Comité des droits de l ’ enfant

Septième rapport périodique soumis par El Salvador en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2023 * , **

[Date de réception : 2 septembre 2023]

I.Introduction

1.Ce septième rapport sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après, la « Convention ») a été élaboré conformément aux documents de référence du Comité des droits de l’enfant (ci-après, le « Comité ») (CRC/C/58/Rev.2), HRI/GEN/2/Rev.6, ainsi qu’aux documents HRI/C/2006/3, RC/C/18 et CRC/C/SLV/CO/5‑6 et à la résolution 68/268, relatifs à l’élaboration et à la présentation des rapports des États concernant l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

2.Le Conseil national de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence a été chargé, en concertation avec le Ministère des affaires étrangères, le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme de la présidence et le Bureau de la première dame, d’élaborer le présent rapport avec l’appui de 23 institutions étatiques et la participation de 46 organisations de la société civile.

3.Conformément aux recommandations du Comité, une consultation a été menée auprès d’enfants et d’adolescents au moyen de différentes méthodes adaptées aux conditions de vie et au niveau de développement des intéressés. Un processus de consultation et de validation au niveau régional a également été mené avec des organisations de la société civile qui interviennent de diverses manières auprès des enfants et des adolescents. Par ailleurs, une consultation a été organisée auprès des enfants et adolescents membres du Conseil consultatif des enfants et des adolescents, mécanisme participatif à l’échelle nationale coordonné par le Conseil national de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence. Enfin, des enfants et adolescents participant aux équipes de jeunes du Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme et des programmes de protection des droits et de l’intégration sociale du Conseil national de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence ont été sollicités. Au total, 157 enfants et adolescents ont participé à huit ateliers régionaux de consultation, notamment dans le cadre d’un groupe de consultation du peuple kakawira, dans le nord-est du pays.

4.La Commission nationale de suivi des recommandations du Comité des droits de l’enfant a été créée en 2019. Ce mécanisme, composé d’institutions publiques garantes des droits, a pour mission d’assurer le suivi de l’application de la Convention et des actions faisant suite aux observations du Comité concernant le rapport valant cinquième et sixième rapports soumis par El Salvador en 2018. Cette Commission se divise en sept sous‑commissions spécialisées dans les différentes thématiques soulevées par les recommandations du Comité.

5.En 2019, l’État salvadorien a entamé une modernisation de son cadre normatif, institutionnel et social afin de progresser de manière plus efficace et plus précise vers la pleine garantie des droits fondamentaux des enfants et des adolescents. Cette démarche s’appuie sur une initiative gouvernementale pour la petite enfance, l’enfance et l’adolescence fondée sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, dans un objectif de développement intégral fixé au niveau national et axé sur la sécurité, la justice, l’innovation et la démocratie.

6.Dans le cadre de ses compétences et de son engagement ferme pour la garantie des droits de l’homme, l’État salvadorien applique, à travers diverses collaborations avec des mécanismes de défense des droits de l’homme, les recommandations formulées par le Comité ; celles-ci servent d’orientations à l’État qui, conformément à sa législation nationale et aux paramètres internationaux, les a examinées et dûment prises en considération.

I.Cadre général d’application

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44, par. 6)

Mesures législatives

7.La loi relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence est un texte législatif resté en vigueur jusqu’en décembre 2022, qui permettait la mise en application au niveau national de principes fondamentaux relatifs aux droits de l’enfant, tels que l’intérêt supérieur de l’enfant, la priorité absolue, l’équité et la non-discrimination, ainsi que la reconnaissance d’une série de garanties et de droits fondamentaux. Celle-ci a contribué à la création d’un système national coordonné de protection des enfants et des adolescents, composé d’institutions étatiques, d’organisations de la société civile et d’autres instances garantes de leurs droits.

8.Conformément à la nouvelle vision stratégique adoptée par le Gouvernement du Président Nayib Bukele et de la première dame Gabriela de Bukele, l’État salvadorien s’est engagé en faveur de l’enfance à travers une transformation inédite de sa législation, de ses institutions et de sa politique publique, en plaçant les enfants au cœur de son action et en se concentrant sur le renforcement de leur développement dès la petite enfance, afin de prévenir la pauvreté, la violence, les inégalités et le manque de perspectives. L’innovation en matière législative est en partie fondée sur les recommandations du Comité relatives à l’applicabilité de la législation précédente (loi relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence) et tire parti des leviers d’action existants pour mettre en œuvre une nouvelle législation associée à des standards internationaux élevés.

9.En 2021, El Salvador a adopté la loi Nacer con Cariño (Naître dans l’amour), qui vise à favoriser un accouchement fondé sur le respect et des soins bienveillants pour les nouveau-nés. Cette loi définit les normes et principes généraux d’un nouveau modèle de protection physique, psychologique et sociale des femmes, de leurs nouveau-nés et de leur famille, garantissant aux femmes une prise en charge intégrale de qualité avant, pendant et après la grossesse, et aux enfants des soins complets pendant la gestation, à la naissance et pendant la période postnatale. Cette loi fait de la prise en charge intégrale de la personne humaine un droit à part entière.

10.En 2021 toujours, la loi spéciale relative à l’adoption a été modifiée afin d’améliorer l’efficacité des procédures d’adoption, conformément aux principes de la procédure régulière, de l’économie de procédure et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette réforme de la législation permet aux enfants d’exercer leur droit de vivre en famille, au sein de foyers dûment reconnus comme aptes à les prendre en charge et à les protéger, en bénéficiant du suivi correspondant à leurs droits et des contrôles adaptés.

11.En juin 2022, El Salvador a adopté la loi « Crecer Juntos » (Grandir ensemble) relative à la protection intégrale de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence, qui est entrée en vigueur en janvier 2023. Cette loi s’inscrit parfaitement dans la démarche de transformation positive entreprise par le pays, puisqu’elle se fonde sur les besoins des enfants et des adolescents ; elle est axée sur la prévention et définit un cadre institutionnel assorti de compétences, d’obligations et de mécanismes de coordination plus efficaces, reprenant ainsi les recommandations du Comité. En plus de renforcer le Système national de protection intégrale de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence, cette loi reconnaît la nature pluridimensionnelle des enfants et leur capacité d’agir, ainsi que leur qualité de sujets de droit en fonction de leur niveau de développement (voir annexe 1).

12.En 2022, El Salvador a adopté la loi « Amor convertido en Alimento » (Nourrir avec de l’amour), qui vise à promouvoir, protéger et soutenir l’allaitement maternel. Celle-ci a pour objectif de garantir le droit de tous les enfants à l’allaitement maternel grâce à des actions systématiques permettant de réunir les conditions et de créer un environnement propices à l’allaitement pendant les mille premiers jours de vie de l’enfant, assurant ainsi une nutrition sûre et suffisante aux nourrissons.

13.Toutes ces lois et adaptations juridiques visaient à standardiser le cadre juridique relatif à l’enfance et à le rendre plus cohérent, en prenant en compte l’intérêt supérieur des enfants et des adolescents. En outre, elles ont nécessité des concertations avec différents groupes de population : professionnels, membres du système national de protection de l’enfance, magistrats, parents, dirigeants communautaires et, surtout, enfants et adolescents.

14.Lors des consultations menées auprès d’organisations de la société civile, 89 % des participants considéraient que la loi « Crecer Juntos » représentait un progrès considérable pour l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le pays, grâce aux améliorations apportées au cadre normatif et institutionnel pour la protection intégrale des enfants et des adolescents.

Nouveau cadre institutionnel

15.Avec l’entrée en vigueur de la loi Crecer Juntos et des autres réglementations connexes, un nouveau cadre institutionnel s’est créé afin de rendre plus efficace l’application du cadre normatif et, ainsi, de garantir les droits des enfants et des adolescents. Ce nouveau cadre institutionnel permet de renforcer la démarche de l’État dès la petite enfance, de rendre plus efficace l’offre de services de prise en charge de tous les enfants et adolescents, et de créer des conditions propices à une meilleure articulation des institutions appartenant au Système national de protection intégrale de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence.

16.En application des recommandations 7 et 9 du Comité, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi Crecer Juntos, l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents et le Conseil national pour les enfants et les adolescents sont devenus une seule et même entité : le Conseil national de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence. Celui-ci est chargé d’intégrer la question de l’enfance et de l’adolescence dans les politiques publiques, de protéger et de défendre les droits des enfants et des adolescents, d’assurer une prise en charge spécialisée à travers des projets et des programmes et de coordonner le Système national de protection intégrale de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence.

17.La nouvelle loi a permis de renforcer le Système national de protection intégrale de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence, qui regroupe de manière coordonnée 16 entités, institutions et organes publics et privés ayant pour objectif principal de garantir le plein exercice des droits des enfants et des adolescents. À cette fin, il met notamment en œuvre des mesures préventives, des politiques, des plans, des programmes et des services ; il applique également des mesures réactives, à savoir des interventions spécifiques dans les situations de menace ou de violation effective des droits des enfants et des adolescents (voir annexe 2). Le Système national de protection intégrale de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence fait intervenir de nouveaux acteurs étatiques et de la société civile dans le contexte du nouveau cadre institutionnel, parmi lesquels des institutions publiques, des organisations de la société civile, des comités locaux des droits, des défenseurs des droits de l’enfant, des comités de protection, des organes judiciaires, etc.

18.Par ailleurs, l’Institut Crecer Juntos a été mis en place. Cette institution de référence au niveau national en matière de petite enfance a pour mission de coordonner et de fournir des services de prise en charge intégrale des enfants pendant la petite enfance, de renforcer le rôle des familles et les compétences parentales et de mettre en place des alliances stratégiques pour le développement intégral de cette population, conformément aux recommandations 43 et 44 du Comité.

19.Dans le cadre de la loi Nacer con Cariño, le Ministère de la santé a créé la Directionde la prise en charge intégrale des mères, des nouveau-nés et des enfants, instance rattachée au cabinet ministériel ; celle-ci est chargée de centraliser le suivi et l’application des orientations en matière de prise en charge de la santé des enfants en bas âge et de leur mère, afin de faire de cette question une thématique nationale et de transformer progressivement le modèle de la prise en charge maternelle et infantile. Avec la loi Amor convertido en Alimento, le Ministère de la santé a renforcé l’Unité de nutrition et de sécurité alimentaire à travers la création du Bureau pour la promotion, la protection et l’appui à l’allaitement maternel et du Bureau pour la sécurité alimentaire.

20.Les réformes de la loi spéciale relative à l’adoption ont conféré plus d’autonomie à l’instance de référence sur cette question, le Service des adoptions, auparavant rattaché au Bureau du Procureur général de la République. Ce service est dorénavant plus spécialisé et traite plus efficacement les procédures d’adoption. En outre, le renforcement de son autonomie s’est accompagné d’une consolidation importante de son budget et d’une meilleure disponibilité de ses ressources, conformément à la recommandation 32 du Comité. Entre 2019 et 2022, en cumulé, le budget du Service des adoptions a augmenté de 16 % (voir annexe 3).

Mécanismes de suivi indépendants

21.Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme est une institution indépendante et autonome chargée de veiller au respect et à la garantie des droits de l’homme. Jusqu’en 2022, le Conseil national pour les enfants et les adolescents répondait à toutes les demandes d’information émanant du Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme concernant les droits des enfants et des adolescents dans le pays. L’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents lui permettait également de vérifier la situation des droits des enfants et des adolescents dans les centres de protection, les centres d’intégration sociale et les foyers d’accueil, conformément à la recommandation 10 du Comité concernant les activités de surveillance du Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme.

22.Afin d’exercer sa mission de contrôle dans le domaine des droits de l’homme, le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme disposait d’un budget moyen annuel de 10,62 millions de dollars des États-Unis (dollars É.-U.). Au cours des quatre dernières années, en cumulé, ce budget a augmenté de 25,5 % (voir annexe 3). Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme a une présence et un mandat nationaux et dispose d’un Bureau du Procureur adjoint spécialisé dans l’enfance, l’adolescence et la jeunesse.

Allocation de ressources pour la protection de l’enfance

23.Jusqu’en 2022, l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents et le Conseil national pour les enfants et les adolescents étaient les deux principales instances de référence pour les questions liées à l’enfance et à l’adolescence. En 2018, le budget combiné de ces deux instances s’élevait à 26,5 millions de dollars É.-U. ; en 2022, il était de 43 millions de dollars É.-U., ce qui représente une augmentation de 62,3 %. En 2023, avec l’entrée en vigueur de la loi Crecer Juntos, le budget voté du Conseil national de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence était de 39,4 millions de dollars É.-U., s’ajoutant au budget de 10,4 millions de dollars É.-U. de l’Institut Crecer Juntos (voir annexe 3), ce qui correspond aux recommandations 5 et 6 du Comité d’augmenter les ressources allouées au fonctionnement du Système national de protection intégrale de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence.

24.Les investissements publics pour l’enfance et l’adolescence ont augmenté de 31,04 % entre 2017 et 2021, passant de 1 824,30 millions de dollars É.-U. à 2 390,60 millions de dollars É.-U.. Ces montants incluent les investissements directs et indirects dans le secteur de l’enfance et de l’adolescence. Les investissements indirects sont les efforts déployés par l’État pour fournir des biens et services aux foyers et qui permettent de garantir les droits de tous les membres de la cellule familiale. D’autres institutions garantes des droits de l’enfant ont vu leur budget augmenter de manière significative, comme c’est le cas du Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie, du Ministère de la santé et du Ministère de la justice et de la sécurité publique. De manière cumulée, entre 2018 et 2022, les budgets de ces ministères ont respectivement augmenté de 56,5 %, 74,5 % et 43,3 % (voir annexe 3), ce qui a permis d’améliorer et d’accroître la couverture des services fournis. L’entrée en vigueur de la loi Crecer Juntos a entraîné l’obligation d’augmenter annuellement les investissements dans la protection intégrale de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence. Pour preuve, en 2023, le budget de l’éducation est passé à 1 502 488 109 dollars É.-U., soit 30 260 543 dollars É.-U. de plus qu’en 2022. De la même manière, dans le domaine de la santé, le budget de 2023 a dépassé 1 131 126 090 dollars É.-U., ce qui représente une augmentation de 45 166 881 dollars É.-U. par rapport à 2022.

25.Les importants investissements effectués dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de la sécurité et de la protection des droits ont permis d’améliorer différents indicateurs nationaux dans ces domaines. Notamment, grâce à la baisse soutenue des infractions, qui a amélioré le bien-être des enfants et des adolescents, El Salvador est sorti des évaluations internationales relatives aux risques en matière de sécurité publique.

26.Environ 66 % des organisations de la société civile consultées ont indiqué que les investissements dans la petite enfance, l’enfance et l’adolescence avaient augmenté ces dernières années dans les différents domaines de la politique sociale. Cependant, pour 79 % d’entre elles, le manque de ressources budgétaires constitue un frein à l’application de mesures de politiques publiques cohérentes avec la Convention. Par conséquent, ces organisations recommandent d’augmenter les investissements dans les programmes de protection directe et dans les mesures contribuant à réduire les effets de la pauvreté sur la petite enfance, l’enfance et l’adolescence, à travers l’autonomisation économique des familles.

Coopération avec la société civile

27.L’État salvadorien promeut la participation des citoyens et des organisations non gouvernementales en créant des espaces de coordination qui permettent de créer des alliances stratégiques et d’améliorer l’impact des actions politiques, des programmes et des accords. Différentes institutions ont mené des projets et des interventions en collaboration avec des organisations de la société civile, au profit des enfants et des adolescents et de leurs familles. Entre 2018 et 2022, 114 projets ont été menés par des organisations de la société civile en collaboration avec le Ministère de la santé, 18 avec le Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie, deux avec l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme, six avec le Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de l’homme, deux avec le Bureau du Procureur général de la République, 29 avec l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents et deux avec le Conseil national pour les enfants et les adolescents.

28.Par ailleurs, conformément aux recommandations 9, 10, 23 et 53 du Comité, ces mêmes institutions ont mené des processus avec différentes institutions des Nations Unies, ce qui a renforcé leurs capacités techniques et amélioré la gestion des ressources, la standardisation des procédures à paramètres internationaux et la coordination entre le pays et différents acteurs institutionnels, entre autres. Ces processus ont pu être conduits grâce à une orientation efficace de la coopération internationale en matière d’enfance et d’adolescence des institutions des Nations Unies, et à la somme de 3 076 061,41 dollars É.-U., collectée entre 2018 et 2022.

29.Jusqu’en 2022, alors que s’appliquait la loi relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence, le Réseau de prise en charge partagée (Red de Atención Compartida, RAC) était en place. Ce mécanisme de concertation et de coordination composé d’institutions publiques et d’organisations de la société civile travaillant avec les enfants et les adolescents avait pour objectifs d’améliorer l’offre de services, de supprimer les doublons au niveau des actions menées et de contribuer efficacement à la protection des droits. Depuis 2023, avec l’entrée en vigueur de la loi Crecer Juntos, le rôle des différentes entités a été réadapté, le principe de coresponsabilité a été instauré et le Réseau des organismes de prise en charge a été créé. Ce dernier a repris les objectifs du RAC en y appliquant de nouveaux paramètres pour une coordination efficace du réseau, notamment en attribuant au Conseil national de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence, en sa qualité d’organe directeur pour les questions liées à la petite enfance, à l’enfance et à l’adolescence, un rôle de chef de file, de coordination et de surveillance.

Collecte de données

30.La plupart des institutions qui produisent des informations ont renforcé leurs systèmes d’enregistrement, de traitement, de protection et de diffusion de données concernant la garantie des droits des enfants et des adolescents. Le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie et le Ministère de la justice et de la sécurité publique ont beaucoup progressé concernant l’homologation des indicateurs et des dossiers administratifs au regard des normes internationales relatives aux statistiques ; par ailleurs, ils ont renforcé l’infrastructure informatique pour une meilleure prise en charge des relevés statistiques.

31.La Direction générale des statistiques et du recensement est devenue le Bureau national des statistiques et du recensement, organe rattaché à la Banque centrale qui centralise la gestion des données statistiques officielles du pays. Le Bureau national des statistiques et du recensement conduit chaque année l’enquête multi-objectifs sur les ménages, outil permettant de collecter des informations relatives à la démographie, la santé, l’emploi et l’éducation et mettant l’accent sur les besoins de la population pour éclairer la prise de décisions de haut niveau. Cette enquête recueille des informations sur les familles et les individus, y compris les enfants et les adolescents.

32.Dans le domaine de la santé en particulier, le Ministère de la santé conduit périodiquement une enquête nationale qui vise à recueillir des informations concernant les conditions de santé, l’alimentation, la nutrition, la violence, la protection et le développement de la population, y compris des enfants et des adolescents. Cet outil comporte des questions spécifiques sur la petite enfance. En 2022, le Ministère de la santé a lancé la première enquête de santé mentale, outil permettant de collecter des informations spécifiques sur la santé mentale de la population générale et comportant des questions pertinentes en matière d’enfance et d’adolescence, notamment sur la prévalence du stress, de l’anxiété et de la dépression face à certaines conditions environnementales. Ces deux enquêtes de portée nationale sont des outils spécialisés et complémentaires en matière de santé et offrent une bonne représentativité des enfants et des adolescents ; elles peuvent servir de bases à l’élaboration de plans, programmes et autres interventions dans les domaines public et privé.

33.En 2019, le Ministère de la justice et de la sécurité publique, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Centre de contrôle des maladies des États-Unis d’Amérique ont présenté les résultats de la première « enquête sur la violence à l’égard des enfants et des adolescents en El Salvador », qui avait pour but d’estimer la prévalence des violences faites aux enfants (physiques, sexuelles et émotionnelles) et de la violence entre adolescents (de 13 à 17 ans) et entre jeunes adultes (de 18 à 24 ans) au cours des douze mois précédant l’enquête. Ce même ministère élaborait également chaque année un rapport sur les violences faites aux femmes, dont la dernière édition date de 2022. Le Bureau national des statistiques et du recensement, pour sa part, conduit une enquête spécialisée sur la violence à l’égard des femmes, qui cible les femmes à partir de 15 ans et recueille des informations concernant les violences subies à tout moment de la vie. La dernière édition de cette enquête date de 2019.

34.En application de la recommandation 9 du Comité, le Conseil national de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence a renforcé le Système d’information relatif à l’enfance et à l’adolescence en El Salvador (SINAES). Cet outil permet l’interconnexion des systèmes de données de différentes institutions afin de regrouper sur une seule et même plateforme interactive des informations en lien avec la situation des droits des enfants et des adolescents dans le pays, notamment en ce qui concerne la démographie, l’éducation, la santé, la sécurité, l’accès à la justice et la prise en charge dans le cadre de programmes spécialisés. Le site du SINAES peut être consulté par les différents ministères, des organismes indépendants, des organisations de la société civile, les enfants et les adolescents et la population générale.

Diffusion, sensibilisation et formation

35.Entre 2018 et 2022, l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents et le Conseil national pour les enfants et les adolescents ont mené 108 actions de sensibilisation et de formation s’adressant aux membres du système de protection, aux parents et responsables légaux, aux enseignants, au personnel judiciaire, aux membres des services de sécurité et aux adolescents. Pendant cette période, 3 776 personnes ont participé à ces actions, dont 66,9 % de femmes (voir annexe 9). L’Institut national de la jeunesse a mis en place des espaces de formation et de sensibilisation autour des questions relatives aux droits de l’homme et de vulgarisation de la loi générale relative à la jeunesse, qui concerne les 15-29 ans. L’Institut salvadorien pour la promotion de la femme a proposé des cours sur la prise en charge intégrale de la santé des enfants et des adolescents et d’autres sessions de formation et de sensibilisation aux droits de l’homme ; au total, 1 063 personnes ont participé à ces interventions, parmi lesquelles des filles, des adolescentes, des dirigeantes locales, des membres de comités intersectoriels et des membres du personnel des services judiciaires (voir annexe 10).

36.Fin 2022 et début 2023, l’État a lancé un vaste processus de sensibilisation et de formation au nouveau cadre juridique de la loi Crecer Juntos, auquel 94 900 personnes ont participé. Cette initiative en trois phases a été pilotée par la Présidence et le Conseil national pour les enfants et les adolescents. Elle s’est déroulée via une plateforme virtuelle, avec le soutien et l’assistance technique de l’UNICEF. Les participants à ce processus incluent des membres du personnel d’organismes publics et privés de prise en charge des enfants et des adolescents : personnel de santé, enseignants, magistrats, acteurs du système de protection, personnel d’organisations de la société civile, etc.

37.En 2020, conformément à la recommandation 14 du Comité, le RAC a organisé des forums régionaux de sensibilisation au respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, avec la participation de membres du système national de protection, de membres du personnel du système judiciaire, des membres des comités locaux des droits et d’autres décideurs et prestataires de services. Au total, 628 personnes ont participé aux quatre ateliers régionaux (voir annexe 11).

38.Le Conseil national de la magistrature a dispensé 30 formations spécialisées sur les droits de l’enfant et de l’adolescent destinées aux juges, au personnel des tribunaux et aux avocats exerçant en libéral ; plus de 150 personnes ont pris part à ces formations, dont 63,1 % de femmes (voir annexe 12). Le Bureau du Procureur général de la République, quant à lui, a proposé à son personnel 108 formations relatives à l’enfance, à l’adolescence, au genre et au renforcement des compétences liées à la garantie des droits.

39.Selon l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents et le Conseil national pour les enfants et les adolescents, entre 2018 et 2022, 1 217 personnes ont participé à 119 actions d’information sur les droits des enfants et des adolescents (voir annexe 13). Malgré cela, dans les consultations menées auprès des enfants et des adolescents, ceux-ci ont eu des difficultés à repérer, reconnaître et citer leurs droits dans le cadre de la législation en vigueur.

40.Les organisations de la société civile ont déclaré que le processus d’information et de formation concernant la loi Crecer Juntos, engagé fin 2022, constitue une bonne pratique en matière de renforcement des capacités des membres du système de protection. Par ailleurs, elles ont indiqué que l’élargissement de ces formations et le renforcement des capacités afin de garantir une prise en charge spécialisée de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence représentaient des défis pour l’État.

41.L’instance de suivi de la loi Nacer con Cariño a été créée en février 2022 ; sa mission est de contrôler, avec le soutien d’institutions des Nations Unies et d’institutions publiques, la situation maternelle et infantile afin de préparer des interventions coordonnées, fondées sur des données tangibles, au profit des mères et leurs enfants.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

Définitions relatives à l’enfance et à l’adolescence

42.L’article 1 de la Constitution salvadorienne dispose que les enfants ont une personnalité juridique dès le moment de leur conception ; cette reconnaissance oriente l’élaboration de toute autre disposition juridique et politique définissant leur conceptualisation et leur protection avant et après la naissance.

43.Dans son article 4, la loi Crecer Juntos dispose que toute personne âgée de 18 ans ou moins est considérée comme un enfant ou un adolescent. Elle définit l’enfance comme la période allant de zéro à 12 ans, et l’adolescence celle allant de 12 à 18 ans. En outre, elle innove en reconnaissant l’existence juridique de la petite enfance, définie comme une étape de l’enfance allant de la gestation jusqu’aux huit ans. Elle reconnaît aussi le droit à la protection des enfants à naître (article 18), ce qui suppose la protection de la mère.

44.En 2022, El Salvador comptait 1 740 608 personnes de moins de 18 ans, dont 48,1 % de filles et adolescentes et 51,9 % de garçons et adolescents. Au total, 42,4 % étaient des enfants en bas âge (étape de la petite enfance), 23,3 % des enfants et 34,3 % des adolescents (voir annexe 14).

Âge minimum pour le mariage

45.En El Salvador, le mariage avec une personne de moins de 18 ans ou entre personnes mineures est interdit, sans exception, depuis la réforme du Code de la famille en 2017. Cette réforme a exclu la possibilité d’autoriser ces mariages pour les personnes qui ont ou attendent un enfant ensemble.

46.Cette mesure, adoptée il y a six ans, vise à éliminer toute possibilité de violence à l’égard des filles et des adolescentes. Aujourd’hui, on assiste à une dénormalisation des unions informelles entre adolescents ou entre un adulte et un adolescent, lesquelles ont baissé de 37 % entre 2018 et 2022 ; on dénombrait en effet 11 190 adolescents en situation d’union informelle en 2022, contre 17 746 en 2018.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

47.Dans le cadre des principes d’égalité, de non-discrimination et d’équité (art. 11 de la loi Crecer Juntos), tous les instruments de politique publique liés à la petite enfance, à l’enfance et à l’adolescence assurent la prestation de services et d’interventions universels pour les populations cibles, en parallèle des actions positives visant à combler les lacunes historiques touchant les groupes en situation de vulnérabilité particulière.

48.Par exemple, trois plans spécialisés de protection des enfants et des adolescents en situation de vulnérabilité ont été élaborés : le plan « Brazos Abiertos » (Bras ouverts) de prise en charge et de protection intégrales des enfants et des adolescents migrants de retour et leurs familles (2021-2023) ; le plan « Niñez Segura » (Enfance sûre) d’assistance aux enfants et adolescents qui ont des liens avec la rue, et le plan « Derechos para Todos » (Des droits pour tous) pour la protection intégrale des enfants et des adolescents dont les parents sont privés de liberté.

Intérêt supérieur de l’enfant

49.Conformément à la recommandation 14 du Comité, l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’adolescent doit obligatoirement être appliqué en tant que droit et principe d’interprétation, d’application et d’intégration de toute norme, ainsi que dans les décisions de justice, administratives et législatives, et dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques et autres instruments d’administration publique. Ce principe est également pris en compte dans certains domaines de la protection, notamment lorsque les personnes cibles sont des enfants et adolescents migrants ou qui ont des liens avec la rue.

Droit à la vie, à la survie et au développement

50.S’agissant de la survie et du développement, la loi Crecer Juntos reconnaît les droits liés à la croissance et au développement intégral, parmi lesquels se trouvent, entre autres, le droit à la vie, le droit à la protection des enfants à naître, le droit à une vie digne et le droit à la santé. La loi Nacer con Cariño, quant à elle, reconnaît le droit à l’allaitement maternel dès la première heure de vie, qui donne lieu à un ensemble d’interventions visant à faciliter l’accès aux services essentiels pour la survie des enfants et des adolescents.

51.Sur ce point, la loi Amor convertido en Alimento a permis de garantir les conditions nécessaires pour promouvoir, soutenir et privilégier l’allaitement maternel durant les mille premiers jours de vie, afin de favoriser la santé et une alimentation sûre et suffisante, la croissance et le développement optimal du nourrisson, la protection et la stimulation des liens précoces, la prévention de la violence, ainsi que la réduction de la morbidité et de la mortalité infantile, l’allaitement maternel réussi ayant de nombreuses répercussions positives pour un pays. La santé de la population salvadorienne est meilleure, les capacités d’apprentissage renforcées et le tissu social restauré grâce à des familles unies par des liens affectifs forts.

52.Ces politiques novatrices ont eu une incidence positive sur la réduction de la mortalité maternelle et des problèmes directement liés à la grossesse : huit nouveau-nés sur dix bénéficient de l’allaitement dès la première heure de vie ; la malnutrition chronique chez les moins de cinq ans a diminué, passant de 13,6 % à 10 %. Une stratégie nationale de nutrition ciblant le niveau communautaire a également été élaborée.

53.Conformément à l’article 27 de la Constitution salvadorienne, l’application de la peine de mort est interdite, y compris chez les personnes de moins de 18 ans (sauf dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre internationale).

Respect des opinions de l’enfant et de l’adolescent

54.Conformément à la recommandation 17, des consultations ont été menées auprès d’enfants et d’adolescents en vue de l’élaboration de la loi Crecer Juntos. Celle-ci prévoit un éventail de « droits de participation » permettant aux mineurs de donner leur opinion, d’être pris en compte et de participer de manière constructive à la prise de décisions capitales pour la société en fonction de leurs intérêts et de leurs attentes, garantissant ainsi l’exercice progressif de leur citoyenneté dans un contexte de respect, de tolérance, de coexistence civique et de démocratie.

55.Le Conseil consultatif des enfants et des adolescents est un espace permanent de représentation des enfants et des adolescents du pays entier ; il a une fonction consultative et permet de formuler des propositions sur les questions qui les touchent ou qui les intéressent. En outre, au niveau municipal, il existait en 2022 six conseils consultatifs auxquels participaient 95 enfants et adolescents. Par ailleurs, l’Institut national de la jeunesse a conduit des consultations auprès d’adolescents et de jeunes en vue de l’élaboration de politiques municipales pour la jeunesse.

II.Droits

A.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17, 28 (par. 2), 37 a) et 39)

Enregistrement des naissances, nom et nationalité

56.L’État salvadorien reconnaît le droit de chaque enfant à disposer de l’ensemble des éléments qui constituent son identité, notamment un nom et une nationalité (art. 40 de la loi Crecer Juntos). Par ailleurs, la loi dispose que l’État est tenu de créer des programmes garantissant une identité aux enfants et aux adolescents.

57.Le Registre national des personnes physiques organise chaque année un « salon de l’identité », en partenariat avec les mairies des 262 municipalités du pays, afin de faciliter et d’accélérer les procédures liées à l’identité et à l’identification des Salvadoriens au niveau national. Ladite institution promeut également l’enregistrement des enfants de femmes privées de liberté, ce qui a permis à 82 enfants d’être enregistrés entre 2019 et 2021. Le Bureau du Procureur général de la République a mené, en concertation avec la Direction générale de l’administration pénitentiaire, des actions en vue de l’enregistrement et de l’identification d’enfants ayant des parents privés de liberté ; des salons de l’identité ont également permis d’identifier 662 personnes.

58.Un accord a été conclu entre le Ministère de la santé et le Bureau national des statistiques et du recensement pour permettre le partage des bases de données concernant les enfants nés dans un hôpital public. Ces données sont également partagées avec les municipalités afin de faciliter l’enregistrement des enfants en fonction de leur adresse.

59.Conformément à la recommandation 18, la loi Crecer Juntos établit l’obligation pour les établissements de santé de tenir un registre de toutes les naissances ayant eu lieu dans leur enceinte ou à l’extérieur et de procéder à l’ensemble des obligations prévues par la loi pour que ces naissances soient inscrites au registre d’état civil, en concertation avec les municipalités et sous la direction du Registre national des personnes physiques, celui-ci étant chargé de diffuser les orientations techniques permettant l’intégration des registres des naissances. Par ailleurs, la loi Crecer Juntos dispose qu’en l’absence de ses parents ou de sa famille, un nouveau-né peut être enregistré par les services de l’État. Pendant la période 2018‑2022, 422 184 naissances ont été inscrites au Registre national des personnes physiques, parmi lesquelles seules 2 256 l’ont été de manière tardive (voir annexes 15 et 16).

60.Toujours en ce qui concerne cette recommandation, la loi Crecer Juntos dispose, dans son article 44, que l’identification est un droit de tous les enfants et adolescents. Par conséquent, tous doivent posséder un document attestant leur identité et un numéro d’identification leur permettant d’accéder efficacement à l’ensemble des services de l’État. En collaboration avec le Ministère de la santé et les municipalités, le Registre national des personnes physiques a lancé un programme d’attribution d’un numéro unique d’identité visant à faciliter l’accès des enfants et des adolescents à l’ensemble des services de l’État.

Préservation de l’identité

61.Afin de préserver l’identité des enfants et des adolescents qui, dans le contexte du conflit armé, ont été victimes de disparition forcée, et conformément à la recommandation 56, la Commission nationale de recherche des enfants disparus pendant le conflit armé interne, créée en 2010, a été techniquement renforcée grâce à six processus de formation spécialisée et à la coordination avec des mécanismes régionaux de recherche extrajudiciaire regroupant des instances du Mexique, du Pérou et du Chili.

62.En mars 2023, la Commission nationale de recherche des enfants disparus pendant le conflit armé interne avait résolu 135 cas d’enfants et d’adolescents disparus. Pour 48 d’entre eux, des retrouvailles physiques ou virtuelles avec leur famille ont pu avoir lieu. Toujours en mars 2023, cette même commission avait demandé l’exécution de 27 exhumations auprès des autorités judiciaires et du ministère public, et ainsi récupéré près de 43 ossements d’enfants, d’adolescents et d’adultes qui ont pu être identifiés grâce à leur ADN ou à des expertises anthropologiques et remis à leurs familles. Deux de ces cas ont été supervisés par la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Pour les processus d’identification, la Commission bénéficie de l’appui de l’Équipe argentine d’anthropologie médico-légale et de la Fondation guatémaltèque d’anthropologie médico-légale, ainsi que de l’Institut salvadorien de médecine légale. À ce jour, plus de 300 échantillons provenant de personnes disparues pendant le conflit armé ont été recueillis.

63.La Commission nationale de recherche des enfants disparus pendant le conflit armé interne a examiné environ 3 000 archives de la Cour suprême de justice correspondant à la période du conflit armé, lesquels ont contribué à la résolution de cas. La collaboration mise en place avec la société civile et l’enseignement supérieur a permis d’obtenir plus de 2 000 signalements d’enfants et adolescents et d’adultes disparus et assassinés pendant le conflit armé. Actuellement, les commissions travaillent à la création d’un registre unique des enfants, adolescents et adultes disparus pendant le conflit armé.

64.Dans le cadre de la lutte contre les disparitions forcées, la Commission nationale de recherche des enfants disparus pendant le conflit armé interne et le Ministère de la culture ont établi des accords de coopération pour la promotion de la mémoire historique. Sur ces questions, la Commission a produit un court-métrage, une pièce de théâtre et cinq expositions photo itinérantes présentées dans différents établissements scolaires du pays.

Liberté d’expression

65.La loi Crecer Juntos dispose que le droit à la liberté d’expression est un droit que les enfants et les adolescents peuvent exercer de manière individuelle ou collective, avec le soutien de l’État, de la société civile et de leur famille, en fonction de leur niveau de développement (art. 99), à travers une participation active via différents canaux.

66.Afin de recueillir l’opinion des jeunes, le Conseil national pour les enfants et les adolescents a créé le Conseil consultatif des enfants et des adolescents, le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme a renforcé les équipes de jeunes, et le Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie et l’Institut national de la jeunesse ont fait la promotion des conseils d’étudiants, qui existent dans tout le pays. Ces mécanismes ont respectivement permis la participation de 47, 150 et 288 enfants et adolescents en 2023. Des conseils consultatifs municipaux ont également été mis en place ; jusqu’en 2022, six de ces conseils ont été recensés et ont permis la participation de 95 enfants et adolescents.

67.Dans le cadre de la loi relative à l’accès à l’information publique, l’Institut pour l’accès à l’information publique a organisé des ateliers pour les jeunes sur la protection des données personnelles, des formations de fonctionnaires pour améliorer l’accès à l’information pour les enfants et adolescents en situation de handicap, des échanges interinstitutionnels sur les bonnes pratiques en matière d’accès à l’information pour les groupes en situation de vulnérabilité, des discussions et échanges avec des adolescents sur l’accès à l’information publique et la transparence.

68.La réforme juridique et institutionnelle qui a fait suite à l’entrée en vigueur de la loi Crecer Juntos et autres lois connexes a été opérée après un vaste processus de consultation mené auprès de différents groupes de population, y compris des enfants et des adolescents ; quelque 60 enfants et adolescents y ont participé.

Liberté de pensée, de conscience et de religion

69.La liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit inscrit dans la Constitution salvadorienne, à son article 6. La loi Crecer Juntos prévoit, quant à elle, la protection et la promotion de ce droit par l’État, afin de renforcer la démocratie et le vivre‑ensemble. Le principe de laïcité a été garanti dans l’action de l’État grâce au fondement technique de toute politique et intervention publique dans le domaine de l’enfance et de l’adolescence, ainsi que par la promotion de l’enseignement scientifique et la formation aux valeurs civiques pour une culture de la paix.

70.L’enseignement religieux n’est en aucun cas obligatoire pour les enfants et les adolescents, conformément à l’article 351 du Code de la famille. Dans le pays, 6 000 établissements offrent des services éducatifs à un total de 1 214 485 enfants et adolescents. Parmi eux, seuls 6,5 % sont scolarisés dans un établissement administré par un organisme de caractère religieux (voir annexe 17).

Liberté d’association et de réunion pacifique

71.La loi Crecer Juntos reconnaît le droit à la liberté d’association en tant que mécanisme important pour la socialisation des enfants et des adolescents, leur participation à la vie du pays en tant que sujets sociaux et politiques et l’exercice de leur citoyenneté, en fonction du niveau de développement de leurs facultés. La liberté d’association concerne des activités à but licite, dont l’objectif est la pleine jouissance et l’exercice des droits de l’homme. L’État salvadorien reconnaît en outre son obligation de promouvoir des mécanismes d’association et de participation à la vie communautaire, locale, départementale et municipale, tels que les « bureaux des défenseurs de l’enfance et de l’adolescence », organismes sociaux d’aide à la promotion et à la défense locale des droits des enfants et des adolescents.

72.L’Institut national de la jeunesse a fait la promotion des conseils d’élèves en tant que mécanismes d’association et de participation des enfants et des adolescents au système éducatif public. En 2018, 13 conseils d’élèves regroupant 319 enfants avaient été recensés ; en 2022, ils étaient au nombre de 27 et regroupaient 288 enfants. Des comités communautaires ont été créés dans le cadre du programme Actívate por la convivencia (Agis pour le vivre-ensemble), qui relève de la stratégie de prévention de la violence, afin d’influer positivement sur la vie des enfants et des jeunes à travers des actions sportives, culturelles et récréatives.

73.L’État a lancé la création des comités locaux des droits, qui réunissent des représentants locaux de différentes instances garantes des droits dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la sécurité, personnel de mairie, membres d’associations communautaires, etc. En 2022, 226 comités locaux des droits étaient actifs dans le pays et regroupaient 128 participants enfants et adolescents.

Protection de la vie privée et droit à l’image

74.Dans ses articles 77 et 78, la loi Crecer Juntos traite de la protection de la vie privée et du droit à l’image des enfants et des adolescents ; elle énonce les conditions d’utilisation de leur image et toutes les interdictions y relatives. De plus, cette loi innove en instaurant pour la première fois une protection spéciale contre les informations préjudiciables ou inadéquates dans les environnements virtuels, en cohérence avec la loi spéciale relative à la cybercriminalité et aux infractions connexes.

75.L’État salvadorien reconnaît la prévalence du harcèlement dans la société, y compris du cyberharcèlement ; les enfants et adolescents victimes de telles pratiques risquent de voir leur santé et leur bien-être émotionnel menacés et subir des effets à long terme les empêchant de s’épanouir pleinement. Le pays a renforcé son cadre juridique de protection en adoptant la loi spéciale relative à la cybercriminalité et aux infractions connexes, à laquelle est intégré un chapitre consacré à la protection des enfants et des adolescents.

Accès à des informations provenant de sources diverses et protection contre les matériels préjudiciables au bien-être de l’enfant

76.Par l’intermédiaire de la Direction des espaces publics, de la radio et de la télévision, le Ministère de l’intérieur et du développement du territoire mène des activités d’évaluation, de surveillance, de supervision, de classification et d’autorisation des divertissements publics internationaux, et examine et classe les programmes télévisés en clair, les programmes radiophoniques et les bandes cinématographiques, qu’ils soient publics ou privés, afin de protéger la santé mentale de la population salvadorienne, en particulier des enfants et des adolescents, conformément aux articles 6, 32 et 35 de la Constitution.

77.Conformément à la recommandation relative à la promotion de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les moyens de communication, l’État salvadorien a créé une formation virtuelle sur la loi Crecer Juntos, accessible au grand public et obligatoire pour tous les fonctionnaires qui travaillent avec des enfants et des adolescents.

78.Par ailleurs, l’État a commencé à diffuser le programme « La Casa de Lula » (La maison de Lula), production nationale résultant d’une collaboration entre le Bureau de la première dame, le Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie et Canal 10. Chaque épisode de cette production aborde une situation d’apprentissage pour les enfants, que ce soit dans le domaine scientifique, de l’alimentation, de la littérature ou de l’intelligence émotionnelle. En outre, tous les épisodes sont accompagnés d’un guide d’activités. Ce programme utilise comme moyen d’apprentissage des chansons qui s’adressent aux enfants et aux adolescents. Ce projet a rencontré un tel succès que des spectacles avec des personnages de la série ont été présentés à des enfants salvadoriens à Chicago (États-Unis) et en Italie.

B.Violence à l’égard des enfants (art. 19 ;24, par. 3 ; 28, par. 2 ; 34 ;37 a) et 39)

Maltraitance et négligence

79.À travers la loi Crecer Juntos, l’État salvadorien promeut le droit de tous les enfants et adolescents d’être bien traités et de voir leur dignité et l’intégrité de leur personne respectées, et l’obligation pour les parents et les responsables légaux de leur donner des orientations, de les guider, de leur offrir un traitement digne et de leur inculquer une discipline grâce à des soins bienveillants, un respect mutuel et une éducation positive (art. 63). Cette loi reconnaît l’importance de respecter les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, une parentalité respectueuse et sans violence permettant le bon développement des enfants.

80.Entre 2018 et 2023, les comités de protection ont suivi 80 876 enfants et adolescents à la suite d’atteintes portées à leur intégrité. Parmi les victimes, 60,6 % étaient des filles ou des adolescentes. La plupart des atteintes signalées concernaient l’intégrité physique (violence ou mauvais traitements), qui représentaient 14,7 % des cas.

81.Il convient de signaler qu’en 2019, quelque 90 000 cas d’atteintes à l’intégrité accumulés entre 2012 et 2018 étaient en attente de traitement par les comités de protection. Ce retard avait un impact sur la qualité de la prise en charge. Or en moins de deux ans, la totalité de ces cas, répartis sur l’ensemble du territoire national, a pu être traitée. Ce rattrapage a été effectué grâce à des équipes pluridisciplinaires qui ont procédé à des évaluations personnalisées de chaque enfant et adolescent afin de déterminer s’il était nécessaire de mettre en place une mesure de protection et s’il était possible de rétablir les droits bafoués. Cet effort important a contribué à garantir l’accès à la justice pour les enfants et les adolescents.

82.S’agissant de la traite des êtres humains, 47 cas de traite d’enfants et d’adolescents ont été signalés en 2019 et 32 en 2021. La lutte contre le crime et l’insécurité causée par des structures du crime organisé, le plus souvent à l’origine de ce type d’infractions, a permis de réduire leur incidence, notamment grâce à la mise en œuvre du Plan de contrôle du territoire.

Exploitation et abus sexuels

83.En 2018, 4 795 cas de violence sexuelle commis contre des enfants et des adolescents ont été signalés. Selon les données du Parquet général de la République, ce chiffre était de 4 900 en 2021. La majorité des victimes de ce type de violence (92,3 %) étaient des filles et des adolescentes. Pour lutter contre ce fléau, tous les maillons de la chaîne de protection des victimes ont été renforcés grâce, entre autres, à des formations, à une meilleure disponibilité des ressources matérielles et financières, à de meilleurs espaces de prise en charge, à l’élaboration de protocoles de prise en charge et d’orientation interinstitutionnelle, à la protection des données, au suivi des mesures mises en place, à l’instauration de mécanismes de plainte, à la représentation au niveau des instances administratives et judiciaires, à des enquêtes du Ministère public, à une prise en charge axée sur les droits et le genre, à l’offre de services de santé aux victimes, à la présence de mécanismes de détection dans les établissements scolaires et à des programmes de prise en charge spécialisée. En outre, entre 2018 et 2022, El Salvador a fait partie du projet Spotlight, pour la prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles et du féminicide.

Droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

84.La loi Crecer Juntos, tout comme la loi relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence qui la précédait, dispose que le placement en institution et la privation de liberté sont des mesures exceptionnelles, temporaires, qui doivent durer le moins longtemps possible et garantir le plus de droits possible. Des mesures alternatives doivent être privilégiées, que ce soit dans le système de protection ou dans le système de justice pénale pour mineurs. Entre 2018 et 2022, la population des centres d’accueil est passée de 657 à 585, alors que la population des adolescents pénalement responsables et soumis à une mesure de détention est passée de 1 158 individus en 2018 à 511 en 2021.

85.Dans le cadre d’un processus de consultation de la population prise en charge en centre d’accueil, 73,6 % des enfants et adolescents interrogés ont indiqué que leurs droits étaient dûment garantis et respectés. Dans les centres d’intégration sociale, ce taux était de 35 %. Par ailleurs, 67,5 % de la population des centres d’accueil et 30 % de celle des centres d’intégration sociale ont affirmé se sentir en sécurité dans leur établissement.

86.Afin de prévenir l’usage de la force par des agents de sécurité, le cursus de formation de l’Agence nationale de sécurité publique a été renforcé ; celui-ci s’est ouvert à de nouveaux candidats et intègre les processus de promotion. Des contenus tirés des instruments internationaux de protection des droits de l’homme ont été intégrés dans une large mesure au programme. En parallèle, le Ministère de la justice et de la sécurité publique a diffusé auprès des institutions et du grand public le « Manuel sur l’usage de la force par la Police nationale civile » afin de prévenir les abus. Pendant la période concernée par ce rapport, le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme a organisé 73 formations d’agents des forces de l’ordre afin de garantir le bon traitement des enfants et des adolescents et le respect de leurs droits fondamentaux. Par ailleurs, la Direction générale de l’administration pénitentiaire a formé 1 467 agents techniques pénitentiaires.

87.De son côté, l’Inspection générale de la sécurité publique a bénéficié d’un renforcement technique et budgétaire ; son budget est en effet passé de 1 400 000 dollars É.‑U. en 2014 et 2019 à 2 056 810 dollars É.-U. en 2022. En outre, depuis 2018, un système de surveillance interne des procédures de contrôle disciplinaire de la Police nationale civile est appliqué. Cet outil permet d’accéder au dossier numérique de chaque procédure et de contrôler sa progression, les délais procéduraux et les résultats. Dans ce contexte, en 2018, 40 plaintes pour tortures et mauvais traitements commis sur des adolescents ont été enregistrées ; en 2022, ce chiffre était de 11 et, selon les informations de la Police nationale civile, 91 % de ces cas ont fait l’objet d’une enquête disciplinaire.

88.Concernant le droit d’accès à la justice, 52 % des individus interrogés dans des centres d’accueil considéraient qu’ils avaient dûment accès à la justice, contre seulement 10,3 % des personnes interrogées dans des centres d’intégration sociale. Entre 2018 et 2022, le Bureau du Procureur général de la République indique avoir apporté une aide juridique à 9 722 adolescents pénalement responsables au cours d’une procédure judiciaire les concernant, parmi lesquels se trouvaient 16,1 % d’adolescentes (voir annexe 18).

Mesures visant à promouvoir la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants victimes de violence

89.En 2021, afin de renforcer la défense des droits des femmes, des enfants et des adolescents et d’autres groupes vulnérables, le Parquet général de la République a créé un service spécialisé pour les femmes, les enfants, les adolescents et les autres groupes vulnérables, dont la mission principale est d’enquêter et d’engager les actions pénales nécessaires en cas d’infractions commises contre des femmes, des enfants, des adolescents, des membres de la communauté LGBTI et d’autres groupes vulnérables, dans le contexte de la violence fondée sur le genre.

90.Par ailleurs, en 2022, des modifications de la loi organique relative au système judiciaire ont été adoptées afin de renforcer la réponse judiciaire aux affaires concernant des enfants et des adolescents. Ces modifications ont donné lieu à la création d’une deuxième chambre spéciale pour les mineurs, ainsi que d’un deuxième et d’un troisième tribunal spécial pour les mineurs.

91.Concernant le respect de l’obligation d’enquêter sur les violences à l’égard des enfants et des adolescents et d’en juger et sanctionner les auteurs, les capacités des autorités militaires et de la police ont été renforcées afin de garantir à tout moment le respect des droits des enfants et des adolescents. L’Inspection générale de la sécurité publique a appliqué des directives techniques en matière d’orientation interinstitutionnelle des cas d’atteintes aux droits des enfants et des adolescents, notamment lorsqu’elles sont commises par des membres des forces de police. Par ailleurs, des mécanismes ont été instaurés pour la réception de plaintes par le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, les enquêtes sur ces cas et leur traitement, et l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme a chargé les comités de protection de mettre immédiatement en place des actions de prise en charge intégrale, tout en activant les mécanismes d’accès à la justice aboutissant à des signalements ou à des plaintes auprès du Parquet général de la République.

Mise à disposition de lignes téléphoniques d’assistance destinées aux enfants

92.L’État salvadorien propose un soutien, une orientation et une prise en charge spécialisée grâce à la ligne téléphonique « 119 Cuenta Conmigo » (Compte sur moi), gérée par le Conseil national de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence. Ce numéro spécial permet, de manière confidentielle, de porter plainte, de demander des informations ou de signaler des urgences en lien avec des atteintes aux droits des enfants et des adolescents. La ligne 119 propose également des services de discussion en ligne pour répondre aux questions posées sur des réseaux sociaux et des pages Web, afin de faciliter la prise en charge du public. Rien qu’en 2022, 3 498 appels concernant des signalements, des plaintes, des demandes d’orientation ou d’aide ont été reçus par le 119 (voir annexe 19).

C.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5 ; 9 à 11 ; 18, par. 1 et 2 ; 20 ; 21 ; 25 et 27, par. 4)

93.Dans son article 45, la loi Crecer Juntos reconnaît le droit de tout enfant ou adolescent de grandir et de s’épanouir dans sa famille, celle-ci étant un espace naturel de développement de l’être humain. Par ailleurs, la loi Crecer Juntos (art. 9) établit en tant que principe directeur de l’action de l’État la reconnaissance du rôle fondamental de la famille.

94.Afin de garantir les droits des enfants et des adolescents qui ne vivent avec aucun de leurs parents, l’État effectue, par l’intermédiaire du Bureau du Procureur général de la République, les démarches en vue du versement des pensions alimentaires. Entre 2018 et 2022, 1 778 066 dossiers ont été traités en vue du paiement de ces pensions, lesquelles ont représenté plus de 135 millions de dollars É.-U. versés aux enfants et adolescents concernés (voir annexe 4). La gestion de ces pensions alimentaires se fait par voie judiciaire, administrative ou consulaire.

95.En 2022, selon les données de l’enquête multi-objectifs sur les ménages, 29,1 % des enfants et des adolescents du pays se trouvaient dans une situation d’abandon (voir annexe 20). Par ailleurs, 7,8 % d’enfants et d’adolescents vivaient sans au moins l’un de leurs parents en raison d’une migration ou d’un décès. Ces dernières années, le nombre d’enfants et d’adolescents en situation de rupture des liens familiaux pour cause d’abandon, de migration ou de décès a baissé de 16,3 %.

96.La loi Crecer Juntos propose la mise en place de mesures d’accueil afin de garantir la protection temporaire des enfants et adolescents en situation de vulnérabilité ou de risque. Ces mesures peuvent prendre la forme de : a) un placement en milieu familial (chez un membre de la famille élargie ou dans une famille d’accueil) ; ou b) un placement en institution (dans un centre spécialisé). Les mesures d’accueil doivent rester exceptionnelles et temporaires afin de respecter le droit à la protection contre la privation de liberté, l’internement et l’institutionnalisation (art. 67 de la loi Crecer Juntos).

97.Étant entendu que toute forme de placement doit constituer une mesure de dernier recours, les comités de protection ont ordonné des mesures de protection axées sur le maintien des liens familiaux des enfants et des adolescents. En parallèle, ils ont favorisé les mesures ne consistant pas à éloigner les enfants et les adolescents de leur famille, conformément à la recommandation 31 du Comité. Dans son article 68, la loi Crecer Juntos dispose que les enfants et les adolescents placés en centre d’accueil ont le droit d’accéder à des mécanismes de plainte adaptés à leurs besoins, à leurs conditions de vie et au niveau de développement de leurs facultés. Entre 2018 et 2022, le nombre d’enfants et d’adolescents placés dans un centre d’accueil est passé de 657 à 585.

98.Bien que le placement soit une mesure temporaire, la prise en charge dans les centres d’accueil s’est améliorée grâce au renforcement des capacités des équipes techniques et de soignants. Entre 2018 et 2022, l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents a organisé 43 formations pour un total de 608 agents de centres d’accueil autour de thèmes tels que la discipline positive, les droits de l’homme, la prévention de la violence, la question du genre, la santé sexuelle et procréative et la prévention du travail des enfants. Par ailleurs, des « contrats de vivre-ensemble » ont été établis avec la participation des enfants et des adolescents des centres d’accueil, et ceux-ci sont soumis à des enquêtes d’opinion sur les services reçus.

99.El Salvador a adopté le Manuel des normes et procédures concernant l’accueil temporaire en milieu familial ; celui-ci regroupe les normes en matière de droits de l’homme et les mécanismes de gestion de la protection intégrale des droits des enfants et des adolescents nécessitant des services de protection de remplacement, et préconise le placement temporaire en famille d’accueil, dans le respect du droit universel à la vie familiale et communautaire.

100.L’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents a fait la promotion des pratiques d’éducation positive grâce au Programme También Soy Persona (Moi aussi, je suis une personne), auquel ont participé 4 977 personnes entre 2018 et 2022. L’Institut salvadorien pour la promotion de la femme a tenu des ateliers autour de la masculinité, lors desquels ont été abordées les questions de la paternité responsable, la discipline positive, les nouveaux modèles de masculinité et les changements de modèles comportementaux des hommes.

101.En 2022, 17 adoptions ont été prononcées et l’État a depuis lors lancé un processus d’examen individuel de 100 % des cas d’enfants et d’adolescents dont la situation juridique, après plusieurs années de placement en milieu familial, restait irrégulière en raison des manquements juridiques et institutionnels de la dernière décennie.

102.L’État salvadorien s’est engagé à promouvoir le regroupement familial, conformément aux prescriptions de la loi Crecer Juntos, notamment en ce qui concerne les familles touchées par le conflit armé passé ou par des catastrophes naturelles. D’autres motifs sont également prévus par la loi : a) les étrangers qui résident de manière régulière en El Salvador peuvent demander aux autorités compétentes l’autorisation de faire venir leurs enfants sur le territoire salvadorien, sous réserve de prouver le lien familial existant ; b) les enfants étrangers résidant légalement dans le pays peuvent demander aux autorités compétentes l’autorisation de faire venir leur famille d’origine sur le territoire salvadorien, sous réserve de prouver le lien familial existant. De manière similaire, la loi Crecer Juntos dispose que, pour les mineurs en situation de vulnérabilité, notamment ceux en situation de migration irrégulière, ceux qui vivent dans la rue ou qui sont victimes de déplacement forcé ou de violence sexuelle, entre autres, l’État doit prendre des mesures de regroupement familial (art. 76).

103.L’État salvadorien a pris des mesures afin de garantir le droit des enfants et des adolescents de garder un lien socioaffectif avec leurs parents ou leurs responsables légaux lorsque ceux-ci sont privés de liberté, dans la mesure où cela n’est pas contraire à leur intérêt supérieur. Ainsi, la loi Crecer Juntos dispose que les mineurs doivent disposer des moyens leur permettant de garder ce contact et bénéficier de mesures de protection contre la violence et la stigmatisation. En particulier, il est fait référence à l’adoption du Plan Derechos para Todos (Des droits pour tous) pour la protection intégrale des enfants et des adolescents ayant un référent adulte privé de liberté.

104.Par ailleurs, le Ministère de la santé a publié le Protocole relatif aux femmes et aux adolescentes privées de liberté, qui comporte des lignes directrices visant à garantir le respect, dans les centres d’intégration sociale et les établissements pénitentiaires, des droits des adolescentes et des femmes enceintes ou en post-partum privées de liberté et de leurs nouveau-nés.

105.En 2021, l’État avait collecté des données concernant les enfants et les adolescents ayant l’un de leurs parents ou responsables légaux privé de liberté, au moyen d’une enquête menée dans les établissements pénitentiaires. En 2022, 13 287 personnes privées de liberté dans quatre établissements pénitentiaires et quatre centres d’intégration sociale ont participé volontairement à une nouvelle édition de cette enquête, permettant de recenser 21 774 enfants et adolescents concernés. Parmi eux, 117 étaient à naître, 12 741 avaient entre 0 et 7 ans, 4 400 avaient entre 8 et 11 ans et 4 516 avaient entre 12 et 17 ans.

106.En 2022, le Conseil national pour les enfants et les adolescents, en collaboration avec la Direction générale de l’administration pénitentiaire, a organisé des entretiens avec 104 femmes détenues au Centre pénitentiaire pour femmes de la Granja de Izalco et vivant avec leur enfant. À ce moment-là, les enfants de moins de cinq ans vivant avec leur mère étaient au nombre de 158 ; en mars 2023, ce chiffre est passé à 229. La majorité d’entre eux (83,4 %, soit 191) avaient entre 0 et 11 mois, et les 16,6 % restants avaient entre 1 et 4 ans.

107.À la Granja de Izalco, les entretiens menés avec les femmes détenues ont révélé que 90,4 % d’entre elles, ainsi que leurs enfants, bénéficiaient de soins de santé. En outre, sur demande, elles pouvaient avoir accès à un autre niveau de services de santé, notamment des services au sein de l’hôpital national de Sonsonate et des centres de santé proches de la Granja. Par ailleurs, des services de santé prénatale et périnatale adaptés étaient fournis aux femmes placées en détention. Enfin, l’État a veillé à ce que des activités d’éveil adaptées soient proposées et a travaillé sur les pratiques d’éducation positive et sur la préparation du transfert des enfants vers un milieu familial.

D.Handicap, santé et bien-être de base (art. 6 ; 18, par. 3 ; 23 ; 24 ; 26 ; 27, par. 1 à 3, et 33)

108.En 2020, la loi spéciale relative à l’intégration des personnes handicapées a été adoptée ; elle reconnaît, protège et garantit l’exercice progressif et la pleine jouissance des droits des personnes en situation de handicap, y compris des mineurs, dans des conditions d’égalité avec les autres. Le Conseil national pour l’intégration des personnes handicapées se définit comme l’instance directrice en matière de handicap ; elle promeut les droits des personnes handicapées à travers la politique nationale et d’autres mesures d’intervention.

109.S’agissant des recommandations 13 et 33, la loi Crecer Juntos traite de manière transversale de l’inclusion des enfants et des adolescents en situation de handicap ; en vertu des principes d’équité et de non-discrimination, elle prévoit également des actions différenciées en vue de leur protection intégrale, au moyen de mesures positives. Par ailleurs, cette loi reconnaît, entre autres, le droit de tous les enfants et adolescents à une prise en charge intégrale en matière de santé (art. 35), à une éducation inclusive (art. 51), à une formation technico-professionnelle (art. 92) et à l’inclusion professionnelle des adolescents qui travaillent (art. 95).

110.Conformément à la recommandation 13, afin d’agir sur la discrimination et la stigmatisation des enfants et des adolescents handicapés, l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents a lancé la « Formation pour une prise en charge des enfants et des adolescents handicapés axée sur les droits de l’homme ». Entre 2018 et 2019, cinq sessions de cette formation ont été organisées, rassemblant 132 participants (25 hommes et 107 femmes). De son côté, l’Institut salvadorien de réadaptation intégrale a mis en place des actions de sensibilisation à la question du handicap chez l’enfant pour les professionnels de la santé et de l’éducation, et concernant la prise en charge spécialisée par les opérateurs du Système national de protection intégrale de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence, touchant 10 383 personnes.

111.S’agissant de la recommandation 33, l’État salvadorien a investi de manière significative dans l’amélioration des services de santé s’adressant aux enfants et aux adolescents salvadoriens handicapés. Ainsi, le système de santé compte 28 hôpitaux disposant d’un service de pédiatrie, 29 hôpitaux dotés d’un service de néonatologie et 38 centres communautaires de santé spécialisés comptant entre autres des pédiatres, des gynécologues, des psychologues, des nutritionnistes, des kinésithérapeutes et des dentistes en mesure de procéder aux dépistages et aux soins précoces chez les enfants en situation de handicap. Au sein du Ministère de la santé, l’Unité pour l’adaptation, la réadaptation et le handicap est aujourd’hui chargée des questions liées à la prise en charge des enfants handicapés dans tout le Système national intégré de santé. Outre qu’elle veille à garantir une santé inclusive, cette unité a élaboré de nouvelles lignes directrices et documents réglementant la prise en charge en matière d’adaptation et de réadaptation pour les enfants et les adolescents handicapés, notamment grâce à la promotion, à la prévention et à une prise en charge de qualité et bienveillante au sein de tous les services de réadaptation, des services communautaires jusqu’aux services spécialisés. Par ailleurs, une réglementation interne a été élaborée et diffusée concernant une prise en charge intégrale des enfants et des adolescents en situation de handicap axée sur les droits de l’homme ; celle-ci contribue à l’accès aux services dans des conditions d’égalité avec les autres, à une prise en charge sans discrimination, à un dépistage et à des interventions précoces et à la disponibilité des technologies d’assistance pour les enfants et les adolescents handicapés. Entre 2018 et 2022, l’Institut salvadorien de réadaptation intégrale a recensé 41 529 enfants et adolescents pris en charge.

112.Conformément à la recommandation 33, entre 2018 et 2021, 4 930 élèves porteurs d’un type de handicap ont été ciblés par des stratégies, des mesures de renforcement et des services d’appui en matière d’éducation. Entre 2019 et 2021, environ 1 000 élèves ont été concernés par les services d’évaluation et d’orientation psychopédagogiques offerts par les centres d’orientation et de ressources. Un appui technique spécialisé a été apporté en vue de répondre aux besoins spécifiques des étudiants en situation de handicap, en collaboration avec des organisations de la société civile. Le programme Enlaces (Liens) a permis de fournir des ordinateurs portables équipés de logiciels spécialisés pour des mineurs porteurs de différents types de handicap (cécité et déficience visuelle, handicap intellectuel, autisme, handicap moteur et troubles de l’apprentissage et de la participation : dyslexie et dyscalculie). Une stratégie d’assistance technique entre pairs a été mise en place, avec des enseignants de soutien à l’inclusion, pour répondre aux besoins associés aux troubles du spectre autistique ; 300 élèves en ont bénéficié entre 2019 et 2021. En 2019, l’État a lancé un processus participatif de consultation auprès de 30 directeurs, 268 enseignants et 1 000 parents et responsables légaux en vue de la refonte des services et du fonctionnement des 30 établissements scolaires spécialisés du pays.

113.L’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents, conformément à son rôle de coordonnateur du réseau de prise en charge partagée, a mis en place des réseaux thématiques pour chaque spécialité de prise en charge assurée par les organisations de la société civile. Jusqu’en 2022, on comptait dans le pays trois réseaux de coordination pour les enfants et les adolescents en situation de handicap, composés de 48 organisations de la société civile menant des actions coordonnées sur le territoire afin de contribuer à garantir les droits de ces enfants et de ces adolescents.

114.Dans les centres d’accueil gérés par le Conseil national de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence, des activités récréatives et culturelles sont organisées afin de favoriser la participation des enfants et des adolescents handicapés. Actuellement, le pays compte deux centres spécialisés dans la prise en charge d’enfants et d’adolescents handicapés ; entre 2018 et 2022, ils ont accueilli 388 jeunes, dont 48,2 % de filles et d’adolescentes.

115.Des consultations menées auprès de la société civile ont permis de déterminer que l’adoption d’une démarche d’inclusion et d’équité et l’existence de centres d’orientations et de ressources pour les enfants et les adolescents handicapés faisaient partie des bonnes pratiques en matière de prise en charge du handicap. L’application d’une approche inclusive à l’ensemble des politiques publiques, l’attribution de budgets spécifiques pour la prise en charge intégrale du handicap et la définition d’un modèle de prise en charge national pour les enfants et les adolescents handicapés intégrant les niveaux individuel, familial et communautaire sont pour leur part considérées comme des défis.

Santé de l’enfant

116.La loi Crecer Juntos reconnaît la santé comme un droit et un bien public, essentiel pour garantir la vie des enfants et des adolescents (art. 22). La conception de la santé qui sous-tend cette loi est intégrale et tient compte des déterminants sociaux ; la santé est considérée comme un état de bien-être physique, mental et social et comme le résultat des conditions sociales, économiques, culturelles et environnementales.

117.Entre 2018 et 2022, conformément à la recommandation 8 du Comité, le budget de la santé est passé de 622,43 millions de dollars É.-U. à 1 085,96 millions de dollars É.-U., ce qui représente une augmentation cumulée de 74,5 % (voir annexe 3). Cette augmentation des ressources a permis d’améliorer et d’élargir l’infrastructure de santé, d’élargir les mesures de prévention des maladies, d’augmenter la couverture des programmes pour les enfants et les adolescents, les femmes enceintes et les personnes en situation de vulnérabilité, d’améliorer l’offre de médicaments, de mettre en place des mécanismes de prise en charge innovants, tant dans les conditions normales que dans le contexte de la pandémie de COVID-19, lors de laquelle certains services de santé ont pu être proposés par voie numérique.

118.Dans le cadre de la transformation étatique, afin d’améliorer l’ensemble des services de santé, le Ministère de la santé a présenté le nouveau Schéma national de vaccination 2023, qui comporte les améliorations suivantes : le vaccin hexavalent, qui protège contre six maladies (dont le tétanos et la poliomyélite) ; le vaccin contre le pneumocoque 23-valent ; l’élargissement de la couverture vaccinale contre le papillomavirus humain aux enfants âgés de 9 et 10 ans. La totalité des produits biologiques nécessaires est fournie aux services de santé du pays.

119.Concernant la prise en charge intégrale des adolescents, 51 centres communautaires de santé familiale et neuf hôpitaux ont été renforcés grâce à l’offre de services adaptés et d’une prise en charge différenciée pour cette population. Par ailleurs, des équipes pluridisciplinaires ont été constituées dans des hôpitaux de troisième niveau en vue de la prise en charge des adolescents et le fonctionnement de la clinique de prise en charge spécialisée des adolescents atteints de maladies chroniques de l’Hôpital Benjamín Bloom a été amélioré.

120.Entre 2018 et 2022, le Ministère de la santé a recensé 1 316 774 prises en charge préventives et 1 990 042 prises en charge curatives d’adolescents (voir annexe 21). Les principales causes de morbidité chez cette population sont : les maladies respiratoires, les maladies gastro-intestinales, les problèmes nutritionnels et les infections sexuellement transmissibles. L’enquête multi-objectifs sur les ménages a révélé que la prise en charge de la population dans les centres de santé pour cause de maladies avait augmenté, passant de 55,9 % en 2018 à 58,9 % en 2022. À partir de 2020, l’une des principales causes de consultation a été la suspicion de COVID-19. L’adéquation des infrastructures, des protocoles, des interventions, des campagnes d’information et la disponibilité des médicaments, y compris des vaccins contre la COVID-19, ont permis de faire face à ces urgences.

121.Entre 2018 et 2022, 208 751 adolescents ont été pris en charge pour des problèmes liés à la santé mentale par des services psychiatriques et des psychologues (voir annexe 22). Les « Directives techniques pour la promotion de la santé mentale, la prévention, la détection précoce et la prise en charge des comportements suicidaires chez les adolescents et la question de la grossesse chez les femmes jeunes » ont été élaborées et diffusées au sein du réseau de services. Par ailleurs, le dispositif d’assistance téléphonique « ¿Necesitas hablar? » (Tu as besoin de parler ?), qui propose un soutien émotionnel et un accompagnement psychosocial a été créé, et le programme « La vida cambió » (La vie a changé), qui diffuse auprès des adolescents et de leur famille des messages positifs autour de la santé mentale et du fait de prendre soin de soi a été lancé.

Prévention des grossesses chez les filles et les adolescentes

122.La loi Crecer Juntos aborde la question de la grossesse chez les filles et les adolescentes sous deux angles : a) celui des droits des filles et des adolescentes en matière de santé, de prévention de la discrimination et de protection spéciale ; et b) celui de l’obligation qu’a l’État de garantir les droits de ce groupe de population. Cette même loi dispose que la question de la grossesse chez les filles et les adolescentes doit être une priorité pour les établissements de santé (art. 26), en raison des risques qu’elle représente pour les futures mères et pour leur enfant à naître. En outre, tous les établissements doivent, en fonction de leurs compétences, tenir compte, dans leurs prestations de services, des droits des filles et des adolescentes enceintes.

123.Les mesures de prévention des grossesses chez les filles et les adolescentes se sont avérées très efficaces. Entre 2018 et 2022, un total de 49 279 inscriptions prénatales de filles et d’adolescentes âgées de 11 à 18 ans ont été enregistrées (voir annexe 5). Cependant, la tendance annuelle montre une nette diminution. Si 12 692 grossesses précoces avaient été recensées en 2018, ce chiffre est passé à 7 413 en 2022, ce qui représente une baisse de 41,6 %. La baisse la plus importante a été enregistrée dans le segment de population des 15‑17 ans (-19,6 %).

124.La mise en œuvre de la Stratégie nationale intersectorielle de prévention des grossesses chez les filles et les adolescentes s’est poursuivie. Différentes institutions participent à cette stratégie, notamment le Conseil national de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie, l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme, l’Institut national de la jeunesse, le Ministère de la justice et de la sécurité publique et des municipalités. Si le Conseil national de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence est à la tête du mécanisme de coordination de la stratégie, chaque entité est chargée de planifier, financer, coordonner et tenir un registre des différentes actions menées. Depuis 2020, une approche territoriale est appliquée, ciblant spécifiquement 25 municipalités du pays.

125.Dans le cadre de la Stratégie nationale intersectorielle de prévention des grossesses chez les filles et les adolescentes, le Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie a élaboré et commencé à mettre en œuvre le Programme d’éducation intégrée à la sexualité, qui comporte un cours de base en matière d’éducation intégrée à la sexualité, une mise à jour de l’ensemble des programmes éducatifs du préprimaire au secondaire, et les fondements des quatre instruments méthodologiques visant à actualiser les programmes d’éducation intégrée à la sexualité. Avant 2019, 4 336 enseignants avaient été formés à l’éducation intégrée à la sexualité ; en 2020, ils sont 560 à avoir suivi cette formation. L’institution a également élaboré un protocole de rétention scolaire des filles et des adolescentes enceintes ou déjà mères. Celui-ci a pour but de réduire le taux d’abandon scolaire chez les filles et les adolescentes enceintes du fait de leur grossesse et de leur maternité, afin de les retenir au sein des établissements scolaires et de les convaincre d’aller au bout de leur scolarité. L’article 57 de la loi Crecer Juntos dispose qu’il est « interdit d’exclure, de renvoyer ou de refuser d’inscrire une élève parce qu’elle est enceinte ou mère ».

126.Dans le domaine de la santé, le Ministère de la santé organise chaque année des formations adressées aux adolescents pour qu’ils deviennent « conseillers volontaires en santé pour la jeunesse » au sein des conseils municipaux du pays. Leur mission principale consiste à élaborer une stratégie « entre pairs » au niveau communautaire. Les thèmes abordés sont, entre autres, l’adolescence, les relations interpersonnelles, les liens familiaux, l’estime de soi, la prévention des grossesses et la prévention de la violence. Bon nombre des services de santé sexuelle et procréative ont été rapprochés des adolescents en situation de vulnérabilité (adolescents qui ont des liens avec la rue) et leur prise en charge a été améliorée grâce à la création d’espaces accueillants.

127.Dans son guide de prise en charge intégrale des adolescentes enceintes, le Ministère de la santé aborde des questions telles que l’identification des filles et des adolescentes, la détection et l’évaluation des risques, l’application du plan individualisé de prise en charge des facteurs de risque psychosocial et le suivi. Il a également élaboré et diffusé ses « Directives techniques pour la promotion de la santé mentale, la prévention, la détection précoce et la prise en charge des comportements suicidaires chez les adolescents et la question de la grossesse chez les femmes jeunes ». Grâce à la coordination entre le Ministère de la santé, l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents et le Conseil national pour les enfants et les adolescents, la prise en charge de la santé des filles et des adolescentes enceintes ou déjà mères est assurée par les comités de protection et les centres d’accueil.

128.En tant qu’entité directrice en matière d’équité et d’égalité entre les femmes et les hommes, l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme évalue, coordonne et soutient la mise en œuvre des réglementations qui intègrent les principes d’égalité et de non‑discrimination. Dans ce cadre, il conseille le Ministère de la santé concernant la mise en œuvre des réglementations relatives aux différentes composantes de la santé sexuelle et procréative, parmi lesquelles : la politique en matière de santé sexuelle et procréative ; le plan stratégique intersectoriel pour la prise en charge intégrale de la santé des adolescents et des jeunes ; les directives techniques concernant l’offre de services de contraception et les directives techniques opérationnelles pour la stratégie du plan de préparation à l’accouchement.

129.Le Conseil national pour les enfants et les adolescents a élaboré des « Directives techniques pour la prise en charge des cas de grossesse précoce chez des filles et des adolescentes et des cas d’abus sexuels commis contre des enfants et des adolescents ». En coordination avec l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme, il a promu le renforcement des compétences du personnel technique du Système national de protection intégrale de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence grâce à des formations sur le droit à une vie sans violence, sur l’éducation intégrale à la sexualité et sur l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, entre autres. Certaines de ces formations ont été dispensées en collaboration avec l’Institut interaméricain de l’enfant. Les capacités des membres des comités de protection ont été renforcées afin d’améliorer l’approche de la grossesse chez les filles et les adolescentes, de mettre en place une protection spéciale axée sur les droits de l’homme et de faciliter le recours aux autres institutions. L’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents a élaboré des programmes spécifiques pour les victimes de violence sexuelle et offre une prise en charge spécialisée aux adolescentes mères dans les centres d’accueil et les centres d’intégration sociale, pour que ces jeunes filles bénéficient de l’ensemble des services de santé et puissent réaliser leurs projets de vie, et que leurs enfants bénéficient également d’une prise en charge et d’une protection intégrales.

130.L’Institut salvadorien pour la promotion de la femme et le Conseil national pour les enfants et les adolescents ont travaillé conjointement à la définition de lignes directrices axées sur le droit à une vie sans violence et l’intérêt supérieur de l’enfant pour la prise en charge des filles et des adolescentes victimes de violence sexuelle au sein du Système national de protection intégrale de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence et du Système national de prise en charge. Des programmes de renforcement des capacités des filles et des adolescentes en vue de leur pleine participation ont été mis en œuvre. Par ailleurs, des campagnes de sensibilisation des parents ont été lancées pour lutter contre les stéréotypes culturels qui normalisent la grossesse et pour favoriser l’adoption de nouvelles formes d’éducation et de discipline, et des actions de diffusion d’informations sur les droits ont été menées auprès de plus de 3 000 personnes, rien qu’en 2019.

131.Dans le cadre de la Stratégie nationale intersectorielle de prévention des grossesses chez les filles et les adolescentes, l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents a publié des enquêtes : « La situation des grossesses précoces chez les adolescentes en El Salvador » (2019) et « Filles et adolescentes enceintes et maternité en El Salvador. Accompagnement proposé par les centres de prise en charge de l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents » (2022). Le Conseil national pour les enfants et les adolescents, quant à lui, a réalisé l’enquête « Pratiques et critères de protection spéciale des filles et des adolescentes enceintes prises en charges par les comités de protection » (2022). Deux éditions de la « Cartographie des grossesses chez les filles et les adolescentes en El Salvador » (2019 et 2021) ont été publiées ; ce travail a été réalisé conjointement par le Ministère de la culture, le Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie, le Conseil national pour les enfants et les adolescents et le FNUAP.

Mesures visant à protéger les enfants contre l’usage de substances psychoactives

132.Afin de garantir la protection des mineurs contre les drogues, la loi Crecer Juntos interdit la vente et la distribution de produits stupéfiants ou psychotropes et érige en faute grave le fait de faciliter l’accès des enfants et des adolescents à ces substances. Par ailleurs, conformément aux recommandations du Comité, la loi Crecer Juntos dispose que le système national de santé est tenu de mettre en œuvre des programmes visant à prévenir la consommation de drogues et des programmes spécialisés de prise en charge des addictions et des complications qui peuvent en découler.

133.Dans cette optique, les campagnes suivantes ont été menées : « El alcohol no es tu mejor amigo » (L’alcool n’est pas ton meilleur ami), « Al fumar nos afectas a todos » (En fumant, tu nuis à tout le monde), « Sé inteligente, bebe responsablemente » (Sois intelligent, ne bois pas trop), « Elige tu salud, di no al tabaco » (Choisis ta santé, dis non au tabac) et « Si fumas, te esfumas. Apaga el cigarrillo, enciende tu vida  » (Si tu fumes, tu pars en fumée. Écrase ta cigarette et rallume ta vie). Entre 2018 et 2022, elles ont touché 302 738 personnes. Le Ministère de l’intérieur et du développement du territoire a mis en place une surveillance permanente des spectacles publics afin de contribuer à la protection des enfants et des adolescentes dans des espaces qui pourraient être à risque et pour empêcher la vente et la consommation de substances addictives telles que l’alcool, le tabac, etc. Entre 2018 et 2022, 219 événements ont ainsi été surveillés au niveau national. Par l’intermédiaire des centres de prévention et de traitement des addictions, le Ministère de la santé offre des services de prévention, de traitement et de désintoxication. Entre 2018 et 2022, 1 175 personnes ont bénéficié de ces services.

134.Jusqu’en 2022, l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents gérait le Centre national d’intégration pour les enfants et les adolescents, qui a accompagné 342 mineurs entre 2018 et 2022, dont 48 % de filles et d’adolescentes (voir annexe 24). Le Centre a pour mission de prendre en charge les enfants et les adolescents qui ont des addictions à des substances en luttant contre les facteurs de risque et en renforçant les facteurs de protection.

Services de prise en charge intégrale de la petite enfance

135.Avec l’entrée en vigueur de la loi Crecer Juntos, la protection intégrale et les services de prise en charge intégrale des jeunes enfants ont été regroupés sous une seule et même norme. L’Institut Crecer Juntos est, quant à lui, chargé de concevoir et d’actualiser le modèle de protection de la petite enfance et de superviser les centres qui le mettent en œuvre, afin de garantir la bonne prise en charge des enfants à chaque étape de leur développement.

136.En 2019, sous la direction et avec l’appui du Bureau de la première dame, le Conseil national pour les enfants et les adolescents a approuvé la politique nationale de soutien au développement du jeune enfant « Crecer Juntos ». Cette politique a pour objectifs de faire en sorte que les enfants salvadoriens s’épanouissent le plus possible pendant la petite enfance et de soutenir leur parcours de développement de la gestion à l’âge de huit ans, grâce à des services universels, différenciés ou spécialisés, de qualité et organisés autour de quatre axes d’intervention : 1) santé et alimentation, 2) éducation et soins, 3) environnement et cadre protecteurs, et 4) protection des droits.

137.Dans le contexte de la politique Crecer Juntos, différentes actions ont été menées, parmi lesquelles : la mise en service de structures de coordination ; le déroulement de la formation Equipos Gestores (équipes dirigeantes) au niveau départemental ; le renforcement des capacités techniques du personnel pluridisciplinaire pour les consultations préconceptionnelles, le suivi de grossesse et la prise en charge de l’accouchement et de ses suites, et la réalisation de travaux de nettoyage, de réaménagement, d’adaptation et d’équipement dans 100 % des services de maternité et néonatologie des hôpitaux du système national de santé. En outre, 100 % des maternités du pays ont été concernées par des travaux de rafraîchissement de leurs locaux et le renouvellement des blouses de travail pour tout le personnel ; 216 salles d’allaitement ont été créées et homologuées dans des institutions publiques, des entreprises privées, des postes diplomatiques et consulaires et des établissements de loisirs ; 816 éducatrices et bénévoles communautaires de 202 centres de prise en charge de la petite enfance ont été formées (187 centres de protection de l’enfance et 15 centres de développement de l’enfant), et 645 bénévoles communautaires et bénévoles administrateurs de centres de protection de l’enfance ont suivi une formation sur « le soutien et l’accompagnement émotionnel ».

138.Par ailleurs, dans le cadre des stratégies de promotion des activités récréatives saines énoncées dans la loi Crecer Juntos, qui reconnaît à l’enfant le droit au jeu, l’État a créé des « bébéthèques », espaces d’éveil destinés aux tout petits et ouverts à tous, dont l’objectif principal est de promouvoir le neurodéveloppement, la créativité, la personnalité, l’imagination créative, la communication, les relations interpersonnelles et les pratiques d’éducation positive. À ce jour, 15 bébéthèques ont été ouvertes au niveau national dans le cadre de la première étape du projet. Elles proposent des services de bibliothèque et de ludothèque pour les jeunes enfants et leur famille. Treize d’entre elles se situent dans des maisons de la culture, des CUBO (centres situés en zone urbaine, dans lesquels sont proposés divers services de développement et de bien-être), des bibliothèques publiques et des parcs ; les deux autres sont mobiles et se déplacement dans des lieux ouverts, des espaces communautaires ou des établissements scolaires.

139.En 2022, dans le but de promouvoir les droits des enfants dont la mère se trouve en détention, le Conseil national pour les enfants et les adolescents a procédé à la vérification de l’exercice des droits de 144 femmes enceintes privées de liberté et de 54 enfants âgés de 0 à 5 ans vivant avec leur mère en détention. Par ailleurs, un projet a été lancé afin de définir des modalités alternatives d’exécution des peines pour les mères d’un enfant de moins de 5 ans condamnées à des peines de détention, et ainsi promouvoir (grâce à des conseils et à une aide juridiques) des processus qui favorisent le regroupement familial et les interactions entre parents et enfants. À ce jour, plus de 140 mères privées de liberté ont été rencontrées et 57 d’entre elles se sont vu proposer une mesure alternative pour l’exécution de leur peine. Grâce à ces mesures, 121 enfants ont pu être réunis avec leur mère.

140.Le système pénitentiaire a procédé aux aménagements nécessaires pour garantir les droits des enfants vivant avec leur mère en détention. À cette fin, le Centre pénitentiaire pour femmes Granja Izalco a élaboré un programme de protection articulé autour de cinq grands axes : éducation, santé, nutrition, assistance psychosociale et droits. Ce programme prévoit différentes actions : entretiens dans des espaces ludiques, contrôle de la santé des enfants, surveillance de leur état nutritionnel et de leur neurodéveloppement, surveillance des morbidités, activités préventives en matière d’hygiène personnelle et de propreté de l’environnement, bilan et suivi nutritionnel, activités psychosociales, etc.

141.Conformément à la recommandation 7 du Comité, les services de protection de la petite enfance ont été diversifiés et décentralisés. Jusqu’en 2022, la majorité des centres étaient administrés par des organismes privés sous la supervision du Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie. Parmi les services d’accueil quotidien et de prise en charge intégrale, il convient également de citer ceux proposés par les centres de développement de l’enfant et les centres de protection de l’enfance, qui sont administrés et supervisés par l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents, les municipalités et les organisations locales et communautaires. Les centres de développement de l’enfant et les centres de protection de l’enfance étaient placés sous la responsabilité de l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents jusqu’à début 2022, où la responsabilité des centres de développement de l’enfant a été transférée au Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie. Les centres de protection de l’enfance sont restés sous le contrôle de l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents jusqu’à fin 2022. Avec l’entrée en vigueur de la loi Crecer Juntos, l’Institut Crecer Juntos apris la direction des centres de protection de l’enfance selon un modèle de cogestion. Actuellement, El Salvador compte 15 centres de développement de l’enfant et 187 centres de protection de l’enfance, qui prenaient en charge 6 534 enfants en 2022.

142.Les centres d’accueil de la petite enfance (CAPI) constituent une autre modalité d’accueil des jeunes enfants ; selon la loi Crecer Juntos, ces « établissements ont vocation à mettre en œuvre sous forme institutionnelle le modèle de prise en charge intégral de la petite enfance et à promouvoir un accueil bienveillant et sensible, une stimulation adaptée et une éducation de qualité, dans le but de favoriser le développement physique, cognitif, affectif et social des enfants ». L’État est tenu de promouvoir l’existence des CAPI, et tout employeur public ou privé comptant un effectif salarié de 100 personnes ou plus doit permettre aux enfants de ses employés d’avoir accès à un CAPI.

143.En ce qui concerne l’éducation l’État salvadorien a mis en place le Modèle d’éducation et de développement intégral des jeunes enfants, qui s’articule autour de trois axes : santé, protection et éducation. Lors de l’enregistrement du dossier scolaire d’un élève, le carnet de vaccination de l’enfant est demandé et vérifié, de même que l’état de santé des responsables légaux. Cette vérification permet de compléter le schéma vaccinal si besoin. Par ailleurs, le questionnaire d’alerte précoce du Centre de lutte contre les maladies d’Atlanta (États-Unis d’Amérique) est utilisé pour repérer les enfants présentant des troubles du développement ; ces derniers sont alors orientés vers l’unité de santé la plus proche. C’est ensuite l’enseignant ou les assistants éducatifs de la petite enfance qui assurent le suivi de l’enfant afin de faciliter son développement et qui orientent la famille. En outre, le personnel du Ministère de la santé effectue des visites dans les établissements scolaires afin de contrôler la taille et le poids des enfants, leur santé buccodentaire et leur état de santé général. Des réunions sont également organisées avec les parents au niveau communautaire et institutionnel autour de la nutrition, de l’allaitement maternel, de la manipulation des aliments, des vitamines, de l’éducation à la santé, etc.

144.Afin d’améliorer la qualité des enseignements et de la prise en charge des jeunes enfants, une formation a été dispensée à plus de 17 000 enseignants d’établissements d’enseignement préscolaire et de maternelle et d’enseignement spécialisé, assistants territoriaux, assistants éducatifs de la petite enfance et membres du personnel technique du Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie. Par ailleurs, une stratégie méthodologique de continuité éducative tenant compte des modifications apportées aux programmes pour la petite enfance a été élaborée. Il convient également de mentionner la création d’un programme radiophonique destiné à la petite enfance, appelé « Crecer Leyendo » (grandir en lisant).

145.En ce qui concerne le taux net de scolarisation, en 2018, pour l’enseignement préprimaire, celui-ci était de 6,4 % des enfants âgés de zéro à trois ans ; pour l’enseignement de maternelle, il était de 57,4 % des enfants âgés de quatre à six ans. En 2019, le Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie a investi 2 479 080 dollars É.-U. dans la petite enfance, au profit de 33 626 enfants d’âge préprimaire et de 230 038 élèves de maternelle. En 2021, le nombre d’enfants scolarisés dans l’enseignement préprimaire était de 25 546 et celui des inscrits en maternelle de 188 631, ce qui représente des augmentations respectives de 7,8 % et de 3,9 % (voir annexes 6 et 7).

146.Les actions de promotion de l’allaitement maternel menées suite à l’entrée en vigueur de la loi Amor convertido en Alimento incluent la formation et la qualification par le Conseil supérieur de la santé publique de 285 consultants en allaitement maternel, qui sont des professionnels de santé habilités à mener, dans l’exercice de leur profession, des actions de conseil, de prévention, de promotion, de diagnostic, de traitement et de rééducation autour de l’allaitement maternel. En outre, 120 conseillers en allaitement maternel ont été formés ; il s’agit de personnes qui ne sont pas des professionnels de santé, mais qui ont des connaissances de base et des compétences interpersonnelles pour contribuer à la réussite de cette pratique.

Programmes d’aide à l’alimentation, à l’habillement et au logement

147.La loi Crecer Juntos reconnaît le droit à une vie digne (art. 21), qui inclut l’accès à une alimentation adaptée, à la sécurité alimentaire, à un logement digne, à une eau propre à la consommation humaine, à l’assainissement et à des vêtements adaptés. S’agissant des conditions de vie des familles, l’enquête multi-objectifs sur les ménages a révélé que 89,9 % des foyers ont accès à l’eau potable courante, 98,2 % à l’énergie électrique et 98,8 % au réseau d’assainissement. Par ailleurs, 99,9 % possèdent un logement doté d’un toit en plaques de béton, en aluminium, en dalle de béton ou tout autre matériau durable, 92,9 % ont un logement avec des murs en béton ou en adobe, et 93,4 % ont un sol de béton ou de brique.

148.Actuellement, la pauvreté en El Salvador se mesure grâce à deux méthodes standardisées au niveau international (seuil de pauvreté monétaire et pauvreté multidimensionnelle). Selon les estimations, en 2018, 812 295 enfants et adolescents vivaient dans des foyers en situation de pauvreté monétaire extrême ou relative, ce qui représente un taux de 40,5 %. En 2022, le nombre d’enfants et d’adolescents touchés par la pauvreté était de 693 484, soit un taux de 39,8 %. En 2022, le taux de foyers en situation de pauvreté était de 26,6 %. S’agissant de la pauvreté multidimensionnelle, en 2018, 28,8 % des foyers étaient concernés par ce type de pauvreté, taux qui est passé à 27 % en 2022.

149.Entre 2018 et 2022, des mesures de lutte contre la pauvreté ont été mises en œuvre, parmi lesquelles le versement d’une prime pour la petite enfance et l’éducation, celui d’une pension universelle de base et celui d’une pension de solidarité pour les personnes handicapées. Ces mesures ont pour but de réduire les inégalités en contribuant aux ressources des familles, afin de garantir l’accès à des services sociaux (principalement dans les domaines de la santé, de l’alimentation et de l’éducation) qui contribuent à briser le cercle intergénérationnel de la pauvreté. En 2022, 5 849 familles ont bénéficié de la prime pour la petite enfance, et 37 367 personnes ont été concernées par les programmes provisoires.

150.L’État salvadorien encourage une consommation responsable et durable afin de lutter contre la malnutrition et les maladies chroniques non transmissibles. Dans ce domaine, il a notamment : appliqué la Feuille de route pour des systèmes alimentaires durables et contribué au renforcement des capacités des infrastructures, des équipements et des ressources matérielles et humaines des entités de protection maternelle et infantile ; créé le Service de nutrition et de sécurité alimentaire au sein du Ministère de la santé ; mis en œuvre la Stratégie nationale en matière de nutrition pour la petite enfance ; créé plus de 130 salles d’allaitement au sein d’institutions publiques et indépendantes dans le pays ; élaboré des directives techniques concernant la prise en charge de la malnutrition ; mis à jour des guides de l’alimentation ; élaboré des recommandations en matière de nutrition pour les femmes en période préconceptionnelle, pendant la grossesse et pendant l’allaitement afin de prévenir le diabète et l’hypertension artérielle, et lancé le projet Cultura Alimentaria Ancestral (Culture alimentaire ancestrale).

151.Avec l’appui du Système d’intégration de l’Amérique centrale, le Ministère de la santé a créé l’Observatoire national de sécurité alimentaire et nutritionnelle, espace virtuel de gestion des connaissances en la matière, servant également à la surveillance des indicateurs mondiaux de sécurité alimentaire et nutritionnelle en vue de la prise de décisions, de la diffusion d’informations et de la conduite d’études et d’enquêtes sur cette question. Parmi les études menées, deux méritent d’être citées : « Le coût du double fardeau de la malnutrition » et « Évaluation mise à jour de la classification de la sécurité alimentaire et nutritionnelle ».

152.Entre 2019 et 2022, une baisse de 10,4 % du taux d’enfants en situation de dénutrition a été observée. Malgré les mauvaises conditions des marchés internationaux, la tendance de cet indicateur au cours des quatre dernières années est à la baisse grâce aux politiques proactives mises en œuvre par l’État pour atténuer l’incidence du prix des aliments dans le budget des familles. Parmi les mesures mises en place, on peut citer : des allocations ciblées, le gel des prix sur des produits stratégiques, des investissements dans des programmes d’emploi, les dons de nourriture, etc.

153.Entre 2018 et 2021, des formations et des conseils en matière d’alimentation ont été dispensés à 220 103 personnes dans des centres communautaires de santé familiale. Entre 2018 et 2022, dans les centres ruraux de santé et nutrition, 2 255 enfants ont été reçus en consultation ; parmi eux, 96,1 % ont reçu un diagnostic nutritionnel normal, 2,8 % présentaient une dénutrition et 1,1 % étaient dans un état de dénutrition sévère. Ces centres proposent également des compléments alimentaires, de l’aide au développement et des consultations de suivi des enfants. Pendant la même période, 1 952 visites à domicile ont été effectuées, lors desquelles des conseils en santé et nutrition ont été prodigués.

154.Concernant la santé dès la prime enfance, afin de garantir le droit à la survie, l’État promeut l’allaitement maternel dès la première heure de vie. En effet, l’allaitement apporte de nombreux bénéfices, tels qu’une protection contre la pneumonie, la diarrhée, les infections de la sphère ORL et l’asthme ; une baisse de presque 20 % du risque de décès le premier mois ; une prévention du surpoids ; une meilleure réussite scolaire et une baisse des coûts liés aux soins de santé.

E.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

155.La loi Crecer Juntos reconnaît le droit inaliénable des enfants et des adolescents à l’éducation (art. 47), qui est gratuite et obligatoire (art. 48). L’État est tenu de réunir les conditions matérielles et institutionnelles nécessaires pour la mise en œuvre d’une éducation pertinente, inclusive et qui promeuve le développement global de la personnalité. En ce qui concerne la recommandation 13 du Comité, la loi Crecer Juntos garantit également l’accès à l’éducation et à une prise en charge inclusive pour les enfants et les adolescents en situation de handicap (art. 51) ou ayant des besoins spécifiques (art. 52).

156.Par ailleurs, la Loi Crecer Juntos reconnaît le droit des jeunes enfants de bénéficier d’une protection intégrale et de qualité, ce qui implique que l’État doit créer un modèle de protection pour cette population, applicable aux niveaux familial, communautaire et institutionnel (art. 50). La loi Crecer Juntos porte création de l’Institut Crecer Juntos, qui est chargé de définir le modèle de protection intégrale de la petite enfance et ses modalités de mise en œuvre. En outre, la politique Crecer Juntos a vocation à mettre en œuvre des services éducatifs de qualité dès la petite enfance, afin de favoriser le meilleur développement possible des enfants.

157.Dans le domaine de l’éducation, en 2022, le Président de la République a introduit la réforme intégrale « Mi Nueva Escuela » (Ma nouvelle école), qui repose sur six piliers : l’infrastructure, la petite enfance, la formation des enseignants, la refonte des programmes, la technologie, et la santé et la nutrition. Grâce au programme « Enlaces para la Educación » (Des liens pour l’éducation), des progrès continuent d’être faits pour réduire la fracture numérique, notamment grâce à la distribution d’outils technologiques aux élèves de l’enseignement public.

158.En 2019, l’État a lancé le programme « Consejerias escolares » (Accompagnement scolaire) afin d’offrir une assistance psychosociale et des conseils juridiques aux enfants et aux adolescents à partir d’une approche préventive. L’objectif est de renforcer les facteurs de protection et de réduire les facteurs de risque grâce à la mise en place d’espaces bienveillants, équipés de jeux didactiques et de supports imprimés et virtuels, conçus pour apporter une réponse créative aux multiples formes de violence et de risques sociaux qui touchent les élèves au sein du système éducatif, ainsi qu’en cas de signalement d’une atteinte à leurs droits. En tant que bonne pratique, ce programme contribue à faire baisser les niveaux de violence et à améliorer le climat scolaire ; il permet à la communauté éducative de bénéficier de formations en présentiel et en ligne, notamment sur les premiers secours psychologiques, l’intervention en cas de crise, la prise en charge psychologique, l’autoprise en charge, le développement des compétences socioémotionnelles, l’installation d’espaces bienveillants et la coordination interinstitutionnelle. Actuellement, le pays compte 14 bureaux d’accompagnement scolaire, soit un par département.

159.La consultation menée auprès d’enfants et d’adolescents a révélé que ceux-ci considèrent pour la plupart les établissements scolaires comme des lieux sûrs. La consultation menée avec des organisations de la société civile, quant à elle, a montré que 79 % d’entre elles considèrent que les mesures prises au cours des dernières années en matière de sécurité avaient permis de réduire la violence sociale, d’améliorer les conditions d’accès aux établissements scolaires, de réduire les risques dans ces établissements et sur les trajets vers ces établissements, et par conséquent d’améliorer la garantie du droit à l’éducation pour les enfants et les adolescents.

160.Pendant la pandémie de COVID-19, une transformation des stratégies pédagogiques s’est opérée, impliquant la virtualisation des programmes éducatifs de l’enseignement préprimaire à l’enseignement supérieur. Cette transformation s’est accompagnée d’importants investissements dans des formations destinées aux enseignants et des ressources technologiques pour les élèves et les enseignants du secteur public. Le programme « Acceso universal a tecnologías educativas » (Accès universel aux technologies éducatives) a été mis en œuvre ; il a consisté à remettre à 100 % des élèves de l’enseignement public un ordinateur ou une tablette dotés d’un accès à Internet. Les modalités d’enseignement flexibles, axées sur l’harmonisation, le rattrapage, la continuité et les formes d’accès alternatives, ont été renforcées. Au total, 15 744 enfants et adolescents ont bénéficié de telles modalités entre 2019 et 2021, dont 54,9 % de filles et d’adolescentes. Le Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie a mis en œuvre d’autres stratégies afin de garantir l’accès à des contenus éducatifs, telles que la distribution de guides imprimés aux enseignants, parents, soignants et élèves, et la création de programmes éducatifs pour la radio et la télévision.

Droits culturels des enfants appartenant à des groupes autochtones ou minoritaires

161.En ce qui concerne les enfants et les adolescents appartenant à des groupes autochtones, l’État a adopté une série de mesures spécialises destinées à protéger et à promouvoir leurs droits, notamment leur reconnaissance dans l’article 63 de la Constitution et l’instauration, en 2023, d’une cérémonie annuelle de commémoration le 9 août. Par ailleurs, en juillet 2021, l’État salvadorien a ratifié la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, instrument approuvé par l’UNESCO en 1960 qui expose les mesures à adopter pour garantir l’accès des membres des minorités à l’éducation sans discrimination.

162.Dans son article 59, la loi Crecer Juntos traite du droit de tous les enfants et adolescents à l’identité culturelle, notamment leur droit de connaître, conserver, exercer et s’approprier tous les éléments qui forment leur tradition culturelle − à condition qu’ils ne nuisent pas à leur intégrité ni aux droits des autres personnes − ce pour quoi ils doivent recevoir l’appui de l’État, de leur famille et de la société.

163.En ce qui concerne la protection des enfants et des adolescents autochtones, le Ministère de la santé applique la politique nationale de santé des peuples autochtones, dont l’objectif est de garantir le droit des peuples premiers à la santé intégrale. Cette politique repose sur une approche interculturelle et axée sur le genre, qui respecte et intègre les connaissances et les savoirs autochtones dans le système national de santé et favorise la participation sociale. S’agissant de la sécurité alimentaire, le Ministère de la culture et le Ministère de la santé ont lancé le Projet de culture alimentaire ancestrale. Il s’agit pour les membres de groupes autochtones et les personnes d’ascendance africaine de devenir acteurs du changement grâce à leurs connaissances et leurs pratiques traditionnelles, notamment à leur culture alimentaire ancestrale et à leurs pratiques de production durables et respectueuses de l’environnement.

164.Concernant la recommandation 47, l’État souligne qu’il considère l’éducation comme un élément essentiel du développement permettant de lutter contre les inégalités dans la société, raison pour laquelle il garantit une éducation publique de qualité et gratuite (enseignement préscolaire, primaire, secondaire et technique). Depuis 2021, l’enseignement public supérieur est également gratuit dans toutes ses modalités, inclusif et non discriminatoire, et accessible à tous, y compris aux peuples autochtones.

165.Des mesures de sensibilisation et de formation pour une éducation interculturelle ont été engagées à travers un programme de formation des enseignants sur l’identité culturelle et la langue nahuatl. Dans le cadre de la stratégie d’enseignement multimodale, un travail de virtualisation de programme a été réalisé. Quelque 400 enseignants du pays ont été sensibilisés à l’interculturalité et à l’importance du patrimoine culturel.

166.Des formations à l’identité culturelle et à la langue nahuatl adressées aux enseignants et aux dirigeants communautaires ont été dispensées ; en 2020, elles ont réuni environ 40 participants. Le Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie a élaboré un projet de participation des femmes autochtones parlant la langue nahuatl en tant qu’enseignantes qualifiées pour la transmission intergénérationnelle de la culture et de la langue nahuatl auprès des jeunes enfants autochtones scolarisés dans l’enseignement public, afin de garantir leur développement intégral. À ce jour, des efforts de redynamisation de la langue nahuatl ont été menés auprès de plus de 500 enfants âgés de 3 à 7 ans appartenant au peuple nahua.

167.De son côté, le Ministère de la culture promeut la redynamisation et le renforcement de l’expression culturelle des peuples indigènes, en particulier leurs danses, les commémorations et cérémonies ancestrales et la langue nahuatl. Cette langue a été reconnue comme un bien immatériel protégé, et le 21 février a été proclamé Journée nationale de la langue nahuatl. En collaboration avec le Ministère de la culture, le Bureau de la première dame a encouragé la publication de textes traduits en langue nahuatl et promu la révision linguistique et l’identité culturelle grâce aux séries Bálsamo et Amate de la collection Árbol de Vida.

168.La consultation menée avec des enfants et adolescents kakawira a montré qu’il était urgent, pour que leur identité culturelle soit garantie, que leur langue et leurs pratiques culturelles soient respectées, diffusées et encouragées. Les participants ont indiqué que des efforts devaient être faits dans les différents domaines institutionnels pour que les peuples premiers puissent participer à la prise de décisions et être pris en compte, dans le respect de leur culture, de leurs traditions et de leurs pratiques.

Repos, jeu, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

169.En ce qui concerne le repos, le jeu et les loisirs, l’État souligne que l’article 60 de la loi Crecer Juntos consacre le droit au repos, aux activités récréatives, au jeu, aux loisirs et aux activités sportives et le devoir de la famille, de la société et de l’État de proposer des activités qui matérialisent ce droit et qui soient adaptées aux caractéristiques et aux intérêts des enfants et des adolescents.

170.Parmi les mesures mises en œuvre pour promouvoir les activités récréatives, le sport et la culture auprès des enfants et des adolescents, il convient de citer l’organisation des Jeux d’Amérique centrale et des Caraïbes de San Salvador 2023, dans lesquels les enfants et les adolescents ont joué un rôle important. Dans le cadre de ces Jeux d’Amérique centrale et des Caraïbes, le Bureau de la première dame, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie, a lancé le concours « Dibujo y Pinto XXIV Juegos Deportivos Centroamericanos y del Caribe, San Salvador 2023 » (Dessins et peintures des XXIVe Jeux d’Amérique centrale et des Caraïbes de San Salvador 2023). L’appel à participation s’adressait aux élèves de primaire des établissements scolaires publics et privés du pays, ainsi qu’aux enfants de niveau primaire pris en charge dans des centres de protection de l’enfance et des centres de développement de l’enfant. Par ailleurs, en coordination avec le Ministère de la culture et le Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie, le Bureau de la première dame a organisé dans plusieurs parcs du pays des festivals autour des traditions s’adressant aux jeunes enfants.

F.Mesures spéciales de protection (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d), et 38 à 40)

Enfants migrants et touchés par la migration

171.Pour faire face à la migration irrégulière et garantir les droits des personnes migrantes de retour au pays, le Conseil national pour les enfants et les adolescents, avec l’appui du Bureau de la première dame, a dirigé l’élaboration et la mise en œuvre du Plan « Brazos abiertos » (Bras ouverts) de prise en charge et de protection intégrales des enfants et des adolescents rentrés au pays et de leur famille 2021-2023. Ce plan regroupe toutes les interventions de l’État visant à garantir et à protéger les droits des enfants et des adolescents migrants rentrés au pays et de leur famille et à créer des conditions permettant une réinsertion communautaire effective et la prévention de nouvelles migrations.

172.Dans le cadre du Plan Brazos abiertos, le Conseil national pour les enfants et les adolescents a mis en œuvre des projets de suivi des enfants et adolescents migrants rentrés au pays et de renforcement de la réinsertion durable de leur famille, ainsi que d’aide aux familles d’enfants et d’adolescents migrants rentrés au pays pour trouver des moyens de subsistance. Ces projets ont pour but de prévenir les nouvelles migrations grâce à l’autonomisation économique et au renforcement des capacités des familles. Le Conseil national pour les enfants et les adolescents a également ouvert des bureaux spécialisés au sein des consulats de McAllen (Texas, États-Unis) et de Monterrey (Mexique) afin de proposer aux enfants et aux adolescents des services psychosociaux et administratifs pour leur procédure de retour. Entre 2022 et 2023, 714 enfants et adolescents ont été pris en charge par ces bureaux, dont 44,3 % de filles et d’adolescentes.

173.Les équipes pluridisciplinaires du Conseil national pour les enfants et les adolescents ont permis l’enregistrement, l’évaluation et le transfert d’enfants et d’adolescents vers leurs communautés d’origine, et les comités de protection ont travaillé au repérage des situations d’atteinte aux droits et ont ordonné les mesures de protection nécessaires. La prise en charge de ces jeunes se fait en collaboration avec le Bureau du Procureur général de la République, lors d’un entretien permettant d’identifier toute situation de vulnérabilité survenant avant, pendant ou après la migration. Entre 2021 et 2022, 7 469 enfants et adolescents ont été pris en charge par les équipes pluridisciplinaires du Conseil national pour les enfants et les adolescents. Des travaux d’aménagement des espaces ont été réalisés à la Direction de l’aide aux migrants, notamment en ce qui concerne le bâtiment, les jeux éducatifs, la salle de petite enfance et le salon de lecture pour les adolescents. Le Conseil national pour les enfants et les adolescents a également initié l’actualisation du Protocole de protection et de prise en charge des enfants et des adolescents en El Salvador. En 2021‑2022, l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents a mené 15 projets de réinsertion durable et de prévention des nouvelles migrations, qui ont concerné plus de 100 familles.

174.En 2019 et 2020, respectivement 432 et 216 enfants et adolescents ont demandé à bénéficier de modalités d’enseignement flexibles. Dans le domaine de la santé, le Ministère de la santé a constitué une équipe de médecins et d’infirmières chargée de prendre en charge les enfants et adolescents de retour au pays, en accordant la priorité aux enfants non accompagnés.

175.Par l’intermédiaire de son Service spécialisé de prise en charge des enfants et des adolescents, le Bureau du Procureur général de la République offre des services de représentation juridique aux enfants et adolescents migrants non accompagnés. Des « salons des droits » ont été organisés et le programme « Ejerzo y defiendo mis derechos y deberes » (J’exerce et je défends mes droits et mes devoirs) a été mis en œuvre, afin de prévenir la migration irrégulière.

176.Différentes mesures de protection des migrants de retour au pays ont été mises en place ; parmi elles, l’offre d’une aide alimentaire pour le retour et l’accès à des consultations médicales, à de l’aide humanitaire, à des divertissements, aux transports institutionnels, à des services sanitaires, à un abri temporaire et aux premiers secours psychologiques. Par ailleurs, une prise en charge sociale, psychologique et financière peut être proposée aux familles migrantes afin de garantir les droits des enfants et des adolescents. En outre, l’État applique de nombreux protocoles concernant la réception, la prise en charge, l’orientation et le transfert des familles de migrants avec enfants ou adolescents de retour au pays.

177.En 2019, El Salvador a adopté la loi relative à la prise en charge et à la protection des victimes de déplacement forcé, qui reconnaît officiellement le déplacement comme une problématique nationale, conformément aux recommandations 22 et 23. La loi Crecer Juntos inclut le déplacement forcé parmi les critères de vulnérabilité pour lesquels l’État doit assumer des obligations de protection des droits des enfants et des adolescents.

178.Le foyer spécialisé dans la protection des personnes en situation de déplacement forcé, administré par le Ministère de la justice et de la sécurité publique, a débuté son activité en 2019. De son côté, le Bureau du Procureur général de la République a commencé à prendre en charge les victimes de déplacement interne forcé en 2015. Des mécanismes de coordination avec des organisations de la société civile ont également été créés, afin de garantir la mise en œuvre de solutions durables pour les victimes. En mars 2020, le Bureau du Procureur général de la République a ouvert son Service du déplacement interne forcé, qui est chargé d’assurer la prise en charge et l’aide aux victimes.

179.Par ailleurs, le Ministère de la santé aborde la question du déplacement interne forcé dans ses « Directives techniques concernant la prise en charge en matière de santé des personnes victimes de violence ». En 2019, suite à l’adoption de la loi spéciale relative aux migrations et aux étrangers, qui comporte des dispositions spécifiques concernant le traitement des enfants et des adolescents migrants de retour au pays et définit les compétences institutionnelles en matière de prise en charge intégrale, passant d’une approche axée sur la sécurité à une approche axée sur la protection. De plus, toujours en 2019, l’État salvadorien a intégré le Cadre régional global de protection et de solutions, stratégie régionale du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Le pays travaille actuellement avec le HCR sur le système d’enregistrement des victimes de la Direction nationale de l’assistance aux victimes et de la migration forcée.

Enfants en situation de rue

180.Dans son article 76, la loi Crecer Juntos définit pour la première fois les concepts d’enfants et d’adolescents qui ont des liens avec la rue, qui reprennent les critères déterminés par le Comité dans son observation générale no 21. Le fait d’être en situation de rue ou d’avoir des liens avec la rue est reconnu comme une atteinte grave aux droits de l’homme qui nécessite des démarches proactives de la part de l’État.

181.En 2019, un groupe de travail national sur les enfants et les adolescents qui ont des liens avec la rue a été constitué ; celui-ci a déterminé différents profils et a élaboré une feuille de route définissant des interventions systématiques pour la garantie des droits. Entre 2021 et 2022, 188 enfants et adolescents ont bénéficié d’actions de proximité visant à leur offrir des soins de santé, des médicaments, un accueil et une protection, de la nourriture, une évaluation de leurs vulnérabilités, etc.

182.En 2023, le Plan « Niñez Segura » (Enfance sûre) a été élaboré pour les enfants et adolescents qui ont des liens avec la rue dans le cadre de la loi Crecer Juntos. D’une part, il prévoit notamment des mesures de rapprochement des soins de santé, des services éducatifs, des services pour la petite enfance, la formation des parents ou des responsables légaux et des programmes d’assistance sous forme d’accueil en centre de jour et d’une protection de nuit. D’autre part, ce plan prévoit la mise en œuvre de programmes et de projets favorisant un projet de vie hors de la rue, grâce à la mise en place de programmes de désintoxication des substances psychoactives et de réadaptation, de projets de placement dans des familles, de formation et d’orientation professionnelle, de rétablissement des liens entre les jeunes et leur famille, d’accès à un logement et d’amélioration du lieu de vie, ainsi que d’amélioration des conditions de vie au sein des communautés où vivent les enfants et adolescents qui ont des liens avec la rue.

Enfants victimes d’exploitation et mesures visant leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale

Exploitation économique, notamment travail des enfants

183.Conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, la loi Crecer Juntos dispose que le travail des mineurs peut nuire à leur intégrité et à leur dignité. En revanche, elle reconnaît que certaines activités professionnelles peuvent être confiées à des adolescents, en fonction de leur niveau de développement, sans qu’elles portent atteinte à leurs droits et à leurs libertés, afin de contribuer à la stratégie de survie de leur famille.

184.Ainsi, la loi Crecer Juntos prévoit la protection du jeune enfant, de l’enfant et de l’adolescent contre toute forme d’exploitation économique et, dans son article 86, interdit explicitement les pires formes de travail des enfants, les activités dangereuses (par nature ou du fait des conditions dans lesquelles elles s’exercent), et toutes les autres formes d’exploitation des enfants ou des adolescents. Le Code du travail et la loi Crecer Juntos fixent l’âge minimum pour travailler à 14 ans (art. 87). En outre, à partir de cet âge minimum, une protection est prévue contre les activités qui, par nature ou du fait des conditions dans lesquelles elles s’exercent, sont susceptibles de nuire à l’intégrité de l’enfant.

185.En 2018, on dénombrait 101 921 enfants et adolescents concernés par le travail des enfants ; en 2022, ce chiffre était de 66 353. En 2022 toujours, le nombre de mineurs âgés de moins de 14 ans concernés par le travail des enfants était de 16 799, et 49 554 adolescents exerçaient un travail dangereux. Entre 2021 et 2022, les comités de protection ont indiqué avoir pris en charge 41 victimes des pires formes de travail des enfants. Les garçons et les adolescents de sexe masculin sont les plus concernés par le travail des enfants. Au niveau national, ils sont 7,4 % à exercer un travail, en majorité dans les zones rurales (60,9 %).

186.Par ailleurs, concernant les adolescents qui travaillent, la loi Crecer Juntos prévoit des garanties de protection dans le cadre du travail, notamment l’équité et la proportionnalité des salaires et avantages versés pour ce travail et le respect de la relation contractuelle, des semaines de travail de 34 heures maximum, des contrôles réguliers afin de vérifier l’absence d’incompatibilité avec les études et la santé, et l’accès à une couverture sociale. Le Ministère du travail et de la protection sociale est l’instance chargée de tenir un registre des adolescents qui travaillent et d’assurer le suivi de leurs conditions de travail au moyen de contrôles effectués sur place.

187.Parmi les actions menées en lien avec le travail des enfants et pour lutter contre celui‑ci sous toutes ses formes, il convient de citer : les inspections réalisées par le Ministère du travail et de la protection sociale pour vérifier le respect de l’âge minimum et repérer les pires formes de travail des enfants ; l’élargissement de la liste des activités dangereuses ne pouvant être réalisées par des enfants et des adolescents et des critères permettant d’obtenir un permis de travail pour un adolescent ; l’exécution du Plan permanent de contrôle du travail des enfants, dans le cadre duquel les conditions de travail des adolescents sont vérifiées ; à la fin de l’année, le déroulement du « Plan pyrotechnique », qui consiste à effectuer des contrôles dans les lieux de fabrication et de commercialisation des feux d’artifice, afin de vérifier qu’aucun enfant ou adolescent n’accomplit de tâches de manipulation de poudre.

188.Pendant le déroulement des inspections du travail, s’il est observé que l’adolescent n’a pas de permis de travail ou que les conditions garantissant son bien-être ne sont pas réunies, le Protocole interinstitutionnel relatif au retrait des enfants du travail et à la prévention du travail des enfants est appliqué afin que les comités de protection prennent les mesures nécessaires pour défendre et protéger les droits.

189.L’exploitation économique, qui se manifeste sous la forme de phénomènes tels que le travail des enfants, a diminué ces dernières années malgré les difficultés rencontrées par les ménages pendant la pandémie de COVID-19. Selon les données de l’enquête multi-objectifs sur les ménages, entre 2018 et 2022, le taux national de travail des enfants est passé de 6,8 % à 5,1 % (voir annexe 23). Le Ministère du travail et de la protection sociale a mené des campagnes de sensibilisation auprès des employeurs afin d’empêcher le travail des enfants ; entre 2018 et 2022, 3 991 inspections du travail ont été réalisées afin de repérer des situations de travail des enfants. En outre, en 2022, le pays a déclaré l’industrie du sucre libre de tout travail d’enfant en ce qui concerne la culture et la récolte de la canne à sucre.

190.L’État salvadorien est membre de l’Organisation internationale du travail et a ratifié les conventions nos 138 et 182 de ladite organisation sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et sur les pires formes du travail des enfants. En outre, l’État fait partie de l’Initiative régionale pour l’élimination du travail des enfants en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Utilisation d’enfants pour la production et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

191.La loi Crecer Juntos interdit la vente et la distribution de stupéfiants et de substances psychotropes (art. 34) et érige en faute grave le fait de faciliter l’accès à ces substances à un enfant ou à un adolescent (art. 237). Par ailleurs, conformément à la recommandation 37 du Comité, le Système national intégré de santé prévoit parmi ses obligations (art. 27) celle de mettre en œuvre des programmes visant à prévenir la consommation de substances et des programmes spécialisés de prise en charge des addictions et des complications qui peuvent en découler.

Vente, traite et enlèvement

192.Outre la protection contre la traite reconnue par la loi Crecer Juntos (art. 69), la loi spéciale contre la traite des personnes en El Salvador comprend un volet spécial sur la protection des enfants et des adolescents victimes de ce type d’infraction. La loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence prévoit, en tenant compte de la dimension de genre, des garanties visant à prévenir et à sanctionner les infractions telles que la traite des personnes. Selon les données du Parquet général de la République, 47 cas de traite avaient été signalés en 2019, contre 32 en 2021.

193.En 2018, le Protocole d’action interinstitutionnel pour la prise en charge intégrale et immédiate des victimes de la traite a été créé. Il applique des directives en matière de coordination et d’action en vue de la prise en charge et de la protection intégrales, immédiates et prolongées des victimes de traite par les institutions qui composent le Conseil national contre la traite des personnes, en fonction de leurs compétences.

194.La Police nationale civile dispose d’un service spécialisé dans la traite des personnes et les infractions connexes, par l’intermédiaire duquel elle a actualisé sa procédure d’enquête sur l’infraction de traite des personnes sous toutes ses formes. Ce service exécute également des plans opérationnels nationaux en matière de prévention des infractions de traite et de trafic illicite des personnes, notamment grâce à des interventions de sensibilisation dans des établissements scolaires, à des inspections dans des boîtes de nuit, des bars, des hôtels et des motels et à des contrôles de véhicules aux passages non surveillés aux frontières. En parallèle, le service du Procureur spécialisé dans les infractions de trafic et de traite d’êtres humains procède à des opérations préventives dans des lieux considérés comme à risque d’exploitation afin d’identifier de potentielles victimes de traite, sous quelque forme que ce soit.

195.Au moyen d’une réglementation interne fondée sur la législation nationale, la Direction générale des migrations et des étrangers applique un protocole visant à détecter, traiter et combattre les infractions de traite des personnes, le trafic illégal de personnes et les infractions connexes. Elle enregistre tous les cas potentiels de traite et de trafic illicite des personnes dans le Système intégré de gestion migratoire (SIGEM), qui comporte un module consacré à cette infraction. Lorsqu’une personne adulte voyage en compagnie d’un enfant ou d’un adolescent, les agents de l’immigration procèdent à des entretiens avec le responsable et avec le mineur, afin d’empêcher les migrations irrégulières. Les cas potentiels sont ensuite renvoyés vers la Police nationale civile et le Parquet général de la République, ou vers les comités de protection lorsque des mineurs victimes de traite sont identifiés. Entre 2021 et 2022, 210 enfants et adolescents victimes de traite ont été orientés vers les comités de protection.

196.Jusqu’à fin 2022, l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents administrait le Centre régional d’hébergement des victimes de traite. Entre 2018 et 2022, ce centre a accueilli 56 filles et adolescentes. Il dispose de tous les services que peut proposer un centre d’accueil pour une protection effective des droits et applique des protocoles spéciaux en matière de sécurité pour garantir l’intégrité des victimes de traite.

197.Dans le cadre des activités de diffusion, la Direction générale des migrations et des étrangers a organisé des salons d’information sur les différentes formes de traite et a initié, conjointement avec l’OIM, la campagne Piénsalo 2 Veces (Réfléchis avant d’agir).

Enfants en conflit avec la loi, victimes ou témoins d’infraction et la justice pour mineurs

198.La loi Crecer Juntos a innové en matière de protection des enfants et des adolescents victimes ou témoins d’infraction en reconnaissant leur droit d’accès à la justice et en prévoyant des mesures pour garantir leur non-revictimisation en tant que victimes ou témoins. Elle prévoit notamment que les enfants ne doivent témoigner qu’une seule fois, dans un environnement bienveillant, en présence de professionnels compétents et formés et dotés du matériel numérique nécessaire.

199.En El Salvador, la loi pénale sur les mineurs établit que les individus âgés de 12 à 17 ans sont susceptibles d’être tenus responsables de délits. Elle prévoit par ailleurs une liste de mesures axées sur la réinsertion sociale des adolescents : orientation et appui sociofamilial ; avertissements ; règles de conduite ; services d’intérêt général ; liberté surveillée et placement en institution.

200.Le Conseil national de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence gère les centres et les programmes axés sur la réinsertion des adolescents pénalement responsables (art. 131, loi Crecer Juntos) et poursuit trois programmes de protection pour cette catégorie d’individus : a) programme de protection pendant la détention administrative (soixante‑douze heures) ; b) programme de protection lors d’un placement en centre d’intégration sociale, pour les adolescents faisant l’objet d’une mesure privative de liberté ; et c) programme de protection pour les adolescents faisant l’objet d’une mesure en milieu ouvert.

201.Dans les centres d’intégration sociale, les adolescents pénalement responsables exécutent des mesures de placement provisoires ou définitives. Les mesures de placement sont soumises au Programme de mesures en centre d’intégration sociale, qui réglemente divers aspects : éducation formelle et informelle, alimentation et nutrition, santé, assistance psychosociale et renforcement familial. Dans les centres, des projets récréatifs sont menés, à travers le sport, et les compétences sociales sont travaillées à travers la musique, le théâtre, la création littéraire et la danse, en collaboration avec la société civile et le Ministère de la culture.

202.Les mesures socioéducatives en milieu ouvert ont pour objectif de préserver les liens familiaux et communautaires des adolescents pénalement responsables, sous réserve que le caractère sûr de leur entourage familial immédiat soit prouvé, en vue de leur réintégration dans les dynamiques sociales. Ces mesures sont des mécanismes d’appui qui doivent permettre aux adolescents d’élaborer, de renforcer ou de poursuivre des projets de vie grâce à la continuité éducative, au développement de compétences sociales et professionnelles, au renforcement des relations familiales et à la prise en charge psychosociale et sanitaire.

203.Au cours des dernières années, les tribunaux pour enfants ont privilégié l’ordonnance de mesures de liberté surveillée ou de mesures en milieu ouvert, de manière à limiter les placements et à favoriser des solutions favorables à l’intégration sociale des adolescents sans nuire au lien familial et communautaire et sans entraver les processus d’enseignement et d’apprentissage. Ainsi, 1 158 adolescents ont été pris en charge dans des centres d’intégration sociale en 2018, contre 511 en 2021. Les mesures en milieu ouvert quant à elles, ont concerné 1 267 adolescents en 2018 et 945 en 2021. La prise en charge en centre de placement a diminué de 55,9 %, et celle en milieu ouvert a baissé de 25,4 %.

204.En 2022, l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents a procédé à la mise en conformité des infrastructures des centres d’intégration sociale afin d’offrir une meilleure prise en charge aux adolescents. Les investissements réalisés pour les quatre centres d’intégration se sont élevés à 5 030 586,16 dollars É.-U. Par ailleurs, un processus de révision, de mise à jour et d’adaptation des programmes, ainsi que des protocoles de sécurité et de protection à l’intérieur des centres a été mis en œuvre, de manière à créer des espaces sans violence, pour que les adolescents puissent se former, réintégrer la société et prendre part à la vie de leur communauté.

205.La Police nationale civile et l’Académie nationale de sécurité publique, en concertation avec le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, sensibilisent de manière continue leurs effectifs aux droits de l’homme, en mettant l’accent sur les personnes vulnérables (dont font partie les mineurs) afin d’empêcher leur stigmatisation.

Enfants touchés par les conflits armés

206.El Salvador accorde une protection spéciale aux enfants et aux adolescents se trouvant dans des situations d’urgence ou de catastrophe, ce qui inclut les conflits armés internationaux ou non internationaux. Cette protection consiste en des mesures telles que la mise en œuvre prioritaire de moyens d’évacuation des zones touchées, un hébergement, une aide alimentaire, une prise en charge médicale et psychologique, ainsi que la fourniture de médicaments. L’État salvadorien protège les enfants et les adolescents contre l’enrôlement forcé ou obligatoire en vue de leur participation à un conflit armé.

207.Par ailleurs, en cas de conflit, l’État s’engage à apporter une réponse adaptée à l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’adolescent, notamment en empêchant la séparation des familles, en apportant une aide psychosociale, en proposant des espaces d’accueil accessibles et inclusifs, ainsi qu’en empêchant tout type de violence ou de discrimination. Par conséquent, l’État a pris des mesures de protection à destination des enfants en situation de vulnérabilité particulière.

III.Suivi des Protocoles facultatifs

A.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

208.Conformément à la recommandation 53 du Comité, des modifications ont été apportées à la loi spéciale relative à la cybercriminalité et aux infractions connexes. Ces amendements ont été adoptés par l’Assemblée législative fin 2021 et ont été ratifiés et publiés par le Président Nayib Bukele en janvier 2022. Les articles de cette loi caractérisent les infractions informatiques commises contre des mineurs ou des personnes handicapées au moyen de technologies de l’information et de la communication, parmi lesquelles : la pornographie, la séduction, l’échange de messages à caractère sexuel, l’extorsion sexuelle, l’acquisition ou la détention de matériel pornographique, la corruption et le harcèlement. Ils prévoient également les sanctions applicables aux auteurs de ces infractions.

B.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

209.Concernant le Protocole facultatif relatif à l’implication d’enfants dans les conflits armés, et conformément à la recommandation 54 du Comité, l’État salvadorien maintient l’âge minimum d’enrôlement volontaire dans l’Armée salvadorienne à 16 ans, sous réserve que les conditions permettant de garantir que cet enrôlement est volontaire soient réunies : i) présentation d’une lettre rédigée par l’adolescent à la Direction générale du recrutement et de la réserve ; ii) présentation de l’acte de naissance de l’adolescent ; iii) présentation d’un document prouvant que les parents de l’adolescent ont connaissance de sa volonté de s’enrôler dans l’Armée et l’approuvent. Néanmoins, l’ordre juridique interne de l’État salvadorien vise à garantir que les enfants et les adolescents ne soient pas recrutés par des groupes ou forces armées et, à travers ses obligations internationales, El Salvador réitère son engagement pour la défense et la protection intégrales de ce groupe de population.