Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.112729 mai 2006 Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-deuxième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1127e SÉANCE (CHAMBRE B)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 16 mai 2006, à 15 heures

Président: Mme KHATTAB

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de l’Italie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (suite)

Rapport initial de l’Italie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite)

La séance est ouverte à 15 heures 05 .

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de l’Italie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/ITA/1, CRC/C/OPAC/ITA/Q/1) (suite)

Rapport initial de l’Italie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSA/ITA/1, CRC/C/OPSA/ITA/Q/1 et Add.1) (suite)

1. Sur l’invitation de la Présidente, M me Bianchi, M me Carletti, M me Ciampa, M. Citarella, M me Furia, M me Gioffrè, M me Grassi, M me Pain et M. Piermarini (Italie) reprennent place à la table du Comité .

2.Mme PAIN (Italie), répondant à une question concernant la diffusion des informations sur la Convention et sur les observations finales du Comité, dit qu’en conséquence d’accords conclus lors de réunions tenues en 2005 et 2006 entre le Ministère des affaires étrangères et plusieurs organisations non gouvernementales (ONG), le Gouvernement italien a entrepris d’informer annuellement le Parlement italien et de lui fournir une version en langue italienne des observations finales du Comité. Les observations et recommandations du Comité font l’objet d’un suivi par le Comité interministériel des droits de l’homme (CIDU), qui dispose d’une procédure spécifique pour le suivi des observations finales de tous les organes conventionnels, et sont prises en compte dans le plan d’action national sur l’enfance et l’adolescence élaboré par le Ministère du travail et des politiques sociales. La délégation fournira bientôt des réponses écrites sur les activités de l’Italie dans le domaine de la coopération internationale, apportant des informations actualisées sur l’ensemble des projets du Ministère des affaires étrangères.

3.M. PIERMARINI (Italie), répondant à des questions évoquées lors de la séance précédente sur les efforts fournis par l’Italie pour la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, souligne que les articles 7 à 10 du Code pénal italien stipulent que les crimes commis à l’étranger, par des citoyens italiens ou par des ressortissants étrangers, sont passibles de poursuites, et définissent les conditions de ces poursuites. Les militaires italiens basés à l’étranger apportent leur assistance aux enfants victimes de crimes conformément au droit international humanitaire, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs. L’article 10 du Code pénal stipule que si un crime est commis dans un pays étranger ou contre un étranger, la partie responsable peut être punie conformément au droit italien, pour autant que cette personne se trouve sur le territoire italien. Le Code pénal stipule également que les citoyens italiens ayant commis des crimes contre des étrangers, ou des ressortissants étrangers ayant commis ces crimes contre des militaires ou des civils italiens, sont passibles de poursuites en Italie. Le Commandement opérationnel conjoint italien, responsable des militaires italiens déployés dans d’autres pays, a transmis aux soldats italiens l’ordre spécifique de rapporter au Procureur militaire en Italie tout crime visé à l’article 5 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, même si l’auteur des crimes n’a pas été identifié. La Cour pénale internationale doit également être informée de tout crime de cette nature.

4.M. CITARELLA (Italie) ajoute que les officiers italiens en mission à l’étranger sont bien entendu également tenus d’informer les pouvoirs et le système judiciaire locaux de ces cas.

5.Mme GRASSI (Italie), s’intéressant aux questions du Comité relatives à la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, aborde la question des définitions. L’État italien a adopté une attitude ferme à l’égard de la prostitution, de la pornographie et de la vente d’enfants à des fins d’actes et de violence sexuels. Dans la législation pertinente, notamment la loi n°269 de 1998 et la loi n°38 de 2006, le vocabulaire utilisé se limite aux termes «prostitution» et «pornographie», alors que le terme «pédophilie» n’apparaît pas. Les concepts de vente et de traite des enfants ont été clairement définis, notamment dans les articles 2 et 3 de la loi n° 228. La prostitution est définie de la même manière dans la loi n° 269 et dans la loi n° 38, cette définition étant conforme à celle donnée dans le Protocole facultatif. Il a été décidé de ne pas formuler de définition spécifique de la pornographie, ce phénomène évoluant constamment et le corps législatif et ceux promouvant l’adoption de lois efficaces ayant estimé préférable de conserver une marge de manœuvre. Dans les lois de 1998 et de 2006, ce concept a dès lors été défini en termes plus vagues que les autres concepts.

6.Mme GIOFFRÈ (Italie), abordant une question relative à la compétence et à l’extradition, explique que le Ministère de la justice est habilité à demander l’extradition vers l’Italie de personnes accusées avant ou après leur condamnation dans un autre pays. Les conditions spécifiques encadrant cette procédure sont définies conjointement par le Ministère et les organes du pays concerné. Le Ministère peut également demander qu’un autre pays recherche ou place en détention une personne accusée. Une fois en Italie, la personne visée par un ordre d’extradition ne peut être arrêtée pour une autre infraction sans l’accord du pays extradant.

7.M. CITARELLA (Italie) ajoute que l’Italie a également conclu des accords bilatéraux d’extradition avec un grand nombre d’États, et que ces accords sont parfois assez précis en ce qui concerne les conditions applicables.

8.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC dit que le principal souci du Comité est de s’assurer que personne ne commettant une infraction visée par le Protocole facultatif ne puisse le faire en toute impunité. C’est ce qui justifie l’exigence dans le Protocole facultatif que ces infractions puissent conduire à une extradition dans tous les scénarios envisageables. Elle demande s’il existe des dispositions pour l’extradition vers l’Italie non seulement de ressortissants italiens mais également de ressortissants étrangers, et aussi s’il existe des dispositions pour l’extradition d’Italiens et d’étrangers de l’Italie vers d’autres pays. Elle souhaite également savoir si les tribunaux italiens seraient compétents pour connaître de dossiers de ressortissants étrangers accusés des infractions visées par le Protocole facultatif.

9.M. CITARELLA (Italie) dit que le principe général dans la législation italienne, et en fait dans de nombreux traités, est que le défendeur doit être poursuivi dans le pays où l’infraction a été commise ou, à défaut, doit être extradé de ce pays. Dans la plupart des cas, la décision de mener les poursuites en Italie se fonde sur le fait que soit la victime soit l’auteur des faits est Italien.

10.M. FILALI demande s’il est arrivé en pratique au Gouvernement italien d’extrader des personnes vers d’autres pays, en particulier en dehors de l’Europe.

11.M. CITARELLA (Italie) dit qu’à sa connaissance, aucun pays n’a jamais demandé l’extradition d’un ressortissant étranger depuis l’Italie pour une infraction visée par le Protocole facultatif. Par contre, le Gouvernement italien a demandé à de très nombreuses occasions l’extradition vers l’Italie de citoyens italiens, par exemple à la suite de crimes impliquant des abus sexuels ou du tourisme sexuel. Dans ces cas de figure, les autorités judiciaires italiennes ont demandé une assistance juridique, des témoins et des documents afin de mener des poursuites mais en pratique, la plupart des pays où de telles infractions ont été commises ont refusé de contribuer aux poursuites.

12.Mme GIOFFRÈ (Italie) constate que l’exigence de la double incrimination n’existe pas dans le système juridique italien. Les personnes extradées accusées de crimes visés par le Protocole facultatif peuvent être jugées en Italie uniquement si l’infraction en question n’existe pas dans le système juridique de l’autre pays, ou existe sous une autre forme. Les Italiens et étrangers installés en Italie sont passibles de poursuites pour des crimes visés par le Protocole facultatif dans de tels cas.

13.Mme CIAMPA (Italie) dit que le plan d’action national le plus récent pour la protection des droits et le développement des enfants a été élaboré en 2002 et a couvert la période allant de 2002 à 2004. Le Gouvernement travaille actuellement à l’élaboration d’un nouveau plan d’action avec l’Observatoire national de l’enfance et de l’adolescence, des ONG, des groupes d’enfants, des employeurs, des syndicats et des représentants d’autorités municipales et provinciales, ainsi qu’avec les 20 administrations régionales. Le nouveau plan tiendra compte des observations finales formulées en 2003 par le Comité et devrait être finalisé dans environ deux mois. Les travaux sur le plan ont été ralentis du fait de la récente réforme constitutionnelle, qui a placé la majeure partie de la politique sociale sous la compétence exclusive des 20 régions, et plus récemment à cause des élections nationales; cela fait donc quelque temps qu’aucun plan d’action n’est en vigueur.

14.Le Fonds national pour les politiques sociales a assuré le financement du dernier plan d’action national, plus particulièrement dans le cadre du Fonds national pour l’enfance établi en vertu de la loi n° 285 de 1997, loi qui a mis en place le financement de projets locaux, avec la participation très active d’ONG et de la société civile. Les municipalités et les régions ont apporté les autres ressources nécessaires au plan d’action national.

15.Mme BIANCHI (Italie) dit que les informations collectées grâce à l’examen du premier plan d’action national ont servi de base pour le nouveau plan. Nombre des activités et politiques gouvernementales menées dans le cadre du plan sont soumises à un contrôle constant car elles sont conduites dans le contexte du Fonds national pour les politiques sociales ou de lois spéciales telles la loi n° 285 ou la loi n° 269 sur l’exploitation sexuelle. Ce contrôle est assuré par tous les organes administratifs centraux et les observatoires nationaux. Les efforts consentis pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants se fondent sur la nécessité d’obtenir un engagement politique général envers le développement de l’ensemble de la communauté et de prendre conscience du fait qu’une politique efficace ne peut se concentrer exclusivement sur la gestion des urgences. Le Ministère du travail et des politiques sociales s’assure dès lors que les efforts visant à prévenir toute forme de violence à l’encontre des enfants sont inclus dans les plans locaux de coordination des financements qu’il adopte tous les deux ans avec les municipalités.

16.Le dernier plan d’action national a été examiné au début de l’année 2006, ce qui a permis d’identifier plusieurs forces et faiblesses. Les accomplissements de ce plan comprennent la promotion d’un système national d’information permettant de centraliser les informations sur les services régionaux et locaux destinés aux mineurs, y compris les enfants maltraités, exploités ou victimes de la traite des être humains, et la mise en place d’un programme pilote pour l’élaboration d’un registre national de tous les enfants qui seraient en danger. Par ailleurs, pour la première fois, des recherches ont été menées au niveau national sur les effets qu’a sur les enfants le fait d’être le témoin de violences, d’abus sexuels et de mauvais traitements physiques et psychologiques. D’autres recherches se sont concentrées sur le rétablissement et la réintégration des enfants qui ont été victimes de la traite des être humains et de la prostitution en Italie. Un des principaux objectifs de ces recherches, entreprises en réponse à une recommandation formulée par le Comité, était de formuler un avis pour aider les pouvoirs locaux et centraux à trouver les moyens les plus efficaces d’apporter protection et services à ces enfants.

17.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC demande si les régions et municipalités sont encouragées à mettre en œuvre leurs propres plans d’action et, dans l’affirmative, si elles élaborent un nouveau plan ou se contentent d’importer le plan d’action national.

18.M. LIWSKI demande si le plan d’action est financé de manière décentralisée afin d’atteindre les municipalités. Dans l’affirmative, il se demande s’il existe un quelconque mécanisme pour garantir la bonne utilisation des fonds.

19.Mme BIANCHI (Italie) dit que le transfert du financement s’opère à deux niveaux. D’abord, le Ministère du travail et des politiques sociales alloue, avec l’aval des régions, un financement à chacune des régions, qui sont ensuite chargées de l’allocation du financement aux municipalités. Le montant que chaque région et municipalité reçoit est calculé en fonction de ses propositions de projets visant les enfants. Une base de données nationale gérée par le Centre national de documentation et d’analyse de l’enfance et de l’adolescence, avec la collaboration de toutes les régions, apporte une vue d’ensemble de la situation au niveau local afin de garantir la bonne exécution des projets. Le Ministère du travail et des politiques sociales, en collaboration avec le Centre, a préparé deux ensembles de directives pour aider les services sociaux, les ONG et d’autres institutions pertinentes à développer des projets valables et à obtenir un financement. Le plan d’action national sur l’enfance et l’adolescence est le mécanisme qui a été choisi aux niveaux central et régional pour appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs, bien que chaque région soit libre de choisir la façon dont elle met en œuvre le plan d’action.

20.La PRÉSIDENTE demande si toutes les régions sont tenues d’appliquer les directives, et ce qu’il se passe si une région n’exécute pas le plan d’action national.

21.Mme BIANCHI (Italie) dit que, conformément à la réforme constitutionnelle de 2001, les régions sont seules compétentes en matière de politique sociale, tandis que le pouvoir central est chargé de la coordination et de la garantie d’un standard minimum pour les services sociaux sur l’ensemble du territoire. Le standard minimum pour les services de santé a fait l’objet d’un accord, et le Gouvernement travaille actuellement à l’établissement d’un standard minimum pour les services sociaux. Dès qu’une loi définissant le standard minimum aura été adoptée, l’État sera en mesure d’exercer son « pouvoir de substitution » qui lui permet d’intervenir si une région faillit à satisfaire une exigence obligatoire.

22.M. CITARELLA (Italie) dit que la Police postale et des communications est un organe spécialisé qui contrôle les sites Internet pour s’assurer qu’ils satisfont aux règles relatives à la protection des mineurs. Quelque 250 000 sites Web ont été vérifiés, dont plus de 100 000 ont été fermés.

23.Mme GRASSI (Italie) dit que les dessins animés au contenu pornographique sont considérés comme de la pornographie et non comme de la pornographie virtuelle. La pornographie virtuelle est définie par la loi n° 38/2006 comme des images créées en utilisant des techniques de graphisme non associées, en tout ou partie, à des situations réelles, mais dont la qualité de représentation fait apparaître des situations irréelles comme réelles. La Police postale et des communications mène des enquêtes en collaboration avec les autres forces de police italiennes et celles d’autres pays. En opérant en secret, les officiers de police parviennent à s’infiltrer dans les réseaux d’échange de fichiers utilisés pour diffuser du matériel pédopornographique. Contrôlant d’abord les utilisateurs qui échangent de grandes quantités de matériel de ce type, la police se concentre ensuite sur le contenu dudit matériel. Le Centre national de lutte contre la pédopornographie sur l’Internet a été créé dans le giron du Ministère de l’intérieur et a été chargé de collecter des informations venant de toutes les sources publiques et privées luttant contre la pédopornographie. La loi n° 38/2006 oblige les prestataires de services Internet à informer le Centre à propos des sociétés ou des individus qui diffusent ou vendent du matériel pédopornographique. Les prestataires de services sont tenus d’utiliser des filtres définis par le Ministère des communications et le Ministère de l’innovation et des technologies. Il est prévu d’associer les banques, les institutions de commerce électronique et les intermédiaires financiers à la collecte des informations personnelles divulguées lors des paiements par carte de crédit réalisés pour des transactions illégales.

24.Le Ministre de l’égalité des chances a mis en place un observatoire dont l’objet est de coordonner les sources d’information sur l’exploitation et l’abus sexuel de mineurs, ainsi que d’adapter les systèmes d’information existants afin de faciliter l’interaction entre les organes pertinents. Une base de données doit être créée, et l’observatoire analysera les données et développera des stratégies pour identifier les domaines dans lesquels on pourrait agir pour éviter les abus sexuels de mineurs et pour trouver et aider les victimes et les auteurs de tels abus.

25.Mme BIANCHI (Italie) dit que de nombreux projets sont en cours pour instaurer les conditions nécessaires au rapatriement de jeunes gens arrivés des Balkans et d’Albanie. Un de ces projets concerne le rapatriement et la réintégration assistés de filles victimes de la traite des être humains; ce projet est géré par le Département des libertés civiles et de l’immigration au nom du Ministère de l’intérieur et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Des campagnes de prévention concernant la traite des êtres humains ont été menées en Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, Moldova, Roumanie et Ukraine. L’OIM a établi un programme permettant un suivi régulier de la situation des personnes qui ont été rapatriées. Ce programme fait ressortir un taux de réintégration de 80 % et montre qu’aucune des personnes rapatriées n’est retournée en Italie. Puisque de nombreux enfants ont été victimes de la traite des être humains après avoir fui des contextes familiaux difficiles, par exemple la violence domestique et des abus sexuels, l’apport d’un soutien à l’enfant rapatrié et à toute sa famille est essentiel pour la réussite du projet. Ce soutien est organisé par l’OIM et par des associations locales.

26.M. ZERMATTEN demande s’il existe l’un ou l’autre programme spécifique visant à trouver une solution au problème des Roms mineurs non accompagnés, par exemple des programmes de coopération bilatérale avec la Roumanie.

27.Mme BIANCHI (Italie) dit qu’un projet a été développé pour aider les mineurs non accompagnés. On distingue deux types d’immigrants quittant la Roumanie pour l’Italie: les mineurs non accompagnés et les filles victimes de la traite des êtres humains organisée par des groupes criminels albanais. Les méthodes mises en place pour aider les enfants victimes de la traite des êtres humains ont déjà prouvé leur efficacité, et les progrès réalisés à ce niveau font l’objet d’un suivi constant.

28.Mme CIAMPA (Italie) dit qu’un centre a été créé à Rome en 2003 pour lutter contre la mendicité par les enfants roms. La création de ce centre s’inscrit dans un projet pilote dont le but est de sortir ces enfants de la rue et de les placer dans une atmosphère calme et amicale, de leur apporter le soutien d’assistants sociaux et de tenter de retrouver leurs parents. Un médiateur linguistique et culturel est présent pour aider les enfants. Le projet implique une coopération avec les organes de répression et les autorités municipales, qui ont le pouvoir d’amener au centre tout enfant trouvé dans la rue seul ou accompagné d’adultes qui ne sont pas en mesure de prouver qu’ils sont les parents de l’enfant. Des efforts sont également consentis pour sensibiliser les acteurs à la législation en vigueur en Italie pour protéger les enfants de la mendicité, et pour sonder les besoins des familles trouvées en train de mendier dans la rue afin de les aider efficacement. Une équipe de pédiatres participe également au projet, qui est soutenu par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

29.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC demande si le Gouvernement prévoit de prendre l’une ou l’autre mesure pour s’enquérir de la situation première dans le pays d’origine des enfants victimes de la traite des êtres humains avant de prendre la décision de les rapatrier et, dans l’affirmative, quelles seraient ces mesures.

30.M. ZERMATTEN se demande si l’on demande aux enfants victimes de la traite des êtres humains s’ils souhaitent être rapatriés.

La séance est suspendue à 16 h 20; elle reprend à 16 h 50.

31.Mme CIAMPA (Italie) dit que tous les enfants étrangers résidant en Italie, y compris les immigrants illégaux, sont assurés de bénéficier du droit aux soins de santé et à l’éducation. Les enfants âgés de moins de 18 ans ne peuvent être exclus d’Italie. Les enfants étrangers non accompagnés enregistrés auprès des autorités italiennes ont le droit de séjourner en Italie pendant qu’une enquête est menée sur leur situation familiale dans leur pays d’origine. La Commission des mineurs étrangers a fixé des normes pour l’accueil des enfants étrangers non accompagnés et pour l’établissement de liens avec leur pays d’origine. Ladite commission entreprend également des démarches pour identifier ces enfants, établir des liens avec leur famille et examiner leur situation familiale. La législation relative à l’accueil des mineurs étrangers non accompagnés stipule que lorsque des enfants non accompagnés résidant en Italie depuis au moins trois ans atteignent l’âge de la majorité, ils obtiennent un permis d’étude ou de travail qui leur permettra de rester en Italie s’ils le souhaitent.

32.Mme GRASSI (Italie) dit que dans l’éventualité où le retour de femmes et d’enfants dans leur pays d’origine constitue une réelle menace pour leur sécurité, un permis de séjour leur est octroyé. Un ensemble de projets d’aide sociale sont actuellement mis en œuvre pour aider tous les étrangers en Italie, y compris les enfants, qui ont été victimes de violences, de la traite des êtres humains ou de tout autre type d’exploitation. Par ailleurs, des mesures ont été prises pour coordonner les enquêtes de police en consentant des efforts dans le domaine de l’aide sociale. La police de la ville de Rome a été informée de mouvements inhabituels d’adultes italiens et d’enfants roumains et roms. Une enquête de grande envergure a été ouverte, qui a permis de mettre au jour un réseau de criminels italiens. Il s’est avéré qu’ils organisaient la traite d’enfants âgés de 8 à 16 ans dans le but de les prostituer, avec le consentement des parents. L’enquête a également permis à la police italienne d’arrêter un célèbre entraîneur de football roumain, et des perquisitions menées à son domicile ont permis de découvrir une grande quantité de matériel pédopornographique. On a découvert des cas de maltraitance commis à l’encontre d’environ 200 mineurs, dont la majorité d’entre eux étaient des Roms. D’autres mandats de perquisition ont été émis pour enquêter sur plusieurs suspects du réseau criminel, et les témoignages des victimes ont été utilisés comme preuves dans le cadre de l’enquête. On a pris soin des victimes et elles ont bénéficié d’un appui psychologique. D’autres enquêtes s’intéressent à la traite des enfants à des fins d’exploitation et d’activités criminelles à petite échelle.

33.M. LIWSKI fait remarquer que la législation sur le Fonds national pour les politiques sociales ne définit pas quelle part du budget doit être consacrée à la protection des enfants victimes de la traite, de l’exploitation sexuelle et de la criminalité organisée. Il souhaite savoir comment la distribution équitable du Fonds est garantie, et quelles mesures sont actuellement prises pour corriger le problème du manque de ressources financières dans les municipalités pauvres. La structure du Fonds devrait être ajustée, le cas échéant, pour garantir une distribution équitable. Il demande si le Gouvernement prévoit de mettre en place un mécanisme pour s’assurer que le rapatriement ne nuit pas au bien-être des enfants.

34.M. CITARELLA (Italie) dit que la pratique et la législation italiennes imposent que tout ordre de rapatriement soit confirmé par les autorités judiciaires.

35.Mme CIAMPA (Italie) dit que les critères pour la distribution des fonds issus du Fonds national pour les politiques sociales ont été fixés lors d’une réunion qui s’est tenue entre le Ministère du travail et des politiques sociales, le Ministère des finances et les administrations régionales. Les critères sont objectifs et basés sur un principe qui veut que les régions disposant de moins de services reçoivent des allocations plus importantes, ce qui garantit la distribution équitable des fonds.

36.M. ZERMATTEN demande si l’Italie a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Il souhaite savoir quelles mesures sont prises pour assurer la protection des enfants victimes et témoins de crimes pendant le procès et si le Gouvernement a l’intention d’intégrer dans son Code de procédure pénale les lignes directrices en matière de justice pour les enfants victimes et témoins d’actes criminels établies par le Bureau international des droits des enfants.

37.Mme BIANCHI (Italie) dit que la loi italienne prévoit des «auditions protégées» pour les enfants victimes d’abus sexuels, d’exploitation sexuelle et de la traite. Le Code de procédure pénale prévoit également un mécanisme appelé «audition interlocutoire des témoins», qui peut être utilisé dans le cadre de poursuites judiciaires pour recueillir le témoignage d’enfants de moins de 16 ans dans des affaires impliquant de la violence sexuelle, des actes sexuels avec une personne mineure, le détournement d’une personne mineure ou de la violence sexuelle de groupe. Cette audition interlocutoire peut être demandée par l’avocat représentant la victime ou l’accusé. Elle a récemment été utilisée dans des affaires impliquant les infractions de prostitution d’enfants, de pédopornographie et de tourisme à des fins d’exploitation de la prostitution d’enfants. Le mécanisme est novateur en ce sens qu’il peut être mis en œuvre simplement parce que le témoin est un enfant, aucune autre condition n’étant requise.

38.La loi italienne précise également que l’audition d’un enfant doit être menée par le juge président, en la présence d’un membre de la famille ou d’un expert en psychologie infantile si le besoin s’en fait sentir. Par ailleurs, le juge peut auditionner l’enfant à huis clos, dans lequel cas la procédure ne peut être ni filmée ni enregistrée, et les informations personnelles sur le témoin ne peuvent être publiées tant qu’il est mineur. Lorsque le crime présumé implique de la violence sexuelle ou de la prostitution de mineurs, la procédure se déroule toujours à huis clos lorsque la partie lésée est un mineur. La nouvelle législation tend également à formaliser la protection des victimes de crimes sexuels, particulièrement en établissant des règles pour recueillir le témoignage d’enfants de moins de 16 ans. Le concept d’audition protégée a été introduit afin d’éviter de traumatiser davantage l’enfant victime. Dans les affaires impliquant des crimes sexuels, les juges peuvent mener les auditions ailleurs qu’au tribunal, par exemple à domicile ou dans un centre spécialisé; pour les affaires impliquant des enfants de moins de 16 ans, le juge peut fixer le lieu, le moment et la méthode de la procédure.

39.La PRÉSIDENTE dit qu’il est clair que l’Italie suit les lignes directrices des Nations Unies en matière de justice pour les enfants victimes et témoins d’actes criminels; elle invite tous les États parties à suivre ces lignes directrices et encourage l’Italie à poursuivre dans cette voie.

40.M. FILALI dit qu’il serait utile de savoir si le juge en question est spécialisé dans les affaires impliquant des mineurs.

41.Mme BIANCHI (Italie) dit que les juges pénaux sont chargés de poursuivre les crimes. Il existe toutefois une équipe spécialisée qui se charge des affaires dans lesquelles des enfants sont soit les victimes soit les auteurs d’actes criminels, ainsi que plusieurs juges spécialisés. Les auditions protégées sont également utilisées dans les procès où les enfants sont soit les auteurs, soit les victimes.

42.Mme GRASSI (Italie) dit, concernant la question du tourisme sexuel, qu’une nouvelle loi italienne impose aux voyagistes d’inclure dans tous leurs documents publicitaires, documents de voyage et catalogues pour chaque destination qu’ils desservent, un avis mentionnant que la prostitution d’enfants et la pédopornographie sont des crimes punissables même lorsqu’ils sont commis à l’étranger.

43.Plusieurs institutions italiennes s’intéressent au statut des enfants, chacune dans son champ d’intérêt bien spécifique. L’Observatoire national de l’enfance et de l’adolescence s’intéresse à toutes les questions relatives aux enfants, pas uniquement à la maltraitance et à la prostitution. Le Comité «Ciclope» a été créé en 2002 au sein du Ministère de l’égalité des chances pour lutter contre la pédophilie. Le Bureau du Président du Conseil des ministres est responsable de la coordination des activités des organes gouvernementaux en matière de prévention et d’aide, en ce compris les questions juridiques et la protection des mineurs contre l’exploitation et les abus sexuels, et a délégué cette responsabilité au Ministère de l’égalité des chances, qui préside le Comité Ciclope. Le Comité Ciclope se réunit pour prendre des décisions politiques, et a défendu l’adoption de lois récentes, notamment la création de l’Observatoire national de l’enfance et de l’adolescence et la collecte de données. Bien que le Comité Ciclope et l’Observatoire national soient des entités distinctes, ils coopèrent étroitement.

44.Mme CIAMPA (Italie) dit que l’on dénombre très peu de cas d’adoption internationale en Italie. Néanmoins, la Commission pour l’adoption internationale a été créée en 1998 pour s’assurer que l’adoption à l’étranger satisfait aux principes de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Elle est chargée de la coopération avec les pouvoirs centraux des autres États, de l’accréditation et du contrôle des agences d’adoption en Italie, de la tenue d’un registre public des agences accréditées, de la distribution équitable desdites agences sur l’ensemble du territoire national, de la promotion de la coopération entre les organisations concernées par l’adoption et la protection des enfants, et de la collecte de données. Elle est également chargée de veiller à ce que l’adoption se fasse dans le meilleur intérêt de l’enfant.

45.M. CITARELLA (Italie) dit qu’il vaut également la peine de mentionner que l’Italie vient de ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

46.La PRÉSIDENTE dit que les efforts fournis par le Gouvernement italien en matière de coopération avec la société civile ont donné de bons résultats. L’État partie doit poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre le Protocole facultatif, plus particulièrement en coordonnant les activités nationales, en s’assurant que les ressources disponibles atteignent l’ensemble du pays et de manière générale en intensifiant les services qu’il offre aux enfants victimes.

47.M. ZERMATTEN remercie et félicite l’Italie d’avoir envoyé une délégation multidisciplinaire de haut niveau; le dialogue a été fructueux.

48.Mme PAIN (Italie) dit que sa délégation apprécie l’esprit de dialogue qui règne au sein du Comité et l’élan dont il fait preuve pour chercher des solutions. Son Gouvernement accueille favorablement l’ensemble des commentaires et observations, en particulier en ce qui concerne la conscription militaire, les limites d’âge pour les programmes de formation et les écoles militaires, les projets de soutien et de réhabilitation, et l’utilisation des armes légères par les enfants. Elle prend note des points évoqués à propos, notamment, de l’utilisation de la terminologie, de la conformité avec le Protocole facultatif dans l’ensemble de la législation, du plan national pour les enfants et les adolescents, du rapatriement des enfants roumains, de l’adoption internationale et du tourisme sexuel. Enfin, elle assure au Comité que la protection et la promotion des droits civils des enfants sont un élément fondamental du cadre juridique italien.

La séance est levée à 1 7 heures 45 .

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