Comité contre la torture
Renseignements reçus de la Nouvelle-Zélande au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son septième rapport périodique *
[Date de réception : 8 août 2024]
I.Introduction
1.En août 2023, le Comité contre la torture (le Comité) a adopté ses observations finales (CAT/C/NZL/CO/7) concernant le septième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CAT/C/NZL/7). La Nouvelle-Zélande remercie le Comité pour le dialogue constructif qui s’est tenu en juillet 2023 et pour les recommandations qu’il a formulées.
2.Le Comité a demandé à la Nouvelle-Zélande de lui faire parvenir des renseignements sur la suite donnée à quatre de ses recommandations, concernant les conditions de détention, les autochtones dans le système de justice pénale, la justice pour mineurs et les mauvais traitements infligés par le passé dans les établissements publics. Il l’a aussi invitée à l’informer des mesures qu’elle prévoyait de prendre pour appliquer les autres recommandations.
3.Le présent rapport de suivi est soumis peu de temps après l’investiture du nouveau Gouvernement néo-zélandais, à la suite des élections générales qui ont eu lieu en octobre 2023. Au cours de ses premiers mois d’exercice, le Gouvernement a appliqué les engagements qu’il avait pris devant les électeurs. Il continue de réviser et d’adapter les politiques existantes.
4.Le Gouvernement a notamment pour priorité de rétablir l’ordre public, pour que la population soit protégée de la violence et que les auteurs de violence rendent des comptes. La Nouvelle-Zélande met désormais l’accent sur une réforme de la justice pénale axée sur la confiance du public dans le système judiciaire.
5.Une grande partie des informations qui figurent dans ce rapport concernent la poursuite de l’application des stratégies, plans et programmes existants. Le Gouvernement examinera l’ensemble des observations finales d’ici à la fin de l’année.
II.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales
Services de santé en milieu carcéral
6.Le Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande d’améliorer la fourniture de services de santé adaptés au genre, à l’âge et à la culture à toutes les personnes privées de liberté, en particulier celles ayant un handicap intellectuel ou psychosocial (par. 28 c) des observations finales).
7.Les personnes arrivent souvent en prison avec d’importants besoins en matière de santé, de handicap, de santé mentale et d’addiction. Le bien-être, y compris la santé physique et mentale, est au cœur de la stratégie organisationnelle Hōkai Rangi de la Direction des services pénitentiaires.
8.L’administration pénitentiaire applique un programme d’amélioration des services de santé visant à créer un système de santé complet, inclusif et tenant compte des particularités culturelles, pouvant répondre aux multiples besoins des détenus en matière de santé et remédier aux inégalités dans ce domaine. Elle collabore à cet égard avec des membres du personnel de première ligne, des partenaires communautaires et maoris et des personnes ayant connu la prison, et passe en revue les besoins en matière de santé mentale et d’addiction dans les prisons pour faire en sorte que les ressources soient allouées de manière efficace, à ceux qui en ont le plus besoin. Elle surveille aussi l’accès aux services de santé et la façon dont le traitement des personnes atteintes d’affections chroniques évolue, afin d’améliorer les services de santé de première ligne.
9.En avril 2024, l’administration pénitentiaire a connu un changement de sa structure organisationnelle, avec la création d’une nouvelle direction, « Pae Ora (Healthy Futures) », chargée d’appuyer la fourniture de services de santé et de santé mentale de qualité et de relier ces services aux services de réadaptation des détenus axés sur les infractions.
Aide aux personnes handicapées
10.L’administration pénitentiaire applique actuellement son premier plan d’action relatif au handicap pour 2023-2027, qui met en place une approche axée sur le bien-être visant à aider les personnes handicapées en prison, et recense les améliorations. Des mesures immédiates ont été prises, notamment la mise en place d’un groupe consultatif sur le handicap, l’ajout aux outils de dépistage sanitaire du bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap et la création de quatre postes de travailleurs sociaux spécialisés dans le handicap et les personnes âgées. D’ici à août 2024, l’administration pénitentiaire élaborera un modèle de fonctionnement pour les domaines d’action prioritaires, tels que l’intervention précoce, le soutien aux personnes ayant des besoins complexes et l’aide à la réinsertion.
11.L’administration pénitentiaire a procédé à un examen approfondi des données relatives au handicap dont elle disposait, afin de mieux comprendre les besoins des détenus liés à la fois au genre et au handicap. Les résultats de cet examen seront utilisés pour mieux cibler les ressources et améliorer l’accès aux aides pour les personnes ayant les besoins les plus importants et les plus complexes.
12.L’administration pénitentiaire coordonne le travail interinstitutions visant à garantir que les personnes présumées avoir une déficience intellectuelle ou pour lesquelles un diagnostic de déficience intellectuelle a été établi soient prises en charge dans le cadre de voies pénales adaptées.
Prise en compte du genre, de l’âge et de la culture
13.Les services de santé fournis par l’administration pénitentiaire reposent sur sa stratégie pour les femmes (2021-2025), qui vise à améliorer la réadaptation et la réinsertion des femmes détenues grâce à des programmes, y compris des services de santé, tenant compte du genre et de la culture. Cette stratégie appuie l’application des Règles de Bangkok et accorde une attention particulière aux femmes maories, qui représentent 67 % de la population carcérale féminine (en juin 2023). Parmi les évolutions récentes, les programmes d’autotest du papillomavirus humain (HPV) du Programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus ont été introduits dans les prisons pour femmes, ce qui a permis une augmentation du nombre de femmes bénéficiant du dépistage du cancer du col de l’utérus.
14.En juillet 2023, le Règlement de l’administration pénitentiaire de 2005 a été modifié en faveur des détenus de genre variant : la détermination du quartier dans lequel est placé un détenu ne repose plus strictement sur l’acte de naissance mais peut tenir compte d’une série de facteurs.
15.Le Plan d’action « Bien vieillir » 2023-2026 de l’administration pénitentiaire a été lancé en août 2023. Il tient compte du fait que les détenus ont souvent des antécédents de mauvaise alimentation et de consommation de substances psychoactives et qu’ils ont eu un accès limité aux soins médicaux pour leurs affections chroniques, ce qui a accéléré leur processus de vieillissement. Le programme d’évaluation du bien vieillir de l’administration pénitentiaire est conçu de façon à prendre en compte les changements liés à l’âge (tels que les risques liés à la mobilité, l’autonomie fonctionnelle et les capacités cognitives). L’administration pénitentiaire améliore également les soins de fin de vie, conformément aux orientations d’Health New Zealand (Te Whatu Ora), et révise sa politique relative à la mort assistée.
16.En ce qui concerne les jeunes, le Ministère de l’enfance Oranga Tamariki continue de renforcer les soins de santé fournis dans les centres de prise en charge et de protection et les établissements sécurisés pour mineurs. Il travaille avec des organismes du secteur social et des secteurs de la santé et de l’éducation pour répondre aux besoins des enfants et des jeunes. Les services fournis sont des interventions psychologiques et psychiatriques, des thérapies individuelles et de groupes, des traitements de la dépendance à l’alcool ou à la drogue, une aide au sevrage tabagique, à la gestion de la colère, à la régulation des émotions et à l’établissement de relations sûres, et des traitements orthophoniques.
17.Dans un établissement, Oranga Tamariki et Health New Zealand expérimentent des services de santé mentale spécialisés et axés sur la culture, dans le cadre d’un partenariat médical. Oranga Tamariki met également en place dans tous les établissements des directives générales pour les traitements médicamenteux.
18.L’administration pénitentiaire s’efforce de faire en sorte que les pratiques et les procédures répondent aux besoins des Maoris, des peuples du Pacifique et de toutes les personnes détenues, et que les services de santé tiennent compte de la culture et de données factuelles, afin de garantir l’équité des résultats en matière de santé. Un système thérapeutique traditionnel maori reposant sur une approche globale du bien-être est en train d’être expérimenté dans plusieurs établissements pénitentiaires, et le service de psychologie de l’administration pénitentiaire a élaboré un cadre préparatoire d’orientation de la pratique biculturelle dans le domaine de la psychologie.
Les Maoris dans le système de justice pénale
19.Le Comité a formulé plusieurs recommandations visant à réduire le nombre disproportionné de Maoris dans les prisons et à faire baisser le taux de récidive (par. 32).
20.Les Maoris continuent d’être surreprésentés de manière disproportionnée à tous les stades des procédures pénales. Ils représentent environ 18 % de la population néo-zélandaise, mais 52 % de la population carcérale. Tous les organismes du secteur de la justice pénale, ainsi que les tribunaux, prennent des mesures importantes pour remédier à cette surreprésentation et l’atténuer. Le Gouvernement lutte aussi contre les causes profondes de la criminalité, notamment l’insécurité en matière de logement, l’absentéisme scolaire et les résultats scolaires.
21.Le Gouvernement s’attache aussi à maintenir l’état de droit et la sûreté publique. Les Maoris, comme tous les Néo-Zélandais, ont un intérêt commun à la réadaptation des personnes condamnées, en détention provisoire ou sous le coup d’une ordonnance et à leur réinsertion dans leur communauté. L’introduction de peines plus sévères pour les crimes violents permettra de faire assumer à leurs auteurs des conséquences à la hauteur de leurs actes et d’accorder plus d’importance à la sûreté publique. Le durcissement de certaines lois pénales pourrait entraîner une augmentation de la population carcérale totale et de la population maorie incarcérée et limiter dans certains cas le pouvoir d’appréciation des juges, ce que le Gouvernement considère comme nécessaire pour protéger les Néo-Zélandais.
22.Par exemple, la Police néo-zélandaise dispose de nouveaux outils pour cibler en priorité les membres de gangs qui commettent des délits, et le Gouvernement a l’intention de réintroduire la législation dite « des trois infractions », afin de mettre en place un régime de condamnation progressif à trois niveaux, avec des conséquences de plus en plus lourdes en cas de récidive grave et violente. Cette loi ne s’appliquera qu’aux peines supérieures à vingt‑quatre mois et laissera une certaine marge d’appréciation aux juges pour traiter les cas particuliers.
23.La Nouvelle-Zélande prend des mesures pour rompre le cycle de la récidive, dans le cadre de nouveaux programmes de réadaptation pour les détenus reconnus coupables en attente du prononcé de la peine et de programmes axés sur les compétences et non sur les infractions pour les détenus en attente de jugement.
Réduire la surreprésentation des Maoris dans le système de justice pénale
24.La stratégie de la police, Te Huringa o Te Tai, fournit un cadre sur la façon dont la police peut améliorer son action s’agissant des Maoris. Nombre de programmes illustrent les principes de cette stratégie, notamment le programme Te Pae Oranga, qui offre une possibilité de règlement non judiciaire assisté, facilitée par des comités dirigés par des Maoris. Ces comités utilisent les protocoles, les valeurs et les pratiques de la justice réparatrice maoris pour prévenir la récidive et rétablir la dignité et l’honneur. Il existe des comités pour les adultes dans 22 localités néo-zélandaises et sept comités pilotes axés sur la violence des jeunes et la violence familiale. Il ressort d’une évaluation formelle qu’à ce jour, ce programme a fait baisser de 22 % la récidive par rapport à un ensemble équivalent d’affaires traitées par les tribunaux de district.
25.Selon la loi sur la détermination des peines, tous les auteurs d’infractions, y compris les Maoris, peuvent demander au tribunal que soit entendue toute personne appelée par eux pour parler de leur situation personnelle et familiale, de leur whānau ou de leur origine communautaire et culturelle. Cette loi a été utilisée pour permettre la soumission au tribunal de rapports écrits élaborés par des rédacteurs professionnels, ce qui représentait un coût important pour le système d’aide juridique, mais son objectif initial, à savoir de permettre à une connaissance de l’intéressé d’expliquer la situation de celui-ci, a été rétabli en mars.
26.Le programme Te Ao Mārama est une initiative judiciaire visant à améliorer l’administration de la justice pour les personnes qui se présentent devant les juridictions aux affaires familiales, pour mineurs et pénales du tribunal de district. Les tribunaux travaillent en partenariat avec les iwi et les communautés pour concevoir et fournir des services intégrés visant à aider toutes les personnes présentes au tribunal (y compris les victimes et leur famille) à se sentir entendues et comprises et à être en mesure de participer effectivement.
27.Dans le cadre du programme Whakaorangia te Mana Tangata, un soutien est apporté aux accusés et aux victimes maoris et à leur famille, de la première comparution à la condamnation, et après. Mis en œuvre par les iwi locaux et par des prestataires de services mandatés par les iwi, il est axé sur la surreprésentation des Maoris dans le système de justice pénale et les inégalités entre Maoris et non-Maoris s’agissant des peines prononcées. Il fournit aux juges de meilleures informations contextuelles au sujet d’un auteur d’infraction (par exemple, sur son origine et sa situation, et sur les facteurs contribuant à la récidive), de l’aide locale disponible, et des plans visant à remédier aux facteurs de récidive. Il a pour objectif de réduire la récidive grâce à la mobilisation de la communauté et au soutien global apporté aux participants, et de maintenir l’unité des familles.
Réduire la récidive chez les Maoris
28.La stratégie Hōkai Rangi de l’administration pénitentiaire a pour principaux objectifs la réadaptation et la réinsertion, la réduction de la surreprésentation des Maoris dans le système pénitentiaire à un niveau équivalent à celui de la population générale, et le bien-être. En avril 2024, l’administration pénitentiaire a procédé à des changements organisationnels pour développer ses capacités culturelles et obtenir de meilleurs résultats pour les Maoris ; un nouveau poste de direction, celui de directeur général adjoint maori, a notamment été créé pour améliorer le respect des coutumes et des savoirs maoris par l’administration pénitentiaire et la façon dont celle-ci prend en compte les Maoris.
29.Le programme Chemins maoris (Māori Pathways) prévoit des approches centrées sur la famille et tenant compte des particularités culturelles des Maoris, dans le but de réduire le nombre de Maoris dans le système pénitentiaire. Les initiatives mises en place dans le cadre de ce programme ciblent différents groupes, tels que les hommes maoris de moins de 30 ans (car ce groupe présente les taux de récidive et de réincarcération les plus élevés) et les femmes maories.
30.Oranga Tamariki agit pour la réadaptation des jeunes délinquants et pour la réduction du nombre disproportionné de Maoris incarcérés. Il applique le programme Whakamana Tangata, une approche basée sur les notions maories de bien-être et de relations réparatrices, qui guide les relations quotidiennes entre les jeunes et le personnel dans les établissements sécurisés pour mineurs. Les réunions de justice réparatrice, qui favorisent le règlement des différends, constituent un élément central de cette approche.
Programmes de formation
31.La Police néo-zélandaise s’attache à faire en sorte que les recrues aient les compétences, les connaissances et les capacités de compréhension culturelle nécessaires pour interagir de manière adéquate avec différentes communautés. La formation de l’école de police est en train d’être mise à jour pour inclure des modules sur le Traité de Waitangi et la façon dont il s’applique au maintien de l’ordre, ainsi que sur la vision du monde maorie, notamment les approches relatives au bien-être et les coutumes en cas de mort subite.
32.Les agents pénitentiaires reçoivent une formation sur leur responsabilité en matière de respect des droits humains des personnes incarcérées. La formation initiale dispensée au niveau national comprend une partie importante sur la culture maorie. D’autres voies de renforcement des compétences culturelles sont en cours d’élaboration.
33.Le Ministère de la justice applique le programme Te Ngira Kapehu, un plan de changement transformationnel à l’échelle du système qui permettra au personnel d’améliorer l’issue des procédures judiciaires pour les Maoris. Au cours de la première année d’application, qui a débuté en novembre 2023, le programme est axé sur deux groupes d’activité.
Justice pour mineurs
34.Le Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande de promouvoir activement le recours à des mesures non judiciaires pour les enfants accusés d’infractions pénales et, lorsque cela est possible, à des peines non privatives de liberté (par. 38 c)).
35.Entre 2011 et 2022, le taux de délinquance juvénile en Nouvelle-Zélande a baissé de plus de 60 %. Cependant, à la suite de la pandémie de COVID-19, la Nouvelle-Zélande a connu, comme d’autres pays, une augmentation des procédures concernant des actes de délinquance juvénile, y compris des infractions graves et répétées.
36.Les jeunes en détention provisoire représentent plus de 80 % de l’ensemble des jeunes détenus dans le cadre du système de justice pour mineurs. Les Maoris sont surreprésentés dans ce système. La Nouvelle-Zélande développe des réponses opérationnelles visant à traiter les infractions présumées commises par des enfants et des jeunes et s’est récemment fixé pour objectif de réduire de 15 % d’ici à 2029 le nombre d’infractions graves et répétées commises par des jeunes.
Mesures non judiciaires
37.La Nouvelle-Zélande applique plusieurs mesures non judiciaires pour lutter contre la délinquance des enfants et des jeunes et la prévenir, et pour réduire le nombre de jeunes, y compris maoris, à l’égard desquels une procédure judiciaire est engagée. Le Ministère de la justice, Oranga Tamariki et la police collaborent pour réviser les directives relatives au travail avec les jeunes ayant un comportement délinquant.
38.Le Service d’aide à la jeunesse de la police, un groupe de travail spécialisé dans la lutte contre la délinquance des enfants et des jeunes, peut prendre toute une série de mesures avant que les cas ne soient traités dans le cadre de procédures devant les tribunaux pour mineurs :
Les infractions de moindre gravité peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’un plan d’action de substitution aux mesures judiciaires. Ce plan d’action est un contrat entre la police, l’enfant ou le jeune et sa famille. Il définit une série d’activités devant être réalisées par l’enfant ou le jeune, afin de prévenir la récidive et de favoriser la responsabilisation ;
Les cas d’infractions plus graves peuvent être soumis à une conférence familiale, qui réunit des membres de la famille élargie et des experts et favorise la prise collaborative de décisions visant à lutter contre la délinquance et ses causes profondes. Le tribunal aux affaires familiales est en train d’améliorer ses politiques et ses procédures, de sorte que ces conférences puissent se tenir plus rapidement.
39.Pour les jeunes de moins de 14 ans, les infractions sont examinées par le tribunal aux affaires familiales, sauf si elles sont suffisamment graves pour relever de la compétence du tribunal pour mineurs. Le tribunal aux affaires familiales accorde une attention particulière aux comportements et aux facteurs de risque liés au bien-être individuel. Il peut également être saisi lorsque le jeune a besoin d’être pris en charge ou protégé.
40.Pour les jeunes de 14 à 17 ans, la police a mis en place le programme Te Pae Oranga, mentionné plus haut ; dédié aux jeunes, il vise à mettre cette population en relation avec les services d’aide. Il est appliqué dans sept localités et devrait être étendu à cinq autres localités en 2024. Comme les plans d’action de substitution aux mesures judiciaires, il est utilisé avant tout passage formel aux conférences familiales ou aux tribunaux pour mineurs.
41.Oranga Tamariki a mis en place les programmes Oranga Rangatahi et Youth Inclusion (inclusion des jeunes) dans le but de prévenir la délinquance et les comportements antisociaux des jeunes dans le cadre de mesures axées sur l’éducation, le soutien pratique aux familles et la mise à disposition d’un espace propice à l’expression et à la croissance. Ces initiatives fonctionnent en partenariat avec les programmes régionaux existants et couvrent désormais 15 régions.
42.Le Ministère de la justice s’attache à renforcer les partenariats avec les Maoris et à développer les services de justice pour mineurs conçus et mis en œuvre par les Maoris, qui s’appuient sur les coutumes et les valeurs traditionnelles maories et aident les enfants et les jeunes à se rapprocher de leur culture.
Peines non privatives de liberté
43.La Nouvelle-Zélande dispose d’une série de peines qui peuvent être purgées en milieu ouvert, notamment la détention à domicile, le placement sous surveillance et le travail d’intérêt général. Elles sont beaucoup utilisées, de même que la surveillance électronique, ce qui signifie que la plupart des personnes qui purgent une peine en prison ont été condamnées pour des infractions sexuelles ou des violences graves et non pour des délits mineurs.
44.Un procès pénal devant le tribunal pour mineurs est une mesure de dernier recours. Tous les moyens de substitution en matière de justice des jeunes doivent être envisagés en premier lieu. Moins de 10 % des enfants et des jeunes présumés avoir commis une infraction sont détenus dans des établissements sécurisés pour mineurs ou des centres de détention provisoire.
45.La Nouvelle-Zélande s’attache à réduire le nombre d’enfants et de jeunes qui commettent des infractions graves et répétées (d’environ 1 100 par an à moins de 900 en cinq ans), ce qui passe notamment par la création d’une nouvelle catégorie de jeune délinquant grave et par l’élaboration de mesures visant à réduire au minimum le risque de récidive. D’ici à la fin 2024, elle expérimentera une académie de type militaire, sous l’égide d’Oranga Tamariki et en collaboration avec des prestataires et d’autres organismes publics. Un soutien sera apporté aux jeunes, qui se verront offrir un cadre, seront responsabilisés et bénéficieront d’une prise en charge axée sur la réadaptation et les traumatismes, ce qui permettra de lutter contre les causes profondes de la délinquance.
46.La police et Oranga Tamariki appliquent le programme Fast Track, une initiative en matière de justice pour mineurs axée sur la prévention, mise en place en 2022 pour faire face au problème des jeunes de 10 à 13 ans impliqués dans des infractions graves ou commettant de multiples récidives. Elle prévoit qu’une assistance locale soit apportée aux enfants, à leur famille et aux communautés dans un délai de vingt-quatre heures suivant l’infraction présumée. Ce programme est appliqué dans neuf localités et a été étendu à deux autres localités en février 2024. Un financement visant à l’étendre aux jeunes de 14 à 17 ans dans toutes les localités a été annoncé en mai. Depuis décembre 2022, 74 % des enfants qui ont été orientés vers le programme Fast Track n’ont pas récidivé.
Mauvais traitements infligés par le passé dans les établissements publics
47.Le Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande de donner suite, d’urgence, aux décisions qu’il avait rendues en vertu de l’article 22 de la Convention concernant les affaires Zentveld c. Nouvelle-Zélande et Richards c. Nouvelle-Zélande (par. 48 b)).
48.La Commission royale d’enquête sur les mauvais traitements infligés par le passé dans les établissements publics et confessionnels a été créée en 2018, en réponse aux accusations formulées de longue date par des survivants et leurs défenseurs.
49.Son rapport final était attendu le 28 mars 2024, mais le délai a été prolongé courant 2024, jusqu’au 26 juin. Intitulé « Whanaketia – Through pain and trauma, from darkness to light » (Après la douleur et le traumatisme, des ténèbres à la lumière), il a été présenté au Parlement le 24 juillet. Il contient 138 recommandations et réitère 95 recommandations du rapport d’activité sur les réparations accordées.
50.Une organisation gouvernementale spécialisée, la Crown Response Unit (Unité d’intervention de la Couronne), coordonne l’examen interinstitutions du rapport et conseille les ministres sur ses conclusions. Le Gouvernement prévoit de répondre aux recommandations dès que possible afin de soutenir les processus de guérison des survivants. Cependant, cela prendra du temps, en raison du grand nombre et de la complexité des recommandations formulées. Le Gouvernement s’attachera en priorité à donner suite aux recommandations concernant la présentation d’excuses publiques pour les mauvais traitements infligés dans les établissements et concernant la prise de décisions relatives aux réparations.
51.La Crown Response Unit continue de travailler à l’élaboration de la suite à donner à l’étude de cas réalisée en 2022 par la Commission royale sur l’Unité pour enfants et adolescents de Lake Alice. Le rapport examine les mauvais traitements, les blessures, les traumatismes et les négligences subis par les enfants et les jeunes admis à l’Unité de Lake Alice entre 1972 et 1980, ainsi que les conclusions du Comité concernant M. Zentveld et M. Richards.
52.Le Gouvernement reconnaît formellement qu’il existe des preuves incontestables selon lesquelles, en fonction des critères énoncés dans la Convention, des enfants et des adolescents ont été torturés à l’Unité de Lake Alice. Les survivants ont été informés de la reconnaissance de la Couronne, et une déclaration publique a été faite lorsque le rapport final de la Commission royale a été présenté au Parlement. Le texte intégral du discours du Premier Ministre au Parlement est joint.
53.Le Gouvernement examine de manière prioritaire l’adoption de nouvelles mesures de réparation pour M. Zentveld, M. Richards et d’autres survivants de l’Unité de Lake Alice, et des décisions devraient être prises avant la fin de l’année. Toute nouvelle mesure de réparation pour torture serait distincte des indemnisations existantes gérées par le Ministère de la santé, qui reste ouvert à de nouvelles demandes. La Nouvelle-Zélande reconnaît les retards dans le processus d’examen des réparations pour les survivants de l’Unité de Lake Alice et est consciente des frustrations que cela occasionne.
54.La Couronne a l’intention de présenter d’ici à la fin de l’année des excuses nationales publiques pour les mauvais traitements infligés dans les établissements, afin de refléter toute l’étendue des conclusions de la Commission. Il est prévu que les excuses comprennent des références appropriées à l’Unité de Lake Alice.
55.La Police néo-zélandaise a lancé en février 2020 une nouvelle enquête au sujet des allégations de mauvais traitements infligés à des enfants dans l’Unité de Lake Alice, laquelle enquête s’est terminée en décembre 2021. Des accusations ont été portées contre une ancienne infirmière, mais la procédure pénale a été interrompue en juin 2023 car la Haute Cour n’était pas convaincue que les déficiences physiques et mentales de l’accusée pouvaient être prises en compte de façon à permettre un procès équitable (notamment parce que cette personne avait un cancer en phase terminale). Le principal suspect de l’enquête, le docteur Selwyn Leeks, n’a pas pu être interrogé en raison de son incapacité mentale ; il est décédé en janvier 2022. L’enquête a révélé que tous les anciens responsables de l’Unité de Lake Alice et la plupart des autres anciens membres du personnel étaient décédés. La Nouvelle‑Zélande considère que toutes les possibilités d’enquête ont donc été épuisées.
56.La Crown Response Unit et la police ont publié les rapports du Comité sur leurs sites Web afin de contribuer à la diffusion des décisions.
Plan d’application de l’ensemble des recommandations
57.Le Gouvernement examinera la suite à donner à l’ensemble des recommandations ainsi que les plans d’application d’ici à la fin de l’année.
58.La Nouvelle-Zélande est en train de mettre au point un outil de suivi en ligne grâce auquel les recommandations des Nations Unies relatives aux droits de l’homme la concernant et toutes les mesures prises par le Gouvernement seront enregistrées et accessibles au public, afin d’assurer la transparence concernant les progrès accomplis, ainsi que l’application du principe de responsabilité. Le lancement de cet outil est prévu au cours du second semestre et les mesures adoptées en application des recommandations du Comité seront ajoutées au fur et à mesure que les décisions seront prises.