Comité des droits de l’enfant

Cinquante-septième session

Compte rendu analytique de la 1622e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 6 juin 2011, à 10 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de l’Égypte sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de l’Égypte sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/EGY/3-4; CRC/C/EGY/Q/3-4)

Sur l’invitation du Président, la délégation égyptienne prend place à la table du Comité.

2.M. Badr (Égypte) explique que c’est la première fois qu’une délégation représente officiellement la nouvelle Égypte auprès d’un organe conventionnel depuis la révolution du 25 janvier 2011. Il salue la présence dans la salle de 11 jeunes représentants du Réseau des jeunes Égyptiens et de la célèbre actrice égyptienne Mona Zaki, personne influente et chantre des libertés, sur laquelle le pays compte pour défendre les droits de l’enfant.

3.Depuis la révolution, l’Égypte a connu des avancées majeures, notamment le référendum du 19 mars par lequel 18 millions de personnes se sont prononcées en faveur d’une feuille de route dont l’objectif ultime est de faire de l’Égypte un pays de droit. Le Conseil suprême des forces armées s’est engagé à remettre le pouvoir entre les mains du président qui sera élu en septembre 2011.

4.Les droits de l’homme étant au cœur de la transformation en cours, deux commissions d’enquête indépendantes ont été constituées, l’une par le Gouvernement, l’autre par le Conseil national des droits de l’homme. Les rapports qu’elles ont remis au ministère public ont permis d’engager des poursuites pénales contre les responsables, à tous les niveaux, de la répression brutale des manifestations.

5.M. Badr dit que le Gouvernement étudie la possibilité de signer ou de ratifier plusieurs instruments internationaux après les élections parlementaires, notamment le Statut de Rome, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les demandes de visites des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les recommandations des organes conventionnels sont en cours d’examen. À cet égard, M. Badr indique qu’une équipe du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) s’est rendue en Égypte du 27 mars au 4 avril 2011.

6.MmeMohsen (Égypte) dit que le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, qui est le mécanisme national chargé de coordonner les efforts entrepris pour mettre en œuvre la Convention, mène de nombreuses activités en faveur des droits de l’enfant, contrôle l’application des lois relatives à la lutte contre les violations des droits de l’enfant et diffuse largement les observations finales des organes conventionnels, qui constituent le socle des politiques et programmes élaborés et mis en œuvre par le Conseil depuis 2001. Il coordonne les travaux des ministères et des diverses entités concernées et associe les communautés, la société civile, les enfants, les médias et les donateurs au dialogue sur les politiques à adopter, ainsi qu’à l’élaboration des rapports périodiques et des réponses écrites aux listes de points à traiter.

7.Le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant a adopté une stratégie nationale pour l’enfance qui vise à garantir la réalisation des droits de l’enfant, le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et sa participation au sein de la communauté. La loi no 126 de 2008 relative à l’enfance protège les plus vulnérables. L’ensemble de la législation égyptienne a été revu pour y incorporer pleinement les dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant, qui servent de base aux programmes du Conseil national et à la formation des différents acteurs. Le document-cadre de la Deuxième décennie pour la protection des enfants égyptiens (2000-2010) prévoit des activités de sensibilisation aux droits des enfants marginalisés et aux droits des filles, notamment en ce qui concerne l’éducation et la protection contre les pratiques traditionnelles préjudiciables. Les mutilations génitales féminines sont désormais incriminées. La scolarisation et la réintégration scolaire des filles sont encouragées, ce qui s’inscrit dans la politique d’autonomisation des femmes et de lutte contre les mariages précoces et le travail des enfants.

8.Le Conseil a également élaboré plusieurs stratégies et plans d’action, notamment sur la protection, la réadaptation et la réinsertion des enfants des rues. Mme Mohsen souligne que l’action du Conseil a permis d’éviter plus de 3 000 mariages précoces entre 2009 et 2010. Diverses instances ont été mises en place, notamment un Comité consultatif sur le travail domestique forcé, un réseau visant à élaborer, avec les ONG, un plan de lutte contre les difficultés rencontrées par les enfants des rues et un réseau visant à lutter contre la traite des enfants. Le Conseil national a également créé le Réseau des jeunes Égyptiens qui rassemble plus de 24 000 Égyptiens de tous âges, conditions et régions, répartis en trois groupes: la coalition des jeunes, la coalition des volontaires contre l’usage de stupéfiants et la coalition en faveur de l’éducation par les pairs.

9.De nombreuses lignes téléphoniques d’assistance ont été mises en place depuis 2003 à l’intention des enfants handicapés, des enfants victimes de violence, ou encore de toute personne souhaitant signaler un mariage précoce ou un cas de traite. Le Conseil travaille actuellement à l’élaboration d’un plan national d’action pour la protection de la mère et l’enfant pour les dix années à venir, en collaboration avec les autorités, les instituts de recherche, les donateurs, la société civile et les enfants, qui définira les priorités, les responsabilités et les rôles.

10.Mme Mohsen souligne que l’Égypte a apporté son soutien à la réalisation de l’étude du Secrétaire général de l’ONU sur la violence à l’encontre des enfants (A/61/229) en accueillant trois congrès consultatifs régionaux pour la région Moyen-Orient et Afrique du Nord. Le Conseil travaille avec divers partenaires de développement. Enfin, Mme Mohsen dit que l’Égypte a conscience que la lutte contre la pauvreté est l’un des principaux chantiers car il s’agit d’un obstacle majeur à la réalisation de nombreux droits.

11.MmeLee (Rapporteuse pour l’Égypte) présente les grandes lignes de la suite donnée aux observations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’Égypte (CRC/C/65/Add.9) en 2001. La principale avancée a été l’adoption, en 2008, de la loi no 126/2008, portant modification de la loi no 12/1996 sur l’enfance, qui aligne l’âge minimum du mariage des filles sur celui des garçons, à savoir 18 ans, autorise une mère à faire enregistrer la naissance de son enfant et à se voir délivrer un acte de naissance portant son nom de jeune fille, incrimine les mutilations génitales féminines et crée des comités de protection de l’enfance aux niveaux des gouvernorats et des districts.

12.Mme Lee salue la levée des réserves aux articles 20 et 21 de la Convention en 2003, la création en 2009 d’un Observatoire national des droits de l’enfant, la création d’un Comité national chargé de la lutte contre la violence à l’encontre des enfants, l’entrée dans la Deuxième décennie pour la protection des enfants égyptiens (2000-2010) et la décision récemment prise par le Ministre de l’intérieur d’octroyer la nationalité égyptienne aux enfants des Égyptiennes mariées à des Palestiniens, qui s’applique dans un premier temps à six gouvernorats (Alexandrie, Damiette, Sinaï Nord, Port-Saïd, Ismaïlia et Gharbeya).

13.Mme Lee salue également la ratification d’importants instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention (no 182) de l’Organisation internationale du Travail sur les pires formes de travail des enfants et remercie l’Égypte pour son appui à l’élaboration d’un troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant. Toutefois, le Comité reste préoccupé par le fait que l’Égypte n’a pas adhéré à d’autres instruments importants comme la Convention relative au statut des apatrides.

14.Se référant à la loi de 2008 sur l’enfance, Mme Lee demande des précisions sur le droit des parents de corriger leur enfant et sur l’âge minimum de la responsabilité pénale. Elle note avec préoccupation que les mutilations génitales féminines constituent une infraction mais que leur signalement n’est pas obligatoire.

15.Mme Lee demande si une coordination systématique est assurée entre les ministères et entre les autorités centrales et locales. Elle aimerait connaître la composition du Conseil et la part du budget qui y est allouée et savoir quel ministère est chargé de coordonner les questions relatives à l’enfance. Elle demande un complément d’information sur le statut des comités chargés de la protection de l’enfance ainsi que sur les ressources dont ils disposent.

16.Mme Lee aimerait savoir quelle disposition prévaut en matière de définition de l’enfant car l’article 2 de la loi de 2008 relative à l’enfance et le Code civil de 1948 sont contradictoires. Elle dit la préoccupation du Comité quant à la condamnation à mort d’un garçon de 17 ans prononcée par la Cour suprême militaire du Caire en mai 2011. Elle aimerait en savoir plus sur le décret no 11 adopté par le Conseil suprême des forces armées qui prescrit la pendaison pour le viol d’une mineure, quel que soit l’âge de l’agresseur, ce qui est contraire non seulement au droit international mais aussi à l’article 111 de la loi égyptienne sur l’enfance. Elle demande des précisions sur la situation des enfants blessés lors du soulèvement qui n’ont pu bénéficier de soins parce qu’ils n’avaient pas de pièce d’identité.

17.La violence sectaire et les tensions religieuses persistant, Mme Lee demande des précisions sur l’article 19 de la Constitution, qui dispose que l’éducation religieuse est l’une des principales matières de l’enseignement général.

18.M. Gastaud (Rapporteur pour l’Égypte) indique que les enfants représentent 30 % de la population égyptienne. Alors que l’Égypte connaît une mutation politique, économique, sociale et sociologique soudaine et profonde, il est opportun d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des droits de l’enfant et les défis qu’il reste à relever dans ce domaine.

19.Parmi les progrès réalisés, M. Gastaud cite le renforcement du cadre juridique, l’augmentation des ressources budgétaires allouées au secteur de l’enfance, l’élaboration de programmes nationaux assortis de campagnes de sensibilisation, l’organisation de réunions, de conférences ou de séminaires à but pédagogique, la formation de juges, de travailleurs sociaux et d’enseignants, l’attribution de bourses et de pensions, et la rénovation des écoles et des foyers pour jeunes.

20.Il souligne qu’il reste encore des difficultés à surmonter, comme l’absence de lois concernant les personnes handicapées ou protégeant les enfants contre l’exploitation au travail, le non-respect des lois interdisant les mariages forcés et les mariages précoces, les mutilations génitales féminines et le travail des enfants de moins de 14 ans, l’âge de la responsabilité pénale et l’insuffisance des données statistiques.

21.M. Gastaud invite la délégation à indiquer s’il existe un contrôle juridictionnel de la conformité des lois aux dispositions des instruments internationaux ratifiés par l’Égypte et comment les plans et les programmes nationaux sont mis en œuvre à l’échelon du gouvernorat et à l’échelon local.

22.Il s’enquiert des mesures prises pour assurer l’égalité d’accès à l’école entre les garçons et les filles, et entre les enfants égyptiens et les enfants étrangers et pour favoriser l’accès à l’éducation des enfants des familles pauvres. Il aimerait aussi connaître les mesures prises pour lutter contre la violence à l’école et contre l’échec scolaire.

23.M. Gurán voudrait connaître le nombre de plaintes déposées par des enfants ou en leur nom auprès du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant et combien de plaintes ont fait l’objet d’une suite. Il demande si le Conseil coopère avec le Bureau des statistiques et s’il se fonde sur des statistiques pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention et concevoir des politiques. Il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de ratifier les Conventions de La Haye, notamment la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

24.M. Koompraphantvoudrait savoir comment l’État partie veille à ce que les enfants ne soient pas victimes de mauvais traitements de la part d’agents des forces de l’ordre et combien d’agents ont été traduits en justice et condamnés pour de tels faits.

25.MmeMaurásPérez aimerait obtenir des éclaircissements sur la condamnation à mort d’un mineur par la Cour suprême militaire et sur l’adoption le 1er avril 2011 du décret no 11 autorisant l’application de la peine de mort aux personnes, y compris mineures, reconnues coupables de viol sur mineur. Elle s’inquiète du sort des enfants qui ont été blessés pendant les événements récents et de ceux qui sont détenus par les autorités militaires. Elle souhaiterait notamment connaître le nombre de ces enfants détenus, leur âge et leur sexe, et savoir quelles mesures l’État partie envisage de prendre à leur égard. Elle considère qu’ils devraient être présentés devant la justice civile, conformément à la loi no 126 sur l’enfance.

26.Elle se félicite que le Gouvernement ait relevé l’âge du mariage de 16 à 18 ans pour les garçons comme pour les filles, mais croit savoir qu’il continue d’y avoir des mariages d’été, ce qui est une forme de prostitution enfantine. Elle demande des explications à ce sujet.

27.Elle demande si le Gouvernement a l’intention de réglementer certaines activités du secteur privé, telles que l’industrie du tourisme, l’agriculture d’exportation et l’industrie du textile et de la chaussure, qui utilisent de la main-d’œuvre informelle peu rémunérée. Enfin, elle invite la délégation à expliquer pourquoi les maternités promeuvent et commercialisent des substituts du lait maternel, alors que le pays a adopté il y a plusieurs années déjà une loi d’application du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel.

28.MmeAl-Asmar, s’étonnant que le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant ne coopère qu’avec environ 170 organisations non gouvernementales sur les 2 000 que compte le pays, souhaite connaître les critères retenus pour le choix de ces organisations. Elle voudrait aussi savoir dans quelle mesure le Gouvernement influe sur l’indépendance et la liberté d’opinion des ONG qu’il soutient financièrement. Compte tenu du grand nombre de services fournis par les ONG, elle demande si celles-ci ne risquent pas de devenir des sous-traitants de l’État.

29.Relevant que 96 % des enfants sont déclarés à la naissance, elle demande si des études sont menées pour comprendre pourquoi 4 % des naissances ne sont pas enregistrées.

30.MmeAl-Shehail, notant que des enfants sont jugés par des tribunaux militaires, demande si ces procédures vont être examinées et modifiées. Pressentant qu’il y aura des troubles de l’ordre public lors des prochaines élections présidentielles, elle demande s’il sera tenu compte dans les procédures judiciaires de l’âge des personnes arrêtées et si les mineurs éventuellement placés en détention seront séparés des adultes.

31.MmeSandberg fait remarquer que l’intérêt supérieur de l’enfant ne semble pas pris en considération dans les décisions des tribunaux et des administrations. Par exemple, pour l’attribution de la garde des enfants après la séparation des parents, l’âge de l’enfant semble être un critère plus important que son intérêt supérieur. Il serait intéressant de connaître les mesures prises par l’État partie pour que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit systématiquement appliqué.

32.M. Pollar demande si l’opinion des enfants est toujours prise en considération dans les affaires qui les concernent.

33.MmeWijemanne demande si le système d’enregistrement des naissances en place garantit que tous les enfants, y compris les enfants abandonnés et les enfants des rues, sont enregistrés. Elle voudrait savoir si l’État partie envisage d’interdire les châtiments corporels et s’il a élaboré des programmes pour faire disparaître ces violences dans les familles, les institutions et les locaux de la police. Enfin, elle demande si des mesures sont envisagées pour étoffer le réseau des familles d’accueil.

34.Le Président demande si, dans la nouvelle dynamique d’ouverture résultant de la révolution, les restrictions imposées à la liberté d’information, d’expression et d’association vont être levées ou allégées, et si les enfants vont pouvoir exercer leur droit au respect de la vie privée, notamment leur droit à voir leur image respectée dans les médias.

35.MmeLee aimerait savoir s’il est prévu d’accroître les budgets consacrés à l’enfance. Relevant qu’un grand nombre d’enfants sont placés en institution, elle demande si l’État partie envisage de prendre des mesures pour réduire le nombre de placements, si ces enfants bénéficient d’un suivi et si les institutions font l’objet d’une évaluation et d’un contrôle.

La séance est suspendue à 11 h 15; elle est reprise à 11 h 35.

36.M. Badr (Égypte) rappelle que des élections présidentielles et législatives auront lieu en septembre 2011 et dit qu’il ne peut se prononcer sur les politiques qui seront mises en œuvre par le nouveau gouvernement. Il indique cependant que le pays traverse une période de transition et que les décideurs sont guidés par l’esprit de la révolution; les mesures prises tiendront donc compte des revendications exprimées par la population, à savoir le respect de la dignité, des droits de l’homme, de la justice sociale et de la liberté individuelle.

37.M.Bagato (Égypte) dit que tous les instruments internationaux signés par l’Égypte sont immédiatement incorporés dans le droit interne. Le Tribunal constitutionnel suprême a reconnu la primauté des instruments internationaux sur les lois nationales. La nouvelle Constitution de 2011, qui reprend les mêmes principes que celle de 1971, consacre le respect des droits de l’homme, de l’état de droit et de la dignité humaine comme valeurs suprêmes.

38.M. Bagato tient à souligner que le jeune homme qui a été condamné à la peine capitale par la Cour suprême militaire n’avait pas 17 ans, mais plus de 21 ans au moment des faits, et ne tombait donc pas sous le coup de la justice pour mineurs. L’Égypte − qui est le deuxième pays du monde à avoir institué des tribunaux pour mineurs − n’a jamais, depuis 1983, condamné de mineur à la peine capitale.

39.Il convient de rappeler que, depuis 2003, la loi sur la nationalité a été modifiée et permet désormais aux mères égyptiennes de transmettre leur nationalité à leur enfant, quelle que soit la nationalité du père et indépendamment de la situation matrimoniale des parents. Ceci s’applique naturellement aux enfants dont le père est palestinien, mais, du fait de procédures administratives complexes, certains de ces enfants, nés avant 2003, ont conservé leur nationalité palestinienne et n’ont pas pris la nationalité égyptienne.

40.L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 15 ans. Entre 12 et 15 ans, un mineur mis en cause dans une affaire pénale ne peut être condamné à une peine privative de liberté, mais il peut faire l’objet de mesures de prévention et de réadaptation.

41.L’écart entre l’âge de la majorité civile, fixé à 18 ans, et l’âge de la majorité énoncé dans le Code du statut personnel, fixé à 21 ans, tient à des considérations pratiques: une personne obtient la pleine jouissance et gestion de ses biens personnels et de ses avoirs financiers à l’âge de 21 ans; auparavant, elle n’a que des droits restreints dans ce domaine.

42.Le droit égyptien interdit formellement les châtiments corporels à l’école. Les parents ont le droit de recourir à des corrections physiques légères, pour autant qu’elles ne causent aucune blessure ou contusion apparente ou durable et ne soient pas de nature à causer un traumatisme psychologique à l’enfant.

43.MmeAl-Asmar, notant que le rapport périodique de l’État partie mentionne des cas de décès d’enfants dus à des violences, demande ce que les pouvoirs publics font pour prévenir ces décès et poursuivre les parents responsables.

44.M. Gastaud(Rapporteur pour l’Égypte)demande ce que fait un juge lorsqu’il y a contradiction entre un instrument international et le droit interne, notamment en ce qui concerne les seuils d’âge. Renvoyant au décret no 11/2011, portant application des articles 267 et suivants du Code pénal qui disposent que les auteurs de certains crimes et délits encourent la pendaison, il demande si les auteurs mineurs risquent également la même sanction.

45.M. Bagato (Égypte) répond quece décret ne s’applique pas aux enfants, les peines applicables aux mineurs étant prévues par le Code de l’enfance. Les mineurs délinquants ne peuvent être condamnés ni à la peine capitale ni à des peines de travaux forcés. La sévérité de la peine imposée au délinquant majeur dépend en partie de l’âge de la victime.

46.M. Bagato reconnaît que certains cas de violence familiale ne sont pas signalés, malgré l’obligation faite à tout témoin d’un acte de violence d’en référer aux autorités compétentes. Depuis 2008, la loi réprime deux fois plus sévèrement les actes de violence visant les enfants que ceux visant les adultes, et les autorités judiciaires ne font preuve d’aucune indulgence à cet égard. Des parents ayant causé le décès de leur enfant ont été condamnés à la peine capitale.

47.MmeLee (Rapporteuse pour l’Égypte) demande des explications sur une étude du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant et de l’UNICEF remontant à 2006, selon laquelle 91 % des enfants seraient battus à l’école.

48.M. Bagato (Égypte) répond que l’État a mis en place des procédures administratives et judiciaires pour faire appliquer la loi réprimant la violence faite aux enfants, mais que le véritable problème n’est pas le manque de mesures répressives ni de poursuites, mais l’aspect culturel de la violence. De nombreux ateliers de sensibilisation et de formation sont organisés à l’intention des juges, des enseignants et des policiers, et les organisations de la société civile et les médias s’emploient à faire évoluer les mentalités.

49.MmeSandberg demande s’il existe des mécanismes de réception des plaintes permettant aux enfants de signaler les maltraitances dont ils sont victimes.

50.M.Bagato (Égypte) répondqu’il existe de nombreux mécanismes prévus à cet effet, notamment le numéro d’aide à l’enfance, le 16 000, qui permet aux enfants de signaler les violences dont ils sont victimes. En outre, les enfants ou leur famille peuvent se rendre dans les unités de protection de l’enfance dans les postes de police pour y déposer une plainte. Ils peuvent aussi porter plainte directement auprès du Bureau du Procureur ou des services du Département de l’éducation.

51.S’agissant de la hiérarchie des lois, la Constitution est l’organe suprême dans l’ordre juridique interne; les instruments internationaux ratifiés par l’Égypte et les lois nationales ont valeur égale. En outre, certains grands principes consacrés par le droit international des droits de l’homme sont considérés comme ayant valeur constitutionnelle et priment le droit interne.

52.Le Président aimerait savoir si toutes les dispositions de la Convention priment le droit interne, étant donné que les principes qu’elle consacre sont interdépendants et ne sauraient être envisagés individuellement.

53.M. Bagato(Égypte) explique que certains points de réglementation, comme le déroulement de la procédure judiciaire applicable aux mineurs, relèvent du droit interne. En revanche, les droits essentiels reconnus aux enfants, comme la liberté d’expression, le droit à la vie, le respect de la dignité et le droit à l’information ont valeur constitutionnelle. Il n’en reste pas moins que l’ensemble des dispositions de la Convention sont appliquées et reflétées dans l’ordre juridique interne, la seule distinction étant la valeur supérieure reconnue aux principes énoncés ci-dessus.

54.La déclaration constitutionnelle de mars 2011 garantit la liberté d’expression, d’association, de réunion et d’opinion. Ces droits peuvent être exercés sans aucune restriction par tous les Égyptiens, quel que soit leur âge. Les enfants et les jeunes peuvent librement constituer des associations et s’exprimer dans ce cadre. Les partis politiques sont régis quant à eux par des lois spécifiques et ont leurs propres critères d’âge.

55.MmeAidoo s’enquiert de la position de la charia dans le système juridique de l’Égypte et demande si elle a une influence sur les lois régissant notamment le droit à la vie et la peine de mort.

56.M. Bagato (Égypte) répond que les principes de la charia constituent la principale source du droit en Égypte. La Haute Cour constitutionnelle a établi que les principes de la charia ne pouvaient être interprétés par le législateur, qui peut toutefois interpréter librement tous les principes ne figurant pas dans la charia.

57.La peine capitale ne peut être infligée qu’aux adultes. Il y a quatre doctrines différentes dans la charia concernant l’âge de la responsabilité pénale. La législation égyptienne s’est inspirée de l’une d’entre elles pour fixer à 18 ans l’âge à partir duquel un accusé peut être condamné à la peine capitale.

58.S’agissant de la garde des enfants, la décision de savoir à qui sera confié l’enfant ne dépend pas de l’âge de ce dernier. Le Code de la famille énonce qu’un enfant reste avec sa mère jusqu’à l’âge de 15 ans, puis que le père peut en avoir la garde si cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, qui sera consulté.

59.Le Président souhaite savoir si, dans toutes les situations, y compris dans les procédures administratives, l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération, conformément à l’article 3 de la Convention, quel que soit l’âge de l’enfant en question.

60.Mme Lee (Rapporteuse pour l’Égypte) rappelle que de nombreux enfants vivent en institution et demande quelles mesures sont envisagées à ce sujet. Relevant que la définition du handicap n’est pas uniforme, elle demande s’il est prévu d’adopter une définition globale. Notant avec préoccupation que les enfants handicapés nés avant 1997 et les enfants qui se trouvent en dehors du système public d’éducation ne sont pas couverts par la loi sur l’assurance santé et que la déclaration constitutionnelle de 2011 n’inclut ni le sexe ni le handicap comme motifs de discrimination, elle demande des précisions à la délégation. Elle souhaite également savoir pourquoi les informations concernant l’anatomie, la santé procréative et les maladies sexuellement transmissibles ont été retirées en novembre 2010 des programmes scolaires.

61.Mme Lee salue les efforts faits par l’Égypte en matière d’enseignement, tout en déplorant la persistance d’inégalités et l’insuffisance des crédits publics qui sont consacrés au système éducatif. Elle souhaiterait connaître le montant du budget alloué à l’éducation et savoir ce que l’État partie prévoit de faire pour lutter contre l’abandon scolaire entre le cycle primaire et le cycle secondaire.

62.Le travail des enfants, surtout dans l’agriculture, est une source de préoccupation. La fixation à 17 ans de l’âge à partir duquel les enfants peuvent effectuer certains travaux va à l’encontre de la Convention (no 182) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants. Mme Lee demande par ailleurs des précisions sur la pratique des mariages temporaires et sur les informations selon lesquelles de très nombreuses jeunes filles seraient victimes de harcèlement et de violences sexuelles.

63.Mme Lee demande si les enfants réfugiés et demandeurs d’asile ont accès à l’éducation publique gratuite. Elle croit comprendre que, parmi les réfugiés, seuls les enfants soudanais auraient accès à des services de soins de santé primaires et à des soins de santé d’urgence et demande pourquoi ces mesures ne concernent pas les enfants d’autres nationalités.

64.M. Gastaud (Rapporteur pour l’Égypte) demande s’il existe des tribunaux pour mineurs et si les magistrats reçoivent une formation particulière. La délégation voudra peut-être aussi expliquer pourquoi la mendicité est érigée en infraction.

65.M. Kotrane espère que les enfants seront les premiers à bénéficier du vent de démocratie qui souffle sur l’Égypte. Préoccupé par l’information selon laquelle 16 % des jeunes mariées ont moins de 18 ans, il note que la nouvelle loi de 2008 a apporté des améliorations mais n’interdit pas le mariage avant 18 ans. Il demande quelles sont les garanties prévues par la loi pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte dans les conflits au sein de couples mixtes, quelle que soit la religion du conjoint non égyptien.

66.Il déplore que certains travailleurs, comme les domestiques ou les travailleurs du secteur informel, ne soient pas pris en considération par la législation nationale, et échappent de ce fait à tout contrôle. En ce qui concerne les enfants en conflit avec la loi, la délégation pourrait indiquer s’il est prévu d’adopter une loi sur la détention avant jugement qui prendrait en compte la situation des enfants.

67.MmeHerczog, notant que la durée du congé maternité est très courte et ne concerne quasiment que les fonctionnaires, demande si des modifications sont envisagées, en application des recommandations de l’OIT et de l’OMS. Elle aimerait également savoir quelles mesures sont prévues pour la garde des enfants lorsque la mère reprend le travail après l’accouchement ou le congé maternité. La délégation pourrait apporter des précisions sur le système de crèches, notamment dans les zones rurales. Un plan très ambitieux avait été annoncé en 2003 pour la petite enfance; il serait utile de savoir si l’Égypte poursuit toujours les objectifs fixés dans ce cadre.

68.Mme Herczog regrette qu’aucune information n’ait été fournie sur le nombre d’enfants handicapés placés en institution ni sur les enfants privés de milieu familial. S’agissant de l’abandon de nouveau-nés, elle demande ce que l’on sait sur les parents de ces enfants et quels programmes de prévention ont été mis en place. Elle voudrait également connaître les mesures prises pour donner une identité à ces enfants.

69.MmeNores de García, constatant que beaucoup d’enfants sont abandonnés, vivent dans la rue ou travaillent, demande si l’Égypte envisage de mener une campagne de sensibilisation aux droits de l’enfant. Évoquant le taux d’analphabétisme élevé de la population, y compris des enfants, elle rappelle que le niveau d’éducation des parents a une influence sur celui des enfants et demande si des mesures sont prises pour l’alphabétisation des adultes. Enfin, 30 % des enfants de moins de 5 ans souffrant de malnutrition, il serait utile d’indiquer quelles mesures sont prévues pour réduire ce taux.

70.M. CardonaLlorens estime que la situation des enfants handicapés telle qu’elle est exposée dans le rapport est très préoccupante. Très peu d’enfants ont accès à des services ou à des prestations spécifiques et 1,1 % d’entre eux seulement sont scolarisés. Les solutions proposées par le régime précédent excluaient les enfants handicapés au lieu de les intégrer à la société. La délégation pourrait exposer les mesures envisagées pour inclure les enfants handicapés dans le système éducatif, indiquer si les associations représentant les personnes handicapées et leur famille seront associées à l’élaboration des politiques en faveur des enfants handicapés et préciser si le prochain budget prévoira des crédits pour les enfants handicapés.

71.Notant que la responsabilité pénale est fixée à 15 ans, M. Cardonas Llorens aimerait savoir si cela signifie que le Code pénal s’applique aux enfants de 15 à 18 ans, à l’exception des peines les plus lourdes, ou si des normes spécifiques sont appliquées. Il demande également si les enfants de 15 à 18 ans sont jugés par des tribunaux ordinaires ou par des tribunaux pour mineurs. Il demande en outre comment s’appliquent les principes de protection des enfants victimes d’infractions et si les personnes qui s’occupent de ces enfants, notamment les juges et les médecins, reçoivent une formation spéciale. M. Cardona Llorens aimerait aussi savoir si le service de permanence téléphonique mis en service pour les enfants victimes de mauvais traitements est relié à d’autres services d’urgence.

72.M. Koompraphant demande quels programmes sociaux sont en place pour venir en aide aux familles dans le besoin, notamment aux familles monoparentales. Il aimerait connaître les mesures prises pour prévenir et combattre les violences sexuelles, la vente, l’enlèvement, la traite et l’exploitation des enfants, ainsi que les mesures de réinsertion prévues pour les victimes. Il demande si des mesures de protection sont prévues pour les enfants vulnérables.

La séance est levée à 13 heures.