Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/IRE/2 18 mai 2001 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX

ET CULTURELS

Groupe de travail de présession

14-18 mai 2001

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodiquede l’IRLANDE concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte internationalrelatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.29)

I. RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL

1.Fournir des informations actualisées sur l’état d’application de l’Accord dit du «Vendredi saint».

Cadre juridique général de la protection des droits de l'homme

2.Quand l’État partie entend‑il lever ses réserves au sujet du paragraphe 2 de l’article 2 et de l’alinéa a du paragraphe 2 de l’article 13 du Pacte, concernant la non‑discrimination et l’enseignement primaire gratuit et obligatoire, respectivement?

3.Indiquer si le mandat de la nouvelle Commission des droits de l'homme porte sur les droits économiques, sociaux et culturels. Si oui, quelle priorité leur est assignée dans le programme de travail de la Commission? Indiquer, par quelques exemples, comment la Commission s’efforce de s’acquitter de son mandat en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels. Quels mécanismes ont été institués pour assurer l’indépendance de la Commission (par. 303)?

4.Donner des renseignements sur les mesures qu’a prises l’État partie pour informer le grand public et les fonctionnaires, en particulier les juges, les avocats, les administrateurs et les responsables des politiques économiques, au sujet des dispositions du Pacte. Indiquer, en citant des exemples, quand le Pacte a été invoqué dans un tribunal.

II. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE(art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1 - Réalisation progressive des droits consacrés par le Pacte

5.L’État partie a‑t‑il l’intention de porter son aide au titre de la coopération internationale à 0,45 % de son PNB d’ici 2002? L’objectif préconisé par l’ONU étant de 0,7 % du PNB, quel objectif se fixe l’Irlande en matière d’aide au titre de la coopération internationale après 2002?

6.Lorsque l’Irlande siège dans une organisation internationale et que la question à l’examen a trait au Pacte, ses représentants tiennent‑ils compte des obligations de l’Irlande en vertu du Pacte, notamment celles découlant des dispositions en matière de coopération internationale?

Article 2, paragraphe 2 - Non‑discrimination

7.Le projet de loi sur l’égalité en matière d’emploi a été adopté en 1998 (par. 59). Quel en a été l’impact selon l’État partie? Cette loi a‑t‑elle donné lieu à une importante jurisprudence?

8.Donner des renseignements sur les mesures éventuellement prises pour faire face à la préoccupation exprimée au paragraphe 11 des précédentes observations finales du Comité.

9.Le projet de loi sur l’égalité de statut (par. 307, 308 et 324) a‑t‑il été adopté?

10.Quand l’Irlande prévoit‑elle de ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (par. 306 à 308)?

11.Fournir des informations statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur les demandeurs d’asile et les réfugiés dans l’État partie. Indiquer les mesures que l’État partie a adoptées pour sensibiliser le public au multiculturalisme et à la tolérance.

12.Quelle est l’efficacité de la «Stratégie concernant les gens du voyage» (par. 43)? Comment pourrait‑elle être renforcée?

Article 3 - Égalité entre les hommes et les femmes

13.Les résultats de l’étude qui a été commandée sur la question de l’égalité de rémunération pour les femmes devaient être publiés à l’automne 1999 (par. 84 à 86). Quels sont ces résultats? Ont‑ils donné lieu à des orientations nouvelles?

III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DROITS SPÉCIFIQUES CONSACRÉSDANS LE PACTE (art. 6 à 15)

Articles 6 à 8 - Droits dans le domaine du travail

14.L’un des objectifs du programme «Partenariat 2000», qui a été exécuté de 1997 à 2000, était d’assurer une «répartition équitable des fruits de la croissance» (par. 79). Indiquer quels en étaient les bénéficiaires. Comment les objectifs de ce programme seront‑ils poursuivis à l’avenir?

15.Les dispositions de la loi relative à la marine marchande (1894), qui prévoit que les marins qui se sont absentés sans autorisation peuvent être ramenés à bord par la force et que certaines infractions disciplinaires sont passibles d’emprisonnement, ont‑elles été abrogées ou modifiées?

16.Quels sont le pourcentage de la population active et les catégories de travailleurs ne bénéficiant pas des dispositions légales en matière de salaire minimum mentionnées aux paragraphes 81 à 83? Quelle est la différence de rémunération entre les travailleurs auxquels s’appliquent ces dispositions et ceux auxquels elles ne s’appliquent pas?

17.Expliquer pourquoi seuls les syndicats et les associations professionnelles habilités en vertu d’une «autorisation de négocier» peuvent prendre part aux négociations portant sur les salaires et les conditions d’emploi (par. 91). Indiquer combien de syndicats et d’associations ont reçu cette «autorisation de négocier» ces dernières années. Au cours des cinq dernières années, combien de demandes d’habilitation ont été déposées et rejetées?

Article 9 ‑ Droit à la sécurité sociale

18.Diverses mesures ont été adoptées pour tenter d’instaurer l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de protection sociale (par exemple, par. 125 et 140 à 142). Dans les faits, le système actuel de protection sociale permet‑il de traiter les hommes et les femmes sur un pied d’égalité?

Article 10 ‑ Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

19.Fournir des données statistiques concernant la loi sur la violence dans la famille de 1996 (nombre d’«ordonnances d’éloignement» à titre provisoire ou définitif, d’«ordonnances de sécurité d’un type nouveau» et d’arrestations sans mandat). La loi a‑t‑elle été utile? Quelles mesures autres que législatives, telles que des campagnes de sensibilisation, sont actuellement prises en matière de violence familiale?

20.Fournir des renseignements sur le travail des enfants en Irlande depuis l’adoption de la loi sur la protection des jeunes en matière d’emploi de 1996. Indiquer les problèmes éventuellement rencontrés dans l’application de cette loi.

Article 11 ‑ Droit à un niveau de vie suffisant

21.Indiquer comment est assuré le suivi de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et si cette stratégie a permis de réduire l’incidence de la pauvreté.

22.Compte tenu de la Déclaration sur la pauvreté, adoptée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa vingt‑cinquième session (avril/mai 2001), l’État partie envisage‑t‑il d’intégrer à sa Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté une approche fondée sur les droits?

23.Fournir des informations actualisées sur le droit au logement. Ces dernières années, quel a été le pourcentage annuel d’augmentation des loyers et des prix des logements, à Dublin et dans d’autres localités? Existe‑t‑il des données concernant le pourcentage du revenu consacré aux dépenses de logement?

24.Quel a été le nombre des sans‑abri en Irlande ces dernières années? Donner une description détaillée des mesures prises pour faire face à ce phénomène.

Article 12 ‑ Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale

25.Donner des informations sur l’application par l’État partie des dispositions des paragraphes 43 et 44 de l’Observation générale n° 14 sur le droit à la santé et, en particulier, des alinéas f du paragraphe 43 et e du paragraphe 44 concernant une stratégie et un plan d’action nationaux en matière de santé publique et la formation du personnel de santé, respectivement.

26.Indiquer la suite donnée aux propositions législatives évoquées au paragraphe 673 du rapport initial de l’Irlande concernant la nouvelle législation en matière de santé mentale.

27.De quelles protections juridiques jouissent les personnes internées en vertu de la loi de 1945 sur les traitements des malades mentaux? Envisage‑t‑on de réexaminer cette loi en vue de la moderniser? La loi s’applique‑t‑elle à tous les domaines de l’internement psychiatrique (par. 288)? Dans la négative, quel est le régime juridique applicable aux personnes internées qui ne sont pas protégées par la loi?

28.Préciser le mandat, le statut et les fonctions de l’Inspecteur des hôpitaux psychiatriques. Quelles ont été les principales recommandations de l’Inspecteur ces dernières années et ont‑elles été mises en œuvre?

29.Fournir des informations sur les taux de mortalité découlant d’avortements illégaux et, le cas échéant, citer une jurisprudence se rapportant aux poursuites engagées contre de tels avortements.

30.Fournir des informations, ventilées par sexe, sur l’incidence du suicide parmi les personnes âgées de 15 à 18 ans.

31.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour atténuer le problème des longues listes d’attente pour des services médicaux dans les hôpitaux publics.

Articles 13 à 15 ‑ Droits culturels

32.Quel est le taux d’alphabétisation des enfants et des adultes en Irlande? Fournir des données ventilées par sexe. Quels sont les taux d’alphabétisation, également ventilés par sexe, des enfants et des adultes chez les gens du voyage?

33.L’éducation dans le domaine des droits de l’homme, et notamment des questions telles que le respect pour la diversité culturelle, fait‑elle partie des programmes d’enseignement dans le primaire et le secondaire?

34.Comment la nouvelle «Éducation relationnelle et sexuelle» (par. 211) est‑elle enseignée dans les écoles? Cette initiative s’est‑elle heurtée à une forte résistance de la part des parents, des enseignants ou de l’Église catholique?

35.Décrire brièvement les objectifs, les ressources et l’efficacité du «service spécial chargé de dispenser des cours de langue aux réfugiés adultes» (par. 182).

36.Indiquer dans quelle mesure les enfants des réfugiés et des demandeurs d’asile reçoivent un enseignement dans leur langue maternelle.

37.Décrire la politique de l’État partie en faveur des groupes minoritaires en ce qui concerne l’exercice de leur droit de participation à la vie culturelle.

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