COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Vingt-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 6ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 25 avril 2001, à 15 heures

Présidente : Mme BONOAN-DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS :

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENTAUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

-Rapport initial du Honduras

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* Il n'a pas été établi de compte rendu pour la première partie (privée) de la séance.

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.01-41454 (F)

La séance est ouverte à 15 heures.

La deuxième partie (publique) de la séance commence à 15 h 55.

EXAMEN DES RAPPORTS :

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Honduras [(E/1990/5/Add.40); document de base (HRI/CORE/1/Add.96); liste des points à traiter (E/C.12/Q/HON/1); analyse de pays (E/C.12/CA/HON/1); réponses écrites du Honduras aux questions du Comité (document sans cote distribué en séance en espagnol seulement)]

1.Sur l'invitation de la Présidente, la délégation hondurienne prend place à la table du Comité.

2.La PRÉSIDENTE souhaite, au nom du Comité, la bienvenue à la délégation hondurienne et donne la parole à la représentante permanente du Honduras.

3.Mme RIVERA RAMIREZ (Honduras) dit qu'en dépit des gros travaux de reconstruction auxquels son pays doit faire face après le passage de l'ouragan Mitch, le Gouvernement hondurien a consenti un effort particulier pour constituer une délégation de haut niveau à même de brosser un tableau fidèle des réalités du pays. Elle remercie le Comité de permettre ainsi à sa délégation d'apporter des précisions utiles sur plusieurs points relatifs au développement économique, social et culturel de son pays.

4.La PRÉSIDENTE invite le chef de la délégation à faire sa déclaration liminaire. Elle déplore toutefois que les réponses écrites à la liste de questions, parce qu'elles ont été reçues trop tard par le secrétariat, ne soient pas disponibles dans les langues de travail habituelles du Comité et craint que cela ne nuise à la qualité du dialogue avec la délégation.

5.M. MEDINA (Honduras) regrette que les réponses écrites de son pays n'aient pas pu être traduites mais reste convaincu que le dynamisme du jeu des questions et des réponses entre le Comité et la délégation permettra de remédier à cette déficience. Il assure le Comité que son pays est résolument engagé à respecter fidèlement et strictement les obligations contractées dans le cadre des instruments internationaux des Nations Unies. Il est indéniable que les droits économiques, sociaux et culturels de la population continuent d'être violés, mais le Gouvernement déploie des efforts énormes pour mettre fin à cette situation. Du reste, différents rapports d'organes des Nations Unies montrent que les cas de tortures et de disparitions forcées sont en régression, que les enfants des rues bénéficient d'un statut de protection adéquat, qu'un Institut de l'enfance et de la famille (IHNFA) a été créé et que tous les enfants privés de liberté et incarcérés avec des adultes ont été indemnisés. Le Honduras est fermement résolu à ne plus commettre ces erreurs.

6.M. Medina rappelle qu'en 1998 son pays a été frappé par l'ouragan Mitch, qui a détruit une bonne partie des infrastructures économiques et sociales, notamment les routes, les écoles et les centres de santé. Toutefois, le Gouvernement hondurien est conscient que cette catastrophe ne saurait être une excuse et qu'il est de son devoir de garantir à la population le respect de l'ensemble des droits de l'homme. C'est dans cette optique que des mesures ont été prises dans les domaines de l'éducation, de la justice, de la culture et de la santé pour relever les défis du nouveau millénaire. La diffusion du Pacte a été assurée au niveau national et une formation doit être dispensée à ceux qui sont chargés de le faire appliquer. Des textes consacrant la non‑discrimination ont été promulgués et, dans le même ordre d'idées, le Congrès national a récemment adopté une loi sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

7.La PRÉSIDENTE invite à présent la délégation à compléter les informations données dans les réponses écrites sur les questions 1 à 9 de la liste des points à traiter (E/C.12/Q/HON/1).

8.M. AGUILARROBLES (Honduras), répondant à la question No 1 sur la place des instruments internationaux en droit hondurien, dit que son pays reconnaît la suprématie du droit international sur le droit interne. Les instruments internationaux signés par le Honduras sont immédiatement publiés dans le Journal officiel et, une fois entrés en vigueur, font partie intégrante du droit interne. À ce titre, ils peuvent être invoqués par toute personne physique ou morale devant les tribunaux de la République.

9.Mme BÙFIGUEROA (Honduras), répondant à la question No 2 sur l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte, dit que son Gouvernement juge pertinente la recommandation y relative de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme. Il est convaincu que l'adoption d'un tel protocole facilitera l'application des dispositions du Pacte. Abordant la modernisation des institutions publiques, Mme Bù Figueroa dit qu'une Commission présidentielle a été créée à cet effet et chargée, en outre, de définir et de mobiliser les ressources nécessaires à la modernisation de tout l'appareil de l'État. À cet égard, plusieurs mesures ont déjà été prises, notamment l'adoption d'une nouvelle loi fiscale en faveur des couches défavorisées. De même, quatre institutions jugées inutiles ont été supprimées et un véritable processus de décentralisation a été mis en marche. Pour faciliter le commerce international, la législation et les tarifs douaniers ont été rationalisés, conformément aux normes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Un traité de libre‑échange a été signé avec le Guatemala et El Salvador tandis que des négociations sont en cours pour la conclusion d'un traité similaire avec le Chili et la Colombie.

10.M. MEDINA (Honduras), répondant à la question No 4 sur les principaux obstacles que son Gouvernement a rencontrés dans ses efforts visant à donner pleinement effet aux droits reconnus dans le Pacte, explique qu'ils ont tous trait à l'absence de mesures visant à faire connaître le Pacte, de programmes de formation à l'intention des hommes de loi et des autorités en général, de campagnes de sensibilisation aux dispositions du Pacte et d'un plan d'ensemble sur la question.

11.Mme BÚFIGUEROA (Honduras), répondant à la question No 5 sur les dégâts causés par le passage de l'ouragan Mitch, dit que celui-ci a eu des effets dévastateurs sur la plupart des infrastructures du pays. Suite à cette catastrophe, il a été élaboré un plan directeur de reconstruction assorti de mesures visant à lutter contre la pauvreté. L'augmentation des budgets des secteurs de l'éducation, de la santé, de la nutrition, de la culture et du logement a constitué la première de ces mesures. Il importe à cet égard de souligner que ce plan est administré par l'Office de modernisation de l'État, qui dépend directement de la présidence de la République.

12.M. AGUILARROBLES (Honduras), répondant à la question No 6 sur le rôle joué par des ONG dans l'élaboration du rapport initial du Honduras, dit que le Gouvernement hondurien a effectivement invité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme à participer à l'établissement de ce rapport. Pour ce faire, le Gouvernement a créé une commission interinstitutions comprenant des représentants de l'État et de certaines ONG. Il convient de souligner à cet égard la précieuse contribution apportée par le CIPRODEH (Centre de recherche et de promotion en matière de droits de l'homme), le "Consultorio Jurídico Popular" (Organisme d'aide juridictionnelle aux personnes démunies) et l'ONG "Andar". Il convient de noter que les ONG ont également été invitées à participer à la rédaction des réponses à la liste des points à traiter.

13.M. MEDINA (Honduras), répondant à la question sur le sens et la portée de l'expression "diputados propietarios", dit que ce terme désigne les députés du Congrès national proprement dits, qui sont au nombre de 128, par opposition à leurs suppléants. Ce chiffre pourrait bientôt être revu à la hausse compte tenu du fait que la population actuelle du pays avoisine les 6 millions d'habitants. Des améliorations ont été apportées au mode d'élection de ces représentants du peuple : désormais, l'élection des députés, celle du Président de la République et celle des responsables locaux s'effectueront séparément, sur des bulletins de vote distincts. On étudie également la possibilité d'organiser les élections législatives par circonscription, ce qui favoriserait la politique de proximité et permettrait aux électeurs de mieux connaître leurs représentants.

14.M. Medina ajoute que le ministère public a mis en place, par le biais de services de procureurs spéciaux (fiscalíasespeciales), des mécanismes d'information et de publicité qui ont permis de connaître les droits énoncés dans le Pacte. Il souligne néanmoins la nécessité de sensibiliser de manière plus systématique la population aux dispositions du Pacte.

15.La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à poser leurs questions sur la section I de la liste des points à traiter consacrée aux renseignements de caractère général.

16.M. RIEDEL souhaite que la délégation hondurienne indique des cas précis où des personnes ont invoqué le Pacte devant un tribunal ou une autre autorité compétente. Existe‑t‑il une jurisprudence sur la question et est‑elle enseignée aux magistrats ?

17.M. SADI fait observer que l'État partie a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels bien avant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Doit‑on en conclure que le Honduras considère que les droits économiques, sociaux et culturels doivent être réalisés avant les droits civils et politiques ? Quel rôle le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a‑t‑il joué au Honduras ?

18.M. Sadi se déclare surpris que les autorités honduriennes n'aient pas fait suffisamment d'efforts pour sensibiliser la population au Pacte, étant donné qu'elles l'ont ratifié il y a 20 ans et semblent accorder une grande importance aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Concernant l'ouragan Mitch, il souhaite connaître l'avis de la délégation sur le rôle que la déforestation en Amérique latine en général pourrait jouer dans la survenue de catastrophes naturelles de cette ampleur.

19.M. MARCHÁNROMERO demande des précisions sur les services de procureurs spéciaux mentionnés dans les réponses écrites, notamment ceux qui sont chargés de la défense des droits des femmes, des enfants et des ethnies. En existe‑t‑il d'autres ? Ces services sont‑ils autonomes ou relèvent‑ils de l'exécutif ? Depuis combien de temps fonctionnent‑ils ? Quel rôle ont‑ils joué dans la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels ?

20.Enfin, de l'avis de M. Marchán Romero, l'État partie a raison de poursuivre ses efforts en faveur de la réalisation des droits énoncés dans le Pacte, malgré les conséquences de l'ouragan Mitch. En effet, la volonté des autorités dans ce domaine doit être d'autant plus forte que les droits économiques, sociaux et culturels risquent d'être fragilisés par cette catastrophe naturelle.

21.M. PILLAY constate que la Constitution hondurienne garantit de nombreux droits économiques, sociaux et culturels. Or, selon certaines sources, les magistrats ne feraient pas respecter ces droits car aucun ne se spécialiserait en droit constitutionnel. Qu'en est‑il ? Pour faire appliquer les droits énoncés dans la Constitution et dans le Pacte, les magistrats doivent non seulement être bien formés, mais aussi indépendants. Est‑il vrai, selon les mêmes sources, que la justice est assujettie au pouvoir politique ?

22.M. TEXIER se réjouit de l'intérêt porté par l'État partie à la mise en œuvre du Pacte, même si cet intérêt semble relativement récent compte tenu du fait que le rapport initial aurait dû être présenté en 1983. Il demande des précisions sur le bureau du Commissaire national des droits de l'homme. Ce dernier correspond‑il au défenseur du peuple ou au procureur chargé des droits de l'homme que l'on rencontre dans d'autres pays d'Amérique latine, ou s'apparente‑t‑il à une commission nationale des droits de l'homme ?

23.Enfin, concernant l'article premier du Pacte, M. Texier demande quel contrôle exerce l'État sur l'exploitation des mines d'or par des compagnies étrangères. Il invite la délégation à réfléchir aux questions qui ne manqueront pas d'être posées au sujet des conséquences de cette exploitation minière pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

24.M. HUNT fait observer que dans le document intérimaire de stratégie pour la réduction de la pauvreté que le Honduras a élaboré pour bénéficier de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) il est guère question des droits économiques, sociaux et culturels. Pour quelles raisons ? Le Pacte a-t-il un rôle à jouer dans l'élaboration et dans la mise en œuvre des stratégies de lutte contre la pauvreté ?

25.M. KOUZNETSOV trouve étonnant que le Honduras n'ait ratifié aucune convention de l'OIT relative à la protection sociale alors qu'il est partie au Pacte, un instrument dont un volet important concerne la protection des droits sociaux. Il rappelle qu'en 1990, le Comité a adopté l'Observation générale No 3 dans laquelle celui-ci soulignait que chaque État partie au Pacte a l'obligation fondamentale minimale d'assurer, au moins, la satisfaction de chacun des droits qui y sont énoncés. L'expert s'interroge sur le point de savoir si l'on doit en conclure que le Honduras n'a pas l'intention de respecter les obligations qui sont les siennes dans le domaine des droits sociaux.

26.M. MALINVERNI souhaite que la délégation du Honduras apporte des précisions sur l'incidence réelle de la jurisprudence nationale sur la jouissance des droits économiques et sociaux, et, plus précisément, sur les lois visant à mettre en oeuvre les dispositions du Pacte y relatif et les lois qui ont été révisées ou modifiées pour aligner leurs dispositions sur celles du Pacte. La délégation dit que le droit international prime le droit interne et que tous les citoyens peuvent invoquer une violation des dispositions du Pacte devant les tribunaux aux fins de réparation. Des personnes démunies ont-elles effectivement saisi les tribunaux en ce sens ? Quel est le coût de la justice au Honduras, en d'autres termes, combien coûtent les services d'un avocat et quelles sont les modalités de fonctionnement de l'aide juridictionnelle ? Existe-t-il une institution telle que le Défenseur du peuple qui pourrait venir en aide aux plus démunis pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux et, plus concrètement, ceux que garantit le Pacte ?

27.M. GRISSA estime que le Honduras connaissait déjà des problèmes en matière de respect des droits économiques, sociaux et culturels, et des droits des minorités, bien avant le passage de l'ouragan Mitch. Il ne sert donc à rien d'évoquer les conséquences économiques désastreuses de cette catastrophe naturelle pour justifier la non-application des dispositions du Pacte. Il serait souhaitable, en revanche, d'avoir des précisions sur le système juridique qui permet d'appliquer les dispositions du Pacte.

28.M. AHMED déclare que ce que veulent les Honduriens, c'est un Gouvernement humain, un Gouvernement qui attache de l'importance aux droits de l'homme et aux droits consacrés par le Pacte. À quoi a servi la révolution morale lancée par le Gouvernement du Président Reina si le déplacement de personnes travaillant dans les mines et de leur famille s'est poursuivi ? Est-ce pour laisser la place à des sociétés d'exploitation minière étrangères ? Les populations autochtones s'élèvent toujours contre l'attribution à des capitaux étrangers des zones côtières situées sur leur territoire, et les femmes voient toujours leurs droits violés dans les usines de montage en sous-traitance (maquiladoras). Ce que le Comité souhaite, en l'occurrence, c'est une vraie révolution morale élargie à tous afin que le Honduras respecte les engagements qu'il a pris en signant ce Pacte.

29.La PRÉSIDENTE invite la délégation hondurienne à répondre aux questions 10 et 11 de la liste des points à traiter.

30.M. MEDINA(Honduras) répond que la Constitution hondurienne a consacré le principe "à travail égal salaire égal" et que la politique d'égalité salariale s'applique à l'ensemble de la population, tant urbaine que rurale dans le secteur public comme dans le privé. Toutefois, il est parfois possible de contourner la loi, notamment dans les zones rurales où travaillent des personnes qui, n'ayant pas fait d'études, ne connaissent pas leurs droits dans le domaine du travail, sont plus facilement exploitables et donc plus vulnérables.

31.Mme PINEDA (Honduras) explique que le Code hondurien de la famille garantit l'égalité des droits entre les femmes et les hommes. Les Honduriennes ont le droit de quitter leur pays, d'acquérir ou de vendre des biens, de passer des contrats, de contracter une hypothèque et d'hériter. L'État s'est engagé dans une politique de promotion de l'égalité des sexes et de nombreuses lois ont été adoptées en faveur des femmes, notamment dans le secteur agricole. Un Institut national de la femme a été créé ainsi qu'une commission législative de la femme. Le bureau du Procureur dispose d'une unité spécialisée dans la défense des droits des femmes.

32.M. MALINVERNI aimerait disposer de données statistiques sur le nombre d'autochtones employés dans les organismes publics, et ceux qui sont membres du Gouvernement ou au Parlement. Selon certaines sources, au Honduras, les femmes percevraient un salaire inférieur de plus de moitié à celui des hommes principalement parce qu'elles occuperaient des postes subalternes. La délégation peut-elle préciser ce point ?

33.M. PILLAY dit que, selon un rapport du PNUD de 1997, les Honduriennes gagneraient moitié moins que les hommes, à travail égal, en dépit des dispositions contenues dans la Constitution hondurienne. Cela tiendrait au fait que les femmes ignorent leurs droits. Quelles mesures le Gouvernement prend-il pour informer la population de ses droits et assurer ainsi le respect de la législation et de la Constitution hondurienne ? Existe-t-il des organisations de défense des femmes ?

34.M. TEXIER fait part de sa perplexité face aux informations contradictoires contenues dans le rapport sur la question de l'égalité des sexes. Le paragraphe 31 du rapport indique en effet que la Constitution a établi le principe "à travail égal, salaire égal" alors qu'il est dit au paragraphe 32 que les femmes employées dans les usines de montage en sous-traitance (maquiladoras) travaillent "de longues heures sans percevoir la rémunération due" et "sans que soient respectées les conditions de travail prévues par la loi, d'où une surexploitation de la main-d'œuvre féminine". Pourquoi, dans ce cas, le Gouvernement encourage-t-il la poursuite des activités de ces usines s'il sait que les droits des femmes en matière de travail sont systématiquement violés ? M. Texier rappelle qu'en Amérique latine et en Amérique centrale, ces usines sont synonymes de violations des droits syndicaux, d'inégalité entre les femmes et les hommes et de non-respect des lois sociales. Ne faut-il pas exiger des employeurs des maquiladoras qu'ils respectent les lois sociales et les droits syndicaux et qu'ils versent aux femmes le salaire qui leur est dû ? M. Texier note que le Gouvernement hondurien a pris des mesures pour réprimer ce type d'actions mais il convient d'aller plus loin. Un nouveau projet de code du travail serait à l'étude. Ce projet a-t-il été adopté et en quoi constituera-t-il un progrès ?

35.M. THAPALIA souligne que, dans son rapport, l'État partie reconnaît qu'il existe dans le pays "trois formes de discrimination : la discrimination de fait dans les lois, la discrimination par violation des lois et la discrimination par vide juridique à l'égard des femmes." (par. 9). À l'évidence, les lois ne sont pas appliquées au Honduras, et notamment en matière de droit du travail. Bien qu'il soit dit dans le rapport que le Gouvernement hondurien applique dans les maquiladoras une politique d'appui "qui vise à atténuer la pauvreté, à créer des emplois et à obtenir des devises", il apparaît que les droits des femmes sont constamment bafoués lorsqu'elles travaillent dans ce type de structures. M. Thapalia souhaiterait avoir des données statistiques sur l'évolution de carrière des femmes dans les maquiladoras, l'égalité des salaires et la violence et savoir quelles mesures ont été prises pour éliminer les discriminations à l'égard des femmes, des personnes handicapées, des autochtones et des réfugiés ?

36.Mme BARAHONARIERA, rappelant que le Honduras est partie aux principaux instruments internationaux visant à prévenir, à réprimer et à éliminer la violence à l'égard des femmes, et qu'à ce titre, ce pays a entrepris une réforme de ses institutions afin de protéger les droits de cette catégorie de la population, demande si des programmes ont été mis en place afin de sensibiliser la communauté à ces questions. En outre, au vu des chiffres alarmants concernant la violence à l'égard des enfants, existe-t-il des programmes éducatifs destinés aux élèves de l'enseignement primaire et secondaire ? Les victimes de violences familiales qui portent plainte sont-elles protégées ? En effet, la peur de subir des représailles les dissuade souvent de porter plainte. En matière d'égalité hommes-femmes, Mme Barahona Riera souhaite savoir si des sanctions sont prévues contre les entreprises, et en particulier contre les usines de montage en sous-traitance (maquiladoras) qui ne respectent pas le principe de "à travail égal, salaire égal". Dans la négative, le nouveau projet de Code du travail prévoit-il de telles sanctions ?

37.Étant donné que la loi de modernisation agricole de 1991 a placé les hommes et les femmes sur un pied d'égalité en termes d'accès à la terre et à la propriété, Mme Barahona Riera souhaite savoir si lors de la vente d'un bien appartenant à la communauté conjugale, la signature des deux conjoints est nécessaire ou si celle d'un seul suffit.

38.M. CEAUSU, rappelant que les groupes ethniques constituent au Honduras entre 8 et 10 % de la population totale, soit environ un demi-million de personnes, qui vivent dans des régions très reculées où l'accès aux services sociaux est difficile, prie la délégation hondurienne de donner des exemples concrets de la façon dont "le Gouvernement donne la priorité à ces groupes de population dans la mise en œuvre d'actions communautaires", comme il est indiqué dans le document de base (HRI/CORE/1/Add.96).

39.Enfin, s'agissant du statut des non‑ressortissants, M. Ceausu voudrait savoir si les étrangers qui vivent au Honduras jouissent des droits économiques, sociaux et culturels, et s'il existe des limitations à l'exercice de ces droits.

40.M. MEDINA (Honduras) répond que les services de procureurs spéciaux (fiscaliasespeciales) ont été créés au sein du ministère public en décembre 1992 et sont devenus opérationnels dès juin 1993. Ils ont vocation à faire respecter les droits de l'homme en général, et, plus particulièrement, les droits économiques, sociaux et culturels, ceux des minorités, des femmes, des enfants, des personnes âgées ou des personnes handicapées, entre autres. Malgré les efforts entrepris par le Gouvernement hondurien, force est de constater que le Pacte n'a jamais été invoqué par des particuliers devant les tribunaux nationaux. Le Gouvernement hondurien a également créé un service de procureur spécial chargé de veiller au respect de la Constitution. Avec l'instauration de tels services au sein du ministère public, il estime avoir doté le pays d'un système apte à garantir l'application de la loi. Le système judiciaire s'en trouve renforcé. De fait, le ministère public, dans le cadre de la lutte contre l'impunité qui prévalait au Honduras, a, pour la première fois dans l'histoire de ce pays, engagé des poursuites contre d'anciens hommes politiques, des membres du parti au Gouvernement, des militaires ou des chefs d'entreprise, pour violation présumée des droits de l'homme.

41.M. Medina explique aussi que le Honduras a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels avant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques mais que la volonté du Gouvernement hondurien de donner autant d'importance à ces deux instruments est réelle eu égard à l'universalité, à l'indivisibilité et à l'interdépendance de tous les droits qui y sont énoncés.

42.M. Medina conteste l'allégation selon laquelle les magistrats ne feraient pas respecter les droits économiques, sociaux et culturels car ils ne seraient pas des spécialistes du droit constitutionnel. Lorsqu'un magistrat prête serment, il s'engage à faire respecter la Constitution et les lois honduriennes, et l'on ne saurait justifier un manquement à cette obligation par des lacunes dans une branche du droit. La magistrature ne subit aucune influence de la part du pouvoir politique, pas plus que le bureau du Commissaire national des droits de l'homme, qui agit en toute indépendance. Le Commissaire peut en effet être assimilé à un défenseur du peuple.

43.Enfin, s'agissant des conséquences de l'exploitation minière pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, il convient de signaler qu'un service de procureur spécial chargé de la question de l'environnement a pris des sanctions pénales d'une part contre des entreprises d'exploitation minière qui ont mené des activités dévastatrices pour l'environnement et d'autre part contre des fonctionnaires qui ont délivré les permis d'exploitation sans demander au préalable une étude d'évaluation de l'impact de ces activités sur l'environnement.

La séance est levée à 18 heures.

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