Comité des droits de l’enfant

Rapport valant sixième et septième rapports périodiques soumis par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2022*, **

[Date de réception : 16 juin 2022]

Introduction

1.L’État partie s’attache à offrir les meilleures chances possibles à tous les enfants, notamment à ceux qui sont confrontés à des difficultés dès le début de leur vie. La sécurité et la protection de chaque enfant doivent être assurées dans un environnement propice à la promotion et au respect de ses droits. Le Royaume-Uni reste foncièrement attaché à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

2.Le Gouvernement du Royaume-Uni remercie le Comité de lui avoir communiqué une liste de points établie avant la soumission de son rapport valant sixième et septième rapports périodiques. Il se réjouit d’examiner, avec le Comité, les mesures qui ont été prises pour renforcer les droits de l’enfant et les domaines pour lesquels d’autres mesures positives peuvent être mises en œuvre.

3.Le Gouvernement du Royaume-Uni considère que les enfants doivent avoir le droit d’exprimer leur opinion sur les questions qui les concernent. Dans le cadre de l’établissement du présent rapport, il a entamé un dialogue avec des enfants, par des consultations approfondies, afin de mieux comprendre leurs points de vue tout en les sensibilisant à la Convention. Plus de 5 000 enfants issus d’un large éventail de groupes démographiques y ont participé, et tout a été fait pour que ce rapport tienne compte de leurs opinions. L’annexe C comporte un résumé des consultations destiné aux enfants. Des infographies convenant aux enfants, assorties de vidéos, seront publiées avec ce rapport.

4.Les consultations, menées par un groupe d’action conjoint coprésidé par des membres de la société civile et du Gouvernement du Royaume-Uni, portaient sur la liste de points, notamment sur des sujets tels que la pauvreté touchant les enfants, la santé mentale et la justice. Le Gouvernement a diffusé un projet de rapport auprès de membres de la société civile dans le pays afin d’obtenir un retour d’information avant la soumission du rapport.

5.Le présent rapport représente le Royaume-Uni, y compris les dépendances de la Couronne et les territoires britanniques d’outre-mer. L’application de la plupart des articles de la Convention relative aux droits de l’enfant relève du pouvoir des administrations décentralisées, des dépendances de la Couronne et des territoires britanniques d’outre-mer, qui ont leur propre constitution et leur propre droit interne. Chaque entité a un contexte particulier et des communautés diverses et fait face à des défis différents, dont chacun peut tirer des enseignements. Ce rapport a pour objet de rendre compte tant des domaines pour lesquels il existe une position commune que de ceux pour lesquels il y a des différences entre les entités. Sauf indication contraire, il apporte une réponse collective à la liste de points établie avant la soumission du rapport, représentant l’ensemble du Royaume-Uni.

I.Faits nouveaux

6.L’État partie entend s’employer sans réserve à promouvoir les droits de l’enfant ; en 2016, afin de renforcer ces droits, il a introduit de nombreuses mesures qui sont détaillées tout au long de ce rapport. Les progrès accomplis portent notamment sur les aspects suivants.

7.Angleterre : le Gouvernement du Royaume-Uni a publié les résultats d’une consultation sur les changements proposés pour le dispositif des besoins éducatifs particuliers et du handicap ; commandé une étude indépendante sur l’aide sociale à l’enfance (Independent Review of Children’s Social Care), qui a donné lieu à un rapport final comportant des recommandations ; ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) afin de poursuivre la lutte contre les abus sexuels sur enfants ; et porté l’âge légal du mariage à 18 ans (Angleterre et pays de Galles).

8.Pays de Galles : le Gouvernement gallois a interdit les châtiments corporels et étendu le droit de vote aux jeunes de 16 et 17 ans ; il développe actuellement une approche globale de l’école visant à soutenir le bien-être émotionnel.

9.Écosse : le Gouvernement écossais s’est engagé à transposer, dans toute la mesure possible, la Convention relative aux droits de l’enfant et les premier et deuxième protocoles facultatifs directement dans le droit écossais, dans le cadre des compétences du Parlement écossais.

10.Irlande du Nord : le Gouvernement d’Irlande du Nord a élaboré une stratégie pour les enfants et les jeunes destinée à promouvoir les droits des enfants, et l’Assemblée d’Irlande du Nord a créé une Assemblée de la jeunesse.

11.Dépendances de la Couronne : l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de deux protocoles facultatifs a été officiellement étendue à Guernesey et à Aurigny en 2020. Jersey a créé un poste de Commissaire à l’enfance, a interdit les châtiments corporels et adoptera une loi visant à faire appliquer indirectement la Convention. L’île de Man collabore avec le Gouvernement du Royaume-Uni en vue de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et celui concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

12.Territoires d’outre-mer : lors du Conseil ministériel conjoint annuel, les territoires d’outre-mer ont convenu d’examiner les réserves à la Convention qui subsistent en vue d’envisager leur retrait. Le Ministère des affaires étrangères, du Commonwealth et du développement, en collaboration avec l’UNICEF, a mis en œuvre un programme de comportement positif qui privilégie les pratiques disciplinaires fondées sur les droits dans les établissements scolaires d’Anguilla, des îles Vierges britanniques, de Montserrat et des îles Turques et Caïques.

13.Le Gouvernement du Royaume-Uni œuvre, avec celui de Gibraltar, à étendre la Convention relative aux droits de l’enfant à Gibraltar.

COVID-19

14.La pandémie a eu un impact majeur sur la vie de tous les enfants, notamment dans leur foyer, et sur leur accès à l’école et aux loisirs. Des efforts considérables continuent d’être déployés pour comprendre et atténuer les effets négatifs de la pandémie sur les enfants, en particulier les enfants identifiés comme vulnérables.

15.En Angleterre, le Gouvernement a maintenu ouverts les établissements scolaires pour les enfants vulnérables durant les confinements dans le pays,  a créé le programme national de tutorat  et a éliminé l’obstacle de l’exclusion numérique pour les enfants grâce au programme Get Help with Technology (Obtenir de l’aide grâce à la technologie), qui a permis de distribuer plus d’un million de nouveaux ordinateurs portables et des routeurs sans fil aux enfants défavorisés, afin d’atténuer les incidences négatives de la pandémie.

16.Le Gouvernement du Royaume-Uni a fait distribuer gratuitement des repas sains aux enfants défavorisés, organisé des activités pendant les vacances scolaires, et dégagé des fonds importants pour aider les ménages vulnérables à faire face au coût des produits de première nécessité. Des programmes ont été mis en œuvre pour lutter contre les mutilations génitales féminines, fournir des soins aux enfants non accompagnés en quête d’asile, protéger les adolescents de tout préjudice et réduire l’arriéré judiciaire. Public Health England, l’Agence publique de santé en Angleterre, a élaboré des orientations à l’intention des parents et des aidants et a mis à jour les sites Web Rise Above(S’élever) et Every Mind Matters (Tous les esprits comptent), afin de soutenir la santé mentale des enfants.

17.Le Gouvernement gallois a mobilisé 83,3 millions de livres sterling pour la fourniture de repas gratuits aux élèves éligibles pendant les vacances scolaires et les périodes où ils ne pouvaient pas fréquenter l’école ; 3 millions de livres sterling pour la poursuite de l’apprentissage des élèves exclus du numérique ; et 4,85 millions de livres sterling pour des activités de restauration et de participation dans le cadre du programme d’enrichissement pendant les vacances scolaires.

18.Le Gouvernement écossais a consacré 140 millions de livres à la lutte contre l’insécurité alimentaire – dont 56 millions à l’aide aux repas durant les vacances – et 25 millions de livres au soutien à l’inclusion numérique des enfants.

19.Le Gouvernement d’Irlande du Nord a créé le Joint Health & Education Oversight Group (Groupe de surveillance conjoint de la santé et de l’éducation) pour définir des mesures de soutien aux enfants vulnérables, parallèlement à un programme visant à fournir des appareils numériques aux enfants.

20.Le Gouvernement du Royaume-Uni a apporté son soutien aux territoires d’outre-mer en leur procurant des équipements de protection individuelle, des tests et des équipements médicaux, une aide financière ciblée et des vaccins pour tous, notamment pour les enfants. La Direction britannique des services de santé a fourni des conseils spécialisés pour orienter les politiques des territoires d’outre-mer en matière de santé, notamment de santé mentale.

21.L’Angleterre, l’Écosse et le Pays de Galles ont réalisé des études pour mesurer l’impact des mesures législatives adoptées durant la pandémie sur les droits de l’enfant, afin de s’assurer qu’elles prenaient bien en considération les droits de l’enfant. Des informations sur la riposte du Royaume-Uni à la pandémie, qui tiennent compte de la déclaration du Comité du 8 avril 2020, figurent tout au long de ce rapport.

Retrait de l’Union européenne

22.Le Royaume-Uni continue de veiller à la protection des droits de l’enfant depuis son retrait de l’Union européenne. Les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant sont énoncés dans la loi de 1989 sur les enfants, la loi de 2004 sur les enfants, la loi de 2014 sur les enfants et la famille, la loi de 2002 sur l’adoption et les enfants (Angleterre et Pays de Galles), la législation secondaire et les directives officielles. Ces lois et directives n’ont pas changé depuis que le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne. La plupart des droits protégés par le droit communautaire le sont également par d’autres instruments internationaux auxquels le Royaume-Uni est partie, notamment la Convention européenne des droits de l’homme.

23.Le fait que la Charte des droits fondamentaux ne soit pas transposée dans le droit britannique ne compromet pas les droits substantiels dont bénéficient déjà les enfants, car la Charte n’était pas la source de ces droits. Les tribunaux britanniques s’efforceront, dans la mesure du possible, de continuer à interpréter les lois européennes conservées par le pays d’une manière compatible avec les droits réaffirmés par la Charte. La jurisprudence soutiendra l’interprétation des lois européennes conservées pour les affaires tranchées au regard de ces droits sous-jacents.

24.Le dispositif d’obtention du statut de résident permanent (EU Settlement Scheme) protège les droits des enfants placés et des personnes qui quittent les structures de protection de remplacement, en permettant aux citoyens de l’Union européenne, notamment aux enfants, de vivre au Royaume-Uni. Le Gouvernement du Royaume-Uni est conscient du rôle essentiel joué par les autorités locales, en tant que parents institutionnels, dans le soutien apporté à ces personnes tout au long du processus de demande pour garantir la protection de leurs droits. Il a tenu des consultations avec des groupes de parties prenantes représentant les besoins des enfants pris en charge et des personnes ayant quitté les structures de protection de remplacement.

25.Le dispositif Turing, qui remplace Erasmus+ au Royaume-Uni, propose un programme d’études et d’expériences professionnelles à l’étranger. Le Gouvernement du Royaume-Uni y a investi 110 millions de livres en 2020/21 et finance actuellement plus de 41 000 stages de mobilité. Un deuxième cycle de financement du dispositif Turing est en cours pour 2022/23. Le Gouvernement gallois finance le programme Taith à hauteur de 65 millions de livres pour la période 2022/26, soutenant ainsi 25 000 opportunités de mobilité. Ces deux programmes visent à améliorer la mobilité sociale, en offrant des possibilités de changement de vie aux enfants et aux jeunes des établissements scolaires, des établissements d’enseignement supérieur et des universités.

26.Le Gouvernement du Royaume-Uni, les administrations décentralisées et les dépendances de la Couronne veillent à ce que l’élaboration des politiques tienne compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, en encourageant l’utilisation d’études d’impact sur les droits de l’enfant, le cas échéant.

Objectifs de développement durable (ODD)

27.Le Gouvernement du Royaume-Uni, qui reste un donateur de premier plan dans le domaine du développement international, est résolu à atteindre les objectifs de développement durable des Nations Unies d’ici à 2030. Le Bureau de statistique national fournit actuellement des données sur 83 % des indicateurs mondiaux des ODD. En 2019, le Gouvernement du Royaume-Uni a soumis son premier examen national volontaire tenant compte des progrès réalisés dans le cadre des ODD, en y incluant des données sur les enfants, avec des contributions du Gouvernement gallois et du Gouvernement écossais. Le Ministère des affaires étrangères, du Commonwealth et du développement et le Bureau de statistique nationale, qui sont signataires de la Charte des données inclusives, élaborent des données complètes et désagrégées, qui permettent au Gouvernement du Royaume-Uni de cibler ses interventions en conséquence, notamment en ce qui concerne les groupes difficiles à atteindre, en particulier les enfants vulnérables.

28.En 2020, le Gouvernement du Royaume-Uni a annoncé une réduction temporaire de son budget d’aide, passant de 0,7 % à 0,5 % du revenu national (2020), en raison de la COVID. L’amélioration des prévisions économiques donne à penser que le Gouvernement pourrait revenir au critère de 0,7 % du revenu national dans un avenir proche.

29.Les enfants sont au cœur des travaux du Gouvernement du Royaume-Uni, qui investit dans l’éducation et les soins de santé et en garantit l’accès dans des conditions d’égalité, protège les enfants contre la violence et prône une approche fondée sur les droits de l’enfant pour lutter contre le travail des enfants. En 2021, le Gouvernement a annoncé une allocation de 18 millions de livres pour la prévention du mariage d’enfants dans 12 pays, dont le Bangladesh et l’Ouganda. Afin d’améliorer la situation des enfants, il a associé le groupe des jeunes Youth  7 à ses travaux dans le cadre de sa présidence du G7 de 2021. L’envoyée spéciale pour l’éducation des filles travaille régulièrement avec des jeunes afin de soutenir leur rôle moteur dans la mise en œuvre du plan d’action pour l’éducation des filles.

30.Au Pays de Galles, la loi du Pays de Galles de 2015 sur le bien-être des générations futures prévoit une approche globale du développement durable reflétant les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Le cadre comprend 50 indicateurs de bien-être et un rapport annuel sur le bien-être. Le Pays de Galles a contribué à l’examen national volontaire et publié un rapport sur les mesures adoptées, qui prend en considération les enfants.

31.En Écosse, le cadre national de performance tient compte du Programme 2030 et délimite les ODD. En 2019, le Gouvernement écossais a collaboré avec la coalition d’organisations SDG Scotland Network pour mettre en évidence les défis et les opportunités liés à la réalisation des ODD. Cette initiative a contribué à l’élaboration du rapport Scotland and the SDGs : a national review to drive action (L’Écosse et les ODD : un examen national pour susciter l’action), qui rassemble des données et oriente la prise de mesures pour atteindre les ODD.

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

Réserves et législation

32.Les dirigeants des territoires d’outre-mer ont reconnu l’importance de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant lors du Conseil ministériel conjoint annuel de 2021. Ils se sont engagés publiquement à réexaminer les réserves en vue d’obtenir leur retrait. Le Gouvernement du Royaume-Uni collabore avec les territoires d’outre-mer afin de faire périodiquement le point sur les progrès accomplis.

33.Le Gouvernement de l’île de Man gardera à l’étude le retrait de la réserve à l’article 32, mais tient que la réserve à l’article 37c n’est utilisée qu’en dernier recours. Les enfants de moins de 18 ans ne peuvent être placés en prison avec des adultes qu’en l’absence d’hébergement dans l’unité sécurisée des jeunes, ce qui, à ce jour, ne s’est jamais produit.

Application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant

34.L’État partie est résolu à promouvoir les droits de l’enfant dans tous les domaines de la société et à veiller à ce que la législation nationale tienne compte de la Convention.

35.En Angleterre, la Convention est soigneusement prise en considération lors de l’élaboration de nouvelles lois, et les politiques font régulièrement l’objet d’une évaluation afin de garantir leur compatibilité avec la Convention. La législation et les politiques existantes donnent effet aux droits et obligations de la Convention. Lorsqu’il apparaît nécessaire de modifier une loi pour se conformer à un traité en particulier, le Gouvernement du Royaume-Uni adopte les textes appropriés. Le Cabinet Office Guide to Making Legislation (Guide du Cabinet Office sur l’élaboration de la législation) de 2022 présente les procédures à suivre pour l’élaboration de la législation primaire, en soulignant l’importance de prendre dûment en considération la Convention. Le Gouvernement du Royaume-Uni tient compte des droits de l’enfant lors de l’adoption des lois, comme l’illustrent la loi de 2014 sur les enfants et les familles et la loi de 2017 sur les enfants et le travail social.

36.En 2018, le Gouvernement du Royaume-Uni a adopté un modèle d’étude d’impact sur les droits de l’enfant afin que les articles de la Convention soient pris en considération dans le cadre des politiques. Bien que les études d’impact ne soient pas obligatoires, le Gouvernement soutient largement les formations à la Convention et le recours à de telles études lors de l’élaboration des politiques. Pendant la pandémie, en 2021-2022, des études d’impact ont été utilisées pour le Livre vert sur les personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux et les personnes handicapées et les solutions de remplacement, ainsi que pour l’étude indépendante sur l’aide sociale à l’enfance.

37.Au Pays de Galles, les droits des enfants sont consacrés par la Mesure du Pays de Galles de 2011 relative aux droits des enfants et des jeunes. Le programme de 2021 intitulé Children’s Rights Scheme (Dispositif pour les droits des enfants) décrit les dispositions prises pour que les ministres tiennent dûment compte de la Convention, ce qui inclut un processus de révision des études d’impact sur les droits de l’enfant et la publication de toutes les études. Le Gouvernement gallois fournit un financement à l’organisation Children in Wales (Les enfants au Pays de Galles) pour inciter les ministres à tenir compte du point de vue des enfants dans les politiques.

38.En Écosse, le projet de loi sur la Convention relative aux droits de l’enfant vise à transposer la Convention et les premier et deuxième protocoles facultatifs dans la législation, et à rendre obligatoires, dans certaines circonstances, les évaluations d’impact sur les droits et le bien-être des enfants. Ces évaluations bénéficient déjà d’un large soutien et leurs conclusions sont prises en considération lors de l’adaptation des politiques.

39.Le Gouvernement d’Irlande du Nord a adopté la stratégie 2020 pour les enfants et les jeunes destinée à promouvoir le bien-être des enfants et à faire progresser les droits de l’enfant d’ici à 2030. Certains ministères recourent à des études d’impact sur les droits de l’enfant pour élaborer leurs politiques, bien qu’il n’existe pas de processus officiel en matière d’études d’impact.

40.Les dépendances de la Couronne veillent à ce que le droit interne tienne compte de la Convention. Le Gouvernement du Royaume-Uni finalise actuellement l’extension de deux protocoles facultatifs à la Convention à l’île de Man, qui souhaite les ratifier. À Jersey, une loi portant transposition de la Convention dans la législation interne est en cours d’adoption, l’objectif étant de susciter un changement de culture dans l’ensemble du dispositif pour l’enfance.

41.À Gibraltar, les dirigeants collaborent étroitement avec le Gouvernement du Royaume-Uni pour étendre la Convention à leur territoire, et l’ordonnance de 2008 sur le bien-être des enfants de Sainte-Hélène soutient les droits de l’enfant.

42.Le Gouvernement du Royaume-Uni a examiné attentivement la question de l’application du troisième protocole facultatif en tant que recours supplémentaire pour les enfants dont les droits sont bafoués. Il considère que la législation nationale permet aux enfants de contester les décisions gouvernementales devant les tribunaux nationaux, par l’intermédiaire du contrôle judiciaire et des tribunaux pour les personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux et les personnes handicapées.

Loi sur les droits de l’homme

43.Le Gouvernement du Royaume-Uni a reçu le rapport de l’examen indépendant portant sur la loi sur les droits de l’homme en octobre 2021 et l’a déposé au Parlement, parallèlement à la consultation sur ladite loi qui vise à recueillir des avis concernant les propositions du Gouvernement et l’impact sur des groupes précis. En décembre 2021, le Gouvernement a lancé une consultation sur des propositions visant à mettre à jour la loi de 1998 sur les droits de l’homme et à la remplacer par une charte des droits, destinée à être adoptée lors de cette session parlementaire.

44.Au cours des travaux préparatoires à cette consultation, le Gouvernement a examiné en premier lieu les propositions du point de vue de l’égalité des chances, notamment des impacts sur les enfants. Il analyse actuellement les réponses à cette consultation et publiera une évaluation d’impact complète avant l’adoption de toute législation. Le Royaume-Uni restera partie à la Convention européenne des droits de l’homme.

Charte des droits d’Irlande du Nord

45.Le Gouvernement du Royaume-Uni a à cœur de respecter l’accord de Belfast, qui prévoit une charte des droits pour l’Irlande du Nord.

46.L’accord New Decade , New Approach Agreement (Nouvelle décennie, nouvelle approche) comportait l’engagement de créer un comité ad hoc pour l’Assemblée chargé de se pencher sur l’élaboration d’une charte des droits fidèle à l’esprit de l’accord de Belfast. Les ministres d’Irlande du Nord reconnaissent l’importance des travaux du comité ad hoc dans l’obtention d’un consensus sur la charte des droits. Le comité a publié un rapport initial, qui a fait l’objet d’un débat à l’Assemblée d’Irlande du Nord, et rédigé son rapport final qui a été présenté à l’Assemblée en février 2022.

47.Dans le cadre de la consultation, des enfants et des organisations de défense des droits de l’enfant ont donné leur avis sur la charte des droits de 2021, ainsi que sur les droits spécifiques des enfants qui devraient être protégés.

Politique, stratégie et coordination globales

48.Le Gouvernement du Royaume-Uni, conscient que le renforcement des droits de l’enfant est un processus continu, s’emploie à trouver de nouveaux moyens de promouvoir ces droits. Il se félicite de la remise en question constructive qui sera faite à ce sujet par le Comité et s’en servira pour alimenter la réflexion sur une stratégie des droits de l’enfant et un plan d’action connexe, afin de mettre en œuvre de futurs changements en tenant compte des observations finales. S’il apparaît utile de constituer un conseil interministériel pour faire progresser les droits de l’enfant, le Gouvernement envisagera cette possibilité.

49.En Angleterre, la législation interne et les directives officielles, telles que la loi de 2017 sur les enfants et le travail social et les dispositions de 2017 intitulées Working Together to Safeguard Children (Travailler ensemble pour protéger les enfants), soutiennent les droits des enfants et reflètent l’adhésion du Gouvernement du Royaume-Uni à la Convention. En réponse aux observations finales, un processus d’étude d’impact sur les droits de l’enfant et un groupe d’action ont été mis en place en 2017-2018 pour faire progresser les droits de l’enfant. Ce groupe d’action réunit des experts des droits de l’enfant et des responsables issus d’Angleterre, des administrations décentralisées et des dépendances de la Couronne.

50.Au Pays de Galles, un groupe consultatif sur les droits de l’enfant et un groupe de suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant, comprenant des experts en droits de l’enfant, contrôlent l’application de la Convention. Le Gouvernement gallois a diffusé un rapport sur les progrès réalisés à la suite des observations finales et, en 2022, un plan pangouvernemental pour les enfants et les jeunes.

51.En Écosse, les ministres considèrent que le projet de loi sur la Convention relative aux droits de l’enfant renforcera les droits des enfants, en ce qu’il rendra illégales les actions des autorités publiques qui sont incompatibles avec les droits énoncés dans le projet de loi. Le plan d’action 2021-2024 intitulé Progressing the Human Rights of Children (Faire avancer les droits des enfants) comporte des mesures visant à intégrer une approche fondée sur les droits dans les services publics et à aider les enfants à faire valoir leurs droits.

52.En Irlande du Nord, la stratégie 2020 pour les enfants et les jeunes est ancrée dans la Convention relative aux droits de l’enfant et tient compte de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le plan de mise en œuvre 2021-2024 décrit les mesures que prendront les ministères pour améliorer le bien-être et les droits des enfants.

53.Les dépendances de la Couronne ont mis en place des mesures destinées à renforcer les droits de l’enfant. Chaque gouvernement de l’île de Man élabore un « plan pour l’île », qui comporte des objectifs en matière de droits de l’enfant. L’intégration de la Convention relative aux droits de l’enfant est un objectif essentiel du plan officiel de l’enfance et de la jeunesse de Guernesey et d’Aurigny, qui répond aux exigences de la loi de 2008 sur les enfants et dont le comité pour la santé et la protection sociale de Guernesey est chargé de surveiller la mise en œuvre. Le groupe de la gouvernance de contrôle veille à l’application de la Convention. À Jersey, la loi sur l’incorporation indirecte instaurera officiellement une étude d’impact sur les droits de l’enfant pour mesurer l’impact des décisions prises par les pouvoirs publics sur les enfants.

54.Le Ministère des affaires étrangères, du Commonwealth et du développement œuvre, avec certains territoires d’outre-mer, à l’élaboration de plans d’action nationaux de protection de l’enfance et promeut l’importance des droits de l’enfant par l’intermédiaire des Conseils de protection de l’enfance. Dans les îles Falkland, sur l’île de l’Ascension et à Sainte-Hélène, ces conseils sont chargés de veiller à ce que leurs gouvernements respectifs et les organisations partenaires s’acquittent de leurs obligations en matière de protection du bien‑être des enfants, en tenant dûment compte de la Convention.

55.Les responsables des droits de l’enfant en Angleterre, les administrations décentralisées et les dépendances de la Couronne sont chargés de la supervision stratégique de la mise en œuvre des droits de l’enfant. Le Gouvernement du Royaume-Uni reconnaît la nécessité de poursuivre les efforts en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l’enfant à l’échelle du pays, notamment en définissant des actions conjointes pour donner effet aux observations finales, le cas échéant.

Allocation des ressources et COVID-19

56.Le Gouvernement du Royaume-Uni examine avec attention l’impact sur l’égalité de chacune des mesures annoncées lors des événements fiscaux, notamment l’impact sur les personnes ayant des caractéristiques protégées, conformément aux obligations légales découlant du devoir d’égalité dans le secteur public de 2011 (article 149 de la loi de 2010 sur l’égalité). Le rapport concernant l’impact sur les ménages, publié séparément avec chaque budget, analyse l’effet des mesures prises par le Gouvernement sur les ménages en fonction de leurs différents niveaux de revenus.

57.Le Gouvernement du Royaume-Uni garantit la transparence du processus budgétaire en publiant, lors de chaque événement fiscal, des documents relatifs aux plans de dépenses et aux prévisions économiques. Chaque événement fiscal fait l’objet d’un examen approfondi de la part du Parlement et du public. Les budgets définitifs du Gouvernement sont publiés sur le site gov.uk dans le cadre du rapport d’analyse statistique des dépenses publiques. Les différents ministères publient des informations sur leurs dépenses par secteur, comme l’illustrent par exemple les rapports d’analyse statistique des dépenses publiques du Gouvernement. Ces publications mettent en évidence les investissements liés aux enfants, notamment l’éducation des 5-16 ans et l’aide sociale à l’enfance. Dans le cadre d’une collaboration entre le Gouvernement et des organisations caritatives pour enfants, telles que le National Children’s Bureau en 2021, des enfants ont participé aux travaux de parties prenantes impliquées dans le processus budgétaire.

58.Depuis mars 2020, le Gouvernement du Royaume-Uni a fourni près de 400 milliards de livres dans le cadre de la protection des emplois et des revenus pour faire face à la pandémie. Conscient que certains ménages avaient besoin d’une aide supplémentaire, il a mobilisé 429,1 millions de livres, par le truchement des programmes COVID Winter Grant Scheme (Subvention hivernale dans le cadre de la COVID) et Local Support Grant (Allocation de soutien local), pour aider les personnes les plus démunies d’Angleterre à faire face au coût de la nourriture et d’autres produits de première nécessité et à honorer leurs factures d’énergie et d’eau. Ces deux programmes ont été spécifiquement conçus pour accorder un soutien prioritaire aux ménages avec enfants, auxquels ils réservent au minimum 80 % de leur financement total. Au total, les ménages avec enfants ont bénéficié de 94,3 % de leur financement. En octobre 2021, le Gouvernement du Royaume-Uni a lancé le programme Household Support Fund (Fonds de soutien aux ménages), à hauteur de 421 millions de livres, pour permettre aux administrations locales en Angleterre d’aider les ménages à couvrir les frais liés aux produits de première nécessité et à faire face aux pressions du coût de la vie. Ce programme a été prolongé en avril 2022, avec un financement de 421 millions de livres supplémentaires.

59.Au Pays de Galles, la Mesure de 2011 sur les droits des enfants et des jeunes intègre la prise en considération des droits de l’enfant dans la législation et fait obligation aux ministres de tenir compte de ces droits dans leurs décisions budgétaires. Le processus d’acquisition de biens ou de services doit être équitable et respecter le Règlement de 2015 relatif aux marchés publics tel que modifié par le Règlement de 2020 relatif aux marchés publics (modification, etc.) (sortie de l’Union européenne). Le Gouvernement gallois a pris des mesures pour remédier à l’impact de la pandémie sur les enfants vulnérables, en mobilisant notamment : 5 millions de livres pour des activités estivales interactives basées sur le jeu en 2020 ; 20 millions de livres pour des activités similaires au cours de la période hivernale 2021-2022 ; 8 millions de livres pour le Fonds de développement de l’enfance ; et 7 millions de livres pour l’aide précoce. Entre mars 2020 et septembre 2021, des paiements d’urgence ont été émis à hauteur de plus de 15,1 millions de livres.

60.Chaque année, parallèlement à son projet de budget pour l’année à venir, le Gouvernement écossais publie une déclaration budgétaire sur l’égalité et l’équité en Écosse, qui analyse l’impact des décisions budgétaires sur les caractéristiques protégées. Les dispositions réglementaires de 2018 intitulées Fairer Scotland Duty (Devoir d’égalité en Écosse) font obligation à certaines autorités publiques de tenir dûment compte des inégalités résultant de désavantages socioéconomiques dans l’exercice de leurs fonctions. En 2021‑2022, le Gouvernement écossais a investi 31,2 millions de livres auprès d’administrations locales pour le paiement d’indemnités dans le cadre de la COVID, en ciblant les enfants de familles à faibles revenus, et plus de 40 millions de livres pour financer des activités lors des vacances scolaires et l’aide aux repas.

61.Le Gouvernement d’Irlande du Nord a fourni un financement pour lutter contre la pauvreté alimentaire pendant la pandémie par l’intermédiaire : d’un programme alimentaire ; d’une aide discrétionnaire sous la forme d’une prime à l’auto-isolement pour les ménages avec enfants ; et de paiements pour les enfants ayant droit à des repas gratuits pendant la fermeture des établissements scolaires et des établissements d’enseignement postobligatoire.

62.L’action de santé publique menée par Guernesey et Aurigny face à la COVID visait à apporter un soutien aux enfants vulnérables et à réduire les conséquences de la crise économique, notamment en mettant l’accent sur l’assiduité des élèves vulnérables. Jersey a mis en place le programme COVID Related Support Scheme (programme de soutien dans le cadre de la COVID), pour le versement d’une allocation supplémentaire pour enfants à charge aux familles, ainsi qu’un financement pour le rétablissement en matière de santé mentale des enfants.

Collecte de données

63.Les réponses aux questions portant sur les données figurent à l’annexe E.

Diffusion et sensibilisation

64.L’État partie reconnaît l’importance de mieux faire connaître la Convention, et chaque entité mène des activités visant à faire en sorte que la Convention soit comprise par le plus grand nombre.

65.En Angleterre, le Gouvernement du Royaume-Uni assure la promotion de la Convention par des formations destinées aux responsables de l’élaboration des politiques, comme indiqué au paragraphe 5. En 2020, pour commémorer les 30 ans de l’adoption de la Convention par les Nations Unies, le Gouvernement, conjointement avec des représentants de la société civile, a organisé une manifestation parlementaire présentée par Vicky Ford, alors Ministre de l’enfance et de la famille. À l’occasion de la Journée mondiale de l’enfance, le Gouvernement a distribué aux fonctionnaires une lettre visant à mieux faire connaître la Convention. En 2016, le Gouvernement et des membres de la société civile ont collaboré à l’élaboration de deux rapports sur les observations finales, adaptés aux enfants, visant à sensibiliser aux recommandations des Nations Unies.

66.Des consultations menées par des entités auprès d’enfants soulignent que tous les enfants sont convaincus de l’importance que revêtent la sensibilisation à leurs droits et la prise en compte de leurs points de vue sur les questions les concernant.

Consultation du Gouvernement du Royaume-Uni : « Les enfants doivent davantage faire entendre leur voix, et leurs idées peuvent véritablement aider la planète et contribuer à l’avenir. Nous sommes l’avenir. »

Consultation du Gouvernement du Royaume-Uni : « Le Gouvernement du Royaume‑Uni accorde plus de droits aux enfants que de nombreux autres pays. »

Consultation du Gouvernement écossais : « Il nous semble important que tout un chacun soit sensibilisé aux droits des enfants, pour contribuer ainsi à les protéger et à les défendre lorsque nous ne sommes pas en mesure de le faire. »

67.En 2021, lors d’une enquête sur les droits de l’enfant, diffusée par le Gouvernement du Royaume-Uni par l’intermédiaire de la société civile, 30 % des enfants ont déclaré avoir connaissance de la Convention et comprendre sa signification, 26 % en avoir entendu parler sans être certains de sa signification, et 44 % ne pas en avoir entendu parler. Le Gouvernement analyse actuellement ces réponses et communiquera ses conclusions aux membres de la société civile et aux responsables de l’élaboration des politiques, tout en gardant à l’esprit la nécessité de prendre d’autres mesures pour mieux faire connaître la Convention. Il publiera des vidéos et une infographie sur ce rapport, à l’intention des enfants, qui feront l’objet d’une large diffusion.

68.En 2021, le Gouvernement gallois a publié un plan à l’intention des enfants, de leurs parents ou leurs aidants et des professionnels concernés, destiné à les sensibiliser à la Convention par l’intermédiaire de programmes et de formations connexes. Pour marquer l’anniversaire de la Convention en 2019, il a organisé des activités de sensibilisation.

69.Le Gouvernement écossais a élaboré un programme pour la période 2021-2024 destiné à sensibiliser les enfants, les jeunes, les parents et les autorités publiques aux droits de l’enfant. En 2021, le projet Interim Consortium (Consortium transitoire), coordonné par l’association Together Scotland (Ensemble en Écosse) a soutenu la participation d’enfants au Comité d’application stratégique de la Convention, chargé du contrôle stratégique de son application.

70.En 2019, Jersey a créé un poste de Commissaire à l’enfance indépendant, qui fait œuvre de sensibilisation aux droits de l’enfant. Les employés du secteur public suivent une formation obligatoire de sensibilisation aux droits de l’enfant destinée à mieux leur faire comprendre la Convention. Guernesey et Aurigny, en partenariat avec la Commission pour la jeunesse, ont développé des axes de travail et des formations pour les enfants et les fonctionnaires qui s’inspirent du Prix des écoles respectueuses des droits (Rights Respecting Schools Award) de l’UNICEF. Sur l’île de Man, les établissements scolaires diffusent des informations sur la Convention, et le Code des besoins éducatifs supplémentaires tend à mieux faire connaître la Convention dans les écoles.

71.Au Royaume-Uni, le Prix des écoles respectueuses des droits et l’initiative « Ville amie des enfants » de l’UNICEF, destinés aux établissements scolaires et aux administrations locales, sensibilisent les enfants et les adultes à la Convention.

Coopération internationale

72.La stratégie du Gouvernement du Royaume-Uni pour le développement international, publiée en mai 2022, définit la vision du Gouvernement concernant l’avenir du développement international du pays. Cette stratégie met en exergue un ensemble de priorités ciblées, parmi lesquels la réalisation d’investissements justes et sûrs, l’octroi aux femmes et aux jeunes filles de la liberté dont elles ont besoin pour réussir, l’intensification de l’action humanitaire du Gouvernement en vue de sauver des vies et la poursuite des travaux sur les changements climatiques, la nature et la santé.

73.Le nouveau plan d’action pour l’éducation des filles, lancé par le Ministère des affaires étrangères, du Commonwealth et du développement en 2021, présente les trois piliers qui soutiennent la coopération internationale pour le développement du Gouvernement afin de faire progresser les droits des enfants en matière d’éducation, à savoir : la formation d’une coalition mondiale sur l’apprentissage des filles ; une action menée par les pays pour renforcer la scolarisation des filles et veiller à leur sécurité et à leur apprentissage ; et l’investissement dans des biens mondiaux pour soutenir une réforme audacieuse de l’éducation.

74.En 2021, le Gouvernement du Royaume-Uni a accueilli, de conserve avec le Kenya, le Sommet mondial sur l’éducation, afin de soutenir le Partenariat mondial pour l’éducation, et réservé 2,9 milliards de livres à l’organisation de l’enseignement pour les cinq prochaines années afin d’aider 175 millions d’enfants dans le cadre de leur apprentissage.

75.Le Royaume-Uni accueillera une conférence internationale sur la prévention des violences sexuelles en période de conflit du 28 au 30 novembre 2022 – un événement qui marquera les 10 ans du lancement, en 2012, de l’initiative sur la prévention des violences sexuelles en période de conflit – et mobilisera le soutien de la communauté internationale pour lutter contre les violences sexuelles liées aux conflits. Cette conférence sera l’occasion de donner suite à l’appel à l’action lancé par le Gouvernement du Royaume-Uni pour garantir les droits et le bien-être des enfants nés de violences sexuelles commises en période de conflit – une étape importante pour la protection de ce groupe vulnérable.

Droits de l’enfant et entreprises

76.Le Gouvernement du Royaume-Uni met à profit son pouvoir d’achat pour faire en sorte que les parties exploitantes ne s’arrogent pas une partie des dépenses gouvernementales consacrées aux biens et services chaque année. En vertu du Règlement de 2015 sur les marchés publics, les soumissionnaires qui ont été condamnés pour certaines infractions liées à l’esclavage, à la servitude et au travail forcé ou obligatoire, notamment les infractions contre les enfants, doivent être exclus des appels d’offre des marchés publics. Les autorités contractantes ont le pouvoir discrétionnaire d’exclure les soumissionnaires qui ont violé certaines lois sociales ou législations du travail, notamment la Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182).

77.Le Gouvernement du Royaume-Uni attend de toutes les entreprises britanniques qu’elles se conforment aux principes de l’État de droit et intègrent le respect des droits de l’homme, notamment les droits de l’enfant, et de l’environnement dans tous les aspects de leurs activités, tant au niveau national que dans d’autres territoires. La législation en vigueur sur la transparence des entreprises soutient la diligence raisonnable et fait obligation aux entreprises de rendre des comptes sur les droits de l’homme et les questions environnementales. Les entreprises britanniques cotées en bourse sont tenues de faire une place aux questions pertinentes liées aux droits de l’homme et à l’environnement dans leurs rapports annuels.

78.Il incombe aux grandes entreprises de publier des déclarations sur la transparence des chaînes d’approvisionnement, concernant les mesures prises pour garantir l’absence d’esclavage moderne et de traite des êtres humains dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement. Ces deux obligations de déclaration doivent s’accompagner de la divulgation des dispositifs de diligence raisonnable de l’entreprise, le cas échéant.

79.Les orientations publiées en 2019 par le Cabinet Office décrivent les mesures que les ministères doivent prendre pour repérer et atténuer les risques liés à l’esclavage moderne et au travail des enfants tout au long du cycle de vie commercial. En mars 2020, le Gouvernement du Royaume-Uni a publié la première déclaration sur l’esclavage moderne au monde, qui expose de façon détaillée les mesures prises pour prévenir l’esclavage moderne dans ses chaînes d’approvisionnement. Les départements ministériels publient désormais leurs propres déclarations annuelles.

Âge minimal du mariage

80.Le Gouvernement du Royaume-Uni a adopté la loi de 2022 sur le mariage et le partenariat civil, qui portera l’âge légal du mariage à 18 ans en Angleterre et au Pays de Galles.

81.Le Gouvernement écossais souhaite recueillir l’avis des principales parties prenantes sur l’opportunité de porter l’âge minimum du mariage à 18 ans. En Irlande du Nord, une consultation publique sur l’âge du mariage, qui faisait suite à la recommandation du Comité, s’est récemment achevée et de futures décisions législatives sont à l’étude.

82.Jersey a adopté une loi pour faire passer l’âge du mariage à 18 ans, et l’île de Man examinera en temps voulu la possibilité de relever l’âge du mariage. Le territoire d’outre‑mer de Sainte-Hélène est disposé à examiner des mesures visant à relever l’âge du mariage.

Principes généraux

Non-discrimination

83.Le Gouvernement du Royaume-Uni s’engage à éradiquer la discrimination fondée sur l’âge et à lutter contre les attitudes négatives du public à l’égard des enfants, en légiférant si nécessaire. Les dispositions de la loi de 2010 sur l’égalité en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles prévoient une protection contre la discrimination de tous les enfants de moins de 18 ans en ce qui concerne la fourniture d’un travail. Les autorités publiques, notamment les ministères, doivent dûment tenir compte de la loi de 2011 sur les obligations du secteur public.

84.Au Pays de Galles, la loi de 2020 sur le Senedd et les élections a étendu le droit de vote aux jeunes de 16 et 17 ans et la loi de 2015 sur le bien-être des générations futures a fait du renforcement de l’égalité un objectif de tous les services publics gallois.

85.En 2017, le Gouvernement écossais a commandé une étude comportant des questions sur le sentiment du public à l’égard des jeunes en Écosse, afin de mieux cerner l’image négative des enfants dans la société au sens large.

86.Les dépendances de la Couronne ont chacune leur propre législation destinée à protéger les enfants de la discrimination. Ainsi, la loi de 2017 sur l’égalité sur l’île de Man et la loi de 2008 sur les enfants de Guernesey et d’Aurigny offrent une protection contre la discrimination. à Jersey, la loi de 2013 sur la discrimination fournit une protection contre certains types de discrimination et le service de la jeunesse joue un rôle essentiel pour inciter les enfants à devenir des citoyens actifs.

87.Toutes les constitutions des territoires d’outre-mer comportent des dispositions visant à protéger les enfants contre la discrimination. Le décret de 2008 relatif à la constitution des îles Falkland et l’ordonnance de 2008 sur le bien-être des enfants à Sainte-Hélène garantissent la protection des enfants contre la discrimination. Le Gouvernement de l’île de l’Ascension soutient l’impact positif des enfants sur leur communauté en proposant des programmes sur la citoyenneté et un programme de stage.

Examen de la stratégie de prévention et de la liberté d’expression

88.Le dispositif Prevent (Prévention) mis en place par le Gouvernement du Royaume‑Uni a pour objet d’empêcher qu’un individu ne bascule dans le terrorisme, sans pour autant porter atteinte aux droits des enfants. Ce dispositif ne vise pas de groupes démographiques, confessionnels ou ethniques particuliers, tels que les terroristes islamistes et d’extrême droite. Le Gouvernement apporte son soutien à la société civile pour la réalisation de projets au sein de la communauté destinés à sensibiliser aux risques de radicalisation et à renforcer la résistance aux récits terroristes.

89.Le dispositif Prevent vise à faire des établissements scolaires des lieux sûrs où les enfants peuvent discuter de sujets sensibles, tels que l’extrémisme, et apprendre à les remettre en cause. Les établissements scolaires et les établissements d’enseignement postobligatoire britanniques sont tenus de promouvoir les valeurs de la démocratie, du respect mutuel et de la tolérance à l’égard des personnes ayant des croyances et des convictions différentes. Le Gouvernement du Royaume-Uni fournit des ressources, analysées par des experts externes, sur le site Web Educate Against Hate (Éduquer pour faire cesser la haine), afin d’aider les enseignants à communiquer avec les enfants sur des sujets sensibles.

90.En 2021, William Shawcross a été nommé examinateur indépendant du dispositif Prevent pour l’Angleterre, le Pays de Galles et l’Écosse. Son examen porte sur la stratégie adoptée par le Royaume-Uni pour empêcher les individus de basculer dans le terrorisme, et le rapport complet, assorti de recommandations, sera publié fin 2022.

91.En Écosse, Prevent fonctionne en parallèle avec des mécanismes de protection, et les autorités locales doivent mettre en pratique leurs connaissances du dispositif et des droits de l’enfant dans leurs travaux.

Élimination de la discrimination

92.Le Gouvernement du Royaume-Uni mène un travail d’envergure pour éliminer la discrimination à l’égard de tous les enfants, quelle que soit leur origine. Il a ainsi investi : 4 millions de livres pour aider les établissements scolaires à lutter contre les brimades à caractère homophobe, biphobe et transphobe ; 1 million de livres dans des pratiques tenant compte des traumatismes afin d’améliorer le sort de quelque 11 000 enfants issus de minorités ethniques qui courent le risque d’être confrontés au système de justice pénale ; et 1 million de livres pour le recrutement d’adoptants, ce qui a permis d’augmenter le nombre de personnes de toutes origines disposées à adopter. Les agences régionales d’adoption ont procédé à un examen de leurs services en vue de réduire le risque de discrimination à l’encontre des candidats à l’adoption.

93.Pour apporter un soutien aux enfants défavorisés, le Gouvernement gallois a investi 128 millions de livres au titre de la Pupil Development Grant (bourse d’aide au développement des élèves) et près de 200 millions de livres dans les repas scolaires gratuits pour élèves du primaire. En 2022, les programmes Nation of Sanctuary - Refugee and Asylum Seeker Plan (Pays de refuge – plan pour les réfugiés et les demandeurs d’asile) et Anti-Racist Wales Action Plan (Plan d’action contre le racisme au Pays de Galles) ont été conçus avec des communautés de minorités ethniques pour réduire les inégalités auxquelles elles font face. Le plan d’action LGBTQ+ de 2022 comporte un engagement à élaborer des orientations pour que les établissements scolaires apportent leur soutien aux élèves LGBTQ+.

94.Donnant suite aux recommandations du groupe de travail sur l’éducation inclusive LGBTI, le Gouvernement écossais a créé un groupe de mise en œuvre pour les LGBT, destiné à améliorer le vécu des élèves LGBTI dans la sphère éducative, et a lancé, en 2019, le plan d’action Improving the Lives of Scotland’s Gypsy / Travellers (Améliorer la vie des tziganes et des gens du voyage) qui décrit les mesures à prendre pour lutter contre les injustices subies par les gens du voyage.

95.Le Gouvernement d’Irlande du Nord a entrepris une consultation sur des propositions de modèle régional de prestation de services pour les enfants non accompagnés en quête d’asile, et la nouvelle stratégie conjointe de 2021 sur la santé et l’éducation des enfants pris en charge comprend des engagements en matière de lutte contre la discrimination.

96.À Guernesey et à Aurigny, la Commission pour la jeunesse propose un service de défense des intérêts de l’enfant, qui aide les enfants placés à s’attaquer à la discrimination.

97.Dans les territoires d’outre-mer, en application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance de 1989 sur l’éducation, les enfants ont accès à l’éducation indépendamment de leur race, de leur nationalité et de leur lieu d’origine. Le Ministère des affaires étrangères, du Commonwealth et du développement a financé une formation destinée aux professionnels des îles Turques et Caïques portant sur l’élimination de la discrimination à l’égard de la communauté de migrants – principalement haïtiens –, notamment les enfants.

Plaintes en matière de discrimination

98.Le Gouvernement du Royaume-Uni, qui considère la discrimination à l’égard des enfants comme inacceptable, a mené une enquête sur les disparités raciales dans le cadre d’une vaste action de surveillance, qui a donné lieu au rapport de 2021 de la Commission sur les disparités raciales et ethniques. En réponse à ce rapport, le plan d’action intitulé Inclusive Britain (Une Grande-Bretagne inclusive) détaille 74 actions menées par le Gouvernement, qui couvrent notamment des améliorations concernant les enfants menacés d’exclusion et le financement destiné aux enfants défavorisés.

99.En Angleterre, au Pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord, les Commissaires à l’enfance indépendants sont expressément chargés de la promotion des droits des enfants. Ils peuvent mener une enquête au nom d’un enfant lorsque ses droits au sens large sont en jeu et contrôler l’efficacité des services de plaintes et de défense des enfants. En Écosse, le Commissaire peut enquêter sur d’éventuelles violations des droits, au nom de groupes d’enfants et d’enfants individuels, dans des circonstances spécifiques. En 2020, le Gouvernement gallois a lancé une procédure de plainte pour les enfants.

100.À Jersey, les enfants peuvent faire part de leurs préoccupations en matière de discrimination au Commissaire à l’enfance qui, dans certains cas, interviendra officiellement dans des procédures judiciaires relatives à une question en particulier. À Guernesey et à Aurigny, les enfants peuvent déposer plainte par le truchement du conseil de leur établissement scolaire et de la procédure de plainte mise en place par leur Gouvernement.

Droit à la vie et à la survie

101.Le Gouvernement du Royaume-Uni est fermement résolu à susciter des changements durables pour s’attaquer aux causes profondes de la mortalité infantile et éviter les décès d’enfants.

102.En Angleterre, en vertu de la loi de 2017 sur les enfants et le travail social portant modification de la loi de 2004 sur les enfants (art. 16C, par. 1), les autorités locales ont la responsabilité légale de porter à la connaissance du Comité d’examen des pratiques de protection de l’enfance tout incident grave au cours duquel un enfant décède ou subit un préjudice grave, d’en tirer des enseignements et de prendre les mesures qui s’imposent aux côtés d’autres partenaires locaux de protection. Les responsabilités des administrations locales et des agences locales du système de santé (clinical commissioning groups) en matière d’examen des décès infantiles sont visées dans les dispositions de la loi de 2017 sur les enfants et le travail social et énoncées dans le Child Death Review guidance (Guide sur l’examen des décès infantiles) de 2017. En Angleterre, le guide Working Together to Safeguard Children (Œuvrer ensemble à la protection des enfants), publié en 2018, souligne le rôle joué par le secteur de la santé dans la protection des enfants contre les préjudices et décrit les dispositions interinstitutionnelles prises en la matière.

103.Depuis les années 1990, le nombre des décès soudains et inattendus de nourrissons a diminué de 70 % en Angleterre, et le Gouvernement du Royaume-Uni a pour ambition de réduire de moitié, par rapport aux chiffres de 2010, le nombre des décès maternels survenant pendant ou peu après la naissance d’ici à 2025.

104.Au pays de Galles, les programmes Healthy Child Wales (Des enfants gallois en bonne santé) et Early Years Integration Transformation (Transformation par une intégration précoce) visent à réduire les inégalités en améliorant le ciblage des services pour ceux qui ont besoin d’aide. Les conseils régionaux de protection de l’enfance ont la responsabilité légale d’entreprendre des examens interinstitutionnels sur les pratiques concernant les enfants dans les cas d’incidents majeurs impliquant des maltraitances d’enfant.

105.En Écosse, le programme Maternity and Children Quality Improvement Collaborative (Amélioration collaborative de la qualité des services liés à la maternité et aux enfants) se concentre sur l’amélioration de la santé des bébés, des enfants et des mères. Le Gouvernement écossais a mis en place un dispositif national d’examen des décès infantiles qui déclenche une enquête systématique sur tous les décès d’enfants de moins de 18 ans. Le Conseil de protection de l’Irlande du Nord révise actuellement ses obligations légales en matière de gestion des décès infantiles et a remis un rapport à ce sujet au Ministère de la santé en avril 2022.

106.À Jersey, le cadre de santé et de bien-être décrit la démarche suivie par le Gouvernement pour examiner les déterminants de la santé qui influent sur la santé des enfants. Un Comité conjoint de surveillance des décès infantiles pour Jersey, Guernesey et Aurigny examine tous les décès d’enfants, à l’exception des mortinaissances et des interruptions de grossesse planifiées, et une évaluation rigoureuse du milieu familial au sein de la communauté permet de cerner l’impact des inégalités sur l’enfant et sa famille. Sur l’île de Man, en vertu de dispositions légales, tous les décès infantiles doivent faire l’objet d’un examen. La plupart des dépendances de la Couronne et des territoires d’outre-mer enregistrent un faible taux de décès infantiles évitables.

Respect de l’opinion de l’enfant

107.L’État partie considère qu’il convient d’entendre le point de vue des enfants dans les prises de décisions les concernant.

108.En Angleterre, l’article 22 (par. 4) de la loi de 1989 sur les enfants dispose qu’avant de rendre une décision concernant un enfant pris en charge, les administrations locales doivent s’enquérir de son avis. En application des principes de responsabilité parentale institutionnelle introduits par la loi de 2017 sur les enfants et le travail social, les administrations locales doivent encourager les enfants à faire part de leur point de vue, et agir en conséquence. Le service de consultations judiciaires Cafcass représente les enfants dans les affaires de justice familiale et collabore avec des enfants pris en charge pour veiller à ce que les dispositions et les décisions des administrations locales correspondent au meilleur intérêt de l’enfant.

109.En vertu du code des victimes de 2021, les enfants victimes peuvent bénéficier de droits renforcés. Une consultation portant sur les manières d’améliorer la situation des victimes dans le système judiciaire s’est achevée en février 2022. En mai 2022, le Gouvernement du Royaume-Uni a publié les mesures faisant suite à cette consultation ainsi qu’un projet de loi historique sur les victimes visant à placer les victimes, notamment les enfants, au cœur du système de justice pénale. Ce projet de loi fera l’objet d’un examen approfondi préalablement à son adoption.

110.Depuis mai 2021, les enfants ont automatiquement droit à une assistance juridique en personne lors des entretiens de garde à vue. En vertu des modifications apportées à la loi sur la police et les preuves criminelles, les jeunes de 17 ans placés en garde à vue sont traités comme des enfants. Les équipes chargées de la délinquance juvénile, les administrations locales et les études d’impact sur les droits de l’enfant œuvrent à la prise en compte de l’opinion de l’enfant.

111.Le Gouvernement du Royaume-Uni finance le service Always Heard (Toujours à l’écoute), un « filet de sécurité » qui permet à tous les enfants pris en charge et quittant les structures d’accueil de bénéficier d’un défenseur. Il s’engage à augmenter le financement de tous les services de soutien aux victimes à 185 millions de livres d’ici à 2024-2025 afin d’aider les enfants victimes de maltraitance.

112.Au Pays de Galles, la stratégie nationale en faveur d’une défense obligatoire permet aux enfants pris en charge ou qui font l’objet d’une enquête dans le cadre de la protection de l’enfance de bénéficier d’un défenseur. Le guide des admissions du Gouvernement gallois vise à garantir que les enfants admis à l’hôpital soient accueillis dans l’environnement le plus approprié. Les enfants en capacité de prendre une décision ont le droit de choisir leur lieu de traitement.

113.Depuis 2020, la loi de 2011 sur les audiences d’enfants en Écosse fait obligation aux présidents des comités pour l’enfance d’informer les enfants des moyens de défense à leur disposition dans les services d’audiences des enfants. La loi de 2020 sur les enfants en Écosse supprimera la présomption selon laquelle un enfant n’est considéré comme suffisamment mature pour donner son avis dans les affaires de justice familiale qu’à partir de 12 ans.

114.En Irlande du Nord, l’Agence de justice pour la jeunesse fournit des installations de détention et des services communautaires pour les enfants. Le modèle de pratiques 2021 de l’Agence, conçu avec des enfants, est un cadre de pratiques aligné sur les principes de l’initiative « Les enfants d’abord », qui place la participation des enfants au centre des préoccupations.

Participation effective

115.Le Gouvernement du Royaume-Uni est soucieux de permettre une participation effective à la prise de décision à tous les niveaux. Le programme du Parlement de la jeunesse au Royaume-Uni bénéficie d’une subvention, et la prime à la participation de la jeunesse permet de financer le Groupe d’élaboration des politiques pour la jeunesse, qui incite les ministres à orienter les politiques. Le Conseil de la jeunesse comprend des enfants ayant une expérience de la migration qui font part de leurs points de vue au Gouvernement. Le Conseil des jeunes pour la justice familiale collabore avec le Gouvernement du Royaume-Uni afin d’apporter des améliorations au système de justice familiale en Angleterre et au Pays de Galles.

116.Le Gouvernement du Royaume-Uni s’est entretenu avec le Groupe d’élaboration des politiques pour la jeunesse, le Conseil des jeunes pour la justice familiale, le Conseil de la jeunesse, ainsi que des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, au sujet du cycle de soumission des rapports en application de la Convention. Les discussions ont notamment porté sur : les niveaux de compréhension des droits de l’enfant ; les changements climatiques ; la discrimination fondée sur l’âge ; les ressentis concernant la discrimination ; le droit à l’égalité dans l’éducation ; l’expérience en matière de discrimination ; et le droit à un logement convenable. Certaines réponses des enfants, qui soulignent l’importance de la participation effective et de l’éducation, sont indiquées ci-dessous. De plus amples détails figurent dans l’annexe C.

Consultations avec le Gouvernement du Royaume-Uni : « Je pense que c’est une bonne idée de la part du Gouvernement de proposer ces parlements de la jeunesse. » ;

Consultations avec le Gouvernement du Royaume-Uni : « Il y a d’autres moyens de survivre dans la vie, mais sans éducation, on reste coincé au même endroit. On ne peut pas réellement passer au niveau supérieur. ».

117.Le Gouvernement du Royaume-Uni s’emploie à collaborer avec les administrations décentralisées et les dépendances de la Couronne à la mise en place d’une action structurée avec des enfants sur des questions politiques pertinentes relatives aux droits de l’enfant, au‑delà du cycle de soumission des rapports.

118.En 2019, le Gouvernement du Royaume-Uni s’est entretenu avec des enfants dans le cadre de son examen des priorités en matière d’action environnementale et a élaboré des recommandations qui éclairent la participation des jeunes et des stratégies telles que le Forum des jeunes gardes forestiers des parcs nationaux.

119.Le modèle de participation du Gouvernement gallois donne aux enfants la possibilité d’exprimer leurs opinions et, notamment, de dialoguer tous les ans avec chaque ministre. Le Gouvernement gallois fournit un financement à l’organisation Children in Wales (Les enfants au Pays de Galle), qui anime un Conseil mensuel de la jeunesse visant à apporter un éclairage sur les politiques gouvernementales. En partenariat avec le Commissaire à l’enfance, il a travaillé à la conception d’une enquête destinée à recueillir les points de vue d’enfants durant la pandémie, qui a éclairé sa démarche en matière de communication avec les enfants. Le Pays de Galles possède un Parlement de la jeunesse bien établi qui oriente les prises de décision.

120.Le plan d’action 2018-2021 intitulé Progressing Human Rights of Children in Scotland (Faire progresser les droits des enfants en Écosse) témoigne de la volonté du Gouvernement écossais de faire participer les enfants à l’élaboration des politiques. En 2020, le Gouvernement écossais, conjointement avec des enfants, a publié des orientations visant à apporter un soutien aux professionnels qui tiennent compte de l’avis des enfants dans leur prise de décisions. L’Écosse dispose d’un Parlement de la jeunesse et d’un Parlement des enfants bien établis qui, chaque année depuis 2017, collaborent avec des ministres lors des réunions du Cabinet. Le Gouvernement écossais s’emploie, avec des membres de la société civile, à soutenir la participation des enfants, notamment par l’intermédiaire des jeunes ambassadeurs de l’inclusion. En Irlande du Nord, l’Assemblée de la jeunesse créée en 2021 permet aux enfants de réfléchir sur des questions telles que l’éducation, la santé et les droits.

121.S’agissant des dépendances de la Couronne, Jersey a établi un Parlement de la jeunesse en 2021, et le plan pour les enfants et les jeunes 2019-2023 prévoit l’implication de tous les enfants. Le Forum des jeunes de Guernesey et d’Aurigny participe aux prises de décisions aux côtés de représentants, et les enfants prennent part à une enquête semestrielle. Sur l’île de Man, le Conseil Voices in Participation (Participation au débat) permet aux enfants placés d’exercer une influence sur les mesures qui ont des répercussions sur leur vie.

122.Concernant les territoires d’outre-mer, il existe des parlements de la jeunesse aux îles Caïmanes, aux îles Vierges britanniques, à Anguilla, aux Bermudes, à Montserrat, à Sainte‑Hélène et aux Îles Turques et Caïques.

Aide juridictionnelle

123.En 2019, le Gouvernement du Royaume-Uni a entrepris d’examiner les réformes apportées au système d’aide juridictionnelle dans le cadre de la loi de 2012 sur l’aide juridictionnelle, les condamnations et les peines. Ce processus incluait une étude d’impact sur l’égalité. Le plan d’action en matière de soutien juridique, qui découle des conclusions de l’examen, a accéléré l’accès aux services de soutien juridique. L’aide juridictionnelle reste disponible lors des procédures d’appels concernant l’évaluation des enfants qui ont des besoins éducatifs spéciaux et les enfants handicapés.

124.L’Angleterre et le Pays de Galles se sont engagés à étendre le champ d’application de l’aide juridictionnelle aux ordonnances spéciales de tutelle relevant du droit privé de la famille et à modifier les critères d’éligibilité pour fournir une aide juridictionnelle sans condition de ressources aux parents – ou aux personnes ayant une responsabilité parentale – qui contestent les demandes d’ordonnances de placement ou d’adoption dans le cadre de procédures publiques relevant du droit de la famille.

125.En Écosse, les enfants dotés de la capacité juridique de confier leur affaire à un avocat peuvent bénéficier d’une assistance juridique financée par des fonds publics pour le même éventail de questions qu’un adulte. En Irlande du Nord, l’impact des réformes sur l’aide juridictionnelle fait l’objet d’une évaluation régulière, qui inclut la prise en compte des impacts sur les enfants.

126.À Anguilla, en application des dispositions de la loi sur la justice des mineurs, les enfants doivent être représentés dans certaines circonstances, par exemple s’ils se trouvent en détention. Aux îles Falkland, l’accès à un conseiller juridique pour les familles à faible revenu a été au cœur d’une étude qui a conféré un statut légal au régime de l’aide juridictionnelle en 2016. Parmi les modifications apportées figuraient l’examen adéquat des ressources des demandeurs, la suppression de l’obligation de verser une cotisation forfaitaire, et la réduction des coûts des charges courantes.

Enregistrement des naissances et nationalité

127.En vertu de la loi de 1981 sur la nationalité britannique, les enfants nés de parents migrants dans un territoire d’outre-mer peuvent obtenir la citoyenneté par naturalisation. Les règles relatives à l’obtention du statut de citoyen sont complexes ; les critères varient en fonction des territoires et peuvent être laissés à la discrétion des autorités locales. La Constitution de l’île de l’Ascension dispose que tous les enfants ont droit à une nationalité et qu’aucun enfant ne devrait être privé de sa citoyenneté britannique par des mesures législatives ou autres. À Pitcairn, un enfant a le droit d’obtenir la citoyenneté si ses deux parents sont des résidents permanents de l’île. Le Gouvernement du Royaume-Uni reconnaît que des progrès doivent encore être faits en termes de révision de la législation locale dans certains territoires d’outre-mer pour permettre à tous les enfants, quel que soit leur statut de résidence, d’accéder à la citoyenneté.

128.Un enfant né au Royaume-Uni obtient automatiquement la citoyenneté britannique si l’un de ses parents est un citoyen britannique ou est établi au Royaume-Uni au moment de sa naissance. Un enfant qui n’obtient pas automatiquement la citoyenneté britannique peut demander à être enregistré une fois que l’un de ses parents l’a obtenue ou s’est établi au Royaume-Uni, ou lorsqu’il atteint l’âge de 10 ans. Il existe une disposition supplémentaire selon laquelle un enfant né au Royaume-Uni qui a toujours été apatride peut être enregistré lorsqu’il atteint l’âge de 5 ans.

129.En application de la loi de 2009 sur les frontières, la citoyenneté et l’immigration, la protection du bien-être des enfants dans le cadre des fonctions liées à l’immigration, à la nationalité et à l’asile est une obligation légale. L’intérêt supérieur de l’enfant est au cœur des considérations dans toutes les décisions de retrait de citoyenneté et lorsqu’un enfant obtient la citoyenneté britannique. La décision de priver une personne de la citoyenneté britannique doit être raisonnable et proportionnée, et chaque situation est examinée au cas par cas. En principe, le Gouvernement du Royaume-Uni ne prive pas ses citoyens de leur citoyenneté en raison d’actes commis lorsqu’ils étaient enfants. Il considère la déchéance de la citoyenneté comme une mesure adéquate et nécessaire à l’intérêt général pour sanctionner certaines activités. En vertu de la loi sur la nationalité britannique, les personnes déchues de leur citoyenneté ont le droit de faire appel.

Liberté d’expression, de religion, d’association et de réunion pacifique

130.En Angleterre et dans les administrations décentralisées, les établissements scolaires doivent proposer un enseignement religieux et un culte collectif ou une pratique religieuse aux élèves et favoriser leur développement spirituel, moral et culturel. Les parents peuvent demander une dispense partielle ou totale des pratiques et des actes de culte collectifs pour leurs enfants et, dans certaines entités, les élèves de 16 ans peuvent choisir eux-mêmes de ne pas y prendre part. Le Gouvernement du Royaume-Uni, le Gouvernement gallois et le Gouvernement d’Irlande du Nord n’envisagent pas actuellement de réviser ces principes dans les établissements scolaires financés par l’État. Le Gouvernement écossais examine l’opportunité de réviser la mesure relative au droit de dispense.

131.En Angleterre et au Pays de Galles, le droit de réunion pacifique et d’association des enfants est protégé par la loi sur les droits de l’homme. Le Royaume-Uni dispose de quelques données empiriques sur l’utilisation de dispositifs acoustiques ; toutefois, il existe une législation adaptée, telle que le Règlement général de 2005 régissant la sécurité des produits, destinée à empêcher leur utilisation. La loi de 2014 sur les comportements antisociaux, la criminalité et le maintien de l’ordre place les victimes au cœur des priorités, en permettant aux professionnels au niveau local d’empêcher l’utilisation du dispositif « Mosquito » et de prendre des mesures, le cas échéant. La prévention des comportements antisociaux nécessite une réponse interinstitutionnelle dans laquelle les équipes chargées de la délinquance juvénile, la police et les administrations locales ont un rôle clef à jouer.

132.La police et le Gouvernement écossais s’opposent aux dispositifs « Mosquito » et en empêchent activement l’utilisation. La loi écossaise de 2004 relative aux comportements antisociaux prévoit des mesures adéquates pour aider les forces de l’ordre à faire face aux comportements antisociaux. La police d’Irlande du Nord est hostile à l’utilisation d’appareils acoustiques pour disperser les rassemblements et elle collabore avec les administrations locales pour s’attaquer aux problèmes communautaires.

Interpellation et fouille

133.Le Gouvernement du Royaume-Uni considère l’interpellation et la fouille comme des mesures primordiales pour protéger le public et prévenir la criminalité, mesures qu’il applique tout en respectant les droits de l’enfant. Conformément à la loi de 2010 sur l’égalité, les interpellations et les fouilles doivent être menées sans discrimination illégale. En Angleterre et au Pays de Galles, les pouvoirs d’interpellation et de fouille s’accompagnent de protections juridiques, de codes de pratique réglementaires et d’inspections régulières des forces de l’ordre réalisées par l’Inspection indépendante des services de police. En application de la loi de 2004 sur les enfants, le bien-être et la maturité d’un enfant qui fait l’objet d’une arrestation doivent être pris en compte. La police doit respecter des procédures particulières lorsqu’elle procède à des fouilles d’enfants, et se conformer notamment à des directives en matière de langage, de bien-être et de respect. Chaque année, le Gouvernement du Royaume-Uni collecte et publie des données sur les interpellations et les fouilles en vue de leur analyse approfondie.

134.Le Gouvernement du Royaume-Uni examine actuellement les Directives relatives aux fouilles, aux contrôles et aux confiscations, en collaboration avec des acteurs du secteur de l’économie sociale, afin de réfléchir au rôle des parents, de la police et des enseignants dans de telles situations. Il entend publier, en 2022, des directives révisées pour faire comprendre clairement à tous les établissements scolaires leurs devoirs en matière de garanties et de protection du bien-être de tous les élèves.

135.En Écosse, le Code de bonnes pratiques de 2017 régit l’usage de l’interpellation et de la fouille, garantit que les fouilles sont effectuées de manière respectueuse, et a mis un terme aux interpellations et aux fouilles non réglementaires. L’Écosse et l’Irlande du Nord ont publié des directives distinctes sur les interpellations et les fouilles d’enfants. La police d’Irlande du Nord révise actuellement sa stratégie en matière d’interpellation et de fouille pour empêcher toute discrimination à l’égard des enfants.

Accès à une information appropriée et droit au respect de la vie privée

136.L’État partie reconnaît que les enfants ont besoin de services en ligne pour leur éducation – un besoin particulièrement mis en relief durant la pandémie.

137.En 2020-2022, le Gouvernement du Royaume-Uni a fourni plus de 1,95 million d’ordinateurs portables et de tablettes aux établissements d’enseignement, dans le cadre d’un investissement de 520 millions de livres destiné à soutenir l’accès à l’enseignement à distance et aux services sociaux de protection en ligne pendant la pandémie. Le Gouvernement a présenté le projet de loi de 2022 sur la sécurité en ligne – qui rend les entreprises technologiques responsables des contenus et activités préjudiciables qu’elles proposent –, assorti de solides mesures de protection pour les enfants. Le deuxième plan d’action annuel pour l’éducation aux médias en ligne vise à favoriser le discernement des enfants en termes de sécurité sur Internet. Le Gouvernement du Royaume-Uni soutient le Code de conception adaptée à l’âge de 2021, qui renforce la protection des données personnelles des enfants et fournit aux entreprises des orientations sur les normes de confidentialité appropriées. En 2021, le Gouvernement a porté à 18 ans l’âge minimum pour la vente de produits de la loterie nationale afin de protéger les enfants et les jeunes des dangers liés aux jeux d’argent.

138.Le Gouvernement gallois a investi plus de 160 millions de livres dans des services numériques équitables pour les établissements scolaires publics dans le cadre de la stratégie Our National Mission (Notre mission nationale). Le plan d’action pour la résilience numérique dans l’éducation et le cadre de compétences numériques décrivent des mesures favorisant la sécurité des enfants en ligne et le développement des compétences numériques à l’école. Le Gouvernement gallois entend protéger la vie privée des utilisateurs par l’intermédiaire de la plateforme d’apprentissage éducatif Hwb, et le programme pour le renforcement de la résilience numérique dans l’éducation comporte un plan d’action qui expose en détail les mesures prises pour la sécurité des enfants sur Internet.

139.En Écosse, le programme Connecting Scotland (Une Écosse connectée) lancé en 2021 aide 23 000 ménages à faibles revenus avec enfants à avoir accès à Internet pendant deux ans. La stratégie numérique et le plan d’action national sur la sécurité des enfants et des jeunes sur Internet présentent une vision d’une nation numérique éthique qui protège les enfants de la violence, et des travaux ont été entrepris avec l’Ofcom (l’Office des communications) pour élaborer des propositions visant à garantir la sécurité des enfants en ligne. Glow, un environnement d’apprentissage en ligne fermé, destiné aux élèves et au personnel éducatif à l’échelle du pays, protège les enfants qui suivent un apprentissage en ligne des publicités et de l’exploration de données.

140.La stratégie 2021 pour la sécurité en ligne en Irlande du Nord présente des mesures visant à protéger les enfants contre les dangers d’Internet. Le Gouvernement d’Irlande du Nord a investi 7,6 millions de livres pour 2020-2021 et 0,4 million de livres pour 2021-2022 dans des services en ligne destinés aux étudiants de l’enseignement supérieur, et le projet Stratum, qui repose sur un financement de 197 millions de livres, permettra d’améliorer la connectivité à large bande en milieu rural. La stratégie et le plan d’action pour la sécurité en ligne soutiennent la sécurité des enfants sur Internet, et le forum sur la sécurité en ligne du conseil de protection pourvoit à celle des familles.

141.S’agissant des dépendances de la Couronne, les enfants de Jersey ont bénéficié d’un accès gratuit au haut débit durant la pandémie. Les stratégies Digital Skills (Compétences numériques) et Thinking Differently (Penser autrement) ont introduit des mesures visant à améliorer l’aptitude des enfants à se servir des outils numériques. Des équipements pour l’apprentissage en ligne ont été mis à la disposition des enfants de Guernesey et d’Aurigny, et le groupe interinstitutionnel de la sécurité en ligne œuvre, avec le Gouvernement du Royaume-Uni, à offrir un accès sûr aux activités sur Internet au niveau local. L’île de Man a fourni des services en ligne aux enfants socialement défavorisés pendant la fermeture des établissements scolaires, et le programme Safer Schools (Des écoles plus sûres) permet aux enfants de bénéficier d’un soutien en matière de sécurité sur Internet.

142.Les enfants des zones rurales dans les îles Falkland ont accès à des équipements informatiques, et des équipements ont été distribués aux étudiants défavorisés d’Anguilla. Aux îles Vierges britanniques, des enquêtes ont permis de repérer les enfants ayant besoin d’un ordinateur portable et un programme de prêt a été mis en place pour leur en fournir. Parallèlement, la loi de 2019 portant modification de la loi sur l’utilisation abusive des ordinateurs et la cybercriminalité comporte des dispositions visant à protéger les enfants contre le cyberharcèlement, l’usurpation d’identité et l’escroquerie. Le Ministère des affaires étrangères, du Commonwealth et du développement a collaboré avec la Fondation Internet Watch à la mise en place de dispositifs permettant de repérer les activités inappropriées susceptibles de mettre les enfants en danger, et a financé des formations destinées aux spécialistes pour renforcer leurs connaissances des risques en ligne. À Tristan da Cunha, tous les parents ont reçu des directives concernant l’utilisation des images d’enfants sur les médias sociaux et les risques d’exploitation sur Internet.

Torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants

143.Le Gouvernement du Royaume-Uni considère que l’usage de la force par la police à l’encontre de toute personne, notamment les enfants, doit être nécessaire, raisonnable et proportionné aux circonstances, ce qui s’applique notamment à l’utilisation des Tasers, des projectiles à impact atténué, des cagoules anti-crachats et d’autres équipements. Le Code of Practice on Armed Policing and Police Use of Less Lethal Weapons (Code de bonnes pratiques concernant les forces de police armées et l’utilisation par la police d’armes à létalité réduite) de 2020 définit les principes à destination des agents de police utilisant des armes à feu, des munitions spécialisées et des armes à létalité réduite en Angleterre et au Pays de Galles. Tous les incidents graves sont signalés, pour enquête, à l’Independent Office for Police Conduct (Bureau indépendant d’enquête sur les conduites policières). Tous les agents reçoivent une formation complète sur l’évaluation des vulnérabilités potentielles des personnes, notamment les enfants. Cette formation inclut la prise en considération de l’âge et de la stature des personnes, l’évaluation de chaque situation et la compréhension des dangers que présente l’utilisation de techniques de contrainte à l’encontre de personnes vulnérables.

144.Les cagoules anti-crachats constituent un choix tactiquement important, car elles protègent les agents des crachats et évitent les conséquences les plus graves liées aux morsures, tout en réduisant la nécessité de recourir à d’autres formes de contrainte qui pourraient être plus préjudiciables.

145.Les causes des disparités raciales dans le système de justice pénale sont complexes et reflètent de larges inégalités sociales, que le Gouvernement du Royaume-Uni est résolu à combattre. L’égalité et la diversité constituent des aspects essentiels que tout agent de police doit soutenir dans le cadre de sa profession, comme l’énonce le code de déontologie publié par le College of Policing (Organisme professionnel de la police). Le Gouvernement du Royaume-Uni considère que l’ethnicité ne saurait constituer le fondement d’une décision exécutoire. En 2020, le National Police Chiefs Council (Conseil national des chefs de la police) a financé une étude indépendante sur les effets disproportionnés de l’utilisation du Taser pour identifier et cerner les causes profondes des disparités raciales en matière d’utilisation du Taser par la police et s’y attaquer.

146.En Écosse, toute utilisation d’armes à létalité réduite, lors de leur déploiement, doit être portée à l’attention du commissaire indépendant chargé des enquêtes de police et du suivi. En Irlande du Nord, le manuel d’actions, de procédures et d’orientations de la police sur la gestion des conflits expose les règles liées à l’usage de la force par les agents de police, et une consultation a été menée auprès d’enfants au sujet de la stratégie de la police en matière de dispositifs à impulsions électroniques et de cagoules anti-crachats et anti-morsures.

Moyens d’action des professionnels et obligation de signalement

147.Le Gouvernement du Royaume-Uni considère qu’un environnement scolaire où les enfants se sentent en sécurité est primordial à la réussite de leur apprentissage, et que les formes violentes de discipline sont inacceptables. Afin de garantir la sécurité, les établissements scolaires peuvent recourir à des mesures d’isolement pour les élèves perturbateurs pendant une période limitée, dans les circonstances exceptionnelles décrites dans le document Behaviour and Discipline in schools (Comportement et discipline dans les établissements scolaires), publié en 2020. Les établissements qui pratiquent l’isolement en tant que sanction disciplinaire doivent l’indiquer clairement dans leur politique de comportement et n’y recourir que dans l’intérêt supérieur de l’enfant et des autres élèves. Les établissements scolaires doivent apporter un soutien aux enfants handicapés qui risquent de faire l’objet de mesures visant à restreindre leurs mouvements, en procédant à des ajustements raisonnables le cas échéant, comme indiqué dans les documents Reducing the Need for Restraint and Restrictive Intervention (Réduire la nécessité des mesures de contrainte et d’autres mesures visant à restreindre les mouvements, 2019) et Keeping Children Safe in Education (Maintenir la sécurité des enfants dans le cadre éducatif, 2021). Il est certes parfois nécessaire de déployer des mesures de contrainte à l’égard d’élèves handicapés, mais uniquement pour éviter qu’ils se blessent ou blessent d’autres personnes, endommagent des biens ou provoquent des troubles. S’agissant des foyers pour enfants et des services hospitaliers de santé mentale, le Règlement de 2015 sur les foyers pour enfants et la loi de 2018 sur le recours à la force dans les unités de santé mentale contiennent des principes directeurs visant à ce que la contention reste limitée et ne soit utilisée qu’en dernier recours.

148.Comme suite à l’Independent Review of Using Pain Inducing Techniques in the Youth Secure Estate (Examen indépendant de l’utilisation de techniques douloureuses dans les centres fermés pour mineurs), le Gouvernement du Royaume-Uni s’est engagé à supprimer les techniques douloureuses du Programme 2020 sur la réduction et la gestion des moyens de contrainte physique en Angleterre et au Pays de Galles. Un enseignement séparé sera consacré à l’usage de ces techniques, considérées comme des mesures de sécurité exceptionnelles à n’utiliser qu’en dernier recours pour éviter qu’un enfant ou un tiers subisse un préjudice grave. Le Gouvernement du Royaume-Uni considère que les enfants en institutions ne doivent pas être isolés de leurs pairs pour des raisons disciplinaires, à moins que cela ne soit nécessaire pour gérer un risque de préjudice grave pour l’enfant ou dans d’autres cas où les interventions envisageables ont été épuisées ou ne sont pas adaptées. En 2022, le Gouvernement a publié le document Minimising and Managing Separation and Isolation in the Children and Young People Secure Estate (Réduire et gérer les mesures de séparation et d’isolement dans les centres fermés pour enfants et pour jeunes), qui décrit les principes que devraient respecter les membres du personnel des centres fermés qui appliquent ou envisagent d’appliquer des mesures de séparation.

149.Au Pays de Galles, le document de 2021 intitulé Reducing Restrictive Practice Framework (Cadre de réduction des pratiques visant à restreindre les mouvements) indique que les pratiques visant à restreindre les mouvements, notamment les mesures d’isolement, ne doivent être utilisées qu’en dernier recours, et précise que les techniques qui engendrent de la douleur ne doivent jamais être utilisées à l’encontre d’enfants.

150.En Écosse, le guide Holding Safely Guidance (Orientations pour des mesures de contraintes en toute sécurité) décrit les principes à respecter pour les mesures de contention concernant les enfants placés en institution. L’administration pénitentiaire écossaise et les établissements de santé mentale privilégient les solutions qui n’impliquent pas la force physique, avant de recourir à la contrainte ou à la force.

151.Une consultation sur l’utilisation des pratiques visant à restreindre les mouvements a été menée en 2021 en Irlande du Nord, et le Ministère de l’éducation a publié un rapport sur l’examen des mesures de contention et d’isolement dans les établissements d’enseignement, qui présente des recommandations conformes aux dispositions de la Convention.

152.Dans les dépendances de la Couronne, l’isolement n’est pas utilisé en milieu non sécurisé, et diverses mesures, telles que la politique de 2019 sur les exclusions, les comportements positifs et les horaires à temps partiel à Jersey, favorisent les interventions précoces en cas de troubles du comportement.

153.À Tristan da Cunha, les formes violentes de punition ne sont pas tolérées, et à Sainte‑Hélène et dans les îles Falkland les châtiments corporels dans les établissements scolaires sont interdits par des ordonnances et des lois en vigueur.

Châtiments corporels

154.L’État partie reste résolu à s’attaquer à toutes les formes de violence à l’encontre des enfants.

155.En 2016, le Pays de Galles, l’Écosse et Jersey ont adopté une loi interdisant les châtiments corporels.

156.Au Pays de Galles, la loi de 2020 sur l’abolition du châtiment raisonnable en tant que moyen de défense à l’encontre des enfants supprime le châtiment raisonnable, rendant ainsi illégaux tous les châtiments corporels infligés aux enfants. Le Gouvernement gallois encourage la parentalité positive et non violente par l’intermédiaire de sa campagne Parenting . Give it time (Parentalité, prenons le temps). Les programmes Flying Start (Un bon départ) et Families First (La famille avant tout), ainsi que les normes minimales nationales de 2016, apportent un soutien aux parents et encouragent la parentalité positive et une gestion constructive du comportement au sein des structures d’accueil réglementées.

157.En Écosse, la loi de 2019 sur l’égalité de protection des enfants contre les coups et blessures rend illégal le fait qu’un parent ou un aidant inflige toute forme de châtiment corporel à un enfant. Le Club des parents et le Répertoire de soutien aux familles offrent un accès à des ressources sur la parentalité, et les établissements scolaires utilisent des approches basées sur les relations pour promouvoir un comportement positif.

158.à Jersey, la loi de 2019 portant modification de la loi sur les enfants et l’éducation interdit explicitement les châtiments corporels infligés aux enfants, quel que soit le contexte.

159.Le Gouvernement du Royaume-Uni, résolu à œuvrer pour l’amélioration des comportements dans tous les contextes, prend des mesures pour promouvoir les comportements positifs, notamment en investissant dans le programme Behaviour Hubs (Plateformes pour le comportement), par l’intermédiaire desquelles des établissements scolaires modèles collaborent étroitement avec des établissements qui ont besoin de transformer leur culture de gestion du comportement. Les châtiments corporels sont interdits dans les établissements d’enseignement et dans le cadre des protections de remplacement. À l’heure actuelle, le Gouvernement du Royaume-Uni n’envisage pas d’abolir le châtiment raisonnable en tant que moyen de défense.

160.Les châtiments corporels ont été abolis dans les établissements scolaires d’Irlande du Nord par l’ordonnance de 1987 sur les châtiments corporels dans l’éducation, et l’examen des mesures visant à restreindre les mouvements a débouché sur des recommandations concernant les domaines dans lesquels des progrès peuvent être réalisés. Les normes minimales relatives aux services de garde d’enfants et aux garderies, modifiées en 2018, décrivent les conditions que les établissements agréés accueillant des enfants de moins de 12 ans doivent remplir pour promouvoir des stratégies de comportement positif.

161.Toutes les dépendances de la Couronne ont adopté des stratégies visant à encourager la parentalité positive dans les foyers, ainsi que des mesures de formation et de comportement pour les établissements scolaires afin de promouvoir des formes positives de discipline. Sur l’île de Man, les châtiments corporels sont interdits dans tous les établissements scolaires et toutes les institutions, mais pas à la maison, un aspect sur lequel le Gouvernement se penchera en temps utile.

162.S’agissant des territoires d’outre-mer, les établissements scolaires de Pitcairn, de Sainte-Hélène et, plus récemment, des îles Caïmanes (en 2017) ont interdit les châtiments corporels. En 2019, le Ministère des affaires étrangères, du Commonwealth et du développement a financé un programme de gestion des comportements positifs de l’UNICEF pour sensibiliser les parents, les enseignants et les soignants à l’impact de la violence et promouvoir des méthodes non violentes de gestion des comportements. Ce programme a été mis en œuvre à Anguilla, aux îles Vierges britanniques, à Montserrat et aux îles Turques et Caïques.

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence

163.L’État partie est conscient de l’impact regrettable que la violence domestique et, plus généralement, la violence contre les femmes et les filles peuvent avoir sur les enfants, ainsi que des effets dévastateurs de l’exploitation sexuelle et des abus sexuels sur tous les enfants victimes et sur leurs survivants.

164.En janvier 2021, le Gouvernement du Royaume-Uni a publié sa stratégie de lutte contre les abus sexuels sur enfants, qui définit une approche systémique globale de lutte contre toutes les formes d’abus sexuels sur enfants incluant une consultation menée auprès de jeunes à ce sujet. Le Gouvernement du Royaume-Uni poursuit également le développement d’une série d’initiatives cruciales, parmi lesquelles une législation nationale rigoureuse, une coopération internationale et des normes mondiales pour protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation et de violences sexuelles dans le monde. Il a financé, à hauteur de 3 millions de livres, des services spécialisés destinés aux enfants victimes de violence domestique, notamment des soutiens thérapeutiques et des programmes éducatifs. La stratégie 2021 de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et le plan de lutte contre la violence domestique visent à prévenir les crimes, à en poursuivre les auteurs et à apporter un soutien aux survivants. Selon les dispositions de la loi de 2021 sur la violence domestique, les enfants sont considérés comme des victimes de la violence familiale à part entière, et le Commissaire à la violence familiale encourage le soutien aux bonnes pratiques pour les enfants concernés.

165.En 2022, le Gouvernement du Royaume-Uni a commandé à l’Université du Surrey une étude de données portant sur les comportements sexuels préjudiciables, qui présente des exemples d’interventions liées à de tels comportements, de relations positives entre élèves et de comportements sexuels dans les établissements scolaires, afin d’orienter les mesures à prendre. Au Pays de Galles, en vertu de la loi de 2015 sur la violence à l’égard des femmes, la violence domestique et les violences sexuelles, un rapport annuel mesure les progrès réalisés par rapport à la stratégie nationale sur la violence faite aux femmes, la violence domestique et les violences sexuelles, et un plan national vise à prévenir les abus sexuels sur enfants et à soutenir le rétablissement des femmes et des filles.

166.En Écosse, les orientations nationales de 2021 en matière de protection de l’enfance, la stratégie Equally Safe (La sécurité sur un pied d’égalité) et la loi de 2018 sur la violence domestique définissent les attentes en termes de protection des enfants ainsi que les travaux visant à prévenir la violence domestique, la violence à l’égard des femmes et les abus sexuels sur enfants.

167.En Irlande du Nord, la violence domestique est un délit spécifique en vertu des dispositions de la loi de 2021 sur la violence domestique et les procédures civiles, et le Gouvernement d’Irlande du Nord élabore une stratégie sur la violence à l’égard des femmes et des filles.

168.Dans toutes les dépendances de la Couronne, une série de mesures ont été introduites pour lutter contre la violence domestique. Ainsi, Jersey a nommé un conseiller indépendant en matière de violence domestique pour les enfants et les jeunes ; en 2021, Guernesey et Aurigny ont entrepris un audit sur les comportements sexuels préjudiciables afin d’identifier les bonnes pratiques pour y remédier ; et l’île de Man a adopté la loi de 2020 sur la violence domestique et la loi de 2021 sur les infractions sexuelles et les publications obscènes pour venir à bout de la violence au sein de la famille.

169.À Sainte-Hélène et dans les îles Turques et Caïques, des réseaux interinstitutionnels s’attaquent à la violence contre les enfants, et les îles Falkland ont lancé, en 2020, une campagne de sensibilisation à la violence domestique, assortie d’une formation pour le personnel de première ligne.

Moyens d’action des professionnels concernés

170.Le Gouvernement du Royaume-Uni, les administrations décentralisées et les dépendances de la Couronne s’efforcent sans relâche d’améliorer la manière dont la police et d’autres organes assurent la protection des enfants. En Angleterre et au Pays de Galles, en vertu de la loi de 1989 sur les enfants et de la loi de 2017 sur les enfants et le travail social portant modification de la loi de 2004 sur les enfants, les administrations locales, les agences du système de santé et la police sont tenus de nouer des partenariats interinstitutionnels de protection pour renforcer les moyens d’action des professionnels concernés. Les normes postqualification qui s’appliquent aux travailleurs sociaux leur imposent de savoir identifier les indicateurs de risque et les préjudices liés à la violence sexuelle. Le Gouvernement du Royaume-Uni continue de financer le Centre d’expertise sur la violence sexuelle à l’encontre d’enfants, notamment pour produire des ressources destinées à aider les responsables désignés de la protection de l’enfance dans les établissements scolaires à répondre efficacement aux problèmes de violence sexuelle et pour fournir une formation aux travailleurs sociaux expérimentés et à ces responsables dans le cadre d’un essai mené par l’organisation What Works for Children’s Social Care (Ce qui fonctionne pour l’aide sociale à l’enfance).

171.Diverses mesures, dont la publication de plans et d’orientations, ainsi que la formation de groupes de mise en œuvre ont amélioré les connaissances en matière de traitement des cas de violences sexuelles graves dans les administrations décentralisées. Le plan d’action national 2019 du Pays de Galles a renforcé les capacités des professionnels concernés et tient compte des données du groupe multipartite sur la prévention de la violence sexuelle envers les enfants. En Écosse, le guide national de 2021 sur la protection de l’enfance et le programme de formation sur les traumatismes créé en partenariat avec le Gouvernement écossais visent à former un personnel réactif et sensibilisés aux traumatismes. En Irlande du Nord, un groupe stratégique a été créé pour donner effet aux recommandations du rapport Gillen de 2019, dont certaines sont déjà appliquées.

172.Toutes les dépendances de la Couronne et tous les territoires d’outre-mer, notamment Tristan da Cunha et l’île de l’Ascension, proposent des formations et des actions en matière de protection destinées aux professionnels. Sur les îles Turques et Caïques, l’ordonnance de 2020 sur les infractions sexuelles et l’ordonnance de 2015 sur la prise en charge et la protection des enfants renforcent la capacité des professionnels concernés à lutter contre la violence contre les enfants.

Obligation de signalement et poursuites judiciaires

173.Le Gouvernement du Royaume-Uni a investi 40 millions de livres dans des mesures visant à protéger les enfants des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle en 2017 et a introduit des mesures de signalement, notamment des ordonnances relatives à la prévention des préjudices sexuels, des ordonnances sur les risques sexuels et des avertissements en matière d’enlèvements d’enfants pour s’attaquer aux contrevenants. Les administrations locales ont l’obligation de signaler, à la fois au Comité d’examen des pratiques de protection de l’enfance et au Bureau des normes dans l’enseignement (Ofsted), tout incident grave au cours duquel un enfant décède ou subit un préjudice grave.

174.Au Pays de Galles, la loi de 2014 sur les services sociaux et le bien-être fait obligation aux interlocuteurs concernés de signaler les cas d’enfants en situation de risque, et les procédures de protection du Pays de Galles soutiennent les professionnels compétents dans l’application de cette législation pour assurer la protection des enfants. En Écosse, des directives précisent que toute personne nourrissant des inquiétudes quant à d’éventuelles violences, négligences ou exploitations d’enfants doit toujours en faire part à la police ou aux travailleurs sociaux. En Irlande du Nord, en application de l’ordonnance de 1995 sur les enfants, il convient toujours d’ouvrir une enquête lorsqu’il existe un motif raisonnable de soupçonner un préjudice.

175.À Jersey, le Children and Families Hub (Centre pour les enfants et les familles) sert de point de contact en cas de soupçon de violence contre les enfants, et sur l’île de Man la loi de 2021 sur les infractions sexuelles et les publications obscènes a introduit l’obligation de notifier à la police les cas présumés d’abus sexuels sur enfants.

176.Dans les territoires d’outre-mer, par exemple aux Bermudes et à Sainte-Hélène, des organismes partenaires ont mis en place entre eux des dispositifs de signalement obligatoire de maltraitances d’enfants, dans le cadre desquels tous les cas de violence font l’objet d’une enquête.

Interventions dans les cas de maltraitance d’enfants et protection des enfants victimes et témoins de violence

177.Au Royaume-Uni, le document d’orientation de 2018 sur l’aide apportée aux victimes d’agressions et d’abus sexuels publié par le Service national de santé d’Angleterre donne un aperçu de services garantissant la couverture des besoins des victimes jusqu’à l’âge adulte. Dans le cadre de la stratégie de lutte contre la violence sexuelle envers les enfants, l’initiative pilote Lighthouse (Phare), qui porte sur un modèle Barnahus de maison des enfants à Londres, offre une évaluation globale des besoins de l’enfant et fournit une assistance judiciaire, des soins médicaux et sociaux et un soutien thérapeutique aux enfants ainsi qu’à leurs parents et leurs aidants qui ne sont pas en cause. Des orientations ont été publiées à l’intention des commissaires et des prestataires de services locaux qui cherchent à introduire des modèles similaires, avec notamment une boîte à outils qui comprend des conseils pratiques et des recommandations détaillées.

178.La loi de 1999 sur la justice pour mineurs et les preuves pénales est étayée par le code britannique révisé relatif aux victimes, qui fait obligation aux organismes de justice de mettre en œuvre des mesures spéciales, telles que des entretiens vidéos enregistrés ou l’aide d’un intermédiaire pour protéger les enfants victimes de crimes et de violence.

179.Au Pays de Galles, les directives officielles relatives à la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, décrites dans le volume 7 du guide Working Together to Safeguard People (Travailler ensemble à la protection des personnes), sont soutenues par le plan d’action national de 2019 relatif à la prévention des abus sexuels sur enfants et aux mesures pour y remédier. En Écosse, un modèle Barnahus est en cours de développement et, en vertu de la législation, certains enfants témoins peuvent fournir des éléments de preuve préenregistrés. En Irlande du Nord, le plan de mise en œuvre du rapport Gillen – élaboré par des partenaires clefs, dont la police d’Irlande du Nord et l’organisme Victim Support NI (Soutien aux victimes en Irlande du Nord) – propose une approche pour donner suite aux recommandations. La stratégie 2021-2024 pour les victimes et les témoins comprend un programme de travail visant à mieux cerner les besoins des victimes et des témoins.

180.À Jersey, un modèle Barnahus est en cours de développement, et à Guernesey et Aurigny plusieurs institutions mènent une action pour repérer les cas de « revictimisation ».

181.Dans les territoires d’outre-mer – Bermudes, îles Falkland, Pitcairn, Tristan da Cunha, îles Caïmanes, îles Vierges britanniques et île de l’Ascension –, des installations d’enregistrement vidéo peuvent être fournies aux intervenants qui travaillent avec des enfants victimes.

Harcèlement, exploitation sexuelle et violence sexuelle en ligne

182.Le Gouvernement du Royaume-Uni a mis en œuvre des mesures pour lutter contre le harcèlement en ligne, l’exploitation sexuelle d’enfants, la violence liée aux gangs et les crimes à l’arme blanche contre les enfants qui ont tous un impact sur le bien-être des enfants. En collaboration avec les gouvernements des cinq nations, le Gouvernement du Royaume‑Uni a lancé les principes volontaires de 2020 pour faire cesser l’exploitation sexuelle d’enfants et la violence sexuelle envers les enfants en ligne, qui décrivent les dispositions que les entreprises de technologies doivent prendre pour garantir la sécurité des enfants utilisant leurs plateformes. Le projet de loi de 2022 sur la sécurité en ligne et le code provisoire de bonnes pratiques concernant les préjudices en ligne visent à protéger les enfants sur Internet et soutiennent les mesures prises par les entreprises contre l’exploitation sexuelle en ligne. Le programme de prévention de la Children’s Society se fonde sur une approche interinstitutionnelle pour lutter contre l’exploitation criminelle des enfants, les abus sexuels sur enfants et l’exploitation sexuelle des enfants, l’esclavage moderne et la traite des êtres humains. La loi de 2022 sur la police, la criminalité, les condamnations et les tribunaux introduira l’obligation de lutter contre les cas de violence grave et fera obligation aux interlocuteurs concernés de collaborer à la formulation d’une analyse factuelle des problèmes liés à la violence grave au niveau local, notamment la violence liée aux gangs et les crimes à l’arme blanche contre les enfants.

183.Au Pays de Galles, les directives officielles relatives à la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, décrites dans le volume 7 du guide Working Together to Safeguard People (Travailler ensemble à la protection des personnes), le plan d’action visant à renforcer la résilience numérique et les directives pour lutter contre les brimades apportent des conseils aux professionnels concernés pour leur permettre d’assurer la protection des enfants et de faire face aux violences à leur encontre.

184.Le Gouvernement écossais continue de collaborer étroitement avec le Gouvernement du Royaume-Uni à son projet de loi sur la sécurité en ligne. Le guide Respect for All (Respect pour tous), publié en 2017, fournit un cadre aux travaux de lutte contre les brimades, et le document National Guidance for Child Protection (Orientations nationales pour la protection de l’enfance), paru en 2021, expose la manière dont les organismes compétents doivent pourvoir à la protection des enfants.

185.En Irlande du Nord, la stratégie et le plan d’action pour la sécurité en ligne de 2020 définissent des mesures visant à garantir la sécurité des enfants en ligne. Le Gouvernement d’Irlande du Nord a mené une consultation en vue d’une révision de la loi de 2019 sur l’exploitation sexuelle des enfants qui prend en compte les questions législatives issues du rapport Marshall et du rapport du comité de justice de 2015 sur la justice au 21e siècle. Des dispositions législatives visant à régler plusieurs problèmes mis en évidence ont été introduites dans la loi de 2022 sur la justice concernant les infractions sexuelles et les victimes de la traite en Irlande du Nord.

186.À Jersey, la loi de 2016 sur les télécommunications et la criminalité vise à prévenir le cyberharcèlement par des sanctions. Sur l’île de Man, la loi de 2021 sur les infractions sexuelles et les publications obscènes renforce les dispositions existantes pour protéger les enfants des préjudices sexuels.

187.Dans les territoires d’outre-mer, le programme scolaire fait une place à la prévention contre le harcèlement en ligne, ce qui inclut : une formation sur l’exploitation sexuelle des enfants, dispensée aux enfants et aux professionnels concernés dans les îles Falkland ; l’élaboration de supports sur la protection en ligne à Pitcairn ; et l’introduction de la loi de 2020 portant modification du code pénal, qui renforce les mesures de protection des enfants contre les infractions sexuelles aux Bermudes.

Attaques de type paramilitaire

188.La protection des enfants contre les attaques de type paramilitaire et contre leur recrutement par des acteurs impliqués dans de telles attaques est une priorité au Royaume‑Uni et dans les administrations décentralisées. La stratégie de lutte et les directives de 2019 sur les questions de sécurité à l’intention des établissements scolaires visent à protéger les enfants contre ce type de violence et aident les établissements scolaires à évaluer les risques de sécurité et à remplir leurs obligations en termes de protection. En vertu de la loi de 2015 sur le contre-terrorisme et la sécurité, les autorités publiques ont le devoir d’empêcher les enfants de basculer dans le terrorisme, et des orientations publiées en 2021 (Channel Duty Guidance) définissent l’obligation faite aux professionnels compétents d’apporter leur soutien à toute personne vulnérable pour éviter qu’elle ne sombre dans le terrorisme.

189.En Irlande du Nord, le programme de lutte contre les activités paramilitaires, la criminalité et le crime organisé, qui relève de l’exécutif, fournit des services directs aux jeunes par l’intermédiaire de projets interinstitutionnels afin de renforcer leur protection contre le risque d’être impliqués dans des actions paramilitaires et de subir des préjudices.

190.Au Royaume-Uni, suite à une consultation, le code de bonnes pratiques de 2021 relatif aux sources des services secrets a été révisé pour inclure de nouvelles dispositions, notamment le fait de n’utiliser un enfant en tant qu’agent des renseignements que dans des circonstances exceptionnelles.

191.Il n’existe pas d’interdiction concernant le recours à des mineurs en tant qu’informateurs en Angleterre, en Irlande du Nord et au Pays de Galles ; néanmoins, des garanties étendues, notamment des évaluations de risques renforcées, pourvoient à ce qu’ils ne soient utilisés en tant que tels que dans des circonstances exceptionnelles.

192.Le Gouvernement écossais examine l’opportunité de prendre des mesures visant à empêcher l’utilisation d’enfants en tant qu’informateurs. Dans les dépendances de la Couronne, il n’existe aucune interdiction à cet égard. Quant aux territoires d’outre-mer, ils n’utilisent jamais d’enfants en tant qu’informateurs.

Pratiques préjudiciables

193.Le Gouvernement du Royaume-Uni a renforcé la législation destinée à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles en Angleterre et au Pays de Galles, notamment : en faisant du mariage forcé une infraction ; en prévoyant des mesures de protection contre les mutilations génitales féminines ; en introduisant une nouvelle infraction pour non protection des filles contre les mutilations génitales ; en étendant sa compétence extraterritoriale s’agissant des infractions de mutilations génitales féminines commises à l’étranger ; et en créant une obligation de signalement des mutilations génitales féminines. L’Unité des mariages forcés apporte un soutien aux victimes de mariage forcé et aux personnes exposées, notamment par l’intermédiaire d’une ligne d’assistance téléphonique, et forme les officiers de police et les travailleurs sociaux à prendre en compte cette question dans leurs plans de protection. Le Gouvernement du Royaume-Uni a donné suite à sa proposition de législation – décrite dans la stratégie 2021 de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles – qui vise à ériger en infraction les tests de virginité et à interdire la chirurgie de réparation de l’hymen, en adoptant la loi de 2022 sur la santé et les soins.

194.Le Gouvernement gallois préside conjointement le groupe All Wales Honour-based Abuse Leadership Group (Groupe directeur de lutte contre les violences commises au nom de l’honneur au Pays de Galles) qui vise à prévenir les pratiques préjudiciables et à en protéger les enfants et les adultes. En Écosse, la loi de 2020 sur la protection contre les mutilations génitales féminines et les orientations connexes prévoit des mesures de protection en la matière et, une fois en vigueur, apportera une protection aux femmes et aux filles exposées aux mutilations génitales. En Irlande du Nord, les mutilations génitales féminines sont illégales et une stratégie de lutte contre la violence à l’égard des femmes est en cours d’élaboration.

195.À Jersey, la loi de 2018 sur les infractions sexuelles a actualisé la définition de plusieurs infractions sexuelles, dont les mutilations génitales féminines, et sur l’île de Man la loi de 2021 sur les infractions sexuelles et les publications obscènes prévoit des mesures de protection contre les mutilations génitales féminines. S’agissant des territoires d’outre‑mer, des ordonnances en vigueur à Sainte-Hélène et aux îles Malouines couvrent des infractions telles que les mutilations génitales féminines, la traite des êtres humains et le mariage forcé.

Enfants intersexués

196.En Angleterre, le Government Equalities Office (Bureau du Gouvernement pour l’égalité) a lancé, en 2019, un appel à témoignages pour cerner l’impact des interventions médicales sur la vie des personnes présentant des caractéristiques intersexes (notamment les enfants) qui ont subi de telles interventions. Les témoignages sont en cours d’analyse. Le Service national de santé d’Angleterre a commandé une étude indépendante sur les services liés à l’identité de genre pour les enfants, attendue en 2023 et menée avec le soutien du Gouvernement gallois. Il a également mené un examen des données relatives à la chirurgie gonadique précoce pratiquée sur les nourrissons et les enfants, qui a permis d’appuyer des mesures pour la mise en œuvre de traitements médicaux spécifiques.

197.En Écosse, le National Scottish Differences of Sex Development Managed Clinical Network (Réseau clinique national écossais sur les différences de développement sexuel) fournit des soins de haute qualité centrés sur la personne aux enfants intersexués, et des travaux sont en cours pour combler les lacunes en matière d’offre de psychologie clinique. En Irlande du Nord, aucun acte majeur de chirurgie reconstructive n’est pratiqué sur les enfants intersexués et, le cas échéant, les enfants sont orientés vers des services de santé en Angleterre, en consultation avec leurs parents.

198.À Jersey, les enfants intersexués qui ont besoin de conseils sont orientés vers des services de santé mentale pour enfants et adolescents. Sur l’île de Man, la loi de 2021 sur les infractions sexuelles et les publications obscènes comporte des dispositions relatives à l’identité de genre. Nombre de territoires d’outre-mer ne proposent pas de traitement chirurgical pour les enfants intersexués.

Milieu familial

199.Le Gouvernement du Royaume-Uni a à cœur d’aider les parents dans leur insertion professionnelle, et les frais de garde d’enfants ne doivent pas constituer un obstacle. Ces cinq dernières années, il a consacré plus de 4 milliards de livres par an à la garde d’enfants dans le cadre de solutions telles que les gardes exonérées d’impôt et les gardes bénéficiant d’un soutien de l’employeur. Le Gouvernement du Royaume-Uni propose une offre importante en matière d’aides à la garde d’enfants, dont 15 heures gratuites d’apprentissage précoce universel pour les enfants de 3 et 4 ans, quels que soient le statut professionnel et le revenu des parents. En 2017, cette mesure a été étendue à 30 heures pour les parents éligibles qui travaillent et ont des enfants de 3 à 4 ans. Ces 4 milliards s’ajoutent à l’aide à la garde d’enfants versée aux demandeurs du crédit universel et du crédit d’impôt des travailleurs, bien que ces éléments soient calculés dans le cadre des dépenses totales pour ces deux dispositifs respectifs et qu’il n’existe pas de données séparées.

200.Pour contribuer à la résilience financière des parents qui entrent dans la vie active et les aider à progresser dans leur travail, le Gouvernement propose de rembourser jusqu’à 85 % des frais mensuels déclarés de garde d’enfants aux demandeurs éligibles au crédit universel en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles, quel que soit le nombre d’heures travaillées, contre 70 % aux bénéficiaires du crédit d’impôt.

201.Le programme Family Hubs and Start for Life (Plateforme pour les familles – Bien débuter dans la vie) permettra de financer un réseau de centres familiaux à hauteur de 301,75 millions de livres dans 75 administrations locales au cours des trois prochaines années. Ces centres offrent un soutien aux familles dès la conception de leur bébé, ainsi qu’aux enfants de tous âges (de la naissance à 19 ans, ou jusqu’à 25 ans pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux et présentant des handicaps), et rassemblent des services destinés à faciliter l’accès des familles à des professionnels adaptés et à renforcer les liens entre eux.

202.Le Gouvernement gallois fournit des services de garde à temps partiel subventionnés pour les enfants de 2 et 3 ans, quel que soit le statut professionnel des parents, par l’intermédiaire du programme Flying Start, dans certaines des zones les plus défavorisées du Pays de Galles. Pour les enfants de 3 et 4 ans, l’offre de prise en charge recouvre des services subventionnés d’apprentissage précoce et de garde à temps partiel. En Écosse, les droits annuels aux services subventionnés d’apprentissage précoce et de garde pour les enfants de cette tranche d’âge et les enfants de 2 ans qui y sont éligibles sont passés à 1 140 heures en 2021. L’Irlande du Nord élabore actuellement une stratégie en matière de garde d’enfants qui a pour double objectif le développement de l’enfant et l’emploi des parents, avec une offre étendue d’apprentissage précoce pour les enfants âgés de 3 et 4 ans. Tous les enfants peuvent bénéficier d’un apprentissage préscolaire subventionné durant l’année précédant leur inscription à l’école.

203.Guernesey et Aurigny proposent 15 heures d’enseignement préscolaire à toutes les familles, sous condition de revenus. À Jersey, le droit universel à l’enseignement préscolaire est passé à 30 heures, et le Ministre de la sécurité sociale s’est engagé à instaurer des mesures d’égalité concernant les prestations parentales contributives. L’île de Man a lancé une consultation sur une nouvelle stratégie en matière de garde d’enfants, qui sera publiée en juillet 2022, et se penchera en temps voulu sur une législation visant à introduire le congé parental.

Enfants privés de milieu familial

204.L’État partie s’engage à aider les familles afin que l’enfant puisse rester dans son milieu familial lorsque cela est dans son intérêt supérieur.

205.En Angleterre, on comptait 12 790 enfants placés en institution en mars 2021, contre 9 290 en 2017. Parmi les facteurs à l’origine de cette augmentation figurent l’évolution des besoins des familles et la manière d’y faire face. Le Gouvernement du Royaume-Uni considère que les enfants pris en charge doivent vivre dans des environnements de haute qualité qui répondent à leurs besoins et pourvoient à leur sécurité. Les administrations locales ont l’obligation légale de ménager de tels environnement aux enfants et de vérifier que les établissements non réglementés sont adaptés et satisfont aux besoins de tous. Elles sont également chargées de faire face aux besoins des enfants placés, notamment en matière de soins spécialisés pour les enfants qui ont des besoins complexes. Le Gouvernement du Royaume-Uni adopte actuellement des mesures en termes de normes, d’enregistrement et d’inspection pour ces établissements afin de garantir leur qualité et, le cas échéant, d’agir comme il se doit. En Angleterre, les enfants ne peuvent pas être retirés arbitrairement de leur famille, en vertu de la loi de 1989 sur les enfants.

206.Le Règlement de 2015 sur la planification des soins, le placement familial et l’examen des cas en Angleterre et au Pays de Galles décrit les dispositions adoptées pour les enfants pris en charge, et en Angleterre les placements non réglementés pour les enfants de moins de 16 ans sont interdits.

207.En 2021, le Gouvernement du Royaume-Uni a accordé aux administrations locales une subvention à hauteur 4,8 milliards de livres (jusqu’en 2025) pour le maintien de services, notamment l’aide sociale à l’enfance, et 200 millions de livres supplémentaires pour le programme Supporting Families (Soutien aux familles), soit un investissement total prévu de 695 millions de livres pour la période d’examen des dépenses. Un financement est fourni pour permettre aux enfants de rester dans leur famille d’accueil jusqu’à l’âge de 21 ans. Les administrations locales bénéficient de financements pour aider les jeunes qui quittent les structures de prise en charge à trouver un logement, et à partir de 16 ans les jeunes sont mis en contact avec un conseiller personnel qui leur apporte un soutien pratique et affectif. Le projet pilote Staying Close (Rester proches) offre un soutien renforcé aux jeunes qui partent des foyers pour enfants. Des bourses d’études sont accordées aux jeunes qui quittent les structures de prise en charge, pour qu’ils s’inscrivent à l’université ou débutent un apprentissage.

208.Le Gouvernement du Royaume-Uni investit dans des formations, telles que le programme Assessed and Supported Year in Employment (Année d’évaluation et de soutien à l’emploi), pour fournir un nombre suffisant de travailleurs sociaux et faire en sorte que les nouvelles recrues possèdent les compétences requises. Il veille à ce que les administrations locales aient la capacité de concevoir et de gérer des services efficaces, en investissant dans des programmes de perfectionnement des cadres.

209.Le Gouvernement du Royaume-Uni a lancé l’étude indépendante 2021 sur l’aide sociale à l’enfance afin de réfléchir en détail à la manière de modifier la donne en termes de besoins, de vécus et de résultats pour les enfants pris en charge par les services sociaux. Cette étude accordait une attention particulière aux enfants et aux adultes ayant une expérience de l’aide sociale à l’enfance. En mai 2022, ces travaux ont débouché sur la publication du rapport final. Parmi ses recommandations figuraient : un appel à remettre à zéro le système d’aide sociale à l’enfance afin d’apporter une réponse décisive aux violences ; la fourniture d’une aide accrue aux familles en crise ; et la garantie de relations et d’un foyer à long terme pour les personnes prises en charge.

210.Le Livre blanc du Gouvernement du Royaume-Uni portant sur la réforme de la loi de 2021 sur la santé mentale présente des propositions sur la manière dont les patients, notamment les enfants, pourront bénéficier de plans de traitement qui exposent leurs préférences, leur permettant ainsi de désigner les personnes qu’ils souhaitent voir participer à leurs soins.

211.Au Pays de Galles, 481 enfants étaient placés en institution en mars 2020, contre 314 en 2017. Le programme du Gouvernement gallois pour 2021-2026 maintient l’accent sur la prévention et l’intervention pour aider les enfants à rester avec leur famille. Le financement des programmes Flying Start et Families First s’inscrit désormais dans la subvention accordée pour les enfants et les communautés. En 2019-2020, les administrations locales ont bénéficié de plus de 76 millions de livres de financement pour Flying Start et de 38 millions de livres pour Families First, ainsi que de programmes d’intervention précoce qui renforcent la résilience des familles. En 2024-2025, la subvention accordée aux enfants et aux communautés représentera plus de 181 millions de livres. En 2021, le Gouvernement gallois a financé l’aide sociale, notamment pour les enfants, à hauteur de 48 millions de livres et lancé le programme Foster Wales (L’adoption au Pays de Galles) pour améliorer l’offre de placements encadrés en famille d’accueil afin de répondre aux besoins des administrations locales. Le programme Social Care Wales (Protection sociale au Pays de Galles) élabore un plan de main-d’œuvre destiné à accroître le nombre de travailleurs sociaux qualifiés. Le Gouvernement gallois prévoit un financement supplémentaire pour étendre la possibilité de bénéficier d’un conseiller personnel aux jeunes de 21 à 25 ans qui quittent les structures de prise en charge, et envisage de légiférer pour que cette mesure puisse s’appliquer à tous les jeunes qui quittent ces structures jusqu’à l’âge de 25 ans.

212.En Écosse, on comptait 1 286 enfants placés en institution en juillet 2021, contre 1 509 en 2017. En 2017, le Gouvernement écossais a commandé une étude indépendante sur la protection sociale afin de réfléchir aux changements à mettre en œuvre pour que les enfants écossais grandissent en sécurité dans un environnement aimant et respectueux qui leur permette de réaliser leur plein potentiel. Le plan de mise en œuvre Promise (Promesse) définit les actions du Gouvernement écossais en faveur des enfants qui sont ou ont été pris en charge et de leurs familles. Les administrations locales proposent un service social en matière de droits et de relations, qui favorise l’uniformité parmi les travailleurs sociaux ainsi que des contacts entre les enfants, les familles et les travailleurs sociaux basés sur les relations. Les protections de remplacement sont réglementées par l’Inspection de l’action sanitaire et sociale. Les enfants et les familles peuvent faire part de leurs préoccupations au sujet d’un placement familial par l’intermédiaire des administrations locales ou de l’Inspection. Le Gouvernement écossais assure une protection continue aux jeunes placés dans les structures de protection de remplacement jusqu’à l’âge de 21 ans et un suivi aux jeunes qui quittent ces structures, jusqu’à l’âge de 26 ans

213.En Irlande du Nord, 174 enfants étaient placés en institution en mars 2021, contre 150 en 2017. L’étude indépendante de 2022 sur l’aide sociale à l’enfance est une réflexion fondamentale sur la protection sociale des enfants, axée sur la qualité, l’équité, la résilience et la durabilité, pour soutenir les enfants pris en charge et ceux qui ne le sont plus. Le Gouvernement d’Irlande du Nord fixe un objectif de performance qui garantit une pérennité en amont pour les enfants pris en charge et offre une plus grande stabilité aux enfants placés. Les besoins des enfants sont évalués jusqu’à l’âge de 21 ans, et au-delà s’ils sont scolarisés, et un conseiller personnel apporte un soutien aux personnes qui quittent les structures de prise en charge. Parallèlement, la nouvelle stratégie de 2021 pour les enfants pris en charge et les jeunes qui l’ont été, intitulée A Life Deserved : Caring for Children (La vie que vous méritez : protéger les enfants), comporte plus de 60 engagements destinés à améliorer leurs conditions de vie.

214.La loi de 2022 sur l’adoption et les enfants en Irlande du Nord est compatible avec les exigences internationales en matière de droits de l’homme. Une fois en vigueur, elle placera les enfants au cœur du processus d’adoption, réduira les délais inutiles et l’incertitude pour les enfants, et actualisera le cadre juridique pour permettre à davantage de personnes d’envisager l’adoption.

215.Les dépendances de la Couronne s’engagent à maintenir les familles unies. À Jersey, le centre pour les enfants et les familles, créé en 2020, sert de point de contact unique pour les familles afin de leur fournir un accès aux services d’aide précoce. Le plan gouvernemental 2021-2024 a accru les financements pour renforcer l’offre de placements en famille d’accueil destinée aux enfants ayant des besoins importants, réduisant ainsi la pression qui s’exerce sur les services de placement en institution et écartant le risque de placements non réglementés. La législation a introduit de nouvelles obligations ministérielles, ainsi que des responsabilités pour les jeunes jusqu’à 25 ans qui quittent les structures de prise en charge, et la plus grande campagne de recrutement de travailleurs sociaux jamais réalisée a été lancée en 2018.

216.Guernesey et Aurigny ont élaboré un dispositif de placement familial spécialisé destiné aux enfants qui présentent des besoins complexes et des handicaps. L’île de Man a mis en place des procédures complètes pour aider les enfants placés, notamment lorsque des mesures de remplacement sont nécessaires.

Santé et services de santé

217.La réduction des inégalités en matière de santé est au cœur des ambitions du Gouvernement du Royaume-Uni et a joué un rôle clef dans la réponse à la pandémie, notamment grâce à l’offre de vaccinations aux enfants éligibles. Parallèlement à l’accès aux prestations du Service national de santé, le programme Healthy Child (Enfants en bonne santé) vise à éliminer les inégalités en matière de santé par l’intermédiaire d’un programme de prévention de la santé publique, en proposant des interventions destinées à favoriser la santé et le bien-être des enfants et des familles. Le Gouvernement du Royaume-Uni s’engage à moderniser ce programme au cours des prochaines années, afin qu’il tienne compte de l’impact de la COVID et soit actualisé en termes d’éléments d’appréciation et de contexte. Le Gouvernement a introduit le projet de loi 2021 sur le botulisme et les charges cosmétiques concernant les enfants, afin d’interdire la pratique de certaines procédures cosmétiques sur les enfants de moins de 18 ans, en particulier les filles. Il détient la licence pour le Family Nurse Partnership (Partenariat infirmière-famille), un programme de grande ampleur de visites à domicile fondé sur des données factuelles destiné à apporter un appui aux jeunes mères vulnérables et à leurs enfants.

218.La stratégie A Healthier Wales (Pour un pays de Galles en meilleure santé), lancée en 2019, définit un plan à long terme en matière de soins de santé et de protection sociale, qui place la prévention des problèmes de santé au cœur des services, notamment en aidant les enfants à rester en bonne santé. Le Gouvernement écossais s’engage à mener une action locale préventive à long terme pour réduire les inégalités en matière de santé. Des initiatives telles que la « Baby Box », qui consiste à fournir des articles de première nécessité aux nouveau-nés, ont pour objectif de remédier aux privations. En Irlande du Nord, le programme Making Life Better (Améliorer la qualité de vie) fournit le cadre de santé publique permettant aux individus et aux familles de mener une vie saine. À Jersey, un programme d’accès à la santé a été mis en place en 2020 pour les familles à faibles revenus afin de réduire les obstacles à l’accès aux soins primaires pour les enfants.

Malnutrition et obésité

219.Le Gouvernement du Royaume-Uni est conscient que l’obésité est associée à une mauvaise santé psychologique et émotionnelle et, lors de la consultation qu’il a menée auprès d’enfants, ceux-ci ont exprimé leurs inquiétudes quant aux taux d’obésité actuels. En Angleterre, 30 % des enfants âgés de 2 à 15 ans étaient en surpoids ou obèses en 2019, une situation analogue à celle de 2017.

220.Le Gouvernement du Royaume-Uni, qui a pour objectif de réduire de moitié l’obésité infantile d’ici à 2030, a adopté des mesures pour lutter contre la malnutrition et l’obésité chez les enfants, notamment les repas scolaires gratuits et la taxe sur l’industrie des boissons gazeuses en 2018. Un programme de réduction du sucre lancé en 2016 incite les industries agroalimentaires à réduire le sucre dans tous leurs produits. Des orientations sur la réduction des calories ont été élaborées en 2020 et, depuis avril 2022, la législation fait obligation aux grandes entreprises du secteur de l’alimentation hors domicile d’indiquer sur des étiquettes la valeur nutritionnelle des aliments qu’elles commercialisent. Des campagnes telles que Better Health (Une meilleure santé) et Start for Life (Bien démarrer dans la vie) incitent les parents et les enfants à manger mieux et à bouger davantage.

221.Au Pays de Galles, d’après les chiffres de taille et de poids autodéclarés, 18 % des enfants âgés de 11 à 16 ans étaient en surpoids ou obèses en 2017. La stratégie Healthy Weight : Healthy Wales (Poids santé : un Pays-de Galles en bonne santé) lancée en 2019 vise à prévenir l’obésité ; elle est étayée par de vastes mesures axées sur les enfants et les familles, notamment un programme de distribution de lait dans les écoles et une allocation de petit‑déjeuner pour les enfants éligibles.

222.En Écosse, on estime que 30 % des enfants et des jeunes de 2 à 15 ans étaient en surpoids ou obèses en 2019, contre 26 % en 2017. En 2018, le Gouvernement écossais a lancé The Diet and Healthy Weight Delivery Plan (Plan relatif au régime alimentaire et au poids‑santé), qui décrit des mesures destinées à limiter la promotion des aliments riches en graisses, en sucre ou en sel. La publication des normes nationales de 2019 vient appuyer la fourniture de services de gestion du poids. En vertu du Règlement de 2020 sur les aliments et les boissons dans les établissements scolaires, les repas scolaires doivent fournir aux enfants les nutriments appropriés.

223.En Irlande du Nord, on estime que 25 % de la tranche des 2-15 ans étaient en surpoids ou obèses en 2019-2020, un pourcentage proche de celui de 2017-2018 (27 %). Le programme A fitter Future for All (Un avenir plus sain pour tous), qui englobe une consultation publique menée en 2020, fixe le cadre de lutte contre l’obésité. Les normes nutritionnelles actualisées pour l’alimentation scolaire ont fait l’objet d’un accord et d’une consultation, et seront mises en œuvre sous réserve de financement.

224.Jersey a publié une stratégie en matière d’alimentation et de nutrition pour promouvoir une alimentation saine, et les îles Turques et Caïques mettent en œuvre un programme de nutrition scolaire.

Allaitement maternel

225.L’État partie considère que l’allaitement maternel offre le meilleur départ dans la vie. Les textes législatifs en vigueur au Royaume-Uni englobent une législation d’ensemble sur les denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques (Règlement no609/2013) ainsi que le Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission, tel que conservé par le Règlement de 2019 sur la nutrition (modification, etc.) (sortie de l’UE) et le Règlement 2020 sur la nutrition (modification, etc.) (sortie de l’UE) qui régit l’étiquetage et la commercialisation des préparations pour nourrissons. Le Code international sur la commercialisation des substituts du lait maternel s’appuie sur cette législation. Le Gouvernement du Royaume-Uni a récemment commandé une nouvelle enquête sur l’alimentation des nourrissons qui permettra d’évaluer l’impact des mesures qu’il prend pour soutenir l’alimentation infantile.

226.Des informations sur l’importance de l’allaitement sont diffusées dans le cadre de l’initiative « Ami des bébés » de l’UNICEF, sur le site Web du Service national de santé et par la ligne téléphonique nationale d’aide à l’allaitement. L’Agence de santé publique en Angleterre dirige la célébration nationale annuelle de l’allaitement en Angleterre et a collaboré avec l’UNICEF au développement d’une boîte à outils pour soutenir la mise en œuvre d’interventions destinées à améliorer les taux d’allaitement, qui sont peu élevés. Le programme Family Hubs and Start for Life lancé par le Gouvernement du Royaume-Uni prévoit 50 millions de livres pour les services d’allaitement dans 75 administrations locales.

227.Le plan d’action de 2019 sur l’allaitement au Pays de Galles et la stratégie 2013-2023 sur l’allaitement en Irlande du Nord, qui comprend un livret sur la grossesse (Pregnancy Book) et un autre sur l’enfant de la naissance à 5 ans (Birth to Five), fournissent des cadres nationaux et du matériel promotionnel pour améliorer l’information sur le choix en matière d’alimentation. En 2018, le Gouvernement écossais a commandé l’étude intitulée The Scottish Maternal and Infant Nutrition (La nutrition chez la mère et le nourrisson en Écosse) pour étayer le programme d’amélioration, dans le cadre d’un investissement de 6 millions de livres, et a lancé un programme national intitulé Breastfeeding Friendly Scheme (Dispositif en faveur de l’allaitement) en 2019 pour poursuivre la normalisation de l’allaitement maternel. Jersey a obtenu l’accréditation pour l’initiative « Ami des bébés » de l’UNICEF, et Guernesey et Aurigny ont lancé le programme Breastfeeding Welcome Scheme (Encourager l’allaitement maternel).

Avortement sécurisé en Irlande du Nord

228.En Irlande du Nord, le Règlement no 2 de 2020 sur l’avortement prévoit la fourniture de services d’avortement. Les Directives sur les services d’avortement entrées en vigueur en juillet 2021 fixaient au 31 mars 2022 la date limite à laquelle le Ministère de la Santé devait avoir mis en place de tels services. Ce délai n’ayant pas été respecté, le Secrétaire d’État pour l’Irlande du Nord a chargé des responsables de lancer des travaux concernant une nouvelle réglementation, afin de garantir la fourniture de ces services. Cette réglementation sera adoptée directement après l’élection de l’Assemblée en mai 2022.

Santé mentale

229.Le Gouvernement du Royaume-Uni est conscient que la pandémie et les mesures en découlant, telles que la fermeture des établissements scolaires, ont eu un impact sur le bien‑être mental des enfants. En 2021, le Service national de santé a mené une enquête sur la santé mentale des enfants et des jeunes afin d’améliorer la collecte de données et d’analyser les tendances en matière de santé mentale au cours de la pandémie. En Angleterre, cette enquête a fait ressortir que le taux de probabilité de problèmes de santé mentale pour la tranche des 6-16 ans était de 17,4 %, contre 11,6 % en 2017. Le Gouvernement du Royaume‑Uni s’engage à réduire les délais d’attente et à améliorer le soutien à la santé mentale des enfants.

230.En Angleterre, le document Transforming CYP Mental Health Provision: Green Paper (Transformer la prise en charge de la santé mentale des enfants et des jeunes : Livre vert) publié en 2017 et le Plan à long terme du Service national de santé de 2019 décrivent les mesures destinées à améliorer les services de santé mentale. La mise en œuvre des propositions du Livre vert renforcera la prévention et l’intervention précoce dans les établissements scolaires et contribuera ainsi à empêcher qu’un mal-être mental ne se transforme en mauvaise santé mentale. Le champ d’application de la stratégie nationale de 2012 sur la prévention du suicide a été élargi en 2017 pour inclure l’automutilation, et un financement continue d’être accordé à l’étude multicentrique sur l’automutilation pour permettre l’analyse des tendances. Le Gouvernement du Royaume-Uni reconnaît que davantage d’efforts doivent être faits pour cerner les motifs d’automutilation chez les jeunes, en particulier les groupes.

231.Le Gouvernement du Royaume-Uni prend des mesures pour mettre fin à l’admission des enfants dans les services psychiatriques pour adultes. De telles admissions ne sont autorisées que dans des circonstances exceptionnelles. Les règlements d’application de la loi de 2017 sur la santé mentale (lieux de sécurité) ont rendu illégale l’utilisation des postes de police comme lieux de sécurité pour les moins de 18 ans.

232.Le programme Family Hubs and Start for Life prévoit le versement, à 75 administrations locales, de 100 millions de livres au titre des services de santé mentale périnatale et du soutien à la relation entre parents et nourrissons.

233.En avril 2022, le Gouvernement du Royaume-Uni a lancé un appel à témoignages, clos en juillet 2022, pour que des enfants ayant une expérience de maladie mentale fassent part de leur vécu, en vue d’étayer un nouveau plan décennal de santé mentale.

234.Au Pays de Galles, la stratégie Together for Mental Health (Ensemble pour la santé mentale) décrit des mesures destinées à améliorer les services de santé mentale pour les enfants. La protection et la promotion de la santé mentale des enfants sont privilégiées dans le cadre d’une approche globale de l’école. L’élaboration d’une boîte à outils pour la santé mentale et le renforcement de l’accompagnement psychologique en milieu scolaire ont permis d’améliorer l’accès à un soutien pour les troubles mentaux de faible intensité. Le guide sur le suicide et l’automutilation est une source pour les professionnels en matière de meilleures pratiques et de fléchage. Les améliorations apportées aux services de crise se concentrent sur le renforcement de l’éventail des thérapies psychologiques et du soutien au personnel.

235.En Écosse, les directives relatives à l’admission des moins de 18 ans dans les services de santé mentale pour adultes pourvoient à la satisfaction des besoins des enfants et à la prise en compte de leurs avis par les services de santé mentale. Des recherches menées en 2019 sur la détérioration de la santé psychique des filles ont été publiées. Le plan de transition et de rétablissement de la santé mentale, à hauteur de 120 millions de livres, vise à pallier les effets de la pandémie sur la santé mentale et a permis de fournir un soutien local en la matière, notamment par l’intermédiaire d’aides telles que les services de santé mentale pour enfants et adolescents. La diffusion d’orientations et d’une formation en matière de santé mentale en 2021 ainsi que l’instauration de conseillers scolaires permettent aux enfants d’accéder à un soutien en matière de santé mentale dans les établissements scolaires.

236.La stratégie de santé mentale déployée par l’Irlande du Nord définit des actions visant à soutenir le développement émotionnel – en faisant une place à l’automutilation –, à accroître le financement des services de santé mentale pour enfants et adolescents et des conseillers scolaires, et à concevoir des services de crise. Le fonds d’aide à la santé mentale de 2021, d’un montant de 10 millions de livres, soutient le développement de services communautaires thérapeutiques, tels qu’une assistance consécutive aux soins reçus. Tous les fonds de soins de santé disposent de protocoles de gestion des admissions d’enfants dans les services pour adultes, et la loi sur la capacité mentale garantit la mise à disposition d’un hébergement adapté à l’âge.

237.À Jersey, un service en ligne permet aux enfants de parler de l’automutilation de manière anonyme. Le centre pour les enfants et les familles élabore actuellement une offre d’aide précoce, parallèlement à un accompagnement psychologique, qui couvre notamment un service d’information pour la jeunesse et l’organisme My Time 4 Young Carers (Du temps pour moi – Les jeunes aidants). À Guernesey et à Aurigny, la Commission pour la jeunesse apporte un soutien financé par la communauté aux enfants, notamment aux LGBTQ+, et la stratégie de 2021 consistant à fournir une aide précoce en matière de santé mentale dans les établissements d’enseignement secondaire propose des interventions ciblées pour les enfants. Dans les dépendances de la Couronne, les mineurs sont très rarement placés en cellules de garde à vue, et la politique en vigueur interdit le traitement d’enfants dans les services psychiatriques pour adultes.

238.Les îles Turques et Caïques ont entrepris une enquête globale sur la santé des élèves en milieu scolaire afin de cerner le vécu des enfants, et dans les îles Falkland le personnel infirmier psychiatrique communautaire assure un service de conseils. Dans la plupart des territoires d’outre-mer, en application de l’ordonnance de 2015 sur la santé mentale, les enfants ayant des problèmes de santé mentale sont traités dans des centres ambulatoires et ne sont pas placés en institution. La plupart des territoires d’outre-mer n’enregistrent pas de taux élevés d’automutilation chez les enfants.

Trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH)

239.En Angleterre, le diagnostic des troubles déficitaires de l’attention doit être établi conformément aux lignes directrices du National Institute for Health and Care Excellence (Institut national pour la santé et l’excellence des soins), sous le contrôle des agences du système de santé. Au cours des cinq derniers exercices financiers, l’Institut a consacré près de 9 millions de livres à la recherche sur le TDAH, qui couvre notamment des interventions non pharmacologiques menées dans des établissements scolaires et le développement d’interventions informatisées pour les parents.

240.Le Gouvernement gallois a chargé l’université de Swansea d’analyser les données relatives aux prescriptions, et en Écosse le guide Matrix sur les thérapies psychologiques (2021) soutient les thérapies psychologiques fondées sur des données probantes, en particulier pour le TDAH. Le Ministère de la santé d’Irlande du Nord s’efforce d’améliorer la qualité et l’accessibilité de l’évaluation et du traitement des enfants atteints de TDAH. À Jersey, les prescriptions sont administrées conformément aux directives de l’Institut national pour la santé et l’excellence des soins. Sainte-Hélène et l’île de l’Ascension font appel à des spécialistes pour diagnostiquer le TDAH.

Pollution de l’air

241.Le Gouvernement du Royaume-Uni est conscient de l’impact de la mauvaise qualité de l’air sur la santé des enfants, et des données permettent d’informer le public sur les effets de la pollution. La stratégie de 2019 pour la pureté de l’air (Clean air Strategy) lancée par le Gouvernement du Royaume-Uni décrit des initiatives complètes pour s’attaquer à toutes les sources de pollution atmosphérique. L’Agence de santé publique propose des mesures pour réduire la pollution de l’air et a contribué à l’organisation de cours magistraux sur la qualité de l’air à l’intention de professionnels.

242.Le Gouvernement gallois a proposé d’imposer une limitation de vitesse à 32 km/h sur les routes à accès réglementé et a lancé un concours demandant à des enfants de concevoir un panneau de signalisation pour que les conducteurs respectent les limites de vitesse réduite. Le programme Cleaner Air for Scotland 2 (Un air plus pur en Écosse, 2e version), décrit les mesures à prendre pour continuer à améliorer la qualité de l’air au cours des cinq prochaines années. Le Gouvernement d’Irlande du Nord a approuvé le projet de loi sur les changements climatiques en juin 2021. Le Ministère de l’agriculture, de l’environnement et des affaires rurales dirige la stratégie pluridécennale de croissance verte destinée à lutter contre les changements climatiques.

243.Jersey a publié des ressources sur la qualité de l’air à l’intention des enfants, et Guernesey a mis en œuvre une ordonnance sur la pollution atmosphérique. Les îles Falkland tiendront compte de la pollution atmosphérique dans l’élaboration d’une stratégie environnementale, et l’ordonnance de 2016 sur la protection de l’environnement est vigueur à Sainte-Hélène.

Niveau de vie

244.Le Gouvernement du Royaume-Uni surveille de nombreux aspects différents de la pauvreté, dont quatre mesures réglementaires : le revenu relatif, le revenu absolu, le revenu faible et la privation matérielle combinés, et la pauvreté persistante. Les statistiques annuelles sur les ménages ayant un revenu inférieur à la moyenne sont publiées sur gov.uk. En 2020‑2021, le nombre de personnes en situation de pauvreté absolue avant frais de logement avait baissé de 1,2 million de personnes (dont 200 000 enfants) par rapport à 2009-2010.

245.Le Gouvernement du Royaume-Uni s’engage à adopter une approche durable et à long terme pour lutter contre la pauvreté touchant les enfants et soutenir les personnes à faibles revenus. En 2022-2023, il dépensera ainsi plus de 108 milliards de livres en aides sociales pour les personnes en âge de travailler. Face au nombre record de postes vacants dans tout le Royaume-Uni, l’accent est mis sur l’aide à l’insertion professionnelle et à la progression dans le travail. Cette approche repose sur des preuves manifestes de l’importance de l’emploi, en particulier à temps plein, pour réduire sensiblement les risques de pauvreté. Les dernières données disponibles sur la pauvreté au travail montrent qu’en 2019-2020 seuls 3 % des enfants dont les deux parents travaillaient à temps plein courraient le risque de se trouver en situation de pauvreté absolue (avant frais de logement), contre 42 % lorsque l’un ou les deux parents dans le couple travaillaient à temps partiel.

246.Le Gouvernement du Royaume-Uni s’engage à aider les personnes de tous horizons, en particulier les familles issues de minorités ethniques, à trouver un emploi. Une offre nationale de soutien permet d’offrir à tous les demandeurs, quel que soit leur lieu de résidence et leur origine, l’aide dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin. Pour soutenir les enfants handicapés, le Gouvernement a augmenté le taux de la pension d’invalidité de plus de 150 livres par mois depuis 2010, et ses dépenses en matière de pension d’invalidité pour enfants handicapés n’ont jamais été aussi élevées. La pension alimentaire versée pour les enfants peut jouer un rôle majeur dans l’amélioration des conditions de vie des enfants qui vivent dans des familles séparées. Durant les douze mois qui ont précédé décembre 2021, un peu plus d’un milliard de livres ont été versées pour les enfants par le truchement du service de paiement direct et du service de collecte et de paiement des pensions alimentaires pour enfants. Conscient que certaines personnes ont besoin d’un soutien supplémentaire en raison de l’augmentation mondiale du coût de la vie, le Gouvernement a alloué 1 milliard de livres aux ménages pour les aider à faire face aux dépenses essentielles en 2021-2022 et 2022-2023. En 2021, il a mobilisé 750 millions de livres pour lutter contre le sans-abrisme et aider les personnes dormant dans la rue, et les dispositions de la loi de 1996 sur le logement et de la loi de 1989 sur les enfants offrent aux enfants la garantie d’un logement adéquat.

247.Au Pays de Galles, le plan intitulé Child Poverty , Income Maximisation Plan (Pauvreté touchant les enfants et plan de maximisation des revenus) contribue à augmenter autant que possible les revenus des familles en situation de pauvreté, à réduire les coûts essentiels de la vie, et à fournir à ces familles un soutien pour renforcer leur résilience financière. En 2022, le Gouvernement gallois a mobilisé 380 millions de livres pour contribuer à atténuer l’impact de la crise du coût de la vie. Plus de 18 000 personnes ont été orientées vers un logement temporaire d’urgence depuis mars 2020, et un financement de plus de 190 millions de livres a été alloué à l’aide au logement et à la lutte contre le sans‑abrisme en 2022-2023.

248.En Écosse, en 2020-2021, près de 2,5 milliards de livres ont été investis dans l’aide aux ménages à faibles revenus pour lutter contre la pauvreté touchant les enfants. Le troisième rapport annuel sur la lutte contre la pauvreté touchant les enfants décrit les mesures prises par le Gouvernement écossais. Des recherches portant sur les personnes concernées ont débouché sur l’élaboration de l’allocation d’invalidité pour enfant, de l’aide au chauffage hivernal pour enfant et de l’allocation pour enfant en Écosse – autant de mesures qui seront réexaminées dans le cadre du plan de mise en œuvre de la lutte contre la pauvreté touchant les enfants. Les dispositions du décret de 2014 intitulé Homeless Persons ( Unsuitable Accommodation) (Personnes sans-abri et logement inadéquat) visent à faire en sorte qu’aucun ménage ne reste dans un logement inadapté.

249.L’Irlande du Nord a entrepris des travaux portant sur une stratégie de lutte contre la pauvreté, assortie de propositions sur la pauvreté des enfants qui seront soumises à l’approbation du Gouvernement d’Irlande du Nord.

250.À Jersey, le centre pour les enfants et les familles est un dispositif qui permet de cerner l’impact des besoins non satisfaits sur les enfants et les familles. Sur l’île de Man, en application des dispositions de la loi de 2018 sur la protection, un conseil de protection indépendant est tenu de veiller à la qualité de vie des enfants – ce qui englobe leur hébergement.

251.À Sainte-Hélène, la pauvreté touchant les enfants est abordée par l’intermédiaire de la sécurité sociale, et toutes les familles confrontées au sans-abrisme bénéficient d’un soutien. Le Gouvernement des îles Vierges britanniques verse une aide au loyer afin d’atténuer les difficultés financières des ménages.

Hébergement temporaire en Irlande du Nord

252.En Irlande du Nord, l’exécutif chargé des logements a la responsabilité légale de s’attaquer au sans-abrisme et a reçu, à ce titre, plus de 25 millions de livres en 2021-2022 pour le financement de base du sans-abrisme, notamment face à la COVID. L’Irlande du Nord, fermement résolue à cerner les raisons des placements prolongés d’enfants dans des hébergements temporaires, a lancé la stratégie de lutte contre le sans-abrisme 2022-2027 et commandé des recherches sur les expériences de sans-abrisme chez les jeunes. Le programme Supporting People (Soutien aux personnes) comprend la mise à disposition d’unités d’hébergement temporaire spécifiquement pour les jeunes, ce qui peut contribuer à réduire la durée de leur placement, les aider à conserver une location et, dans certaines situations, prévenir le sans-abrisme.

Impact des changements climatiques sur les droits de l’enfant

253.La consultation menée par le Gouvernement du Royaume-Uni auprès d’enfants a montré que les changements climatiques à venir préoccupent les enfants.

Consultation du Gouvernement du Royaume-Uni : « S’ils [le Gouvernement] écoutaient les jeunes, il y aurait davantage de politiques et d’actions en faveur du climat. ».

254.Le Royaume-Uni a été le premier pays à introduire un objectif juridiquement contraignant de réduction des émissions à long terme et le Gouvernement est résolu à renforcer l’action climatique mondiale dans le cadre de sa présidence de la COP26. Les mesures qu’il prendra pour réduire à zéro les émissions d’ici à 2050 sont décrites dans sa Stratégie zéro émission nette de 2021 ainsi que dans les stratégies sectorielles. Depuis la publication du plan en dix points de 2020, le Gouvernement du Royaume-Uni a mobilisé 26 milliards de livres d’investissements publics et lèvera jusqu’à 100 milliards de livres d’investissements privés d’ici à 2030, accélérant ainsi le rythme pour atteindre zéro émission nette.

255.Parallèlement à l’élaboration d’une stratégie en matière de changements climatiques et des événements de la COP26, le Gouvernement du Royaume-Uni a collaboré avec des enfants par le truchement d’organisations telles que Teach the Future (Enseigner l’avenir), MOCK COP (Une simulation de COP), UK Sustainable Schools Network (Réseau des établissements scolaires durables du Royaume-Uni) et Green Skills Youth Council (Conseil des compétences vertes et de la jeunesse). Il a également instauré un panel de jeunes pour prendre en compte les points de vue des enfants dans le développement de cette stratégie.

256.La stratégie sur la durabilité et les changements climatiques lancée par le Gouvernement du Royaume-Uni en avril 2022 comprend deux initiatives majeures, le National Education Nature Park (Parc naturel de l’éducation nationale) et le Climate Leaders Award (Prix des leaders climatiques), qui encourageront les enfants de tous horizons à agir en faveur du climat et les responsabiliseront par des actions positives concrètes.

257.Le Gouvernement gallois s’est fixé un objectif de zéro émission et a publié le plan Net Zero Wales (Zéro émission nette) pour 2021-2025, qui comprend des programmes d’éducation à l’environnement visant à faire entendre la voix des jeunes. En Écosse, la loi de 2009 sur les changements climatiques fournit un cadre d’objectifs réglementaires en matière de changements climatiques. La participation des enfants est un thème central de la stratégie écossaise de participation publique pour l’atténuation des changements climatiques. Le Gouvernement d’Irlande du Nord mène une stratégie pluridécennale de croissance verte destinée à lutter contre les changements climatiques.

258.À Jersey, le Gouvernement a collaboré avec des enfants à la stratégie de neutralité carbone pour réduire les émissions, et le Gouvernement de l’île de Man vise une réduction des émissions par l’intermédiaire de la loi de 2021 sur les changements climatiques. À Guernesey et à Aurigny, les Gouvernements coopèrent avec le Forum des jeunes pour favoriser leur participation aux politiques.

259.À Sainte-Hélène, l’ordonnance de 2016 sur l’environnement fait obligation au Chef de l’environnement de surveiller les émissions, et les enfants sont impliqués dans la politique sur les changements climatiques. Les îles Falkland ont organisé une consultation portant sur leur stratégie environnementale de 2020 auprès d’enfants.

Éducation

260.L’État partie a réalisé un travail considérable pour garantir l’égalité d’accès à l’éducation.

261.Le Gouvernement du Royaume-Uni s’engage à fournir une éducation de qualité à tous les enfants et, lors de la consultation, les enfants n’ont eu de cesse d’affirmer que l’éducation était une priorité pour leur avenir.

Consultation du Royaume-Uni : « L’éducation est extrêmement importante, et tout le monde devrait avoir une chance d’en bénéficier. ».

262.Le Livre blanc de 2022 sur les établissements scolaires du Gouvernement du Royaume-Uni présente les changements en matière de gestion et de direction des établissements scolaires, de durée de la semaine scolaire et de normes à atteindre par les élèves en anglais et en mathématiques pour parvenir à l’égalité dans l’éducation. En Angleterre, le programme Pupil Premium (Prime aux élèves) lancé en 2011 a permis de fournir aux établissements scolaires plus de 20 milliards de livres sur dix ans pour améliorer l’éducation et les résultats des élèves défavorisés, notamment les enfants pris en charge, les gitans, les Roms et les gens du voyage d’origine irlandaise. Près de 5 milliards de livres ont été affectés au soutien au redressement de l’éducation en 2020-2021. Cette somme incluait la prime de redressement de 300 millions de livres en 2020-2021, qui a été reconduite à hauteur d’un milliard de livres pour 2022-2023 et 2023-2024. Ces financements contribueront sensiblement à combler les écarts en matière de résultats scolaires dus à la COVID. Les chefs d’établissement virtuels ont eu un impact significatif sur la promotion de la réussite scolaire et sur la réduction des exclusions de tous les enfants pris en charge. Leur mission a été prolongée en 2021.

263.Le Gouvernement gallois a versé 17,8 millions de livres aux établissements scolaires et aux universités pour soutenir les besoins d’apprentissage supplémentaires en 2020-2021, et a consacré 9,8 millions de livres à l’atténuation des pressions découlant de la pandémie. Les consortiums régionaux d’éducation ont administré une subvention de 5 millions de livres, en collaboration avec les autorités locales et les établissements scolaires, à l’intention des enfants pris en charge.

264.L’Écosse s’est engagée à investir 1 milliard de livres au cours de la législature pour combler les écarts en matière de réussite et soutenir le redressement de l’éducation par suite de la COVID. Le plan d’action relatif au soutien supplémentaire à l’apprentissage définit des mesures visant à améliorer les expériences d’apprentissage et les résultats des enfants ayant des besoins en soutien supplémentaires. Le Gouvernement d’Irlande du Nord a approuvé le rapport intitulé A Fair Start (Démarrer dans des conditions d’égalité), publié en 2021, qui porte sur l’accès à l’éducation et vise l’amélioration des résultats scolaires des enfants.

265.À Jersey, dans le cadre de leur politique stratégique commune de 2018-2022, les ministres se sont engagés à donner la priorité aux enfants afin de leur garantir la possibilité de réaliser leur potentiel dans des conditions d’égalité. Le rapport sur l’initiative The Big Education Conversation (La grande conversation sur l’éducation), publié pendant l’épidémie de COVID, met en avant les inégalités auxquelles sont confrontés certains enfants et que le programme de réforme de l’éducation s’efforce de surmonter. Guernesey et Aurigny ont mené des consultations portant sur leur stratégie d’éducation 2020 auprès du Forum des jeunes.

266.À Sainte-Hélène, le niveau des enfants fait l’objet d’une surveillance, avec des interventions visant à soutenir les enfants défavorisés, le cas échéant.

Exclusions

267.L’État partie considère que les exclusions illégales sont inacceptables. Dans toutes les entités, les directives soulignent que les exclusions permanentes ne doivent être utilisées qu’en dernier recours.

268.Comme suite au rapport Timpson, l’Angleterre a mis en œuvre un programme de travail ; celui-ci englobe une consultation publique sur les directives révisées en matière d’exclusion (2022) menée auprès d’enfants, ainsi que le programme Behaviour Hubs visant à améliorer la culture du comportement dans les établissements scolaires. Les directives révisées préciseront clairement que les exclusions non officielles et le retrait d’un élève du registre des inscriptions sont inacceptables, et fourniront des informations sur l’aide juridictionnelle et le droit de faire appel des exclusions auprès de l’Organe directeur, du Comité d’examen indépendant ou d’un tribunal pour les personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux et les personnes handicapées. Les données relatives aux exclusions permanentes sont publiées chaque année.

269.L’Angleterre, le Pays de Galles et l’Écosse fournissent aux établissements scolaires des orientations détaillées en matière de gestion du comportement et du droit d’appel dont disposent les parents et les enfants. L’Écosse publie le taux d’exclusion national deux fois par an et l’Irlande du Nord révise actuellement les dispositions portant sur l’exclusion des établissements scolaires, notamment sur le système d’appel. À Guernesey et à Aurigny, la politique d’exclusion n’autorise pas les exclusions permanentes, et les exclusions peuvent faire l’objet d’un recours par l’intermédiaire d’une procédure de plainte. À Jersey, les données relatives aux exclusions sont examinées chaque mois, et les exclusions permanentes sont rares. Sur l’île de Man, tout élève exclu doit être placé dans un autre établissement scolaire et les exclusions font l’objet d’un contrôle. Dans les territoires d’outre-mer, les politiques scolaires encouragent la culture du comportement positif, et les exclusions sont rares.

Harcèlement

270.L’État partie considère que le harcèlement peut avoir un effet grave sur le bien-être des enfants, et des recherches réalisées en 2015 montrent que les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux et les enfants handicapés sont plus susceptibles d’en faire l’objet.

271.Tous les établissements scolaires d’Angleterre sont tenus d’appliquer une politique de comportement destinée à prévenir le harcèlement et à soutenir les mesures de lutte contre l’intimidation. Le Gouvernement du Royaume-Uni apporte son appui aux établissements scolaires pour lutter contre les brimades à caractère homophobe, biphobe et transphobe, et finance cinq organisations (à hauteur d’un million de livres au total) pour aider les établissements scolaires et les universités à lutter contre toutes les formes de harcèlement.

272.Au Pays de Galles, le document intitulé Rights , respect, equality (Droits, respect, égalité) fournit des directives officielles pour la prévention du harcèlement aux organes directeurs, aux administrations locales, aux familles et aux enfants. Le Gouvernement gallois entend les mettre à jour d’ici à juillet, conformément au plan d’action contre le racisme, en abordant les caractéristiques protégées.

273.En Écosse, le guide Respect for All de 2017 soutient des approches de lutte contre le harcèlement et couvre le harcèlement basé sur les préjugés pour les caractéristiques protégées. Le Gouvernement écossais a publié des orientations pour le soutien aux élèves transgenres.

274.Le Gouvernement d’Irlande du Nord a lancé un cadre et un plan de mise en œuvre pour la santé émotionnelle des enfants, qui renforcent l’intervention précoce auprès des élèves, notamment en matière de harcèlement.

275.Tous les établissements scolaires de Guernesey et d’Aurigny disposent d’un responsable de la santé mentale chargé du bien-être et de la prévention du harcèlement. Les Bermudes ont instauré un programme de lutte contre les brimades accessible aux enfants et des échanges élèves-enseignants sur le bien-être.

Éducation aux relations, au sexe et à la santé

276.En 2020, l’Angleterre a introduit l’éducation obligatoire aux relations, au sexe et à la santé – y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre – pour les élèves du secondaire, étayée par une consultation menée auprès d’enfants. L’éducation aux droits de l’homme fait partie du programme obligatoire d’enseignement de la citoyenneté pour les 14-15 ans, et le Gouvernement du Royaume-Uni encourage les écoles primaires et les académies à enseigner la citoyenneté afin que les enfants prennent conscience de leurs droits.

277.Dans le cadre du nouveau programme scolaire de 2022 pour le Pays de Galles, l’éducation aux relations et à la sexualité est obligatoire. Les responsables de l’éducation ont le devoir de promouvoir la sensibilisation à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Le document Guidance on Relationships , Sexual Health , and Parenthood Education (Orientations en matière d’éducation aux relations, à la santé sexuelle et à la parentalité), publié en 2014 dans le cadre du programme d’excellence écossais, fait mention des droits de l’enfant. En Irlande du Nord, l’éducation aux relations et à la sexualité est abordée dans le cadre de la stratégie de développement personnel et de compréhension mutuelle dans les écoles primaires, et de l’apprentissage de la vie et du travail dans les écoles postprimaires. L’éducation aux droits de l’homme est incluse dans les thèmes du développement personnel et de la compréhension mutuelle, de la citoyenneté locale et mondiale et de l’apprentissage de la vie et du travail. La formation préparatoire des enseignants les initie à l’importance des droits de l’homme dans l’enseignement du programme scolaire.

278.Le programme scolaire de Jersey englobe l’éducation aux relations, au sexe et à la santé, et ses objectifs sont liés à la Convention. Guernesey et Aurigny intègrent l’éducation aux droits de l’homme par l’intermédiaire du Prix des écoles respectueuses des droits de l’UNICEF et de l’éducation personnelle, sociale, sanitaire et économique. Sur l’île de Man, les établissements scolaires soutiennent les droits de l’enfant par des programmes de citoyenneté.

279.Dans les territoires d’outre-mer, les programmes scolaires prévoient des leçons sur l’éducation personnelle, sociale, sanitaire et économique et sur les compétences de la vie courante, qui informent les enfants de leurs droits.

Enfants handicapés

280.L’État partie aspire à ce que chaque enfant ait accès à une éducation inclusive, quelles que soient les difficultés auxquelles il est confronté.

281.En Angleterre et au Pays de Galles, les dispositions de la loi de 2014 sur les enfants et les familles et celles de la loi de 2010 sur l’égalité protègent les enfants handicapés de la discrimination et imposent aux établissements scolaires l’obligation de procéder à des ajustements raisonnables. Conscient de l’insuffisance des données sur le vécu des enfants en dépit des exemples de bonnes pratiques, le Gouvernement du Royaume-Uni a lancé la consultation SEND Review (Étude sur les personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux et les personnes handicapées) en 2019. La consultation menée par le Gouvernement du Royaume-Uni auprès d’enfants a révélé que les parents et les aidants se sentent découragés face à la complexité du système dans lequel ils doivent se frayer un chemin.

Consultation du Royaume Uni : « L’excès de pressions sur les services et de normes à respecter pour prouver qu’ils [le Gouvernement] font bien les choses entraîne un manque de concentration sur la fourniture de services adéquats aux enfants. ».

282.Lors de l’Examen sur les personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux et les personnes handicapées, le Gouvernement du Royaume-Uni a écouté le point de vue de tout un éventail de personnes, dont des enfants et leurs familles. Le Livre vert de mars 2022 sur les besoins éducatifs spéciaux et le handicap présente des propositions de réformes en matière de besoins éducatifs spéciaux et de handicaps et des dispositions alternatives. La consultation s’est achevée en juillet. Parallèlement, la stratégie nationale de 2021 en faveur des personnes handicapées décrit les mesures que le Gouvernement britannique prendra pour améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées, notamment les enfants.

283.Au Pays de Galles, la loi de 2018 sur les besoins d’apprentissage supplémentaires et sur le tribunal de l’éducation pour le Pays de Galles s’inscrit dans le cadre d’un programme de réforme de l’éducation destiné à créer un système qui encourage les enfants à participer pleinement à l’enseignement ordinaire.

284.La législation écossaise fait obligation aux autorités éducatives d’établir et d’examiner les besoins en soutien supplémentaires de leurs élèves dans l’enseignement ordinaire, sauf exceptions spécifiques, et d’y pourvoir.

285.En Irlande du Nord, une stratégie de planification régionale pour les établissements scolaires spéciaux et les services spécialisés dans l’enseignement général (le plan régional stratégique pour l’éducation spéciale), en cours d’élaboration, s’alignera sur le plan régional stratégique, et tous deux couvriront les dispositions en matière de planification pour 2022-2027.

286.La National Association of SEND (Association nationale pour les besoins éducatifs spéciaux et le handicap) a mené une étude à Guernesey et à Alderney pour établir les pratiques efficaces. Toutes les recommandations ont été approuvées, et leur mise en œuvre reste une priorité en 2022.

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants

287.Le Gouvernement du Royaume-Uni s’engage à ce que l’intérêt supérieur de tous les enfants soit au cœur des considérations dans toutes les décisions les concernant. Suite à l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Kiarie et Byndloss [2017] UKSC 42, l’utilisation du pouvoir de certifier les demandes relatives aux droits de l’homme en vertu de l’article 94B a été mise en pause. Une demande de protection des droits de l’homme peut toujours faire l’objet d’un refus ; cependant, les demandeurs ont le droit de faire appel de ces décisions depuis le Royaume-Uni, au lieu d’être expulsés.

288.Conformément aux obligations internationales du Gouvernement du Royaume-Uni, la politique de regroupement familial permet à des milliers de réfugiés de retrouver leur famille. Cette situation perdure depuis le retrait du règlement Dublin III, que les États membres de l’Union Européenne abordent avec des restrictions différentes.

289.Dans l’ensemble du Royaume-Uni, tous les enfants non accompagnés en quête d’asile qui ont une demande ou un appel en cours ont pleinement droit aux soins gratuits du Service national de santé et au même niveau de soutien de la part de leur administration locale que tous les enfants pris en charge en Angleterre et au Pays de Galles. Les enfants non accompagnés en quête d’asile doivent avoir accès à l’éducation, aux soins de santé, au soutien juridique et au logement. Le Gouvernement du Royaume-Uni étudie le développement de centres de travail sur les cas, pour renforcer l’expertise en matière d’antécédents ainsi que la cohérence et la rapidité des décisions relatives aux demandes d’asile pour les enfants. Il s’agit notamment de coopérer étroitement avec l’Autorité compétente unique afin d’améliorer la qualité du processus décisionnel en matière d’asile pour les enfants. Depuis 2020, le Gouvernement collabore avec 51 administrations locales à la mise en place d’un processus d’entretiens à distance, afin de réduire les délais et le nombre d’enfants dont la demande est en suspens. D’autres administrations locales devraient se rallier à cette initiative à l’avenir.

290.Les directives officielles de 2017 intitulées Care of Unaccompanied Migrant Children and Child Victims of Modern Slavery (Prise en charge des enfants migrants non accompagnés et des enfants victimes de l’esclavage moderne), destinées aux administrations locales et aux professionnels, soulignent l’importance de veiller à ce que les enfants aient la possibilité de faire savoir ce qu’ils ressentent. Lorsqu’un enfant non accompagné en quête d’asile est pris en charge par l’administration locale, un travailleur social et un agent d’examen indépendant sont désignés pour élaborer un plan de prise en charge et évaluer ses besoins individuels ; l’enfant doit avoir accès à un défenseur indépendant chargé de présenter fidèlement son point de vue. Au Pays de Galles, conformément à la loi de 2014 sur les services sociaux et le bien‑être, les enfants pris en charge, notamment les enfants non accompagnés en quête d’asile, ont le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire. Les tuteurs indépendants pour les enfants victimes de la traite sont une source supplémentaire de conseils et de soutien aux enfants concernés, quelle que soit leur nationalité. En Angleterre et au Pays de Galles, les services proposés par les tuteurs indépendants ont été étendus en 2021 afin de couvrir les deux tiers de toutes les administrations locales. En Écosse, le service de tutelle sera disponible dans toutes les administrations locales. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera de se pencher sur la manière de satisfaire au mieux les besoins de chaque enfant au niveau local.

291.Le Gouvernement du Royaume-Uni n’autorise pas la détention illimitée des enfants demandeurs d’asile et migrants. Les mineurs non accompagnés en quête d’asile peuvent être détenus pour de courtes périodes de temps dans des circonstances très exceptionnelles, qui sont définies dans la politique de détention publiée. En vertu de l’article 5 de la loi de 2014 sur l’immigration, un enfant non accompagné en quête d’asile peut être détenu en vue de son expulsion pour une durée maximale de vingt-quatre heures, mais pas dans un centre d’expulsion pour migrants. Cette disposition vise à contribuer à la bonne intégration de toutes les personnes en quête d’un refuge dans les communautés du Pays de Galles. Les décisions en la matière doivent tenir compte de l’obligation de protéger et de promouvoir le bien-être des enfants. Le fait de considérer des personnes de plus de 18 ans comme des enfants et de les placer dans des lieux où elles côtoient des enfants, notamment des établissements scolaires, présente des risques graves en termes de protection. Le Gouvernement du Royaume-Uni fait actuellement des propositions visant à instaurer un Conseil national d’évaluation de l’âge chargé de définir les exigences et les critères d’évaluation de l’âge, en s’appuyant sur les techniques scientifiques récentes. Les réformes permettront de remanier le processus de détermination de l’âge.

292.Conformément aux nouvelles règles d’immigration qui entreront en vigueur en juin, une personne arrivée enfant ou née au Royaume-Uni qui est dépourvue de statut migratoire à 18 ans peut désormais bénéficier du statut de résident au bout de cinq ans. En outre, un enfant mineur né au Royaume-Uni et qui y a vécu de manière continue pendant sept ans peut bénéficier sans délai du statut de résident.

293.L’Écosse a introduit une législation, en application de l’article 12 de la loi de 2015 sur la traite et l’exploitation, destinée à améliorer les procédures d’évaluation de l’âge. Ainsi, lorsque l’âge d’une victime de la traite des êtres humains est incertain mais qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle a moins de 18 ans, les autorités compétentes doivent présumer que la victime est un enfant afin qu’elle bénéficie sans délai d’une aide adaptée à son âge jusqu’à ce que celui-ci soit formellement établi. En Irlande du Nord, la décision de procéder à une évaluation de l’âge se fonde sur des échanges pluridisciplinaires et ne peut être mise en œuvre que lorsqu’il existe des éléments substantiels donnant à penser que l’âge indiqué pourrait être incorrect.

Administration de la justice pour mineurs

294.L’État partie s’efforce de protéger tous les enfants, quelle que soit la situation dans laquelle ils se trouvent, et leur détention doit toujours être une mesure de dernier ressort.

295.Le Gouvernement du Royaume-Uni ne prévoit pas de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale en Angleterre et au Pays de Galles et considère que les enfants âgés de 10 ans sont en mesure de faire la différence entre un mauvais comportement et un acte répréhensible grave. La fixation de l’âge de la responsabilité pénale à 10 ans permet d’intervenir de manière précoce dans la vie d’un enfant, et de prévenir ainsi les récidives. L’âge et la maturité d’un enfant sont toujours pris en compte lors de l’évaluation de la réponse la plus appropriée à une infraction – réponse qui n’est pas forcément une poursuite judiciaire. En décembre 2021, l’Écosse a porté l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans, et en Irlande du Nord le Ministre de la justice est favorable au relèvement de l’âge de la responsabilité pénale, qui est actuellement de 10 ans. Les dépendances de la Couronne et les territoires d’outre-mer ne prévoient pas de relever l’âge de la responsabilité pénale et il est rare qu’un enfant de moins de 14 ans fasse l’objet d’une enquête ou de poursuites.

296.En Angleterre et au Pays de Galles, le Youth Custody Service (Service de détentions des mineurs), créé en 2017 pour gérer l’ensemble des centres de détention des mineurs, pourvoie à un environnement sûr qui répond aux besoins de tous les enfants détenus âgés de 10 à 17 ans. Les instances responsables de la fixation des peines en Angleterre et au Pays de Galles diffèrent en fonction de l’âge du délinquant au moment de sa condamnation. Dans la plupart des cas, lorsqu’un enfant atteint l’âge de 18 ans après la commission d’une infraction, mais avant sa condamnation, il est jugé par un tribunal pour adultes. Les directives relatives à la détermination de la peine précisent que les tribunaux doivent prendre comme point de départ la condamnation qui aurait été prononcée au moment où l’infraction a été commise. La jeunesse et la maturité continuent d’influencer les décisions en matière de condamnation même lorsque le délinquant a atteint l’âge de 18 ans.

297.En Angleterre et au Pays de Galles, certains établissements pour jeunes coexistent avec des centres pour adultes, mais enfants et adultes sont toujours séparés les uns des autres. En Écosse, selon les dispositions de l’article 52 de la loi de 2016 sur la justice pénale, les enfants placés en garde à vue par la police sont séparés de tout adulte officiellement accusé d’une infraction, à moins que des raisons ne s’y opposent pour le bien-être de l’enfant. En Irlande du Nord, les enfants ne sont jamais mis en garde à vue avec les adultes, et tout enfant détenu est placé dans le Centre de justice pour mineurs. Les services pénitentiaires d’Irlande du Nord ont récemment introduit une mesure permettant aux mères de demander à garder leur bébé avec elles en prison, en application de la règle 92 du Règlement des prisons et des centres pour jeunes délinquants de 1995. Des installations sont prévues pour accueillir spécifiquement les mères et leurs bébés. Les dépendances de la Couronne et les territoires d’outre-mer interdisent, dans la mesure du possible, la détention des enfants avec des adultes. À Guernesey et à Aurigny, les enfants sont placés dans des centres de détention pour mineurs, à l’écart des adultes. Aux îles Vierges britanniques, les enfants sont séparés des adultes, sauf dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et à Anguilla la loi sur la justice pour mineurs interdit la détention d’enfants avec des adultes.

298.En Angleterre et au Pays de Galles, le Gouvernement du Royaume-Uni ne prévoit pas d’abolir la réclusion criminelle à perpétuité dans le cadre des condamnations d’enfants qui ont commis certains délits lorsqu’ils avaient moins de 18 ans. Les décisions de réclusion à perpétuité pour les enfants sont rares et ne sont prononcées que pour les infractions les plus graves. La durée d’une peine privative de liberté doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et le tribunal tient toujours compte des besoins de l’enfant.

299.En janvier 2022, les Directives du Conseil écossais des condamnations relatives à la condamnation des personnes de moins de 25 ans sont entrées en vigueur. En Irlande du Nord, tout jeune qui est condamné pour une infraction ne peut être passible de la réclusion criminelle à perpétuité s’il avait moins de 18 ans au moment de l’infraction. Les dépendances de la Couronne et les territoires d’outre-mer appliquent chacun leurs propres dispositions en matière de condamnation des mineurs. Jersey maintient la possibilité de détenir un individu qui a commis un délit passible d’une réclusion criminelle à perpétuité alors qu’il était âgé de moins de 18 ans. Dans les îles Falkland, une personne âgée de 15 à 17 ans à la date de sa condamnation ne peut être condamnée à une détention d’une période supérieure à 24 mois.

300.L’Angleterre et le Pays de Galles tiennent compte du fait que les enfants qui relèvent du système de justice pour mineurs ont des besoins variables. Les équipes locales chargées de la délinquance juvénile sont la principale source de soutien pour un enfant qui est en contact avec le système de justice et pour sa famille. En Angleterre et au Pays de Galles, l’aide juridictionnelle pour les procédures pénales est gratuite pour les mineurs. Le tribunal veille à ce que les enfants comprennent les procédures en procédant à des ajustements pour les audiences. Les tribunaux de la jeunesse mettent en œuvre des mesures spéciales, telles que le droit à l’anonymat et la présence de magistrats spécialement formés, pour protéger et aider les enfants vulnérables.

301.En Écosse, une des priorités de la stratégie Youth Justice Vision (Vision de la justice pour les jeunes) adoptée en 2021 est de faire en sorte que le système de justice pénale apporte aux enfants une expérience constructive et assure leur instruction, tout en renforçant et faisant respecter leurs droits. En Irlande du Nord, des intermédiaires agréés (spécialistes de la communication) sont désignés pour aider les enfants vulnérables à témoigner dans les meilleures conditions. Dans les dépendances de la Couronne et les territoires d’outre-mer, les enfants accusés d’infractions peuvent bénéficier d’une représentation juridique à titre gratuit.

302.En Angleterre, le rapport Review of Custodial Remand for Children (Étude sur la détention provisoire des enfants), publié en 2022, fait notamment ressortir que le nombre d’enfants en détention provisoire et le nombre total d’épisodes de détention provisoire ont diminué de manière significative au cours des dix dernières années. Il indique que, d’après les travaux menés en collaboration avec des partenaires au sein du système, les décisions de placement en détention provisoire font l’objet d’un examen attentif et que des efforts significatifs sont déployés pour garantir des solutions de remplacement viables. Dans le cadre du projet de loi de 2021 sur la police, la criminalité, les condamnations et les tribunaux, le Gouvernement britannique a fait des propositions pour renforcer les critères auxquels les tribunaux doivent satisfaire pour placer des enfants en détention provisoire (en Angleterre et au Pays de Galles). Les nouvelles règles imposeront aux tribunaux de consigner les motifs d’une telle décision.

303.Dans le cadre de la Vision de la justice pour les jeunes, le Gouvernement écossais s’est engagé à réduire les placements des moins de 18 ans dans les institutions pour jeunes délinquants, et à y mettre fin d’ici à 2024. L’Irlande du Nord entend légiférer au plus vite pour renforcer la législation sur la mise en liberté sous caution et sur la détention provisoire, afin de garantir que la détention ne soit utilisée qu’en dernier recours. Dans les dépendances de la Couronne et les territoires d’outre-mer, le placement des enfants en détention n’intervient qu’en dernier recours, et la part des enfants appartenant à des groupes ethniques minoritaires qui sont détenus est minime.

304.Le Gouvernement du Royaume-Uni s’intéresse tout particulièrement à la question de la disparité ethnique au sein du système judiciaire et des efforts supplémentaires doivent être faits pour mieux cerner les facteurs de disparité. Suite à l’étude Lammy de 2017, le Youth Justice Board (Conseil de la justice pour mineurs) a publié son évaluation concernant sa boîte à outils sur la disproportion ethnique. Les recherches récentes du Conseil sur les facteurs de disparité ethnique s’agissant de la détention provisoire et des condamnations ont servi de base à l’examen du recours à la détention provisoire pour les enfants.

305.Les autorités anglaises et galloises considèrent que la séparation ne doit être utilisée qu’en dernier recours. Suite à l’étude thématique de l’inspecteur des prisons de Sa Majesté sur la séparation des enfants dans les institutions pour jeunes délinquants, l’Angleterre et le Pays de Galles ont mis en place un groupe de travail sur la séparation. Leur rapport, publié en 2020, formule des recommandations, dont l’élaboration d’un nouveau système de séparation, et un cadre politique a été publié en avril 2022. En Écosse, l’isolement en milieu fermé ne doit intervenir que lorsque d’autres mesures appropriées ont échoué. À la fin de la période d’isolement, le jeune doit avoir la possibilité de formuler des observations sur la situation. En Irlande du Nord, la séparation simple peut être utilisée lorsqu’elle est dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou dans le cadre d’une stratégie comportementale globale visant à apaiser la situation suite à l’un des incidents précisés dans le Règlement du centre de justice pour mineurs de 2008. En Écosse et en Irlande du Nord, les enfants ne sont pas placés à l’isolement. Dans les dépendances de la Couronne, l’isolement n’est utilisé que lorsque tous les autres moyens ont été épuisés, et les quelques territoires d’outre-mer qui disposent de centres de détention pour enfants n’y ont recours que dans des circonstances exceptionnelles.

306.Le Gouvernement du Royaume-Uni considère qu’il est essentiel de fournir une éducation et des services de santé de haute qualité et diversifiés aux enfants en détention pour leur permettre de participer à une activité utile lors de leur libération. L’établissement scolaire sécurisé de Medway sera géré par des prestataires dont les services seront centrés sur l’enfant, avec une éducation intégrée, des soins de santé, des services de prise en charge et des activités physiques. Un outil homologué d’évaluation de la santé, fondé sur des données probantes, est utilisé pour tous les enfants placés en centre fermé afin de dépister tout problème de santé physique et mentale et de toxicomanie, ainsi que d’éventuels troubles neurologiques. Une fois l’évaluation reçue, des mesures sont prises pour aider l’enfant. En Écosse, un enfant admis en centre fermé est tout d’abord placé dans une unité où ses besoins sont évalués, en particulier sa santé, sa vulnérabilité et ses forces. En Irlande du Nord, il existe un certain nombre de normes et de critères législatifs visant à garantir l’accès des enfants en détention à l’éducation et aux services de santé. Dans les dépendances de la Couronne, les enfants sont examinés par du personnel de santé dans les meilleurs délais après leur entrée en détention. À Guernesey et à Aurigny, une évaluation complète du bien-être physique et mental des enfants est menée, et à Jersey les enfants placés participent à l’élaboration d’un plan de soins individuel, qui tient compte de leurs besoins globaux. Chaque enfant bénéficie d’un examen en matière de santé mentale et de bien-être émotionnel et d’un plan de traitement, si nécessaire. La plupart des territoires d’outre-mer ne disposent pas de centres de détention pour enfants, mais tous les enfants détenus conservent leur droit à l’éducation.

307.En Angleterre et au Pays de Galles, les Gouvernements prennent des mesures globales pour éradiquer toutes les formes de maltraitance et agir rapidement en cas de suspicion, de signalement ou de preuve de maltraitance. En réponse à l’enquête indépendante sur les violences sexuelles sur enfants, le Service de détention des mineurs a mis à jour la formation obligatoire sur la protection pour l’ensemble de son personnel de première ligne ; ceci permet de garantir la mise en œuvre de mesures appropriées et l’ouverture d’une enquête en cas d’allégation et de soupçon de violence ou de préjudice – notamment de violences sexuelles – signalés par des enfants ou en leur nom au sein du système de justice pour mineurs. Le guide officiel Keeping Children Safe in Secure Settings (La sécurité des enfants en centres fermés), en cours d’élaboration, vise à faire comprendre aux professionnels travaillant en milieu sécurisé leurs responsabilités en matière de protection.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

308.Conscient que la violence sexuelle a un impact dévastateur sur la vie des enfants, le Gouvernement du Royaume-Uni s’efforce d’apporter une protection contre les abus sexuels à tous les enfants. En ratifiant la Convention de Lanzarote en 2021, il s’est engagé à prendre des mesures énergiques, qui passent par un renforcement du partage d’informations et de la coopération internationale avec 43 pays, pour lutter contre la violence sexuelle et la maltraitance des enfants. La stratégie 2021 de lutte contre les abus sexuels sur enfants présente des mesures concrètes pour prévenir et combattre les abus sexuels sur enfants et y remédier dans l’ensemble du Royaume-Uni.

309.En 2021, des projets pilotes de mécanisme national d’orientation ont été lancés pour tester, pendant douze mois, le transfert de responsabilité en matière de décisions du Gouvernement du Royaume-Uni aux administrations locales (Angleterre, Écosse et Pays de Galles). Ils permettront de déterminer si les administrations locales sont en mesure de reconnaître un enfant victime d’esclavage moderne dans le cadre des structures de protection interinstitutionnelles existantes, faisant ainsi suite aux Observations finales.

310.La loi de 2015 sur l’esclavage moderne offre une protection renforcée aux victimes et a alourdi les peines maximales pour les infractions liées à l’esclavage et à la traite des êtres humains, eu égard à la gravité de ces crimes. En 2021, le Gouvernement du Royaume-Uni a annoncé une révision de la stratégie de 2014 sur l’esclavage moderne, qui s’appuie sur les travaux existants. L’expérience de personnes ayant été victimes d’esclavage moderne sera prise en compte pour étayer cette révision. Le service des tuteurs indépendants pour les enfants victimes de la traite offre des conseils aux enfants victimes de la traite ou de l’esclavage moderne. En Angleterre et au Pays de Galles, les Gouvernements ont lancé ce service en 2021 dans les deux tiers des administrations locales, par une approche échelonnée comportant des évaluations progressives.

311.Le Gouvernement du Royaume-Uni s’engage à ce que le système de justice pénale reconnaisse l’exploitation des enfants et y apporte une réponse appropriée. Les dispositions de l’article 45 de la loi sur l’esclavage moderne protègent les enfants victimes qui ont commis un crime, en leur donnant les moyens de se défendre. Un changement culturel a eu lieu au sein de la police et du système de justice pénale, qui traitent désormais les enfants exploités comme des victimes et non comme des délinquants. Le College of Policing a développé une formation sur les victimes vulnérables présentées comme des suspects, qui soutient les professionnels dans leur travail de protection des droits des enfants victimes.

312.Le Gouvernement gallois a publié un plan d’action national pour prévenir les abus sexuels sur enfants et y faire face, qui comprend des mesures vigoureuses pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et les pratiques sexuelles préjudiciables.

313.En Écosse, la loi de 2015 sur la traite et l’exploitation des êtres humains a introduit une infraction unique pour toutes les formes de traite. L’Écosse s’est engagée à doter les tuteurs indépendants pour les enfants victimes de la traite d’un statut légal d’ici à l’été 2022, et les instructions du Procureur général prescrivent de ne pas poursuivre les enfants qui ont commis une infraction pénale alors qu’ils étaient victimes de la traite ou d’exploitation.

314.En Irlande du Nord, suite à une consultation menée en 2019, la loi de 2022 relative à la justice concernant les infractions sexuelles et les victimes de la traite a réduit la stigmatisation et la culpabilisation des victimes en supprimant les références à la « prostitution des enfants » et à la « pédopornographie » dans la législation en vigueur. L’Irlande du Nord continue de financer les tuteurs indépendants pour les enfants victimes de la traite.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

315.Le Gouvernement du Royaume-Uni prend au sérieux le bien-être de toutes les recrues et de tous les stagiaires, et sa politique de protection et de bien-être fait spécifiquement référence à des mesures supplémentaires pour les moins de 18 ans. L’âge minimum de l’enrôlement dans les forces armées britanniques est de 16 ans et les campagnes de recrutement ne ciblent pas directement les mineurs. Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent s’engager qu’avec l’accord de leurs parents et, lors du recrutement, ont le droit de demander à être libérés sans l’obligation de devenir réservistes. Ils sont protégés par des droits exclusifs et bénéficient d’un régime de restrictions moindres s’ils quittent les forces armées.

316.Le Safeguarding Partnership Board (Conseil pour le partenariat en matière de protection) est le principal partenariat stratégique de défense, chargé de mettre en œuvre des approches rigoureuses pour protéger le bien-être des jeunes au sein des forces armées britanniques. Le document intitulé Joint Doctrine Publication 1-10, Captured Persons (Publication sur la doctrine commune 1-10, Personnes capturées), publié en 2020, précise la situation juridique en matière de traitement des jeunes soldats, et prévoit un traitement et une protection spécifiques. Toutes les mesures mises en œuvre sont conformes au droit des droits de l’homme et aux principes humanitaires des Conventions de Genève.

317.Les forces armées britanniques s’efforcent de promouvoir l’égalité des chances par l’intermédiaire de leurs campagnes de recrutement, et ne tiennent pas compte du revenu familial ni de la race lors du processus de recrutement. Des stratégies, telles que celle visant la représentation des minorités ethniques, permettent de recruter des membres au sein des groupes sous-représentés, notamment en établissant des contacts avec des groupes de médias sociaux de minorités ethniques.

318.La loi britannique sur le contrôle des exportations interdit l’exportation d’armes vers quelque destination que ce soit, à moins qu’elle ne soit autorisée en vertu d’une licence délivrée par le secrétaire d’État au commerce international. Le Royaume-Uni ne délivre pas de licence d’exportation pour un équipement s’il existe un risque manifeste qu’il soit utilisé pour commettre ou faciliter des violations graves des droits de l’homme ou du droit humanitaire international.

III.Informations et données statistiques

319.Les réponses aux questions relatives aux données figurent à l’annexe E sur les données.