Conseil des droits de l ’ homme

Soixante et unième session

23 février-31 mars 2026

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 30 mars 2026

61/11.Mandat d’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de ladette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Déclaration et le Programme d’action de Vienne et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Réaffirmant toutes les résolutions et décisions de la Commission des droits de l’homme et ses propres résolutions et décisions sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, la plus récente étant sa résolution 58/12 du 3 avril 2025, ainsi que toutes les autres résolutions pertinentes,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, du 18 juin 2007, et soulignant que tous les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Soulignant que l’un des buts de l’Organisation des Nations Unies est de résoudre, par la coopération internationale, les problèmes internationaux d’ordre économique, social, culturel ou humanitaire,

Affirmant que le fardeau de la dette complique encore les nombreux problèmes auxquels se heurtent les pays en développement, contribue à l’extrême pauvreté et fait obstacle au développement humain durable, et entrave donc sérieusement la réalisation de tous les droits de l’homme,

1.Se félicite de l’action et des contributions de l’Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels ;

2.Décide de proroger, pour une période de trois ans, le mandat d’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, tel qu’il l’a défini dans sa résolution 7/4 du 27 mars 2008 ;

3.Engage l’Expert(e) indépendant(e) à coopérer, conformément à son mandat, avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, les rapporteurs spéciaux, les experts indépendants et les membres de ses groupes de travail d’experts et de son Comité consultatif sur les questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels et au droit au développement ;

4.Prie l’Expert(e) indépendant(e) de lui soumettre chaque année, ainsi qu’à l’Assemblée générale, conformément à leurs programmes de travail respectifs, un rapport sur l’exécution de son mandat ;

5.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer de fournir à l’Expert(e) indépendant(e) toute l’assistance requise, en particulier toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat ;

6.Exhorte les gouvernements, les organisations internationales, les institutions financières internationales et régionales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé de coopérer sans réserve avec l’Expert(e) indépendant(e) dans le cadre de l’accomplissement de son mandat ;

7.Décide de poursuivre l’examen de cette question au titre du même point de l’ordre du jour, conformément à son programme de travail.

52 e séance 30 mars 2026

[Adoptée à l’issue d’un vote enregistré par 29 voix contre 10, avec 8 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour :

Afrique du Sud, Angola, Bénin, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Colombie, Côte d’Ivoire, Cuba, Égypte, Éthiopie, Gambie, Ghana, Îles Marshall, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya, Koweït, Malawi, Maurice, Mexique, Pakistan, Qatar, République démocratique du Congo, République dominicaine, Thaïlande, Viet Nam.

Ont voté contre :

Albanie, Estonie, France, Japon, Macédoine du Nord, Pays-Bas (Royaume des), République de Corée, Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Suisse, Tchéquie.

Se sont abstenus :

Bolivie (État plurinational de), Bulgarie, Chypre, Équateur, Espagne, Islande, Italie, Slovénie.]