Vingt-huitième session

Compte rendu analytique de la 590e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 14 janvier 2003, à 10 h 30

Président :Mme Acar

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention

Rapport initial et deuxième rapport périodique combinés de la Suisse

La séance est ouverte à 10 h 40.

Examen des rapports soumis par les États partiesen vertu de l’article 18 de la Convention

Rapport initial et deuxième rapport périodique combinés de la Suisse (CEDAW/C/CHE/1-2)

Sur invitation de la Présidente, la délégation de la Suisse prend place à la table du Comité.

M me Schulz (Suisse), présentant le rapport initial et le deuxième rapport périodique combinés de son pays, dit que la Suisse a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1997, mais qu’il lui a fallu plus longtemps que prévu pour préparer un aperçu détaillé de la situation de la femme en Suisse. C’est pourquoi le rapport initial et le deuxième rapport ont été finalement combinés en un seul. Comme en Suisse, la société civile est étroitement associée à la vie politique, le projet de rapport a été soumis à de nombreuses organisations non gouvernementales, et un grand nombre des suggestions présentées par celles-ci ont été incorporées au document final. Bien qu’elle l’ait signée 10 ans auparavant, la Suisse n’a ratifié la Convention qu’en 1997 parce que le Gouvernement suisse ne ratifie les traités internationaux qu’une fois les législations nationales et cantonales ont été jugées compatibles avec les dispositions du traité en question.

L’un des principaux traits du système politique suisse est sa structure à trois niveaux, comprenant les niveaux d’autorité fédéral, cantonal et local. Chacun des 26 cantons du pays a son propre parlement élu et ses propres tribunaux, qui appliquent à la fois les lois fédérales et cantonales et exercent des pouvoirs considérables, notamment dans certains des domaines traités par la Convention, tels que la santé. Un Conseil fédéral de sept membres détient le pouvoir exécutif, tandis qu’un parlement bicaméral détient le pouvoir législatif. De plus, la Suisse pratique un système de démocratie directe : outre le fait qu’ils élisent leurs représentants, les citoyens suisses peuvent aussi contester les lois fédérales par voie de référendum et contester la Constitution par le biais d’une initiative populaire. Ce système est une garantie que le processus politique est en prise directe avec la vie quotidienne de la population, et qu’il favorise la circulation d’idées nouvelles, mais il peut parfois ralentir le processus législatif. La Cour fédérale suisse, la plus haute instance juridique du pays, est chargée de l’application des lois fédérales et des traités internationaux, en vertu de l’article 191 de la Constitution suisse.

Les droits de l’homme sont garantis par les traités internationaux, la Constitution fédérale et les constitutions cantonales. S’agissant de l’égalité entre les sexes, en plus de la Convention, la Suisse a ratifié le Pacte international de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale de 1966 relative aux droits civils et politiques; la Convention no 100 sur l’égalité de rémunération et la Convention no 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de travail, de l’Organisation internationale du travail; ainsi que la Convention européenne des droits de l’homme. Toutes les autorités du pays sont liées par les traités internationaux dès qu’ils entrent en vigueur. Les citoyens suisses peuvent invoquer les dispositions de ces traités devant les tribunaux, qui doivent les appliquer, à moins qu’elles ne soient jugées de nature purement programmatique. Par ailleurs, comme la Cour fédérale a explicitement confirmé la primauté du droit international sur les lois nationales, une disposition nationale qui viole la Convention peut être contestée devant les tribunaux. Bien que la Suisse n’ait pas encore ratifié le Protocole facultatif à la Convention, le Conseil fédéral estime qu’il est essentiel d’établir des instruments efficaces pour la promotion des droits de l’homme.

L’article 8 de la Constitution suisse révisée, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2000, établit les principes généraux d’égalité et de non-discrimination. Le paragraphe 3 de cet article établit l’égalité entre les sexes. Ces droits fondamentaux doivent être appliqués dans tout le système juridique, aux échelons local, cantonal et fédéral, ainsi que par la Cour fédérale. L’article 8 dispose que les législateurs peuvent prendre des mesures positives pour assurer l’égalité de fait, conformément à l’article 4 de la Convention, et établit le principe de l’égalité de rémunération pour un travail égal ou d’égale valeur. L’égalité entre les sexes est également consacrée dans de nombreuses constitutions cantonales.

Un certain nombre d’institutions spécifiques ont été créées pour promouvoir l’égalité. En 1976, la Commission fédérale pour les questions féminines, et en 1988, le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes a été chargé de promouvoir l’égalité dans tous les domaines de la vie. Des institutions similaires ont été créées dans la plupart des cantons et dans cinq grandes villes. Toutes ces institutions font partie de la Conférence suisse des déléguées à l’égalité entre les sexes, qui est chargée de concevoir, appuyer, coordonner et mettre en œuvre certaines activités aux échelons national et régional.

En réponse à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de 1995, le Gouvernement suisse a publié, en 1999, un plan d’action national pour l’égalité entre hommes et femmes, qui a été exécuté avec des résultats satisfaisants et a débouché sur la création du Bureau pour la santé des femmes, du Bureau pour combattre la violence, en particulier à l’égard des femmes, et du Bureau de la coordination de la lutte contre le trafic d’êtres humains et l’introduction d’immigrants illégaux en contrebande. Les activités des diverses autorités se sont concentrées en particulier sur la formation et l’économie, et il a toujours été tenu compte de la nécessité d’assurer un équilibre entre hommes et femmes lors de la préparation de programmes et de projets. Néanmoins, la parité hommes-femmes n’a pas encore été pleinement intégrée à toutes les activités entreprises par les autorités fédérales. Des efforts sont en cours pour fournir des information et dispenser une formation permanente, ainsi que pour concevoir de nouveaux instruments à cet égard.

La Constitution fédérale prévoit l’égalité de traitement aux hommes et aux femmes depuis 1981. Au cours de 20 années écoulées depuis lors, cela a servi de base à des progrès sensibles dans la législation en matière de droit du mariage, de divorce, de nationalité et de pensions de l’État. La Loi de 1996 sur l’égalité a été conçue pour promouvoir l’égalité de fait entre hommes et femmes dans leur vie professionnelle. Elle a rendu explicitement illégale toute discrimination fondée sur le sexe et reconnu le harcèlement sexuel comme une forme particulièrement dégradante de cette discrimination. Comme il n’y a pas d’autorité particulière chargée de porter les affaires devant les tribunaux, les femmes doivent affirmer elles-mêmes leurs droits légaux. D’une façon générale, la délégation suisse est consciente que l’égalité légale n’est pas encore totalement réalisée. Des enquêtes ont montré également que les femmes ne jouissent pas encore de l’égalité de fait. La différence de rémunération entre hommes et femmes est de 21,3 %; les femmes passent deux fois plus de temps que les hommes à accomplir les tâches domestiques et familiales non rémunérées, et 21,3 % seulement des postes de haute direction sont tenus par des femmes. Cela est dû à la difficulté de concilier famille et carrière et non pas à des différences de formation, car les femmes ont rattrapé les hommes dans ce domaine au cours des 20 dernières années.

La Suisse a pris un certain nombre de mesures pour faire face à cette situation, notamment l’allocation de subventions financières à des projets conçus pour harmoniser la vie familiale et la vie professionnelle. D’autres initiatives ont cherché à encourager le partage des emplois au niveau de la direction et la participation des parents à égalité à la vie domestique. Le congé de maternité rémunéré n’est pas encore consacré par la législation fédérale, mais le Parlement examinera une nouvelle proposition dans ce sens au printemps. La Suisse doit adopter de nouvelles mesures afin d’aider à concilier le travail rémunéré et non rémunéré, et les cantons doivent prendre de nouvelles mesures pour concilier les heures d’école et les heures de travail.

M me Freivogel (Suisse), abordant la question de la femme dans la vie politique, souligne que les femmes n’ont le droit de vote en Suisse que depuis 1971. Parmi les raisons invoquées figure le fait qu’il a fallu un amendement à la Constitution pour donner le droit de vote aux femmes et que certains cantons ont été plus rapides que d’autres à approuver la notion de droits politiques pour les femmes. Entre 1971 et 1999, le pourcentage de femmes est passé de 5 % à 23,5 % dans la Chambre basse et de 2,2 % à 19,6 % dans la Chambre haute. Ces progrès se sont également répercutés aux niveaux cantonal et local. La première élection d’une femme au Conseil fédéral remonte à 1984, et aujourd’hui, deux des sept membres du Conseil sont des femmes. Au sein des organes cantonaux, les femmes représentent en moyenne 24 % des membres. Autrement dit, si les femmes restent sous-représentées dans la vie politique, le pays a fait des progrès sensibles dans ce domaine. Toutefois, les efforts en vue d’introduire des quotas pour la participation des femmes à la vie politique ont été jusqu’ici infructueux. Il appartient aux partis politiques de prendre des mesures à cet égard, et les médias ont également un rôle important à jouer. La Commission fédérale pour les questions féminines a également lancé un projet de sensibilisation en vue d’accroître la participation des femmes aux entités et fonctions politiques.

M me  Dusong (Suisse) souligne que les organisations féminines s’efforcent depuis 20 ans de mobiliser l’attention sur la question de la violence à l’égard des femmes, surtout dans la vie privée. Une femme suisse sur cinq a été victime au moins une fois dans sa vie de violence physique ou sexuelle de la part de son partenaire. La traite des femmes est aussi un grave problème. Pour faire face à ces problèmes, certains changements d’ordre législatif sont envisagés, et des bureaux sont ouverts pour coordonner les efforts de lutte contre la violence. De nombreux cantons ont pris des mesures dans les années 1990 pour combattre la violence domestique, lançant des projets coordonnés auxquels participent la police, les tribunaux, les services sociaux, les refuges pour femmes battues, les centres de secours aux victimes, les médecins et les bureaux pour l’égalité. À l’échelon fédéral, le Gouvernement a décidé de créer un Bureau pour combattre la violence, qui devrait être opérationnel en mai 2003 et sera chargé de sensibiliser le public à la violence subie par les femmes et de coordonner les actions dans ce domaine. Une formation est également dispensée à l’échelon fédéral au personnel des centres de secours aux victimes, et la police reçoit également une formation dans ce domaine, dans le cadre d’une campagne nationale.

La loi concernant les femmes étrangères qui ont été victimes de violence de la part de leur mari est en cours de révision afin de protéger les femmes concernées et de prévenir les abus. Le Gouvernement a créé une unité de police appelée le Bureau de la coordination de la lutte contre le trafic d’êtres humains et l’introduction d’immigrants illégaux en contrebande. En outre, le projet de loi du Gouvernement fédéral sur les étrangers comprend une disposition destinée à donner aux victimes de ce trafic le droit de résidence temporaire et d’aide pour leur retour dans leur pays d’origine. La Suisse a entrepris la procédure de ratification du Protocole à la Convention contre le crime organisé transnational et le visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

M me Schulz (Suisse), abordant la question de la santé des femmes, précise que les soins de santé sont organisés par les cantons, et que les femmes ont l’égalité d’accès avec les hommes aux services de santé. Au niveau fédéral, une loi récente a rendu l’assurance maladie obligatoire pour tous les résidents du pays, y compris les non-citoyens. En outre, en juin 2002, après des années de débat, l’interruption volontaire de grossesse durant les 12 premières semaines a été décriminalisée. Des mesures visant spécifiquement les femmes ont été prises en vue de prévenir le sida et l’abus des drogues. La stratégie nationale en matière de santé féminine, instituée en 1999, met l’accent sur l’hygiène sexuelle et la santé génésique, les femmes âgées, les soins préventifs, une vie saine et la recherche.

Bien que la population vieillisse, le système de protection sociale a éliminé la crainte de la pauvreté pour la plupart des femmes et des hommes âgés en Suisse. Toutefois, des problèmes demeurent pour ce qui est d’assurer le maintien de ce système face à la hausse de ses coûts, et la protection des mères célibataires et de leurs enfants, qui constituent actuellement le groupe le plus vulnérable. À long terme, le meilleur moyen de mettre fin à la pauvreté est d’investir dans la création d’emplois et la formation, surtout pour les femmes. L’instruction obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans est du ressort des cantons, tandis que les universités et les écoles techniques relèvent de la juridiction fédérale. La loi assure l’égalité d’accès à tous les établissements d’enseignement et, en fait, les femmes sont légèrement plus nombreuses que les hommes à obtenir le diplôme d’études secondaires qui ouvre la voie à l’université.

Les stéréotypes dans le choix des domaines d’étude persistent, et peu de femmes se destinent aux professions libérales ou à certains domaines technologiques tels que l’informatique. Une campagne d’information a été lancée pour inciter les filles à élargir l’éventail de leurs choix, et le Gouvernement fédéral encourage la représentation à égalité des hommes et des femmes dans les programmes d’apprentissage et a fixé un quota de 40 % de places pour les femmes dans les universités. En conclusion, la Suisse a amorcé un long processus dont l’objectif est l’égalité entre les sexes. Les changements qui se sont produits au cours des 20 dernières années sont positifs, et la Convention devrait favoriser la poursuite de ce changement.

Observations générales

M me Gaspard souligne que la Suisse, en tant que pays neutre, joue un rôle très important dans les affaires politiques internationales. Il est toutefois paradoxal qu’en tant de démocratie moderne, elle n’ait accordé le droit de vote aux femmes qu’en 1971, et elle se demande si cela a eu un impact sur le comportement de la société à l’égard des droits de la femme et des stéréotypes sur les sexes. Elle aimerait également savoir quelle serait la réponse du Gouvernement fédéral si un canton ne respectait pas les droits garantis par la Convention dans les domaines de sa compétence, par exemple, le droit pénal.

M. Melander aimerait avoir plus de précisions sur la relation entre le droit international et le droit national, et savoir s’il est du ressort des tribunaux suisses de décider si une disposition d’un instrument international a valeur juridique ou programmatique et, par conséquent, si elle peut ou non s’appliquer à l’échelon national. La nouvelle Constitution prescrit l’égalité des droits pour les hommes et les femmes, mais ne donne pas de définition de la discrimination telle que celle qui figure à l’article premier de la Convention. Il se demande aussi pourquoi le Conseil fédéral hésite à adopter le Protocole facultatif.

M me Gabr dit qu’elle aurait préféré recevoir le rapport initial de la Suisse avant la date limite mais apprécie la précision et le détail du rapport initial et du deuxième rapport périodique combinés. Elle a l’impression que, malgré les efforts accomplis, les droits fondamentaux de la femme ne sont pas l’une des grandes priorités du Gouvernement et que la femme n’est pas encore traitée comme l’égal de l’homme. Elle aimerait avoir plus de détails sur les résultats de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l’égalité des droits.

M me  Shin apprécie la contribution de la communauté des organisations non gouvernementales à la préparation de ce rapport, car le partenariat entre le Gouvernement et ce secteur est très important. Elle demande si le Gouvernement fédéral envisage de ratifier le Protocole facultatif et de retirer les réserves qu’il a formulées à l’égard de certains articles de la Convention.

M. Flinterman demande quelles mesures positives le Gouvernement fédéral pourrait prendre, par exemple, sous la forme d’une assistance technique, pour faire en sorte que les cantons se conforment aux obligations internationales et, à défaut, de quelles sanctions il disposerait. Il aimerait connaître les résultats de la consultation au niveau des cantons, en ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif, et savoir si le Gouvernement fédéral pourrait le ratifier sans l’appui des cantons. Il serait également utile de savoir à combien de reprises la Convention a été invoquée devant les tribunaux et si des efforts ont été faits pour sensibiliser la profession juridique aux obligations imposées par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

M me  Šimonović se félicite de l’ample participation de l’administration, de la société civile et des organisations non gouvernementales à la rédaction de ce rapport et demande si celui-ci a été examiné et approuvé par le Gouvernement avant d’être transmis.

M me Saiga remarque que, bien qu’elle soit un ardent défenseur des droits de l’homme sur la scène internationale, la Suisse a été lente à ratifier la Convention. Elle aimerait savoir si la Suisse a mis en place un ensemble de moyens nationaux pour la mise en œuvre de la Convention et du Programme d’action de Beijing, et si le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes constitue précisément cet ensemble. Elle aimerait également avoir davantage de renseignements sur la relation entre le Bureau fédéral, les bureaux cantonaux traitant de l’égalité entre hommes et femmes et la Commission fédérale pour les questions féminines.

M me Ferrer Gomez rappelle que la législation suisse, y compris la Constitution, prévoit l’égalité de traitement des hommes et des femmes, mais fait observer que, d’après le rapport, un traitement différencié est autorisé s’il repose sur des raisons objectives. Elle craint que, d’après le rapport, ces raisons ne varient selon les opinions du moment et qu’elles ne soient influencées par des jugements de valeur qui risquent d’évoluer dans le temps et dépendent de la conception mondiale qui domine, car cela pourrait favoriser la persistance de pratiques discriminatoires ayant cours dans les cultures mondiales dominantes. Elle est alarmée de lire dans le rapport que la question de la mesure dans laquelle les différences « fonctionnelles » entre hommes et femmes pourraient en réalité justifier les inégalités de traitement reste obscure et que le principe sous-jacent lui-même est plus ou moins sujet à controverse, et demande donc des éclaircissements quant à la définition précise de ces différences « fonctionnelles » qui pourraient être invoquées pour justifier des inégalités de traitement.

Au sujet des pouvoirs législatifs exercés par les cantons, elle aimerait savoir combien de cantons ont amendé leur constitution pour y incorporer le principe de l’égalité entre hommes et femmes et combien ont mis en place des mécanismes destinés à favoriser la promotion de la femme. Enfin, elle demande de nouveaux éclaircissements sur le paragraphe 43 du rapport, qui fait état de critiques dans le public du système d’imposition des familles en Suisse.

M. Melander déclare que les femmes arrivant en Suisse par suite d’un trafic illégal sont immédiatement expulsées et contraintes de retourner dans leur pays d’origine. Malheureusement, ces femmes ne sont pas convenablement protégées par leurs Gouvernements et craignent de nouvelles persécutions de la part des trafiquants. En conséquence, il aimerait savoir si le Gouvernement suisse a envisagé d’accorder à ces femmes le statut de réfugié.

M me Gnacadja se dit préoccupée par une apparente contradiction au sein du système juridique suisse qui pourrait faire obstacle à la mise en œuvre de la Constitution. Cette contradiction réside dans le fait que, bien que les instruments internationaux des droits de l’homme soient directement applicables dans le cadre de l’ordre juridique national, les dispositions de la Convention s’adressent principalement aux autorités et sont en grande partie considérées comme « programmatiques » et, de ce fait, non directement applicables. Elle aimerait avoir des éclaircissements à ce sujet. Par ailleurs, elle souligne que le système exécutif et législatif à trois niveaux de la Suisse et la diversité des lois à l’intérieur de ce système font qu’il est difficile de déterminer avec certitude quelle autorité est en fin de compte responsable de l’application directe de la Convention. La Suisse devrait fournir quelques informations complémentaires sur cette question.

M me Šimonović déclare que l’article 8, paragraphes 1, 2 et 3 de la nouvelle Constitution suisse contient d’excellentes dispositions concernant l’égalité entre hommes et femmes, l’interdiction de la discrimination et l’égalité des droits. À cet égard, elle aimerait savoir comme les particuliers peuvent obtenir l’application de ces droits constitutionnels devant les tribunaux. Elle demande également comment la Suisse veille à ce que sa législation soit compatible avec la Constitution, notamment avec l’article 8.

M me Patten se déclare satisfaite de la façon dont le rapport de la Suisse a été rédigé et est particulièrement heureuse que toutes les parties prenantes aient participé à cette rédaction. Se référant au paragraphe 33 du rapport, elle se dit préoccupée par la conception qu’a le Conseil fédéral de la Convention, et rappelle que le Comité avait exprimé une opinion similaire en 1998 au sujet des droits économiques, sociaux et culturels. Elle aimerait connaître la réaction du Gouvernement à ces déclarations.

Étant donné que tous les 26 cantons n’ont pas adopté des normes juridiques précises concernant les mesures à prendre pour promouvoir l’égalité de fait, la délégation devrait indiquer si le Gouvernement fédéral envisage de se décharger de sa responsabilité juridique d’assurer la mise en œuvre de la Convention et s’il considère la structure fédérale comme un obstacle à cette mise en œuvre. Elle est également préoccupée à propos de l’incompatibilité entre l’engagement constitutionnel de la Suisse à l’égard de l’égalité des droits et la réserve qu’elle a exprimée concernant l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle se demande quel serait l’effet de cette incompatibilité influerait sur l’égalité entre hommes et femmes en Suisse et si le Gouvernement envisage d’y remédier.

M me Schöpp-Schilling se dit troublée par l’absence apparente de volonté politique du Gouvernement suisse de faire face aux problèmes qui se posent dans le domaine de l’égalité entre hommes et femmes. Bien que le rapport reconnaisse l’existence de plusieurs de ces problèmes, il ne fait aucune mention d’efforts en vue d’y remédier. Quant aux réserves exprimées par la Suisse au sujet de plusieurs dispositions de la Convention, elle rappelle que le Comité a demandé à tous les États parties de donner des explications détaillées des raisons de leurs réserves et de soumettre des calendriers pour leur levée. Elle aimerait avoir davantage d’informations sur ce point. Il est regrettable que le rapport n’ait pas présenté un tableau clair de la situation dans chacun des 26 cantons. Elle espère que les prochains rapports donneront des analyses détaillées des mesures prises par chaque canton dans le domaine de l’égalité entre les sexes.

En ce qui concerne l’applicabilité directe de la Convention, elle demande s’il a été procédé à un examen de ses dispositions afin de déterminer quelles sont celles qui sont directement applicables et celles qui sont de caractère programmatique. La délégation devrait indiquer dans quelle mesure le droit international figure comme volet obligatoire des programmes des facultés de droit et si, depuis la ratification de la Convention par la Suisse, les juristes ont reçu une formation complémentaire dans ce domaine. Enfin, elle se demande s’il y a eu du nouveau dans les pourparlers de longue date sur la création d’une commission des droits de l’homme. Le Comité souhaiterait vivement savoir si un calendrier a été fixé pour sa création; quels obstacles, le cas échéant, empêchent les progrès à cet égard; et dans quelle mesure une dimension hommes-femmes figurerait dans les travaux de cette commission.

M me Shin demande si des systèmes de suivi des lois, politiques et programmes potentiellement discriminatoires ont été introduits aux trois niveaux (communal, cantonal et fédéral) de l’administration et si une structure est en place pour assurer que la Convention est bien appliquée à ces trois niveaux. S’agissant de la loi relative à l’égalité entre hommes et femmes, elle note que cette loi se rapporte principalement à l’emploi et aimerait savoir de quelles voies de recours disposent les femmes victimes de discrimination dans d’autres aspects de leur vie.

M me Saiga fait observer que la nouvelle Constitution suisse est très avancée car elle exige du législateur qu’il assure à la fois l’égalité de droit et de fait. Toutefois, on ne voit pas clairement quel type d’action devrait prendre le législateur pour garantir l’égalité de fait, qui est un concept assez difficile à évaluer. Tous renseignements complémentaires sur l’application de cet aspect particulier de la Constitution seraient les bienvenus.

M me González Martínez , se référant aux paragraphes 2 et 3 du rapport, dit qu’elle apprécierait des éclaircissements supplémentaires sur la signification du « traitement différencié » et les raisons objectives qui pourraient justifier un tel traitement. Elle aimerait également savoir quels sont les types de situations qui justifieraient un traitement identique et ceux qui justifieraient un traitement différencié.

M me Ferrer Gomez souhaiterait avoir des renseignements complémentaires au sujet de la Conférence suisse des déléguées à l’égalité entre femmes et hommes, en particulier sur le nombre de délégués hommes et femmes et la façon dont ils ont été élus; de la Commission fédérale pour les questions féminines; et du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes. Le Comité désirerait en savoir davantage sur les rapports entre ces organes eux-mêmes et entre eux et les organisations non gouvernementales. En ce qui concerne le Plan d’action de 1999 pour l’égalité entre hommes et femmes, adopté en réponse au Programme d’action de Beijing, elle aimerait savoir sa durée de validité, s’il a été évalué, et par qui.

M me Morvai demande davantage de statistiques sur les tendances de l’économie suisse depuis la ratification de la Convention, en 1997. La situation d’ensemble de la population, et celle des femmes en particulier, s’est-elle améliorée? Elle aimerait avoir plus de précisions sur le nombre de femmes qui travaillent, ainsi que sur les nombres de femmes handicapées, de chômeuses, d’étrangères, etc. Les statistiques fournies au paragraphe 522 du rapport décrivent une situation qui pourrait avoir des conséquences alarmantes pour les femmes, et bien qu’elles aient été fournies dans le contexte de l’article 13, qui traite de l’obligation des États d’assurer l’égalité des droits économiques, elle estime que l’article 3, qui garantit le droit au développement, s’applique aussi aux questions économiques. Les États doivent veiller à ce que les femmes aient leur juste part de la prospérité économique au même titre que les hommes. Des statistiques plus détaillées permettraient au Comité de déterminer la situation exacte des femmes et de voir si cette situation s’améliore parallèlement à la situation économique générale.

M me Gaspard s’interroge sur le pouvoir réel et l’efficacité du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes en tant que moyen de garantir que les divers pouvoirs du Gouvernement fédéral s’emploient à promouvoir l’égalité entre les sexes et à intégrer la perspective hommes-femmes aux politiques fédérales. Étant donné l’insuffisance générale des ressources financières consacrées à l’application des mesures égalitaires visées au paragraphe 74 du rapport, elle espère que le prochain rapport contiendra une explication au sujet de cette insuffisance ainsi qu’une indication des mesures prises pour y remédier.

M me Popescu Sandru aimerait être informée de la relation entre les diverses structures créées pour promouvoir l’égalité entre les sexes aux niveaux fédéral et cantonal. Un grand nombre de ces structures ont été créées avant 1997, et elle se demande si des changements ont été apportés à leurs objectifs ou à leurs méthodes depuis 1997; comment elles fonctionnent et quelles structures pourraient être considérées comme faisant partie du dispositif national mentionné dans le Programme d’action de Beijing. Elle se demande en particulier dans quelle mesure les instances fédérales et cantonales coopèrent et si le Gouvernement peut imposer des directives ou faire le nécessaire afin de s’assurer que les cantons appliquent les dispositions propres à assurer l’égalité entre hommes et femmes. Le Comité aimerait savoir quelle est la portée du plan d’action national et à quel point les dispositions de la législation pertinente et de la Convention sont appliquées aux niveaux fédéral et cantonal.

Par ailleurs, la délégation devrait indiquer les institutions qui traitent de la mise en œuvre et du suivi des autres instruments internationaux relatifs à l’égalité entre hommes et femmes, tels que ceux de l’Organisation internationale du travail ou les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, et comment elles fonctionnent. Des mesures sont-elles appliquées ou envisagées pour améliorer l’égalité entre hommes et femmes aux niveaux fédéral et cantonal et pour intégrer la dimension hommes-femmes à l’économie, la société et la culture? Enfin, elle demande un complément d’informations sur les mécanismes de coopération et de participation entre les autorités fédérales et cantonales et la société civile en vue de la mise en œuvre de la Convention et du plan d’action national.

M me Shin s’interroge sur le niveau de coopération entre la Commission fédérale pour les questions féminines, le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes et la Conférence suisse des déléguées à l’égalité entre femmes et hommes, et s’inquiète de la relative insuffisance de ressources affectées à la Commission et au Bureau. Comment le système fonctionne-t-il dans la pratique; le plan d’action national est-il assorti d’un calendrier précis ou est-il continu, et quels sont ses principaux objectifs? Enfin, le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes entend-il surmonter les obstacles qui demeurent et coordonner son action avec d’autres secteurs de l’administration afin d’assurer l’intégration de la dimension hommes-femmes et de l’égalité entre les sexes?

M me Schöpp-Schilling demande quels sont ceux des 26 cantons qui ont en fait répondu aux exigences de la Constitution de 1981 concernant l’égalité de droit et de fait et soulevé des questions au sujet de la notion de proportionnalité dans le contexte de l’action palliative en faveur des femmes telle qu’elle est interprétée par la Cour suprême fédérale. Cette dernière semble avoir pris des décisions contradictoires en refusant de permettre l’instauration de quotas électoraux mais en permettant l’application de quotas pour l’administration.

Elle se félicité des mesures envisagées pour assurer l’égalité entre hommes et femmes au sein de l’administration fédéral mais se demande combien de temps il faudra pour assurer une véritable égalité de représentation. Comment se fait-il que deux tiers seulement des unités évaluées aient formulé un plan visant à assurer l’égalité, et toutes les unités ont-elles été effectivement évaluées? Des sanctions pourraient-elles être imposées aux départements qui n’appliquent pas les recommandations relatives à l’égalité entre les sexes? Quand l’instrument central de contrôle décrit au paragraphe 359 du rapport sera-t-il en place, et un objectif a-t-il été fixé pour le nombre de femmes devant occuper des postes de haute direction en 2003?

Bien que le paragraphe 360 du rapport décrive les mesures adoptées par divers cantons, elle souhaiterait que soit donnée une description précise des mesures prises dans les 26 cantons et demande combien de cantons se sont donné pour priorité de recruter et de promouvoir les candidatures féminines lorsque les femmes sont à égalité de qualifications avec les hommes. Elle aimerait également que soient fournies davantage d’informations sur les plans visant à améliorer le cadre institutionnel et sur les résultats concrets obtenus jusqu’ici.

M me Tavares da Silva, se référant aux mesures temporaires et spéciales qui semblent être autorisées en vertu de l’article 8 de la Constitution, désirerait en savoir davantage sur le principe de porportionnalité cité par la Cour suprême fédérale et mentionné au paragraphe 84 du rapport, qui traite des quotas et renvoie au paragraphe 181 qui, en fait, ne mentionne pas les quotas. Le paragraphe 187 du rapport note que les quotas ne sont en rien une nouveauté en Suisse, mais le paragraphe 188 indique que les efforts en vue d’introduire des quotas féminins en politique ont été rejetés, ce qui semble contradictoire. Les mesures d’action palliative en faveur des femmes semblent possibles en théories mais sont rejetées dans la pratique. L’existence de quotas pour les minorités religieuses et linguistiques rend d’autant plus étrange et inacceptable que des quotas tendant à favoriser les femmes aient été rejetés.

Au sujet de la violence à l’égard des femmes, elle demande où en sont les propositions en cours de préparation en vue d’amender le Code pénal de manière à rendre les délits sexuels commis avec violence ou préjudices corporels dans le cadre du mariage ou d’une relation similaire automatiquement justiciables plutôt que passibles de poursuites uniquement sur dépôt d’une plainte de la victime. Elle demande également s’il y a eu un suivi à l’initiative parlementaire visant à protéger les femmes victimes de violence au sein de leur famille en expulsant l’auteur des actes de violence de son foyer. Elle aimerait également en savoir davantage sur les mesures prises par la Cour suprême en vue d’obliger les cantons à adopter ou à modifier leurs lois de manière à garantir le principe de l’égalité entre hommes et femmes.

M me Patten demande si les cantons ont effectivement appliqué les mesures temporaires ou spéciales visant à protéger les droits des femmes, en particulier de celles qui appartiennent aux groupes vulnérables, tels que les femmes handicapées, les femmes âgées, les mères célibataires et les étrangères. Elle se dit également gênée par l’apparente contradiction entre les principes consacrés par la Constitutions et ceux qui ressortent de la jurisprudence et demande si la possibilité de créer une cour constitutionnelle a été envisagée.

Elle est alarmée par le problème de la violence à l’égard des femmes et par l’écart entre le nombre de plaintes et le nombre de condamnations. Aucune mesure ne semble avoir été prise pour faire face à ce problème, et les autorités fédérales ne donnent pas l’impression d’un claire la volonté politique d’agir à cet égard. Malgré les dispositions de la Constitution de 1997, aucune loi particulière n’a été promulguée, et le code pénal n’a pas été amendé. Quelles mesures sont-elles prises pour améliorer le cadre législatif et concevoir des mécanismes fédéraux propres à prévenir la violence à l’égard des femmes; par exemple, des dispositions ont-elles été prises pour sensibiliser le personnel de police à la problématique hommes-femmes?

Elle note que la Loi fédérale relative à l’assistance aux victimes de délits protège à la fois les victimes hommes et femmes. Quant aux centres de conseil qui devaient être créés dans la cantons, elle se demande s’il existe de tels centres dans chaque canton et si les habitants des divers cantons jouissent d’un accès au même niveau de services. Enfin, des données plus spécifiquement ventilées par sexe sur le nombre des victimes et l’utilisation par celles-ci des services offerts seraient souhaitables.

La séance est levée à 13 h 5.