Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Renseignements reçus de l’Azerbaïdjan au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son troisième rapport périodique *

[Date de réception : 17 janvier 2024]

I.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 16 a) et b) des observations finales (CMW/C/AZE/CO/3)

1.En Azerbaïdjan, la politique migratoire est mise en œuvre conformément aux objectifs de développement durable des Nations Unies et compte tenu des prescriptions du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (le « Pacte mondial sur les migrations ») et du Pacte mondial sur les réfugiés. De nombreuses mesures ont été prises en collaboration avec des partenaires internationaux en vue de réaliser les objectifs stratégiques énoncés dans les instruments susmentionnés et de mettre en œuvre une politique migratoire globale visant à garantir le respect des droits des migrants et des membres de leur famille, et les travaux menés à cette fin se poursuivent. Ainsi, l’Azerbaïdjan a participé activement à l’adoption de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et a adhéré au Pacte mondial sur les migrations et au Pacte mondial sur les réfugiés. Le Service national des migrations s’attache actuellement à prendre les mesures voulues pour traiter les questions découlant de l’application de ces instruments. La politique migratoire est conforme aux principes clefs du Pacte mondial sur les migrations, qui régit en grande partie la gestion des migrations. Plusieurs activités ont été menées dans le droit fil de la stratégie à 360 degrés et suivant les 23 objectifs et les 10 principes directeurs du Pacte mondial sur les migrations. En outre, l’Azerbaïdjan a été l’un des premiers pays de la région à présenter des rapports actualisés sur la mise en œuvre du Pacte mondial sur les migrations sur son territoire (examens nationaux volontaires) et à rejoindre le Réseau des Nations Unies sur les migrations, ce qui lui a permis de dépasser le stade du dialogue et des consultations pour commencer à contribuer activement à la mise en œuvre du Pacte.

2.L’Azerbaïdjan, en tant que pays champion, a participé aux travaux du Forum d’examen des migrations internationales, principal espace intergouvernemental d’évaluation et d’examen des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Pacte mondial sur les migrations. Il a participé aux activités de haut niveau du Forum, a fait part de plusieurs pratiques exemplaires dans divers domaines de la migration et a coprésidé l’une des quatre tables rondes organisées.

3.L’Azerbaïdjan a adhéré à l’initiative d’annonces de contributions lancée par le Réseau des Nations Unies sur les migrations le 17 décembre 2021, entre autres, aux activités axées sur les processus et visant à continuer d’appuyer la mise en œuvre du Pacte sur les migrations en vue de pérenniser l’initiative et de faire face au phénomène migratoire dans toutes ses dimensions, et il a pris plus de 10 engagements couvrant différents aspects de la migration. Dans le cadre des annonces de contributions, l’Azerbaïdjan a pris les engagements suivants : contribuer financièrement au Fonds d’affectation spéciale pluripartenaire pour la migration ; mieux faire connaître le Pacte mondial sur les migrations dans le cadre de consultations multipartites organisées en Azerbaïdjan ; garantir la participation des migrants à la gestion des migrations et leur inclusion sociale grâce à la création d’un Conseil des migrants relevant du Service national des migrations ; établir un plan d’action global pour l’application effective du Pacte mondial sur les migrations en Azerbaïdjan ; actualiser le rapport national volontaire de 2020 sur la mise en œuvre du Pacte mondial sur les migrations ; appliquer des politiques migratoires bien conçues et fondées sur des données factuelles en mettant au point et en actualisant régulièrement le profil des migrations en Azerbaïdjan ; mener des campagnes de sensibilisation à grande échelle visant à régulariser la situation des migrants sans papiers qui résident sur le territoire national ; garantir la pleine intégration et la cohésion sociale grâce à l’élaboration d’une stratégie d’intégration des migrants ; intensifier la coopération internationale dans le domaine de la gestion des migrations en renforçant les capacités des différents acteurs locaux qui suivent des cours au centre régional de formation sur la migration ; faire en sorte que les migrants aient accès à la vaccination contre la COVID‑19, quel que soit leur statut migratoire ; inscrire la mise en œuvre du Pacte mondial sur les migrations dans la politique migratoire nationale. Des mesures ont été engagées pour respecter ces engagements.

4.De nouveaux engagements devraient être pris pendant le deuxième Forum mondial sur les réfugiés, qui se tiendra en décembre 2023, afin que les réfugiés vivant sur le territoire azerbaïdjanais participent davantage à la vie publique, soient mieux intégrés dans la société et aient plus facilement accès à différents services sociaux.

5.Un certain nombre des mesures prévues par les instruments internationaux auxquels l’Azerbaïdjan est partie sont mises en œuvre dans le cadre de projets internationaux.

6.Afin de contribuer au développement de la politique migratoire, au renforcement des capacités institutionnelles, à l’amélioration de la gestion de la migration de main-d’œuvre, à la communication d’informations et à la sensibilisation à la réglementation des processus migratoires sur le territoire national, un projet visant à soutenir la mise en œuvre du partenariat pour la mobilité conclu avec l’Azerbaïdjan (MOBILAZE-2) a été lancé le 1er juin 2021 et devrait s’achever d’ici le 31 mai 2024. Il a pour principal objectif d’aider à élaborer et à mettre en œuvre un programme de gestion des migrations et des frontières fondé sur des éléments factuels. Il consiste à analyser les pratiques exemplaires en matière de gestion des migrations et des frontières, à développer des compétences dans le domaine de la recherche et de l’analyse, à renforcer les capacités en ce qui concerne les services d’intégration fournis aux migrants, y compris aux réfugiés, à améliorer les capacités de formation à la gestion des migrations et des frontières et à organiser des activités de sensibilisation. Parallèlement, des visites d’étude et d’autres activités sont organisées afin de renforcer les capacités institutionnelles du personnel du Service national des migrations en ce qui concerne l’approche de la gestion des migrations fondée sur les droits de l’homme, l’analyse des situations migratoires, les stratégies de communication en matière de migration et d’autres sujets analogues.

7.En outre, des mesures sont prises pour veiller à l’intégration des étrangers et des apatrides dans la société et pour améliorer le dispositif d’intégration des étrangers et des apatrides qui ont obtenu le statut de réfugié ou qui ont demandé l’asile. Ainsi, afin de favoriser l’intégration des étrangers et des apatrides vivant en Azerbaïdjan, le projet pilote d’appui à l’élaboration de la stratégie d’intégration des migrants et du plan d’action et du programme de formation y afférents, mené dans le cadre de l’initiative MIEUX+ (MIgration EU eXpertise) et mis en œuvre par le Centre international pour le développement des politiques migratoires, a été lancé en mars 2023. Le projet vise principalement à contribuer à la mise en œuvre d’une approche globale et de procédures efficaces en faveur de l’intégration des migrants en Azerbaïdjan. Il est prévu d’élaborer une stratégie pour l’intégration des migrants et un plan d’action y afférent, et d’améliorer les connaissances et les compétences des principaux acteurs clefs.

8.À l’initiative du Service national des migrations, des mesures ont continué d’être prises en vue de créer en Azerbaïdjan un centre régional de formation sur la migration, l’objectif étant d’appuyer la mise en œuvre de politiques migratoires bien gérées, en accord avec la cible 10.7 des objectifs de développement durable des Nations Unies et le Pacte mondial sur les migrations. C’est dans cette optique que le projet « Appui à la création d’un centre régional de formation sur la migration en Azerbaïdjan » a été mis en place pour la période 2020-2023. Le projet a pour objectif de contribuer à une gestion plus efficace des migrations et à une coopération régionale renforcée en Azerbaïdjan, dans les pays de la Communauté d’États indépendants et au-delà.

9.Parallèlement, le projet « Renforcement des avantages socioéconomiques offerts par les rapatriements de fonds en Azerbaïdjan », lancé le 1er janvier 2022, revêt une importance considérable pour la réalisation des objectifs stratégiques énoncés dans le Pacte mondial sur les migrations. Il contribuera à ce que les ressortissants azerbaïdjanais de l’étranger, les migrants qui vivent en Azerbaïdjan et les personnes qui reçoivent des fonds en Azerbaïdjan ou à l’étranger aient un accès facilité aux services financiers et recourent davantage aux services financiers en ligne.

10.Afin de tirer des enseignements de l’expérience des États membres de l’Union européenne et de prendre connaissance des meilleures pratiques internationales concernant l’élaboration des lois et l’application des procédures en vigueur relatives à l’adoption de mesures de substitution à la détention et à l’examen des demandes d’asile, le personnel du Service national des migrations a participé à la visite d’étude organisée en République de Croatie du 30 novembre au 1er décembre 2022.

11.Des mesures appropriées ont été prises pour mettre en œuvre des activités pertinentes dans le cadre du plan d’action sur l’application de la stratégie pour l’enfance (2020-2025) et pour garantir l’application d’une politique migratoire globale tenant compte des droits de l’enfant. Les améliorations apportées ont permis de mettre en place le sous-système contenant des informations sur les étrangers et les apatrides non accompagnés âgés de moins de 18 ans, dans le cadre du Système unifié d’information sur la migration du Service national des migrations, et de faire en sorte que les organismes publics compétents y soient intégrés. En conséquence, les informations sur les étrangers non accompagnés âgés de moins de 18 ans qui se trouvent sur le territoire national ou qui se retrouvent seuls après leur arrivée sont régulièrement mises à jour dans cette base de données du Système unifié d’information sur la migration.

II.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 16 c) des observations finales

12.Le projet de loi sur les Azerbaïdjanais vivant à l’étranger et les organisations de la diaspora est actuellement examiné par les organes compétents de l’État. Il convient de noter qu’en application de l’article 9.1.5 du projet de loi sur les Azerbaïdjanais vivant à l’étranger et les organisations de la diaspora, il est prévu que les Azerbaïdjanais vivant à l’étranger (conformément au projet de loi, est considéré comme « Azerbaïdjanais vivant à l’étranger » tout citoyen azerbaïdjanais ou tout ressortissant étranger ou toute personne apatride d’origine azerbaïdjanaise résidant temporairement ou en permanence à l’étranger) se voient accorder le droit d’exercer sur le territoire national une activité professionnelle rémunérée sans avoir à obtenir un permis de travail aux conditions fixées par la législation en matière de migration et de travail. Le projet de loi en question a été élaboré avec la collaboration étroite des parties prenantes, notamment d’organisations non gouvernementales actives dans divers domaines.

III.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 36 a) et b) des observations finales

13.La Constitution de la République azerbaïdjanaise fait du respect des droits et libertés de l’homme et du citoyen un objectif suprême de l’État. Elle garantit pleinement ces droits et libertés, et la législation interne est constamment améliorée pour être conforme aux normes internationales en matière de droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels.

14.Les étrangers qui séjournent ou résident sur le territoire national exercent leurs droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels dans le cadre des principes consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme et les conventions internationales relatives à la protection des droits de l’homme et des libertés auxquelles l’Azerbaïdjan est partie.

15.L’article 60 de la Constitution azerbaïdjanaise garantit aux étrangers comme aux nationaux la protection de leurs droits et libertés dans le cadre des procédures administratives et devant les tribunaux. En outre, les étrangers peuvent dénoncer l’action ou l’inaction d’organes de l’État, de partis politiques, de personnes morales, de municipalités ou de fonctionnaires dans le cadre d’une procédure administrative et devant les tribunaux.

16.Selon l’article 10 de la loi relative aux tribunaux et aux juges, les droits et libertés des ressortissants azerbaïdjanais, des étrangers et des apatrides résidant sur le territoire national ainsi que les intérêts légitimes des personnes morales garantis par la Constitution et autres lois sont protégés par les tribunaux, à tous les stades de la procédure judiciaire, contre toutes atteintes et violations dont ils feraient l’objet. Nul ne peut être privé de son droit à la protection de la justice.

17.Les articles 292 et 294 du Code du travail disposent que les travailleurs migrants ont le droit de saisir les instances judiciaires des mêmes chefs et aux mêmes conditions que les ressortissants azerbaïdjanais.

18.Le Code des migrations et la loi relative aux procédures administratives prévoient que les étrangers sont admis à introduire devant les tribunaux administratifs ou judiciaires des recours contre les décisions d’organismes publics les concernant.

19.En aucun cas, les personnes qui ont déposé une demande de statut de réfugié et les personnes qui ont obtenu ce statut en Azerbaïdjan ne font l’objet d’une détention forcée dans un centre de détention pour migrants.

20.Il ressort de l’article 1.0.2 de la loi visant à garantir le respect des droits et libertés des détenus, qu’une personne arrêtée est une personne faisant l’objet d’une décision judiciaire ordonnant une mesure de contrainte sous la forme d’un placement en détention et que les lieux d’incarcération sont les centres de détention temporaire, les lieux de détention provisoire et les quartiers généraux des forces armées de la République azerbaïdjanaise et d’autres unités armées mis en place conformément à la législation interne et destinés à la détention de personnes placées en détention ou en état d’arrestation conformément au Code de procédure pénale azerbaïdjanais.

21.Il convient de noter qu’aucune disposition de la législation ne prévoit que les centres de détention pour migrants sont des lieux d’incarcération et qu’en outre, le Code des migrations prévoit que les migrants peuvent demander à être placés dans ces centres.

22.Comme il est indiqué au paragraphe 4.5 du décret no 667 du 6 juillet 2012 relatif à l’application de la loi visant à garantir le respect des droits et libertés des détenus, les centres de détention pour migrants illégaux gérés par le Service national des migrations ne sont pas considérés comme des lieux de détention temporaire.

23.Comme il est également indiqué dans le règlement disciplinaire interne des centres de détention pour migrants illégaux, approuvé par la décision no 317 du Cabinet des ministres en date du 24 août 2016, les vêtements fournis aux détenus étrangers doivent être différents de ceux que reçoivent les personnes qui purgent une peine d’emprisonnement.

24.Selon l’article 84.3 du Code des migrations, les personnes placées de force dans un centre de détention pour migrants illégaux sont séparées des personnes qui ont demandé à y être placées, les femmes sont séparées des hommes et les mineurs des adultes.

25.En Azerbaïdjan, l’intérêt de l’enfant est toujours considéré comme prioritaire, conformément à la loi sur les droits de l’enfant, à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, ainsi qu’à d’autres lois azerbaïdjanaises et aux accords internationaux auxquels l’Azerbaïdjan est partie, et toutes les mesures voulues sont prises pour protéger les droits et les intérêts juridiques des enfants étrangers ou apatrides.

26.Ainsi, conformément aux règles régissant le traitement des demandes d’octroi du statut de réfugié, approuvées par le décret présidentiel correspondant, lorsqu’une personne âgée de moins de 18 ans qui est arrivée dans le pays sans être accompagnée ou qui se retrouve seule après son arrivée est repérée, les informations la concernant sont transmises à l’autorité de tutelle et de garde, qui détermine si la personne est arrivée dans le pays sans être accompagnée ou si elle s’est retrouvée seule après son arrivé ; lorsque cette personne souhaite obtenir le statut de réfugié, une demande est adressée au Service national des migrations conformément aux règles applicables. Tant que la question de l’octroi du statut de réfugié n’est pas résolue, les enfants non accompagnés sont confiés par l’autorité de tutelle et de garde à un établissement d’aide à l’enfance. Ils sont traités sur un pied d’égalité avec les enfants qui ont perdu leurs parents et qui sont privés de protection parentale ; une aide sociale leur est apportée par l’État et leurs droits et intérêts sont protégés conformément à la loi.

27.Récemment, des mesures appropriées ont été prises pour améliorer le système de suivi et d’évaluation de la situation des droits de l’enfant, ainsi que pour garantir la protection de l’intérêt supérieur des enfants non accompagnés et tenir un registre précis des enfants appartenant à cette catégorie d’enfants vulnérables. Les améliorations apportées ont permis de mettre en place le sous-système contenant des informations sur les étrangers et les apatrides non accompagnés âgés de moins de 18 ans, dans le cadre du Système unifié d’information sur la migration du Service national des migrations, conformément au décret présidentiel du 22 juillet 2022, et de faire en sorte que les organismes publics compétents y soient intégrés. En conséquence, les informations sur les étrangers non accompagnés âgés de moins de 18 ans qui se trouvent sur le territoire national ou qui se retrouvent seuls après leur arrivée sont régulièrement mises à jour dans cette base de données du Système unifié d’information sur la migration.

28.Un groupe de travail a été créé en vue de réglementer les questions liées à la protection sociale des enfants non accompagnés conformément aux règles applicables, de garantir le bon fonctionnement et l’efficacité du mécanisme national d’orientation et de coordination pour l’aide à l’enfance et d’améliorer le cadre juridique et la structure institutionnelle afférents à la protection de l’enfance. Il est composé de représentants du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants, du Ministère du travail et de la protection sociale de la population, du Ministère des sciences et de l’éducation, du Ministère de la santé et de l’autorité exécutive de la ville de Bakou, ainsi que du Service national des migrations.

29.Lorsque, dans le cadre de la procédure ordinaire, le Service national des migrations reçoit, enregistre et examine des demandes d’octroi du statut de réfugié, il accorde une attention particulière à la protection des intérêts des groupes vulnérables, notamment des enfants, et ce, tout au long de la conversation initiale et du premier entretien, ainsi que dans le cadre des processus de prise de décisions menés avec les personnes qui ont demandé le statut de réfugié ; il tient compte de l’état psychologique des intéressés lors des entretiens et veille à préserver leurs intérêts au cours du processus décisionnel. Les employés qui prennent part aux entretiens menés avec des enfants sont plus expérimentés et dûment formés, et l’âge, l’état psychologique, la santé, les besoins et les choix des enfants sont pris en compte tout au long de ce processus. Des formations concernant les règles et les procédures à appliquer pendant les entretiens menés avec les personnes appartenant aux catégories vulnérables mentionnées sont régulièrement organisées en vue de renforcer les compétences professionnelles du personnel du Service.

30.La législation nationale ne prévoit pas que les enfants âgés de moins de 16 ans qui ont enfreint les dispositions administratives régissant le séjour et la résidence sur le territoire national doivent répondre de leurs actes.

IV.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 36 c), d) et e) des observations finales

31.En Azerbaïdjan, les centres de détention qui relèvent du Service national des migrations répondent aux normes internationales.

32.Les dispositions du chapitre 14 du Code des migrations sont exclusivement consacrées au placement et à la détention des étrangers dans ces centres. Le chapitre définit les motifs et la durée de la détention, la procédure de détention, le régime des centres, les mesures disciplinaires et le règlement intérieur de ces établissements. En outre, les dispositions ayant trait aux droits et obligations des étrangers qui font l’objet d’un placement volontaire ou obligatoire, et à leur protection, ainsi qu’aux obligations du personnel des centres figurent dans le chapitre en question. De plus, les règles disciplinaires des centres de détention des migrants en situation irrégulière ont été approuvées par la décision no 317 du Cabinet des ministres en date du 24 août 2016.

33.Conformément à l’article 82.2 du Code des migrations, les étrangers et les apatrides sont placés de force dans les centres lorsqu’ils font l’objet d’une ordonnance administrative de placement en détention prise par un tribunal ou le Service national des migrations, et lorsqu’ils se soustraient à leur expulsion du territoire ou qu’il existe des motifs suffisants de penser qu’ils vont s’y soustraire ; il en va de même des étrangers et des apatrides qui doivent être expulsés conformément aux accords internationaux de réadmission des personnes en situation irrégulière auxquels l’Azerbaïdjan est partie et selon les modalités et dans les délais fixés par le Code ou conformément à la décision prise par un tribunal à la demande du Service national des migrations.

34.Les étrangers et les apatrides sont placés de force dans les centres pour une durée maximale de vingt-quatre heures lorsqu’ils font l’objet d’une ordonnance administrative de placement en détention prise par le Service national des migrations, pour une durée maximale de trois jours lorsque l’ordonnance émane d’un tribunal et pour la durée indiquée dans la décision, mais pour six mois au maximum, dans les autres cas mentionnés ci-dessus.

35.Il convient également de noter qu’en application de l’article 88 du Code des migrations, les personnes placées volontairement dans un centre ont le droit d’en sortir et d’y retourner, et de se déplacer librement à l’intérieur du centre.

36.Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, les personnes qui demandent à obtenir le statut de réfugié sont placées avec leur consentement et conformément à leur propre choix dans des locaux séparés des centres (si elles n’ont pas la possibilité de séjourner ailleurs). En outre, les étrangers qui sont placés de force ou volontairement dans un centre sont soumis à des règles et des régimes différenciés. L’État partie souhaite signaler qu’il est envisagé d’aménager au sein des installations actuelles un centre d’accueil pour demandeurs d’asile et un centre d’intégration pour réfugiés, qui relèveront du Service national des migrations. On peut considérer que la création des centres en question et les activités qui seront menées constituent une réponse adéquate pour ce qui de mettre en place des mesures de substitution à la détention pour les migrants qui ont demandé l’asile ou qui se sont vu accorder le statut de réfugié en Azerbaïdjan, ainsi que pour les enfants migrants, les membres de leur famille et d’autres groupes de migrants vulnérables. Parallèlement, il est prévu de revoir la législation interne en vue de modifier le nom des centres de détention pour migrants en situation irrégulière du Service national des migrations, et des mesures préliminaires ont été prises à cet égard.

37.En outre, il convient de noter que des inspections et des contrôles sont régulièrement effectués par le Groupe national de prévention du Bureau de la Commissaire aux droits de l’homme de la République d’Azerbaïdjan (Médiateur), l’Organisation internationale pour les migrations, la représentation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Azerbaïdjan, le Comité international de la Croix-Rouge, ainsi que par des représentants de divers pays, afin de garantir la protection des droits humains et d’examiner les conditions de détention des personnes placées dans les centres. Par ailleurs, les moyens dont disposent plusieurs organisations de la société civile pour effectuer des contrôles dans les centres de détention pour migrants en situation irrégulière ont été élargis, et les centres en question font l’objet d’inspections à intervalles réguliers.

38.La Médiatrice et les membres du Groupe national de prévention peuvent à tout moment se rendre dans les centres, sans aucune entrave et sans préavis, rencontrer des étrangers faisant l’objet d’un placement volontaire ou forcé et toute personne pouvant communiquer des informations pertinentes, et s’entretenir avec eux en privé ou en présence d’un spécialiste ou d’un interprète si nécessaire, prendre connaissance de tout document confirmant la légalité de la détention et les conditions de détention, ainsi que le traitement réservé à ces étrangers et leurs conditions de détention, rédiger un acte, dresser le procès‑verbal du déroulement et du résultat des mesures prises et rencontrer le responsable du centre sans délai ; la Médiatrice peut en outre adresser des recommandations au centre et recevoir dans les délais prévus des réponses à ces recommandations. Les personnes placées dans ces centres ont le droit de s’adresser à la Médiatrice ou à la représentation du HCR en Azerbaïdjan en composant des appels directs pour leur soumettre des questions qui les concernent.

39.Afin de tirer des enseignements de l’expérience des États membres de l’Union européenne et de prendre connaissance des meilleures pratiques internationales concernant l’élaboration des lois et l’application des procédures en vigueur relatives à l’adoption de mesures de substitution à la détention et à l’examen des demandes d’asile, le personnel du Service national des migrations a participé à la visite d’étude organisée en République de Croatie du 30 novembre au 1er décembre 2022.

V.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 60 a) des observations finales

40.Les règles (indicateurs) permettant de repérer les victimes de la traite, approuvées par la décision no 131 du Conseil des ministres en date du 3 septembre 2009, définissent les mécanismes permettant de déterminer si une personne, en particulier un migrant, est victime de la traite. Le repérage des victimes est l’un des éléments importants du système de mesures visant à protéger les victimes de la traite et l’un des principaux facteurs permettant de veiller à ce qu’elles exercent leur droit de recevoir l’assistance dont elles ont besoin, de faciliter leur réinsertion sociale et leur retour à une vie normale et de réduire le risque de revictimisation.

41.Les règles en vigueur ont pour principal objectif de repérer plus facilement les victimes et d’appliquer des mesures urgentes de protection de leurs droits, et de permettre au personnel des institutions concernées d’acquérir les connaissances nécessaires permettant de repérer les victimes de la traite.

42.Conformément à la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains, les victimes de la traite sont exonérées de toute responsabilité civile, administrative et pénale, selon les modalités et dans les circonstances prévues par la législation, pour les actes commis sous la contrainte ou la menace en conséquence directe de la traite. Les étrangers et les apatrides victimes de la traite bénéficient du même niveau de protection et d’assistance que les citoyens azerbaïdjanais. En outre, conformément à la législation, les personnes morales, les organisations de transport et les propriétaires ou conducteurs de véhicules qui effectuent des transports internationaux doivent prendre des mesures pour informer les passagers du danger de la traite ; ils doivent en outre vérifier si les passagers possèdent des documents leur permettant d’entrer sur le territoire azerbaïdjanais ou d’en sortir et, à défaut de tels documents, ils doivent refuser d’assurer un service de transport.

VI.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 60 b) des observations finales

43.L’application de mesures préventives d’ordre juridique, politique, socioéconomique et organisationnel ainsi que la nécessité de réprimer la traite constituent les grands principes de la lutte contre le phénomène. Les auteurs de faits de traite sont traduits en justice conformément aux principes applicables.

44.Conformément à l’article 215.5 du Code de procédure pénale et au décret présidentiel no 387 du 25 août 2000, les organes des affaires intérieures sont chargés de mener les enquêtes sur les infractions visées aux articles 144-1 (traite des êtres humains), 144-2 (travail forcé) et 144-3 (fraude documentaire à des fins de traite) du Code pénal et les poursuites engagées contre les responsables sont transmises pour examen aux tribunaux de district (municipaux) et aux tribunaux chargés de juger les infractions graves.

45.Ainsi, conformément à l’article 15 du Code pénal, les actes commis intentionnellement ou par négligence qui emportent une peine privative de liberté de douze ans au maximum sont considérés comme des infractions graves, et les articles 144-1 (traite des êtres humains), 144-2 (travail forcé) et 144-3 (fraude documentaire à des fins de traite) relèvent de la catégorie des infractions de moindre gravité.

46.L’État partie souhaiterait signaler que, ces deux dernières années et demie, 433 cas de traite, 7 cas de travail forcé et 125 fraudes documentaires à des fins de traite ont été constatés, et que 38 personnes ont été poursuivies.

47.De façon générale, plusieurs actes législatifs ont été modifiés récemment, le but étant de repérer les victimes et les victimes potentielles et d’améliorer les actions visant à prévenir le risque de revictimisation, et ce, en renforçant le cadre juridique de la participation du Service national des migrations à la prévention de la traite et du travail forcé, en faisant en sorte que le Service poursuive son action dans ce domaine et, par conséquent, en déterminant dans le cadre des mesures de lutte contre la migration irrégulière et la traite si des personnes sont des victimes ou des victimes potentielles de la traite. Ainsi, conformément à la décision no 377 du Cabinet des ministres en date du 1er décembre 2021 relative aux modifications apportées aux règles (indicateurs) permettant de repérer les victimes de la traite et à la décision no 378 du Cabinet des ministres en date du 1er décembre 2021 relative aux modifications apportées aux règles sur le rapatriement des victimes de la traite, les services de l’immigration azerbaïdjanais ont été ajoutés à la liste des autorités qui informent immédiatement les unités spéciales de la police lorsque des cas de traite ou des cas possibles de traite sont détectés, pratique qui est définie comme l’une des méthodes (mesures) préventives utilisées pour repérer les victimes de la traite.

48.Par ailleurs, les règles du mécanisme national d’orientation des victimes de la traite, approuvées par la décision no 123 du Cabinet des ministres en date du 11 août 2009, ont été modifiées afin de prévenir le risque de voir des étrangers et des apatrides devenir victimes de la traite, ce qui a permis de confier à la commission interinstitutions chargée de mettre en œuvre le mécanisme national d’orientation la tâche consistant à analyser les activités menées à l’échelle nationale par les étrangers et les apatrides dans le secteur des services.

49.L’État partie informe le Comité que les résultats positifs obtenus dans le domaine en question ont permis à l’Azerbaïdjan d’être reclassé dans la catégorie des « pays de niveau 2 » (pays dont le gouvernement ne se conforme pas pleinement à toutes les normes minimales de la loi de 2000 relative à la protection des victimes de traite et de violence, mais qui déploie des efforts considérables pour se mettre en conformité avec ces normes) dans le rapport annuel sur la traite des personnes publié le 19 juillet 2022 par le Département d’État des États-Unis, après son retrait de la liste des « pays de niveau 2 à surveiller ». Selon le rapport, les mesures prises en comparaison de l’année précédente, qui ont consisté à sanctionner plus sévèrement un plus grand nombre de trafiquants, à réduire le nombre de condamnations avec sursis, à repérer davantage de victimes de la traite et à augmenter le montant global des fonds alloués à l’aide aux victimes de la traite, et auxquelles s’est associé le Service national des migrations dans ses actions visant à prévenir la traite, le travail forcé et la revictimisation des étrangers devenus victimes de la traite, ont été considérées comme des points positifs.

VII.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 60 c) des observations finales

50.Conformément à la loi relative à la lutte contre la traite et en application des accords internationaux auxquels il est partie, l’Azerbaïdjan coopère, dans le domaine de la lutte contre la traite, avec d’autres États et leurs services de maintien de l’ordre, ainsi qu’avec des organisations internationales actives dans la lutte contre la traite. L’assistance d’un conseil dans les affaires pénales liées à la traite est assurée conformément aux accords internationaux auxquels l’Azerbaïdjan est partie et à la législation nationale sur l’assistance juridique en matière pénale.

51.Les accords relatifs à la prévention de la traite conclus avec d’autres États ont donné lieu à l’adoption des lois suivantes :

•La loi no 435-IIQ du 13 mai 2003 portant approbation du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ;

•La loi no  114-IIIQ du 23 mai 2006 portant approbation de l’Accord de coopération dans le domaine de la lutte contre la traite et le commerce illégal d’organes et de tissus humains, conclu entre les États membres de la Communauté d’États indépendants ;

•La loi no 749-IIIQ du 30 décembre 2008 portant approbation de la décision relative au programme de coopération pour 2007-2010 conclu entre les États membres de la Communauté des États indépendants dans le domaine de la lutte contre la traite ;

•La loi no 1002-IIIQ du 11 mai 2010 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ;

•La loi no 507-IVQ du 21 décembre 2012 portant adhésion à l’Accord de coopération en matière de lutte contre la traite conclu entre les ministères de l’intérieur (police) des États membres de la Communauté des États indépendants ;

•La loi no 1681-VQ du 22 octobre 2019 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

52.En outre, le décret présidentiel no 445 du 7 juin 2011 portant approbation du mémorandum d’accord sur la coopération dans la lutte contre la traite conclu entre le Ministère de l’intérieur de la République d’Azerbaïdjan et le Comité national de lutte contre la traite des Émirats arabes unis a été signé à Abou Dhabi le 21 mars 2011.

53.L’expérience d’autres pays en matière de renforcement des activités de lutte contre la traite est régulièrement étudiée et une coopération mutuelle est en cours d’élaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), des organisations internationales actives dans les domaines des migrations et du travail et d’autres organisations internationales.

VIII.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 60 d) des observations finales

54.Ces deux dernières années et demie, quatre victimes étrangères de la traite (une en 2021, deux en 2022 et une dans les six mois de l’année en cours) ont demandé au Service national des migrations un permis de séjour temporaire en Azerbaïdjan et l’ont obtenu.

55.Parmi les victimes recensées, aucun travailleur migrant n’est entré clandestinement en Azerbaïdjan (personne qui émigre légalement d’un pays à un autre pour occuper un emploi rémunéré).

56.Afin d’informer la population des mesures prises pour lutter contre la traite, des informations sur le sujet sont régulièrement publiées sur le site Web du Département chargé de la lutte contre la traite au sein du Ministère de l’intérieur (www.insanalveri.gov.az).

IX.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 62 a) et b) des observations finales

57.Le statut juridique des étrangers et des apatrides vivant en situation irrégulière en Azerbaïdjan (sans titre de séjour ou de résidence), ainsi que les normes et procédures relatives à la régularisation de cette catégorie de personnes sur le territoire national sont définis par le Code des migrations et le Code des infractions administratives. Lorsque se pose la question de la régularisation du statut de ces personnes, la situation personnelle et familiale de chaque migrant est prise en compte dans le cadre d’une approche personnalisée, et la priorité est accordée au regroupement familial, l’un des principes universellement reconnus en droit international, ainsi qu’à d’autres normes. En outre, des actions d’information globales, concertées et systématiques sont menées en vue de régulariser la situation de cette catégorie de personnes et de sensibiliser à cette question. Des campagnes d’information juridique, auxquelles participent largement les organismes publics compétents, des institutions de la société civile, des étrangers et des apatrides, sont régulièrement organisées pour faire connaître les mesures prises en vue de régulariser les migrants en situation irrégulière qui résident et vivent sur le territoire national et sur les procédures existantes dans ce domaine. En outre, des vidéos d’information ainsi que des manuels ou des brochures sont produits et diffusés sur la page Web officielle du Service national des migrations, ses pages de médias sociaux et des chaînes de télévision, et ont pour thèmes la migration irrégulière et ses conséquences, les dangers qu’elle peut comporter et l’importance de régulariser le statut des personnes qui résident sur le territoire national sans disposer de papiers en règle, l’objectif étant de garantir les droits et obligations de ces personnes.

58.Le Conseil des migrants, qui relève du Service national des migrations, a été créé en 2022 pour amener les migrants résidant sur le territoire national à participer davantage aux activités du Service, pour protéger plus efficacement leurs droits humains et leurs libertés, pour améliorer la qualité des services fournis aux étrangers et aux apatrides, pour garantir la transparence et pour évaluer l’incidence des décisions prises en matière de migration sur la vie quotidienne des étrangers. Conformément à l’approche mobilisant l’ensemble de la société, proposée dans le Pacte mondial sur les migrations en vue de résoudre sous tous leurs aspects les questions liées aux migrations, cette initiative a pour objectif principal d’encourager les migrants résidant sur le territoire national à participer activement à la gestion des migrations en Azerbaïdjan. Parmi les étrangers et les apatrides qui se sont portés candidats, les huit membres du Conseil des migrants, de différentes nationalités, ont été sélectionnés en fonction de différents critères, notamment le fait de résider sur le territoire national depuis longtemps, d’avoir des relations étroites avec les communautés et les organisations de la diaspora de leur pays d’origine présentes en Azerbaïdjan et de participer à la vie publique ; le Conseil des migrants tient régulièrement des réunions auxquelles ces personnes participent. Actuellement, les membres du Conseil des migrants sont des représentants des communautés de migrants vivant en Azerbaïdjan originaires de la République de Türkiye, de la République islamique du Pakistan, de la Fédération de Russie, de la Géorgie, de la République fédérale du Nigéria, de la République islamique d’Iran, de la République islamique d’Afghanistan et de la République fédérale d’Allemagne.

59.En outre, une coopération efficace a été mise en place en 2015 entre le Conseil public relevant du Service national des migrations, actuellement composé de 9 membres, et le Service national des migrations (selon la législation, les membres du Conseil sont réélus tous les deux ans). Le Service a repris à son compte des propositions innovantes du Conseil public visant à garantir le respect des droits des étrangers et des apatrides, ainsi que des personnes en situation irrégulière qui résident et vivent sur le territoire national, à mieux protéger leurs intérêts juridiques et à mieux encadrer et organiser les processus migratoires. Le Conseil public tient régulièrement des réunions avec des migrants, les accompagne dans leurs démarches, étudie leurs suggestions, prend note de leurs problèmes et traite leurs plaintes concernant le fonctionnement du Service. En outre, il aide le Service national des migrations à faire connaître aux étrangers et apatrides la législation en vigueur en matière de migration, ses dispositions et ses modifications.

60.De plus, un Conseil consultatif relevant du Service national des migrations a été créé en 2018 en vue de communiquer des informations aux employeurs actifs sur le territoire national, de résoudre les difficultés auxquelles ces derniers se heurtent pour répondre à la demande de main-d’œuvre et de faire en sorte qu’ils se sentent en confiance ; il est composé d’organisations non gouvernementales et de représentants de personnes physiques ou morales du secteur privé qui emploient des travailleurs étrangers. Par l’intermédiaire du Conseil susmentionné, les entrepreneurs reçoivent régulièrement des informations sur les normes et les procédures appliquées sur le territoire national en ce qui concerne la régularisation de la situation des étrangers et des apatrides en situation irrégulière, ainsi que sur les solutions efficaces permettant de résoudre les problèmes qui se posent en la matière.