* La version originale du présent document n ’ a pas été revue par les services d ’ édition.

** Le présent document a été soumis selon la procédure simplifiée d ’ établissement des rapports. Il contient les réponses de l ’ État partie à la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport ( CEDAW/C/SLB/QPR/4-5 ) .

*** Les annexes du présent document peuvent être consultées sur la page Web du Comité.

Rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques soumis par les Îles Salomon en application de l’article 18 de la Convention, attendus en 2024 * , ** , ***

[Date de réception : 16 novembre 2024]

I.Renseignements d’ordre général

Situation des femmes aux Îles Salomon

Les principales sources d’information utilisées pour obtenir des données et des statistiques ventilées sur la situation des femmes aux Îles Salomon sont le Recensement national de la population et du logement de 2019, l ’ Enquête démographique sur la santé de 2015 et les recherches, enquêtes et rapports toujours plus nombreux des partenaires sectoriels et de développement, y compris en ce qui concerne les femmes. En l’absence d’un cadre distinct de suivi de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes aux Îles Salomon, ces éléments sont des sources d’information utiles sur la situation des femmes dans le pays.

Selon le recensement de 2019, les Salomonaises représentent près de la moitié de la population (351 560 femmes et 369 396 hommes), dont la majorité (72,4 %) vit dans des zones rurales, contre 27,6 % dans les zones urbaines.

Le Programme d ’ enquêtes démographiques et sanitaires de 2015 , le recensement de 2019 et l’enquête rapide « Equality Insights » de 2022 montrent clairement que les femmes sont surreprésentées dans les domaines des soins et travaux domestiques non rémunérés. Ceux-ci constituent le principal obstacle à leur autonomie économique, avec des répercussions sur leur sécurité financière et leurs perspectives économiques en général,.

Les femmes sont encore sous-représentées à tous les niveaux des prises de décision, ce qui fait de l’égalité des genres l’un des domaines dans lesquels les progrès sont les plus faibles. Depuis l’indépendance des Îles Salomon en 1978, huit femmes seulement ont été élues au Parlement et 17 femmes ont été élues dans les assemblées provinciales depuis leur création en 1981. Le Parlement ne compte actuellement que trois femmes sur les 50 députés et les assemblées provinciales n’en comptent que trois sur les 172 membres. Les femmes ne représentent que 23 % des chefs d’entreprise, principalement dans le secteur des loisirs et de la restauration (63 %) ; plus de la moitié des conseils d’administration ne comptent aucune femme et deux seulement comptent plus de 30 % de femmes ; une femme sur 15 (7 %) occupe un poste de direction (notamment de directrice générale) ; les femmes sont sous-représentées dans les conseils d’administration, quel que soit le type d’établissement ; les secteurs dans lesquels elles sont plus nombreuses à occuper des postes de direction sont les médias et les communications, l’agriculture et la pêche, ainsi que dans les services publics.

Bien que les disparités fondées sur le genre dans l’éducation se soient réduites au fil des décennies, le taux de scolarisation des filles et leurs résultats dans l’enseignement secondaire et supérieur restent légèrement inférieurs à ceux des garçons. Depuis le recensement de 2009, le nombre de filles non scolarisées a augmenté (14,5 %) par rapport à celui des garçons (10,9 %). Le nombre de filles ayant achevé l’enseignement primaire est cependant presque égal à celui des garçons (47 % et 46 %, respectivement). Les hommes (75 %) ont généralement une meilleure connaissance de l’anglais, du pidgin, des langues locales et d’autres langues que les femmes (70,7 %).

La violence de genre coûte très cher aux autorités – les dépenses directes s’élèvent à 536 801 dollars des États-Unis par an pour les femmes adultes ayant accès aux services de lutte contre la violence entre partenaires intimes ; la perte de productivité annuelle des femmes due à la violence entre partenaires intimes dans le secteur formel est estimée à 1 509 millions de dollars des États-Unis (1 415 997 journées de travail perdues), soit près de 1 % du PIB du pays.

Les cas de traite sont fréquents à proximité des villes minières. Entre 2015 et 2018, le nombre de victimes du trafic de main-d’œuvre a augmenté régulièrement : 12 victimes en 2015, 15 en 2016 et 31 en 2018. En 2017, les cas de deux filles mineures victimes de la traite d’enfants ont également été signalés.

Les données sur le taux de prévalence de la violence de genre facilitée par la technologie sont encore fragmentaires, mais le taux de prévalence élevé de la violence entre partenaires intimes et la numérisation du pays ont conduit à se pencher sur cette question. Au début de l’année 2023, le taux de pénétration d’Internet était de 36,1 % et le pays comptait 124 000 utilisatrices et utilisateurs des médias sociaux, soit 16,9 % de la population totale ; 523 200 téléphones cellulaires étaient actifs, ce qui correspond à 71,4 % de la population totale.

Les résultats en matière de santé des femmes sont mitigés. Le nombre moyen de naissances par femme a baissé de 4,7 à 3,8 depuis le recensement de 2009 et l’âge moyen des femmes enceintes était de 32 ans. L’espérance de vie à la naissance a aussi progressé pour les femmes (de 73,1 à 74,2 ans) et les hommes (de 66,2 à 70 ans) depuis le dernier recensement. Les femmes se marient plus tôt que les hommes, l’âge moyen au moment du mariage étant de 26,5 ans pour les hommes et de 22,8 ans pour les femmes.

Si tout le monde ou presque connaît les moyens de contraception – 94 % des femmes et 98 % des hommes connaissent au moins une méthode contraceptive –, le taux d’utilisation des moyens de contraception chez les femmes mariées a reculé, de 35 % en 2006-2007 à 29 % en 2015. Environ sept femmes sur 10 (69 %) ont consulté au moins quatre fois pour des soins prénatals pendant leur grossesse. La fréquentation des services de soins prénatals était légèrement inférieure en 2015 à ce qu’elle était en 2007. Lors de leur dernier accouchement, 94 % des femmes ayant accouché d’un enfant vivant au cours des cinq années précédant le Programme d ’ enquêtes démographiques et sanitaires de 2015 ont été suivies par un professionnel de santé qualifié. Les femmes représentent 55 % du personnel de santé.

Environ 11 % de la population souffrent d’une forme ou plus de handicap fonctionnel, les troubles de la vue arrivant en tête (10,6 %), avec une prévalence plus élevée chez les femmes (51 %). La prévalence du handicap est plus élevée chez les femmes, en particulier dans les zones rurales et dans la population âgée.

Selon l’enquête rapide « Equality Insights » de 2022, qui évalue la pauvreté multidimensionnelle en prenant en compte 15 aspects de la vie, les femmes sont davantage touchées que les hommes dans les domaines suivants : relations, sécurité, hygiène et organisation du temps. Les personnes handicapées sont également plus susceptibles de souffrir de graves privations dans les domaines de l’organisation du temps, de l’eau et du travail.

De plus en plus de politiques sectorielles et de textes législatifs érigent l’égalité des genres et l’inclusion sociale en principe directeur ou stratégie de mise en œuvre, ou prévoient des politiques sectorielles relatives à l’égalité femmes-hommes à part entière. De cette manière, il sera possible d’obtenir des statistiques tenant compte de la problématique femmes-hommes dans les différents secteurs.

Amélioration de la collecte et de l’analyse des données

Les autorités publiques ont considérablement amélioré la collecte et l’analyse des statistiques relatives à la situation comparée des femmes et des hommes.

L’Institut national de la statistique a notamment déployé les activités suivantes :

a)Élaboration de la Stratégie nationale pour l ’ élaboration de statistiques (2015-2035), qui fournit aux principales parties intéressées des orientations sur la production, la diffusion et l’utilisation des statistiques aux fins de l’élaboration de politiques, de la planification du développement et de la prise de décisions, conformément aux accords internationaux tels que les objectifs de développement durable et aux conventions relatives aux droits humains, notamment la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes. Les principales enquêtes réalisées par l’Institut sont notamment le recensement de la population et des logements aux Îles Salomon et le programme d ’ enquêtes démographiques et sanitaires. Voir annexe 1, Indicateurs de l’objectif de développement durable nº 5 figurant dans le recensement national et le programme d ’ études démographiques et sanitaires ;

b)Lancement du dernier recensement 2019, en 2023, qui fournit d’importantes données actualisées et ventilées par sexe à l’appui des politiques et programmes qui seront élaborés ;

c)Élaboration d’une monographie sur le genre fondée sur le recensement de 2009. Son actualisation à partir des données du recensement de 2019 est en cours de planification ;

d)Diffusion plus fréquente et cohérente des statistiques nationales sur le commerce international, l’indice des prix à la consommation d’Honiara et les arrivées de voyageurs au moyen de bulletins envoyés via le réseau de messagerie électronique du gouvernement salomonais. Les résultats des enquêtes nationales sont également affichés sur un panneau numérique, à Honiara ;

e)Adhésion à la feuille de route 2020 du Pacifique pour les statistiques genrées et au groupe régional de coordination des statistiques genrées. Le groupe a tenu sa sixième réunion en 2023 ;

f)En 2020, en collaboration avec le Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille et avec l’assistance de l’Association internationale pour le développement de la femme, réalisation d’une étude pilote intitulée Equality Insights (anciennement Individual Depravation Measure Study) et, en 2022, d’une enquête rapide « Equality Insights », en vue d’améliorer la disponibilité des statistiques genrées et des données sur la pauvreté aux Îles Salomon et de soutenir l’action en faveur des objectifs de développement durable.

Parmi les principales activités du Ministère de la planification nationale et de la coordination du développement, on peut citer :

a)L’élaboration de la Stratégie nationale de développement (2016-2035), un cadre national global qui définit les priorités socioéconomiques des Îles Salomon et les procédures et processus de planification et de mise en œuvre correspondants. La Stratégie transpose les objectifs de développement durable au niveau national ;

b)La Stratégie définit cinq objectifs de développement à long terme, les 15 stratégies à moyen terme correspondantes, ainsi qu’un cadre de suivi et d’évaluation des performances définissant 109 indicateurs de résultats et cibles liées aux objectifs de développement durable, ainsi que les organismes chargés d’établir des rapports. Sur les 109 indicateurs, seulement 34 sont liés au genre ;

c)L’élaboration d’une analyse du système de suivi et d’évaluation afin de renforcer le suivi, l’évaluation et l’établissement de rapports sur les performances de la Stratégie nationale de développement.

Les principales actions et initiatives du Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille soutenues par les partenaires de développement sont les suivantes :

a)L’élaboration du tout premier Rapport des Îles Salomon sur l ’ évaluation de l ’ égalité des genres (2015), qui sert de référence pour le suivi des progrès réalisés en matière d’égalité des genres, conformément aux cinq priorités clés de la Politique nationale pour l ’ égalité des genres et le développement des femmes de 2010 ;

b)L’élaboration et la publication, en 2017, du Rapport « Égalité des genres  : Où en sommes-nous ? » qui propose une analyse statistique des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Politique nationale pour l ’ égalité des genres et le développement des femmes de 2010. Le rapport s’est appuyé sur les statistiques tirées des enquêtes nationales, en particulier le recensement de 2009 et le programme d ’ enquêtes démographiques et sanitaires de 2007. Le rapport a contribué à l’élaboration de la Politique nationale pour l ’ égalité des genres et le développement des femmes (2016-2020)  ;

c)Une étude intitulée Costing the Impact of Intimate Partner Violence and the Resources Required to Address it (Coût des effets de la violence entre partenaires intimes et des ressources nécessaires pour y remédier), coordonnée par SAFENET et ONU-Femmes a été menée en vue de faciliter la prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire ;

d)La création d’une base de données sur la Politique nationale pour l ’ égalité des genres et le développement des femmes a été lancée en 2023 pour soutenir la collecte, la disponibilité et l’utilisation de statistiques genrées conformément à la Politique nationale pour l ’ égalité des genres et le développement des femmes 2016-2020  ;

e)La mise en place d’un système de collecte de données administratives et de suivi de la violence de genre pour SAFENET, en 2020, en vue d’évaluer la fourniture de services multisectoriels de lutte contre la violence de genre et les tendances en la matière dans l’ensemble du pays, et d’assurer un meilleur suivi du réseau dans son ensemble. L’outil actuel de collecte et les processus de partage des données sont en cours d’évaluation et d’examen. Dans le cadre de cette évaluation, la possibilité de créer une nouvelle base de données en ligne pour la collecte des données destinées à SAFENET sera également examinée.

Une initiative de 2021 pour le développement du secteur privé dans le Pacifique, Questions de leadership  : Analyse comparative du leadership des femmes dans les entreprises du Pacifique, a été lancée en vue de créer une base de référence sur la représentation des femmes aux postes de direction dans les entreprises et de comparer ces résultats aux moyennes mondiales.

Le renforcement des capacités est un élément clé de l’amélioration de la production et de l’utilisation des données et des statistiques genrées.

II.Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie de COVID-19, des efforts de relèvement et des crises mondiales

Mesures et mécanismes de lutte contre la COVID-19 et ses effets à long terme

Pour le Gouvernement, la pandémie de COVID-19 a été l’occasion de renforcer ses capacités de préparation, d’intervention et de relèvement face à la pandémie et en cas de crise nationale ou mondiale. Pour ce faire, il a élaboré des politiques et des lois pertinentes, engagé des réformes et renforcé les structures, systèmes et protocoles en place.

Faute d’une législation sur la santé publique et les situations d’urgence, les Îles Salomon ont déclaré l’état d’urgence pour se préparer et riposter à l’épidémie de COVID-19. Le projet de loi sur la santé publique et les situations d ’ urgence de 2021, qui vise à mettre en place une action efficace et coordonnée face à la pandémie de COVID-19 et à tout autre événement similaire, a remédié à cette lacune. Le projet de loi va être présenté au Parlement. Une commission législative supervise l’élaboration de ce projet de loi.

Le Ministère de l’environnement, des changements climatiques, de la gestion des catastrophes et de la météorologie créé en 2007 et élargi en 2010 est principalement chargé de mettre en place les garanties nécessaires au développement socioéconomique des Îles Salomon, notamment en ce qui concerne l’utilisation des ressources naturelles, les effets des changements climatiques et d’autres risques et la gestion de la préparation aux catastrophes et à leurs conséquences. Le Ministère compte cinq grandes divisions, dont la Division des changements climatiques et le Bureau national de gestion des opérations en cas de catastrophe.

Le Bureau national de gestion des opérations en cas de catastrophe a mis en place un dispositif technique de gestion des catastrophes, principal mécanisme national de lutte contre les effets de la COVID-19. Ce dispositif est également décliné au niveau des provinces et des villages. Le mandat du Bureau est défini dans le Plan national de gestion des catastrophes de 2018.

Le Plan national de gestion des catastrophes (2018) a établi deux commissions au sein du Conseil national des catastrophes : la Commission nationale des opérations en cas de catastrophe et la Commission de coordination du relèvement. La première est principalement chargée de coordonner la préparation et la réponse aux catastrophes, ainsi que la transition vers le relèvement et la réadaptation. La seconde coordonne le relèvement et la réadaptation après les catastrophes, notamment en supervisant l’élaboration et l’exécution des politiques, dispositions et procédures. Les deux commissions doivent gérer la préparation aux catastrophes, ainsi que pendant et après une catastrophe.

Pour garantir une réponse globale aux catastrophes et aux situations d’urgence, la Commission nationale des opérations en cas de catastrophe a créé six comités sectoriels dans les domaines suivants : santé, infrastructures, protection, moyens de subsistance, gestion des camps et éducation. Les comités sectoriels assurent principalement la coordination, la préparation et la mise en œuvre des interventions sectorielles en cas de catastrophe et contribuent à l’évaluation de l’impact des catastrophes. Chaque comité applique des procédures standard (activation, fonctionnement et coordination).

Par ailleurs, le Plan national de gestion des catastrophes (2018) prévoyait la création d’un Centre national pour les opérations d’urgence chargé de gérer les informations relatives aux catastrophes, notamment le rapport de situation consolidé du Gouvernement des Îles Salomon (SITREP), ainsi que, au niveau national, la planification et les opérations en prévision des catastrophes, afin de soutenir les interventions des secteurs et des provinces, y compris la gestion des dons, des fonds et de l’aide extérieure. Le Centre a été le principal acteur de la réponse du Conseil national des catastrophes à la COVID-19. L’Équipe nationale d’intervention d’urgence est rattachée au Centre national pour les opérations d’urgence et coordonne la gestion de tous les centres de quarantaine. L’Équipe peut être déployée dans les zones d’urgence, partout dans le pays.

Un Comité de contrôle de la COVID-19 a également été créé au sein du Cabinet du Premier Ministre pour superviser la réponse à la pandémie.

Pour garantir une prise en charge sûre et rapide des patients COVID-19 aux différents niveaux, notamment dans les cliniques périphériques et les hôpitaux provinciaux et nationaux, le Ministère de la santé et des services médicaux a élaboré un guide national complet sur la prise en charge clinique des patients COVID-19 à l’intention des cliniciens et des agents de santé.

Des plans de confinement des zones d’intervention d’urgence COVID-19 ont également été élaborés pour prévenir et limiter la propagation de la maladie à coronavirus.

Les partenaires de communication de l’Unité de la promotion de la santé du Ministère de la santé et des services médicaux – principalement des ONG – ont été mobilisés pour diffuser des informations sur la COVID-19 et les mesures de prévention dans tout le pays. Parmi les ONG figuraient World Vision, OXFAM, People with Disability Solomon Islands, Young Women Christian Association, Solomon Islands Deaf Association, Save the Children et Solomon Islands Planned Parenthood Association (SIPPA). Les messages ont été diffusés au moyen d’annonces dans les églises, de SMS envoyés par Our Telekom et Bmobile, de spots et d’émissions à la radio, de panneaux d’affichage, et en distribuant du matériel d’information, de communication et d’éducation. La Croix-Rouge des Îles Salomon a sensibilisé plus de 32 000 personnes et World Vision a estimé le nombre de bénéficiaires à environ 25 000. L’un des principaux enseignements tirés est que les messages sont plus efficaces si des trousses d’hygiène sont distribuées en même temps.

Égalité des genres et autonomisation des femmes

Le Plan national de gestion des catastrophes (2018) prévoit explicitement la participation des femmes et l’inclusion des communautés, en particulier des groupes marginalisés, des personnes vivant dans des zones reculées, des personnes handicapées et des personnes âgées, dans toutes les opérations de gestion des catastrophes, y compris les opérations de relèvement et de réadaptation. Le Plan précise que tout doit être mis en œuvre pour que deux femmes au moins fassent partie de chaque comité, groupe de travail ou équipe mis en place dans le cadre des opérations de gestion des catastrophes, et que cette participation est obligatoire pour toute mesure relative au bien-être et à la protection, à la fourniture de secours et d’abris. Le Plan souligne aussi la nécessité de prendre en compte la protection et les besoins de base des femmes, des enfants et des groupes vulnérables, en particulier dans les villages.

La Politique nationale pour l ’ égalité des genres et le développement des femmes (2021-2027), la Politique nationale pour l ’ élimination des violences faites aux femmes et aux filles (2021-2027) et la Politique nationale de jeunesse (2017-2030) insistent sur la nécessité d’intégrer les points de vue et les préoccupations des femmes et des filles dans les plans de gestion et de relèvement des situations d’urgence, des pandémies et des catastrophes (également abordé à l’article 14).

Créé en 2017, le Comité sectoriel de la protection nationale du Bureau national de gestion des opérations en cas de catastrophe a joué un rôle clé, en veillant à ce que les besoins de protection des personnes les plus vulnérables soient pris en compte durant les deux années de préparation à la COVID-19 (2020 et 2021) et dans la riposte de 2022. La création, en mars 2020, des trois sous-comités sur la protection des enfants dans les situations d’urgence, sur le handicap dans les situations d’urgence et sur la violence fondée sur le genre dans les situations d’urgence, a été déterminante. Le Comité sectoriel doit également veiller à ce que les autres comités sectoriels prennent en compte la protection dans leurs activités.

La sous-commission chargée de la violence de genre dans les situations d’urgence est composée de membres de SAFENET et d’autres acteurs de la lutte contre ce phénomène ; elle était chargée d’apporter une réponse coordonnée et solide pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles pendant la pandémie. Les annexes 5 et 6 donnent une vue d’ensemble du travail effectué par cette sous-commission dans le cadre de la préparation et de la réponse à la COVID-19, ainsi que des services d’orientation des victimes de la violence de genre pendant la pandémie.

Entre 2018 et 2022, le Comité sectoriel de la protection nationale a mis en place des comités sectoriels sur la protection dans les neuf provinces, en veillant à ce que les femmes participent à tous les dispositifs de préparation et d’intervention, y compris aux niveaux décisionnels.

Pendant la pandémie, plus de la moitié des intervenants de première ligne étaient des femmes – infirmières, policières, responsables de la gestion des lits, etc. Les groupes de femmes des communautés et des églises ont également joué un rôle déterminant dans la distribution rapide de nourriture aux communautés pendant cette période.

III.Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

Diffusion

Les autorités et des organisations de la société civile se chargent de faire connaître la Convention et son protocole facultatif, tant au niveau national que dans les provinces. Elles interviennent toutefois sur une base ad hoc et sur demande.

La Convention et le protocole facultatif doivent faire l’objet de stratégies de communication et de diffusion claires, notamment en utilisant les nouvelles technologies de l’information et de la communication, afin que tous les ministères et secteurs du gouvernement, tant au niveau national que provincial, et les femmes vivant dans des zones reculées, soient informés de leur existence.

Plusieurs mesures ont été prises pour faire connaître la Convention dans les provinces et les zones rurales :

a)La Division du développement des femmes du Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille organise régulièrement des programmes de sensibilisation et de formation à l’égalité des genres et des ateliers de coordination sur la Convention pour les pouvoirs publics et les organisations de la société civile, y compris des formations ciblées pour les responsables de la promotion des femmes dans les provinces. Elle propose plusieurs formations liées au genre, notamment dans les domaines suivants : genre et droits humains ; compétences pratiques ; création de clubs d’épargne ; inclusion financière ; entreprises et entrepreneuriat (en partenariat avec différentes parties intéressées) ; accession des femmes aux postes de direction ; élimination de la violence de genre ; loi sur la protection de la famille de 2014. Ces formations sont organisées sur demande. Les supports de formation sont notamment des présentations PowerPoint, de courts clips vidéo sur les droits humains et la Convention, ainsi que des brochures résumant les 16 articles fondamentaux de la Convention ;

b)La tenue de forums et de dialogues sur l’égalité des genres par des parties intéressées, notamment des partenaires de développement, par exemple un forum national sur l’égalité des genres organisé en janvier 2015 par le secrétariat de la Communauté du Pacifique pour les organisations de la société civile, notamment le Conseil national des femmes des Îles Salomon. Celui-ci est bien implanté dans les communautés rurales grâce aux conseils provinciaux des femmes et aux conseils de quartier des femmes ;

c)La création de plateformes dans le cadre des programmes et activités d’organisations de femmes rurales, par exemple les assemblées générales annuelles de l’association West ’Are’Are Rokotanikeni ;

d)Des manifestations annuelles internationales telles que la Journée internationale des femmes et la Journée internationale des femmes rurales.

L’un des résultats majeurs des activités de sensibilisation et de plaidoyer de la Division du développement des femmes sur le genre et la Convention est la mise en place de politiques sur le genre et les femmes dans sept des dix provinces des Îles Salomon – Occidentale, Malaita, Guadalcanal, Choiseul, Temotu, Centrale et Conseil municipal d’Honiara –, toutes conformes à la Convention et aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité consultatif national sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Comité des ONG sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes forment le mécanisme de contrôle et de coordination de la Convention. Bien que la composition et le mandat du Comité consultatif aient été révisés et approuvés, ce mécanisme doit être relancé.

Le Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille a ouvert son site Web en 2015, mais ne parvient pas à l’utiliser pleinement pour diffuser des informations et faire connaître les programmes et activités menées dans le cadre de son mandat, en grande partie à cause du manque de capacités techniques en matière de création et de conception de sites Web.

En février 2024, un atelier de lancement et de préparation visant à examiner et à actualiser la conformité de la législation salomonaise avec la Convention a été organisé avec des représentants des pouvoirs publics et des organisations de la société civile et a permis de sensibiliser les participants aux obligations découlant de la Convention. Cet atelier était le premier des engagements pris par les parties prenantes dans le cadre du processus d’examen. Il fera l’objet d’un rapport final intitulé Translating CEDAW into Law : CEDAW Legislative Compliance in Solomon Islands, qui sera accompagné d’une grille actualisée de contrôle de la conformité. L’examen devrait être achevé en juillet 2024.

Séances de formation à la Convention

Les juges n’ont aucune directive claire quant à l’application de la Convention lorsqu’ils prennent des décisions judiciaires et interprètent la Constitution. La décision de tenir compte ou non de la Convention dans leurs jugements est laissée à leur entière discrétion.

La loi de 2014 sur la protection de la famille fait référence à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention relative aux droits de l ’ enfant à titre principal et dispose que la loi doit être appliquée dans le respect des normes et principes de la Convention.

Les juges participent périodiquement à des séances de formation sur l’application du droit international, y compris la Convention, organisées par le secrétariat de la Communauté du Pacifique et le Commonwealth. Deux fois par an, les juges et les magistrats suivent également des formations qui comprennent des modules sur le genre et les droits humains. Les séminaires-retraites annuels destinés à tous les magistrats prévoient des échanges de vues sur l’application du droit international, y compris la Convention.

La formation des avocats inclut des modules sur la Convention, son protocole facultatif et les procédures à suivre pour porter les questions de discrimination fondée sur le genre devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

L’Unité nationale de police de proximité et de lutte contre la violence familiale de la Police royale organise des formations sur les devoirs de la police découlant de la loi sur la protection de la famille, qui reprend les principes de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ces formations sont organisées à Honiara et dans les provinces rurales. Les formations s’appuient sur un manuel de formation élaboré par le service de développement de l’apprentissage de la Police royale, la Police de proximité et l’Unité de lutte contre la violence familiale.

L’institutionnalisation formelle des formations sur le genre, y compris la Convention, dans la fonction publique par l’intermédiaire de l’Institut d’administration et de gestion publique, l’organe de formation publique, est en bonne voie. En 2019, l’Institut a élaboré un manuel de formation sur le genre qui sera intégré au cours intitulé « Knowing your Public Service ». Bien que le manuel ne soit pas encore officiel et opérationnel, il a été utilisé en 2021, dans le cadre d’une formation à l’intégration du genre destinée au Ministère de l’agriculture et de l’élevage. Douze femmes et 18 hommes travaillant pour le Ministère de l’agriculture et de l’élevage, le Ministère de la pêche et des ressources marines et le Ministère de l’agriculture et de l’élevage ont suivi cette formation.

En octobre 2022, une formation d’une semaine a été consacrée aux moyens de produire et d’utiliser les statistiques genrées pour promouvoir l’égalité ; la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a également été abordée. Les participants étaient des personnes qui utilisaient et produisaient des données sur le genre, notamment des coordonnateurs et coordonnatrices pour les questions d’égalité femmes-hommes de différents ministères, des organisations de défense des droits des femmes et des représentants d’organisations de la société civile.

Les formations des coordonnateurs et coordonnatrices pour les questions d’égalité femmes-hommes sur le genre et les sujets liés au genre, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, sont en cours. Le stage de recyclage de deux jours organisé en juin 2019 par le Ministère des services publics s’adressait aussi aux coordonnateurs et coordonnatrices adjoints.

Depuis 2018, dans le cadre d’un partenariat entre le Ministère des services publics, le Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille et le Gouvernement australien, les agents publics peuvent préparer un certificat de troisième cycle sur le genre à l’Université du Pacifique Sud. Une trentaine d’agents ont suivi la formation. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes fait partie du programme.

Le Bureau du Parlement national salomonais s’engage à faire en sorte que la perspective de genre soit intégrée dans leurs programmes et activités, conformément à leur mandat. L’une des priorités du Plan stratégique (2022-2026) du Bureau est de renforcer sa collaboration avec le public, y compris les échanges avec la société civile, et de collaborer davantage avec les jeunes, les femmes et les groupes marginalisés.

En 2017, un atelier intitulé « The Outrigger » a réuni des députés et des membres du personnel parlementaire ; il avait notamment pour objectifs d’établir un protocole d’accord sur le genre et les préjugés sexistes dans les parlements du Pacifique et de sensibiliser au rôle du Parlement dans la promotion de l’égalité des genres dans les lois et les politiques.

En 2023, des consultations avec les députés et les ministères concernés ont été organisées en vue de planifier le programme d’accueil des députés nouvellement élus. Également consulté, le Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille a recommandé de prévoir un temps de session suffisant pour sensibiliser les nouveaux députés aux questions de genre.

Politique nationale pour l’égalité des genres et le développement des femmes

La troisième Politique nationale pour l ’ égalité des genres et le développement des femmes (2021-2027) s’appuie sur la précédente (2016-2020). Elle constitue un cadre général pour la réalisation de l’égalité des genres et des droits des femmes et est conforme à l’engagement des Îles Salomon d’appliquer la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et de réaliser les objectifs de développement durable. Les domaines de résultats prioritaires sont les suivants :

a)Des programmes et des services publics tenant compte des questions de genre ;

b)Amélioration du statut économique des femmes ;

c)Participation égale des femmes et des hommes à tous les niveaux de la prise de décision, de la gouvernance et du leadership ;

d)Prévention et suppression de la violence à l’égard des femmes et des filles ;

e)Participation pleine et entière des femmes et des filles aux efforts de paix et de sécurité, y compris dans les situations de crise, d’après-crise et de catastrophe ;

f)Égalité des genres et équité dans l’éducation, la formation et les programmes extrascolaires ;

g)Promotion de la santé sexuelle et reproductive et des droits connexes des femmes.

La Politique nationale pour l ’ égalité des genres et le développement des femmes prévoit aussi un cadre de résultats préliminaires qui peut être adapté en fonction du suivi, de l’évaluation et du bilan de sa mise en œuvre.

IV.Cadre constitutionnel et lois discriminatoires

Définition de la discrimination

Conformément à l’article 15 (par. 1), sous réserve des dispositions des paragraphes 5, 6 et 9 du même article, aucune loi ne peut prévoir des dispositions discriminatoires, en elles-mêmes ou dans leurs effets. Le paragraphe 5 (al. 1) du même article ne s’applique pas à une loi pour autant qu’elle prévoie : f) de soutenir les membres les plus défavorisés de la communauté ; l’article 15 (al. 2) de la Constitution interdit toute discrimination en vertu d’une loi écrite ou dans l’exercice d’une fonction publique ou d’une autorité publique. L’article 15 (par. 4) définit la discrimination et interdit notamment la discrimination fondée sur le sexe. La définition inclut la discrimination à l’encontre des personnes privées de privilèges et défavorisées.

Le préambule de la Constitution tel que modifié en 2018 (par. b) se lit comme suit : « Nous, peuple des Îles Salomon, CONVENONS ET PROMETTONS b) de respecter les principes d’égalité, de justice sociale et de répartition équitable des revenus ».

Projet de Constitution fédérale

Le projet de Constitution fédérale consacre l’égalité et la non-discrimination. Au chapitre 3, il énonce ce qui suit : « Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à la même protection et aux mêmes avantages de la loi » (art. 19, par. 1) ; « l ’ égalité implique la pleine et égale jouissance de tous les droits et libertés reconnus dans le présent chapitre ou ailleurs dans la loi » (art. 19, par. 2). L’article 19 (par. 3) interdit la discrimination, y compris la discrimination croisée. Les motifs de discrimination interdits sont la naissance, l’âge, l’ethnie, l’origine sociale, la race, la couleur, la langue, la religion, la conscience, la croyance ou l’opinion, la culture, le sexe, la grossesse, l’état matrimonial, le handicap, le statut social ou la situation économique.

La discrimination directe et indirecte est interdite (art. 19, par. 3 et 4) et le Gouvernement a l’obligation de prendre des mesures, y compris législatives, pour la protection et la réalisation des droits (art. 19, par. 6).

Cependant, la Constitution fédérale protège largement les pratiques coutumières. L’article 16 (Limites raisonnables des droits et libertés) dispose ainsi que « les droits et libertés énoncés au chapitre 3 sont soumis aux restrictions ou réserves nécessaires pour respecter une coutume ou un usage coutumier – a) traditionnellement observé et pratiqué dans telle localité de la république ».

Voir le chapitre 3 du projet de Constitution (Droit coutumier) et le chapitre 27 (art. 271, s271. Abrogation des lois) – Les lois suivantes sont abrogées, sous réserve de l’article 270 et de l’Annexe Huit :

a)Loi no 783 de 1978, Ordonnance relative à l’indépendance des Îles Salomon (1978) ;

b)Loi no 2 de 2001 portant modification de la Constitution ;

c)Loi no 8 de 2 000 sur l’amnistie ;

d)Loi de 2003 visant à faciliter l’assistance internationale.

Un projet d’amendement de la Constitution visant à modifier l’article 61 a été annoncé en août 2023. L’amendement proposé porte sur la création d’une Assemblée constitutionnelle chargée d’examiner le projet de Constitution fédérale de manière approfondie. Le projet d’amendement a été soumis sur recommandation du Groupe des personnes imminentes et du Congrès du peuple.

Le projet de Constitution fédérale est finalisé ; la procédure en vue de sa ratification et de son adoption est en cours.

Commission de la réforme législative

Aucun calendrier officiel n’est fixé pour le processus de réforme législative. Les travaux en la matière dépendent entièrement du financement et des priorités du Gouvernement. Le manque de ressources humaines, financières et matérielles est le principal défi auquel est confrontée la Commission de la réforme législative pour faire avancer les réformes législatives.

La Commission a entrepris de réviser le Code pénal et le Code de procédure pénale dans le cadre de divers projets portant sur des infractions spécifiques. Les révisions législatives concernant les infractions sexuelles sont terminées et les recommandations de la Commission sont intégrées dans la loi de 2016 portant modification du Code pénal (Infractions sexuelles) ; concernant les infractions de corruption (parties X et XXXVIII du Code pénal), les recommandations font partie des infractions de corruption prévues par la loi de 2018 sur la lutte contre la corruption.

La loi de 2016 portant modification du Code pénal (Infractions sexuelles) a renforcé le dispositif juridique existant, en redéfinissant de manière exhaustive les éléments constitutifs d’une infraction sexuelle, de manière à prendre en compte le vécu des femmes et des filles ; en redéfinissant les éléments constitutifs d’un viol, en supprimant les suppositions préjudiciables (cas du consentement ne pouvant être obtenu que par la force, les menaces, l’intimidation et la peur de blessures physiques). La définition du viol inclut le viol conjugal.

En 2018, la Commission de la réforme législative a soumis son Rapport sur les infractions en matière d’administration de la justice au Ministre de la justice et des affaires juridiques, dans lequel elle recommande des réformes législatives. Le rapport contient des recommandations visant à modifier les parties du Code pénal qui traitent de l’entrave à la justice, notamment du parjure, de la subornation de témoins et de la protection des témoins et d’autres personnes, de la perversion du système de justice et des infractions connexes, des procédures extrajudiciaires, des crimes et des délits. Il propose également de réviser les peines encourues pour ce type d’infractions.

Les consultations provinciales sur les infractions d’homicide et de dommages corporels sont terminées et les rapports sont en cours d’élaboration. La rédaction des rapports sur d’autres domaines du droit pénal, tels que les infractions à l’ordre public, est en cours et les rapports sur les délits contre les propriétés et les infractions de sorcellerie sont presque terminés. Des documents de consultation sur le génocide et l’avortement sont en cours d’élaboration.

La Commission de la réforme législative est chargée de réviser la loi sur le mariage des insulaires et la loi sur le divorce des insulaires (chap. 170). Les travaux de révision ont débuté en 2019 et un document de consultation à ce sujet a été publié en 2022. La consultation sur ce projet se poursuit.

Les juges continuent de s’appuyer sur la loi sur l ’ affiliation, la séparation et l ’ entretien (chap. 1) concernant les recours en justice déposés par des femmes et des enfants dans le cadre du mariage et en dehors de celui-ci.

En janvier 2024, avec le soutien de l’Organisation internationale du Travail (OIT), le Ministère du commerce, de l’industrie, du travail et de l’immigration a engagé des consultations sur la révision des lois relatives au travail et à l’emploi, notamment la loi de 1982 sur le travail (chap. 73), et de s’assurer de leur conformité avec les conventions de l’OIT ratifiées par les Îles Salomon. L’une des composantes essentielles du processus de révision est la promotion d’un dialogue social ouvert à tous.

La loi sur la citoyenneté de 1978 a été abrogée et remplacée par la loi de 2018 sur la citoyenneté. L’article 14 de cette loi élargit les critères d’éligibilité à la citoyenneté en permettant aux femmes de choisir leur nationalité, y compris pour celles qui ont perdu leur nationalité de naissance à la suite d’un mariage avec un non-national, et permet à une personne qui n’a pas la nationalité salomonaise qui épouse une personne ayant la nationalité salomonaise de demander la citoyenneté si elle a plus de 18 ans, prévoit de résider aux Îles Salomon ou a des liens étroits avec les Îles Salomon et est mariée depuis cinq ans. Cette condition s’applique aux hommes et aux femmes.

La loi accorde les mêmes droits aux hommes et aux femmes concernant le choix de la nationalité de leur enfant. Conformément à l’article 14 (par. 5), toute personne dont au moins l’un des parents, grands-parents ou arrière-grands-parents est ou était citoyen salomonais à la naissance peut demander la citoyenneté salomonaise. L’article 15 (par. 1) permet au demandeur principal, qui peut être le père ou la mère, d’inclure les enfants de moins de 18 ans dans sa demande.

La loi de 2018 portant modification de la Constitution (Double citoyenneté) autorise la double nationalité, ce qui permet aux femmes mariées à des étrangers et aux femmes étrangères qui épousent des nationaux de conserver leur citoyenneté de naissance. Cette modification constitutionnelle permet également aux binationaux de se porter candidats au Parlement (art. 49, par. 1, al. a).

V.Accès à la justice

Femmes victimes des troubles sociaux

Les « tensions ethniques » qui ont marqué les Îles Salomon dans les années 1999-2003 ont profondément affecté les femmes et filles. Plus de 5 700 violations des droits humains ont été recensées, notamment des cas de harcèlement sexuel et de viol dont la majorité des victimes étaient des femmes. Conformément à l’Accord de paix de Townsville signé après cette période de tensions ethniques, le Gouvernement avait l’obligation d’offrir des réparations adéquates aux victimes des troubles sociaux. Les femmes n’ont représenté que 9 % des bénéficiaires d’indemnités et seulement deux demandes concernaient des cas de harcèlement sexuel. Aucune indemnisation pour violation des droits des femmes n’a encore été versée.

Dans son rapport, la Commission vérité et réconciliation a recommandé l’octroi de réparations aux victimes des tensions ethniques, et, pour ce faire, l’élaboration d’un projet de loi sur les réparations qui serait présenté au Parlement pour adoption, ainsi que d’une stratégie en matière de réparations. Elle a également recommandé que la loi établisse une Commission de réparation. Cette commission aura pour mission principale d’élaborer un plan de réparation complet en vue de donner suite aux recommandations de la Commission vérité et réconciliation. Les consultations au niveau provincial visant à étayer la rédaction du projet de loi et de la stratégie ont débuté en juillet 2018. Les femmes ont également été consultées.

En avril 2020, le Ministère de la gouvernance traditionnelle, de la paix et des affaires ecclésiastiques a approuvé la Politique nationale relative à la prévention des conflits et aux droits des victimes sur laquelle s’appuiera une proposition de loi visant à établir une Commission sur la prévention des conflits et les droits des victimes. Cette commission aura notamment pour tâche d’enquêter sur les demandes d’indemnisation.

Le Plan d ’ action national pour les femmes, la paix et la sécurité (2017-2021) lancé en mai 2017 est une sorte de feuille de route pour évaluer les besoins et capacités spécifiques des femmes et des filles en matière de paix et de sécurité et y répondre, y compris la nécessité d’établir des protocoles et de financer la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles dans les situations de catastrophe naturelle ou d’urgence humanitaire ainsi que dans les situations de redressement, de réadaptation et de réconciliation, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies. La révision du Plan est en cours et devrait s’achever en 2025.

La Politique nationale de consolidation de la paix et le plan directeur correspondant (2016-2019) adoptés par le Ministère de la gouvernance traditionnelle, de la paix et des affaires ecclésiastiques ciblent les services de police, les systèmes judiciaires et les systèmes pénitentiaires et visent à mettre en place des services judiciaires mieux adaptés et plus responsables.

En 2017, le Ministère a mis en œuvre des programmes sur la guérison des traumatismes, l’état d’esprit positif, la justice réparatrice, la consolidation de la paix et le règlement des différends.

En 2023, le Bureau du Directeur des poursuites publiques a engagé des poursuites dans toutes les affaires relatives aux tensions, sauf quatre.

Rapport de la Commission vérité et réconciliation

Le Parlement n’a pas encore adopté le rapport de la Commission, mais le Ministère de la gouvernance traditionnelle, de la paix et des affaires ecclésiastiques a actualisé le rapport sur les recommandations de la Commission présentées dans le Plan d’action sur les recommandations de la Commission de 2016. Le rapport actualisé a été élaboré sur la base de consultations auprès des parties concernées, d’un atelier de sensibilisation sur le rapport (novembre 2021) et d’un atelier préparlementaire sur l’actualisation du rapport de la Commission vérité et réconciliation (février 2023).

Assistance juridique gratuite et efficace

Les Bureaux des avocats publics d’Honiara et de quatre provinces ont ouvert des cliniques juridiques gratuites, notamment pour les femmes survivantes de la violence de genre. En 2014, 350 personnes ont pris rendez-vous pour des consultations civiles et 309 pour des consultations familiales – un chiffre en baisse par rapport à 2013, où 979 personnes avaient consulté les cliniques juridiques. Cette baisse s’explique par plusieurs facteurs, notamment la baisse du nombre de consultations en 2014, l’augmentation du nombre de défendeurs qui se représentant eux-mêmes et la désignation par le Centre de soutien à la famille (ONG) d’un avocat dans les affaires familiales. En 2015, 597 personnes ont pris rendez-vous pour une consultation juridique, dont 326 pour des affaires civiles et 271 pour des affaires familiales.

En 2017, une clinique juridique a également été créée dans un lieu accessible aux personnes handicapées, y compris les femmes handicapées. Maintenir le fonctionnement de la clinique juridique reste une gageure.

Les Bureaux des avocats publics et le Bureau du Directeur des poursuites publiques se déplacent dans les provinces où il n’y a pas de palais de justice. Une assistance juridique gratuite est également fournie à ces occasions.

Programme de protection des victimes

Le réseau d’intervention et d’orientation SAFENET, composé d’organisations gouvernementales et non gouvernementales, est le principal programme de protection des victimes des Îles Salomon ; il fournit des services essentiels aux victimes et aux personnes survivantes de la violence de genre, y compris des services d’orientation.

Parmi les éléments de SAFENET qui ont permis de renforcer la protection des victimes et des personnes survivantes de la violence de genre, on peut citer : l’élaboration d’un Manuel d’orientation SAFENET pour les praticiens ; un mémorandum d’accord qui engage tous les membres de SAFENET et définit clairement leurs attributions ; des consignes générales claires pour chaque membre ; des procédures d’orientation précises intégrant l’établissement de plans de sécurité avec les personnes concernées ; le respect par SAFENET de normes minimales dans ses pratiques, y compris une approche centrée sur la personne concernée et des normes en matière de consentement éclairé pour la fourniture de ses services ; un protocole de gestion des données pour le partage, la collecte et le stockage des informations confidentielles, qui protège la victime et la personne survivante à tout moment ; l’établissement d’un fichier des conseillers agréés en matière de violence domestique ; un mécanisme de concertation pour traiter les cas difficiles ; un coordinateur SAFENET dédié ; un responsable des données SAFENET à compter de 2022 et 2023. Tous les membres de SAFENET, y compris la Police, doivent suivre une formation sur l’approche centrée sur les personnes survivantes de la violence de genre. Des formations sont proposées en permanence et sont assurées par des fonctionnaires du Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille, avec le soutien de membres de SAFENET.

Concernant la protection de l’enfance, la Division du développement de l’enfant du Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille a mis en place un système d’orientation pour le bien-être et la protection de l’enfant, en partenariat avec la Division de la protection sociale du Ministère de la santé et des services médicaux.

Les mesures de sécurité émises et notifiées par la Police et les mesures de protection ordonnées par les tribunaux d’instance sont des mécanismes de protection établis en vertu de la loi de 2014 sur la protection de l ’ enfance. Il n’existe pas de mécanisme formel de plainte en ligne et la page Facebook de SAFENET administrée par le Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille sert uniquement à la diffusion des informations.

Sensibilisation du système de justice pénale

Parmi les principales mesures prises pour sensibiliser le secteur de la justice pénale à la question du genre, on peut citer :

a)L’élaboration de la Stratégie pour l’égalité des genres et l’inclusion sociale dans le secteur de la justice : Étape par étape, Stratégie sur trois ans pour développer l’égalité des genres et l’inclusion sociale dans le secteur de la justice des Îles Salomon (2020-2022) ;

b)En mai 2024, l’organisation de la première formation des formateurs de trois jours intitulée « TrackGBV » à l’intention des membres de CARECOM et de SAFENET, y compris la police. TrackGBV est un programme de l’International Center for Advocates against Discrimination (ICAAD), qui a examiné les peines pour violence de genre prononcées dans le Pacifique entre 2000 et 2021, y compris aux Îles Salomon ; l’analyse a été publiée dans un tableau de bord TrackGBV. Le programme a pour but de promouvoir la transparence, la cohérence et la responsabilité au sein des systèmes judiciaires en dénonçant les préjugés et les discriminations sexistes dans les condamnations, grâce aux données et à la technologie, afin de soutenir la réforme des politiques judiciaires. L’atelier a été organisé dans le cadre d’un mémorandum d’accord entre l’ICAAD, le Ministère de la justice et des affaires juridiques et le Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille ;

c)La création, en 2016, de l’Unité de lutte contre la violence familiale au sein du Bureau des avocats publics, distincte des unités civiles et pénales ; elle suit ses propres directives générales pour traiter les cas des personnes survivantes de la violence de genre ;

d)L’adhésion du Bureau du Directeur des poursuites publiques au réseau SAFENET. Voir annexe 8, Membres de SAFENET, type de services fournis pour lutter contre la violence de genre et provinces dans lesquelles ils sont proposés ;

e)L’élaboration des Directives régionales à l’intention des procureurs et des agents chargés de l’assistance aux témoins pour accompagner les témoins vulnérables dans le cadre des poursuites engagées contre les auteurs d’infractions sexuelles du Réseau des procureurs des Îles du Pacifique ;

f)En 2021, dans le cadre d’un partenariat avec SAFENET, le Bureau du Directeur des poursuites publiques et Hope Trust ont organisé des formations sur l’examen des dossiers et le contrôle de l’exactitude de leur contenu afin d’éviter une double victimisation. Ils ont également mis en place une approche tenant compte des traumatismes dans les affaires impliquant des femmes et des filles, en veillant à ce que les forces de l’ordre, les procureurs et les fonctionnaires judiciaires soient formés pour comprendre les effets des traumatismes et réagir avec sensibilité et empathie.

VI.Institution nationale des droits humains

L’article 49 du projet de Constitution fédérale établit une Commission des droits humains chargée de promouvoir, protéger et faire respecter les droits humains, d’éduquer aux droits et libertés, d’assurer un suivi, de mener des enquêtes, de faire des recommandations au Gouvernement, de recevoir et d’examiner les plaintes, de mener des recherches et de veiller à ce que les autorités les respectent dans tous les domaines.

En 2019, un rapport de recherche a proposé deux solutions concernant la création d’une institution nationale des droits humains : élargir le mandat de l’actuel Bureau du Médiateur, ou créer un nouvel organisme spécifique ou une Commission des droits humains. Dans les deux cas, il faudrait modifier la Constitution. Les conclusions du rapport ont été validées et approuvées en 2019. En mai 2023, un groupe de travail spécial a été mis en place et chargé de fournir des orientations en vue de la création d’une institution nationale des droits humains, mais il n’a pas encore tenu sa première réunion.

VII.Mécanisme national de promotion des femmes

Division du développement des femmes

Les divisions nationales et provinciales du développement des femmes souffrent continuellement d’un manque de moyens, malgré des mandats politiques de plus en plus larges. La Division nationale du développement des femmes a vu son budget réduit pendant la période considérée, mais elle peut compter sur l’aide financière substantielle de ses partenaires de développement, notamment le Gouvernement australien. Les budgets des divisions provinciales, financés par leurs gouvernements provinciaux respectifs, sont très limités, voire très faibles pour la plupart.

Les divisions provinciales reçoivent des subventions de la Division nationale. Celle-ci autorise les donateurs à verser des fonds directement aux divisions provinciales.

Le nombre de postes permanents à la Division nationale a augmenté au cours de la période considérée, mais il reste insuffisant au regard de son mandat. Les six postes permanents vacants seront pourvus en 2024. Le maintien de certains postes financés par des fonds externes à la fin de la période de financement n’est pas encore assuré, mais le Gouvernement prévoit de prendre en charge les postes de coordinateurs/coordonnatrices SAFENET et de coordinateurs/coordonnatrices des politiques relatives à la suppression de la violence à l’égard des femmes et des filles. La Division du développement des femmes envisage aussi de transférer les trois postes actuels financés par des fonds externes d’ici 2025 (responsable des données de SAFENET, assistants techniques chargés des femmes occupant des postes de responsabilité et de l’autonomisation économique des femmes).

Le mandat de la Division nationale du développement des femmes repose sur la Politique nationale pour l ’ égalité des genres et le développement des femmes (2021-2022) et ses politiques nationales subsidiaires spécifiques au genre, à savoir : la Politique relative à la suppression de la violence à l ’ égard des femmes et des filles (2021-2027) ; la Stratégie d ’ action positive (2022-2027)  : Accélérer les possibilités et les moyens pour les femmes d ’ accéder au leadership, à la prise de décision et à la gouvernance ; la Stratégie nationale sur l ’ autonomisation économique des femmes et des filles (2020-2023) ; le Plan d ’ action national pour les femmes, la paix et la sécurité (2017-2021). La loi de 2014 sur la protection de la famille confère également des obligations statutaires à la Division du développement des femmes.

Renforcement de la coordination et mobilisation des organisations de la société civile

La Politique nationale pour l ’ égalité des genres et le développement des femmes prévoit la mise en place d’une Équipe spéciale nationale des parties intéressées et de groupes de travail nationaux chargés chacun d’un mandat dans les cinq domaines thématiques ; ensemble, ils constituent le dispositif institutionnel chargé de la coordination, de l’établissement des rapports et du suivi de l’exécution de la Politique nationale et de ses politiques connexes. La Division nationale du développement des femmes assure le secrétariat du dispositif institutionnel. Leurs mandats prévoient des stratégies claires en matière de coordination et de contribution des coordonnateurs et coordonnatrices pour les questions d’égalité femmes-hommes, des divisions provinciales, de la Commission nationale pour les femmes et les enfants, des Conseils provinciaux des femmes, des organisations de la société civile, y compris les organisations confessionnelles, du secteur privé et des partenaires de développement. La Commission nationale pour les femmes et les enfants a dix antennes dans les provinces, les Conseils provinciaux, de quartier et d’Honiara constituant un réseau qui permet aux femmes de toutes les provinces, y compris dans les zones rurales et isolées, de participer.

Les principaux points à l’ordre du jour des réunions de l’Équipe spéciale nationale sont des informations actualisées sur les progrès accomplis dans l’exécution de la politique et l’élaboration de programmes de travail communs. Les données recueillies par l’Équipe sont également prises en compte dans les rapports internationaux sur les questions de genre. Entre 2017 et 2022, elle ne n’est réunie que trois fois, malgré l’intention d’organiser des réunions annuelles ou semestrielles. Trouver des financements suffisants pour la réunir reste problématique. Une réunion est prévue au quatrième trimestre de l’année 2024.

Les divisions provinciales de développement des femmes sont composées d’un responsable provincial et, dans certaines provinces, de son adjoint. Actuellement, deux provinces n’ont pas de responsables, trois ont un responsable et un assistant et quatre n’ont qu’un responsable.

Au niveau des provinces, les politiques en matière de genre et de développement des femmes servent de plans directeurs pour les stratégies, projets et programmes visant à promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes rurales, notamment en définissant précisément les mandats des responsables provinciaux chargés des questions relatives aux femmes, ainsi que les domaines de collaboration et de partenariat avec l’Équipe spéciale nationale chargée de la Politique nationale pour l’égalité des genres et le développement des femmesau niveau provincial.

La Politique relative à l ’ égalité des genres et à la participation égale au développement (2021-2024) de la province de Guadalcanal propose de nommer des coordonnateurs ou coordonnatrices pour les questions d’égalité femmes-hommes au sein des Comités de développement de quartier chargés de veiller à l’intégration des questions de genre dans chaque activité de développement et à l’établissement de rapports à ce sujet, et de renforcer ainsi la coordination des questions de genre aux niveaux rural et communautaire.

Les réseaux nationaux et provinciaux de réponse et d’orientation en matière de violence de genre (SAFENET) ont également renforcé la coordination entre les organisations gouvernementales et non gouvernementales qui fournissent des services essentiels dans ce domaine.

Le Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille et la Police des Maldives ont déployé des efforts considérables pour renforcer le rôle des coordonnateurs et coordonnatrices pour les questions d’égalité femmes-hommes entre les ministères et leurs autorités provinciales, notamment par le biais de formations de renforcement des capacités.

Cadre général de suivi et d’évaluation

La Stratégie nationale de développement (2016-2035) constitue le cadre global de performance national en matière de suivi et d’évaluation des priorités socioéconomiques nationales, qui comprend des objectifs en matière d’égalité inclusive et de genre.

Le rapport Gender Equality Where Do We Stand Report et le rapport d’évaluation de l’égalité entre les femmes et les hommes aux Îles Salomon sont en cours d’élaboration.

VIII.Femmes, paix et sécurité

La révision du Plan d ’ action national pour les femmes, la paix et la sécurité (2017-2021) sera l’occasion de s’assurer que les besoins et les difficultés des femmes et des filles en termes de participation effective aux procédures et processus de paix et de sécurité restent pertinents ; d’attirer davantage l’attention sur les répercussions des risques naturels, des changements climatiques et des crises humanitaires sur les populations, en particulier sur les plus vulnérables, notamment les femmes, les filles et les enfants ; de renforcer l’environnement politique nécessaire pour lutter contre les différentes formes de violence, y compris les conflits liés à la gestion des ressources naturelles et aux activités des industries extractives, ainsi que leurs retombées négatives sur les communautés ; de promouvoir les engagements en faveur des processus régionaux du Pacifique en la matière. Le plan révisé viendra compléter d’autres politiques gouvernementales en faveur de la paix et de la sécurité, dont la Stratégie de sécurité nationale (2020) du Ministère de la police, de la sécurité nationale et des services pénitentiaires et la Politique nationale de consolidation de la paix du Ministère de la gouvernance traditionnelle, de la paix et des affaires ecclésiastiques. La pleine participation des femmes aux dialogues de haut niveau officiels et non officiels sur le règlement des conflits et aux négociations sur les changements climatiques et la politique étrangère doit être encouragée et renforcée.

IX.Mesures temporaires spéciales

Une petite équipe spéciale a été formée en 2017, dans le prolongement du groupe de travail des mesures temporaires spéciales mis en place en 2016. Cette équipe spéciale est uniquement chargée de promouvoir la participation politique des femmes au niveau de l’assemblée provinciale et du conseil municipal dans le cadre des mesures temporaires spéciales. Son rôle dans la promotion de la participation politique des femmes a été renforcé au moyen d’activités de formations et de mentorat et elle dispose désormais d’une capacité technique collective dans les domaines du droit, du plaidoyer/lobbying et de l’élaboration de politiques. Le groupe de travail et l’équipe spéciale chargés des mesures temporaires spéciales, qui ont notamment pour mandat d’accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans les domaines où les femmes sont sous-représentées ou défavorisées, doivent encore être soutenus. Les travaux de l’équipe spéciale sont en grande partie financés par des partenaires de développement.

La Stratégie d ’ action positive  : Accélérer les possibilités et les moyens pour les femmes d ’ accéder au leadership, à la prise de décision et à la gouvernance (2022-2027) est la première du genre aux Îles Salomon. Elle vise à accélérer l’égalité réelle entre les femmes et les hommes en s’appuyant sur des réformes législatives en vue de renforcer les droits des femmes et de leur permettre de participer à la vie politique ; la parité des genres en matière de recrutement, de promotion et de sécurité au travail, les possibilités d’éducation et de formation pour les femmes dans l’emploi, la promotion des femmes dans les entreprises et l’inclusion financière, la création de mouvements de femmes et la mobilisation de ressources, la recherche et les données ventilées par genre. La stratégie s’applique à toutes les Salomonaises – les femmes des zones rurales et urbaines, les femmes vivant dans des régions isolées et vulnérables, les jeunes femmes, les femmes âgées, les femmes handicapées et les femmes ayant des besoins spéciaux, les femmes dans les entreprises et les femmes chefs d’entreprise, les femmes politiques et fonctionnaires, les femmes dans les domaines des STIM, les femmes dans le secteur de la production et des ressources, les femmes cadres et les travailleuses du secteur informel. La Stratégie s’accompagne d’un plan d’action et d’un cadre de suivi et d’évaluation. La gouvernance de la Stratégie devrait être assurée par le groupe de travail et l’équipe spéciale des mesures temporaires spéciales, afin de renforcer leur capacité à réaliser l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie. Un organe de gouvernance sera établi en 2025.

En 2020, l’Équipe spéciale des mesures temporaires spéciales a élaboré un dossier d’information sur les mesures temporaires spéciales, dans lequel elle fournit des informations sur la nature et la portée des mesures, ainsi que sur leur importance. Entre 2 018 et octobre 2022, elle a remis un dossier d’information à 454 personnes (203 hommes et 251 femmes), à savoir des membres des assemblées provinciales, des fonctionnaires provinciaux de haut rang, des membres des conseils provinciaux des femmes et des dirigeantes dans les neuf provinces. Entre 2022 et 2023, le dossier d’information sur les mesures temporaires spéciales a également été diffusé dans les communautés rurales et isolées de neuf provinces, touchant au total de 17 042 personnes (10 560 femmes et 6 482 hommes), parmi lesquelles des chefs de tribus/chefs suprêmes, des responsables locaux, y compris des chefs religieux et des jeunes leaders, des femmes, des hommes, des jeunes, des enseignants, des agents de santé, des étudiants, soit des communautés entières ou presque. En août 2022, ce dossier a été remis aux 175 représentants (53 hommes et 122 femmes) des 12 quartiers du Conseil municipal d’Honiara, dont des responsables locaux et des chefs religieux, des dirigeantes, des jeunes (18 ans et plus), des étudiants et des personnes handicapées. La majorité de ces personnes, une fois qu’elles comprennent le concept, soutient la nécessité d’adopter et d’appliquer les mesures temporaires spéciales en faveur des femmes.

En décembre 2023, la nature et la portée des mesures temporaires spéciales ont été présentées aux membres du parti parlementaire et du Cabinet dans deux documents, dont l’un contenait, au titre de ces mesures temporaires spéciales, une proposition de modification de la loi de 1997 sur le gouvernement provincial afin d’augmenter la représentation et la participation des femmes dans les assemblées provinciales. Les deux documents étaient accompagnés du compte rendu de la campagne sur les mesures temporaires spéciales, qui rappelle la définition de ces mesures, donne des exemples de mesures et souligne l’importance de leur adoption et de leur mise en œuvre.

X.Stéréotypes

Stratégies de lutte contre les stéréotypes

Tous les programmes et toutes les activités du Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille et de ses partenaires en faveur de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes visent à faire évoluer les normes sociales discriminatoires et les stéréotypes de genre. Conformément à la Politique nationale pour l ’ égalité des genres et le développement des femmes (2021-2027), la sensibilisation aux normes sociales doit être intégrée dans tous les programmes et travaux sur le genre, le but étant de remplacer les normes et stéréotypes discriminatoires par des normes et stéréotypes qui font progresser l’égalité et le développement national pour toutes et tous ; cette stratégie est jugée fondamentale pour mettre en œuvre la politique. Le Ministère a fait une priorité de l’élaboration d’une proposition de Stratégie de prévention et de suppression de la violence à l’égard des femmes et des filles, qui prévoit des stratégies et des actions précises pour lutter contre les stéréotypes de genre et suivre leurs effets.

Activités visant à lutter contre les stéréotypes de genre, les pratiques néfastes et les comportements sociaux discriminatoires réalisées pendant la période considérée :

a)La Journée internationale des femmes, la Journée internationale des femmes rurales et la campagne « 16 journées de mobilisation contre la violence de genre ». Ces manifestations sont les premières plateformes de sensibilisation à la nécessité de lutter contre les stéréotypes sexistes, tant au niveau national qu’au niveau provincial ;

b)En 2021, dans le cadre de la campagne « 16 journées de mobilisation contre la violence de genre », un groupe de jeunes réalisateurs a travaillé avec le Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille et le Dreamcast Theatre pour réaliser une vidéo sur le rôle des hommes dans la suppression de la violence à l’égard des femmes. Le projet a collaboré avec 15 personnalités salomonaises de sexe masculin, dont le gouverneur général et un député. La vidéo a été mise en ligne le dernier jour de la campagne et a été largement diffusée, notamment sur les chaînes de télévision TTV et Pasifika TV ;

c)Entre 2021 et 2022, le Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille, en collaboration avec le coordinateur évangélique pour l’égalité des genres de l’Église anglicane de Mélanésie, a organisé deux sessions de sensibilisation et de formation à la violence de genre à l’intention des agents des services pénitentiaires de sexe masculin, le but, à terme, étant de cibler les hommes détenus. Au total, 55 agents ont participé à ces formations ;

d)La presse écrite locale a présenté des profils de femmes occupant des emplois non traditionnels en 2018 et de femmes travaillant dans les technologies de l’information et de la communication (TIC) en 2023 ;

e)La création d’associations et de réseaux de femmes a contribué à lutter contre les stéréotypes et à faire connaître la valeur et les capacités des femmes. Exemples d’associations : Solomon Islands Women in Maritime Association, Institute of Solomon Islands Accountants, Women in the Justice Sector, Correctional Service Solomon Islands (CSSI) Women’s Network, Women in IT Solomon Islands, Disability Women’s Empowerment Association et Solomon Islands Professional Women’s Network (SIPNET) ;

f)L’organisation d’un concours de rédactions et d’affiches sur les femmes exceptionnelles pour les élèves et les enseignants des écoles secondaires en 2021. Élèves et enseignants ont été invités à écrire une rédaction ou à dessiner une affiche sur le thème « Quelle femme dirigeante remarquable connaissez-vous dans votre communauté ? », afin de rendre visible la contribution des femmes dans leurs communautés locales et de lutter contre les stéréotypes qui entourent les dirigeants et les postes de direction. Le concours a été organisé dans le cadre d’un partenariat entre le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et le Ministère de l’éducation et du développement des ressources humaines.

Éducation à la non-discrimination et à l’égalité

La loi sur l ’ éducation de 2023 encadre solidement le principe de la non-discrimination et de l’égalité dans le secteur de l’éducation et son intégration dans les politiques, programmes et autres documents connexes de l’éducation. L’engagement en faveur de la non-discrimination et de l’égalité a été transposé dans les principales politiques de l’éducation, notamment dans les Instructions administratives 4  : Écoles ; le Cadre stratégique de l ’ éducation (2016-2030) ; la Déclaration et la Politique nationales concernant les programmes scolaires, selon lesquelles les contenus des programmes scolaires ne doivent pas être sexistes ; les Normes professionnelles pour les enseignants et Code de conduite, qui interdisent aux enseignants de faire de la discrimination dans l’enceinte de l’école ou dans le cadre des cours. Le Ministère de l’éducation et du développement des ressources humaines a intégré la non-discrimination et l’égalité dans le programme de santé des écoles secondaires (à partir de la 4e ou de la 10e année).

La non-discrimination et l’égalité entre les femmes et les hommes ont été intégrées dans les formations pédagogiques de l’Université nationale des Îles Salomon (SINU) et de l’Université du Pacifique Sud, ainsi que dans les cours destinés aux enseignants de l’Université du Pacifique Sud.

La non-discrimination et l’égalité entre les femmes et les hommes sont un principe fondamental qui sous-tend toutes les formations des membres nationaux et provinciaux de SAFENET, y compris le Bureau des avocats publics et le Bureau du Directeur des poursuites publiques ; il est intégré dans les directives, les protocoles et les manuels de formation, y compris le Guide de formation sur la violence domestique, ainsi que dans les formations axées sur les personnes rescapées. Cette dernière formation est obligatoire pour tous les membres du réseau SAFENET. Le Ministère de la santé et des services médicaux, y compris les personnels infirmiers du Conseil municipal d’Honiara et les enseignants des provinces, sont membres de SAFENET. La violence de genre est étroitement associée aux pratiques néfastes.

Mécanisme de lutte contre les pratiques préjudiciables dans le secteur de la justice

L’égalité des genres et l ’ inclusion sociale dans le secteur de la justice (2020-2022) s ’ inscrivent dans une stratégie sur trois ans qui guide tous les acteurs du secteur de la justice sur les moyens d’améliorer l’accessibilité des services de justice et leur équité. Il s’agit notamment de déterminer comment ce secteur peut contribuer à la réalisation des objectifs nationaux en matière d’égalité des genres et d’inclusion sociale, de repérer les lois discriminatoires et de proposer des réformes, et de s’attaquer aux différents obstacles qui empêchent l’accès aux services judiciaires, en mettant l’accent sur les obstacles auxquels se heurtent les femmes, les jeunes et les personnes handicapées.

XI.Pratiques préjudiciables

Voir les sections « Mariage et relations familiales » (Âge minimum du mariage et « prix de la fiancée ») et « Éducation » (Politiques et programmes d’éducation).

XII.Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Lutte contre les atteintes sexuelles et la violence domestique, y compris dans les industries extractives

Plusieurs lois phares ont été adoptées et appliquées pour renforcer la lutte contre les atteintes sexuelles et la violence domestique : loi sur la protection de la famille (2014), loi portant modification du Code pénal (Infractions sexuelles) (2016) et loi sur le bien-être de l ’ enfant et de la famille (2017). Des progrès importants ont également été accomplis dans la lutte contre d’autres formes de violence fondée sur le genre, y compris la violence de genre facilitée par la technologie et la traite.

La mise en place du réseau SAFENET sur l’ensemble du territoire, à l’exception d’une seule province, permet aux femmes et aux filles, en particulier dans les zones rurales et reculées, qui sont victimes d’abus sexuels et de la violence domestique, d’accéder plus facilement aux principaux services de lutte contre la violence de genre, y compris les services juridiques. Sont également concernées les femmes et les filles issues de communautés situées à proximité des industries extractives. L’intégration de la traite dans le réseau SAFENET en 2023, du fait de l’adhésion de la Division de l’immigration, vise à renforcer la lutte contre les violences associées à l’industrie extractive. Le renforcement des mesures de lutte contre les atteintes sexuelles comprend une formation spécialisée sur la prise en charge clinique du viol destinée aux cliniciens, aux personnels infirmiers et aux sages-femmes de l’hôpital central national, des cliniques d’Honiara et de la SIPPA.

Collecte de données sur la violence de genre

La collecte de données administratives sur la violence de genre est abordée tout au long du rapport.

Responsabilité des industries extractives

Les principales réformes politiques et législatives visant à renforcer la responsabilité des industries forestières, minières et halieutiques quant à l’impact de leurs activités sur les droits humains sont : la loi de 1 998 sur l ’ environnement  ;  le projet de loi sur les ressources minérales de 2023 ; la Politique minière (2017-2021) ; la Stratégie relative à l ’ égalité des genres et à l ’ inclusion sociale pour une exploitation minière durable aux Îles Salomon (2023-2033) ; les accords relatifs au développement local du Ministère des mines, de l ’ énergie et de l ’ électrification rurale ; la Politique forestière nationale (2020) ; les Stratégies nationales de la politique forestière (2020) ; la Stratégie relative à l ’ égalité des genres et à l ’ inclusion sociale (2024-2029) du Ministère de la pêche et des ressources marines.

Diffusion de la loi de 2 014 sur la protection de la famille

L’article 56 de la loi de 2014 sur la protection de la famille fait obligation au Gouvernement de collaborer avec la société civile dans le cadre de programmes de sensibilisation du public à la prévention de la violence domestique.

Depuis l’adoption de la loi de 2 014 sur la protection de la famille, les membres du réseau national SAFENET diffusent des informations sur la loi dans tout le pays, y compris dans les communautés rurales, dans le cadre de leurs activités de sensibilisation et de défense ; pour ce faire, ils utilisent divers supports, notamment des brochures adaptées au contexte (des versions différentes s’adressent aux femmes et aux hommes). Les informations ont également été adaptées pour les personnes handicapées, y compris les femmes et les filles. Les activités de diffusion se poursuivent et atteignent des niveaux particulièrement élevés lors de manifestations internationales relatives aux droits humains tels que la campagne « 16 journées de mobilisation contre la violence de genre ».

Le Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille a chargé un Comité national de prévention et de suppression de la violence à l’égard des femmes et des filles de renforcer sa communication sur la violence de genre, y compris sur la loi de 2 014 sur la protection de la famille. Ce comité supervisera l’élaboration d’une stratégie de prévention et de suppression de la violence à l’égard des femmes et des filles.

Suivi des mesures prises par les forces de l’ordre

La loi de 2014 sur la protection de la famille dispose que la Police royale doit lutter contre la violence domestique conformément à des consignes alignées sur la loi de 2014. La mise en place d’Unités de police de proximité et de lutte contre la violence familiale et de coordonnateurs et coordonnatrices de la violence de genre dans les commissariats a renforcé la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et le suivi du respect par la police des obligations mises à sa charge par la loi.

Conformément à la loi de 2014, le Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille doit établir et présenter des rapports annuels sur l’application de la loi, et le Ministère de la justice et des affaires juridiques doit réexaminer la loi dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur ; on dispose ainsi d’un outil de suivi, y compris pour contrôler les résultats obtenus par la Police. Le Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille a présenté des rapports pour les années 2016 à 2 018 et le Ministère de la justice et des affaires juridiques a achevé l’examen de la loi de 2014 en 2020. Les recommandations issues de cet examen portent notamment sur la nécessité d’augmenter sensiblement les formations destinées aux forces de l’ordre et de renforcer leur obligation de rendre des comptes.

Une enquête sur la manière dont les femmes perçoivent les services de lutte contre la violence familiale a été menée en 2019 pour étayer l’examen de la loi de 2014 sur la protection de la famille. Il en est ressorti, entre autres, que les femmes font surtout appel aux services de la Police royale et qu’environ la moitié d’entre elles étaient satisfaites et se sentaient en sécurité après avoir fait appel à leurs services.

L’outil SAFENET de collecte et d’analyse des données administratives sur la violence de genre a renforcé le suivi des services de lutte contre ce phénomène, y compris ceux de la Police royale.

Médiation obligatoire, indemnisation et différends

La loi sur les tribunaux d ’ instance (chap. 20, art. 35) encourage la conciliation dans les affaires pénales et civiles. Aux Îles Salomon, la conciliation repose sur le droit coutumier et les valeurs chrétiennes. En vertu du droit coutumier, une indemnisation est versée à la victime ou aux membres de sa famille.

L’examen de la loi de 2014 sur la protection de la famille a recommandé l’abrogation de l’article 28, qui dispose que le tribunal doit fournir des informations sur la médiation volontaire. L’article 58 (par. 3) énonce que le versement d’une indemnisation en application du droit coutumier pour avoir commis des actes de violence sexuelle n’est pas un moyen de défense.

La Police royale et le Bureau du Directeur des poursuites publiques poursuivent d’office lorsqu’ils sont saisis d’affaires portant sur des violences sexuelles. La Police royale travaille avec les communautés pour élaborer les règlements communautaires ; dans ce cadre, des lignes directrices et des critères sont établis pour garantir l’ordre public dans les communautés, y compris en ce qui concerne les indemnisations et le règlement des différends.

L’examen du Plan d ’ action national pour les femmes, la paix et la sécurité (2017-2021) permettra de renforcer les stratégies visant à impliquer les hommes et les dirigeants communautaires dans la lutte contre les pratiques coutumières préjudiciables, en vue de garantir la protection des droits des femmes et des filles.

Renforcement du réseau SAFENET dans la lutte contre la violence de genre

SAFENET s’efforce en permanence de fournir rapidement des services de qualité aux femmes et aux filles victimes de la violence de genre. Les réalisations de SAFENET et la manière dont il a été renforcé depuis sa création en 2013 sont présentées dans différentes parties du présent rapport.

Hébergements accessibles

Le gros point faible des services de lutte contre la violence de genre de SAFENET est le manque de places d’hébergement formel et sécurisé dans tout le pays. Il n’existe actuellement que deux centres d’hébergement formels de longue durée, le Christian Care Centre à Honiara et le Christian Care Centre de Malaita dans la province de Malaita. Le seul centre d’hébergement temporaire formel est le Centre de crise et d’orientation Seif Ples du Ministère de la police, de la sécurité nationale et des services pénitentiaires, à Honiara. Il existe également des hébergements temporaires informels dans tout le pays, notamment dans les centres provinciaux de ressources pour les femmes. Le Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille va donner suite à la recommandation relative à la construction de centres d’hébergement sécurisés dans tout le pays issue de l’examen de la loi de 2014 sur la protection de la famille. L’accessibilité des centres d’hébergement sécurisés est toujours problématique pour les femmes et les filles handicapées.

Soutien, y compris psychosocial, aux victimes de la violence en ligne et hors ligne

Tous les membres de SAFENET ont l’obligation de proposer des services de soutien psychosocial, conformément à leurs procédures d’intervention et d’orientation ; ces services font partie des premières mesures mises en place lorsqu’une victime fait appel aux services de SAFENET.

Le Ministère des communications et de l’aviation et le Ministère de la police, de la sécurité nationale et des services pénitentiaires ont entrepris des travaux importants sur la cybersécurité et la vie privée, et notamment l’élaboration d’une Politique en matière de cybersécurité ; ces travaux sont l’occasion de reconnaître le caractère genré des préjudices en ligne et dans tenir compte dans les réglementations en matière numérique.

Dans le cadre de son Programme national de la police criminelle et communautaire, la Police royale a bénéficié de formations sur la cybercriminalité dans toute la région, notamment dans le cadre du programme Cyber Safety Pasifika, une collaboration entre la police fédérale australienne et les Pacific Islands Chiefs of Police.

Une formation sur la violence de genre facilitée par la technologie, la toute première jamais organisée aux Îles Salomon et même dans la région du Pacifique, a aidé les travailleurs et travailleuses de première ligne, y compris les membres de SAFENET, à améliorer leurs connaissances et leurs compétences pour lutter contre ce phénomène. Le Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille s’est engagé à prendre en compte la violence de genre facilitée par la technologie dans les procédures d’intervention et d’orientation, les instructions, les bases de données, etc. de SAFENET.

Renforcement des moyens des organisations de la société civile dans la lutte contre la violence de genre (aspects financiers et techniques)

Les subventions publiques accordées aux organisations de la société civile qui fournissent des services de lutte contre la violence de genre sont limitées et se font sur une base ad hoc et sur demande. Le Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille verse des subventions annuelles aux Christian Care Centres d’Honiara et de Malaita, au Centre de soutien à la famille et, sur demande, aux organisations de la société civile. Ces subventions vont de 4 000 à 15 000 dollars des Salomon.

Les organisations de la société civile peuvent compter sur l’appui financier et technique de donateurs et partenaires de développement, notamment des gouvernements australien et néo-zélandais et de l’UE dans le cadre du Partenariat pour le Pacifique en faveur de la suppression de la violence à l’égard des femmes et des filles (initialement l’ensemble de services essentiels), d’ONU-Femmes, notamment par le biais du Fonds pour la consolidation de la paix de l’ONU, ainsi que du FNUAP, du secrétariat de la Communauté du Pacifique et de l’OIM. Les organisations de la société civile s’inquiètent du maintien de ces soutiens à la fin des périodes de financement.

XIII.Traite et exploitation de la prostitution

État d’avancement de la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant

Un comité de travail établi en 2018 est chargé de soutenir le processus de ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. En 2021, dans le cadre de la préparation de l’adhésion à la Convention, il a mené une enquête nationale sur la prévalence de la traite aux Îles Salomon. L’adhésion à la Convention est en attente d’approbation par le Cabinet.

Le 5 mai 2022, les Îles Salomon ont ratifié le premier Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et sont sur le point de soumettre l’instrument de ratification du deuxième Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Renforcement du Comité consultatif sur la lutte contre la traite

Le mandat et les travaux du Comité consultatif sur la lutte contre la traite du Ministère du commerce, de l’industrie, du travail et de l’immigration ont été sensiblement renforcés par la mise en place du Plan d ’ action national contre la traite et le trafic de personnes (2020-2025) et par la définition précise de son mandat.

Plusieurs recherches et enquêtes ont également accru l’attention portée à l’élaboration de politiques et de programmes en matière de traite et les actions entreprises dans ce domaine, à savoir : La santé et la mobilité au niveau communautaire dans le Pacifique (2019) – le cas des Îles Salomon ; Analyse situationnelle du lien entre la violence fondée sur le genre, la traite et l ’ industrie forestière aux Îles Salomon (2022) ; Enquête de référence (2021) et Enquête finale (2023) sur la violence de genre et la traite dans les provinces de Choiseul et d ’ Isabel (Îles Salomon) ; Évaluation des capacités des Îles Salomon dans le domaine de la traite (2023).

Législation relative à la lutte contre la traite

Parmi les principales réformes législatives ayant contribué à renforcer l’environnement favorable à la lutte contre la traite figurent la loi de 2016 portant modification du Code pénal (Infractions sexuelles), qui érige en infraction pénale la traite interne, le fait de tirer profit de la traite interne et le fait de se livrer à la traite d’enfants, y compris l’exploitation sexuelle d’un enfant à des fins d’exploitation commerciale ; la loi de 2 017 sur le bien-être de l ’ enfant et de la famille, qui définit l’exploitation sexuelle d’un enfant ; la loi de 2 012 sur l ’ immigration. La révision en cours de la loi de 2012 sur l’immigration renforcera encore le mandat juridique du Comité consultatif sur la lutte contre la traite.

Le Ministère du commerce, de l’industrie, du travail et de l’immigration a entrepris d’élaborer un cadre législatif complet sur tous les aspects de la lutte contre la traite, y compris une loi qui réglementera l’afflux de personnes migrantes susceptibles d’être victimes de la traite, ainsi qu’une loi visant à réglementer la traite interne, notamment sur les sites des industries extractives.

Aucune disposition n’interdit le tourisme sexuel. Toute infraction découlant de cette pratique est traitée dans le cadre des infractions sexuelles existantes, telles que le viol, le viol sur mineur et autres, visées par la loi de 2016 portant modification du Code pénal (Infractions sexuelles).

Soutien aux victimes de la traite

Des progrès significatifs ont été réalisés pour renforcer les services de soutien et d’orientation des victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle :

a)En 2022, la Division de l’immigration du Ministère du commerce, de l’industrie, du travail et de l’immigration, qui est chargée de la lutte contre la traite, est devenue membre du réseau national d’orientation SAFENET sur la violence de genre ;

b)Depuis 2019, des programmes de sensibilisation à la traite sont menés en permanence dans les provinces par différentes parties concernées – gouvernements, organisations de la société civile et ONGI financées par des partenaires de développement ;

c)En 2020 et 2021, le Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille, en partenariat avec la Division de l’immigration et l’OIM, a dispensé quatre formations indépendantes complètes aux fournisseurs de services de SAFENET établis à Honiara sur les moyens de reconnaître la traite et d’y répondre ;

d)En 2023, une nouvelle annexe à la procédure d’orientation de SAFENET intègre l’orientation des victimes de la traite dans la procédure existante. Des fiches d’information et des affiches, contenant des informations spécifiques à chaque province, ont également été élaborées pour plusieurs provinces (Isabel, Choiseul, Makira, Malaita et Guadalcanal) ;

e)Un petit guide sur la gestion des cas de traite a été élaboré à l’intention des fournisseurs de services (une formation leur sera proposée en mars 2024) ;

f)SAFENET procède actuellement à la révision de son système de collecte de données et envisage d’y intégrer des questions qui permettront d’établir des rapports sur la traite ;

g)En 2023, le Comité consultatif sur la lutte contre la traite a approuvé la Stratégie nationale de communication sur la prévention de la traite ;

h)En 2023, des documents de formation de base sur la traite et la violence de genre ont été élaborés à l’intention des communautés et diffusés dans cinq communautés d’Isabel et cinq communautés de Choiseul. Après avoir été dispensée aux Conseils provinciaux des femmes de Makira, Malaita et Guadalcanal, la formation des formateurs sera étendue à d’autres communautés. Les Conseils provinciaux des femmes sont membres des réseaux SAFENET dans les provinces ;

i)En 2023 et 2024, l’OIM a sensibilisé les travailleurs des sites d’exploitation forestière à la prévention de la traite et à la violence de genre ;

j)Contrôle, surveillance et inspection permanents et conjoints des opérations d’exploitation forestière et minière par le Combined Law Agency Group. Entre 2015 et 2018, 54 sites d’exploitation forestière ont été contrôlés, avec à la clé la fermeture de sept sites et, entre 2017 et 2018, la mise en examen de deux migrants pour traite d’enfants en vertu de la loi sur l ’ immigration.

Poursuite des auteurs de la traite

Les dispositions visant à faciliter les poursuites contre les auteurs de la traite ont été établies dans le cadre des accords bilatéraux suivants : le mémorandum d’accord sur la sécurité aux frontières en matière d’immigration signé en 2023 par la Papouasie–Nouvelle-Guinée et les Îles Salomon en vue de renforcer la sécurité aux frontières, et les accords multilatéraux d’Interpol, qui travaille par l’intermédiaire du Bureau central national basé à Honiara (capitale des Îles Salomon). Le cadre législatif proposé par le Ministère du commerce, de l’industrie, du travail et de l’immigration permettra de renforcer le mandat de ces accords bilatéraux ou régionaux et facilitera les poursuites à l’encontre des trafiquants.

XIV.Participation à la vie politique et publique

Mesures visant à accroître la participation des femmes à la vie politique et publique

Des mesures importantes ont été prises pour accroître la présence des femmes en politique, dans la vie publique, dans les services diplomatiques et dans le secteur privé.

De plus en plus de réformes législatives fixent des quotas pour les femmes dans les organes de gouvernance sectoriels, notamment : la loi de 2018 portant modification de la Constitution (loi sur la réforme électorale) ; la loi de 2 014 sur l ’ intégrité des partis politiques ; la loi de 2 017 sur l ’ enseignement supérieur et les compétences aux Îles Salomon ; la loi de 2 014 portant modification de la loi sur la propriété foncière et les titres de propriété.

Le nombre de cadres politiques sectoriels qui favorisent la participation des femmes aux postes de direction, à la prise de décision et à la gouvernance a également augmenté de manière significative ; il s’agit notamment des cadres suivants : Stratégie nationale de développement (2016-2035) ; Code de conduite de la fonction publique des Îles Salomon ; Police des Maldives en matière d ’ égalité des genres et d ’ inclusion (2023-2027) (en attente de soumission au Cabinet) ; Politique nationale de l ’ emploi du Ministère du commerce, de l ’ industrie, du travail et de l ’ immigration (2023-2027) (en cours de finalisation) ; Politique nationale pour l ’ égalité des genres et le développement des femmes (2021-2027) ; Stratégie d ’ action positive (2022-2027)  ; Plan stratégique du Bureau des avocats publics (2020-2025)  ; Stratégie pour l ’ égalité des genres et l ’ inclusion sociale dans le secteur de la justice  : Étape par étape, Stratégie sur trois ans pour développer l ’ égalité des genres et l ’ inclusion sociale dans le secteur de la justice des Îles Salomon (2020-2022) ; Politique en faveur de l ’ égalité des genres et de l ’ inclusion sociale de la Commission électorale salomonaise (2022-2024) ; Plan national de gestion des catastrophes (2018) ; Politiques en faveur du genre et des femmes dans les provinces.

Pendant la période considérée, les initiatives suivantes ont été prises pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique :

a)En 2017, un atelier intitulé « The Outrigger » a réuni des députés et des membres du personnel parlementaire ; il avait notamment pour objectifs d’établir un protocole d’accord sur le genre et les préjugés sexistes dans les parlements du Pacifique et de sensibiliser au rôle du Parlement dans la promotion de l’égalité des genres dans les lois et les politiques. Un atelier similaire a été organisé en 2019 pour le personnel parlementaire.

b)Entre 2014 et 2018, les femmes ont été invitées à participer à quatre parlements fictifs. L’exercice a permis à celles qui avaient des aspirations politiques et à des dirigeantes locales de développer leurs compétences en matière de leadership, de défense d’intérêts et d’élaboration de politiques. En 2018, 50 femmes ont participé à l’exercice ;

c)En 2019, le Projet de renforcement du cycle électoral aux Îles Salomon du PNUD a lancé l’initiative « Femmes d’exception ». Celle-ci visait à faire connaître et à rendre visible les femmes dirigeantes et leurs activités dans les communautés et les quartiers, afin que les gens les reconnaissent, les respectent et les acceptent. L’un des principaux résultats de cette initiative a été l’élection de l’une d’elles à l’Assemblée provinciale. Onze femmes d’exception représentent les provinces ;

d)En 2022, une École de formation des candidates aux élections provinciales et un atelier de formation sur les mesures temporaires spéciales ont été organisés avec pour objectif global de donner aux femmes ayant des aspirations politiques les moyens de faire campagne, de constituer des groupes d’appui, et de les informer sur les mesures temporaires spéciales. Sept candidates à l’Assemblée provinciale et neuf représentantes du Gouvernement et d’organisations de la société civile, y compris de conseils de femmes et de groupes communautaires, ont participé à ces formations.

Dans le cadre de la Stratégie relative au genre de la Police royale, tous les niveaux hiérarchiques supérieurs des forces de l’ordre ont été sensibilisés, ce qui a permis d’augmenter le nombre de femmes au niveau exécutif.

Des efforts importants ont été déployés pour renforcer la présence des femmes aux postes de direction dans le secteur privé :

a)Des données de référence sur la représentation des femmes aux postes de direction dans les entreprises établies en 2021 ont servi de base à l’élaboration d’un programme de formation sur quatre jours à l’intention des femmes dirigeantes, afin d’aider un groupe de femmes d’affaires et de femmes cadres à participer efficacement à la prise de décision, que ce soit dans des entreprises, des organisations, des conseils d’administration ou des commissions. Au total, 54 femmes ont été formées ;

b)La création par le programme sur l’égalité des genres de la Chambre de commerce et d’industrie de SIPNET, qui vise à garantir les investissements dans l’égalité femmes-hommes dans le secteur privé. Trois femmes ont été nommées PDG au cours de la période considérée ;

c)Les Statuts du Conseil des jeunes entrepreneurs des Îles Salomon, qui exigent que les sept administrateurs comptent au moins trois hommes et au moins trois femmes, et la contribution de l’Institut des directeurs de Nouvelle-Zélande aux formations à la direction de ses administrateurs. Le Conseil des jeunes entrepreneurs organise également des formations pour ses membres, notamment dans les domaines du mentorat, du coaching, de la création de réseaux, de l’image de marque, de l’élaboration de plans d’activités et de la gestion comptable ;

d)Les Statuts de l ’ Association des médias des Îles Salomon, qui reconnaissent que l’égalité des genres est un droit humain, ont élargi le conseil d’administration pour y inclure un représentant de l’association « Women in Media ».

Le personnel du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur compte 45 % de femmes, dont 30 % sont cadres intermédiaires. Ces huit dernières années, 15 femmes ont été recrutées. Le recrutement récent de femmes aux échelons inférieurs augmente la possibilité pour les femmes d’accéder à des postes de rang plus élevé dans les services diplomatiques et d’être éligibles à des postes de chef de mission. Actuellement, neuf femmes sont affectées à des postes et à des missions à l’étranger.

Concernant la présence des femmes dans les organismes régionaux et internationaux, une Salomonaise travaille à la FAO, une autre au Forum des îles du Pacifique, cinq travaillent à la Communauté du Pacifique et une dizaine à l’Agence des pêches du Forum des îles du Pacifique.

Augmentation du nombre de sièges réservés aux femmes dans les assemblées provinciales

Au cours de la période considérée, les Îles Salomon se sont attachées en priorité à attribuer des sièges supplémentaires aux femmes dans les assemblées provinciales, grâce à une réforme législative. En décembre 2023, le Parlement et le Cabinet ont approuvé la proposition de modification législative visant à créer des conditions favorables à l’attribution de sièges aux femmes dans les assemblées provinciales.

Le Women’s Rights Action Movement a soumis au greffe du Parlement une demande portant sur la création d’une commission parlementaire spéciale sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

En mai 2016, des recommandations ont été faites dans le cadre de l’examen de la loi de 2014 sur l’intégrité des partis politiques. Ces recommandations prévoyaient notamment d’appliquer (iii) une sanction de « suspension de la participation à toute campagne pendant les élections législatives » aux partis politiques qui ne respectent pas le quota de 30 % de femmes.

Séances de formations aux fonctions de direction pour les candidates à des postes dans les administrations publiques

La branche formation de l’Institut d’administration et de gestion publique des Îles Salomon propose un programme intitulé Leadership et développement et une formation de renforcement des capacités des supérieurs hiérarchiques. Entre 2014 et 2017, 205 femmes et 325 hommes ont suivi la formation de renforcement des capacités des supérieurs hiérarchiques. Aucune n’a été organisée entre 2018 et 2020. Les seules données disponibles sur le programme concernent l’année 2015, au cours de laquelle 16 femmes et 15 hommes ont été formés.

En 2021, avec le soutien du Programme australien pour la gouvernance des Îles Salomon, l’Institut d’administration et de gestion publique a proposé un programme virtuel de coaching en leadership de 12 mois élaboré localement, qui a permis de créer des réseaux et des groupes de leadership dans le pays.

L’Institut d’administration et de gestion publique, avec le soutien du Service public néo-zélandais, propose un programme de mentorat aux femmes fonctionnaires qui veulent accéder à des postes de direction au sein des services publics.

Les formations sur le leadership, les campagnes politiques et la constitution de groupes d’appui sont des formations permanentes dispensées principalement par le Conseil national des femmes avec l’appui de partenaires de développement, en particulier dans les années qui précèdent les élections.

Incitation des femmes à se présenter aux élections

Aucun programme de financement de campagne ou de mentorat n’a été mis en place. La plupart des candidats et candidates doivent financer eux-mêmes leur campagne, le plus souvent en organisant des collectes de fonds.

Activités de sensibilisation des femmes au leadership

Les activités de sensibilisation à l’importance d’une participation égale des femmes au leadership et à la prise de décision font partie de chaque formation et programme de sensibilisation à l’égalité des genres de la Division du développement des femmes et sont en cours. Plusieurs ministères, en particulier ceux qui ont des politiques liées à l’initiative sur l’égalité des genres et l’inclusion sociale, ONG et organisations de la société civile, sont également sensibilisés à cette question. La Journée internationale des femmes, la Journée internationale des femmes rurales et la Campagne « 16 journées de mobilisation contre la violence de genre » sont les principales plateformes de sensibilisation à la violence de genre.

Programmes de soutien des hommes

Bien qu’il n’existe pas de programme officiel de soutien des hommes, divers programmes soutiennent une approche qui encourage les hommes à soutenir le leadership des femmes. À cet égard, on peut citer le programme « Male advocacy » du Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille, dans le cadre duquel des hommes « parlent » aux hommes pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles et à y mettre un terme en changeant les comportements de manière positive.

Participation des femmes à la prise de décision dans le domaine de l’exploitation forestière et minière

Le Plan directeur du Ministère des mines, de l ’ énergie et de l ’ électrification rurale et la Politique minière nationale (2017-2021) ont soutenu la prise en compte des questions de genre dans le secteur minier. Les femmes doivent notamment participer à toutes les négociations et prises de décision concernant les activités minières, y compris en tant que signataires de tous les accords relatifs à l’exploitation minière, disposer de droits de vote et avoir des responsabilités en matière de gestion financière.

La Stratégie relative à l ’ égalité des genres et à l ’ inclusion sociale pour une exploitation minière durable aux Îles Salomon (2023-2033) du Ministère des mines, de l ’ énergie et de l ’ électrification rurale vise à garantir que toutes les activités minières, depuis la planification et l’exploration jusqu’à l’exploitation et la fermeture des sites, favorisent l’égalité des genres et l’inclusion, et répondent aux besoins et aux préoccupations spécifiques des femmes, des groupes marginalisés et des communautés locales.

L’objectif 6 de la Politique forestière nationale pour 2020 visait à réaliser l’équité femmes-hommes et l’autonomisation des communautés en soutenant les capacités techniques des populations locales, le financement et le renforcement des capacités commerciales dans le cadre de la gestion des forêts et des microentreprises et petites et moyennes entreprises, ainsi que le renforcement des capacités dans le domaine de la législation forestière et environnementale et des droits d’utilisation des terres, en intégrant la dimension de genre.

XV.Nationalité

La loi de 1978 sur la citoyenneté a été abrogée et remplacée par la loi de 2018 sur la citoyenneté, qui élargit les critères d’éligibilité à la citoyenneté, notamment en permettant aux femmes de choisir leur nationalité, en autorisant la restitution de la nationalité de naissance y compris en cas de renonciation par le passé, en permettant à une personne qui n’a pas la nationalité salomonaise (homme ou femme) qui épouse une personne ayant la nationalité salomonaise de demander la citoyenneté si elle a plus de 18 ans, prévoit de résider aux Îles Salomon ou a des liens étroits avec les Îles Salomon et est mariée depuis cinq ans, et en accordant les mêmes droits aux hommes et aux femmes concernant le choix de la nationalité de leur enfant.

La loi de 2018 portant modification de la Constitution (Double nationalité) autorise la double nationalité.

Conformément à la loi de 2012 sur les passeports, les femmes et les hommes peuvent demander un passeport. Toutefois, les formulaires utilisés imposent aux femmes qui souhaitent demander un passeport distinct de celui de leur mari certaines conditions qui ne s’appliquent pas aux hommes.

XVI.Éducation

Augmentation de l’allocation budgétaire

Ces cinq dernières années, l’allocation budgétaire accordée au secteur de l’éducation a représenté entre 30 % et 35 % du budget global de l’État, ce qui confirme que la qualité du système d’éducation reste une priorité du Gouvernement. En 2019, le budget de l’éducation était de 1 198 107 911 dollars des Salomon, soit une augmentation de 1 % par rapport à 2018.

Le Ministère de l’éducation et du développement des ressources humaines et le Conseil municipal d’Honiara ont lancé de vastes projets, le Ministère pour améliorer l’assainissement dans les écoles et les dortoirs des filles, le Conseil pour fournir des transports scolaires abordables. Ces projets sont : l’établissement de normes nationales Eau, assainissement et hygiène WASH à l’école (« WASH in schools », WinS) en juin 2018 ; un portail numérique WinS utilisé par plus de 1 200 établissements scolaires pour signaler les problèmes WASH au Ministère de l’éducation et du développement des ressources humaines ; la création de 15 clubs WASH dans 15 écoles de Guadalcanal ; la mise en œuvre de 88 projets de dortoirs, dont 14 dortoirs et blocs sanitaires pour les filles ; la signature par le Conseil municipal d’Honiara d’un mémorandum d’accord avec des exploitants de services d’autobus sélectionnés pour assurer le transport des élèves et des enseignants à Honiara ; l’exonération de taxe pour l’achat de véhicules scolaires.

Sécurité à l’intérieur des établissements scolaires

L’instruction administrative 4  : Écoles (Division 4 sur la protection de l ’ enfance) établie en application de la loi de 2023 sur l ’ éducation a renforcé la sécurité et la protection des élèves en définissant de façon exhaustive tout ce qui constitue une atteinte à l’enfant et une mise en danger de l’enfant, notamment le viol, l’exploitation sexuelle, le mariage précoce forcé et le travail d’enfants, et en donnant des instructions pour sensibiliser les élèves à ces atteintes et mises en danger, y compris leur signalement et la protection des personnes qui dénoncent de tels faits.

La loi de 2023 sur l ’ éducation définit les comportements répréhensibles (toute infraction commise contre un enfant) et les infractions graves (infractions sexuelles, violence ou pédopornographie). Tout enseignant qui se comporte de manière répréhensible est passible de licenciement. L’article 88 protège les élèves ou tout autre témoin vulnérable qui fournissent des preuves dans le cadre d’une enquête sur un enseignant ou un directeur qui aurait eu un comportement répréhensible.

La Politique du Ministère de l ’ éducation et du développement des ressources humaines en matière de protection de l ’ enfance consacre plusieurs dispositions à la sécurité des élèves (y compris les filles) à l’école, à la maltraitance à enfant et au viol d’enfants, ainsi qu’aux poursuites des auteurs et à l’orientation des enfants (victimes). Un manuel et des lignes directrices sur la protection de l’enfance ont également été élaborés.

Le Ministère s’est engagé à faire en sorte que les écoles soient équipées de grilles, en particulier pour les dortoirs des filles, ainsi que de toilettes fermant à clé.

Enseignement scolaire obligatoire

La loi de 2023 sur l ’ éducation (art. 61) dispose que tous les enfants d’âge scolaire (6 à 14 ans, de la 1re à la 9e année) doivent être inscrits dans des établissements d’enseignement. Tout parent qui ne scolarise pas son enfant d’âge scolaire ou ne l’envoie pas à l’école commet une infraction.

Le Règlement de 2024 sur l ’ éducation (art. 53, par. 2) fixe le montant maximum des frais de scolarité annuels, avec des plafonds différents pour les zones urbaines et rurales (voir annexe 13). Il dispose également qu’aucune autre somme ne peut être exigée pour scolariser un élève, le mettre sur liste d’attente, le changer d’école, lui faire passer un examen, l’inscrire, etc. et érige en infraction le fait, pour un établissement, de facturer des frais supplémentaires sans avoir demandé l’accord du Ministère de l’éducation et du développement des ressources humaines, par l’intermédiaire de son Conseil d’éducation.

Pour réduire les frais de scolarité à la charge des élèves et des parents, le Ministère a adopté les stratégies suivantes : versement de subventions publiques à toutes les écoles du pays pour le financement des frais de scolarité des élèves qui suivent l’enseignement obligatoire ; dans le cadre de la politique de subventions, les écoles sont autorisées à acheter des manuels, des fournitures scolaires et des produits d’hygiène supplémentaires, en particulier pour les filles ; suppression de l’examen de fin de la 6e année pour qu’un plus grand nombre d’élèves du primaire puisse accéder à l’enseignement secondaire.

Filières professionnelles non traditionnelles

Le Ministère de l’éducation et du développement des ressources humaines et la Banque asiatique de développement (BAsD) ont signé un protocole d’accord sur la mise en œuvre d’un Projet d’amélioration de l’enseignement secondaire ; l’objectif est de réviser le programme de l’enseignement secondaire supérieur de manière à promouvoir les STIM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques) et à inciter les filles à choisir ces filières.

Women in IT Solomon Islands (WITSI) milite pour inciter les filles à embrasser des carrières dans les technologies de l’information. Entre 2016 et 2024, WITSI a célébré et coordonné la Journée internationale des jeunes filles dans le secteur des TIC (25 avril) pour encourager les filles des écoles secondaires à se lancer dans les TIC. En 2024, cette journée, qui avait pour thème « Leadership », a mis l’accent sur le besoin essentiel de modèles féminins forts dans les carrières STIM.

Les enseignantes bénéficient d’un plus grand nombre de bourses pour poursuivre des études supérieures dans le domaine des STIM.

Technologies de l’information adaptatives et réduction disparités entre les sexes dans le domaine du numérique

Les Îles Salomon ont été l’un des quatre premiers pays à piloter le tableau de bord des Nations Unies pour une économie numérique inclusive, un outil qui aide les pays à comprendre où ils en sont dans le domaine du numérique et à mieux suivre leur accès à l’économie et à la technologie numériques. La note des Îles Salomon n’a cessé de s’améliorer, passant de 39 % en 2020, à 41 % en 2021 et à 43 % en 2022.

Les principales mesures prises par le Ministère de l’éducation et du développement des ressources humaines pour mettre en place un apprentissage adaptatif et des technologies de l’information et combler la fracture numérique entre les genres sont les suivantes : le lancement du Plan directeur des TIC (2019-2023), qui a permis d’équiper en ordinateurs une vingtaine d’écoles secondaires entre 2019 et 2022 ; le développement d’iResources pour les enseignants et les étudiants, une plateforme d’apprentissage qui permet aux garçons et aux filles de poursuivre leur scolarité, en particulier pendant la pandémie de COVID-19 (accessible sur le site Web du Ministère, les smartphones, les ordinateurs portables et les ordinateurs équipés d’un accès Internet) ; la poursuite du Programme d’apprentissage en ligne du Pacifique ; la réalisation du projet Olgeta en collaboration avec le Fonds d’équipement des Nations Unies, l’Église anglicane de Mélanésie, avec le soutien du Gouvernement australien en 2020 – le programme d’apprentissage en ligne a permis à 55 étudiantes et six enseignantes de deux centres de formation ruraux d’accéder à des compétences « prêtes pour l’avenir » et d’élargir leurs chances de trouver un emploi et de faire carrière.

La Coalition australienne pour la formation dans le Pacifique propose deux cours dans le cadre de ses efforts pour combler le fossé numérique : Digital Literacy Essentials et Communication Technologies for Business Success, en réponse aux effets de la pandémie de COVID-19. Ces programmes ciblent principalement les filles.

En février 2024, la Solomon Islands Commonwealth Scholars and Alumni Association a organisé un atelier de deux jours sur les STIM, les TIC et les compétences numériques de base dans une école secondaire communautaire rurale du nord-est de Guadalcanal ; 20 enseignants et élèves, y compris des filles, ont participé. Élèves et enseignants ont été sensibilisés à l’enseignement des STIM et à l’importance des compétences informatiques et numériques de base pour poursuivre des études en STIM et se diriger vers des carrières dans ce domaine.

Maintien des filles à l’école

La loi de 2 023 sur l ’ éducation (Instructions administratives 4  : Écoles, section 3) , précise que la grossesse et la parentalité ne sont pas une raison pour déscolariser une fille ou un garçon et que des mesures adaptées doivent être prises pour qu’ils poursuivent leur scolarité, y compris après la naissance de l’enfant.

En 2018, le Ministère de l’éducation et du développement des ressources humaines a conclu un mémorandum d’accord avec l’Université nationale des Îles Salomon (SINU) pour que les femmes et les filles qui n’ont pas pu retourner à l’école ordinaire après une grossesse ou qui ont décroché pendant leur scolarité puissent retourner à l’école si elles le souhaitent.

Il n’existe pas de garderie aux Îles Salomon.

Éducation à la santé en matière de sexualité et de procréation adaptée à l’âge

Le Ministère de l’éducation et du développement des ressources humaines a élaboré un programme de cours intitulé « Santé et sciences » pour les élèves de la 4e à la 9e année, afin d’aider les élèves à comprendre la santé sexuelle et procréative et l’importance d’un mode de vie sain.

Élimination des stéréotypes de genre

Les Îles Salomon prennent des mesures pour éliminer les conceptions stéréotypées des rôles liés au genre dans l’éducation. Ces mesures comprennent une formation tenant compte des questions de genre pour permettre au corps enseignant de détecter les préjugés sexistes en classe, de promouvoir la participation des filles et de soutenir les élèves confrontés à la violence ou à la discrimination fondée sur le genre ; l’élaboration de programmes tenant compte des questions de genre pour que les matériels pédagogiques et les manuels scolaires favorisent l’égalité des genres, remettent en question les stéréotypes et présentent des points de vue divers.

Programmes scolaires sur le leadership des femmes et des filles

Bien qu’il n’existe pas de programmes ou de cours sur le leadership des femmes et des filles, adaptés au contexte, de la maternelle à l’université, les programmes scolaires actuels prévoient des cours, des activités et des thèmes autour du leadership. La loi de 2023 sur l ’ éducation prévoit que des cadres d’apprentissage et d’autres cadres pouvant varier d’un niveau d’enseignement à l’autre peuvent être élaborés avec l’accord du ministre (art. 63). Des activités d’enseignement, contenus, cours et matériels pédagogiques peuvent être proposés dans ce cadre.

XVII.Emploi

Lutte contre le travail forcé et la charge élevée des soins et travaux domestiques non rémunérés

La Constitution (art. 15, par. 6) interdit l’esclavage et le travail forcé. Les principales mesures mises en œuvre pour lutter contre le travail forcé sont les travaux menés pour combattre la traite aux Îles Salomon, examinés au chapitre « Traite et exploitation de la prostitution ».

Plusieurs études ont permis de formuler d’importantes recommandations et de recueillir des éléments probants pour élaborer des programmes ciblés sur les soins et travaux domestiques non rémunérés des femmes, notamment : l’Enquête rapide « Equality Insights » de 2022  ; The Double Burden – The Impact of Economic Empowerment Initiatives On Women ’ s Workload (décembre 2016) ; The Community Perceptions of Gender Norms and Economic Opportunity in Rural Solomon Islands (2018)  ; Gender Analysis Prepared for the Cash and Voucher Assistance Feasibility Study (2019) (sur la charge de travail des femmes dans les contextes humanitaires).

Les changements et réformes politiques et législatifs ci-après sont autant d’occasions de créer un environnement favorable à la prise en compte des soins et du travail domestique non rémunérés des femmes : le projet de politique pour l ’ égalité des genres et l ’ inclusion sociale de la Police des Maldives (2023-2027) visant à établir des horaires de travail flexibles et un congé de paternité ; le projet de Politique nationale de l ’ emploi du Ministère du commerce, de l ’ industrie, du travail et de l ’ immigration (2023-2027) visant à tenir compte des questions de genre dans ses stratégies et ses actions ; la révision de la législation relative au travail et à l’emploi qui a débuté en 2024 ; la révision de la Stratégie nationale sur l ’ autonomisation économique des femmes et des filles (2020-2023) ; l’application de la loi sur le bien-être de l ’ enfant et de la famille (2017) en vue d’aider les familles à s’occuper de leurs enfants, y compris l’élaboration et la diffusion d’un manuel pour soutenir la protection de l’enfance au sein de la communauté.

La remise en question des rôles de genre au sein du ménage fait partie des programmes de sensibilisation et de formation sur le genre menés par les parties intéressées.

Collaboration renforcée avec l’OIT

L’OIT coopère avec le Ministère du commerce, de l’industrie, du travail et de l’immigration, l’Union des travailleurs et travailleuses salomonais, le Conseil des syndicats et la Chambre de commerce et d’industrie. Parmi les principaux soutiens apportés par l’OIT, on peut citer : l’appui technique et la formation fournis au Ministère sur l’établissement de rapports et l’application des normes internationales du travail (NIT) ; la fourniture de ressources NIT à ses principaux partenaires ; la création d’une unité NIT au sein du Ministère ; des formations sur l’entrepreneuriat comme outil pour créer des emplois ciblant les jeunes, les femmes et les personnes handicapées ; l’élaboration de la politique nationale de l’emploi.

Parmi les autres mesures importantes visant à promouvoir l’accès des femmes aux possibilités d’emploi, on peut citer les efforts continus déployés par la Police des Maldives et le Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille pour promouvoir les femmes aux postes de direction et la mise en œuvre de la Stratégie d ’ action positive (2022-2027), dont il est question dans d’autres parties du rapport.

Révision de la législation du travail

Le Gouvernement a décidé de réviser en priorité les textes législatifs suivants :

a)Loi sur l’emploi (chap. 72), 1981 ;

b)La loi sur le travail (chap. 73), 1982 ;

c)Loi sur la sécurité au travail (chap. 74), 1982 ;

d)Loi sur les différends commerciaux (chap. 75), 1981 ;

e)Loi sur les syndicats (chap. 76), 1970 ;

f)Loi sur les licenciements abusifs (chap. 77), 1982 ;

g)Loi sur les indemnités pour accident du travail (chap. 78), 1982.

La coopération technique de l’OIT a été sollicitée pour réviser ces lois et les mettre en conformité avec les normes internationales du travail adoptées par le pays.

Augmentation de la participation des femmes au marché du travail et de leur inclusion financière

Le Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille, dans le cadre de la Politique nationale pour l ’ égalité des genres et le développement des femmes, de la Stratégie nationale sur l ’ autonomisation économique des femmes et des filles et de la Stratégie d ’ action positive, continuera à mettre en œuvre, en priorité, son programme pour l’autonomisation économique des femmes, qui comprend des formations de base en gestion d’entreprise et en finance, ainsi que la création et le soutien de clubs d’épargne. La promotion de réformes politiques et législatives en faveur de la participation des femmes au marché du travail et de leur inclusion financière restera une priorité du Ministère.

D’autres programmes ciblent la participation des femmes au marché du travail et les connaissances financières, à savoir les programmes de Strongim Business ; Live and Learn ; UN Women Markets for Change ; International Finance Cooperation ; Waka Mere de la Chambre de commerce et d’industrie.

La Politique financière nationale en faveur des femmes (2022-2026) de la Banque centrale des Îles Salomon (CBSI) prévoit la création de produits, de services et de canaux de distribution spécifiques pour les femmes afin de favoriser la participation des femmes rurales au marché du travail et d’accélérer leur inclusion financière, y compris l’accès aux services financiers numériques. Les produits et services financiers numériques proposés incluent YouSave loMobile et des fournisseurs de monnaie électronique (M-Selen et Ezi Pei).

XVIII.Santé

Services de santé obstétrique

La couverture sanitaire universelle (2021-2031) a été adoptée en tant que principe directeur pour la fourniture de services de santé aux Îles Salomon. Le taux de couverture était de 50 % en 2019, contre 48 % en 2015.

La révision de la loi de 1978 sur les services de santé permettra de renforcer la fourniture équitable de soins de santé primaires.

La Stratégie nationale de développement (2016-2035) et le Plan stratégique national de santé (2021-2031) constituent une base politique solide et fixent des objectifs clairs pour améliorer la couverture et les résultats des services de santé, y compris la santé maternelle, en mettant l’accent sur les mères à haut risque et celles qui vivent dans les régions les plus reculées, ainsi que sur des infrastructures de soins de santé et des personnels de santé en nombre suffisant. La feuille de route sur les infrastructures de santé et le matériel médical est annexée au Plan stratégique national de santé .

La signature d’un accord avec l’Agence de coopération internationale de la République de Corée a permis au Ministère de la santé et des services médicaux de franchir une étape importante dans l’amélioration et le renforcement des soins de santé maternelle dans le pays. Le projet, d’un montant de 5 millions de dollars des États-Unis, a débuté en 2023 et durera quatre ans.

Les Îles Salomon comptent environ 353 établissements de santé de deux niveaux au moins – selon la taille et la répartition de la population –, dont la plupart nécessitent des travaux de modernisation, de réparation ou de rénovation ou doivent être reconstruits.

Tous les établissements de santé proposent un dépistage prénatal et des services postnatals standard, même si l’éventail des services varie en fonction du niveau de l’établissement de santé.

Accès aux moyens de contraception

Le Plan stratégique national de santé procréative et infantile (2016-2020) consacre le droit de toute personne à être informée sur les moyens de contraception de son choix et à y avoir accès.

Eau potable et assainissement

L’accès à l’eau potable provenant de sources de qualité a progressé : de 69 % en 2009, il est passé à 78,3 % en 2019. En revanche, le pourcentage de ménages qui utilisent des installations sanitaires a reculé, chutant de 43 % en 2009 à 35 % en 2019, et près de la moitié (49,5 %) des ménages n’ont pas accès à des toilettes.

Le Plan stratégique national de santé (2022-2031) et le Plan stratégique Eau, assainissement et hygiène en milieu rural (RWASH) (2021-2025) visent toujours à développer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans toutes les communes rurales.

Le programme Eau, assainissement et hygiène en milieu rural du Ministère de la santé et des services médicaux contrôle les performances du secteur de l’approvisionnement en eau, de l’assainissement et de l’hygiène en milieu rural tous les cinq ans, de manière à ce que le suivi soit cohérent et la programmation des politiques fondée sur des données probantes. Selon l’examen des performances du secteur (2015-2020), 655 projets RWASH ont été menés à bien et 84 villages ont été déclarés sans défécation à l’air libre. Vingt et une organisations ont mis en œuvre des programmes RWASH entre 2015 et 2020.

La loi sur le service des eaux (art. 4, par. a) réglemente la bonne gestion, attribution et répartition des ressources en eau dans les zones urbaines.

Le Projet du secteur de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement en milieu urbain a permis d’améliorer l’accès à une eau sans risque sanitaire et l’assainissement dans les zones urbaines. Les services ont été améliorés et développés dans les quartiers où vivent les ménages pauvres, qui utilisent moins l’eau des puits et les eaux de pluie. Le projet est mis en œuvre dans le cadre d’un partenariat entre le Gouvernement, la BAsD, la Banque mondiale et Solomon Water.

Campagnes d’information sur la santé sexuelle et reproductive

Concernant la santé sexuelle et reproductive et les droits en la matière, les principales lacunes sont : l’absence de politique et de stratégie distinctes, des politiques et stratégies connexes obsolètes et une prise en compte insuffisante des personnes handicapées dans les cadres relatifs aux droits en matière de santé sexuelle et reproductive.

En l’absence de cadre politique distinct, la Politique démographique nationale (2016-2026), la Politique relative à la répartition des rôles (2014) (sa révision est en cours de préparation) et la Politique nationale pour l ’ égalité des genres et le développement des femmes (2021-2027) contiennent des engagements forts en faveur de la santé sexuelle et reproductive et des droits y relatifs.

Les services et les cliniques du Ministère de la santé et des services médicaux fournissent gratuitement aux femmes et aux filles des informations sur la santé sexuelle et procréative et des services en la matière, y compris à des méthodes contraceptives modernes.

Le Ministère, en partenariat avec la Solomon Islands Planned Parenthood Association (SIPPA), a lancé une campagne sur cinq ans d’information de la population et de sensibilisation des jeunes à la vie familiale, afin d’améliorer le niveau de connaissance et d’information sur les services de santé sexuelle et procréative et la planification familiale dans toutes les communes. Soixante-huit pairs éducateurs et pairs éducatrices ont été formés et son aujourd’hui personnes référentes en matière de santé sexuelle et procréative dans leurs communautés respectives.

La SIPPA est la principale ONG chargée d’informer sur la santé en matière de sexualité et de procréation et sur la planification familiale, et de fournir des services dans ce domaine. La SIPPA gère cinq cliniques permanentes, trois cliniques mobiles qui desservent les zones rurales et accueillent les populations vulnérables, ainsi que 60 distributeurs locaux de contraceptifs gratuits, répartis dans six provinces. Parmi ses actions figurent des émissions de radio sur les droits en matière de santé sexuelle et procréative, et la prévention des grossesses précoces et des IST. Les cliniques mobiles mettent en œuvre un programme de dépistage gratuit du cancer du col de l’utérus ainsi qu’une éducation aux droits en matière de santé sexuelle et procréative dans le cadre d’une stratégie de prévention efficace pour lutter contre l’augmentation du nombre de cas de cancer du col de l’utérus. Ce service s’adresse aussi bien aux filles qu’aux garçons. En 2020, la SIPPA avait touché plus de 70 000 personnes dans tout le pays, principalement des femmes et des filles.

La SIPPA consacre 20 % de son budget annuel à l’information des jeunes sur les droits en matière de santé sexuelle et procréative dans le cadre des programmes de la Semaine de la jeunesse, de sa Journée portes ouvertes et de la Journée internationale de la jeunesse, ainsi qu’à des programmes de sensibilisation dans les établissements d’enseignement.

Suivi de la santé mentale

La Politique de santé mentale 2020 du Ministère de la santé et des services médicaux définit une vision et des objectifs généraux. Selon cette politique, les femmes constituent une population spéciale et vulnérable dont les besoins doivent être pris en compte. L’une des priorités est d’améliorer la collecte de données nationales, la qualité, le suivi et l’utilisation des systèmes de soins de santé mentale et de traitement grâce au logiciel national d’information sur la santé des districts (District Health Information Software II). Les données doivent être collectées tous les mois et les indicateurs de base de la santé mentale être actualisés en permanence.

La Politique de santé mentale a servi de base à l’élaboration d’un projet de loi sur la santé mentale, dont la rédaction est actuellement en voie d’achèvement au Cabinet du Procureur général.

Conformément à la loi, le Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille est tenu de produire des rapports annuels sur l’application de la loi de 2014 sur la protection de la famille. La présentation des services de santé mentale dans ces rapports annuels doit encore être améliorée.

L’Unité intégrée de santé mentale est membre du réseau d’orientation SAFENET et à ce titre, elle a l’obligation d’enregistrer ses services dans l’outil de collecte de données administratives sur la violence de genre de SAFENET. Cet outil recueille des informations sur les violences psychologiques, mais ne fait pas clairement le lien entre ce type de violence et la santé mentale.

Promotion du leadership des femmes dans le domaine de la santé

En 2017, le Ministère de la santé et des services médicaux a créé un diplôme de troisième cycle en leadership et gestion de la santé à l’Université nationale des Îles Salomon en vue de renforcer les capacités de leadership et de gestion de ses professionnels de santé, y compris les cliniciens, les médecins, le personnel infirmier et les cadres en poste depuis de nombreuses années. Deux groupes ont suivi la formation entre 2018 et 2021.

Dépénalisation de l’avortement et données sur les avortements non sécurisés

Des travaux préparatoires sont en cours pour réviser les dispositions du Code pénal qui criminalisent et restreignent l’avortement légal. L’avortement sera dépénalisé en cas de viol, d’inceste et de graves malformations du fœtus. Le document sur l’avortement devrait être finalisé en 2024.

En octobre 2022, la SIPPA a publié un rapport sur la santé des femmes dans lequel elle souligne les causes, les pratiques et les conséquences des avortements non sécurisés aux Îles Salomon et attire l’attention sur un grave problème de santé publique. Les recommandations formulées dans ce rapport seront prises en compte lors de la révision du Code pénal.

Les données ventilées sur les incidences des avortements non sécurisés et leur impact sur la santé des femmes sont limitées. Les données (voir annexe 14) sont fournies par la SIPPA et concernent uniquement les zones où elle est présente. Les données ne concernent que les services d’accompagnement psychologique après un avortement.

XIX.Femmes rurales

Indicateurs de suivi

La Stratégie nationale de développement (2016-2035) sert de cadre de référence et définit les priorités socioéconomiques des Îles Salomon ; elle contient un cadre de suivi et d’évaluation des résultats, notamment des indicateurs de genre concernant les objectifs de développement durable. Certaines politiques sectorielles ont leur propre cadre de suivi et d’évaluation, par exemple : le Plan stratégique national de santé (2021-2031) , qui contient des indicateurs liés à la santé ; la Stratégie nationale pour l ’ inclusion financière (2021-2025), qui contient des indicateurs sur l’accès aux solutions et services de financement et à la culture financière ; la Politique nationale pour l ’ égalité des genres et le développement des femmes et ses politiques connexes, dont le cadre de résultats comprend des indicateurs de genre.

Création de revenus et d’entreprises

La Politique nationale pour l ’ égalité des genres et le développement des femmes (2021-2027) du Ministère de la femme, de la jeunesse, de l ’ enfance et de la famille et la Stratégie nationale sur l ’ autonomisation économique des femmes et des filles (2020-2023) définissent les cadres stratégiques des activités génératrices de revenus et des possibilités de création d’entreprises. Les principales actions et aides du Ministère en faveur des femmes sont notamment la création de clubs d’épargne sur l’ensemble du territoire salomonais, un programme de bourses accordées à des groupes de femmes pour financer des projets d’activités génératrices de revenus et des formations dans le domaine de l’économie (compétences psychosociales, création de clubs d’épargne, initiation à la culture financière, etc.), ainsi qu’une formation des formateurs sur la gestion des petites entreprises et la culture financière (2023) de clubs d’épargne de femmes rurales dans six provinces. On estime que la formation des formateurs devrait bénéficier indirectement à 5 291 femmes et filles dans le pays. Elle a été organisée dans le cadre d’un accord de partenariat entre le Ministère et Strongim Bisnis.

Le Gouvernement, par l’intermédiaire de la Banque centrale des Îles Salomon (CBSI), a mis en place des dispositifs de crédit et des facilités de financement pour aider les fournisseurs de services financiers à proposer des prêts à faible taux d’intérêt et des garanties collatérales, de manière à permettre aux petites entreprises, y compris celles dirigées par des femmes, d’obtenir plus facilement des prêts. Ces dispositifs sont : un système de garantie du crédit pour les PME ; des facilités de prêts pour les microentreprises et petites et moyennes entreprises ; un instrument de financement d’exportations ; une banque détenue par l’État, Development Bank of Solomon Islands (DBSI) établie par la Loi de 2018 sur la DBSI.

Femmes et développement rural

Des progrès notables ont été accomplis pour faire en sorte que le développement rural profite aux femmes. On peut notamment citer l’approbation en 2023 de la Politique de développement des collectivités salomonaises (2023-2032), une feuille de route globale et intersectorielle sur dix ans qui encadre le développement réel et durable dans les collectivités rurales ; la loi de 2023 sur le Fonds de développement des collectivités, selon laquelle 20 % des fonds doivent être utilisés à des fins intersectorielles, y compris l’inclusion et l’égalité femmes-hommes ; par ailleurs, deux au moins des cinq membres des Commissions de développement des collectivités établies pour faciliter le décaissement du Fonds de développement des collectivités doivent être des femmes.

La loi de 2018 portant modification de la Caisse nationale de prévoyance a établi le programme YouSave de la Caisse nationale de prévoyance, régime d’épargne et de retraite à long terme pour les travailleurs et travailleuses du secteur non structuré de l’économie. Au total, 43 566 personnes ont adhéré au programme YouSave, dont 23 565 femmes (54,09 %) et 20 001 hommes (45,91 %).

Participation des femmes rurales à la prise de décision

Les principales mesures visant à promouvoir la participation des femmes rurales à la prise de décision sont l’élaboration de politiques provinciales sur le genre et les femmes, avec des objectifs précis en matière de promotion des femmes aux postes à responsabilité, à la prise de décision et à la gouvernance ; la célébration de la Journée internationale des femmes rurales à Honiara et dans les provinces (depuis 2014) ; la création du Provincial Women Caucus, un réseau de femmes occupant des postes à responsabilité dans les provinces et les zones rurales, afin de soutenir les débats politiques et les échanges avec les autorités provinciales, les chefs traditionnels et les chefs religieux ; les initiatives « Femmes d’exception » ; les formations continues sur le leadership, notamment des formations sur les compétences en matière de plaidoyer.

Accès des femmes à la propriété foncière

Environ 83 % du territoire des Îles Salomon est constitué de terres coutumières. Des efforts importants ont été déployés pour faciliter l’accès des femmes rurales à la propriété, notamment : la loi de 2 014 sur les terres et les titres (modifiée), qui prévoit que chaque Commission foncière doit compter une femme parmi ses membres (en vigueur depuis 2014) ; l’enregistrement des terres coutumières prévu par la loi sur l ’ enregistrement des terres coutumières, qui facilite la reconnaissance des droits et des intérêts des femmes, y compris concernant les avantages tirés des revenus et des profits générés par l’utilisation des terres ; les Groupes de propriétaires fonciers coutumiers ouverts aux femmes ; la présentation, en octobre 2021, des recommandations faites par des femmes rurales concernant le projet de loi de 2018 relatif à la facilitation de la gouvernance traditionnelle et des coutumes ; l’organisation, en 2021, de formations sur le leadership et la prise de décision destinées aux représentantes des groupes de propriétaires fonciers coutumiers de trois provinces ; la tenue, en 2021, d’un Forum sur les terres coutumières, qui a amené les parties concernées à envisager l’élaboration d’un protocole d’accord, de principes généraux, de lignes directrices et de normes, y compris sur la perspective de genre, pour que les terres coutumières enregistrées soient disponibles et accessibles pour les femmes ; la participation de femmes et de jeunes au Sommet sur les terres tenu en novembre 2018.

Protection juridique contre les effets sociaux négatifs des projets de développement à grande échelle

Plusieurs développements et réformes juridiques et politiques importants visent à protéger et à promouvoir les droits des femmes dans le cadre des grands projets de développement, y compris leur droit d’en tirer des avantages.

Réduire la pauvreté sur l’ensemble du territoire, notamment en répartissant équitablement les avantages du développement est l’un des objectifs à long terme de la Stratégie nationale de développement.

La loi de 1998 sur l ’ environnement oblige les promoteurs à produire une étude d’impact sur l’environnement (EIE) pour obtenir l’autorisation de réaliser un projet. L’EIE doit tenir compte des aspects environnementaux, économiques, culturels et sociaux et des moyens à mettre en œuvre pour réduire les effets négatifs. Les aspects économiques, culturels et sociaux concernant les femmes rurales doivent être pris en compte. La révision en cours de la loi permettra de renforcer les garanties pour les femmes et les filles.

Le projet de loi de 2023 sur les ressources minérales peut autoriser les processus d’extraction et en réglementer chaque aspect pour qu’ils tiennent compte de l’environnement naturel, social et culturel des communautés, le respecte et le protège, y compris les droits des femmes – propriété coutumière, utilisation et occupation coutumières des terres, de l’eau et de la mer –, leur rôle dans la protection des terres et le partage des avantages.

Les principales mesures de politique générale sont la Politique forestière nationale (2020) et les politiques du Ministère des mines, de l’énergie et de l’électrification rurale [Politique minière (2017-2021) et Stratégie pour l ’ égalité des genres et l ’ inclusion sociale du Ministère des mines, de l ’ énergie et de l ’ électrification rurale pour une exploitation minière durable aux Îles Salomon (2023-2033)], également citées dans la section « Participation à la vie politique et publique ». Les engagements du Ministère figurent dans l’Accord type de développement communautaire signé par les propriétaires fonciers, les communautés concernées et la compagnie minière. Cette stratégie est essentielle pour élaborer des stratégies et des directives relatives à l’association de la population à toutes les questions touchant à l’exploitation minière et pour formuler des recommandations visant à renforcer les structures, fonctions et capacités des autorités de réglementation concernant les intérêts des communautés dans le secteur de l’exploitation minière. Un membre du Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille fait partie des équipes chargées de négocier des accords miniers mises en place par le Ministère des mines, de l’énergie et de l’électrification rurale pour garantir la participation et la promotion des femmes rurales aux questions liées à l’exploitation minière, y compris le partage des avantages.

Le Ministère de l’agriculture et de l’élevage reconnaît le rôle des femmes dans l’agriculture de subsistance et commerciale. La Politique nationale de l ’ agriculture et de l ’ élevage (2015-2019) tient compte des femmes en tant que groupe vulnérable et soutient la présence de femmes en tant qu’agentes de la promotion agricole. Le Ministère va intégrer une perspective genrée dans ses futurs politiques, stratégies et programmes.

XX.Réduction des risques de catastrophe et changements climatiques

Les Îles Salomon sont un État partie à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et à l’Accord de Paris depuis 2016.

Deux stratégies à moyen terme ont été adoptées pour réaliser l’objectif 4 de la Stratégie nationale de développement à long terme, relatif à la promotion d’un développement résilient et écologiquement durable. Elles concernent notamment la nécessité d’élaborer des plans de gestion des risques au niveau local et de renforcer les capacités en incluant les membres vulnérables de la population.

Politiques nationales en matière de catastrophes et de changements climatiques

La politique globale de lutte contre les changements climatiques aux Îles Salomon est la Politique nationale de lutte contre les changements climatiques (2023-2032) du Ministère de l ’ environnement, des changements climatiques, de la gestion des catastrophes et de la météorologie. Cette politique, qui repose sur quatre piliers – inclusion, équité, bonne gouvernance et appropriation au niveau local –, donne la priorité aux besoins des personnes vulnérables – les femmes, les jeunes, les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées – et le respect de leurs droits, ainsi que sur la promotion de leur participation réelle à la planification et à la gestion des interventions, en tant que principe directeur de la mise en œuvre de la politique. Les principales directives et stratégies en vue de la réalisation des objectifs sont notamment l’élaboration d’une loi sur les changements climatiques et la mise en œuvre d’un programme national d’évaluation de la vulnérabilité face aux changements climatiques, des risques liés et de l’adaptation à ces changements qui intègre le genre, l’égalité, le handicap et l’inclusion sociale ; le Plan national de gestion des catastrophes du Bureau national de gestion des opérations en cas de catastrophe (2018) souligne l’importance de la participation des femmes au dispositif de gestion des catastrophes à tous les niveaux et à la prise de décision en la matière.

Les principales mesures prises par le Ministère de l’environnement, des changements climatiques, de la gestion des catastrophes et de la météorologie pour intégrer le genre et l’inclusion sociale dans ses programmes sont la formation d’un comité des coordonnateurs et coordonnatrices pour les questions d’égalité femmes-hommes composé de trois membres du personnel technique de différentes divisions du Ministère ; la création de commissions nationales et provinciales sectorielles sur la protection ; une collaboration étroite avec les communautés, y compris les femmes rurales et les personnes handicapées, pour mettre en place des commissions chargées d’élaborer des Plans de gestion des risques et de la vulnérabilité climatique dans le cadre du Projet de résilience communautaire face aux risques climatiques et de catastrophes aux Îles Salomon. Ce projet s’appuie sur une approche participative qui garantit que les femmes sont associées aux phases de préparation et de mise en œuvre des activités au niveau local, y compris les projets de résilience, ce qui leur permet de participer directement à la prise de décision au sein de leurs communautés. L’approche participative implique des échanges et des consultations approfondis. Le projet a été mis en œuvre de 2014 à 2019.

Politiques sectorielles

Les politiques sectorielles reconnaissent de plus en plus les effets disproportionnés des catastrophes et des changements climatiques sur les populations vulnérables, dont les femmes, et s’efforcent d’y remédier :

a)Le Plan national d ’ adaptation du secteur de la santé du Ministère de la femme, de la jeunesse, de l ’ enfance et de la famille, dont l’élaboration a débuté en mars 2024, vise à renforcer sans attendre la résilience face aux effets des changements climatiques sur la santé et le bien-être. Le Ministère a été consulté pour s’assurer que les opinions des enfants, des jeunes et des femmes soient prises en compte dans le plan. Le Ministère de la santé et des services médicaux prévoit également la création de plusieurs dispositifs importants pour atteindre l’objectif, à savoir le Profil de pays en matière de santé et de changements climatiques (2020), l’Outil d’évaluation intégré de la vulnérabilité des Îles Salomon et l’Outil de gestion des risques de catastrophes au niveau local ;

b)Le principe fondamental de la Politique démographique nationale (2017-2026) est le respect des droits humains et l’inclusion dans tous ses objectifs, y compris l’objectif 6, relatif à la prise en compte des incidences sur l’environnement et des risques liés aux changements climatiques dans le cadre du développement urbain et périurbain et sur les communautés rurales vulnérables ;

c)L’un des objectifs de la Politique nationale de la jeunesse (2017-2030) est d’impliquer les jeunes dans la lutte contre les changements climatiques, conformément à l’objectif de développement durable 14 ;

d)Le résultat prioritaire 5 de la Politique nationale pour l ’ égalité des genres et le développement des femmes (2021-2027) – pleine participation des femmes et des filles aux efforts de paix et de sécurité, y compris dans les situations de crise, d ’ après-crise et de catastrophe – définit les orientations politiques suivantes pour les Comités de protection nationaux et provinciaux de la Division du développement des femmes : associer les femmes à la prise de décision à tous les niveaux de la gestion des catastrophes, de la réduction des risques et de l’adaptation aux changements climatiques ; évaluer les risques pour les personnes handicapées et les groupes de femmes marginalisés ou autrement vulnérables ; promouvoir le rôle des femmes en tant qu’artisanes de la paix dans les situations d’urgence et les conflits ; intégrer la prévention et la suppression de la violence à l’égard des femmes et des filles dans la planification de la gestion des catastrophes ; soutenir les réformes stratégiques et législatives pour une gestion durable des ressources et des avantages équitables pour les communautés ;

e)The Plan d ’ action national pour les femmes, la paix et la sécurité (2017-2021).

Le Réseau d’action pour le climat des Îles Salomon a été créé en 2019 pour promouvoir les activités de défense, la collaboration, l’influence, la création de réseaux, la recherche, l’autonomisation, l’inclusivité de genre et le dialogue politique. Un plan stratégique est en cours d’élaboration pour garantir l’équité de genre et l’inclusion sociale dans les débats sur le genre.

XXI.Femmes handicapées

Ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et politiques globales en matière de handicap

Le Gouvernement salomonais a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2023.

En décembre 2022, le Ministère de la santé et des services médicaux a lancé la Politique nationale de développement incluant le handicap (2022-2031) et le Plan stratégique de réadaptation (2022-2031), qui marquent une étape importante et fournissent un cadre global pour renforcer l’inclusion du handicap dans différents secteurs, notamment l’éducation, l’emploi et la santé, et la réadaptation des personnes handicapées. L’Unité de réadaptation à base communautaire (RBC) du Ministère est chargée de veiller à l’application de la Convention.

Politiques et programmes sectoriels en matière de handicap

La Stratégie d ’ action positive (2022-2027) vise à accélérer l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, y compris les femmes handicapées, dans les domaines de la participation politique, de l’emploi, de l’éducation, des entreprises, de la mobilisation des ressources, de la recherche et des données sur le genre. Elle est également abordée dans la section « Mesures temporaires spéciales ».

La Politique pour l ’ égalité des genres et l ’ inclusion sociale (2023-2027) de la Police des Maldives – Faire progresser la bonne gouvernance dans la fonction publique vise à remédier aux disparités de genre aux postes de direction, en ciblant tout particulièrement les personnes handicapées. Les mesures pour y remédier prévoient la nécessité de mettre en place des services d’aide à la gestion des ressources humaines pour les personnes handicapées, l’utilisation des nouvelles technologies pour mettre en place des annonces et des processus de recrutement accessibles, l’adoption d’horaires de travail flexibles, et un meilleur accès à la formation pour accélérer l’acquisition de qualifications plus élevées.

La loi de 2 023 sur l ’ éducation [art. 63, par. 8) b) ii)] dispose que les établissements scolaires et les centres d’éducation de la petite enfance peuvent élaborer des programmes d’apprentissage adaptés pour répondre aux besoins des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers.

La Politique nationale relative à l ’ éducation inclusive pour les personnes handicapées (2016-2020) vise à mettre en place un système éducatif qui prend en compte les besoins éducatifs et les attentes des enfants, des jeunes et des adultes handicapés, et qui répond à ces besoins. Elle a été révisée et un manuel a été élaboré pour soutenir sa mise en œuvre.

Deux écoles spécialisées – les écoles de réadaptation pour personnes handicapées Bethesda et San Isidoro, accueillent des personnes handicapées, y compris des femmes et des filles. Bethesda accueille 21 élèves (8 filles et 13 garçons), et San Isidro accueille 16 élèves (4 filles et 12 garçons).

L’accès des femmes handicapées à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation est abordé à la section « Santé ».

La loi de 2014 sur la protection de la famille prévoit une protection supplémentaire pour les personnes handicapées, en érigeant en infraction grave la violence domestique à l’encontre des personnes handicapées.

La loi de 2016 portant modification du Code pénal (Infractions sexuelles) a renforcé la réponse juridique aux infractions sexuelles, en ce qu’elle prend en compte le viol ou l’attentat à la pudeur d’une personne handicapée.

Le réseau d’intervention et d’orientation SAFENET est toujours le principal dispositif d’accueil des femmes et des filles handicapées qui ont subi des violences de genre, y compris l’isolement et l’enfermement. La plupart des cas sont signalés à la police ou aux cellules de crise par des membres de la communauté. Le mécanisme de concertation est souvent activé pour traiter ce type de cas. SAFENET fournit des services en matière de violence de genre aux femmes et aux filles handicapées, y compris des services de conseil par le biais du Centre de soutien à la famille et du Christian Care Centre et des services juridiques par le biais du Centre de soutien à la famille et du Bureau des avocats publics. Le renforcement des services inclusifs pour les personnes handicapées en matière de violence de genre restera une priorité de SAFENET.

La Politique nationale de lutte contre les changements climatiques (2023-2032) demande que le genre, l’égalité, le handicap et l’inclusion sociale soient intégrés dans les programmes nationaux d’évaluation de la vulnérabilité face aux changements climatiques, des risques associés et de l’adaptation à ces changements.

La Politique nationale pour l ’ égalité des genres et le développement des femmes (2021-2027) et la Politique relative à la suppression de la violence à l ’ égard des femmes et des filles (2021-2027) mettent davantage l’accent sur le principe de « ne laisser personne de côté » en tant que stratégie fondamentale pour réaliser les objectifs des politiques destinés aux femmes et aux filles handicapées. Ces objectifs sont notamment l’élargissement des programmes et des services visant à supprimer la violence à l’égard des femmes et des filles aux femmes et aux filles handicapées, leur participation aux efforts de paix et de sécurité, y compris dans les situations de crise et d’après-crise, et des services de santé adaptés à leurs besoins.

Le programme youSave de la Caisse nationale de prévoyance est accessible à toutes les personnes du secteur non structuré de l’économie, y compris les personnes handicapées.

Des efforts considérables sont déployés pour améliorer l’accessibilité des bâtiments. Le Ministère de l’infrastructure et du développement prend désormais en compte le handicap dans la conception de ses bâtiments, des infrastructures de transport et des services afin d’améliorer leur accessibilité et leur connectivité. Pour ce faire, des consultants ont été formés et chargés de contrôler l’adéquation des infrastructures aux personnes handicapées. La déclaration de politique générale et les lignes directrices du Ministère de l’éducation et du développement des ressources humaines sur les normes de conception des infrastructures scolaires exigent que tous les bâtiments soient adaptés aux enfants handicapés et aux filles. Une rampe d’accès a également été installée à la Haute Cour de justice.

L’Unité de réadaptation à base communautaire met en œuvre des programmes de sensibilisation et de défense des personnes handicapées au niveau national et dans les provinces, par l’intermédiaire de ses équipes de coordination. Cette action est soutenue par les autorités sanitaires provinciales et les travailleurs et travailleuses de terrain. Des organisations de la société civile, dont le Centre de soutien à la famille et le Christian Care Centre, sensibilisent également la population à la question du handicap et mènent des actions de défense des intérêts des personnes handicapées. D’autres programmes de promotion des droits des femmes et des filles handicapées incluent la participation des femmes et des filles handicapées à la campagne « 16 journées de mobilisation contre la violence de genre » et aux Jeux paralympiques au niveau national et international.

L’association Disability Women Empowerment Association of Solomon Islands (DWEASI) est une entité juridique enregistrée en 2022 qui regroupe des femmes et des filles handicapées. L’association a été créée pour promouvoir et protéger les droits des femmes et des filles handicapées dans tous les domaines de la vie et pour militer en faveur d’approches inclusives. Ses activités englobent la sensibilisation à la violence de genre à l’encontre des femmes et des filles handicapées et des projets d’activités génératrices de revenus tels que la production de miel.

L’Association des médias des Îles Salomon a suivi une formation de renforcement des capacités en matière d’écriture appropriée et respectueuse des questions de genre et de handicap.

Données sur les femmes handicapées

Le Programme d ’ enquêtes démographiques et sanitaires de 2015 et le recensement de 2019 fournissent des données importantes sur les femmes handicapées.

Les données administratives de SAFENET sur la violence de genre contiennent des informations sur les victimes et sur leur handicap ; ces informations sont utiles pour appuyer et orienter les services de lutte contre la violence de genre.

L’enquête rapide « Equality Insights » de 2022 donne également des informations sur les niveaux de privation des personnes handicapées ; ces informations sont utiles pour élaborer des politiques et programmes tenant compte du handicap.

L’Unité de réadaptation à base communautaire organise des formations sur la collecte de données sur le handicap en vue d’élaborer des stratégies adaptées aux besoins des personnes handicapées dans les provinces.

XXII.Mariage et relations familiales

Relèvement de l’âge minimum du mariage

L ’ article 10 de la loi sur le mariage des insulaires sera modifié pour relever l’âge minimum du mariage à 18 ans, y compris en cas de mariage coutumier. La révision en cours précisera que le relèvement de l’âge minimum s’appliquera aussi aux mariages coutumiers et mettra en place une procédure de signalement en cas de non-respect.

La Politique nationale de l ’ enfance (2023-2028) recommande de « protéger tous les enfants des Îles Salomon contre toute forme d’atteinte physique, de stress émotionnel et d’exploitation », l’une des mesures visant à porter l’âge légal du mariage de 15 à 18 ans.

Enregistrement des mariages

Il n’est pas obligatoire d’enregistrer un mariage coutumier, dont l’enregistrement est volontaire, conformément à l ’ article 18 de la loi sur le mariage des insulaires. Le fait de ne pas enregistrer un mariage coutumier expose à un risque d’infraction telle que la bigamie.

La question de l’obligation d’enregistrer tous les mariages, y compris les mariages coutumiers, sera examinée dans le cadre de la révision de la loi sur le mariage des insulaires.

Libre et plein consentement au mariage

Des dispositions de la loi sur le mariage des insulaires (art. 10, par. 3 et 4) précisent en creux que la femme doit consentir librement au mariage. Selon la loi sur le divorce des insulaires, la contrainte est un motif d’annulation du mariage. Les filles et les garçons de 15 à 18 ans doivent obtenir le consentement écrit de leurs tuteurs ou parents, sauf en cas de veuvage, auquel cas le consentement parental n’est pas nécessaire.

La loi de 2014 sur la protection de la famille criminalise la violence domestique et entend par violence domestique quatre formes d’abus, dont la violence psychologique ou la menace de violence psychologique dans le cadre d’une relation conjugale. L’intimidation est une forme de violence psychologique. L’infraction de violence domestique est passible d’une amende de 30 000 unités d’amende ou d’une peine d’emprisonnement de trois ans, ou les deux.

Lutte contre les effets néfastes du « prix de la fiancée »

Selon la coutume, le mariage donne lieu à une cérémonie au cours de laquelle les familles échangent des cadeaux afin de montrer et d’affirmer leur volonté de renforcer les liens. Cette pratique a été dévoyée et est devenue synonyme de « prix de la fiancée » et de transactions commerciales, où la femme est réduite à l’état d’objet échangé contre de l’argent et des biens coûteux. Ce n’est pas le cas dans toutes les provinces et les abus doivent être sanctionnés.

En ce qui concerne le Projet de loi relative à la facilitation de la gouvernance traditionnelle et des coutumes (2018), les femmes recommandent de promouvoir et de sauvegarder les normes, protocoles, valeurs et pratiques traditionnels conformément aux normes internationales en matière de droits humains et d’interdire toute pratique coutumière discriminatoire à l’égard des femmes.

Le « prix de la fiancée » n’est pas réglementé au niveau national, mais une communauté rurale de la province de Guadalcanal a adopté une ordonnance provinciale à ce sujet. L’ordonnance de 2010 sur le Conseil des chefs de quartier de Moli, promulguée par l’assemblée provinciale de Guadalcanal conformément à l’article 30 de la loi de 1998 sur le Gouvernement provincial, établit que le Conseil des chefs est chargé de toutes les questions relatives au mariage coutumier et qu’il fixe le « prix de la fiancée » qui peut être donné ou reçu. L’ordonnance définit en outre les modalités de paiement du « prix de la fiancée » et les cérémonies traditionnelles qui seront célébrées. Cette mesure est un moyen parmi d’autres d’interdire les abus et de préserver l’importance traditionnelle de l’échange de cadeaux entre les familles. Cette ordonnance fait jurisprudence aux Îles Salomon.

Droit à l’héritage et accès à la propriété

La loi de 1987 sur l ’ homologation et la gestion des testaments (chap. 33) accorde aux hommes et aux femmes les mêmes droits en matière d’héritage. Les terres appartenant pour la plupart à des propriétaires coutumiers, l’héritage est régi par le droit coutumier, qui n’est pas écrit et dont l’interprétation est souvent discriminatoire à l’égard des femmes. Le droit coutumier ayant valeur constitutionnelle, même s’il discrimine les femmes, il est accepté et appliqué. Voir la section « Femmes rurales » (Mesures visant à promouvoir l’accès des femmes à la propriété foncière).

La législation en vigueur ne garantit pas l’égalité des deux époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens. Elle ne prévoit pas non plus le partage des biens du couple après un divorce. Les droits de propriété sont largement régis par la coutume, qui a un statut juridique en vertu de la Constitution. Dès lors, la loi ne garantit aucune protection ni égalité aux femmes qui sont discriminées par la coutume en matière de propriété. Toutefois, les femmes peuvent bénéficier d’une protection concernant la disposition des biens communs, conformément à la loi de 2014 sur la protection de la famille qui définit la violence domestique comme une forme de violence économique, à savoir « un contrôle déraisonnable qui prive la personne de son autonomie financière ou l ’ empêche de prendre part aux décisions relatives aux dépenses du ménage ou à la disposition des biens communs ».

Égalité devant la loi

Aux termes de l ’ article 3 de la Constitution, toute personne peut se prévaloir de ses droits humains et libertés, indépendamment de sa race, de son lieu d’origine, de ses opinions politiques, de sa couleur, de ses croyances ou de son sexe. L ’ article 10 prévoit une obligation de diligence dans les procédures judiciaires, y compris le droit à un procès équitable.

La loi de 2014 sur la protection de la famille et la loi de 2016 portant modification du Code pénal (Infractions sexuelles) prennent en compte l’expérience des femmes et des filles et prévoient une approche centrée sur la victime. Ces lois définissent les formes de violence à l’égard des femmes, notamment la violence domestique, la violence sexuelle, la traite et la pornographie, et les érigent en délits civils et en infractions pénales.

La Stratégie nationale de développement, la Politique nationale pour l ’ égalité des genres et le développement des femmes et la Politique nationale pour l ’ élimination de la violence à l ’ égard des femmes et des filles mettent l’accent sur la nécessité d’améliorer l’égalité femmes-hommes devant la loi.

La Stratégie sur trois ans pour développer l ’ égalité des genres et l ’ inclusion sociale dans le secteur de la justice des Îles Salomon (2020-2022) repose sur 6 domaines prioritaires, les 4e et 5e priorités étant de s’assurer que les tribunaux sont accessibles et adaptés à leur finalité et de garantir l’égalité en droit.

Les importantes réformes législatives engagées par les Îles Salomon, y compris la réforme de la loi sur le mariage des insulaires et de la loi sur le divorce des insulaires, sont à différents stades d’avancement et permettront de corriger les dispositions discriminatoires actuellement en vigueur.