Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/2005/SR.109 mai 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente‑quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 10e SÉANCEtenue au Palais des Nations, à Genève,le vendredi 29 avril 2005, à 15 heures

Présidente: Mme BONOAN-DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Rapport initial de la Chine (suite)

Région administrative spéciale de Macao

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la Chine [E/1990/5/Add.59; document de base (HRI/CORE/1/Add.21/Rev.2); analyse de pays (E/C.12/CA/CHN/1); liste des points à traiter (E/C.12/Q/CHN/1); réponses écrites du Gouvernement chinois à la liste des points à traiter (document distribué en séance, en chinois seulement); observations finales du Comité sur le rapport initial de la Chine concernant la Région administrative spéciale de Hong Kong (E/C.12/1/Add.58); observations finales du Comité sur le deuxième rapport périodique du Portugal concernant Macao (E/C.12/1/Add.9)] (suite)

Région administrative spéciale de Macao

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation chinoise reprend place à la table du Comité.

Articles 1er à 5 du Pacte

2.M. ATANGANA souhaite savoir, à propos de la justiciabilité du Pacte, si la peine accessoire qui a été prononcée contre un employé de casino ayant abusé de la confiance des joueurs (l’interdiction d’entrer dans les casinos) est prévue par le Code pénal de l’État partie. En outre, il estime que les réponses qui ont été faites au sujet des institutions chargées de la mise en œuvre du Pacte ne sont pas satisfaisantes et demande des précisions. Il voudrait notamment avoir plus de détails concernant la Commission indépendante de lutte contre la corruption. S’occupe‑t‑elle aussi des enquêtes criminelles? Et quelle est la suite donnée à ses enquêtes une fois qu’elles sont terminées?

3.Mme BARAHONA RIERA souhaite savoir quelles sont les institutions qui veillent à l’application des politiques relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes et quels sont les organes en mesure d’élaborer des réformes dans ce domaine. Existe-t-il une réglementation portant plus particulièrement sur l’égalité des chances entre les sexes? Mme Barahona Riera souhaite également avoir des précisions concernant les mesures de discrimination positive. En existe-t-il dans d’autres domaines que le droit du travail? Quelles sont les ressources dont sont dotées les institutions en matière d’égalité des droits, et est‑ce une priorité du Gouvernement de Macao?

4.Au sujet de la planification familiale, Mme Barahona Riera souhaite savoir quels types de programmes ont été mis en place à Macao dans ce domaine, et plus précisément pour ce qui concerne l’éducation sexuelle et en matière de procréation. En ce qui concerne les congés de maternité, elle constate qu’il existe une grande différence entre le secteur privé et le secteur public, la durée des congés pouvant aller de un à trois mois. Elle souhaite avoir plus de détails à ce sujet. Enfin, elle voudrait savoir quelles sont les mesures qui ont été prises pour lutter contre la violence au sein de la famille et quelles sont les données dont on dispose à ce sujet.

5.M. MALINVERNI souhaite savoir quels sont les organes auxquels peuvent s’adresser les personnes qui estiment être victimes de violations des droits visés au Pacte.

6.M. Malinverni constate qu’il n’existe pas de loi spécifique sur le harcèlement sexuel, mais que certaines dispositions du Code pénal concernent le viol, la contrainte sexuelle, etc. Or, le harcèlement sexuel est un délit spécifique, qui se produit sur le lieu de travail, et on ne peut donc pas se satisfaire des dispositions existantes sur d’autres délits semblables. M. Malinverni souhaite donc savoir si Macao estime nécessaire d’intégrer à sa législation des dispositions réprimant le harcèlement sexuel ou permettant aux femmes qui en sont victimes de porter plainte.

7.Enfin, en ce qui concerne l’égalité de traitement entre les résidents et les non‑résidents de Macao, M. Malinverni constate que cette égalité existe à Macao pour ce qui est des droits fondamentaux. Toutefois, selon certaines sources, les travailleurs migrants (20 % de la population) se verraient dénier toute forme de protection, seraient exclus de la négociation des conventions collectives et ne bénéficieraient d’aucun recours en cas de licenciement abusif. M. Malinverni souhaite savoir si ces informations sont exactes et obtenir de plus amples informations à ce sujet.

8.M. RIEDEL constate que Macao a fourni des chiffres très intéressants en ce qui concerne l’article 12 du Pacte et les indicateurs démographiques. Ces données sont très complètes et témoignent d’une amélioration de la situation, excepté pour la mortalité infantile, dont le taux est passé de 2,9 à 4,3 % entre 2000 et 2001. M. Riedel souhaite savoir pour quelle raison. Il constate en outre une augmentation importante du nombre de tumeurs malignes de la trachée, des bronches et des poumons, et souhaite savoir pourquoi il en est ainsi et comment la situation a évolué depuis 2001.

9.Alors que le programme de vaccination a connu un succès remarquable pour un grand nombre de maladies, on enregistre un nombre surprenant de 1 490 cas de varicelle en 2001. Pourquoi une telle augmentation? En ce qui concerne l’hépatite C, M. Riedel souhaite avoir plus d’informations sur les données mentionnées. Au sujet de la toxicomanie, quels sont les programmes financés pour la mise en œuvre des stratégies et des critères décrits?

10.Le rapport initial de l’État partie contient des informations sur la qualité des eaux côtières, mais pas sur la qualité de l’eau potable. Or l’accès à l’eau potable est un droit. M. Riedel souhaite entendre les commentaires de la délégation de Macao à ce sujet.

11.En ce qui concerne la vie culturelle, M. Riedel constate que des efforts ont été faits pour mettre en place une politique de protection de l’identité culturelle nationale. Il souhaite savoir avec précision ce qu’il en est des différentes traditions culturelles. Quelle est la proportion de spectacles en portugais, en chinois, et les différentes traditions culturelles représentées?

12.M. COSTA OLIVEIRA (Région administrative spéciale de Macao, Chine) précise, concernant la justiciabilité du Pacte, que Macao a adopté le système de droit romain dans lequel la primauté est donnée au droit international et que le Pacte y est donc directement applicable. Il arrive d’ailleurs parfois que l’une ou l’autre partie invoque le Pacte dans le cadre d’affaires traitées par les tribunaux de l’île.

13.En ce qui concerne la question relative à la peine accessoire, M. Costa Oliveira indique fermement que la peine accessoire n’est pas plus lourde que la peine principale. Dans le cas examiné, la peine accessoire est une interdiction d’entrer dans les casinos. La peine principale était probablement de deux à huit ans ou trois à dix ans de réclusion, selon qu’il y avait récidive ou non. Le condamné n’ayant pas d’emploi permanent dans le secteur des casinos, la peine accessoire n’est pas disproportionnée par rapport à la peine principale.

14.Pour ce qui est des différentes institutions chargées de l’application du Pacte, il déclare qu’il est possible que la question ait été mal comprise. En fait la seule institution qui ait un champ d’application très vaste en cette matière relève de la Commission indépendante de lutte contre la corruption. Il s’agit du Médiateur auquel diverses plaintes ont été adressées pour violation de droits économiques, sociaux ou culturels ou d’autres types de droits.

15.Au sujet des entités qui auraient pour compétence de surveiller l’application des lois sur l’égalité entre les sexes, M. Costa Oliveira précise que Macao ne dispose pas d’un organisme de ce type. Il n’existe pas de Commission de l’égalité des chances et il n’y a pas eu de proposition de loi dans ce sens. Le Gouvernement estime que les différences entre les sexes, notamment en matière d’éducation, ne soulèvent pas de véritables problèmes.

16.S’agissant de la Commission indépendante de lutte contre la corruption, M. Costa Oliveira précise que ladite Commission ne procède à aucune enquête pénale. Ce type d’enquête relève de la police judiciaire de Macao et du ministère public.

17.Au sujet de la planification familiale, la législation de Macao prévoit que les familles sont entièrement libres de décider du nombre d’enfants qu’elles souhaitent avoir. Des services de conseil sont proposés dans ce domaine, mais il n’y a aucune restriction ou contrainte à cet égard.

18.S’agissant du congé de maternité, la situation reste la même que par le passé, c’est‑à‑dire qu’il subsiste une énorme différence entre les secteurs public et privé. Macao a adopté une nouvelle loi sur le travail qui a été rédigée dans le cadre d’une consultation tripartite, mais la question du congé de maternité n’a pas encore été abordée. L’objectif est d’arriver sans se hâter à un consensus avant d’entamer l’élaboration d’un projet de loi.

19.M. Costa Oliveira dit qu’en ce qui concerne les violences familiales, 1 159 cas de violences commises par des hommes sur des femmes et 74 cas de violences commises par des femmes sur des hommes ont été recensés pour la période 2000-2004. Il s’agit d’un problème grave dont le règlement ne peut être seulement pénal. L’Institut de la protection sociale a ouvert un bureau spécialisé d’action familiale qui offre divers services aux familles à risque, en particulier aux femmes et aux enfants victimes de violence au sein de la famille. Des centres sociaux ont également été mis en place sur tout le territoire et des travailleurs sociaux interviennent parfois sur place, éventuellement en collaboration avec la police.

20.Pour ce qui est de la pénalisation éventuelle du harcèlement sexuel, le Code pénal date de 1996 et les questions liées aux mauvais traitements dont sont victimes des mineurs ou des épouses, ou à la violence familiale y figurent. Toutefois, le législateur a été assez timide et n’a pas voulu pénaliser explicitement le harcèlement sexuel. Ce n’est pas un oubli, il est d’abord nécessaire de définir ce délit d’un point de vue juridique.

21En ce qui concerne les travailleurs migrants, l’égalité entre résidents et non‑résidents et l’absence de protection sociale des non‑résidents, M. Costa Oliveira précise que la législation de Macao contient de nombreuses lois dans les domaines social et du travail, mais qu’elles ne s’adressent qu’aux résidents. Ce qui ne veut pas dire que les non‑résidents soient exclus et qu’ils n’aient pas de droits sociaux ni de protection en matière de sécurité sociale. En fait, il existe à Macao une législation spécifique pour les travailleurs non résidents, c’est‑à‑dire les travailleurs migrants temporaires, qui se distingue donc de la législation générale s’appliquant aux résidents. Bien qu’il n’existe pas de salaire minimum à Macao, les contrats de travail des non‑résidents doivent, sous peine de nullité, stipuler une rémunération minimum.

22.M. BENTO DA SILVA (Région administrative spéciale de Macao, Chine) dit qu’en ce qui concerne les travailleurs non résidents à Macao, qui ne bénéficient pas de la sécurité sociale et ne sont pas visés par les lois qui s’appliquent aux résidents, les employeurs sont tenus d’expliquer les raisons de l’embauche et de soumettre immédiatement au Département du travail un projet de contrat de travail détaillé. Le salaire prévu par le contrat est un des éléments essentiels que les autorités prennent en considération pour autoriser un travailleur à venir à Macao. Doivent également être précisés les congés hebdomadaires et annuels, les jours fériés officiels et la protection prévue, car c’est l’employeur qui doit prendre en charge les frais médicaux en cas d’accident ou de maladie non professionnels. Il n’existe actuellement pas de projet de loi relatif aux travailleurs non résidents mais le Département du travail peut annuler tout contrat de travail qui n’énonce pas expressément ces droits.

23.En ce qui concerne la mortalité infantile et la diminution de certaines maladies par rapport au taux de vaccination, M. Costa Oliveira posera la question aux autorités sanitaires et fera parvenir leurs réponses au Comité. Cela étant, l’amélioration du taux de couverture vaccinale n’entraîne pas nécessairement un recul notable de la maladie. Ainsi, l’épidémie de syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) a entraîné une forte augmentation de la vaccination contre la grippe, sans pour autant régler le problème. Les programmes appliqués pour lutter contre la toxicomanie sont mentionnés aux paragraphes 1044 à 1048 du rapport initial. M. Costa Oliveira veillera à ce que le prochain rapport soit plus détaillé.

24.S’agissant de la qualité des eaux côtières, le rapport initial indique au paragraphe 1024 que toute la population a accès à l’eau potable. Ces deux éléments seront rapprochés dans le prochain rapport pour éviter tout malentendu.

25.En ce qui concerne le patrimoine culturel et sa préservation à long terme, il existe de très nombreux programmes de protection de l’identité culturelle, en portugais et en chinois. Une partie du vieux Macao figure sur la liste des sites chinois que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) doit évaluer en vue de leur inscription sur la Liste du patrimoine mondial et de très nombreux sites et bâtiments, en particulier au centre de la ville, sont classés et protégés par la loi.

Articles 6 à 15

26.M. TEXIER souhaite savoir si la baisse du taux de chômage, qui est passé de 7 % à 4,1 %, est attribuable à des mesures concrètes de lutte contre le chômage ou à une conjoncture internationale favorable. En ce qui concerne l’égalité des salaires entre hommes et femmes, il note qu’une discrimination s’exerce toujours au détriment des femmes, en violation de la législation applicable et des principales conventions de l’OIT relatives à la discrimination. Il demande des précisions sur l’ordre de cette discrimination, son importance et les mesures prises pour y remédier.

27.En ce qui concerne le salaire minimum des résidents, étant donné que la loi ne fixe pas de salaire minimum pour le secteur privé (par. 881 du rapport initial de l’État partie), mais consacre le principe général d’un salaire juste (par. 882), M. Texier souhaite savoir comment est déterminé un salaire «juste» et quelle est la sanction en cas de non-respect de cette disposition. Il demande également si un salarié qui s’estime lésé dispose de recours devant une entité administrative ou devant la justice. Enfin, notant que l’un des objectifs de la révision en cours de la législation relative au travail est de fixer un salaire minimum (par. 883 du rapport initial de l’État partie), il demande dans quel délai Macao pense y parvenir.

28.Rappelant que le Comité avait recommandé à Macao, dans les observations finales sur le deuxième rapport périodique du Portugal concernant Macao, de prendre les mesures voulues pour promouvoir le droit de constituer des syndicats, d’entreprendre des négociations collectives et de faire grève, afin d’aligner sa législation interne sur les dispositions du Pacte, M. Texier indique que la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) avait relevé, au moment de la réunification en décembre 1999, que les lois avaient été remplacées par une série de décrets, que les autorités prétendent conformes aux conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Or la Confédération a formulé diverses critiques, notamment sur l’exclusion des fonctionnaires et des travailleurs migrants et sur l’absence de contrat de travail écrit, sur lesquelles, sans les reprendre à son compte, M. Texier souhaite avoir des précisions.

29.Enfin, étant donné que, d’après certaines informations, le Gouvernement central de la République populaire de Chine aurait une influence certaine sur les activités des syndicats locaux, notamment dans le choix de leurs dirigeants, M. Texier voudrait savoir si les syndicats sont tous affiliés à la centrale unique de Chine populaire ou s’ils ont une certaine marge de manœuvre.

30.M. KERDOUN, reprenant les paragraphes 898 et 900 du rapport initial de l’État partie, relève que les travailleurs migrants sont exclus de ces conventions et demande des explications à cet égard, car selon certaines sources ces travailleurs restent dans une situation très précaire et sont strictement limités aux conditions figurant dans leur contrat de travail. Il lui semble donc qu’il y a une discrimination entre les travailleurs résidents qui peuvent former des syndicats et y adhérer et les travailleurs migrants qui doivent se contenter des dispositions du contrat.

31.Mme BRAS GOMES, remarquant qu’il faut avoir résidé sept ans à Macao pour bénéficier de la sécurité sociale en cas de vieillesse ou de handicap, demande ce qui est prévu pour les personnes qui ne satisfont pas à cette exigence. Constatant, par ailleurs, que seul le secteur public prévoit un congé de paternité, elle souhaite savoir si les autorités envisagent de remédier à cette discrimination et, dans l’affirmative, si elles ont prévu de prendre des mesures à cet égard. En ce qui concerne l’embauche des mineurs, elle demande si le décret‑loi mentionné au paragraphe 957 du rapport initial de l’État partie est toujours en vigueur ou si Macao a adopté comme prévu des mesures pour éliminer le travail des enfants et voudrait des précisions sur la situation actuelle.

32.Se félicitant de l’adoption de la Déclaration et du Plan d’action de Macao sur le vieillissement en Asie et dans le Pacifique, Mme Bras Gomes note cependant qu’il incombe aux pouvoirs publics de mettre en œuvre des politiques en faveur des personnes âgées. Elle demande en outre si la stratégie de développement qui était prévue a été mise au point et si Macao s’est dotée d’une politique de soins à long terme. Enfin, dans sa réponse écrite à la question n° 10 de la liste des points à traiter, le Gouvernement chinois indique que les personnes sans papiers officiels sont des immigrants clandestins mais ne précise pas si leurs enfants ont droit à un enseignement ni si des mesures sont prises pour régulariser leur situation.

33.Mme BAHARONA RIERA demande si des progrès ont été réalisés dans la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle.

34.M. COSTA OLIVEIRA (Région administrative spéciale de Macao, Chine) dit que, depuis la réunification, un système d’intégration progressive a permis de régulariser la situation de près de 1 200 enfants, qui sont aujourd’hui résidents. Afin que les enfants ne soient pas dans la rue, ils étaient intégrés «clandestinement» dans des classes jusqu’en janvier 2002, date à laquelle un décret a autorisé tous les établissements d’enseignement de Macao à inscrire ces enfants. À l’heure actuelle, 700 personnes, dont environ 420 enfants, entrent tous les ans à Macao au titre de la réunification des familles, donc la situation devrait être rapidement réglée.

35.En ce qui concerne l’exploitation sexuelle des femmes à Macao, qui est aussi liée à la traite des personnes, il existe quelques cas de traite de femmes exclusivement à des fins de prostitution. C’est un phénomène très limité, si l’on en croit les enquêtes de police et les plaintes déposées, sachant toutefois qu’il est très difficile de réunir des éléments de preuve permettant de faire condamner les auteurs. Macao étant en pleine mutation, en raison de la libéralisation des casinos et de l’augmentation du nombre de visiteurs, en particulier en provenance de Chine continentale, il est très difficile de préserver une stabilité sociale adéquate mais aussi de contrôler la prostitution, ce qui serait pourtant souhaitable ne serait-ce que pour des raisons sanitaires. Compte tenu de la complexité du problème, on peut seulement espérer une amélioration de la situation ces prochaines années.

36.Répondant aux questions de M. Texier, M. Costa Oliveira dit que les trois principales raisons de la baisse du chômage sont la stabilité sociale et politique, la libéralisation de l’industrie du jeu, principal secteur d’activité de Macao, qui a fortement stimulé l’investissement et l’activité, et l’accroissement notable du nombre de visiteurs sur l’île, notamment en provenance de la Chine continentale. Concernant l’égalité des salaires entre hommes et femmes, malgré les efforts faits par le Gouvernement pour instaurer l’égalité dans certains secteurs, notamment pour le travail non qualifié, il existe encore des inégalités comme le Gouvernement de Macao l’a reconnu dans ses réponses écrites.

37.Concernant le principe du salaire juste, il s’agit d’un principe de droit général permettant à quiconque estime que son salaire n’est pas juste de porter plainte au Département du travail pour demander une médiation; si la médiation échoue, une amende est imposée à l’employeur. Les salaires sont généralement fixés d’un commun accord entre le salarié et l’employeur mais de nombreuses personnes se sont plaintes de changements dans leur rémunération ou de tentatives de l’employeur de changer unilatéralement le montant stipulé dans le contrat de travail.

38.En ce qui concerne la continuité des lois après le 31 décembre 1999, si le comité préparatoire à la création de la RAS de Macao avait jugé préférable que certaines lois soient réadoptées ou modifiées par les nouvelles autorités, cela ne concernait pas la législation sur le travail, dont aucun sous-ensemble ou texte particulier n’ont été abrogés. Les informations citées à ce propos, d’après M. Costa Oliveira, ne sont pas exactes.

39.Les travailleurs migrants ne sont pas exclus du droit du travail, qui s’applique aux résidents comme aux non-résidents. La loi ne marginalise pas cette catégorie de travailleurs, qui sont soumis à un contrat de travail. Concernant des ingérences des autorités chinoises dans les associations de travailleurs locales, certes d’importantes interactions existent à tous les niveaux entre les responsables économiques de Macao et les autorités chinoises, mais sans aucun lien avec l’association des travailleurs chinois; les syndicats de Macao sont généralement affiliés aux fédérations de syndicats internationales.

40.Les travailleurs non résidents sont en effet exclus des négociations collectives et la législation ne prévoit rien à cet égard. Leur situation est précaire, mais c’est partout le cas des travailleurs non résidents. La situation évolue toutefois rapidement. Auparavant, il s’agissait principalement d’environ 10 000 travailleurs venus de Chine et d’aides domestiques. Les vastes projets en cours attirent aujourd’hui à Macao des Américains, des Australiens et des Européens. Tous sont en situation précaire, avec des contrats temporaires de deux ans qui peuvent être renouvelés ou non. Macao possède une législation du travail très libérale, la situation des travailleurs non résidents n’est pas nouvelle, et la précarité est le lot de pratiquement tout le monde sur un tel marché du travail.

41.S’agissant du critère de 7 ans de résidence permanente à Macao exigé pour pouvoir bénéficier de certains régimes sociaux, M. Costa Oliveira croit savoir que le régime d’assistance sociale, mentionné au paragraphe 913 du rapport initial, offre une solution de remplacement aux personnes qui ne remplissent pas ce critère. S’agissant du régime de vieillesse, la quasi‑totalité des bénéficiaires remplissent le critère de 7 ans. Bonne note a été prise de la suggestion d’instaurer un mécanisme de congé de paternité pour le secteur privé comme il en existe un pour le secteur public, et il sera fait part de cette suggestion au Gouvernement de Macao.

42.M. BENTO DA SILVA (Région administrative de Macao, Chine), répondant à une question concernant le droit du travail applicable aux mineurs, dit qu’il a été envisagé il y a quelques années d’adopter une loi pour abroger la disposition autorisant l’embauche de mineurs de moins de 16 ans dans des cas exceptionnels. La scolarité étant obligatoire à Macao jusqu’à l’âge de 15 ans, on a jugé qu’une telle loi créerait une confusion supplémentaire et il a été décidé d’attendre la refonte de la législation. Le principe selon lequel aucun mineur de moins de 16 ans, sans aucune exception, ne peut travailler, figurera dans la nouvelle loi sur le travail, qui traite explicitement du cas des mineurs et du travail des enfants. Cette loi pourrait entrer en vigueur avant la fin de 2005. Il est intéressant de noter cependant que, d’après les statistiques sur les infractions au droit du travail, il n’existe aucun cas de travail des enfants à Macao.

43.M. KOLOSOV note qu’il n’est fait aucune mention de Hong Kong et de Macao dans les publications d’organismes comme le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ou l’Organisation mondiale de la santé (OMS) où figurent des statistiques sur les enfants ou la santé en Chine, bien que les chiffres relatifs au continent soient différents de ceux concernant ces deux régions. Il souhaiterait savoir si Hong Kong et Macao, en dépit du fait que la responsabilité de leurs affaires étrangères revient au Gouvernement central de la Chine, ont des contacts directs avec l’UNICEF, l’OMS, l’UNESCO ou l’OIT, et dans l’affirmative, comment ces contacts sont organisés.

44.M. LIN Jieyi (Chine) dit que des représentants des régions administratives spéciales peuvent, en vertu des lois fondamentales de Hong Kong et de Macao, faire partie des délégations formées par le Gouvernement central chinois pour participer aux réunions internationales. Les contacts des deux régions administratives avec des organisations internationales passent nécessairement par le Gouvernement central.

45.M. COSTA OLIVEIRA (Région administrative spéciale de Macao, Chine) se réjouit du dialogue fécond que Macao continue d’entretenir avec le Comité, qui l’aide à améliorer son système juridique et la façon dont les droits économiques, sociaux et culturels peuvent être exercés.

46.M. Fischer (Région administrative spéciale de Hong Kong, Chine) remercie les membres du Comité et les ONG de Hong Kong pour leur apport. La promotion et la protection des droits de l’homme sont des tâches difficiles qui appellent une vigilance permanente. Le Gouvernement de Hong Kong a créé, pour faciliter le dialogue avec la société civile, trois forums sur les droits de l’homme, les minorités ethniques et les minorités sexuelles, et compte continuer de développer ce réseau.

47.M. SHA Zukang (Chine) salue le professionnalisme des membres du Comité et la façon dont les débats ont été conduits. Ce dialogue constructif avec le Comité a permis à la délégation chinoise, venue pour la première fois rendre compte devant le Comité de l’application du Pacte, de mieux comprendre le Pacte et ses critères de mise en œuvre. Certaines réponses ont malheureusement dû être écourtées en raison du manque de temps. Bonne note a été prise de toutes les suggestions et de nouveaux éléments seront apportés dans le prochain rapport. La délégation chinoise attend avec intérêt les observations finales du Comité, qui seront étudiées de près. Le Gouvernement chinois actuel s’efforce de promouvoir une société vigoureuse et harmonieuse où règnent la démocratie, l’état de droit, l’équité, la justice, la fraternité, la stabilité et une relation harmonieuse entre l’homme et la nature. Il continuera de faire tout son possible pour s’acquitter des obligations prévues par le Pacte et parvenir de façon progressive à ce que les droits qu’il consacre soient pleinement réalisés.

48.La Présidente remercie la délégation chinoise et note l’importance que l’état partie accorde à ses obligations découlant du Pacte. Elle dit que le Comité élaborera ses observations finales dans le but d’aider l’état partie à appliquer le Pacte et annonce que l’examen du rapport initial de la Chine est achevé.

49. La délégation chinoise se retire.

La séance est levée à 17 heures.

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