Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le sixième rapport périodique du Maroc *

Cadre constitutionnel et législatif (art. 1 et 2)

1.Indiquer les mesures prises pour donner plein effet à la primauté des instruments internationaux dûment ratifiés sur le droit national interne consacrée dans la Constitution de 2011 et préciser l’état d’avancement des travaux d’harmonisation de la législation nationale. Indiquer si les dispositions du Pacte ont été invoquées directement ou indirectement devant les juridictions nationales et, le cas échéant, donner des informations détaillées sur ces affaires.

2.Fournir des informations sur le fonctionnement et le rôle du Conseil national des droits de l’homme et ses comités régionaux et indiquer s’il est habilité à recevoir des plaintes faisant état de violations des droits de l’homme et à y répondre.

Droit à l’autodétermination, droit à la vie, et liberté de circulation (art. 1, 6 et 12)

3.Considérant les informations relatives à l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara fournies dans le rapport (voir CCPR/C/MAR/6, par. 35 à 39) et compte tenu des dernières recommandations du Comité (voir CCPR/CO/82/MAR, par. 8), indiquer les efforts entrepris sous les auspices des Nations Unies et les progrès réalisés sur la question de l’autodéterminationdu territoire non autonome du Sahara occidental, ainsi que les mesures prises pour résoudre les questions qui font obstruction à la tenue d’un référendum. Fournir des données chiffrées sur la composition de la population vivant actuellement au Sahara occidental, en précisant le pourcentage de Sahraouis, de nationaux marocains, de civils et de membres des forces de sécurité ou des forces armées.

Dérogations (art. 4)

4.Eu égard aux recommandations précédentes du Comité (voir CCPR/CO/82/MAR, par. 10), indiquer si l’État partie interprète sa législation relative à l’état d’urgence comme étant en pleine conformité avec l’article 4 du Pacte.

Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes, protection de la familleet de l’enfant (art. 2, 3, 17, 23, 24 et 26)

5.Indiquer si des mesures ont été prises ou sont en projet afin d’adopter une législation globale de lutte contre la discrimination, qui traite de la discrimination dans tous les domaines, y compris dans le domaine privé, interdise la discrimination directe, indirecte et multiple, contienne une liste exhaustive des motifs de discrimination, y compris l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre, et qui prévoit des voies de recours administratives et judiciaires efficaces. Préciser si l’Autorité pour l’égalité et la lutte contre toutes les formes de discrimination a été mise en place, comme prévu dans la Constitution.

6.Indiquer si des mesures ont été prises depuis 2011 ou sont en projet afin d’éliminer les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes qui persistent dans la législation, notamment en matière de polygamie, de divorce, de garde des enfants, de tutelle légale, d’héritage, et de transmission de la nationalité aux enfants et à l’époux. Indiquer les mesures prises pour briser la résistance qu’ont certains acteurs du système judiciaire à mettre en œuvre le Code de la famille, et pour sensibiliser et former le personnel judiciaire aux dispositions qu’il contient.

7.Exposer les mesures concrètes prises pour : a) accroître la représentation des femmes dans la vie politique et publique, y compris dans les organes judiciaires, législatifs et exécutifs, à tous les niveaux institutionnels et administratifs, tout particulièrement aux postes de décision ; b) garantir l’égalité d’accès des femmes au marché du travail et à l’éducation ; et c) éliminer les comportements et les stéréotypes patriarcaux sur les rôles, les responsabilités et l’identité des hommes et des femmes dans la famille et dans la société en général, particulièrement dans les médias. Au vu du nombre important de mariages précoces conclus en vertu de la dérogation rendue possible aux termes de l’article 20 du Code de la famille, indiquer si des amendements législatifs ou d’autres mesures sont envisagés pour éliminer cette pratique. Préciser où en est la création du Conseil consultatif de la famille et de l’enfance prévue par la Constitution de 2011.

8.Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre les discriminations et l’exclusion sociale des personnes handicapées, fournir des renseignements sur le projet de loi sur les personnes handicapées et expliquer les mesures prises pour prendre en considération les critiques formulées par la société civile. Expliquer les mesures prises pour combattre les discriminations à l’encontre des enfants nés hors mariage, des demandeurs d’asile, réfugiés et migrants et des Sahraouis. Indiquer si l’État partie envisage de dépénaliser les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe et préciser les mesures prises pour combattre la discrimination, le harcèlement et les violences fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre réelle ou présumée. Expliquer les mesures prises pour prévenir et répondre aux tensions interethniques et idéologiques qui opposent notamment Arabes, Amazighs et Sahraouis.

Violence à l’égard des femmes (art. 3, 6 et 7)

9.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour ériger en infraction pénale toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment la violence conjugale, y compris le viol conjugal, et le harcèlement sexuel. Indiquer si des mesures sont envisagées pour éliminer les distinctions prévues dans le Code pénal (art. 489, 490 et 491) entre victimes de viol mariées, non mariées, vierges ou non vierges. Préciser si l’État partie entend réviser les dispositions prévoyant des circonstances atténuantes en cas de crime d’honneur prévues dans le projet de réforme du Code pénal. Indiquer également si l’État partie a pris des mesures afin de lutter contre les violences à l’égard des femmes et quel en a été l’impact, et fournir des informations sur le projet de loi relatif aux violences contre les femmes et son contenu. Préciser les mesures prises pour faciliter le dépôt de plaintes par les femmes et les filles victimes de violence et mettre en place des mesures de protection, tels que des abris, ainsi que des mesures de réadaptation. Donner des renseignements sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions prononcées contre les responsables de violences à l’égard des femmes et les réparations octroyées aux victimes. Indiquer si l’État partie entend adopter une stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 7, 9, 10 et 14)

10.Indiquer si des mesures ont été prises pour amender le Code pénal et la loi contre le terrorisme no 03-03 de 2003 afin de définir avec précision la notion de terrorisme et fournir des informations sur les critères appliqués pour qualifier un acte de terrorisme, ou pour constituer un délit d’apologie du terrorisme ou d’incitation au terrorisme. Indiquer les mesures prises pour revoir la législation sur la garde à vue afin de réduire la durée maximale de la garde à vue au strict minimum et de permettre l’accès à un avocat dès le début de la détention.

Droit à la vie (art. 2 et 6)

11.Fournir des informations sur le nombre d’infractions passibles de la peine capitale, indiquer les mesures prises ou envisagées pour le réduire et indiquer le nombre de personnes condamnées à la peine capitale durant la période considérée ; fournir des données chiffrées sur le nombre de condamnés à mort en détention et indiquer les mesures prises pour commuer les peines de toutes les personnes condamnées à mort. Étant donné qu’aucune exécution n’a eu lieu depuis 1993, indiquer si l’État partie envisage de ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte et d’établir un moratoire sur la peine de mort, en attendant son abolition.

12.Eu égard aux recommandations précédentes (voir CCPR/CO/82/MAR, par. 29), indiquer les mesures prises ou envisagées par l’État partie pour revoir sa législation sur l’interruption volontaire de grossesse afin d’éviter les avortements clandestins dont certains aboutissent à des décès (mortalité maternelle).

Interdiction de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et traitement des prisonniers et autres détenus (art. 2, 6, 7 et 10)

13.Fournir des informations statistiques pour la période considérée sur le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements commis par des agents de l’État, les examens médicaux ordonnés par le pouvoir judiciaire, ainsi que les enquêtes, les poursuites et les sanctions qui se sont ensuivies. Indiquer les mesures prises suite aux rapports du Groupe de travail sur la détention arbitraire (A/HRC/27/48/Add.5) et du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/22/53/Add.2) relevant une pratique systématique des actes de torture et des mauvais traitements lors de l’arrestation et pendant la détention dans les cas présumés de terrorisme ou de menaces contre la sécurité de l’État (appartenance à des mouvements islamistes ou appui à l’indépendance du Sahara occidental) de la part des policiers, notamment d’agents de la Direction générale de la surveillance du territoire. Commenter les informations selon lesquelles : a) la torture et des mauvais traitements persistent sur l’ensemble du territoire et seraient utilisés pour arracher des aveux, et des condamnations auraient été prononcées sur la base de ces aveux ; b) dans les cas présumés de terrorisme ou de menaces contre la sécurité nationale, les suspects sont souvent privés de l’exercice des garanties juridiques fondamentales, ils ne seraient pas officiellement enregistrés, et seraient détenus pendant des semaines sans être présentés à un juge, sans contrôle judiciaire et sans que leurs familles ne soient informées ; c) l’isolement cellulaire serait utilisé contre les personnes condamnées pour terrorisme comme une mesure disciplinaire en détention, parfois pendant de longues périodes; et d) les victimes de torture qui portent plainte seraient parfois soumises à des actes d’intimidation et des poursuites judiciaires. Indiquer les suites données aux appels du Groupe de travail sur la détention arbitraire à libérer et assurer une réparation adéquate à Mohamed Hajib (décision no 40/2012), Abdessamad Bettar (no 3/2013), Ali Aarrass (no 25/2013), Mohamed Dihani (no 19/2013, libéré récemment après avoir purgé sa peine) et Rachid Ghribi Laroussi (no 34/2015) détenus suite à une décision de justice fondée sur des aveux « forcés ». Donner des informations sur les mesures prises ou envisagées par l’État partie pour lutter contre le recours à la torture pour obtenir des aveux, et pour veiller à ce que les aveux obtenus sous la contrainte ne puissent être utilisés comme éléments de preuve dans une procédure. Fournir des informations sur le contenu et le calendrier d’adoption du projet de loi sur la médecine légale. Fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour répondre aux obstacles structurels à la complète éradication de la torture relevés par le Conseil national des droits de l’homme. Indiquer si le mécanisme national de prévention de la torture a été créé suite à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, s’il est envisagé d’amender l’article 84 de la loi no 23-98 relative aux établissements pénitentiaires afin d’en permettre l’accès aux organisations de la société civile et si, dans la pratique, des visites inopinées dans les lieux de détention peuvent être effectuées par des organismes indépendants.

14.Indiquer si des mesures ont été prises ou sont envisagées pour : a) amender la législation nationale afin d’assurer un accès immédiat à un avocat, dès l’arrestation, sans que l’autorisation préalable du Procureur soit nécessaire ; b) assurer l’accès aux garanties prévues par la loi, notamment le droit d’être examiné par un médecin indépendant, de prendre contact avec les membres de sa famille, d’être informé de ses droits et des poursuites engagées, et d’être présenté sans retard devant un juge ; c) amender le Code de procédure pénale pour que la charge de la preuve incombe à l’accusation lorsqu’il y a allégation de torture ou de mauvais traitement ; d) assurer que les juges et procureurs mènent des enquêtes systématiques et indépendantes lorsqu’ils reçoivent des allégations de torture ou autres mauvais traitements ; e) mettre fin aux représailles contre les personnes qui signalent des faits de torture ; et f) limiter la durée de la garde à vue à quarante-huit heures.

15.Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer les conditions de détention, y compris au Sahara occidental, notamment les conditions sanitaires, l’approvisionnement en nourriture et l’accès aux soins médicaux. Commenter les informations selon lesquelles la corruption, le trafic et l’abus de drogues seraient courants en prison. Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre la surpopulation carcérale due notamment au nombre élevé de personnes détenues à titre préventif. À cet égard, fournir de plus amples renseignements sur l’utilisation de mesures de substitution à la détention préventive, indiquer si un système de cautionnement a été développé, comme recommandé par le Comité contre la torture (voir CAT/C/MAR/CO/4, par. 19), et si le recours à des peines non privatives de liberté dans les cas d’infractions moins graves est plus fréquent depuis les dernières recommandations du Comité. Indiquer également les mesures prises pour mettre un terme à la détention de mineurs dans des prisons ordinaires et pour inciter le parquet général à recourir davantage aux mesures de remplacement de la détention prévues aux articles 501 à 504 du Code de procédure pénale.Fournir des données chiffrées sur le nombre de décès en détention et sur leurs causes et indiquer les mesures prises pour enquêter sur ces décès, sanctionner les éventuels responsables et octroyer des réparations. Indiquer si les examens des causes des décès sont effectués par des médecins légistes indépendants et si les conclusions de ces examens sont acceptées comme preuves dans les procédures pénales et civiles. Expliquer notamment les suites données aux allégations selon lesquelles des agents pénitentiaires auraient été impliqués dans le décès d’Abdel Baqi Taha à la prison de Laayoune.

Liberté et sécurité de la personne, protection contre les détentions arbitraires et disparitions forcées (art. 7 et 9)

16.Commenter les informations faisant état de cas de détention au secret et de lieux de détention secrets, notamment dans le cadre de « transfèrements secrets » opérés dans le cadre de la lutte internationale contre le terrorisme, et indiquer les mesures prises pour enquêter et poursuivre les agents de l’État impliqués et pour prévenir toute détention au secret.

17.Fournir des données chiffrées sur le nombre de plaintes concernant des disparitions forcées déposées depuis les dernières observations finales et préciser pour chaque cas les efforts entrepris pour enquêter sur les circonstances, poursuivre et sanctionner leurs auteurs et accorder une réparation aux victimes et à leur famille. En dehors de l’indemnisation prévue dans le cadre de la procédure extrajudiciaire auprès de l’instance appelée « Équité et réconciliation », indiquer les mesures prises pour résoudre les cas de disparition non élucidés, faire la lumière et informer les familles sur les circonstances de ces disparitions. Préciser si toutes les victimes, y compris sahraouies, identifiées par l’instance « Équité et réconciliation » ont reçu des réparations adéquates. Donner des informations sur la mise en œuvre des recommandations de l’instance, notamment le Programme de réparations communautaires et l’adoption d’une stratégie nationale de lutte contre l’impunité, et indiquer si l’État partie envisage de prendre des mesures pour identifier les éventuels responsables et leur appliquer, par la voie judiciaire, des peines proportionnées à leurs actes.

18.En se référant aux informations fournies par le rapport de l’État partie (voir CCPR/C/MAR/6, par. 168 à 171), commenter les rapports qui mentionnent que l’actuel Ministre de la justice a promulgué une circulaire royale qui autorise et demande au ministère public d’utiliser la contrainte physique pour recouvrer des dettes contractuelles. Indiquer si l’État partie a l’intention de révoquer cette circulaire.

Droit à un procès équitable et indépendance de la justice (art. 14)

19.Donner des informations sur l’avancement de la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale. Faire également rapport sur les mesures prises pour assurer la pleine conformité des procédures judiciaires avec l’article 14 du Pacte et pour lutter par exemple contre l’utilisation de procès-verbaux non lus aux suspects, et le refus d’entendre les témoignages de victimes, témoins ou experts, ou encore de prendre en compte des éléments de preuve. Commenter les allégations de partialité, en particulier dans les procès contre des personnes qui auraient exprimé des positions contestataires ou critiques vis-à-vis des autorités. Indiquer si les irrégularités dénoncées, notamment dans le cas des 11 jeunes individus arrêtés dans le cadre du « mouvement du 20 février » et des 25 hommes sahraouis arrêtés dans le cadre des violences du 8 novembre 2010, ont été instruites.

20.Au regard des rapports faisant état d’irrégularités dans le procès des civils sahraouis condamnés par un tribunal militaire à l’issue du procès relatif aux événements de Gdeim Izik, indiquer si l’État partie envisage d’accorder un nouveau procès devant un tribunal civil aux personnes condamnées et de les placer en liberté provisoire tant que des motifs valables justifiant leur détention provisoire n’auront pas été établis. Indiquer également les motifs avancés par le tribunal pour rejeter les requêtes présentées par la défense d’enquêter sur les allégations des accusés selon lesquelles les policiers les auraient torturés et forcés à signer des procès-verbaux qu’ils n’auraient pas lus.

21.Indiquer l’état d’avancement de la réforme du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et du statut des magistrats et préciser si les projets de lois organiques en discussion garantissent pleinement l’indépendance de la justice. Fournir des informations notamment sur les procédures et critères pour les sélections, nominations, mesures disciplinaires, suspensions et révocations des juges. Faire également rapport sur les mesures prises pour : a) garantir, en droit et en pratique, la pleine indépendance et impartialité des juges par rapport au pouvoir exécutif ; et b) prévenir et réprimer toute menace, intimidation ou interférence dans le travail des avocats et des juges, ainsi que l’imposition de mesures disciplinaires arbitraires.

Traitement des étrangers, notamment des réfugiés et demandeurs d’asile (art. 6, 7, 12 et 13)

22.Donner des informations sur la mise en œuvre de la politique d’asile et de migration annoncée en septembre 2013. Indiquer le nombre de ressortissants syriens qui ont obtenu le statut de réfugié depuis lors et préciser quels services sont mis à leur disposition. Préciser si une nouvelle loi sur l’asile a été élaborée et s’il est prévu de la rendre publique prochainement. Commenter les rapports faisant état d’opérations violentes des forces de l’ordre marocaines contre des réfugiés et migrants qui tentent d’entrer dans les enclaves de Ceuta et Melilla pour rejoindre l’Espagne. Expliquer les mesures prises pour donner suite aux recommandations du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/22/53/Add.2) et du Groupe de travail sur la détention arbitraire (A/HRC/27/48/Add.5) qui ont fait état de violences, y compris de violences sexuelles, et de mauvais traitements de la part des forces de sécurité contre des migrants et demandeurs d’asile, d’expulsions de migrants en situation irrégulière sans que ces derniers aient eu la possibilité de faire valoir leurs droits, et d’allégations selon lesquelles des centaines de migrants auraient été abandonnés dans le désert sans eau ni nourriture. Commenter les rapports faisant état d’expulsions collectives et d’opérations violentes des forces de l’ordre marocaines contre des migrants et des demandeurs d’asile dans les villes autonomes de Ceuta et Melilla et à proximité. Préciser si des enquêtes ont été diligentées, si les responsables ont été poursuivis et, le cas échéant, s’ils ont été sanctionnés. Commenter également les informations selon lesquelles de nombreux migrants auraient été arrêtés et placés en détention pendant plusieurs jours sans évaluation de leur situation individuelle, sans décision écrite ni décision de justice, et sans qu’ils aient été informés des raisons de leur détention ni eu accès à un interprète, un avocat et une assistance médicale.

Droit à la vie privée (art. 17)

23.Fournir des informations sur les garanties juridiques mises en place pour empêcher toute immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée, le domicile ou la correspondance de particuliers, y compris la protection de leurs données personnelles, et sur le respect de ces garanties dans la pratique. Donner des informations sur les mesures prises pour garantir : a) que l’interception de communications privées, la conservation des données relatives à ces communications (métadonnées) et autres activités de surveillance fassent l’objet d’une autorisation judiciaire préalable et soient conformes aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu du Pacte ; et b) que ces activités de surveillance soient soumises à des mécanismes de contrôle indépendants.

Liberté de religion et de conviction (art. 18)

24.Eu égard aux observations finales précédentes (voir CCPR/CO/82/MAR, par. 21), fournir des informations sur les mesures prises pour garantir dans la législation et dans la pratique la liberté de religion et de conviction dans l’État partie, y compris pour les communautés religieuses non musulmanes et pour les athées. Fournir également des informations sur les nouvelles infractions pouvant conduire à des peines d’emprisonnement introduites dans le projet de révision du Code pénal, à savoir le fait d’insulter ou de se moquer des religions ou de délibérément provoquer des troubles lors de cérémonies religieuses.

Liberté d’expression, de réunion, d’association et de circulation (art. 7, 9, 12, 19, 21 et 22)

25.Commenter les informations selon lesquelles : a) l’État partie continuerait de prévenir ou d’empêcher de manière arbitraire l’enregistrement légal de certaines associations et syndicats ; b) les acteurs de la société civile seraient de plus en plus soumis à des harcèlements et des restrictions dans l’exercice de leurs activités, seraient victimes de détentions arbitraires, torture et mauvais traitements, ou seraient entravés dans leur libre circulation, notamment au Sahara occidentalou aux frontières avec les villes autonomes espagnoles de Ceuta et Melilla ; et c) des activistes de la société civile, y compris des journalistes, feraient face à des tentatives de discrédit et d’intimidation, au travers de poursuites sélectives notamment.

26.Eu égard aux dernières recommandations du Comité (voir CCPR/CO/82/MAR, par. 23), fournir des informations sur le nombre de condamnations de journalistes à des amendes et à des peines de prison, en vertu des dispositions du Code de la presse et de la loi de lutte contre le terrorisme, pour avoir publié des articles ou exprimé des opinions jugés insultants pour la famille royale, ayant un rapport avec le statut du Sahara occidental, ou concernant des groupes considérés comme terroristes. Donner des informations sur les mesures prises pour rendre la législation nationale conforme aux dispositions de l’article 19 du Pacte. Commenter les allégations selon lesquelles l’État partie exercerait un contrôle sur les médias, une surveillance étroite de la presse et un harcèlement politique et judiciaire qui favoriserait l’autocensure.

27.Au vu des dernières recommandations du Comité (voir CCPR/CO/82/MAR, par. 24), indiquer si des mesures ont été prises pour lever les obstacles à l’exercice du droit de réunion pacifique. À cet égard, commenter les informations selon lesquelles des lenteurs administratives et autres méthodes continueraient d’être appliquées pour décourager ou empêcher la tenue de réunions pacifiques qui n’auraient pas le soutien de l’État partie, notamment au Sahara occidental. Préciser quels sont les critères et conditions nécessaires à la délivrance d’une autorisation pour l’organisation d’une réunion pacifique. Commenter également les informations faisant état d’un recours fréquent à un usage excessif de la force pour disperser des rassemblements, notamment au Sahara occidental, et d’arrestations arbitraires, de torture, de mauvais traitements et de poursuites de certains manifestants.

Droits de l’enfant, élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 7, 8 et 24)

28.Indiquer les mesures prises pour répondre aux préoccupations formulées par le Comité des droits de l’enfant (voir CRC/C/MAR/CO/3-4, par. 38 et 39) concernant le placement fréquent d’enfants victimes de violences, d’enfants des rues, d’enfants privés de leur environnement familial, d’enfants handicapés et d’enfants en conflit avec la loi dans des centres de sauvegarde. Préciser les mesures prises pour améliorer les conditions de vie dans ces centres et pour en faire sortir les enfants marginalisés et défavorisés. Indiquer également les mesures prises, conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant (voir CRC/C/MAR/CO/3-4, par. 48 et 49), pour mettre un terme au placement d’enfants en établissements pour cause de pauvreté et pour y faire cesser les violences et les abus, notamment en augmentant les contrôles au sein de ces établissements et en créant des mécanismes pour recevoir et examiner les plaintes émanant d’enfants. Donner également des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès des enfants à la justice.

29.Préciser les mesures prises pour lutter contre l’exploitation économique des travailleurs domestiques, notamment des enfants, et les sévices dont seraient victimes les filles originaires des régions rurales, employées dans des conditions difficiles dans les villes. Fournir des informations sur l’incidence du travail des enfants dans l’État partie et indiquer les efforts entrepris pour l’éliminer. Indiquer si l’État partie envisage d’adopter une loi contre l’esclavage et une loi sur le travail domestique conforme aux normes internationales.

Droit de participer à la vie publique et droits des minorités (art. 25, 26 et 27)

30.Expliquer ce qui a été fait pour lutter contre la discrimination de fait dont font l’objet les Amazighs et indiquer les progrès dans l’adoption d’une loi qui consacrerait les dispositions constitutionnelles faisant de l’amazigh une langue officielle. Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour promouvoir et soutenir l’enseignement dans la langue amazigh. Donner également des renseignements sur l’appui apporté aux Amazighs afin de leur permettre de préserver leur culture, leur langue et leur identité.

Diffusion d’informations concernant le Pacte (art. 2)

31.Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser des informations concernant le Pacte. Donner également des informations plus détaillées sur la participation à l’élaboration du rapport périodique (CCPR/C/MAR/6) de représentants de la société civile, d’organisations non gouvernementales et du Conseil national des droits de l’homme.