Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Soixante- sixième session
Compte rendu analytique de la 34 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 1er octobre 2019, à 15 heures
Président :M. Zerbini Ribeiro Leão
Sommaire
Examen de rapports
a)Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte
Quatrième rapport périodique de la Suisse
La séance est ouverte à 15 heures.
Examen de rapports
a)Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte
Quatrième rapport périodique de la Suisse (( E/C.12/CHE/4 et annexes) ; document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties (HRI/CORE/CHE/2017) ; liste de points concernant le rapport de la Suisse ( E/C.12/CHE/Q/4 ) ; réponses de la Suisse à la liste de points ( E/C.12/CHE/Q/4/Add.1 et annexes))
1. Sur l’invitation du Président, la délégation suisse prend place à la table du Comité.
2.M me Berset Bircher (Suisse) dit que le système juridique de la Suisse étant moniste, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a une validité immédiate en Suisse et doit être pleinement respecté et mis en œuvre par les autorités du pays. Le Tribunal fédéral reconnaît en principe la primauté du droit international, tout en admettant certaines exceptions. Il interprète les normes nationales de sorte qu’elles soient conformes au droit international.
3.La Suisse est partie aux principales conventions relatives aux droits de l’homme. Le Conseil fédéral analyse l’ordre juridique et la politique nationale de la Confédération à intervalles réguliers dans la perspective de la ratification d’instruments supplémentaires pour la protection des droits de l’homme. Il examine à cette occasion la possibilité de lever des réserves formulées précédemment. En 2014, la Suisse a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention (no 189) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. La Convention (no 183) de l’OIT sur la protection de la maternité, 2000, est entrée en vigueur pour la Suisse en 2015. Le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé, 1930, de l’OIT a été ratifié en 2017. La Suisse a adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications en 2017. Les Conventions du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique sont entrées en vigueur pour la Suisse en 2013, en 2014 et en 2018, respectivement.
4.Sur le plan national, la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés est entrée en vigueur en 2013, et la loi fédérale relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en 2017. Dans son programme de législature 2015-2019, le Conseil fédéral s’est fixé pour but de promouvoir l’égalité entre les sexes. En décembre 2018, la révision de la loi sur l’égalité a introduit une nouvelle obligation pour les entreprises de plus de 100 travailleurs de procéder à une analyse de leur pratique salariale. En ce qui concerne la violence domestique et le harcèlement, le Conseil fédéral a amélioré la protection des victimes de violence domestique et de harcèlement par diverses modifications du droit civil et du droit pénal.
5.Un certain nombre de sujets sont encore à l’examen sur le plan législatif. En matière de discrimination, le Parlement suisse a adopté en décembre 2018 une modification du Code pénal qui en étend l’article relatif à la discrimination raciale à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Cette modification sera soumise à la votation populaire en 2020 et le Conseil fédéral invitera le peuple suisse à l’accepter. Le Conseil fédéral étudiera la question de la réduction des frais judiciaires dans les cas de discrimination. Au Parlement, la possibilité d’étendre le mariage à tous les couples, y compris homosexuels, sera examinée.
6.Par ailleurs, en matière de lutte contre les mariages forcés, un programme spécifique a été décisif pour aider les personnes concernées dans diverses régions du pays. Le Conseil fédéral entend continuer d’assurer l’accompagnement de ces personnes, renforcer la prévention et promouvoir la formation de spécialistes. S’agissant de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, le Conseil fédéral promeut le développement de solutions de garde des enfants d’âge préscolaire et scolaire qui répondent aux besoins des parents.
7.En ce qui concerne la mise en œuvre du Pacte, Mme Berset Bircher rappelle les particularités de la Suisse et de son système fédéral. Le pouvoir étatique est réparti entre la Confédération, les cantons et les communes. La Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme au niveau de la Confédération. Selon ce principe, la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d’elle-même. Si un canton n’est pas en mesure de s’acquitter de la tâche qui lui a été confiée, l’entité supérieure, c’est-à-dire la Confédération, devrait l’aider.
8.M. Wicht (Suisse) dit qu’en Suisse comme dans la plupart des États fédéraux, des missions importantes de l’État ne sont pas traitées à l’échelon national, mais au niveau de chaque canton, comme l’éducation, la police et la plupart des compétences fiscales. Le maître-mot du système politique suisse est donc la diversité des politiques, des lois et des pratiques. Ainsi, la notion de « plan d’action national » est très peu utilisée en Suisse. Cette situation peut dérouter l’observateur extérieur et rendre difficile la compréhension du système politique suisse. Mais cette diversité est nécessaire dans un pays qui n’a ni culture, ni langue communes. D’où l’importance du fédéralisme qui offre la souplesse nécessaire pour permettre aux 26 cantons et demi-cantons de vivre en harmonie. Par ailleurs, ce fractionnement du pouvoir politique jusqu’à l’échelle communale garantit l’exercice d’une citoyenneté active et effective, autrement dit l’exercice d’une démocratie participative aux niveaux local, cantonal et fédéral. Cela se traduit par des votes réguliers à ces différents niveaux et une participation importante de la société civile aux dossiers politiques. Le revers de la médaille est la lenteur du fonctionnement du système politique suisse ; la mise en œuvre d’une réforme prend généralement plusieurs années.
9.M me Crăciunean-Tatu (Rapporteuse pour la Suisse) demande si l’État partie a consulté la société civile pour élaborer son quatrième rapport périodique et, dans l’affirmative, quelles ont été les modalités de ces consultations et de la sélection des interlocuteurs. Elle demande des précisions sur la manière dont la coordination et la coopération sont assurées entre l’administration fédérale et les cantons pour permettre à la Suisse de s’acquitter de ses obligations relatives au droit international des droits de l’homme. Elle s’enquiert du rôle que pourrait avoir à cet égard la future institution nationale des droits de l’homme.
10.Elle note avec préoccupation que la position de la Suisse reste inchangée en ce qui concerne la justiciabilité et l’applicabilité directe des droits économiques, sociaux et culturels. Dans son observation générale no 3, le Comité indique : « alors que le plein exercice des droits considérés peut n’être assuré que progressivement, les mesures à prendre à cette fin doivent l’être dans un délai raisonnablement bref à compter de l’entrée en vigueur du Pacte pour les États concernés ». Certaines dispositions du Pacte sont directement applicables, à titre d’exemple le paragraphe 2 de l’article 2, sur l’obligation de non-discrimination, ou l’article 9, sur le droit à la sécurité sociale.
11.Mme Crăciunean-Tatu demande quels sont les principaux obstacles à la reconnaissance et à l’application directe des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie. Elle demande également si les juristes suisses font en sorte de diffuser les connaissances relatives à l’interprétation dynamique du Pacte, y compris les observations générales du Comité et les faits nouveaux concernant l’égalité et le caractère indivisible et interdépendant de tous les droits de l’homme (civils et politiques, et économiques, sociaux et culturels). Si la question de la signature et de la ratification par la Confédération du Protocole facultatif se rapportant au Pacte a fait l’objet d’une étude indépendante, l’experte aimerait avoir connaissance des conclusions de ces travaux.
12.Concernant le devenir du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) et les compétences de la future institution nationale des droits de l’homme, Mme Crăciunean-Tatu souhaite savoir si cette institution sera habilitée à examiner les plaintes émanant de particuliers, si son indépendance sera garantie conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et si son mandat englobera les droits économiques, sociaux et culturels.
13.Elle donne lecture de questions d’un membre du Comité, M. De Schutter, en l’absence de ce dernier. M. De Schutter note avec préoccupation que le débat concernant l’initiative populaire fédérale intitulée « Entreprises responsables − pour protéger l’être humain et l’environnement » a été reporté. Comme le Comité l’a indiqué dans son observation générale no 24, les États ont « un devoir positif d’adopter un cadre juridique imposant aux entreprises d’exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme ». M. De Schutter est donc préoccupé par la préférence exprimée par le Conseil fédéral en faveur d’une procédure de diligence sur une base volontaire et souhaite savoir si l’État partie peut s’engager à poursuivre ses efforts en vue d’instaurer un cadre réglementaire contraignant en matière de diligence raisonnable, afin de garantir que les entreprises suisses exercent un contrôle sur leurs filiales et leurs fournisseurs au niveau des chaînes d’approvisionnement.
14.Bien que l’État partie ait accepté la recommandation issue de l’Examen périodique universel du cycle 2017-2018 concernant l’augmentation de l’aide publique au développement (APD) à 0,7 % du revenu national brut (RNB), la cible de 0,5 % fixée par le Parlement en 2011 n’a pas été atteinte en 2017 ; Mme Crăciunean-Tatu souhaiterait des éclaircissements sur les obstacles rencontrés par la Suisse dans la réalisation de cet objectif. Elle mentionne que d’après certaines organisations de la société civile, l’État partie ne respecterait pas ses engagements relatifs à l’environnement, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et demande comment il est répondu à ces préoccupations.
15.La Suisse a été classée première à l’indice d’opacité financière en 2018 en raison de son degré élevé d’opacité et de la dimension mondiale de ses services financiers extraterritoriaux. Concernant l’obligation qui incombe à la Suisse de ne pas compromettre la capacité des autres États à remplir leurs obligations au titre du Pacte, des failles subsistent dans la législation suisse relative à la confidentialité financière. D’après l’Expert indépendant sur la dette extérieure et les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, la Suisse a une part de responsabilité dans le déficit des finances publiques des pays en développement.
16.Concernant la nécessité d’effectuer des études d’impact sur les droits de l’homme dans le cadre de la négociation des accords de libre-échange, sujet évoqué par le Comité dans une précédente recommandation, les organisations non gouvernementales (ONG) regrettent un manque de transparence et un manque de consultation de la part des autorités, tandis que l’État partie indique dans son rapport ne pas procéder à des études d’impact de large portée. Mme Crăciunean-Tatu demande s’il est envisagé de changer cette approche.
17.Sur la question des frais de justice dans les affaires de discrimination et de leur réduction éventuelle, l’experte aimerait des précisions sur le niveau actuel de ces frais et les éléments sur lesquels porterait la réduction. La délégation pourrait aussi indiquer quelles lacunes comportent, plus précisément, les procédures judiciaires relatives à la discrimination, et les mesures qui sont envisagées pour y remédier.
18.À propos de la situation des Yéniches, des Sintis/Manouches et des Roms, l’experte indique que ces minorités continuent de se heurter à une discrimination structurelle en Suisse. À propos de l’élargissement de l’interprétation des dispositions du Code pénal réprimant le racisme à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, elle demande pour quelles raisons la question de l’identité de genre a été jugée « trop vague » pour être intégrée dans la réforme. Enfin, en ce qui concerne la question de l’égalité des sexes, elle demande si la Suisse étudie la possibilité de lever sa réserve à l’article 59 de la Convention d’Istanbul, et s’il est prévu de modifier le cadre législatif pour le rendre pleinement conforme aux normes internationales concernant, à titre d’exemple, l’égalité de rémunération, le congé de paternité, la répartition des responsabilités familiales, le soutien aux proches aidants et la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
19.M me Berset Bircher dit que, dans le cadre de l’élaboration de son rapport, les autorités suisses ont consulté la société civile, le monde économique et les partenaires sociaux, y compris de nombreuses ONG suisses, auxquelles a été envoyée une version préliminaire du rapport. En outre, les autorités ont participé à un colloque organisé par les ONG suisses afin d’échanger des vues au sujet du rapport.
20.M. Müller (Suisse) dit qu’un groupe spécial est chargé de la coordination des activités entre les autorités fédérales et cantonales et que celui-ci sollicite parfois des membres d’organisations de la société civile. En ce qui concerne l’institution nationale des droits de l’homme, il indique que le CSDH a vu le jour en 2011 sous la forme d’un projet pilote et qu’à la suite d’une évaluation indépendante ayant confirmé son utilité en 2015, le projet a été reconduit pour cinq ans. Puis, au terme d’une consultation menée en 2017 avec les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés, y compris la société civile, il a été conclu qu’il convenait de créer une institution nationale des droits de l’homme en Suisse. Dans cette optique, le Conseil fédéral a demandé une analyse des différentes options, et il est prévu de remplacer le projet pilote par l’institution en question, qui remplira plusieurs missions conformément aux Principes de Paris, à savoir : compiler des renseignements et des documents sur la situation des droits de l’homme, mener des recherches, élaborer des avis et recommandations, y compris sur la question des droits économiques, sociaux et culturels, favoriser le dialogue et la collaboration entre les services et les organisations, intervenir dans les domaines de l’éducation et de la sensibilisation, et organiser des échanges sur le plan international. Il n’est pas prévu cependant, dans le projet actuel qui doit être soumis au Conseil fédéral à la fin de l’année 2019, d’habiliter l’institution nationale à examiner les plaintes individuelles. Une fois approuvé par le Conseil, le projet doit être remis au Parlement aux fins de l’établissement proprement dit de l’institution nationale des droits de l’homme.
21.M me Steiger Leuba (Suisse) dit qu’en Suisse, les dispositions de droit international sont directement applicables à condition de porter sur des droits et obligations de particuliers, d’être suffisamment précises et claires pour servir de fondement à une décision particulière, et d’être rédigées à l’intention des autorités chargées de l’application du droit. C’est donc aux tribunaux et aux autres autorités chargées de l’application du droit qu’il incombe de se prononcer au cas par cas sur l’applicabilité directe des dispositions du Pacte. Quant aux garanties du Pacte, le Tribunal fédéral a estimé que sauf rares exceptions, elles ne s’appliquaient pas aux particuliers, mais au législateur, du fait de leur caractère programmatique. Il s’agit en effet de lignes directrices, qui ne confèrent pas de droits subjectifs que les particuliers pourraient faire valoir en justice.
22.Le Tribunal fédéral n’exclut toutefois pas que certaines des dispositions du Pacte puissent être applicables, notamment l’article 8, et plus précisément certains aspects relatifs à la liberté syndicale. Le fait de ne pas reconnaître l’applicabilité directe du Pacte ne signifie pas qu’il ne puisse pas prendre effet en droit interne. Les dispositions du Pacte étant de nature programmatique et s’adressant au législateur, ce dernier est appelé à prendre des mesures pour les concrétiser. La Constitution fédérale consacre d’ailleurs plusieurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse (art. 12), le droit à un enseignement de base (art. 19) et le droit de grève, composante du droit à la liberté syndicale. Ces droits sont complétés par un ensemble de buts sociaux, énoncés à l’article 41 de la Constitution, ainsi que par la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la protection des noyaux durs des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier du droit à des conditions minimales d’existence et du droit à un enseignement de base.
23.Les droits économiques, sociaux et culturels ont gagné en importance ces dernières années et sont de plus en plus souvent pris en considération, y compris dans le cadre de l’interprétation de dispositions constitutionnelles ou législatives. En outre, les tribunaux ont plusieurs fois relativisé le principe selon lequel ces droits n’étaient pas directement applicables. Sans pour autant reconnaître de droits justiciables dans les affaires en cause, le Tribunal fédéral a évoqué, dans plusieurs jugements, la possibilité que certains aspects des droits économiques, sociaux et culturels puissent être invoqués devant les tribunaux. D’ailleurs, les dispositions du Pacte le sont régulièrement, souvent en conjonction avec les garanties inscrites dans la Constitution. En pareils cas, le Tribunal fédéral a plusieurs fois constaté que le requérant n’avait pas pu démontrer que les garanties du Pacte allaient au-delà des garanties constitutionnelles.
24.M. Spenlé (Suisse) dit que la Suisse est déterminée à ratifier, dans la mesure du possible, les instruments internationaux les plus importants en matière de protection des droits de l’homme. Le Conseil fédéral analyse régulièrement l’ordre juridique et politique national dans la perspective de la ratification d’instruments supplémentaires. Cependant, de manière générale, il ne signe aucun traité international avant d’être absolument certain de pouvoir le ratifier par la suite. De plus, le champ d’application du Protocole facultatif se rapportant au Pacte est complet, c’est-à-dire que l’ensemble des droits énoncés dans le Pacte sont soumis à la procédure de communication individuelle. Il n’est donc pas exclu que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine des plaintes pour violation de dispositions ayant un caractère programmatique selon la conception juridique suisse. Le Pacte revêtirait alors une portée allant bien au-delà des intentions initiales du Conseil fédéral et du Parlement fédéral au moment de sa ratification. Par conséquent, le Conseil fédéral n’entreprendra pour l’heure aucune démarche visant à signer et à ratifier le Protocole facultatif.
25.M. Berthoud (Suisse) dit que la sensibilisation aux droits de l’homme commence dès les premières années de la scolarité obligatoire et se poursuit jusque dans les écoles gymnasiales et professionnelles. L’éducation aux droits de l’homme fait aussi partie des fonctions du CSDH, qui organise diverses journées de formation, à l’intention notamment du personnel enseignant et du personnel des administrations fédérales et cantonales. Des activités sont également menées pour sensibiliser le personnel chargé de l’application des lois, ainsi que les avocats et autres professionnels de la justice. Elles sont souvent organisées par les ordres professionnels eux-mêmes.
26.M. Müller (Suisse) dit que la Suisse s’est fixée pour objectif à long terme de consacrer 0,7 % de son RNB à l’APD. Le Parlement a décidé en 2011 de porter à 0,5 % du RNB le montant de l’APD, et la population suisse exprime régulièrement son attachement aux valeurs de solidarité, en se prononçant majoritairement en faveur d’une augmentation de l’aide. Le nouveau Message sur la coopération internationale (2021-2024), qui fait actuellement l’objet de consultations, mettra l’accent sur la création d’emplois locaux, sur la lutte contre les changements climatiques et les causes des migrations irrégulières et forcées, ainsi que sur l’engagement de la Suisse en faveur de la paix, de l’état de droit et des droits de l’homme. Actuellement, le taux d’APD est certes inférieur à 0,7 % du RNB, mais il est indicatif et varie en fonction des fluctuations du RNB, de l’évolution des coûts d’asile et des décisions que prend le Parlement quant aux crédits consacrés à la coopération internationale. La Suisse a conscience qu’elle doit honorer l’engagement pris de consacrer 0,5 %, voire 0,7 % de son revenu national brut à l’APD, et poursuit ses efforts en ce sens.
27.M me Berset Bircher (Suisse) ajoute que, dans le cadre du Message sur la coopération internationale (2021-2024), la coopération avec le secteur privé sera intensifiée, y compris au moyen de partenariats public-privé. L’association de multiples acteurs aura un effet multiplicateur, notamment, mais pas uniquement, sur le plan financier. Il convient en outre de préciser que si l’objectif des 0,7 % n’a pas encore été atteint, la Suisse attache une grande importance à l’efficacité et à l’efficience de son APD.
28.M. Martin (Suisse), abordant la question des études d’impact des accords de libre-échange, dit que les droits de l’homme ont toute leur place dans les accords de libre-échange de la Suisse, qui font référence aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’au principe de responsabilité sociétale des entreprises. Ces accords comportent également des dispositions consacrées au commerce et au développement durable, et engagent les parties à mettre effectivement en œuvre les conventions applicables de l’Organisation internationale du Travail. La Suisse procède à des études d’impact dans certains domaines, au cas par cas. Jusqu’à présent, ces études se sont cantonnées aux effets environnementaux des accords de libre-échange. Les effets sur les droits de l’homme n’ont pas été pris en compte. Toutefois, la Suisse a récemment décidé de procéder à un examen complet des différentes méthodes que d’autres pays ont adoptées pour étudier les répercussions des accords de libre-échange sur les droits de l’homme, l’objectif étant de déterminer si certaines de ces méthodes pourraient être applicables à la Suisse. Quant à la consultation de la société civile, des mécanismes de suivi sont systématiquement prévus dans les accords de libre-échange. Par l’intermédiaire du Groupe de liaison intitulé « OMC/Accords de libre-échange », la société civile participe directement au suivi des accords de libre-échange, reste régulièrement informée de l’état d’avancement des négociations relatives à ces accords, ainsi que des travaux de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et peut signaler tout problème lié à l’application des dispositions d’un accord.
29.M me Tribolet (Suisse), évoquant la question des services financiers et de la confidentialité financière, dit que la Suisse a adhéré aux conventions multilatérales dans le domaine de l’assistance administrative en matière fiscale et dispose d’instruments pour accroître la transparence fiscale et pour combattre la fraude et l’évasion fiscale au niveau international. Le pays poursuit une stratégie d’argent propre et d’avoirs fiscalement conformes. Ainsi, le secret bancaire a cessé d’exister sur le plan international. La Suisse s’engage à respecter les normes internationales dans le domaine de la fiscalité, en particulier les règles relatives à l’échange des renseignements et à la fiscalité des entreprises. Elle se veut une place économique intègre et compétitive. Elle a adopté une réforme substantielle de la fiscalité des entreprises, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Grâce à cette réforme, les privilèges fiscaux accordés par la Suisse, critiqués au niveau international, seront abolis fin 2019.
30.M. Müller (Suisse) dit que la Suisse a adressé une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales en 2002, et a reçu en 2017 la visite de l’expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels, M. Bohoslavsky. Lors de cette visite, l’expert indépendant a pu conduire tous les entretiens qu’il a jugés nécessaires. La Suisse est résolument déterminée à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, l’évasion fiscale et les flux financiers illicites. Le pays poursuit depuis longtemps une politique proactive en ce qui concerne les avoirs illicites des personnes politiquement exposées. Il a un intérêt fondamental à ce que les titulaires de tels avoirs n’abusent pas de sa place financière. Au cours des vingt-cinq dernières années, il a restitué aux pays d’origine des fonds d’un montant de près de 2 milliards de dollars, soit davantage qu’aucun autre pays.
31.M me Berset Bircher (Suisse) indique, au sujet des entreprises, des droits de l’homme et du devoir de diligence, que le Conseil fédéral a recommandé d’opter pour un ensemble judicieux de mesures contraignantes et non contraignantes, fondées sur les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, ainsi que sur les normes en matière de conduite responsable des entreprises, en particulier les guides de l’OCDE sur le devoir de diligence dans les chaînes d’approvisionnement. En Suisse, l’initiative populaire « Entreprises responsables − pour protéger l’être humain et l’environnement » suscite une grande attention. Elle fera l’objet d’un vote en 2020, et prévoit à la fois une obligation de diligence raisonnable et la mise en place d’une réglementation sur l’accès aux voies de recours. Le 14 août 2019, le Conseil fédéral a décidé que les entreprises suisses devraient, à l’avenir, rendre compte du respect des droits de l’homme et des normes environnementales à l’étranger par un rapport. D’ici la fin de l’année, plusieurs plans d’action nationaux ayant trait aux droits de l’homme et aux entreprises, ainsi qu’à la responsabilité sociale des entreprises, vont être révisés. Le plan d’action national « Entreprises et droits de l’homme » sera révisé après consultation de la société civile, du monde académique, des associations professionnelles, des syndicats et des milieux patronaux. Il portera sur les années 2020 à 2023 et aura trois priorités, à savoir le soutien aux entreprises, la sensibilisation des entreprises et la communication des attentes du Conseil fédéral.
32.En ce qui concerne les émissions de CO2, la Suisse s’était dans un premier temps engagée, dans le cadre de l’Accord de Paris, à les réduire de moitié d’ici à 2030 (par rapport aux niveaux de 1990). Par la suite, le Conseil fédéral a revu cet objectif à la hausse en visant la neutralité carbone à l’horizon 2050. La Suisse dépensera entre 450 et 600 millions de dollars par an pour lutter contre les changements climatiques dans les pays en développement. Le Parlement fédéral est récemment convenu d’une augmentation du prix de l’essence, de l’introduction d’une taxe sur les billets d’avion et de la mise en place de diverses mesures destinées à réduire la consommation énergétique des bâtiments. L’une des commissions du Conseil des États a proposé que la Banque nationale suisse examine régulièrement ses risques climatiques. Elle a également décidé qu’un débat sur la finance durable devait avoir lieu en Suisse afin de promouvoir les investissements « climato-compatibles ». D’ailleurs, en 2020, l’Office fédéral de l’environnement proposera de nouveaux tests de compatibilité climatique des investissements engagés par les secteurs financiers, les caisses de pensions, les sociétés d’assurance et les gestionnaires de fortune.
33.M me Steiger Leuba (Suisse) dit que l’article 8 de la Constitution fédérale garantit l’égalité de traitement et interdit la discrimination. En application de ce même article, la Confédération adopte des lois en faveur de l’égalité des sexes et de la lutte contre les inégalités dont sont victimes les personnes handicapées. C’est ainsi qu’ont vu le jour la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes et la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. La Suisse ne dispose toutefois pas d’une législation générale pour lutter contre toutes les formes de discrimination au niveau fédéral. En 2016, le Conseil fédéral a examiné un rapport que le CSDH avait consacré à l’accès à la justice en cas de discrimination. Il est ressorti de ce rapport que le droit en vigueur et la jurisprudence associée offraient une protection suffisante contre la discrimination. Le Centre a estimé qu’il n’était pas souhaitable d’élaborer une loi générale contre la discrimination, dans la mesure où les problématiques liées à la discrimination étaient de nature très diverse. En outre, un avant-projet de révision du Code de procédure civile, qui a récemment été mis en consultation, prévoit, entre autres choses, l’allégement des frais de justice en matière civile, généralement jugés trop élevés. D’autres projets visent notamment à renforcer les sanctions en cas de licenciement abusif fondé sur la discrimination raciale et à modifier la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes pour progresser vers l’égalité salariale. De plus, fin août 2019, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a approuvé le concept de mariage entre couples homosexuels. Il est aussi envisagé d’élaborer une loi prévoyant une procédure simplifiée d’inscription du changement de sexe dans le registre d’état civil.
34.M. Montini (Suisse) dit que le Parlement a adopté en décembre 2018 une révision des dispositions du Code pénal relatives à la discrimination et à l’incitation à la haine, de sorte que ces dispositions couvrent la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. En revanche, le Parlement a décidé de renoncer à couvrir la discrimination fondée sur l’identité de genre, cette notion lui étant apparue trop vague. Le Conseil fédéral, pour sa part, a estimé que l’orientation sexuelle, comprise comme l’attirance ressentie par une personne pour d’autres personnes en référence au sexe biologique, était une notion précise. La notion d’identité de genre, par contre, est beaucoup plus floue, puisqu’elle correspond à un sentiment individuel et profondément intime, qui est indépendant du sexe biologique, de l’état civil et de l’orientation sexuelle. Cela ne signifie cependant pas que les personnes transgenres ou concernées par une transition sexuelle ne sont pas protégées par des normes de droit pénal, notamment par des normes relatives à l’injure.
35.M. Spenlé (Suisse) dit que les Yéniches, les Sintis et les Roms peuvent se prévaloir des droits énoncés dans la Constitution fédérale au même titre que tous les autres citoyens. La Confédération a rappelé que les Yéniches et Sintis/Manouches étaient reconnus comme minorité nationale suisse, qu’ils soient sédentaires ou itinérants. Elle s’est aussi engagée à abandonner l’expression « gens du voyage » au profit des noms que se donnent ces minorités. Elle soutient la fondation « Assurer l’avenir des gens du voyage suisses », qui œuvre à la mise en place de projets de sensibilisation de la population aux cultures yéniche et manouche. En ce qui concerne les mesures de protection de ces minorités et leur accès aux services étatiques, le Service de lutte contre le racisme soutient des projets de lutte contre la discrimination, de lutte contre le racisme et de sensibilisation. De plus, les communautés yéniche et rom sont toutes deux représentées au sein de la Commission fédérale contre le racisme. Un chapitre du Guide juridique en ligne sur la discrimination raciale, qui s’adresse principalement aux autorités, est consacré au mode de vie des Yéniches, des Sintis et des Roms, ainsi qu’à la lutte contre la discrimination dont ces groupes sont victimes.
36.M me Ruffieux (Suisse) dit que le Parlement a tout récemment accepté la mise en place d’un congé de paternité de deux semaines, qu’il met au point un projet visant à instaurer un congé d’adoption et qu’il examine un projet relatif à l’amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et prise en charge de proches.
37.Le Président invite les membres du Comité à poser des questions de suivi.
38.M. Uprimny, tout en étant conscient qu’un État a le droit souverain de ne pas adhérer au Protocole facultatif, estime que la réponse de la délégation laisse entendre que celui-ci créerait de nouvelles obligations, ce qui n’est pas le cas. Le Protocole ne fait qu’établir un mécanisme permettant de vérifier le respect d’obligations internationales préexistantes. Par ailleurs, M. Uprimny s’interroge sur les disparités qui existent entre les différents cantons dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, notamment pour ce qui est du salaire minimum et des prestations d’aide sociale, et demande quelles mesures sont envisagées pour y remédier.
39.M. Abdel-Moneim demande si la Suisse a utilisé le maximum de ses ressources disponibles pour assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte. Se référant à une annexe des réponses de l’État partie à la liste de points, il note que la part des assurances sociales et de l’assurance vieillesse dans le PNB semble avoir nettement reculé entre 2008 et 2017. En outre, il aimerait savoir comment l’État partie réagirait si le résultat d’une initiative populaire allait à l’encontre des dispositions du Pacte, et quelle norme serait appliquée en cas de divergence entre un instrument régional et le Pacte.
40.M. Windfuhr demande si la Suisse peut envisager de revoir le mandat de la future institution nationale des droits de l’homme, qui ne serait pas habilitée à examiner des plaintes et exercer un suivi. Le suivi est un aspect essentiel de l’action de ces institutions, et nombre d’instruments relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention d’Istanbul, prévoient la création de mécanismes de suivi. M. Windfuhr s’enquiert de l’existence d’un contre-projet à cette l’initiative sur les entreprises et les droits de l’homme. Se référant à des éléments communiqués par la société civile qui montrent que les investissements effectués par l’intermédiaire de la place financière suisse, y compris les investissements de banques et de caisses de pension, produisent des émissions de gaz à effet de serre équivalant à environ 20 fois la charge de gaz à effet de serre de la population suisse, M. Windfuhr souhaiterait des précisions sur les directives adoptées récemment par la Suisse pour réduire l’impact des services financiers sur les émissions de CO2.
41.M me Crăciunean-Tatu (Rapporteur pour la Suisse) invite la délégation à s’exprimer au sujet de la possibilité d’adopter une approche sectorielle dans la lutte contre la discrimination, et de conférer aux ONG qualité pour agir dans les affaires de discrimination.
42.M. Spenlé (Suisse) dit que la Suisse a déjà accepté des procédures de présentation de communications individuelles dans le cadre de conventions thématiques en matière de droits de l’homme telles que la Convention contre la torture, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant, qui offrent toutes une protection supplémentaire considérable par rapport aux conventions de portée générale. Il n’est pas exclu que la Suisse ratifie le Protocole facultatif mais elle attend actuellement que les tribunaux fédéraux aient montré quelle est la justiciabilité des droits consacrés par le Pacte, et quelles normes sont programmatiques, ou sont directement applicables.
43.M. Müller (Suisse) dit que la future institution nationale des droits de l’homme pourra examiner la situation des droits de l’homme, y compris des droits consacrés par le Pacte, formuler des recommandations, et conseiller les institutions publiques aux niveaux central et cantonal, ainsi que les organisations de la société civile, les entreprises privées et les organisations internationales. Toutefois, elle ne sera pas habilitée à recevoir des plaintes émanant de particuliers, car l’État ne lui a pas délégué son obligation de veiller à l’application des droits de l’homme.
44.M me Berset Bircher (Suisse) indique que l’initiative sur les entreprises et les droits de l’homme a fait l’objet d’un contre-projet, qui a été confirmé par le Conseil national en 2019 et sera examiné par le Conseil des États en décembre 2019. Si le Comité souhaite des précisions sur le contenu du contre-projet, il est possible à la délégation de lui envoyer des informations par écrit.
45.M me Steiger Leuba (Suisse) dit qu’une initiative populaire ne respectant pas les règles impératives du droit international public est déclarée totalement ou partiellement nulle par l’Assemblée fédérale ; sont considérés comme faisant partie de ces règles le jus cogens, les principes fondamentaux du droit international humanitaire et les garanties du droit international qui ne souffrent aucune dérogation même en cas de nécessité. En revanche, si une initiative populaire viole d’autres règles du droit international, l’Assemblée fédérale doit la déclarer valable et la soumettre au vote du peuple et des cantons. Si cette initiative est acceptée en votation, il s’ensuit un conflit entre le droit interne et les engagements internationaux de la Suisse. À moins de pouvoir concrétiser la nouvelle norme constitutionnelle d’une manière conforme au droit international, ce qui est généralement le cas, la Suisse se voit confrontée à un dilemme : soit elle s’abstient d’appliquer une norme constitutionnelle en vigueur, soit elle viole ses obligations découlant du droit international. L’Assemblée fédérale a chargé le Gouvernement d’élaborer un projet de dispositions constitutionnelles ou légales aux fins de la résolution des conflits entre les normes du droit interne et celles du droit international. Le Gouvernement a soumis à consultation un avis juridique de l’administration concernant la compatibilité des initiatives populaires avec le droit international et une mesure prévoyant l’invalidation des initiatives populaires violant l’essence des droits fondamentaux. D’importantes objections ayant été soulevées à l’encontre des deux projets dans le cadre des consultations, le Gouvernement a demandé en 2013 au Parlement de mettre fin à leur examen. La commission parlementaire compétente a traité ces projets mais n’a pas pris de décision à leur sujet. Convaincu de la nécessité de résoudre ce problème, le Gouvernement a chargé l’administration fédérale de lui soumettre des solutions permettant d’améliorer la compatibilité entre le droit national et le droit international en tenant compte de leurs avantages et inconvénients sur le plan politique. Les commissions parlementaires compétentes vont également étudier cette question, qui fait en outre l’objet de plusieurs interventions parlementaires.
46.M me Shin demande quelles mesures sont prises pour protéger le droit des personnes âgées de 55 à 64 ans au travail et où en est l’examen par le Parlement de la réforme des retraites. Elle demande également si le montant de l’indemnisation en cas de licenciement abusif en raison de son âge est suffisamment élevé pour que cette sanction soit vraiment dissuasive, et si la Suisse envisage d’inscrire dans la loi l’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge.
47.Se félicitant de la ratification par la Suisse de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, Mme Shin demande quels progrès concrets peuvent être attribués à la révision de l’assurance invalidité, principalement mise en œuvre pour favoriser la réadaptation des personnes handicapées. Elle demande si les personnes handicapées peuvent accéder au marché du travail ordinaire ou si elles sont généralement employées dans des lieux de travail protégé. Elle invite la délégation à préciser si des mesures ciblées et des systèmes d’accompagnement ont été mis en place pour améliorer la situation particulièrement précaire des femmes handicapées. En outre, Mme Shin souhaiterait des précisions sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes requérants d’asile qui ont dû interrompre leur formation parce que leur demande d’asile a été rejetée ou pour d’autres raisons.
48.Notant qu’en 2014, une initiative populaire fédérale visant l’introduction d’un salaire minimum légal a été rejetée par 76,3 % des votants, Mme Shin s’interroge sur les raisons de cette objection populaire au principe de salaire minimum légal. Elle demande également si les autorités cantonales compétentes, en particulier l’inspection du travail, disposent des moyens appropriés, notamment en matière de personnel, pour surveiller le marché du travail. Au paragraphe 20 de l’observation générale no 23 du Comité relative à l’article 7 du Pacte (2016), il est indiqué que les États parties doivent faire de l’adoption d’un salaire minimum révisé périodiquement, et indexé au moins sur le coût de la vie, une de leurs priorités.
49.En ce qui concerne l’égalité entre les sexes, Mme Shin demande s’il existe un système qui permette de comparer la rémunération d’emplois différents mais de valeur égale. Elle invite la délégation à décrire les mesures prises pour garantir que les femmes reçoivent la même rémunération que les hommes pour un travail de valeur égale, compte tenu du fait que les employeurs qui ne respectent pas les dispositions relatives à l’égalité salariale ne sont pas sanctionnés. La délégation est aussi invitée à décrire ce qui est fait pour remédier aux écarts de rémunération entre les ressortissants suisses et les travailleurs étrangers, dont les migrants et les saisonniers.
50.Mme Shin s’enquiert des mesures prises face au licenciement abusif et au harcèlement professionnel en cas de grossesse ou pour des motifs sexistes. Étant donné que le futur CSDH ne sera pas habilité à recevoir les plaintes pour licenciement abusif, la délégation est invitée à décrire quel mécanisme garantit l’accès de toutes les personnes concernées à la justice et à des mesures de réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation.
51.La Suisse n’applique ni la Convention (no 87) de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la Convention (no 98) de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et n’a pas incorporé dans sa législation le droit à la réintégration des personnes licenciées pour activité syndicale. Estimant insuffisantes les indemnités accordées aux intéressés par les tribunaux, Mme Shin demande quelles mesures sont envisagées pour prévenir les licenciements abusifs.
52.En ce qui concerne le droit à la sécurité sociale, les systèmes d’assistance sociale et les prestations correspondantes varient d’un canton à l’autre et en fonction du statut juridique des personnes qui les demandent. Mme Shin demande à la délégation d’indiquer si des dispositions sont prises afin qu’une aide sociale soit accordée à chaque fois qu’elle est nécessaire pour avoir un niveau de vie suffisant, et en vue d’adopter à l’échelle des cantons des règles communes indépendantes du statut juridique de l’intéressé(e), y compris s’il/elle est requérant(e). Compte tenu du fait que certaines prestations d’aide sociale sont difficiles à obtenir, notamment en raison de la stigmatisation et parce qu’une demande d’aide sociale peut entraîner le retrait du permis de séjour, Mme Shin demande s’il est envisagé de définir des montants minimaux d’aide sociale sur la base de critères objectifs et communs à tous les cantons.
53.M. Rieder (Suisse) dit que les pouvoirs publics, les acteurs privés et les organisations de personnes handicapées collaborent étroitement pour assurer l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Toutefois, les progrès qui ont été réalisés au cours des dix dernières années sont difficiles à chiffrer. Les assurances sociales ont été mises en place il y a longtemps pour garantir un niveau de vie suffisant et une bonne insertion professionnelle aux personnes handicapées. La protection dont bénéficient les personnes handicapées dans le cadre du travail est plus importante depuis l’adoption de la Constitution fédérale, en 1999, laquelle interdit la discrimination fondée sur le handicap, et dit que la loi doit prévoir des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. En outre, un programme national favorisant la mise en place d’un environnement de travail pleinement inclusif est mené depuis deux ans. En ce qui concerne les aménagements raisonnables, les bénéficiaires de l’assurance invalidité ont droit aux moyens auxiliaires qui leur sont nécessaires pour exercer un emploi, notamment à l’aménagement de leur espace de travail. En outre, les employeurs sont encouragés à prendre des mesures de nature à créer un environnement de travail inclusif. Si certaines personnes handicapées travaillent dans des ateliers protégés, la plupart sont employées sur le marché du travail ordinaire. Les cantons mènent des projets visant à faciliter le passage d’un emploi protégé à un emploi ordinaire. D’une manière générale, la Confédération et les acteurs concernés veillent à ce que toutes les personnes handicapées qui possèdent les compétences exigées sur le marché travail puissent travailler. La législation relative à l’assurance invalidité a été modifiée pour tenir compte du fait que les femmes handicapées étaient exposées à la discrimination à la fois comme femmes et comme personnes handicapées. La Confédération suisse finance des projets novateurs qui ont pour objectif d’améliorer la situation des femmes handicapées sur le marché du travail.
54.M me Berset Bircher (Suisse) indique que le taux d’emploi des actifs âgés de 55 à 64 ans a augmenté de manière continue au cours des vingt dernières années en Suisse et s’élève actuellement à 73 %. Les actifs de plus de 50 ans sont bien intégrés sur le marché du travail et risquent peu de se retrouver sans emploi. Toutefois, étant donné qu’il est plus difficile pour eux de retrouver une activité professionnelle lorsqu’ils perdent leur emploi, ils sont plus exposés au risque de chômage de longue durée et jouissent donc de droits supplémentaires en matière d’assurance-chômage. En 2019, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures supplémentaires pour protéger les chômeurs de plus de 50 ans en fin de droits, parmi lesquelles des mesures de réinsertion, un accès facilité aux mesures de formation et l’introduction de prestations transitoires pour les actifs de cette catégorie d’âge lorsqu’ils sont en fin de droits.
55.M me Mascetta (Suisse) précise qu’une consultation élargie concernant l’avant-projet de loi relatif à ces prestations transitoires pour les chômeurs âgés s’est achevée récemment. Après examen des résultats de cette consultation, le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi à ce sujet.
56.M. Neuenschwander (Suisse) dit que les requérants d’asile n’ont pas le droit d’exercer une activité lucrative pendant leur séjour dans un centre d’accueil de la Confédération. Cette interdiction vise à éviter que la procédure d’asile prenne du retard en raison de l’absence du requérant exerçant une activité. À l’issue de cette première étape de la procédure, les requérants peuvent exercer une activité lucrative conformément aux conditions d’admission fixées par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Ils peuvent être autorisés à exercer temporairement une activité lucrative salariée sur demande de l’employeur quand la situation économique le permet et s’ils ne sont pas sous le coup d’une expulsion. Pour les personnes admises provisoirement ou reconnues comme réfugiées, des programmes cantonaux d’intégration sur le marché de l’emploi sont mis en œuvre par tous les cantons depuis 2014.
57.M. Thentz (Suisse) dit que la Suisse applique actuellement deux systèmes de comparaison des salaires pour les travaux dits « de valeur égale ». Le premier se base sur la science du travail et ne fournit pas toujours une évaluation neutre, raison pour laquelle on applique également une autre méthode appelée « analyse statistique de régression ». La Confédération a mis au point un logiciel gratuit et simple − « Logib » − pour l’application de cette méthode, qui permet aux entreprises de plus de 50 employés de procéder elles-mêmes à ces analyses. La nouvelle loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes ne prévoit aucune sanction en matière d’égalité salariale car il n’a pas été possible de trouver un consensus à ce sujet au cours des débats parlementaires. Toutefois, les analyses sont obligatoires pour les employeurs comptant plus de 100 employés.
58.M me Berset Bircher (Suisse) indique que la législation suisse n’établit pas de salaire minimum au niveau fédéral mais que les cantons ont compétence dans ce domaine. Les cantons de Neuchâtel et du Jura ont déjà légiféré en la matière et un projet de loi à ce sujet est en cours d’examen dans le canton du Tessin. Les salaires sont souvent établis dans le cadre de conventions collectives, qui prévoient généralement un salaire minimum. Dans les branches d’activité qui ne sont pas régies par une convention collective, il est possible d’établir des contrats types de travail comportant des salaires minimaux obligatoires. Des commissions tripartites, composées de représentants de l’État, des associations patronales et des syndicats, sont chargées de contrôler le respect des salaires et conditions de travail usuels et peuvent prendre des sanctions en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée. En 2004, la Suisse a mis en place des mesures visant à lutter contre la sous-enchère salariale et des contrôles ciblés sont effectués par des entités tripartites. Au niveau national, en 2018, 7 % des entreprises suisses, 35 % des travailleurs détachés et 31 % des prestataires de services ont fait l’objet d’un contrôle de ce type. Un contrat-type de travail prévoyant un salaire minimum, régulièrement actualisé, a été établi pour le secteur de l’économie domestique car des excès avaient été constatés dans cette branche d’activité. Les Suisses se sont opposés à la fixation d’un salaire minimum au niveau national lors d’une votation en 2014 car le rôle des partenaires sociaux et des négociations collectives est très important et largement reconnu dans le pays et ils ont donc choisi de promouvoir un renforcement du partenariat social.
59.M me Mascetta (Suisse) dit qu’un article de la Constitution consacre le droit fondamental − applicable à toute personne en Suisse − d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse, mais cet article ne donne pas droit à une prestation déterminée. La protection sociale repose en premier lieu sur les assurances sociales, qui sont réglementées de manière uniforme au niveau fédéral. L’aide sociale intervient de manière subsidiaire lorsqu’une personne n’a pas ou plus droit aux prestations sociales, ou si ces prestations sont trop basses. Les conditions d’octroi de cette aide sont fixées au niveau des cantons, et parfois même des communes, mais un effort important d’harmonisation a été réalisé si bien que 24 cantons sur 26 appliquent les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale, qui ont été approuvées par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales.
60.M. Neuenschwander (Suisse) dit que les requérants d’asile et les personnes admises provisoirement bénéficient d’une aide sociale moins importante car les autorités souhaitent réduire le nombre de demandes d’asile déposées par des personnes qui viseraient à obtenir des avantages de l’État alors qu’elles ne seraient pas réellement dans une situation de persécution. Dans le cas des personnes admises provisoirement, il s’agit aussi d’éviter qu’elles ne s’opposent au renvoi du fait qu’elles bénéficient d’une aide sociale importante. Étant donné que le logement, la nourriture et l’assurance-maladie des requérants d’asile sont déjà pris en charge par la Confédération, le montant versé dans le cadre de l’aide sociale est donc plutôt destiné aux petites dépenses personnelles. Cela étant, le Tribunal fédéral estime que cette approche n’est ni discriminatoire ni contraire au principe de l’égalité de traitement en matière d’aide sociale. Par ailleurs, le fait de ne pas dépendre de l’aide sociale peut être un facteur positif lors d’une demande de prolongation d’autorisation de séjour ou de regroupement familial.
61.M me Berset Bircher (Suisse) dit que le Code des obligations contient des dispositions visant à protéger les travailleurs contre les congés abusifs, les congés donnés en temps inopportunet larésiliation immédiate injustifiée, qui sont sanctionnés par le versement d’une indemnité. Toutefois, le Code des obligations ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le travailleur, sauf dans le cas d’un congé de représailles, où la victime peut agir en annulation du licenciement. En ce qui concerne la protection des syndicalistes, la sanction prévue en cas de licenciement abusif est une indemnité équivalente à six mois de salaire au maximum. Les syndicats ont déposé une plainte auprès de l’Organisation internationale du Travail pour demander une protection accrue mais aucun accord à ce sujet n’a été trouvé à ce jour. Le licenciement discriminatoire en raison de l’âge est également interdit et le Tribunal fédéral a pris des décisions en ce sens à plusieurs reprises.
62.M. Montini (Suisse) dit que la législation établit le principe de l’accès de tous à la justice devant les tribunaux ordinaires. Les procédures commencent en principe par une requête devant une chambre de conciliation. Des facilités sont prévues pour les travailleurs qui souhaitent agir contre un employeur en cas de licenciement abusif et la procédure est généralement gratuite si la résiliation tient à des questions d’inégalités entre hommes et femmes. Le droit de la procédure civile est unifié en Suisse depuis 2011. La question des frais de justice relève encore de la compétence des cantons, mais le principe de la gratuité de la procédure en conciliation est garanti par le droit fédéral jusqu’à une valeur de 30 000 francs suisses.
63.M. De Schutter aimerait des précisions sur les mesures prises pour renforcer l’accès aux services de garde d’enfants, sur l’écart entre la demande et l’offre de services d’accueil extrafamilial pour enfants en âge préscolaire, canton par canton, et sur le coût de l’accès à ces services. Constatant que la loi fédérale sur l’asile maintient une distinction entre les réfugiés reconnus et les personnes admises provisoirement, notamment en ce qui concerne les conditions d’exercice du droit au regroupement familial, il demande quelle est la justification de cette différence de traitement. Il demande également si l’imposition d’un délai d’attente de trois ans après la décision sur l’admission provisoire pour que le conjoint ou les enfants mineurs puissent bénéficier du droit au regroupement familial est, du point de vue de l’État partie, compatible avec l’article 10 du Pacte.
64.Relevant que les enfants mineurs non mariés et le conjoint d’un étranger admis provisoirement en Suisse peuvent bénéficier du regroupement familial à condition que la famille ne dépende pas de l’aide sociale, M. De Schutter demande si l’État partie dispose de statistiques tendant à indiquer que des personnes admises provisoirement renoncent à faire appel à l’aide sociale afin de ne pas sacrifier leur droit de bénéficier du regroupement familial. Il demande si la Confédération prévoit deretirer prochainement sa réserve relative à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui concerne le droit au regroupement familial.
65.M. De Schutter demande si la disposition de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration prévoyant que le conjoint ne peut bénéficier du regroupement familial avec un étranger bénéficiant de l’admission provisoire en Suisse qu’à la condition de vivre en ménage commun, ce pour une période maximum renouvelable de douze mois, peut avoir pour effet que le conjoint victime de violences conjugales, qui est le plus souvent une femme, risque d’être dissuadé de quitter le foyer familial par crainte de perdre son droit de séjour. Il souhaiterait des éclaircissements sur les disparités importantes qui existent entre les cantons concernant l’aide versée aux personnes admises provisoirement. Concernant la pauvreté, il souhaite savoir comment la situation évolue dans ce domaine sur le territoire national, quels sont les groupes les plus touchés, quels outils ont été mis en place pour déterminer les causes de la pauvreté de façon à pouvoir y remédier, et si le Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018 a atteint ses objectifs. Se référant à des informations d’ONG selon lesquelles un grand nombre de demandeurs d’asile ont été́ hébergés dans des abris de protection civile de 2015 à 2017, parfois pendant de longs mois, M. De Schutter demande des précisions à ce sujet.
La séance est levée à 18 heures.