Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Neuvième, dixième et onzième rapports périodiques des États parties attendus en 2016

Tadjikistan *

[Date de réception : 29 janvier 2016]

I.Introduction

Le présent rapport est soumis en application du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après, la Convention). Il a été établi conformément aux Directives pour l’établissement des documents se rapportant spécifiquement à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale présentés par les États parties, adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à sa soixante et onzième session (CERD/C/2007/1). Il a été élaboré par un groupe de travail interinstitutions composé de représentants des organes exécutifs de la présidence de la République, des Ministères de la justice, de l’intérieur, des finances, des affaires étrangères, de l’éducation et de la science, du travail, des migrations et de l’emploi, et de la santé et de la protection sociale, du Bureau du Procureur général, du Conseil de justice, du Comité d’État à la sécurité nationale, du Comité de la condition féminine et des affaires familiales et du Comité de l’audiovisuel.

Le rapport contient les réponses aux observations finales formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale le 24 octobre 2012 (CERD/C/TJK/CO/6-8). Il porte sur les résultats du Plan de mesures pour donner suite aux observations finales adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à sa quatre-vingt-unième session (6-31 août 2012) à l’issue de l’examen des sixième à huitième rapports périodiques du Tadjikistan, plan validé le 14 novembre 2013 par le Président de la Commission gouvernementale de supervision de l’application des engagements internationaux en matière de droits de l’homme. Un état des lieux de la mise en œuvre des recommandations est réalisé chaque semestre et diffusé auprès des pouvoirs publics et de la société civile.

Des représentants de la société civile ont été invités à participer à la mise en œuvre des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, ainsi qu’à l’élaboration du présent rapport. Le projet de rapport a également fait l’objet de larges discussions auxquelles ont participé des représentants des services de l’État, le Commissaire aux droits de l’homme, des représentants de la société civile et d’organisations internationales et des experts indépendants.

Le groupe de travail remercie les organisations de la société civile du concours qu’elles lui ont apporté dans l’élaboration du présent rapport.

II.Informations concernant l’application de la Convention

Réponse au paragraphe 8 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Le Tadjikistan mène une politique visant à favoriser l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la compréhension entre les peuples vivant dans le pays et l’adhésion aux principes de l’égalité en droit de tous les citoyens, des apatrides et des autres groupes, défendus par la Convention. En 2014 et 2015, il a ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

À l’issue du recensement de la population de 2010, le Gouvernement a adopté les mesures nécessaires à la collecte de données désagrégées. Les informations recueillies tiennent compte du sexe, du groupe ethnique et de la langue maternelle des personnes appartenant à une minorité ethnique. Elles sont ventilées par sexe et par âge. Les données relatives à certains groupes ethniques sont ventilées, pour les personnes de 15 ans et plus, par statut marital, sexe et âge, et pour les personnes de 6 ans et plus, par âge et niveau d’instruction. Les résultats du recensement sont aussi utilisés pour fournir des renseignements sur les sources de revenus, le taux d’activité économique et le taux d’emploi par secteur d’activité de certains groupes ethniques.

Réponse au paragraphe 9 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

La législation du Tadjikistan, fondée sur les principes d’égalité et de liberté, condamne la discrimination raciale sous toutes ses formes. Toutes les personnes sont égales devant la loi, indépendamment de leur groupe ethnique, de leur race, de leur sexe, de leur langue, de leur confession, de leurs convictions politiques, de leur situation sociale, de leur niveau d’instruction et de leur fortune. Les questions relatives à l’interdiction de la discrimination raciale relèvent de la législation nationale. Ainsi, l’article 17 de la Constitution dispose que l’État garantit les droits et les libertés de tous, indépendamment de l’origine ethnique, de la race, du sexe, de la langue, de la religion, des idées politiques, de l’instruction, de la situation sociale et de la fortune. Les hommes et les femmes jouissent de droits égaux.

En vertu de l’article 39 de la loi constitutionnelle sur les élections au Parlement (Majlisi Oli), il est interdit, lors des campagnes électorales, de recourir à des méthodes de contrainte psychologique, physique ou religieuse, d’abuser de la liberté de la presse, d’inciter à la haine ou à l’hostilité sociale, raciale ou ethnique, d’appeler à s’emparer du pouvoir ou à remettre en cause par la violence l’ordre constitutionnel et l’intégrité de l’État, de faire l’apologie de la guerre et de détourner la liberté de la presse de toute autre manière interdite par la loi.

En vertu de l’article 16 de la loi sur les recours individuels, les requêtes et plaintes contenant des calomnies ou des insultes, ou visant à attiser les antagonismes ethniques, raciaux, régionaux ou religieux, engagent la responsabilité de leur auteur conformément à la législation tadjike.

L’article 37 de la loi sur l’information interdit de faire usage d’une information pour saper les fondements de l’ordre constitutionnel et porter atteinte à la sécurité de l’État, pour menacer la sécurité de l’information, pour attiser les antagonismes raciaux, ethniques, régionaux, religieux ou linguistiques, pour faire l’apologie de la guerre, pour inciter à la violence, à la commission d’actes de terrorisme ou d’extrémisme, à la haine sociale, ou à la commission d’atteintes à la personne, aux droits ou aux libertés ; il interdit également de promouvoir ou de populariser un mode de vie amoral ou immoral (pornographie).

Selon l’article 6 de la loi sur la sécurité, l’extrémisme politique sous toutes ses formes constitue une menace pour la sécurité ; c’est le cas notamment de l’incitation à la haine ou à l’hostilité sociale, raciale, ethnique, religieuse, idéologique, régionale ou catégorielle.

La loi sur les collectivités locales des bourgades et des villages (art. 4, par. 2, et art. 38, par. 3) fait interdiction auxdites collectivités locales, lors de leur création comme dans leur fonctionnement, de limiter en quoi que ce soit les droits des citoyens quels que soient leur groupe ethnique, leur appartenance raciale, leur sexe, leur langue, leur confession, leurs opinions politiques, leur situation sociale, leur niveau d’instruction ou leur situation de fortune. Lors des campagnes électorales, il est interdit de recourir à des méthodes de contrainte psychologique, physique ou religieuse, d’abuser de la liberté de la presse, d’inciter à la haine ou à l’hostilité sociale, raciale ou ethnique, d’appeler à s’emparer du pouvoir ou à remettre en cause par la violence l’ordre constitutionnel et l’intégrité de l’État, de faire l’apologie de la guerre et de détourner la liberté de la presse de toute autre manière interdite par la loi.

En vertu de l’article 15 de la loi sur les associations, il est interdit de créer et de faire fonctionner des associations qui prônent la haine raciale, ethnique, sociale ou religieuse, ou appellent à renverser par la violence le système constitutionnel et à former des groupes armés. Cette même loi régit les relations sociales liées à l’exercice par les citoyens de leur droit de participer à une association, ainsi que de créer, de gérer, de réorganiser ou de dissoudre une association.

Conformément aux articles 3 et 14 de la loi sur les réfugiés, le Tadjikistan applique aux demandeurs d’asile et aux réfugiés le principe de non-discrimination. Les demandeurs d’asile, les personnes ayant déposé une demande d’octroi du statut de réfugié, celles qui bénéficient du statut de réfugié, celles qui ont perdu ce statut ou celles dont le statut de réfugié a été révoqué ne peuvent être renvoyés ou expulsés contre leur volonté vers un État où leur vie ou leur liberté serait menacée en raison de risques de persécutions fondées sur la race, les convictions religieuses, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social ou les convictions politiques.

L’article 8 de la loi sur la lutte contre le terrorisme prévoit que ladite lutte passe par la détection, la prévention et la répression des infractions à caractère terroriste ayant une visée politique, ethnique, raciale ou religieuse extrémiste.

L’article 3 de la loi sur le statut juridique des ressortissants étrangers dispose que les ressortissants étrangers sont égaux devant la loi, indépendamment de leur origine, de leur situation sociale ou patrimoniale, de leur appartenance raciale ou nationale, de leur sexe, de leur instruction, de leur langue, de leur attitude à l’égard de la religion, du type et du caractère de leur profession ou de toute autre situation.

Le paragraphe 2 de l’article 35 et l’article 374 du Code des infractions administratives disposent qu’une sanction administrative ne peut avoir pour finalité de porter atteinte à la dignité de l’auteur de l’infraction, d’infliger de la douleur ou de la souffrance, physique ou morale, à une personne physique, de l’intimider, de l’exposer à une quelconque discrimination ou de l’humilier, ou de nuire à la réputation de la personne morale qui commettrait une infraction administrative. Sont passibles de poursuites administratives l’élaboration, la détention, l’importation, le transport et la diffusion de contenus médiatiques de propagande et d’agitation incitant à renverser par la violence l’ordre constitutionnel, à porter atteinte à l’intégrité et à la souveraineté de l’État ou à mettre en péril la sécurité de l’État faisant l’apologie de la guerre, attisant les antagonismes sociaux, raciaux, ethniques ou religieux, encourageant la cruauté, la violence et la pornographie, ou justifiant le terrorisme et l’extrémisme, la divulgation de secrets d’État, ainsi que la diffusion de films et de vidéos à caractère pornographique ou au contenu particulièrement sexuel et érotique, ou de toute autre production écrite interdite, en l’absence d’éléments constitutifs d’une infraction.

L’article 9 du Code d’application des peines précise que les modalités et les conditions d’application des peines sont fixées indépendamment de la situation sociale des condamnés, de leurs fonctions, situation de fortune et convictions politiques, de la nature et du caractère de leurs activités jusqu’au moment où l’infraction a été commise, de leur appartenance raciale et ethnique, de leur nationalité, niveau d’instruction, langue, attitude à l’égard de la religion ou d’autres critères.

Conformément à l’article premier du Code de la famille, il est interdit de restreindre, de quelque façon que ce soit, les droits des citoyens dans le mariage et les relations familiales pour des motifs liés à l’appartenance sociale, raciale, ethnique, linguistique ou religieuse.

Les droits et libertés des citoyens, indépendamment de leur origine ethnique, de leur race, de leur sexe, de leur langue, de leur religion, de leurs convictions politiques, de leur niveau d’instruction ou de leur situation sociale ou patrimoniale, sont régis par la législation nationale, en particulier la loi constitutionnelle sur les élections au Parlement (Majlisi Oli), les lois sur la presse périodique et les autres médias de masse, sur les recours individuels, sur l’information, sur l’amnistie, sur la sécurité, sur les collectivités locales des bourgades et des villages, sur les services de la sécurité nationale, sur les associations, sur la lutte contre l’extrémisme, sur les réfugiés, sur la lutte contre le terrorisme et sur le statut juridique des ressortissants étrangers, ainsi que le Code pénal, le Code de la famille, le Code des infractions administratives et le Code d’application des peines.

Réponse au paragraphe 10 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

La législation en vigueur couvre toutes les questions relatives à la discrimination raciale, et il n’apparaît pas nécessaire de la modifier ou de la compléter, ni d’élaborer une loi distincte à ce sujet. Afin de prévenir la discrimination raciale, l’article 143 du Code pénal érige en infraction pénale le fait de violer ou de restreindre, directement ou indirectement, les droits et les libertés des citoyens, ou de conférer des avantages directs ou indirects à des personnes au prétexte de leur sexe, race, appartenance ethnique, langue, appartenance sociale, statut personnel, situation de fortune, position officielle, lieu de résidence, attitude vis-à-vis de la religion, opinion, ou adhésion à un parti politique ou à une association, en portant atteinte aux droits et aux intérêts légitimes d’un citoyen.

Réponse au paragraphe 11 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

En vertu de l’article 17 de la Constitution, toutes les personnes sont égales au regard de la loi et devant les tribunaux. L’État garantit les droits et les libertés de tous, indépendamment de l’origine ethnique, de la race, du sexe, de la langue, de la religion, des idées politiques, de l’instruction, de la situation sociale et de la fortune. Le paragraphe 5 de l’article premier du Code de la famille, l’article 5 du Code pénal et l’article 7 du Code du travail, entre autres textes législatifs, interdisent toute restriction des droits des citoyens en raison de leur appartenance ethnique ou raciale, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur âge, de leur religion, de leurs convictions politiques et de leur lieu de naissance. En adoptant la loi du 14 mars 2014 portant modification du Code pénal, le Tadjikistan a ajouté à ce texte un nouvel article 130-2 intitulé « Exploitation du travail servile ». Abstraction faite de ces mesures, les tribunaux tadjiks n’ont examiné en 2015 aucune affaire de discrimination raciale.

Réponse au paragraphe 12 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

L’accès à la fonction publique s’effectue dans des conditions d’égalité, indépendamment de l’origine ethnique, de la race, du sexe, de la langue, de la religion, des convictions politiques, du niveau d’instruction ou de la situation sociale ou patrimoniale des candidats (loi sur la fonction publique, art. 2).

Sur la base du formulaire de rapport statistique sur le nombre et la composition des effectifs de la fonction publique, l’Agence de la fonction publique effectue un suivi trimestriel et établit un rapport statistique qui contient également des informations sur le nombre de fonctionnaires appartenant à des minorités ethniques.

Au 1er juillet 2015, la fonction publique employait 1 325 Ouzbeks, soit 7 % du total des fonctionnaires, 58 Russes, soit 0,3 %, 161 Kirghizes, soit 0,8 %, et 39 fonctionnaires appartenant à d’autres minorités ethniques, soit 0,2 % du total des fonctionnaires.

Tous les services de l’État à tous les échelons adoptent des mesures visant à assurer la bonne mise en œuvre des programmes publics et des instruments juridiques et réglementaires en matière d’égalité des sexes, ainsi qu’à favoriser le recrutement de femmes dans la fonction publique.

En application de la loi du 19 mars 2013 sur la prévention des violences familiales, un programme public portant sur la période 2014-2023 a été adopté, qui prévoit d’organiser systématiquement des activités de sensibilisation et d’information. Dans ce cadre, des réunions ouvertes au grand public permettent d’aborder des thèmes comme la tolérance, le respect des autres groupes et minorités ethniques, de leurs traditions, de leurs rites et de leur culture, ou encore l’égalité sans distinction de sexe, de race, de langue, de coutumes, de religion ou de traditions.

Dans le domaine de l’égalité des sexes, un certain nombre de programmes ont été adoptés et sont mis en œuvre, notamment le programme public pour la période 2007-2016 tendant à promouvoir l’éducation et la sélection de femmes et de jeunes filles prometteuses en vue de leur affectation à des postes de responsabilité, approuvé par la décision gouvernementale du 1er novembre 2006, la stratégie nationale de promotion du rôle des femmes pour la période 2011-2020, approuvé par la décision gouvernementale du 29 mai 2010, et le programme public de formation professionnelle et d’appui à l’emploi des femmes pour la période 2012-2015, approuvé par la décision gouvernementale du 1er mars 2012, entre autres.

Au 1er juillet 2015, la fonction publique employait 4 431 femmes, soit 23,6 % du total des fonctionnaires.

L’Institut d’administration publique près la Présidence a élaboré pour la période 2008-2016 un plan visant à inciter les femmes à étudier les matières politiques et administratives. Dans cet institut, lesdites matières sont étudiées en master à raison de deux cent soixante heures par an. En outre, des cours magistraux portant sur la culture d’administration sont dispensés aux femmes dans le cadre de la formation continue.

L’Agence de la fonction publique et l’Institut d’administration publique sont chargés de la mise en œuvre des programmes publics de reconversion et de perfectionnement destinés aux fonctionnaires.

La présence dans l’appareil judiciaire des personnes appartenant à une minorité ethnique, en particulier les personnes de sexe féminin, et l’évolution de leur représentation font l’objet d’un suivi permanent. En 2015, Cour suprême, Haute Cour économique et Cour constitutionnelle exceptées, le pays comptait 377 juges, dont 7 Ouzbeks et 1 Kirghize. Soixante-trois femmes exercent la fonction de juge, dont 10 présidentes de tribunal et 9 vice-présidentes.

Réponse au paragraphe 13 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Le Ministère du travail, des migrations et de l’emploi, le Ministère de la santé et de la protection sociale, le Commissaire aux droits de l’homme et le Comité de l’audiovisuel près le Gouvernement se sont interrogés sur la nécessité d’adopter une stratégie pour améliorer la situation des Roms (Tsiganes), garantir leur protection contre la discrimination et la stigmatisation et promouvoir leurs droits à l’éducation, à l’emploi, au logement et aux soins de santé. Ils ont estimé qu’il n’était pas nécessaire d’adopter une telle stratégie. L’Institut public de recherche sur le travail, la migration et l’emploi a étudié cette question d’un point de vue scientifique, en collaboration avec l’Académie des sciences. Il en a conclu qu’il n’était pas nécessaire d’élaborer et d’adopter une stratégie visant à améliorer la situation des Roms (Tsiganes), à garantir leur protection contre la discrimination et la stigmatisation et à promouvoir leurs droits à l’éducation, à l’emploi, au logement et aux soins de santé, puisque le Tadjikistan ne tolère aucune discrimination fondée sur l’appartenance ethnique ou confessionnelle, et que la législation confère aux personnes de toutes les races et ethnies les mêmes droits qu’aux citoyens tadjiks, indépendamment de leur nationalité.

Dans le cadre des campagnes d’information et de sensibilisation visant à développer la tolérance, l’ouverture et la solidarité de la population à l’égard de la communauté rom, le Comité de l’audiovisuel crée et diffuse des programmes et émissions de télévision et de radio sur ce thème. En voici la liste :

« Didgokh » : au sujet de la discrimination raciale et de la traite dans le monde, des raisons et facteurs qui poussent à légiférer contre la traite, de l’analyse statistique réalisée par le Ministère de l’intérieur concernant le retour au pays de certaines victimes de discrimination et de traite à l’étranger ;

« Soukhbat dar mavzoui moukhim » (Conversation sur un sujet important), sur Radio Tadjikistan : au sujet de l’élimination de la discrimination raciale et de l’analyse des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ;

« Tchomeai chakhrvandi » (Société civile), « Konoun va tchomea » (La société et la loi), « Mekhvari andecha » (L’essence de la méditation), « Sadoi tchavonon » (La voix de la jeunesse) : au sujet de la défense des droits des Roms, notamment en ce qui concerne leur accès à l’éducation, aux soins médicaux, à l’emploi et à un mode de vie sédentaire (accès au logement) ;

Des hommes de loi et des juristes ont participé aux émissions « Tafsir » (Commentaire) et « Totchikiston va tchakhon » (Le Tadjikistan et le monde) et ont exprimé leur point de vue sur le respect des droits de l’homme, notamment le droit des Roms à l’éducation, à l’emploi, au logement et aux services de santé.

Toujours sur le thème de la défense des droits des Roms et de la promotion de ces droits pour l’accès à l’éducation, aux soins médicaux, à l’emploi et au logement, le Commissaire aux droits de l’homme du Tadjikistan a participé à un débat dans le cadre du programme Société civile (« Tchomeai chakhrvandi »).

Réponse au paragraphe 14 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Afin de garantir la sécurité et l’ordre public, et dans le cadre du dispositif de protection des sites d’importance stratégique, le Gouvernement a adopté, le 26 juillet 2000, la décision no 325 relative à la liste des localités de la République du Tadjikistan où les demandeurs d’asile et les réfugiés n’ont pas le droit de séjourner provisoirement, conformément à l’article 5 de la loi sur les réfugiés et à l’article 19 de la loi sur le statut juridique des ressortissants étrangers. Les réfugiés ne sont pas autorisés à séjourner dans certaines villes et zones au vu des risques d’actes terroristes ou extrémistes, des risques de pandémie mondiale et des autres menaces contemporaines. Dans ce contexte, il ne paraît pas opportun d’abroger les dispositions juridiques et réglementaires qui instituent ces restrictions. Afin d’améliorer la prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés et d’appliquer les instruments juridiques internationaux auxquels le Tadjikistan est partie, le Gouvernement a adopté, le 2 août 2004, une décision qui exclut de la liste des localités visées par la décision no 325 les villes et zones suivantes : Kafirnahan (aujourd’hui Vahdat), Faïzabad, Darband (aujourd’hui Nourobod), Tadjikabad, Tavildara, Garm (aujourd’hui Racht) et Yavan.

Le Tadjikistan a pour principe bien établi de ne pas contraindre les réfugiés au retour, ce qui garantit le respect des dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés. Avec l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, certains réfugiés ont pu retourner dans leur pays d’origine et d’autres ont été accueillis par des pays tiers, notamment le Canada. Les autres réfugiés vivent toujours au Tadjikistan, et des mesures sont prises en vue de leur garantir une protection durable.

Le Tadjikistan assure aux réfugiés l’accès à une assistance médicale, à l’emploi, notamment salarié, et à l’entreprenariat, et leur garantit la jouissance d’autres droits, dont l’accès à l’enseignement primaire et secondaire. Les autorités locales font en sorte d’installer les réfugiés dans des lieux dotés des infrastructures nécessaires. Afin de se conformer à ses obligations internationales, le Tadjikistan achève actuellement la construction d’un centre d’accueil provisoire des demandeurs d’asile. Un groupe de travail au Ministère de l’intérieur a élaboré un projet de plan national de réponse à l’afflux massif de réfugiés au Tadjikistan. L’article 32 de la loi sur la protection de la santé publique dispose qu’en matière de santé, les étrangers, les apatrides et les réfugiés qui se trouvent sur le territoire national jouissent des droits et sont soumis aux obligations prévues dans les textes législatifs et réglementaires ; en vertu de ces textes, tous les établissements du système de santé publique fournissent, comme il se doit, des services de santé à ces personnes. Dans le même temps, conformément à la procédure de prise en charge médicale et sanitaire de la population tadjike dans les établissements publics de santé que le Ministère de la santé et de la protection sociale et le Ministère des finances ont entérinée par l’arrêté conjoint no 938-135 du 5 novembre 2014, les réfugiés handicapés et les demandeurs d’asile qui résident officiellement au Tadjikistan sont inclus dans la liste des bénéficiaires de la gratuité des soins médicaux en fonction de leur situation sociale.

Les enfants mineurs des demandeurs d’asile dont la demande est acceptée obtiennent eux aussi l’asile, et reçoivent une carte de réfugié lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans. Les enfants réfugiés, comme tous les autres réfugiés, ont le droit de recevoir un enseignement primaire et secondaire, une aide médicale, un soutien financier et d’autres formes d’assistance. Les enfants réfugiés sont scolarisés en fonction de leur lieu de résidence. Ils peuvent ensuite accéder à l’enseignement secondaire, spécialisé ou supérieur. Les enfants nés au Tadjikistan reçoivent un acte de naissance. Une attention particulière est portée à la protection des droits des enfants non accompagnés et des enfants séparés, dans le respect des grands principes de non-discrimination, d’interdiction du retour forcé et de prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la recherche de solutions de court et de long terme, entre autres.

Le Tadjikistan envisage de ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Il analyse actuellement les conséquences sociales, économiques et autres d’une éventuelle adhésion à ces instruments.

Selon les statistiques officielles, le Tadjikistan compte actuellement 603 apatrides titulaires d’un permis de résidence permanente.

Le Gouvernement a mis sur pied un groupe de travail interministériel qui a élaboré plusieurs projets de textes réglementaires et législatifs portant sur l’amnistie et la régularisation des personnes vivant illégalement au Tadjikistan. Ces textes sont en cours d’approbation.

La loi constitutionnelle sur la nationalité, adoptée le 8 août 2015, a été élaborée avec la participation active du représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au Tadjikistan.

Afin de mettre sa législation en conformité avec les normes universellement acceptées en matière de respect des droits de l’homme, le Tadjikistan a adopté, le 26 juillet 2014, une loi modificative de la loi sur les réfugiés, qui met plusieurs dispositions en conformité avec les normes internationales consacrées par la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967.

Réponse au paragraphe 15 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Pour renforcer la lutte contre la traite des personnes, un programme global de lutte contre le commerce des êtres humains pour la période 2014-2016 a été adopté, et le cadre législatif pertinent est en cours d’amélioration.

Le 14 juin 2014, une loi relative à la lutte contre la traite et à l’assistance aux victimes de la traite a été adoptée ; elle définit les modalités juridiques et organisationnelles de la lutte contre la traite et prévoit un ensemble de mesures pour protéger et aider les victimes et pour favoriser leur réadaptation.

Le programme global de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2011-2013, approuvé par la décision gouvernementale du 3 mars 2011, a été mené à bien. Un plan d’action complémentaire pour l’intensification de la lutte contre la traite est actuellement mis en œuvre.

Entre 2013 et 2015, afin de renforcer le rôle et d’élargir les attributions des forces de l’ordre en matière de lutte contre la traite, le législateur a amendé certaines dispositions pénales, notamment :

L’article 130-2 (exploitation du travail servile) du Code pénal, le 14 mars 2014 ;

L’article 241-1 (production et vente de matériels ou d’objets pornographiques représentant des mineurs) du Code pénal, le 14 mars 2014 ;

L’article 241-2 (utilisation d’un mineur à des fins de production de matériels ou d’objets pornographiques) du Code pénal, le 14 mars 2014.

Le Tadjikistan a ratifié l’accord de coopération entre les Ministères de l’intérieur (police) des États membres de la Communauté d’États indépendants (CEI) pour lutter contre la traite des personnes. Il a aussi ratifié le programme intergouvernemental des États membres de la CEI contre la traite des êtres humains pour la période 2014-2018.

Conformément au mémorandum d’accord conclu entre le Gouvernement tadjik et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), les victimes de traite rapatriées dans le pays sont conduites dans des centres d’hébergement d’urgence. Le Ministère de l’intérieur a recensé 16 victimes de traite, dont 6 ont été rapatriées en provenance de Dubaï (Émirats arabes unis) avec le concours du centre de l’OIM au Tadjikistan pour les enfants et l’assistance aux victimes de la traite. Elles ont été réorientées vers l’OIM en vue d’obtenir une aide à leur réadaptation et à leur rétablissement.

Les programmes pédagogiques du Centre de formation des juges du Conseil de justice portent notamment sur les spécificités des dossiers pénaux de traite. Conformément à son programme de travail, le Centre de formation des juges a accueilli un séminaire de formation sur le thème des normes internationales en matière de procès équitable, avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Des travaux dirigés ont en outre été consacrés à l’incorporation dans le droit interne du droit international relatif à la lutte contre la torture et contre la traite des êtres humains, et à la procédure d’examen des dossiers concernant la compensation du préjudice matériel et moral. Conformément au plan conjoint du Conseil de justice, de la Cour suprême et de la Haute Cour économique, le Centre a organisé des travaux dirigés, avec la participation de magistrats, sur les thèmes suivants : Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son application dans la pratique judiciaire ; La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Examen de la jurisprudence pénale en matière de torture au regard du Code pénal ; Analyse de la loi sur la prévention des violences familiales dans la République du Tadjikistan.

Le Bureau du Procureur général, le Ministère de l’intérieur, le Comité de l’audiovisuel et le Comité de la jeunesse, du sport et du tourisme diffusent régulièrement des messages de sensibilisation destinés à développer la culture juridique de la population en ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains.

Dans leur ensemble, les mesures adoptées en matière de lutte contre la traite ont contribué à une baisse tendancielle de la criminalité dans ce domaine.

Au premier semestre 2015, les autorités avaient instruit 13 affaires pénales à l’encontre de 22 personnes (contre 17 affaires à l’encontre de 31 personnes au premier semestre 2014) pour des infractions en lien avec la traite : une procédure pénale à l’encontre de 2 personnes avait été engagée au titre de l’article 130-1 du Code pénal (traite des êtres humains), contre 11 procédures à l’encontre de 12 personnes au premier trimestre 2014 ; 8 procédures à l’encontre de 10 personnes avaient été engagées au titre de l’article 132 (recrutement de personnes à des fins d’exploitation), contre 3 procédures à l’encontre de 5 personnes au premier semestre 2014 ; et 4 procédures à l’encontre de 10 personnes avaient été engagées au titre de l’article 167 (traite de mineurs), contre 4 procédures à l’encontre de 11 personnes au premier semestre 2014.

Bien qu’au premier semestre 2015 9 procédures pénales avaient été engagées à l’encontre de 12 personnes pour traite et recrutement de personnes à des fins d’exploitation sexuelle ou autre, les faits avaient chaque fois été commis à l’étranger avec la complicité de ressortissants des Émirats arabes unis, de la République de Turquie ou de la Fédération de Russie.

Données statistiques sur les infractions liées à la traite des êtres humains pour la période 2010-2015

N o	Article du Code pénal	2010	2011	2012	2013	2014	2015 (troisième trimestre)
1	130-1 (traite des êtres humains)	6	6	3	7	25	13
2	132 (recrutement de personnes à des fins d’exploitation)	14	2	7	29	14	10
3	167 (traite de mineurs)	16	24	17	10	9	9

Réponse au paragraphe 16 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

La Constitution garantit tous les droits consacrés par l’article 5 de la Convention, notamment l’égalité devant la loi et devant la justice (art. 17), le droit à la protection (art. 18, 19, 20 et 21), les droits politiques (art. 27), le droit de circuler librement et de choisir sa résidence (art. 22 et 24), le droit à la liberté de conscience (art. 26), le droit d’hériter (art. 32), le droit de se marier (art. 33), les droits sociaux (art. 35, 36, 37 et 38) et les droits culturels (art. 40 et 41). Les normes correspondantes sont précisées dans la législation pertinente. Le droit tadjik consacre l’égalité des droits et libertés de tous sans distinction d’origine ethnique, de race, de sexe, de langue, de religion, de convictions politiques, de niveau d’instruction ou de situation sociale ou patrimoniale.

Les dispositions prévues par le Code de la famille visent à protéger les droits des citoyens tadjiks qui épousent des ressortissants étrangers.

Réponse au paragraphe 17 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Pour assurer le fonctionnement du Commissariat aux droits de l’homme et lui permettre de remplir son mandat, 21 fonctionnaires et 15 auxiliaires ont été mis à sa disposition. En outre, 11 centres d’accueil du public employant 18 personnes ont été ouverts dans les régions.

Le 28 mars 2012, le Sous-Comité d’accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme a octroyé au Commissariat aux droits de l’homme du Tadjikistan le statut « B ». En application des recommandations du Sous-Comité, et dans le respect des principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), un projet de loi modificative de la loi sur le Commissaire aux droits de l’homme a été élaboré et adopté par le Parlement en 2015.

Le Commissaire aux droits de l’homme participe à la promotion et au suivi du respect des droits, conformément à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La protection des droits des personnes appartenant à une minorité ethnique est du ressort du sous-chef du service de la protection des droits civils et politiques au sein du Commissariat aux droits de l’homme. Il coordonne toutes les activités pertinentes dans ce domaine ; en particulier, il est chargé de recevoir et d’examiner les requêtes du public, d’analyser la législation et la jurisprudence, de veiller au respect des droits de l’homme, d’étudier les recommandations relatives à l’application des instruments internationaux de protection des droits de l’homme et de faciliter leur mise en œuvre, de développer la culture juridique du grand public en ce qui concerne les droits de l’homme et les libertés fondamentales, de coordonner l’action des organismes publics avec celle des organisations non gouvernementales en matière de protection des droits et des libertés, d’établir des synthèses et de proposer des recommandations.

La législation tadjike a été amendée pour créer le Commissariat aux droits de l’enfant. L’une des principales missions de cet organisme consiste à mettre en œuvre les textes internationaux et nationaux relatifs à la protection des droits de l’enfant et à l’interdiction de la discrimination raciale.

Réponse au paragraphe 18 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Le pays compte actuellement 3 836 établissements d’enseignement général. Dans 224 d’entre eux, la langue d’enseignement est l’ouzbek ; 22 établissements dispensent des cours en tadjik, en russe et en ouzbek ; 620 établissements ont pour langues d’enseignement le tadjik et l’ouzbek ; 1 établissement dispense des cours en tadjik, en ouzbek et en turkmène ; 1 établissement a pour langues d’enseignement l’ouzbek et le kirghize ; et 1 établissement, l’ouzbek et le russe. En outre, 26 établissements ont le russe pour langue d’enseignement ; 22 établissements, le tadjik et le kirghize ; 5 établissements, le tadjik et le turkmène ; 36 établissements, le kirghize ; 1 établissement, le tadjik, le russe et le kirghize ; 1 établissement, le tadjik, le russe et l’anglais ; 1 établissement, le tadjik, l’ouzbek et le kirghize ; 1 établissement, le russe et le kirghize ; 1 établissement, le turkmène ; 2 établissements, l’anglais.

En 2010, le Gouvernement et des organismes publics de la Fédération de Russie ont distribué à titre gracieux 25 572 exemplaires de 269 manuels et matériels pédagogiques différents aux établissements scolaires ayant le russe pour langue d’enseignement. Parmi les manuels et supports publiés et distribués en 2010, on peut citer notamment les manuels des dixième et onzième classes sur les droits de l’homme, tirés à 10 000 exemplaires ; les manuels de onzième classe sur les droits de l’homme, tirés à 2 500 exemplaires ; et le manuel intitulé Histoire du peuple tadjik, tiré à 15 000 exemplaires. La même année, le Ministère de l’éducation a recommandé la publication de 2 manuels, 1 manuel de russe et 1 manuel de littérature, respectivement destinés à la cinquième et aux dixième et onzième classes, lesquels ont été distribués dans les établissements d’enseignement général.

En 2014, le Ministère de l’éducation et de la science a recommandé la publication de manuels de littérature. Tirés, en tout, à 40 810 exemplaires, dont 5 830 exemplaires par titre, ils sont destinés aux sixième, septième et huitième classes (manuels en deux tomes) et à la neuvième classe.

Le Ministère de l’éducation et de la science a publié et distribué aux établissements d’enseignement général en russe et en ouzbek un manuel intitulé Zaboni davlati (« Langue officielle »), destiné aux élèves de la deuxième à la onzième classe. Il est prévu de rééditer les manuels précédemment cités pour les distribuer aux établissements scolaires qui dispensent un enseignement en kirghize et en turkmène.

L’institut de perfectionnement et de reconversion des cadres de l’éducation nationale a élaboré et mis en œuvre un programme de formation destiné aux enseignants des établissements accueillant des élèves de groupes ethniques minoritaires. Un projet de programme de formation à la langue officielle a été rédigé pour les cours de perfectionnement ; il a été validé par le Ministère de l’éducation et de la science, de même que le programme des cours de langue.

Des séminaires sont régulièrement consacrés à la question de la langue officielle et des langues des minorités ethniques. En 2016, il est prévu d’organiser des activités de formation continue pour les enseignants des établissements scolaires qui dispensent leur enseignement dans les langues des minorités ethniques.

En 2015, 80 sessions de formation continue ont été consacrées à la langue officielle, à la langue ouzbèke et à la littérature, ainsi qu’à l’enseignement de la langue officielle aux minorités ethniques ; 1 915 enseignants y ont participé. En outre, les 35 sessions de formation destinées aux professeurs de russe ont attiré 772 auditeurs. En collaboration avec les services de formation municipaux et régionaux, des cours de perfectionnement dans la langue officielle et dans d’autres matières ont été dispensés aux enseignants et employés des établissements scolaires de langue ouzbèke de la ville de Toursounzoda et des régions de Roudaki, de Bobodjon Gafourov, d’Acht, de Spitamène, du Khourosson, de Nossiri Khousrav, de Qabodiyon et de Chaartouz, à ceux des établissements scolaires de langue kirghize des régions de Djirgatol, d’Isfara et de Mourghob, à ceux des établissements scolaires de langue turkmène de la région de Djilikoul et à ceux des établissements de langue russe des villes de Douchanbé, Khodjent et d’autres villes et régions.

Réponse au paragraphe 19 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Les représentants de la société civile sont associés au processus d’élaboration des rapports nationaux et à la mise en œuvre des recommandations formulées par les organes statutaires ou conventionnels des Nations Unies. Ils participent à de larges consultations avant la soumission de ces rapports et leurs avis sont pris en compte lors de l’établissement des plans d’action destinés à mettre en œuvre les recommandations adressées au Tadjikistan.

Les représentants de la société civile participent aux groupes de travail interministériels chargés d’appliquer les recommandations. Ils sont aussi tenus informés de l’avancement de la mise en œuvre desdites recommandations et des résultats obtenus.

En outre, ils peuvent participer, à titre consultatif, aux réunions de la Commission gouvernementale de supervision de l’application des engagements internationaux dans le domaine des droits de l’homme.

En collaboration avec les pouvoirs publics, les organisations non gouvernementales réalisent des projets communs, organisent des événements et mènent des campagnes de sensibilisation et d’information.

Les représentants de la société civile ont pris une part active à l’élaboration du plan de mesures pour donner suite aux observations finales adopté par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à sa quatre-vingt-unième session (6-31 août 2012), à l’issue de l’examen des sixième à huitième rapports périodiques du Tadjikistan, et toutes leurs suggestions d’amélioration ont été prises en considération. Les organisations non gouvernementales (ONG) participent aussi activement au suivi de la mise en œuvre de ce plan. Les ministères et autres administrations établissent des rapports semestriels sur l’application du plan, qui sont transmis pour analyse au Cabinet du Président. Ces documents sont ensuite diffusés, notamment auprès des ONG.

En application des recommandations relatives à l’Examen périodique universel, six séries de consultations nationales avec la société civile ont eu lieu en avril-mai 2015. À cette occasion, la question de la réalisation des dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été abordée.

Réponse au paragraphe 20 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Les ministères et administrations concernés examinent actuellement l’opportunité d’adhérer à la Déclaration et au Programme d’action de Durban, adoptés en septembre 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Réponse au paragraphe 21 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

La question de la ratification des amendements au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention et l’évaluation de ses implications financières sont en cours d’examen.

Réponse au paragraphe 22 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Les rapports nationaux du Tadjikistan sur la mise en œuvre des Conventions ratifiées dans le domaine des droits de l’homme sont systématiquement publiés dans les médias et sur le site officiel du Commissaire aux droits de l’homme. Le site officiel du Ministère des affaires étrangères, dans la rubrique « Questions relatives aux droits de l’homme », comporte un lien renvoyant à la rubrique correspondante du site du Commissaire aux droits de l’homme. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a soutenu la création du site Web de la Commission gouvernementale de supervision de l’application des engagements internationaux dans le domaine des droits de l’homme, où figurent toutes les recommandations formulées par les organes conventionnels de l’ONU, ainsi que les résultats de leur mise en œuvre.

À l’initiative du Commissaire aux droits de l’homme, les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ont été traduites en tadjik et publiées ; en outre, elles sont diffusées auprès du grand public lors de diverses réunions et manifestations.