Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/Q/MAR/230 juin 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession17‑20 mai 2005

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique du Maroc concernant les droits visés aux articles 1 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.29)

I.  RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL

1.Fournir des informations à jour sur les facteurs et les difficultés qui limitent la capacité de l’État partie de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte, en particulier au Sahara occidental.

2.Fournir des informations à jour sur les résultats des initiatives prises par l’État partie pour faire face au fardeau de la dette.

3.Indiquer si le mandat du Comité consultatif des droits de l’homme porte aussi sur les droits économiques, sociaux et culturels.

II.  CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE

4.Indiquer la place du Pacte dans l’ordre législatif de l’État partie et fournir des informations sur les cas de violation des droits consacrés dans le Pacte qui ont été portés devant les tribunaux du pays.

III.  POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (ART. 1 À 5)

Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination

5.Indiquer les mesures concrètes prises par l’État partie pour appliquer les dispositions du Pacte concernant la non-discrimination, s’agissant notamment de la population du Sahara occidental.

Article 3 − Égalité des droits entre hommes et femmes

6.Fournir des informations à jour sur les progrès de la réforme du Code du statut personnel proposée par la Commission royale (par. 69 et suiv. du rapport).

7.Fournir des renseignements complémentaires sur les mesures concrètes prises pour garantir les droits des femmes, en particulier les mesures visant à promouvoir la participation effective des femmes à la prise des décisions qui influent sur le développement durable du pays.

8.Fournir des informations à jour sur le statut de la femme, concernant notamment ses droits à la succession, le divorce et la polygamie.

IV.  POINTS SE RAPPORTANT À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS DANS LE PACTE (ART. 6 À 15)

Article 6 − Droit au travail

9.Fournir des données statistiques désagrégées sur la situation du chômage dans l’État partie suite à l’adoption du nouveau Code du travail. Fournir en outre des informations sur l’incidence des mesures décrites dans le rapport (par. 90 et suiv.).

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

10.Indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour appliquer effectivement les dispositions du Pacte concernant l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, principe consacré aussi dans la Constitution.

11.Indiquer le nombre de cas de violence et de harcèlement sexuel sur le lieu de travail qui ont été portés devant les tribunaux depuis la réforme du Code pénal, qui incrimine ces actes.

Article 8 − Droits syndicaux

12.Fournir des informations actualisées concernant le processus d’adhésion de l’État partie à la Convention no 87 de l’Organisation internationale du Travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

13.Indiquer les progrès réalisés en vue de modifier l’article 288 du Code pénal (par. 169 et 170 du rapport).

14.Indiquer où en est le projet de loi organisant le droit de grève qui, selon le paragraphe 171 du rapport, a été soumis aux partenaires sociaux et au Bureau international du Travail pour avis.

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

15.Fournir des informations sur les mécanismes mis en place par le Gouvernement pour contrôler les régimes de sécurité sociale privés.

16.Fournir des renseignements sur la couverture assurée par l’indemnité pour perte de travail pour des raisons économiques dans l’État partie. Fournir également des données statistiques sur les bénéficiaires de cette indemnité, ventilées par secteur d’activité.

Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

17.Citer, le cas échéant, les affaires dans lesquelles des actes relatifs à la vente et la prostitution d’enfants ou la pornographie mettant en scène des enfants ont fait l’objet de poursuites.

18.Indiquer quelles mesures ont été prises pour répondre aux préoccupations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales en ce qui concerne la discrimination dont font l’objet les enfants nés hors mariage (E/C.12/1/Add.55, par. 23 et 47).

19.Fournir des informations sur l’élaboration du plan d’action mentionné au paragraphe 213 du rapport, visant à renforcer la protection des mineurs qui travaillent dans l’artisanat et les industries légères et des filles qui travaillent comme domestiques.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

20.Fournir des précisions sur les mesures mises en place pour reloger les ménages ayant été touchés par le programme de résorption des bidonvilles et de rénovation de l’habitat non réglementaire.

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

21.Fournir des précisions sur le régime d’assistance médicale aux personnes économiquement faibles mentionné au paragraphe 275 du rapport. Fournir des données statistiques désagrégées sur les bénéficiaires de ce régime et les différents types de problèmes de santé ouvrant droit aux prestations.

22.Fournir des données complémentaires désagrégées sur la prévalence du VIH/sida dans l’État partie ainsi que des informations sur les mesures prises pour empêcher la propagation de l’infection par le VIH et pour apporter un soutien et une assistance aux personnes touchées par le VIH/sida.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

23.Fournir des informations à jour sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Charte nationale pour l’éducation et la formation, qui définit la politique en matière d’éducation pour la décennie 2000‑2009 (par. 317 du rapport).

24.Indiquer si, en application de la loi no 04‑00, les enfants inscrits dans un établissement scolaire autre que l’établissement le plus proche de leur domicile perdent le bénéfice de la gratuité de l’enseignement.

25.Indiquer le pourcentage d’enfants d’âge scolaire qui fréquentent des établissements privés, à tous les niveaux de l’enseignement, et fournir des données comparatives sur la qualité de l’enseignement dispensé dans ces établissements et dans les écoles publiques.

Article 15 − Droits culturels

26.Indiquer si les structures pour le développement linguistique et culturel de la communauté amazigh dont la Charte nationale pour l’éducation et la formation prévoyait la création ont effectivement été mises en place. Indiquer en outre combien d’universités ont été dotées de telles structures et le pourcentage d’étudiants amazighs qui en bénéficient.

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