Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 931/2019 * , **

Communication soumise par :G. I. (représenté(e) par un conseil, Joakim Lundqvist)

Victime(s) présumée(s) :Le(la) requérant(e)

État partie :Suède

Date de la requête :28 mars 2019 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond :Expulsion vers le Nigéria

Réuni le 5 mai 2023, le Comité, ayant été informé que le(la) requérant(e) et l’État partie étaient parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et que le(la) requérant(e) ne risquait plus d’être expulsé(e), a décidé de cesser l’examen de la communication no 931/2019.