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Renseignements reçus du Monténégro au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son troisième rapport périodique *

[Date de réception : 8 juin 2026]

I.Introduction

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a adopté ses observations finales concernant le troisième rapport périodique du Monténégro (CEDAW/C/MNE/CO/3) le 3juin 2024. En application du paragraphe 54 des observations finales, le Monténégro présente ci-après des informations sur la mise en œuvre des recommandations formulées aux paragraphes 16 a), 26 b), 30 a) et 36 b).

Au cours de la période considérée, le Monténégro a continué de renforcer son cadre législatif, institutionnel et stratégique qui vise à promouvoir l’égalité des genres, à protéger les femmes contre la discrimination et la violence et à renforcer leur participation à la vie politique et publique. Des progrès notables ont été réalisés grâce à l’adoption de la Stratégie nationale pour l’égalité des genres (2025-2029), à l’amélioration du cadre électoral et à l’élaboration d’une nouvelle loi sur l’égalité des genres.

II.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales (CEDAW/C/MNE/CO/3)

A.Renseignements concernant le paragraphe 16 a)

Depuis l’adoption des observations finales du Comité, le Monténégro a pris un certain nombre de mesures destinées à renforcer les capacités institutionnelles nécessaires à la mise en œuvre des politiques en faveur de l’égalité des genres.

Conformément au règlement sur l’organisation interne et la classification des emplois au Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, adopté en 2024, l’effectif de la Direction de l’égalité des genres est passé de trois à quatre personnes. En parallèle, on s’est constamment employé à renforcer les capacités du personnel grâce à des programmes de formation mis en œuvre par l’Administration des ressources humaines et par des organisations internationales et des partenaires de développement. Deux membres du personnel ont suivi avec succès un programme de formation des formateurs dans le domaine de l’égalité des genres, avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Afin d’améliorer la coordination et l’intégration des politiques en la matière, un réseau de 115 coordonnateurs et coordonnatrices chargés de l’égalité des genres a été mis en place dans l’ensemble des organes de l’administration de l’État, des collectivités locales autonomes, des établissements de santé, des centres d’aide sociale, des tribunaux et des parquets.

L’adoption de la Stratégie nationale pour l’égalité des genres (2025-2029), accompagnée du Plan d’action pour 2025-2026, a marqué une avancée majeure.

Alignée sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, le Programme de développement durable à l’horizon 2030, la Convention d’Istanbul et l’acquis de l’Union européenne, la Stratégie forme le cadre politique général à appliquer pour promouvoir l’égalité des genres.

La Stratégie comporte des mesures visant à améliorer la condition des femmes dans les domaines que sont la participation politique, l’autonomisation économique, l’éducation, la santé, la protection contre la violence fondée sur le genre, la budgétisation tenant compte des questions de genre, les médias et l’environnement numérique. Il est accordé une attention particulière aux femmes victimes de discriminations multiples et croisées, notamment les femmes handicapées, les femmes roms et égyptiennes, les femmes vivant en milieu rural, les femmes âgées et les membres de la communauté LGBTI.

Une commission chargée de suivre la mise en œuvre de la Stratégie a été mise en place, et les indicateurs, les institutions responsables, les délais d’exécution et les sources de financement ont été clairement définis.

De nouveaux progrès institutionnels ont été réalisés grâce à l’élaboration de la nouvelle loi sur l’égalité des genres. Le 29 mai 2026, le Gouvernement monténégrin a adopté le projet de loi et l’a soumis au Parlement pour examen.

Le projet de loi constitue une réforme globale du cadre juridique en vigueur et s’aligne sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’acquis de l’Union européenne, les recommandations de la Commission européenne et la Convention d’Istanbul.

Afin de remédier aux problèmes de longue date en matière d’égalité des genres, notamment les capacités institutionnelles limitées, le manque d’expertise spécifique, l’application inégale des normes et l’insuffisance des mécanismes de responsabilité, le projet de loi prévoit la création d’une agence spécialisée qui aura pour fonction d’appuyer la mise en œuvre des politiques en faveur de l’égalité des genres.

L’agence jouera un rôle essentiel dans le suivi et l’analyse de la situation en matière d’égalité des genres, la coordination de la mise en œuvre des politiques, l’appui professionnel et méthodologique aux institutions, l’élaboration de normes et de programmes de formation, la coordination du réseau des responsables de l’égalité des genres et la promotion de l’intégration d’une perspective de genre dans les politiques publiques, au niveau tant national que local.

En outre, le projet de loi introduit la nomination obligatoire de responsables de l’égalité des genres dans les pouvoirs publics, l’évaluation obligatoire des incidences pour les femmes et les hommes de la législation et des politiques publiques, la budgétisation tenant compte des questions de genre, un système amélioré de collecte et d’utilisation des données ventilées par sexe, des mesures temporaires spéciales visant à instaurer une égalité réelle entre les femmes et les hommes, ainsi que des mécanismes permettant de demander des comptes en cas de non-respect des obligations juridiques.

Ces mesures répondent directement aux recommandations du Comité concernant le renforcement des mécanismes institutionnels en faveur de l’égalité des genres, l’amélioration de la coordination des politiques et la mise en place de capacités institutionnelles durables pour l’application de la Convention.

Le Monténégro estime que des progrès sensibles ont été accomplis dans la suite donnée à cette recommandation et que sa mise en œuvre sera encore renforcée après l’adoption et l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’égalité des genres.

B.Renseignements concernant le paragraphe 26 b)

Le Monténégro a entamé le processus de modification du Code pénal afin d’y faire figurer le féminicide comme infraction pénale à part entière. Les modifications proposées ont pour but de garantir une reconnaissance juridique, une qualification et des sanctions adéquates pour les meurtres de femmes motivés par la discrimination fondée sur le genre, les relations de pouvoir inégales et d’autres formes de violence à l’égard des femmes.

Le fait de traiter dorénavant le féminicide comme infraction pénale à part entière favorisera une action plus efficace des tribunaux et du ministère public, des sanctions plus sévères contre les auteurs, une meilleure compréhension des causes profondes de ces crimes et un suivi statistique plus précis des meurtres sexistes de femmes. Cela renforcera la prévention de la violence à l’égard des femmes et la confiance accordée au système judiciaire.

Les solutions juridiques proposées sont conformes à la Convention d’Istanbul, à la Recommandation générale no 35 sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et à la directive (UE) 2024/1385 relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La criminalisation du féminicide est également considérée comme un élément important du processus d’adhésion du Monténégro à l’Union européenne, en particulier dans le cadre de l’action menée en vue de renforcer la protection des femmes contre la violence fondée sur le genre.

Les projets de modification du Code pénal font actuellement l’objet d’une harmonisation avec la Commission européenne.

Bien que la procédure législative ne soit pas encore achevée, le Monténégro estime que des mesures concrètes et importantes ont été prises pour donner à cette recommandation toute la suite voulue.

Le Monténégro compte que l’adoption des modifications du Code pénal établira un cadre juridique général pour la reconnaissance et la poursuite des féminicides, conformément aux normes internationales et européennes.

C.Renseignements concernant le paragraphe 30 a)

La mise en œuvre de cette recommandation a notablement progressé grâce aux modifications apportées à la loi sur l’élection des conseillers et conseillères municipaux et des membres du Parlement, que ce dernier a adoptées le 29 juillet 2025.

Par la modification de l’article 39a de la loi, le seuil minimal de représentation du genre sous-représenté sur les listes électorales a été porté de 30 % à 40 % (article 39a, paragraphe 1). En outre, le paragraphe 2 du même article dispose que chaque liste électorale doit compter au moins un candidat du genre sous-représenté parmi les trois premiers noms qui y figurent.

Ces dispositions ont amélioré la place des femmes sur les listes électorales et augmenté leurs chances d’être élues à des instances représentatives au niveau tant national que local. Par ailleurs, les listes électorales qui ne respectent pas les conditions prévues à l’article 39a ne peuvent pas être officiellement enregistrées. Ceux et celles qui les ont présentées sont tenus de remédier aux lacunes constatées, dans les délais prescrits, de sorte que les mécanismes de conformité et d’application s’en trouvent renforcés.

Les solutions adoptées représentent une amélioration remarquable par rapport au cadre juridique antérieur et répondent directement aux recommandations formulées par le Comité, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme et le Conseil de l’Europe.

Bien que le modèle adopté ne constitue pas complètement un système dit « de la fermeture éclair », qui impose une alternance stricte entre candidates et candidats sur les listes électorales, le relèvement du quota à 40 % et l’introduction d’exigences relatives à l’ordre de placement des femmes et des hommes marquent une avancée importante sur la voie de la parité des genres dans la représentation politique.

Le Monténégro estime que cette recommandation a été mise en œuvre dans une large mesure.

D.Renseignements concernant le paragraphe 36 b)

Même si le Monténégro n’a pas encore adopté de programme national qui consiste spécifiquement à fournir des contraceptifs gratuits ou à prix abordable, la santé sexuelle et reproductive fait partie des grandes priorités de la Stratégie nationale pour l’égalité des genres (2025-2029). La Stratégie souligne la nécessité d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes d’accès à la contraception, de prévention des grossesses non désirées et de réduction des risques d’infection sexuellement transmissible.

Des services de consultation en matière de santé reproductive sont officiellement disponibles dans tous les centres de soins de santé primaires du Monténégro et constituent un dispositif important pour fournir des informations, des conseils et un accompagnement dans les domaines de la planification familiale et de la santé sexuelle et reproductive. Leur étendue varie d’une municipalité à l’autre. Dans les petits établissements de santé, ces services sont souvent assurés dans le cadre des activités habituelles de gynécologues désignés, tandis que les grands disposent d’unités de conseil spécialisées et proposent des cours axés sur les compétences parentales. Conformément à la loi sur les services de santé, les établissements sont tenus d’appliquer des mesures de promotion de la santé, de prévention des maladies et de soins de santé pour les femmes au moyen de services de planification familiale.

De plus, le cadre stratégique relatif aux soins de santé tient compte du fait que les services de consultation constituent des pôles importants pour la prévention et l’éducation publique. Leur importance est reconnue dans la Stratégie de développement sanitaire, document stratégique général du Ministère de la santé, tandis que la Stratégie pour la préservation et l’amélioration de la santé reproductive et sexuelle fournit un cadre spécifique pour l’élaboration de programmes de prévention, l’éducation des jeunes, l’accompagnement des femmes enceintes et la coordination des services gynécologiques et des centres de consultation au niveau des soins de santé primaires.

Bien qu’il n’existe pas de programme national portant spécifiquement sur l’accès à la contraception, les établissements de santé mettent continuellement en œuvre des mesures préventives en lien avec la promotion de la santé sexuelle et reproductive. La campagne de vaccination contre le virus du papillome humain au Monténégro a débuté le 26 septembre 2022, avant d’être étendue aux filles et aux garçons de différentes tranches d’âge en 2023 et 2024. Depuis le 8 février 2024, les recommandations relatives à cette vaccination concernent en priorité les filles et les garçons âgés de 9 à 14 ans, puis les adolescents âgés de 15 à 18ans, mais la vaccination est également proposée aux jeunes femmes et hommes âgés de 19 à 26ans.

À la fin de l’année 2024, le taux de couverture vaccinale contre le virus en dernière année d’école primaire s’élevait chez les filles à 26,8 %, contre 6,7 % chez les garçons. Parmi les élèves de dernière année du secondaire, ce taux s’élevait à 14,9 % pour les filles et à 6,6 % pour les garçons.

Par ailleurs, dans le cadre du Programme national de détection précoce du cancer du col de l’utérus, plus de 13 000femmes ont été invitées à participer au dépistage en 2024, et plus de 11 000 ont été examinées. Sur l’ensemble des tests effectués, 13,86 % ont donné des résultats positifs, tous âges confondus.

Le Monténégro estime que cette recommandation n’a pas encore été pleinement mise en œuvre. Toutefois, des actions importantes ont été menées dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive. Au cours de la période à venir, il faudra renforcer la coopération intersectorielle, notamment entre le Ministère de la santé et le Ministère des droits humains et des minorités, afin d’étudier les modalités de mise en place d’un programme faisant qu’il soit plus facile d’obtenir des contraceptifs gratuits ou à prix abordable.

III.Conclusion

Le Monténégro a sensiblement progressé dans la mise en œuvre des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Les avancées les plus notables ont été enregistrées dans la consolidation du cadre institutionnel en faveur de l’égalité des sexes et dans l’amélioration de la participation politique des femmes. L’adoption de la Stratégie nationale pour l’égalité des genres (2025-2029) et l’adoption par le Gouvernement du projet de loi sur l’égalité des genres marquent des étapes d’importance sur la voie du renforcement de la protection et de la promotion des droits fondamentaux des femmes.

En parallèle, le Monténégro poursuit son action tendant à ériger le féminicide en infraction pénale et à améliorer la disponibilité des services de santé sexuelle et reproductive.

État d’avancement :

•recommandation 16 a) – largement mise en œuvre ;

•recommandation 26 b) – en cours de mise en œuvre ;

•recommandation 30 a) – largement mise en œuvre ;

•recommandation 36 b) – partiellement mise en œuvre.

Le Monténégro reste déterminé à appliquer pleinement la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à donner toute la suite voulue aux recommandations du Comité, en poursuivant les réformes législatives, grâce au renforcement des capacités institutionnelles et par la promotion de la condition des femmes dans tous les domaines de la vie sociale.