Comité des droits de l’homme

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte

Quatrièmes rapports périodiques des États parties attendusen 2011

Madagascar *

[Date de reception : 9 novembre 2015]

Table des matières

Page

Liste des acronymes4

Liste des tableaux et des graphiques7

Introduction8

Première partie : Territoire et population9

A.Territoire9

B.Population9

C.Structure Politique Générale10

D.Cadre de protection des droits de l’homme11

E.Indicateurs économiques, sociaux et culturels14

F.Culture, communication et religion16

Deuxième Partie : Application des articles 1 à 27 du Pacte17

Article premier : Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes17

Article 2 : Principe de non-discrimination et droit à un recours effectif17

Article 3 : Égalité des hommes et des femmes en droits civils et politiques18

Article 4 : Situations d’exception27

Article 5 : Interprétation stricte des clauses du pacte27

Article 6 : Le droit à la vie27

Article 7 : Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants28

Article 8 : Interdiction de l’esclavage29

Article 9 : Droit à la liberté et à la sécurité de la personne30

Article 10 : Humanisation de la détention31

Article 11 : Interdiction d’incarcération pour dette civile41

Article 12 : Droit de libre circulation et d’établissement41

Article 13 : L’expulsion d’un étranger41

Articles 14 et 15 : Droit à un procès équitable, principe de la légalité des crimes et des délits42

Article 16 : Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique43

Article 17 : Droit à la protection de la vie privée43

Article 18 : Liberté de pensée, de conscience et de religion44

Article 19 : Liberté d’opinion44

Article 20 : Interdiction de la propagande en faveur de la guerre44

Article 21: Liberté de réunion44

Article 22 : Liberté d’association et liberté syndicale45

Article 23 : Protection de la famille45

Article 24 : Droits et protection de l’enfant47

Article 25 : Droits au travail et droits politiques52

Article 26 :Égalité devant la loi et égalité de protection devant la loi55

Article 27 : Droits des minorités d’avoir leur propre vie culturelle, professer et pratiquer leur propre religion, ou employer leur propre langue55

Liste des acronymes

AG	: Assemblée Générale
AGOA	: African Growth Opportunity Act
AGR	: Activités Génératrices de Revenus
APT	: Action pour l’Abolition de la Peine de Mort
Art.	: Article
BAJ	: Bureau d’Assistance Judiciaire
BIANCO	: Bureau Indépendant Anti-Corruption
BMI	: Body Mass Index
CDH	: Conseil des Droits de l’Homme
CECJ	: Centres d’Écoute et de Conseils Juridiques
CEDEF	: Convention relative à l’Élimination de la Discrimination envers les Femmes
CENI	: Commission Électorale Nationale Indépendante
CHU	: Centre Hospitalier Universitaire
CICR	: Comité International de la Croix Rouge
CISCO	: Circonscription Scolaire
CNaPS	: Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
CNDH	: Conseil National des Droits Humains
CNIDH	: Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme
CNE	: Commission Nationale Électorale
CNLTE	: Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants
CNT	: Conseil National du Travail
CNPE	: Comité National de Protection de l’Enfant
COPH	: Collectif des Organisations œuvrant pour les Personnes Handicapées
CP	: Camps pénaux
CRDE	: Commission Interministérielle de Réforme du Droit des Enfants
CRLTE	: Comité Régional de Lutte contre le Travail des Enfants
CSB I et II	: Centre de Santé de Base niveau I et II
CSI	: Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité
CSM	: Conseil Supérieur de la Magistrature
CTM	: Conférence des Travailleurs Malagasy
DAP	: Direction de l’Administration Pénitentiaire
DDSS	: Direction de la Démographie et des Statistiques Sociales
DGAP	: Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire
DGI	: Direction Générale des Impôts
DHDPRS	: Direction de l’Humanisation de la Détention et de la Réinsertion Sociale
DSM	: Direction des Statistiques des Ménages
DSY	: Direction des Synthèses Économiques
EDS	: Enquête Démographique et de Santé
EDSMD III et IV	: Troisième et quatrième Enquête Démographique et de Santé de Madagascar
EKA	: Ezaka Kopia ho an’ny Ankizy (Opération de délivrance d’Acte de Naissance pour les enfants)
ENAP	: École Nationale de l’Administration Pénitentiaire
ENDS	: Enquête Nationale Démographique et Sanitaire
ENMG	: École Nationale de la Magistrature et des Greffes
ENSEA	: École Nationale Supérieure de Statistique et d’Économie Appliquée
ENSOMD	: Enquête Nationale sur le Suivi des Objectifs du Millénaire pour le Développement
EP	: Établissement Pénitentiaire
EPM	: Enquête Permanente/Périodique auprès des Ménages
EPP	: École Primaire Publique
EPT	: Éducation Pour Tous
FAO	: Food and Agriculture Organization
FARITANY	: Province
FIAMA	: Firaisankinan’ny Andriambavilanitra Malagasy (Association des Femmes Malagasy)
FKT	: Fokontany Quartier (la plus petite subdivision administrative à M/car)
FMI	: Fonds Monétaire International
FNUAP	: Fonds des Nations Unies pour la Population
FOKOTANY	: Quartier (la plus petite subdivision administrative à M/car)
HAT	: Haute Autorité de la Transition
HSH	: Hommes ayant des rapports Sexuels avec des Hommes
IDH	: Indicateur de Développement Humain
IMF	: Institution de Micro-Finance
INSTAT	: Institut National de la Statistique
ISF	: Indice Synthétique de Fécondité
JP	: Jardins pénaux
MC	: Maison Centrale
MD	: Mandat de dépôt
MEN	: Ministère de l’Éducation Nationale
MF	: Maison de Force
MFB	: Ministère des Finances et du Budget
MINTOUR	: Ministère du Tourisme
MJ	: Ministère de la Justice
MPPSPF	: Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme
OEMC	: Office de l’Éducation de Masse et du Civisme
OIF	: Organisation Internationale de la Francophonie
OIM	: Organisation Internationale pour la Migration
OIT	: Organisation Internationale du Travail
OMCT	: Organisation Mondiale de lutte Contre la Torture
OMD	: Objectifs du Millénaire pour le Développement
OMEF	: Observation Malgache de l’Emploi Professionnel et Entrepreneuriale
OMERT	: Office Malgache d’Étude et de Régulation des Télécommunications
ONG	: Organisation Non Gouvernementale
ONUSIDA	: Programme de l’ONU pour la lutte contre la pandémie de VIH/sida
OPJ	: Officier de Police Judiciaire
OSC	: Organisation de la Société Civile
OTIV	: Ombona Tahiry Ifampisamborana Varotra
OUA	: Organisation de l’Union Africaine
PACEM	: Projet en Appui au cycle Électoral à Madagascar
PAF	: Participation Accrue des Femmes
PAM	: Programme Alimentaire Mondial
PANAGED	: Plan d’Action National Genre et Développement
PFTE	: Pires Formes de Travail des Enfants
PIB	: Produit Intérieur Brut
PIDCP	: Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques
PMO	: Plan de Mise en Œuvre
PMPM	: Police des Mœurs et de la Protection des Mineurs
PNALTE	: Plan National d’Action pour la Lutte contre le Travail des Enfants
PND	: Plan National de Développement
PNLVE	: Plan National de Lutte contre la Violence à l’égard de l’Enfant
PNPF	: Politique Nationale de Promotion de la Femme
PNUD	: Programme des Nations Unies pour le Développement
PVVIH	: Personne Vivant avec le VIH
RPE	: Réseau de Protection de l’Enfant
RRI	: Rapid Result Initiative
SADC	: Southern African DevelopmentCommunity
SCAC	: Service de Coopération et d’Action Culturelle
SCD	: Service de Contrôle de Détention
SG	: Secrétariat Général
SNU	: Système des Nations Unies
TIAVO	: Tahiry Ifamonjena Mombany Vola (Mutuelle d’Assistance Financière)
TPI	: Tribunal de Première Instance
UA	: Union Africaine
UE	: Union Européenne
UNFPA	: Fonds des Nations Unies pour la Population
UNICEF	: Fonds des Nations Unies pour l’Enfance
USAID	: United States Agency for International Development
VBG	: Violences Basées sur le Genre
VIH/ sida	: Virus de l’Immunodéficience Humaine – Syndrome de l’Immunodéficience Acquise

Liste des tableaux et des graphiques

Tableau 1 : Effectif de la population de Madagascar9

Tableau 2 : Taux de mortalité infantile10

Tableau 3 : Produit Intérieur Brut (PIB) en terme nominal et en terme réel et taux d’inflation14

Tableau 4 : Ratio de pauvreté par Région et par milieu en 201015

Tableau 5 : Pourcentage d’alphabètes de la population par sexe par zone du groupe d’âges 15-24 ans19

Tableau 6 : Évolution du taux d’achèvement du primaire20

Tableau 7 : Infractions sexuelles24

Tableau 8 : Localisation des bénéficiaires du programme25

Tableau 9 : Pourcentage de la participation des femmes aux assemblées des Fokontany26

Tableau 10 : Construction et réhabilitation des établissements pénitentiaires depuis 201031

Tableau 11 : Situation numérique par catégorie des 16 Directions Régionales de l’Administration Pénitentiaire de Madagascar au mois de décembre 201437

Tableau 12 : Situation de la production dans les camps pénaux de Madagascar39

Tableau 13 : Proportion de mariages dans lesquels l’un au moins des conjoints n’a pas encore 18 ans46

Tableau 14 : Résultats du Programme national de réhabilitation de l’enregistrement des naissances50

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Introduction

1.Depuis la présentation du précédent rapport examiné en 2007, Madagascar a connu une longue crise sociopolitique ayant débutée fin 2008 et durée presque cinq ans.

2.Conformément à l’article 40 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, le présent rapport a été établi par le Comité Interministériel de rédaction des rapports des droits de l’homme avec la contribution de représentants de la société civile.

Suite à la demande du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme, des efforts ont été entrepris pour ramener à 21 200 mots la nouvelle version de ce 4e rapport périodique.

3.Ce rapport relate l’évolution de la situation politique, les mesures prises en vue de la sortie de la crise et les effets négatifs ayant impacté sur la réalisation des mesures visant l’application du pacte.

4.Il s’agit entre autres de donner des informations complémentaires et actualisées sur les points intéressant :

•La levée de sanctions de la Communauté Internationale;

•La reprise de la coopération avec les institutions financières à savoir le FMI, la Banque Mondiale, la BAD;

•La reprise des activités de Madagascar au sein de l’Union Africaine, la SADC, la COMESA, l’OIF et la COI;

•La conclusion d’accords de coopération avec les Systèmes des Nations Unies tels que le PNUD, l’UNICEF, l’UNFPA, l’ONUSIDA, l’UNHABITAT;

•Et la coopération avec l’Union Européenne dans le cadre du 11e FED, la reprise de la coopération avec les États Unies, la France, le Japon, le Canada, la Chine, la Norvège, la Suisse, l’Allemagne.

5.L’adoption du Plan National de Développement et du Plan de Mise en œuvre constituent des faits nouveaux pouvant contribuer à l’atteinte de la lutte contre la pauvreté et l’amélioration des conditions de vie de la population dans le domaine de l’État de droit et de la bonne gouvernance de la santé, de l’éducation, de l’habitat, de l’accès à l’eau potable.

6.De ce qui précède, certaines informations concernant l’application du Pacte ont été revisitées et contractées.

Première partie : Territoire et population

A.Territoire

1.Organisation administrative

7.Selon les données de la cartographie censitaire, Madagascar, avec ses superficies de 587 295 Km2 est organisé en 6 Provinces, en 22 Régions, 119 Districts, 1 693 Communes et 17 485 Fokontany.

B.Population

1.Les principales caractéristiques de la population de Madagascar

8.La population malagasy, comptant 18 millions d’individus en 2007, est estimée à environ 22 millions en 2013. Le taux d’accroissement annuel est de 2,8 %.

9.C’est une population jeune avec plus de 20 % âgées de moins de 5 ans, 49 % âgées de moins de 15 ans. Le rapport de masculinité est de 98 %.

10.Selon l’EPM 2010, 20 % de la population malagasy vivent en milieu urbain et 80 % en milieu rural. Les 3 régions les plus peuplées de Madagascar sont Analamanga, Vakinankaratra et Vatovavy Fitovinany, elles regroupent près du tiers de la population du pays.

Tableau 1Effectif de la population de Madagascar

Région	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Madagascar	19 071 811	19 601 026	20 142 015	20 696 070	21 263 403	21 842 167

Source  : INSTAT/DDSS/Projection démographiques .

2.Principaux indicateurs démographiques

Natalité, fécondité et mortalité

11.Selon l’Enquête Démographique et de Santé (EDSMD), une tendance à la baisse des niveaux de la fécondité a été constatée. En effet, l’Indice Synthétique de Fécondité est passé de 5,2 en 2003-2004 à 4,8 en 2008-2009.

12.Une nette diminution de la mortalité infanto-juvénile a été observée, passant de 94 ‰ en 2003-2004 à 72 ‰ en 2008-2009, et à 62 ‰ en 2012 selon les résultats de l’Enquête Nationale sur le Suivi des Objectifs du Millénaire pour le Développement (ENSOMD).

Tableau 2Taux de mortalité infantile

	Enquêtes Démographiques et de Santé de  Madagascar	ENSOMD	Objectifs 2015
1992	1997	2003-2004	2008-2009	2012
Mortalité Néonatale pour 1 000 Naissances Vivantes	42	41	34	24	26	17
Mortalité Infantile (<1an) pour 1 000 Naissances Vivantes	93	96	58	48	42	34
Mortalité Infanto-Juvénile (<5ans) pour 1 000 Naissances Vivantes	163	159	94	72	62	56

Sources  : EDSMD de 1992, 1997, 2003-2004, 2008-2009 et ENSOMD 2012-2013.

Espérance de vie

13.L’espérance de vie à la naissance à Madagascar est de 57,2 ans. Elle est plus élevée chez les femmes (58,1 ans) que chez les hommes (56,3 ans).

C.Structure Politique Générale

1.L’évolution Constitutionnelle depuis le dernier Rapport

14.Vers la fin de l’année 2008, un mouvement populaire contre le régime en place a débuté et permis à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA à accéder au pouvoir en tant que Président de la Haute Autorité de la Transition (HAT), exerçant les fonctions de Chef de l’État. Ce qui a valu à Madagascar la sanction prononcée par la Communauté Internationale.

15.Pour une solution politique globale et consensuelle, un dialogue impliquant toutes les parties politiques au conflit a abouti à la signature « par 10 entités politiques d’une Feuille de Route ». Celle-ci a été incorporée dans l’ordonnancement juridique interne.

16.La mise en œuvre de cette Feuille de Route a permis la mise en place d’un gouvernement d’union nationale, la création et l’opérationnalisation de la Commission Électorale Nationale Indépendante pour la Transition et de la Cour Électorale Spéciale en charge de proclamer les résultats.

17.Avec l’appui et la coordination du PNUD à travers le Projet en Appui au Cycle Électoral à Madagascar (PACEM), la tenue des élections présidentielles du deuxième tour jumelées avec celles des législatives du 20 décembre 2013 a consacré le retour à l’ordre constitutionnel.

18.Ces élections ont été reconnues démocratiques par les Observateurs Nationaux et Internationaux ainsi que par la Communauté internationale d’où la levée des sanctions par la SADC, l’UA, l’UE et l’OIF.

19.La mise en place progressive des institutions de la 4ème République s’est réalisée par l’investiture du nouveau Président M. Hery Rajaonarimampianina le 25 janvier 2014, la désignation du Premier ministre le 11 avril 2014 et la nomination des membres du gouvernement le 18 avril 2014 ainsi que l’installation des 147 Députés élus démocratiquement à l’Assemblée Nationale.

20.Pendant son investiture, dans son discours programme, le nouveau Président a exprimé sa volonté ferme de restaurer l’État de Droit, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et le respect de Droits de l’Homme. Il a également annoncé la gratuité de l’éducation primaire, la scolarisation et la rescolarisation des enfants ayant abandonné l’école.

21.En février 2015, il a été procédé au remaniement du Gouvernement avec la nomination d’un nouveau Premier Ministre en la personne du Général de Brigade Aérienne Jean RAVELONARIVO et la nomination des nouveaux membres du Gouvernement.

2.La Constitution de la quatrième République

22.La nouvelle Constitution adoptée par référendum le 17 novembre 2010 prévoit :

•Un organe exécutif dualiste bicéphale;

•Un parlement composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat;

•Une Haute Cour Constitutionnelle;

•La Haute Cour de Justice;

•Le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de Droit;

•Le Conseil du Fampihavanana Malagasy;

•Le Conseil Économique et Social;

•La Commission Électorale Nationale Indépendante;

•Et le Haut Conseil de la Défense et de la Sécurité Nationale.

23.Cette Constitution consacre l’interdiction de la torture et des mauvais traitements ainsi que le caractère exceptionnel de la détention.

24.L’adoption du régime semi-parlementaire est reflétée à travers la nomination d’un Premier ministre présenté par le parti ou le groupe de partis majoritaire à l’Assemblée Nationale.

D.Cadre de protection des droits de l’homme

1.La Constitution

25.La Constitution dispose dans son article 137 alinéa 4 que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois... ».

26.Par conséquent, en cas de non-conformité de la loi nationale avec un instrument juridique international ratifié, ce dernier l’emporte.

2.Adhésion et ratification des Instruments Régionaux et Internationaux

27.Les Lois portant autorisation de ratification ont été promulguées concernant la Convention des Droits des Personnes Handicapées et celle de la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

3.Mesures d’ordre législatif

28.Des réformes ont été entreprises à travers des Lois :

•Sur la mise en place du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de Droit;

•Sur l’instauration de la Haute Cour de Justice;

•Sur l’abolition de la peine de mort;

•Sur la lutte contre la traite des êtres humains;

•Sur le Conseil Supérieur de la Magistrature;

•Sur l’institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH);

•Sur la lutte contre la cybercriminalité et contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.

4.Autorités judiciaires, administratives et autres ayant compétence en matière de droits de l’homme

Autorités judiciaires

29.Les Cours et Tribunaux ont compétence pour connaître de toutes violations des droits de l’homme car à Madagascar il n’existe pas encore de juridictions spécialisées dans ce domaine.

Obligation de respect des droits de l’Homme

30.Les autorités en charge du maintien de l’ordre ont l’obligation de respecter les droits de l’homme dans l’exécution de leurs missions.

31.L’article 114 du Code Pénal malagasy dispose que : « lorsqu’un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement aura donné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou de plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique ».

5.Autres organismes ayant compétence en matière de droits de l’Homme

32.Conformément aux Principes de Paris, Madagascar s’est doté d’une Institution Nationale de Défenses des Droits de l’Homme dénommée « Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme». Elle est créée par la Loi no2014-007 du 22 juillet 2014.

33.Par ailleurs, elle est dotée de pouvoir de mener des enquêtes pour tout cas de violation de droits de l’Homme sans discrimination aucune et d’effectuer des visites dans tout lieu de détention.

34.Pour son opérationnalisation, un décret fixant les modalités de désignation et d’élection des membres de la Commission fut adopté en conseil de Gouvernement et publié le 3 février 2015.

35.Concernant le budget de la Commission, la loi prévoit des crédits couvrant les dépenses de fonctionnement et d’équipement lesquels sont à inscrire dans le budget général de l’État.

6.Autres structures de protection des droits de l’Homme

36.Pour combattre la traite des personnes, un Bureau d’harmonisation et de coordination des actions de lutte contre la traite des êtres humains a été créé au niveau de la Primature.

37.Ce Bureau est composé de représentants issus des ministères concernés et de membres des Organisations de la Société Civile œuvrant dans ce domaine.

38.Pour améliorer la protection des droits de l’enfant un Comité National de Protection de l’Enfant (CNPE) a été crée.

39.La mise en place du CNPE figure parmi les activités de la composante « politiques, législation et cadre institutionnel » du programme gouvernance pour la protection de l’enfant.

40.Avec l’appui de l’UNICEF, il est prévu la mise en place d’un mécanisme de suivi et d’évaluation des actions en faveur de la protection de droits de l’enfant.

7.Lutte contre la corruption

41.Pour lutter contre la corruption, le Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO), le Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI) et le Ministère de la Justice, se sont engagés à collaborer pour le renforcement de la lutte à travers des actions communes aussi bien stratégiques qu’opérationnelles par l’adoption d’une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption prévue pour être effective en 2015.

42.Le BIANCO et le Ministère de la Justice conjugueront leurs efforts pour la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre de collaboration. Le CSI assurera le suivi et l’évaluation des impacts des activités.

8.Voies de recours et droit à réparation

43.Toute personne victime de violation de droits de l’homme peut intenter un recours devant les juridictions compétentes pour obtenir réparation.

9.Information et publicité pour la vulgarisation des Instruments Internationaux

44.La version de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme existe en langue nationale. Elle a été largement diffusée à l’intention des responsables de l’application de la loi, des membres des OSC œuvrant dans la promotion et la protection des droits de l’Homme, des élèves et des enseignants des établissements scolaires.

45.Les principaux instruments internationaux sont également traduits en langue nationale.

E.Indicateurs économiques, sociaux et culturels

1.Indicateurs économiques

46.À cause de la crise, la dégradation de la situation socio-économique de Madagascar s’est fortement accentuée avec un ralentissement des financements publics et privés, nationaux et étrangers.

47.De ce fait, la situation économique du pays n’a pas connu une véritable évolution avec un taux de croissance passant de -4,0 % en 2009 à 0,3 % en 2010, et à 3,0 % en 2012. Le taux de croissance a été de 2,4 % en 2013, situation tirée surtout par la performance du secteur secondaire au dynamisme des industries extractives.

48.Par contre, une baisse du taux d’inflation a été enregistrée passant de 9,2 % en 2008 à 9,0 % en 2009 à 5,8 % en 2012 et à 5,8 % en 2013.

Tableau 3Produit Intérieur Brut (PIB) en terme nominal et en terme réel et taux d’inflation

Année	PIB nominal (milliards)	PIB réel (milliards)	Croissance ( %)	Inflation ( %)
Ariary	Fmg	Ariary 1984	Fmg 1984
2013(*)	23 423,0	-	642,5	-	2,4	5,8
2012	21 773,6		627,3		3,0	5,8
2011	20 033,9		608,9		1,5	9,5
2010	18 245,1	-	600,2		0,3	9,2
2009	16 726,3	-	598,6	-	-4,0	9,0
2008	16 080,9	-	623,6		7,1	9,2
2007	13 759,7	-	582,1	-	6,2	10,3

Source  : INSTAT/DSY/1 Ariary = 5 Fmg/Données de janvier 2015 .

2.Indicateurs sociaux

49.En 2015, la relance de l’économie de Madagascar est marquée par l’adoption d’un Plan National de Développement (PND), cadre de référence de développement ayant comme vision « une Nation moderne et prospère ».

50.Le PND comporte cinq axes stratégiques :

•Gouvernance, état de droit, sécurité, démocratie et solidarité nationale;

•Préservation de la stabilité macroéconomique et appui au développement;

•Croissance inclusive et ancrage territorial du développement;

•Capital humain adéquat au processus de développement;

•Valorisation du capital naturel et renforcement de la résilience aux risques de catastrophes.

51.En vue de la réalisation du PND, le Plan de Mise en Œuvre (PMO) a été élaboré pour clarifier en détail les actions, les institutions et les ministères concernés, les résultats attendus, les moyens et le chronogramme.

52.Après le retour à l’ordre constitutionnel, la levée des sanctions et la mise en place des institutions de la quatrième république, la reprise de la coopération avec les partenaires techniques et financiers a été matérialisée par différentes signatures de documents d’appui à la réalisation du PND.

53.Les partenaires bilatéraux et multilatéraux ayant un programme cadre-pays se sont manifestés.

Chômage

54.En 2012, le taux de chômage de Madagascar est estimé à 1,7 %. Comparé au chiffre de 2010, il connaît une baisse de 2 points. Le chômage est un phénomène essentiellement urbain. En effet, la proportion atteint 4,5 % en ville et moins de 1,1 % à la campagne. Le taux de chômage s’élève à 4,8 % chez les femmes contre seulement 2,9 % chez les hommes.

55.Du fait de la crise politique, les tensions sur le marché du travail ne se manifestent pas seulement par le chômage ouvert, mais par un sous-emploi massif du facteur travail. En effet, le sous-emploi lié à la durée du travail et la situation d’emplois inadéquats touchent respectivement plus de 25 % et 42 % des actifs occupés.

56.Actuellement, Madagascar est parmi les pays bénéficiaires de l’AGOA. 26 192 emplois ont été créés pour 19 entreprise éligibles de pénétrer sur le marché américain.

57.Pour les cinq prochaines années, le groupement des entreprises franches et partenaires se lancent un défi d’atteindre un volume d’exportation de un milliard de dollars, et de créer 200 000 emplois directs et près d’un million d’emplois indirects.

Pauvreté

58.Le ratio de pauvreté est passé de 68,5 % en 2005 à 76,5 % en 2010 contre 71,5 % en 2012-2013.

Tablea u 4Ratio de pauvreté par Région et par milieu en 2010

Région	Urbain	Rural	Ensemble
Analamanga	44,2	61,7	54,5
Vakinankaratra	59,5	80,1	75,8
Itasy	73	80,6	79,9
Bongolava	55,2	80,1	76,8
Matsiatra Ambony	55,5	91,1	84,7
Amoron ’ i Mania	61	88,2	85,2
Vatovavy Fitovinany	71,1	92,8	90
Ihorombe	72	82,6	80,7
Atsimo Atsinanana	63,1	97,5	94,5
Atsinanana	60,2	88,7	82,1
Analanjirofo	59,4	89,1	83,5
Alaotra Mangoro	47,5	72,2	68,2
Boeny	45,2	69,9	62,6
Sofia	52,8	73,8	71,5
Betsiboka	66,4	84,7	82,2
Melaky	60,5	85,8	80,2
Atsimo Andrefana	65,9	87,4	82,1
Androy	94,4	94,3	94,4
Anosy	55,1	87,6	83,5
Menabe	38,9	72,5	64,2
DIANA	31,7	69,2	54,4
SAVA	38,9	78,7	74,9
Ensemble	54,2	82,2	76,5

Source : INSTAT/DSM/EPM 2010 .

F.Culture, communication et religion

1.Culture

59.La langue malagasy est unique.

60.Le Ministère en charge de la culture réalise des activités de :

•Promotion du dialogue interculturel malagasy lors de la célébration de la Journée des Nations Unies;

•Valorisation du patrimoine culturel national et régional;

•D’implantation d’Office de la Culture au niveau national et Provincial;

•Et de prise en compte de la dimension culturelle pour la réalisation du développement.

2.Religion

61.La Constitution de 2010 consacre la laïcité de l’État. La liberté de religion est une réalité à Madagascar avec 220 églises et associations cultuelles cohabitant de manière pacifique. Madagascar n’est pas confronté à de guerres de religion.

Deuxième Partie : Application des articles 1 à 27 du Pacte

Article premier : Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

62.Les informations contenues dans le précédent rapport restent valables.

63.La nouvelle Constitution a fait sienne la Charte Internationale des Droits de l’Homme des Nations Unies et, de ce fait, consacre le principe du Droit des peuples à disposer d’eux même énoncés dans l’article 1 du Pacte.

64.En application de cet article, Madagascar détermine librement son statut politique et veille à assurer son développement social, économique et culturel.

65.Par ailleurs, le Préambule proclame la gestion rationnelle et équitable des ressources naturelles pour les besoins du développement de l’être humain.

Article 2 : Principe de non-discrimination et droit à un recours effectif

1.Principe de non-discrimination

66.Pour la concordance linguistique de la version française avec l’article 8 en malgache, la révision constitutionnelle a remplacé les termes « nationaux » par « Tous les individus »,pour rétablir l’égalité devant la loi de tous les individus sans discrimination entre national et étranger .

67.En ce qui concerne l’égalité d’accès à la justice, les garanties constitutionnelles sont prévues à l’article 13 de la Constitution actuelle.

68.En vue d‘assurer le respect des Droits de l’Homme dans les milieux judiciaires ainsi que l’efficacité et la crédibilité de la justice pénale à Madagascar, le système des Frais de Justice Criminelle et Assimilés a fait l’objet d’une réforme. Ainsi, le Décret no2009-1441 du 31 décembre 2009 a été promulgué. Ce décret édicte des réformes sur 4 points fondamentaux à savoir la nature des frais de justice criminelle, les nouvelles catégories de dépenses éligibles, la réforme du système de gestion, de contrôle et de recouvrement des Frais de justice et des amendes pénales, la mise à jour des tarifs.

69.Pour faciliter l’accès à la justice aux personnes n’ayant pas les moyens financiers nécessaires, le bureau d’assistance judiciaire a été mis en place auprès des juridictions.

2.Droit à un recours effectif

Recours judiciaire

70.Lors de l’examen du précédent rapport, il a été recommandé à Madagascar de veiller à ce que les dispositions du Pacte puissent être effectivement invoquées devant les tribunaux et que ceux-ci les appliquent.

71.La nouvelle Constitution en son article 137 alinéa 3 a repris les dispositions de l’ancienne Constitution consacrant la supériorité des traités aux lois nationales. Cet article dispose que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois… ».

72.Désormais, la Cour de cassation ne doit plus se limiter à un contrôle de conformité à la loi nationale mais aussi à un contrôle de conformité aux traités ratifiés.

73.En vue de favoriser la possibilité d’invoquer les dispositions du Pacte devant les tribunaux et que ceux-ci les appliquent, des formations appuyées par le PNUD ont été dispensées à l’intention des responsables de l’application de la loi incluant les magistrats, les officiers de police Judiciaire, les membres du Barreau, les représentants de la société civile.

74.Il y a lieu de constater cependant que très peu de décisions de justice font référence à cet article de la Constitution.

75.Toutefois, l’application du principe de non-discrimination a connu un début d’exécution. La Cour Suprême de Madagascar, dans son arrêt Madame Duguain contre Air Madagascar, a invalidé la décision de la Cour d’Appel aux motifs que celle-ci s’est basée sur une convention collective à caractère discriminatoire en raison du genre et de l’âge de la requérante.

76.Par ailleurs, Madagascar outre la formation des responsables de l’application de la loi, envisage de traduire en langue nationale les traités ratifiés en vue de leur large diffusion auprès de citoyens afin qu’ils puissent invoquer leurs droits reconnus par le Pacte devant les tribunaux.

77.En tout état de cause, l’Article 12 du Code de Procédure Civile Malagasy énonce que : « Le juge peut relever d’office les moyens de droit quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties ».

78.Cette disposition en faisant référence à des moyens de Droit ne se limite plus à l’application formelle de la légalité nationale. Le terme « droit » doit s’entendre comme une possibilité au juge national d’évoquer le droit international notamment celui du Pacte lorsque les dispositions dudit Pacte constituent la réponse la plus appropriée pour résoudre le litige présenté et ce conformément à l’article 137 de la nouvelle Constitution.

79.Depuis 2010, les magistrats du siège ont été sensibilisés dans ce sens à travers des séances de travail et de formation. Les efforts seront poursuivis dans ce sens.

Recours non judiciaire

80.Outre le mécanisme de dépôt de plainte auprès des autorités judiciaires, les victimes de violation des Droits de l’Homme peuvent également saisir la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme et la Médiature de la République.

Article 3 : Égalité des hommes et des femmes en droits civils et politiques

1.Égalité dans le domaine de l’éducation

81.Le tableau ci-après figuré dans le Rapport d’évaluation nationale de l’Éducation Pour Tous (EPT) réalisé en janvier 2015 par le MEN illustre les efforts d’éducation visant à assurer l’égalité entre hommes et femmes.

Tableau 5Pourcentage d’alphabètes de la population par sexe par zone du groupe d’âges 15-24 ans

Milieu	Genre	EPM 2005	EPM 2010	ENSOMD 2012
15-24 ans	15-24 ans	15-24 ans
Rural	Hommes
% d’alphabètes	74,1	75,0	68,7
Femmes
% d’alphabètes	69,4	70,1	73,8
Indice de parité F/H		0,937	0,935	1,074
Urbain	Hommes
% d’alphabètes	85,1	88,0	95,8
Femmes
% d’alphabètes	84,7	85,4	95,4
Indice de parité F/H		0,995	0,97	1,00
Ensemble (U+R)	Hommes
% d’alphabètes	76,6	77,8	74,0
Femmes
% d’alphabètes	73,2	73,5	78,1
Indice de parité F/H		0,96	0,94	1,06

Sources  : EPM 2005, EPM 2010 et ENSOMD 2012-2013 et nos calculs .

82.Pour le groupe d’âges de 15 à 24 ans, selon les résultats de l’EPM 2005 et l’EPM 2010, la proportion des individus sachant lire, écrire et compter s’est améliorée quel que soit le sexe et le milieu. Les résultats de l’enquête nationale de suivi des OMD, en fin 2012, ont montré que le taux d’alphabétisation des femmes du même groupe d’âges est meilleur que celui des hommes en milieu rural.

83.Dans le domaine de l’éducation formelle, le MEN poursuit un certain nombre d’activités en faveur des filles : « Éducation des filles », système de bourse pour la scolarisation des filles vulnérables et sensibilisation des parents sur l’abandon des pratiques traditionnelles obstacles à la scolarisation des filles.

84.Au regard des résultats de la récente évaluation nationale de l’EPT, ces actions ont eu des retombées positives sur la scolarisation des filles :

•La prise en compte des projections nationales de la population de 3-5 ans pour l’année 2013 donne un taux brut de préscolarisation de 13,2 %, avec 13,3 % pour les filles et 13 % pour les garçons soit un indice de parité fille/garçon de 1,02;

•Entre les années scolaires 2009-2010 et 2012-2013, les filles abandonnent et redoublent moins que les garçons. En moyenne, 16,9 % des filles contre 17,2 % des garçons ont abandonné et 21 % des filles contre 23 % des garçons ont redoublé leurs classes.

85.Le tableau ci-dessous fait état d’un taux d’achèvement plus élevé chez les filles par rapport aux garçons de 2011 à 2014.

Tableau 6Évolution du taux d’achèvement du primaire

	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014
Taux d ’ achèvement GF	74,3	71,9	70,0	69,5
Taux d ’ achèvement F	74,3	72,3	70,7	70,4
Taux d ’ achèvement G	74,3	71,5	69,3	68,5

Sour ce  : Annuaires statistiques DPE, MEN et nos calculs .

2.L’évolution de la lutte contre la propagation du VIH/sida

86.À titre de rappel, Madagascar s’est doté d’une loi no 2005-040 sur la lutte contre le VIH/sida et la protection des personnes vivant avec le VIH/sida.

87.Depuis le premier cas de sida diagnostiqué en 1987, la prévalence du VIH dans la population adulte est passée en 1989 de 0,02 % à 0,13 % en 2007 et en 2010 à 0,37 %.

88.Cependant les résultats de l’enquête biologique et comportementale menée en 2010 chez les Hommes ayant des rapports Sexuels avec des Hommes (HSH) ont montré une prévalence du VIH à 14,66 % ayant apporté une modification du profil de l’épidémie à VIH qui est passé de l’épidémie naissante à une épidémie concentrée.

89.en vue d’atteindre les objectifs « zéro infection, zéro décès, zéro discrimination due au sida », un plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida, couvrant la période 2013-2017, est en cours de mise en œuvre.

90.En 2013, l’État dispose d’une Politique Nationale de prise en charge globale des personnes infectées et affectées par le VIH.

91.Dans le domaine de l’éducation nationale, en 2015, pour améliorer la situation de certaines catégories de personnes vulnérables, notamment les personnes atteintes du virus VIH/sida, le MEN, en collaboration avec le FNUAP, contribue au renforcement des actions de prévention par le biais de l’intégration de l’éducation sexuelle dans les programmes scolaires de l’enseignement primaire, du collège et du lycée.

92.L’approche consiste surtout à véhiculer des notions de valeurscomme «la tolérance, les droits et responsabilités de la personne». Les objectifs de cette éducation visent à «réduire les taux de grossesse précoce, prévenir le VIH/sida et développer des compétences pour la vie, des comportements responsables, et les relations interpersonnelles contribuant à la réduction de toutes influences négatives sur le comportement sexuel en relation avec les us et coutumes».

3.Personnes vivant avec handicap

93.Comme indiqué au paragraphe 22, Madagascar a adopté la Loi no 2014-031 du 20 janvier 2014 autorisant la ratification de la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées.

94.En 2009, le Décret no 2009-147 du 2 septembre 2009 détermine la politique de l’éducation inclusive.

95.La mise en œuvre de cette politique a permis à des enfants vivant avec un handicap physique, intellectuel, visuel et/ou auditif d’être intégrésdans les écoles primaires ordinaires.

96.En 2010-2011, 37 écoles primaires publiques des régions de Vakinankaratra, de DIANA et d’Itasy ont accueilli des enfants en situation de handicap dans le cadre d’actions pilotes menées en collaboration avec des ONG internationales comme Mothers’Union, SIVE, Handicap International et Reggio Tierzo Mondo.

97.En 2012-2013, l’action s’étend dans des Écoles Primaires Publiques d’Antananarivo-Renivohitra et depuis 2013 dans la région d’Amoron’i Mania.

98.En 2013, 4500 enseignants ont été formés sur la pédagogie des enfants en situation de handicap sur la base d’un curriculum de formation élaboré avec l’UNICEF et Handicap International.

99.À partir de 2015, le MEN compte toucher 8 régions ciblées dans le cadre de son partenariat avec l’UNICEF.

4.Égalité d’accès au marché du travail dans le secteur public

100.La discrimination dans le domaine de l’emploi est interdite par l’article 28 de la Constitution 2010 en ces termes : « Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison du sexe, de l’âge, de la religion, des opinions, des origines, de l’appartenance à une organisation syndicale ou des convictions politiques ».

101.Dans le cadre de la mise en œuvre de l’égalité des droits des hommes et des femmes, depuis l’année 2011, la gendarmerie nationale a commencé à recruter et à former des femmes : actuellement, elles sont au nombre de 222 dont 4 officiers et 218 Gendarmes féminins. En outre, 140 élèves gendarmes féminins parmi les 1 200 élèves gendarmes recrutés année 2014-2015 sont en cours de formation à l’école de la Gendarmerie nationale d’Ambositra.

102.En matière de spécialisation et de perfectionnement en police judiciaire, 04 gendarmes féminins sur 30 stagiaires ont suivi le stage de technique d’investigation criminelle. 4 Gendarmes féminins sur 6 stagiaires sont en cours de formation en analyse criminelle.

103.Le Rapport d’évaluation de l’EPT constate que le pourcentage de femmes enseignantes représente plus de 50 %. Le nombre de femmes nommées au poste de directeur au sein du MEN central a augmenté de 2011 à 2014, passant de 2 à 6 femmes Directeurs.

104.Les inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes restent significatives avec un écart d’environ 34 % en 2012 dans le secteur privé, notamment dans les zones franches et en milieu rural (Source ENSOMD).

105.Concernant l’accès aux droits politiques, l’égalité entre homme et femme est consacrée par la Constitution. Cependant dans la pratique, il reste beaucoup à faire pour accroître le nombre des femmes au niveau du Gouvernement et du Parlement.

106.Les détails y afférents sont développés à l’article 25.

5.Violences à l’égard des femmes

107.Il ressort de l’enquête réalisée par l’ONG ENDA-OI en 2009 que 65 % des femmes interrogées ont déclaré avoir subi un acte de violence.

Graphique 1Formes de violence à l’égard des femmes les plus rapportées à Antananarivo

	Victimes de violence conjugale ou sexuelle, de harcèlement sexuel ou de proxénétisme
	Souffrant de plusieurs types de violence
	Pas de réponse

Source  : Enquête réalisée par le programme BABEO .

108.Une enquête réalisée par le programme de soutient et d’assistance au personne vulnérable dénommé BABEO en 2010, identifie les formes de violence à l’égard des femmes les plus rapportées à Antananarivo se résume par la graphique ci-dessous :

Graphique 2Formes de violence à l’égard des femmes les plus rapportées à Antananarivo

11 %

Source  : Enquête réalisée par le programme BABEO .

Prévention de la violence

109.En 2012, en partenariat avec l’ONG groupe Développement le Ministère de l’Éducation Nationale par le biais de l’ Office de l’Education de Masse et du Civisme (OEMC) participe à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants par des activités de prévention telles que des émissions radio éducatives, des visites de sensibilisation des élèves et des parents au niveau des établissements scolaires et formation de 200 enseignants de la capitale et de Mahajanga sur l’autoprotection des enfants contre l’exploitation sexuelle. Ces enseignants ont par la suite sensibilisé 3 000 élèves sur cette thématique. Des manuels, de guides et d’outils pédagogiques relatifs à l’autoprotection contre l’exploitation sexuelle des enfants ont été produits et distribués aux enseignants et élèves.

110.Des formations à l’endroit des leaders traditionnels ayant pour objectif d’acquérir leur engagement pour la promotion des droits de la femme et la prévention de toutes formes de violence à l’encontre des femmes ont été organisées.

111.Par ailleurs, un film sur la lutte contre les violences basées sur le genre a été produit en 2013 afin de montrer l’engagement des leaders traditionnels dans la promotion du Genre et la lutte contre les Violences Basées sur le Genre (VBG).

112.Actuellement, une stratégie nationale de lutte contre les VBG est en attente de validation.

113.À l’issue de l’évaluation du mécanisme de prévention et de lutte contre les violences sexuelles basées sur le Genre auprès des Centres d’Écoute et de Conseils juridiques réalisée en 2010, une plateforme nationale et 7 plates-formes régionales de lutte contre les violences basées sur le Genre ont été mises en place.

Sensibilisation

114.Des travaux de sensibilisation ont été aussi entrepris.

115.En 2012, publication en 500 exemplaires de livre intitulé « JE BRISE LE SILENCE ». Ce livre relate des faits de violences rapportés auprès des Centres d’Écoute et de Conseil Juridique et Gender Links. Il a pour objectif d’aider la population à briser la loi du silence pour signaler les actes de toute forme de violence et de l’orienter auprès des Centres d’Écoute et de Conseils Juridiques, des Cliniques Juridiques, des PMPM, des Juges des Enfants ou autres services publics concernés dont la santé. La finalité est de combattre l’impunité par l’identification des auteurs, leur traduction en justice pour jugement et condamnation si les faits sont établis et octroi d’indemnisations aux victimes à titre de réparation.

116.Depuis 2013, vulgarisation des textes sur les droits de la femme, les différentes formes de violence et les sanctions y afférentes au niveau des Chefs-lieux des 22 Régions de Madagascar.

Protection et assistance aux victimes

Assistance médicale, psychosociale et juridique

117.Dans la capitale, un guichet unique a été créé au sein du CHU pour la prise en charge intégrée des enfants victimes de violence sexuelle. Ce guichet unique est composé de professionnels de santé, des travailleurs sociaux et des enquêteurs de la police judiciaire. Il est prévu la création de deux autres guichets dans d’autres localités à déterminer ultérieurement. Ces guichets sont appuyés par l’UNICEF. À long terme, les femmes victimes de violence seront bénéficiaires de tel guichet.

118.La prise en charge psychosociale est assurée par 20 Centres d’Écoute et de Conseils Juridiques répartis dans 14 régions et la prise en charge juridique est fournie par 9 cliniques juridiques implantées à Antananarivo, Mananjary, Manakara, Taolagnaro, Sakaraha, Ambalavao, Ihosy, Farafangana, Toliara.

119.Le Ministère de la Justice en partenariat avec le SCAC a mis en place un pool d’avocats au sein de la maison de droit implantée dans l’enceinte du tribunal d’Anosy, en charge d’assurer gratuitement la défense des femmes et des enfants victimes de toutes formes de violence.

Formation en matière de prise en charge

120.En 2014, dans le cadre du projet Sécurité Humaine, relatif à la protection de la femme et au renforcement des mesures préventives et de sanction de la violence à l’égard des femmes, des officiers de la police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que des stagiaires de l’école supérieure de la Gendarmerie nationale de Moramanga,ont reçu une formation sur les techniques d’accueil et d’écoute et la procédure de prise en charge des victimes de la violence basée sur le genre (VBG), avec l’appui du FNUAP.

121.En avril 2015, en collaboration avec l’ENDA Océan Indien dans le cadre du projet Action et Prévention de la Violence Conjugale, deux officiers de la gendarmerie ont suivi la formation des formateurs en matière d’écoute, d’accueil et des prises en charge des femmes victimes des violences conjugales. Ils vont constituer le pool de formateur au sein de la gendarmerie.

122.Par ailleurs, 95 Policiers issus des différents services de Police en 2013 et 145 en 2014 ont été formés sur la lutte contre les violences conjugales.

Sanction

123.Pour une meilleure protection de la femme contre les violences, la loi punit pénalement les infractions portant atteinte à l’intégrité physique de la femme, incluant les infractions sexuelles relatées dans le tableau ci-après.

Tableau 7Infractions sexuelles

Types d’infractions	Éléments constitutifs	Sanctions pénales
Viol	Art.332 Code Pénal Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit commis sur une personne par violence, contrainte, menace ou surprise	Travaux Forcés à Temps si le viol est commis sur la personne d’un enfant en dessous de l’âge de 15 ans accomplis Dans les autres cas, le viol ou la tentative de viol sera puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement (art. 332 al. 2)
Attentat à la pudeur	Art.331/332 Code Pénal Se livrer avec violences à des actes d’attouchement sur les organes génitaux ou intimes d’une autre personne L’attentat à la pudeur est établi même sans violences lorsqu’il est commis sur un enfant de moins de 14 ans	Emprisonnement 2 à 5 ans Emprisonnement de 5 à 10 ans 2 000 000 Ar à 10 000 000 Ar d’amendes (attentat à la pudeur sans violences victime moins de 14 ans, ou mineur de 21 ans plus de 14 ans et non émancipé par le mariage) Travaux forcés à temps attentat à la pudeur enfant moins de 14 ans ou femme en état de grossesse
Attentat aux mœurs	Art.331 bis : Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant, pour satisfaire les passions d’autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution enfantine de l’un ou de l’autre sexe	Travaux Forcés à Temps
Proxénétisme	Art. 334, art 334 bis Code Pénal Aider assister ou protéger volontairement la prostitution d’autrui Racoler en vue de la prostitution Partager les produits de la prostitution Avoir une communauté de vie avec une personne se livrant habituellement à la prostitution Embaucher, entretenir une personne en vue de sa débauche Art.334 ter Embaucher, entrainer ou détourner en vue de la prostitution une personne même consentante	Emprisonnement 2 à 5 ans amende 1 000 000 AR à 10 000 000 AR Emprisonnement 5 à 10 ans et amende 4 000 000 Ar à 20 000 000 AR si délit commis à l’égard d’un mineur •accompagné de contrainte, abus d’autorité ou dol •avec port d’armes apparentes ou cachés •auteur époux, père, mère ou tuteur de la victime de par ses fonctions lutte contre la prostitution, la protection de la santé ou maintien de l’ordre public 2 à 5 ans d’emprisonnement et amende 1 000 000 AR à 10 000 000 Ar

124.Les auteurs et complices des infractions visées ci-dessus sont passibles de peines variant de 2 ans à des peines de travaux forcés à temps.

6.Autonomisation économique de la femme

125.La législation nationale accorde à la femme au même titre que l’homme les droits d’accès à la propriété foncière, à l’héritage immobilier et à la gestion des ressources économiques.

126.Afin que les femmes puissent avoir une autonomie économique leur permettant d’échapper à la traite et à l’exploitation sexuelle et afin de maintenir la scolarisation de leurs filles en âge de puberté, des associations et groupements de femmes ont été outillés par le PNUD dans le cadre de la mise en œuvre du programme participation accrue des femmes à travers l’amélioration de l’exercice de leurs droits civils et économiques. Trois zones d’intervention ont été ciblées à savoir Farafangana, Manakara et Mananjary.

Tableau 8Localisation des bénéficiaires du programme

Zone d’intervention	Nombre de groupements appuyés par le projet	Nombre de groupements utilisant les techniques de mobilisation communautaires
Farafangana	80	75
Manakara	58	52
Mananjary	56	51
Mananjary	56	51

Source  : Rapport d’activités du projet appuyé par le PNUD, juillet 2013 .

127.Les femmes au sein de chaque groupement ont pu bénéficier d’un appui leur ayant permis d’exercer des petits métiers tels que l’élevage de porcins et de poulets, la riziculture, la pisciculture. Les revenus obtenus leur ont permis de maintenir leurs enfants en milieu scolaire et d’éviter d’être exposés à la traite et l’exploitation sexuelle.

128.Enfin, dans 12 régions de l’île, des femmes ont pu bénéficier d’une formation sur l’agriculture, l’élevage et l’artisanat dispensée par l’Observation Malgache de l’Emploi Professionnel et Entrepreneuriale en 2012 et début 2013.

129.Cette formation vise à autonomiser les femmes rurales qui ne sont pas encore bénéficiaires de prestation sociale.

130.Avec l’appui du PNUD, dans la mise en œuvre du programme Participation Accrue des Femmes aux décisions communautaires à travers l’amélioration de l’exercice de leurs droits civils et économiques, des actions ont été menées dans les régions Sud Est et Sud-Ouest de juin 2011 à juillet 2013 pour permettre aux femmes de prendre la parole en public et de participer dans la gestion des affaires communautaires.

131.À l’issue de ce programme, des femmes et des groupements des femmes ont pu participer à la prise de décision au niveau communautaire.

Tableau 9Pourcentage de la participation des femmes aux assemblées des Fokontany

Zones d’intervention (districts)	Nombre des groupements cibles du projet	Nombre des membres des groupements	Nombre des femmes de plus de 18 ans dans les FKT	Nombre des membres participant aux AG des FKT	Pourcentage
Farafangana	80	2 320	3 094	2 042	88,0
Manakara	58	1 348	1 925	1 117	82,8
Mananjary	56	1 312	1 730	1 176	89,6
Total	194	4 980	6 749	4 335	87,0

Source : Rapport d’activités du projet PAF, juillet 2013.

132.De 2007 à 2009, avec l’appui du FNUAP, le Ministère de la Population a mis à la disposition des institutions de micro finance, Entreprendre à Madagascar, OTIV et HARDI, un fonds aux fins d’appuyer les groupements des femmes. Depuis 2009, ces IMF ont pu octroyer plus de 520 millions d’Ariary à 869 femmes bénéficiaires.

133.En 2009, dans le cadre de l’efficience économique de la femme, le Ministère de la Population a apporté un appui matériel, technique, et financier aux200 femmes nécessiteuses afin d’aider ces dernières à développer des Activités Génératrices de Revenus (AGR) dont 30 à Manakara et 170 dans la région d’Analamanga.

7.Réactualisation de la Politique Nationale de Promotion de la Femme

134.Une évaluation de la mise en œuvre du PANAGED a été réalisée en 2008, à l’issue de laquelle ont été dégagées les recommandations ci-après :

•L’implication des leaders d’opinion dans les actions de promotion et d’intégration du genre et la diffusion de support de communication sur le genre et sur les responsabilités de chaque type d’acteur en matière de promotion du genre;

•Le plaidoyer et implication des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) et autorités traditionnelles sur la promotion du genre;

•L’intégration de l’approche genre dans les programmes et projets de développement au niveau des régions;

•La sensibilisation de la population sur le genre dans les districts et communes.

135.Pour cette année 2015, avec l’appui des agences des Nations-Unies à Madagascar, le Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme prévoit la réactualisation de la Politique Nationale de Promotion de la Femme (PNPF) et l’élaboration du Plan d’Action National Genre et Développement II.

Article 4 : Situations d’exception

136.Malgré la crise socio politique depuis fin 2008, Madagascar n’a pas procédé à la proclamation de situations d’exception pouvant entrainer certaines restrictions des droits et libertés consacrés par le Pacte.

137.L’interdiction absolue de la torture même en période de situation d’exception est consacrée par la Constitution et reprise dans la Loi no 2008-008 du 25 juin 2008 sur la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 5 : Interprétation stricte des clauses du pacte

138.L’État s’est efforcé de s’abstenir d’entreprendre des mesures législatives, judiciaires ou autres pouvant déboucher à la négation des droits fondamentaux visés dans le Pacte.

139.En vue d’éviter des risques d’interprétation erronée du Pacte, Madagascar s’est efforcé de procéder à des réformes législatives pour rendre sa législation conforme au Pacte

140.Madagascar fut amené dans certaines circonstances à prendre des dispositions portant restriction des libertés. Ces décisions temporaires ont été prises pour la sauvegarde et la préservation de l’ordre public. Ces mesures sont fondées sur la notion de nécessité et de proportionnalité des risques de débordements.

Article 6 : Le droit à la vie

1.Dépénalisation de l’avortement

141.En réponse à la recommandation demandant la révision de la législation nationale en vue de la dépénalisation de l’avortement, des ateliers de consultation de toutes les parties prenantes concernées par l’avortement ont été organisées. Ont participé à ces ateliers les représentants de la Justice, de la police, de la Gendarmerie, de la Santé, des organisations de la Société civile et confessionnelles.

142.Les recommandations issues de ces ateliers ont abouti à une proposition de contraventionnalisation de l’avortement, c’est-à-dire que les personnes poursuivies pour avortement sont passibles de peine de contravention et non plus d’emprisonnement comme auparavant.

2.La peine de mort

143.Pour donner suite à la recommandation no 15 des observations finales demandant l’abolition de la peine de mort et la ratification du deuxième protocole se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques, Madagascar a déjà manifesté sa volonté ferme d’y donner une réponse favorable :

•En signant en septembre 2012 le protocole se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort;

•En promulguant le 9 janvier 2015, la loi no 2014-035 relative à l’abolition de la peine de mort;

•En élaborant un projet de loi portant autorisation de la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP.

Article 7 : Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

144.Pour donner effet à la recommandation invitant Madagascar à définir la torture en tenant compte des normes internationales établies et en faisant de la torture une infraction autonome assortie de sanctions appropriées, Madagascar s’est dotée de la loi n° 2008-008 du 25 juin 2008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette loi définit en son article 2la torture comme :

« Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou morales, sont intentionnellement infligées à une personne :

1° soit afin notamment :

•d’obtenir d’elle ou d’une tierce (i) personne des renseignements, une déclaration ou des aveux;

•de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis;

•de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider une tierce personne ou de faire pression sur celle-ci.

2° soit pour tout autre motif fondé sur quelque forme de discrimination que ce soit;

3° lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent public ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite ».

145.Par ailleurs, l’article 3 de cette loi prévoit que tout acte attentatoire à la dignité de la personne humaine commis par l’une ou l’autre des personnes désignées au paragraphe A, 3° de l’article 2, mais qui ne rentre pas dans la définition de la torture relève des autres peines, traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ceux-ci sont interdits au même titre que la torture.

146.La loi du 25 mai 2008 incrimine la torture et les mauvais traitements comme infraction autonome passible d’une peine correctionnelle ou criminelle suivant les cas visés aux articles 10 et 11.

147.Conformément aux normes internationales établies, cette loi prévoit :

•L’interdiction absolue de la pratique de la torture même en situation d’exception;

•L’obligation de ne pas procéder au refoulement lorsqu’il ya de motif sérieux de croire que la personne concernée risque d’être torturée dans son pays;

•L’irrecevabilité de la preuve obtenue par la torture;

•L’obligation de procéder à une enquête immédiate en cas d’allégation de torture et lorsqu’il y a des motifs raisonnables faisant c;

•La protection des victimes, des témoins et des enquêteurs;

•Et la réparation adéquate des préjudices des victimes.

148.Pour lutter efficacement contre la torture, cette loi fait l’objet d’une réforme. Le nouveau projet de loi étend son champ d’application à l’encontre des actes de torture ou de mauvais traitement commis par des personnes agissant à titre privé ayant une autorité sur la victime incluant les enfants.

149.Par exemple, on peut citer la torture ou le mauvais traitement, au-delà de la maltraitance, perpétrée sur les enfants ou encore l’isolement cellulaire prolonge d’un patient sans motif médical ordonné par un psychiatre d’un établissement psychiatrique privé.

150.Des formations ont été co-organisées par l’École Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) et des Experts internationaux de l’OMCT et de la FIACAT à Antananarivo de2008 à 2011. Ces formations ont été assurées par des experts nationaux et internationaux à l’intention des responsables de l’application de la loi regroupant des magistrats, des Officiers de Police Judiciaire, des responsables pénitentiaires, des avocats et des représentants de la société civile.

151.En 2010, 3 séances d’information et de formation ont été organisées à l’intention des magistrats, des Avocats et des Officiers de la Police judiciaire à l’ENMG d’Antananarivo.

152.De même, l’École Nationale de l’Administration Pénitentiaire (ENAP) dispense des formations sur les droits des personnes détenues (droits de l’homme, approche droits des détenus) comprenant l’interdiction de la torture et des mauvais traitements.

153.Par ailleurs, le Ministère de la Justice avec l’appui du SCAC a édité un Guide pratique sur l’application de la Loi contre la torture suivi d’une large diffusion à l’intention des responsables de l’application des lois.

154.À la Gendarmerie et à la Police nationales, la loi no2008-008 du 25 juin 2008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumain ou dégradants a été diffusée aux unités et aux écoles. Les dispositions prévues par cette loi font l’objet d’une séance d’instruction durant les stages de perfectionnement en police judiciaire.

155.En 2014-2015, des stages en matière de perfectionnement de police judiciaire, en analyse criminelle et en police technique et scientifique ont été organisés par la direction de la police judiciaire : désormais, les officiers de police judiciaire bien outillés en investigation judiciaire ne seront plus tentés de recourir à l’extorsion d’aveu par la torture sachant que l’aveu obtenu par la torture est irrecevablecomme preuve sauf à l’encontre del’auteur de la torture, ce qui est prévu à l’article 6 de la loi no2008-008 du 25 juin 2015 qui stipule que «toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par usage de la torture, ne peut être invoquée comme preuve dans une procédure si ce n’est contre la personne accusée de torture, pour établir qu’une telle déclaration a été faite».

156.Un protocole d’accord entre le SNU à Madagascar et le Secrétariat d’État à la gendarmerie nationale concernant une offre d’assistance et de conseil techniquea été signé le 13mars 2015.

157.Dans le même sens, une convention de partenariat en matière d’éducation et de formation en droit de l’homme avec le CICR a été signée le 13 mai 2015.

Article 8 : Interdiction de l’esclavage

158.En 2015, la loi no 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains comporte une disposition visant l’incrimination des pratiques analogues à l’esclavage et de toutes autres formes d’exploitation de l’être humain constitutive d’une traite au sens de l’article 3 du protocole additionnel relatif à la Convention contre la Criminalité Transnationale Organisée.

159.Cette loi incrimine et sanctionne pénalement la traite sous toutes ses formes à caractère national ou transnational couvrant :

•L’exploitation de la prostitution d’une personne ou d’un groupe de personnes;

•L’exploitation du travail domestique;

•Le travail forcé et des pratiques analogues à l’esclavage;

•Le mariage forcé;

•La vente de personne;

•L’adoption illégale;

•La servitude pour dette civile;

•L’exploitation de la mendicité d’autrui;

•Le trafic d’organe.

160.La traite couvre également l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

161.Ce texte a été diffusé auprès de toutes les unités de la gendarmerie nationale pour son application. Les dispositions prévues par cette loi feront l’objet de séances d’instruction durant les stages de perfectionnement en police judiciaire.

162.Pour une meilleure application de ladite loi, il a été créé au sein du Gouvernement une structure interministérielle avec inclusion de la Société civile, dénommée « Bureau National de Lutte contre la Traite des Êtres Humains ». Ce bureau est en charge d’harmoniser et de coordonner toutes les actions de lutte contre la traite des personnes et, en particulier celle des femmes et des enfants.

163.En partenariat avec l’Organisation Internationale pour la Migration (OIM) et l’UNICEF, un plan national de lutte contre la traite des personnes a été élaboré et validé le 6 mars 2014.

164.La mise en œuvre de ce plan vise à accroître la promotion et la protection des droits de l’enfant à Madagascar.

Article 9 : Droit à la liberté et à la sécurité de la personne

165.La nouvelle Constitution en son article 12 a repris les dispositions relatives à la liberté et à la sécurité de la personne ainsi libellées : « Toute personne a droit à la liberté et ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et dans les formes qu’elle a prescrites. Tout individu victime d’arrestation pour détention illégale a droit à réparation ».

166.Les innovations apportées par la nouvelle Constitution résident dans la possibilité accordée aux personnes victimes d’arrestation illégale d’obtenir des réparations des préjudices subis à cause de cette détention.

167.Par ailleurs, l’article 16 au dernier alinéa de la nouvelle Constitution consacre le caractère exceptionnel de la détention en disposant que « la détention préventive est une exception ».

168.Pour donner effet aux recommandations nos 22 et 23 des observations finales du Comité, Madagascar a entrepris des réformes législatives limitant la durée de la détention préventive.

169.Madagascar a adopté la loi no 2007-021 du 30 juillet 2007 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Pénale relative à la détention préventive et portant limitation de la durée de celle-ci.

170.Auparavant, la durée de la détention préventive dans le cadre d’une procédure d’instruction préparatoire était identique pour les crimes et les délits. La durée de la détention préventive varie suivant la nature criminelle ou correctionnelle de l’infraction dans la nouvelle loi.

171.En matière criminelle, la première période de détention est fixée à 8 mois avec une possibilité de prorogation de 6 mois renouvelable une fois pour une durée limitée à 4 mois, soit 18 mois au lieu de 20 mois auparavant.

172.En matière correctionnelle, la première période de détention est de 6 mois avec une possibilité de prorogation de 3 mois renouvelable une fois, soit 12 mois au lieu de 20 mois.

173.Dans le cadre d’une procédure d’information sommaire diligentée par le Procureur de la République, la durée de la détention préventive est limitée à 3 mois.

174.La durée de la détention préventive consécutive à une ordonnance de prise de corps à exécution immédiate est de 30 mois si elle était illimitée auparavant. Cette disposition a été adoptée dans le but d’éviter les cas de longues détentions découlant d’une ordonnance de prise de corps à exécution immédiate sans limitation de durée.

Article 10 : Humanisation de la détention

175.Des efforts ont été entrepris afin d’améliorer les conditions de détention.

176.Une Direction de l’Humanisation de la Détention et de la Réinsertion Sociale a été instituée au sein de la Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire. En effet, avec la création de cette direction, en 2008, la mission d’humanisation des conditions de détention est intégrée dans la mission de l’Administration Pénitentiaire en vertu du Décret no2008-438 du 5 mai 2008 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

177.Le Ministère de la Justice a entrepris des efforts en vue d’améliorer les conditions de détention consistant en des constructions de nouveaux bâtiments ou réhabilitation des structures vétustes existantes avec l’appui du CICR.

Tableau 10Construction et réhabilitation des établissements pénitentiaires depuis 2010

Années budgétaires	Travaux effectués
2010	Construction infrastructures sanitaires +fosses septiques dans la MC fort dauphin
2011	Dans la Maison de force de Tsiafahy : •Réhabilitation de cuisine, infirmerie Dans la maison centrale d’Antananarivo : •Adduction d’eau
	Dans la maison centrale d’Ambatondrazaka : •Adduction d’eau •2 nouvelles fosses septiques, latrines et douches terminées •Construction deux nouvelles cuisines et assainissement •Réhabilitation Dans la MC Fort Dauphin : •Construction fosse septique, 3 latrines à l’intérieur des chambres, caveau •Réhabilitation de l’infirmerie et du bloc administratif •Construction d’un nouveau parloir Dans la MC Betroka : •Réparation pompe à main du forage •Construction d’un château d’eau alimenté par le forage + adduction d’eau et système d’évacuation des eaux usées Dans la MC Ampanihy : •Construction quartier Femme, infirmerie, cuisine •Renforcement eau Dans la MC Morombe : •Construction quartier Femmes •Adduction d’eau Dans la MC Farafangana : •Renforcement du stockage •Vidange fosse septiques •Renfort de capacité d’accueil : de 119 à 157 places et la capacité de couchage est passée de 208 à 251 places
2012	Dans la maison centrale d’Antananarivo : •Réhabilitation Mineures + quartier A, cuisine et sanitaires aux quartiers B et D Dans la maison centrale de Maevatanana : •Renforcement de l’alimentation en eau potable via le réseau de la jirama •Renforcement du stockage eau •Cuisine principale Dans la MC Fort Dauphin : •Réhabilitation infirmerie Dans la MC Betroka : •Construction sanitaires Femmes et Malades + nouvelle cuisine et stock maniocs Dans la MC Tuléar : •Renforcement eau de 37 à 47 litres/dét/jour •Aération chambres •Drainage d’assainissement de la cour + préau •Construction d’une nouvelle cuisine, douches pour hommes, préau et réhabilitation quartier Femmes Dans la MC Manakara : •Construction nouvelle toiture et 2 cuisines •Création d’un quartier mineur + nouveau parloir •Augmentation de capacité accueil de 77 à 85 places et 128 pour cent de surface d’aération requise
2013	Dans la MC Fort Dauphin : •Construction cuisine principale, un préau autour de la chapelle, bloc de 6 douches hommes, préau et lavoir pour les femmes •Rénovation complète quartier mineurs et nouveau branchement Eau jirama Dans la MC Tuléar : •Construction d’une nouvelle cuisine, douches pour hommes, préau et réhabilitation quartier Femmes Dans la MC Farafangana : •Ventilation : de 55à 69 pourcent de la surface •Renforcement eau potable •Construction nouvelle cuisine + magasin •Nouveau quartier Mineur et novelle infirmerie Dans la MC Mananjary : •Construction d’une nouvelle cuisine avec un stock maniocs •Aménagement nouveau parloir et d’un nouveau préau •Renforcer l’accès à l’eau : 2ème branchement jirama : ratio passé de 13 à 168 litres/dét./jour; 1 latrine pour 48 détenus et un douche pour 71 détenus •Assainissement et construction d’une novelle fosse septique de 350 pax + caveau d’évacuation des eaux vénales •Construction de 10 zones de cuisson individuelles pour le quartier Femmes •Augmentation de 18 pourcent de la capacité d’accueil en passant de 77 à91 places effectives •La capacité de couchage est montée de 143 à 171 places (hausse 20 pourcent)
	Dans la MC Antalaha : •Création de nouveau point d’eau chez les mineurs, les vieux et les hommes Dans la MC toamasina : •Réhabilitation adduction d’eau avec un nouveau branchement jirama •Travaux d’assainissement : nouvelle fosse septique femmes et caniveau d’évacuation eaux usées (femmes et mineurs) Dans la MC Vatomandry : •Réhabilitation adduction d’eau avec un nouveau branchement jirama – Réhabilitation de la connexion des sanitaires femmes à la fosse septique principale
2014	Dans la MF Tsiafahy : •Construction d’une extension cuisine Dans la MC Antanimora : •Réhabilitation quartier Femmes •Réhabilitation adduction eau : quartiers B et D Dans la MC Toamasina : •Construction nouvelle infirmerie •Construction nouvelle cuisine •Assainissement : fosse septiques, latrines et douches Dans la MC Vatomandry : •Assainissement : caniveaux, fosse septique, puisards •Construction nouvelle cuisine+ magasins manioc •Réhabilitation chambre corvéable et création chambre isolement et chambre prévenus Dans la MC Ambatolampy : Dans le quartier Homme : •Réhabilitation •Construction d’une cuisine Création d’un nouveau post de cuisson de type four amélioré Dans le quartier Femme : •Reconstruction d’une cuisine avec fours améliorés et un abri bien ventilé et lumineux pour cuisiner
2015	MC MOROMBE •Construction de cuisine et infrastructures sanitaires •Réhabilitation •Construction d’un quartier mineur
	MC ANTANANARIVO •Réhabilitation MC ANTALAHA •Réhabilitation MC MAJUNGA •Réhabilitation

Source  : DGAP/DHDPRS/SNHCD. 2015 .

1.Séparation des détenus

178.Des efforts ont été déployés pour augmenter le nombre d’établissements pénitentiaires comportant des quartiers séparés. En effet, sur les 82 Établissements pénitentiaires existants, 18 ne sont pas dotés de quartier pour mineur. Les efforts seront poursuivis pour doter ces établissements restant de quartier distinct pour accueillir les mineurs en conflit avec la loi.

179.Toutefois avec la collaboration des ONG notamment le Comité International de la Croix Rouge (CICR), des quartiers mineurs seront réhabilités et pour cette année dans la MC Morombe sera construite un quartier mineur.

180.La séparation entre détenus de sexe féminin et masculin est respectée. Cependant, la séparation entre fille et femme n’est pas encore respecté.

181.Par ailleurs, la séparation entre prévenu et condamné reste un défi pour l’administration pénitentiaire.

182.La Constitution de 2010 en son article 11, alinéa 2 stipule que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

183.Des réformes législatives ont été entreprises depuis 2006, Madagascar a procédé à la révision des textes législatifs, en insérant dans ces textes les principaux droits universellement reconnus aux personnes détenues :

•Loi no 2008-008 du 25 juin 2008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

•Loi no 2007-021 du 30 juillet 2007 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Pénale relative à la détention préventive;

•Décret no 2006-901 du 19 décembre 2006 portant organisation de la préparation à la réinsertion sociale, familiale et professionnelle des personnes détenues;

•Décret no 2006-015 du 17 janvier 2006 portant organisation générale de l’administration pénitentiaire.

184.L’article 16 du Décret no 2006-015 dispose que :

« Il est interdit au personnel pénitentiaire et aux personnes ayant accès dans les établissements pénitentiaires :

•De se livrer à des actes de tortures ou violences sur les personnes détenues;

•D’user à leur égard de propos injurieux;

•D’occuper les personnes détenues pour leur service particulier;

•De recevoir tout don ou avantages quelconque des personnes détenues ou des personnes agissant pour elles;

•D’avoir des relations sexuelles avec les personnes détenues. »

2.Renforcement de politique de réinsertion sociale des personnes détenues

Travail pénitentiaire

185.Le travail pénitentiaire est effectué sous le régime du service général, de la concession, ou dans les camps pénaux.

186.Le service d’intérêt général est effectué dans chaque établissement, où des personnes détenues sont affectées au service d’intérêt général à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.

187.Dans le cadre du travail en concession, la main d’œuvre pénitentiaire peut être soit mise à la disposition des services ou établissements publics ou parapublics, soit concédée à des entreprises privées. La rémunération et les conditions de travail des personnes détenues doivent se rapprocher des dispositions du Code du travail.

Camps pénaux

188.Les camps pénaux sont des exploitations pénitentiaires agricoles ou autres, placés sous l’autorité des chefs d’établissement pénitentiaire les plus proches de ces camps.

189.Après sélection faite par un comité spécial dit commission de Triage composé de Chef d’Établissement Pénitentiaire, Chef de Poste, Chef de cour, Chef de Camps. Les personnes détenues choisies pour intégrer les camps pénaux sont autorisées à vivre avec leur famille.

Affectation de personnes détenues dans des locaux distincts

190.L’article 28 du Décret no2006-015 prescrit : « Les hommes, les femmes et les mineurs sont incarcérés dans des établissements ou des quartiers distincts. Les personnes détenues sont surveillées par des personnes de leur sexe… ».

191.Les personnes détenues préventives doivent être séparés des condamnées.

192.Un quartier est réservé aux détenus de sexe masculin sans distinction de leur situation pénale.

193.À l’origine, des quartiers étaient réservés aux prévenus et aux condamnés. Mais compte tenu de l’insuffisance des locaux dus à la surpopulation carcérale, les prévenus et les condamnés sont regroupés dans un même quartier.

194.Un quartier est également réservé aux femmes détenues, accompagnées ou non de leur nouveau-né.

L’administration de la justice des mineurs

195.Deux sortes d’établissement accueillent les enfants en conflit avec la Loi à Madagascar : les établissements pénitentiaires et les « établissements destinés à l’enfance » ou centre de rééducation.

196.Concernant les mineurs détenus dans des établissements pénitentiaires, l’article 28 du Décret no 2006-015 prescrit que « Les hommes, les femmes et les mineurs sont incarcérés dans des établissements ou des quartiers distincts… ».

197.Ce texte exige que les mineurs prévenus ou condamnés soient placés dans un quartier réservé aux mineurs. Il existe dans tous les établissements pénitentiaires des quartiers séparés pour les mineurs.

198.En décembre 2014, on a recensé un effectif total de 586 mineurs détenus dont 113 garçons et 6 filles condamnés, et 438 Garçons et 29 filles prévenus sur un nombre total de 20 353 personnes détenues.

Surpopulation et capacité d’accueil

199.En décembre 2014, on dénombre 20 353 personnes détenues dans les 82 établissements pénitentiaires ouverts de Madagascar pour une capacité officielle de 10 360 alors que les normes internationales applicables sont fixées à 3 500. Des efforts sont entrepris pour renverser le ratio prévenu- condamné car actuellement, 52,85 % des personnes incarcérées sont en détention préventive.

200.À titre informatif, le personnel pénitentiaire est composé de 2 400 fonctionnaires dont 1 600 agents, offrant un ratio de 1 agent pour 15 personnes détenues.

Tableau 11Situation numérique par catégorie des 16 Directions Régionales de l’Administration Pénitentiaire de Madagascar au mois de décembre 2014

Drap	Condamnés	Prévenus	Total	Capacité d’accueil
H	F	g	f	H	F	g	f
Analamanga	1 7 38	100	18	3	2 282	159	117	11	4 428	2 022
Itasy	375	12	4	0	494	28	14	1	928	389
Vakinakaratra	364	23	3	1	438	28	26	1	884	673
Diana	716	28	18	0	341	20	32	1	1 156	577
Sava	697	42	12	1	244	13	13	2	1 024	493
Haute Matsiatra	508	10	2	0	1 017	35	34	1	1 607	701
AtsimoAtsinanana	374	6	0	0	500	9	26	1	916	217
VatovavyFitovinany	239	7	4	0	306	7	21	2	586	241
Boeny	575	30	10	0	673	28	20	4	1 340	470
Melaky	130	0	2	0	158	1	6	0	297	240
Sofia	659	14	11	0	439	20	18	1	1 162	688
Antsinanana	925	39	15	0	758	46	53	4	1 840	1 156
AlaotraMangoro	639	21	3	1	561	35	19	0	1 279	660
AtsimoAndrefana	545	12	5	0	711	14	16	0	1 303	910
Menabe	290	2	4	0	386	5	9	0	696	430
Anosy	348	9	2	0	526	8	14	0	907	493
Total	9 122	355	113	6	9 834	456	438	29	20 353	10 360
Pourcentage	45	1,744	0,555	0,029	48,317	2,24	2,15	0,14	100 %

Récapitulation générale

Catégories	Condamnés	Prévenus	Total	Pourcentage
Hommes	9 122	9 834	18 956	93,1
Femmes	355	456	811	4,0
Garçons	113	438	551	2,7
filles	6	29	35	0,2
Total	9 596	10 757	20 353	100,0
Pourcentage	47,1	52,9	100,0	100,0

Source  : DGAP/DAP/SCD.2015 .

Détention préventive

201.Outres les informations fournies dans la réponse liée à la mise en œuvre des recommandations visées dans les observations finales du Comité relative à la limitation des détentions préventives, d’autres mesures ont été adoptées pour prévenir les cas de longue détention :

Accélération de traitement des dossiers des « cassationnaires »

202.La Cour Suprême de Madagascar a déployé des efforts particuliers, durant l’année judiciaire 2007, pour traiter les dossiers des « cassationnaires » qui traînent au niveau des Tribunaux de Première Instance ou des Cours d’Appel, dans tout Madagascar. Cet effort a permis à la Cour Suprême de tripler les dossiers qu’elle a traités en 2007 par rapport à ceux de 2006. Cela est passé de 542 dossiers en 2006 à 1 327 dossiers traités en 2007 pour les affaires pénales. Il résulte de cette initiative, la diminution du nombre des personnes détenues cassationnaires dans les Établissements Pénitentiaires Malagasy. Si en 2006, leur nombre était de 992, en 2007, ce nombre s’est réduit de plus de la moitié : 190. En outre, toujours grâce à cet effort déployé, les 60 % de prévenus en 2007 étaient réduits de 34,36 % en 2008.

203.Pour une solution durable et pérenne, l’adoption de la loi limitant la détention préventive permet d’éviter les cas des longues détentions préventives.

3.Traitement des personnes détenues

Surveillance de la santé des détenus

204.Les articles 76 à 81 du Décret no 2006-015 réglementent les services médicaux des établissements pénitentiaires de Madagascar.

205.Chaque établissement pénitentiaire doit disposer au moins de service d’un médecin, d’un dentiste et / ou d’infirmier. Le médecin est nommé par le Ministère de la santé pour suivre la situation de la santé en milieu carcéral et assister l’infirmier pénitentiaire en cas de besoin. Il y a donc 82 médecins nommés.

206.Au niveau de la capitale, 4 médecins sont affectés par le Ministère de la santé auprès du Ministère de la Justice. Deux auprès de la chancellerie et deux affecté à la MC Antanimora et à la MF Tsiafahy.

207.Chaque Établissement Pénitentiaire devrait disposer d’infirmerie dont l’accès au soin y est libre et gratuit. Sur les 82 Établissement Pénitentiaire, 45 sont dotés d’infirmeries avec 64 infirmiers. Ces locaux sont équipés en matériaux de soin et en médicament.

Visite médicale d’incarcération

208.Le médecin examine chaque détenu après son admission et aussi souvent que nécessaire. Il établit un dossier médical individuel pour chaque personne détenue dès la visite d’incarcération.

209.Actuellement, cette visite d’incarcération est faite dans le 72 h après l’incarcération de la personne détenue.

210.Un comité technique médical a été mise en place pour suivre la situation et la santé des personnes détenues au niveau central.

Hygiène

211.Des désinsectisations, chaulage, lavage à grande eau périodiques sont effectués à chaque local de détention. Dans la mesure du possible, des toilettes et des fosses septiques sont mises en place.

212.Un Comité d’hygiène local et national a été mis en place dans les Établissements Pénitentiaires en vertu du circulaire no 20MJ/SG/DGAP/DHDPRS/SNHCD/14 du 4 novembre 2014. Le comité d’hygiène national est composé de la Direction de l’Humanisation de la Détention et de la Préparation à la Réinsertion Sociale, Comité International de la Croix Rouge (CICR) et le Handicap International. Ce comité est en charge de suivre et d’accompagner le comité d’hygiène local dans la réalisation de leurs activités.

213.Des ateliers ont été organisés en Mars, Mai 2014 et en Juin 2015 afin d’appuyer les responsables sur la mise en place et la gestion d’hygiène en milieu carcéral.

214.De plus, des visites sur terrain sont effectuées pour évaluer et renforcer les activités de comité d’hygiène local.

Nourriture

215.Le manioc sec est l’aliment de base. La quantité à atteindre est de 750 g/détenu/jour afin d’atteindre 2 000 kilocalories par personne par jour.

216.L’Administration a commencé à lancer la politique de diversification des aliments actuellement appliquée dans les Établissements de Diana, de Fianarantsoa, d’Antsirabe, de Maintirano, de Toamasina…).

217.Le Body Mass Index (BMI) est l’outil de référence utilisé pour vérifier le poids des personnes détenues. Les résultats varient de surpoids, normal, malnutrition modéré, et malnutrition sévère.

218.Pour remédier aux problèmes récurrents engendrés par la malnutrition persistante en milieu carcérale, cette année, la redynamisation des camps pénaux devient une priorité au sein de l’AP. En collaboration avec le CICR, des visites dans tous les camps pénaux sont effectuées afin d’identifier et étudier les cultures adaptés à la nature du sol de chaque camp.

219.On recense 153 camps pénaux à Madagascar dont 91 sont productifs.

Tableau 12Situation de la production dans les camps pénaux de Madagascar

DRAP	Camps et Jardins pénaux	Surface cultivables en ha	Surfaces totale en ha	Production en kg
Antsiranana	2JP et 6 CP	105	169,9	18 291
Antalaha	4JP et 6 CP	22	78,5	2 246
Mahajanga	7 CP	1 119	1 544	1 001
Antsohihy	2 JP et 14 CP	37,8	132,7	16 767
Maintirano	4CP	142	181,9
Toamasina	4JP et 14 CP	117,6	350,5	534
Antananarivo	2JP et 1CP	19	60,1
Itasy	2JP et 7CP	257,5	552	9 217
Antsirabe	4JPV et 10 CP	101,14	192,96	5 183
Morondava	1JP et 6CP	52,5	276	650
Fianarantsoa	6JP et 12CP	1 307,05	1 463,7	14 718
Vatovavy Fitovinany	1JP et 13CP	687,2	1 110	2 456
Farafangana	1JP et 9CP	143,3	267	4 573
Tolagnaro	4CP	12,9	223
Toliary	3JP et 13 CP	305	393,6
Ambatondrazaka	2JP et 2CP	44,75	203,35	8 112

Source  : DGAP/DHDPRS .

Les visites des personnes détenues

220.Ces visites sont régies par les articles 98 à 103 du Décret no 2006/015.

Permis de visite

221.Pour les personnes détenues prévenues, le permis de visite est délivré par l’autorité judiciaire en charge du dossier, et par le chef d’établissement pénitentiaire pour les condamnés, à l’intention des membres de leurs familles.

Visite des avocats

222.Les avocats communiquent avec les personnes détenues prévenues après présentation d’un permis délivré par le magistrat ou la juridiction en charge du dossier. L’avocat communique librement avec son client dans un local spécial hors la présence d’un agent.

Correspondance des détenus

223.Les articles 93 à 97 prévoient le régime de correspondance des détenus.

224.Les personnes détenues prévenues ou condamnées peuvent écrire à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toute personne. Toutefois, Le chef d’établissement peut toutefois interdire la correspondance occasionnelle ou périodique lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement la réinsertion de la personne détenue, la sécurité ou le bon ordre de l’établissement.

225.Dans certains EP, le personnel chargé de la Réinsertion Sociale écris les lettres pour les personnes détenues illettrés.

226.Les lettres écrites en langue étrangère peuvent être traduites aux fins de contrôle.

4.Mesures de réhabilitation, d’humanisation et de réinsertion sociale

Nécessité d’une collaboration entre l’administration pénitentiaire et les OSC

227.Pour améliorer les conditions de vie en milieu carcérale l’Administration pénitentiaire coopère avec les Organismes non gouvernementaux nationaux ou internationaux.

228.À titre d’illustration, actuellement, citons le cas de Projet « Quartier d’Avenir : de la détention à la réinsertion » financé par l’Union Européenne et mis en œuvre par Handicap International dans les EP de Toamasina, Vatomandry, Mahajanga, Toliary et Antananarivo.

Interdiction du travail pour commodité personnelle des particuliers

229.L’article 110 du Décret no 2006-015 précise Le travail au service ou pour la commodité personnelle des particuliers, qu’ils soient magistrats, fonctionnaires publics ou personnes privées est interdit.

230.Pour résoudre les problèmes engendrés par la surpopulation carcérale, avec l’appui du PNUD une visite d’exploration des bonnes pratiques Rwandaise a été organisée. L’objectif de la visite est de réaliser une étude d’adaptabilité des bonnes pratiques pénitentiaires Rwandaise.

Article 11 : Interdiction d’incarcération pour dette civile

231.Depuis la présentation du dernier rapport, Madagascar n’a pas connu de problème sur l’application de cet article.

Article 12 : Droit de libre circulation et d’établissement

232.Madagascar respecte les obligations des Conventions Internationales sur les documents officiels concernant les immigrations et séjours.

233.Depuis 2010, des mesures de facilitation pour l’entrée dans le territoire ont été appliquées. Une nouvelle disposition a été apportée par la Note no 001-MFB/SG/DGI du 6 janvier 2010, émanant du Ministère des Finances et du Budget. Cette Note instaure la gratuité pour le visa de séjour de moins d’un mois et la possibilité d’obtenir le visa d’entrée aux aéroports ou aux ports.

Article 13 : L’expulsion d’un étranger

234.L’expulsion d’un étranger demeure régie par la loi no 62-006 du 6 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration et le Décret d’application no 94-652 du 11 octobre 1994.

Situation des réfugiés

235.Madagascar n’est pas partie au Protocole de 1967 relatif au Statut des réfugiés, mais elle est signataire de la Convention des Nations Unies de 1951 et de la Convention de l’OUA de 1969, régissant le statut des réfugiés.

236.Le Gouvernement a accepté le statut de réfugiés aux demandeurs d’asile politique et a coopéré avec le Haut-Commissariat aux Réfugiés et d’autres organisations humanitaires pour aider les réfugiés sur son territoire.

237.Madagascar s’abstient d’expulser ou de refouler des réfugiés vers des pays où leur vie ou leur liberté serait menacée en raison de leur race, leur religion, leur nationalité, leur appartenance à un groupe social particulier ou opinion politique.

238.En 2008, Un ressortissant de la République Démocratique du Congo a sollicité la protection du Gouvernement malagasy. Il affirme avoir fui son pays à la suite d’actes de torture qui auraient été perpétrés par des milices du gouvernement au motif d’être un proche du Chef de l’opposition à cause d’une photo prise avec ce dernier. Afin de procéder à la vérification de ses allégations, des démarches ont été entreprises auprès du PNUD de ce pays à l’effet de vérifier si effectivement il a été sauvé par un prêtre qui a pu le faire sortir du lieu de détention et de torture.

239.S’il est établi qu’il a été réellement torturé, Madagascar a l’obligation de ne pas procéder à son refoulement, en ce sens que Madagascar est un État partie à la Convention contre la torture et dispose d’une loi interdisant le refoulement s’il y a des motifs sérieux de croire qu’il serait torturé dans son pays.

Articles 14 et 15 : Droit à un procès équitable, principe de la légalité des crimes et des délits

240.Pour un meilleur fonctionnement d’une justice équitable au niveau des DINA, Madagascar dispose d’une Loi-cadre no 2001-004 du 25 octobre 2001 sur la règlementation des DINA. Elle réglemente l’élaboration et l’homologation judiciaire des Dina par le Président du Tribunal de première Instance du lieu du Dina.

241.L’homologation ne peut être accordée s’il existe des dispositions pénales contraires à la loi. Cette loi vise essentiellement à prévenir l’application de Dina décidant l’exécution extra judiciaire.

242.En 2011, à titre de prévention pour éviter la justice populaire, la gendarmerie a procédé à l’arrestation de 250 individus membres de l’exécution du Dina à Manakara. Ces individus se sont préparés à attaquer la prison en vue d’y extraire et de tuer une personne inculpée de crime mise en détention à la maison centrale de cette localité. Par application d’un Dina illégal, le présumé auteur risque la mise à mort. L’arrestation a permis d’éviter l’exécution extra judiciaire. Trois meneurs ont été inculpés et mis en détention pour tentative de meurtre et l’instruction poursuit son cours.

243.Il est à noter que les nombres des tribunaux de première instance sont portés de 36 à 40, la Cour d’Appel de 5 à 6, les tribunaux administratifs à 6, afin d’appliquer la politique de rapprochement de la justice auprès des justiciables.

244.Par ailleurs, le Bureau d’Assistance Judiciaire (BAJ) a été mis en place, en vue de la prise en charge des frais de justice, incluant le paiement d’honoraire d’avocat lorsque la personne arrêtée ne dispose pas de moyens financiers. Le premier bureau est opérationnel à Tamatave en 2010. Pour les autres localités, le blocage réside dans la difficulté du choix des représentants de la société civile.

Indépendance de la justice et réforme de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature

245.La nouvelle loi organique no 2014-019 relative au CSM prescrit une composition élargie à d’autres membres issus de l’université et de la Société Civile en plus des 14 magistrats membres élus et des membres de droit à savoir le Président de la République, Président; le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Vice-président; le Premier Président de la Cour Suprême et le Procureur général de la Cour suprême. Notons que le nombre des membres élus sont supérieur par rapport à celui des membres de droit.

Article 16 : Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique

246.Pour l’application de cet article, Madagascar a établi un Programme d’envergure nationale pour la réhabilitation de l’enregistrement des naissances dénommé « Ezaka Kopia ho an’ny Ankizy » (EKA) pour la période 2004-2013 suivant le Décret no 2004-495 du 26 avril 2004.

247.Avec l’appui de l’UNICEF, ce programme est intervenu auprès de 921 Communes sur les 1 579 existantes.

1.Enregistrement rétroactif des naissances par jugement supplétif

248.Concernant l’enregistrement rétroactif des naissances par jugement supplétif, 1 029 005 enfants sans acte de naissance sur les 1 532 857 recensés de 2004 à 2010, ont été enregistrés à l’état civil. Actuellement suivant les données disponibles, 503 852 enfants recensés sans acte de naissance devraient faire l’objet d’enregistrement rétroactif de naissance.

249.Des efforts sont à mener auprès des 628 Communes qui n’ont pas encore eu l’appui du programme.

2.Enregistrement systématique des naissances par déclaration

250.Les EDSMD indiquent que le taux de sous déclaration d’enfants de 0 à 5 ans est passé de 25 % en 2003-2004 à 20 % en 2008-2009, soit une réduction de 5 % en 5 ans, c’est-à-dire une baisse moyenne de 1 % par an.

3.Projet d’extension du délai de déclaration de naissance

251.Afin de permettre à tout un chacun de procéder à l’enregistrement de leurs enfants, un projet de loi prévoit l’extension du délai de déclaration de naissance à 45 jours.

Article 17 : Droit à la protection de la vie privée

252.La protection de l’inviolabilité du domicile et de la correspondance visée par les paragraphes 1 et 2 de l’article 13 de la Constitution de 1992 a été reprise par la nouvelle Constitution de 2010, aucune modification n’a été effectuée par rapport à la dernière présentation.

253.Il en est de même pour les atteintes à l’honneur et à la violation de correspondance.

254.Actuellement, Madagascar s’est doté de la loi no 2014-038 du 9 janvier 2015 relative à la protection des données à caractère personnel. Cette loi vise à protéger les personnes contre les risques d’abus d’utilisation de fichiers et de données à caractère personnel au regard de leurs libertés et droits fondamentaux

Article 18 : Liberté de pensée, de conscience et de religion

255.La Constitution en son article 10 consacre la liberté de conscience et de religion.

256.L’article 2 prévoit la neutralité de l’État à l’égard des différentes religions.

257.À Madagascar, la liberté de pensée, de conscience et de religion ne souffre d’aucune restriction à l’exception des cas d’atteinte à l’ordre public, à la liberté d’autrui.

258.Actuellement, 220 associations cultuelles d’envergure régionale et/ou nationale se sont développées.

Article 19 : Liberté d’opinion

259.L’article 10 de la nouvelle Constitution garantit les libertés d’opinion, d’expression, de communication, de presse, d’association, de réunion.

260.Le droit à l’information est assuré par les différents organes de presse publics et privés.

261.La création de stations audio visuelles est autorisée sous réserve du respect des règlements de l’OMERT (Office Malgache d’Étude et de Régulation des Télécommunications).

262.Douze nouveaux quotidiens ont vu le jour en plus des vingt déjà existants.

263.La libre circulation des informations est assurée par une centaine des stations audio visuelles.

264.Des débats radiotélévisés sont régulièrement organisés pour permettre aux autorités, associations, partis politiques et aux citoyens d’exprimer librement leur opinion sur des sujets d’ordre politique, économique, social ou culturel. Nul n’est inquiété en raison de son opinion divergente en rapport avec celle du Gouvernement.

265.Le projet de Code de communication comporte entre autres, la dépénalisation des délits de presse, de la diffamation, de l’injure, de l’outrage et de la calomnie. Par contre, l’incitation aux crimes et délits demeurent incriminée et pénalement sanctionnée dans le Code Pénal.

266.Le 8 avril 2015, ce projet de Code de Communication a été validé par les acteurs des médias. Il a été adopté en Conseils de Gouvernement et des ministres, et inscrit à l’ordre du jour de la première session ordinaire de l’Assemblée Nationale pour adoption.

Article 20 : Interdiction de la propagande en faveur de la guerre

Interdiction de tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse

267.Comme précédemment rapporté, la législation interdisant l’appel à la guerre, à la haine nationale, raciale ou religieuse demeure en vigueur notamment l’article 91 du Code Pénal et les articles 74 et 75 du Code de Communication de 1990.

Article 21: Liberté de réunion

268.La liberté de réunion est consacrée par l’article 10 de la Constitution et les réunions sur la voie publique et l’attroupement demeurent régi par l’ordonnance no 60-104 du 21 septembre 1960 en période normale et par la loi no 91-011 du 18 juillet 1991 relative aux situations d’exceptions.

269.La liberté de réunion est limitée par la nécessité de préserver l’ordre et la sécurité publics, les droits et libertés d’autrui.

Article 22 : Liberté d’association et liberté syndicale

270.La Constitution de 2010 a maintenu les dispositions sur la liberté syndicale. En son article 31, elle dispose que l’État reconnaît les droits de tout travailleur de défendre ses intérêts par l’action syndicale et, notamment, par la liberté de fonder un syndicat et d’y adhérer.

271.En application de l’article 22 du Pacte, la loi no 2003-044 portant Code de travail, maintient la liberté syndicale et la protection du droit syndical dans le secteur privé et la loi no 2003-011 portants statuts généraux des fonctionnaires dans la fonction publique.

1.Les organisations syndicales de travailleurs dans la fonction publique

272.L’exercice des droits et libertés syndicaux est reconnu aux agents de la Fonction Publique. L’article 33 de la Constitution stipule que le droit de grève est reconnu sans qu’il puisse être porté préjudice à la continuité du service public ni aux intérêts fondamentaux de la nation. Les autres conditions d’exercices sont fixées par la loi.

273.En 2010, le Conseil d’État a annulé cette décision d’affectation au centre hospitalier régional d’Antsiranana d’un membre de syndicat émanant du Ministère de la Santé Publique à la suite d’un mouvement de revendications syndicales.

2.Les organisations syndicales de travailleurs dans le secteur privé

274.La plate-forme intersyndicale dénommée Conférence des Travailleurs Malagasy (CTM), qui a été créée par des centrales syndicales de travailleurs en 1998, comme cela a déjà été mentionné dans le rapport périodique de l’année 2007, continue à exercer ses activités de coordination des actions des quatorze centrales, tous secteurs confondus, qui y sont associées. La CTM continue à jouer un rôle d’interface entre les organisations syndicales de travailleurs et le Ministère en charge du travail.

275.Le syndicat national professionnel des travailleurs sociaux, qui n’est pas membre de la CTM sus indiquée, a interpellé les autorités sur les violences perpétrées à l’encontre de certaines travailleuses malagasy au Moyen Orient.

276.Le gouvernement a procédé au rapatriement des travailleuses victimes et suspendu l’envoi de travailleuses au Moyen Orient jusqu’à nouvel ordre.

3.Participation de femmes dans la direction de syndicat

277.Cinq centrales syndicales nationales sont dirigées par des femmes. Par ailleurs, des syndicalistes femmes occupent des fonctions de leadership. Elles sont considérées de la même manière que les hommes.

Article 23 : Protection de la famille

278.La nouvelle Constitution a repris les dispositions relatives à la protection de la famille en ces termes : « La famille, élément naturel et fondamental de la société, est protégée par l’État » et par ailleurs, « l’État assure la protection de la famille pour son libre épanouissement ainsi que celle de la mère et de l’enfant par une législation et par des institutions sociales appropriées ».

279.Des innovations concernant les textes règlementaires de la santé ont été mises en œuvre, par la réactualisation du code de la santé suivant loi no 2011-002 portant Code de la Santé promulguée le 15 juin 2011 et la promulgation de la loi no 2011-003 du 1er août 2011 portant Réforme Hospitalière.

280.Le livre VI du Code de la Santé décrit la protection sanitaire de la famille, il contient les dispositions fondamentales tirées des Conventions Internationales relatives à la protection de la famille et de l’enfant.

281.Le bien-être de la famille, particulièrement du couple mère-enfant, figure parmi les priorités de l’État. Les activités réalisées sur le plan multisectoriel concourent à l’atteinte des objectifs y afférents, notamment les OMD 4, 5 et 6.

282.En juin 2015, le Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme en partenariat avec le système des Nations-Unies a lancé la campagne de lutte contre le mariage des enfants à Madagascar.

1.Protection de la femme

283.La loi no 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage uniformise l’âge matrimonial pour les deux sexes à 18 ans, au lieu de 17 ans pour les garçons et 14 ans pour les filles. Avant cet âge et pour des motifs graves, le Président du Tribunal peut autoriser le mariage.

Tableau 13Proportion de mariages dans lesquels l’un au moins des conjoints n’a pas encore 18 ans

Tribunaux	2009	2010	2011
TPI Antananarivo	1 398	142	422
TPI Arivonimamo	126	69	33
TPI Fianarantsoa	08	06	00
TPI Mahajanga	03	01	01
TPI Maroantsetra	00	01	00
TPI Nosy-be	00	01	00
TPI Miarinarivo	10	22	19
Total	1 545	243	465

Source  : Ministère de la Justice.

2.Polygamie

284.A Madagascar, la bigamie est pénalement répréhensible. Par contre, la polygamie n’est pas encore érigée en une infraction pénale.

285.La mise en œuvre de la recommandation du Comité des Droits de l’Homme se heurte aux us et coutumes de certaines régions de l’Ile. L’éradication progressive de la polygamie nécessite :

•L’organisation de débats communautaires impliquant les chefs traditionnels;

•Des plaidoyers auprès des autorités législatives;

•Des campagnes de sensibilisation du grand public.

286.Les mesures suivantes ont été déjà prises depuis 2008 :

•Intégration du thème de la polygamie lors de la formation de 3 000 femmes leaders;

•Sensibilisation de la population sur les intérêts et avantages du mariage légal;

•Renforcement des compétences des femmes à faire valoir leurs droits;

•Sensibilisation des décideurs, de la société civile et des leaders d’opinion sur le mariage légal;

•Renforcement de capacités sur les questions de genre, droit et négociation;

•Appui aux organisations de femmes porteuses de changement.

3.Droit au mariage et de fonder une famille

287.Le droit de tout individu de fonder une famille est consacré par les dispositions de l’article 20 de la Constitution.

288.La nouvelle loi no 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage a relevé la majorité matrimoniale à 18 ans pour les deux sexes au lieu de 14 pour la femme et 17 pour l’homme. Toutefois, avant cet âge et pour des motifs graves, une autorisation judiciaire peut être ordonnée par le Président du tribunal de première instance.

289.Le consentement des futurs époux doit être donné devant le Président du tribunal de première instance et constaté dans la décision judiciaire autorisant le mariage.

290.L’article 4 de la loi sur le mariage dispose que « Le consentement aux mariages n’est point valable s’il a été extorqué par violence ou s’il n’a été donné que par suite d’erreur sur une qualité essentielle que l’autre époux n’aurait pas contracté s’il avait connu l’erreur ».

291.En son article 5, la même loi interdit la bigamie et aucun second mariage ne peut être contracté avant la dissolution du premier.

4.Égalité de droits et de responsabilités des époux

292.Les dispositions de l’article 54 de la loi sus visée précisent que « Le mari est le chef de famille. Toutefois, les époux concourent ensemble à l’administration matérielle et morale de la famille et à élever les enfants ».

293.L’article 55 de la même loi précise que « par le seul fait du mariage, les époux contractent ensemble l’obligation de nourrir, entretenir, élever et instruire leurs enfants. Ils ont les mêmes droits parentaux et subviennent ainsi à l’éducation des enfants et préparent leur avenir ».

294.Ces obligations sont maintenues même en cas de désaccord. Chacun des parents demeure tenu de contribuer à l’entretien des enfants communs proportionnellement à ses revenus. Au cas où l’un des époux ne remplit pas ses obligations, l’autre époux peut demander au tribunal de saisir, arrêter et toucher dans la proportion de ses besoins tout ou partie des revenus de son conjoint.

Article 24 : Droits et protection de l’enfant

295.Le 24 septembre 2012, Madagascar a signé le troisième protocole à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communication.

296.En 2013 et 2014 le Ministère de la Justice en partenariat avec l’UNICEF, a organisé des formations en matière de lutte contre la maltraitance des enfants à l’intention des Officiers de la Police et de la Gendarmerie dans les régions d’Analanjirofo, de Boeny, de Menabe, d’Atsimo Andrefana et de Diana.

297.En réponse à la recommandation, l’État malagasy, préoccupé par le problème des enfants domestiques, a intégré le travail domestique des enfants parmi les Pires Formes de Travail des Enfants (PFTE). Afin d’éradiquer ces PFTE, notamment le travail domestique, et en vue d’en protéger les enfants, les mesures suivantes ont été prises :

•Constitutionnalisation de la protection des enfants à travers l’intégration des instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant dans la nouvelle loi fondamentale;

•Adoption de la loi no 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants qui prévoit la possibilité pour l’enfant lui-même de signaler la maltraitance dont il est victime ou de saisir le juge des enfants ou le représentant du ministère public. Il peut également interjeter appel;

•Publication du Décret no 2007-563 relatif au travail des enfants, fixant les modalités d’application de la loi no 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail et qui, en son article 16, interdit les travaux domestiques aux enfants de moins de 18 ans ainsi que l’emploi des enfants à des travaux dangereux, insalubres et nuisibles pour leur santé.

•Poursuite de la mise en œuvre du Plan National d’Action de Lutte contre le Travail des Enfants par le Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE)

•Poursuite des travaux de la Commission de Réforme des Droits de l’Enfant créée en 2005 pour rendre conforme la législation nationale avec la Convention;

•Coordination des plans et stratégies globales pour la mise en œuvre des droits de l’enfant;

•Production et diffusion d’un fascicule en langue malagasy contenant des extraits des conventions et textes législatifs relatifs à la protection de l’enfant;

•Traduction en langue nationale, multiplication et diffusion de la Convention relative aux Droits de l’Enfant en partenariat avec l’UNICEF.

•Traduction en langue nationale des Conventions 138 et 182 de l’OIT en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour la Démocratie

•Intégration des droits de l’enfant et du volet lutte contre le travail des enfants dans les curricula des écoles primaires et des collèges

•Organisation de campagnes de sensibilisation du public sur les méfaits du travail des enfants par le CNLTE, l’OEMC, les Comités Régionaux de Lutte contre le Travail des Enfants (CRLTE) ainsi que les ONG œuvrant dans le domaine des droits de l’enfant

1.Mécanismes de protection de l’enfant

298.Les mécanismes institutionnels de protection des enfants sont constitués par le Service de l’Inspection du Travail, le Tribunal des Enfants et le Service de la Police des Mœurs et de la Protection des Mineurs.

299.Au niveau décentralisé, les plateformes de réseaux pour les droits de l’enfant assurent la fonction de coordination des actions de protection des mineurs.

300.Au niveau sectoriel, des plans, stratégies et politiques ont vu le jour dans les domaines de l’état civil, de la santé et la nutrition, de l’éducation, de la protection de l’enfant.

2.Mise en œuvre des politiques, programmes et plans d’action relatifs à la protection de l’enfant

Plan National de Lutte contre la Violence à l’égard de l’Enfant (PNLVE)

301.Sous l’initiative du Ministère de la justice et la participation des différents départements ministériels, la société civile œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfant, le Plan national d’action de lutte contre la violence à l’égard des enfants couvrant la période 2008-2011 a été adopté par le gouvernement en 2007.

Plan National d’Action pour la Lutte contre le Travail des Enfants (PNALTE)

302.Fournit les orientations stratégiques, le cadre de mise en œuvre et de suivi, ainsi que les perspectives de financement du programme national pour (i) prévenir prioritairement la pratique des PFTE par les enfants (ii) soustraire et réinsérer ceux qui sont déjà engagés dans ces activités et (iii) protéger tous les enfants travailleurs au-dessus de l’âge minimum d’admission à l’emploi contre l’exploitation et le travail dangereux.

303.Le Plan s’étale sur 15 ans : Phase I = 2004-2008, phases II = 2009-2013 et III = 2013-2017.

304.Stratégie Nationale de Lutte contre le Tourisme Sexuel Impliquant les Enfants défini par l’Arrêté no 013-2012/MINTOUR du 17/01/12.

3.Mise en place de cadre institutionnel de coordination des actions au niveau national

•Le Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE), est un Organe intersectoriel mis en place par Décret no 2004-985 du 12 octobre 2004, présidé par le Ministre de la Fonction Publique, du travail et des Lois Sociales;

•L’autorité Centrale pour l’Adoption au sein du Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme (MPPSPF);

•Le Comité Interministériel pour la Lutte contre le Tourisme Sexuel Impliquant les Enfants par décision ministérielle no 005-2012/MINTOUR/SG/DGN/DNC du 20/003/12 qui assure la coordination et le suivi des activités en matière de lutte contre le tourisme sexuel impliquant les enfants. Ce comité est présidé par le ministère du Tourisme;

•Le Comité National de Protection de l’Enfant (CNPE) par le Décret no 2012-858 du 28/12/12; il est composé de représentants des ministères concernés a pour mission de :

•Orienter la politique et les programmes nationaux en matière de protection de l’enfant;

•Coordonner les actions relatives à la protection de l’enfant;

•Mettre en collaboration toutes les parties prenantes œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfant;

•La structure de coordination des actions au niveau des districts et communes dénommée « Réseaux de Protection de l’Enfant » (RPE) qui est un système organisé de collaboration et de coordination des actions entre les différents acteurs issus des secteurs publics et privés dont les mandats sont différents mais complémentaires pour un but commun qui est la prévention et protection des enfants contre toutes les formes de violence, d’abus et d’exploitation.

305.Il existe 765 réseaux répartis dans 88 Districts de 2009 à 2011.

4.Droit à l’état civil

306.À la suite du Programme national de réhabilitation de l’enregistrement des naissances EKA qui a débuté en 2004 pour une période de 9 ans selon le Décret no 2004-495 du 26 avril 2004, la loi no 2007-040 du 14 janvier 2008 relative à la délivrance de jugements supplétifs d’acte de naissance dans le cadre du Programme national de réhabilitation de l’enregistrement à la naissance (EKA) a été adoptée.

307.Suivant l’article 5 de cette loi, à partir de la date de sa promulgation jusqu’au 31 décembre 2011, « des audiences foraines spéciales pour la délivrance de jugements supplétifs d’actes de naissance des enfants peuvent être tenues aux chefs-lieux de district et aux chefs-lieux des communes sur l’initiative des Directeurs de l’Administration Générale et Territoriale et des Chefs de Districts de concert avec les Maires ».

308.Jusqu’en 2010, selon le tableau ci-dessous, le Programme EKA en partenariat avec l’UNICEF, réunissant les ministères en charge de la Justice, de l’Intérieur, de la Décentralisation, de l’Éducation Nationale et de la Population est intervenu auprès de 921 Communes sur 1 579, réparties dans 102 sur 119 Districts relevant des 22 Régions.

309.De 2004 à 2010, on a pu recenser 1 532 857 enfants sans acte de naissance parmi lesquels 1 029 005 ont été enregistrés à l’état-civil. Si bien qu’en l’état actuel des données disponibles, 503 852 enfants recensés sans acte de naissance devraient faire l’objet d’enregistrement rétroactif de naissance. Des efforts sont à mener auprès des 628 Communes qui n’ont pas encore eu l’appui du programme.

Tableau 14Résultats du Programme national de réhabilitation de l’enregistrement des naissances

	2004-2007	2008	2009	2010	Total
Nombre d’enfants recensés	594 592	2 718 885	885 040	-	4 198 517
Nombre d’enfants recensés sans acte	234 785	856 028	442 044	-	1 532 857
Nombre de dossiers constitués	168 601	716 490	305 425	-	1 190 516
Nombre de jugements rendus	140 314	621 588	249 682	-	1 011 584
Nombre de jugements transcrits	113 923	461 176	360 634	93 272	1 029 005
Nombre de premières copies délivrées	95 593	341 545	279 009	74 700	790 847

Source  : Ministère de l’Intérieur .

5.Droit à la nationalité

310.Madagascar a ratifié la Convention sur la nationalité de la femme mariée en 2008.

311.Pour la mise en œuvre de cette convention, un projet de loi est en étude. Ce projet vise à corriger toutes les dispositions discriminatoires à l’égard de la femme ou de l’enfant dans le domaine de l’acquisition ou de la perte de la nationalité. Ainsi la réforme porte sur :

•L’acquisition de la nationalité malagasy par un enfant illégitime né d’un père apatride ou d’un père dont la nationalité est inconnue;

•Le maintien de la nationalité malagasy pour la femme mariée à un étranger.

Tableau 15Nombre des affaires traitées en matière de violences conjugales en 2013

Infractions	Affaires traitées	Mis en cause
Majeurs	Mineurs
Hommes	Femmes	Garçons	Filles
MD	LP	MD	LP	MD	LP	MD	LP
Abandon de foyer	27	7	15	0	0	0	0	0	0
Adultère et complicité	127	21	43	21	43	0	0	0	0
Coups et blessures volontaires	152	44	61	4	43	0	0	0	0
Menace verbale	15	3	5	1	6	0	0	0	0
Total	321	75	124	26	92	0	0	0	0

Année 2014

Infractions	Affaires traitées	Mis en cause
Majeurs	Mineurs
Hommes	Femmes	Garçons	Filles
MD	LP	MD	LP	MD	LP	MD	LP
Abandon de foyer	57	14	23	3	27	0	0	0	0
Coups et blessures volontaires	193	63	86	13	31	0	0	0	0
Abandon de famille	2	0	1	0	1	0	0	0	0
Adultère et complicité	132	26	40	26	40	0	0	0	0
Proxénétisme	2	1	1	0	1	0	0	0	0
Violences et voies de faits	34	4	17	0	13	0	0	0	8
Total	420	108	168	42	113	0	0	0	0

1er trimestre 2015

Infractions	Affaires t raitées	Mis en cause
Majeur	Mineur
Hommes	Femmes	Garçons	Filles
MD	LP	MD	LP	MD	LP	MD	LP
Abandon de foyer	15	4	3	1	7	0	0	0	0
Adultère et complicité	38	6	13	6	13	0	0	0	0
Coups et blessures volontaires	51	13	31	2	5	0	0	0	0
Harcèlement sexuel	2	1	1	0	0	0	0	0	0
Total	106	24	47	9	25	0	0	0	0

Md : mandat de dépôt .

Lp : liberté provisoire .

Article 25 : Droits au travail et droits politiques

1.Droits au travail

Protection des droits des travailleurs

312.Le principe du tripartisme recommandé par la Convention 144 de l’OIT a été pris en compte lors de la mise en place du Conseil National du Travail (CNT), de l’Observatoire Malagasy de l’Emploi et de la Formation (OMEF) et du Conseil d’administration de la Caisse Nationale de la Prévoyance Sociale incluant les représentants de l’État, des employeurs et des travailleurs. Ils participent à l’élaboration de projets de réformes législatives et réglementaires liés au travail.

Égalité d’accès au marché du travail dans les secteurs public et privé

313.La nouvelle Constitution garantit le droit des citoyens au travail et à l’emploi. L’article 28 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison du sexe, de l’âge, de la religion, des opinions, des origines, de l’appartenance à une organisation syndicale ou des convictions politiques ».

314.L’article 5 de la loi no 2003-011 du 3 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires dispose que « Pour l’application de ce statut, il n’est fait aucune discrimination de sexe, de religion, d’opinion, d’origine, de parenté, de fortune, de conviction politique ou d’appartenance à une organisation syndicale ».

315.L’article 16 de la même loi définit les conditions d’accès aux différents emplois de la fonction publique :

•Être de nationalité malagasy;

•Jouir de ses droits civiques;

•Se trouver en position régulière vis-à-vis du service national;

•Être reconnu apte, physiquement et médicalement pour servir la Fonction Publique;

•Être âgé de 18 ans au moins et 45 ans au plus au 1er janvier de l’année portant ouverture du concours s’il s’agit d’un premier recrutement;

•Être titulaire de l’un des titres requis pour le niveau minimum de recrutement du cadre et de l’échelle,

316.Aucune discrimination n’a été constatée dans l’emploi de femmes dans les secteurs publics et privés. Actuellement, des emplois antérieurement réservés aux hommes sont ouverts aux femmes. Ainsi, l’académie militaire de Madagascar accueille cette année son premier contingent de femmes avec 17 candidates.

317.Depuis l’indépendance, l’accès à la fonction de policier est ouvert aux femmes. A partir de l’année 2010, la gendarmerie nationale a organisé un concours en vue de recruter un contingent de femmes.

318.Dans d’autres secteurs, on constate que, dans la magistrature, l’enseignement, la santé et les affaires étrangères, les femmes sont majoritaires. Des femmes exercent également des fonctions d’administration comme chef de district, chef de région et dans les hauts emplois de l’État comme Directeur, Directeur Général, ou Secrétaire Général de Ministère.

319.Dans la magistrature, 432 magistrats sur 848 sont des femmes.

2.Droits politiques

Participation des femmes à la vie politique et à la direction des affaires publiques

320.En réponse aux préoccupations et recommandations du comité, les mesures suivantes ont été prises :

•Élaboration d’une proposition de loi relative à la parité homme femme pour les postes électifs et dans les Hauts emplois de l’État en 2012;

•Intégration de l’approche genre au niveau des collectivités locales et les medias en collaboration avec Gender Links en 2011;

•Mise en place d’un réseau de femmes et d’associations de femmes dénommé Firaisankinan’Andriambavilanitra Malagasy (FIAMA) au niveau des 22 régions, des districts, communes et même Fokontany depuis 2009. Cette organisation a pour objectif de développer l’autonomie socio-économique et politique de la femme. Elle permet aux femmes de se concerter, s’exprimer, revendiquer leurs droits, s’entraider mutuellement dans la mise en œuvre des activités de développement, encourager leur participation à la vie politique et appuyer les candidatures féminines dans les différentes élections;

•Formation des 3 000 femmes en leadership en vue de la promotion du genre en 2008.

321.Durant la mise en place de ce réseau de femmes, le Ministère en charge de la Population a mené des sensibilisations sur le genre, les droits de la femme et la participation de la femme à la vie politique. En 2011, une sensibilisation similaire a été réalisée auprès de 640 femmes leaders en partenariat avec le Ministère de l’Eau en vue de l’intégration de l’approche genre dans le programme Eau, Hygiène et Assainissement.

Proportion de femmes aux postes nominatif et électif depuis la 4e république

•Gouvernement : six femmes sur trente

•Parlement : 29 sur 151

•Préfet de Région : 03 sur 22

•Chef de District : 24 sur 119

•Maires : 62 sur 1579

322.En avril 2015, le Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme (MPPSPF), en partenariat avec le Système des Nations Unies ont lancé officiellement la stratégie « genre et élections » à Madagascar, couvrant la période 2015 à 2020.

323.Cette stratégie a pour objectif principal d’accroître la représentation et la participation de la femme malagasy à la prise de décision en visant multiples résultats, entre autres : être un outil d’intégration du genre par le public, informer et sensibiliser l’opinion publique et acquérir une meilleure représentativité des femmes dans les instances nationales et locales de prise de décision.

324.Pour promouvoir la représentation des femmes à tous les niveaux décisionnels, les axes ci-après ont été insérés dans la stratégie : l’application et l’intégration de parité Femme-Homme dans le mécanisme électoral de parti politique, la promotion de la carte d’identité nationale aux femmes en âge de voter, la promotion de la candidature dans tous les postes décisionnels et le renforcement de plaidoirie et de lobbying.

Droit d’élire et d’être élu

325.L’article 5 de la Constitution de 2010 dispose : « Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi tous nationaux des deux sexes jouissant de l’exercice de leurs droits civils et politiques. La qualité d’électeur ne se perd que par une décision de justice devenue définitive ».

326.Aux termes de l’article 15 de la Constitution, « Tout citoyen a le droit de se porter candidat aux élections prévues par la présente constitution ».

327.Par ailleurs, aux fins de garantir la tenue d’élections libres, justes et transparentes et d’assurer l’expression libre de la volonté des électeurs, l’organisation et la gestion de toutes les opérations électorales sont confiées à une structure nationale indépendante visée à l’article 5 alinéa 2 de la Constitution.

328.Le Code Électoral a été réformé pour conforme avec les dispositions de la Constitution. Parmi les réformes figure la mise en place de la Commission Électorale Nationale Indépendante chargée d’organiser et superviser les opérations électorales, arrêter et publier les résultats provisoires du scrutin.

329.La mise en place de cette Commission Électorale constitue le garant moral de l’authenticité du scrutin et de la sincérité du vote. Dans cette optique, l’État malagasy admet la présence d’observateurs nationaux et internationaux lors des élections ainsi que l’implication des Organisations de la Société Civile et des partis politiques tout au long du processus électoral.

330.En vue d’instaurer une Démocratie durable, Madagascar a adopté des textes régissant les partis politiques, le statut de l’opposition et les élections.

Loi no 2011-012 relative aux partis politiques

331.Cette loi permet aux partis politiques légalement constitués :

•De se consacrer pleinement aux activités politiques;

•D’assainir les pratiques politiques par le regroupement des associations ou partis politiques actuellement existants autour d’un programme ou d’un idéal similaire;

•D’instaurer des règles d’éthique et de déontologie devant régir les partis politiques.

332.Elle offre aux partis politiques la possibilité de mettre pleinement en œuvre les règles de l‘alternance démocratique et de concourir aux actions de développement de la nation.

Loi no 2011-013 du 9 septembre 2011 portant statut de l’opposition et des partis d’opposition

333.En vue de renforcer la capacité d’action des acteurs du jeu politique, l’opposition est placée dans un cadre normalisé pouvant garantir l’effectivité et la jouissance de ses droits et obligations.

334.Cette loi permet à l’opposition et aux partis d‘opposition :

•D’être reconnus légalement en tant qu’acteurs essentiels de la vie politique;

•De jouer effectivement leur rôle de détenteur du pouvoir critique et de contre-proposition;

•De garantir leurs droits et de déterminer leurs obligations.

Loi organique no 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code Électoral

335.Cette loi détermine les règles générales relatives aux élections à des mandats publics électifs et aux référendums ainsi qu’à l’exercice du droit de vote, et consacre les principes fondamentaux pour la tenue des élections justes, transparentes et équitables qui constituent la base d’une République stable, soucieuse des valeurs démocratiques.

336.Pour rétablir la crédibilité des scrutins, et l’implication des organisations de la société civile ainsi que des partis politiques tout au long du processus électoral, des améliorations et innovations concernent :

•L’institution de la Commission Électorale Nationale Indépendante en tant qu’organe chargé d’organiser et de gérer les opérations électorales ainsi que d’arrêter et de publier les résultats provisoires du scrutin;

•La tenue de consultation populaire durant la saison sèche;

•La consécration du bulletin unique comme moyen d’expression du vote;

•La refonte périodique et le gel de la liste électorale;

•L’intégration du collège des représentants des candidats auprès de la Commission Électorale Nationale Indépendante et de ses démembrements territoriaux pour assister aux travaux desdites commissions durant la période électorale; et

•La réactualisation du quantum des amendes pénales.

Article 26 :Égalité devant la loi et égalité de protection devant la loi

337.À Madagascar, les nationaux et les étrangers bénéficient d’une protection légale identique. En cas de violation de droit, tout individu peut intenter recours devant les juridictions.

338.L’article 13 alinéa 5 de la Constitution énonce que « La loi assure à tous le droit de se faire rendre justice, et l’insuffisance des ressources ne saurait y faire obstacle ».

339.Dans le but de défendre les intérêts de nombreux justiciables qui se trouvent dans l’impossibilité d’ester en justice, faute de moyens financiers, le Décret no 2009-970 du 14 juillet 2009 portant règlementation de l’assistance judiciaire a été adopté. Ce décret leur permet de bénéficier d’une assistance judiciaire à travers l’institution d’un Bureau d’Assistance Judiciaire auprès de chaque Tribunal de Première Instance, de chaque Cour d’Appel et de la Cour Suprême.

340.Ce Bureau assure la défense des intérêts des justiciables à tous les stades de la procédure et dès l’enquête préliminaire en matière pénale.

341.Par ailleurs, pour la promotion de la justice de proximité, des efforts ont été déployés pour augmenter les tribunaux. Actuellement, 40 TPI sont fonctionnels sur le territoire national.

Article 27 : Droits des minorités d’avoir leur propre vie culturelle, professer et pratiquer leur propre religion, ou employer leur propre langue

342.La Constitution malagasy, en son article 26, alinéa 1, reconnaît à tout individu le droit de participer à la vie culturelle de la communauté, au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

343.Dans le but de protéger les droits des minorités, l’article 2 de la Constitution stipule que « l’accès à la culture est un droit fondamental et chaque individu a droit à la reconnaissance de sa culture, de son identité, à condition qu’il respecte celles des autres ».

344.À Madagascar, les minorités jouissent de la liberté de créer leurs propres établissements scolaires : des écoles françaises, chinoises, américaines et coraniques existent à Antananarivo et dans des chefs-lieux de région ou de district où elles peuvent diffuser et pratiquer leur religion et parler leur propre langue.