Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Cinquième rapport périodique soumis par la Macédoine du Nord en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2021 *
[Date de réception : 12 octobre 2023]
Liste des abréviations
CEDHCour européenne des droits de l’homme
CPSConseil(s) de la protection sociale
CEPCCommission d’État pour la prévention de la corruption
AMGAide minimum garantie
I.Introduction
1.La République de Macédoine du Nord présente son cinquième rapport périodique au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
2.Le présent rapport contient des renseignements sur les mesures juridiques, administratives et autres que la République de Macédoine du Nord a adoptées pour appliquer le Pacte depuis la présentation de son rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques (E/C.12/MKD/2-4), que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après « le Comité ») a examiné à ses 32e à 33e séances, les 13 et 14 juin 2016.
3.Le présent rapport sur l’application du Pacte a été établi autant que possible conformément aux directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter en application des articles 16 et 17 du Pacte (E/C/12/2008/2), adoptées par le Comité le 24 mars 2009.
4.Le présent rapport tient compte des observations finales du Comité (E/C.12/MKD/CO/2-4), adoptées par ce dernier à sa 49e séance, le 24 juin 2016.
5.Les organisations de la société civile de la République de Macédoine du Nord ont été consultées pour la rédaction du présent rapport : une version préliminaire de celui-ci leur a été présentée pour recueillir leurs observations, remarques ou suggestions.
6.Le rapport couvre la période allant de septembre 2016 à fin 2022.
II.Application des dispositions du Pacte
Article premier
7.Voir le rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques présenté par la République de Macédoine du Nord au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Article 2Suite donnée aux recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 8, 12, 22 et 26 de ses observations finales
8.Le recensement des personnes, des ménages et des logements en Macédoine du Nord s’est déroulé du 5 au 30 septembre 2021. Toutes les activités prévues concernant le recensement ont été menées à bonne fin et le Bureau national de statistique a jugé les résultats concluants, eu égard au fait que ce recensement était le premier depuis vingt ans.
9.Le recensement a été mené selon les normes internationales en la matière. Il a fallu moins de six mois pour traiter les données, qui ont été publiées le 30 mars 2022. Ces données sont pertinentes et fiables ; elles sont utilisées pour planifier les politiques économiques et sociales, qui étaient l’objectif premier du recensement. Toutes les données publiques du recensement de 2021 peuvent être consultées en suivant le lien ci-après, qui donne accès à la base de données MAKSTAT : https://makstat.stat.gov.mk/PXWeb/pxweb/mk/MakStat/ MakStat__Popisi__Popis2021__Naselenie.
10.Le Bureau national de statistique s’est donné pour priorité stratégique d’améliorer et de renforcer la collecte des données pour répondre aux besoins des utilisateurs, en faisant appel à l’ensemble des producteurs officiels de statistiques de l’appareil statistique national. En tant que coordonnateur de cet appareil, le Bureau met actuellement sur pied un système de formation du personnel chargé de la collecte, du traitement et de la diffusion des données.
11.La loi relative au Médiateur (Journal officiel no 181/16) a été modifiée en 2016 pour satisfaire aux exigences attendues d’une institution nationale dotée du statut « A ». Ces modifications ont consisté dans les éléments suivants :
Pour que l’institution du Médiateur soit conforme aux Principes de Paris, on a inscrit dans la loi sa mission de promotion des libertés fondamentales, adopté une conception pluraliste pour la sélection des candidats aux postes de direction et garanti son indépendance financière ;
On a créé une unité spéciale pour surveiller l’évolution de la situation en ce qui concerne les droits des enfants et des personnes handicapées et protéger ces droits, et une autre pour surveiller l’évolution de la situation en ce qui concerne la discrimination à l’égard des minorités et la représentation appropriée des minorités sur un pied d’égalité ;
La loi a été alignée sur le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, pour élargir les compétences de l’institution du Médiateur en désignant celle-ci comme mécanisme national de prévention de la torture ;
Les éléments suivants doivent désormais figurer obligatoirement dans le rapport annuel du Médiateur : recommandations sur les moyens de remédier à toute situation constatée, dispositions à prendre par le Gouvernement et l’Assemblée pour donner effet aux recommandations du Médiateur, et renseignements sur l’application des mesures concrètes qui ont été prises ;
Le Médiateur a été habilité à saisir la Commission d’enquête permanente de l’Assemblée pour la protection des droits de l’homme et des libertés en cas d’atteintes aux droits reconnus par la loi et la Constitution. La Commission examine les demandes du Médiateur relatives aux cas de violation des droits reconnus par la loi et la Constitution et fait rapport à ce sujet, l’Assemblée étant chargée de déterminer les mesures à prendre ;
Un autre mécanisme a été mis en place comme suite aux informations selon lesquelles le Médiateur rencontrerait des obstacles dans l’exécution de ses fonctions, et ses demandes, propositions, avis, recommandations ou observations ne seraient pas suivis d’effet.
12.C’est en février 2018 que la loi relative au Médiateur a été modifiée et complétée pour la dernière fois (Journal officiel no 35/18), l’institution du Médiateur devenant ainsi sur le plan normatif un mécanisme de contrôle civil chargé de fournir assistance et protection aux victimes et de défendre leurs droits et leurs intérêts dans toutes les procédures, à l’occasion d’enquêtes sur des actes commis par des personnes habilitées à exercer les pouvoirs de police et des membres du personnel pénitentiaire. Par ailleurs, en application de l’article 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (création d’un mécanisme indépendant de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention) et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, le Premier Ministre et le Gouvernement ont recommandé au Médiateur d’accepter en tant qu’organe indépendant d’exercer les compétences dudit mécanisme et d’intégrer celui-ci dans sa structure institutionnelle. Ces nouvelles compétences du Médiateur, qui permettent de renforcer la protection des droits de l’homme selon les normes du Conseil de l’Europe et d’autres organes internationaux, devraient être exécutées en étroite concertation avec les organisations non gouvernementales.
13.Les dispositions générales fixant la structure des postes du Bureau du Médiateur ont été approuvées par l’Assemblée en juillet 2017. Le Ministère des finances a ensuite approuvé des fonds pour sept (7) nouveaux postes au total à créer au Bureau du Médiateur d’ici à fin 2017. De plus, des fonds ont été accordés début 2018 pour 3 postes supplémentaires à créer en 2018 ; ce sont 10 nouveaux postes qui ont donc été approuvés au total.
14.En 2017, le Médiateur a obtenu le statut d’observateur auprès du Conseil d’administration de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.
15.En 2018, le budget du Médiateur a augmenté de 5,3 % par rapport à celui de 2017, et, en 2019, de 10 % par rapport à celui de 2018.
16.En septembre 2016, l’Assemblée a élu deux suppléants du Médiateur au siège de l’institution, situé à Skopje, et en décembre 2019, deux autres suppléants pour les antennes régionales de Bitola et de Kichevo du Bureau du Médiateur. En janvier 2020, elle a élu un autre suppléant afin que les trois (3) postes de suppléant du siège de Skopje soient pourvus.
17.En juillet 2021, le mandat d’un des suppléants du Médiateur à Skopje, ainsi que celui des suppléants des antennes régionales de Tetovo, Shtip, Strumica et Kumanovo ont expiré, à la suite de quoi le Médiateur, selon la procédure établie, a adressé au Président de l’Assemblée une proposition en vue de l’élection de suppléants, en demandant l’inscription de cette question à l’ordre du jour de la prochaine session de l’Assemblée. Cependant, près d’un an après la proposition, les suppléants proposés par le Médiateur n’ont toujours pas été élus, ce qui a des conséquences pour le fonctionnement de l’institution.
18.Conformément au Plan d’action du Gouvernement, le Médiateur a entrepris de modifier le règlement portant organisation et définition des tâches des services professionnels, de l’équipe du mécanisme national de prévention, des unités spéciales et des autres services du Bureau du Médiateur ainsi que le règlement sur la structure de postes des services professionnels, et a présenté ensuite les textes modifiés au Président de l’Assemblée. Pour les services professionnels, une nouvelle section du mécanisme de contrôle civil a été créée, et concernant la section chargée de la protection des droits de l’enfant et des droits des personnes handicapées, ses compétences ont été adaptées pour lui permettre d’assurer le suivi de l’application de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Une structure de postes appropriée a aussi été définie comme base de l’emploi et des nominations au Bureau du Médiateur, assortie d’une description de la mission d’ensemble, des tâches particulières et des conditions d’emploi pour chaque poste.
19.En juin 2022, 35 personnes au total se trouvaient dans les centres de transit temporaire de Gevgelija et Tabanovce ; aucune d’entre elles n’était liée aux événements de 2016, toutes avaient été découvertes le mois précédent au moment où elles tentaient illégalement d’entrer sur le territoire ou d’en sortir (certaines du sud vers le nord et d’autres du nord vers le sud). L’exploitation des deux centres de transit temporaire, et leur gestion relèvent du Centre de gestion des crises. Ces centres sont de type ouvert, et le Ministère de l’intérieur, auquel incombe le maintien de l’ordre public, procède à l’enregistrement des migrants en situation irrégulière. Les conditions applicables pour le séjour, la santé et d’autres types de protection et les services d’éducation et autres sont placés sous la responsabilité du Centre de gestion des crises et des autres institutions compétentes (Ministère du travail et de la politique sociale, Ministère de la santé, etc.).
20.Une nouvelle loi a été adoptée sur la protection internationale et temporaire (Journal officiel no 64/18), ainsi qu’un règlement (Journal officiel no 79/19). Cette loi − son article 16 en particulier − régit le regroupement familial : « [l]es membres de la famille immédiate d’une personne ayant le statut de réfugié et d’une personne sous protection subsidiaire peuvent bénéficier à leur demande de la procédure de reconnaissance du droit d’asile » (par. 1). Selon le paragraphe 2 du même article, sont considérés comme membres de la famille immédiate au sens du paragraphe 1 les personnes suivantes : le conjoint (si le mariage a été contracté avant l’arrivée en République de Macédoine du Nord), le concubin, les enfants mineurs non mariés, les parents des enfants mineurs qui ont acquis le droit d’asile et les autres personnes qui auront été définies par la loi. Selon le paragraphe 3, le principe du regroupement familial énoncé au paragraphe 1 s’applique s’il existe des motifs d’exclusion justifiant de ne pas appliquer les articles 8 et 10 de la loi. Le paragraphe 4 dispose que la personne ayant le statut de réfugié acquiert le droit au regroupement familial avec les membres de sa famille immédiate après l’obtention du statut de réfugié, et que la personne sous protection subsidiaire l’acquiert après deux ans à compter de la date d’obtention du statut de réfugié sous protection subsidiaire.
21.La loi sur la protection internationale et la protection temporaire est harmonisée avec les directives européennes en matière d’asile et, partant, de protection internationale, à savoir :
La directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (no CELEX 32011L0095) ;
La directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (no CELEX 32013L0032) ;
La directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (no CELEX 32013L0033) ;
La directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (no CELEX 32001L0055).
22.L’orientation sexuelle et l’identité de genre figurent parmi les motifs de discrimination interdits par la loi sur la prévention de la discrimination et la protection des victimes, adoptée en 2020.
23.La loi sur les soins de santé dispose que le principe de l’équité dans les soins de santé est garanti par l’interdiction, dans les soins de santé, de toute discrimination fondée sur la race, le sexe, l’âge, la nationalité, l’origine sociale, la religion, les convictions politiques ou autres, la situation patrimoniale, la culture, la langue, le type de maladie dont une personne est atteinte et le handicap mental ou physique.
Article 3Suite donnée aux recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 6, 20 et 28 de ses observations finales
24.Au cours des dernières années, l’école des juges et des procureurs a intégré avec succès le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans son programme de formation initiale et continue des juges et des procureurs. En particulier, entre 2016 et 2022, un grand nombre de formations ont été organisées au sujet des droits énoncés dans le Pacte.
25.En 2016, des formations ont été organisées sur les thèmes suivants :
La protection judiciaire dans les cas de négligence à l’égard de patients ;
La protection des droits des travailleurs, l’accent étant mis en particulier sur les droits des travailleuses enceintes, eu égard aux dernières modifications en date de la loi sur les relations professionnelles concernant les jours fériés et les absences et d’autres droits ;
L’application de la loi sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes ;
Le licenciement, concernant le paiement du salaire brut en cas de licenciement abusif ;
Le débat public au sujet de l’enquête nationale sur la lutte contre la discrimination ;
L’application de la loi sur la justice pour mineurs et de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
Le principe de non-discrimination pour les praticiens du droit (3 formations) ;
La pratique des juridictions internationales et nationales dans le contexte des procédures d’évaluation de la discrimination directe ;
Le déplacement de la charge de la preuve dans les affaires de discrimination ;
L’article 11, relatif à la liberté de réunion et d’association, de la Convention européenne des droits de l’homme ;
L’article 9, relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion, de la Convention européenne des droits de l’homme ;
L’application de la loi sur la prévention de la discrimination et la protection des victimes ;
La notion de discrimination indirecte ;
La protection des droits des réfugiés et des migrants conformément à la Convention européenne des droits de l’homme ;
L’asile et la migration.
26.En 2017, des formations ont été organisées sur les thèmes suivants :
La Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (2007) et le Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires ;
L’application de la loi sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes ;
La notion de lutte contre la discrimination ;
La définition et la typologie du harcèlement moral ; les procédures en matière de protection des salariés contre le harcèlement au travail ;
Le principe de non-discrimination ;
L’application efficace de la Convention d’Istanbul et les normes de la protection contre la violence sexiste (2 formations) ;
Le débat juridique au sujet du commentaire de la loi sur la prévention de la discrimination et la protection des victimes (2 formations) ;
L’accès à la justice pour les communautés LGBTI.
27.En 2018, des formations ont été organisées sur les thèmes suivants :
La protection contre la discrimination et l’égalité de traitement des Roms avant et pendant la procédure pénale (3 formations) ;
L’asile et la Convention européenne des droits de l’homme ;
Le droit de grève et le cadre juridique garantissant une protection appropriée ;
L’application de la Convention d’Istanbul en République de Macédoine ;
L’action des institutions compétentes dans les litiges familiaux ;
La procédure judiciaire dans l’application de la loi sur la prévention de la discrimination et la protection des victimes ;
Le groupe de réflexion de la magistrature chargé du commentaire de la loi sur la prévention de la discrimination et la protection des victimes ;
Les aspects civils et juridiques de la violence familiale ;
La protection des réfugiés, en droit et dans la pratique, en 2018.
28.En 2019, des formations ont été organisées sur les thèmes suivants :
Les normes établies par la Convention d’Istanbul (2 formations) ;
Les actes criminels contre la santé humaine, en particulier les fautes professionnelles médicales et la négligence à l’égard de patients ;
La procédure de réintégration des salariés à la suite d’un jugement définitif d’annulation d’une décision de licenciement. L’indemnisation du préjudice résultant d’un licenciement abusif ;
La protection judiciaire et les sanctions pénales pour discrimination introduites par la nouvelle loi sur la prévention de la discrimination et la protection des victimes ;
La pratique judiciaire de la CEDH concernant le droit à la maternité de substitution ;
Les liens entre l’article 11 et l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme contre l’État dans lesquels la Cour a constaté une violation liée au refus d’enregistrer des associations religieuses ;
L’application de la loi sur la protection contre le harcèlement au travail et de la loi sur la prévention de la discrimination et la protection des victimes (2 formations) ;
Les sanctions pénales pour discrimination ; l’harmonisation des dispositions de la loi sur la prévention de la discrimination et la protection des victimes et de celles de la loi sur les infractions mineures ;
L’analyse de la loi sur la protection contre le harcèlement au travail ;
Les améliorations qu’il est possible d’apporter au système de justice civile et pénale aux fins de la protection des victimes de violence domestique ;
L’application concrète des éléments nouveaux de l’article 101 de la Loi sur les relations professionnelles : interdiction de licencier les personnes pour des motifs liés à la grossesse, à la naissance et à la parentalité, et protection judiciaire contre ces pratiques ;
L’accès à la justice dans les affaires relatives à l’environnement. Le projet de loi sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique et la protection des victimes ;
La représentation des sexes dans le secteur de la sécurité ;
La loi sur la prévention de la discrimination et la protection des victimes ;
La protection des réfugiés en droit et dans la pratique, en 2019.
29.En 2020, des formations ont été organisées sur les thèmes suivants :
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale) ;
Les sanctions contre les auteurs de violences de genre et de violences domestiques ;
La protection des réfugiés en droit et dans la pratique, en 2020.
30.En 2021, des formations ont été organisées sur les thèmes suivants :
L’accès à l’asile, le principe d’impunité et les restrictions à la liberté de circulation des demandeurs d’asile ;
L’adaptation de la justice pour tenir compte des besoins des enfants et des droits de l’enfant ;
La lutte contre la discrimination ;
Les principes fondamentaux des droits de l’homme en biomédecine ;
Maltraitance des enfants et atteintes aux droits des enfants ;
Litiges civils relevant de la loi sur la prévention de la discrimination et la protection des victimes ;
Enfants réfugiés et migrants ;
L’application concrète des dispositions de la Convention d’Istanbul ;
La charge de la preuve dans les affaires de discrimination conformément à la loi sur la prévention de la discrimination et la protection des victimes ;
La justice pour mineurs (formation de formateurs) ;
Le rôle des femmes et l’importance de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU ;
La protection des enfants étrangers dans les mouvements migratoires en République de Macédoine du Nord.
31.En 2022, des formations ont été organisées sur les thèmes suivants :
L’asile et les droits de l’homme (2 formations) ;
L’asile et les droits de l’homme (formation de formateurs) ;
La discrimination et le harcèlement moral au travail ;
Sensibiliser au rôle des femmes et à l’importance de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU ;
La justice pour mineurs (formation de formateurs) ;
Les normes de la CEDH concernant les mesures d’enquête spéciales dans le contexte du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) ;
Les droits des travailleurs ;
L’environnement et les droits de l’homme (2 formations) ;
La justice pour mineurs (4 formations) ;
La durée des procédures judiciaires, les mesures temporaires et le droit à la réparation du préjudice subi dans les affaires de discrimination ;
Les litiges administratifs et les droits de l’homme (droits des réfugiés et pratique) ;
La pratique judiciaire de la CEDH concernant le droit à la maternité de substitution ;
L’application de la Convention d’Istanbul : échange de données d’expérience et de bonnes pratiques ;
L’application de la loi sur la protection contre le harcèlement au travail et de la loi sur la prévention de la discrimination et la protection des victimes.
32.Au total, 2 113 participants ont assisté à ces formations, dont 816 juges, 156 procureurs, 435 auxiliaires de justice, 135 avocats, 320 représentants des institutions concernées et 251 élèves de l’école en formation initiale. Parmi les 91 formations organisées au total pendant la période considérée, 23 ont été organisées par l’école seule et 68 en coopération avec des institutions et organisations nationales, ou des partenaires et projets étrangers (entre autres le Fonds régional ouvert pour l’Europe du Sud-Est de l’Agence allemande de coopération internationale (GIZ), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Association des jeunes avocats macédoniens, le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (HCR), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Comité Helsinki pour les droits de l’homme, le Centre de recherche et d’analyse juridiques (CLRA), le Conseil de l’Europe, le Réseau national contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, le Bureau d’information sur l’assistance technique (TAIEX), le Bureau pour la représentation devant la CEDH, la Fondation allemande pour la coopération juridique internationale (IRZ), le Ministère du travail et de la politique sociale, l’Institut des droits de l’homme, FLOROZON, le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF), le Centre de Prilep pour l’initiative civile et le Programme international d’assistance à la formation aux enquêtes pénales (ICITAP)).
33.Par ailleurs, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été enseigné aux étudiants de 2016 et 2022 dans le cadre de leur formation initiale, au module 3 de la matière « droit international ».
34.Une nouvelle loi sur la prévention de la discrimination et la protection des victimes a été adoptée en 2020 (Journal officiel no 258/20). Elle régit la prévention et l’interdiction de la discrimination, les formes et les types de discrimination et les procédures de protection, ainsi que la composition et les missions de la Commission de la prévention de la discrimination et de la protection des victimes. La loi est conçue et rédigée selon les normes internationales figurant dans la plupart des instruments internationaux consacrés par l’ONU, l’UE et le Conseil de l’Europe ainsi que la Constitution, et elle définit sur cette base un mécanisme recouvrant diverses mesures et activités pour la protection juridique en cas de discrimination.
35.Une nouvelle Stratégie nationale pour l’égalité et la non-discrimination (2022‑2026), assortie d’un plan d’action pour la période 2022‑2024, a été adoptée en mars 2022.
Conformément à cette stratégie, le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord a adopté une décision portant création de l’Organe national de coordination chargé de suivre la situation en matière de lutte contre la discrimination et de veiller à l’application des lois, règlements et documents stratégiques dans ce domaine (Journal officiel no 218 du 10 octobre 2022).
En janvier 2023, le Gouvernement a adopté le Plan d’action 2022‑2024, qui comporte une estimation des coûts de l’application de la Stratégie nationale pour l’égalité et la non‑discrimination (2022-2026).
36.Après l’adoption de la loi sur la prévention de la discrimination et la protection des victimes (Journal officiel no 258/2020), la Commission pour la prévention de la discrimination et la protection des victimes, organe professionnel indépendant chargé de garantir l’égalité et la non-discrimination, a été créée conformément aux Principes de Paris et aux normes internationales dans le but de protéger les droits de tous les citoyens. Les nouveaux membres de la Commission ont été élus en janvier 2021.
37.Conformément au paragraphe 2, lu conjointement au paragraphe 4 de l’article 15 de cette loi, il est prévu que la Commission élabore et propose son budget d’après les compétences découlant de son mandat légal et que l’Assemblée détermine et vote la partie du budget de l’État qui revient à la Commission. La Commission décide donc elle-même de l’emploi, de la répartition et de l’objet des moyens d’action autorisés par le budget d’État.
38.Une nouvelle loi sur l’égalité des sexes est en cours d’élaboration. En 2022, l’Assemblée de la République de Macédoine du Nord a adopté la nouvelle Stratégie pour l’égalité des sexes (2022‑2027), qui vise en particulier à réduire les disparités entre les sexes pour ce qui est de la participation économique des femmes et de leur place sur le marché du travail, selon une approche transversale pour laquelle seront définies un certain nombre de mesures et d’activités dans le plan d’action de la Stratégie, en cours d’élaboration.
Articles 4 et 5
39.Voir le rapport initial de la République de Macédoine du Nord sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Article 6Suite donnée à la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 14 de ses observations finales
40.Le droit à l’aide juridictionnelle gratuite est accordé à toutes les personnes vivant ou résidant dans le pays. Les conditions pour bénéficier de cette aide ont trait au revenu du demandeur et à sa situation patrimoniale. La loi sur l’aide juridictionnelle gratuite repose donc sur le principe de l’égalité de tous.
41.La nouvelle loi sur l’aide juridictionnelle gratuite, de 2019, prévoit deux types d’aide juridictionnelle : l’aide primaire, et l’aide secondaire, qui suppose la présence d’un avocat.
42.En ce qui concerne l’aide juridictionnelle primaire, la loi de 2019 sur l’aide juridictionnelle gratuite prévoit que celle-ci est assurée par un fonctionnaire autorisé du Ministère de la Justice, une association agréée ou un service d’aide juridictionnelle. Elle peut l’être aussi par des équipes mobiles dont peuvent faire partie des représentants d’organisations non gouvernementales. Les ressources du Ministère de la justice pour l’aide juridictionnelle primaire sont les suivantes :
21 services régionaux et 8 bureaux régionaux à travers le pays ;
16 associations agréées inscrites au Registre des associations d’aide juridictionnelle gratuite comme prestataires de l’aide juridictionnelle primaire (ce registre est consultable à l’adresse https://www.pravda.gov.mk/bpp) ;
6 services d’aide juridique inscrits au Registre des services d’aide juridictionnelle comme prestataires de l’aide juridictionnelle primaire (ce registre est publié par le Ministre de la justice à l’adresse https://www.pravda.gov.mk/clinics).
43.Quant à l’aide juridictionnelle secondaire, la loi de 2019 exclut de son champ les procédures pénales et couvre la représentation dans les procédures civiles et administratives à tous les niveaux de juridiction et pour les litiges administratifs.
44.Conformément à l’article 13 de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite, l’aide secondaire est accordée aux personnes qui nécessitent l’assistance d’un avocat pour une question juridique particulière, ne peuvent assumer les frais de la procédure en raison de leur situation financière et présentent à cet effet une demande justifiée.
45.Conformément à l’article 17 de la loi, ont droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle secondaire les personnes qui, en raison de leur situation financière, sont empêchées d’exercer les droits garantis par la Constitution et par la loi, sauf à compromettre les ressources dont elles disposent pour elles-mêmes et pour subvenir aux besoins des membres de leur famille, vivant avec elles au sein d’un ménage commun.
46.Un montant de 5 millions de deni est inscrit depuis 2019 au budget du Ministère de la justice pour l’aide juridictionnelle gratuite.
Article 7Suite donnée à la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 32 de ses observations finales
47.Lorsqu’elle a été adoptée initialement en 2012, la loi sur le salaire minimum ne prévoyait pas un salaire minimum égal pour tous. En effet, à cette époque, le salaire minimum a été calculé au moyen de coefficients à partir du salaire moyen dans certains secteurs, ce qui a produit des disparités entre les diverses activités quant au montant du salaire minimum. Était concerné le secteur de la production textile, de la chaussure et de la production de cuir et d’articles similaires en cuir, où le salaire minimum était sensiblement inférieur à celui qui était pratiqué dans d’autres secteurs. Cette situation a duré cinq ans, jusqu’à ce que finalement, en 2017, le salaire minimum soit fixé à un niveau égal pour toutes les activités, ce qui se fait toujours aujourd’hui.
48.Entre 2017 et aujourd’hui, le salaire minimum a augmenté régulièrement, passant d’un montant net de 12 000 deni en 2017, à 12 165, 12 507, 14 500, 14 500, 14 934, 15 194 puis 18 000 deni jusqu’à atteindre, en mars de cette année, un montant net de 20 175 deni.
49.Le dialogue mené avec succès avec les partenaires sociaux en 2022 a abouti à la modification des critères d’ajustement du salaire minimum, qui sera ajusté chaque année à hauteur de 50 % de la hausse annuelle du salaire net moyen et de 50 % de l’augmentation du coût de la vie. Parallèlement, un nouveau et troisième critère a été adopté ; selon ce critère, le salaire minimum ne doit pas être inférieur à 57 % du salaire net moyen de l’année précédente, calculé par le Bureau national de statistique.
50.La nouvelle méthode ainsi définie garantit la pérennité et l’augmentation constante du salaire minimum en proportion de l’augmentation de la productivité du travail.
51.Le salaire minimum est une norme qui garantit un niveau de vie élémentaire, mais c’est aussi pour chaque travailleur un point de départ dans la recherche d’un revenu décent, en particulier pour ceux qui exercent une activité à forte intensité de main-d’œuvre. C’est pourquoi l’augmentation du salaire minimum restera une priorité à l’avenir, parallèlement à l’avancement constant des droits des travailleurs.
Article 8Suite donnée à la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 36 de ses observations finales
52.La loi sur les relations professionnelles réglemente le droit de grève, qui représente un moyen de pression auquel les travailleurs peuvent recourir en dernier ressort pour défendre leurs droits et leurs intérêts légitimes.
53.La loi prévoit qu’un syndicat et son organisation supérieure ont le droit de donner un préavis de grève et de commencer une grève afin de protéger les droits économiques et sociaux que la loi confère à leurs membres au titre de leur emploi.
54.La grève doit être annoncée par écrit à l’employeur, c’est-à-dire à l’association d’employeurs concernée, et une grève de solidarité doit être annoncée à l’employeur du lieu où il est prévu de faire grève. Conformément à la loi sur les relations professionnelles, la grève ne peut être déclarée avant la fin de la procédure de conciliation. L’obligation de conciliation, s’agissant de toute autre procédure de règlement à l’amiable du litige, ne limite pas le droit de grève, lorsque cette procédure est prévue par la loi. La grève de solidarité peut débuter sans procédure de conciliation, mais non, en tout état de cause, avant l’expiration d’un délai de deux jours à compter du premier jour de la grève qu’elle vise à soutenir. La lettre annonçant la grève doit en indiquer le motif, le lieu, la date et l’heure de début.
55.L’action de grève est organisée de telle sorte qu’elle n’empêche ni ne perturbe l’organisation et le déroulement du travail des non-grévistes, et qu’elle n’empêche pas les salariés et la direction de pénétrer dans les locaux de l’employeur.
56.L’employeur ne peut suspendre le travail (lock-out) qu’en réaction à une grève déjà engagée. Le nombre de salariés visés par la mesure ne doit pas dépasser 2 % du nombre de salariés participant à la grève. L’employeur peut prendre une telle mesure à l’égard des seuls salariés qui, par leur conduite, incitent à un comportement violent et contraire aux valeurs démocratiques, ce qui empêche les négociations entre les salariés et l’employeur.
57.L’employeur est tenu de verser des cotisations au barème le plus bas prévu dans le règlement particulier applicable en ce qui concerne les employés visés par une mesure de lock-out pour la durée de celui-ci.
58.Sur proposition de l’employeur, le syndicat et l’employeur fixent d’un commun accord les services minimaux à maintenir pendant la durée de la grève et adoptent des règles à cet égard.
59.Le fait d’organiser une grève ou d’y participer, si la grève est organisée selon les dispositions de la loi sur les relations professionnelles et de la convention collective, n’est pas considéré comme une rupture du contrat de travail. Nul salarié ne doit faire l’objet d’un traitement moins favorable que les autres salariés pour avoir organisé une grève ou y avoir participé, si la grève est menée dans le respect des dispositions de la loi et de la convention collective.
60.Le salarié peut seulement être licencié pour avoir organisé une grève ou y avoir participé si la grève n’a pas été organisée selon la loi et la convention collective, ou dans d’autres cas de manquement grave de sa part au contrat de travail pendant la grève.
61.Aucun salarié ne peut être contraint de participer à une grève.
62.L’employeur, par l’intermédiaire de l’association d’employeurs, peut demander au tribunal compétent d’interdire l’organisation d’une grève qui contrevient à la loi. Il peut demander réparation du préjudice subi du fait d’une grève dont l’organisation et la conduite ont contrevenu à la loi.
63.Le syndicat peut demander au tribunal compétent d’interdire des mesures de lock-out imposées pendant une grève en contravention à la loi. Il peut demander réparation du préjudice subi par lui-même ou par les salariés du fait d’un tel lock-out.
64.La décision d’interdire la grève est prononcée par le tribunal de première instance compétent pour les conflits du travail. Il est statué sur la demande visant à faire interdire la grève (par l’imposition d’un lock-out) selon une procédure d’urgence.
65.Le droit de grève dans les forces armées, la police, les organes de l’administration publique, les entreprises publiques et les institutions publiques est régi par une loi spéciale.
Article 9Suite donnée aux recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 10 et 16 de ses observations finales
66.Le Ministère du travail et de la politique sociale a lancé un processus de réforme de la protection sociale consistant dans des définitions précises des termes clefs, l’adoption de principes modernes axés sur le bénéficiaire et une répartition claire des responsabilités entre les acteurs concernés aux échelons central et local dans tous les domaines d’action, en vue de parachever les processus de désinstitutionnalisation, de décentralisation et de pluralisation de la prestation des services sociaux.
67.La nouvelle loi sur la protection sociale adoptée en 2019 a sensiblement modifié les droits à l’aide financière en instaurant un système de prestation des services sociaux et en définissant des conditions visant à réduire la dépendance envers la protection institutionnelle. En outre, il est prévu de mener certains changements systémiques pour faciliter la réalisation de processus stratégiques de la protection sociale comme la désinstitutionnalisation, la décentralisation et la pluralisation.
68.Les principaux changements du système de protection sociale concernent la refonte des droits à l’aide financière, s’agissant de la portée, du type, du montant et des critères d’exercice de ces droits.
69.Des changements sont aussi intervenus dans la classification et les types de services sociaux, en ce qui concerne les modalités, la portée, les procédures et le niveau des prestations. Des changements ont été opérés en conséquence dans le cadre institutionnel aux échelons central et local et dans les modalités de financement des services sociaux.
70.Un système d’autorisation a été établi pour la première fois pour les prestataires de services, ce qui a permis de développer la pluralisation et la participation d’acteurs non étatiques à la fourniture des services sociaux. Le réseau de prestataires de services sociaux a été élargi et 69 licences de prestataire de services sociaux ont été délivrées à des associations et à des entités privées représentant une capacité totale d’environ 3 000 bénéficiaires des services sociaux.
71.Afin d’améliorer l’efficacité de la protection sociale, on a renforcé le rôle et la participation des acteurs municipaux et régionaux, surtout en ce qui concerne les services sociaux aux groupes vulnérables à l’échelon local, c’est-à-dire au niveau des régions, notamment en encourageant la mise en place d’une coopération intercommunale, en associant toutes les parties concernées à la fourniture de services sociaux et en veillant à un développement régional équilibré. Les municipalités, en tant qu’acteurs de la protection sociale, doivent élaborer un état détaillé des questions sociales et des groupes vulnérables et analyser les installations et les services sociaux disponibles dans la municipalité en vue de renforcer les moyens de protection sociale et de répondre comme il se doit aux besoins de la population locale en développant un réseau régional de services sociaux.
72.Le processus de décentralisation est étayé par la mise en place de Conseils de la protection sociale (CPS) municipaux et régionaux. La présence de CPS dans toutes les régions statistiques permettra la diffusion de renseignements sur les mesures et activités des programmes des municipalités dans le domaine de la protection sociale, de rapports d’activité et d’autres renseignements utiles en provenance des municipalités pour pouvoir planifier et mener à bien les activités engagées pour développer le réseau de services sociaux dans les régions statistiques.
73.Pour la réalisation de ces activités, plusieurs documents ont été élaborés avec le concours du Bureau du PNUD pour servir à la mise en place des CPS auprès des unités administratives locales autonomes et des régions statistiques et en faciliter la gestion :
Un manuel du développement des services sociaux au niveau régional (disponible à l’adresse https://mtsp.gov.mk/content/pdf/publikacii_2022/Priracnik.pdf) ;
Des lignes directrices pour l’administration des CPS des régions statistiques (disponible à l’adresse https://mtsp.gov.mk/content/pdf/publikacii_2022/Upatstvo.pdf) ;
Un guide du système de protection sociale à l’intention du personnel des CPS des régions statistiques (disponible à l’adresse https://mtsp.gov.mk/content/pdf/publikacii_2022/Vodic.pdf) ;
Un manuel du renforcement des capacités de protection sociale à l’échelon local (disponible à l’adresse https://mtsp.gov.mk/content/pdf/publikacii_2022/%D0%9F%D1%80%D0%B8%D1%80%D0%B0%D1%87%D0%BD%D0%B8%D0%BA-f.pdf) ;
Des lignes directrices pour l’administration des CPS municipaux (disponible à l’adresse https://mtsp.gov.mk/content/pdf/publikacii_2022/%D0%A3%D0%BF%D0%B0%D1%82%D1%81%D1%82%D0%B2%D0%BE-f.pdf).
74.Pour faire en sorte d’associer davantage les administrations locales autonomes et les structures régionales à la planification et à l’exécution des services sociaux, des consultations approfondies ont été engagées fin avril 2022 avec les parties concernées des huit régions statistiques du pays avec le concours du Bureau du PNUD et de la Direction suisse du développement et de la coopération (DDC) dans le cadre d’un projet intitulé « Créer des possibilités d’emploi pour tous − phase principale ».
75.L’obtention du financement nécessaire pour assurer les services sociaux passe par un nouveau modèle de financement consistant à publier un appel d’offres auquel peuvent concourir les prestataires de services sociaux qualifiés ou un appel d’offres pour la prestation de services sociaux aux municipalités. Le prix des services sociaux est déterminé par une décision adoptée chaque année conformément à la méthode de fixation du coût des services sociaux d’après les règles et normes applicables en la matière (Journal officiel no 264/19).
76.En 2020, des fonds ont été accordés à quatre associations et prestataires privés de services sociaux spécialisés dans l’aide à la personne, les soins à domicile et le placement institutionnel pour traitement et réadaptation des personnes souffrant de toxicomanie, tandis qu’en 2021, le nombre de prestataires agréés de services sociaux avec lesquels le Ministère du travail et de la politique sociale a passé un contrat administratif est passé à sept. En 2022, neuf contrats administratifs de ce type ont été conclus.
77.Le Ministère du travail et de la politique sociale a soutenu le processus de réforme, en particulier son volet relatif aux services sociaux assurés par les municipalités, en réalisant un projet d’amélioration des services sociaux disposant d’un financement d’un montant total de 10,8 millions d’euros pour la période 2020‑2024, assuré au moyen d’un prêt de la Banque mondiale. Ce projet doit renforcer la participation des municipalités à la planification, à la conception et à l’exécution des services sociaux à l’échelon local, en coopération avec les prestataires de services agréés. Depuis 2020, 22 accords de subvention ont été conclus pour la conception et la fourniture de services sociaux à l’échelon local, faisant intervenir 27 municipalités et devant couvrir environ 1 040 bénéficiaires. En outre, 19 prestataires de services sociaux ont obtenu une licence/autorisation d’activité, parmi lesquels 15 prestataires de services de soins et d’aide à domicile, un centre de jour pour enfants handicapés, un centre pour personnes âgées axé sur le vieillissement actif et un centre d’assistance sociopsychologique. Ces prestataires emploient 250 personnes assurant des services directs à 687 bénéficiaires, dont 409 femmes.
78.Au terme de la période de création et de financement du projet d’amélioration des services sociaux, le Ministère du travail et de la politique sociale a mis en place au second semestre 2022 une procédure permettant d’obtenir des fonds publics pour la fourniture de services, en publiant un appel d’offres pour le compte des municipalités. À ce jour, des contrats administratifs pour la fourniture de services à la collectivité ont été passés avec cinq municipalités et un prestataire de services agréé. Cette procédure continuera d’être appliquée successivement pour l’ensemble des services sociaux à la collectivité qui existent actuellement.
79.Dans le cadre de la politique de désinstitutionnalisation, 11 unités résidentielles ont été créées en 2022 pour 55 bénéficiaires, de sorte qu’en décembre 2022, 265 personnes au total vivaient dans des unités résidentielles où elles bénéficiaient d’une aide à la vie quotidienne. Fin 2022, 145 personnes vivant en établissement spécialisé devaient encore bénéficier de ces nouvelles modalités de protection sociale en passant à un service d’aide à la vie quotidienne. Fin 2022, le nombre de bénéficiaires de services sociaux (par type de services : à domicile ; de proximité ; de protection extrafamiliale) était de 4 717 (dont 686 pour les services à domicile, 1 253 pour les services de proximité, et 2 778 pour la protection extrafamiliale, y compris les familles d’accueil et le placement en établissement pour personnes âgées).
80.En outre, pour faciliter le processus d’agrément des prestataires de services sociaux, un guide de l’agrément des prestataires de services sociaux (disponible à l’adresse https://www.mtsp.gov.mk/content/pdf/guide-ebook.pdf) a été élaboré dans le cadre du projet sur la désinstitutionnalisation et la modernisation des services sociaux avec l’appui de l’Instrument de préadhésion (IPA) de l’Union européenne.
81.Le principal document de planification stratégique en matière de protection sociale est le Programme national de développement de la protection sociale. La nouvelle version de ce programme pour la période 2022‑2032, qui est en cours d’adoption, définit des objectifs, des priorités et des lignes directrices pour le développement de la protection sociale, parallèlement à des mesures et des activités à moyen et à long terme pour la réalisation des droits à l’aide financière et l’offre de services sociaux, et à des dispositions pour la poursuite du processus de pluralisation, de désinstitutionnalisation et de décentralisation actuellement en cours. L’objectif général du Programme national est de mettre en place un système durable, adaptable et efficace de protection sociale, qui soit fondé sur la participation des bénéficiaires et guidé par leurs besoins, de façon à améliorer la situation de ces personnes et à leur permettre de mener une vie indépendante, productive et active.
82.La loi sur l’assurance maladie répartit les personnes admises au bénéfice des droits à l’assurance maladie en 15 catégories d’assurés. En 2021, le nombre d’assurés couverts par l’assurance maladie obligatoire était de 1 860 100 ; autrement dit, plus de 90 % de la population bénéficiait de l’assurance maladie.
83.Chaque année, le Ministère de la santé, au moyen d’un programme spécial, subvient au paiement des cotisations d’assurance maladie obligatoire des citoyens de la République de Macédoine du Nord qui ne sont couverts par aucune forme d’assurance maladie. Cela permet à 256 000 personnes de bénéficier d’un paiement régulier de leurs cotisations d’assurance maladie et d’accéder librement aux services de santé − et donc de bénéficier de la protection sanitaire.
84.Dans le souci de permettre un progrès constant de la santé des enfants et des femmes en âge de procréer aux fins d’abaisser la mortalité infantile et maternelle, il est mené chaque année des activités pour améliorer la qualité des services de santé aux mères et aux enfants et l’égalité d’accès à ces services, l’accent étant mis sur les catégories de femmes vulnérables, ainsi que permettre à chaque femme enceinte d’avoir accès rapidement à des services de santé prénatale de qualité :
Examens et analyses de laboratoire gratuits pendant la grossesse (pour ce qui a trait à la grossesse) ; et gratuité des frais d’accouchement gratuit pour les femmes sans papiers ;
Gratuité des frais d’examen pour les femmes victimes de violences sexuelles ;
Avortement médicamenteux ;
Mise à disposition de moyens de contraception modernes (contraception orale, dispositifs intra-utérins, préservatifs) pour les femmes appartenant à des catégories socialement vulnérables et les femmes ayant subi des avortements répétés.
85.Chaque année, le Gouvernement adopte un programme accordant des fonds pour les traitements hospitaliers sans participation aux frais, au profit des retraités, et des fonds pour la consultation de spécialistes et les services hospitaliers, pour les bénéficiaires du droit à l’aide sociale financière et les membres de leur foyer au niveau national. Ce programme aide à faire en sorte que les catégories de bénéficiaires concernées restent en bonne santé, outre qu’il permet un suivi et une amélioration de leur état de santé.
86.Le programme s’étend aux bénéficiaires de pensions de vieillesse, d’invalidité, familiales et agricoles résidant dans le pays et percevant une pension d’un montant inférieur à 14 000 deni. Il est applicable pour les cas de traitement hospitalier dans les établissements de soins hospitaliers du pays consécutivement à une maladie ou des lésions graves ou en raison de l’aggravation d’une maladie chronique.
Article 10Suite donnée aux recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 18, 38 et 40 de ses observations finales
87.En janvier 2022, le Gouvernement a nommé en son sein un Vice-Président chargé des politiques de bonne gouvernance. Le but de cette fonction est d’élaborer des politiques et de coordonner les activités des institutions en vue de créer les conditions permettant aux institutions d’exécuter leurs objectifs et de s’acquitter de leurs missions avec transparence, qualité et efficacité. Le même mois, le Vice-Président du Gouvernement chargé des politiques de bonne gouvernance a été nommé membre du Gouvernement chargé de l’application du code de déontologie auquel sont tenus les membres du Gouvernement et les titulaires d’une charge publique nommés par le Gouvernement.
88.En 2022, 17 procédures ont été ouvertes pour manquement au code de déontologie. Sur ce nombre, 14 sont closes, dont 6 ont conduit à adresser un avertissement au titulaire de la charge (à l’égard d’un Vice-Président du Gouvernement, de 3 ministres, du Secrétaire général du Gouvernement et d’un directeur nommé par le Gouvernement). Dans 8 cas, aucune base n’a pu être établie pour délivrer un avertissement ou prendre une autre mesure. Trois autres procédures sont en cours.
89.En vue de renforcer l’intégrité des titulaires des plus hautes fonctions de l’exécutif conformément aux recommandations issues du cinquième cycle d’évaluation du Groupe d’États contre la corruption (GRECO), quatre formations ont été organisées sur le code de déontologie à l’intention des membres du Gouvernement et des titulaires d’une charge publique nommés par le Gouvernement. Ces formations ont concerné 141 des 199 titulaires d’une charge publique nommés par le Gouvernement, l’accent étant mis sur les règles de conduite, en particulier la prévention des conflits d’intérêts (entre l’intérêt général et les intérêts particuliers).
90.Afin d’évaluer les risques en matière d’intégrité s’agissant des titulaires de charges publiques, et d’atténuer ces risques, un examen a été effectué pour mesurer l’intégrité des titulaires de charges publiques avec le concours d’experts internationaux, concernant 120 titulaires de charges publiques. Une fois les résultats analysés, en août 2022, un rapport d’évaluation des risques a été établi, dans lequel figuraient des conclusions et des recommandations pour suite à donner et concernant l’élaboration de politiques et de plans futurs. À cet égard, le Plan relatif aux politiques de bonne gouvernance prévoit de sensibiliser les titulaires des plus hautes fonctions de l’exécutif et de renforcer leur intégrité en continuant de mener des examens de l’intégrité des titulaires élus de charges publiques et des conseillers et de mener des formations au code de déontologie pour les titulaires des plus hautes fonctions de l’exécutif.
91.En mars 2022, le Cabinet a proposé, et le Gouvernement a adopté une note d’orientation sur l’application d’une disposition particulière de la loi sur la prévention de la corruption et des conflits d’intérêts. Conformément à cette note d’orientation, il a été élaboré un formulaire de renseignements biographiques que les institutions doivent présenter au moment de proposer la candidature de personnes à des postes élus ou nommés auprès du Gouvernement de la République de Macédoine du Nord. Les formulaires dûment renseignés sont soumis à la Commission nationale de prévention de la corruption qui les consigne dans le registre des personnes élues et nommées. Cette mesure devrait avoir pour effet d’améliorer la transparence en ce qui concerne l’élection et la désignation de personnes par le Gouvernement.
92.En vue d’accroître la transparence, le Cabinet a proposé, et le Gouvernement a adopté une note d’orientation sur l’amélioration de la transparence et de la responsabilité des institutions du secteur public, par la publication sur leur site Web, conformément à la loi sur le libre accès à l’information de caractère public, de certains renseignements obligatoires, ainsi que la publication des renseignements les plus souvent demandés, classés par domaines, sans demande préalable des citoyens. Des lignes directrices pour l’amélioration de la transparence des institutions du secteur public ont aussi été élaborées en partant de l’analyse des renseignements les plus souvent demandés au cours des deux dernières années, et ont été communiquées aux parties concernées.
93.La stratégie sur la transparence et le plan d’action connexe (qui devraient être achevés d’ici à juin 2023) sont en cours d’élaboration, et un protocole de coopération a été conclu dans ce contexte avec la Fondation Metamorphosis. L’ensemble du processus sera coordonné par le Vice-Président du Gouvernement de la République de Macédoine du Nord pour les politiques de bonne gouvernance.
94.Le Cabinet assure la coordination des institutions chargées de la lutte anticorruption pour donner effet aux recommandations issues du rapport de la Commission européenne sur les progrès accomplis par le pays dans ce domaine en 2022, et il coordonne également l’application de la Stratégie de prévention de la corruption et des conflits d’intérêts. À cet égard, les institutions doivent présenter au Cabinet un plan prévoyant des activités et un calendrier d’exécution précis.
95.Conformément à une décision du Gouvernement, le Cabinet assure un appui administratif et technique à la Commission nationale chargée de veiller à l’application de la Stratégie de renforcement des capacités pour ce qui est de la conduite des enquêtes financières et de la saisie de biens. En coopération avec le Bureau national de statistique, il a été fait don de 90 ordinateurs portables au Ministère de l’intérieur, à la police financière, à la cellule de renseignements financiers, à l’organisme chargé de la gestion des biens confisqués, au Bureau du Procureur général à Skopje, au service chargé du recouvrement des biens et à l’Administration des douanes.
96.Sur proposition du Cabinet, le Gouvernement a adopté une note d’orientation afin de promouvoir la transparence et la responsabilité des utilisateurs institutionnels et individuels du budget par la publication sur le site Web des institutions de renseignements de base sur la passation de marchés publics.
97.Tous les utilisateurs institutionnels et individuels du budget doivent créer sur leur site Web une rubrique spéciale « marchés publics » et y publier les documents suivants : plan annuel de passation de marchés publics ; avis d’appel d’offres (lien vers l’annonce du système électronique de marchés publics − SEAP) ; avis d’attribution de marché (lien vers l’annonce du SEAP) ; contrats de marché attribués et avis publiés une fois le contrat achevé (lien vers l’annonce du SEAP).
98.L’adoption de la loi modifiant la loi sur les entreprises publiques (Journal officiel no 89/22) a créé un cadre juridique qui soumet à des règles plus précises les critères et la procédure d’élection et de nomination des membres des conseils d’administration et de surveillance des entreprises où l’État est majoritaire. La nouvelle loi vise à optimiser le nombre de membres siégeant dans ces conseils et introduit des critères concernant le type de formation et de compétences pour la nomination des membres de conseils d’administration et de surveillance. Un ensemble de règles a été adopté concernant la forme et le contenu de l’appel à candidatures, le mode de présentation des candidatures, les formulaires de candidature, la méthode d’évaluation des candidatures et de sélection des candidats et d’autres aspects des procédures de désignation et de révocation des membres des conseils d’administration et de surveillance des entreprises publiques, ce qui a contribué à rendre les institutions publiques plus transparentes.
99.En coopération avec une organisation internationale, des ateliers pédagogiques ont été organisés au profit de 240 élèves et 180 directeurs, professeurs et autres membres du personnel de sept établissements secondaires différents, dont six ateliers destinés à sensibiliser le personnel des établissements aux priorités de la lutte anticorruption, et cinq ateliers destinés aux élèves sur le même thème pour renforcer leur sens de l’intégrité. Des élèves du secondaire ont pu visiter les locaux du Gouvernement pour assister à une simulation de séance de travail gouvernementale où ils ont pu débattre des problèmes de la jeunesse et proposer des conclusions spécifiques.
100.Le Cabinet a élaboré une proposition détaillée de campagne de sensibilisation à la lutte anticorruption intitulée « Cela dépend de toi et moi » qui traitera de plusieurs aspects importants pour les jeunes : nécessité de renforcer l’intégrité, politiques de lutte anticorruption axées sur la jeunesse, transformation numérique de la société et corruption dans le sport. L’idée à long terme est de tirer parti de l’aide de partenaires internationaux pour transformer la campagne en un projet régional rassemblant la jeunesse des pays des Balkans occidentaux.
101.Le Cabinet a proposé, et le Gouvernement a adopté une note d’orientation sur la création d’un groupe de travail chargé de préparer une nouvelle loi sur les sports en coopération avec le Ministère de la justice et la Direction de la jeunesse et des sports. Deux conférences ont été organisées pour faire prendre mieux conscience des risques de corruption, l’une intitulée « Débat ouvert sur la corruption dans le sport et le préjudice causé aux jeunes sportifs de talent », et l’autre « Débat ouvert sur la corruption dans le sport : la fonction particulière de la mesure d’abattement fiscal ».
102.À propos de la corruption dans le sport, le Gouvernement a, sur proposition du Cabinet, adopté une note d’orientation concernant la signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, dite Convention de Macolin. Ainsi, le pays a adhéré à la convention en signant celle-ci en octobre 2022, à la dix-septième Conférence des ministres responsables du sport du Conseil de l’Europe.
103.En 2022, 563 rapports ont été déposés auprès de la Commission d’État pour la prévention de la corruption (CEPC), et celle-ci a ouvert 20 affaires de sa propre initiative et classé 560 affaires. Sur les 560 affaires classées, 12 initiatives d’engagement de poursuites pénales ont été présentées au parquet compétent, 6 initiatives d’établissement de la responsabilité de dirigeants et de responsables ont été présentées aux institutions compétentes, et 12 recommandations et 2 avertissements ont été présentés aux institutions et organes de l’État pour leur demander de prendre certaines mesures au sujet de la situation constatée.
104.Pour les mois de janvier et de février 2023, parmi 85 affaires classées, le CEPC a présenté 4 initiatives d’engagement de poursuites pénales au parquet compétent, 5 initiatives d’établissement de la responsabilité de dirigeants et de fonctionnaires aux institutions compétentes et 8 recommandations aux institutions et organes de l’État demandant certaines mesures au sujet de la situation constatée.
105.En 2022, pour ce qui est des procédures relatives à des conflits d’intérêts, la CEPC a enregistré au total 142 affaires, dont 110 ouvertes après réception d’un rapport à la suite d’un signalement et 32 de sa propre initiative, et a adopté 164 décisions. En 2022, 1 276 formulaires de déclaration d’intérêts ont été transmis à la CEPC par des élus et des fonctionnaires, et un contrôle administratif a été mené à bien pour 1 005 de ces déclarations d’intérêts.
106.En janvier 2023, la CEPC a enregistré au total 5 affaires, dont 4 ouvertes à la suite d’un signalement et 1 de sa propre initiative, et 4 décisions ont été adoptées.
107.Au cours de la période allant de 2021 à fin janvier 2023, pour ce qui est des conflits d’intérêts, 11 initiatives au total ont été présentées, dont 1 adressée au parquet référent des juridictions inférieures pour l’ouverture de poursuites pénales et 10 adressées aux institutions compétentes l’établissement de la responsabilité de dirigeants et de responsables. Il a été donné suite à 6 de ces initiatives et 3 ont été rejetées, et la CEPC n’a pas reçu de réponse concernant 2 initiatives.
108.En 2022, 4 423 formulaires de déclaration de patrimoine ont été présentés au total à la CEPC, dont 2 836 après l’élection ou la nomination à un poste, 1 306 au terme d’un mandat, et 281 à la suite de changements dans le patrimoine. Soixante et onze affaires ont été ouvertes aux fins de vérifier les données relatives au patrimoine et aux intérêts de responsables, dont 17 à la suite d’un signalement et 54 conformément au plan de contrôle annuel des données relatives au patrimoine et aux intérêts pour 2022, où il était prévu de vérifier les données relatives au patrimoine et aux intérêts de 10 directeurs d’entreprises publiques, 10 directeurs d’établissements de santé publics, 4 directeurs d’inspections, 10 juges, 10 procureurs et 10 parlementaires. Un contrôle systémique a été effectué pour déterminer si les responsables élus et nommés ont agi conformément aux obligations prévues par la loi et ont soumis une déclaration de patrimoine et d’intérêts dans les trente jours suivant leur nomination ou la cessation de leurs fonctions, et 97 affaires ont été ouvertes au total. Ces affaires ont été ouvertes pour les motifs suivants :
Absence de présentation ou présentation tardive de la déclaration de patrimoine ou de la déclaration en cas de changement dans le patrimoine : 23 affaires ouvertes, dont 17 à l’initiative de la CEPC et 6 à la suite d’un signalement ;
Vérification des données figurant dans la déclaration de patrimoine : 20 affaires ouvertes, dont 9 à l’initiative de la CEPC et 11 à la suite d’un signalement ; et
Selon le plan de contrôle annuel des données relatives au patrimoine et aux intérêts pour 2022, ce qui a donné lieu à des mesures pour 54 affaires.
109.En janvier 2023, la CEPC a adopté le plan de contrôle annuel des données relatives au patrimoine et aux intérêts pour l’année 2023, qui prévoit de vérifier les données relatives au patrimoine et aux intérêts de 21 fonctionnaires, dont 5 procureurs, 5 juges, 6 parlementaires et 5 titulaires d’une charge publique au sein du Gouvernement.
110.Conformément à la loi sur la prévention de la corruption et des conflits d’intérêts, les responsables élus et nommés ainsi que les personnes autorisées sont tenus de soumettre une déclaration de patrimoine et d’intérêts dans les trente jours suivant leur nomination/la cessation de leurs fonctions, et à la suite de tout changement dans leur situation patrimoniale.
111.Dans le but de permettre à la Commission d’État d’exercer ses compétences plus efficacement, on a conçu, avec l’appui du projet IPA II de l’UE − Promouvoir la transparence et la responsabilité dans l’administration publique, une solution logicielle comportant plusieurs modules. En particulier, cette solution logicielle permettra de tenir un registre des responsables élus et nommés, de remplir électroniquement les déclarations de patrimoine et d’intérêts, de mettre la CEPC en relation avec d’autres institutions pour échanger des données, et de disposer d’un outil d’analyse et de traitement pour les données recueillies. Cette solution logicielle sera mise en place par étapes et devrait être pleinement opérationnelle milieu 2023.
112.Le parquet chargé des poursuites contre le crime organisé et la corruption auprès des juridictions inférieures dispose d’un effectif de 14 procureurs au total. Début 2023, deux autres postes sont devenus vacants (à la suite de la démission de deux personnes, un greffier et un administrateur associé). Ces postes devraient être pourvus cette année, de même qu’un poste d’informaticien.
113.Pour l’ensemble des bureaux du procureur du pays, l’effectif prévu est de 50 personnes (administrateurs associés, enquêteurs, informaticiens et autres agents administratifs et techniques) ; 4 de ces postes sont rattachés au parquet chargé des poursuites contre le crime organisé et la corruption auprès des juridictions inférieures.
114.Le budget du parquet chargé des poursuites contre le crime organisé et la corruption auprès des juridictions inférieures pour 2023 s’élève à 64 368 000 deni. Il est en recul par rapport à 2022, où son montant s’élevait à 65 099 000 deni.
115.Fin 2022 et début 2023, il a été procédé à un renforcement important du centre d’enquête du parquet chargé des poursuites contre le crime organisé et la corruption auprès des juridictions inférieures, notamment pour ce qui est des qualifications des enquêteurs. Le nombre actuel d’enquêteurs est de 15, la plupart issus du Ministère de l’intérieur : 2 agents du Groupe des crimes graves, 4 du Groupe de la lutte anticorruption, 2 du Département chargé de la cybercriminalité et de la criminalistique numérique, 1 du Département des enquêtes antiterroristes et 1 du Département des crimes violents, de la traite d’êtres humains et du proxénétisme.
116.Il est prévu d’organiser un marché public d’ici à milieu 2023 en vue de l’adaptation de certains des nouveaux locaux où le parquet chargé des poursuites contre le crime organisé et la corruption auprès des juridictions inférieures devrait être transféré. En outre, le matériel du laboratoire médico-légal et d’autres équipements techniques (plusieurs ordinateurs, imprimantes, scanners, déchiqueteuses, etc.) ont été repris de l’ancien Bureau du procureur spécial.
117.Fin 2022, le parquet chargé des poursuites contre le crime organisé et la corruption auprès des juridictions inférieures a conclu avec le Registre central et l’Agence du cadastre immobilier un accord selon lequel le parquet est relié aux deux institutions et dispose d’un accès électronique direct à leurs bases de données. Des accords semblables doivent être conclus dans le même but avec l’Agence pour l’emploi, l’ensemble des banques du pays et le Ministère de l’intérieur.
118.En ce qui concerne la corruption, outre les mécanismes de contrôle interne, le cadre juridique a été parachevé, fin 2018, pour mettre en place un contrôle externe efficace du travail de la police (confié notamment à des policiers affectés au Département du contrôle interne, des enquêtes criminelles et des normes professionnelles), ce qui a élargi les compétences du mécanisme de contrôle externe du travail des personnes habilitées à exercer les pouvoirs de police.
119.Des modifications ont été apportées dans cette optique à la loi sur le Médiateur, à la loi sur les affaires intérieures, à la loi sur la police, à la loi sur le ministère public, à la loi sur l’exécution des sanctions, à la loi sur le Bureau du Procureur et à la loi sur les tribunaux.
120.Parallèlement, une unité spéciale a été créée auprès du Bureau du Médiateur, à savoir un mécanisme de contrôle civil permettant en même temps au Médiateur de présenter des initiatives pour l’ouverture de procédures visant à établir la responsabilité disciplinaire d’agents de police. Une unité spécialisée a été créée au sein du parquet chargé des poursuites contre le crime organisé et la corruption auprès des juridictions inférieures pour exercer les poursuites pénales contre les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions par des personnes habilitées à exercer les pouvoirs de police, ainsi que les infractions commises en dehors de l’exercice de leurs fonctions par ces personnes en recourant à la force ou à des méthodes coercitives, ayant entraîné la mort, des lésions corporelles graves, des lésions corporelles, des mesures de détention illégale, des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, si des poursuites d’office sont prévues par une loi spéciale.
121.Pour donner pleinement effet aux lois en question, le Ministère de l’intérieur a adopté en mai 2018 un règlement portant modification du règlement sur l’exercice des fonctions du Département du contrôle interne, des enquêtes criminelles et des normes professionnelles.
122.En 2019, ce mécanisme de contrôle externe est entré en activité, notamment pour ce qui est des compétences de l’unité s’occupant, au sein du parquet chargé des poursuites contre le crime organisé et la corruption auprès des juridictions inférieures, des enquêtes et des poursuites pénales contre les infractions commises par des personnes habilitées à exercer les pouvoirs de police. Ce service a changé de nom en 2021 pour devenir l’Unité spéciale chargée des enquêtes et des poursuites pénales concernant les infractions commises par des personnes habilitées à exercer les pouvoirs de police, et pour ce qui est de la coopération avec le Département du contrôle interne, des enquêtes criminelles et des normes professionnelles, on peut estimer que celle-ci est particulièrement bonne, et que la communication est permanente et ne pose pas de difficultés. L’impression générale qui se dégage est que l’existence même de ce service suscite une prise de conscience et influe sur le travail des policiers du point de vue du comportement professionnel.
123.L’Assemblée de la République de Macédoine du Nord a adopté la loi sur la protection sociale et la loi sur la sécurité sociale des personnes âgées, entrées en vigueur en mai 2019. Tous les règlements d’application de ces textes ont été publiés, et le premier versement d’aide financière selon le système réformé de protection sociale et de protection de l’enfance est intervenu en juin 2019.
124.Une comparaison des données relatives au montant le plus élevé correspondant au droit à l’aide financière conformément à la nouvelle loi (aide minimum garantie − AMG) pour décembre 2019, et au montant le plus proche au titre du même droit conformément à l’ancienne loi en avril 2019, montre qu’une transformation a été opérée, et qu’un plus grand nombre de bénéficiaires sont désormais couverts. Le montant total des versements enregistre une augmentation de 82 %. Le montant moyen de l’aide financière versée au titre l’AMG par ménage pour décembre 2019, soit 7 152 deni, conformément à la nouvelle loi, est plus élevé qu’il ne l’était au titre de l’AMG selon l’ancienne loi, soit 2 945 deni, ce qui représente une augmentation de 142 %, tandis que les versements moyens par membre du ménage pour décembre 2019 ont représenté une augmentation de 162 % (le montant de l’AMG s’établissant à 2 637 deni contre 1 006 deni auparavant).
125.La refonte des droits à l’aide financière doit se comprendre comme établissant un ensemble de droits pour la famille selon les besoins des ménages et des citoyens. Pour les personnes et les ménages menacés par l’insécurité matérielle (bénéficiaires de l’AMG et de la sécurité sociale des personnes âgées), le montant des droits devrait augmenter de 1 000 deni par mois pour la période de six mois comprenant la saison hivernale afin de couvrir une partie des dépenses de consommation d’énergie. La réforme adoptée parallèlement concernant la protection de l’enfance permet pour la première fois aux bénéficiaires de l’AMG d’utiliser l’allocation pour enfant et l’allocation d’éducation pour les enfants fréquentant régulièrement l’école primaire et secondaire afin d’aider les parents à assumer les frais de scolarité, ce qui prévient l’abandon scolaire précoce.
126.Les réformes dans le domaine de la protection de l’enfance ont facilité l’accès aux allocations familiales, puisque ce droit est désormais accessible aux familles à faible revenu avec enfants, même lorsqu’aucun membre de la famille n’exerce un emploi, ce qui était auparavant un préalable pour être admis au bénéfice des allocations familiales. Les bénéficiaires de l’AMG peuvent eux aussi désormais percevoir les allocations familiales.
127.En comparant les données relatives aux versements et aux bénéficiaires des allocations familiales eu égard aux modifications de la loi sur la protection de l’enfance de mai 2019 et le droit à la protection de l’enfance selon l’ancienne loi, on constate une augmentation significative. Sous le régime de la nouvelle loi, le montant total des versements, ainsi que le nombre total de bénéficiaires en décembre 2019, est quatre fois plus élevé (soit une augmentation de 380 %) par rapport à l’ancienne loi. En décembre 2019, on comptait 15 248 bénéficiaires (familles avec enfants ayant perçu des allocations familiales), contre 2 956 bénéficiaires en avril 2019 (soit une augmentation de 415 %), et le nombre total d’enfants dans les familles bénéficiaires s’élevait à 33 037 en décembre 2019, contre 6 924 en avril 2019 (soit une augmentation de 377 %).
128.La nouvelle loi sur la sécurité sociale des personnes âgées vise à accroître l’efficacité des prestations financières destinées à cette catégorie de citoyens et à réduire le taux de pauvreté parmi les plus de 65 ans qui ne peuvent subvenir à leurs besoins pour toute autre raison. L’allocation mensuelle s’élève à environ 6 000 deni s’agissant des fonds destinés aux plus de 65 ans qui n’ont aucun autre moyen de subsistance. Il est prévu également d’augmenter l’allocation de 1 000 deni par mois pendant la période de six mois comprenant la saison hivernale afin de couvrir une partie des dépenses de consommation d’énergie pour cette catégorie de bénéficiaires.
129.En réaction à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a adopté en avril 2020 un règlement d’application modifiant le règlement d’application de la loi sur la protection sociale en période d’état d’urgence, qui a facilité l’accès au droit à l’AMG des personnes ayant perdu leur emploi pendant la pandémie (soit la période allant d’avril à décembre 2020). Compte tenu du fait que la situation liée à la pandémie de COVID-19 s’est poursuivie en 2021, et dans le but de faciliter l’accès à l’exercice du droit à l’AMG dans les circonstances exceptionnelles, une loi portant modification de la loi sur la protection sociale a été adoptée en 2020.
130.Entre la date d’adoption du règlement et décembre 2020, le nombre de bénéficiaires de l’AMG a augmenté de 15 %. Eu égard à la dynamique des demandes présentées et au fait que la pandémie a persisté au cours de la période suivante, 5 000 nouveaux ménages ont été admis au bénéfice des prestations en 2021, les incidences budgétaires étant estimées à environ 10 millions d’euros pour 2021.
131.Parallèlement aux modifications de la loi, des changements sont aussi en cours d’élaboration et d’adoption concernant la réglementation relative aux modalités d’exercice du droit à l’aide minimum garantie, pour ce qui est de définir la situation du ménage sur le plan des revenus, du patrimoine et des droits de propriété, d’établir le titulaire du droit et de déterminer le formulaire de demande et les pièces à fournir.
132.Les modifications en question permettent, dans des circonstances exceptionnelles, de faciliter l’exercice du droit à l’aide minimum garantie en considérant les biens suivants comme des biens que le bénéficiaire peut aliéner ou louer pour subvenir à ses besoins : appartement où il ne vit pas, véhicule immatriculé de moins de 5 ans (véhicule de tourisme, motocycle d’une cylindrée supérieure à 50 cm3, camionnette, bus, camion, moissonneuse‑batteuse et tracteur) et terrain à bâtir d’une superficie supérieure à 500 m2, sauf le terrain où est situé l’immeuble dans lequel vit le bénéficiaire.
133.La République de Macédoine du Nord a été un des premiers pays à signer la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), et la loi de ratification a été adoptée par l’Assemblée en décembre 2017. L’instrument de ratification a été déposé en mars 2018 et la Convention est entrée en vigueur en juillet 2018.
134.La loi sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique et la protection des victimes a été adoptée en 2021. Pleinement alignée sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, cette loi vise à élargir le système de prévention et de protection destiné à lutter contre toutes les formes de violence de genre et de violence domestique. L’article 3 de la loi couvre la violence physique et psychologique, le harcèlement, la violence économique, la violence sexuelle et le viol, le harcèlement sexuel et le harcèlement en ligne, le mariage forcé, les mutilations génitales des femmes, l’avortement forcé et la stérilisation forcée, ainsi que le fait d’exercer un contrôle sur une femme contre son gré.
135.Les principales nouveautés adoptées dans la nouvelle loi sont les suivantes :
Elle reprend les nouvelles formes de violence introduites par la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ;
Elle comporte aussi des définitions de certains termes qui ne figuraient pas dans la loi auparavant, comme ceux de violence de genre (violence dirigée contre les femmes ou dont elles sont les principales victimes et qui découle des rapports de force inégaux entre les femmes et les hommes), de harcèlement, de mutilations génitales, de violence sexuelle (autrement dit les actes sexuels non consensuels), etc. ;
Elle comprend en outre des définitions des catégories de femmes vulnérables, à savoir les femmes enceintes, les femmes avec enfants, les femmes avec enfants handicapés, les mères célibataires, les femmes handicapées, les femmes vivant en milieu rural, les femmes toxicomanes, les travailleuses du sexe, les migrantes, les réfugiées, les demandeuses d’asile, les apatrides, les lesbiennes, les bisexuelles et les personnes transgenres, les femmes âgées, les femmes économiquement défavorisées, etc.
136.En outre, l’un des apports essentiels de cette loi est d’énoncer, en une disposition spéciale, le principe selon lequel les institutions agissent en accordant l’attention voulue aux intérêts et besoins de la victime pour prendre des mesures de prévention et de protection contre la violence de genre. C’est un point décisif car l’un des problèmes les plus graves est l’absence de signalement de la violence par les victimes, le plus souvent en raison d’une méfiance à l’égard des institutions, qui tient à la sensibilisation insuffisante des fonctionnaires chargés des affaires de violence.
137.Le Ministère de la justice a été à l’initiative de modifications du Code pénal qui intègrent les normes établies par la Convention d’Istanbul. Le projet de loi portant modification du Code pénal est en cours d’adoption au Parlement. La loi sur l’indemnisation des victimes de crimes violents est également en cours d’adoption au Parlement. Il accorde aux victimes de la violence de genre et de la violence domestique le droit à une indemnisation.
138.En octobre 2018, le Gouvernement a adopté le Plan d’action pour la mise en œuvre de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (2018‑2023) (https://www.mtsp.gov.mk/content/pdf/ap%202018/15.10NAP%20AP%20za%20IK%202018.doc).
Par ailleurs, un des objectifs prioritaires inscrits dans le Plan stratégique du Ministère du travail et de la protection sociale (2021‑2023), au titre du Programme pour l’égalité des chances et la lutte contre la discrimination et du Programme pour la sécurité sociale, vise à protéger les victimes contre toute forme de violence de genre.
139.La violence de genre fait aussi partie des priorités de la Stratégie pour l’égalité hommes-femmes (2022‑2027).
En 2020, le Ministère du travail et de la politique sociale a mené une campagne pour inciter au signalement de la violence domestique commise dans le contexte de l’état d’urgence lié à la pandémie de COVID-19, et cette campagne, en coopération avec le Service des relations publiques du Gouvernement de la République de Macédoine du Nord, a été diffusée dans les médias sociaux et sur les chaînes du service public de télévision. Dans le cadre de cette campagne :
En coopération avec l’OSCE, des dépliants ont été élaborés et distribués dans des lieux fréquentés (marchés, pharmacies, administrations, etc.) ; y figuraient les principales informations utiles au signalement de la violence domestique, indiquant où la victime peut demander de l’aide ;
300 000 dépliants et affiches où figuraient les renseignements essentiels indiquant où faire un signalement, et quels services spécialisés sont à la disposition des victimes de violence domestique et de violence de genre, ont été élaborés et distribués avec l’appui du Bureau du FNUAP ;
La première application de téléphone mobile d’aide aux victimes de violence, « En sécurité », a été créée en coopération avec le PNUD, et offerte en macédonien, en albanais et en romani ;
Toutes les femmes victimes de violence domestique enregistrées ont bénéficié d’un appui sous la forme de colis de produits alimentaires et hygiéniques (359 colis de produits alimentaires et 359 colis de produits d’hygiène ont été distribués), avec la coopération d’organisations partenaires.
140.En 2022, le Ministère du travail et de la politique sociale a mené une campagne de sensibilisation du public à la violence contre les filles et les femmes dont le slogan était « Nous sommes avec vous » (https://www.mtsp.gov.mk/media-centar.nspx).
141.En ce qui concerne la traite d’êtres humains, le pays a aligné son cadre juridique sur les textes européens et le chapitre 34 de son Code pénal (Crimes contre l’humanité et le droit international) incrimine les actes suivants :
Traite d’êtres humains (art. 418-a) ;
Organisation d’un groupe en vue de commettre des crimes de traite d’êtres humains, de traite de mineurs et de trafic de migrants et incitation à commettre ces crimes (art. 418-c) ;
Traite d’enfants (art. 418-d).
142.Les modifications du Code pénal ont permis de concrétiser un des principaux engagements à long terme de la coopération avec la Commission européenne et de la Mission de l’OSCE en adoptant le principe de la non-sanction des victimes de la traite d’êtres humains pour l’inscrire dans la législation pénale. Parmi ces modifications, entrées en vigueur le 1er janvier 2019, figure une disposition expresse sur la non-sanction des victimes de la traite d’êtres humains (art. 418-a, par. 7) et de la traite d’enfants (art. 418-d, par. 8). Essentiellement, le principe consacré par cette disposition prévoit la non-sanction des victimes et l’absence de poursuites et de mesures de détention à leur égard. Les nouvelles dispositions permettront une meilleure efficacité pour ce qui est d’identifier et d’aider les victimes, qui étant donné la situation où elles se trouvent, sont contraintes par les trafiquants de commettre elles-mêmes des actes contraires à la loi. L’application du principe de non‑sanction incitera les victimes à coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi en vue de retrouver et de sanctionner les responsables de la traite.
143.Une loi sur l’indemnisation par l’État des victimes d’actes criminels violents a été adoptée (Journal officiel no 247/2022).
144.Des consignes permanentes sur la prise en charge des victimes de la traite d’êtres humains ont été adoptées, et révisées ensuite en novembre 2018 ; elles définissent un cadre approprié pour l’aide aux victimes de la traite d’êtres humains et aux migrants et l’intégration et le retour volontaire de ces personnes. Des consignes permanentes avaient également été adoptées en 2016 au sujet des enfants étrangers non accompagnés et concernant le traitement des catégories vulnérables de citoyens. Les lois en vigueur sur la migration tant légale qu’irrégulière offrent une bonne base juridique pour traiter les demandes individuelles de régularisation de leur séjour émanant de différentes catégories de personnes se trouvant légalement ou non sur le territoire.
145.La Commission nationale chargée de lutter contre la traite d’êtres humains et la migration irrégulière, créée en 2001, élabore les mesures et politiques utiles (mesures pénales, mesures sociales et mesures de protection des victimes et des catégories vulnérables, en particulier les enfants). Sa mission générale est de prévenir et réprimer la traite d’êtres humains, de déterminer les causes de la traite d’êtres humains, de renforcer les moyens d’action, d’améliorer la sensibilisation et l’éducation, d’atténuer la vulnérabilité, d’aider et protéger les victimes et les migrants, d’identifier et orienter les victimes et de porter assistance aux victimes et aux migrants, ainsi que d’améliorer la législation pénale afin que les criminels soient poursuivis plus efficacement. Un sous-groupe pour la lutte contre la traite d’enfants a été créé au sein de la Commission en vue de protéger les enfants victimes de la traite d’êtres humains et de coordonner la coopération entre les institutions membres du sous-groupe.
146.Le Rapporteur national sur la traite d’êtres humains et la migration illégale supervise l’activité générale en matière de lutte contre la traite d’êtres humains et est chargé de recueillir et d’analyser les données dans le contexte de la prévention, de la protection et des poursuites pénales, de veiller à l’application des consignes permanentes, de suivre l’application du plan d’action national, d’adopter des conclusions et de formuler des recommandations sur les moyens de lutter plus efficacement contre la traite par l’application de la loi, de politiques favorisant une meilleure action institutionnelle et de recommandations pour la révision des objectifs stratégiques, ainsi que d’élaborer un rapport annuel. Le Rapporteur national sur la traite d’êtres humains et la migration illégale est élu parmi les membres du Bureau du Médiateur.
147.Il existe également, rattaché au Service de l’égalité des chances du Ministère du travail et de la politique sociale, un mécanisme national d’orientation assurant l’identification des victimes de la traite d’êtres humains et l’aide à ces personnes, qu’il s’agisse d’enfants ou d’adultes, ainsi que la coordination de l’ensemble des acteurs participant à la lutte contre la traite d’êtres humains et la traite d’enfants ainsi qu’à la protection des victimes.
148.D’après les données communiquées par le Service de l’analyse criminelle pour la période allant de 2017 au 31 mars 2022, il y a eu pendant cette période un crime de « traite d’êtres humains » au sens de l’article 418-a du Code pénal de la République de Macédoine du Nord. Le crime en question a été commis en mars 2022 et des poursuites pénales ont été engagées contre une personne, propriétaire d’un établissement de restauration ; les victimes étaient deux personnes de sexe féminin.
149.Au cours de la même période, il y a eu 19 crimes de « traite d’enfants » au sens de l’article 418-d du Code pénal de la République de Macédoine du Nord ; 11 enfants en ont été victimes et 28 personnes ont fait l’objet d’un signalement. La plupart de ces crimes, au nombre de 10, ont été enregistrés en 2018.
Tableau récapitulatif des actes criminels de « traite d’enfants » au sens de l’article 418-d du Code pénal
|
Année |
Nombre d’actes criminels |
Nombre de responsables |
Nombre de victimes |
|
2017 |
1 |
1 |
1 |
|
2018 |
10 |
16 |
5 |
|
2019 |
5 |
6 |
3 |
|
2020 |
- |
- |
- |
|
2021 |
- |
- |
- |
|
01.01.–31.03.2022 |
3 |
5 |
2 |
|
Total |
19 |
28 |
11 |
150.Pour ce qui est de l’alinéa b) du paragraphe 41, ont été adoptés à ce jour, comme outil et mécanisme pour conjuguer les efforts de toutes les parties concernées, étatiques et non étatiques, ainsi que des partenaires internationaux, cinq stratégies nationales de lutte contre la traite d’êtres humains et la migration illégale et un plan d’action national de lutte contre la traite d’enfants. Dans le cadre de la stratégie nationale la plus récente en matière de lutte contre la traite d’êtres humains et de migration illégale, un plan opérationnel de lutte contre la traite d’enfants a été élaboré pour la période 2021‑2022.
Article 11Suite donnée aux recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 24, 42, 44 et 46 de ses observations finales
151.Adoptée par le Gouvernement en février 2022, la Stratégie d’inclusion des Roms (2022‑2030) porte sur six grands domaines : la lutte contre discrimination à l’égard des Roms, l’éducation, l’emploi, l’action sociale et la santé, le logement, l’enregistrement des faits d’état civil et la culture. Avec la participation des institutions concernées et de représentants de la société civile, des plans d’action nationaux ont été établis pour tous les domaines clefs de la Stratégie d’inclusion des Roms pour la période 2023‑2025. Un grand nombre d’activités ont été menées dans tous ces domaines en 2022 pour donner effet à la Stratégie.
152.La loi relative aux personnes non inscrites au registre des naissances continue d’être appliquée. L’on s’attache à étudier les possibilités et les moyens de réduire le nombre de personnes non enregistrées. Selon les dernières données communiquées par l’administration chargée de la tenue des registres des naissances, au cours de la période 2020‑2022, environ 320 personnes ont reçu un acte de naissance spécial, et sur ce nombre, 115 ont reçu un document d’identité spécial, tandis que pour 100 personnes, une demande de délivrance de document d’identité est en cours de traitement. Une nouvelle loi relative aux personnes non inscrites au registre des naissances est en cours d’élaboration.
153.Fin décembre 2022, 13 familles (soit 89 personnes, dont 29 adultes et 60 enfants) étaient toujours déplacées et vivaient dans une résidence temporaire à Vizbegovo. Des professionnels du centre d’action sociale, du Ministère du travail et de la politique sociale et de deux organisations non gouvernementales roms travaillent auprès de ces personnes.
154.Au total, 11 223 Roms sont inscrits à l’Agence pour l’emploi comme personne recherchant activement du travail. Les mesures du Plan opérationnel établissant des programmes et mesures volontaristes pour l’emploi et les services sur le marché du travail ont concerné 105 Roms, qui ont pu trouver un emploi grâce aux mesures d’aide à la recherche d’emploi. Parmi ce nombre, 38 personnes ont bénéficié d’une aide au travail indépendant, et 67 ont été recrutées grâce aux mesures d’aide à la création d’emplois. Au titre du programme pour l’emploi dans les travaux publics, 128 personnes ont été embauchées, et 80 jeunes Roms bénéficient de l’allocation pour l’emploi des jeunes dans le secteur productif à l’issue de leurs études secondaires.
155.L’activité qui a été la plus positive pour améliorer l’accès des Roms à la santé est le projet dit des « médiateurs roms pour la santé », lancé en 2013 à l’initiative d’organisations de la société civile, en partenariat avec le Ministère de la santé, dont l’objectif est d’améliorer la situation de santé des Roms. Il est actuellement appliqué dans 10 municipalités, sous la responsabilité de 16 agents d’exécution, et il est prévu de doubler le nombre des agents d’exécution pour porter celui-ci à 32 l’an prochain.
156.Au cours de la période considérée, il a été mené davantage d’activités pour renforcer le rôle des collectivités locales dans le progrès de l’inclusion des Roms. Avec l’appui du programme ROMACTED :
15 plans d’action locaux ont été établis dans 15 municipalités pour la période 2023‑2026 ;
Un plan d’action pour l’après-Covid-19 a été mis au point pour 15 municipalités, ciblant l’éducation des adultes, le tutorat dans les écoles pour les enfants qui n’ont pas bénéficié d’un enseignement de qualité pendant la pandémie et l’établissement d’un plan de risque pour les groupes vulnérables ;
Un manuel de la budgétisation responsable en faveur des Roms à l’échelon local est en cours d’élaboration.
157.Afin de réduire la pauvreté, en particulier chez les enfants, une réforme du système de protection sociale et de protection de l’enfance a été menée, ce qui a débouché sur l’adoption d’une nouvelle loi sur la protection sociale en 2019.
158.Cette réforme a été l’occasion d’une refonte du droit à l’aide financière au titre de la protection sociale, qui doit se comprendre comme établissant un ensemble de droits pour la famille selon les besoins des ménages et des citoyens. La nouvelle loi sur la protection sociale s’est traduite par une réforme de l’assistance sociale en espèces, devenue l’aide minimum garantie, qui constitue un droit économique des personnes et des ménages en situation de risque d’insécurité matérielle.
159.Parallèlement, le dispositif de participation active des bénéficiaires de l’AMG a été renforcé ce qui impose à tous les membres valides du ménage d’être inscrits à un programme de recherche active d’emploi pour se former au travail et à l’emploi, en partant du principe que l’assistance sociale doit avoir pour contrepartie la recherche active d’un emploi par les bénéficiaires. La coopération entre les services de l’emploi et de la protection sociale a été renforcée et approfondie afin d’aider les bénéficiaires de l’AGM qui sont capables de travailler à trouver un emploi. La solution logicielle utilisée par l’Agence pour l’emploi et des centres d’action sociale a été adaptée pour permettre l’échange de données en temps réel et l’élaboration en commun de plans individuels pour les personnes les plus facilement employables au sein de chaque ménage.
160.Avec l’adoption du revenu minimum garanti, les transferts aux familles à faible revenu ou sans revenu ont sensiblement augmenté. Les données comparatives entre la prestation économique la plus élevée en vertu de la nouvelle loi, à savoir l’AMG, pour décembre 2019, et la prestation économique la plus directement comparable à l’AMG en vertu de l’ancienne loi, pour avril 2019, dénotent une évolution vers une couverture plus étendue des bénéficiaires. Le montant total des prestations servies a augmenté de 82 %. Le montant moyen de l’aide en espèces versée en décembre 2019 par ménage bénéficiaire de l’AMG, soit 7 152 deni, sous le régime de la nouvelle loi, est supérieur à celui de la prestation équivalente, soit 2 945 deni, selon l’ancienne loi, ce qui correspond à une augmentation de 142 %, tandis que le montant moyen des versements par membre du ménage pour décembre 2019 a représenté une augmentation de 162 % (2 637 deni au titre de l’AMG contre 1 006 deni auparavant).
161.Avec la réforme, menée parallèlement, de la protection de l’enfance, il est devenu pour la première fois possible aux bénéficiaires de l’AMG de se prévaloir de l’allocation pour enfant et de l’allocation d’éducation pour les enfants fréquentant régulièrement l’école primaire et secondaire, afin d’aider les parents à faire face aux dépenses scolaires, ce qui aide à prévenir l’abandon scolaire précoce.
162.Avec la mise en place d’une allocation universelle pour enfants (à la fois pour les familles à faible revenu et les bénéficiaires de l’AMG), le nombre d’enfants bénéficiant de la prestation est passé de 3 724 à 21 886. Depuis l’adoption de l’allocation d’éducation pour les enfants fréquentant l’école primaire et secondaire (pour aider les familles à faible revenu à couvrir les frais de scolarité), le nombre d’enfants bénéficiaires de cette prestation a augmenté de 3 800 à 28 749. Quant à l’indemnité pour travail à temps partiel versée aux parents qui s’occupent d’un enfant handicapé, son montant a été porté à 50 % du salaire moyen net à l’échelle nationale pendant l’année précédente.
163.Des activités centrées sur l’aide à la recherche active d’emploi et des mesures d’inclusion ont été menées en 2022 pour améliorer la situation des groupes vulnérables sur le marché du travail, en particulier des usagers socialement défavorisés que sont notamment les bénéficiaires de l’AMG, en proposant des services spécialisés (mentorat, soutien psychosocial) et des programmes de formation. Le processus d’activation est réalisé en partie grâce à un concours financier du projet « Activation des groupes vulnérables sur le marché du travail » au titre de la deuxième phase de l’Instrument de préadhésion (IPA II) de l’UE. En 2022, 137 personnes au total ont bénéficié des programmes et mesures d’aide à la recherche active d’emploi, et 349 bénéficiaires de l’AMG ont reçu des prestations du programme SIM de services pour l’emploi. En utilisant l’échange électronique de données, 2 417 plans individuels de recherche active d’emploi ont été établis en 2022, tandis que 625 usagers ont participé à des mesures de recherche active d’emploi.
164.La Macédoine du Nord a adopté des principes directeurs pour la nutrition de la population qui peuvent être consultés sur le site Web de l’Institut de la santé publique (ISP). Les normes applicables en ce qui concerne les repas dans les jardins d’enfants et les écoles sont définies dans des textes réglementaires contraignants. L’Initiative européenne pour la surveillance de l’obésité de l’enfant (COSI) de l’OMS, qui constitue un système de contrôle, est appliquée de façon suivie dans le pays par l’ISP et les centres de santé publique (CSP). À partir des données obtenues par ce moyen et d’autres systèmes d’observation régulière de la situation nutritionnelle du point de vue de la santé publique pour d’autres groupes d’âge, les professionnels de l’ISP et des CSP sensibilisent la population à l’importance d’une bonne nutrition et d’un bon état de santé par des interventions publiques dans les médias nationaux et locaux. Les versions imprimées de ces interventions sont distribuées par le réseau de l’ISP et des CSP dans tout le pays. En outre, les principes nutritionnels sont promus à l’occasion de journées consacrées aux maladies dans la prévention et le traitement desquelles la nutrition joue un rôle majeur (Journée mondiale de la santé, Journée mondiale de l’obésité, Journée mondiale du diabète, campagnes de prévention du cancer, etc.).
Article 12Suite donnée aux recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 48, 50 et 52 de ses observations finales
165.Des mesures sont prises sans relâche pour parvenir à la couverture sanitaire universelle. Elles visent à améliorer le système de soins existant en permettant à tous les citoyens d’obtenir les éléments de base pour la souscription d’une assurance maladie, tandis que pour les plus vulnérables, la charge financière est assumée par l’État au titre du programme établi en faveur des citoyens exclus de l’assurance obligatoire.
166.Les citoyens non couverts par l’assurance maladie obligatoire ont également la possibilité d’accéder de leur propre initiative à l’assurance maladie obligatoire simplement en se prévalant du droit aux services de santé pris en charge par le Fonds d’assurance maladie.
167.Outre ces mesures, plusieurs exonérations du paiement du ticket modérateur ont été mises en place dans le cadre de la loi ou de programmes publics, et l’ensemble des services de santé de base, quoique considéré comme étendu, a été complété par certaines nouvelles prestations à la charge de l’assurance maladie obligatoire (fécondation in vitro, nouvelles aides, utilisation des services de santé assurés par des établissements privés, etc.). En outre, le secteur de la santé a été modernisé, avec l’adoption d’un grand nombre de nouvelles méthodes et de technologies coûteuses.
168.Plusieurs initiatives ont été lancées pour améliorer l’état de santé des personnes handicapées. Le modèle d’évaluation fonctionnelle des enfants et des jeunes est en cours de déploiement. Des dispositions ont été prises pour supprimer les restrictions d’âge pour l’accès aux soins gratuits, notamment l’exonération de la participation aux frais, et pour éliminer toutes les exceptions dans la législation qui étaient discriminatoires à l’égard des personnes handicapées, car elles ne tenaient pas compte de leurs caractéristiques particulières.
169.Des mesures ont été prises pour rendre les établissements et les services de santé plus disponibles et accessibles, notamment la suppression des obstacles physiques à l’accès aux établissements et la communication de l’information sous des formes accessibles aux personnes handicapées. À cette fin, le Ministère de la santé a introduit des modifications de la loi imposant à chaque établissement de santé de respecter les normes d’accessibilité et de disponibilité définies au paragraphe 4 de l’article 4 du règlement sur la dotation minimale des établissements de santé en aménagements, en équipements et en personnel qualifié au démarrage de leur activité, nécessaire à l’accomplissement des activités de soins courantes dans ces établissements (Journal officiel no 91/13). Selon la réglementation, les établissements de santé doivent notamment garantir des voies de circulation horizontales et verticales pour le déplacement des fauteuils roulants et appliquer des critères appropriés concernant la largeur et la hauteur des différentes ouvertures (portes, fenêtres et ascenseurs). Ces aspects sont régis par l’article 11 de la loi sur le bâtiment (Journal officiel, nos 130/2009, 124/2010, 18/2011, 36/2011, 54/2011, 13/2012, 144/2012, 25/2013, 79/2013, 137/2013, 163/2013, 27/2014, 28/2014, 42/2014, 115/2014, 149/2014, 187/2014, 44/2015, 129/2015, 129/2015, 217/2014 2015, 226/2015, 30/2016, 31/2016, 39/2016, 71/2016, 132/2016, 35/2018, 64/2018, 168/2018, 244/2019, 18/2020 et 279/2020).
170.Des formations sur les droits des personnes handicapées sont organisées régulièrement à l’intention des agents de santé, conformément à l’approche fondée sur les droits de l’homme en matière de handicap. En application des plans d’action annuels pour l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Ministère de la santé prend chaque année des mesures visant à améliorer la prise en charge sanitaire des personnes handicapées.
171.Le Ministère de la santé mène plusieurs activités destinées à assurer la prise en charge globale des personnes âgées, tant au niveau des services que du système, dans un contexte où, d’après les données et les projections démographiques, en raison du vieillissement de la population, la demande de services va sensiblement augmenter au cours des prochaines années. Ainsi, les initiatives suivantes visant à garantir aux personnes âgées un meilleur accès aux services de santé : les soins à domicile par des infirmières, le projet « Médecine rurale » et les pharmacies mobiles, ainsi que le programme des soins de santé intégrés et des soins sociaux. En outre, avec l’appui de l’OMS, un projet de réforme du système de santé est en cours pour renforcer les soins de santé primaires afin d’en garantir l’accès équitable en fonction des besoins et de la typologie des usagers du système de santé.
172.Conformément aux priorités de la Stratégie de santé (2021‑2030), des activités sont en cours pour réformer les soins de santé primaires. Le processus de réforme des soins de santé primaires, en particulier du modèle de paiement correspondant, a été engagé principalement dans le but d’améliorer la qualité de ces soins. Les résultats attendus sont les suivants : amélioration de la prévention ; définition et application de normes de service fondées sur une médecine factuelle ; élaboration de lignes directrices et de protocoles ; prise en charge facilitée de certains troubles au niveau primaire, afin de moins orienter les patients vers les niveaux de soins supérieurs ; augmentation du nombre de médecins généralistes spécialisés en médecine familiale ; promotion de la réalisation de certains services de santé par des infirmières ; et facilitation du travail administratif. Parallèlement, afin d’améliorer le système d’orientation, une mise à jour du logiciel My Term est prévue (ajout de nouveaux modules).
173.Dans une démarche de mise en valeur des ressources humaines, des fonds ont été prévus en 2021 dans le cadre du Programme de formation des médecins et du personnel médical pour poursuivre le cofinancement d’environ 130 spécialités intéressant la santé publique. Les modifications apportées au Programme pour la période 2019‑2022 pour tenir compte des besoins en personnel spécialisé et sous-spécialisé exprimés par le réseau des établissements de santé ont fait augmenter le nombre de spécialités et sous-spécialités par domaine intéressant la santé publique, et l’on adopte chaque année des programmes de santé publique dont une partie concerne la mise en valeur des ressources humaines.
174.Les établissements publics et privés du secteur de la santé employaient au total 33 035 personnes en 2020, dont 6 258 médecins, 1 641 dentistes, 1 107 pharmaciens et 15 826 agents de santé de formation universitaire, supérieure ou secondaire (ISP, 2021). En 2019, le pays comptait 3,1 médecins et 4,5 infirmières pour 1 000 habitants.
175.Dans le cadre de l’action menée pour renforcer les capacités des établissements de santé du secteur public et conserver le personnel de santé de ces établissements, l’on a, au cours des quatre dernières années, augmenté le salaire de base des médecins spécialistes d’environ 40 %, celui des infirmières entre 20 et 23 %, celui des médecins généralistes de 25 % et celui des travailleurs de la santé de 15 %. Par ailleurs, le taux de service a été corrigé. Les jeunes médecins stagiaires bénéficient d’une assurance maladie, d’une prime de risque et d’une allocation mensuelle égale au salaire de base d’un médecin généraliste. En outre, 446 nouveaux emplois de santé publique ont été créés pendant la pandémie.
176.La participation aux frais, qui vise à lutter contre le recours non nécessaire aux services de santé, phénomène qui s’est accru, est limitée à 20 % de la valeur du service considéré.
177.Le montant de la participation aux frais est estimé à 5,5 % en moyenne du prix du service de santé, ce qui s’explique par les nombreuses exonérations du paiement des services qui existent. Selon les données du Fonds d’assurance maladie, environ 300 000 personnes, soit 22,3 % des patients, bénéficient chaque année d’une forme d’exonération de la participation.
178.Les assurés ont droit à l’exonération du paiement de la participation si, au cours d’une année civile, ils ont acquitté, pour des soins spécialisés, consultatifs ou hospitaliers, hors médicaments et soins à l’étranger, une participation d’un montant supérieur à 70 % du salaire moyen perçu dans le pays au cours de l’année précédente. Outre ce plafond, des plafonds moins élevés de 40 % et de 20 % ont été fixés par voie réglementaire pour les personnes à faible revenu, les enfants et les personnes âgées de plus de 65 ans. Si l’assuré a acquitté une participation dont le montant atteint la valeur du plafond, il est en droit de demander l’exonération, ce qui donne lieu à une décision du Fonds d’assurance maladie. L’exonération de la participation vaut pour le prix des services de santé fournis, à l’exclusion des médicaments inscrits sur la liste des médicaments de santé primaire, des soins à l’étranger et des aides orthopédiques et autres.
179.Outre les exonérations accordées une fois le plafond annuel atteint, la loi prévoit des exonérations de la participation pour certains services et certaines personnes, comme suit :
Pour les personnes assurées, pour un examen médical chez le médecin de leur choix et pour l’assistance médicale sur appel en urgence ;
Pour les bénéficiaires d’une aide financière permanente et les personnes placées en établissement de protection sociale ou en famille d’accueil, selon la réglementation en matière de protection sociale, et à l'exclusion des médicaments inscrits sur la liste des médicaments de santé primaire délivrés sur ordonnance et des soins à l’étranger ;
Pour les malades mentaux placés dans des hôpitaux psychiatriques et les handicapés mentaux sans protection parentale ;
Pour les enfants ayant des besoins spéciaux, conformément à la réglementation en matière de protection sociale ;
Conformément aux programmes du Ministère de la santé (donneurs de sang, enfants jusqu’à 1 an, etc.) ;
Pour les vétérans de la Deuxième Guerre mondiale ;
Pour les invalides de guerre et les membres de leur famille ;
Pour les assurés qui ont donné volontairement leur sang, dans le cadre du programme relatif au don de sang volontaire, adopté en vertu de la loi sur les soins de santé ;
Pour les assurés qui ont fait don volontairement de tissus ou d’organes ;
Pour les assurés bénéficiant du droit à la fécondation biomédicale assistée, concernant les services de santé fournis lors de procédures de fécondation biomédicale assistée effectuées par fécondation autologue et fécondation allogénique pour le premier, le deuxième, le troisième et le quatrième enfant, jusqu’à la troisième tentative infructueuse ;
Le droit au remboursement des frais de déplacement est reconnu aux assurés s’ils sont orientés vers des services de santé dispensés en régime ambulatoire en dehors de leur lieu de résidence pour des soins de dialyse et des soins de rééducation de la vue, de l’ouïe et de la parole ;
Pour les enfants de moins de 18 ans et les assurés nécessitant une prothèse des membres inférieurs ou supérieurs, une prothèse auditive, une aide orthoptique, un fauteuil roulant ou un dispositif médical d’assistance aux fonctions physiologiques, exonération de la participation applicable à l’utilisation d’aides orthopédiques et autres ;
En ce qui concerne les services de santé utilisés pour un traitement suivi à l’étranger approuvé, l’assuré participe à concurrence de 20 % du total des frais, mais la participation n’excède pas l’équivalent en deni d’un montant de 200 euros.
180.Les fonds de financement de la participation des assurés au coût total du traitement de certaines maladies relèvent de programmes de prévention spéciaux adoptés par le Gouvernement sur proposition du Ministère de la santé. Grâce à ces programmes de prévention, que le Gouvernement adopte chaque année, des fonds sont mis à disposition pour la prise en charge de la participation des assurés au coût total des services de santé (à l’exclusion des médicaments placés sur la liste des médicaments de santé primaire délivrés sur ordonnance, des soins à l’étranger et des aides orthopédiques et autres).
181.La loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Journal officiel, nos 106/2007, 88/10, 36/11, 53/11, 136/11, 11/12, 147/13, 164/13, 27/14, 43/14, 88/15, 154/15, 228/15, 7/16, 53/16, 83/18, 113/18, 245/18 et 28/21) définit les conditions et modalités permettant de garantir la qualité, la sécurité et l’efficacité des médicaments et des dispositifs médicaux et les méthodes et procédures de production, d’essai, de mise sur le marché, de fixation des prix, de contrôle de la qualité, de publicité et d’inspection. L’Agence des médicaments et des dispositifs médicaux est l’instance chargée de l’ensemble des procédures prévues par la loi, sauf de la fixation des prix des médicaments. L’un de ses objectifs stratégiques consiste à garantir la disponibilité et la qualité des médicaments, et elle mène donc précisément une action constante en ce sens pour renforcer les capacités et améliorer les procédures relatives aux médicaments et aux dispositifs médicaux, seul moyen de répondre comme il se doit aux enjeux liés au secteur pharmaceutique et à la politique pharmaceutique.
182.Conformément à la loi, le contrôle de la qualité des médicaments recouvre :
Le contrôle régulier, au moins tous les cinq ans, de la qualité de chaque médicament commercialisé dans le pays (pour autant que le premier agrément obtenu pour la mise sur le marché du médicament soit valide) ;
Le contrôle de la qualité du premier lot du médicament commercialisé après l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché ;
Le contrôle de la qualité, à titre exceptionnel, qui intervient à la demande de l’inspection des produits pharmaceutiques ;
Le contrôle de la qualité spécifique, qui consiste dans le contrôle de chaque série de certaines catégories de médicaments (médicaments immunologiques, médicaments obtenus à partir du sang humain, produits radiopharmaceutiques et autres), qui intervient à la demande de l’Agence.
183.Le contrôle de la qualité des médicaments est effectué par deux laboratoires agréés pour l’analyse et le contrôle de la qualité des médicaments : l’Institut de santé publique et le Centre de contrôle de la qualité des médicaments de la Faculté de pharmacie de Skopje. Ces laboratoires sont accrédités, celui de la Faculté de pharmacie étant également membre de plein droit du Réseau européen des laboratoires officiels de contrôle des médicaments, et sont représentés au sein du groupe de travail du Réseau pour les médicaments contrefaits/illicites.
184.L’Agence des médicaments et des dispositifs médicaux est représentée elle-même dans plusieurs commissions d’experts et groupes de travail auprès de la Direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé et contribue à leurs travaux.
185.L’Agence crée et gère un système de pharmacovigilance équipé d’une base de données pour détecter, recueillir, surveiller et évaluer les nouvelles données concernant la sécurité des médicaments ou de tout médicament à l’étude, ainsi que le rapport bénéfice/risque de l’usage du médicament ou de ses interactions avec d’autres médicaments, et veille à l’adéquation de ces données.
186.Les données relatives à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité du médicament font partie intégrante des documents produits lors de la procédure de mise sur le marché du médicament, et sont évaluées par des experts.
187.Les médicaments importés ne doivent pas avoir une durée de conservation inférieure à un an, qui doit être portée sur l’emballage extérieur ainsi que sur la notice destinée au patient. Les médicaments périmés sont réputés défectueux et leur circulation est interdite, ce qui fait l’objet de contrôles suivis de l’Inspection des produits pharmaceutiques.
188.Un programme de formation des médecins et du personnel médical est approuvé chaque année. Ce programme s’adresse principalement aux agents de santé assurant des soins secondaires et tertiaires dans les établissements de santé publics et vise à élever le niveau de leurs connaissances professionnelles et à améliorer la qualité des services de santé.
189.Ce programme s’étend aussi à la formation continue des docteurs en médecine, notamment par des spécialisations à l’étranger et des spécialisations cofinancées par le secteur privé, en vue d’accroître le nombre de spécialistes dans le système de santé.
190.En outre, le programme prévoit des activités faisant appel à des médecins éminents de l’étranger pour assurer une formation aux médecins des établissements de santé publics concernant certaines procédures et techniques non pratiquées dans le pays. Il prévoit aussi certaines activités exercées au Centre de simulation médicale, s’adressant principalement aux docteurs en médecine qui souhaitent étendre leur licence professionnelle, pour la partie pratique de l’examen professionnel final, ainsi que pour la formation des agents de santé des services d’urgence.
191.La santé maternelle et néonatale et les soins de santé primaires à la mère et au nouveau-né sont apparus comme un domaine prioritaire auquel une attention particulière devait être accordée. Au cours des trois dernières années, le Ministère de la santé, avec l’appui de l’OMS, du FNUAP et de l’UNICEF, a entrepris à remédier aux problèmes de qualité et de coordination dans les soins maternels et néonatals. Pour cette mission, qui bénéficie de l’appui de partenaires nationaux et internationaux, un nouveau modèle de prestations a été conçu pour les services périnatals et intégré dans le projet de plan directeur pour la période 2020-2030. L’objectif du nouveau modèle de soins périnatals est que des soins de qualité appropriés soient accessibles à toutes les mères et tous les nouveau-nés, dans le bon établissement de santé et en temps voulu. Ce modèle est en cours d’application dans deux régions pilotes (Bitola et Tetovo) et des activités préparatoires à la mise en œuvre du plan directeur ont aussi débuté en 2022 pour les régions de Skopje, Strumica, Kumanovo et Shtip. Parallèlement, une série d’activités de renforcement des capacités ont été menées (formations sur l’efficacité des soins périnatals pour les gynécologues et les sages-femmes des établissements de niveau I et II, et renforcement des capacités des néonatologues de niveau I et II dans tout le pays).
192.Le plan directeur prévoit d’opérer une stratification des soins périnatals et de mettre en place une prise en charge adaptée aux risques pour les femmes et les nouveau-nés, et établit une délimitation précise entre les niveaux de soins périnatals, obstétriques et néonatals. La création de réseaux de soins périnatals devrait favoriser une répartition équitable de l’accès à des soins périnatals sûrs et efficaces. Dans le plan directeur national des soins périnatals, ces réseaux sont officiellement désignés comme des réseaux de services opérationnels dans la nouvelle architecture du système de soins périnatals tel qu’il doit être réorganisé selon une structure stratifiée. Le réseau de soins périnatals est conçu pour offrir un modèle de soins collaboratif, où chaque femme enceinte et chaque nouveau-né pris en charge dans le réseau ont accès à des services de santé capables d’assurer des soins centrés sur la famille qui soient de qualité, sûrs et efficaces, selon leurs besoins de santé particuliers et à proximité de leur lieu de vie.
193.Le Comité pour la maternité sans risque du Ministère de la santé contribue en qualité de coordonnateur au Programme national commun sur les services de santé sûrs et innovants dans le contexte de la COVID-19. Ce programme a introduit des services de santé innovants, notamment des services cliniques mobiles de gynécologie dans les régions isolées, un registre électronique de la vaccination destiné à améliorer la collecte des données et l’estimation des taux de couverture vaccinale, et la communication sur les risques auprès des populations sceptiques au sujet de la vaccination, ainsi que des activités de sensibilisation des femmes et des filles concernant la santé sexuelle et procréative et la violence de genre. Cette amélioration des services a pallié la réduction significative des prestations intervenue à la suite de la pandémie de COVID-19 et permis une administration plus efficace et une collecte en temps réel des données utiles en matière de vaccination ainsi qu’une meilleure information du public.
194.Le Ministère de la santé, la Société médicale macédonienne et l’Association des gynécologues et obstétriciens, conjointement avec la Clinique universitaire de gynécologie et d’obstétrique et la Direction de la santé en ligne, ont coopéré étroitement afin de déterminer le modèle adapté pour mettre en place des services gynécologiques mobiles qui seraient offerts aux femmes et aux jeunes filles dans les zones rurales et éloignées. Grâce à cet effort commun, les services cliniques mobiles fonctionnent directement à partir du système national d’information en ligne sur la santé, en tant que services rattachés à la Clinique universitaire de gynécologie et d’obstétrique, ce qui permet aux patientes de se reporter facilement au système pour tout autre suivi. Aucun rapport n’est établi sur papier ni en parallèle et les données des patientes sont stockées conformément à la réglementation nationale en matière de gestion des données de santé. Des activités de mobilisation et de renforcement des capacités ont été menées pour les équipes de professionnels de la santé sexuelle et procréative concernant la fourniture de services mobiles. Quarante-deux agents de santé sexuelle et procréative ont été formés aux méthodes de travail et d’assistance dans le contexte des cliniques mobiles (21 gynécologues/obstétriciens et 21 infirmières/sages-femmes). Les services de santé sexuelle et procréative par clinique mobile ont leurs propres spécificités auxquelles les équipes de professionnels sont formées avant d’être déployées sur le terrain. Des supports d’information (plus de 5 000 dépliants) ont été établis en trois langues (le macédonien, l’albanais et le romani) et distribués localement à l’intention des femmes et des jeunes filles, concernant divers sujets liés à leur santé sexuelle et procréative − maternité sans risques, planification familiale, prévention du cancer du col de l’utérus, santé procréative, etc. Les cliniques mobiles ont été dotées des équipements de protection individuelle nécessaires, de consommables et de produits et de matériel de santé sexuelle et procréative. Pour garantir une large diffusion des renseignements sur les services au niveau local, un large réseau de partenaires a été mobilisé. Par l’intermédiaire des antennes locales de la Croix‑Rouge, l’information a été transmise aux femmes et aux jeunes filles des zones rurales par l’intermédiaire des médecins de famille, des centres d’action sociale, des chaînes de télévision et des stations de radio locales, des médias sociaux, des autorités locales et d’autres acteurs. Des volontaires de la Croix-Rouge déployés sur le terrain ont aidé à programmer les examens et ont soutenu l’action des cliniques mobiles, en installant les tentes et l’infrastructure nécessaire sur place. En outre, le FNUAP, en coopération avec le Ministère de la santé, a mené une campagne de sensibilisation, organisée à l’échelon national, pour faire prendre conscience de l’importance des examens gynécologiques, sous le mot d’ordre « Examinez-vous, protégez-vous ». Cette campagne a été diffusée à la télévision nationale et dans les médias sociaux, pour toucher un public d’environ 260 000 personnes sur les médias sociaux, notamment à travers un documentaire montrant le travail des cliniques gynécologiques mobiles sur le terrain, et une vidéo de promotion pour la télévision sur la prévention du cancer du col de l’utérus (diffusée sur six chaînes de télévision nationales).
195.Étant donné qu’une consultation de clinique mobile peut aussi être l’occasion de signaler un cas de violence de genre ou de demander une aide pour les femmes qui en ont été victimes, un document de sensibilisation a été établi à l’intention des professionnels de la santé sexuelle et procréative, pour leur permettre de reconnaître les signes possibles indiquant qu’une femme ou une jeune fille pourrait avoir été victime d’une telle violence.
196.Chaque année, le Gouvernement adopte des programmes de santé axés sur la prévention : programme national de santé publique, programme d’immunisation, programme de prévention de la brucellose, et programme de prévention du VIH/SIDA, dont relèvent la plupart des activités visant au traitement, au contrôle et à la prévention des maladies infectieuses.
197.Des activités ont été engagées pour améliorer le système de surveillance des maladies infectieuses. Les autorités macédoniennes travaillent depuis longtemps à l’adoption d’un système numérique, autrement dit à l’intégration de la surveillance électronique des maladies infectieuses dans le système électronique national « My Term », y compris la mise en œuvre de définitions de cas afin de pouvoir classer comme il se doit les cas déclarés de maladies infectieuses, conformément à la réglementation en vigueur. En outre, on prépare actuellement le remplacement de la surveillance syndromique ALERT par un système électronique, le système national ALERT 2.0 d’information rapide et d’alerte en temps réel sur les foyers de maladie infectieuse.
198.En ce qui concerne l’amélioration du contrôle et de la prévention des maladies transmises par les aliments et l’eau, l’on a conçu en novembre 2018 un protocole national officiel d’intervention par les institutions compétentes en cas de suspicion ou de survenue d’infections et d’intoxications alimentaires. Ce document a pour objet d’établir un protocole unique de communication et d’action coordonnée des institutions compétentes en cas de suspicion et de survenue de cas d’intoxication alimentaire aiguë, et par ailleurs, de fixer des délais pour la livraison et la conservation des échantillons prélevés et les résultats d’analyse.
199.Des activités ont été menées chaque année dans le cadre du programme annuel de santé publique pour l’analyse physico-chimique et bactériologique des échantillons d’eau potable et d’eau de surface.
200.La vaccination est obligatoire et gratuite dans le pays pour tous les enfants âgés de 0 à 18 ans. La loi sur la protection de la population contre les maladies infectieuses et le Programme annuel de vaccination obligatoire de la population prévoient également la vaccination obligatoire de la population contre certaines maladies infectieuses. Au second semestre 2019, deux nouveaux vaccins, contre les infections à rotavirus et à pneumocoques, ont été ajoutés au plan de vaccination. La vaccination contre les maladies dues aux rotavirus a débuté avec le vaccin oral pentavalent vivant contre les rotavirus (RV5), en administrant trois doses à l’enfant entre 60 jours et 32 semaines. La vaccination contre les maladies dues à Streptococcus pneumoniae a débuté en administrant un vaccin antipneumococcique conjugué. Le vaccin antipneumococcique est administré à tous les enfants de plus de 60 jours et jusqu’à l’âge de 5 ans au plus tard. Les nourrissons (entre 2 et 11 mois) reçoivent deux doses du vaccin et une dose de rappel. Après 12 mois, les enfants ne reçoivent pas la dose de rappel, et les enfants de 2 à 5 ans reçoivent une dose de vaccin.
201.Outre l’adoption de nouveaux vaccins, le plan de vaccination a été actualisé par de nouveaux types de vaccins. Des vaccins polyvalents figurent dans le plan de vaccination depuis 2015. Ainsi, outre les vaccins trivalents utilisés précédemment, des vaccins à quatre, cinq et six valences sont désormais utilisés, pour différents âges − pour la vaccination ou les rappels. Des vaccins pentavalents et hexavalents sont administrés aux enfants dans la première année de vie en complément de la primovaccination (hépatite B, Haemophilus influenzae de type b et diphtérie-tétanos-coqueluche-poliomyélite). Le vaccin polyvalent contre la diphtérie, le tétanos, la coqueluche et la poliomyélite est désormais administré en rappel aux enfants scolarisés. Ainsi, le deuxième rappel diphtérie-tétanos-coqueluche-poliomyélite a commencé d’être administré aux enfants de deuxième année par le vaccin quadrivalent DTaP/IPV. Le troisième rappel (diphtérie-tétanos-poliomyélite) a commencé de l’être aux enfants de dernière année du premier cycle (à l’âge de 14 ans), par le vaccin trivalent Td/IPV. Pour la poliomyélite, le vaccin oral a été remplacé par un vaccin parentéral.
202.Depuis 2018, la vaccination gratuite de certaines catégories de la population (groupes à risque) contre la grippe saisonnière a débuté en 2018 ; elle intervient principalement avant le début de la saison de la grippe, mais également en cours de saison.
203.Au cours de la pandémie de COVID-19, plus précisément à compter de février 2021, une campagne de vaccination gratuite de la population contre la maladie a été lancée. La vaccination suit son cours et les autorités de santé publique ont approuvé l’administration de la quatrième dose du vaccin.
204.Au niveau de la prévention, les ministères compétents (éducation et sciences, santé et travail et politique sociale), comme la loi le leur impose et selon leur programme de travail annuel, prennent des mesures pour informer et éduquer les jeunes et le reste de la population en vue de prévenir la consommation d’alcool, de tabac et de drogues. Le Ministère de la santé prévoit des activités de prévention de la consommation de drogues, du tabagisme et de l’alcoolisme au titre des programmes de santé annuels : programme national de santé publique, programme de prévention du VIH/SIDA, programme de lutte contre les dépendances, etc.
205.La protection contre les conséquences néfastes du tabagisme est régie par la loi sur la protection de la santé, la loi sur la santé publique, la loi de protection contre le tabagisme et divers règlements. La réglementation antitabac a pour objet de protéger l’environnement, d’interdire l’usage du tabac dans certains lieux publics et d’interdire la publicité pour les cigarettes, les marques de cigarettes et le secteur du tabac. La Convention-cadre pour la lutte antitabac a été ratifiée en 2006. Les 10 CSP, en 2014, ont été dotés de 10 centres de conseil pour le sevrage tabagique qui proposent des services pour ce sevrage, notamment des conseils dans le cadre d’un travail individuel et de groupe, la diffusion de supports d’information sur les méfaits du tabagisme, les protocoles de sevrage tabagique et les traitements recommandés par comprimé, timbre, etc. L’ISP et les 10 CSP célèbrent la Journée mondiale sans tabac le 31 mai de chaque année, en organisant des campagnes contre le tabagisme s’adressant à l’ensemble de la population ou à des groupes distincts comme les enfants et les adolescents, en tenant une conférence de presse pour les médias, en élaborant des supports d’information tels qu’affiches, brochures, dépliants, etc.
206.La liste des médicaments essentiels a été fixée et publiée en 2015 (Journal officiel no 19/2015) et contient des médicaments contre les maladies chroniques ainsi que des médicaments antirétroviraux.
207.Conformément à la loi sur l’assurance maladie, le Fonds d’assurance maladie publie une liste des médicaments placés sous sa responsabilité, composée d’une liste A, constituée des médicaments de santé primaire, et d’une liste B, où figurent les médicaments destinés aux soins hospitaliers. L’exercice du droit aux médicaments par les assurés est limité aux médicaments figurant sur la liste de médicaments relevant de la responsabilité du Fonds d’assurance maladie (liste positive des médicaments), le reste des médicaments étant entièrement à la charge de l’assuré. L’assuré réalise son droit aux médicaments à réception d’une ordonnance prescrivant un médicament délivrée par le médecin traitant ou son remplaçant. Il a droit au remboursement du coût des médicaments achetés qui figurent sur la liste des médicaments en adressant la demande prévue à cet effet au Fonds d’assurance maladie.
208.Les médicaments de la thérapie antirétrovirale sont fournis à tous les patients diagnostiqués dans le cadre du programme annuel de lutte contre le VIH/sida.
209.La prise en charge des personnes atteintes de troubles de santé mentale intervient aux trois niveaux, primaire, secondaire et tertiaire, du système de soins. Les soins primaires de santé mentale relèvent de la responsabilité de médecins spécialisés. Au niveau des soins secondaires, il existe trois établissements spécialisés (l’hôpital psychiatrique de Skopje, l’hôpital psychiatrique Demir Hisar et l’hôpital psychiatrique « Negorci » de Gevgelija), ce qui a permis la régionalisation et la disponibilité des services de santé. Il existe aussi des services de psychiatrie ou de neuropsychiatrie dans les centres hospitaliers et les cliniques.
210.Au niveau tertiaire, l’établissement spécialisé en psychiatrie est la clinique universitaire de psychiatrie de Skopje qui, outre son activité de soins, a aussi une activité d’enseignement et de recherche scientifique ; c’est elle en effet qui constitue la base du département de psychiatrie de la Faculté de médecine de Skopje, qui relève de l’Université Saints-Cyrille-et-Méthode de Skopje.
211.Le traitement en établissement prédomine encore dans les soins de santé mentale. Dans une large mesure, les soins sont dispensés dans les trois hôpitaux psychiatriques spécialisés, qui totalisent une capacité de plus de 1 200 lits et où les patients sont hébergés selon le principe de répartition régionale, et à la clinique universitaire de psychiatrie de Skopje, qui a une capacité de 55 lits. Il existe aussi des possibilités d’hospitalisation dans les services neuropsychiatriques des hôpitaux.
212.Dans le cadre du processus de décentralisation des soins de santé mentale, un système de centres de santé mentale de proximité a été mis en place, dans lesquels le traitement repose sur une conception globale favorisant une socialisation et une intégration appropriées des personnes atteintes de troubles mentaux.
213.Conformément à la loi sur la santé mentale, l’établissement de santé est tenu, après l’accueil et l’installation de la personne atteinte de maladie mentale, de désigner une équipe d’experts pour le traitement et la réadaptation du patient. L’équipe professionnelle établit un programme individuel de traitement et de réadaptation visant à améliorer l’état de santé du patient, au moins jusqu’à tant que la personne soit apte à recevoir des soins et un traitement de proximité. Dans le cadre de ce programme, il est obligatoire d’effectuer un examen de contrôle au moins une fois par mois pour évaluer l’état de santé mentale du patient.
214.Toujours selon la loi sur la santé mentale, nul ne peut être placé dans un établissement de santé sans son consentement, ou en l’absence d’une décision du tribunal compétent, laquelle doit être prononcée dans un délai de quarante‑huit heures. Chaque hospitalisation d’office est déclarée au tribunal compétent dans les vingt‑quatre heures, après quoi celui‑ci désigne deux psychiatres d’un autre établissement qui exercent un contrôle/une supervision professionnelle de la justification de l’hospitalisation d’office et informent le tribunal qui prononce la décision finale.
215.Une nouvelle loi sur l’interruption de grossesse met fin à certaines règles et aux obstacles imposés par la procédure d’approbation des interruptions de grossesse, de façon à ne pas limiter l’accès à la procédure d’interruption de grossesse sans risque et l’application de celle‑ci.
216.Dans le cadre du programme annuel de prise en charge sanitaire active de la mère et de l’enfant, l’accès aux soins de santé est rendu possible pour plusieurs groupes cibles, dont la communauté rom, notamment à travers les prestations suivantes :
Examens gratuits et analyses de laboratoire pendant la grossesse, pour ce qui a trait à la grossesse, accouchement gratuit pour les femmes enceintes qui ne bénéficient pas du système d’assurance maladie obligatoire et celles qui n’ont pas de document d’identité ;
Examens gratuits pour les femmes victimes de violence sexuelle qui ne bénéficient pas du système d’assurance maladie obligatoire ;
Fourniture de médicaments pour l’avortement médicalisé, les catégories de femmes vulnérables ayant ainsi accès à l’interruption de grossesse sécurisée, conformément aux dernières recommandations européennes, par l’utilisation de médicaments modernes ;
Achat de contraceptifs modernes (contraception par voie orale, stérilets, préservatifs) pour les femmes appartenant à des catégories socialement vulnérables et les femmes ayant subi des avortements répétés.
217.Afin de remédier au problème du manque de gynécologues, la loi sur les soins de santé a été modifiée pour permettre aux médecins des hôpitaux et des cliniques de Skopje de travailler dans les établissements d’autres villes qui manquent de personnel.
218.En outre, dans le souci d’augmenter le nombre de spécialistes en gynécologie, le programme de cofinancement permet aux docteurs en médecine qui s’inscriront dans la spécialisation/sous-spécialisation gynécologie et obstétrique et achèveront leur spécialisation à temps de conclure un accord avec le Fonds macédonien d’assurance maladie les désignant comme gynécologue à titre principal et en vertu duquel la capitation sera calculée selon le régime d’incitation pendant trente‑six mois.
219.S’agissant de l’activité gynécologie et obstétrique, il existe une clinique gynécologique dans le réseau d’établissements de santé du secteur de Shuto Orizari.
220.Un nouveau programme a été appliqué en Macédoine du Nord pendant la pandémie de COVID-19 afin de promouvoir des services de santé sûrs et innovants. Ce programme a introduit des services de santé innovants, notamment des services cliniques mobiles de gynécologie dans les régions isolées ainsi que des activités de sensibilisation des femmes et des filles concernant la santé sexuelle et procréative et la violence de genre.
221.Les services cliniques mobiles fonctionnent directement à partir du système national d’information en ligne sur la santé, en tant que services rattachés à la Clinique universitaire de gynécologie et d’obstétrique, ce qui permet aux patientes de se reporter facilement au système pour tout autre suivi.
222.Les dispositions restrictives de la loi sur l’interruption de grossesse ont été supprimées par l’adoption d’une nouvelle loi sur l’interruption de grossesse, qui a mis fin à certaines règles et aux obstacles imposés par la procédure d’approbation des interruptions de grossesse, de façon à ne pas limiter l’accès à la procédure d’interruption de grossesse sans risque et l’application de celle-ci.
223.En ce qui concerne la protection contre la consommation de drogues, sur la base du paragraphe 1 de l’article 19 de la loi sur le contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes (Journal officiel, nos 103/08, 124/10, 164/13, 149/15, 37/16, 53/16 et 193/17), le Gouvernement a adopté la Stratégie nationale antidrogue (2021‑2025) qui prévoit un grand nombre d’activités visant à réduire la demande et l’offre de drogues par la prévention, le traitement, la réduction des risques et l’assistance sociale, ainsi que d’autres visant à développer les capacités et à améliorer la coordination et la communication entre les institutions compétentes, entre autres mesures. Des programmes sur la réduction des risques et les traitements de substitution sont prévus dans la stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida. Dans le cadre du programme annuel pour le traitement des dépendances, des fonds ont été alloués pour dispenser un traitement de substitution à environ 2 000 toxicomanes.
224.Les éléments de la politique de prévention suivie dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre le VIH/SIDA sont les suivants : éducation, dépistage volontaire et anonyme et conseil auprès des centres spécialisés, distribution de préservatifs, mise en place d’un système de surveillance épidémiologique et comportementale, amélioration de l’offre de soins et de l’assistance pour les personnes vivant avec le VIH/sida et traitement antirétroviral, notamment. Un ensemble de services de prévention de base assuré par des ONG couvre les principales populations touchées par le VIH et offre un soutien psychosocial, un dépistage du VIH, des conseils et des services de santé sexuelle et procréative. Des aiguilles, des seringues, des préservatifs, des lubrifiants et des documents d’information et d’apprentissage ont été distribués à tous les principaux groupes touchés.
225.Des activités de détection précoce des infections sexuellement transmissibles (IST) chez les femmes en âge de procréer (15 à 64 ans) sont aussi menées : examen gynécologique gratuit et dépistage du VIH/SIDA et des IST, distribution de préservatifs et documents de sensibilisation concernant les méthodes de protection. Les personnes issues des groupes les plus exposés au risque de VIH/sida peuvent bénéficier de conseils et d’un dépistage de leur propre gré et en toute confidentialité auprès des 10 CSP, de l’ISP, du CIDFS, du centre hospitalier Bit-Pazar de Skopje et de l’Institut de lutte contre la tuberculose.
226.Dans le cadre du programme annuel de lutte contre le VIH/sida, le Ministère de la santé procure chaque année des services qui assurent aux personnes vivant avec le VIH la possibilité d’une vie longue et de qualité, pour beaucoup d’entre elles en suivant une thérapie antirétrovirale, y compris des services d’aide psychosociale, d’assistance par les pairs et de prévention positive (éducation et conseils en matière de santé sexuelle ; lutte contre la stigmatisation et la discrimination ; et promotion de l’utilisation des préservatifs). Ces activités s’inscrivent dans le cadre du programme existant de prévention positive et de soutien psychosocial aux personnes séropositives et à leurs partenaires, et passent par une prévention auprès des hommes ayant des rapports homosexuels comprenant des services de prévention dirigés vers les personnes vivant avec le VIH et leurs partenaires et une assistance de proximité (conseil par les pairs, groupes sociothérapeutiques, formation à la prévention positive, accompagnement et assistance dans l’accès aux services de santé et aux thérapies, aide à domicile ou en milieu hospitalier, supports informatifs et pédagogiques) ; un appui psychosocial (conseils, prise en charge des frais de déplacement pour le démarrage d’une thérapie et le contrôle médical du VIH, aide pour les aliments et les produits d’hygiène de base, aide aux patients infirmes ou hospitalisés, mise en relation avec des institutions et des services d’autres associations) ; formation et sensibilisation des agents de santé concernant le VIH afin de réduire la discrimination dans le secteur de la santé ; production de supports de formation ; activités visant à sensibiliser le public, à normaliser les services liés au VIH dans le public et à mobiliser un appui social accru. Au cours des dernières années, au moins 90 % des personnes vivant avec le VIH diagnostiquées ont bénéficié d’un traitement antirétroviral, et le virus a été contenu chez pas moins de 94 % des personnes actuellement sous traitement.
227.En 2018, le Ministère de la santé a repris le financement des activités de lutte contre le VIH/sida qui, jusqu’alors, bénéficiaient de l’appui financier du Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme.
228.Le tableau ci-après donne une vue d’ensemble des fonds alloués au Programme au cours des cinq dernières années.
|
Année |
Budget national (en milliers de deni/en euros) |
Montant des dons (en milliers de deni/en euros) |
Financement total (en milliers de deni/en euros) |
|
2017 |
27 000/435 484 |
56 765/15 564 |
83 765/1 351 045 |
|
2018 |
87 360/1 409 032 |
11 300/192 258 |
98 660/1 591 290 |
|
2019 |
87 700/1 414 516 |
87 700/1 414 516 |
|
|
2020 |
87 700/1 414 516 |
87 700/1 414 516 |
|
|
2021 |
84 200/1 358 065 |
84 200/1 358 065 |
|
|
2022 |
100 700/1 624 193 |
100 700/1 624 193 |
229.Les programmes sur la réduction des risques et les traitements de substitution sont incorporés dans le Programme national de lutte contre le VIH/sida, et par là même, dans le Programme pour le traitement des dépendances. Par ces programmes, un financement est assuré pour la gestion des programmes fixes et de terrain pour l’atténuation des risques liés à l’usage et à l’injection de drogues, sous la responsabilité d’associations civiles, ainsi que le développement des programmes en question dans d’autres régions. Le montant des fonds alloués à l’exécution des activités prévues au titre de ces programmes est constant depuis cinq ans.
230.La loi sur le contrôle des drogues et des substances psychotropes régit la culture du cannabis à des fins médicales et/ou scientifiques et détermine à quelles conditions cette culture peut être pratiquée. Selon la loi, la culture du cannabis est autorisée uniquement aux personnes morales qui disposent de l’autorisation délivrée par le Ministère de la santé pour la culture du chanvre, après obtention de l’accord préalable du Gouvernement de la République de Macédoine du Nord.
Article 13Suite donnée à la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 54 de ses observations finales
231.En ce qui concerne l’éducation préscolaire, le Ministère du travail et de la politique sociale, en coopération avec le Fonds pour l’éducation des Roms, a réalisé un projet pour l’inclusion des enfants roms au jardin d’enfants dans les établissements publics municipaux. L’année scolaire 2021/2022 est la quatrième année consécutive où, depuis une décision prise à cet effet par le Gouvernement, les enfants roms issus de groupes en situation de risque social sont inclus dès le préscolaire avec exonération de la participation pour les parents, la scolarisation étant prise en charge au moyen des subventions globales accordées par le Ministère aux municipalités. Le nombre d’enfants roms inscrits au jardin d’enfants en République de Macédoine du Nord au niveau national est de 462, soit 1,25 % du nombre total d’enfants inscrits au jardin d’enfants.
232.En ce qui concerne l’enseignement secondaire, 920 bourses d’études ont été accordées à des élèves roms du secondaire pour l’année scolaire 2022/2023.
233.Les Centres d’information sur les Roms collaborent avec les citoyens et communiquent des informations en fonction des problèmes et des besoins de la collectivité.
Article 14
234.La République de Macédoine du Nord observe la gratuité de l’enseignement.
Article 15
235.Le Ministère de la culture contribue au développement de la société civile en permettant aux citoyens d’accéder aux valeurs culturelles, en menant une politique culturelle dont les valeurs fondamentales sont la liberté de création, l’égalité et le bien commun, et dont les principes directeurs les plus importants sont l’accessibilité, la participation et l’égalité des conditions et des droits pour tous.
236.Dans le cadre de sa mission de diffusion de la culture et d’instauration d’un climat social favorable à la créativité dans les régions et à l’échelon local, le Ministère de la culture accorde un soutien permanent à la réalisation de contenus culturels pour l’ensemble des municipalités, afin d’aider à promouvoir un développement culturel équilibré dans l’ensemble du pays.
237.La loi sur le droit d’auteur et les droits connexes (Journal officiel, nos 115/2010, 140/2010, 51/2011, 147/2013, 154/2015, 27/2016) garantit une protection efficace des intérêts moraux et matériels des créateurs, en ce qui concerne l’auteur et ses droits, le coauteur, le transfert de droits et les redevances de droits d’auteur.
238.Cette loi définit aussi les notions de coauteur, de transfert de droits et de redevance au titre des droits d’auteur, et garantit une protection en matière pénale, civile et délictuelle. Les auteurs étrangers et les détenteurs étrangers de droits voisins jouissent de la même protection que les ressortissants selon le principe de la réciprocité factuelle, autrement dit pour ce qui est de leur droit moral, dans tous les cas, et s’agissant du droit de revente et des bases de données protégées comme droits voisins.
239.Le pays est signataire d’un certain nombre de conventions, traités et accords internationaux dans le domaine de la protection du droit d’auteur et des droits voisins :
Les instruments de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ;
La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Convention de Berne) ;
La Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome) ;
La Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Convention phonogrammes) ;
Les instruments de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et de l’OMPI ;
La Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (Convention satellites) ;
Les instruments de l’UNESCO ;
La Convention universelle sur le droit d’auteur.
Accords
240.Le pays est signataire des accords suivants :
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur ;
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
241.Le pays adhère aux directives suivantes de l’UE :
Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble ;
Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données ;
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ;
Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale ;
Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ;
Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) ;
Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (version codifiée) ;
Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mai 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (version codifiée) ;
Directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines ;
Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur ;
Autres instruments auxquels le pays est partie : Accord de l’Organisation mondiale du commerce (omc) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).
242.Les dispositions de la loi sur la culture régissent la protection de la liberté nécessaire à la recherche scientifique et à l’activité créatrice (Journal officiel, nos 31/98, 49/03, 82/05, 24/07, 116/10, 47/11, 51 /11, 136/12, 23/13, 187/13, 44/14, 61/15, 154/15, 39/16, 11/18 et 11/18). Conformément à cette loi, la réalisation du droit à la culture est garantie en déterminant les intérêts culturels nationaux et en créant les conditions nécessaires à leur réalisation.
243.Le financement des intérêts culturels nationaux s’effectue au moyen des ressources du budget de l’État. À l’aide de ces fonds, le Ministère de la culture finance l’action des institutions nationales chargées de la culture et participe au financement de projets culturels d’intérêt national d’autres personnes morales et physiques. Pour réaliser les intérêts culturels nationaux conformément à la Stratégie nationale, il adopte un plan annuel de réalisation de ces intérêts.
244.Au mois de septembre de chaque année, le Ministère de la culture annonce pour l’année suivante la tenue de concours annuels pour le financement de projets d’intérêt national dans différents domaines et concernant des activités culturelles. L’avis de concours indique les conditions de participation au concours, les critères d’après lesquels le projet sera évalué, le pourcentage à hauteur duquel l’institution participe au financement des projets, la date limite de présentation des demandes et d’autres renseignements. Les avis de concours annuel sont publiés dans les médias et la durée du concours est d’au moins trente jours à compter de la date de publication.
245.Au cours de l’année, il peut aussi annoncer d’autres appels d’offres concernant le financement de projets d’intérêt national, à savoir pour l’achat de publications, l’achat de pièces de musée, d’œuvres d’art et d’œuvres musicales, la traduction d’œuvres d’auteurs du pays dans des langues étrangères, des bourses pour les personnes défavorisées sur le plan culturel, le développement du secteur de la création, le développement équilibré de la culture et l’organisation dans le pays et à l’étranger de manifestations et d’activités culturelles qui sont d’intérêt national.
246.À titre exceptionnel, il peut allouer des fonds pour la réalisation de projets d’intérêt national dans le domaine de la coopération culturelle internationale ou dans le domaine de la protection du patrimoine culturel, s’il n’a pas été possible, pour des raisons objectives, de mettre ces projets au concours pour l’année en cours.
247.Les candidats dont les projets sont retenus à l’issue des appels d’offres annuels passent un contrat avec le Ministère de la culture pour le financement d’un projet d’intérêt national dans le domaine de la culture.
248.Le Ministère soutient des projets qui ont pour objet le développement, la valorisation et la promotion de la culture, la protection et la promotion du patrimoine culturel macédonien, à quoi il convient d’ajouter les projets par et pour la jeunesse. Une attention particulière est accordée à l’égalité de représentation des sexes, à l’inclusion des personnes handicapées et au dialogue interculturel. Les critères et priorités par activité et les critères d’évaluation des projets sont indiqués dans les appels à candidatures accompagnant les avis de concours. L’évaluation des projets et des programmes est confiée à des commissions formées d’experts et de personnes compétentes dans le domaine considéré, dans le respect des principes de multiethnicité et d’absence de conflit d’intérêts.
249.Pour ce qui est d’encourager et de développer les contacts internationaux et la coopération dans le domaine de la culture, on notera qu’outre le financement accordé à l’issue des concours annuels de Ministère de la culture, il est établi et harmonisé avec d’autres pays des documents bilatéraux qui déterminent un cadre juridique officiel pour l’approfondissement de la coopération par la réalisation de certaines activités, et des manifestations complexes peuvent ainsi être conçues et organisées. Des Journées de la culture macédonienne sont ainsi organisées à l’étranger dans les pays occupant une place centrale dans la politique étrangère de la République de Macédoine du Nord (pays exerçant la présidence de l’UE, capitales européennes de la culture, pays avec lesquels des documents bilatéraux sont conclus pour la première fois, etc.) ; le renforcement de la coopération internationale avec les organisations internationales fait aussi partie des priorités actuelles. On mentionnera aussi l’activité des centres culturels et d’information à l’étranger, dans les villes de New York, Sofia, Istanbul, Zagreb et Tirana, la tendance actuelle étant à l’ouverture de nouveaux centres dans d’autres pays, et les représentations de l’État lors de manifestations internationales de renom comme la Biennale de Venise, de foires du livre dans le monde entier et d’autres grandes manifestations. Dans le cadre de la Commission nationale pour l’UNESCO de la République de Macédoine du Nord, est mené l’ensemble des activités liées à l’UNESCO dans les domaines de compétence de cette organisation : éducation, sciences, culture, société de l’information, environnement, etc.