COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante-neuvième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1482e SÉANCE
tenue au Palais des Nations, à Genève,
le jeudi 9 août 2001, à 15 heures
Président: M. SHERIFIS Puis: M. VALENCIA RODRIGUEZ
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)
Quinzième et seizième rapports périodiques de l’Ukraine
TROISIÈME DÉCENNIE DE LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA DISCRIMINATION RACIALE; CONFÉRENCE MONDIALE CONTRE LE RACISME, LA DISCRIMINATION RACIALE, LA XÉNOPHOBIE ET L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE (suite)
Déclaration du Comité sur des réparations aux victimes de l’esclavage, de la traite d’esclaves, du colonialisme, de l’apartheid, de l’occupation étrangère et d’autres formes de servitude
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document , à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 15 h 10.
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 5 de l’ordre du jour) (suite)
Quinzième et seizième rapports périodiques de l’Ukraine (CERD/C/384/Add.2; HRI/CORE/1/Add.63/Rev.1)
1.Sur l’invitation du Président, la délégation ukrainienne prend place à la table du Comité.
2.M. SEREDA (Ukraine) indique que depuis l’examen du dernier rapport de son pays (CERD/C/299/Add.4), la situation économique s’est nettement améliorée en Ukraine: le PIB a augmenté de 5,8 %, la production industrielle de 12,9 %, la production agricole de 9 % et le revenu annuel par habitant de 9,6 %. Le taux de chômage est passé de 4,3 % en 1999 à 3,8 % au premier semestre de 2001. L’État a en outre comblé le retard pris dans le paiement des traitements des fonctionnaires et a mis en place un système d’assurance sociale couvrant le chômage, les accidents du travail, les maladies professionnelles et les incapacités.
3.Par ailleurs, l’Ukraine entreprend de réformer son appareil d’État en vue de mieux défendre les droits de l’homme. À cet égard, M. Sereda signale qu’un organisme pour les droits de l’homme créé récemment, a présenté son premier rapport au Parlement.
4.L’appareil législatif et judiciaire est notamment en cours de révision, comme en témoignent l’adoption du nouveau Code pénal en avril 2001 et la modification des codes de procédure civile, pénale et d’arbitrage. L’Ukraine s’est également dotée d’une cour d’appel et a modifié plusieurs lois qui concernent notamment la garde à vue, la détention et la perquisition. Elle envisage en outre de doubler le nombre de magistrats siégeant dans les juridictions locales, dans le cadre de la mise en place d’un système judiciaire impartial et accessible à tous les citoyens.
5.L’Ukraine s’efforce donc de mettre sur pied un système juridique qui garantisse le respect des droits de l’homme, comme en témoigne l’adoption d’une vaste gamme de lois sur l’immigration, les réfugiés et la nationalité. Le système des «laissez-passer» a par exemple été aboli par le décret présidentiel du 15 juin 2001 qui autorise la libre circulation des personnes et le libre choix du lieu de résidence. Tous les nouveaux textes de lois ont été soumis à l’examen du Haut‑Commissariat pour les réfugiés et du Haut‑Commissaire pour les minorités nationales en vue d’assurer leur conformité avec les instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme. Par ailleurs, le projet de loi sur les étrangers et les apatrides en Ukraine, que le Parlement examine actuellement, est un premier pas vers l’adhésion aux diverses conventions internationales relatives à l’apatridie.
6.M. Sereda insiste sur le caractère multiethnique de l’Ukraine, qui, selon le recensement de 1989, compte 110 nationalités. Les Ukrainiens représentent 72 % de la population, les Russes 11,4 %, et le reste de la population est composée de groupes nationaux minoritaires (Juifs, Bélarussiens, Moldaves, Bulgares, Polonais, Hongrois et Roumains).
7.Ayant hérité d’un passé lourd de discriminations, l’Ukraine s’est donnée comme priorité, dès son accession à l’indépendance, de garantir les droits de ses diverses minorités et de tout faire pour encourager leur coexistence pacifique. Elle a notamment adopté toute une gamme de lois en faveur des nationalités ethniques, dans le domaine de l’enseignement, des langues, de la culture, de la liberté de conscience et de religion, ou encore de la liberté de la presse. Des experts d’organisations internationales telles que le HCR, l’OCDE ou encore le Conseil de l’Europe ont jugé pertinente la législation ukrainienne en faveur des minorités nationales.
8.Depuis juillet 2000, le Ministère de la justice est l’organe chargé des questions relatives aux relations entre les diverses communautés ethniques. Le Département d’État chargé des questions de nationalité et de migration, qui relève du Ministère de la justice, prend des mesures en vue de prévenir toute source de conflit fondée sur l’appartenance raciale ou ethnique, élabore des projets de lois et évalue régulièrement la situation économique, sociale et culturelle des minorités. Le Gouvernement appuie en outre la création d’associations culturelles propres aux différentes minorités nationales. Il a également mis en place un conseil regroupant les représentants de ces associations, qu’il consulte lors de l’élaboration de textes de loi sur les droits des minorités.
9.Entre 1994 et 2000, le Gouvernement a axé son action sur l’enseignement et la culture, créant notamment 36 centres pour la culture des minorités ethniques. Il encourage également l’utilisation des langues des minorités à la radio et à la télévision ainsi que dans la presse écrite.
10.L’une des questions les plus complexes auxquelles s’est heurté le Gouvernement est la réinstallation en Ukraine des personnes déportées plus d’un demi-siècle auparavant, notamment les Tatars de Crimée. Au ler janvier 1999, environ 270 000 d’entre eux vivaient dans la seule République autonome de Crimée. Pour faciliter leur réinstallation, le Gouvernement a alloué énormément de ressources à la construction de logements, de routes, de réseaux d’approvisionnement en eau et en gaz ainsi qu’à la création d’établissements scolaires et de centres de santé, et a pris en charge les frais de rapatriement. Il a en outre mis en place un programme d’intégration des Tatars de Crimée au sein de la société ukrainienne, qui comprend entre autres la création d’écoles bilingues, la diffusion d’émissions de télévision et de radio et la publication de journaux en langue tatare. Un Institut d’enseignement technique a également été construit en Crimée, pour 4 000 étudiants issus de minorités, dont la moitié sont des Tatars de Crimée. À cet égard, le Gouvernement apprécie le soutien financier de diverses organisations internationales, notamment le Haut‑Commissaire pour les réfugiés et le PNUD.
11.Malgré ces résultats encourageants, des problèmes persistent, dont l’absence de législation sur le statut des personnes rapatriées, le taux élevé de chômage au sein de cette population, la participation insuffisante des Tatars de Crimée à la réforme agraire, et, enfin, leur faible représentation au sein des tribunaux et des organes chargés de défendre leurs droits. Pour remédier à ces problèmes, l’Ukraine envisage de créer un département chargé de la question des rapatriés, qui relèverait du Conseil des ministres.
12.Les Roms, qui sont au nombre de 47 917 d’après le dernier recensement, ont eux aussi beaucoup de mal à s’intégrer. Pour cette raison, une école d’enseignement général dispensant des cours dans leur langue a été créée et des activités de promotion de leur langue et de leur culture ont été mises en place.
13.Au cours des quelques années précédentes, les associations religieuses ont fleuri en Ukraine. Sur les 26 000 associations recensées, 52,3 % sont orthodoxes, 27,1 % protestantes, 13,2 % catholiques grecques et 3,2 % catholiques romaines. Il existe aussi 405 associations musulmanes, dont 314 se trouvent en Crimée.
14.En vertu de la loi sur les réfugiés de 1993, 2 950 personnes ont obtenu le statut de réfugié, dont 872 enfants de moins de 16 ans. Ces personnes sont originaires de 47 pays du monde, d’Afrique et du Proche-Orient pour la plupart. En outre, 2 697 autres personnes ont obtenu une protection temporaire pour des raisons humanitaires. Depuis janvier 1999, toutes ces personnes reçoivent une aide financière et se voient attribuer une pension. Après la révision de sa législation sur les réfugiés en juin 2001 en vue de la mettre en conformité avec les normes internationales. l’Ukraine envisage de ratifier la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et son Protocole de 1967.
15.S’agissant de la mise en œuvre de l’article 4 de la Convention, M. Sereda indique que la législation en vigueur sanctionne le mépris de la dignité nationale d’autrui. L’article 66 du Code pénal punit l’incitation à la haine raciale, l’atteinte à l’honneur ou à la dignité d’autrui eu égard à sa nationalité, ou encore la restriction des droits civiques d’autrui au motif de la race. Mais la délégation ukrainienne n’est pas en mesure de fournir des données statistiques sur les peines prononcées en application de l’article 4 de la Convention.
16.L’article 67 du Code pénal prévoit des «circonstances aggravantes» lorsqu’un crime est perpétré pour des raisons raciales, nationales ou religieuses. L’article 161 traite de la violation de l’égalité des citoyens devant la loi pour des raisons liées à l’appartenance raciale, nationale ou religieuse et, enfin l’article 442 concerne le génocide.
17.Pour ce qui est de l’acquisition de la nationalité par des personnes qui ont été déportées, notamment les Tatars de Crimée, la nouvelle loi applicable et les accords bilatéraux conclus par l’Ukraine avec l’Ouzbékistan et le Kazakhstan ont abouti à la mise en place d’une procédure simplifiée et accélérée. Des accords de ce type sont également prévus avec le Turkménistan, la Fédération de Russie et le Tadjikistan.
18.Pour conclure, M. Sereda fait observer que si l’Ukraine doit encore progresser dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale, elle peut toutefois se targuer d’être l’un des seuls pays de l’ex-Union soviétique à être exempt de conflits interethniques.
19.Mme McDOUGALL (Rapporteuse pour le pays) dit qu’à la lecture du rapport, il ressort que l’Ukraine, nouvel État indépendant, connaît une période de transition difficile accompagnée d’une crise économique grave aiguisée par l’adoption de mesures économiques libérales. Mais l’Ukraine s’est dotée d’une constitution orientée vers l’avenir et a adopté de nombreuses mesures pour garantir la protection des droits fondamentaux de ses citoyens. En particulier, elle a proclamé récemment l’abolition de la peine capitale sur son territoire.
20.L’Ukraine se trouve confrontée à une tâche difficile: permettre le renouveau de l’identité nationale tout en veillant au respect des droits des minorités ethniques, linguistiques, religieuses et culturelles. D’après le recensement de 1989, il y aurait 110 nationalités et peuples différents sur son territoire. Le rapport à l’examen fournit des statistiques démographiques sur les groupes les plus importants mais manque de données sur les groupes ethniques minoritaires, comme les Arméniens.
21.Enfin, il ne contient aucune information sur la situation des Roms en Ukraine, alors qu’il semblerait que ceux-ci y soient persécutés. Le dernier recensement remonte à 1989 et ne fournit donc pas de données sur la situation actuelle. Que s’est-il passé au cours des douze dernières années? L’Ukraine envisage-t-elle de faire un nouveau recensement de sa population?
22.Mme McDougall estime que la structure du rapport n’est pas satisfaisante et que les informations qu’il contient ne permettent pas de juger si les obligations qui incombent aux États en vertu des articles 2, 3 et 4 de la Convention sont respectées en Ukraine. Il semble en outre qu’il y ait eu confusion concernant l’article 3, les informations fournies au titre de cet article correspondant davantage aux données attendues au titre de l’article 4.
23.S’agissant de la mise en œuvre de l’article 2 de la Convention, Mme McDougall salue les mesures prises dans le domaine linguistique et culturel pour créer un climat favorisant l’avènement d’une société multiculturelle reposant sur le respect d’autrui et de la diversité. Toutefois, l’article 24 de la Constitution sur l’égalité des citoyens et la loi sur les minorités nationales ne satisfont pas aux exigences de l’article 2 concernant la lutte contre la discrimination raciale. Mme McDougall encourage l’État partie à réviser sa législation pour la rendre plus conforme à la Convention, qui exige l’adoption d’une législation complète à l’effet d’interdire la discrimination raciale dans tous les aspects de la vie publique.
24.En ce qui concerne l’application de l’article 4 de la Convention, Mme McDougall se félicite des dispositions de la législation en vigueur (art. 37 de la Constitution, art. 66 du Code pénal et loi sur les minorités nationales) et du nouveau Code pénal interdisant la diffusion d’idées fanatiques à caractère racial et ethnique, ainsi que des mesures que le Gouvernement a prises pour réprimer, voire poursuivre les publications et les organisations incitant à l’antisémitisme et à la haine interethnique (par. 198 du rapport). Toutefois, elle juge que les informations communiquées par l’État partie sur la mise en œuvre de l’article 4 sont insuffisantes. À cet égard, elle appelle l’attention de la délégation sur les principes directeurs du Comité concernant la forme et la teneur des rapports (CERD/C/70/Rev.4) et sur les conclusions que celui‑ci a adoptées à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique de l’État partie (A/53/18, par. 152). Elle souhaite notamment avoir des informations plus précises sur les peines encourues et demande si la loi punit les discours haineux indépendamment de toute incitation à la violence ou de tout acte violent. Étant donné que l’antisémitisme semble être un problème généralisé en Ukraine, elle aimerait savoir quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour faire cesser la publication et la distribution des 260 publications antisémites dont l’existence est signalée à l’article 50 du rapport. Les auteurs de documents à caractère antisémite et prônant l’intolérance raciale ou ethnique ont‑ils été poursuivis au pénal? Dans l’affirmative, quelle a été l’issue des poursuites? Quelles autres mesures ont été prises dans ce domaine?
25.Concernant l’article 5 de la Convention, Mme McDougall juge impressionnantes les dispositions constitutionnelles et législatives prises par l’État partie. Elle regrette toutefois l’absence d’informations sur les Roms, lacune qu’il serait bon de combler dans le rapport périodique suivant. Selon les informations dont elle dispose, les Roms seraient particulièrement visés par les pratiques discriminatoires de la police ukrainienne: arrestations «prophylactiques», travail forcé, harcèlement, actes de torture et détentions illégales. La police arrêterait systématiquement les personnes à peau foncée afin de procéder arbitrairement à des contrôles et les agressions racistes contre les personnes d’origine africaine et asiatique se seraient multipliées. De plus, les tribunaux ukrainiens accepteraient les aveux obtenus sous la contrainte ou signés par des analphabètes qui auraient été abusés. Des mesures disciplinaires ont‑elles été prises contre les membres des forces de police mis en cause? Les cas de brutalité policière sont‑ils recensés? La situation des Roms est d’autant plus préoccupante qu’elle est aggravée par tous les problèmes que cette population rencontre dans les domaines de l’éducation et de l’emploi. Les Roms auraient du mal à accéder au marché du travail, à moins d’accepter les emplois les moins bien rémunérés et les plus pénibles. Le Gouvernement a‑t‑il pris des mesures pour remédier à cette situation, notamment par le biais de programmes de discrimination positive et en réprimant les établissements qui ont une politique d’embauche ou de promotion discriminatoire? Enfin, Mme McDougall souhaite avoir des précisions sur les problèmes que rencontrent les Roms pour obtenir des cartes d’identité, pour prouver leur nationalité et pour faire valoir leurs droits.
26.Au sujet de la mise en œuvre de l’article 6 de la Convention, Mme McDougall demande de plus amples renseignements sur les activités du Médiateur, dont le poste a été créé en 1998 et qui dispose en principe de larges pouvoirs. L’action du Médiateur est‑elle efficace? Combien d’affaires ont été traitées par ses services et quel a été leur aboutissement? Selon le Département d’État des États-Unis, le Médiateur aurait reçu plus de 100 000 lettres depuis sa prise de fonction et quelque 13 000 recours auraient été formés par des citoyens ukrainiens auprès de la Cour européenne des droits de l’homme en 1998. Quel était le pourcentage de recours pour discrimination raciale ou ethnique et quelle a été l’issue des procédures engagées?
27 . M. Valencia Rodriguez prend la présidence.
28.M. de GOUTTES se félicite des efforts que le Gouvernement ukrainien a entrepris en faveur des minorités ethniques, en particulier des Tatars de Crimée, des réfugiés, des immigrés, mais aussi des Roms. Le rapport de l’État partie contient des informations utiles, mais il est, en général, comme l’a fait observer Mme McDougall, trop juridique et abstrait, et ne donne pas une vision concrète de la manière dont la Convention est mise en œuvre en Ukraine.
29.Rappelant que dans ses précédentes conclusions (A/53/18, par. 153), le Comité a recommandé à l’État partie de continuer à prendre les mesures nécessaires pour rétablir tous les droits des membres rapatriés des minorités, y compris les Tatars de Crimée, M. de Gouttes demande si les difficultés économiques et la crise financière dont a souffert l’Ukraine (par. 24 du rapport) ont entravé la politique du Gouvernement tendant à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels de ces minorités. A‑t‑il été répondu à l’appel à l’aide internationale lancé (par. 41)?
30.Au sujet de la situation difficile des Roms, en particulier de ceux vivant dans la région transcarpatienne, M. de Gouttes souhaite avoir des informations complémentaires sur les mesures prises pour garantir les droits des Roms, notamment pour les protéger contre les mauvais traitements dont ils seraient victimes de la part de la police.
31.En ce qui concerne la mise en œuvre de l’article 4 de la Convention, il juge, comme Mme McDougall, que les informations données aux paragraphes 60, 62 et 66 du rapport ne sont pas encore pleinement satisfaisantes. Les dispositions de l’article 66 du Code pénal, de l’article 413 du projet de code pénal et de l’article 18 de la loi sur les minorités nationales ne suffisent pas. Qu’en est‑il de l’intimidation, de la diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, des actes de violence raciale, des injures et de la diffamation raciale, de la participation à des organisations racistes ou de propagande raciste? M. de Gouttes a pris note avec intérêt des nouvelles modifications législatives annoncées par la délégation. Le Comité jugera si le Gouvernement ukrainien a pleinement pris en compte les exigences de l’article 4 de la Convention lors de l’examen du prochain rapport de l’État partie.
32.Au sujet de l’article 6 de la Convention, M. de Gouttes se déclare surpris par l’absence de plaintes et de poursuites pour discrimination raciale dans un pays où coexistent 110 groupes nationaux et ethniques, et où sont venus s’installer de nombreux immigrés. Cette absence n’est pas nécessairement une donnée positive car elle peut aussi révéler une mauvaise connaissance de leurs droits par les victimes, un manque de confiance envers la police ou la justice, voire une certaine inertie des autorités policières ou judiciaires chargées de poursuivre de telles infractions. M. de Gouttes relève d’ailleurs qu’il est fait mention, au paragraphe 196 du rapport, d’incitations à la haine interethnique de la part de certains organes de presse. Il espère trouver plus de renseignements sur cette question dans le prochain rapport périodique. D’une façon générale, il encourage l’Ukraine dans ses efforts pour renforcer l’État de droit et la démocratie et pour mettre pleinement en œuvre les dispositions de la Convention.
33.M. RESHETOV se félicite de la qualité de la délégation ukrainienne et se déclare convaincu que le dialogue sera constructif. Concernant la situation des Tatars de Crimée, il souligne la nécessité de surmonter les conséquences de leur exil et de les aider à reprendre une vie normale, mais les autorités doivent veiller à ce que cela ne se fasse pas au détriment des autres groupes et ethnies. Selon les informations dont il dispose, des Tatars auraient commis des actes de violence à caractère religieux. En outre, les Tatars auraient organisé des manifestations pour exiger que 30 % des postes de l’administration locale leur soient réservés alors qu’ils ne représentent que 10 % de la population. Il est important de favoriser l’emploi des Tatars, mais il incombe aussi à l’État partie de prévenir l’apparition de conflits ethniques de grande envergure.
34.M. DIACONU fait observer que l’Ukraine est un pays nouveau dont la population est hétérogène et qui a un héritage difficile, mais qui fait des efforts pour consolider l’État et l’identité nationale. Il souligne l’appui donné par l’État aux personnes déplacées pendant la période soviétique, notamment aux Tatars de Crimée et aux Allemands, et se déclare convaincu qu’il est possible de trouver un équilibre entre les droits des rapatriés et ceux des autres groupes ethniques.
35.Concernant la mise en œuvre de l’article 4 de la Convention, M. Diaconu se demande si la notion d’intention délibérée ne rend pas plus difficile l’application de l’article 66 du Code pénal ukrainien. L’intention délibérée est‑elle obligatoire? Est‑il possible de commettre une infraction sans intention? Qui doit prouver qu’il y a eu intention délibérée; le procureur ou la victime?
36.M. Diaconu lit dans le rapport que seules les organisations et les associations qui font l’apologie de la guerre et de la violence ou attisent les haines interethniques, raciales et religieuses (par. 64) sont interdites, mais constate que, contrairement à ce qu’exige l’article 4 de la Convention, les personnes participant aux activités de ces organisations et associations ne sont pas incriminées. Il recommande à l’État partie de revoir sa législation pour veiller à ce que tous les aspects de l’article 4 soient couverts par les lois en vigueur. En outre, il souhaite savoir pourquoi les actes visant à attiser les haines interethniques que le Président de l’Ukraine a condamnés (par. 51) n’ont pas été poursuivis en justice.
37.M. Diaconu demande davantage d’informations sur la représentation des minorités au Parlement ukrainien et dans les organes locaux de l’administration compte tenu de leur poids démographique dans les régions où ils vivent.
38.Relevant, en outre, que «la loi garantit aux citoyens appartenant aux minorités nationales le droit de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle et d’étudier leur langue maternelle dans les établissements d’État ou communaux, ou dans le cadre d’associations culturelles» (par. 174), M. Diaconu s’interroge sur le point de savoir si dans la pratique, tous les enfants issus des minorités bénéficient effectivement des dispositions de cette loi. Il explique que selon certaines informations parvenues au Comité, au moins une ville, dont 90 % de la population serait roumaine, ne disposerait d’aucun établissement scolaire dispensant un enseignement en roumain. Par ailleurs, la délégation peut‑elle indiquer au Comité quelles mesures ont été prises depuis qu’en 1998, les Présidents de l’Ukraine et de la Roumanie ont affiché leur intention de créer une université multiculturelle et multilingue?
39.S’agissant de l’application de l’article 5 de la Convention, M. Diaconu souhaiterait disposer de davantage d’informations concernant les Roms, et notamment sur leur implantation géographique, leur mode de vie ‑ nomade ou sédentaire ‑, leur situation économique et sociale, et connaître les diverses mesures prises afin de favoriser leur intégration sociale.
40.Mme BRITZ se félicite des informations fournies dans le rapport sur la prise en compte par la législation ukrainienne des exigences formulées par la Convention ainsi que sur les mesures spéciales mises en œuvre pour répondre aux besoins des minorités, notamment en matière d’éducation. Elle regrette toutefois le peu d’informations fournies sur la situation réelle des minorités, et notamment leur statut économique et social par rapport à la moyenne des Ukrainiens.
41.Mme Britz relève par ailleurs «l’augmentation du nombre des publications qui condamnent l’antisémitisme» en Ukraine (par. 50), mais elle souligne que d’autres sources font, au contraire, état d’une augmentation du harcèlement des minorités raciales ainsi que du nombre d’incidents opposant les forces de police aux minorités, notamment asiatiques. La délégation ukrainienne possède‑t‑elle des informations précises à cet égard et estime‑t‑elle que des tensions existent entre les différents groupes ethniques vivant en Ukraine? Mme Britz s’interroge également sur la nature des relations entre Russes et Ukrainiens et souhaite savoir si ces relations constituent un sujet de préoccupation pour l’État partie.
42.M. PILLAI estime préoccupante la situation démographique de l’Ukraine, puisque, si l’on en croit le rapport, «depuis cinq ans, la population ukrainienne diminue chaque année de près de 400 000 habitants» (par. 34). L’Ukraine connaîtrait en outre une chute de natalité et compterait un nombre anormalement élevé de familles à enfant unique, situation très troublante, d’autant que, selon le paragraphe 43, l’Ukraine connaîtrait des problèmes démographiques graves, et notamment une «émigration importante, principalement dans les groupes de personnes en âge de travailler». De plus, l’émigration était fortement marquée par l’origine ethnique au début de la décennie (par. 40), mais il semble que l’instabilité économique (par. 40) serait désormais la motivation principale des candidats à l’émigration. Quel est l’impact de cette tendance sur la composition des groupes ethniques qui vivent en Ukraine?
43.M. THORNBERRY relève que le rapport indique que «le groupe national le plus largement représenté est celui des Ukrainiens de souche» (par. 26) et il s’interroge sur la signification exacte du terme «Ukrainiens de souche». Si cette terminologie visait à identifier les Ukrainiens en tant que nation fondatrice, ceux‑ci sont‑ils désignés comme tels par la Constitution ukrainienne et, le cas échéant, quelles sont les conséquences juridiques d’un tel statut? La délégation peut‑elle par ailleurs indiquer avec précision quels groupes sont considérés en tant que minorités nationales en Ukraine, et si les Roms en font partie? M. Thornberry souhaiterait en outre savoir si les Tatars de Crimée sont reconnus en tant que peuple autochtone au sens où l’entend le droit international, c’est‑à‑dire en tant que peuple doté d’une langue et d’une culture propres.
44.Notant, par ailleurs, que la «loi garantit aux citoyens appartenant aux minorités nationales le droit de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle» (par. 174), M. Thornberry demande à la délégation d’expliquer les modalités pratiques d’enseignement des langues maternelles des minorités et d’indiquer si des stratégies pédagogiques ont été adoptées dans ce domaine, notamment aux niveaux primaire, secondaire et universitaire?
45.Relevant que seul le paragraphe 199 du rapport évoque l’application de l’article 7 de la Convention, et les sanctions encourues pour les actes d’incitation à la haine raciale, nationale et religieuse, M. Thornberry demande à la délégation d’apporter des précisions quant au type d’enseignement et de formation dispensé en Ukraine en matière d’antiracisme, de respect de la personne humaine, de tolérance et de respect mutuel.
46.M. SHAHI note que le paragraphe 29 indique que plus de 250 000 Tatars de Crimée résideraient à titre permanent dans la seule République autonome de Crimée et souhaite savoir si le processus de retour des Tatars de Crimée déportés sous Staline se poursuit.
47.M. Shahi souhaite que la délégation fournisse au Comité, dans son prochain rapport périodique, des renseignements plus précis concernant notamment le taux de chômage des 110 groupes nationaux et ethniques (par. 25) qui vivent sur le territoire de l’Ukraine, et notamment des données statistiques comparatives entre le taux de chômage des minorités et le taux de chômage des Ukrainiens.
48.Selon les données de la Cour suprême, aucune juridiction ukrainienne n’a eu à connaître, au cours des cinq dernières années, au pénal ou au civil, de cas de discrimination raciale (par. 79). Ceci est d’autant plus étonnant que l’Ukraine dispose d’une loi qui sanctionne l’hostilité raciale, et que «dans toutes ses interventions, le Président de l’Ukraine, Leonid Koutchma, a condamné toute manifestation d’intolérance nationale et a exhorté tous les citoyens, tous les partis politiques et toutes les organisations à faire front contre des comportements aussi scandaleux» (par. 51). M. Shahi juge également inquiétant que les statistiques établies par le Ministère de l’intérieur pour l’année 1998 ne fassent état «d’aucune des infractions visées à l’article 66 du Code pénal ukrainien» (par. 194), lequel punit, notamment, «les actes commis dans l’intention délibérée d’attiser l’hostilité et la haine fondées sur l’appartenance nationale, raciale ou religieuse» (par. 60). Il forme l’espoir que le Gouvernement apportera toute l’attention voulue à cette situation et que de plus amples informations seront fournies au Comité sur les cas concrets de discrimination raciale portés devant les tribunaux.
49.M. Shahi s’interroge également sur le point de savoir si l’affirmation selon laquelle «chacun est en droit de solliciter la protection de ses droits, après épuisement de tous les recours juridiques internes, auprès des juridictions internationales compétentes ou des organes pertinents des organisations internationales dont l’Ukraine est membre ou auxquelles elle est partie» (par. 71) signifie que l’Ukraine reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications individuelles, en vertu de l’article 14 de la Convention.
50.M. ABOUL‑NASR a lu avec étonnement dans le document de base concernant l’Ukraine (HRI/CORE/1/Add.63/Rev.1, par. 35) que cet État est l’un des pays fondateurs de l’ONU et membre à part entière de l’Organisation depuis sa création. La délégation ukrainienne peut‑elle expliquer comment cela serait possible sachant que le pays n’est devenu indépendant que dans les années 80 ou 90?
51.M. SEREDA (Ukraine) déclare que sa délégation souhaiterait disposer de davantage de temps pour répondre aux très nombreuses questions qui ont été posées par les membres du Comité. Il précise toutefois, à l’intention de M. Aboul‑Nasr, que c’est à l’issue d’un référendum populaire, tenu le 1er décembre 1991, que l’Ukraine est devenue un État souverain indépendant.
52.Le PRÉSIDENT dit que la délégation continuera de répondre aux questions et observations des membres du Comité à sa séance suivante.
TROISIÈME DÉCENNIE DE LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA DISCRIMINATION RACIALE; CONFÉRENCE MONDIALE CONTRE LE RACISME, LA DISCRIMINATION RACIALE, LA XÉNOPHOBIE ET L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE (point 10 de l’ordre du jour) (suite)
Déclaration du Comité sur des réparations aux victimes de l’esclavage, de la traite d’esclaves, du colonialisme, de l’apartheid, de l’occupation étrangère et d’autres formes de servitude (CERD/C/59/Misc.18/Rev.1, document distribué en séance, en anglais seulement)
53.Le PRÉSIDENT annonce qu’il soumet aux autres membres du Comité un texte de portée très générale qui a pour but d’aider la Conférence mondiale contre le racisme à parvenir à un consensus sur une question délicate, élaboré en consultation avec des membres du Comité. Il explique que le premier paragraphe reprend quasiment intégralement plusieurs alinéas du préambule de la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale, et que le deuxième s’inspire des dispositions des articles 2 et 6 de la Convention.
54.M. SHAHI dit qu’il a comparé le projet de texte dont le Président a saisi le Comité, à un projet de résolution de la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme (E/CN.4/Sub.2/2001/L.11) concernant la reconnaissance de la responsabilité et les réparations pour les violations flagrantes et massives des droits de l’homme en tant que crimes contre l’humanité qui se sont produites durant la période de l’esclavage, du colonialisme et des guerres de conquête. Le préambule de cette résolution énonce des mesures de réparation pour l’esclavage et le colonialisme (la réhabilitation des peuples affectés dans leur dignité, la coopération non limitée aux mesures actuelles d’aide au développement, l’annulation de la dette, l’application de la «taxe Tobin», le transfert de technologies, la restitution des biens culturels). En revanche, le dispositif est libellé en termes très vagues qui évoquent simplement la sensibilisation de l’opinion publique et une réflexion sur les moyens de mettre la résolution en œuvre.
55.La proposition de M. Valencia Rodriguez, plus concise et d’une portée plus générale, est néanmoins plus concrète puisqu’elle invite expressément les États à appliquer des mesures visant à remédier aux séquelles des pratiques dénoncées. Étant donné que la résolution de la Sous‑Commission soulève des questions extrêmement épineuses au Comité préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme il serait préférable, dans l’intérêt du consensus, de ne pas s’étendre de façon trop précise sur la nature des réparations. C’est pourquoi M. Shahi est disposé à accepter la proposition de M. Valencia Rodriguez.
56.Le PRÉSIDENT confirme qu’il a voulu effectivement donner au projet de déclaration un caractère général afin de prévenir toute controverse et de faciliter le consensus.
57.M. BOSSUYT propose d’insérer dans le premier paragraphe, à la quatrième ligne, le mot «adverse» (néfastes) avant le mot «consequences», pour assurer la cohérence avec le deuxième paragraphe, où cette expression est reprise. Par ailleurs, il rappelle que l’énumération au premier paragraphe des différentes pratiques condamnées (esclavage, colonialisme, apartheid, etc.) ne signifie nullement qu’elles aient toutes le même statut dans le droit international.
58.M. PILLAI est persuadé que le projet de texte soumis au Comité a été mûrement réfléchi. Il souhaite toutefois apporter une légère modification à la dernière phrase du deuxième paragraphe, par l’insertion, à la cinquième ligne, après le mot «victims» des mots «particularly those» (notamment celles), pour faire bien ressortir l’idée que les réparations sont dues à toutes les victimes de l’esclavage sans exception.
59.M. RESHETOV appuie la proposition de M. Bossuyt visant à qualifier les conséquences des pratiques condamnées. Par ailleurs, il s’étonne de ne trouver au deuxième paragraphe, parmi les mesures recommandées, nulle mention d’instruments juridiques alors que ces instruments sont expressément prévus par la Convention. Il demande si cette lacune est délibérée, parce que l’évocation de mesures juridiques rendrait difficile l’obtention d’un consensus à la Conférence mondiale. Si tel n’est pas le cas, le texte demanderait à être légèrement modifié.
60.M. BOSSUYT suggère de supprimer à la cinquième ligne du deuxième paragraphe le mot «most» avant «affected» (les plus touchées); le texte se référerait alors à l’ensemble des victimes qui souffrent encore des séquelles de l’esclavage. Il fait observer à l’intention de M. Reshetov que le deuxième paragraphe contient une référence d’ordre juridique puisqu’il évoque les dispositions de la Convention.
61.M. ABOUL‑NASR souscrit aux observations de M. Bossuyt, d’autant plus que le texte à l’étude n’est en quelque sorte qu’une simple déclaration d’intention reflétant la position du Comité qui, comme d’autres organes, apporte sa contribution à la préparation de la Conférence mondiale.
62.M. de GOUTTES remercie M. Valencia Rodriguez de sa proposition dont le texte a fait l’objet de nombreuses modifications et représente un compromis obtenu difficilement. Il est donc partisan de conserver le texte tel quel, sous réserve de légères modifications comme celles qu’il a été proposé d’apporter au premier paragraphe. En revanche, il serait préférable de ne rien changer au deuxième paragraphe.
63.Mme McDOUGALL s’étonne de voir figurer dans le projet l’idée d’indemnisation («to compensate») car la Conférence mondiale contre le racisme va examiner la question des réparations en général. La notion d’indemnisation lui paraît trop restrictive par rapport au principe plus général de réparation. Le mot «néfastes» lui paraît aussi bien faible pour qualifier les séquelles de pratiques qui ont causé tant de ravages dans l’histoire.
64.Le PRÉSIDENT rappelle que le projet à l’examen a pour but de concilier les positions des membres du Comité et que le compte rendu de la séance reflètera les différents points de vue qui auront été exprimés au cours du débat.
65.M. SHERIFIS se félicite de disposer d’un texte de compromis qui puisse être adopté à l’unanimité, étant donné les divergences d’opinion auxquelles sa rédaction a donné lieu. Il se prononce pour la mention des conséquences «néfastes» de l’esclavage, du colonialisme et de l’apartheid mais il aimerait ajouter dans l’énumération des pratiques condamnées l’occupation étrangère, qui lui paraît devoir être mise sur le même plan que les autres formes de servitude.
66.Le PRÉSIDENT dit que les auteurs du projet avaient la possibilité de mentionner l’occupation étrangère mais ont estimé que cette pratique entrait dans les autres formes de servitude («other forms of servitude»). Il demande aux autres membres du Comité s’ils souhaitent mentionner l’occupation étrangère («foreign occupation») à la fin du premier paragraphe.
67.M. DIACONU estime que toute occupation étrangère, légitime ou non, entraîne une discrimination raciale et a des conséquences néfastes. En conséquence, il est favorable à la proposition de mentionner l’occupation étrangère dans la Déclaration, exprimée par M. Sherifis.
68.M. de GOUTTES n’a pas d’objection de principe à cette proposition. Il pense cependant qu’il serait utile de connaître l’état d’avancement du projet de déclaration et de programme d’action dont l’examen se poursuit au Comité préparatoire de la Conférence mondiale. Les auteurs du projet de déclaration du Comité à l’étude ont en effet souhaité reprendre la liste des pratiques condamnées dans le projet du Comité préparatoire. Il conviendrait de s’assurer en outre qu’il n’y aura pas de divergences inutiles entre les deux textes.
69.M. ABOUL-NASR assure M. de Gouttes que le Comité préparatoire continue de rechercher un consensus de dernière minute. Il estime que le projet à l’étude est un peu faible mais représente un consensus qui reflète la position du Comité et paraît plus équilibré que le projet de résolution de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme. M. Aboul‑Nasr invite instamment les membres du Comité à l’adopter immédiatement, afin qu’il puisse être communiqué le plus rapidement possible au Comité préparatoire.
70.M. RESHETOV partage l’avis de M. Aboul‑Nasr sur la faiblesse relative de la proposition à l’étude, qui, de toute évidence, lui vaudra d’être rejetée par le Comité préparatoire. Néanmoins, le Comité a le droit de donner son avis de faire des propositions à d’autres instances, pour autant qu’il puisse se mettre d’accord sur une position commune. Par ailleurs, M. Reshetov est favorable à la proposition de M. Sherifis de mentionner l’occupation étrangère à la fin du premier paragraphe.
71.Mme JANUARY-BARDILL pense que le Comité n’a pas à se préoccuper des débats du Comité préparatoire ou d’autres instances, mais doit formuler sa propre position. Elle s’associe à la proposition de Mme McDougall de remplacer l’idée d’indemnisation par celle de réparation, qui lui paraît effectivement moins restrictive.
72.M. TANG dit que le texte proposé par M. Valencia Rodriguez reflète en principe les positions du Comité. Cependant, rien n’empêche celui‑ci, si tous ses membres sont d’accord, d’ajouter une mention qui évoquerait différentes formes de réparation et d’indemnisation.
73.M. RESHETOV fait observer que les réparations peuvent prendre des formes diverses, notamment politiques ou morales tandis que la notion d’indemnisation est purement matérielle, ce qui risque de ne pas être acceptable pour de nombreux pays. Il conviendrait donc de remplacer le terme «indemnisation» par «réparation».
74.M. ABOUL-NASR demande formellement que l’on se prononce sur l’inclusion du mot «réparation», puis que l’on vote sur l’ensemble du texte tel qu’il a été modifié, sans autre débat.
75.M. de GOUTTES persiste à croire que la proposition soumise au Comité est un bon texte de compromis qu’il faut se garder d’altérer. Si elle était modifiée et mise aux voix, il s’abstiendrait.
76.M. BOSSUYT fait valoir qu’il est superflu d’ajouter l’idée de réparation car le texte évoque déjà la notion d’indemnisation et de correction. Il souhaiterait le maintien tel quel du texte du projet.
77.M. THORNBERRY suggère une modification qui reprendrait la proposition de M. Reshetov de modifier les quatrième et cinquième lignes du deuxième paragraphe afin qu’elles se lisent comme suit: «measures to make reparation for and correct the adverse consequences of those practices…» (mesures visant à réparer et corriger les conséquences néfastes de ces pratiques…).
78.M. de GOUTTES maintient sa réserve quant à toute modification de fond; il tient, si le projet n’était pas mis aux voix, à ce que cette réserve soit consignée dans le compte rendu de séance.
79.M. BOSSUYT se rallie à la position de M. de Gouttes.
80.Le PRÉSIDENT propose d’adopter le texte à l’étude sans vote en apportant deux modifications au premier paragraphe, étant entendu que les observations et réserves formulées par les membres du Comité, notamment par M. de Gouttes figureront dans le compte rendu de séance. Le document serait ensuite remis au groupe de contact pour contribuer à la préparation de la Conférence mondiale.
81.M. PILLAI est partisan d’adopter toutes les modifications qu’il a été proposé d’apporter tant au premier paragraphe, afin de mentionner les conséquences «néfastes» et «l’occupation étrangère», qu’au deuxième paragraphe (suppression du mot «most» et mention des mesures visant à réparer et corriger les conséquences néfastes).
82.Le PRÉSIDENT croit comprendre, à la lumière du débat, que le Comité souhaite, à la majorité, adopter le texte de projet de déclaration moyennant les modifications suivantes: au premier paragraphe, le mot «adverse» (néfastes) figurera avant le mot «consequences» et les termes «foreign occupation» (occupation étrangère) sont insérés à la dernière ligne. Au deuxième paragraphe, à la quatrième ligne, le membre de phrase «other measures to compensate and correct the adverse consequences» (autres mesures visant à compenser et corriger les conséquences néfastes), est remplacé par «other measures to make reparation for and correct the adverse consequences» (autres mesures visant à réparer et corriger les conséquences néfastes), étant entendu que les points de vue exprimés par les membres du Comité au cours de l’examen du projet seront dûment rapportés dans le compte rendu de séance.
83. Le Président annonce que la Déclaration du Comité sur des réparations aux victimes de l’esclavage, de la traite d’esclaves, du colonialisme, de l’apartheid, de l’occupation étrangère et d’autres formes de servitude, ainsi modifiée, est adoptée.
La séance est levée à 17 h 55.
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