Comité des droits des personnes handicapées

Rapport initial soumis par la Trinité-et-Tobago en application de l’article 35 de la Convention, attendu en 2017 * , **

[Date de réception : 9 juin 2021]

Introduction

1.Le Gouvernement trinidadien a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 27 septembre 2007 et l’a ratifiée le 25 juin 2015. La Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de la dignité intrinsèque de ces personnes. Elle insiste sur le rôle essentiel que jouent les gouvernements dans l’adoption des dispositions législatives, administratives et réglementaires nécessaires pour garantir la protection et la promotion des droits humains des personnes handicapées.

2.Le Gouvernement trinidadien est déterminé à prendre des mesures pour protéger la dignité des personnes handicapées et promouvoir la pleine inclusion de ces personnes dans la société. Ces mesures seront appliquées en collaboration avec les parties prenantes, en adoptant une approche globale et intégrée afin de réaliser les objectifs d’inclusion sociale et d’égalité des chances pour toutes les personnes handicapées.

3.Établie en 2005, la politique nationale relative aux personnes handicapées a été révisée pour tenir compte des dispositions de la Convention. Elle s’appuie sur les droits de l’homme pour traiter des questions de handicap et promouvoir le développement d’une « société plus inclusive et sans obstacles », qui défende les intérêts des personnes handicapées, assure l’autonomisation de ces personnes et favorise leur intégration dans leurs propres communautés. Cette politique révisée sera essentielle pour garantir l’intégration des principes qui sous-tendent la Convention dans les politiques et les programmes ayant des incidences sur les personnes handicapées et leur famille. La Convention est à la fois un instrument de protection des droits de l’homme et un vecteur de développement qui vise à remédier aux difficultés d’ordre social auxquelles se heurtent les personnes handicapées.

4.Une série d’ateliers ciblés a été organisée en amont du déploiement de la politique nationale relative aux personnes handicapées afin de sensibiliser les différentes parties prenantes et de les encourager à jouer un rôle essentiel dans son succès et, par extension, dans l’application effective de la Convention. Le premier atelier de cette série s’est tenu en juin 2006, et plusieurs consultations ont été organisées au cours de l’exercice 2008-2009.

5.La Constitution protège les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les citoyens relevant de la juridiction de la Trinité-et-Tobago, qu’ils soient adultes ou enfants, résidents ou étrangers. Elle dispose expressément que les droits fondamentaux qu’elle énonce existent sans discrimination fondée sur la race, l’origine, la couleur, la religion ou le sexe.

6.Toute personne dont les droits constitutionnels sont violés ou risquent de l’être par une branche du pouvoir de l’État ou par un fonctionnaire ou un agent de l’État peut saisir la Haute Cour pour obtenir réparation. La Haute Cour a compétence pour connaître en premier ressort de questions constitutionnelles, les parties ont la possibilité de former un recours devant la Cour d’appel, puis d’exercer un nouveau droit d’appel devant le comité judiciaire du Conseil privé. Outre la Constitution, d’autres textes de loi protègent les droits de l’homme.

7.Le chapitre 7:08 de la loi sur le contrôle juridictionnel énonce les modalités du contrôle qui s’exerce sur les actes administratifs et prévoit la possibilité d’introduire un recours en cas de violation des droits de l’homme si aucun autre recours n’est possible et si les droits d’une personne ont été violés par un organe ou une autorité exerçant une fonction relevant du droit public. Une procédure de contrôle juridictionnel ne peut être engagée que si la Haute Cour y consent. Celle-ci peut alors examiner la décision ou les agissements de l’autorité publique afin de déterminer si elle a agi dans le cadre de ses pouvoirs et conformément aux principes de justice naturelle. La Haute Cour peut aussi accorder des dommages et intérêts, dès lors que ceux-ci auraient pu être alloués dans le cadre d’une action ordinaire engagée après le dépôt d’une plainte ou l’introduction d’une requête constitutionnelle.

8.La loi relative au Médiateur (chap. 2:52) habilite toute autorité administrative à diligenter des enquêtes sur les allégations de violation des droits de l’homme. Le Médiateur enquête sur les plaintes déposées par des particuliers concernant les décisions ou actes administratifs d’organismes et de services publics. Il est nommé pour cinq ans par le Président, après consultation du Premier Ministre et du chef de l’opposition. Lorsque le Médiateur établit qu’un fonctionnaire ou un agent de l’État a commis un manquement, une faute ou une infraction pénale dans l’exercice de ses fonctions, il peut renvoyer l’affaire à l’autorité compétente et lui demander de prendre des mesures disciplinaires ou d’engager d’autres procédures à son encontre.

9.L’Office des plaintes contre la police, créé par la loi adoptée à cette fin (chap. 15:05) est un organisme indépendant chargé d’enquêter sur les infractions pénales dont la responsabilité est imputée à des membres des forces de l’ordre, ainsi que sur les plaintes de corruption policière et de fautes graves commises par des policiers. L’Office reçoit les plaintes relatives à la conduite de tout policier et supervise l’enquête menée par la Division des plaintes. Cette division, créée par le Chef de la police et composée de policiers, enquête et traite les plaintes dignes de foi, par voie de conseils, de procédures disciplinaires ou de procédures pénales devant les tribunaux.

10.Le Gouvernement trinidadien a ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont :

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

La Convention relative aux droits de l’enfant ;

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

La Charte de l’Organisation des États américains ;

La Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (la « Convention de Belém do Pará ») ;

La Convention interaméricaine contre le terrorisme.

11.De plus, la Trinité-et-Tobago est partie à plusieurs conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), parmi lesquelles :

La Convention de 1921 sur l’examen médical des jeunes gens (travail maritime) (no 16) ;

La Convention de 1925 sur l’égalité de traitement (accidents du travail) (no 19) ; la Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) ;

La Convention de 1936 sur le recrutement des travailleurs indigènes (no 50) ;

La Convention de 1939 sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes) (no 65) ;

Convention de 1947 sur l’inspection du travail (no 81) ;

La Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) ;

La Convention de 1949 sur les travailleurs migrants (révisée) (no 97) ;

La Convention 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98) ;

La Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100) ;

La Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé (no 105) ;

La Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (no 111) ;

La Convention de 1966 sur les brevets de capacité des pêcheurs (no 125) ;

La Convention de 1973 sur l’âge minimum (no 138) ;

La Convention de 1976 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail (no 44) ;

La Convention de 1976 sur la marine marchande (normes minima) (no 147) ;

La Convention de 1978 sur l’administration du travail (no 150) ;

La Convention 1983 sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (no 159) ;

La Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182).

12.Le présent rapport fournit des renseignements sur les progrès que le Gouvernement trinidadien a accomplis afin d’améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, conformément aux obligations découlant de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi qu’une description de l’état d’avancement de chaque initiative engagée pour donner effet aux articles pertinents de la Convention.

Méthodologie

13.Le présent rapport a été établi conformément aux directives de 2009 concernant l’établissement des rapports (CRPD/C/2/3). La Section du droit international et des droits de l’homme du Ministère de la justice et des affaires juridiques de la Trinité-et Tobago est chargée de la rédaction des rapports nationaux relatifs aux droits de l’homme, dont le rapport national sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées. À cette fin, la Section a adopté une démarche consultative et a invité les organisations de la société civile et les organismes publics à soumettre des contributions. Devant le succès des consultations menées dans le cadre de l’établissement des rapports nationaux précédents, la Section a organisé des conférences avec des Ministères et des organismes gouvernementaux tels que le Ministère du développement social et la Commission pour l’égalité des chances, ainsi qu’avec des institutions indépendantes, comme le Centre national pour les personnes handicapées, et y a pris part.

Difficultés et contraintes

14.La lutte contre la criminalité représente, en pourcentage, le poste budgétaire le plus important de l’État pour l’exercice 2015-2016, l’objectif étant de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour réduire les activités criminelles et protéger les droits des personnes à la sûreté et à la sécurité.

15.Lors de consultations avec des organisations de la société civile, diverses préoccupations ont été soulevées en ce qui concerne l’absence de législation permettant de protéger les droits des personnes handicapées. En concertation avec le Comité interministériel chargé de superviser l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Gouvernement a entrepris d’élaborer une politique générale et une loi en la matière.

16.En tant que pays en développement, la Trinité-et-Tobago se heurte à un manque de moyens et à la concurrence des ressources disponibles, qui sont affectées en priorité à la lutte contre la pauvreté et la criminalité.

Prévalence et types de handicap à la Trinité-et-Tobago

17.À la Trinité-et-Tobago, les données du recensement ne permettent pas d’obtenir des chiffres précis sur le nombre de personnes handicapées, celui-ci étant invariablement sous‑estimé en raison de la définition de « handicap » utilisée. Le recensement national de la population et du logement de 2011 reste la source de données la plus fiable pour évaluer l’ampleur et la prévalence des handicaps à la Trinité-et-Tobago. Lors du recensement de 2011, 1 328 019 personnes ont été recensées à la Trinité-et-Tobago. Sur cette population totale, environ 52 243 étaient des personnes handicapées auxquelles il a été demandé de préciser quel était leur handicap.

Données relatives aux personnes handicapées dans le recensement de la population et du logement de 2011

Proportion de Trinidadiens handicapés

Prévalence des handicaps

Person ne s handicapées	Fr é quenc e	P ourcentage
Oui	52 243	4,0
Non	1 175 447	88,9
Non déclaré	94 856	7,2
Total	1 322 546	100,0

Types de handicap

Handicap visuel

Personnes ayant un handicap visuel	Fréquence	Pourcentage
Non	32 703	62,6
Oui	19 540	37,4
Total	52 243	100,0

Handicap auditif

Personnes ayant un handicap auditif	Fréquence	Pourcentage
Non	46 027	88,1
Oui	6 217	11,9
Total	52 243	100,0

Handicap moteur

Personnes ayant un handicap moteur	Fr é quenc e	P ourcentage
No n	29 869	57 , 2
Oui	22 374	42 , 8
Total	52 243	100 , 0

Handicap verbal

Personnes ayant un handicap verbal	Fr é quenc e	P ourcentage
No n	42 658	81 , 7
Oui	9 586	18 , 3
Total	52 243	100 , 0

Articles 1er à 4Objet, définitions, principes généraux et obligations générales

18.Le Gouvernement trinidadien s’est pleinement engagé à promouvoir, protéger et garantir les droits des personnes handicapées et, dans le sillage de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, s’est proposé de finaliser la révision de la politique nationale élaborée en leur faveur.

19.Dans le cadre de sa politique « Vision 2030 », le Gouvernement propose de promouvoir l’intégration des personnes handicapées en leur facilitant l’accès à la formation, à l’éducation, à l’emploi et à la santé. Le Ministère du développement social et des services à la famille est chargé de veiller au déploiement de la stratégie gouvernementale afin d’améliorer la qualité de vie des personnes handicapées.

20.La politique nationale relative aux personnes handicapées énonce un ensemble complet de recommandations devant faciliter l’exercice, par les personnes handicapées, de leurs droits économiques, sociaux, culturels, politiques et civils.

21.La loi sur l’égalité des chances (chap. 22:03) vise à protéger les personnes handicapées contre la discrimination.

22.Le terme « handicap » doit être redéfini afin de tenir compte de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé de l’Organisation mondiale de la Santé, et de la Convention.

23.L’unité chargée des questions relatives au handicap du Ministère du développement social et des services à la famille défend les droits des personnes handicapées vivant à la Trinité-et-Tobago et plaide en faveur de leur protection et de l’égalité de leurs chances en contrôlant et en coordonnant l’application de la politique nationale élaborée en leur faveur. Cette unité est gérée par un directeur et ses principales attributions et fonctions sont les suivantes :

Coordonner et suivre l’application de la politique nationale relative aux personnes handicapées ;

Fournir un soutien technique et des services d’orientation aux personnes handicapées, à leurs familles et à toute autre personne souhaitant s’informer sur le handicap ;

Évaluer les demandes d’assistance émanant d’organisations non gouvernementales (ONG) et de particuliers ;

Collaborer en réseau avec les ONG compétentes, les médias et les organisations internationales afin de collecter des données et de sensibiliser le public aux questions relatives aux personnes handicapées.

24.Les initiatives recommandées pour remédier aux difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées, telles que définies par le Comité spécial mixte chargé du handicap, sont les suivantes :

Sensibilisation ;

Renforcement des compétences et des capacités des enseignants spécialisés et des interprètes en langue des signes ;

Examen détaillé du cadre juridique ;

Accès physique et attitudes liées à l’accès ;

Recueil de statistiques précises.

Article 5Égalité et non-discrimination

25.La Constitution de la République de Trinité-et-Tobago confère à tous les citoyens le droit d’exercer l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

26.La loi sur l’égalité des chances vise à lutter contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées, mais ne prévoit malheureusement ni dispositions ni recours pour celles qui se heurtent à des difficultés en vue de satisfaire à leurs besoins, notamment en matière d’accessibilité ou de mise à disposition de technologies d’assistance.

27.Un comité a été créé dans le but de réviser la loi sur l’égalité des chances et de recommander des modifications afin de lutter contre toutes les formes d’inégalité et de discrimination à l’égard des personnes handicapées. La modification de la loi devrait être achevée à la fin de 2018.

28.La politique nationale relative aux personnes handicapées a pour objectif de promouvoir l’accessibilité à l’environnement social et matériel, ainsi que l’intégration et la pleine participation des personnes handicapées à tous les aspects de la société. En novembre 2016, cette politique a été révisée afin de mieux tenir compte des obligations découlant de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle sera finalisée d’ici à la fin de 2018 et a été transmise pour observations aux organisations de personnes handicapées ou qui agissent dans leur intérêt.

Article 6Femmes handicapées

29.La République de Trinité-et-Tobago est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Les mesures législatives et de politique générale relatives aux droits des femmes s’appliquent également aux femmes handicapées.

30.En 2015, la Trinité-et-Tobago a présenté son rapport valant quatrième à septième rapports périodiques sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui a été examiné par le Comité en juillet 2016.

31.La révision de la loi de 1999 relative à la violence intrafamiliale a été menée en 2014‑2015 dans le but de renforcer la protection des victimes. Étaient également prévues la construction de six nouveaux centres d’hébergement pour les victimes de violences familiales, dont les travaux devaient s’achever en 2015, de même que la création de centres d’accueil pour femmes en milieu urbain dans lesquels seraient offerts des services intégrés en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes, de promotion de l’autonomie économique, de santé sexuelle et procréative, d’éducation communautaire et de garde d’enfants.

32.Plusieurs centres non gouvernementaux de formation professionnelle, qui bénéficient d’un soutien financier de l’État, aident les personnes handicapées à acquérir des compétences de nature à leur permettre de participer pleinement au marché du travail. Le large éventail de programmes de formation professionnelle destinés aux femmes offert par l’État s’adressent également aux femmes handicapées.

33.La loi sur l’égalité des chances institue l’égalité des chances et interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la race, l’appartenance ethnique, l’origine, y compris géographique, la religion, la situation matrimoniale et toute forme de handicap.

Article 7Enfants handicapés

34.La Trinité-et-Tobago a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en décembre 1991. Le Gouvernement trinidadien est résolument attaché à protéger et à défendre les droits de tous les enfants, y compris les enfants handicapés, et a accepté la recommandation tendant à établir un système moderne de justice pour mineurs afin de renforcer la protection des droits des enfants. Le pouvoir judiciaire a pris acte de la nécessité de réformer la justice pour mineurs et de l’importance de prendre des mesures directes de réadaptation et de réparation afin de réduire le taux de récidive parmi les jeunes délinquants. Pour ce faire, le pouvoir judiciaire a noué une collaboration avec l’Agence américaine pour le développement international (USAID) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en vue d’établir un tribunal pour mineurs à la Trinité-et-Tobago.

35.Le projet susmentionné prévoit la création de deux tribunaux pour mineurs placés sous la direction de magistrats dûment formés qui seront chargés de renforcer le civisme et le sens des responsabilités des jeunes et le recours à l’influence positive des pairs afin d’encourager les jeunes accusés d’infractions mineures à assumer leurs actes, en privilégiant une approche davantage axée sur la réadaptation que sur la répression. Il prévoit également l’élaboration de programmes de déjudiciarisation rattachés aux tribunaux grâce à des mécanismes de coordination et d’orientation et à la collaboration avec l’Office de l’enfance et avec d’autres organismes publics et organisations non gouvernementales.

36.Le Ministère du développement social est chargé de la planification, du développement et du suivi du secteur social, de la recherche en sciences sociales, des incidences sociales et de l’évaluation. En ce qui concerne le développement de l’enfant, la Division des questions relatives au genre et à l’enfance relevant du Cabinet du Premier ministre a pour mandat de surveiller l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et du plan stratégique national pour le développement de l’enfant (2012-2016), ainsi que d’élaborer une politique nationale de l’enfance.

37.Les initiatives prévues dans le cadre du plan stratégique national pour le développement de l’enfant ont été conçues pour le bénéfice de tous les enfants, sans discrimination aucune. Elles s’articulent autour de quatre grands axes d’intervention :

i)Dépistage des enfants ayant des besoins particuliers afin de faciliter la détection et le traitement précoces ;

ii)Amélioration de l’accès aux services spécialisés ;

iii)Multiplication des possibilités offertes aux enfants handicapés en vue de leur inclusion ;

iv)Déploiement de professionnels hautement qualifiés dans des domaines spécialisés (par exemple, travailleurs sociaux, pédopsychologues, conseillers d’orientation, éducateurs, professionnels de santé, etc.).

38.Politique globale en faveur du bien-être des enfants, la politique nationale de l’enfance comporte six politiques secondaires, des lignes directrices et des cadres visant à combler les lacunes avérées dans les dispositifs nationaux mis en place pour promouvoir le développement des enfants, en particulier le cadre de prise en charge et de protection des enfants handicapés afin que ceux-ci puissent bénéficier de tous les services essentiels.

39.Un ensemble de textes de loi relatifs à l’enfance a été élaboré pour tenter de répondre plus efficacement aux besoins des enfants trinidadiens. Ces lois visent à garantir que la Trinité-et-Tobago respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant. Bien que l’Office de l’enfance, en tant que garant de la promotion et du respect des droits de l’enfant sur le territoire national, puisse avoir des obligations à remplir en ce qui concerne l’application de toute loi intéressant les enfants, le mandat et les activités quotidiennes de l’Office sont régis par les textes suivants :

La loi portant création de l’Office de l’enfance (chap. 46:10) ;

La loi relative à l’enfance (chap. 46:01) ;

La loi relative aux résidences, aux placements familiaux et aux crèches communautaires pour enfants (chap. 46:11) ;

La loi relative à l’adoption (chap. 46:03).

40.Les services de police de la Trinité-et-Tobago se sont associés à l’Office de l’enfance pour créer une unité de protection de l’enfance dans cinq des neuf districts géographiques de la police.

41.En 2015, le Gouvernement a annoncé qu’il était parvenu à universaliser l’accès aux services d’accueil et d’éducation de la petite enfance. Pour l’heure, 208 centres d’accueil et d’éducation de la petite enfance sont opérationnels à la Trinité-et-Tobago.

42.Des initiatives ont été prises pour améliorer le bien-être des enfants handicapés :

Projets d’éducation inclusive pour les enfants handicapés dans les écoles primaires et les centres d’accueil et d’éducation de la petite enfance ;

Aide financière aux établissements d’éducation spécialisée ;

Programme de dépistage des troubles de la vue et de l’audition à l’école ;

Formation d’enseignants spécialisés et fourniture de matériels pédagogiques ;

Le Tribunal de la famille et l’Office de l’enfance de la Trinité-et-Tobago donnent à tous les enfants, y compris aux enfants handicapés, la possibilité d’exprimer leurs opinions et leurs préoccupations sur les questions qui les concernent dans leur famille, la communauté et au niveau national ;

Une allocation spéciale pour enfant de 1 000,00 dollars de la Trinité-et-Tobago est versée aux parents d’enfants ayant des besoins particuliers afin de les aider à faire face aux dépenses liées à leur prise en charge.

43.Le programme d’ambassadeurs des droits de l’enfant est un programme de défense des droits de l’enfant et d’éducation sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Il a été lancé en novembre 2017, en même temps que la Journée universelle des droits de l’enfant. En 2018, ce programme intégrera des enfants handicapés et les enfants participeront à des programmes et à des campagnes de promotion des droits de l’enfant dans les médias.

Article 8Sensibilisation

44.Le Gouvernement continue de promouvoir la sensibilisation aux droits des personnes handicapées. La politique nationale relative aux personnes handicapées prend acte de la nécessité de mieux sensibiliser l’opinion afin de réduire au minimum leur marginalisation et leur exclusion des sphères sociale, économique, politique et autres de la société.

45.Cette politique précise que le Gouvernement doit chercher à mieux sensibiliser l’opinion publique aux besoins, aspirations et capacités des personnes handicapées de manière à mieux les faire accepter et à faciliter leur participation et leur intégration à la société. Les principaux domaines dans lesquels cette politique préconise des actions de sensibilisation sont les suivants : connaissance des différents types de handicap ; promotion d’une société sans exclusive, de l’égalité des chances pour les personnes handicapées et de leur participation aux sphères socioéconomique et politique ; promotion de l’accès des personnes handicapées à l’éducation, aux soins de santé et à l’emploi.

46.L’unité chargée des questions relatives au handicap a pour objectif de sensibiliser, d’informer et d’éduquer le public sur les questions liées au handicap et, au cours de la période 2007-2017, elle n’a cessé de proposer des programmes de sensibilisation et d’information à cet effet. Menés à plusieurs niveaux, ces programmes ont permis d’établir un cadre de travail en réseau avec les Ministères et les organisations non gouvernementales, d’offrir une assistance technique, des formations et des programmes d’intervention pour sensibiliser le public aux personnes handicapées, de réaliser des vidéos et de publier des brochures sur le handicap, de faciliter leur distribution et de visiter les communautés.

47.Il est important de renforcer les efforts de sensibilisation de la population par la diffusion d’informations et par l’éducation. Cet objectif est confié à l’unité chargée des questions relatives au handicap qui a organisé des ateliers de sensibilisation ciblés pour les agences de recrutement du secteur privé afin de promouvoir l’emploi des personnes handicapées. En 2016, l’unité a organisé un atelier pour les élèves de l’enseignement secondaire dans le but de les sensibiliser aux mérites des personnes handicapées.

48.L’unité coordonne chaque année la célébration nationale de la « Journée internationale des personnes handicapées », organise une semaine de sensibilisation au handicap et invite les ONG de personnes handicapées à soumettre des propositions de projets centrés sur l’inclusion, la pleine participation et l’égalité des chances en vue d’obtenir un soutien financier.

49.La Chambre d’assemblée de Tobago a également créé une unité chargée des questions de handicap afin de promouvoir les droits des personnes handicapées à Tobago. Celle-ci est chargée de la coordination, de l’élaboration et du déploiement de programmes globaux en leur faveur. L’une de ses principales missions est la défense de leurs intérêts.

50.Des actions de sensibilisation sont également menées en collaboration avec les organisations de la société civile chargées de défendre les intérêts des personnes handicapées et de leur fournir des services, ainsi qu’avec des associations de parents et d’autres parties prenantes.

Article 9Accessibilité

51.Le Gouvernement a modifié le règlement d’application de la loi de 2014 sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme de manière à réviser les codes relatifs à l’accessibilité des bâtiments auxquels tous les promoteurs doivent adhérer. Ces codes ont été élaborés par l’Office des normes de la Trinité-et-Tobago, en collaboration avec des personnes handicapées et d’organisations qui les représentent.

52.Des rampes et des passerelles ont été aménagées et des ascenseurs mécaniques ont été installés aux principaux carrefours et autoroutes, afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à l’environnement bâti.

53.Des rampes d’accès ont été installées lorsque cela était nécessaire et les trottoirs ont été abaissés à proximité des écoles, des centres de santé, des entreprises, des épiceries, des stations-service et des commissariats de police.

54.Tous les feux de circulation ont été équipés de signaux sonores pour faciliter les déplacements des personnes aveugles ou malvoyantes.

55.Plusieurs ascenseurs et passerelles publics ont été installés dans les zones à forte circulation afin de sécuriser les accès.

56.Des places de stationnement ont été aménagées pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant de manière à faciliter leur accès aux édifices et services publics.

Information et communication

57.Au cours de ces dernières années, le Gouvernement s’est résolument attaché à permettre à tous les citoyens d’avoir accès aux moyens d’information et de communication publics. Le Ministère de l’administration publique et de la communication a élaboré une politique qui dispose que les supports de communication doivent refléter la diversité de la société trinidadienne d’une manière équitable, représentative et inclusive, tenir compte des personnes de toutes les cultures et religions et s’adapter aux personnes ayant des besoins particuliers.

58.L’article 2 (par.1, al. 1)) du projet de règlement de 2015 sur les télécommunications (Consommateurs) (Qualité des services) intitulé « Droit d’accès du consommateur » dispose que « [l]a partie II du présent règlement garantit aux consommateurs, y compris à ceux ayant un handicap, le droit d’accéder aux services de télécommunications de base (y compris l’assistance-annuaire et l’accès gratuit 24 heures sur 24 aux services d’appel d’urgence), aux services de radiodiffusion et de télévision publics et par abonnement.... La partie IV vise à garantir le droit des consommateurs à l’information et à s’assurer que les fournisseurs autorisés transmettent des informations exactes sur leurs produits et services aux consommateurs, à ce que ces informations soient énoncées clairement, dans un format et une police de caractères acceptables, et présentées et diffusées d’une manière qui les aide à prendre une décision raisonnablement éclairée ».

59.La Trinité compte 24 bibliothèques publiques et Tobago, 3. Seize d’entre elles sont équipées de technologies d’assistance pour les aveugles et malvoyants.

60.En 2015, deux nouvelles bibliothèques ont été inaugurées, respectivement à Couva et à Rio Claro. Les édifices qui les abritent, comme d’autres avant eux, sont équipés de rampes d’accès, de toilettes accessibles, de postes de travail adaptés aux fauteuils roulants et d’autres dispositifs d’accessibilité. Une nouvelle bibliothèque est actuellement en construction à Mayaro. Elle sera équipée d’ascenseurs avec des touches en braille, de rampes et d’autres dispositifs d’accessibilité pour les personnes handicapées, dont le logiciel de lecture d’écran JAWS.

61.L’Autorité de la bibliothèque nationale et des systèmes d’information collabore également avec d’autres organisations, telles que Persons Associated with Visual Impairment (Personnes en situation du handicap visuel), afin de proposer des formations sur l’utilisation des technologies d’assistance.

62.Dans le cadre de son initiative d’expansion de la formation professionnelle, le Programme de partenariat pour la formation et l’emploi des jeunes (Youth Training and Employment Partnership Programme/YTEPP Limited) a ouvert son Académie de formation mobile aux personnes handicapées. En avril 2015, son unité mobile de formation à l’informatique a été déployée au Centre national pour les personnes handicapées, à San Fernando.

63.L’Office de la propriété intellectuelle du Ministère de la justice et des affaires juridiques a entrepris une réforme législative importante pour faciliter l’accès des personnes aveugles, malvoyantes ou incapables de lire des textes imprimés aux œuvres publiées, en modifiant la loi sur le droit d’auteur (chap. 82:80) afin d’incorporer les dispositions du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (le Traité de Marrakech).

64.Traité international sur le droit d’auteur administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le Traité de Marrakech a pour principal objectif de créer un ensemble de limitations et exceptions obligatoires en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés. Il a été adopté le 27 juin 2013 et la Trinité-et-Tobago a signé l’acte final du Traité de Marrakech en 2013 ; la loi sur le droit d’auteur a été modifiée pour incorporer ses dispositions.

65.L’Office de la propriété intellectuelle a pris plusieurs dispositions pour appliquer le Traité de Marrakech, comme la désignation d’un consultant mandaté par l’OMPI pour rencontrer les parties prenantes et recueillir des informations sur l’incorporation du Traité de Marrakech dans l’ordre juridique interne. Ces parties prenantes étaient les suivantes : l’Autorité de la bibliothèque nationale et des systèmes d’information, l’Association pour la protection des aveugles de la Trinité-et-Tobago, l’Office des droits de reproduction par reprographie de la Trinité-et-Tobago, la Fondation W. R. Torres pour les aveugles, le Centre national pour les personnes handicapées, ainsi que l’unité chargée des questions relatives au handicap du Ministère de la population et du développement social, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle, le Ministère des arts et du multiculturalisme et les Archives nationales.

66.Les principales dispositions du Traité de Marrakech ont fait l’objet d’une discussion approfondie, notamment les expressions « entité autorisée », « exemplaire en format accessible », « personne bénéficiaire » et « mesures techniques de protection ». À la suite de ces consultations, le consultant a élaboré un projet de modifications de la loi sur le droit d’auteur afin d’y incorporer les dispositions du Traité, en consultation avec le Bureau du Premier conseiller parlementaire, qui a participé de très près à ce processus. L’OMPI a examiné ce projet pour s’assurer qu’il était conforme aux dispositions du Traité. La loi portant modification de la loi sur le droit d’auteur a été approuvée par la Division du droit d’auteur de l’OMPI.

67.Les conseils de l’Office de la propriété intellectuelle ont été pris en compte dans le processus de rédaction. Le consultant de l’OMPI et le Premier conseiller parlementaire ont finalisé le projet de modifications. Ces efforts ont permis de parachever les modifications à apporter à la loi sur le droit d’auteur de la Trinité-et-Tobago en vue d’incorporer les dispositions du Traité de Marrakech.

68.L’Office de la propriété intellectuelle a participé à l’élaboration de la politique d’incorporation du Traité de Marrakech dans la loi nationale sur le droit d’auteur. Le document d’orientation pour l’application du Traité de Marrakech de l’Office des brevets et des marques des États-Unis a fourni une justification progressiste de son application à la Trinité-et-Tobago.

69.Le Traité de Marrakech est entré en vigueur à l’échelle internationale en septembre 2016. À bien des égards, sa transposition dans la loi trinidadienne sur le droit d’auteur a donc progressé rapidement.

Transports

70.Le service d’autobus pour la mobilité des personnes âgées et des personnes handicapées (ELDAMO) a été lancé le 21 octobre 2012. Des autobus ont été équipés d’une rampe hydraulique pour fauteuils roulants à chargement arrière et de dispositifs de retenue pour fauteuils roulants et fauteuils passagers. Ce service a été conçu et mis en place en collaboration avec les principales parties prenantes, telles que des organismes gouvernementaux et des ONG comme le Rotary Club. Pour se prévaloir de ce service, les usagers doivent faire une réservation par téléphone au moins vingt-quatre heures à l’avance ou composer le numéro gratuit 800-7433 (« Dial-a-Ride ») ou prendre les dispositions nécessaires auprès de tout dépôt régional de la Société des transports publics. Vingt-quatre autobus d’une capacité de huit sièges et trois fauteuils roulants sont opérationnels. Le service « Dial a ride » de la société des transports est disponible de 4 h 30 à 19 h 00.

71.La Société des transports publics continue d’exploiter les autobus qui lui ont été expressément alloués pour assurer le transport des personnes handicapées dans le cadre du service « ELDAMO ». Depuis sa création, ce service a assuré 98 285 transports de clients ; 810 personnes l’utilisent régulièrement, dont 340 personnes en fauteuils roulants et 213 personnes âgées.

Législation

72.Le Gouvernement se propose de modifier la loi de 2014 sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme. Lorsque ces modifications seront pleinement promulguées, elles permettront de mettre en place d’une autorité chargée de l’aménagement du territoire, soit une instance multipartite dont l’objectif prioritaire sera d’appliquer des codes de la construction opérationnels pour garantir l’accessibilité.

73.Les fonctions de l’Autorité chargée de l’aménagement du territoire sont notamment les suivantes :

Définir une stratégie d’aménagement du territoire (ci-après dénommée « la stratégie nationale d’aménagement du territoire ») aux fins de l’article 18 (par. 1) de la loi et l’examiner régulièrement ;

Élaborer des règlements, des normes et des pratiques pour la construction, les travaux d’ingénierie et l’aménagement du territoire et les soumettre à l’approbation du Ministère ;

Contrôler et superviser l’élaboration des plans d’aménagement par les autorités compétentes afin de veiller au respect de la stratégie ;

Assurer la conformité de tous les aménagements avec les exigences de la stratégie nationale d’aménagement du territoire, ainsi que des règlements, normes et pratiques applicables.

74.Les articles 5 et 6 de la loi sur l’égalité des chances traitent de la discrimination :

« Aux fins de la présente loi, une personne (« l’auteur de la discrimination ») exerce à l’égard d’un tiers (« la personne lésée ») une discrimination fondée sur le handicap lorsque :

a)L’auteur de la discrimination ne procède pas ou refuse de procéder à des aménagements raisonnables ;

b)Le refus de procéder à des aménagements raisonnables a, ou aurait, pour effet que la personne lésée est, en raison de son handicap, traitée moins favorablement qu’une personne non handicapée le serait dans des circonstances qui ne sont pas matériellement différentes. ».

Article 10Droit à la vie

75.Sous l’intitulé « Droits consacrés », la Constitution dispose ce qui suit : « Il est reconnu et proclamé qu’ont existé et continueront d’exister à la Trinité-et-Tobago, sans distinction aucune, notamment de race, d’origine, de couleur, de religion ou de sexe, les droits et les libertés fondamentales énoncés ci-après, à savoir :

a)Le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne et le droit de ne pas en être privé, sauf en application d’une procédure régulière… ».

76.La Constitution dispose également que « ... sans préjudice du premier paragraphe, mais conformément au présent chapitre et à l’article 54, le Parlement ne peut :

a)Autoriser la détention arbitraire, l’emprisonnement ou l’exil de toute personne ou y procéder ;

b)Imposer des traitements ou peines cruels et inusités ou les autoriser ;

c)Priver une personne arrêtée ou détenue :

i)Du droit d’être informée sans délai et en détail des motifs de son arrestation et de sa détention ;

ii)Du droit de retenir sans délai les services d’un avocat de son choix et de s’entretenir avec lui ;

iii)Du droit d’être traduit dans le plus court délai devant une autorité judiciaire compétente ;

iv)Du droit de former un recours en habeas corpus pour faire statuer sur la validité de sa détention et obtenir sa libération si la détention est illégale…».

77.La loi relative aux infractions contre la personne réprime l’avortement et la tentative d’avortement et dispose que « toute femme enceinte qui, pour interrompre délibérément sa grossesse, s’administre illicitement un poison ou une substance nocive, ou utilise illicitement un instrument ou tout autre moyen dans cette même intention, et quiconque, de manière illicite et afin de provoquer la fausse couche d’une femme, enceinte ou non, lui administre ou l’amène à prendre un poison ou une autre substance nocive, ou utilise illicitement un instrument ou tout autre moyen, se rendent coupables d’une infraction grave et encourent, sur déclaration de culpabilité, une peine d’emprisonnement à perpétuité, avec ou sans travaux forcés ».

Article 11Situations de risque et situations d’urgence humanitaire

78.Un registre national des personnes handicapées est en cours d’établissement afin de garantir la sécurité et le bien-être des personnes handicapées en cas de situations d’urgence. Ce registre devrait contenir des informations essentielles sur les personnes handicapées, notamment leur domicile/adresse, leur âge, ainsi que le type et la gravité de leur handicap, entre autres. Cela devrait faciliter une réponse aussi homogène que possible en cas d’urgence.

79.Conformément à ses engagements en faveur du peuple trinidadien et aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international humanitaire, le Gouvernement est déterminé à créer un cadre de vie permettant d’assurer la sécurité et la protection de tous les citoyens, dont les personnes handicapées. Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en question sont les suivants :

Les Conventions de Genève, 1949 (ratification/adhésion : 24 septembre 1963) ;

Le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève, 1977 (ratification/adhésion : 20 juillet 2001/Déclaration relative à l’article 90 : 20 juillet 2001) ;

Le Protocole additionnel II aux Conventions de Genève, 1977 (ratification/ accession : 20 juillet 2001) ;

La Convention sur l’interdiction des armes bactériologiques et sur leur destruction, 1972 (ratification/adhésion : 19 juillet 2007) ;

La Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les armes chimiques), 1993 (ratification/adhésion : 24 juin1997) ;

La Convention relative aux droits de l’enfant, 1989 (ratification/adhésion : 5 décembre 1991) ;

La Convention sur les armes à sous-munitions, 2008 (ratification/adhésion : 21 septembre 2011) ;

Le Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, 1925 (ratification/adhésion : 31 août 1962) ;

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, 1948 (ratification/adhésion : 13 décembre 2002).

80.Pour l’heure, le principal texte de loi réglementant la gestion des catastrophes à la Trinité-et-Tobago est la loi relative aux mesures en cas de catastrophe (chap. 16:50 ; loi no 47 de 1978) qui régit les situations suivantes :

Indemnisation des victimes de dommages ou de pertes en lien avec les activités menées dans le cadre de la loi ;

Responsabilité des personnes agissant conformément à la loi ;

Autorité et pouvoirs conférés aux personnes responsables ou nommées pour agir en cas de catastrophe ;

Décision de reconnaissance d’une zone sinistrée par le Président.

81.Les responsabilités quotidiennes du corps des pompiers de la Trinité-et-Tobago et des services des eaux et de l’assainissement sont régies par des textes de loi contenant des dispositions qui, sans mentionner expressément les risque, situations d’urgence ou catastrophes, prévoient implicitement leur intervention en cas de risques majeurs, dans le respect des principes applicables à leur gestion. Par conséquent, le cadre réglementaire applicable à la gestion des catastrophes a des ramifications dans l’ensemble de la législation de la Trinité-et-Tobago.

82.L’Office pour la préparation aux catastrophes et leur gestion a été officiellement créé en 2005 par le Conseil des ministres et fournit des informations sur différents types de catastrophes naturelles et d’origine humaine, notamment les ouragans, les inondations, les tremblements de terre, les cyclones tropicaux, les ondes de tempête et les tsunamis, les incendies de forêt et les urgences chimiques. L’Office publie des plans d’urgence afin d’améliorer le niveau de préparation aux catastrophes, ainsi que des guides pour aider les familles et les communautés à faire face aux situations d’urgence. L’Agence de gestion des urgences de Tobago opère selon les mêmes modalités.

83.La création d’un registre des personnes handicapées devrait permettre d’identifier et de localiser les personnes handicapées dans le pays afin de pouvoir leur venir en aide en cas de catastrophe nationale.

Article 12 Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

84.L’article 4 de la Constitution de la Trinité-et-Tobago confère aux citoyens, y compris aux personnes handicapées, le droit d’exercer l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

85.Un comité a été créé pour réviser la loi sur l’égalité des chances et recommander des modifications afin de lutter contre toutes les formes d’inégalité et de discrimination à l’égard des personnes handicapées.

86.Code de procédure civile − Le Code de procédure civile permet à une personne handicapée, en particulier une personne ayant un problème de santé mentale, d’être suppléée par un « proche » dans l’exercice de sa capacité juridique. Ce « proche » assure alors devant le tribunal la représentation de la personne incapable de discernement, conformément au Code de procédure civile et à la loi sur la santé mentale (chap. 28:02).

Article 13Accès à la justice

87.La Constitution confère aux citoyens, y compris aux personnes handicapées, le droit d’exercer l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

88.Le système judiciaire s’adapte constamment aux besoins des personnes handicapées afin d’améliorer leur accès à la justice.

Article 14Liberté et sécurité de la personne

89.L’article 4 de la Constitution protège expressément le droit à la liberté et à la sécurité de la personne.

Article 15Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

90.L’article 5 (par. 2 b)) de la Constitution protège expressément contre les peines ou traitements cruels et inusités.

91.La Trinité-et-Tobago est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui interdit la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La loi sur les infractions contre la personne prévoit également des sanctions pour un large éventail d’infractions, notamment les agressions, les homicides et tout acte illégal causant des lésions corporelles.

Article 16Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance

92.L’article 12 de la loi sur les infractions sexuelles protège le droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance. Aucune procédure pour une infraction visée dans cet article ne peut être engagée sans le consentement du Directeur des poursuites publiques, qui doit notamment établir si l’acte de maltraitance a été commis à l’égard d’une personne souffrant d’un trouble mental.

93.Des efforts de sensibilisation ont été menés pour mieux faire connaître le chapitre 45:56 de la loi sur la violence intrafamiliale relatif aux ordonnances de protection et aux sanctions, amendes et peine d’emprisonnement en cas de violation d’une ordonnance de protection.

Unité chargée de la lutte contre la violence intrafamiliale

94.Des mesures visant à prévenir, sanctionner et éliminer la violence à l’égard des femmes sont en cours d’application, parmi lesquelles figure la mise en place d’une unité nationale de lutte contre la violence intrafamiliale. Cette unité sensibilise à ce phénomène et opère une permanence téléphonique nationale pour les victimes de violence intrafamiliale (800-SAVE). Accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, cette permanence gratuite offre des conseils, une première prise de contact avec la police, des services d’orientation vers des refuges, des recommandations et du soutien.

Fichier central de prévention des violences intrafamiliales

95.Créé en 2016, ce fichier centralise les données sur les faits de violence intrafamiliale collectées par des organismes gouvernementaux et des organisations de la société civile. En 2018, neuf entités transmettaient des données au fichier.

Formation et éducation du public

96.La division chargée des questions relatives à l’égalité des genres et à l’enfance a mené des actions de formation (en cours) et d’éducation du public afin de réduire l’incidence de la violence fondée sur le genre. Un grand nombre de publications ont été éditées et distribuées afin d’informer et de sensibiliser le public. Le manuel des procédures applicables au traitement des faits de violence intrafamiliale pour les policiers a été adopté et est en cours d’utilisation.

Refuges

97.À la Trinité-et-Tobago, les refuges sont gérés par des organisations non gouvernementales qui bénéficient de subventions publiques. Douze refuges sont actuellement opérationnels à la Trinité et un à Tobago. Ces établissements offrent un hébergement temporaire aux victimes de violences fondées sur le genre avant leur orientation vers d’autres structures d’accueil.

Services juridiques

98.Les victimes et survivants de violences fondées sur le genre peuvent accéder à des services juridiques par l’intermédiaire du service d’aide juridictionnelle et du Médiateur. Les services du Médiateur tiennent des permanences dans les communautés rurales certains jours de chaque mois.

Médias

99.Le Ministère de la sécurité nationale a lancé une campagne de publicité dans les journaux, à la radio et à la télévision. L’attention accrue que les médias accordent aux faits de violence intrafamiliale a nettement permis de faire évoluer l’opinion publique et d’infléchir l’idée selon laquelle cette violence était une affaire d’ordre privé.

Le tribunal de la famille

100.Le tribunal de la famille, dont la création a fait l’objet d’un projet pilote en 2003 avant d’être institutionnalisé au cours de la période examinée, offre aux victimes de violences intrafamiliales la possibilité d’avoir recours à des services de médiation et à un personnel qualifié pour exercer d’autres voies de recours.

Article 17Protection de l’intégrité de la personne

101.L’article 4 de la Constitution protège expressément l’intégrité de la personne.

Article 18Droit de circuler librement et nationalité

102.La Constitution utilise les expressions « toute personne » ou « quiconque » en ce qui concerne l’acquisition de la nationalité trinidadienne et n’établit aucune discrimination fondée sur le handicap.

103.La loi sur la nationalité trinidadienne (chap. 1:50) n’établit aucune distinction entre les personnes handicapées et les autres.

104.Selon la loi sur l’immigration (chap. 18:01), toute personne handicapée est libre d’entrer dans son propre pays (en tant que ressortissant ou résident de la Trinité-et-Tobago). En revanche, une personne handicapée (qui n’est ni ressortissante ni résidente trinidadienne) peut se heurter à des difficultés du fait des procédures d’immigration.

Initiatives du Ministère de la justice et des affaires juridiques

Demande de certificats de naissance en ligne

105.Ce dispositif permet de faciliter les demandes de certificats de naissance en ligne et évite ainsi aux demandeurs d’avoir à se présenter en personne devant les services de l’état civil ou tout autre entité autorisée, telle qu’un consulat ou une mission à l’étranger. Mis en place en 2010, ce dispositif est toujours opérationnel.

Enregistrement électronique des naissances dans les hôpitaux généraux

106.Ce dispositif facilite l’enregistrement des nouveau-nés à l’état civil immédiatement après leur naissance à l’hôpital, garantit et accélère le transfert d’informations plus précises et évite aux parents ou autres déclarants d’avoir à se présenter en personne devant les services de l’état civil. Ce dispositif est en place dans tous les grands hôpitaux ; le service d’enregistrement électronique des naissances devrait être étendu à d’autres entités, dont les services régionaux de l’état civil de la Trinité-et-Tobago.

Amélioration des procédures d’obtention de certificats de naissance dans les consulats et les missions à l’étranger

107.Cette mesure vise à permettre aux ressortissants trinidadiens vivant à l’étranger d’obtenir des certificats de naissance informatisés auprès d’un consulat ou d’une mission à l’étranger et de leur éviter d’avoir à se rendre en personne à la Trinité-et-Tobago ou d’établir un acte notarié en vue d’autoriser un tiers vivant à la Trinité-et-Tobago à le faire en leur nom. La première phase de ce projet a été mise en œuvre dans le cadre d’un projet pilote à l’ambassade de la Trinité-et-Tobago à Londres, au Royaume-Uni.

Loi de 2013 portant modification de la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès

108.Cette loi vise à moderniser le processus de délivrance de certificats de naissance et de décès informatisés par les services de l’état civil.

Gratuité des certificats de naissance

109.Le Ministère des affaires juridiques a également mis en place la gratuité des certificats de naissance pour les enfants. Cela favorise le droit de l’enfant à un nom et à une identité, conformément à l’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il est prévu que cette mesure permette d’accroître les taux de scolarisation.

Article 19Autonomie de vie et inclusion dans la société

110.Il n’existe à cet égard aucun obstacle juridique en ce qui concerne les personnes handicapées.

111.Le Ministère du logement et de l’urbanisme a amélioré la conception de ses logements afin de répondre aux besoins des personnes handicapées.

112.La politique nationale d’attribution des logements dispose que 5 % des logements construits par la Société de promotion immobilière doivent être attribués à des personnes âgées et à des personnes ayant un handicap physique.

Article 20Mobilité personnelle

113.Pour faciliter la mobilité des personnes handicapées, le Gouvernement a adopté les mesures suivantes :

Un programme de prothèses qui prévoit des subventions d’un montant maximum de 40 000,00 dollars de la Trinité-et-Tobago pour l’acquisition de prothèses ;

Une aide financière d’un montant de 7 500,00 dollars accordée aux personnes dans le besoin pour l’achat d’équipements et de dispositifs d’assistance destinés à améliorer la mobilité et l’accès ; cette aide est également disponible pour les personnes qui remplissent les critères d’éligibilité ;

Les autres aspects de la mobilité personnelle et de l’intégration des personnes handicapées sont exposés dans les paragraphes sur l’application de l’article 9 de la Convention relatif à l’accessibilité.

Article 21Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

114.L’article 19 de la Constitution garantit la liberté d’expression et s’applique à tous les citoyens, dont les personnes handicapées.

115.Le Ministère du développement social et des services à la famille élabore un plan d’action visant à promouvoir la langue des signes. Sa première phase s’est achevée par le lancement d’un dictionnaire de la langue des signes et sa deuxième phase prévoit l’organisation de cours de langue des signes pour les fonctionnaires du Ministère. Des mesures ont été prises pour inciter les organismes privés et les médias à diffuser leurs informations dans des formats accessibles et à promouvoir l’accessibilité à leurs services.

116.Les sociétés de télédiffusion sont incitées à diffuser leurs bulletins d’information en langue des signes.

117.Dans les établissements d’enseignement, du primaire au supérieur, des moyens techniques sont mis à la disposition des élèves et étudiants pour qu’ils puissent utiliser des ordinateurs et accéder à l’Internet. Les organisations de la société civile bénéficient également de subventions pour permettre aux personnes handicapées auxquelles elles fournissent des services d’avoir accès aux technologie de l’information et de la communication.

Article 22Respect de la vie privée

118.La Constitution confère aux citoyens, y compris aux personnes handicapées, le droit d’exercer l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

119.La loi sur la liberté de l’information (chap. 22:02) dispose que toute personne a le droit d’accéder aux documents officiels. La loi interdit néanmoins la divulgation d’informations à caractère personnel sur « toute personne », ce qui inclut les personnes handicapées. En revanche, la définition d’« informations personnelles » ne fait pas expressément mention du « handicap », quoiqu’elle englobe les antécédents médicaux.

Article 23Respect du domicile et de la famille

120.L’article 4 de la Constitution protège le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale.

121.La loi sur le concubinage, la loi sur le droit de la famille et la loi sur les procédures et les biens matrimoniaux habilitent les tribunaux à ordonner le versement de pensions alimentaires ou à rendre des ordonnances concernant la garde des enfants et d’autres questions. Lorsqu’il rend de telles ordonnances, le tribunal peut tenir compte de certains facteurs, notamment de l’éventuel handicap du parent ou de l’enfant.

122.La loi portant modification de la loi sur l’adoption (en attente de proclamation) ne précise pas les droits des personnes handicapées en matière d’adoption, pas plus qu’elle ne fait mention des droits des enfants handicapés. Toutefois, il convient de noter qu’en vertu de cette loi, le tribunal doit être convaincu que l’adoption est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, que les souhaits de l’enfant sont pris en considération et que le ou les parents adoptifs sont aptes et suffisamment compétents pour élever, entretenir et éduquer l’enfant.

Article 24Éducation (accès à l’éducation)

123.Les difficultés auxquelles se heurtent les établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur sont les suivantes :

Pénurie d’aides-enseignants, d’assistants pédagogiques et d’interprètes en langue des signes ;

Manque de logiciels informatiques pour aider les élèves et étudiants ;

Brimades fréquentes à l’égard des élèves dans le système d’enseignement secondaire ;

Manque de prise de conscience et de sensibilisation des enseignants, des élèves et du grand public ;

Formation insuffisante des enseignants à la prise en charge des enfants handicapés dans une classe ordinaire ;

Pénurie d’enseignants spécialisés ;

Insuffisance des moyens d’assistance technique mis à la disposition des enseignants et des élèves dans les classes.

124.Des efforts croissants sont engagés pour répondre aux besoins éducatifs dans le cadre du système éducatif ordinaire. Le droit des enfants handicapés à l’éducation est également reconnu et sa réalisation revient à l’Unité d’éducation spéciale de la Division des services de soutien pédagogiques du Ministère de l’éducation. L’unité d’éducation spéciale a pour mandat de :

Répondre aux besoins d’éducation spéciale des élèves auxquels un handicap a été diagnostiqué ;

Procéder à une évaluation diagnostique initiale des élèves qui semblent présenter un handicap ou des besoins éducatifs spéciaux ;

Proposer aux enseignants d’autres stratégies d’intervention possibles ;

Repérer les élèves qui pourraient faire l’objet d’examens spécialisés ou d’une prise en charge thérapeutique et les aiguiller vers ces services lorsque cela est nécessaire ;

Sensibiliser les enseignants du système éducatif ordinaire à la nécessité de répondre aux besoins particuliers des élèves dès lors que ces besoins ont été cernés.

125.Le Ministère du développement social et des services à la famille continue de fournir des services sociaux aux personnes handicapées, dont un service de bus gratuit, des allocations pour handicap, des subventions spéciales pour les enfants, des subventions pour l’achat d’appareils et d’équipements médicaux, ainsi que des allocations pour l’alimentation, le logement et l’habillement.

126.Un programme de formation et de placement d’auxiliaires de vie scolaire a été mis en place dans le cadre d’une collaboration entre le Ministère de l’éducation et l’Université des Indes occidentales. Ce programme permet d’offrir un accompagnement en classe aux élèves et étudiants handicapés.

127.Le Centre national pour les personnes handicapées est une organisation non gouvernementale qui agit en faveur de la pleine participation des personnes handicapées à la société. Organisation de premier plan dans les Caraïbes, le centre promeut l’égalité des chances pour les personnes handicapées par la formation, l’information, la recherche et les services consultatifs. Il offre aux personnes handicapées une formation de qualité et des services de réadaptation qui améliorent leur qualité de vie et favorisent leur intégration dans la communauté au sens large. Le centre fournit des services consultatifs à la société civile, ainsi qu’aux entreprises des secteurs public et privé qui cherchent à étoffer leur offre de services, leurs politiques et leurs programmes relatifs aux personnes handicapées.

Article 25Santé

128.La Trinité-et-Tobago a universalisé l’accès aux soins de santé et cet accès s’étend aux personnes handicapées.

129.Le Ministère de la santé continue de lancer de nouvelles initiatives pour améliorer et moderniser les services de santé. Au nombre de celles ayant rencontré le plus de succès en 2014 figure le programme de soins ambulatoires qui couvre diverses prestations comme les examens d’IRM, les chirurgies de la cataracte, les scanographies, la pose de prothèses, ainsi que les soins orthopédiques, les chirurgies de remplacement du genou ou de la hanche, les dialyses et les angiographies.

130.La construction de nouveaux établissements de santé a largement bénéficié au secteur de la santé publique et ceux-ci devraient permettre de répondre à la forte demande de services de santé. Ces nouveaux établissements comprennent l’hôpital universitaire de San Fernando, inauguré en janvier 2014, qui est, entre autres, spécialisé en santé maternelle et infantile. Le centre de santé de Carenage, qui répondra aux besoins d’environ 50 000 personnes dans la péninsule nord-ouest de Trinité, a quant à lui ouvert ses portes en août 2015. Cette structure de soins de santé primaires propose des soins dentaires, des analyses biologiques aux points de services, ainsi que des prestations pharmaceutiques et des soins de bien-être.

131.Les personnes handicapées bénéficient de la gratuité des médicaments prescrits dans le cadre du Programme d’assistance aux personnes ayant une maladie chronique.

132.Les établissements de santé offrent des services de planification familiale à toutes les personnes handicapées.

Article 26Adaptation et réadaptation

133.Le secteur de la santé a pour mission d’apporter un soutien aux personnes handicapées, grâce à ses prestataires, à des programmes de réadaptation précoce, ainsi qu’à des soins de réadaptation et ambulatoires adaptés.

134.Des subventions annuelles et d’autres transferts sont accordés aux organisations de la société civile qui fournissent des services aux personnes handicapées. Chaque année, celles‑ci reçoivent environ 80 millions de dollars de la Trinité-et-Tobago.

135.La construction d’un centre national de développement pour les personnes handicapées a été achevée. Celui-ci fournira une gamme de services thérapeutiques et de réadaptation aux personnes handicapées.

Article 27Travail et emploi

136.La loi sur l’égalité des chances et, en particulier, son article 4 protège les personnes handicapées contre la discrimination dans le domaine du travail et de l’emploi.

137.Un service national de l’emploi a été créé dans le but d’intégrer les personnes handicapées sur le marché du travail et propose notamment un programme pilote de placement destiné aux personnes aveugles et malvoyantes.

138.Le Ministère du travail et des petites et microentreprises veille assidûment à ce que des programmes de formation, de placement et de maintien dans l’emploi soient déployés pour les personnes handicapées.

139.Les deux branches du Ministère ont en outre piloté des programmes de sensibilisation afin de modifier l’attitude des employeurs à l’égard des personnes handicapées.

140.Deux programmes visant à faciliter la participation des personnes handicapées au marché du travail bénéficient du soutien de l’État :

Le Programme de formation multisectorielle

141.Ce programme s’adresse aux personnes handicapées, aux anciens détenus des établissements pénitentiaires ou aux travailleurs déplacés ou ayant perdu leur emploi. Il propose des formations dans les domaines de la construction, de l’hôtellerie et du tourisme aux citoyens éligibles de la Trinité-et-Tobago. Les participants intègrent des équipes sur des chantiers de construction ou dans des établissements hôteliers et touristiques. Ils bénéficient également de cours pour améliorer leurs compétences en matière de lecture et de calcul et, à la fin du programme, se voient proposer un emploi permanent en fonction de leurs aptitudes professionnelles et des postes vacants.

Le Programme de reformation

142.Ouvert aux personnes handicapées, ce programme permet aux participants de prendre part à des séminaires sur les compétences nécessaires à la vie courante et à des cours d’alphabétisation, en plus des cours de formation professionnelle. À la fin du programme, les participants sont placés en stage dans le secteur public ou privé.

Société civile

143.La société civile joue également un rôle important auprès des personnes handicapées et les aident à acquérir des compétences pour leur permettre d’intégrer le marché du travail. Une vingtaine d’organisations non gouvernementales offrent des services et des programmes aux personnes handicapées. Il existe également des possibilités de placement dans les secteurs privé et public, en fonction des capacités et des besoins.

Le Centre de formation professionnelle Lady Hochoy

144.Ce centre a noué un partenariat avec le Ministère de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle pour offrir des programmes de formation en cours d’emploi. Les participants bénéficient d’une formation professionnelle de deux ans validée par un certificat qui est reconnu au niveau national.

145.Les programmes du Centre national pour les personnes handicapées sont agréés par l’Agence nationale de la formation et le Conseil national des examens de la Trinité‑et‑Tobago. Les participants à ces programmes peuvent obtenir un certificat national de qualification professionnelle délivré par l’Agence nationale de la formation et un certificat d’aptitude professionnelle et technique délivré par le Conseil national des examens.

146.Le Ministère du travail et des petites et microentreprises gère un service national pour l’emploi dans le but d’intégrer les personnes handicapées sur le marché du travail, dont un programme pilote de placement des personnes aveugles et malvoyantes dans les secteurs public et privé. En 2009, l’Agence nationale pour l’emploi a également apporté une aide financière à la Fondation Torres − une ONG −, en vue de l’organisation d’un séminaire sur les technologies d’assistance et l’emploi. Ce séminaire avait pour but de lever les obstacles auxquels se heurtent les personnes aveugles et malvoyantes et d’élargir leurs horizons grâce à la technologie et à des programmes innovants.

147.Emploi pour les parents d’enfants atteints d’infirmité motrice cérébrale − Le Ministère du développement social et des services à la famille a mis en place un programme visant à fournir un emploi aménagé aux parents d’enfants atteints d’infirmité motrice cérébrale afin de leur permettre de s’occuper de leurs enfants.

Insertion des personnes handicapées sur le marché du travail

148.L’Agence nationale pour l’emploi a organisé plusieurs séminaires sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées pour les responsables des ressources humaines. Ces séminaires visaient à les sensibiliser aux questions relatives à l’emploi des personnes handicapées. Le Ministère du travail et des petites et microentreprises a également promu l’emploi des personnes handicapées au moyen de messages télévisés.

Agence pour la sécurité et la santé au travail

149.L’Agence pour la santé et la sécurité au travail, qui est rattachée au Ministère du travail et des petites et microentreprises, a pour mandat de garantir la sécurité de tous au travail, y compris des personnes handicapées.

Article 28Niveau de vie adéquat et protection sociale

150.Le Gouvernement a mis en place plusieurs programmes de protection sociale pour les personnes marginalisées et défavorisées, auxquels les personnes handicapées ont accès dans des conditions d’égalité.

151.Le plafond de revenu annuel ouvrant droit à l’allocation pour personne handicapée a été porté de 3 600,00 à 12 000,00 dollars de la Trinité-et-Tobago. Cette mesure a permis d’augmenter le nombre de personnes handicapées éligibles à cette allocation. D’un montant mensuel de 1 800,00 dollars, cette allocation est versée aux personnes âgées de 18 à 64 ans ayant un handicap qui les empêche de travailler. Environ 24 000 personnes en bénéficient.

152.Les transferts en espèces sont effectués en priorité aux personnes handicapées pour les aider à se procurer des denrées alimentaires.

153.Le Ministère du développement social (allocation et services) verse diverses allocations aux citoyens de la Trinité-et-Tobago, allant de l’allocation pour personne handicapée à des aides publiques, en passant par les rentes pour personnes âgées, l’aide en cas de catastrophe, les cartes d’alimentation, des subventions pour des réparations mineures, des travaux de plomberie sanitaire et d’électricité, et des aides générales (pour l’éducation, l’achat de vêtements, de produits pharmaceutiques, d’articles ménagers, de fournitures scolaires, ainsi que pour le paiement du loyer, des obsèques, des services ménagers et l’achat de denrées alimentaires).

154.Des subventions pour les microentreprises d’un montant maximal de 15 000,00 dollars de la Trinité-et-Tobago sont accordées aux personnes pauvres et vulnérables, ainsi qu’aux personnes handicapées, pour la création de microentreprises ou pour améliorer leurs compétences afin d’améliorer leur employabilité.

155.Le programme de soins gériatriques à domicile permet aux personnes âgées résidant à Tobago qui vivent seules ou qui sont seules pendant la journée de bénéficier de soins à domicile. Ces services peuvent être sollicités par les personnes âgées elles-mêmes ou par leurs proches.

156.Le Ministère du développement social et des services à la famille continue de prendre soins des personnes âgées grâce à des programmes de jumelage entre des adolescents et des retraités et entre des adolescents et des personnes âgées.

Article 29Participation à la vie politique et à la vie publique

157.La Constitution confère aux citoyens, y compris aux personnes handicapées, le droit d’exercer l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

158.Elle protège le droit de tous les citoyens, dont les personnes handicapées, de participer à la vie politique dans la mesure où elle garantit le droit de voter lors d’élections, sous réserve des restrictions prescrites par la loi.

159.La Constitution énonce dans son préambule que la Trinité-et-Tobago est une société démocratique dans laquelle chacun peut, en fonction de ses capacités, jouer un rôle dans les institutions du pays et ainsi promouvoir et préserver le respect de l’autorité légalement constituée.

160.La politique nationale relative aux personnes handicapées tient compte de la nécessité de mieux sensibiliser l’opinion afin de réduire au minimum leur marginalisation et leur exclusion des sphères sociale, économique, politique et autres de la société.

161.L’article 38 de la loi sur la représentation du peuple (chap. 2:01) intitulé « Règles électorales (législation subsidiaire) » consacre également le droit de participer à la vie politique et à la vie publique.

Article 30Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

162.Le Ministère du développement communautaire, de la culture et des arts a pris des mesures volontaristes pour garantir la participation des personnes handicapées aux activités culturelles et récréatives sur un pied d’égalité. Une politique nationale du sport a été élaborée afin d’encourager toutes les personnes, y compris les personnes handicapées, à adopter un mode de vie sain et à intégrer le sport dans leur quotidien.

163.Des programmes de formation sur le handicap pour les entraîneurs sportifs et maîtres‑nageurs ont été mis en place.

164.De plus en plus de programmes sportifs et récréatifs sont désormais accessibles aux personnes handicapées et l’organisation d’épreuves handisport régionales a augmenté.

165.Le Gouvernement fournit une assistance financière continue à l’Association de cricket pour aveugles de la Trinité-et-Tobago, à la section trinidadienne de l’organisation Special Olympics et à l’Association paralympique de la Trinité-et-Tobago.

166.Un certain nombre de stades, de gymnases et de piscines communautaires ont été réaménagés pour les rendre plus accessibles aux personnes handicapées.

167.Dans tout le pays, les centres communautaires ont été rendus accessibles et équipés de rampes, de mains courantes, de toilettes accessibles et d’ascenseurs.

Article 31Statistiques et collecte des données

168.Des questions relatives à la situation des personnes handicapées ont été incluses dans les questionnaires du recensement de la population et de l’enquête sur les conditions de vie.

169.La nouvelle Agence centrale de statistique a pour mandat de recueillir des données actuelles et pertinentes afin de permettre la ventilation des statistiques par type de handicap, âge, sexe, fréquentation scolaire, niveau de scolarité et la situation au regard de l’activité du moment.

Article 32Coopération internationale

170.La Trinité-et-Tobago collabore en permanence avec les organismes des Nations Unies sur les questions liées aux personnes handicapées. Le PNUD et le Ministère du développement social et des services à la famille collaborent à la mise en place d’un registre des handicaps et le Gouvernement du Pérou a proposé sa coopération technique à la Trinité‑et-Tobago pour la réalisation d’un projet visant à promouvoir l’accès des personnes handicapées aux services d’information et de communication, axé expressément sur les bibliothèques publiques.

Article 33Application et suivi au niveau national

171.Un comité interministériel pour la promotion, la protection et le suivi de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été constitué. Tous les ministères représentés en son sein sont tenus de soumettre un rapport trimestriel sur les initiatives engagées pour satisfaire à ses prescriptions.