Note du Secrétariat : Les annexes et l’appendice au présent rapport seront mis à la disposition des membres du Comité dans la langue dans laquelle ils sont reçus.

Priorités de la politique nationale et axes fondamentauxde l’action en faveur de l’égalité des sexes

I.Élaboration d’une nouvelle stratégie politique

Après l’alternance de 1974, en Grèce, des progrès importants ont été accomplis dans le domaine de l’égalité entre les sexes. La contribution de la Constitution de 1975 est indéniable, puisque pour la première fois, elle garantit le principe de la parité des sexes (par. 2, art. 4) en tant qu’aspect du principe général de l’égalité. Cette disposition a ouvert la voie à la promotion d’un traitement égal des hommes et des femmes dans certains domaines législatifs tels que la famille, l’éducation, les relations du travail et la sécurité sociale. Un important progrès vers l’égalité de fait entre les sexes a été accompli avec la disposition du paragraphe 2 de l’article 116, qui a été introduite lors de la révision de la Constitution en 2001. Cette disposition a éliminé toute déviation du principe de l’égalité entre les sexes et a établi que l’État avait la responsabilité de prendre des mesures positives pour éliminer toute discrimination à l’égard des femmes.

Cette amélioration, à la réalisation de laquelle les organisations féminines grecques ont joué un rôle important, a aligné la Grèce sur les acquis internationaux et les acquis communautaires. Dans ce sens, elle a renforcé la position des organismes internationaux, selon laquelle l’application du principe de l’égalité entre les sexes, grâce à une réorientation vers l’égalité des chances, constitue l’actualisation des droits sociaux et le principe de l’état social, conformément au respect et à la protection des droits de l’homme.

Au niveau européen, les dispositions du projet de Traité constitutionnel de l’Union européenne renforcent l’égalité institutionnelle, qui est généralement considérée comme un point fort de l’Union, et plus particulièrement, la promotion de la parité des sexes demeure l’un des objectifs de l’Union comme l’a déjà établi le Traité d’Amsterdam. Une des principales innovations de la Constitution européenne, l’incorporation dans son organe principal de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne juridiquement contraignante pour les institutions et les instruments de l’Union ainsi que pour les États Membres, contribue notablement à la promotion des droits des femmes. De plus, la dimension horizontale de la parité des sexes et l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe qui se retrouvent, à l’heure actuelle, dans l’élaboration et l’application de toutes les politiques de l’Union européenne sont établies constitutionnellement.

Le Plan d’action national pour l’égalité (2001-2006) a été appliqué pendant la période allant de 2001 à 2004 (jusqu’en mars 2004, lorsque le pays a changé de gouvernement). Le Plan avait pour principal objectif de moderniser les normes sociales, en mettant l’accent sur la pleine utilisation des ressources humaines sans égard au sexe et sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes. Le principe de l’égalité entre les sexes est appliqué principalement par l’intermédiaire de l’intégration d’une perspective sexospécifique.

Les principaux axes de ce Programme sont les suivants :

•L’égalité entre les sexes dans la vie économique;

•La participation et la représentation égales dans les secteurs politique, social et économique;

•L’accès égal à l’application des droits sociaux des hommes et des femmes;

•La modification des rôles et des stéréotypes des sexes;

•La mise en œuvre du programme susmentionné a conduit à l’application des politiques et à la réalisation des mesures et initiatives adoptées pendant la période couvrant le présent rapport.

Pour la période à venir (2004-2008), la Grèce a commencé une intervention stratégique intégrée et concertée visant à souligner aussi bien l’importance nationale que la dimension supranationale des questions de l’égalité entre les sexes. Dans la situation actuelle, ces deux paramètres font de la promotion de ces questions une priorité nationale, allant au-delà de toute divergence politique.

Cette intervention a pour principal objectif de dégager les questions de l’égalité entre les sexes de la catégorie des questions marginales et « spéciales » et de souligner leur caractère politique, économique, social et évolutif grâce à leur lien direct avec les priorités prévalentes (développement, emploi et cohésion sociale). Pour réaliser cet objectif, il est nécessaire de bien comprendre le fait que les femmes constituent plus de la moitié de la population grecque (52 %) et font face à de graves obstacles pour parvenir à leur intégration sociale et économique. Il n’est donc pas acceptable de les considérer, dans l’élaboration des politiques, comme une catégorie sociale « spéciale » ou « vulnérable », ce qui fait penser à tort à un groupe spécial, désavantagé. Les femmes constituant la majorité de la population grecque, il est donc nécessaire de prendre des mesures pour faciliter les services qui leur sont offerts.

En Grèce, les questions de parité des sexes sont débattues principalement sous l’angle des droits civils et sociaux, ce qui bien sûr constitue une dimension importante. Toutefois, l’importance accordée à ces questions, dans les domaines politique et économique, qui aurait fourni des arguments supplémentaires en faveur de la nécessité de promouvoir ces droits, n’a pas été adéquate.

La dimension politique

De nos jours, il est facilement admis que les questions d’égalité sont des questions politiques par excellence, qui font partie de l’ordre du jour de l’Union européenne et de toutes les organisations internationales, telles que les Nations Unies, le Conseil de l’Europe et l’Organisation internationale du Travail. Du point de vue de l’établissement des droits des femmes en tant que partie intégrale des droits de l’homme, les questions d’égalité forment la base de l’établissement des indicateurs internationaux en vue de mesurer le niveau de développement et de prospérité d’un pays. La notation internationale des pays sur la base de leur niveau de développement (c’est-à-dire conformément à l’Indicateur du développement humain des Nations Unies) prend principalement en considération les données concernant l’établissement et l’application des droits des femmes, ainsi que les droits des enfants.

La dimension économique

Dans l’Union européenne, au cours des dernières années, l’égalité entre les sexes a été également considérée du point de vue de son importance économique en tant que facteur de production, du fait de son lien avec le problème démographique et le marché du travail d’un côté et la cohésion sociale de l’autre, ainsi que de son lien avec la famille en tant qu’unité de production.

Depuis 1997 déjà, lorsque la Stratégie européenne pour l’emploi a été adoptée, et plus tard avec les objectifs fixés par la Procédure de Lisbonne en 2000, l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a commencé à être également considérée comme une question économique, dans le contexte de l’amélioration quantitative de la participation des femmes à l’emploi et au marché du travail en tant qu’élément de compétitivité de l’économie de l’Union européenne et, par là même, des économies nationales des États membres. Du fait que dans le cadre des nouvelles données démographiques, la population économiquement active de l’Union européenne continue de s’amenuiser, il est devenu évident que, si l’Union européenne veut demeurer compétitive, elle doit utiliser pleinement la totalité de sa main-d’œuvre et mettre en œuvre des politiques visant à faciliter, en particulier, l’intégration sur le marché du travail des groupes rencontrant des difficultés. Il est prévu que l’objectif de 60 % de femmes employées d’ici 2010 contribuera définitivement au développement de l’emploi dans l’ensemble de l’Union européenne, ce dont celle-ci a besoin pour assurer son avenir en matière de développement et maintenir sa prospérité et ses systèmes sociaux.

L’intégration des femmes – qui généralement représentent la majorité de la population – aux activités politiques, économiques, professionnelles et sociales, sur un pied d’égalité avec les hommes en ce qui concerne les droits, les obligations et les chances, assure une participation plus représentative de la société dans son ensemble, réalisant ainsi une plus large cohésion sociale. En particulier, la promotion d’un accès égal des deux sexes au marché du travail assure une distribution plus équitable de la richesse, ainsi qu’une meilleure distribution des ressources humaines, contribuant en même temps à la réduction de l’exclusion sociale et de la pauvreté. De plus, l’élaboration de politiques facilitant l’intégration au marché du travail des femmes appartenant à des groupes culturels et minoritaires spécifiques, tout en respectant la diversité et le multiculturalisme, réduit l’exclusion sociale tout en renforçant la cohésion sociale, ce qui, à son tour, donne un élan au développement économique. Vue sous cet angle, l’égalité acquiert donc une importance économique et politique.

Enfin, l’entrée des femmes dans la vie économique a un autre impact positif, à savoir l’augmentation du revenu des ménages favorisant ainsi la demande et la consommation de biens et de services ainsi que l’épargne et l’investissement. En d’autres termes, le renforcement de l’emploi des femmes contribue aussi bien à l’amélioration du niveau de vie des ménages grâce au flux de sources additionnelles de revenu qu’au renforcement du circuit de production, par l’intermédiaire de l’accroissement de la demande effective de biens et de services. L’utilisation de la main-d’œuvre féminine constitue donc une condition essentielle à la viabilité économique des ménages, ainsi qu’à la croissance économique d’une région ou même du pays tout entier.

Le Sommet de l’emploi, tenu en novembre 1997 au Luxembourg a reconnu pour la première fois au niveau politique que l’égalité des chances était une question non seulement de justice sociale mais également d’importance économique. Récemment, dans les Conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles (mars 2004), il a été explicitement reconnu que « les politiques de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes constituent des instruments de cohésion sociale et de croissance ».

Tenant compte des arguments susmentionnés, le Secrétariat général à l’égalité des sexes considère la question de l’égalité des sexes non comme une « question féminine » mais comme une question importante qui intéresse la société dans son ensemble. Le Secrétariat général à l’égalité des sexes souligne la nécessité d’examiner la parité des sexes sous l’angle de l’équité et non de la discrimination.

II.Moyens utilisés pour mettre en œuvre la stratégie politique

Dans le contexte de ce qui est mentionné ci-dessus, le Secrétariat général à l’égalité des sexes s’efforcera d’axer son intervention stratégique sur les moyens suivants :

•La promotion de l’intégration d’une perspective sexospécifique dans tous les instruments, politiques et interventions;

•La réalisation d’initiatives spéciales dans les secteurs suivants, qui seront désignés comme secteurs prioritaires :

A.La lutte contre le manque d’égalité dans les relations du travail et sur le marché du travail.

B.La prévention et la lutte contre la violence au foyer et la traite des êtres humains, dont les victimes sont des femmes.

C.La lutte, dans l’enseignement, particulièrement l’enseignement primaire, contre les conceptions stéréotypées concernant le rôle des sexes.

D.Le renforcement de la participation des femmes à la prise de décisions.

Dans tous les cas où le Secrétariat à l’égalité des sexes encouragera une action positive dans le cadre du paragraphe 2 de l’article 116 de la Constitution, il le fera en vue de restaurer l’égalité et non pour imposer une discrimination.

•Le dialogue avec les partenaires sociaux, notamment les syndicats des fonctionnaires et des agriculteurs. Le Secrétariat général à l’égalité des sexes considère le dialogue social comme un outil de planification stratégique et de suivi de l’application des politiques sociales et économiques, qui est conforme aux Communications et Recommandations de la Commission européenne et aux Conclusions des Conseils européens tenus au printemps;

•La promotion par étape de lois préventives, dans les secteurs où elles se révèlent être plus efficaces que les lois correctives, tels que les relations du travail et le secteur du marché du travail. De nos jours, la législation anticipative constitue la tendance dominante dans les pays de l’Union européenne. Elle impose, dans un temps limité, un petit nombre obligations aux partenaires sociaux et aux entreprises, grâce à la coopération et au développement de partenariats, offrant en retour des incitations et des primes en cas de résultats positifs;

•Le dialogue entre les partis politiques et les organisations non gouvernementales qui sont actives dans le domaine de la promotion de l’égalité entre les sexes. L’importance du rôle joué par les ONG s’est sensiblement accrue du fait que nombre d’entre elles ont mis en place des réseaux et constituent une importante source d’expérience et de savoir-faire, tout en servant de canaux de diffusion de l’information aux citoyens en ce qui concerne les politiques et les interventions communautaires et nationales;

•Le Plan-cadre d’appui communautaire demeure la principale source de financement des activités (par l’intermédiaire des programmes opérationnels sectoriels et régionaux) en coopération avec des initiatives communautaires et d’autres programmes communautaires.

Article 1

Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 116 de la Constitution révisée et de l’article premier de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Conseil d’État (troisième division) a décrété que toute dérogation au principe de l’égalité entre les sexes constitue une discrimination à l’égard des femmes. L’adoption de mesures positives en faveur de l’élimination de la discrimination, principalement à l’égard des femmes, afin d’appliquer le principe de l’égalité entre les sexes dans tous les secteurs, loin de constituer une discrimination, constitue une obligation.

Article 2

Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à :

a)Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés l’application effective dudit principe;

b)Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;

c)Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

d)S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;

e)Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

f)Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;

g)Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.

Article 3

Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

I.Révision de la Constitution

La Constitution grecque a été révisée en 2001. Deux des dispositions révisées concernent les questions de l’égalité entre les sexes :

a)Le nouveau paragraphe 2 de l’article 116 de la Constitution révisée ne prévoit plus de dérogations au principe de l’égalité entre les sexes. Au contraire, il stipule explicitement que l’État a l’obligation de prendre des mesures positives pour éliminer la discrimination, principalement à l’égard des femmes, en vue de l’application efficace du principe de l’égalité entre les sexes dans tous les secteurs;

b)Le nouveau paragraphe 1 de l’article 31 stipule que la transmission de la nationalité grecque par le père ou la mère est un critère d’éligibilité à la Présidence de la République.

II.Emploi

Les Conventions collectives des années 2002-2004 ont amélioré la législation existante en ce qui concerne les employés du secteur privé dans des domaines tels que l’égalité dans les relations du travail, le congé parental, le congé paternel et d’autres questions concernant la parité des sexes.

En particulier :

• La Convention collective des années 2002-2003 a établi ce qui suit :

•Le droit de la mère ou, alternativement, du père devant s’occuper des enfants, d’arriver une heure plus tard au travail ou de le quitter une heure plus tôt pendant 30 mois (au lieu de 24 mois) après l’accouchement. En outre, après un accord avec l’employeur, les heures de travail peuvent être réduites de deux heures par jour pendant les premiers 12 mois et d’une heure pendant six mois supplémentaires (antérieurement, les heures de travail pouvaient être réduites de deux heures pendant 12 mois seulement).

•Pour la première fois, l’employé a droit à deux jours de congés payés en cas de décès d’un parent, jusqu’au deuxième degré.

•Un congé payé annuel de six jours pour les parents veufs ou les parents célibataires. Le congé accordé aux parents célibataires ne peut pas coïncider avec la fin ou le début des congés annuels réguliers et il est accordé aux parents ayant des enfants ayant moins de 12 ans. Les familles ayant trois enfants ou plus ont droit à un congé allant jusqu’à huit jours.

•La Convention collective des années 2004-2005 a établi ce qui suit :

•Comme le stipule l’article 9 de la Convention collective générale de 1993, en ce qui concerne les heures de travail réduites dues à l’allaitement et aux soins aux enfants, l’employé a le droit de demander en lieu et place un temps égal de congé payé, au cours de la période pendant laquelle il/elle a droit à des heures de travail réduites pour s’occuper des enfants. Ce type de congé alterné présuppose l’accord de l’employeur et est accordé en une fois ou en plusieurs étapes; il commence à la fin du congé de maternité, c’est-à-dire neuf semaines après l’accouchement.

•Les parents naturels ou adoptifs d’un enfant de moins de 16 ans qui souffre d’une maladie exigeant des transfusions de sang et ses dérivés ou une hémodialyse, ont droit à un congé annuel additionnel de 10 jours ouvrables. Ce congé est payé et les deux parents y ont droit; il vient en sus de tout congé auquel ils ont droit conformément à d’autres dispositions.

Les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes concernant leur admission dans les académies militaires ont été abrogées ( loi 2913/2001).

La loi 3103/2003 abolit le quota fixé pour l’admission de femmes à l’Académie de police. De même, la loi 3113/2003 abolit la disposition des lois 2622/1998 et 2838/2000 concernant le recrutement de femmes en tant que gardes-frontières. Conformément aux dispositions précédentes, un concours organisé en 2001, par le Ministère de l’ordre public en vue de recruter des gardes-frontières, a fixé un quota de 90 % d’hommes et 10 % de femmes. En 2003, la troisième Division du Conseil d’État a rendu l’avis que le fait de fixer un quota désavantageant les femmes allait à l’encontre de l’article 4 et du paragraphe 2 de l’article 116 de la Constitution. La question doit être examinée par l’assemblée plénière du Conseil d’État.

La loi 3227/2004 sur les « Mesures contre le chômage et autres dispositions » stipule, entre autres, ce qui suit :

•Les employeurs qui offrent des contrats de durée déterminée pour remplacer les employées qui sont en congé pendant la grossesse et l’accouchement reçoivent pendant la durée du congé de l’employée une subvention d’un montant égal à la somme qu’ils versent pour couvrir l’assurance des employés ayant un contrat de durée déterminée.

•Pour inciter les employeurs à recruter des mères au chômage ayant au moins deux enfants, ils reçoivent une subvention d’un montant égal à la contribution qu’ils versent pour couvrir l’assurance des mères employées. La subvention est versée pendant un an pour chaque enfant de la mère recrutée.

•Pour chaque enfant né après le premier enfant, les agricultrices, assurées par le principal organisme d’assurance (loi 2458/1997) n’ont pas à verser leurs cotisations salariales à l’Organisme d’assurance agricole (OGA) en ce qui concerne la retraite et l’assurance maladie ainsi que les contributions au Fonds du Syndicat des agriculteurs pendant un an après la naissance de chaque enfant après le premier enfant.

La loi 3174/2003 a élargi l’emploi à temps partiel dans le secteur public, aux entités juridiques de droit public et aux organisations des gouvernements locaux, afin de couvrir les besoins en matière de fourniture de services de caractère social. Le terme « services de caractère social » comprend les services en matière de protection sociale, l’entretien des écoles, la sécurité routière pour les étudiants, les besoins environnementaux, l’inclusion sociale des immigrants, etc. Cette loi vise à donner de l’élan à l’emploi des groupes de population vulnérables, parmi lesquels figurent, en tant que catégorie particulière, les mères ayant des enfants de moins de 12 ans, avec un quota de 10 %.

La loi 3250/2004 redéfinit les catégories de personnes remplissant les conditions nécessaires pour être recrutées en ajoutant les membres des familles nombreuses et en élargissant la catégorie des mères ayant des enfants mineurs (la limite de 12 ans pour l’âge des enfants a été abolie), sans changer le quota de 10 %. Parallèlement, la loi 3250 prévoit que jusqu’à 60 % des diverses catégories de chômeurs qui bénéficient d’un tel emploi peuvent être des femmes si elles expriment un intérêt pour ces postes.

III.Sécurité sociale

La loi 3029/2002 a modernisé les anciens régimes de retraite et a aboli toutes les différenciations fondées sur le sexe dans la protection sociale des personnes âgées. En particulier :

•Les mères affiliées à l’IKA-TEAM (Fonds d’assurance sociale – Fonds d’assurance supplémentaire des employés, le plus grand Fonds d’assurance en Grèce) qui donnent naissance après le 1er janvier 2003, peuvent bénéficier d’une période d’assurance fictive afin de remplir les conditions d’une période minimum d’assurance et avoir droit à pension, ou, si les mères n’exercent pas ce droit, le père peut l’exercer. En particulier, la période fictive d’assurance, dans le cas de la mère ou du père des enfants qui sont nés après la date susmentionnée, est d’un an pour le premier enfant, d’un an et demi pour le deuxième et de deux ans pour le troisième enfant (soit un total de 4 ans et demi ou 1 350 journées d’assurance).

•Après 37 années ou 11 100 journées de travail, les employés – hommes et femmes – affiliés à l’IKA-TEAM et au Fonds spécial (par exemple TAP-OTE – Fonds d’assurance du personnel de l’Hellenic Organization of Telecommunications, OAP-DEI – Organisation d’assurance du personnel de la Public Power Corporation, les fonds d’assurance des banques, etc.) ont droit à la retraite, quelque soit leur âge.

•Pour les hommes affiliés au Fonds spécial, l’âge donnant droit à pension a été réduit de deux ans et a donc été harmonisé avec l’âge de la retraite des femmes de manière à ce que les personnes assurées par ces fonds (sans égard au sexe) qui sont devenues affiliées à tout Fonds d’assurance principal entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1992 aient droit à la retraite lorsqu’ils atteignent 58 ans ou 35 années d’assurance.

La loi 3232/2004 stipule que les personnes divorcées peuvent recevoir une partie de l’allocation de retraite de leur ex-époux ou épouse décédé(e) et qu’ils ont droit à une pension de survivant. Les principales conditions sont :

•La personne divorcée doit avoir 65 ans ou être handicapée à 67 % ou plus et incapable de travailler.

•La personne divorcée doit également avoir été mariée pendant 15 ans avant que le tribunal rende la décision irrévocable de divorce.

•L’ex-mari ou l’ex-femme doit, au moment de son décès, avoir payé une pension alimentaire, déterminée soit par le tribunal ou par un contrat entre époux.

•Le divorce ne peut pas être dû à des dommages graves causés au mariage par la personne demandant une pension de survivant.

•La personne demandant à bénéficier de la pension de survivant ne peuvent pas être remariée.

•Le total annuel du revenu imposable de ladite personne ne doit pas dépasser le montant de la pension payée aux personnes âgées non assurées par l’Organisation d’assurance agricole.

Le montant auquel a droit la personne divorcée est déterminé comme suit :

•En cas de décès de l’ex-époux ou épouse, le montant de la pension qui sera versée sera le suivant : 70 % au veuf ou à la veuve de la personne décédée et 30 % à l’ex-conjoint. Si le mariage a duré plus de 25 ans, le montant de la pension est alors réparti comme suit : 60 % au veuf ou à la veuve et 40 % à la personne divorcée.

•Dans le cas où il y a plus d’un bénéficiaire, le montant de la pension est partagé également entre eux (selon les pourcentages susmentionnés).

La même loi (3232/2004) introduit des prestations de vieillesse par les principaux fonds d’assurance (qui sont sous la juridiction du Ministère du travail et des affaires sociales) à l’intention des mères assurées ayant des enfants dont l’incapacité atteint 80 % ou plus, ainsi qu’à l’intention des épouses assurées de personnes handicapées à 80 % ou plus, sans égard à l’âge, après 7 500 journées de travail ou 25 ans d’assurance. Les épouses qui se prévalent de ce droit, doivent également avoir été mariées pendant 10 ans à compter du jour où elles demandent une pension.

IV.Santé et protection sociale

La loi 3089/2002 sur « l’aide médicale à la reproduction humaine » énonce la réglementation applicable à l’insémination artificielle et autorise les femmes célibataires à avoir des enfants de cette manière.

Le nouveau règlement de l’Organisation d’assurance maladie des fonctionnaires ne contient aucune discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne les personnes (familles) couvertes par l’assurance de l’affilié et ayant droit à des soins médicaux couverts par l’Organisation.

La loi 3163/2002 a converti le Centre national des secours d’urgence en matière de protection sociale en une institution indépendante, de droit public, basée à Athènes, sous la supervision et le contrôle du Ministère de la santé et de la prévoyance. Le Centre national vise à étendre ses services dans l’ensemble de la Grèce en créant un réseau de structures et de ressources humaines qui couvriront, entre autres, les besoins nouveaux, tels que ceux des victimes de la traite et les femmes maltraitées.

V.Violence contre les femmes

La loi 3064/2002 réglemente la lutte contre la traite des êtres humains, les crimes contre la liberté sexuelle, la pornographie impliquant des enfants et, en général, l’exploitation commerciale de la vie sexuelle. En particulier, ladite loi :

•Prend en compte non seulement la traite des êtres humains à des fins lucratives mais également les formes modernes de la traite et en particulier, le trafic qui vise à : a) l’exploitation du travail et b) l’exploitation sexuelle des êtres humains. La plupart de ces crimes sont considérés comme des actes délictueux graves.

•Prévoit pour ces crimes des peines sévères, voire la réclusion à perpétuité. Elle assure une protection égale aux hommes et aux femmes dans ce domaine.

•Stipule que les délits criminels graves seront poursuivis d’office.

•Stipule, pour la première fois, que la pornographie impliquant des enfants est une infraction.

•Fait une distinction entre les violences sexuelles commises par un adulte payant contre un enfant et un acte de séduction.

•Ajoute à l’article 8 du Code pénal (règles pour une justice mondiale) les crimes de traite des êtres humains et de violences sexuelles de manière à ce qu’ils soient punissables même s’ils sont commis à l’étranger.

•Définit comme une infraction l’acceptation délibérée de services rendus par des victimes de la traite des êtres humains.

•Prévoit la protection des victimes de tels crimes. En ce qui concerne l’aide aux victimes de tels crimes, le décret présidentiel 233/2003 a été publié.

Selon une disposition juridique récente (paragraphe 7 de l’article 34 de la loi 3274/2004), les victimes de la traite des êtres humains ont droit à un permis de résidence et de travail pour une période de six mois, après quoi leur permis peut être prorogé pour une période égale jusqu’à la publication d’une décision judiciaire irrévocable.

VI.Participation des femmes aux organes de prise de décisions

La loi 2839/2000 stipule que les deux sexes seront représentés, selon un quota de un tiers au moins de personnes de chaque sexe, aux conseils départementaux des services de l’administration publique et aux organes collectifs de gestion des organisations publiques et des organisations locales d’administration.

La loi suivante, la loi 2910/2001 stipule qu’un tiers des personnes de chaque sexe seront candidates aux élections préfectorales et municipales. Après une série de débats, le Conseil d’État (Tribunal administratif suprême) a jugé que la décision susmentionnée était conforme à la Constitution (paragraphe 2 de l’article 116 de la Constitution révisée).

VII.Nationalité et citoyenneté

La récente loi 3284/2004, concernant le Code de la nationalité grecque, abolit toutes les anciennes dispositions qui créaient des problèmes de discrimination à l’égard des femmes.

VIII.Conventions internationales

Le 10 décembre 1999, la Grèce a été l’un des premiers 22 États à signer le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La Grèce a ratifié le Protocole par la loi 2952/2001.

IX.Harmonisation du droit national avec le droit communautaire

Le décret présidentiel 105/2003 a harmonisé l’ordre juridique grec avec les dispositions de la directive 97/89/EEC concernant l’importance de la preuve dans les cas de traitement différent fondé sur le sexe.

Le décret présidentiel 41/2003 est venu s’ajouter aux dispositions du décret présidentiel 176/97 pour harmoniser les dispositions du droit grec avec la directive 92/8/EEC « sur l’introduction de mesures encourageant des améliorations dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail des femmes enceintes et des employées qui ont donné naissance depuis peu de temps ou qui allaitent » comme suit :

•Son application a été élargie au personnel des forces armées et au personnel domestique.

•Les dispositions de l’article 2 du décret présidentiel 176/97, concernant l’application du décret, sont modifiées en ce qui concerne l’adoption de mesures positives par l’employeur en faveur des femmes enceintes et des employées ayant donné naissance depuis peu de temps ou des femmes qui allaitent.

•Les articles 8 (congé de maternité) et 11 (droits relatifs au contrat d’emploi) sont remplacés.

Le décret présidentiel 87/2000 a incorporé dans les lois grecques les Directives 86/378/EEC et 96/97/EC visant à l’application du principe de l’égalité de traitement des hommes et des femmes dans les systèmes de sécurité sociale professionnelle. Ce principe sera intégré dans les statuts de tout Fonds d’assurance professionnelle créé à l’avenir.

X.Mécanismes nationaux pour la promotion de l’égalité entreles sexes

Le Comité interministériel pour l’égalité entre les sexes a été créé par une décision du Premier Ministre. Le Comité a entre autres pour tâches de :

•Prendre les décisions qui s’imposent pour promouvoir une politique nationale en faveur de l’égalité des sexes conformément aux directives de l’Union européenne et des organisations internationales, visant à intégrer une perspective sexospécifique dans toutes les politiques.

•Coordonner les activités des différents organismes du secteur public en matière d’élaboration des politiques et des programmes en faveur des femmes aux niveaux central, régional et local.

•Élaborer et rédiger le Programme d’action national pour l’égalité entre les sexes couvrant la période 2001-2006.

Un Comité parlementaire permanent pour l’égalité et les droits de l’homme est entré en fonction en 2002, conformément aux procédures parlementaires. Le Comité axe ses travaux sur des études, la recherche et des propositions concernant la promotion du principe de l’égalité dans l’éducation, la famille et autres institutions sociales, et il veille également à ce que ce principe soit garanti et appliqué par l’administration publique, particulièrement en ce qui concerne l’emploi et le respect et la protection des droits de l’homme, conformément au paragraphe 2 de l’article 4 et au paragraphe 2 de l’article 116 de la Constitution.

Le décret présidentiel 39/2004 a créé le Bureau pour l’égalité entre les sexes au siège du Ministère de la défense nationale. Le Bureau a pour tâche a) de recueillir, gérer et incorporer les données conformément aux règlements statutaires pour ce qui est des questions d’égalité entre les sexes du personnel militaire des forces armées grecques, ainsi que des forces armées d’autres États membres de l’Union européenne, de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et d’autres organisations internationales; b) de formuler des propositions institutionnelles et de promouvoir les mesures nécessaires à l’application du principe de l’égalité entre les sexes en ce qui concerne le personnel militaire des forces armées du pays; et c) de coopérer avec le Secrétariat général à l’égalité des sexes et le Quartier général et tous les autres départements du Ministère de la défense nationale en ce qui concerne l’égalité des sexes.

•Dans le cadre des fonctions du Comité susmentionné, le personnel militaire des forces armées peut en référer par voie hiérarchique au Bureau pour l’égalité entre les sexes en cas de problème relatif à l’égalité des sexes qui pourrait surgir dans leur vie quotidienne.

XI.Assistance juridique

La loi 3226/2004 concernant la fourniture d’une assistance juridique aux citoyens à faible revenu, stipule, entre autres, ce qui suit :

•Les citoyens à faible revenu de tout État de l’Union européenne ont droit à une assistance juridique. Les citoyens à faible revenu de pays du tiers monde et les étrangers ont également droit à une assistance juridique à condition qu’ils aient une résidence légale ou une résidence habituelle dans l’un des pays de l’Union européenne.

•Les citoyens à faible revenu qui ont droit à une assistance juridique sont ceux dont le revenu annuel ne dépasse pas deux tiers du revenu individuel annuel le plus faible tel qu’il est défini par la Convention collective générale. En cas de différend entre membres de la famille, le revenu de la personne partie au différend, n’est pas pris en considération.

Afin d’encourager les femmes à exercer leurs droits, le Centre de recherche pour la parité des sexes (KETHI) (institution de droit public, supervisée par le Secrétariat général à l’égalité des sexes) leur offre gratuitement des informations et des conseils juridiques. De janvier 2000 à août 2004, les Centres consultatifs du KETHI (Athènes, Thessalonique, Patras, Héraklion et Volo) ont reçu 6 715 demandes de femmes nécessitant des conseils juridiques et ont mené 11 868 entrevues avec des femmes (en personne ou au téléphone).

Dans le cadre des programmes communautaires, le KETHI, en collaboration avec les associations du barreau a lancé (de juillet 2000 à mars 2003) un programme intitulé « Equal rights : From legislation to every day practice » (Droits égaux : de la législation à la pratique quotidienne), à Athènes, Thessalonique, Patras, Héraklion et Volo. Dans le cadre de ce programme, des séminaires de formation ont été organisés à l’intention des nouveaux avocats en ce qui concerne :

–L’égalité entre les sexes au niveau constitutionnel – la politique de l’Union européenne;

–Salaire égal – traitement égal;

–La violence dans la famille, le viol, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail;

–Assistance juridique – cadre institutionnel et pratique

•En outre, dans le cadre du programme susmentionné, le Centre de recherche pour la parité des sexes a organisé, en collaboration avec le Ministère du travail et des affaires sociales, le Secrétariat général à l’égalité des sexes et l’Inspection du travail, des séminaires à l’intention des inspecteurs du travail à Athènes et à Thessalonique. Ces séminaires portaient sur :

–Les politiques européennes en matière d’égalité entre les sexes;

–Traitement égal – salaire égal (fait nouveaux en matière de droit national et communautaire – jurisprudence);

–Dispositions concernant le contrôle de l’application par l’Inspection du travail;

–La protection de la maternité et la facilitation du travail aux employés ayant des responsabilités familiales;

–La protection de la santé et la sécurité des employées;

–Le harcèlement sexuel sur le lieu du travail :

•L’Union européenne a financé 60 % du programme et le Secrétariat général à l’égalité des sexes 40 %.

•Après l’achèvement de ces programmes et jusqu’à la promulgation de la loi 3226/2004 concernant l’assistance juridique aux citoyens à faible revenu (février 2004), le KETHI a continué à financer et à appuyer les services d’informations et de conseils gratuits grâce à des fonds tirés de son budget ordinaire, car ils satisfaisaient un besoin social pressant des femmes financièrement nécessiteuses. En collaboration avec les associations du barreau d’Athènes, Thessalonique, Patras, Héraklion et Volo, les femmes sévèrement handicapées socialement et financièrement pouvaient, avec l’assistance qui leur était offerte par le KETHI, saisir un Tribunal de leur cas. Au total, 237 cas ont bénéficié d’une assistance devant un tribunal.

XII.Le secteur agricole

La loi 2810/2003 sur les Organisations coopératives agricoles modifie les normes d’établissement des coopératives agricoles, favorisant la participation des femmes aux coopératives.

La loi 3147/2003 sur la réglementation des questions relatives aux terres rurales, au règlement des questions concernant les éleveurs rétablis ou la réintégration des éleveurs et autres dispositions, améliore encore davantage les normes en faveur de la participation des femmes à la production agricole.

Article 4

1.L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.

2.L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.

Mesures positives en faveur des femmes dans l’ordre juridique grec

Lors de la dernière révision de la Constitution grecque, le paragraphe 2 de l’article 116 a été modifié et en conséquence, les dérogations au principe de l’égalité entre les sexes ont été éliminées; il prévoit dorénavant que l’État doit adopter des mesures spéciales en vue d’éliminer la discrimination, principalement à l’égard des femmes.

L’application de cette disposition a été mise à l’épreuve lors des récentes élections municipales et préfectorales. Il convient de rappeler que la loi 2910/2001 stipule que les candidats aux élections municipales et préfectorales doivent obligatoirement représenter un tiers de personnes de chaque sexe.

Par une série de décisions, la troisième Division du Conseil d’État a déclaré que les dispositions de la loi 2910/2001 étaient conformes à la Constitution. Plus spécifiquement, le tribunal administratif suprême du pays a rendu l’avis, en principe, que :

Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 4 et du paragraphe 1 de l’article 5 de la Constitution établissent le principe de l’égalité entre les sexes en ce qui concerne l’accès à la direction des affaires publiques, y compris aux fonctions publiques électives des autorités locales. Toutefois, pour parvenir à une application sans entraves et efficace du principe susmentionné, le paragraphe 2 de l’article 116 de la Constitution, interprété en conjonction avec la disposition du paragraphe 1 de l’article 25 de la Constitution, oblige les membres de l’exécutif ou des corps législatifs, ainsi que de tous autres organes de l’État, lorsqu’ils ont déterminé qu’il existait indubitablement une discrimination à l’égard des femmes, tels que les cas où l’application sans faille du principe de l’égalité entre les sexes pour ce qui est de l’accès à la direction des affaires publiques, se traduit par une égalité de nom seulement, alors qu’en fait, il consolide et perpétue une situation inégale existante, à prendre (par l’imposition de dispositions juridiques ou réglementaires supplémentaires) les mesures positives en faveur des femmes, qui sont appropriées et nécessaires, pour une période de temps spécifique, afin de réduire les inégalités existantes jusqu’à ce que l’égalité entre les sexes pour ce qui est de l’accès à la direction des affaires publiques devienne un fait établi.

Le Conseil d’État a également noté qu’il est impossible de déduire de la disposition du paragraphe 2 de l’article 116 de la Constitution, ou des travaux préparatoires réalisés avant le vote sur cet article, la forme que peuvent revêtir les mesures positives ou les domaines précis, par exemple les droits de l’homme, les droits sociaux ou politiques. Pour interpréter cette disposition constitutionnelle, il est donc nécessaire de prendre en considération :

a)Le manque de définition susmentionné concernant les domaines dans lesquels il est considéré nécessaire de prendre des mesures positives;

b)Qu’elle a pour but l’adoption de mesures positives en vue de parvenir au plus grand accès égal possible des hommes et des femmes à la direction des affaires publiques, telles que les fonctions publiques électives des autorités locales;

c)L’engagement pris par la Grèce d’assurer, en prenant également des mesures positives, l’exercice et la jouissance par les femmes de leurs droits sociaux et politiques, sur un pied d’égalité avec les hommes (voir les articles premier, 3, 4, 7 et 24 de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée par le Parlement grec par la loi 1342/1983), ainsi que;

d)Le fait bien connu que les femmes sont sous-représentées dans les domaines de l’action, dans son sens le plus large, ce qui est relié à l’exercice de leurs droits politiques.

Le Conseil d’État a par conséquent conclu, dans le paragraphe 2 de l’article 116 de la Constitution, que

«  Le législateur constitutionnel avait l’intention de permettre l’adoption de mesures positives sous toutes leurs formes dans tous les domaines d’action des deux sexes, c’est-à-dire dans les domaines des droits de l’homme et des droits sociaux, ainsi que dans le domaine des droits politiques, à la condition que les mesures prises ne restreignent pas excessivement les droits de l’homme et les droits politiques en question ».

Article 5

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :

a)Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;

b)Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.

A.Le rôle des médias dans l’élimination des stéréotypes

I.Directives générales

Dans la société grecque, les médias sont un important moyen de diffuser des messages sociaux mais également d’influencer la conscience sociale en ce qui concerne la position et le rôle des sexes. Le Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes (2001-2006) du Secrétariat général à l’égalité des sexes du Ministère de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation comprend des mesures et des initiatives visant à modifier les rôles stéréotypés des sexes. En particulier, en ce qui concerne les stéréotypes encouragés par les médias, il prévoit des interventions spécifiques et des mesures de sensibilisation dans les domaines de l’éducation, de la culture et de la vie quotidienne.

II.Recherche – études sur le rôle des médias

Au cours de la période 2001/2002, le Centre de recherche pour la parité des sexes, institution supervisée par le Secrétariat général à l’égalité des sexes du Ministère de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation, a réalisé un certain nombre d’enquêtes et d’études. En particulier, les enquêtes et les études suivantes :

•« Gender and the Mass Media: Targeted field survey ». Cette enquête a été réalisée en 2001 par le Secteur des communications (Laboratoire de la rhétorique et du discours) du Département des communications et des médias de l’Université Panteion d’Athènes et le Centre de recherche sur les questions féminines (société à but non lucratif), sur l’initiative du Centre de recherche pour la parité des sexes qui a également financé le projet. Le Centre de recherche pour la parité des sexes a bénéficié de l’enquête en question. Les conclusions de l’enquête ont montré que les médias grecs sont encore susceptibles d’avoir des idées stéréotypées fondées sur l’inégalité des sexes. En particulier les médias présentent encore des modèles et des rôles traditionnels des sexes.

•« Gender and Mass Media: A review Study ». Cette étude a été réalisée en 2001, sur l’initiative du Centre de recherche pour la parité des sexes dont il a été le principal bénéficiaire. Ladite étude bibliographique a permis d’établir que la représentation des sexes par les médias est dorénavant fondée sur de « nouvelles » spéculations et hypothèses concernant la parité des sexes, la relation entre le spectateur et les médias, le rôle des médias dans la vie quotidienne. La parité des sexes et des médias n’est pas systématiquement étudiée en Grèce. Les propositions tendant à réaliser d’autres études sur la question visent à faire une corrélation entre les projets grecs et la bibliographie internationale et l’étude des questions qui sont étroitement liées à la réalité grecque. Les propositions soulignent l’étude de la parité des sexes et des nouvelles technologies ainsi que d’autres questions qui n’ont, jusqu’à présent, pas reçu une attention scientifique particulière. Elles visent également à identifier des femmes en Grèce et à enquêter sur leur expérience (particulièrement les femmes des groupes minoritaires, et le rôle que jouent l’âge, la race, la classe sociale, la religion, la nationalité et les préférences sexuelles) ainsi que sur celle des individus ayant des orientations sexuelles différentes (non hétérosexuelles). La même étude montre que les idées stéréotypées et préconçues sont encore encouragées. La domination des hommes dans les médias et la faible représentation des femmes dans ce milieu – en tant qu’employées – contribuent à faire obstacle au changement des normes sociales.

Le Centre de recherche pour la parité des sexes a également contribué à la réalisation d’autres recherches et études concernant le rôle des médias dans l’élimination des stéréotypes.

III.Code d’éthique professionnelle des médias

En Grèce, la législation fondamentale (le paragraphe 3 de l’article 3 de la loi 2328/95, en conjonction avec le décret présidentiel 100/200) est le principal cadre juridique régissant le fonctionnement des chaînes de radio et de télévision, selon lequel les messages publicitaires ne doivent pas inciter à la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité.

En particulier, le code de déontologie de la presse dispose de ce qui suit :

Article 4 – Discrimination négative

1. Il est interdit de présenter des personnes dans des situations susceptibles de les avilir, de favoriser leur ségr é gation sociale ou une discrimination négative de la part du public sur l a base du sexe, de la race, de la nationalité, de la langu e, de la religion, de l’âge, de la maladie ou de l’invalidité, des préférences sexuelles ou de la profession .

De plus, le Code de la publicité, des programmes de téléventes et de parrainage des systèmes de diffusion, qui a été préparé par le Conseil national grec pour la radio et la télévision, contient les dispositions suivantes :

Article 3 – Principes généraux

Un message publicitaire ne doit pas :

a) Aller à l’encontre de la dignité humaine ni utiliser le corps humain de manière dégradante, en vue d’augmenter les ventes de biens ou de services.

b) Inciter à la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité, ou encourager des normes sexistes ou racistes.

Le Code de déontologie des journalistes, qui comprend les principes de déontologie professionnelle et de responsabilité sociale des journalistes membres de l’Association des rédacteurs de la presse quotidienne stipule, entre autres, ce qui suit :

Article 2

Le journalisme, en tant que profession et fonction sociale comprend des droits, des devoirs et des obligations.

Le journaliste a le droit et l’obligation :

a) De traiter tous les citoyens de la même façon, sans discrimination fondée sur l’origine nationale, la race, la religion, l’affiliation politique, la situation financière ou le statut social.

Article 4

(…) c) N’exercer ou n’accepter aucune forme de discrimination en ce qui concerne le sexe ou la séniorité professionnelle de ses collègues.

L’article 7 du Code d’honneur de la presse de l’Association des éditeurs de quotidiens d’Athènes (fondé sur le Code de l’Association mondiale des quotidiens) propose un traitement égal des sexes. En particulier :

1. La presse ne doit pas prendre des positions qui constituent une violation directe des droits fondamentaux ou des discriminations flagrantes à l’égard de groupes, fondées sur le sexe, la nationalité, la race, les convictions religieuses ou idéologiques ou les préférences sexuelles des personnes constituant ces groupes.

IV.Activités des organisations non gouvernementales dans le domaine des médias

Les organisations non gouvernementales féminines s’intéressant à la promotion des questions d’égalité entre les sexes contribuent notablement, grâce à leurs activités et initiatives (séminaires, manifestations, conférences, publications périodiques), à modifier les idées, les orientations tendancieuses, les stéréotypes de la société grecque et à protéger la dignité humaine et l’image de la femme grecque contemporaine dans les médias. Le Secrétariat général à l’égalité des sexes a continué à coopérer avec les ONG féminines à la réalisation des activités susmentionnées et à améliorer l’image de la femme grecque présentée par les médias. Parmi les activités réalisées par les ONG, il convient de citer :

•L’Organisation non gouvernementale European Network of Greek Women Journalists (EDED)qui a, entre autres, pour but de promouvoir l’égalité des chances des femmes journalistes, a participé, au cours de la période 2000-2004, à un bon nombre de Programmes de l’Union européenne visant à informer les femmes des nouvelles possibilités. En particulier, l’initiative NOW avait pour objectif de dispenser une formation aux nouvelles technologies et à l’Internet aux femmes journalistes au chômage. L’EDED, en coopération avec des partenaires d’Italie, d’Espagne, de Grèce, DEPKA (Entreprise municipale pour le développement culturel et social) et l’Union des journalistes des quotidiens provinciaux, a dirigé le programme « So now you know... » au cours duquel un certain nombre de conférences ont été tenues. Dans le cadre desdits programmes, l’EDED a demandé à la Compagnie VPRC de réaliser une enquête. Ladite enquête, qui a été réalisée en 2002, visait à recueillir l’opinion des hommes et femmes journalistes grecs quant à leur profession et à la qualité de l’information fournie en Grèce.

Il est, entre autres, dit à la page 2 de l’enquête que le journalisme est dominé par les hommes (58,7 %) et que le nombre de femmes est considérablement plus faible (41,3 %). De nos jours, la majorité des journalistes n’appartiennent pas à un syndicat ou à une organisation des journalistes (52,1 %).

Les problèmes les plus urgents auxquels les journalistes ont à faire face de nos jours sont le désordre professionnel (p. 6) qui règne sur le terrain (des heures de travail épuisantes, l’arbitraire des employeurs, l’emploi non assuré, etc.) et les faibles salaires. Pour les femmes journalistes, le problème du faible salaire (30,7 %) et désordre professionnel (27,4 %) constituent les plus graves problèmes.

En ce qui concerne les questions d’égalité dans le journalisme, l’enquête dit, entre autres choses, que (par. 1, p. 8) de nombreuses femmes journalistes pensent que le fait d’être une femme constitue ou a constitué un obstacle à leur développement professionnel (32,7 %). Une proportion de 36,2 % des femmes déclarent avoir été assujetties à une discrimination financière ou professionnelle du fait de leur sexe. Aussi bien les hommes que les femmes journalistes, dans une proportion égale (42,2 % et 42,9 % respectivement) estiment que dans leur profession il n’existe pas d’égalité des chances pour ce qui est de leur développement.

En ce qui concerne toute une série d’idées et de conclusions concernant leur profession, une différence considérable a été notée entre les opinions des hommes et des femmes journalistes (par. 7, p. 9).

Une déviation notable a été observée entre les opinions des hommes et des femmes en ce qui concerne la capacité de gestion, de coordination de groupes, la perspicacité, la facilité de communication, l’esprit, les capacités de synthèse, l’audace s’agissant de promouvoir des innovations, les dispositions pratiques et la compétitivité.

On peut parvenir à la conclusion qu’aujourd’hui, il existe un large « fossé » secondaire entre les sexes. Les différentes positions concernant la profession ainsi qu’une différente approche idéologique impulsive appliquée à une série de questions, conduit à la conclusion que la composante féminine du journalisme est discrète, ou, plus exactement, potentiellement discrète.

•L’organisation non gouvernementale « Women’s Rights Association » décerne également des prix annuels aux journalistes de la presse écrite et électronique qui encouragent systématiquement l’égalité entre les sexes.

•Outre qu’elle décerne les prix annuels susmentionnés, la Women’s Rights Association, conjointement avec d’autres organisations féminines, proteste contre la présentation dégradante des femmes dans les messages publicitaires.

•Dans sa revue, la Soroptimist Union of Greece souligne l’importance et le rôle des médias quant à la formation et la préservation des stéréotypes concernant les femmes et elle s’est efforcée d’éliminer de tels stéréotypes en organisant diverses manifestations.

•En 2002, sur l’initiative du Secrétariat général à l’égalité des sexes et en coopération avec l’Institut pour la promotion du journalisme, Athan V. Botsi, un prix annuel a été décerné à tout article, rapport ou recherche qui met en relief et encourage l’égalité. Le prix est parrainé par le Secrétariat général à l’égalité des sexes. Ce prix a pour objectif :

–Le développement qualitatif et la promotion publicitaire des questions féminines;

–Des informations plus objectives et plus fiables conjointement à une présentation fréquente des questions d’égalité;

–La mise en évidence des nouveaux rôles sociaux des deux sexes et de leur égalité sociale.

B.Politiques en matière de conciliation de la vie professionnelleet des responsabilités familiales

I.Famille

La démographie de la Grèce

La démographie de la Grèce est caractérisée par une diminution des taux des naissances, de fécondité et de décès et, au cours de la dernière décennie, par le rapatriement d’étrangers de descendance hellénique et par l’afflux d’immigrants. En particulier, selon des données d’eurostat pour 2003, la population grecque dans son ensemble s’est accrue de 11 006 400 à 11 041 100 habitants (+34 700) principalement du fait de l’afflux d’immigrants. En 2003, l’indicateur des naissances était de 1,27 enfants par femme, soit le même qu’en 2002, alors qu’en 1980 il était de 2,21 enfants par femme. La Grèce a le taux de naissances le plus faible des 15 États membres de l’Union européenne et vient au cinquième rang des 25 États membres, après la Slovénie (1,22), la République tchèque (1,18), la Slovaquie (1,17) et Chypre (1,16). En 2003, dans les 25 États membres de l’Union européenne, le taux moyen des naissances était de 1,48 enfants par femme, comparé à 1,88 en 1980. En 2003, en Grèce, le nombre des naissances a été de 9,4 pour 1 000 habitants (U.E. 25 : 10,4) comparé à 15,4 en 1980. Le nombre de décès a été de 9,5 pour 1 000 habitants (U.E. 25 : 9,9), alors qu’il était de 9,1 en 1980. En 2003, comme en 2002, il n’y a donc pas d’augmentation naturelle de la population en Grèce (différence entre le nombre de naissances et le nombre de décès pour 1 000 habitants). La moyenne de la Communauté était de +0,4 en 2003 et +3,2 en 1980. En conclusion, à partir de 1950, on peut dire que les naissances en Grèce ont montré une tendance régulière à la baisse; aujourd’hui, le taux est de près de 1,3 enfants par femme, pourcentage notablement en dessous du taux de remplacement-niveau de fécondité (2,1 enfants par femme). Le flux d’immigration (sorties et entrées) a été de +3,2 pour 1 000 habitants en 2003, comparé à +1,7 en 2002 et à +5,2 en 1980. Dans les 25 États membres de l’Union européenne, il a été de 3,7 pour 1 000 habitants. En 2003, l’espérance de vie en Grèce est passée à 75,4 ans pour les hommes (1980 : 72,2) et à 80,7 ans pour les femmes (1980 : 76,8). Dans les 25 États membres de l’Union européenne, l’espérance de vie est de 74,8 ans pour les hommes et de 81,1 pour les femmes.

Le nombre de mariages a continuellement diminué alors que le nombre de divorces a augmenté. En 2003, le ratio était de 56,6 mariages pour 1 000 habitants, alors qu’en 1980, il était de 62,4. Au contraire, pour ce qui est des divorces, il y a eu une augmentation notable, le ratio étant de 11,1 pour 1 000 habitants en 2003, comparé à 6,7 en 1980. Le pourcentage de naissances hors mariage est passé de 2,9 % en 1994 à 4,4 % en 2002.

Tableau 1

	1999	2000	2001	2002
Pourcentage de naissances hors mariage	3,87	3,95	4,25	4,44

Données du recensement de 2001

Le traitement des données du recensement de 2001 a donné les résultats suivants (Source : Bureau national de la statistique).

Description	Nombre
Nombre de familles monoparentales	351 177
Nombre de familles monoparentales ayant au moins un enfant de moins de 14 ans	79 738
Nombre de familles monoparentales ayant des enfants de plus de 14 ans	271 439
Nombre de familles monoparentales – homme chef de famille	58 692
Nombre de familles monoparentales ayant au moins un enfant de moins de 14 ans – homme chef de famille	14 766
Nombre de familles monoparentales ayant des enfants de plus de 14 ans – homme chef de famille	43 926
Nombre de familles monoparentales – femme chef de famille	292 485
Nombre de familles monoparentales ayant au moins un enfant de moins de 14 ans – femme chef de famille	64 972
Nombre de familles monoparentales ayant des enfants de plus de 14 ans – femme chef de famille	227 513
Nombre de mères célibataires ayant au moins un enfant de moins de 14 ans (familles)	8 161
Nombre total de mères célibataires (familles)	11 885
Nombre de divorcées ou veuves ayant au moins un enfant de moins de 14 ans (familles)	34 502
Nombre total de divorcées ou veuves (familles)	224 952
Mères employées ayant au moins un enfant de moins de 14 ans (familles)	445 594
Mères seules (divorcées ou veuves) employées ayant un enfant de moins de 14 ans (familles)	22 407
Mères seules (célibataires) employées ayant un enfant de moins de 14 ans (familles)	3 336
Mères au chômage ayant au moins un enfant de moins de 14 ans (familles)	45 288
Mères mariées au chômage ayant au moins un enfant de moins de 14 ans (familles)	41 603
Mères seules au chômage (divorcées ou veuves) ayant un enfant de moins de 14 ans (familles)	2 940
Mères seules au chômage (célibataires) ayant au moins un enfant de moins de 14 ans (familles)	745
Mères non économiquement actives ayant au moins un enfant de moins de 14 ans (familles)	388 768
Mères mariées non économiquement actives ayant au moins un enfant de moins de 14 ans (familles)	75 533
Femmes non économiquement actives, chefs de familles monoparentales ayant au moins un enfant de moins de 14 ans (familles)*	20 747
Nombre de femmes – mères de familles nombreuses	300 427
Nombre de mères	3 201 909

* Une sous-catégorie des deux catégories précédentes.

Des écoles primaires et des maternelles à horaires complets ont été créées afin d’établir un système intégré de conciliation de la vie familiale et professionnelle. Il existe déjà 3 964 écoles primaires et 2 169 maternelles ayant des heures prolongées. Il y a également 1 306 garderies publiques pouvant accueillir 78 000 enfants (à partir de 2 ans ½ jusqu’à leur inscription à l’école primaire) et 132 crèches pouvant accueillir 10 000 enfants à partir de 8 mois jusqu’à leur inscription à l’école primaire. Elles ont été créées pour aider les parents qui travaillent et les familles financièrement déficientes; les enfants qui, pour des raisons particulières (enfants qui ont perdu un ou deux parents, enfants de mères célibataires, de parents divorcés ou séparés, enfants de familles nombreuses, enfants dont les parents souffrent de handicaps physiques ou mentaux, etc.) nécessitent une protection sociale spéciale, sont admis en priorité dans ces garderies publiques. Afin d’améliorer les conditions de vie des enfants et les services qui leurs sont offerts, les parents paient une contribution proportionnelle à leur revenu familial.

Il convient de noter que, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi 2880/01, toutes les garderies publiques sont placées ipso jure sous la juridiction des Autorités locales et fonctionnent donc comme des Institutions de droit public municipales et communautaires, conformément à l’article 203 du décret présidentiel 410/95 (Code municipal et communautaire). La loi 2920/2001 a mis en place, au Ministère de la santé et de la prévoyance, une Équipe de superviseurs des Services de santé et de protection sociale qui, entre autres choses, peut intervenir auprès des Services de protection sociale des municipalités et des communautés afin de contrôler la qualité et l’efficacité des installations et de l’équipement ainsi que de prendre les mesures de sécurité appropriées à des conditions de vie saines des enfants et du personnel.

Selon l’article 8 de la loi 3106/2003 « Réorganisation du Système national de protection sociale », la supervision des gestionnaires des 164 garderies et crèches qui étaient la responsabilité du Ministère de la santé et de la prévoyance (PIKPA, EOP, K.V. « I Mitera », I.V.S. d’Athènes, IV.S de Thessalonique et I.V.S de Larissa), a été transférée aux municipalités et communautés du district dans lequel ils fonctionnent.

Les organisations caritatives ont créé et gèrent 39 centres (à but non lucratif), dont un certain nombre est symboliquement subventionné par le budget de l’État. Il existe également environ 1 090 garderies d’enfants privées (entreprises privées).

Enfin, conformément à un Avis ministériel conjoint des Ministères de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation, du travail et des affaires sociales et de la santé et de la prévoyance, les programmes opérationnels régionaux qui font partie du troisième plan-cadre d’appui communautaire, comprennent des activités relatives au fonctionnement des nouvelles structures ou nouveaux départements dans les structures de garderies d’enfants et de nourrissons, de garderies ayant des soins intégrés pour les enfants et les nourrissons (comprenant des départements pour enfants handicapés), de garderies d’enfants et de centres d’activités d’éveil pour les enfants et de centres d’activités d’éveil pour les enfants handicapés (KDAP AMAE); le Programme opérationnel « Emploi et formation professionnelle » qui fait également partie du troisième plan-cadre d’appui communautaire, prévoit la continuation et même l’élargissement du fonctionnement des structures existantes qui sont co-financées par le Fonds social européen dans le cadre du deuxième plan-cadre d’appui communautaire.

Soins et appui aux enfants

Vu le renforcement de la politique sociale dans le contexte national, le Ministère de la santé et de la prévoyance a soumis au Parlement la loi 3106/2003 pour la décentralisation régionale du système national des soins de santé qui vise à décentraliser les services de protection sociale et leur connexion institutionnelle et réelle aux services de santé, ainsi qu’à la coopération et à la coordination de tous ceux qui s’efforcent de lutter contre l’exclusion sociale. Le nouveau cadre institutionnel vise à fournir aux citoyens des services plus efficaces et en temps voulu.

Selon le nouveau cadre institutionnel créé par la loi susmentionnée (art. 8), les centres de santé familiale de l’ancienne Organisation nationale d’aide sociale (EOFK) – qui ont été créés par le décret présidentiel 575/70 – et qui fournissent, entre autres services, des conseils aux familles, aux enfants, aux adolescents et à d’autres groupes vulnérables, ont été placés sous la juridiction des municipalités et des communautés du District où ils opèrent. Il convient de noter que dans le contexte de l’application de la loi 3106, une série de décrets ministériels ont été publiés qui prévoient que les programmes de protection sociale de l’ancienne EOFK seront poursuivis par les services de protection sociale du PESYP (Système régional de santé et de protection sociale) « Penteli Convalescent Home », du Centre d’accueil « Agios Andreas Kalamakou » et du Centre pour nourrissons « I MITERA ». Le Conseil national pour la protection sociale (E.S.Y.F.K.), dont le siège est à Athènes, est une institution de droit public, créée par l’article 7 de la loi 3106/2003. Le Conseil a pour tâche d’aider le Ministère de la santé et de la prévoyance à élaborer des politiques dans le domaine de la protection sociale. En outre, selon les dispositions du paragraphe 15 de l’article 21 de la loi 3172/03, le Conseil supervise le Registre national des adoptions et le Registre national des parents adoptifs et assure leur caractère confidentiel. Un représentant de la Confédération nationale des handicapés, recommandé par le Conseil d’administration de la Confédération pour représenter les handicapés et leurs familles, participe aux travaux du Conseil d’administration du E.S.Y.F.K.

Dans le cadre des efforts déployés pour lutter contre la mendicité des enfants dans les rues, la société à but non lucratif « Filoxenia » de Thessalonique réalise un programme financé par le Ministère de la santé et de la prévoyance. De plus, le Ministère de la santé et de la prévoyance, l’Organisation nationale d’aide sociale et la société « Child’s Smile » ont signé un mémorandum d’accord qui comprend l’élaboration de programmes visant à faire face aux urgences concernant les enfants en danger, en les logeant dans des installations établies spécialement à cette fin et en utilisant des unités mobiles; ces programmes fonctionnent 24 heures sur 24 avec l’aide d’assistants sociaux, d’organisateurs de manifestations sportives spéciales (par exemple des jeux adaptés pour la scène ou pour la télévision), d’infirmiers, etc. et en utilisant des véhicules reliés à un réseau aérien spécial, ainsi que des centres d’hébergement pour filles à Kareas, dont le personnel spécialisé fournit de la nourriture et un enseignement aux enfants.

L’organisation non gouvernementale, Centre for Child Care (KMOP), en coopération avec l’organisation LIMMAT STIFTUNG, réalise, dans les municipalités de Perama et Korydallos, un programme visant empêcher les étudiants d’abandonner l’enseignement obligatoire. Le programme s’adresse aux étudiants de première et deuxième année de Gymnasio (école secondaire) qui se caractérisent par un faible niveau d’achèvement scolaire et une haute probabilité d’abandon. Le KMOP gère également une garderie d’enfants à Perama, Attique, à l’intention des enfants de l’école primaire qui souffrent de problèmes psychologiques, de défauts d’élocution et qui ont des difficultés à s’adapter à l’environnement scolaire. Outre les divers services fournis, ces enfants bénéficient d’un programme d’encadrement supplémentaire et d’activités d’éveil.

L’État grec, sans discrimination fondée sur la race, la religion ou l’origine ethnique, accorde à tous les bénéficiaires qui satisfont aux conditions fixées par la loi, l’allocation prévue par le Programme d’appui financier aux enfants non protégés (loi 4051/60), à condition qu’ils résident légalement en Grèce. Une loi est actuellement à l’étude afin d’améliorer les termes et conditions réglementant le fonctionnement du programme sur une base plus juste.

Des prestations de maternité sont également payées à toutes les mères employées qui ne reçoivent pas de prestations de maternité d’un fonds d’assurance ou qui ne sont pas assurées. Ce programme est mis en œuvre conformément au paragraphe 5 de l’article 4 de la loi 1302/82 qui est l’instrument de ratification de la Convention 103 de l’Organisation du Travail sur la protection de la maternité (1952). Une allocation de maternité est également accordée à toutes les citoyennes étrangères si elles satisfont aux conditions mentionnées ci-dessus et sont légalement résidentes en Grèce.

Tous les étrangers et leurs enfants ont également accès aux services de protection sociale (garderies, services de protection sociale, centres de protection des enfants, Programme public de camps de vacances) s’ils satisfont aux conditions fixées par les règlements statutaires et si leur résidence en Grèce est certifiée légale.

La loi 3094/2003 redéfinit les compétences et le mode d’opération de l’Ombudsman grec et élargit son mandat dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’enfant.

En ce qui concerne l’appui aux familles nombreuses, l’Organisme de l’assurance agricole (OGA), qui est le représentant autorisé du Ministère de la santé et de la prévoyance, verse l’allocation pour le troisième enfant, l’allocation pour les mères de familles nombreuses et la pension à vie. Les allocations susmentionnées sont également versées aux citoyens des États membres de l’Union européenne ainsi qu’aux citoyens des pays de la Zone économique européenne (loi 2811/2000, article 11) qui résident en Grèce.

Bourses d’études scolaires et universitaires

Conformément à un décret ministériel, les familles ayant des enfants de moins de 16 ans fréquentant l’école publique reçoivent une bourse d’études. Elle est accordée aux familles, y compris les familles monoparentales, qui ont un revenu annuel de moins de 3 000 euros et elle se monte à 300 euros par enfant d’âge scolaire. La bourse est versée en une seule fois au début de chaque année scolaire. Le montant est versé par le Département des finances publiques compétent du lieu de résidence du bénéficiaire.

Selon l’article 10 de la loi 3220, les familles ayant des enfants étudiants dans une autre ville que la ville de résidence de la famille ont droit à une indemnité de logement annuelle de 1 000 euros, à condition que le revenu familial annuel de l’année précédente ne dépasse pas 30 000 euros, avec une marge additionnelle de 3 000 euros pour chaque enfant y ayant droit autre que le premier.

Service militaire plus court pour les parents de familles nombreuses, les enfantsde mères célibataires, etc.

Selon la loi 3257/04, qui modifie les dispositions du décret présidentiel 292/2003, le service militaire de l’aîné des enfants d’une famille nombreuse est réduit de trois mois. De plus, le service est réduit de neuf mois pour l’aîné d’un parent ne pouvant pas travailler ou ayant atteint 70 ans ou est veuf ou décédé. Le même principe s’applique à l’aîné des enfants d’une mère célibataire.

II.Programmes – bonnes pratiques – information

Dans le contexte du quatrième Programme d’action communautaire à moyen terme de l’égalité entre les sexes, le Secrétariat général à l’égalité des sexes a cofinancé la publication d’un manuel intitulé « Les meilleures pratiques pour la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle dans l’Union européenne », et a organisé, à Athènes, les 22 et 23 juin 2001, d’une conférence européenne consacrée au même ordre du jour à laquelle ont participé 12 pays qui font partie du programme. L’organisation non gouvernementale Family and Child Support Centre, a été chargée de la réalisation des activités susmentionnées.

Pendant la période 2000-2002, le programme « Les femmes chefs de familles monoparentales » qui faisait partie de la stratégie générale de l’Union européenne (2001-2005) pour la parité des sexes, a été mis en œuvre. Ce programme a été cofinancé par la Direction générale de l’emploi et des affaires sociales de la Commission européenne (80 %) et le Secrétariat général à l’égalité des sexes (20 %).

En juillet 2003, le Secrétariat général à l’égalité des sexes a publié une brochure informative intitulée « Les femmes chefs de familles monoparentales » contenant des informations sur les avantages sociaux, les allocations, les services d’appui fournis aux femmes chefs de familles monoparentales.

En décembre 2003, le Secrétariat général à l’égalité des sexes a publié une brochure informative intitulée « Nous appuyons la famille – Nous assurons l’égalité des chances et les droits de tous – Nous protégeons la maternité – Nous appuyons les femmes sur le marché du travail ». La brochure contient des informations sur le cadre législatif en matière de protection de la famille, des prestations, des structures d’appui à la famille ainsi que sur les nouvelles mesures adoptées le 1er janvier 2004 en vue d’appuyer les familles socialement et financièrement nécessiteuses.

Article 6

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes

A.Traite des êtres humains

L’État grec et la société civile ont conjointement encouragé l’adoption de mesures contre la traite des êtres humains dans le pays et ont ensuite utilisé l’expérience recueillie et le savoir-faire technique dans le contexte de la coopération internationale, contribuant ainsi à la lutte contre le problème au niveau régional européen.

I.Cadre législatif

Depuis 2001, la Grèce a intensifié ses efforts pour mettre un frein à la traite des êtres humains et à leur trafic à des fins lucratives. Une première étape importante a été la création de l’Équipe contre la traite des êtres humains (OKEA) au sein du Ministère de l’ordre public, afin de modifier le cadre législatif et de diffuser des informations sur le problème.

Pendant la même période, un cadre législatif approprié a été mis en place grâce à la révision des articles pertinents du Code pénal et la prise en compte spéciale de la traite des êtres humains dans la loi 3064/2002 et le décret présidentiel 233/2003. En particulier :

•La loi 3064/2002 pour l’élimination de la traite des êtres humains, les atteintes à la liberté sexuelle, la pornographie impliquant des enfants et plus généralement l’exploitation de la sexualité à des fins économiques, et l’aide aux victimes, qui a été adoptée par consensus au Parlement grec, modifie le Code pénal de manière importante et essentielle en prévoyant des peines extrêmement lourdes pour les auteurs de ces actes. Les dispositions de la loi prévoient des peines plus strictes (certaines pouvant aller jusqu’aux peines réservées pour des actes délictueux graves) pour toutes les formes contemporaines de traite des êtres humains, telles que la vente d’organes, l’exploitation forcée ou frauduleuse du travail d’une personne, l’exploitation de la sexualité à des fins lucratives, le recrutement d’enfants pour les enrôler dans des conflits armés, tout en mettant l’accent sur la protection des enfants et des groupes socialement vulnérables (femmes étrangères). En outre, la loi comprend des dispositions conçues expressément pour combattre le problème de la pornographie impliquant des enfants, qui a pris une ampleur inquiétante avec le développement de l’Internet.

•Le décret présidentiel 233/2003 concernant la fourniture d’une assistance aux victimes de la traite des êtres humains introduit un nouveau cadre législatif pour la fourniture d’une assistance, la protection et les soins aux victimes de proxénétisme, de traite des êtres humains, d’exploitation sexuelle des enfants et de trafic d’êtres humains à des fins lucratives. Il contient en particulier des dispositions visant à protéger la vie, l’intégrité physique et la liberté personnelle et sexuelle. Une assistance est également fournie dans les domaines du logement, de la subsistance, des soins médicaux, de l’appui psychologique, et la présence d’un conseiller juridique et d’un interprète est assurée. En particulier, il prévoit que les mineurs participeront à des programmes d’enseignement et de formation professionnelle.

•Le paragraphe 7 de l’article 34 de la loi 3274/2004 remplace le paragraphe 7 de l’article 44 de la loi 2910/2001 et stipule que :

« L’expulsion d’étrangers illégaux qui portent plainte contre des actes de proxénétisme peut, sur ordre du Procureur du Tribunal de première instance et après l’approbation d’un Procureur général, être suspendue jusqu’à ce que le tribunal prenne une décision irrévocable concernant les délits dont il est saisi. Si la plainte se révèle être fausse, il est procédé à l’expulsion. Pendant la durée de la suspension de l’expulsion, sur ordre du Secrétaire général de la région, il est délivré un permis de résidence, par voie de dérogation à la loi 2910/2001. Ledit permis de résidence, qui sert également de permis de travail, est accordé pour une période de six mois et est prorogé pour des périodes de temps égales jusqu’à la publication d’une décision irrévocable du tribunal; il n’est pas sujet au paiement d’un timbre fiscal. Cette disposition s’applique également proportionnellement aux cas de l’article 12 de la loi 3064/2002. »

II.Données statistiques

Selon des statistiques du Ministère de l’ordre public (2000-2004), des progrès importants ont été accomplis ces dernières années grâce à la mise en place de services de lutte contre ce phénomène (440 cas ont été traités en 2001, comparé à 272 en 2000). En 2001, 54 réseaux criminels ayant fait 164 victimes de la traite des êtres humains ont été éliminés, comparé à 41 en 2000. En 2002, la police grecque a démantelé 64 réseaux criminels de proxénétisme et de traite des êtres humains à des fins lucratives, qui ont fait 184 victimes. Du 15 octobre 2002, lorsque la loi 3064/2002 est entrée en vigueur, jusqu’au 30 octobre 2003, les services de police l’ont appliquée dans 475 cas, reconnaissant que 195 femmes avaient été victimes de la traite. Au cours de 2004, la police grecque a traité 65 cas de traite des êtres humains et de trafic à des fins lucratives, dont 29 délits avaient été commis par des organisations criminelles. Dans ces cas, les enquêtes réalisées ont permis de porter plainte contre 352 auteurs de ces crimes, aussi bien grecs qu’étrangers; il y avait 181 victimes (hommes, femmes et enfants) d’exploitation financière et sexuelle. Les services étatiques d’assistance et de protection ainsi que des organisations non gouvernementales ont fourni une assistance et une protection à 46 victimes. Dans le cas de 25 victimes, le Procureur compétent a publié un ordre de suspension de leur expulsion, conformément à l’article 12 de la loi 3064/02.

Les services de la police grecque concernés ont coopéré :

•Dans 12 cas concernant la fourniture d’une assistance et d’une protection aux victimes – citoyens de leurs pays respectifs –, avec les autorités diplomatiques étrangères (ambassades et consulats). Après consultations, les victimes ont été remises aux autorités mentionnées ci-dessus et, en coopération avec l’Organisation internationale des migrations, elles ont été rapatriées.

•Avec l’Organisation internationale des migrations dans les 12 cas susmentionnés ainsi que dans cinq autres cas de rapatriement.

•Avec le Secrétariat général à l’égalité des sexes ainsi qu’avec le Secrétariat général de la santé et de la prévoyance en vue de fournir une assistance et une protection à 31 victimes, en coopération avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales.

Il convient de noter que la majorité des victimes résident légalement dans le pays, raison pour laquelle elles ont déclaré aux services concernés ne pas désirer être placées sous la protection de l’État. À l’heure actuelle, la majorité d’entre elles sont retournées dans leur pays d’origine alors qu’un petit nombre sont demeurées en Grèce.

Selon une enquête menée par K.E.D.E. (STOPNOW 2002), en 2002, le nombre de femmes contraintes à se prostituer était estimé à 17 2000. Selon ces estimations, le nombre est en diminution. Ayant atteint son apogée en 1997 (le nombre atteignait environ 22 500 femmes et enfants), la prostitution forcée a quelque peu diminué pendant la période 1998-2000. À partir de la fin de 2001, l’enquête montre une tendance constante à la baisse. En 2002, le nombre réel de cas est passé à un peu moins de 17 000. Au cours de 2004 – si la tendance actuelle se poursuit, ce qui est probable – ce nombre passera à 13 000 personnes contraintes à se prostituer dans le contexte du terme de traite des êtres humains – tel qu’il est défini dans les conventions européennes et dans l’Annexe à la Convention de Palerme.

III.Actions menées par le gouvernement

La Grèce a élaboré un programme d’action intégré contre la traite et le trafic des êtres humains à des fins lucratives, fondé sur la coordination des ministères compétents, qui couvre toute la gamme d’actions relatives à la lutte contre la traite, à savoir :

–Le suivi du phénomène – localisation de la victime;

–Reconnaissance et protection de la victime;

–Création de centres d’hébergement – abris;

–Appui médical et psychologique à la victime;

–Appui administratif – accorder un permis de résidence;

–Rapatriement;

–Appui dans les pays d’origine au moyen de programmes de réintégration;

–Éducation et intégration au marché du travail des victimes qui demeurent en Grèce;

–Formation des forces de police;

–Formation des juges et des avocats;

–Information du public.

Les interventions suivantes ont été soit réalisées soit sont programmées :

Niveau ministériel

• Création d’un Comité directeur spécial, sur l’initiative du Ministère de la justice, visant à coordonner, au niveau politique, les travaux pour l’application des dispositions de la loi 3064/2002 pour l’élimination de la traite des êtres humains.

•Mise au point d’une base de données nationale pour le suivi de ce phénomène grâce aux données recueillies par tous les ministères.

•Coopération et création d’un « Forum permanent » d’échange d’opinions et d’informations par les ministères et les ONG.

•Participation de la Grèce au comité spécial du Council of Europe for actions against traffiking in human beings (CAHTEH), visant à la signature d’une Convention européenne sur l’élimination de la traite des êtres humains.

Ministère de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation

• Information par l’intermédiaire de circulaires d’instructions explicatives rédigées par les bureaux régionaux de l’immigration compétents qui accordent les permis pertinents.

•Renforcement de la sensibilisation et information du public grâce à une campagne publicitaire menée par l’Institut de politique de l’immigration.

Secrétariat général à l’égalité des sexes

• Consultations et appui social : Fourniture immédiate de services d’information spécialisés, conseils et appui social aux femmes victimes de la traite, visant à leur intégration sociale et principalement à leur intégration sur le marché du travail. Le programme doit être réalisé dans le contexte des 17 plans d’action du programme « Interventions intégrées en faveur des femmes » du Programme opérationnel « Emploi et formation professionnelle ».

•Une campagne visant à informer le public en ce qui concerne la traite des êtres humains et à promouvoir la prise de conscience de la société en :

–Publiant des matériaux d’information multilingues;

–Réalisant une campagne à la télévision et à la radio;

• Travail – intégration – emploi des victimes, en coopération avec le Ministère du travail et de la protection sociale dans le contexte de l’Initiative communautaire EQUAL, qui prévoit la formation, l’intégration et l’emploi des victimes de la traite dans de nouveaux domaines de l’économie, grâce à des initiatives novatrices.

•Centres consultatifs en matière de violence à l’égard des femmes : Il existe deux centres consultatifs en matière de violence à l’égard des femmes à Athènes et Piraeus, qui fournissent un appui psychologique et social aux victimes.

•Coopération avec des ONG féminines : Le Secrétariat général à l’égalité des sexes coopère avec des organisations féminines en vue de mettre en relief et de lutter contre le phénomène de la violence et il finance également, dans certains cas, leurs activités.

Ministère des affaires étrangères

• Financement d’activités de lutte contre la traite des êtres humains. Le montant total dépensé pour 2004 sera d’au moins 3,1 millions d’euros.

•Accord bilatéral avec l’Albanie en matière de lutte contre la traite des enfants : Un accord bilatéral avec l’Albanie concernant la traite des enfants en est à son dernier stade d’élaboration. Il a pour but de parvenir à un accord final qui traite de la question sous tous ses aspects et constituera une norme internationale pour d’autres accords semblables.

•Signature d’accords similaires avec des pays voisins : En signant et en mettant en œuvre l’accord susmentionné avec l’Albanie, le Ministère a pour objectif de signer des accords similaires contre la traite des enfants avec d’autres pays des Balkans et de l’Europe de l’Est, qui sont des pays d’origine des enfants victimes.

•Réseau de contacts internationaux contre la traite à Thessalonique : En coopération avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Pacte de stabilité, il a été décidé de créer et de gérer un réseau de contacts pour la coordination des activités des organisations internationales et des États, au siège secondaire du Pacte de stabilité, à Thessalonique.

•Centres d’hébergement – abris : Financement du fonctionnement de quatre abris (« Allilegii » – solidarité, « Giatri tou Kosmouu » – Docteurs du monde, et «Klimaka» à Athènes et « E.K.Y.TH.K.K.A. » à Ioannina) pour la protection des victimes. Ces centres d’hébergement fournissent un appui psychologique et social et préparent les victimes à leur rapatriement. Deux centres d’hébergement gérés par le Ministère de la santé et de la prévoyance à Athènes et à Thessalonique sont cofinancés par le Ministère des affaires étrangères, de même qu’une unité de protection et d’assistance du Centre national des secours d’urgence en matière de protection sociale (EKAKV), principalement pour les soins à apporter pendant les premières heures après la localisation d’une victime.

•Programmes de rapatriement : Financement – programme de rapatriement en collaboration avec l’Organisation internationale des migrations.

•Appui dans les pays d’origine : Financement de deux programmes pour l’appui aux victimes après leur rapatriement dans leur pays d’origine (Géorgie, Bélarus, Moldovie et Arménie), au moyen a) d’un appui des centres d’accueil existants, b) des programmes de réintégration, c) des soins médicaux et pharmaceutiques, d) des séminaires de formation, etc.

•Protection dans les pays d’origine : financement, en Albanie, d’un programme pour un centre de protection des enfants non accompagnés ou négligés après leur rapatriement.

• Financement de séminaires à l’intention :

–De la police;

–Des juges et des procureurs.

Ministère de l’éducation nationale et des affaires religieuses

•Le Ministère de l’éducation nationale et des affaires religieuses étudie les moyens d’informer les étudiants des grades supérieurs de Lykeio (enseignement secondaire non obligatoire, après les trois ans d’enseignement secondaire obligatoire, Gymnasio) du problème de la traite des êtres humains en vue de leur exploitation sexuelle à des fins lucratives.

Ministère du travail et de la protection sociale

• Participation à un programme STAGE de l’OAED (Organisation grecque d’emploi de la main-d’œuvre)

• Participation des victimes reconnues à un programme d’intégration au marché du travail. Les victimes peuvent participer à un programme d’interventions intégrées conçu dans le cadre du Programme opérationnel « Emploi et formation professionnelle », visant à les intégrer pleinement au marché du travail. Le programme est fondé sur un réseau de structures d’appui psychologique, de protection sociale et de facilitation de l’emploi. En particulier :

•Fourniture d’un appui et de services complémentaires visant à autonomiser, encourager et renforcer la confiance des femmes victimes de violences. L’appui et les services complémentaires sont fournis sur une base individuelle.

•Apprentissage du grec, de manière à ce que les victimes puissent communiquer couramment dans leur vie quotidienne et s’intégrer sans problèmes au marché du travail. Des cours de grec, d’une durée de 200 à 500 heures d’enseignement sont offerts par la compagnie « Vocational training Plc. », débouchant sur la remise d’un certificat de compétence linguistique.

•Formation professionnelle : Un enseignement théorique et une formation pratique dans les affaires afin d’acquérir des compétences professionnelles et de l’expérience sont offerts aux victimes par la compagnie « Vocational Training for the Unemployed ». Les programmes durent environ de 600 à 1 000 heures.

•Recherche d’un emploi : Après avoir complété les activités susmentionnées, les femmes ayant reçu une formation sont intégrées dans des programmes de l’OAED afin de trouver un emploi.

Ministère de la santé et de la prévoyance

Par l’intermédiaire de l’EKAKV, le Ministère gère, à Athènes et à Thessalonique, quatre abris pour les victimes de la traite, d’une capacité totale de 140 personnes, outre les trois abris financés par l’État qui sont gérés par des ONG à Athènes, Ioannina et Thessalonique. Jusqu’à présent, les abris susmentionnés ont accueilli 76 victimes. Les abris ont un personnel spécialisé (assistants sociaux, psychologues, infirmiers et gardes de sécurité).

• Fonctionnement de l’EKAKV – ligne téléphonique pour les appels d’urgence 197. Le Centre national des secours d’urgence en matière de protection sociale est au centre du programme d’action intégré. Le Centre est une entité de droit public, contrôlée à 100 % par le Ministère de la santé et de la prévoyance et est responsable du fonctionnement, de la gestion et de la supervision des centres d’hébergement pour les victimes. En particulier il :

–Soumet les plaintes concernant la détention d’individus;

–Offre un service multilingue de communications;

–Localise les victimes;

–Fournit des services d’appui psychologique;

–Fournit des conseils médicaux;

–Aiguille les usagers vers les centres de santé pour soins médicaux et pharmaceutiques;

–Aiguille les usagers vers des institutions coopérantes pour leurs besoins en matière de protection juridique.

Les activités de l’EKAKV dans le domaine de la traite des êtres humains sont réalisées parallèlement aux autres services d’appui social qu’il fournit :

• Programme de rapatriement volontaire : Le Ministère de la santé et de la prévoyance finance l’Organisation internationale des migrations pour le rapatriement volontaire des victimes.

• Soins médicaux et pharmaceutiques gratuits

• Informations

• Information du public concernant la ligne téléphonique pour les appels d’urgence 197

• Publication par le Ministère de circulaires d’information et de sensibilisation à l’intention a) du personnel des services de santé et de prévoyance et b) de la direction des affaires sociales des préfectures du pays en ce qui concerne les délits de traite des êtres humains.

•Comité permanent pour la protection et l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains : Le Comité permanent pour la protection et l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains, créé par l’article 9 du décret présidentiel 233/2003 aura un nouveau rôle important.

• Coopération avec les ONG

Ministère de la justice

• Amendement au cadre législatif par le décret 233/2003 : Le Ministère de la justice modifiera les dispositions du décret présidentiel 233/2003 « Protection et assistance aux victimes des crimes visés aux articles 323, 323A, 349, 351 et 351A du Code pénal, conformément à l’article 12 de la loi 3064/2002 ». Les amendements du décret présidentiel ont trait à :

–La qualification immédiate de la victime par le Procureur du Tribunal de première instance (loi sur la qualification) de manière à ce que celle-ci puisse bénéficier, aussitôt que possible, des dispositions concernant la protection, l’appui et l’assistance.

–La participation, dans le domaine de l’assistance, d’ONG fournissant un appui et une assistance aux victimes de la traite (après évaluation).

–La mise en œuvre des mesures nécessaires grâce à l’élargissement et au renforcement des compétences du Comité permanent créé par l’article 9 du décret présidentiel.

• Formation des juges et des procureurs :

–Les sujets pertinents sont inclus dans les programmes scolaires de l’École nationale des juges.

–Dans le cadre du Département de la formation avancée de l’École nationale des juges de Komotini, des séminaires de formation avancée sont organisés à l’intention des juges en fonction.

Ministère de l’ordre public

Le Ministère de l’ordre public applique une stratégie spécifique à long terme et des plans d’actions qui visent à poser le problème au niveau de la Division de la police, la délégation de tâches concrètes aux officiers de haut rang, l’étroite coopération avec les autorités locales, le renforcement constant de la sensibilisation du personnel, la mise en place et l’amélioration de réseaux d’information, la stricte application des règlements statutaires, l’enquête en profondeur des cas, la mobilisation plus intense des départements des gardes-frontières, etc. Les domaines d’action sont les suivants :

• Équipe de lutte contre la traite des êtres humains : L’OKEA (Équipe de lutte contre la traite des êtres humains) a poursuivi ses activités en 2004 dans le but d’entreprendre des activités plus énergiques de manière plus pratique, tel qu’en étudiant et en renforçant sa coopération avec toutes les institutions concernées pour trouver et libérer autant de victimes que possible. Dans le cadre de ces activités, des propositions ont été faites au Ministère de la justice pour l’adoption d’amendements spécifiques au décret présidentiel 233/2003.

•Opération pilote de services spéciaux contre la traite : Afin de lutter efficacement contre le phénomène, il existe des services pilotes de lutte contre la traite qui ont un personnel spécialisé et sont bien équipés. Les équipes spéciales de lutte contre la traite fonctionnent depuis le 1er novembre 2003 au sein des départements de la sécurité d’Attique et Thessalonique des Départements des mœurs existants.

•Coopération avec les ambassades étrangères – institutions compétentes – ONG : Depuis le début de 2004, les services de police grecs coopèrent plus efficacement avec les ambassades étrangères sises dans le pays pour ce qui est de l’assistance aux victimes de leurs pays respectifs. Ladite coopération commence par informer les autorités étrangères de l’implication des citoyens de leurs pays respectifs. Une fois que le Procureur a poursuivi les auteurs des délits et qualifié les victimes, les services de police font savoir aux ambassades si les victimes désirent être rapatriées et les ambassades se chargent de leur rapatriement. Pour ce qui est de l’assistance aux victimes, les services de police grecs coopèrent également avec des ONG (Docteurs du monde, KESO, E.K.Y.TH.K.K.A.) et avec l’Organisation internationale des migrations en ce qui concerne le rapatriement des victimes.

•Éducation et formation du personnel : Au cours des années scolaires 2003-2004 et 2004-2005, l’Académie de police a inclus dans son programme d’enseignement, à tous les niveaux, la question de la traite des êtres humains – la lutte contre le phénomène, la localisation des victimes – l’assistance et la protection des victimes – (Académies des officiers de police et académies des agents de police ainsi les départements de formation avancée et d’enseignement du personnel de police).

•Opération internationale de police « Mirage 2004 » : En mai 2004, l’opération de police « Mirage 2004 » a été menée à bien. Elle a été organisée par le Centre SECI (dont la Grèce est membre) et les États membres, des organisations internationales et des ONG y ont participé. Dans le contexte d’enquêtes conjointes de police, l’opération avait pour but de définir les groupes criminels qui gèrent le trafic et la traite des femmes.

•Parallèlement, les travaux se poursuivent dans les domaines suivants :

–Développement de la coopération et réunions avec les Départements de police des pays voisins (Albanie, FYROM, Bulgarie);

–Échange d’informations (INTERPOL, EUROPOL, SECI, etc.)

IV.Activités des ONG

Organisation internationale des migrations

•Elle réalise des programmes de rapatriement volontaire et de réinsertion sociale. Avec l’appui des Ministères de la santé et de la prévoyance et des affaires étrangères et en coopération avec les bureaux de l’OIM, elle finance le transport aérien des victimes vers leur destination finale. Elle coopère avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales en matière d’hébergement, ainsi que d’appui aux victimes de la traite des êtres humains dans les domaines psychosocial, juridique, médical et pharmaceutique.

•Elle organise, à l’intention du personnel des organisations publiques et du personnel des services de l’OTAN, des séminaires d’information et de sensibilisation sur la question. Elle a organisé, conjointement avec le Ministère de l’ordre public, le séminaire intitulé « Europe ». Elle tient le public informé par l’intermédiaire de festivals et d’autres activités, elle distribue des brochures aux ONG, consulats, hôpitaux et, en général, partout où existent des groupes cibles. Elle forme le personnel des institutions d’appui à l’emploi pour ce qui est des questions de discrimination raciale.

•En 2004, elle a organisé, conjointement avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, une table ronde à laquelle ont participé les plus importantes institutions traitant de la question afin d’éclaircir la relation entre « la traite des êtres humains et l’asile » et de créer un groupe de travail.

•Elle coopère avec les ambassades et les consulats des pays d’origine des femmes résidant en Grèce, ainsi qu’avec le Siège de la police grecque, afin de localiser et secourir les victimes. Elle participe aux travaux de l’OKEA du Ministère de l’ordre public et à ceux de l’Équipe spéciale du Ministère des affaires étrangères, ainsi que des comités interministériels du Ministère de la santé et de la prévoyance.

Programme de lutte contre la traite internationale des êtres humains (STOPNOW-KEDE)

•Le programme est exécuté par le Centre of Research and Action on Peace (KEDE) et est financé par YDAS (International Development Co-operation Service du Ministère des affaires étrangères).

•Le programme, qui est réalisé depuis 2001, a pour but de lutter contre le phénomène de la traite internationale des femmes et des enfants, aussi bien en Grèce que dans les pays d’origine des victimes (Albanie, Ukraine). Les activités du programme sont axées sur des campagnes d’information et de sensibilisation (programmes radio-télévisés, etc.), sur la coordination des travaux des organisations non gouvernementales en Grèce et dans les Balkans, ainsi que des institutions gouvernementales et organisations internationales compétentes, la recherche et les enquêtes qualitatives et quantitatives et sur les pressions exercées en vue de faire appliquer le cadre législatif. Exercer des pressions étaient également l’objectif de la création du « Groupe Galatsi » qui comprend des organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Le Programme met un accent particulier sur l’assistance aux victimes et sur leur protection ainsi que sur leur rapatriement volontaire. Il participe également au Programme TOXO. Des informations sur ces activités sont disponibles à l’adresse : www.stop-trafficking.org.

Le Programme TOXO

•TOXO est un groupe de cinq organisations non gouvernementales (K.A.TH.V., E.K.K.Y.TH.K.A., KEDE, Arsis et l’organisation albanaise UAW) qui crée des centres d’accueil et de protection (sous forme d’abris) des victimes de la traite internationale à Thessalonique, Athènes, Ioannina et en Albanie. Le premier abri de ce genre, financé par YDAS, est déjà ouvert à Ioannina.

Centre de réadaptation pour les victimes de la torture et autres formes de mauvais traitement (K.A.TH.V)

•Depuis 2001, le K.A.TH.V. fournit des services sur une base bénévole aux femmes victimes de la traite dans le Nord de la Grèce. Les services qu’il offre sont les suivants : a) appui juridique, 2) réadaptation psychologique et sociale, 3) services médicaux, 4) aiguillage vers des centres d’hébergement, 5) contribution au rapatriement sans risque de la victime, 6) aiguillage des victimes vers des organisations dans le pays d’origine qui aideront à leur réinsertion sociale après leur rapatriement. Il participe au programme TOXO. À Thessalonique, le Programme prévoit un centre d’accueil et un hébergement à court terme pour les victimes, projet qui sera mis en œuvre par le K.A.TH.V. Le Centre est membre du « Groupe Galatsi ».

Centre de recherche et d’appui pour les victimes de mauvais traitement et d’exclusion sociale (E.K.Y.TH.K.K.K.A.)

•Le Centre est une organisation non gouvernementale, dont le siège est situé à Ioannina, qui a pour but général de protéger les droits de l’homme et de fournir un appui aux victimes de sévices et d’exclusion sociale. Il a une ligne téléphonique d’urgence et au cours de la période 2000-2001, le Centre a participé à la réalisation de programmes STOP. Il offre un appui psychosocial aux femmes victimes de la traite. Il participe aux travaux du « Groupe Galatsi ».

•En 2000, il a organisé un groupe d’étude sur « La traite des femmes aux fins de leur exploitation sexuelle » et les numéros de sa revue « In the street… » (« Dans les rues… ») comprennent des articles sur ce sujet. La même année, il a organisé des visites au Département de la police d’Ioannina, où des femmes victimes de la traite étaient détenues et leur a fourni un appui psychologique, des vêtements, des conseils juridiques et des soins médicaux.

•En 2002, il a tenu une conférence à l’intention des femmes gardes-frontières de la région d’Ipiros, afin de leur faire mieux prendre conscience du problème et de leur dispenser une formation. Avec l’approbation du Département de la police d’Ioannina, il a publié, en grec et en albanais une brochure d’information pour les femmes victimes de la traite

•Depuis 2003, il participe au Programme TOXO et gère un centre d’hébergement pour les victimes de la traite des êtres humains à Ioannina. Parallèlement, il exécute deux programmes, financés par le Ministère des affaires étrangères. Un est intitulé « Appui aux citoyens actifs de Géorgie » et concerne la promotion des droits de l’homme et le renforcement du rôle social des femmes et des jeunes gens. L’autre est intitulé « La lutte contre la traite des femmes aux fins de leur exploitation sexuelle » et est exécuté à Skodra (Albanie) et à Ioannina.

ARSIS

•ARSIS réalise des activités contre la traite des enfants. Elle participe au programme TOXO ainsi qu’au « Groupe Galatsi ». Elle est un partenaire du Programme TACT – Activités transnationales contre la traite des enfants (2003-2006) qui a pour objectif de renforcer la coopération transnationale, bilatérale (Albanie-Grèce) en matière de lutte contre la traite des enfants d’origine albanaise. Elle est chargée de l’exécution du Programme STOP II (2002-2004), qui a pour objectif de coordonner les activités au niveau local (Thessalonique) et national (Grèce) et au niveau international, d’assurer la formation du personnel de l’administration grecque et des ONG en ce qui concerne la prévention et l’élimination de ce phénomène (organisation de séminaires en Albanie et en Allemagne), d’entreprendre des recherches en vue d’enregistrer le problème et les méthodes employées pour le combattre ainsi que l’échange d’expérience entre les organisations grecques, belges, italiennes et albanaises. Elle exécute également le Programme Natali – Activités de lutte contre la traite des enfants d’origine albanaise (2003-2004) – qui intervient en Albanie pour appuyer les programmes de prévention et de réinsertion réalisés au niveau local. Elle a aidé à la réalisation du Programme ERACT – Mesures d’urgence de lutte contre la traite des enfants (2004) visant à mettre en place un mécanisme pouvant répondre d’urgence à l’escalade de la traite des enfants au cours de la période de préparation et lors de la tenue des Jeux olympiques en Grèce. Ledit mécanisme constitue un projet d’infrastructure qui, à l’avenir, deviendra l’Observatoire national pour la recherche, la prévention et l’élimination de la traite des enfants en Grèce.

Doctors of the World (Docteurs du monde)

•Depuis octobre 2003, l’organisation réalise des programmes de lutte contre la traite des êtres humains ayant pour but d’offrir une protection et un appui psychologique aux victimes de la traite des êtres humains. Elle est membre du « Groupe Galatsi ».

•Elle gère un centre d’hébergement pour les femmes qui ont été envoyées en Grèce aux fins de leur exploitation par les circuits de prostitution. Le programme fournit un appui psychologique, médical et pharmaceutique, ainsi que des cours de grec aux femmes qu’il héberge. Si les femmes sont intéressées, elles peuvent également suivre des cours d’anglais ainsi que des leçons de musique et d’arts martiaux. Ces cours sont dispensés par des enseignants bénévoles dans les locaux du centre d’hébergement. Pendant leur séjour dans le centre d’hébergement, les femmes peuvent décider si elles désirent être rapatriées immédiatement ou si elles préfèrent prolonger leur séjour en Grèce pour y travailler. Dans les deux cas, le Programme fournit tout l’appui possible soit à leur rapatriement, en leur obtenant des billets, en contactant les ambassades ou des parents, soit à leur séjour en Grèce, en les aidant à obtenir les documents juridiques appropriés, en leur trouvant un emploi et en suivant leur intégration dans le monde du travail.

Centre d’appui à la famille (KESO)

•Depuis 2001, le Centre d’appui à la famille héberge dans son abri pour femmes, Stegi Miteras, des femmes victimes de la traite. Ces femmes reçoivent non seulement un abri, mais également un appui médical, pharmaceutique, juridique et psychosocial. Si elles désirent être rapatriées, les frais sont généralement couverts par Allilegii (Solidarité), des ONG ou l’Église de Grèce et il y est procédé en coopération avec leurs ambassades afin d’obtenir les documents nécessaires (ces femmes n’ayant généralement pas de passeport). L’Organisation internationale des migrations se charge de toutes les procédures et les escorte à l’aéroport; lorsqu’elles parviennent dans leur pays d’origine, elles sont accueillies par le bureau compétent de l’OIM.

•En 2002, la conférence de KESO consacrée à « La famille au troisième millénaire », comprenait une partie sur « L’exploitation sexuelle et la traite des femmes et des enfants », dont les conclusions ont été soumises au gouvernement et distribuées à tous les médias.

•En 2003, il a organisé une journée consacrée à la traite des femmes et des enfants et à la participation de la société civile à l’assistance aux victimes. Depuis lors, l’Église, et en particulier l’Archevêque a pris la tête d’une campagne visant à informer l’opinion publique et en particulier les « clients », qui commettent un délit en ayant des relations sexuelles avec des femmes victimes de la traite des êtres humains.

•En février 2004, lors de la Conférence de presse sur « La prostitution et les Jeux Olympiques 2004 », il a démontré la relation qui existe entre la prostitution et la traite et la tentative de commercialiser les Jeux Olympiques, avec l’exploitation des services sexuels de femmes victimes de la prostitution et de la traite.

•En 2004, lors de la Conférence de KESO, qui était consacrée aux mauvais traitements infligés aux enfants, la violence à l’égard des femmes et le faible taux de naissances, l’un des colloques concernait la traite. Les comptes rendus de la conférence ont été publiés et sont actuellement distribués.

•Le Centre est membre du « Groupe Galatsi ».

European Women’s Network (Réseau des femmes européennes)

•Le Réseau des femmes européennes a exécuté le Programme européen DAFNE intitulé « Breaking Through » concernant la violence à l’égard des femmes dans les communautés minoritaires et d’immigrants. Il participe au réseau de services conjoints du Programme TOXO, visant à fournir des secours d’urgence en matière de protection sociale aux victimes de la traite ainsi que des services d’information et de prévention par l’intermédiaire de lignes téléphoniques SOS en Grèce et en Albanie. Les activités qu’il réalise comprennent le fonctionnement de la ligne téléphonique SOS contre la traite des êtres humains et la fourniture d’un appui aux victimes en matière d’hébergement et d’assistance juridique et psychosociale. Le Ministère des affaires étrangères finance en partie ces activités. Le réseau entreprend également des activités relatives à l’éducation et à la formation d’agents de police et de volontaires. Il est membre du « Groupe Galatsi ».

KLIMAKA

•L’organisation, conjointement avec d’autres, participe activement aux travaux du « Groupe Galatzi » en vue de coordonner les activités de lutte contre la traite des êtres humains. Elle coopère également avec l’ONG ukrainienne « La Strada » dans le cadre d’échanges d’informations et d’expériences concernant la traite. Elle a entrepris, en coopération avec YDAS du Ministère des affaires étrangères, la création d’un centre d’hébergement pour les femmes victimes de la traite qui fournira également des services juridiques et de réadaptation psychosociale. Selon le principe du « groupe d’intervention multidisciplinaire », un groupe de spécialistes traitera de chaque cas particulier. Ce groupe de scientifiques offrira également ses services aux femmes victimes qui sont hébergées dans d’autres abris. Les victimes bénéficieront également de services de réinsertion sociale ou de rapatriement volontaire.

Centre de recherche sur les femmes de la Méditerranée (KEGME)

•Le KEGME, en coopération avec l’ONG albanaise « Centre de démographie et de développement de l’Albanie », exécute, en Albanie, le programme intitulé « Les femmes victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelle », qui est financé par le Ministère des affaires étrangères de la Grèce (YDAS-Hellenic Aid). Le Centre est membre du « Groupe Galatsi ».

Nea Zoi

•L’organisation coopère avec l’Église et d’autres institutions gouvernementales afin de réadapter des victimes de la traite. Elle fournit des services d’appui psychosocial. Elle est membre du « Groupe Galatsi ».

Greek Helsinki Monitor (EPSE)

•Depuis 2003, l’EPSE fournit un appui juridique et autre aux victimes du trafic et de la traite. Ses activités comprennent également la localisation des victimes, la fourniture d’un permis de résidence, d’un certificat leur permettant de recevoir des soins médicaux et des médicaments gratuitement et, le cas échéant, l’obtention d’un permis de travail. L’organisation est membre du « Groupe Galatsi ».

Kinoniki Arogi Ellados (Assistance sociale en Grèce)

•L’organisation axe ses activités sur la réunion des victimes avec leurs familles. Elle coopère avec KESO et l’organisation américaine VITAL VOICES et elle est membre du Conseil d’administration du Réseau métropolitain de femmes de la Préfecture d’Attique. Elle réalise le Programme SOCRATES en faveur des victimes de la violence et de l’exploitation. Elle est membre du « Groupe Galatsi ».

Network of Elective Women in Local Authorities ( Réseau des femmes élues à l’administration locale)

•En 2003, le réseau a coopéré avec T.E.D.K.N.A. (Syndicat des municipalités et communautés locales de la Préfecture d’Attique) aux travaux de la Conférence internationale intitulée « The new, enlarged Europe and the role of the Mediterranean » (La nouvelle Europe élargie et le rôle de la Méditerranée), à laquelle il a présenté la question de la traite en Europe de l’Est et dans les pays des Balkans.

Soroptimist Union of Greece

•Grâce à une subvention du Secrétariat général à l’égalité des sexes, elle a publié, en cinq langues, une brochure d’information à l’intention des étrangers. L’Union et d’autres organisations ont distribué la brochure dans l’ensemble du pays et particulièrement dans les zones frontières, les pays de la péninsule des Balkans, l’Europe de l’Est, l’Afrique et ailleurs. L’European Soroptimistic Federation lui a décerné un prix.

•Elle a organisé deux conférences sur la traite des femmes et cette question a été au centre de l’une des trois tables rondes tenues à l’European Soroptimistic Conference « Our Common Future ».

•Elle a fourni une aide matérielle à l’E.K.Y.TH.K.K.A.

B.Activités contre la violence au foyer

Le Secrétariat général à l’égalité des sexes est l’organe gouvernemental compétent en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes, dont la violence domestique est une manifestation (violence au sein de la famille). Dans le contexte des priorités de politique nationale et des axes fondamentaux de l’égalité entre les sexes (2004-2008), qui ont été adoptés par le Comité gouvernemental le 2 novembre 2004, la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes sont associées à la réalisation de l’objectif de cohésion sociale et définies comme axes prioritaires.

I.Cadre législatif

A la suite d’une décision du Ministère de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation (février 2005), un Comité de travail a été créé au sein du Secrétariat général à l’égalité des sexes. Ce comité est chargé de proposer un cadre législatif intégré pour la prévention et la réduction de la violence au foyer. Le Comité a déjà commencé ses travaux et a l’intention d’examiner, entre autres choses, les termes et les conditions du versement d’une aide financière aux victimes de la violence domestique qui ne peuvent pas quitter le foyer par manque de ressources financières. Le gouvernement précédent s’est également efforcé de prendre des mesures législatives pour lutter contre ce phénomène, telles que le projet de loi élaboré par un Comité de travail en 2002 qui, toutefois, n’a pas été soumis au Parlement pour adoption.

II.Infrastructure

Outre les deux centres consultatifs en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes du Secrétariat général à l’égalité des sexes, qui sont situés à Athènes et au Pirée, et les services du K.E.T.H.I. (qui fonctionnent sous la supervision du Secrétariat général à l’égalité des sexes) dans cinq grandes villes du pays (Athènes, Thessalonique, Patras, Héraklion et Volo), des structures semblables fonctionnent :

•Dans la Préfecture de Thessalonique : le Centre pour l’appui aux femmes de l’Institut de Macédoine;

•Dans la Préfecture d’Aetoloakarnania : le Centre pour l’éducation et les soins aux familles et à l’enfant (KESYY-KEMOP « PLATO »);

•Dans la Préfecture d’Ioannina : le Centre de recherche et d’appui aux victimes de sévices et d’exclusion sociale;

•Dans la Préfecture de Préveza : le Centre de recherche et d’appui aux victimes de sévices, aux groupes sociaux à risque et de la protection des familles monoparentales (KESTHYKEKO);

•Dans la Préfecture de Serres : l’ « Abri pour femmes » - protection sociale;

•Dans la Préfecture de Komotini : Le Service social de la municipalité de Komotini;

•Dans la Préfecture de Karditsa : Le Centre de soutien aux femmes de la municipalité de Karditsa;

•Dans la Préfecture de Chio : Le Bureau des affaires féminines de la municipalité de Chio

Ces structures fournissent un appui psychosocial, social et juridique aux femmes victimes de violence et autres groupes de femmes à risque et fonctionnent par l’intermédiaire d’initiatives des organes sociaux locaux, cofinancées par le Programme européen pour la lutte contre l’exclusion sociale.

Depuis 2002, la section grecque de l’European Women’s Network gère, pour la première fois, une ligne téléphonique d’aide qui fournit une assistance psychosociale, sociale et juridique gratuite au niveau national et fonctionne 12 heures par jour. Parallèlement, un service consultatif a été créé, qui fonctionne aux environs de la capitale. Parmi ses activités figurent la formation de scientifiques sociaux bénévoles chargés de la ligne téléphonique susmentionnée.

Le Centre national des secours d’urgence en matière de protection sociale (EKAKV) est l’organe statutaire du Ministère de la santé qui s’occupe des cas de violence au foyer. Le nombre total d’appels enregistrés entre juin 2003 et juin 2004 sur la ligne SOS du EKAKV (197), qui fonctionne 24 heures sur 24, montre qu’un large pourcentage étaient des cas de violence au foyer.

En coopération avec la municipalité d’Athènes, le Secrétariat à l’égalité des sexes gère un abri qui héberge les femmes victimes de violence et leurs enfants mineurs.

•Dans la capitale, une grande partie des besoins d’hébergement sont couverts par le foyer d’accueil de l’Archevêché d’Athènes (KESO) et par les abris publics du Ministère de la santé et de la prévoyance, qui s’occupent des groupes vulnérables de la population.

•Au niveau régional, le Centre de recherche et d’appui aux victimes de sévices et d’exclusion sociale (Préfecture d’Ioannina) et l’« Abri pour femmes » (Préfecture de Serres) se chargent, depuis 2002, des foyers d’hébergement réservés aux femmes victimes de violences et à leurs enfants. L’Abri pour femmes possède une unité mobile qui offre une aide aux femmes victimes de sévices qui souffrent de problèmes de mobilité, leur rend visite à domicile, et un groupe de femmes bénévoles fournit des services. Le KETHI dirige, à Héraklion, un abri pour les victimes de violence.

•Le Secrétariat général à l’égalité des sexes coopère avec la Municipalité d’Athènes afin de relancer le programme pour l’hébergement des femmes victimes de violences et avec les municipalités de Thessalonique, Serres, Davala et Komotini pour créer des centres consultatifs et des abris similaires.

III.Réadaptation et inclusion sociale

Pour ce qui est de la réadaptation, il est important de noter que le Programme de services d’appui complémentaires de toutes les branches du KETHI comprend des services consultatifs en matière d’emploi. Selon les rapports annuels sur les services d’appui fournis par le KETHI aux femmes victimes de violences (parmi d’autres groupes vulnérables de femmes), il ressort qu’un grand nombre de femmes victimes de violences ont utilisé les services consultatifs en matière d’emploi du fait que la grande majorité d’entre elles étaient au chômage (KETHI, Athènes, 2000-septembre 2004).

Vu que l’obtention d’un emploi constitue un important facteur permettant aux femmes d’échapper aux relations violentes, d’autres institutions ont également entrepris des activités dans ce domaine :

•Le foyer d’accueil de l’Archevêché d’Athènes fournit également une formation (par exemple, des cours d’artisanat) afin de faciliter leur emploi et leur réadaptation sociale.

•En 2003, le Centre de recherche et d’appui aux victimes de sévices et d’exclusion sociale a réalisé, sous les auspices du Ministère du travail et de la protection sociale, un programme de services d’appui complémentaires intitulé « Femina » en faveur des groupes vulnérables et des femmes victimes de violences.

•Dans le cadre de la lutte contre l’exclusion sociale, des activités similaires ont été réalisées par presque toutes les structures existantes.

IV.Information et sensibilisation de l’opinion publique

Au cours de la période 2001-2004, le Secrétariat général à l’égalité des sexes s’est efforcé de sensibiliser l’opinion publique grâce à des messages publicitaires à la télévision et à la radio, la publication de brochures (en grec et en anglais) et l’impression d’affiches. Parmi les autres manifestations, en 2002, le Secrétariat général à l’égalité des sexes a également financé, dans un théâtre central d’Athènes, une pièce de théâtre faisant référence à la violence au foyer.

Le 25 novembre 2004, journée commémorative de la violence à l’égard des femmes, le Secrétariat général à l’égalité des sexes a diffusé les données d’une étude sur la « Violence au foyer – échantillon statistique de l’évolution des données sur les sévices à l’égard des femmes » (annexe B). La recherche se réfère aux femmes qui ont contacté les centres consultatifs du Secrétariat général à l’égalité des sexes pendant la période allant du 1er janvier 2004 au 31 octobre 2004 et a été réalisée sur la base des sept indicateurs européens fixés par la Présidence danoise en 2002. Une étude similaire a également été publiée en novembre 2003. Des bureaux d’information du public fonctionnaient également dans les grandes artères d’Athènes et du Pirée. Du matériel imprimé a été distribué et des affiches ont été placées dans les transports publics.

Aux niveaux régional et local, des manifestations, tels que des séminaires, des réunions d’une journée et des conférences sur la violence au foyer ont été organisés, comme suit :

•Le KETHI d’Athènes et ses différentes branches ont organisé des manifestations visant particulièrement les organes locaux concernés ainsi que des associations scientifiques de la communauté locale.

•Parallèlement, la municipalité d’Athènes a organisé des séminaires de formation et des manifestations afin de sensibiliser les professionnels.

•Le Centre d’accueil de l’Archevêché d’Athènes a organisé des manifestations, publié et distribué du matériel d’information et a activement participé aux projets communautaires d’information et de sensibilisation. Il a également organisé des conférences sur la violence au foyer.

V.Soins aux enfants victimes de violence au foyer

En ce qui concerne les sévices et la négligence des enfants victimes de violence au foyer :

•Les organismes sociaux tels que l’Institut pour la santé des enfants ont entrepris des activités et ont collaboré entre eux. L’Institut a pour tâche de réaliser des recherches multidisciplinaires sur les sévices et la négligence à l’égard des enfants et de tenir des registres de ce phénomène. Il soumet également des propositions à d’autres organes compétents sur les mesures à adopter pour la protection et les soins des enfants maltraités.

•Plus spécifiquement, pour ce qui est du traitement des enfants maltraités, le Centre pour les enfants maltraités et négligés de l’Institut de la santé des enfants dirige l’hôpital « Agia Sofia » et le Ministère de la santé fournit des services spécialisés et accueille les enfants maltraités dans les Centres de soins aux enfants et dans l’établissement de convalescence Pendili, conformément à une décision du Procureur concernant la protection des enfants maltraités.

•De plus, la coordination du réseau de services et la modernisation du Plan de protection du pays appuieront la pleine utilisation de tous les moyens disponibles pour la protection des enfants.

•À la suite de la ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant par la loi 2101/99, la Grèce a nommé un Ombudsman des enfants.

•Le Ministère de la santé a signé un mémorandum d’accord avec l’organisation non gouvernementale « Child’s Smile », qui traite, entre autres, des cas d’enfants en danger, en les hébergeant dans des installations créées spécialement à leur intention et en utilisant des unités mobiles qui fonctionnent 24 heures sur 24 qui sont dirigées par du personnel spécialisé.

VI.Recherche

Grâce à l’appui financier du Secrétariat général à l’égalité des sexes, le Centre de recherche pour l’égalité des sexes (K.E.TH.I) et ses diverses branches ont réalisé un nombre considérable d’études quantitatives et qualitatives sur la violence au foyer. Par exemple, les études suivantes peuvent être mentionnées :

•« Review of Greek and foreign bibliography on domestic violence against women and record of bodies supporting women » (K.E.TH.I, Athènes, 2000);

•« A Consultation Guide for Women » à l’intention du personnel et des conseillers du K.E.TH.I (K.E.TH.I, Athènes, 2001);

•Le profile des femmes ayant utilisé les services du K.E.TH.I pendant la période allant du 1er janvier 2000 au 30 juin 2001. Évaluation des services du K.E.TH.I. Analyse quantitative et qualitative des données et propositions aux fins d’intervention (K.E.TH.I, Athènes, 2001);

•Étude des propositions concernant le projet final de la loi du Ministère de l’intérieur sur la prévention et la lutte contre la violence au foyer (K.E.TH.I, Athènes, 2002);

•La violence au foyer à l’égard des femmes : première recherche épidémiologique panhellénique (K.E.TH.I., Athènes, 2003);

•« Victim ou Survivor? The linguistic construction of identities in consultations for women abuse : a study analysis » (K.E.TH.I, Thessalonique, 2001);

•Violence à l’égard des femmes exercée par leurs partenaires (K.E.TH.I, Patras, 2001);

•Attitude des habitants de la préfecture de Magnésie envers les femmes chefs de familles monoparentales (K.E.TH.I, Volo, 2002).

Au cours de la même période (2000-2004), les organes scientifiques et sociaux suivants ont réalisé des recherches :

•National Kapodistrian University d’Athènes en collaboration avec le K.E.TH.I d’Héraklion : La relation entre la violence au foyer et la santé et l’image du corps de la femme (2003);

•École de médecine d’Athènes : Outil de détection de la violence commise par un partenaire intime et Élaboration et mise à l’essai pilote d’un module concernant le rôle du personnel de santé dans l’évaluation et la prévention de la violence commise par un partenaire intime. (2003);

•KESO – Le centre d’accueil de l’Archevêché d’Athènes : Une étude sur les cas sociaux qui ont été hébergés dans le centre d’accueil pour les mères et sur le profil des individus qui infligent des sévices sexuels aux enfants (2003);

•Centre de recherche et d’appui aux victimes de sévices et d’exclusion sociale : « Les femmes victimes de violence au foyer : caractéristiques du comportement » (2003);

•Centre de recherche et d’appui aux victimes de sévices et d’exclusion sociale : «La violence au foyer : premier rapport d’un organisme pour les femmes battues» (2004)

VII.Activités du gouvernement

Ministère de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation (en coopération avec l’Institut de la formation et le Centre national pour l’administration publique)

•Organisation de deux conférences sur « La violence à l’égard des femmes, un obstacle à l’égalité » (Athènes – Thessalonique, 2003);

•Organisation de trois programmes de formation à l’intention de fonctionnaires, intitulés « Égalité des sexes et la violence à l’égard des femmes » (Athènes, 2003);

•En coopération avec l’Association des officiers de police, organisation d’une conférence sur « Les méthodes de lutte contre le phénomène de la violence à l’égard des femmes » (Athènes, 2004).

Ministère de l’ordre public

•A inclus dans le programme d’enseignement de l’Académie de police grecque (agents de police, hommes et femmes, officiers de police, École d’enseignement et de formation post-universitaire et École de la sécurité nationale) des cours obligatoires sur des questions concernant, en général, la protection des droits de l’homme, les crimes contre la liberté sexuelle et la protection contre le viol.

•Dans le cadre de la formation en matière de traitement des victimes de viol, les officiers des services de sécurité ont participé à des séminaires à l’étranger : en Grande-Bretagne (les 9 et 10 mai 2000, du 23 au 26 juin 2006 et du 27 au 30 juillet 2004), en Allemagne (du 18 au 26 octobre 2004) et en Suède (du 13 au 18 mars 2004).

•Dans le cadre de la formation du personnel de police en matière de traitement des femmes victimes de violence au foyer, le Ministère a organisé et mis en œuvre :

–De février à mai 2001, un programme pilote dans le cadre duquel des assistants sociaux et des psychologues ont été recrutés dans les postes de police régionaux afin : a) de localiser les individus nécessitant une aide, b) d’enquêter sur les plaintes de sévices, c) de tenir un registre des cas individuels, d) de contribuer au projet en tant qu’experts et de l’appuyer de manière scientifique, e) de rédiger un rapport et f) d’aiguiller les individus vers les organismes compétents.

–Jusqu’en janvier 2002, le Programme s’appliquait aux stations de police de la capitale (districts de Omonoia, Archarnon, Colone, Exarheia) et dans d’autres districts (Democracy Sq., Dendropotamou, Stavroupolis/Thessalonique, Larissa, B’Patras, Veroia, A’Héracklion) ainsi qu’aux stations de police du Commissariat de police pour la délinquance juvénile d’Attique et aux Départements de la sécurité d’Héraklion et de Patras.

–La deuxième phase du Programme s’est poursuivie de septembre 2002 à septembre 2003 et cinq stations de police de plus y ont participé, trois dans le district d’Athènes (Kallithea, Ag. Panteleimonas, Kypseli) et deux à Thessalonique (Station de police des gardes-frontières et Tour blanche).

•Pendant la même période, trois séminaires de formation ont été organisés pour sensibiliser le personnel de police et les numéros de téléphone des Centres consultatifs du Secrétariat général à l’égalité des sexes ont été communiqués à toutes les stations de police du pays.

Ministère de la santé et de la prévoyance

•Des programmes de formation à l’intention du personnel scientifique du Centre national des secours d’urgence en matière de protection sociale (EKAKV) – psychologues, assistants sociaux, sociologues, enseignants, psychiatres et infirmiers.

•Programme d’initiation intitulé : « Les interventions en situation de crise » (du 12 au 21 décembre 2001), Programme de formation intitulé « Les sévices à l’égard des femmes – interventions en situation de crise – premier contact avec les organismes – lien avec des formes particulières d’appui » (3 au 20 février 2003) avec la participation de fonctionnaires d’autres organes coopérant de l’Organisation nationale pour la protection sociale (l’article 5 de la loi 3100/2003 a aboli cette dernière).

Article 7

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :

a)De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus;

b)De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;

c)De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.

Afin de mettre en œuvre le Programme d’action pour l’égalité (2001-2006) appuyant la participation des femmes aux processus de décision, des lois ont été adoptées et des activités entreprises en vue d’intervenir de manière intégrée sur la question de la participation des femmes aux processus de décision.

I.Cadre législatif

La loi 2839/2000 (article 6) prévoit qu’un tiers de personnes de chaque sexe participeront aux conseils départementaux et aux organes collectifs des organisations de l’administration publique et aux organisations des autorités locales. Actuellement, des résultats positifs ont été enregistrés à la suite de l’application de ce quota aux conseils départementaux : sur un total de 21 Conseils départementaux des ministères, le pourcentage de femmes se situe entre 40 et 60 %.

La loi 2910/2001 qui a suivi prévoit que le nombre des candidats aux élections préfectorales et municipales sera au moins d’un tiers de personnes de chaque sexe. Le Conseil d’État est parvenu à la décision que la disposition susmentionnée était conforme à la Constitution (par. 2 de l’article 116 révisé de la Constitution).

Le Comité interministériel pour l’égalité des sexes a été créé à la suite d’une décision du Premier Ministre.

Dans le cadre du Parlement grec, un Comité parlementaire permanent pour l’égalité et les droits de l’homme fonctionne depuis 2002.

II.Participation des femmes à la politique

Parlement européen

Pourcentage de la participation des femmes

	Nombre de femmes élues	Pourcentage de participation
	(En pourcentage)
1999	4	16,0
2004	7	28,8

Parlement grec

Pourcentage de femmes élues en 1996, 2000 et 2004

	Nombre de femmes élues	Pourcentage de participation
1996	19	6,3
2000	31	10,3
2004	39	13,0

Participation au gouvernement

Pourcentage de femmes nommées en 1996, 2000 et 2004

	Pourcentage de participation
1996	7,0
2000	12,5
2004	4,25

Participation aux autorités locales et aux préfectures et municipalités

	1998	2002
	(En pourcentage)
Femmes élues conseillers municipaux	7,11	12,0
Femmes élues conseillers préfectoraux	10,8	18,0
Femmes maires	1,45	2,1
Femmes préfets et sous-préfets	3,5	1,7

Participation des femmes au Parlement grec

	N. D.		PASOK		KKE		SYNASPISMOS		DIKKI
Total	Femmes	Pourcentage	Total	Femmes	Pourcentage	Total	Femmes	Pourcentage	Total	Femmes	Pourcentage	Total	Femmes	Pourcentage
1996	108	6	6,0	162	7	4,0	11	2	18,0	10	3	30,0	9	1	12,5
2000	125	10	9,0	158	17	11,0	11	2	18,0	6	2	33,0
2004	165	17	10,30	117	18	15,38	12	3	25,0	6	1	16,66

III.Participation des femmes à l’administration publique

Pourcentage des chefs de services dans l’administration publique, par division et par sexe (1998, 2002)

	Directions générales		Départements		Bureaux autonomes
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
1998	69,9	30,1	59,9	40,1	56,3	43,7
2002	64,0	36,0	49,3	50,7	49,5	50,5

Pourcentage de chefs de services dans les organes judiciaires, par division et par sexe (1998, 2002)

	Directions générales		Départements		Bureaux autonomes
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
1998	44,1	55,9	27,9	72,1	37,6	62,4
2002	28,8	71,2	28,4	71,6	39,8	60,2

Pourcentage de chefs de services dans les autorités locales, par division et par sexe (2002)

	Directions générales		Départements		Bureaux autonomes
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
2002	64,50	35,50	56,78	43,22	59,91	40,09

Source : Ministère de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation/Secrétariat général de l’administration publique.

Bulletin de données statistiques sur le personnel du secteur public (1999, 2004)

IV.Participation de femmes à la magistrature

Conseil d’État

Conseillers d’État

	Postes organiques	Femmes	Pourcentage
2000	42	8	19,0
2004	46	11	24,0

Assesseurs du Conseil d’État

	Postes organiques	Femmes	Pourcentage
2000	48	23	47,90
2004	52	28	54,0

Rapporteurs et rapporteurs principaux

	Postes organiques	En fonction	Femmes	Pourcentage
2000	50			52,0
2004	50	43	26	60,0

Tribunaux administratifs ordinaires

Commission générale
	Commissaire
Postes organiques	Femmes	Pourcentage
2000
2004	1	1	100,0

	Présidents de Cour d’appel administrative
Postes organiques	Femmes	Pourcentage
2000	48	6	12,5
2004	55	23	42,0

	Juges en Cour d’appel administrative
Postes organiques	Femmes	Pourcentage
2000	178	90	50,5
2004	198	106	53,0

	Présidents de Cour administrative de première instance
Postes organiques	Femmes	Pourcentage
2000	89	60	67,40
2004	96	70	73,0

	Juges et assesseurs de Cour administrative de première instance
	Postes organiques	En fonction	Femmes	Pourcentage
2000	373	260	206	79,20
2004	402	365	267	75,0

Tribunaux civils et Cours pénales

Juges de la Cour suprême

	Postes organiques	En fonction	Femmes	Pourcentage
2000		Aucune
2004	50	1	2,0

	Présidents de Cour d’appel
Postes organiques	En fonction	Femmes	Pourcentage
2000	84	4	5,0
2004	90	13	14,0

	Juges en appel
Postes organiques	En fonction	Femmes	Pourcentage
2000	345	82	23,70
2004	384	144	37,0

	Procureurs en cour d’appel
Postes organiques	En fonction	Femmes	Pourcentage
2000
2004	39	1	2,50

	Procureurs adjoints en Cour d’appel
Postes organiques	En fonction	Femmes	Pourcentage
2000	91	3	3,20
2004	101	16	16,0

	Présidents de Cour de première instance
Postes organiques	En fonction	Femmes	Pourcentage
2000	300	160	53,30
2004	300	191	64,0

	Procureurs de Cour de première instance
Postes organiques	En fonction	Femmes	Pourcentage
2000	143	38	26,57
2004	143	50	35,0

	Juges et assesseurs de Cour de première instance
Postes organiques	En fonction	Femmes	Pourcentage
2000	790	690	475	68,80
2004	825	728	509	70,0

	Procureurs adjoints de Cour de première instance et procureurs assistants au Bureau du Procureur
Postes organiques	En fonction	Femmes	Pourcentage
2000	232	184	102	55,43
2004	247	228	134	59,0

	Juges de paix (premier niveau)
	Postes organiques	Femmes	Pourcentage
2000	135	97	71,80
2004	265	194	73,0

	Juges de paix (deuxième niveau)
	Postes organiques	Femmes	Pourcentage
2004	240	204	85,0

	Juges de paix (troisième et quatrième niveaux)
	Postes organiques	Femmes	Pourcentage
2004	156	123	97	79,0

Source : Ministère de la justice

Direction des tribunaux et juges

V.Participation des femmes aux forces de sécurité

Police grecque

	2000	2004
Officiers	4 282	4 532
Hommes	4 097	4 210
Femmes	185	322
Subalternes	40 975	38 284
Hommes	37 195	34 545
Femmes	3 780	3 739
Inspecteurs		577
Hommes		473
Femmes		104
Agents de police		2 194
Hommes		1 866
Femmes		328
Gardes-frontières	2 192	4 600
Hommes	1 973	4 083
Femmes	219	517
Gardes spéciaux	948	2 256
Hommes	948	2 256
Femmes	–	–
Total des forces de police grecque	48 397	52 443
Hommes	44 213	47 433
Femmes	4 184	5 010

Source : Ministère de l’ordre publicSiège de la police grecque Secteur de l’administrationDirection du personnel de police premier département : officiers.

Pompiers

	Total des officiers	Hommes	Femmes	Total des subalternes	Hommes	Femmes	Total des pompiers
2000	850	848	2	8 550	8 300	250	9 400
2004	1 257	1 226	31	8 387	8 071	316	9 644

Source : Ministère de l’ordre publicSiège des pompiersDirection III : PersonnelDeuxième département : sous officiers et pompiers.

Forces armées

	Officiers	Adjudants chefs/sous officiers	Total-2004	Total-2000	Total–1992
Armée	1 077	2 745	3 822	3 115	1 168
Marine	238	1 850	2 088	1 756	492
Forces aériennes	664	1 427	2 091	1 525	1 136
Forces interarmes	279		279	76
Total	2 258	6 022	8 280	6 472	2 796

Source : Ministère de la défense nationaleDirection des ressources humainesBureau de l’égalité.

VI.Participation des femmes au journalisme

Journalisme et professions assimilées

Tableau
	Total	15-25	25-34	35-54	55-74	75+
Deux sexes	12 421	1 399	4 812	5 216	967	27
Hommes	6 745	537	2 306	3 193	689	20
Femmes	5 676	862	2 506	2 023	278	7
Y compris : rédacteurs, journalistes et professionnels dans des domaines similaires

Source : Service national de la statistique de la Grèce (2001)

Article 8

d)Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.

Comme l’illustrent les données ci-après, le nombre de femmes dans le corps diplomatique est en augmentation constante. Toutefois, le pourcentage de femmes aux échelons supérieurs est particulièrement faible. Il convient de noter qu’il n’y a aucune femme parmi les ambassadeurs et la représentation des femmes à l’échelon de Ministre plénipotentiaire A et B est très faible. Le total du nombre de femmes dans le corps diplomatique est de 130 alors qu’il y a 411 hommes.

Corps diplomatique

Rang	Service central		Service à l’étranger
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Ambassadeur	4	0	5	0
Ministre plénipotentiaire A	36	2	62	2
Ministre plénipotentiaire B	13	6	17	2
Conseiller d’ambassade A	66	25	87	27
Conseiller d’ambassade B	10	4	4	1
Secrétaire d’ambassade A	9	4	6	1
Secrétaire d’ambassade B	5	7	29	13
Secrétaire d’ambassade C	16	13	29	15
Attaché	13	8	0	0
Total	172	69	239	61

Au cours de la période 2000-2004, le poste de Commissaire pour l’emploi et affaires sociales de la Commission européenne a été occupé par une grecque.

Article 9

1.Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari.

2.Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

Les anciennes dispositions du Code de la nationalité grecque, qui faisaient une discrimination entre les deux sexes, ont été modifiées par la loi 1438/84. Plus tard, l’article 69 de la loi 2910/2001 a aboli les limites appliquées selon la loi 1438/84 en ce qui concerne l’obtention ou la perte de la nationalité grecque des femmes grecques ou étrangères après leur mariage à un étranger ou à un citoyen grec, respectivement. Enfin, l’adoption récente du Code de la nationalité grecque (loi 3284/2004, Journal officiel grec, F.E.K.A A’ 217) a également apporté les modifications suivantes en ce qui concerne l’égalité des sexes :

•Une femme étrangère qui acquiert la nationalité grecque par mariage à un citoyen grec et garde la nationalité qu’elle avait avant son mariage, peut renoncer à la nationalité grecque si elle déclare, au Secrétaire général de la région ou à l’autorité consulaire grecque du lieu de sa résidence permanente ou temporaire, que tel est son souhait. Le Secrétaire général de la région concernée publie une décision de perte de nationalité (article 21).

•Une femme grecque qui a perdu la nationalité grecque du fait de son mariage à un étranger, la recouvre si elle déclare que tel est son désir au Secrétaire général de la région ou à l’autorité consulaire grecque de son lieu de résidence permanente ou temporaire (article 22).

•Un enfant, né avant le 8 mai 1984 d’une mère qui avait la nationalité grecque au moment de la naissance ou au moment du mariage dont l’enfant est issu, a droit à la nationalité grecque s’il ou elle déclare que tel est son désir au Secrétaire général de la région ou à l’autorité consulaire grecque de son lieu de résidence permanente ou temporaire (par. 1 de l’article14).

•Un enfant, né de père grec et de mère étrangère avant l’entrée en vigueur de la loi 1250/1982, à condition qu’il soit considéré comme un enfant légitime conformément au paragraphe 3 de l’article 7 de la loi susmentionnée, devient grec s’il ou elle déclare que tel est son désir au Secrétaire général de la région ou à l’autorité consulaire grecque de son lieu de résidence permanente ou temporaire (par. 2 de l’article 14).

•Les enfants des personnes qui obtiennent la nationalité grecque conformément au présent article, deviennent grecs sans autre procédure, à condition qu’ils soient mineurs et célibataires à la date de la déclaration (par. 4 de l’article 14).

Article 10

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a)Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;

b)L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;

c)L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;

d)Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres subventions pour les études;

e)Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes;

f)La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;

g)Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;

h)L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

Le Gouvernement grec a préparé un plan d’action coordonné en vue de lutter contre la discrimination et d’assurer des droits égaux aux hommes et aux femmes dans les écoles et dans l’éducation permanente, dont les premiers résultats figurent déjà dans les statistiques (Annexe D).

I.Orientation professionnelle à l’école

Au cours des années 2003-2004, le Centre de recherche pour la parité des sexes (K.E.TH.I.), en coopération avec le Département de l’éducation, de l’enseignement écologique et de l’orientation professionnelle à l’école, a réalisé des programmes d’intervention visant à promouvoir l’égalité en matière d’orientation professionnelle à l’école. Ces programmes :

• Ont formé 511 enseignants et 1 510 enseignantes des écoles secondaires et des établissements techniques;

•Ont bénéficié à 16 864 étudiants et 20 209 étudiantes des écoles secondaires et des établissements techniques.

Le K.E.TH.I. a également exécuté un programme (2002-2006) visant à promouvoir l’égalité des sexes parmi les étudiants et les étudiantes de l’enseignement secondaire et de la formation professionnelle initiale grâce à des activités favorisant le développement de leur sens critique, de leurs capacités d’investigation et leur organisation, leur coopération et leurs activités créatives conjointes de manière à leur permettre de :

•Reconnaître les inégalités entre les sexes dans le système d’enseignement aussi bien dans leur propres pratiques et comportements que dans ceux des enseignants.

•Faire face de manière critique à la manière dont les deux sexes sont représentés dans les livres scolaires, les programmes d’enseignement et par les médias.

•Prendre conscience des structures patriarcales de la société et de la situation dégradée des femmes dans les démocraties contemporaines.

•Prendre conscience de la formation différente des identités sexuelles au cours de l’adolescence dans les écoles et dans la famille.

•Développer la prise de conscience de la condition de citoyen des hommes et des femmes qui recherchera les principes de l’égalité des sexes en tant qu’élément nécessaire à la démocratie.

•Choisir leur orientation académique et professionnelle en transcendant les perceptions stéréotypées qui reproduisent une ségrégation professionnelle verticale et horizontale sur le marché du travail.

Dans son ensemble, le programme comprend 52 cours de formation à l’intention des enseignants et 700 programmes d’intervention.

II.Révision du matériel pédagogique

L’Institut pédagogique, autorité compétente en ce qui concerne le matériel pédagogique utilisé dans les écoles

•A pris des mesures afin d’éviter que les femmes soient représentées selon des stéréotypes offensifs dans les programmes d’enseignement interthématiques intégrés (2004)

•A créé un Comité pour l’égalité, constitué de membres de l’Institut lui-même (2001);

•A introduit depuis 2000, un traitement équilibré des sexes dans les programmes d’enseignement

III.Formation des parents

Dans le contexte du programme spécial intitulé « Conseils aux parents », 40 heures de cours de formation sont offerts par groupes de 20 personnes. Des éducateurs qualifiés, utilisant des matériaux pédagogiques appropriés, présentent les questions et offrent aux parents la possibilité de participer activement aux procédures éducationnelles non seulement en échangeant leurs expériences, mais également par l’intermédiaire d’exercices pratiques.

Les questions fondamentales qui concernent les parents assistant à ces cours sont :

–La famille en tant que groupe;

–Communications – relations interpersonnelles;

–Croissance et promotion des enfants et des adolescents;

–La famille et l’école

Au cours de la première étape de la mise en œuvre du programme (2003-2004), 14 préfectures ont dispensé 238 cours. Pendant la deuxième phase (2004-2005), il est prévu de dispenser 254 cours dans 51 préfectures.

IV.Formation des enseignants aux nouvelles technologies

Dans le cadre du projet « Formation des enseignants à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et des communications dans l’éducation », au cours des années scolaires 2001-2003, 76 000 enseignants au total ont été formés, dont 59 % étaient des femmes et 41 % des hommes.

V.Éducation permanente

Les Écoles de la deuxième chance sont un programme d’enseignement novateur et souple qui vise à lutter contre l’exclusion sociale des individus qui n’ont pas les qualifications et les compétences nécessaires pour entrer sur le marché du travail contemporain. Ce programme offre aux personnes de plus de 18 ans, qui n’ont pas terminé les neuf années d’enseignement obligatoire, la possibilité d’obtenir le certificat nécessaire et de s’intégrer dans la vie sociale, économique et professionnelle. Plus spécifiquement, le programme vise à :

•Relier les personnes ayant abandonné l’enseignement obligatoire aux procédures de l’enseignement;

•Créer des réseaux de coopération entre l’école, la société locale, le monde des affaires et l’éducation;

Le programme d’enseignement couvre trois unités thématiques :

•Le développement des compétences linguistiques, mathématiques et de communication, un accent particulier étant mis sur les langues étrangères et l’informatique;

•La formation de base et la préparation à la vie professionnelle, en coopération avec les autorités locales;

•Le développement des compétences dans le cadre des intérêts personnels du stagiaire, tels que l’athlétisme, la musique, le théâtre, etc.

Le programme dure 18 mois (deux périodes de 9 mois).

Actuellement, 18 Écoles de la deuxième chance fonctionnent en Grèce dans les préfectures suivantes : AITOLOAKARNANIA (Agrinion), ATTIQUE (Archarnes, Korydallos, Peristeri, Kallithea), ACHIA (Patras), EVROS (Alexandroupolis), DRAMA (Drama), IOANNINA (Ioannina), ILEIA (Pyrgos), HÉRAKLION (Tylissos), THESSALONIQUE (Thessalonique, Neapolis), LARISSA (Larissa), LASSITHI (Ierapetra), LESVOS (Mytilini), PELLA (Giannitsa).

Des écoles de la deuxième chance sont en cours de création dans les préfectures de : ATTIQUE (Ag. Anargyroi, Pirée), BOEOTIA (Orchomenos), EUBOEA (Aliveri), KARDITSA (Karditsa), KASTORIA (Kastoria), LARISSA (Institut correctionnel), MAGNESIE (Volo), XANTHI (Xanthi), SERRES (Serres), TRIKALA (Trikala), PHTHIOTIDA (Lamia), FLORINA (Florina), FOKIDA (Amphissa).

Les Écoles grecques de la deuxième chance sont membres du Réseau européen des écoles de la deuxième chance (www.e2c-europe.org).

Les Instituts de formation professionnelle ne sont pas classés par le système d’éducation officiel. Ces instituts complémentent le système d’éducation et aident les jeunes gens à s’intégrer au marché du travail. Ils ont pour but de fournir tout type de formation professionnelle, initiale ou additionnelle, de manière à faciliter l’intégration professionnelle des jeunes à la société et d’assurer leur ajustement aux besoins changeants des moyens de production.

Comme le montrent les données statistiques (annexe D), la participation des femmes aux instituts publics de formation professionnelle s’est accrue et a dépassé celle des hommes (9 776 femmes et 7 681 hommes).

VI.Éducation interculturelle

Le Ministère de l’éducation réalise des programmes spéciaux d’éducation interculturelle qui s’adressent :

–Aux étudiants tsiganes (garçons et filles);

–Étudiants étrangers et grecs rapatriés (garçons et filles).

Des programmes préparatoires spéciaux sont réalisés à l’intention des étudiants tsiganes. A cette fin, 100 postes permanents d’enseignants ont été créés et le même nombre d’enseignants ont été nommés à ces postes. Parallèlement, la fréquentation des enfants tsiganes est facilitée par l’utilisation d’une carte de participation qui leur permet d’avoir accès à toute école sans avoir à s’enregistrer officiellement dans les cas où leur famille se déplace soudainement.

Les enfants grecs rapatriés et les enfants étrangers bénéficient de programmes spéciaux qui sont réalisés dans 12 écoles primaires d’éducation interculturelle fonctionnant dans plusieurs districts du pays. Des programmes spéciaux sont également réalisés dans un grand nombre d’écoles primaires ordinaires où il y a de nombreux enfants grecs rapatriés et enfants étrangers. À cette fin, l’année passée, il y avait environ 500 classes de réception et 700 cours par petits groupes ont été dispensés. Pour le fonctionnement des classes de réception, il a été créé 257 postes permanents d’enseignants de l’école primaire et le reste des postes sont pourvus par des suppléants.

Le Secrétariat général à l’égalité des sexes et le Centre de recherche pour la parité des sexes (K.E.TH.I.) ont réalisé des études sur les groupes socialement exclus :

•« Gender and socially excluded groups: A study of biblographic review », Athènes 2001;

•« Family Legal Relations of Greek Muslims », Thessalonique 2001;

•« Muslim Women: A study and recording of needs, working out of proposals », recherche

Article 11

1.Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :

a)Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

b)Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;

c)Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente;

d)Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;

e)Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;

f)Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.

2.Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :

a)D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial;

b)D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;

c)D’encourager la fourniture de services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants;

d)D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif.

3.Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.

I.Chiffres concernant le chômage et l’emploi des femmes

Les politiques nationales pour l’élimination de l’exclusion du marché du travail figurent dans le Plan national d’action pour l’emploi et dans le Plan national d’action pour l’intégration sociale et elles sont financées par le Fonds social européen.

Le Fonds social européen, outil principal de la mise en œuvre de la Stratégie européenne de l’emploi, appuie les mesures et politiques concernant les priorités stratégiques, parmi lesquelles figurent :

–L’intégration sociale au marché du travail;

–L’égalité entre les sexes;

Conformément aux Objectifs de Lisbonne (2000), tous les États membres de l’Union européenne, et par conséquent la Grèce, doivent formuler et appliquer des politiques qui tiendront compte de :

1.La société numérique, de l’économie du savoir et de la transition vers cette dernière;

2.l’investissement dans les personnes, la mise en place d’un État social actif grâce à la modernisation du modèle social européen, incluant la cohésion et un marché du travail non exclusif.

Le Plan national d’action pour l’emploi constitue le principal outil de planification et de mise en œuvre des politiques de l’emploi. L’une des directives du Plan national d’action est l’égalité des sexes

Participation à l’emploi par sexe, 1999-2003

35 %40 %45 %50 %55 %60 %65 %70 %75 %19992000200120022003 Participation des hommes Participation des femmes

Diagramme

La participation à l’emploi par sexe illustre trois faits nouveaux différents :

•Premièrement, sur une période de cinq ans, la participation des hommes à l’emploi s’est accrue de 1,6 % (de 70,9 % à 72,5 %) alors que celle des femmes s’est accrue de 3,3 % (de 40,7 % à 44 %).

•Deuxièmement, le taux d’augmentation pour les femmes est le double de celui des hommes.

•Troisièmement, les différents points de départ sont illustrés : le ratio de la participation des hommes à l’emploi est de 3 sur 4 en 2003, alors que le ratio de la participation des femmes est un peu plus faible que 1 sur 2. Cinq ans est une période trop courte pour parvenir à un renversement radical des ratios susmentionnés.

Indicateur du chômage par sexe, 1999-2003

0 %2 %4 %6 %8 %10 %12 %14 %16 %18 %20 %19992000200120022003 Hommes au chômage Femmes au chômage Women’s

La performance comparative des hommes et des femmes par rapport au chômage réaffirme la tendance des années précédentes : bien que le chômage des femmes ait diminué, le fossé demeure très large.

II.Mesures adoptées pour remédier au chômage et accroître l’emploi des femmes (2000-2004)

Mesures adoptées pour remédier au chômage et accroître l’emploi au cours de la période à l’examen :

• Participation des organisations d’autorités locales (niveaux A et B) à des projets de création de nouveaux postes.

•Emploi à temps partiel dans des organes de caractère social. Afin de répondre à des besoins de caractère social, la loi 3174/2003 prévoit, pour la première fois, la possibilité de recruter des personnes vulnérables en leur offrant des contrats de durée déterminée pour des emplois à temps partiels dans le secteur public. La loi 3250/2004 redéfinit les catégories de personnes pouvant être recrutées, en y ajoutant un quota de 10 % réservé à des membres de familles nombreuses et en élargissant la catégorie des mères ayant des enfants mineurs (avant la catégorie ne comprenait que les mères ayant des enfants de moins de 12 ans) et en y appliquant également un quota de 10 %. Parallèlement, elle prévoit que ces postes dont bénéficient diverses catégories de chômeurs (personnes de moins de 30 ans, personnes de plus de 30 ans, personnes ayant cinq ans à courir avant leur retraite) seront pourvus jusqu’à 60 % par des femmes si elles expriment leur intérêt en soumettant leur candidature.

•Transformation des politiques passives concernant le chômage (allocations de chômage) en politiques actives pour les hommes et les femmes.

• Mesures pour la formation subventionnée des chômeurs.

• Élargissement des catégories ayant droit à des allocations de chômage. Les hommes et les femmes au chômage assurés contre le chômage qui sont, ou deviennent veufs/veuves ont le droit de recevoir l’allocation de chômage même s’ils bénéficient d’une pension de survivant. (Jusqu’à présent, les veuves rencontraient des difficultés du fait que si elles perdaient leur emploi, elles n’étaient pas considérées au chômage par l’Organisation grecque de l’emploi de la main-d’œuvre ni ne pouvaient recevoir d’allocation de chômage si elles recevaient une pension de survivant, malgré le fait qu’elles étaient assurées contre le chômage, par contraste aux autres femmes dont les maris étaient vivants ou aux femmes divorcées, parce que la législation existante les excluaient de la pension). La nouvelle législation garantit non seulement le droit à une allocation mais également le droit d’obtenir un emploi, aux termes des mesures adoptées en faveur des hommes et des femmes au chômage.

• Élargissement des catégories pouvant participer à des programmes.

•Participation des diplômés de Lykeio à des programmes leur permettant d’acquérir une expérience professionnelle (STAGE).

•Participation de scientifiques à des programmes pour les nouveaux professionnels indépendants (jusqu’à présent, ingénieurs, avocats, docteurs etc. n’avaient pas le droit d’y participer).

• Incitations à accroître l’emploi des femmes.

–Une subvention, égale au montant de la contribution de l’employeur à l’assurance sociale pour la nouvelle employée, lui est versée comme incitation à recruter des mères au chômage ayant au moins deux enfants.

–Les employeurs qui offrent à des hommes et des femmes des contrats de durée déterminée pour remplacer les employées pendant toute la durée de leur congé de maternité, reçoivent une subvention égale à la contribution qu’ils versent au titre de l’assurance sociale pour la personne nouvellement recrutée.

–À la naissance de chaque enfant, les agricultrices sont exemptées de la contribution qu’elles versent à l’Organisme d’assurance agricole pendant un an après l’accouchement.

•Réduction des contributions que doit verser l’employeur au titre de l’assurance de chaque nouvel employé, à condition que le traitement mensuel desdits employés ne dépasse pas 200 000 drachmes (600 euros). Cette mesure s’appliquait du 1er avril 2001 au 31 décembre 2003. Elle prévoyait une réduction de 2 % de la contribution de l’employeur à la branche principale de pension de l’Institution pour la sécurité sociale pour les employés à plein temps dont le traitement mensuel ne dépassait pas 200 000 drachmes (600 euros).

Adaptabilité de l’emploi

Lois 2639/98 et 2874/2000 :

•Réglementations concernant les conditions d’exemption des Conventions collectives (Pactes territoriaux pour l’emploi)

•Promotion de l’emploi à temps partiel et restrictions concernant les heures supplémentaires;

•Création de formes non formelles d’emploi (plus spécifiquement, l’Agence de travail temporaire, par la loi 2956/2001);

•Augmentation de 7,5 % de la rémunération des employés à temps partiel qui reçoivent le salaire minimum et qui travaillent moins de 4 heures par jour.

Augmentation de l’offre sur le marché du travail et prolongement de la vie professionnelle

L’emploi à temps partiel est un phénomène « féminin » dans le sens où, dans tous les pays, la grande majorité (et qui continue d’augmenter) des employés à temps partiel sont des femmes.

En 2002, en Grèce, 68,3 % des employés à temps partiel étaient des femmes et 31,7 % des hommes, alors que dans l’ensemble de l’emploi, les femmes représentaient 38,1 % et les hommes 61,9 % des personnes employées à temps partiel.

En outre, 7,2 % des femmes et 2,2 % des hommes employés le sont à temps partiel.

La faible participation des femmes à l’emploi est le résultat aussi bien des possibilités restreintes d’emploi à temps partiel que d’une légère différenciation dans les niveaux de salaires.

Égalité entre les sexes

Les politiques concernant les femmes peuvent être classées dans les catégories suivantes :

•Promotion de l’emploi et de l’entreprenariat. Cela comprend des programmes de création de nouveaux postes pour les femmes, visant à leur donner une expérience professionnelle et à promouvoir l’emploi de femmes de 18 à 65 ans qui sont au chômage.

•Réconciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Les activités positives réalisées pour donner suite aux mesures prises pour concilier la vie familiale et la vie professionnelle des femmes et faciliter leur intégration au marché du travail ont particulièrement enregistré des progrès. Ces activités sont réalisées par des organismes des autorités locales dans l’ensemble du pays et sont financées au moyen de ressources communautaires et nationales.

Promotion de l’intégration et lutte contre la discrimination à l’égard des personnes désavantagées sur le marché du travail

Selon le Plan d’action national pour l’intégration de 2003, le choix stratégique d’une importante promotion de l’intégration sociale est étroitement lié à la facilitation de l’accès à l’emploi des groupes qui sont en danger d’exclusion sociale.

Dans le contexte de la promotion de l’emploi, quatre groupes de population revêtent une grande importance et parmi ceux-ci les femmes viennent en premier.

L’emploi des femmes, et particulièrement l’emploi des mères, constitue une cible d’importance stratégique pour le développement et pour des raisons sociales. Dans ce contexte, le problème des familles monoparentales – de femmes élevant seules leurs enfants – paraît particulièrement grave, justifiant pleinement la priorité politique qui lui est accordée. Les mesures adoptées tendent à : a) concilier la vie familiale et la vie professionnelle – garderies d’enfants, appui aux familles, et b) réaliser des activités spéciales en faveur des femmes conformément au plan-cadre d’appui communautaire.

Article 12

1.Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

2.Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États parties fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.

A.Les femmes et la santé

I.Les efforts de réforme

Depuis 2000, un grand effort a été déployé, grâce au Programme opérationnel « Santé-protection sociale 2000-2006 », pour adopter des réformes dans les domaines de la santé, de la santé mentale, de la protection sociale et du développement des ressources humaines. Ce programme est exécuté par le Ministère de la santé et de la prévoyance. Ses buts fondamentaux sont :

•Une réforme opérationnelle et organisationnelle complète du Système national de santé;

•L’achèvement de la réforme psychiatrique dans le domaine de la santé mentale;

•La réforme et l’amélioration de la protection sociale;

•L’amélioration des services fournis dans le cadre de l’éducation permanente.

Le Programme opérationnel « Santé-protection sociale 2000-2006 » contribue à la promotion de l’égalité des sexes dans le domaine de la santé et de la protection sociale en réalisant des activités dans les domaines : a) de l’accès au marché du travail, b) de l’éducation et de la formation professionnelle, c) de l’entreprenariat, d) de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, ainsi que des interventions concernant les groupes vulnérables.

En particulier, dans le cadre de la Mesure 4.1, la priorité est accordée à la mise en œuvre d’actions pour la formation du personnel du Centre national des secours d’urgence en matière de protection sociale et du Système national de santé dans des domaines relatifs à la santé de la population féminine du pays (par exemple, examen des seins, ostéoporose, mais également la toxicomanie, l’allaitement, etc.)

II.Planification de la famille

L’objectif que s’est fixé le Ministère de la santé et de la prévoyance en instituant la Planification familiale (loi 1036/80) et le Système national de santé (article 22 de la loi 1397/83) de créer un réseau pour la fourniture de services de planification de la famille en Grèce progresse de manière satisfaisante malgré certaines faiblesses organisationnelles et opérationnelles, dont le manque de personnel nécessaire.

Le personnel qualifié des institutions sanitaires fournit des services ou des conseils sur des questions concernant la planification familiale afin d’informer et de sensibiliser les citoyens dans leur domaine de compétence ainsi que les réfugiés économiques, les établissements de tsiganes; ces institutions coopèrent également avec d’autres organes, tels que des autorités locales, des établissements d’enseignement, des associations, des organisations féminines, etc. L’information et la sensibilisation de la population est réalisée par du personnel sanitaire spécialisé qui définit ses propres cibles dans chaque communauté, selon les besoins locaux, en organisant des campagnes, des cours magistraux, des discours, la distribution de matériel imprimé, la projection de films, la publication d’articles pertinents dans la presse locale, etc.

Le Ministère de l’éducation est responsable de l’information dans les écoles pour ce qui est des conséquences de l’avortement et des mesures de protection contre les grossesses non désirées ainsi que de l’hygiène gynécologique et des précautions à prendre contre les maladies sexuellement transmissibles. Toutefois, il convient de mentionner que le personnel qualifié susmentionné est toujours à la disposition des écoles, à tous les niveaux, pour fournir des informations le cas échéant bien qu’ils contactent généralement les écoles de leur propre initiative lorsqu’ils ont collaboré avec la personne responsable de l’éducation sanitaire dans les écoles.

Il est très difficile de recueillir des données sur le nombre d’avortements car, bien qu’il ne soit plus considéré comme un délit punissable depuis l’adoption de la loi 1609/86, les femmes qui avortent continue de demander l’application du secret médical même dans les cliniques publiques. Il n’y a toujours pas de réglementation concernant la distribution de contraceptifs par les fonds d’assurance. La distribution de contraceptifs par le secteur privé contribue à l’impossibilité de recueillir des données à ce sujet.

Quarante et un centres de planification de la famille fonctionnent actuellement. Certains d’entre eux fonctionnent au sein des institutions sanitaires de l’Organisme de sécurité sociale et de nombreux Centres de santé fournissent des conseils sur la planification de la famille. Lorsqu’il n’existe pas de centres de planification de la famille, les informations, les conseils et le matériel imprimé peuvent être obtenus auprès des branches obstétriques et gynécologiques des hôpitaux publics.

La Direction des soins de santé primaires du Ministère de la santé et de la prévoyance, en coopération avec la Direction de l’éducation sanitaire et de l’information, a publié les brochures techniques suivantes : a) méthodes contraceptives « détermination de la fécondité », b) « Voulez-vous éviter l’avortement? Renseignez-vous sur la contraception » et a réimprimé a) des diapositives sur « La planification de la famille », b) sur «  La protection psychologique» et c) un court métrage sur « La contraception ».

III.Insémination artificielle

Les dispositions de la loi 3089/2002 concernant « l’appui médical à la fonction de reproduction humaine », prévoient les termes et les conditions de l’insémination artificielle et permet aux femmes célibataires d’avoir des enfants de cette manière.

IV.Maladies transmises par contact sexuel/sida

Conformément à son mandat (art. 26 de la loi 2071/1992), le Centre de lutte contre les maladies infectieuses spéciales (K.E.E.L.) est l’organe compétent pour la mise en œuvre des activités d’éducation sexuelle ainsi que les soins du premier et deuxième degré fournis aux personnes souffrant de maladies sexuellement transmissibles et à celles affectées par le VIH/sida. Toutes ses interventions vont dans ce sens.

En Grèce, la déclaration des cas séropositifs et de sida est obligatoire. Au 30 juin 2003, un nombre total d’environ 6 521 cas de personnes séropositives avaient été déclarés. Le pourcentage de femmes est de 19,04 %. La maladie a montré une tendance à la hausse, aussi bien pour les hommes que pour les femmes, mais depuis 2000, elle a tendu à se stabiliser, dans le sens où le nombre de nouvelles infections déclarées chaque année demeure stable. Sur le total de 1 214 personnes infectées à la suite de relations hétérosexuelles, 756 (62,27 %) sont des femmes. Cette dernière est la seule catégorie de transmission où le nombre de femmes dépasse celui des hommes. Le nombre total de cas de sida est de 2 394, dont 339 (14,2 %) sont des femmes. La réduction des cas de sida et de décès après 1996 est attribuée au nouveau traitement antirétrovirus. Sur les 458 cas de sida contracté à la suite de relations hétérosexuelles, 241 (52,6 %) sont des femmes.

Les activités du Centre de lutte contre les maladies infectieuses spéciales qui visent les femmes en tant que groupe cible, servent à disséminer des informations, pour ce qui est de la prévention et de la lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles au moyen d’un sain comportement sexuel et l’utilisation de préservatifs pour femmes, ainsi qu’à fournir un appui aux services des infections spéciales des hôpitaux. En outre, le Centre de lutte contre les maladies infectieuses a participé, en tant que partenaire, au Programme européen inter-États « Réseau méditerranéen pour les femmes séropositives », qui est financé par l’Union européenne. La première étape du programme a été réalisée entre octobre 1999 et mars 2001 et elle a été coordonnée par SIDA Info Service (Service d’information sur le sida) (France). A la suite de sa relance par l’Union européenne, la deuxième étape du programme a été exécutée entre octobre 2001 et octobre 2002.

Dans le cadre du Centre de lutte contre les maladies infectieuses spéciales qui, en tant que partenaire, avait la responsabilité administrative du programme (Bureau des relations publiques et internationales), la coordination et la mise en œuvre des activités ont été assignées au personnel du Office of the Consultation Station of Infectious Diseases et à la ligne téléphonique SOS sida. Cinq pays méditerranéens ont participé au programme, conjointement avec les services et organisations compétentes. Le programme visait à créer un réseau axé sur la situation des femmes en ce qui concerne l’infection par le VIH et autres maladies sexuellement transmissibles dans les pays de l’Europe du Sud, afin d’améliorer et de coordonner les services fournis dans les domaines de l’information, de la prévention et des interventions médicales et psychosociales. Les objectifs du programme sont résumés ci-dessous :

•Création d’un observatoire national pour enregistrer les services fournis aux femmes et déterminer les moyens d’intervenir avec succès.

•Sensibilisation et mobilisation des organes gouvernementaux et non gouvernementaux s’occupant de questions relatives au VIH ainsi qu’à d’autres maladies sexuellement transmissibles intéressant la population féminine.

•Promotion de la coopération au niveau européen et création de réseaux nationaux pour les femmes.

Le Bureau pour les populations migrantes du Centre de lutte contre les maladies infectieuses spéciales réalise des interventions dans les établissements d’immigrants et les abris ainsi que par l’intermédiaire du « Street Programme » (Programme des rues) qui s’adresse également aux immigrants. En coopération avec la Direction de la protection sociale du Ministère de la santé et de la prévoyance, il a également réalisé un programme pilote sur la défense et la promotion de la santé des populations tsiganes grecques et leur intégration sociale. La population à l’examen atteignait 1 500 personnes, dont la moitié était des femmes. Il leur a été fourni des instructions sur la contraception ainsi que sur l’hygiène et la planification de la famille.

Outre le Centre de lutte contre les maladies infectieuses, le Secteur de l’épidémiologie et des biostatistiques de l’École nationale de santé publique participe aux programmes européens EUROPAP et TAMPEP, ainsi qu’au projet cadre du Ministère de la santé et de la prévoyance. L’EUROPAP est un réseau de projets pour la prévention du VIH et des maladies sexuellement transmissibles chez les prostituées et vise à appuyer et à élaborer des interventions visant à réduire l’incidence du VIH, des maladies sexuellement transmissibles et autres maladies infectieuses chez les prostituées et à déterminer les méthodes les plus efficaces et les mieux appropriées de les contacter.

Le TAMPEP (Prévention transnationale du VIH/maladies sexuellement transmissibles parmi les prostituées migrantes dans le projet européen) vise à mettre en œuvre et à diffuser des stratégies et méthodologies nouvelles en matière de prévention du VIH et des maladies sexuellement transmissibles parmi les prostituées immigrantes en Europe. L’action du TAMPEP est axée sur les prostituées en provenance des pays n’appartenant pas à l’Union européenne. Des brochures spéciales d’information en grec, albanais et russe ont été imprimées à l’intention des prostituées. Le projet cadre exécuté en Grèce a pour but de surveiller, étudier et enregistrer les données épidémiologiques sur le sida et les maladies sexuellement transmissibles chez les prostituées étrangères, dans les régions de la frontière entre la Grèce et l’Albanie et dans les grands centres urbains tels qu’Athènes et Thessalonique. Dans le cadre du programme, des brochures spéciales ont été imprimées en trois langues (grec, albanais et bulgare) et sont distribuées aux prostituées en même temps que des préservatifs et des lubrifiants ainsi qu’un bulletin mensuel d’information. Des médiateurs culturels spécialement formés réalisent les interventions du groupe des rues dans le domaine de l’industrie du sexe (éducation par les pairs).

V.Éducation sanitaire (information-éducation)

Au cours des années 2000-2004, afin de répondre aux besoins d’information du public, et particulièrement des femmes, en matière de santé, la Direction de l’éducation sanitaire et de l’information du Ministère de la santé et de la prévoyance a distribué du matériel imprimé et audiovisuel sur diverses questions intéressant la santé des femmes.

VI.Éducation du personnel de santé

Les programmes d’enseignement sur les questions de santé publique réalisés chaque année au niveau postuniversitaire à l’intention des docteurs et du personnel administratif des agences sanitaires par l’École nationale de santé publique, et plus spécifiquement, par le Secteur de l’épidémiologie et des biostatistiques abordent les questions concernant les maladies qui apparaissent sous forme épidémique ou même sur une plus petite échelle démographique, chez les femmes. Les questions faisant l’objet de recherches ou d’examen de bibliographies sont présentées par des professeurs ou des étudiants sous la forme de recherche en éducation concernant : 1) les maladies apparaissant sous forme épidémique chez les femmes, aux niveaux international, européen et national; 2) les problèmes de santé physique rencontrés par les femmes, par exemple le cancer, les cardiopathies, le sida; 3) les problèmes psychologiques chez les femmes, par exemple la dépression, l’anorexie; 4) les problèmes de nature sociale, par exemple les femmes des minorités, les femmes tsiganes, les immigrantes.

VII.Groupes sociaux vulnérables

Conformément à la Mesure 3.1 du Programme opérationnel « Santé – protection sociale » du troisième plan-cadre communautaire d’appui, les municipalités emploient des spécialistes afin de créer un réseau de services sociaux qui fournira des services d’appui principalement pour l’intégration socioéconomique des personnes menacées d’exclusion ou exclues du marché du travail ainsi que des personnes qui n’ont pas accès aux services et sont incapables de faire face à leurs problèmes. La Mesure doit être mise en œuvre dans 150 municipalités; elle est déjà réalisée ou sur le point d’être appliquée dans 75 municipalités.

Tsiganes

Dans son domaine de compétence, le Ministère de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation a réalisé des activités en faveur des tsiganes grecs, hommes et femmes, visant à faciliter leur intégration sociale (voir le rapport intitulé : Premier rapport de la Grèce en application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies», Athènes 2002).

Le Ministère de la santé et de la prévoyance exécute le Programme intitulé « Protection et promotion de la santé des tsiganes et leur intégration sociale » qui comprend la création de 50 centres médico-sociaux et deux unités médicales mobiles qui organisent des programmes d’examens préventifs (analyses de sang, radiographies du thorax, test de Papanicolaou, etc.) Jusqu’à présent, les deux unités mobiles ont visité 53 établissements tsiganes.

Personnes handicapées

La politique de protection sociale pour les personnes handicapées vise à leur permettre de faire face aux besoins spéciaux accrus qui découlent de leur handicap; elle vise également à faciliter leur intégration sociale grâce à des programmes de réadaptation physique et de réinsertion sociale.

Plus spécialement, 11 programmes d’appui financier sont réalisés conformément au caractère subsidiaire et supplémentaire des allocations de sécurité sociale, selon la nature et le degré du handicap, les conditions de l’assurance, etc., par opposition aux indemnités d’assurance. Ces programmes couvrent toutes les catégories de handicap (aveugles, muets, personnes souffrant de problèmes de mobilité, etc.). On estime que 165 000 personnes bénéficient des programmes du Ministère de la santé et de la prévoyance.

Dans le domaine de la réadaptation, des centres de réadaptation (institutions de droit public) fonctionnent dans tout le pays. Ils se chargent de la réadaptation physique, fonctionnelle et sociale, ainsi que de l’éducation, de la formation professionnelle et la réalisation de programmes à l’intention des handicapés. Un exemple en est les trois larges centres d’Athènes et leurs branches dans le reste du pays, qui couvrent tous les handicaps sensoriels et les troubles de mobilité (Centre pour l’éducation et la réadaptation des aveugles, Fondation nationale pour les muets, Fondation nationale pour la réadaptation des handicapés).

Il existe également quatre centres de rétablissement et de réadaptation physique et sociale et un Centre pour le rétablissement, la réadaptation et l’appui social aux handicapés. De plus, les installations de trois centres pour le rétablissement, la réadaptation et l’appui social aux handicapés ont été achevées dans la ville d’Arta et en sont au stade de l’équipement et du recrutement du personnel, qui est la dernière phase avant leur ouverture. Ces centres ont pour but d’aider à la réadaptation fonctionnelle et à l’intégration sociale des handicapés grâce à la réalisation de programmes et à la fourniture de services par un personnel spécialisé.

En outre, 24 centres pilotes d’éducation, d’appui social et de formation des handicapés fonctionnent dans diverses préfectures. Leur fonctionnement est au stade initial et ils visent à fournir des chances égales, faciliter l’intégration sociale et éviter l’institutionnalisation des handicapés, en fournissant des services tels que :

–Un soutien psychosocial et des conseils;

–La réadaptation fonctionnelle;

–Une orientation et une formation professionnelles;

–Une éducation, un appui à une existence autonome, des divertissements et l’athlétisme.

Les programmes communautaires réalisés pendant la période à l’examen sont mentionnés à l’annexe F du présent rapport

VIII.Traitement des femmes toxicomanes

Dans le cadre des services spéciaux qu’il fournit aux toxicomanes et aux alcooliques, le Ministère de la santé et de la prévoyance élabore des programmes de prévention, de rétablissement et de réadaptation sociale. Des services sont également fournis aux utilisateurs qui ne désirent pas se soumettre à une désintoxication, afin de remédier, dans la mesure du possible aux problèmes de santé des toxicomanes individuels et de la société en général d’un côté, et de lutter contre la criminalité de l’autre. À cette fin, un réseau de services multilatéraux a été créé pour aider plusieurs groupes de toxicomanes tels que les sans abri, les prostituées, les immigrants, etc. Tous les services fournis sont gratuits et les personnes intéressées y participent sur une base volontaire.

Plus spécifiquement, les services spéciaux offerts aux femmes sont :

A) La santé et les immigrants – réfugiés

1. Programme thérapeutique interculturel « KIVOTOS » en Macédoine de l’Est et en Thrace. « KIVOTOS » est le premier réseau de services intégrés pour le traitement de la toxicomanie établi dans ces régions. Il a des branches en Macédoine de l’Est (Kavala) et en Thrace (Alexandroupolis).

2.Centre de transition pour l’intégration de groupes sociaux spéciaux « MOSAIC ». Le Centre est situé à Athènes et s’occupe de groupes sociaux spéciaux tels que les émigrants rapatriés, les réfugiés, les immigrants faisant face au problème de la toxicomanie. Le centre offre des services de soins primaires pour les problèmes de santé, visant à réduire les dommages causés par la toxicomanie, des services de traitement psychologique de la toxicomanie, d’intégration sociale et au marché du travail et un appui à la famille.

B) Éducation sanitaire dans les écoles en ce qui concerne les substances entraînant une dépendance

1.Il existe 63 Centres de prévention fonctionnant en coopération avec l’Organisation de lutte contre les drogues (OKA.NA) et les autorités locales. Ces centres couvrent 46 des 52 préfectures du pays. Ils s’occupent d’étudiants, de parents, de conscrits enrôlés, d’enseignants, etc.

2.Le Centre de Traitement des toxicomanes (KE.THE.A) continue à offrir des services par l’intermédiaire de son Unité mobile d’information « PEGASUS », ainsi que grâce à des programmes de prévention primaire réalisés en coopération avec les autorités locales soit dans des établissements d’enseignement ou hors de ceux-ci.

C) Traitement des femmes toxicomanes

Programmes spéciaux pour les mères toxicomanes. Les programmes élaborés ces dernières années jouent un rôle important pour le traitement des mères toxicomanes. Depuis 2000, le Centre pour le traitement des toxicomanes gère un Programme spécial pour les mères toxicomanes à Thessalonique, où les femmes qui suivent le traitement peuvent vivre à l’intérieur de la communauté avec leurs enfants. L’Unité « 18 ANO » de l’hôpital psychiatrique d’Attique réalise un programme similaire pour les mères toxicomanes qui s’accompagne d’une garderie d’enfants à Athènes.

Dans le contexte des Programmes de drogues de substitution, réalisés en Grèce par l’Organisation de lutte contre les drogues (OKANA), les femmes toxicomanes qui sont enceintes depuis au moins trois mois ont droit de suivre les programmes en priorité. Les mères ayant des enfants de moins de 3 ans ont également la même priorité.

En 1995, un programme spécial pour les femmes toxicomanes a commencé à fonctionner à Athènes. Il est le premier programme de ce type en Grèce. Ses résultats positifs ont forcé à accroître à 16 le nombre de postes qui était initialement de 10. Il a été créé en vue d’attirer vers des programmes de traitement les femmes toxicomanes, particulièrement les jeunes femmes, et à les intégrer.

D) Groupes de population vulnérables et groupes en situations d’urgence

Programme de traitement « EN DRASI ». Il est le premier programme de lutte contre la toxicomanie dans le système correctionnel grec. La Communauté thérapeutique des prisons pour femmes de Korydallos, ainsi que le Centre de réception pour les personnes libérées, au centre d’Athènes jouent un rôle central. Ils réalisent en outre des programmes d’auto-assistance dans plusieurs prisons d’Attique.

E) Jardins d’enfant (pour les mères toxicomanes)

Programme de traitement ITHACA du Centre de traitement pour les toxicomanes. Lorsque les enfants ne sont pas avec leurs mères, le Programme ITHACA met à leur disposition des installations spécialement agencées pour les soins aux enfants et les activités d’éveil, qui fonctionnent sous la supervision d’une infirmière et d’un psychologue pédiatriques et comprennent des terrains de jeux en plein air.

F) Mesures d’appui à la famille

Centres d’appui à la famille. Le Centre pour le traitement des toxicomanes coopère avec les familles des personnes suivant un traitement.

La participation de la famille à un programme de lutte contre la toxicomanie influence positivement les résultats des traitements. Tous les programmes du Centre pour le traitement des toxicomanes fournissent des programmes parallèles de soutien à la famille à l’intention des membres de la famille proche de la toxicomane (parents, frères et sœurs, enfants, partenaire ou mari) qui durent approximativement pendant la même période que le traitement correspondant.

G) Maladies sexuellement transmissibles/sida. Traitement des maladies infectieuses chez les toxicomanes

Depuis 1996, un programme axé sur des groupes de toxicomanes vivant dans les rues, qui n’ont normalement pas accès à des sources d’appui et de soins sociaux, a été réalisé à Athènes (Exercheia). Au cours de campagnes menées dans les squares le matin et dans la soirée, le personnel du programme s’adresse aux toxicomanes et 1) leur fournit un soutien psychologique, 2) les informe des dangers de l’utilisation de substances psychotropes et leurs donne des conseils sur l’utilisation de ces substances et sur le comportement sexuel. Il fournit également des préservatifs aux prostituées toxicomanes afin d’éviter la transmission de maladies contagieuses (hépatite, Sida, etc.), 3) il arrange des examens de dépistage des toxicomanes dans les centres de santé, 4) dans le cadre de séminaires sur des questions de santé, il organise des réunions de groupes de toxicomanes avec des docteurs. À Athènes, du matériel imprimé (« Guide de survie ») est également distribué aux utilisateurs de substances psychotropes; il contient des instructions sur une utilisation sans risque, les premiers soins, et des adresses utiles en cas d’urgence.

IX.Santé mentale

Les activités entreprises pendant la période 2000-2004 qui sont supervisées par la Direction du Ministère de la santé et de la prévoyance (unités de santé mentale pour les personnes souffrant de troubles mentaux, et particulièrement les réfugiés, les tsiganes, les personnes souffrant de sénilité, d’autisme, de carence intellectuelle et de troubles mentaux secondaires, et psychogériatriques), ne s’adressent pas exclusivement aux femmes mais aux malades des deux sexes.

Le Programme « psychargos »

En 1983, une politique de santé mentale a été élaborée et, depuis 1997, elle fait l’objet d’un plan décennal (Psychargos) qui est révisé tous les cinq ans. A cours de la première phase du programme Psychargos (2000-2001), 55 centres d’hébergement et internats ont été créés pour la désinstitutionnalisation des malades mentaux (au cours de la période mentionnée ci-dessus, 600 malades chroniques ont quitté huit hôpitaux psychiatriques). Au cours de la deuxième étape, qui sera réalisée entre 2002 et 2006, il sera tenu compte de ce qui suit : a) la continuation de la désinstitutionnalisation et de la déstigmatisation, b) la sectorisation des services psychiatriques dans tout le pays et c) la création de garanties et procédures détaillées pour protéger les droits des malades. Dans ce contexte, il est prévu de fermer quatre hôpitaux psychiatriques au début de 2006 (qui seront remplacés par des structures communautaires) et de réduire de 40 à 50 % le nombre de lits dans les hôpitaux psychiatriques et éventuellement de fermer également ces hôpitaux d’ici 2015.

La tentative de réforme du système de santé mentale et particulièrement la désinstitutionnalisation des malades chroniques s’est accompagnée de mesures visant à déstigmatiser les personnes souffrant de handicaps mentaux. Parmi ces activités, les plus importantes réalisées depuis 2001, que l’Organisation mondiale de la santé a désigné comme l’Année de la santé mentale, sont :

•La Déclaration sur la santé mentale (avril 2001) qui a été signée par le Président de la République hellénique et concerne la déstigmatisation.

•La Déclaration d’Athènes (juin 2001) sur la santé mentale et les catastrophes anthropogéniques, la stigmatisation et les soins psychiatriques communautaires. Cette déclaration a été signée au cours de la première session de l’OMS pour les pays de l’Europe du Sud et du Sud-Est et a été adoptée par la cinquante et unième session régionale de l’OMS/Europe (septembre 2001) et la cinquante-cinquième Assemblée internationale de la santé de l’OMS (mai 2002).

•L’adoption par la conférence annuelle de l’Association centrale des municipalités et communautés de Grèce d’une résolution sur la lutte contre la stigmatisation et la création de services communautaires de santé mentale (décembre 2002).

•L’organisation de plusieurs manifestations sur la santé mentale dans l’ensemble du pays consacrées à la question de la modernisation des services de santé mentale qui comprend moins d’hôpitaux psychiatriques anachroniques et leur substitution par des services communautaires de santé mentale. Ces manifestations ont également été axées sur la manière de remédier aux attitudes sociales négatives.

•La publication, en grec, du rapport de l’OMS sur la Santé dans le monde 2001, intitulé « La santé mentale : Nouvelle conception, nouveaux aspects » qui a été distribué aux services de santé et de santé mentale, aux médias, aux autorités municipales et préfectorales, à l’administration centrale et à une multitude d’autres organes, organismes et à ceux qu travaillent dans ce secteur.

•Enfin, du 27 au 29 mars 2003, lorsque la Grèce a assumé la présidence de l’Union européenne, le Ministère de la santé et de la prévoyance a organisé une conférence intitulée : « Troubles mentaux et stigmatisation en Europe : faire face aux défis de l’intégration sociale et de l’égalité ». Après son acceptation par les secteurs de la santé des représentants permanents de l’Union européenne, le projet de conclusions de la Conférence a été soumis au Conseil des Ministres de l’emploi, de la politique sociale, de la santé et de la protection des consommateurs pour adoption avec l’espoir qu’il contribuera largement à améliorer le traitement médical et l’intégration sociale des personnes souffrant de handicaps mentaux.

Pour ce qui est de l’amélioration de l’accès aux services de santé mentale dans les régions rurales, beaucoup de ces régions ont un accès relativement aisé aux centres des villes les plus proches où des services de santé mentale sont disponibles. Dans les régions montagneuses et dans les îles, quatre unités mobiles pour la santé mentale fonctionnent déjà et il est prévu de créer 17 unités mobiles supplémentaires. Ces unités, conjointement à la création de départements psychiatriques additionnels dans les hôpitaux et les centres de santé mentale dans le cadre du Programme « Psychargos », amélioreront notablement la fourniture de services de santé mentale à la population concernée.

X.Activités des organisations gouvernementales et du K.E.TH.I (Centre de recherche pour la parité des sexes)

Les organisations non gouvernementales jouent un rôle important dans le secteur de l’information sur les questions de santé. Plus particulièrement :

•Les groupes soroptimistes fournissent des cartes et des brochures d’information sur la médecine préventive conjointement à des programmes d’application pratique.

•Le 28 novembre 2002, la League for Women’s Rights a tenu un débat public sur « Les problèmes démographiques – la planification familiale – l’insémination artificielle ». En outre, en 2002, elle a publié un article dans la revue Women’s Struggle sur le « faible taux de fécondité dans le contexte du problème démographique mondial ».

•La Greek Anticancer Society, qui est la plus large organisation sociomédicale en Grèce, possède 34 branches dans l’ensemble du pays. La Société entreprend les activités suivantes : 1) l’information de la population, 2) l’information des responsables des services de santé, 3) le dépistage, 4) le soutien psychosocial des malades et de leur famille, et 5) la réadaptation et les soins post-thérapeutiques des cancéreux. Depuis les trois dernières années, la Greek Anticancer Society a déclaré le mois d’octobre « Le mois pour la prévention du cancer du sein » afin de mobiliser la société grecque. De plus, au cours de la même période, la Société a géré et continue de gérer le Breast Care Network qui contribue à la mise en œuvre d’un système d’information et de soutien intégré pour les femmes sur les questions la santé des seins et, en particulier, le cancer du sein. Le principal axe des activités du Network est une ligne téléphonique d’urgence (et dans un proche avenir, l’Internet).

•En mars 2002, la Greek Society of Mastology a créé le Centre de soutien psychosocial « Elli Lambeti » pour les femmes souffrant du cancer du sein et leurs familles. Le Centre fournit des services gratuits à toutes les femmes récemment diagnostiquées comme ayant un cancer du sein ou aux femmes sous traitement médical pour le cancer du sein et aux personnes de leur famille proche en contact direct avec ces dernières ou prenant part à leurs soins. En outre, la Greek Society of Mastology organise des manifestations d’information à Athènes ainsi que dans le reste du pays sur « L’information pour la protection contre le cancer du sein qui menace la santé et la vie » et elle a également imprimé des brochures qui fournissent des informations médicales sur les questions relatives au cancer du sein.

Le 10 juillet 2002, une unité mobile de la branche d’Héraklion/Crète du Centre de recherche pour la parité des sexes a organisé une manifestation d’information sur des questions de planification familiale, de contraception, de ménopause et d’ostéoporose. Les 4 et 5 janvier 2001, elle a organisé un séminaire sur la sensibilisation des filles à la dimension sexuelle de l’adolescence. Au cours de la même période, de septembre 2000 à mai 2001, une unité mobile pilote d’information, offrant des informations sur toute une gamme de questions, dont la Femme et la santé, a fonctionné sur une base pilote. En décembre 2001, le Centre de recherche sur la parité des sexes a également entrepris une étude sur la « Gestion des maladies mentales ».

B.Les femmes et la protection sociale

I.La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

La Mesure 3.1 du Programme opérationnel « Santé – protection sociale 2000-2006 » du troisième plan-cadre d’appui communautaire (2000-2006) est orientée vers la mise en place de soins sociaux primaires grâce à la fourniture de services au niveau local. La mise en œuvre de la Mesure est directement liée à la création d’un Réseau de services sociaux qui fonctionnera dans environ 150 municipalités du pays. Dans le contexte de la Mesure 3.1, des services d’appui seront disponibles en vue de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Un des principaux axes du Réseau de services sociaux est la fourniture de services d’appui en vue de lutter contre l’exclusion directe ou indirecte du marché du travail.

II.Bureaux de services d’appui social

Les Bureaux de services d’appui social s’adressent à toute personne qui fait face à des problèmes d’exclusion et n’est pas couverte par les services de protection sociale ou les services pour l’emploi et la formation. Les bénéficiaires appartiennent aux catégories suivantes : handicapés, personnes s’occupant de membres dépendants de leur famille et pour cette raison, ayant des difficultés à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer, familles monoparentales, les femmes battues, les émigrants rapatriés, les immigrants, les demandeurs d’asile, les réfugiés, les tsiganes, les personnes parlant des langues différentes ou ayant des convictions religieuses particulières, les anciens prisonniers, les anciens toxicomanes, les sans abri, les chômeurs et autres catégories de personnes qui sont socialement exclues ou exclues du marché du travail ou qui risquent de l’être. Le personnel scientifique des Bureau de services d’appui social fournissent les services suivants :

•Un appui psychosocial et des conseils;

•Autonomisation et mise en activité des parties intéressées;

•Sensibilisation et information des employeurs et des entreprises;

•Appui et renforcement des familles des personnes concernées;

•Développement de la coopération avec des organes sociaux de la communauté locale;

•Évaluation des travaux et des résultats en ce qui concerne la recherche d’un emploi et l’intégration ou la réintégration socio-économique des bénéficiaires.

III.Centre national des secours d’urgence en matière de protection sociale

Conformément à l’article 13 de la loi 2646/98, le Centre national des secours d’urgence en matière de protection sociale a été créé en tant qu’unité décentralisée de l’Organisation nationale de protection sociale (EOKF) et plus tard est devenu une institution indépendante de droit public (loi 3106/2003), située à Athènes et fonctionnant sous la supervision et le contrôle du Ministère de la santé et de la prévoyance. Le Centre national des secours d’urgence en matière de protection sociale s’occupe des personnes nécessitant une protection sociale et un soutien immédiats et, plus particulièrement, des adultes en situation de crise, des enfants et des jeunes gens dépourvus de soins familiaux, des victimes de violence ou de négligence, des femmes victimes de violence ou des personnes âgées solitaires. Les services fournis comprennent :

a)Des interventions sociales d’urgence;

b)La fourniture temporaire d’un abri, de nourriture et de vêtements;

c)Des informations sur les questions de protection sociale;

d)Un soutien consultatif aux niveaux individuel, de groupe et de la communauté;

e)La coordination et la réalisation de programmes de solidarité sociale et de bénévolat afin de faire face aux urgences;

f)Une assistance psychosociale à court terme aux individus, aux familles et à certains groupes de population.

Le Centre national des secours d’urgence en matière de protection sociale est composé des unités organisationnelles suivantes :

–Le Centre de coordination;

–Les unités régionales offrant des services de protection sociale dans les cas appropriés :

a.Les centres de soutien social offrant des services consultatifs et un appui psychosocial aux personnes les visitant.

b.Des abris à court terme (quelques heures), recevant les personnes nécessitant un hébergement immédiat afin de les aiguiller vers les services de protection sociale.

c.Des abris à court et moyen terme, recevant les personnes qui appartiennent à des groupes de population vulnérables (femmes, mères, adolescents, handicapés) et se trouvent en situation d’urgence (violence, négligence, exploitation, sans abri ou sans nourriture).

Un programme publicitaire a été lancé par les médias, notamment au moyen de matériel imprimé, afin de promouvoir les services du Centre national des secours d’urgence en matière de protection sociale, et dans le cadre du Programme opérationnel « Société de l’information », un projet pertinent a été autorisé afin de définir la demande, d’enregistrer et de suivre la gestion des cas.

IV.Bénévolat – organisations non gouvernementales et assistance sociale

Le Ministère de la santé et de la prévoyance, mettant un accent particulier sur le rôle que peuvent jouer le bénévolat, les organisations à but non lucratif et les organisations non gouvernementales dans le domaine de la protection sociale et de la santé, et afin de faciliter leur coopération avec le secteur public, a créé, en novembre 2002, le Department of Volunteerism and Accreditation of Operators, qui appartient à la Direction de la protection sociale et de la solidarité. Le Département est chargé, entre autres :

–D’élaborer le cadre juridique pertinent;

–De maintenir un registre national et préfectoral des organismes de protection sociale à but non lucratif du secteur privé ainsi que le registre spécial des organisations non gouvernementales bénévoles

–D’étudier et les mesures pour le développement et la promotion des services bénévoles dans le domaine de la protection sociale et de contribuer à leur mise en œuvre

–De définir les motifs moraux – reconnaissance des activités bénévoles.

V.Groupes vulnérables

Immigrants et réfugiés

La politique de l’immigration, telle que définie par la loi 2910/01 et ses amendements, vise d’un côté à fixer les règles de l’immigration et de la résidence des étrangers sur le territoire grec et, de l’autre, à garantir leurs droits fondamentaux et à faciliter leur intégration dans la société grecque. L’Institut de politique de l’immigration (décret présidentiel 188/1.8.2002) a été créé pour mener à bien des recherches et mettre en œuvre la politique de l’immigration, y compris les questions concernant l’intégration sociale et culturelle des immigrants. En outre, le décret présidentiel 295/19.9/2001 concernant la création de la Direction des étrangers et de l’immigration au sein du Ministère de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation a créé un Département de l’intégration sociale pour s’occuper de ces questions.

La législation grecque reconnaît aux étrangers les mêmes droits que les citoyens grecs en ce qui concerne l’assurance et la protection sociale à condition qu’ils aient une résidence légale dans le pays. Le droit à la réunion de la famille est garanti. La résidence légale dans le pays n’est pas une condition nécessaire pour enregistrer les enfants étrangers dans les écoles publiques. Le personnel des institutions sanitaires est obligé de fournir des services aux étrangers transférés pour hospitalisation d’urgence, ainsi qu’aux enfants mineurs, sans égard à la légalité de leur résidence en Grèce.

Le Gouvernement grec, reconnaissant les difficultés évidentes que rencontrent les populations migrantes en ce qui concerne l’accès aux structures du Système national de santé, a pris des mesures complémentaires. Le Centre de contrôle des infections spéciales procède à l’enregistrement, au contrôle et au suivi épidémiologique de ces populations (étrangers, légaux et illégaux, réfugiés, etc.). Le « Programme des rues » visant à informer et à fournir des soins médicaux et un appui psychosocial aux immigrants est également réalisé.

En 2002, le Secrétariat général à l’égalité des sexes et le Haut Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies ont signé un Mémorandum de coopération, dans un effort commun de promouvoir les droits des femmes et des fillettes qui ont reçu asile ou ont demandé l’asile ou ont reçu l’asile pour des raisons humanitaires conformément à la Convention de Genève de 1951 et au décret présidentiel 61/1999. A la suite de cette action coordonnée, une circulaire a été publiée par le Chef de la police grecque concernant la détention et les conditions de détention des demandeurs d’asile, qui contient également une référence spéciale au traitement des femmes détenues.

Le Ministère de la santé et de la prévoyance et le Fonds européen pour les réfugiés financent la gestion, par des organisations non gouvernementales, d’installations de réception et d’intégration des réfugiés et des demandeurs d’asile (Greek Institute for Solidarity and Co-operation, la Croix-Rouge grecque, Docteurs du monde, etc.). L’accent est mis sur les groupes vulnérables de réfugiés, et plus particulièrement, sur les victimes de la guerre et de la torture, les familles monoparentales, les handicapés, les femmes et les personnes souffrant de problèmes de santé spéciaux.

Le Ministre de santé et de la prévoyance finance, entre autres, à Anogeia/Crête, un Centre pour enfants non accompagnés de 15 à 18 ans (demandeurs d’asile). En coopération avec le Conseil grec pour les réfugiés, le Programme « PROMETHEUS », axé sur les mineurs, les personnes vulnérables et les familles ayant des enfants, a commencé à fonctionner en 2002 à Pikermi/Attique. Il participe également à des programmes communautaires (par exemple, « Pyxida » « Ligne téléphonique d’urgence pour l’information et l’appui aux réfugiés », etc.) ayant pour but de réadapter et d’intégrer les réfugiés en Grèce grâce à des activités telles que des garderies d’enfants, un hébergement et une formation professionnelle.

Le Haut Commissariat pour les réfugiés finance, entre autres, le Conseil grec pour les réfugiés et le Social Work Institute, qui fournissent des services juridiques, sociaux et économiques particuliers aux groupes vulnérables, parmi lesquels figurent les femmes chefs de famille et les femmes victimes de torture ou de violence sexuelle, et la création de centres interculturels pour les femmes réfugiées (comprenant des garderies d’enfants et offrant des cours de grec) qui encouragent le rapprochement des réfugiées et des femmes locales.

Le Haut Commissariat finance également les programmes « NEFELI » et « EVA » du Social Work Institute. Le « NEFELI » est un programme d’hébergement organisé et supervisé et s’occupe de louer des appartements de 2 à 3 pièces qui sont habités par des groupes vulnérables de réfugiés, principalement des femmes. Les coûts du logement, de la nourriture et du transport sont couverts, et un appui psychosocial, des conseils et des informations sur les questions juridiques, médicales, sanitaires, de travail et d’éducation, etc. sont fournis. Parallèlement, ils suivent des cours de grec et grâce à des contacts avec des sociétés locales, leur éducation et leur réadaptation professionnelle sont renforcées. « EVA » est un programme pour l’intégration des réfugiées. Il vise à les autonomiser grâce au renforcement de leurs connaissances et capacités et à leur intégration sur le marché du travail et à la communauté locale. Un accent particulier est mis sur les soins de santé des femmes et des conseils sont fournis en ce qui concerne les problèmes gynécologiques, les questions d’hygiène, de nutrition et de contraception. Les enfants sont vaccinés et les premiers soins leurs sont fournis. Des activités sont réalisées en vue de les équiper de capacités professionnelles et d’accroître leur employabilité.

Docteurs du monde gère, à l’intention des demandeurs d’asile, des abris pour la nuit au centre d’Athènes. Le programme fournit également des soins médicaux à l’Open Multi-clinic, leur assure des logements plus permanents et leur trouve un emploi par l’intermédiaire du Service social et leurs fournit des informations juridiques et un appui psychosocial. Les unités mobiles aident les individus dans le besoin et les réfugiés de la région. Dans le même temps, ils gèrent une structure d’activités d’éveil pour les enfants des immigrants.

L’organisation « Médecins sans frontières » gère des programmes fournissant les soins de santé primaires aux immigrants, aux réfugiés et aux émigrants rapatriés et s’efforce de satisfaire leurs besoins sociaux ou juridiques. La Multi-clinic d’Athènes fournit non seulement des services médicaux mais également des services d’appui complémentaires, visant à renforcer et à encourager les immigrants et les réfugiés à développer leurs compétences sociales et à éviter leur exclusion sociale. Elle gère également un Bureau de réception et d’information des immigrants et des réfugiés qui fournit des services de réception et un appui psychosocial et juridique et aide à les aiguiller vers des organismes spécialisés dans le soutien psychologique et professionnel.

La Greek Women’s Association a organisé un congrès en 2001 sur l’immigration et le problème démographique.

Dans le cadre du programme européen DAPHNE 2002 et en partenariat avec le Centre pour la formation professionnelle ERGON, un guide sur les bonnes pratiques a été élaboré et publié sous le titre « MALIKA ». Ce guide s’adresse aux employés travaillant avec les réfugiés et vise à promouvoir et à ajuster les Instructions, qui existent déjà dans d’autres pays, à l’intention des demandeurs d’asile, en ce qui concerne les questions d’égalité des sexes.

La Soroptimistic Association de la Grèce organise des manifestations sociales et des bazars dont les recettes sont offertes au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Grèce. Elle finance également des cours de grec ou d’anglais à l’intention des enfants étrangers, des cours d’informatique ainsi que des services médicaux pour les immigrantes ou les réfugiées, distribue des brochures d’informations médicales, aide matériellement et moralement les familles réfugiées. Elle publie et distribue une brochure sur le statut institutionnel des immigrants en Grèce.

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Grèce réalise une série d’activités en faveur des femmes demandant l’asile et des réfugiées. Ses représentants visitent les zones frontières où arrivent des masses d’immigrants et de réfugiés et organise, à l’intention des autorités locales, des séminaires de formation consacrés à la protection et aux soins des femmes demandant l’asile. Ils organisent des séminaires à l’École nationale des juges et à l’École nationale d’administration publique au cours desquels l’accent est mis sur des questions concernant les réfugiées. L’Académie de police a inclus ces séminaires dans son programme d’enseignement. Pour ce qui est des activités d’information et de sensibilisation, aussi bien de l’opinion publique que des autorités, aux questions concernant les réfugiées, ils ont tenu des conférences de presse, publié des brochures et une revue, organisé un concert dans la Salle des concerts d’Athènes, organisé des séminaires à l’intention des organisations non gouvernementales. Ils ont distribué aux autorités un manuel sur la procédure à suivre pour définir le statut de réfugié, ainsi qu’une série d’informations sur les pays d’origine des réfugiés, qui explique pourquoi il est nécessaire de fournir une protection aux femmes. Ils ont distribué aux organisations non gouvernementales et aux avocats, un manuel spécial sur « La violence sexuelle/la violence fondée sur le sexe contre les femmes réfugiées ». En 2004, ils ont réalisé une enquête sur la situation des femmes et des enfants dans les centres de réception des demandeurs d’asile dans l’ensemble du pays et en ont publié les résultats. Chaque année, ils envoient au Ministère de l’ordre public « Le rapport annuel sur la protection des réfugiés » du Bureau d’Athènes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui comprend des observations sur le traitement des réfugiées en Grèce. Ils publient tous les ans un volume sur la jurisprudence concernant les réfugiés et les demandeurs d’asile, notamment sur les questions concernant les femmes. Ce volume s’adresse aux avocats et aux juges et constitue un manuel de référence et d’évaluation afin de mieux protéger les réfugiés.

Tsiganes

Dans le cadre du Plan d’action intégré pour les tsiganes grecs, dont est responsable le Comité interministériel du Ministère de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation, des activités visant à remédier à l’exclusion sociale des tsiganes ont été réalisées depuis 1997. Dans le domaine du logement, des résidences ont été achevées ou sont en cours de construction dans les districts de 53 organismes des autorités locales, où se trouvent des campements de tsiganes. Des prêts au logement ont été accordés aux tsiganes grecs, afin de leur permettre d’acheter une résidence, ou pour en construire une. Dans le domaine de l’éducation et de la formation, des programmes d’éducation s’adressant aux enfants tsiganes ont été réalisés dans 30 zones du pays. Pour ce qui est de l’emploi, des programmes d’emploi, de formation et de services d’appui complémentaires ont été exécutés. Les Ministères de la civilisation et de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation réalisent des programmes culturels dans toutes les zones où habitent des tsiganes. Le Secrétariat général pour les sports, en coopération avec des organismes des autorités locales, a réalisé des programmes sportifs.

VI.Soins aux personnes âgées et aux handicapés

Dans le cadre du troisième plan-cadre d’appui communautaire, l’ouverture de Centres de jour pour les personnes âgées ainsi que de nouvelles unités d’« assistance à domicile » ont été approuvées. Ces programmes visent à aider les personnes âgées et les handicapés afin de fournir aux femmes qui s’occupent de ces personnes, la possibilité de rentrer sur le marché du travail. Les centres de jour sont des unités de logement des personnes ne pouvant pas s’occuper d’eux-mêmes (troubles de la mobilité, sénilité, etc.) dont les familles ont des responsabilités professionnelles ou font face à de graves problèmes sociaux ou économiques ou des problèmes de santé et ne peuvent pas satisfaire les besoins de ces personnes. Chaque Centre de jour pour les personnes âgées doit obtenir une licence avant d’être créé ou de fonctionner. Le fonctionnement des cntres de jour pour les personnes âgées est relié à celui des Centres de jour pour la protection des personnes âgées qui fonctionnent dans la même région. Ils coopèrent également avec les organismes locaux qui fournissent des services sociaux et réalisent des programmes similaires ainsi qu’avec les Unités de santé.

Les soins aux malades hospitalisés sont fournis par les unités gériatriques qui sont des entités de droit privé à but non lucratif ou commerciales. Leur cadre opérationnel juridique suit les dispositions de la loi 2345/95.

En outre, dans le domaine de la protection de la vieillesse, les programme suivants sont réalisés : Programme d’assistance au logement, Pension pour les personnes non assurées, « Télé-assistance à domicile » ainsi que la participation à des camps d’été et à des bains thérapeutiques pour les personnes âgées.

VI.Diagramme de la protection sociale

Le Ministère de la santé et de la prévoyance a élaboré un diagramme de la protection sociale, sur lequel sont enregistrés et classés les services et les structures de protection sociale au niveau panhellénique. Les structures de protection sociale existantes et les programmes sociaux en cours y figurent pour la première fois, par municipalité, préfecture et région. Ce diagramme permet également de procéder à leur évaluation.

Article 14

1.Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

2.Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :

a)De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons;

b)D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;

c)De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;

d)De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaire ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;

e)D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant;

f)De participer à toutes les activités de la communauté;

g)D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural;

h)De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

I.Structures du secteur agricole

En Grèce, l’agriculture joue un rôle important dans l’économie nationale. La main-d’œuvre employée dans l’agriculture, bien que notablement réduite ces dernières décennies, constitue toujours la plus grande part du total de la population active dans le pays.

En ce qui concerne la main-d’œuvre féminine dans les pêches, il convient de noter que son pourcentage est toujours plus faible que celui des employées dans l’agriculture.

Cependant, le fait que le taux de sortie des femmes, ainsi que celui des hommes, dans ce domaine semble avoir décru ces dernières années, peut être considéré comme encourageant. Cette tendance peut être attribuée au fait que les mesures en faveur des jeunes agriculteurs et agricultrices ont été élargies.

Il est pris note que dans les régions rurales, l’agriculture continue de constituer la principale occupation d’environ 60 % du nombre total de femmes qui travaillent.

II.Données statistiques sur la participation des femmes dans le secteur primaire

Selon les données du Service national de la statistique, la participation des femmes à la production primaire par statut professionnel est la suivante :

Tableau 1Employées dans le secteur primaire par statut professionnel pour les années 2000-2003, deuxième trimestre

Année	Occupation	Total
Employeurs	Indépendantes	Salariées	Auxiliaires familiales
2000	13 233	121 999	7 878	173 500	316 611
2001	11 099	123 124	7 300	145 204	286 726
2002	10 466	129 887	6 986	136 527	283 866
2003	10 135	133 496	7 295	140 375	291 301
Variation 2000-2003	-3 098	11 497	-583	-33 125	-25 310
Taux de variation	-23,4 %	9,42 %	-7,40 %	-19,0 %	-8 %

Source : Service national de la statistique

Traitement des données : KETHI, Département de la documentation.

Diagramme 1Changements dans l’emploi des femmes dans le secteur primaire, par statut professionnel, pour les années 2000-2003 (en milliers)

Femmes employées dans le secteur primaire, par statut professionnel-40000-30000-20000-1000001000020000

Diagramme 1aTaux de variation dans l’emploi des femmes dans le secteur primaire, par statut professionnel, pour les années 2000-2003

-25,00 %-20,00 %-15,00 %-10,00 %-5,00 %0,00 %5,00 %10,00 %Pourcentage de variation 2000-2003Pourcentage de variation 2002-2003-23,40 %9,42 %-7,40 %-19 %-8 %EmployeurIndépendantesSalariéesAuxiliaires familialesTotal

Source : Direction de l’économie agricole domestique, Bureau pour l’égalité du Ministère de l’Agriculture

Traitement des données : KETHI, Département de la documentation.

III.Dispositions législatives

L’alinéa c) du paragraphe 5 de l’article premier de la loi 2332/1995 sur le « Registre des agriculteurs et entreprises agricoles et autres dispositions » reconnaît que le chef d’une entreprise agricole peut être toute personne, sans égard à son sexe.

Le paragraphe 2 de l’article premier de la loi 3147/2003 sur le Règlement des questions concernant les terres rurales, le règlement de la réintégration des éleveurs et autres dispositions» a remplacé le sous-alinéa aa) de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 24 du Code agricole, comme suit :

aa) « agriculteurs mariés. Entre époux de couples d’agriculteurs mariés, la personne qui est responsable de l’administration de l’entreprise agricole est le bénéficiaire. Pour ce qui est de la privation des terres, la propriété de l’autre époux est prise en considération » :

De plus, le paragraphe 1 de l’article 8 de la loi susmentionnée comprend ce qui suit :

« Les champs qui sont donnés ou ont été donnés aux agriculteurs mariés, conformément aux dispositions du sous-alinéa aa) de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 24 du Code agricole, telles que modifiées par l’article premier de la présente loi, peuvent être vendus avec l’accord de l’autre époux. Si les époux sont en désaccord, le tribunal de première instance compétent est saisi de la question et statue, conformément à la procédure de l’article 739, et ensuite conformément au Code de procédure civile, sur la demande de l’un des époux et décide de la vente, si elle s’impose par raison d’avantage défini ou évident. »

Les dispositions de la nouvelle législation ont aboli les discriminations qui existaient quant à la réintégration des femmes sans terres, puisque par le passé, une terre agricole était exclusivement accordée aux agriculteurs mariés ou célibataires, qui pouvaient vendre la terre qui leur avait été accordée lors de leur mariage sans le consentement de leur épouse.

IV.Assurance des agricultrices

En ce qui concerne l’assurance des agricultrices par l’Organisme de l’assurance agricole, les dispositions législatives suivantes ont été adoptées afin d’éliminer les problèmes causés par l’assurance facultative à la branche principale de l’un des époux travaillant dans l’entreprise agricole familiale. Comme l’un des époux avait le droit d’être exempté des contributions à l’organisme d’assurance, à la suite d’une déclaration commune, cette disposition allait généralement à l’encontre des intérêts de la femme, raison pour laquelle l’Organisme de l’assurance agricole a proposé de l’abolir et de promouvoir l’assurance obligatoire pour les deux époux.

En ce qui concerne la protection de la maternité, les femmes assurées qui donnent naissance à un deuxième enfant ou à tout enfant après le deuxième enfant, sont exemptées, pendant une certaine période de temps, de l’obligation de payer les contributions.

De plus, les montants des allocations de maternité et d’accouchement ainsi que l’aide financière à la naissance ont été réajustées comme suit :

a)Les allocations de grossesse et d’accouchement jusqu’au montant de la première catégorie d’assurance de l’article 4 de la loi 2458/97

b)L’aide à la naissance jusqu’à 50 % du montant de la catégorie d’assurance de la section précédente, si la naissance a lieu dans un hôpital ou clinique obstétrique dans laquelle, selon la législation de l’Organisme de l’assurance agricole, les soins obstétriques ne sont pas payés par l’Organisme ou sont gratuits;

c)Dans le cas de jumeaux ou de triplés, en vie au moment de l’introduction de la demande d’allocations, le montant est augmenté de 50 % pour chaque enfant après le premier.

Vl.Les pêches

Le pourcentage des femmes employées dans les pêches est encore plus faible que celui des femmes employées dans l’agriculture.

Lorsque les femmes travaillent dans les pêches, elles sont généralement employées dans le traitement des produits de la pêche (traitement des produits congelés, mise en conserve, préparation de la nourriture fumée ou salée) et dans le commerce.

Selon des données de la Direction des applications et des moyens de productions des pêches du Ministère de l’agriculture, l’emploi des femmes dans le traitement des produits de la pêche pour les années 2001-2003 est décrit ci-dessous :

Tableau 2Employés des pêches par sexe et par conditions d’emploi, 2001-2003

Année	2001		2002
Emploi permanent	Emploi saisonnier	Total	Pourcentage	Emploi permanent	Emploi saisonnier	Total	Pourcentage	Emploi permanent	Emploi saisonnier	Total	Pourcentage
Hommes	985	255	1 240	48,93	521	54	575	44,33	1 171	238	1 409	50,43
Femmes	644	650	1 294	51,07	537	185	722	55,67	834	551	1 385	49,57
Total	1 629	905	2 534		1 058	239	1 297		2 005	789	2 794

Diagramme 2Pourcentages des employés des pêches, par sexe, 2001

Employés ( %) des pêches, par sexe, 2001Hommes44 %Femmes56 % HommesFemmes

Diagramme 2.1Employés des pêches, par sexe et conditions d’emploi, 2001

Femmes employées dans les pêches, 2001Emploi permanent50 %Emploi saisonnier50 %Hommes employés dans les pêches, 2001Emploi permanent79 %Emploi saisonnier21 %

Diagramme 2.2Pourcentage des employés des pêches, par sexe, 2002

Employés ( %) des êches, par sexe, 2002Hommes44 %Femmess56 %HommesFemmes

Diagramme 2.3Pourcentage des employés des pêches, par sexe, 2003

Employés ( %) des pêches, par sexe, 2003Hommes50 %Femmes49 %HommesFemmes

Diagramme 2.4Employés des pêches, par sexe et conditions d’emploi, 2003

Hommes employés dans les pêches, 2003Emploi permanent1 1713 %Emploi saisonnier23817 %Emploi permanent83460 %Emploi saisonnier55140 %Femmes employées dans les pêches, 2003

Source : Direction des applications et des moyens de production des pêches, Ministère de l’agriculture.

Traitement des données : KETHI, Département de la documentation.

VI.Coopératives de femmes

La création de coopératives de femmes, qui a commencé en 1983 avec l’appui du Secrétariat général à l’égalité des sexes, est un jalon d’une nouvelle dynamique tirant parti du potentiel des femmes rurales.

De nos jours, il existe 111 coopératives féminines agrotouristiques et agromanufacturières. Au cours des dernières décennies, les coopératives se sont révélées très vigoureuses. Il convient cependant de noter les problèmes auxquels elles font face principalement en matière de distribution/commerce des produits ou services qu’elles fournissent.

L’article 3 de la loi 2810/2000 sur les coopératives agricoles a modifié les conditions d’établissement des coopératives agricoles, n’exigeant plus que la signature d’au moins sept personnes pour la rédaction des statuts de la coopérative, comparé aux 20 ou même 50 membres exigés par les lois précédentes. Cette modification facilite la création de coopératives agricoles dans les petites communautés agricoles et, en conséquence, contribue à la création de conditions favorables à l’emploi de femmes dans les communautés rurales.

Le Secrétariat général à l’égalité des sexes, visant à appuyer et à renforcer les membres féminins des coopératives, les a incluses – en tant que bénéficiaires – dans le programme panhellénique des interventions intégrées en faveur des femmes qui est mis en œuvre avec la coopération de partenariats régionaux, par l’intermédiaire de plans d’action. Un grand nombre de coopératives féminines participent en tant que partenaires à ces plans d’action.

VII.Programmes d’éducation et de formation pour les agricultrices

Au cours des années 2001-2003, l’Organisation pour la formation professionnelle agricole et l’emploi (OGEEKA) « DIMITRA » a réalisé les activités suivantes ( voir les tableaux ci-après) :

•Elle a assuré la formation de jeunes agriculteurs et agricultrices. La formation avait principalement pour but d’informer les jeunes agriculteurs des améliorations de leurs capacités d’entrepreneurs et le renforcement de leur position dans l’entreprise agricole. Entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2003, un nombre total de 2 141 femmes ont été formées (soit 31,7 % du nombre total de stagiaires).

•Entre le 1er juillet 2003 et le 31 juillet 2003, elle a dispensé des cours de formation intensive sur l’apiculture en coopération avec la Direction de la production animale du Ministère de l’agricultures, qui se sont traduits par la formation de 152 apicultrices (soit 25,33 % du nombre total de stagiaires).

Des conférences ont été organisées pour informer et sensibiliser les agricultrices et les femmes rurales :

•Le Secrétariat général à l’égalité des sexes a, en coopération avec la GESASE (Confédération générale des coopératives agricoles de Grèce), le Ministère de l’agriculture et d’autres organismes, organisé des conférences en vue d’informer les membres des coopératives de femmes ainsi que les femmes rurales. (Telles que : la Réunion panhellénique des coopératives de femmes, Athènes 2000; la Conférence sur la femme et la campagne, Aliartos 2001, et la Réunion panhellénique des agricultrices, novembre 2002).

•Les 12 et 13 septembre 2003, un séminaire de deux jours a été tenu à l’intention des membres des coopératives de femmes au centre « Dimitra » de Thessalonique, en coopération avec la Direction de l’économie agricole domestique et le Centre européen pour l’information agricole de l’École américaine d’agriculture. Cinquante délégations de coopératives de femmes y ont participé.

•Le Secrétariat général à l’égalité des sexes a publié une brochure d’information intitulée « La femme et la campagne ».

Recherches/études :

•« Description des coopératives des femmes », octobre 2000, réalisée par le Secrétariat général à l’égalité des sexes, la Fédération panhellénique des associations des coopératives agricoles et le Ministère de l’agriculture.

•« Création d’un réseau pour l’interconnexion des coopératives de femmes », étude réalisée par le Secrétariat général à l’égalité des sexes, dans le cadre de la Réunion panhellénique des coopératives de femmes (18-20 février 2000).

•« Étude sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et le développement agricole », Centre national pour la recherche-Institut de sociologie civique et agricole, avril 2000.

•« Description de l’image des femmes dans les régions côtières, l’accent étant mis sur d’importants centres de pêche », Université d’Athènes – Département de zoologie et de biologie marine, Athènes, 2003.

0 10002 0003 0004 0005 0006 0007 000Nombre de stagiaires2001200220032001-2003AnnéeRépartition de jeunes agriculteurs stagiaires, par sexe ΟGΕΕΚΑ « DIMIΤRΑ » 2001-2003ΣΥΝΟΛΟΑΝΔΡΕΣΓΥΝΑΙΚΕΣ

Répartition des agricultrices stagiaires (en pourcentage)ΟGΕΕΚΑ « DIMITRA » 2001-2003 26,93 %31,82 %34,96 %200120022003

Annexe Α (Article 5)

Actions – Initiatives for the elimination of stereotypes

During the current school year, K.E.TH.I. (the Research Centre for Gender Equality, supervised by the General Secretariat for Gender Equality) has implemented intervention programmes, among which there are some that concern the general subject of « Gender and Μass Media », with informative meetings in schools, in the context of the programme « Sensitization of Teachers and Intervention Programmes to promote Gender Equality » (Action Category 4.1.1.a) which is integrated in the Priority Axis 4 of the Operational Programme « Education and Initial Vocational Training ΙΙ » (« Measures to improve women’s access and position in the labour market »), aiming at promoting Gender Equality in the sector of Secondary Education and Initial Vocational Training, introducing the relevant theme in school procedures.

The Athens News Agency gives particular emphasis on such matters as: programmes for the elimination of violence against children, adolescents and women, conferences on gender equality or improvement of women’s position in fields like the armed forces, events illustrating the legal and social dimensions of women’s position or in relation to the sex industry and illegal trafficking in women, information campaigns initiated by Greek commissioners or members of the European Parliament for the elimination of discriminations in work places, events of journalists’ organisations concerning women’s presence in the Greek Press or gender stereotypes in Mass Media, awards for enterprises that promote women to high responsibility positions, conferences on culture and peace with the participation of women creators or women playwrights and directors, and, finally, conferences of organisations concerning the woman’s image in the Mass Media, etc.

The Athens News Agency also participates in « Development Co-operation for Equality and Social Cohesion », a programme in the context of the EQUAL Initiative, together with 23 more institutions, and in the framework of this cooperation, an international conference has recently taken place on: « The attitude of Mass Media towards phenomena of racism and xenophobia », which included phenomena of racism against foreign women.

The above mentioned programme started in the beginning of 2002 and was completed by the end of 2004, financed by 70% by the European Union and by 30% by the Greek Public Sector.

Apart from the Athens News Agency, other participants of the above mentioned co-operation were : the UNICEF, the Development Company of the Municipality of Athens, the Medecines sans Frontieres, the National Youth Institute, the Greek Network of Enterprises for Social Cohesion, the Athens Labour Centre, the Social Work Institute, The Lambrakis Institute of Studies, the Militant and Cultural Solidarity Centre, the Centre for Employment and Entrepreneurship of the Municipality of Athens, the Centre for Studies and Documentation of the Federation of Teachers of Secondary Education, the KYPEKO (Centre for the Support of Vulnerable Social Groups) of the Municipality of Acharnes, Federation of Workers and Employees of the Textile – Clothing – Leather Industry, the Children’s SOS Villages, the University of Athens – Department of Mass Media, the ELYROS Company, the Vocational Training Centre « Ergon », the Vocational Training Centre « Akmon », ΤΕΚΜOR, the Ethiopian Community, the Albanian Community, the Union of Immigrant Workers from Bangladesh, and the Association of Albanian Immigrants.

In the context of the EQUAL Community Initiative, the Work « DREAM – Combating racism and xenophobia in the Mass Media » has been implemented, since 2002, by the Development Partnership – Network for combating racism and xenophobia in the Mass Media, financed by 75% by the European Social Fund and by 25% by the Ministry of Employment and Welfare. The participants in this programme are:

ΚΕDΚΕ – CENTRAL UNION OF MUNICIPALITIES AND COMMUNITIES OF GREECE

ΤΕP – REGIONAL TELEVISION OF GREECE

ASSOCIATION OF DAILY REGIONAL NEWSPAPERS

PANHELLENIC FEDERATION OF PONTOS ASSOCIATIONS (PΟPS)

FEDERATION OF ASSOCIATIONS OF GREEKS FROM NORTHERN EPIRUS « AGIOS ΚΟSΜΑS »

ΜΑCΕDΟΝΙAN NEWS AGENCY S.A.

VOCATIONAL EDUCATION CENTRE « CONSUL »

GENERAL SECRETARIAT OF COMMUNICATION AND GENERAL SECRETARIAT OF INFORMATION (EX MINISTRY OF PRESS AND MASS MEDIA)

GREEK RADIO-TELEVISION ΕRΤ3

GREEK OBSERVATORY OF THE HELSINKI CONVENTIONS «COMPANY OF COMMUNICATION AND POLITICAL RESEARCH – Ε.P.S.Ε.

MUNICIPAL ORGANISATION OF SOCIAL INTERVENTION AND HEALTH (D.Ο.Κ.P.Υ.)

GENERAL SECRETARIAT OF EMIGRANT HELLENISM

THE ARISTOTLE UNIVERSITY OF THESSALONIKI – COMMITTEE OF RESEARCH

ΑGISΟ (ASSOCIATION OF SETTLERS OF THE AGIA SOFIA SETTLEMENT, MUNICIPALITY OF ECHEDOROS)

DIMITRA – CENTRE OF INFORMATION AND EDUCATION S.A.

COMPANY OF SOCIAL AND CULTURAL SUPPORT OF REPATRIATED GREEK EMIGRANTS « ΝΟSΤΟS »

VOCATIONAL TRAINING CENTRE « ΕDΙP », ADMINISTRATION AND INFORMATION TECHNOLOGY ENTERPRISE – INFORMATION TECHNOLOGY FOR YOUNG PEOPLE

The programme mainly aims at combating discriminations against social groups – victims of racism, through the active participation of all organizations involved, taking into consideration the power of the Mass Media in the formation of public opinion. More specifically:

Α.In the Mass Media, as a place of work, creating conditions that will allow democratic representation in employment of individuals of the above mentioned groups.

Β.In the Mass Media, as agencies which form and influence public opinion, in order to combat stereotypes and biases that make the access of the above mentioned social groups to the labour market difficult.

The equality of opportunities for both men and women also concerns all stages of the DREAM Plan. Among proposed activities, the following are included:

•Programmes of training in professions related to the Mass Media

•Collection, evaluation, and adjustment of material on discriminations in the Mass Media

•A field study at the place of work of Mass Media employees, concerning the way in which they regard and depict « vulnerable » social groups.

• Creation and application of educational material for employees in the Mass Media

• Training seminars for employees in the Mass Media, aiming at their sensitization on the struggle against discriminations, etc.

With the participation of the Journalists’ Union of the Athens Daily Newspapers (E.S.I.E.A.), the 25th World Conference of the International Journalists’ Federation took place in Athens (25-30 May 2004); it included a special thematic unit titled: « Creating solidarity for Gender Equality ».

All subjects of the Conference’s agenda were related to women – conflicts, strategies to address challenges of globalisation, quality in the mass media and the future working programme of the IFJ (International Federation of Journalists). The panel examined the reasons why gender issues are still marginal, how to bring the action plan for equality at the core of the IFJ work, and the role of training. A crucial issue was the need for regional areas’ voice to be heard.

Annexe B (Article 6)

General Secretariat for gender equality (2004)

Domestic violence

Sample statistical development of data on women’s abuse

Main conclusions

The activities of the Consultation Centres of Athens - Piraeus of the General Secretariat for Gender Equality, during the period from 01/01/2004 to 31/10/2004, have been as follows:

•Appointments: 728

•Telephone calls: 2302

16% of the women who contacted the Consultation Centres, during the time period from 01/01/2002 to 31/10/2004, were foreign nationals. It is noted that of the total number of foreign women – victims of domestic violence, approximately, 4 out of 10 come from the Balkans.

The majority of women-victims of domestic violence, (64%) belong to the age group from 31 to 50 years .

67% of the women having suffered abuse and contacted the Consultation Centres in Athens and Piraeus, are married.

Concerning the educational level of women who visited the Consultation Centres of the General Secretariat for Gender Equality, it is worth-noting that, approximately, 7 out of 10 are graduates of Secondary, Technological or Tertiary Education Institutes. The common belief that abused women are usually of low educational level is not confirmed. Consequently, women may become victims of violence, regardless of their educational level.

Of particular interest is the fact that approximately 6 out of 10 women who suffered abuse and visited the Consultation Centres of Athens - Piraeus mentioned that they are of a medium or good financial situation.

Out of the total sample of women who visited the Consultation Centres of Athens and Piraeus, only 22% stated that they had suffered abuse in the past (by father, mother, brother, etc.), while the remaining 78% stated that they had not been victims of abuse in the past.

Consequently, tolerance of violent behaviour does not necessarily imply abuse of the woman-victim in the past (by father, mother or brother).

It is worth-noting that 1 out of 3 women victims of domestic violence 33% had suffered abuse (psychological, physical or sexual) by the perpetrator before deciding to marry him. However, this fact did not prevent them from getting married to the perpetrator.

Concerning the relationship between the woman-victim and the perpetrator, in 82% of the cases, the perpetrator is the husband of the victim, 11% he is the partner, while the percentage of cases of women’s abuse in which the perpetrator belongs to their family or social environment is lower.

Examination of the duration of the relationship between woman-victim and perpetrator, showed that approximately 5 out of 10 women-victims of domestic violence have been in the relationship for more than 16 years.

The majority of women that contacted the Consultation Centres of the General Secretariat for Gender Equality, during the period from 01/01/2002 to 31/10/2004, had suffered – at a percentage of 65%- a combination of psychological and physical violence, 21% of them had suffered psychological, physical, and sexual violence, while 14% of them had suffered psychological violence.

3 out of 4 women-victims of domestic violence had sought help in the past (Police, Courts, Hospitals, Welfare Services etc.), before contacting the Consultation Centres of the General Secretariat for Gender Equality. This implies the existence of real need and interest on behalf of the women themselves regarding their disengagement from the abusive relationship.

40% of women who contacted the Consultation Centres of the General Secretariat for Gender Equality from 01/01/2002 to 31/10/2004, sought socio-psychological support, 19% of them sought legal advice, 19% needed a combination of the above mentioned provided services, while the remaining 8% sought accommodation at a shelter, as well.

Regarding the age distribution of perpetrators, about 6 out of 10 are from 31 to 50 years old.

Concerning the educational level of perpetrators, approximately 6 out of 10 perpetrators are graduates of Secondary, Technological or Tertiary Education Institutes. The above data essentially contradict the predominant perception according to which, one of the basic reasons for violent behaviour is the low educational level of perpetrators. According to a research by Eurobarometer, which registers European public opinion in relation to domestic violence, 84,5% of the Greeks who took part in the research replied that they consider low educational level as a factor leading to demonstration of violent behaviour against women.

Concerning the employment status of the perpetrators, it seems that 8 out of 10 perpetrators of domestic violence are employed. This finding refutes the common belief according to which, one of the predominant factors for demonstrating violent behaviour is unemployment. According to the Eurobarometer research, 88% of the Greeks who participated in this research replied that they consider unemployment as a factor leading to demonstration of violent behaviour against women.

Concerning the use of narcotic substances by the perpetrators, 62% of them do not make any use, as mentioned by women-victims of domestic violence, while 38% make use of such substances. According to the research of Eurobarometer, which registers European public opinion on domestic violence, percentages 95,7% and 94,4% of the Greeks, who participated in the research, replied that they consider alcoholism and the use of narcotics/medicinal products for mental disturbances, respectively, as factors leading to demonstration of violent behaviour against women.

Annex C(Article 7)

Actions

•A Panhellenic campaign of information and sensitization for the largest possible participation of women as candidates for elections, and also, the reinforcement of their eligibility, through TV and radio messages as well as printed material and visits of executives of the General Secretariat for Gender Equality and the Regional Committees for Equality to the 13 Regions of the country aiming at informing citizens (Prefectural/Municipal-National Parliamentary elections)

•A Panhellenic Conference on « Women and Local Authority: New Dynamics in Local Communities », where the newly-elected women prefectural and municipal officers (elected in October 2002) were invited to participate for information and empowerment, Athens, 18/12/2002 (Co-organized by the General Secretariat for Gender Equality of the Ministry of the Interior, Public Administration and Decentralization, and ΚΕDΚΕ).

•European Conference (Greek Presidency) on the subject « Women’s Participation in High Responsibility Positions: New European Policies » Athens, 7/5/2003, (Co-organized by the General Secretariat for Gender Equality, the Greek Section of the European Women’s Lobby, and Women’s Association of Greece).

Actions byY Κ.Ε.TH.Ι. for Equal Participation in decision making centres

•The Research Centre for Gender Equality participates, as the Greek partner, in the Programme « European Database (www.db-decision.de): Women in decision-making centres », that contains data and numbers related to women’s participation in the E.U. and the countries of the European Economic Space.

•Conducting a research in cooperation with the « Network of Elected Women in Local Authorities » on « The female force in Local Authorities – Women Elected all over Greece ». The research concerns Local Authorities (Municipalities) for the period 1998-2000.

•In 2001 the brochure « Women in Political Decision-making Centres, Facts and numbers 2000 » was published in Greek.

•In 2000 the study « Women and Politics » was also conducted.

•During the period 2000-2001 a survey was conducted in 2nd and 3rd degree trade unions and federations concerning collection about numerical data of women’s participation in the administration boards of trade unions. This survey was also enriched, in its course, with historical data, record material and comments, and was published in 2003 in the form of a book under the title « The Chronicle of an Absence, Women in Trade Unions’ decision-making centres ».

•In the context of the European Programme « Equal Participation in Decision-making Centres – Women in the heart of Europe », implemented by Κ.Ε.TH.Ι. since 2003, and aiming at increasing women’s participation in political decision-making centres, particularly in connection to the national and European Parliamentary elections of 2004, the following have been realised:

–9 one-day conferences from December 2003 till June 2004 in Athens, Thessaloniki, Larissa, Volos, Patra, Herakleion/Crete, and Komotini concerning promotion of candidate women of all political parties to the national parliamentary elections, and promotion of the value of equal participation in European Parliamentary elections.

–Campaign by means of radio spots concerning the National Parliamentary elections and TV spots concerning the European Parliamentary elections. Publication of leaflets for both elections, which have been sent to the ΚΕTHΙ mailing list, to women candidates, and have been distributed at pre-election events.

–On 28th & 29th April, in Athens, seminar on « The Art of Communication »; 22 women trainees – executives of political parties and national partners of the Programme took part.

–On 1st & 2nd June, in Athens, seminar on « Women in Politics – Communication Skills »; 22 people took part, the same team as in the previous seminar.

–On 3rd & 4th June, the seminar « Women in Politics – Communication Skills » was repeated in Thessaloniki, with 39 women-trainees.

– Separate page in K.E.TH.I.’s Web site, aiming at the promotion of women candidates and their empowerment, by providing arguments for their cause. After the elections, it was enriched with the results of both electoral procedures.

In the context of the European Programme « Women at the top » (2004), aiming at increasing the number of women number in the highest ranking offices of enterprises:

– Seminar ( September 2004) « Enterprise and Gender »

– -Survey in offices of evaluation and employment of staff, concerning the profiles of companies and candidate executives who resort to them.

– Consultation for professional development/support to 8 women executives of the companies « Ε LG ΕΚΑ »and « ΑΤΤΙΚΟ ΜΕΤ R Ο » and of the Municipality of Athens , for empowerment and promotion to higher positions.

Annex D(Article 10)

Public & Private secondary education in Greece

School year 2000-2001

Table 1

Public	Number of Schools	Total No of students	Girls
DAY GYMNASIA	1768	332 407	160680
EVENING GYMNASIA	69	9568	2 388
DAY INTEGRATED LYKEIA	1185	224 573	123409
EVENING INTEGR. LYKEIA	52	6298	2474
DAY TECHNICAL VOCATIONAL SCHOOLS	412	117603	51503
EVENING TECHN. VOCAT. SCHOOLS	36	8898	2181
Private	Number of Schools	Total No of students	Girls
EVENING GYMNASIA	5	242	72
DAY INTEGR. LYKEIA	97	16508	8431
EVENING INTEGR. LYKEIA	6	456	158
DAY Τ ECHN. VOCAT. SCHOOLS	80	6502	4069
EVENING TECHN. VOCAT. SCHOOLS	5	659	2

(Source:Ministry of National Education and Religious Affairs, Directorate for Planning and Operational Research, Dept. of Oper.Research & Statistics)

School year 2001-2002

Table 2

Public	Number of Schools	Total No of students	Girls
DAY GYMNASIA	1768	321674	155739
	75	9533	2547
DAY INTEGR. LYKEIA	1182	219269	120532
EVENING INTEGR. LYKEIA	55	7178	2629
DAY TECHN. VOCAT. SCHOOLS	418	122581	53361
EVENING TECHN. VOCAT. SCHOOLS	39	11337	3031
Private	Number of Schools	Total No of students	Girls
DAY GYMNASIA	112	19054	9028
EVENING GYMNASIA	5	232	65
DAY INTEGR. LYKEIA	98	16814	8502
EVENING INTEGR. LYKEIA	6	587	188
DAY TECHN. VOCAT. SCHOOLLS	77	6236	3866
EVENING TECHN. VOCAT. SCHOOLS	4	580	6

(Source:Ministry of National Education and Religious Affairs, Directorate for Planning and Operational Research, Dept. of Oper.Research & Statistics)

School year 2002-2003

Table 3

Public	Number of Schools	Total No of students	Girls
DAY GYMNASIA	1776	311871	151057
EVENING GYMNASIA	77	10301	2614
DAY INTEGR. LYKEIA	1184	213617	116940
EVENING INTEGR. LYKEIA	59	8014	2826
DAY TECHN. VOCAT. SCHOOLS	421	112314	47128
EVENING TECHN. VOCAT. SCHOOLS	41	13714	3582
Private	Number of Schools	Total No of students	Girls
DAY GYMNASIA	113	18659	9028
EVENING GYMNASIA	6	217	61
DAY INTEGR. LYKEIA	103	16534	8285
EVENING INTEGR. LYKEIA	6	538	174
DAY TECHN. VOCAT. SCHOOLS	79	6030	3823
EVENING TECHN. VOCAT. SCHOOLS	4	568	4

(Source:Ministry of National Education and Religious Affairs, Directorate for Planning and Operational Research, Dept. of Oper.Research & Statistics)

School year 2003-2004

Table 4

Public	Number of schools	Total No of students	Girls
DAY GYMNASIA	1781	300734	145668
EVENING GYMNASIA	79	10235	2800
DAY INTEGR. LYKEIA	1193	216557	118079
EVENING INTEGR. LYKEIA	64	8262	3029
DAY TECHN. VOCAT. SCHOOLS	423	103518	42039
EVENING TECHN. VOCAT. SCHOOLS	43	15737	4066
	Private	Number of schools	Total No of students	Girls
	DAY GYMNASIO	116	17697	8529
	EVENING GYMNASIA	6	204	56
	DAY INTEGR. LYKEIA	105	17020	8380
	EVENING INTEGR. LYKEIA	6	533	177
	DAY TECHN. VOCAT. SCHOOLS	72	4788	3052
	EVENING TECHN. VOCAT. SCHOOLS	5	553	13

(Source: Ministry of National Education and Religious Affairs, Directorate for Planning and Operational Research, Dept. of Oper. Research & Statistics)

Tertiary education

General total of students in technological educational institutes (T.E.I.)

2000-2001

Table 5

District	Branch	Total No of enrolled students	Women
ATHENS	ATHENS	29151	17250
EPIRUS	ARTA	2794	1391
IOANNINA	1834	1695
IGOUMENITSA	1239	671
PREVEZA	912	579
ARGOSTOLI	313	178
LIXOURI	0	0
CRETE	HERAKLEION	9316	4418
CHANIA	1185	258
RETHYMNON	146	46
SITEIA	143	109
THESSALONIKI	THESSALONIKI	19379	10761
KILKIS	KILKIS	229	209
MOUDANIA	139	49
KAVALA	KAVALA	6793	2767
DRAMA	658	341
KALAMATA	KALAMATA	3833	2282
KOZANI	KOZANI	6350	2868
FLORINA	1875	814
KASTORIA	1334	839
LARISSA	LARISSA	13053	6650
KARDITSA	656	354
LAMIA	LAMIA	3368	1598
KARPENISSI	602	291
AMFISSA	511	259
MESSOLONGHI	MESSOLONGHI	3872	1905
PATRA	PATRA	12302	7155
PIREAUS	PIREAUS	12148	3774
SERRES	SERRES	6757	3225
CHALKIDA	CHALKIDA	7804	3029
Total		148696	75765
Α S ΕΤΕΜ -SELETE (School of Educators of Vocational & Technical Education)	1 280	350
General Total		149976	76115

(SourceMinistry of National Education and Religious Affairs, Directorate for Planning and Operational Research, Dept. of Oper. Research & Statistics)

General total of students in technological educational institutes (T.E.I.)

2001-2002

Table 6

	District	Branch	Total No of enrolled students	Women
ATHENS	ATHENS	31269	18698
EPIRUS	ARTA	3404	1781
IOANNINA	1960	1740
IGOUMENITSA	2015	1180
PREVEZA	1593	1007
ARGOSTOLI	455	235
LIXOURI	317	124
CRETE	HERAKELION	10373	5500
CHANIA	1139	276
RETHYMNON	140	40
SITEIA	251	200
THESSALONIKI	THESSALONIKI	20563	11001
KILKIS	KILKIS	368	318
MOUDANIA	269	90
KAVALA	KAVALA	7558	3034
DRAMA	767	379
KALAMATA	KALAMATA	5449	3029
KOZANI	KOZANI	7720	3461
FLORINA	2363	1051
KASTORIA	2259	1150
LARISSA	LARISSA	14909	7507
KARDITSA	1449	713
LAMIA	LAMIA	5280	1744
KARPENISSI	632	294
AMFISSA	807	514
MESSOLONGHI	MESSOLONGHI	5075	2379
PATRA	PATRA	13232	7455
PIRAEUS	PIRAEUS	14262	4796
SERRES	SERRES	7343	3440
CHALKIDA	CHALKIDA	8332	3060
Total		171553	86196
ΑSΕΤΕΜ-SELETE ( School of Educators of Vocational & Technical Education)	1328	352
General Total		172881	86548

(SourceMinistry of National Education and Religious Affairs Directorate for Planning and Operational Research, Dept. of Op. Research & Statistics)

Number of students enrolled in universities 2000-2001

Table 7

Universities	Total No of enrolled students	Women
NATIONAL AND KAPODISTRIAN UNIVERSITY OF ATHENS	87.207	50358
NATIONAL TECHNICAL UNIVERSITY OF ATHENS	10664	3143
ARISTOTLE UNIVERSITY OF THESSALONIKI	90788	48635
ATHENS UNIVERSITY OF ECONOMICS	21781	9875
AGRICULTURAL UNIVERSITY OF ATHENS	3411	1205
ATHENS SCHOOL OF FINE ARTS	1010	618
PANTEION UNIVERSITY OF SOCIAL AND POLITICAL SCIENCES	13802	8552
UNIVERSITY OF PIRAEUS	17625	7470
UNIVERSITY OF MACEDONIA	12194	5399
UNIVERSITY OF PATRAS	16391	6709
UNIVERSITY OF IOANNINA	11916	7517
DEMOCRITUS UNIVERSITY OF THRACE	13462	7741
UNIVERSITY OF CRETE	7996	4783
TECHNICAL UNIVERSITY OF CRETE	1587	389
UNIVERSITY OF THE AEGEAN	4927	2939
IONIAN UNIVERSITY	1702	1370
UNIVERSITY OF THESSALY	3835	2233
HAROKOPIO UNIVERSITY	492	390
HELLENIC OPEN UNIVERSITY	2549	1349
General Total	323339	170675

(SourceMinistry of National Education and Religious Affairs, Directorate for Planning and Operational Research, Dept. of Op.. Research & Statistics)

Number of students enrolled in universities 2001-2002

Table 8

Universities	Total No of enrolled students	Women
NATIONAL AND KAPODISTRIAN UNIVERSITY OF ATHENS	88878	52965
NATIONAL TECHNICAL UNIVERSITY OF ATHENS	12960	3804
ARISTOTLE UNIVERSITY OF THESSALONIKI	74402	39013
ATHENS UNIVERSITY OF ECONOMICS	22635	10311
AGRICULTURAL UNIVERSITY OF ATHENS	3539	1269
ATHENS SCHOOL OF FINE ARTS	834	531
PANTEION UNIVERSITY OF SOCIAL AND POLITICAL SCIENCES	15038	9556
UNIVERSITY OF PIRAEUS	18623	7929
UNIVERSITY OF MACEDONIA	12529	5586
UNIVERSITY OF PATRAS	18442	7662
UNIVERSITY OF IOANNINA	12196	7726
DEMOCRITUS UNIVERSITY OF THRACE	15992	9217
UNIVERSITY OF CRETE	8655	5182
TECHNICAL UNIVERSITY OF CRETE	1701	415
UNIVERSITY OF THE AEGEAN	6243	3773
IONIAN UNIVERSITY	1667	1331
UNIVERSITY OF THESSALY	5121	3028
HAROKOPIO UNIVERSITY	633	477
HELLENIC OPEN UNIVERSITY	4913	2750
General Total	325001	172525

(SourceMinistry of National Education and Religious Affairs, Directorate for Planning and Operational Research, Dept. of Op. Research & Statistics)

Additional teaching support

Table 9

Additional Teaching Support of Students of Integrated Lykeia &Technical Vocational Schools
School Year	Boys	Girls	Total
2001-2002	43564	55963	99527
2002-2003	45295	55302	100597
2003-2004	50702	61211	111913

(Source Ministry of National Education and Religious Affairs, Directorate for Planning and Operational Research, Dept. of Op. Research & Statistics)

Teaching personnel

Teaching Personnel in Elementary and Secondary Education

The vast majority of teachers in pre-school education are women. In recent years, a small increase of the number of men kindergarten teachers has been noticed.

The total number of teaching personnel and the number of women teaching at Kindergartens and Elementary Schools of the country during years 2000-2004 are as follows:

Table 10

Kindergartens		Elementary schools
School Year	Total	Women	% women	Total	Women	% women
2000-2001	10139	9823	96,9%	50012	28419	56,8%
2001-2002	10295	10239	99,4%	51606	30431	58,9%
2002-2003	10747	10685	99,4%	54599	33012	60,4%
2003-2004	10992	10922	99,4%	54131	33196	61,3%

(SourceMinistry of National Education and Religious Affairs, Directorate for Planning and Operational Research, Dept. of Op. Research & Statistics)

The total number of teaching personnel and the number of women teaching at Gymnasia, Integrated Lykeia and Technical Vocational Schools of the country during years 2000-2004 are as follows:

Table 11

School Year	Gymnasia		Lykeia		Technical vocational schools
Women	Men	Women	Men	Women	Men
2000-2001	24212	13434	11607	11825	7843	9616
2001-2002	24630	13704	11845	11984	8294	10176
2002-2003	25308	14274	11967	12099	8426	10370
2003-2004	26029	14444	12182	12395	8486	10312

(Source Ministry of National Education and Religious Affairs, Directorate for Planning and Operational Research, Dept. of Op. Research & Statistics)

Teaching personnel in Tertiary Education

The participation of women in tertiary education has increased in the last five years. Women usually staff lower levels and are promoted at a slower pace than men. The tables that follow show the distribution of teaching personnel in tertiary education.

General Total of teaching personnel in technological educational institutes (Τ.Ε.Ι. ) 2000 – 2001

Table 12

District	Branch	Permanent Teaching personnel		Dismissible teaching personnel		General Total permanent dismissible personnel
Total	Women	Total	Women	Total	Women
ATHENS	ATHENS	655	325	976	503	1631	828
EPIRUS	ARTA	39	13	207	81	246	94
IOANNINA	20	7	173	132	193	139
IGOUMENITSA	15	3	107	59	122	62
PREVEZA	6	1	41	21	47	22
ARGOSTOLI	1	1	22	11	23	12
LIXOURI					0	0
CRETE	HERAKLEION	194	58	615	305	809	363
CHANIA	44	14	109	33	153	47
RETHYMNON	2		14	4	16	4
SITEIA			17	10	17	10
THESSALONIKI	THESSALONIKI	418	150	726	381	1144	531
KILKIS	KILKIS	4	2	19	8	23	10
MOUDANIA			14	6	14	6
KAVALA	KAVALA	75	12	270	65	345	77
DRAMA	15	6	36	3	51	9
KALAMATA	KALAMATA	41	10	168	53	209	63
KOZANI	KOZANI	71	16	298	80	369	96
FLORINA	26	2	67	23	93	25
KASTORIA	11	5	48	20	59	25
LARISSA	LARISSA	215	48	482	213	697	261
KARDITSA	18	4	55	20	73	24
LAMIA	LAMIA	48	4	275	161	323	165
KARPENISSI	9	3	24	8	33	11
AMFISSA	1		41	27	42	27
MESSOLONGHI	MESSOLONGHI	37	11	175	60	212	71
PATRA	PATRA	184	67	463	237	647	304
PIRAEUS	PIRAEUS	292	50	540	166	832	216
SERRES	SERRES	55	10	230	81	285	91
CHALKIDA	CHALKIDA	70	16	295	92	365	108
Total	2566	838	6507	2863	9073	3701
Α S ΕΤΕΜ -SELETE (School of Educators of Vocational & Technical Education)	25	1	111	27	136	28
General Total	2591	839	6618	2890	9209	3729

(SourceMinistry of National Education and Religious Affairs, Directorate for Planning and Operational Research, Dept. of Op. Research & Statistics).

General Total teaching personnel in technological educational institutes (Τ.Ε.Ι.) 2001-2002

Table 13

District	Branch	Permanent Teaching personnel		Dismissible teaching personnel		General Total permanent dismissible personnel
Total	Women	Total	Women	Total	Women
ATHENS	ATHENS	667	316	1217	653	1884	969
EPIRUS	ARTA	43	15	310	122	353	137
	IOANNINA	15	4	217	181	232	185
	IGOUMENITSA	20	5	101	59	121	64
	PREVEZA	8	1	89	42	97	43
	ARGOSTOLI	2	1	40	20	42	21
	LIXOURI	2	0	28	3	30	3
CRETE	HERACLEION	171	51	718	349	889	400
	CHANIA	18	2	111	26	129	28
	RETHYMNON	2	0	28	10	30	10
	SITEIA	0	0	24	12	24	12
THESSALONIKI	THESSALONIKI	425	138	723	374	1148	512
KILKIS	KILKIS	3	2	30	12	33	14
	MOUDANIA	0	0	23	8	23	8
KAVALA	KAVALA	68	11	277	44	345	55
	DRAMA	13	4	38	11	51	15
KALAMATA	KALAMATA	33	10	257	64	290	74
KOZANI	KOZANI	74	17	361	120	435	137
	FLORINA	19	6	83	27	102	33
	KASTORIA	6	2	72	37	78	39
LARISSA	LARISSA	222	43	613	269	835	312
	KARDITSA	19	4	92	37	111	41
LAMIA	LAMIA	42	5	358	182	400	187
	KARPENISSI	9	3	47	16	56	19
	AMFISSA	2	1	62	21	64	22
MESSOLONGHI	MESSOLONGHI	45	11	249	50	294	61
PATRA	PATRA	181	60	570	268	751	328
PIRAEUS	PIRAEUS	242	39	585	129	827	168
SERRES	SERRES	45	24	259	45	304	69
CHALKIDA	CHALKIDA	52	15	226	59	278	74
Total	2448	790	7808	3250	10256	4040
Α S ΕΤΕΜ -SELETE (School of Educators of Vocational & Technical Education)	39	9	111	27	150	36
General Total	2487	799	7919	3277	10406	4076

(SourceMinistry of National Education and Religious Affairs, Directorate for Planning and Operational Research, Dept. of Op. Research & Statistics)

General Total teaching personnel per university (Teaching scientific personnelpermanent + on service + on contract + detached)

2000 – 2001

Table 14

Universities	General Total
Total	Women
NATIONAL AND KAPODISTRIAN UNIVERSITY OF ATHENS	2389	848
NATIONAL TECHNICAL UNIVERSITY OF ATHENS	745	181
ARISTOTLE UNIVERSITY OF THESSALONIKI	2758	873
ATHENS UNIVERSITY OF ECONOMICS	226	54
AGRICULTURAL UNIVERSITY OF ATHENS	239	61
ATHENS SCHOOL OF FINE ARTS	68	20
PANTEION UNIVERSITY OF SOCIAL AND POLITICAL SCIENCES	315	125
UNIVERSITY OF PIRAEUS	205	45
UNIVERSITY OF MACEDONIA	242	76
UNIVERSITY OF PATRAS	814	185
UNIVERSITY OF IOANNINA	639	205
DEMOCRITUS UNIVERSITY OF THRACE	702	205
UNIVERSITY OF CRETE	553	141
TECHNICAL UNIVERSITY OF CRETE	191	38
UNIVERSITY OF THE AEGEAN	397	136
IONIAN UNIVERSITY	122	43
UNIVERSITY OF THESSALY	686	219
HAROKOPIO UNIVERSITY	75	47
HELLENIC OPEN UNIVERSITY	311	18
General Total	11677	3520

(Source Ministry of National Education and Religious Affairs, Directorate for Planning and Operational Research, Dept. of Op. Research & Statistics)

2001 – 2002

Table 15

Universités	General Total
Total	Women
NATIONAL AND KAPODISTRIAN UNIVERSITY OF ATHENS	2343	843
NATIONAL TECHNICAL UNIVERSITY OF ATHENS	785	180
ARISTOTLE UNIVERSITY OF THESSALONIKI	2742	905
ATHENS UNIVERSITY OF ECONOMICS	263	65
AGRICULTURAL UNIVERSITY OF ATHENS	246	64
ATHENS SCHOOL OF FINE ARTS	71	24
PANTEION UNIVERSITY OF SOCIAL AND POLITICAL SCIENCES	312	119
UNIVERSITY OF PIRAEUS	234	55
UNIVERSITY OF MACEDONIA	234	73
UNIVERSITY OF PATRAS	858	198
UNIVERSITY OF IOANNINA	674	191
DEMOCRITUS UNIVERSITY OF THRACE	768	218
UNIVERSITY OF CRETE	583	154
TECHNICAL UNIVERSITY OF CRETE	227	55
UNIVERSITY OF THE AEGEAN	393	127
IONIAN UNIVERSITY	127	44
UNIVERSITY OF THESSALY	711	224
HAROKOPIO UNIVERSITY	90	51
HELLENIC OPEN UNIVERSITY	725	221
General Total	12386	3811

(SourceMinistry of National Education and Religious Affairs, Directorate for Planning and Operational Research, Dept. of Op. Research & Statistics)

Annex E(Article 11)

Measures against unemployment – Measures for the increase of women’s employment

A. Gender equality and the 3rd community support framework

The 3rd Community Support Framework, drafting strategic priorities concerning the development of human resources in Greece according to the five policy fields of the regulation of the European Social Fund, aims at the distribution of specific appropriations in the fifth policy field « for the improvement of access and participation of women in the labour market including their professional career, access to new employment opportunities and their capability to establish new enterprises, but also, for the reduction of horizontal and vertical gender-based discriminations in the labour market ».

Concrete measures to improve access and participation of women in the labour market

11,8% or 501,6 mil. Euro

The following table presents the distribution of appropriations for positive actions in favour of women in the Operational Programmes during the period under examination.

Budget Percentage for Positive Action Measures of the Operational Programmes

Operational Programmes	Positive actions in favour of women	Nominal sum in Є	Percentage in relation to total budget of the O.P.	Percentage in relation to total of E.S.F. in the O.P.
Oper.Pr. ‘Competitiveness’	Action in 2.8.2. Action in 8.2.2	35.500.000 800.000	1,12	5,5
Oper. Pr. ‘Employment and Vocational Training’	5.1., 5.2., 5.3.	175.000.000	9.2%	9,33%
Oper. Pr. ‘Education and Initial Vocational Training’	4.1. and 4.2.	69.469.234	2,80%	3,5
Oper. Pr. ‘Information Society’	Actions in 3.5. and 3.4.	10% of the cost will be allotted, i.e.8.000.000	0,7%	2,8%
Oper.Pr. of the Region of Eastern Macedonia and Thrace	5.4.	23.734.740	2,60%	29%
Oper.Pr. of the Region of Attica	3.3.	17.972.977	1,20%	19,8%
Oper. Pr. of the Region of Northern Aegean	1.5.	13.206.082	2,68%	29%
Oper.Pr. of the Region of Western Greece	5.1.	16.140.552	2,06%	38%
Oper. Pr. of the Region of Western Macedonia	1.1.	13.206.163	2,27%	42%
Oper.Pr. of the Region of Epirus	5.1.	16.573.000	2,40%	29,2%
Oper.Pr. of the Region of Thessaly	5.3.	21.716.800	2,34%	38%
Oper.Pr. of the Region of Ionian Islands	5.3.	10.570.000	2,81%	33,8%
Oper. Pr. of the Region of Central Macedonia	5.1.	34.629.505	2,37%	37%
Oper. Pr. of the Region of Crete	6.1.	18.999.997	2,56%	14,25%
Oper. Pr. of the Region of Southern Aegean	4.2.	14.434.335	2,46%	30%
Oper. Pr. of the Region of Peloponnese	5.3.	8.800.000	1,20%	23,3%
Oper. Pr. of the Region of Central Greece (Sterea Hellas)	5.2.	19.075.568	2,18%	33,5%
Comm. Progr. EQUAL	4.1., 4.2.	13.880.000	10%	10%

Source: Financial data of the 3rd Community Support Framework Operational Programmes and the EQUAL Community Programme Programming Complements, Study of the Research Centre for Gender Equality.

2.Establishment of agencies to support and monitor equality:

• Special Service for E.S.F. Action Coordination in the Operational Programmes of the 3 rd Community Support Framework

The ΕΥSΕΚΤ (Special Service for the Coordination of Actions of the European Social Fund), as the authority competent to coordinate actions of the European Social Fund and monitor the effectiveness of interventions of the European Social Fund, has undertaken the responsibility of promoting gender equality issues in the actions of the Operational Programmes.

•Appointment of Officers for Gender Equality in Managing Authorities of Sectoral Operational Programmes of the 3rd Community Support Framework. Issuing, by the Ministry of National Economy, of the 18321/6/6/2001 circular « on appointment of officers responsible for gender equality in Managing Authorities ».

•Publication of a Guide on the integration of gender equality policies on gender equality in the planning and evaluation of actions of the Operational Programmes of the 3rd Community Support Framework (ΚΕTHΙ, June 2003)

The publication of the Guide, which was distributed to all Managing Authorities, to final beneficiaries of the Operational Programmes as well as consultants for the intermediate evaluation of Operational Programmes, mainly aims at promoting the integration of gender equality in the implementation of the 3rd Community Support Framework, providing technical knowledge to persons involved in planning, monitoring and evaluating Operational Programmes, both at the level of Managing Authorities and the level of final beneficiaries.

•Organizing an informational seminarconcerning integration of gender equality into the actions implemented in the context of the Operational Programmes. The seminar was intended for people responsible for the Operational Programmes, executives of Managing Authorities, and implementation operators, Ithaca 19-20 June 2003.

•Creation of a system for monitoringthe promotion of gender equality in the actions of the Operational Programmes of the Community Support Framework 2000-2006. (database ΕΥSΕΚΤ).

B.Gender Equality in SPECIFIC Operational Programme Interventions

More specifically, and per sector of intervention, the progress of positive actions for the promotion of gender equality which have been integrated and are implemented in Operational Programmes of the 3rd Community Support Framework, is presented in the tables attached.

Here, actions such as

1.« Positive actions for the promotion of equal opportunities between men and women in small-medium sized enterprises and large enterprises » and

2.« Integrated interventions in favour of women », are included

•In the sector of developing women’s entrepreneurship, actions relating to the support of women’s entrepreneurship (supporting 1,218 women’s enterprises) through financial aid, for the creation of new viable enterprises are of particular interest.

•Moreover, in Centres of Professional and Technological Development in the 13 Regions of the country there are specialized advisors providing support to women investors.

•At the same time, the institutional framework for the implementation of actions supporting women’s entrepreneurship in Regional Operational Programmes is being completed.

•Finally, in the context of integrating the principle of gender equality in all policies, actions that have integrated the dimension of gender (mainstreaming) are implemented in all Operational Programmes.

For instance, we mention :

•In the field of Research:

Operation of the Network of Women researchers-scientists «PERIKTIONI» for the promotion of equal opportunities in research and technological development. The General Secretariat for Gender Equality also participates in the Network.

Operationof an Observatory, which, interalia, will monitor and record women’s presence.

Programmefor the Support of Research Manpower, with special bonus for women’s participation .

•In the field of the Information Society:

Actions to upgrade Manpower’s Skills – training in new technologies aiming at fast acquisition of skills so as to enhance the access of the unemployed to the labour market and to maintain the employability of the manpower at a high level. These actions also include, besides the provision regarding 60% for women’s participation in actions of training (in the last invitation the percentage goes up to 70%) special care for the implementation of flexible forms of training for women (tele-training).

In particular, special action is planned for the acquisition of working experience (stage) so as to facilitate women’s integration into the labour market and to promote telework for women.

•In the field of Training-Employment:

The Operational Programme « Employment and Vocational Training » implements actions of training and promotion in employment where women’s participation ascends to 62%.

Regarding the training actions of the Operational Programme « Health-Welfare », in the sector of Health it is noted that women’s participation reaches 67%, while it reaches 80% in the sector of Welfare, a result of female domination in the particular fields of intervention.

However, we should note the indirect positive impact of the programme on women’s employment both during implementation and as concerns the positions expected to be created (women’s participation 65.5%- 82.35%).

Finally, several Regional Operational Programmes in their notices for the Measure « Development of Human Resources - Synergy », included a 60% quota in favour of women.

C.Detao;ed data on the progress of operational programme « Employment and vocational training »

Obligatory participation of women at an increased percentage (60%) has been established in all interventions financed by the Operational Programme to promote equal opportunities between the sexes.

In the Axis « Improvement of access and participation of women in the labour market », implemented actions exclusively aim at promoting equal opportunities between men and women.

The General Secretariat for Gender Equality is the final beneficiary in Measures 5.1. and 5.3., which are included in the above mentioned Axis.

More specifically:

Measure « Positive Actions in favour of women in Small-medium sized & Large Enterprises »

The measure will be implemented by the General Secretariat for Gender Equality, for the first time in Greece, and aims at helping women working in small-medium sized and large enterprises to acquire additional qualifications, so as to be able to claim a better career as well as to combine family and working responsibilities. This project will benefit 5,000 employees. It will be implemented by enterprises or partnerships of enterprises. The project is under way.

Measure « Integrated Interventions in favour of women »

The measure provides for Accompanying Supportive Services and addresses 30,000 unemployed women for the period 2000- 2006.

During implementation of the first phase (2000 – 2003) of supportive services by KΕTHΙ, 14,189 women benefited from consultation and supportive actions in their working and social environment.

During the second phase of implementation, 2003 - 2006, the General Secretariat for Gender Equality carries out the project « Provision of integrated interventions in favour of women ».

The innovation of the project is the integrated character of the intervention, which is achieved through providing interconnected activities.

The project addresses 9,018 mainly unemployed women, it is implemented at Regional level by 17 Action Plans, and aims at the improvement of women’s access to and participation in the labour market through services of specialized information, consultation and social support, and, mainly, their participation in active policies for employment and their obtaining viable employment.

To this end, in the context of the above mentioned measure, the General Secretariat for Gender Equality appropriates funds of 30 million Euro for promoting 4,785 unemployed women into employment. This programme will be implemented by the Greek Manpower Employment Organization during the period 2004-2006, and, for this reason, a fruitful co-operation between the General Secretariat for Gender Equality and the Greek Manpower Employment Organization has already taken place.

So, for the first time, ensuring the integrated character of the intervention, a package of programmes, addressing women beneficiaries of this project, will be realised as follows:

– Subsidies Programme, for the creation of New Jobs,

– Programme for the New Self-employed, and

–Programme for acquiring work experience (stage)

The Research Centre for Gender Equality ( Κ.Ε.TH.Ι. ) is the scientific consultant for the Actions of Integrated Interventions in favour of women.

As a conclusion, we can say that:

The target set for the 3 rd Community Support Frameworkin relation to the appropriation of 11.8% of the budget of the European Social Fund (501.600.000€) for the financing of positive actions for the promotion of gender equality, approximately in the middle of the programme period, has been covered by 47,3% (5.6%)

Positive actions for equality that were included and implemented in all Operational Programmes have absorbed 237.285.686 € of the European Social Fund contribution.

D.Other programmes and initiatives

Community Initiative EQUAL- A labour market open to all

It has been structured on nine (9) thematic fields - measures. These measures are based on the four (4) pillars of the European Employment. It also includes activities that promote and qualitatively enlarge relevant policies of the National Action Plan for Employment.

In the Community Initiative EQUAL, axis 4 with the general goal «Equal opportunities for both women and men» contributes to the promotion of Pillar 4 of the National Action Plan for Employment « Reinforcing the equality of opportunities between men and women ».

We note that equality of opportunities is a basic feature of all the projects of the EQUAL Initiative, in all measures.

The General Secretariat for Gender Equality participates as a partner in Development Partnerships for the implementation of six (6) projects of the EQUAL Initiative, aiming at preserving the implementation of equality of opportunities in the framework of each programme.

Community Initiatives INTERREG ΙΙΙ & URBAN ΙΙ

The Community Initiatives INTERREG ΙΙΙ & URBAN ΙΙ have included the dimension of equality in a large number of Measures concerning not only access to the labour market and development of entrepreneurship, but also issues as the protection of the environment or technologies of networking.

Community initiative Leader +

Basic goal of the Community Initiative LEADER+ for agricultural development is to promote the development of agricultural areas, to urge local societies to create opportunities for new forms of employment.

•One of the special goals of the Community Initiative is the promotion of equal opportunities for women.

We point out that the evaluation criteria for the investment proposals submitted for implementation to the Development Partnerships of Local Action Groups implementing the Programme, provide for additional credits for women candidate investors.

In the case of companies, co-operatives and associations, the highest number of credits are given, when the percentage of women’s investment in equity capital is higher or equal to 75% and management is exercised by a woman.

E.Combating the equality deficit in the labour market

One of the priority action axes of the General Secretariat for Gender Equality for the coming period is to promote the acceleration of the implementation of all measures and activities of the 3rd Community Support Framework concerning women in the context of the Operational Programme « Employment and Vocational Training » and the Operational Programme « Competitiveness ». Particular emphasis is placed on the promotion of employment, support and empowerment of the entrepreneurial capacity of women.

To reinforce women’s employment, the implementation of the project « Integrated Interventions in favour of women » (Measure 5.3), of a total budget of 53 million Euro has already started, with a significant impact on the Region as well as geographical diffusion to all agricultural areas of the country. It is estimated that 9,018 women will benefit from this project, provided with services of specialised information, consultation and social support.

In the context of this Programme, 4,785 unemployed women are directly promoted to employment, in co-operation with the Greek Manpower Employment Organization (OAED), through the creation of 2,000 new jobs for unemployed women, the subsidization of 1,285 young self-employed women and acquiring vocational experience (stage) by 1,500 unemployed women. The entrepreneurship of mothers with underage children or women who care for disabled people is particularly facilitated through the opportunity to state as their enterprise headquarters their home and to justify relevant expenses up to a specific amount. (1/3 of operational expenses, expenses of daycare centre for the children etc). Simplification of the procedures for participation in the programme is also provided for, aiming at reducing bureaucratic procedures and making it easier for interested women to express interest in the programme.

In the context of the same programme, in the category of beneficiaries are for the first time included women who have been characterized as victims of human trafficking. These women acquire immediately a residence permit which is at the same time a work permit, a fact ensured by a legal provision recently promoted by the Ministry of the Interior, Public Administration and Decentralization (law 3274/2004, Article 34, paragraph 7).

Sources:

1.File SUBCOMMITTEE FOR HUMAN RESOURCES , / ΕΥSΕΚΤ, Thessaloniki , December 2003.

2.NAP for Employment 2003

3.OPERATIONAL PROGRAMME « EMPLOYMENT AND VOCATIONAL TRAINING »

Annex F(Αrticle 12)

Community programmes on health

•In the context of the Operational Programme « HEALTH-WELFARE » 2000-2006 in the priority Axis « Welfare, Measure 2 », the programme « Gradual reintegration of individuals with disabilities in socio-economic life and promotion to an autonomous existence » has been included and is implemented by the Directorate for the Protection of People with Disabilities of the Ministry of Health and Welfare. The programme concerns People with Intellectual Deprival and other disabilities, who are institutionalized.

•In the framework of the 2nd Community Support Framework and the Operational Programme « Combating Exclusion from the labour market », the Ministry of Health and Welfare, through the Directorate for the Protection of People with Disabilities, has implemented the programme « Ergonomic arrangements in places housing State and Municipal Services », which has financed 13 Prefecture Authorities and 5 Regional Administrations in order to implement interventions in buildings of their competency so as to make them accessible to people with disabilities.

•In the framework of the same Operational Programme, and, additionally to the above mentioned programme, the Directorate for Health Education and Information of the Ministry of Health and Welfare has published a Special Guide, in printed and electronic form, containing the specifications necessary for a public building to be accessible and friendly to all citizens. The contents of the guide were presented during 2 one-day conferences that took place in Athens and Thessaloniki, and it has been included in the Ministry’s Web site: www.moha w .gr under the title « WELFARE ».

•In the framework of the « European Year for People with Disabilities » 2003, the Ministry of Health and Welfare, as National Managing Authority in Greece, has announced activities that concern events, information campaigns, measures of diffusing examples of good practice, and, in general, actions connected to the Goals of the Year. Operators to implement activities that were adopted are Public Law Bodies, Private Law Bodies, Institutions, Associations, Leagues, Organisations of People with Disabilities and private bodies that promote or defend the rights of people with disabilities.

•Finally, in the framework of the Programme of the Community Initiative EQUAL, the National Confederation of People with Disabilities has undertaken the coordination of the Project « INVITATION – Identification and Elimination of Discriminations of a simple of multiple form that people with disabilities are subjected to, in the labour market » of the Development Partnership «PROKLISSI». The goal of the Project is to detect and combat difficulties faced by people with disabilities, who experience simple or multiple discrimination, in accessing and staying in the labour market. The Project puts particular emphasis on the gender dimension, since its target groups include both mothers of disabled children, and disabled women as victims of multiple discrimination.

Annex G(Αrticle 14)

Community programmes for agriculture

Measures and positive actions included in the 3rd Community Support Framework (2000 – 2006)

Aiming at reinforcing women’s employment in agriculture, and, in general, in the rural sector, certain motives for rural women have been created by the Operational Programmes of the 3rd Community Support Framework.

The General Secretariat for Gender Equality, as the competent governmental body, participates in planning actions on Equality in the Operational Programme « Agricultural development- Restructuring the countryside », as well as in the Operational Programme « Fishery » of the Ministry of Agriculture.

The above-mentioned Operational Programmes, in the context of implementing gender mainstreaming, include actions or activities for the support of women farmers.

More specifically:

Α.Operational programme « agricultural development – re-structuringthe countryside »

Τhe Operational Programme « Agricultural Development-Restructuring the countryside 2000-2006 » is the programme of the National part of the 3rd Community Support Framework. The Operational Programme in question is structured in seven (7) Axes and thirty-four (34) Μeasures.

°The strategic goals of the programme are:

•« Improvement of the competitiveness of Greek Agriculture »;

•« Viable and integrated development of rural areas »;

•« Maintenance and improvement of the environment and the natural resources of the countryside ».

In the context of the programme, special regulations are provided for, regarding women farmers who undertake, as owners of agricultural enterprises, to invest in agricultural enterprises (Common Ministerial Decision 532/2003).

• Investments in agricultural enterprises

To reinforce women’s participation, a bonus of 4 points was established for the cases when the application concerns a natural person, and a bonus of 10 points when it concerns a legal entity, the majority of the equity capital of which belongs to women.

According to the Managing Authority of the Operational Programme « Agricultural Development-Restructuring the countryside 2000-2006 », the percentage of approved plans of women in this measure has reached 22,6% after the last invitations for the above mentioned measures.

• Investments in processing and trading products of Agriculture - Investments in processing and trading products of Forestry

It concerns investments and investing plans of natural persons (Common Ministerial Decisions 110850/4938/2001)

In the above mentioned investment programmes, women’s participation is promoted by bonus awarding.

Wenotethatthe percentage of women’s participation in approved plans, in this measure, has been 11,5%.

• Improvement of the age-related composition of the Rural Population . ( Programme for Young Farmers )

Non-recurring bonus for initial installation (Common Ministerial Order 448/2001)

Confrontation of the expenses of initial installation

The participation of women in the above mentioned programme is granted a bonus of 5 additional points.

We note that the percentage of approved plans that were submitted by women in the above mentioned measure was 31%.

• Programme for the Development of Rural Areas

Actions concerning the following are included here:

« Basic services for agricultural economy and rural population

« Differentiation of the agricultural activities related to agriculture for the creation of multiple activities and acquisition of alternative income

« Encouragement of tourist and manufacturing activities

« Improvement of competitiveness of agricultural enterprises »

All activities involve a bonus of additional points for women ranging from 1 to 5 points. The measures are considered to have contributed to creation of jobs in rural areas.

For instance, we note that the percentage of women’s participation reached 23,47%, while, in distant areas as Southern and Northern Aegean, Attica-Κythira, it reached 37,84%.

In similar programmes of the Regions, women’s participation in Thessaly has reached a percentage of 27,95%, in Western Greece 26,37%, in Epirus the percentage was 20,75%, and in Central Macedonia 18,50%.

As concerns this axis, women’s interest mainly focused to measures 7.6 and 7.9 (agro-tourist) where their participation’s percentages reached 37%.

Β.Operational programme « Fishery »

We note that the operational programme for fishery, due to nature of the sector, does not offer special motives to women but it does not exclude them either.

C.Community initiatives

The Community Initiative Leader+ (2000-2006) is being implemented all over Greece through forty (40) Local Programmes.

•One of the special goals of the programme is the promotion of equal opportunities for women. It is expected that 1,400 women will benefit from the programme.

Final beneficiaries of these interventions are Local Action Groups, which are public limited companies whose main statutory aim and object of activities is the development of their area and their members are mainly bodies of collective interests from the greater Public and Private sector.

During the planning of local programmes Leader+, initiatives were undertaken by Local Action Groups, aiming at, on the one hand, a better definition of women’s needs, and, on the other, encouraging women to participate in the programme.

Ministerial Order 430/18-2-2003 defines the details for the implementation of the Initiative, as well as an evaluation criterion which grants bonus credits to women candidate investors.

To evaluate and include investment projects in local Leader+ programmes, the following practices of a point- prim for candidate women investors have been adopted:

The Measure concerning the reinforcement of enterprising actions (agro-tourism, small enterprises in agricultural and other sectors of economy and investments related to modern technology), which are of larger financing significance, asks for, evaluates, and grades jobs created by women, in the Candidate Potential Investors File, the Expected Impact on Employment Chapter. In the implementation of this measure, it is expected that 40% of the beneficiaries will be women.

The same measure provides for additional points in the evaluation criteria for investment proposals, if the candidate investor is a woman. In the case of companies, co-operatives and associations, the highest number of credits are given, when the percentage of women’s investment in equity capital is higher or equal to 75% and the management is exercised by a woman.

D.Measures-Actions in the context of National Programmes

The Document of Agricultural Development Planning for the Environment 2000-2006 (European Commission Decision Ε (2000) 2733/27-9-2003) offers a bonus of 3 credits to the participation of women, who:

•undertake the obligation to reduce the applied quantity of water or nitrate from 20% -50%, by means of fallow or crop rotation, or participate in the implementation of programmes as

« Programme of managing lakes and lagoons in Thrace. Areas of the NATURA Network 2000: The river Nestos delta and Keramoti lagoon (Α11500010)  » and « Lakes and lagoons of Thrace (A11300009)

« Programme of managing lakeside grounds in the area of the NATURA Network 2000: « Volvi – Koroneia lakes (Α 12200001)  ».

Appendix

List of institutions that provided data for the 6TH national report to the Committee on the elimiation of discrimination against women

MINISTRY OF THE INTERIOR, PUBLIC ADMINISTRATION AND DECENTRALIZATION

MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS

MINISTRY OF NATIONAL DEFENSE

MINISTRY FOR THE ENVIRONMENT, PHYSICAL PLANNING AND PUBLIC WORKS

MINISTRY FOR NATIONAL EDUCATION AND RELIGIOUS AFFAIRS

MINISTRY OF EMPLOYMENT AND SOCIAL PROTECTION

MINISTRY OF HEALTH AND WELFARE

MINISTRY OF RURAL DEVELOPMENT AND FOOD

MINISTRY OF JUSTICE

MINISTRY OF PUBLIC ORDER

GENERAL SECRETARIAT FOR COMMUNICATION

GENERAL SECRETARIAT OF NATIONAL STATISTICAL SERVICE OF GREECE

GENERAL SECRETARIAT FOR YOUTH

GENERAL SECRETARIAT FOR ADULT EDUCATION

AGRICULTURAL INSURANCE ORGANIZATION

AGRICULTURAL VOCATIONAL EDUCATION, TRAINING AND EMPLOYMENT ORGANIZATION « DIMITRA »

areteionhospital

athens news agency

ECONOMIC AND SOCIAL COUNCIL OF GREECE

HELLENIC AUDIOVISUAL INSTITUTE

hellenic broadcasting corporation

HELLENIC CENTRE FOR INFECTIOUS DISEASES CONTROL

INSTITUTE OF CONTINUOUS ADULT EDUCATION

medicalschool of athens – centre for research and prevention of injuries among the young

municipality of athens – office for gender equality

municipality of chios – office for women’s issues

NATIONAL CENTRE FOR PUBLIC ADMINISTRATION

NATIONAL CENTRE OF EMERGENCY SOCIAL CARE

NATIONAL SCHOOL OF PUBLIC HEALTH

ORGANIZATION FOR VOCATIONAL EDUCATION AND TRAINING

panteionuniversity – department of communication, media and culture

PEDAGOGICAL INSTITUTE

RESEARCH CENTRE FOR GENDER EQUALITY

SPECIAL MANAGING AUTHORITY OF THE OPERATIONAL PROGRAMME « EDUCATION AND INITIAL VOCATIONAL TRAINING »

Special service for the coordination and monitoring of actions of the european social fund

special service for the management of the operational programme « employment and vocational training »

unesco national commission

Non governmental institutions and organizations(in alphabetical order)

Association of greek women in legal professions

association of greek women scientists

Athens Daily Newspaper Publishers’ Association

centre for women studies and research

centre of research and action on peace

coordination of greek women ngos for the european women lobby

democratic women’s movement

doctors of the world

European network of greek women journalists

european network of women, greek department

family and child support centre

family support centre of the athens archdiocese

federation of greek women

greek anticancer society

inter-balkan women’s cooperation society unesco

journalists’ union of athens daily newspapers

macedonian institute – women support centre

maragopoulos institute for human rights

medecins sans frontieres

national confederAtion of people with special needs

national council of greek women

network of elected women in local authorities

network of women of athens

pan-cretan union of cretan women

panhellenic women’s organization « panathinaiki »

research and support centre for victims of maltreatment and social exclusion of the ioanninaprefecture

research and support centre for victims of maltreatment coming from vulnerable groups and for protection of single parent families of the prevezaprefecture

social assistance of greece

soroptimistic Union of greece

union of cretan women

vocational training centre « Ergon »

women’s rights association

women’s union of greece

Independent administrative authorities

greek national council for radio and television

national ombudsman

International institutions

council of europe

THE european union statistical office eurostat

international federation of journalists

the office of the united nations high commissioner for refugees