Comité des droits de l’enfant
Rapport valant troisième à sixième rapports périodiques soumis par l’Afrique du Sud en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2022 * , **
[Date de réception : 31 mai 2023]
I.Introduction
1.La République d’Afrique du Sud soumet son rapport valant troisième à sixième rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant conformément à l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant.
2.Ce rapport répond à la liste de points fournie par le Comité le 16 février 2021, conformément aux observations finales adoptées le 27 octobre 2016.
3.Dans le présent document, l’État partie rend compte des mesures prises pour donner effet aux droits des enfants tels qu’énoncés dans la Convention et dans la Constitution par l’élaboration d’une législation et de politiques visant à défendre les droits de l’enfant.
4.En outre, le rapport met en lumière les mesures adoptées pour promouvoir, protéger et réaliser les droits des enfants par la mise en œuvre de textes législatifs, de politiques et de divers programmes du Gouvernement − dont l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants −, ainsi que les progrès accomplis en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.
5.L’État partie souligne ici les défis à relever et les lacunes à combler pour parvenir à la pleine protection des droits de l’enfant. Ces réflexions sont essentielles, car elles ouvrent la voie au renforcement de mesures visant à garantir la réalisation pleine et entière de ces droits.
6.Ce rapport consigne également les difficultés liées à la fourniture de données ventilées. Partant, l’État partie entend poursuivre le renforcement de ses initiatives en vue de la pleine application de la Convention et de la collecte de données ventilées de qualité.
7.Ce rapport témoigne de l’engagement soutenu du Gouvernement à protéger les droits de l’enfant et à continuer de veiller à l’égalité et à la pleine jouissance de ces droits tels qu’ils sont garantis par la Constitution de la République et par la Convention.
II.Faits nouveaux
8.L’État intensifie sans relâche ses efforts pour veiller à l’application de la Convention et de son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. À cette fin, il continue de mettre en œuvre la loi visant à prévenir et combattre la traite des personnes , un instrument législatif exhaustif visant à prévenir et combattre la traite des personnes sous toutes ses formes et à poursuivre les criminels.
9.L’élaboration d’un cadre stratégique national complet conformément à l’article 41 (par. 1 a)) de la loi susmentionnée, lancé en avril 2019 pour garantir une réponse coordonnée entre les différents acteurs, a joué un rôle essentiel à cet égard.
10.Ce cadre stratégique national, qui englobe une stratégie et un plan d’action sur trois ans, s’inspire des principes directeurs internationalement reconnus en matière de lutte contre la traite des êtres humains : une approche fondée sur les droits de l’homme et les droits des victimes, une approche pluridisciplinaire, l’implication du Gouvernement, la participation de la société civile, une démarche tenant compte des questions de genre et une durabilité globale. Il prévoit de mettre fin à l’impunité grâce à l’adoption d’un ensemble exhaustif de mesures visant à éliminer la corruption des fonctionnaires.
11.L’Afrique du Sud élabore actuellement une nouvelle législation sur la création d’un organe de gestion des frontières, pour permettre la gestion intégrée des frontières et la modernisation des capacités nationales permettant leur administration au moyen de technologies avancées à tous les points d’entrée. Cet organe, qui rassemblera les agences publiques concernées, est destiné à protéger l’intégrité territoriale du pays, notamment à prévenir et repérer les crimes transfrontaliers, l’utilisation de documents de voyage frauduleux et la contrebande de personnes et de biens, en s’appuyant sur la mise en place d’équipes pluridisciplinaires capables de détecter et d’identifier les victimes potentielles de la traite et d’infractions connexes.
12.L’approbation de la politique nationale de prise en charge et de protection de l’enfance, en 2019, marque une étape importante dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et d’autres formes de maltraitance. Cette politique fait une place au thème récurrent de la coopération intersectorielle à différents niveaux de service, ainsi qu’à des normes et standards (notamment des processus d’assurance qualité) pour la fourniture de services aux enfants, en particulier aux enfants victimes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels en ligne.
13.En avril 2018, le pays a entrepris des recherches sur les violences sexuelles faites aux enfants, qui étaient axées sur la prévalence et les corrélations de ces violences, notamment l’exploitation sexuelle et les abus sexuels en ligne en Afrique du Sud.
14.Une étude portant sur les enfants et Internet a été menée en 2019. Elle mettait l’accent sur les bénéfices de l’utilisation d’Internet pour les enfants, ainsi que sur les risques de cette utilisation, dont le recrutement, la sollicitation à des fins sexuelles, l’exploitation sexuelle et les abus sexuels en ligne.
15.Une enquête à grande échelle en Afrique du Sud intitulée « Disrupting Harm » (Mettre fin aux préjudices) a été menée en 2020 pour mieux cerner l’exploitation sexuelle et les abus sexuels d’enfants sur Internet. Cette enquête représentative au niveau national a permis de recueillir les opinions de 2 643 enfants (âgés de 9 à 17 ans) et de 1 393 parents sur le comportement des enfants sur Internet, sur leur bien-être et sur leur équilibre.
16.Dans le cadre du renforcement de la protection des enfants, la campagne intitulée « 365 Days Child Protection » (Protéger les enfants 365 jours par an) vise à intensifier l’engagement du Gouvernement en faveur de la protection des enfants et de la prévention de la violence, de la maltraitance, de la négligence et de l’exploitation (traite des enfants, travail des enfants, exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et cybercriminalité impliquant des enfants), en particulier l’exploitation sexuelle et les abus sexuels sur enfants en ligne.
17.L’application efficace du Protocole passe par la formation de spécialistes, notamment sur les lignes directrices destinées à prévenir et combattre l’exploitation des enfants et sur la loi visant à prévenir et combattre la traite des personnes, ainsi que sur d’autres textes législatifs relatifs à l’exploitation des enfants. À cela s’ajoute une formation sur le protocole de signalement concernant les enfants exploités (enfants victimes de la traite), qui continue d’être dispensée à divers représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) fournissant des services aux enfants victimes de la traite.
18.Pour renforcer la capacité des praticiens à faire face à l’exploitation des enfants, le Gouvernement parachève actuellement le manuel de formation générique sur la loi relative à la prévention de la traite des personnes et à la lutte en la matière, en partenariat avec l’Organisation internationale pour les migrations. L’objectif est d’institutionnaliser la formation des différents acteurs du système de justice pénale, en dispensant une formation uniforme normalisée, intégrée et pluridisciplinaire aux acteurs dans l’ensemble du dispositif de justice pénale. De plus, le manuel générique sur la traite des personnes à l’intention des praticiens de la justice pénale a été élaboré et lancé en décembre 2020.
19.Le Gouvernement a consolidé son partenariat avec des acteurs essentiels, tels que le Films and Publications Board (Conseil des films et des publications), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et des organisations de la société civile ; ainsi, tous les cas d’exploitation sexuelle d’enfants et d’abus sexuels sur enfants en ligne sont signalés au Films and Publications Board et ces contenus sont supprimés des médias sociaux.
20.Le pays a engagé un dialogue avec les représentants de l’Union africaine chargés de la question de l’exploitation sexuelle d’enfants et des abus sexuels sur enfants en ligne et a participé, les 28 et 29 février 2020, à la conférence régionale sur l’exploitation sexuelle d’enfants et les abus sexuels sur enfants en ligne qui s’est tenue en Afrique du Sud, lors de laquelle il a présenté sa législation, ses programmes et ses avancées dans le domaine de l’exploitation sexuelle d’enfants et des abus sexuels sur enfants en ligne.
21.Des programmes d’information et de plaidoyer à l’intention de la communauté au sens large s’étendant aux médias sont menés dans le cadre de diverses actions et plateformes médiatiques pour sensibiliser à l’exploitation des enfants et à l’exploitation sexuelle d’enfants et aux abus sexuels sur enfants en ligne et favoriser une couverture médiatique éthique et documentée du sujet.
22.Pour atténuer l’impact de la pandémie de COVID‑19 sur les enfants et protéger leurs droits, l’état de catastrophe nationale a été déclaré le 15 mars 2020. Par la suite, le Gouvernement a émis et publié des règlements en application de l’article 27 (par. 2) de la loi de 2002 relative à la gestion des catastrophes, et différents niveaux de confinement ont été annoncés.
23.Dans le cadre de ces règlements, des directives découlant du règlement d’application no 10 ont été émises pour prévenir et lutter contre la propagation de la COVID‑19 dans tous les tribunaux, points de service de la justice et autres enceintes judiciaires. S’agissant des enfants en conflit avec la loi :
a)Les affaires impliquant des enfants placés dans des centres d’accueil pour enfants et pour jeunes et dans des établissements pénitentiaires ont dues être reportées in absentia étant donné que les détenus en attente de jugement n’étaient pas présentés au tribunal ;
b)Les directives émises pour le confinement de niveau 4 disposaient que de telles affaires devaient être portées devant les tribunaux pour déterminer s’il convenait ou non de maintenir les enfants en détention. Cette mesure était conforme à la Constitution, qui prévoit le maintien en détention des enfants pendant la période la plus courte possible ;
c)Les directives émises pour le confinement de niveau 3 prévoyaient de réexaminer le maintien en détention, comme pour le niveau 4, et d’accorder la priorité aux procès impliquant des enfants, qu’ils soient accusés, témoins ou victimes ;
d)Les directives émises pour le confinement de niveau 2 prévoyaient de réexaminer le maintien en détention, comme prévu pour le niveau 4, et d’accorder la priorité aux procès impliquant des enfants, qu’ils soient accusés, témoins ou victimes. Les tribunaux ont reçu pour instruction d’établir une liste des priorités pour les affaires pénales.
24.Les services liés au droit de la famille sont restés ouverts pendant toute la période de confinement, ce qui a permis aux tribunaux pour enfants d’entendre les affaires de placement en famille d’accueil, d’adoption, de retrait d’enfants ayant besoin de soins et de protection, de placement en centres d’accueil pour enfants et pour jeunes et d’enlèvement international d’enfants. Les demandes de pension alimentaire et d’exécution des obligations en la matière ont été traitées.
25.Les procédures opérationnelles standard portant sur la préparation à la COVID‑19, la détection du virus et la riposte, élaborées pour gérer comme il se doit la pandémie, ont fourni des orientations sur les stratégies d’atténuation à mettre en œuvre pour prévenir, détecter et faire face à la COVID‑19 dans les établissements pénitentiaires. Parmi les mesures de prévention de l’infection figurait la suspension des visites des membres du public et des représentants légaux dans les centres pénitentiaires.
26.Les délinquants qui avaient atteint, ou allaient atteindre, leur période minimale de détention dans un délai de soixante mois et ceux condamnés pour des crimes non violents ont été libérés. Cette mesure a été approuvée et annoncée par le Président en mai 2020 afin de gérer et d’endiguer la propagation de la COVID‑19 compte tenu du surpeuplement des centres pénitentiaires. Dans le cadre de la libération conditionnelle en vertu de la dispense spéciale, les délinquants à faible risque ont fait l’objet d’une évaluation préalable au cas par cas tenant dûment compte du niveau de risque, en vue de leur libération conditionnelle. Cette mesure a contribué à réduire la surpopulation et la propagation du virus.
27.Le versement de subventions aux programmes de développement du jeune enfant s’est poursuivi durant l’état de catastrophe nationale. En outre, le volet de la subvention conditionnelle relatif à l’entretien a été réaffecté au soutien aux services de développement du jeune enfant, avec la fourniture d’équipements de protection individuelle.
28.Le Gouvernement s’est associé à l’UNICEF, à la Fondation LEGO, à l’Alliance nationale pour le développement du jeune enfant et au Congrès sud-africain pour le développement du jeune enfant afin d’élaborer et de distribuer des ressources documentaires destinées à aider tous les parents de jeunes enfants qui restaient à la maison durant l’état de catastrophe nationale. Des brochures d’information portant sur la stimulation des enfants à la maison ont été transmises aux parents par voie électronique, par l’intermédiaire de médias sociaux et sous forme imprimée. Plus de 510 000 parents de jeunes enfants y ont eu accès.
29.Dans le cadre de la protection des enfants handicapés, des procédures opérationnelles standard pour la prévention de la COVID‑19, le confinement et la gestion de la situation pendant et après la pandémie dans les centres pour handicapés ont été mises en place. Des soignants, du personnel de soutien, des parents et des agents de certains ministères ont reçu une formation sur ces procédures.
30.Par ailleurs, un cadre de soutien aux centres d’accueil pour enfants et pour jeunes et aux établissements de soins sécurisés a été élaboré et diffusé aux bureaux provinciaux du développement social. De leur côté, les centres d’accueil ont mis au point leurs propres procédures opérationnelles standard, en conformité avec la réglementation afférente. Un instrument national pour le suivi de la conformité à la réglementation liée à la COVID‑19 a été développé en 2020 et reste utilisé depuis.
31.Pour faire en sorte que les services de protection de l’enfance restent fonctionnels et disponibles, le Gouvernement a lancé une initiative visant à élaborer un plan de lutte intégré contre la COVID‑19, en association avec le secteur des soins et de la protection de l’enfance. Ce plan était destiné à fournir des mesures de riposte adéquates pour la prise en charge et la protection des enfants, afin de répondre à leurs besoins et à ceux de leur famille quel que soit le niveau d’alerte.
32.De plus, le Gouvernement a lancé officiellement l’initiative RISIHA, un programme communautaire de protection de l’enfance axé sur les orphelins et les enfants vulnérables, notamment ceux qui vivent dans des foyers ayant pour chef de famille des enfants ou des jeunes, qui présentent des problèmes de santé chroniques, ou qui vivaient et travaillaient dans la rue pendant la pandémie de COVID‑19.
33.Le Gouvernement a également veillé à communiquer au public des informations précises sur la COVID‑19 par l’intermédiaire de diverses plateformes médiatiques. Il continue d’administrer un site Web consacré à la COVID‑19 ; ce portail d’actualités, qui diffuse des informations sur la COVID‑19, constitue un dispositif fort utile de ressources en ligne.
34.S’agissant des autres informations sur les obstacles et défis rencontrés, il convient de noter qu’en 2019, des enfants ont participé à l’élaboration du premier Manifeste des enfants du pays, qui a été diffusé en juin de la même année. Ce manifeste soulève des questions cruciales concernant les enfants. Il servira de cadre pour suivre les avancées du Gouvernement en matière de droits et de bien-être des enfants au cours des cinq prochaines années. Il continue d’être mis en œuvre par le truchement de divers programmes gouvernementaux, et le présent rapport fait état de certains des progrès qui ont été réalisés.
35.Le transfert du programme de développement du jeune enfant depuis le Ministère du développement social vers le Ministère chargé de l’éducation de base s’est achevé le 1er avril 2022, conformément à la déclaration présidentielle lors du discours sur la situation de la nation en 2019.
36.La pandémie de COVID‑19 a eu un impact négatif sur le secteur, ce qui s’est répercuté sur la vie des enfants, des familles et des communautés. Elle a accru la vulnérabilité des enfants, avec une hausse des cas d’abandon d’enfants, du nombre d’orphelins, de la pauvreté due à l’augmentation des pertes d’emploi et du chômage, de la mortalité, des cas de santé précaire, du stress familial ou encore de la violence familiale. L’entrée en vigueur du confinement en mars 2020 a entraîné l’arrêt temporaire immédiat de tous les programmes de développement du jeune enfant et de toutes les structures de prise en charge partielle. La fermeture des établissements scolaires a provoqué des perturbations en termes de scolarisation et de programmes d’alimentation scolaire.
37.Le quatrième plan national d’action pour les enfants (2019-2024) suit une approche des droits de l’enfant axée sur la gouvernance. Les mécanismes institutionnels pour les droits de l’enfant en constituent l’un des piliers. Dans ce cadre, le Gouvernement a établi un comité national de pilotage composé de ministères nationaux. Ce comité est chargé des tâches suivantes :
a)Il surveille l’évolution de l’impact du plan d’action ;
b)Il doit développer un mécanisme d’information systématique permettant de rassembler des données sur la situation nationale en matière de moyens de subsistance des enfants ;
c)Il doit élaborer des mécanismes d’informations systématiques pour le suivi des droits de l’enfant ;
d)Le premier objectif est déjà atteint, tandis que les deux derniers objectifs sont en cours de réalisation ;
e)Par le truchement de ce comité, un coordonnateur des résultats à l’échelle du Gouvernement, membre de l’équipe responsable de l’élaboration du cadre national stratégique à moyen terme, présente régulièrement les objectifs de ce cadre concernant les enfants. Ainsi, les droits de l’enfant restent au cœur des priorités lors de l’élaboration d’une planification de haut niveau à l’échelle du Gouvernement.
38.Le plan national d’action pour les enfants dispose en outre que le Gouvernement doit apporter son appui aux initiatives en faveur de la participation des enfants. Dans le projet actuel relatif à la stratégie de défense des droits de l’enfant, les enfants sont considérés comme des partenaires essentiels qu’il convient de consulter sur les questions ayant trait à leurs droits et sur les programmes et services les concernant.
39.Ce plan national d’action prévoit également la création et l’institutionnalisation d’un système national de gouvernance des droits de l’enfant pour assurer la direction, la coordination, le soutien technique, le suivi, la surveillance et le renforcement continu des efforts collectifs déployés dans le pays, en vue de la réalisation des droits de l’enfant et du suivi des responsabilités du pays en matière de mise en œuvre. Le Bureau des droits de l’enfant a été rétabli en 2019 pour remplir ces fonctions.
III.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Législation
40.Le Gouvernement reste déterminé à intégrer pleinement les dispositions de la Convention dans l’ordre juridique interne, y compris dans la législation nationale. Des modifications sont actuellement apportées à la loi sur l’enfance pour renforcer la prise en charge et la protection des enfants dans le pays. Dans ce cadre, le projet de loi portant modification de la loi sur l’enfance a été présenté au Parlement en août 2020.
41.La loi no 16 de 2020 portant modification de la loi sur l’assistance sociale a été promulguée. Elle prévoit des paiements complémentaires en sus des transferts en espèces, dont le versement de prestations aux ménages ayant pour chefs de famille des enfants. Cette loi, entrée en vigueur le 1er juin 2022, devrait renforcer le programme d’assistance sociale en faveur des orphelins et des enfants vulnérables.
42.Des modifications portant sur les règlements relatifs à l’assistance sociale ont été publiées à des fins de commentaires publics. L’objectif est d’étoffer le groupe des professionnels de santé qualifiés pour évaluer l’éligibilité des enfants handicapés aux allocations de dépendance ; il s’agit également de poursuivre la mise en œuvre du programme de paiements complémentaires à l’allocation de soutien à l’enfant, afin d’augmenter le montant de cette allocation pour les orphelins pris en charge dans une famille et pour les enfants vivant dans des ménages ayant pour chefs de famille des enfants.
43.La loi no 28 de 2019 portant modification de la loi sur la justice pour enfants a été adoptée. Elle relève l’âge minimum de la capacité pénale des enfants de 10 à 12 ans et supprime l’obligation de prouver leur capacité pénale à des fins de déjudiciarisation et d’enquêtes préliminaires. Le Parlement a approuvé les modifications ultérieures apportées aux règlements se rapportant à la loi sur la justice pour enfants afin d’y inclure ce relèvement de l’âge minimum de la capacité pénale.
44.Au début de l’année 2022, le Président a promulgué les trois lois suivantes pour renforcer la lutte contre la violence fondée sur le genre :
a)La loi portant modification du droit pénal en matière d’infractions sexuelles et de questions connexes,
b)La loi portant modification de la loi relative à la violence familiale ; et
c)La loi portant modification de la loi relative aux affaires pénales et connexes.
45.La loi no 2 de 2021 relative à l’initiation coutumière est entrée en vigueur en septembre 2021. Elle visait notamment à réglementer efficacement les pratiques d’initiation coutumière.
46.Bien que l’Afrique du Sud n’ait pas mené d’étude exhaustive sur les législations conformes à la Convention, son Parlement s’est penché sur les lois qu’il avait adoptées pour soutenir les objectifs de la Convention. À cet égard, la Constitution sud-africaine définit les enfants comme des personnes âgées de moins de 18 ans. En outre, les dispositions de l’article 28 mettent en relief les besoins des enfants et les mécanismes permettant de prendre en compte leurs intérêts, et garantissent des droits spécifiques aux enfants. L’article 29 (par. 1 a)) prévoit le droit à l’éducation de base. La loi no 38 de 2005 sur l’enfance, en tant que loi nationale primaire, a été adoptée pour donner effet aux droits de l’enfant. La loi no 32 de 2007 relative aux infractions sexuelles prévoit une protection contre un large éventail d’infractions sexuelles couramment perpétrées contre des enfants. La loi no 75 de 2008 sur la justice pour enfants porte création d’un système judiciaire distinct pour les enfants en conflit avec la loi, et la loi de 2004 portant modification de la loi sur l’assistance sociale permet aux enfants de bénéficier d’une assistance sociale.
47.S’agissant de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, le Gouvernement a entamé des discussions pour déterminer si le pays pouvait envisager d’adhérer au Protocole. Des avis juridiques ont été reçus lors de la première réunion de consultation avec les principales parties prenantes, organisée le 5 août 2021, et ont fait l’objet d’un examen attentif. En outre, les consultations internes du Ministère du développement social ont été menées à bonne fin. À l’issue de la présentation du rapport du Comité des droits de l’enfant, le Ministère lancera le processus de ratification.
48.S’agissant des mesures prises pour s’acquitter de l’obligation d’établir un rapport au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés − rapport attendu depuis le 25 octobre 2011 −, il convient de noter que, conformément au document CRC/C/ZAF/CO/2 (par. 62 a) et c)), le Ministère de la défense n’a pas connaissance du nombre d’enfants figurant parmi les réfugiés et les demandeurs d’asile, car l’Afrique du Sud ne possède pas de camps de réfugiés. En outre, dans le cadre d’un déploiement extérieur, la Force de défense nationale sud‑africaine n’est pas responsable de la qualité de vie des enfants soldats et des enfants victimes de conflits, cette tâche incombant aux Nations Unies. Cette force n’est déployée que pour des opérations de paix, et la réadaptation physique et psychologique ainsi que la réinsertion sociale des enfants soldats et des enfants victimes de conflits armés ne relèvent pas de son mandat. Compte tenu de ce qui précède, l’Afrique du Sud ne sera pas en mesure d’établir un rapport au titre du Protocole facultatif.
Politique et coordination globales
49.L’Afrique du Sud ne dispose pas de mesures exhaustives susceptibles de garantir que l’élaboration et la mise en œuvre des politiques nationales qui concernent les enfants couvrent tous les domaines visés par la Convention et sont appuyées par des ressources humaines, techniques et financières suffisantes ; néanmoins, le pays adopte une approche élargie axée sur les droits dans l’élaboration des politiques et de la législation en vue de les aligner sur les droits prévus dans sa Déclaration des droits (chapitre qui figure dans sa Constitution). En février 2007, le Cabinet a estimé nécessaire de mener une évaluation cohérente de l’impact socioéconomique des initiatives politiques, de la législation et des réglementations. Cette décision faisait suite à une étude commandée par la présidence et le Trésor national en réponse aux préoccupations concernant le manque de compréhension, dans certains cas, de la prise en compte des droits de l’homme dans toutes les politiques et du coût total des réglementations, en particulier leur impact sur l’économie. Les politiques ne peuvent être soumises au Cabinet pour approbation qu’après délivrance d’un certificat d’évaluation de l’impact socioéconomique.
50.De fait, les enfants sont une priorité du cadre stratégique à moyen terme 2019-2024 et ils sont pris en considération dans les sept priorités du Gouvernement. L’annexe C est jointe à des fins d’informations détaillées.
51.Pour garantir une application efficace du plan national d’action pour les enfants, le mandat principal du Bureau des droits de l’enfant a été restructuré et harmonisé avec le cadre de mise en œuvre du plan. Trois sous-programmes ont été établis comme suit :
a)Renforcement de l’appui institutionnel et du développement des capacités ;
b)Défense des droits de l’enfant et mobilisation sociale ;
c)Suivi du respect des droits de l’enfant.
52.Cette harmonisation permet au Bureau des droits de l’enfant de veiller à la cohérence de la coordination, de la planification, de la mise en œuvre et du suivi du plan national d’action pour les enfants, et de réaliser un rapport annuel sur les réponses apportées et les progrès réalisés en termes de promotion et de protection des droits de l’enfant.
Allocation de ressources
53.L’Afrique du Sud ne dispose pas de cadre ni de ligne directrice pour l’établissement d’un budget national prenant en compte les besoins des enfants. Ce qui s’en rapproche le plus est l’élaboration et la mise en œuvre du cadre pour la planification, l’établissement du budget, le suivi, l’évaluation et la vérification tenant compte des questions de genre. Ce cadre, qui constitue une victoire en particulier pour les petites filles, vise à garantir la réalisation d’avancées pour les femmes et les petites filles, ainsi que l’obtention d’effets plus tangibles sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans le pays. Le Trésor national, en association avec ses partenaires, a publié un rapport sur l’établissement d’un budget tenant compte des besoins des enfants, qui a pour objet de mettre en lumière les domaines dans lesquels l’État obtient de bons résultats en matière de financement des services liés à l’enfance. Ce rapport recense également les lacunes et formule des recommandations pour y remédier. Il reste nécessaire de mettre en place un cadre global pour les enfants.
54.En ce qui concerne l’élimination de la corruption et la garantie d’un processus budgétaire transparent, responsable et participatif, notamment en y associant les enfants, le Gouvernement a lancé plusieurs initiatives pour prévenir et éradiquer la corruption :
a)Le plan national de développement 2030 propose, dans son chapitre 14, diverses mesures pour lutter contre la corruption, telles que l’obligation pour les dirigeants de répondre de l’utilisation des fonds publics, la mise en place d’un cadre législatif de lutte contre la corruption et la création d’institutions dédiées à la lutte contre la corruption ;
b)Le Gouvernement élabore actuellement une stratégie nationale de lutte contre la corruption en conformité avec les normes internationales, axée sur le changement de comportement de la société, qui contribuera à la réalisation de l’objectif du plan national de développement, à savoir la mise en place d’un dispositif robuste de lutte contre la corruption pour l’Afrique du Sud ;
c)Lors de son discours sur la situation de la nation, le Président a souligné l’importance de lutter contre la corruption et a fait savoir que des discussions étaient en cours avec le pouvoir judiciaire, notamment pour la création de rôles spéciaux concernant les affaires de corruption.
55.Outre les actions décrites au paragraphe 22, des initiatives ont été prises pour que les mesures régressives adoptées en réponse à la COVID‑19 ne soient pas préjudiciables aux enfants :
a)Le Gouvernement n’a pas supprimé les allocations de dépendance pour enfants handicapés qui devaient arriver à expiration pendant la pandémie et a poursuivi leur versement durant toute la pandémie, de mars 2020 à mars 2021 ;
b)Les personnes ayant charge d’enfants ont perçu les versements complémentaires aux transferts en espèces de mai à décembre 2020, en tant que mesure d’allégement durant la pandémie de COVID‑19 et le confinement national. Pour empêcher l’annulation des aides sociales pour cause d’absence des documents essentiels requis lors d’une demande déposée au cours de cette période, le Règlement 11 (par. 1) de la loi sur l’assistance sociale de 2004 a été assoupli, ce qui a permis aux demandeurs d’aides sociales dépourvus de tels documents de bénéficier des aides spécifiques qu’ils sollicitaient.
Collecte de données
56.Pour améliorer la ventilation des données, le cadre stratégique à moyen terme devrait tenir compte de tous les indicateurs du plan national d’action pour les enfants liés au Gouvernement. En outre, le Ministère du développement social, avec l’appui de l’UNICEF, élabore actuellement un cadre national de contrôle, d’établissement de rapport et de suivi pour la gouvernance des droits de l’enfant. Ce cadre comporte un tableau de bord d’indicateurs à utiliser par le Bureau des droits de l’enfant pour le contrôle, l’analyse et l’élaboration de recommandations destinées à consolider ce système de gouvernance, ainsi que pour le suivi des processus à intégrer dans la planification du Gouvernement liée aux priorités nationales de développement.
57.Les mesures visant à améliorer la collecte des données ayant trait aux enfants ont été renforcées. À cet égard :
a)La campagne Vangasali a été lancée pour intensifier la collecte des données relatives aux services de développement du jeune enfant. Ces services sont recensés pour permettre au Gouvernement de cerner la proportion des enfants qui en bénéficient et faciliter l’accès aux programmes de développement du jeune enfant ;
b)Un audit sur les enfants migrants non accompagnés et séparés faisant l’objet d’une protection de remplacement a été réalisé pour déterminer l’ampleur des obstacles et des problèmes rencontrés par ces enfants, recommander des mesures pour planifier au mieux les services requis et apporter une réponse efficace à leurs besoins ;
c)Le registre national de protection de l’enfance a été instauré pour permettre à toutes les organisations de protection de l’enfance désignées et au Ministère du développement social de disposer d’un système complet, coordonné et efficace de collecte de données ;
d)Des modèles de rapports ont été élaborés pour les demandes d’acquisition de données portant sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et la traite des enfants, ainsi que pour la présentation de données ventilées sur les questions identifiées dans le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;
e)Un modèle de données sur la traite des personnes a été développé et un système régional de collecte des données en la matière mis au point par la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) a été adopté pour soutenir la mise en place d’un dispositif efficace de gestion intégrée des données sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants ;
f)Le Gouvernement utilise le système d’admission et de libération élaboré sur mesure pour les fonctions administratives concernant les détenus de tout groupe d’âge, y compris les enfants de 14 à 17 ans ;
g)Le système de gestion intégrée des détenus est mis en œuvre ; il doit déboucher sur une technologie d’identification biométrique en vue d’un système de justice pénale numérique intégré ;
h)Des technologies biométriques sont utilisées pour cerner avec précision les détenus et mettre en lumière les comportements récidivistes et l’efficacité des programmes pénitentiaires, en vue de réussir la réinsertion sociale des délinquants dans leur communauté à l’issue de leur peine. Le système e-Corrections sert d’outil d’intégration final pour tous les besoins en termes d’échange d’informations entre les dispositifs internes et externes ;
i)Un système intégré de gestion de l’information rattaché au système judiciaire intégré a été élaboré et est actuellement mis en œuvre ;
j)Le système intégré de gestion des détenus − un dispositif amélioré qui sert d’interface entre les ministères par l’intermédiaire de la plateforme du système judiciaire intégré − permet aux ministères concernés de partager leurs informations dans des domaines choisis sur la base des accords conclus ;
k)Les systèmes électroniques actuels de gestion de l’information qui fournissent des données utiles ont été maintenus ; il s’agit notamment du système d’administration de la lutte contre la criminalité, du système intégré de gestion des dossiers et du système de suivi opérationnel ;
l)Le système d’administration de la lutte contre la criminalité et le système intégré de gestion des dossiers sont reliés au dispositif de gestion des dossiers de probation. Ce dispositif a été expérimenté dans la province de Limpopo en 2019 en vue de créer un système de notification informatisé pour les agents de probation permettant de suivre et de prendre en charge les enfants dans le cadre du système judiciaire pour enfants.
Diffusion, sensibilisation et formation
58.Le Gouvernement met en œuvre des programmes et des campagnes de prise de conscience dans divers domaines liés à la Convention − qui s’appuient sur des plateformes médiatiques, des établissements scolaires et des communautés − pour sensibiliser et informer les enfants et l’ensemble de la communauté et renforcer la protection et la promotion des droits de l’enfant. Il s’agit par exemple des initiatives suivantes :
a)La célébration annuelle de la Semaine nationale de la protection de l’enfance, pour sensibiliser le public aux droits de l’enfant ;
b)La mise en œuvre d’un programme d’action sur trois cent soixante-cinq jours pour la protection de l’enfance, conformément au résultat no 3 du plan de développement national ;
c)Des leçons systématiques de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre de l’éducation à la vie pratique, qui s’inscrivent dans une offre de programmes d’enseignement destinés à tous les élèves, toutes classes confondues ;
d)Des campagnes scolaires pour sensibiliser les élèves aux implications juridiques des infractions sexuelles et à leurs droits, ainsi qu’aux services d’aide aux victimes disponibles dans le cadre du système de justice pénale ;
e)Une sensibilisation à la criminalité en milieu scolaire − telle que harcèlement, cyberharcèlement, abus de substances et de drogues, armes dangereuses, infractions sexuelles, xénophobie, crimes occultes et gangstérisme − et à la nécessité de signaler toutes les formes de maltraitance d’enfants ;
f)La mise en œuvre du cadre national de sécurité scolaire pour sensibiliser les responsables de district, les enseignants, les élèves, les parents, les comités de sécurité scolaire et le public à la prévention de la violence, en leur donnant les moyens d’agir ;
g)Des campagnes nationales, multisectorielles et interdépartementales annuelles sur la sécurité scolaire et la prévention de la violence destinées à sensibiliser le public au harcèlement et à la violence signalés dans les établissements scolaires et aux alentours, avec notamment l’organisation de présentations itinérantes pour inciter les élèves à devenir des ambassadeurs de la prévention du harcèlement ;
h)Des sessions de sensibilisation et de renforcement des capacités pour informer sur l’interdiction du travail des enfants, dans le cadre de la stratégie de suivi et de mise en œuvre du Gouvernement portant sur la sensibilisation accrue du public et la mobilisation sociale contre le travail des enfants ;
i)Des sessions de sensibilisation à la traite des personnes dans les provinces, basées sur des médias sociaux, des actions virtuelles et des interviews radiophoniques ;
j)Des programmes de sensibilisation pour mettre un terme à la pratique de l’ukuthwala(enlèvements de filles à des fins de mariage forcé), visant à dissuader les communautés de recourir à cette pratique et à les informer sur ses effets néfastes ;
k)Des campagnes nationales de communication relayant aux parents des messages adaptés sur le développement du jeune enfant, concernant l’amélioration de la nutrition, de la santé et de l’apprentissage précoce des enfants, la protection des enfants, la portée et la revendication d’un apprentissage et d’un développement précoces de qualité, la participation à l’apprentissage et au développement précoces des enfants et la compréhension du rôle joué par les mères et les pères dans le développement de la petite enfance.
59.Les observations finales de 2016 ont été diffusées par des ministères et des dispositifs nationaux, tels que le Forum national de protection et de soins de l’enfance et le Comité national de coordination intersectorielle pour les droits des enfants, par les provinces, ainsi que par les enfants par l’intermédiaire du Parlement des enfants.
60.Le Gouvernement mène diverses actions et formations destinées à renforcer les capacités des professionnels travaillant avec des enfants au sujet de la Convention et des Protocoles facultatifs. Il s’agit notamment des initiatives suivantes :
a)L’élaboration du manuel de renforcement des capacités en matière de droits de l’enfant, dans le cadre d’un partenariat avec l’UNICEF, pour faire en sorte que les institutions concernées disposent des connaissances, des capacités techniques et du soutien nécessaires pour réaliser une planification tenant compte des enfants dans l’ensemble de leur chaîne de valeur de gouvernance, et pour créer un programme de transformation axé sur les enfants et fondé sur leurs droits à l’échelle du pays ;
b)Une formation annuelle à la loi sur l’enfance, dispensée aux agents des services sociaux pour leur apporter une réponse adéquate aux questions relatives à la protection de l’enfance et les doter des connaissances et des compétences nécessaires pour mener des interventions en matière de protection de l’enfance ;
c)Une formation au guide d’informations sur la gestion des services statutaires, pour initier les praticiens à l’application des dispositions statutaires de la loi sur l’enfance et favoriser une interprétation uniforme de ces dispositions par les travailleurs sociaux, en particulier ceux désignés à cet effet ;
d)Une formation annuelle des agents des services pénitentiaires à la loi sur la justice pour enfants ;
e)Une formation aux procédures opérationnelles standard relatives aux enfants migrants non accompagnés et séparés, dispensée aux praticiens des services sociaux pour leur fournir des conseils sur les procédures à suivre lors de la prise en charge des enfants migrants non accompagnés et séparés ;
f)Des formations continues aux prestataires des services d’adoption pour encourager la participation des enfants et veiller à ce que les professionnels concernés comprennent l’importance d’impliquer les enfants dans le processus d’adoption ;
g)Le renforcement des capacités en matière de politique nationale intégrée sur le développement du jeune enfant, à l’issue de l’approbation de la politique en 2015 ;
h)La formation des praticiens et des parties prenantes à la stratégie nationale révisée axée sur l’intégration des services pour les enfants handicapés, pour garantir l’efficacité des actions et des services destinés aux enfants handicapés ;
i)Une formation aux lignes directrices sur les services de relève des aidants pour les personnes handicapées et leur famille, afin de doter les participants de méthodologies concrètes pour renforcer leurs capacités et favoriser les contributions au projet de lignes directrices en vue d’un meilleur accès aux services au niveau communautaire ;
j)Une formation aux procédures opérationnelles standard pour la prévention, le confinement et la gestion de la pandémie de COVID‑19 et de la période consécutive à la pandémie, dispensée aux praticiens dans les centres pour enfants handicapés ;
k)La formation des praticiens et des parents aux lignes directrices sur l’autonomisation des personnes handicapées et l’intégration du handicap au niveau du district, afin d’autonomiser les personnes handicapées et d’intégrer le handicap dans les services de développement social pour améliorer la fourniture de services aux enfants handicapés et à leurs parents ;
l)Le renforcement des capacités concernant le projet de lignes directrices relatives aux services de soutien psychosocial aux personnes ayant un handicap intellectuel ;
m)Des séances d’orientation, portant sur la dispense d’une éducation et d’un soutien de qualité aux enfants ayant un handicap intellectuel sévère ou profond et sur les services sociaux destinés aux enfants ayant un tel handicap qui fréquentent des établissements scolaires spéciaux ou ordinaires, des centres de soins spéciaux, des centres de développement du jeune enfant ou qui restent à la maison ;
n)Des séances d’information sur la politique en matière de dépistage, de détection, d’évaluation et de soutien et sur la mise en place de procédures standard pour aider les élèves (présentant un handicap) à bénéficier d’une éducation de qualité ;
o)La formation d’officiers de police aux programmes d’apprentissage pour les groupes vulnérables, afin que les membres de la police sud-africaine dispensent, de manière plus efficace, des services de qualité aux diverses communautés ;
p)L’accent mis sur la formation judiciaire continue des juges et des magistrats et sur le renforcement des capacités, par l’intermédiaire de plateformes directes et virtuelles présentées par l’Institut sud-africain de formation judiciaire, compte tenu du fait que les spécialistes des questions judiciaires jouent un rôle majeur dans les décisions de justice relatives aux affaires de traite des personnes ;
q)Le programme pour le traitement universel, destiné à renforcer les connaissances et le développement des compétences des spécialistes du traitement des addictions et à accroître les capacités de traitement, de prise en charge et de soutien dans le cas de troubles liés à l’usage de substances psychoactives ;
r)Une formation sur les traitements concrets, motivants et efficaces pour la mise en œuvre de programmes standard de qualité concernant le traitement de l’abus de substances ;
s)Une formation sur la création de centres de traitement et leur gestion, pour donner aux professionnels les moyens de respecter les exigences législatives en matière de prévention et de traitement de l’abus de substances (orientation des enfants vers un programme de réadaptation, par exemple) ;
t)L’orientation vers des professionnels des services sociaux pour l’application de lignes directrices de mise en œuvre, telles que les lignes directrices relatives au soutien psychosocial et aux services de dépistage du VIH.
Mécanisme de suivi indépendant
61.Le Gouvernement reconnaît que le budget alloué à la Commission sud-africaine des droits de l’homme peut être insuffisant pour lui permettre de remplir toutes ses obligations constitutionnelles. Cependant, ce budget doit être considéré à la lumière des autres besoins concurrents du Gouvernement et de la diminution du budget national.
62.En ce qui concerne l’octroi de ressources suffisantes au Commissaire aux droits de l’enfant pour veiller à la promotion et à la protection effectives des droits de l’enfant, il convient de noter que la Commission sud-africaine des droits de l’homme décide en toute indépendance du montant alloué aux différents commissaires en son sein pour qu’ils s’acquittent de leurs mandats respectifs.
Droits de l’enfant et entreprises
63.Afin de renforcer l’application et le suivi du cadre réglementaire pour les industries et les entreprises, le Gouvernement veille à l’exécution des dispositions relatives à l’interdiction du travail des enfants par l’entremise de ses services d’inspection et de mise en œuvre. Pour ce faire, les inspecteurs du travail s’emploient à soutenir, à suivre et à favoriser le respect de la loi no 75 de 1997 relative aux conditions de base de l’emploi, qui interdit l’emploi des enfants de moins de 15 ans ou n’ayant pas atteint l’âge minimum de fin d’études. Au cours de la période considérée, les inspecteurs du travail :
a)Ont collaboré avec des parties prenantes pour repérer les cas dans lesquels l’interdiction du travail des enfants n’était pas respectée, établir des rapports sur les activités liées au travail des enfants et prendre des sanctions pour que de telles activités ne nuisent pas aux droits des enfants et ne contribuent pas à leur exploitation ;
b)Ont intégré les structures du comité provincial mixte et du comité de lutte contre la traite des personnes dans les différentes provinces, et participent aux activités conjointes organisées par ces structures ;
c)Ont réalisé le suivi de cas de travail des enfants, de travail forcé et de pires formes de travail des enfants dans le cadre de visites, d’enquêtes faisant suite à des plaintes et d’inspections éclair.
64.Du 15 au 20 mai 2022, en partenariat avec l’OIT, le Gouvernement a accueilli la cinquième Conférence mondiale sur l’élimination du travail des enfants, qui a permis d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de développement durable 8.7. À cette occasion, l’appel à l’action de Durban a été adopté. Ce document souligne la nécessité d’une action urgente pour mettre un terme au travail des enfants.
65.En outre, à ce jour, le Ministre chargé des questions d’environnement a déclaré trois régions en tant que zones de priorité nationale aux termes de la loi no 39 de 2004 sur la gestion de l’environnement national et la qualité de l’air (art. 18, al. 1)) à savoir :
a)La zone prioritaire du bassin versant du triangle de la Vaal ;
b)La zone prioritaire du Highveld, en 2007 ; et
c)La zone prioritaire de Waterberg-Bojanala, en 2012.
66.La déclaration du statut de zones prioritaires pour le bassin versant du triangle de la Vaal et le Highveld découlait de la mauvaise qualité de l’air due aux activités industrielles, à la combustion de combustibles domestiques et de déchets et aux activités minières dans ces régions. Celle concernant le Waterberg-Bojanala était en accord avec le principe de précaution de la loi nationale no 107 de 1998 relative à la gestion de l’environnement en raison des développements prévus dans la région.
67.Le Gouvernement se concentre sur le renforcement du cadre réglementaire et de la coopération entre les différents niveaux de l’administration chargés de veiller à la pureté de l’air dans les zones prioritaires. Il élabore actuellement des règlements qui étayeront les efforts de mise en œuvre des plans de gestion pour la qualité de l’air dans ces zones.
68.S’il est vrai que les enfants ne sont pas associés aux entreprises de recyclage et de gestion des déchets, la participation de leurs parents à ces entreprises et à l’économie circulaire leur est profitable.
69.L’engagement des parties prenantes joue un rôle essentiel dans l’exécution des plans de gestion de la qualité de l’air en ce qu’il garantit la mise en œuvre coordonnée et efficace de ces plans et renforce la coopération entre les parties prenantes.
70.Des équipes spéciales de mise en œuvre chargées de la qualité de l’air se réunissent tous les trimestres dans différentes municipalités pour harmoniser l’application du plan d’action pour la qualité de l’air et offrir une tribune pour la participation des acteurs concernés.
71.En outre, le Gouvernement veille à l’implication des jeunes dans les entreprises de recyclage des déchets. La participation des parents à de telles entreprises et à l’économie circulaire est profitable à leurs enfants, et les avantages qui en découlent pour les enfants ont des répercussions positives sur l’environnement et la santé.
B.Définition de l’enfant (art. 1)
Âge minimum du mariage
72.En ce qui concerne les mesures législatives, la politique du mariage récemment approuvée traite notamment de l’âge minimum du mariage. Cette politique, qui dispose que personne n’est autorisé à se marier en dessous de l’âge de 18 ans, servira de base à la modification de la loi sur le mariage. Par ailleurs, le projet de loi portant modification de la loi sur l’enfance propose, dans son article 6, d’interdire qu’un enfant n’ayant pas atteint l’âge minimum fixé par la loi pour un mariage valide soit donné en mariage ou en fiançailles.
C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
73.Conformément à la Constitution, toute discrimination injuste est interdite, qu’elle soit directe ou indirecte, fondée sur la race, le genre, le sexe, la grossesse, l’état civil, l’origine ethnique ou sociale, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, la religion, la conscience, la croyance, la culture, la langue ou encore la naissance.
74.Le projet de loi portant modification de la loi sur l’enfance, qui renforce la mise en œuvre des engagements pris par le pays en matière de non-discrimination, précise que la loi sur l’enfance s’applique à tous les enfants de la République sud-africaine, ce qui signifie qu’aucun enfant ne doit faire l’objet d’une discrimination.
75.L’Afrique du Sud a élaboré la politique de gestion de l’identité officielle, qui a pour objectif l’enregistrement de tous les faits d’état civil (naissance, décès et mariages) de toutes les personnes. Cette politique a été publiée au Journal officiel.
76.Afin de garantir l’efficacité des services d’intervention chargés des enfants migrants non accompagnés et séparés, des professionnels des services sociaux reçoivent une formation aux procédures opérationnelles standard relatives à la localisation, à la réunification et au placement familial des enfants migrants non accompagnés et séparés en Afrique du Sud ; ils sont ainsi en mesure de fournir des conseils sur les procédures à suivre pour la prise en charge des enfants concernés.
77.Les lignes directrices relatives à la prise en charge des enfants migrants non accompagnés et séparés et des enfants sud-africains en détresse dans d’autres pays ont été révisées en vue d’harmoniser les services apportés.
78.Les enfants migrants, demandeurs d’asile et migrants non accompagnés qui nécessitent une prise en charge et une protection aux termes de la loi no 38 de 2005 sur l’enfance sont placés dans des centres d’accueil, où ils bénéficient des programmes qui y sont proposés.
79.L’examen de la stratégie nationale axée sur l’intégration des services pour les enfants handicapés et l’élaboration de lignes directrices relatives à l’autonomisation des personnes handicapées et à l’intégration du handicap au niveau du district ont facilité l’intégration du handicap dans tous les services de développement social, en particulier les services de protection de l’enfance.
80.Les lignes directrices nationales sur la gestion des catastrophes ont été élaborées en collaboration avec le Centre national de gestion des risques de catastrophes. Elles accordent un degré de priorité élevé aux établissements scolaires pour enfants ayant des besoins spéciaux lors de la mise en œuvre des outils de résilience aux catastrophes et aux risques, répondant ainsi aux besoins des membres les plus vulnérables de la société.
81.L’arrêt rendu en 2019 par la Haute Cour de Makhanda, dans la province du Cap‑Oriental, selon lequel les enfants sans papiers (y compris les enfants d’étrangers en situation irrégulière) sont admis à bénéficier d’une éducation de base, garantit aux enfants migrants et étrangers l’exercice de leur droit à l’éducation.
82.À cet effet, la politique d’admission dans les établissements scolaires publics ordinaires a été revue pour remédier aux problèmes liés à la manière de gérer l’admission des personnes sans papiers dans le système scolaire.
83.De plus, le protocole relatif à la prévention, l’élimination et la gestion de la discrimination injuste dans les établissements scolaires, en cours d’élaboration, soutiendra les établissements scolaires dans les processus et mesures à adopter pour prévenir et gérer la discrimination injuste.
84.La matière « Compétences de la vie courante », enseignée de la 4e à la 6e année, traite du concept de responsabilité sociale destiné à sensibiliser les élèves à diverses questions utiles, telles que les droits et les responsabilités des enfants, la discrimination, les stéréotypes et les préjugés, la maltraitance d’enfants, la gestion des situations de violence et les questions d’âge et de sexe.
85.La loi sur l’assistance sociale de 2004 fournit un dispositif législatif national par le biais duquel le Gouvernement propose une assistance sociale sous la forme d’allocations sociales aux personnes qui ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins. Toutes ces allocations sociales, notamment celles destinées aux enfants (l’allocation de soutien à l’enfant, l’allocation pour enfant placé dans une famille et l’allocation de dépendance) s’adressent aux personnes vulnérables et l’éligibilité à ces allocations est indépendante du sexe, de la race et de la situation géographique. Les enfants handicapés ont eux aussi accès aux allocations de dépendance sans distinction de race, de sexe ni d’orientation sexuelle.
86.Par ailleurs, le plan national d’action pour la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée a été approuvé par le Cabinet le 27 février 2019 :
a)Il considère la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale comme le principal instrument pour éliminer le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée ;
b)Il repose sur la conviction collective selon laquelle nous avons les moyens d’éradiquer complètement de notre pays les maux que sont la discrimination injuste et l’inégalité, étant donné que ces maux sont imputables à l’homme ;
c)Il s’appuie sur les principes généraux d’universalité, d’interdépendance et d’indivisibilité des droits de l’homme, de participation et d’inclusion, de réalisation progressive, de responsabilité, d’égalité et de non-discrimination. Il engage différents secteurs de la société à promouvoir et protéger les droits de l’homme et sensibilise à la lutte contre le racisme et la discrimination et à la question de l’égalité. Il appelle à un partenariat pour la mise en œuvre d’une éducation visant à lutter contre le racisme et la discrimination ;
d)Il englobe d’autres actions, dont la collecte de données sur le racisme et la discrimination.
87.Conformément au Livre blanc no 6 sur l’éducation inclusive, des établissements scolaires ordinaires sont sélectionnés, aménagés et dotés en ressources pour répondre aux besoins éducatifs des enfants qui nécessitent un soutien modéré, notamment les élèves présentant un handicap. Dans ce cadre, le Ministère chargé de l’éducation de base a converti 832 établissements scolaires ordinaires en établissements scolaires polyvalents.
88.La stratégie nationale axée sur l’intégration des services pour les enfants handicapés a été révisée pour permettre une mise en œuvre efficace du Livre blanc sur les droits des personnes handicapées. Des lignes directrices sur l’autonomisation des personnes handicapées et l’intégration du handicap, au niveau du district, ont été élaborées pour faciliter l’intégration du handicap dans tous les secteurs et permettre aux parents de mieux comprendre leurs droits et ceux de leurs enfants.
89.En outre, la politique nationale intégrée du développement du jeune enfant a été développée pour remédier à des déficiences critiques et garantir la dispense de services exhaustifs, universellement disponibles et équitables en la matière. Elle permet au Gouvernement de mettre en œuvre des services de développement du jeune enfant en conformité avec les dispositions de la loi sur l’enfance. Des stratégies nationales et provinciales débouchant sur des dispositifs de développement du jeune enfant financés, coordonnés et gérés de manière adéquate ont été mises au point en prenant en considération les enfants handicapés et/ou atteints de maladies chroniques.
90.Pour éliminer dans la pratique l’exclusion et la discrimination à l’égard des enfants, le Gouvernement reste déterminé à faire en sorte que les enfants, indépendamment de leur race, de leur nationalité, de leur appartenance ethnique et de leur statut juridique (c’est-à-dire de leur nationalité), aient accès à tous les services de base disponibles dans le pays.
91.La stratégie nationale d’intervention intersectorielle pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, lancée en 2014 et révisée pour s’étendre à la période 2019-2021, se concentre sur les initiatives suivantes :
a)Des programmes de prévention de la violence fondée sur l’orientation sexuelle ;
b)La consolidation des actions du système judiciaire pour soutenir les victimes de crimes de haine et leur famille ;
c)La mise en place d’équipes spéciales et d’équipes d’intervention rapide efficaces et coordonnées, au niveau du pays et des provinces, chargées de mettre en œuvre les activités de la stratégie nationale ;
d)Le renforcement des capacités des fonctionnaires dans les points de service ;
e)La réalisation d’études d’impacts s’appuyant sur des recherches ainsi que sur le suivi et l’évaluation des activités réalisées dans le cadre de la stratégie nationale.
92.Des équipes spéciales créées au niveau provincial dirigent la mise en œuvre des activités de la stratégie. Les équipes spéciales nationales en assurent la supervision et fournissent des orientations en la matière.
93.À ce jour, l’équipe nationale d’intervention rapide pour les crimes de haine, chargée du traitement accéléré des cas de crimes de haine signalés et en attente au sein du système de justice pénale, a obtenu de bons résultats. Elle a apporté son soutien à la mise en place d’équipes provinciales d’intervention rapide pour les crimes de haine, aux victimes de ces crimes et de la discrimination, ainsi qu’au renforcement des capacités par la formation de fonctionnaires dans les principales institutions de service public. Ce travail a été mené à la faveur de l’expérimentation du guide pour les prestataires de services dans les six provinces et d’une formation fructueuse à l’utilisation de ce guide.
94.Le Gouvernement considère le développement du jeune enfant comme un droit humain fondamental et universel dont tous les jeunes enfants peuvent bénéficier sans discrimination. Pour faire en sorte que les services de développement du jeune enfant n’excluent personne, il a lancé la campagne Vangasali, qui met en lumière chaque programme de développement du jeune enfant et veille à ce qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte.
95.Par ailleurs, le protocole sur l’inclusion sociale des élèves de genre variant, transgenres et intersexués dans les établissements scolaires a été établi pour aider les établissements scolaires à interagir avec les élèves qui ne peuvent pas être considérés comme se reconnaissant dans l’identité de genre attendue.
96.Dans le cadre de l’accessibilité des services aux enfants des zones rurales, le Gouvernement a bénéficié d’un financement de la Banque allemande de développement destiné à la construction d’équipements et à l’achat de mobilier pour 17 centres de soins communautaires dans les zones les plus rurales des provinces du KwaZulu-Natal, du Limpopo et du Nord-Ouest. Ces centres proposent un soutien et une prise en charge au plus près du domicile, c’est-à-dire au sein même de la communauté, et encouragent la participation et l’implication communautaires. Une équipe pluridisciplinaire propose une palette variée de programmes et de services.
97.Une partie des fonds est utilisée pour offrir des programmes de développement des compétences aux enfants et aux jeunes qui bénéficient des services de ces centres. Cette action vise à améliorer les moyens de subsistance des enfants et des jeunes âgés de 15 à 24 ans en les dotant de compétences techniques et sociales qui leur permettront de faire face aux difficultés de la vie, de bénéficier d’opportunités en matière d’éducation, d’entreprenariat et d’emploi et d’en tirer profit.
98.Dans le cadre du soutien aux services pour les enfants et les jeunes vulnérables, des lignes directrices ont été élaborées pour faciliter l’accès aux services liés au VIH. Ces lignes directrices donnent suite et se conforment au plan stratégique national 2017-2022 sur le VIH, la tuberculose et les infections sexuellement transmissibles (IST), qui définit la feuille de route de la réponse coordonnée, multidisciplinaire et intégrée du pays au VIH, à la tuberculose et aux IST. Elles fournissent des indications pour permettre aux professionnels des services sociaux de repérer rapidement les enfants les plus exposés au risque d’infection par le VIH et d’apporter un accompagnement et des soins psychosociaux immédiats aux enfants touchés, en les orientant rapidement vers un dépistage, un traitement et un appui au suivi de ce traitement, avec le développement d’interventions globales soutenant leur bien-être général.
99.La mise en œuvre du projet de gouvernement à gouvernement, financé par l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et le Ministère du développement social, s’attache à renforcer la capacité du Gouvernement à intensifier la prévention primaire de la violence sexuelle et les activités liées au VIH chez les enfants, et à réduire l’incidence des infections par le VIH et du sida grâce à des programmes de changement social et comportemental. Pour ce faire, des programmes de prévention du VIH ont été mis en place : il s’agit de YOLO ou « You only live once » (On ne vit qu’une fois) pour les adolescents de 15 à 1 ans et de ChommY pour les enfants de 10 à 14 ans. Ces programmes de changement social et comportemental visent à doter les jeunes des connaissances et des compétences nécessaires pour prévenir et réduire les comportements sexuels à risque, et à les relier à l’objectif « 95-95-95 ».
100.Grâce aux programmes de soins à domicile et au sein de la communauté, les groupes vulnérables, en particulier les enfants, ont accès à des services intégrés qui répondent à leurs besoins fondamentaux en matière d’alimentation, de logement, d’éducation, de soutien psychosocial, de protection familiale ou de remplacement, de soins de santé et de protection contre la violence et la maltraitance. Ces programmes mettent l’accent sur l’autonomisation des familles et des communautés pour qu’elles puissent s’occuper comme il se doit de leurs membres vulnérables, en particulier les orphelins et les enfants vulnérables.
Intérêt supérieur de l’enfant
101.Des évaluations d’impact obligatoires concernant les mesures et législations proposées sont menées dans le cadre du système d’évaluation de l’impact socioéconomique de tous les textes législatifs qui requièrent l’approbation du Cabinet ou du Parlement.
102.La Constitution (art. 28, par. 2) et la loi sur l’enfance (art. 9) disposent que l’intérêt supérieur de l’enfant est d’une importance primordiale dans toutes les questions le concernant, ce qui garantit l’intégration et l’application tangibles du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires.
103.La protection du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant passe par le respect de la législation applicable, la formation des fonctionnaires et des acteurs chargés de fournir des services aux enfants en matière de législation, de politiques, de lignes directrices et de stratégies diverses relatives aux enfants, l’apport de solutions aux problèmes auxquels sont confrontés les enfants dans leurs communautés, l’anticipation de leurs besoins au sein de ces communautés et l’adaptation des systèmes et processus pour remédier à ces problèmes et répondre à ces besoins.
104.Pour favoriser le règlement des affaires dans l’intérêt supérieur des enfants, la loi sur la justice pour enfants a introduit le processus d’enquête préliminaire, une enquête informelle préalable au procès dans le cadre de laquelle les enfants sont traités en tant que tels et ont la possibilité de participer aux procédures les concernant.
105.En outre, le Gouvernement veille à l’élimination de l’emploi et du travail des enfants dans le secteur des produits chimiques et de la gestion des déchets ; les enfants peuvent toutefois participer à la collecte de déchets en vue de leur recyclage dans le cadre de concours scolaires, à des fins de sensibilisation, mais pas en tant qu’employés ni travailleurs.
106.Dans le cadre de la sécurité et du bien-être des enfants, les responsables du département du développement social sont habilités, en vertu de la loi sur l’enfance (art. 129), à autoriser les traitements médicaux et les opérations chirurgicales pour les enfants en l’absence de leurs parents biologiques.
107.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant prévaut également dans les établissements de santé, afin que les services qui y sont fournis répondent dûment aux besoins des enfants.
108.Le programme national de nutrition scolaire, qui découle de la Constitution de 1996, pourvoit à la mise en œuvre du droit à la nutrition de base et du droit d’accès à la nourriture.
109.Dans le cadre des services de prise en charge et de protection de l’enfance, ce principe est appliqué pour toutes les questions concernant les enfants, afin de garantir le respect de leur opinion et la prise en compte de leur participation de manière adaptée.
110.Le cadre de référence pour la prise en charge et l’appui en matière d’enseignement et d’apprentissage permet la mise en place globale des activités afférentes, et leur extension, dans les établissements scolaires et par leur entremise. Les besoins des enseignants en termes de prise en charge et d’appui sont au cœur des préoccupations, ce qui permet d’optimiser l’enseignement et l’apprentissage.
111.Pour permettre une application efficace du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, le Ministère de la justice et du Développement constitutionnel a élaboré les indicateurs suivants :
a)Le nombre d’enfants ayant bénéficié de services du droit de la famille : cet indicateur mesure le nombre d’enfants ayant reçu une assistance dans le cadre des volets contentieux et non contentieux, pour favoriser l’accès des enfants aux services de défense des familles et éliminer la discrimination à leur égard fondée sur la race, la couleur et d’autres caractéristiques démographiques ;
b)Le pourcentage d’affaires non contentieuses menées à leur terme dans un délai de six mois à compter de leur date d’ouverture (médiations, conciliations et négociations) : cet indicateur vise à protéger l’intérêt supérieur des enfants, à promouvoir la coopération parentale et à préserver l’intégrité et la cohésion familiales ;
c)Le pourcentage des affaires de pension alimentaire réglées dans un délai de quatre‑vingt‑dix jours suivant la date de signification de l’acte de procédure : cet indicateur est axé sur la réduction de la pauvreté et la promotion des droits des enfants visés par l’article 28 (al. c)) de la Constitution ;
d)Le pourcentage de rapports d’avocats des familles déposés dans les six mois suivant la date d’ouverture de l’affaire : cet indicateur mesure le pourcentage des rapports déposés par les avocats des familles auprès du tribunal à l’issue de l’enquête ;
e)Le nombre d’ententes parentales produites et consignées par le Bureau des avocats de la famille ;
f)Le nombre d’accords sur les responsabilités et les droits parentaux produits et consignés par le Bureau des avocats de la famille.
Respect de l’opinion de l’enfant
112.La loi sur l’enfance (art. 10) consacre le droit de l’enfant à exprimer son opinion sur toute question le touchant ou le concernant. Elle dispose notamment que tout enfant qui, compte tenu de son âge, de sa maturité et de son stade de développement, peut participer à une affaire le concernant a le droit d’y participer d’une manière appropriée et les opinions qu’il exprime doivent être dûment prises en considération.
113.S’agissant de la participation des enfants, le Gouvernement forme des professionnels de diverses disciplines aux questions relatives aux droits de l’enfant pour lutter contre les comportements et pratiques traditionnels des personnes ayant la charge d’enfants et des professionnels travaillant avec des enfants. La liste des formations dispensées figure au paragraphe 60.
114.Pour promouvoir une véritable implication des enfants dans la vie familiale et communautaire, le Gouvernement a adopté le cadre de participation des enfants, qui renforce leur engagement tel que prévu par la Constitution.
115.Le programme annuel du Parlement des enfants Nelson Mandela vise à accroître la participation des enfants et à constituer un cadre favorisant la mise en lumière des questions les concernant. Il permet aux enfants issus de toutes les provinces d’y prendre part dans des conditions d’égalité.
116.Un atelier d’initiation destiné aux enfants ambassadeurs a été organisé en mars 2022 afin de les doter des connaissances et des compétences leur permettant de s’acquitter efficacement de leurs tâches. Il portait sur diverses questions, telles que les droits de l’enfant et les obligations en matière d’établissement de rapports, la participation des enfants et les mécanismes de coordination.
117.La cinquième Conférence mondiale sur l’élimination du travail des enfants, récemment organisée, a constitué un événement décisif, l’Afrique du Sud étant le tout premier pays à veiller à ce que les enfants y participent de manière concrète. Cette mesure novatrice témoigne de l’engagement de l’Afrique du Sud à proposer aux enfants des tribunes pour exprimer leur point de vue. La Conférence comportait un forum des enfants (en tant que manifestation parallèle), ainsi que d’autres activités auxquelles des enfants participaient.
118.Dans le cadre du renforcement de la participation des enfants à l’élaboration des politiques et de la législation, des enfants ont eu la possibilité de prendre part à des consultations sur le projet de loi portant modification de la loi sur l’enfance. S’agissant des consultations auprès d’enfants portant sur les réglementations relatives au projet de loi, un atelier spécial a été organisé en janvier 2022.
119.La semaine nationale de la protection de l’enfance et le programme d’action 365 jours pour la protection de l’enfance, qui renforcent la protection des enfants par la sensibilisation, la mobilisation et l’éducation tout au long de l’année, sont d’autres exemples de mécanismes participatifs destinés à informer sur les droits de l’enfant tels qu’ils sont énoncés dans la Constitution et dans la loi sur l’enfance. Ces initiatives font une place aux discussions avec des enfants, afin de mieux comprendre les problèmes qui les touchent au niveau de la communauté. De telles discussions permettent au Gouvernement de cerner les problèmes auxquels ils sont confrontés, puis d’établir des mesures d’intervention pour fournir les services de soutien nécessaires aux enfants dans leur famille, leurs établissements scolaires et leurs communautés ; certains problèmes sont examinés dans le cadre des processus politiques et législatifs.
120.La formation au renforcement des capacités dispensée aux parents et aux personnes ayant la charge permanente d’enfants leur permet d’acquérir des compétences parentales et de soutenir le développement de leurs enfants, garantissant ainsi le respect de l’opinion des enfants dans les structures de développement du jeune enfant. Par ailleurs, des campagnes d’éducation, de sensibilisation et d’information portant sur l’importance du développement du jeune enfant sont organisées.
121.Le Bureau des avocats de la famille veille au respect de l’opinion de l’enfant par le truchement des mesures suivantes :
a)La réalisation d’évaluations de l’enfant ;
b)L’utilisation d’outils adéquats lors des entretiens et des consultations impliquant des enfants ;
c)L’analyse des interactions entre les enfants et leurs parents ;
d)L’observation des relations entre les enfants et leurs parents ;
e)La consultation des enfants à l’issue de la conclusion d’accords sur les responsabilités et les droits parentaux et d’ententes parentales ;
f)L’autorisation accordée aux enfants de participer aux enquêtes en fonction de leur stade de développement, de leur degré de maturité et de leurs besoins ;
g)L’autorisation accordée exclusivement aux conseillers familiaux de s’entretenir avec les enfants, de manière adéquate et au moyen d’outils permettant aux enfants de faire entendre leur voix.
122.Les enfants sont également consultés dans le cadre d’affaires contentieuses et non contentieuses afin de garantir le respect de leur opinion. En outre, ils font l’objet d’une évaluation dans toutes les affaires les impliquant.
123.Pour renforcer la participation des enfants handicapés, le soutien de base nécessaire, tel que des interprètes en langue des signes et des documents en braille, est mis à leur disposition. En outre, le pays a organisé, dans sept de ses neuf provinces, des concertations avec des enfants handicapés et leurs parents, notamment des personnes atteintes d’albinisme, pour entendre leurs besoins, leurs aspirations et leurs points de vue.
124.Le Gouvernement mène à bien des programmes impliquant la participation d’enfants à des campagnes de sensibilisation à l’environnement, notamment des concours scolaires ou encore le programme intitulé « Bring a Girl Child to Work » (Mettre en contact les filles avec le monde du travail). Dans ce cadre :
a)Le programme d’écologisation des établissements scolaires et de sensibilisation aux espaces verts de l’Institut national sud-africain de la biodiversité a été mis en œuvre dans cinq jardins botaniques nationaux. Les projets de l’Institut ont permis aux élèves, aux enseignants et aux membres de la communauté d’en apprendre davantage sur l’environnement et sur les raisons pour lesquelles ils devraient s’en préoccuper, et d’acquérir des compétences pratiques qu’ils pourront mettre à profit pour végétaliser leurs propres établissements scolaires et communautés. Ainsi, 25 523 élèves de 334 établissements scolaires du pays ont suivi le programme d’éducation à l’environnement de l’Institut ;
b)Dans le cadre d’un autre programme d’écologisation, une série d’ateliers pour les « équipes vertes » de 143 établissements scolaires de Gauteng, Free State et Mpumalanga a permis de promouvoir la valeur éducative de la biodiversité et des jardins dans les établissements scolaires et la communauté, les compétences horticoles pour l’autonomisation économique et l’aménagement de jardins à faible consommation d’eau.
D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
Enregistrement des naissances, apatridie et nationalité
125.Les articles 2 (par. 2) et 4 (par. 3) de la loi sur la citoyenneté offrent des garanties en termes de sécurité et de protection afin d’éviter l’apatridie dans le pays. En application de l’article 2 (par. 2) de la loi de 1995 sur la citoyenneté sud-africaine, un enfant susceptible d’être apatride dans le pays de nationalité de ses parents reçoit la citoyenneté sud-africaine à sa naissance. Les parents doivent apporter la preuve que leur enfant est né en Afrique du Sud et qu’aucun pays ne souhaite lui accorder la nationalité.
126.La loi sur la citoyenneté pourvoit à l’intégration des personnes qui remplissent les conditions requises pour demander la citoyenneté, ce qui permet à tous les enfants apatrides nés dans l’État partie, quel que soit leur statut de résidence, d’avoir accès à la citoyenneté.
127.S’agissant de la suppression des frais et des autres mesures punitives en cas d’enregistrement tardif des naissances, il est à noter qu’il n’existe pas de telles mesures punitives. Selon l’article 21B (par. 2) de la loi sur les réfugiés, tout demandeur d’asile ou réfugié dont l’enfant est né en République sud-africaine doit, dans un délai d’un mois à compter de la naissance de son enfant, procéder à l’enregistrement de cet enfant aux termes de la loi no 51 de 1992 sur l’enregistrement des naissances et des décès et présenter le certificat correspondant à un bureau d’accueil des réfugiés afin que l’enfant soit considéré comme une personne à sa charge. Les enfants considérés comme personnes à charge bénéficient du même statut que celui accordé à leurs parents.
128.Pour ce qui est de faire en sorte que l’absence d’acte de naissance n’entrave pas l’accès aux services de protection de l’enfance et aux services sociaux de base, le Ministère de l’intérieur a mis en place des bureaux qui assurent directement la délivrance des actes de naissance dans les principaux hôpitaux et cliniques du pays − une mesure qui permet d’améliorer l’enregistrement des naissances. De surcroît, le Ministère a modifié le règlement de 2018 relatif à l’enregistrement des naissances. Il existe deux catégories de demandes d’enregistrement tardif : celles pour les enfants enregistrés entre trente jours et un an après leur naissance, et celles pour les enfants enregistrés plus d’un an après. Les modalités pour un enregistrement tardif de naissance diffèrent selon que l’enfant est né de parents sud-africains, de résidents permanents, de réfugiés ou d’autres personnes qui n’ont pas la nationalité sud-africaine. Ce règlement a été élaboré pour améliorer l’accès aux services qui supposent la présentation de papiers d’identité.
129.Par ailleurs, en 2019, la Commission sud-africaine des droits de l’homme a publié un document de synthèse sur l’accès aux services pour les enfants sans papiers. Ce document comporte des recommandations positives, et les services du Gouvernement fournissent un retour d’information régulier sur les efforts déployés pour améliorer cet accès.
Accès à une information appropriée
130.En Afrique du Sud, tous les citoyens ont le droit d’accéder aux informations qui touchent à leur vie. La loi no 2 de 2000 sur la promotion de l’accès à l’information garantit le droit constitutionnel d’accéder à l’information. Le Gouvernement, par l’intermédiaire de ses systèmes de communication et d’information, veille à la transmission de messages cohérents, notamment en communiquant de manière proactive avec le public sur ses politiques, ses plans, ses programmes et ses réalisations. Les ministères publient, sur leurs sites Web respectifs, des informations essentielles susceptibles d’être utiles au public. En outre, le Gouvernement pourvoit au partage d’informations par le truchement de structures existantes dans lesquelles il est présent, aux côtés de membres de la société civile, en participant à des ateliers, des concertations et des programmes de sensibilisation avec des enfants et des membres de la communauté.
131.Pour une transmission efficace des messages essentiels aux enfants et à la communauté dans son ensemble, le Gouvernement diffuse ses documents d’orientation, sa législation et ses programmes dans des versions adaptées aux enfants par l’intermédiaire de divers supports, notamment :
a)Une version du plan national d’action pour les enfants qui est adaptée aux enfants ;
b)Un cadre communautaire adapté aux enfants ;
c)Des brochures et des affiches concernant différents programmes du Gouvernement, tels que le développement du jeune enfant, l’abus de substances, la toxicomanie et la protection de l’enfance, en particulier la prévention de la violence ;
d)Des brochures sur les droits et obligations des enfants en vertu de la loi relative aux conditions de base de l’emploi, sur l’interdiction du travail des enfants et sur les tâches ménagères acceptables pour les enfants ;
e)Du matériel didactique (affiches, vidéos, brochures, dépliants et infographies) dans le cadre du programme national de nutrition scolaire, qui promeut la santé, l’hygiène et la sécurité alimentaire, élaboré pour renforcer les connaissances en matière de santé et d’hygiène ;
f)Des ressources documentaires sur le développement du jeune enfant destinées à aider les parents de jeunes enfants à la maison durant l’état de catastrophe nationale ;
g)Du matériel et des brochures fournissant des conseils de sécurité aux enfants et aux parents atteints d’albinisme, notamment des brochures traitant des mythes dangereux et erronés sur les personnes atteintes d’albinisme, afin de promouvoir et de protéger leurs droits ;
h)Des brochures sur l’ukuthwala contenant des informations sur les recours juridiques disponibles pour intensifier les campagnes de sensibilisation sur le sujet.
132.S’agissant des mesures prises pour améliorer l’inclusion numérique des enfants et promouvoir l’égalité d’accès, à un prix abordable, aux services en ligne et à Internet, le rapport sur l’état des technologie de l’information et des communications publié par le Ministère des communications et des technologies numériques présente l’accès à Internet comme un besoin fondamental, dans la mesure où il détermine l’accès à l’éducation, à la santé et au travail − autant de composantes essentielles à notre survie. Le Ministère a adopté la stratégie nationale en matière de compétences numériques du futur, qui vise à améliorer l’inclusion numérique des populations menacées d’exclusion, telles que les enfants des zones rurales et les jeunes sans emploi. Par ailleurs, dans le cadre de l’initiative « Ville intelligente », plusieurs villes ont installé des points d’accès au wifi dans des établissements scolaires, des bibliothèques communautaires et des parcs afin d’offrir un accès gratuit à Internet aux enfants et aux membres de la communauté.
E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)
Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence, y compris l’exploitation sexuelle et la violence fondée sur le genre
133.S’agissant d’une définition pénale de la violence familiale qui tienne compte des questions de genre, la loi de 1998 relative à la violence familiale dispose que tant les hommes que les femmes peuvent être coupables et victimes de violence familiale en Afrique du Sud. Si un défendeur enfreint une ordonnance de protection en continuant à soumettre des personnes à une forme quelconque de violence, il est possible de déposer une plainte pénale au poste de police le plus proche et un mandat d’arrêt peut être délivré à la police afin qu’elle procède à son arrestation. De plus, les victimes de violence familiale peuvent porter plainte au pénal et demander une ordonnance de protection contre les auteurs de ces violences. Toutes les infractions au sens de la loi no 116 de 1998 relative à la violence familiale sont décrites à son article 17.
134.En 2019, le Gouvernement a adopté la politique nationale de prise en charge et de protection de l’enfance, qui interdit expressément les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes, y compris le cadre familial, et encourage les pratiques et les programmes de parentalité positive. En outre, dans son arrêt rendu en 2019 dans l’affaire Freedom of Religion South Africa v. Minister of Justice and Constitutional Development and Others, la Cour constitutionnelle a considéré que les « corrections raisonnables et modérées » infligées par des parents à leurs enfants sous la forme de châtiments corporels étaient contraires à la Constitution. Cet arrêt a force de loi dans le pays.
135.Le Gouvernement reste déterminé à s’attaquer aux causes endémiques de la violence contre les enfants et à faire en sorte que tous les enfants d’Afrique du Sud bénéficient de la prise en charge et de la protection prévues par la Constitution et par la loi sur l’enfance, ainsi que par d’autres textes législatifs concernant les enfants. Dans la perspective de consolider les efforts du Gouvernement :
a)Le programme des jeunes commissaires nationaux a été mis en place pour recruter des jeunes (en particulier des élèves) qui s’impliqueront dans des initiatives de lutte contre la criminalité et pour dissuader la jeunesse de participer à diverses pratiques criminelles. Il s’agit de l’un des projets phares de la police sud-africaine en matière de prévention de la délinquance juvénile, qui vise à offrir à la jeunesse du pays la possibilité de participer de manière significative à la mise en place d’un environnement d’apprentissage sûr et propice dans les établissements scolaires ;
b)Des établissements scolaires sont sélectionnés pour bénéficier de programmes scolaires qui abordent des questions telles que le (cyber)harcèlement, l’usage de substances et l’abus de drogues, les armes dangereuses, les délits sexuels, la xénophobie, les crimes liés à l’occultisme et le gangstérisme, ainsi que la nécessité de signaler toute forme de maltraitance d’enfants ;
c)Une conférence sur la violence fondée sur le genre et les groupes vulnérables a été organisée dans le seul but de réduire les obstacles à la dénonciation des infractions sexuelles et de la violence familiale ;
d)Le pays dispose en outre d’un centre de commandement bien établi pour la violence fondée sur le genre, qui fournit aux victimes des services intégrés complets.
136.En mars 2019, le Gouvernement a lancé la Déclaration du sommet présidentiel contre la violence fondée sur le genre et le féminicide. Entre autres choses, cette déclaration énonce des actions spécifiques destinées à prévenir le féminicide. Par ailleurs, en mai 2020, le Président a lancé le plan stratégique national sur la violence fondée sur le genre et le féminicide (2020-2030) pour guider le pays dans la mise en œuvre de la Déclaration. L’objectif de ce plan est de fournir un cadre général pour une programmation stratégique multisectorielle cohérente afin que le Gouvernement et les partenaires sociaux puissent apporter des réponses nationales coordonnées à la crise en matière de violence fondée sur le genre et de féminicide.
137.Le Gouvernement a également élaboré la stratégie nationale de prévention intégrée du féminicide, comme suite au lancement des deux initiatives présidentielles suscitées. Celles‑ci imposaient la formulation d’une telle stratégie, alignée sur ces initiatives, pour garantir sa conformité avec la vision de la présidence concernant l’agenda en matière de violence fondée sur le genre et de féminicide dans le pays.
138.Pour promouvoir et protéger les droits des personnes atteintes d’albinisme, le Gouvernement organise des dialogues communautaires et des séances de sensibilisation et d’information, par l’intermédiaire de diverses plateformes médiatiques, avec des enfants, des parents et des membres de la communauté et des secteurs traditionnels et religieux. Il se penche également sur les questions des meurtres d’enfants, des viols et de la maltraitance d’enfants et œuvre à sensibiliser la communauté aux mythes dangereux et erronés sur les personnes atteintes d’albinisme.
139.Les interventions multisectorielles ont été renforcées par la mise en place, aux niveaux du pays et des provinces, de dispositifs constitués de services gouvernementaux nationaux et provinciaux et d’organisations de la société civile − pour favoriser la participation de tous les acteurs −, dont :
a)Le Comité national intersectoriel sur la traite des personnes ;
b)Des équipes spéciales sur la traite des personnes et des équipes d’intervention rapide, au niveau provincial ;
c)Le Forum national sur la prise en charge et la protection de l’enfance ;
d)Un partenariat avec des services d’assistance téléphonique contribuant également à une orientation efficace vers les services pertinents.
140.Pour renforcer la capacité des familles, des personnes ayant la charge d’enfants et des communautés à protéger les enfants contre toutes les formes de violence, des mesures ont été adoptées, notamment :
a)Le programme destiné aux parents et aux personnes ayant la charge permanente d’enfants, qui comporte un module sur la discipline positive ;
b)Le programme de parentalité « Sinovuyo », destiné à améliorer les compétences parentales positives de parents d’adolescents ;
c)La campagne 365 jours pour la protection de l’enfance, qui vise à lutter contre la violence à l’égard des enfants, les abus, la négligence, l’exploitation, la traite et le harcèlement, notamment le cyberharcèlement, et à sensibiliser les parents et les personnes ayant la charge d’enfants aux questions liées à la violence ;
d)La création d’un cadre de valeurs positives pour résoudre les problèmes liés à la détérioration des valeurs au sein des familles ;
e)L’élaboration d’un manuel de formation sur les familles en crise pour aider les prestataires de services à travailler efficacement avec les familles en situations de crise ;
f)La mise au point du cadre intégré de parentalité pour pallier l’absence de parentalité efficace au sein des familles, cette absence risquant d’entraîner une désorganisation familiale dans la mesure où les enfants ne bénéficient pas de conseils leur permettant de faire face aux difficultés externes ;
g)Des campagnes de sensibilisation, telles que la Journée internationale des familles, l’Année internationale des familles, la Semaine nationale du mariage et la Journée internationale de l’homme, pour promouvoir la vie de famille et soutenir les couples mariés ou qui se préparent au mariage et les encourager à prendre part à des discussions d’informations et à leur donner les moyens de consolider leur mariage ;
h)Des programmes d’épanouissement par le mariage et de préparation au mariage, et des programmes de maintien de la famille, pour la préservation et l’autonomisation des familles ;
i)La formulation d’un programme pour parents adolescents et d’un programme de parentalité active face aux adolescents, pour examiner les défis liés à la parentalité et offrir aux parents adolescents des dispositifs de soutien leur donnant les moyens d’être de bons parents ;
j)Le développement de la stratégie sur la paternité, destinée à stimuler le rôle des pères au sein des familles, compte tenu du fait que la parentalité se joue à deux.
141.En ce qui concerne la mise en place de mécanismes solides de responsabilisation en matière de violence fondée sur le genre, en septembre 2019 le Président de la République a fait part de l’engagement de son pays à s’attaquer au fléau que représente la violence fondée sur le genre et a annoncé un plan d’intervention d’urgence pour y remédier, comprenant le renforcement du cadre législatif. Pour ce faire, il a promulgué des textes législatifs (cités au paragraphe 44) destinés à renforcer la lutte contre la violence fondée sur le genre.
142.En outre, le Gouvernement a mis en place un dispositif répertoriant les cas de violence familiale en souffrance, qui prévoit le règlement des affaires dans un délai de quatre‑vingt‑dix jours à compter de la date d’application de l’ordonnance de protection provisoire. Dans ce cadre, des greffiers et d’autres fonctionnaires spécialement formés font en sorte que les cas de violence familiale soient traités en priorité et dans les plus brefs délais.
143.Le Gouvernement veille à ce que les personnes reconnues coupables de violence fondée sur le genre ou d’infractions sexuelles soient consignées dans le registre national de protection de l’enfance et dans le registre national des délinquants sexuels. S’agissant des infractions commises par des enseignants, les services pédagogiques de province sont incités à les signaler au Conseil sud-africain des enseignants afin que les coupables soient radiés de la liste des enseignants sud-africains et ne puissent plus jamais être employés dans ces fonctions.
144.En juillet 2020, le Ministre du développement social a signé la lettre d’acceptation entérinant l’adhésion de l’Afrique du Sud à l’Alliance mondiale We Protect pour mettre fin aux abus sexuels sur enfants et à l’exploitation des enfants sur Internet. En outre, le Ministère du développement social, en partenariat avec l’UNICEF, a entrepris des recherches sur le comportement et le vécu des enfants sur Internet. Ces recherches, qui ciblaient les jeunes de 9 à 17 ans dans toutes les provinces, étaient principalement axées sur l’accès à Internet, son utilisation, les opportunités, les risques et le soutien. D’autres mesures adoptées sont consignées dans la partie 2.
145.Pour lutter contre les abus sexuels commis par des enseignants sur des filles dans les établissements scolaires, des procédures opérationnelles standard pour le protocole concernant les employeurs d’enseignants ont été élaborées. Elles garantissent la gestion efficace des dossiers, favorisant et accélérant ainsi le traitement des cas de fautes graves et renforçant le respect des exigences légales énoncées à l’article 26 de la loi sur l’emploi des enseignants et à l’article 26 de la loi sur le conseil sud-africain des enseignants.
146.Par ailleurs, la signature de la convention collective no 3 de 2018 du conseil des relations professionnelles dans le secteur de l’éducation marque la volonté de résoudre les problèmes rencontrés par les employeurs face aux cas d’inconduite sexuelle dans lesquels un élève est impliqué en tant que victime. Aux termes de cette convention collective, tous les cas d’enseignants accusés d’inconduite sexuelle à l’égard d’élèves sont tranchés par des arbitres qualifiés au sein du conseil. La décision d’un arbitre dans le cadre d’une enquête menée aux termes de la convention collective est définitive et contraignante et a le même statut qu’une sentence arbitrale en application de la loi sur les relations de travail. Elle n’est pas susceptible d’appel, à moins que l’une des parties au litige ne la soumette à l’examen du tribunal du travail.
147.En outre, des règles visant à prévenir la réaffectation d’anciens enseignants licenciés ou présumés licenciés pour faute ont été élaborées. Ainsi, les enseignants considérés comme devant être écartés de tout travail avec des enfants, y compris ceux ayant démissionné alors qu’ils étaient accusés d’inconduite, ne peuvent pas être employés pour assurer des fonctions d’enseignement. Ces règles prévoient une période d’interdiction de réembauche sur la base de différents types d’infractions énumérées aux articles 17 et 18 de la loi sur l’emploi des enseignants. S’agissant des inconduites sexuelles, des agressions graves et de la possession illégale de substances enivrantes, illégales ou stupéfiantes, la période d’interdiction est illimitée.
148.Un protocole de gestion et de signalement des abus sexuels et du harcèlement sexuel dans les établissements scolaires a été élaboré afin que le Ministère chargé de l’éducation de base, et en particulier les équipes de direction des établissements scolaires, disposent des lignes directrices nécessaires pour traiter et signaler tous les cas d’abus sexuels et de harcèlement sexuels. Ce protocole fournit également un guide pour le traitement et le signalement de tels cas afin de donner suite comme il se doit, dans les meilleurs délais, aux infractions sexuelles perpétrées contre des élèves et des enseignants. Il permet d’apporter une réponse uniformisée aux accusations émanant d’élèves, selon que l’infraction est perpétrée par d’autres élèves, des enseignants ou des tiers.
149.Selon l’article 55 (par. 1) de la loi sur l’enfance, lorsqu’un enfant impliqué dans une affaire qui est portée devant le tribunal des enfants n’est pas représenté par un tuteur légal, le tribunal doit renvoyer l’affaire au Conseil de l’aide juridique s’il estime que, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, celui-ci doit être représenté par un avocat.
150.Pour garantir l’accès à des mécanismes de plainte confidentiels et adaptés aux enfants, la police sud-africaine dispose de groupes d’enquête spécialisés et d’unités chargées de la violence familiale, de la protection de l’enfance et des infractions sexuelles pour tous les cas de maltraitance et d’exploitation d’enfants.
151.En outre, l’élaboration de protocoles sur la gestion des cas de châtiments corporels et sur le traitement et le signalement des abus sexuels et du harcèlement sexuel dans les établissements scolaires a permis de renforcer les normes de sécurité dans les établissements scolaires. Ces protocoles traitent de la mise en place de structures de plaintes indépendantes pour les enfants et les adultes, notamment les enseignants, ce qui permet d’élargir le champ des espaces où ils se sentent en sécurité.
152.La loi sud-africaine sur les établissements scolaires autorise les établissements scolaires à formuler leurs propres codes disciplinaires. Les codes de conduite sont essentiels à la bonne mise en œuvre de solutions de remplacement aux châtiments corporels et à la dénonciation de toute forme de harcèlement sexuel, notamment en ce qu’ils fournissent un cadre pour la gestion des conséquences en cas de mauvais comportement.
153.En ce qui concerne les hébergements d’urgence, le cadre stratégique national sur la traite des êtres humains prévoit la fourniture de services à toutes les victimes de la traite, qu’il s’agisse de victimes probables ou avérées. Ces victimes peuvent bénéficier des services proposés par des structures d’accueil − telles que les centres d’aide, les centres de soins Thuthuzela, le centre Ikhaya Lethemba pour les victimes de violence fondée sur le genre, les hôpitaux publics, les centres d’hébergement agréés, les centres d’aide à l’enfance et à la jeunesse, les centres d’accueil temporaire et les centres d’accueil unique Khuseleka − ou faire l’objet d’un placement individuel.
154.Dans le cadre de l’accès à des informations sous une forme adaptée à l’âge concernant les moyens de bénéficier d’un accompagnement, les services fournis aux victimes englobent la prise en charge en milieu sécurisé, l’hébergement, les conférences de cas, les interventions psychosociales, le rapatriement et la réunification, le soutien psychosocial, les services de psychiatrie, les services psychologiques, le traitement médical, la préparation au procès, l’aide à la délivrance de documents d’identité, les évaluations médicales complètes et les bilans de santé ainsi que, le cas échéant, des contrôles de santé et l’administration d’un traitement chronique, la mise en relation avec des traducteurs lors de la phase d’évaluation et le recours à des psychologues spécialisés parlant couramment la langue des victimes, avec un soutien continu de la part des travailleurs sociaux désignés.
155.En outre, des services adaptés sont proposés aux victimes pour réduire les victimisations secondaires et leur permettre de fournir des informations utiles aux enquêtes. Dans le cadre de l’amélioration de la qualité, de la prestation des services et de la réactivité vis-à-vis des victimes de la criminalité, une salle adaptée est réservée à l’accueil des victimes de violences intimes (telles qu’infractions sexuelles et violences familiales) dans les commissariats de police. Cette initiative permet de protéger les droits à la dignité et à la vie privée des victimes, qui peuvent ainsi porter plainte, être interrogées et faire une déposition dans un lieu privé. Les commissariats qui ne disposent pas d’une telle salle prennent d’autres mesures pour permettre des entretiens en privé.
156.Les ONG fournissant des services thérapeutiques aux enfants atteints d’autisme et aux enfants ayant un handicap intellectuel bénéficient d’un soutien financier pour répondre aux besoins spécifiques de ces enfants.
157.Dans le cadre de l’accès à un accompagnement, des services de soutien psychosocial sont proposés dans les établissements scolaires. Pour améliorer l’accès à ces services :
a)Des coordonnateurs provinciaux ont suivi une formation portant sur l’accompagnement post-traumatique ;
b)Des agents de soutien aux élèves ont été recrutés et affectés dans des établissements scolaires pour remplir diverses fonctions de prise en charge et de soutien ;
c)Le Gouvernement s’est associé à l’organisation National Education Collaboration Trust et à l’UNICEF afin de mobiliser un soutien pour les élèves et les enseignants. Dans le cadre de ce partenariat, le service Child-line est chargé de fournir un accompagnement par téléphone et d’orienter les élèves.
Pratiques préjudiciables
158.En ce qui concerne l’interdiction des mariages forcés d’enfants (ukuthwala), l’affaire Jezile v. the State a établi que la pratique actuelle de l’ukuthwala constitue une infraction pénale. Dans cette affaire, l’accusé a été inculpé de traite des êtres humains, de viol, d’agression avec l’intention de causer des blessures corporelles graves et d’agression ordinaire. Il a été reconnu coupable et condamné à vingt‑deux ans d’emprisonnement, un verdict et une peine qui ont été confirmés en appel.
159.La politique en matière de mariage a été approuvée afin d’orienter la modification de la loi sur le mariage.
160.En outre, le Parlement a adopté la loi sur l’initiation coutumière, entrée en vigueur le 1er septembre 2021, qui interdit l’excision et les mutilations génitales dans le cadre de pratiques coutumières d’initiation.
161.Cette loi prévoit la création d’un comité national de surveillance de l’initiation, qui aura pour mandat de superviser l’initiation coutumière dans une perspective nationale, ainsi que l’instauration de comités de coordination des initiatives provinciales chargés notamment d’élaborer des critères pour l’enregistrement des écoles d’initiation et leur agrémentation effective en tant qu’établissements scolaires. Le fait d’administrer une école d’initiation non enregistrée constitue un délit et, en cas de condamnation, le transgresseur est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quinze ans.
162.L’une des nombreuses responsabilités du comité national de surveillance de l’initiation et des comités de coordination des initiatives provinciales consiste à mener des campagnes de sensibilisation à l’initiation. La loi traite en outre de l’enlèvement et de la séquestration d’enfants − des infractions qui doivent être jugées conformément à la législation relative aux infractions pénales.
163.En ce qui concerne la circoncision masculine, selon la loi, elle ne peut être pratiquée que par un médecin agréé ou par un chirurgien traditionnel agréé. Toutefois, si ce dernier n’est pas également un médecin agréé, il ne peut pratiquer la circoncision masculine que sous la supervision d’un médecin agréé.
164.Les tests de virginité sont autorisés conformément aux dispositions de la loi sur l’enfance. Aucune modification n’a encore été apportée à cette loi pour interdire cette pratique.
165.En ce qui concerne les mesures concrètes, le Gouvernement met en œuvre des programmes de sensibilisation et d’information ainsi que des ateliers avec des dialogues communautaires à des fins de délibérations et d’éducation, en vue de freiner la pratique de l’ukuthwala et d’inciter au signalement de cette pratique.
F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Enfants privés de milieu familial et adoption
166.La stratégie nationale visant à mettre en place un nombre suffisant de centres d’accueil pour enfants et pour jeunes, avec une couverture adéquate, conformément aux dispositions de la loi sur l’enfance, a été élaborée et approuvée en novembre 2016. Cette stratégie a fait l’objet d’une révision au cours de l’exercice 2018-2019, en consultation avec les provinces. Sa finalisation est subordonnée à l’adoption du projet de loi portant modification de la loi sur l’enfance.
167.Les dispositions d’orientation relatives aux solutions de placement chez des proches, conformément à la politique nationale de prise en charge et de protection de l’enfance, figurent dans le projet de loi no 18 de 2020 portant modification de la loi sur l’enfance, actuellement à l’étude par le Parlement. En outre, la mesure visant à relever le montant de l’allocation de soutien à l’enfant, pour les orphelins pris en charge par des proches et pour les enfants vivant dans des foyers ayant pour chef de famille des enfants, a été approuvée par le Cabinet en décembre 2016 et est entrée en vigueur en 2022. Cette mesure, qui prévoit un transfert en espèces accessible et spécifiquement défini, renforce et soutient le filet de sécurité pour les enfants pauvres qui sont orphelins.
168.Afin de consolider les structures officielles de protection de remplacement, un outil d’évaluation du développement pour les enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement et des lignes directrices pour le programme portant sur l’autonomie de vie ont été élaborés. Dans le cadre de ces deux initiatives, des agents spécialisés des services sociaux dans l’ensemble du pays bénéficient d’un renforcement continu de leurs capacités.
169.Des systèmes de suivi ont été mis en place, tels que le cadre de suivi et d’évaluation de la loi sur l’enfance. Les institutions d’accueil font l’objet d’une surveillance trimestrielle au niveau provincial. Afin de renforcer le suivi des centres d’accueil pour enfants et pour jeunes, un projet d’outil de suivi dédié a été élaboré et soumis aux provinces pour consultation au cours de l’exercice financier 2021-2022.
170.Le pays ne dispose d’aucun cadre réglementaire pour l’adoption coutumière dans la mesure où celle-ci n’est pas mentionnée dans la loi sur l’enfance, principal texte législatif régissant la prise en charge et la protection des enfants dans la République.
G.Enfants handicapés (art. 23)
171.Ci-dessous figurent quelques-unes des mesures prises pour l’élaboration d’une législation et d’une politique globales sur les enfants handicapés :
a)Le cadre stratégique pour la gestion des plaintes et des enquêtes concernant les personnes handicapées, qui fait également une place aux besoins des enfants handicapés ;
b)Le plan pour la dispense d’une éducation et d’un soutien de qualité aux enfants ayant un handicap intellectuel sévère ou profond ;
c)La politique de dépistage, de détection, d’évaluation et de soutien ;
d)Le Livre blanc sur les droits des personnes handicapées ;
e)La révision en cours de la politique de 2006 relative aux délinquants handicapés ;
f)L’élaboration de lignes directrices sur les services de relève des aidants, pour les personnes handicapées et leur famille, et de lignes directrices sur l’autonomisation des personnes handicapées et l’intégration du handicap.
172.La politique nationale intégrée sur le développement du jeune enfant, selon laquelle le développement du jeune enfant doit être considéré comme un bien public, prévoit la détection précoce du handicap chez l’enfant pour faciliter la planification et la fourniture de ressources et de services adaptés. La politique de dépistage, d’identification, d’évaluation et de soutien, introduite en 2014, a pour objectif de doter les spécialistes du développement du jeune enfant, les enseignants et les fonctionnaires concernés des compétences et des connaissances nécessaires pour repérer le plus tôt possible les enfants rencontrant des problèmes et faire en sorte qu’ils bénéficient du soutien et des interventions nécessaires. À ce jour, 3 529 agents spécialisés pour la classe maternelle et 2 380 fonctionnaires ont été formés à la mise en œuvre de cette politique.
173.L’État s’engage à fournir aux enfants handicapés des services de réadaptation et des aménagements raisonnables pour leur permettre de s’intégrer pleinement dans tous les domaines de la vie publique. Les besoins spéciaux des enfants handicapés sont clairement mis en exergue dans l’article 42 (par. 8) de la loi sur l’enfance, qui dispose que les audiences des tribunaux pour enfants doivent, dans la mesure du possible, se dérouler dans une salle accessible aux personnes handicapées, meublée et aménagée de manière à mettre les enfants à l’aise.
174.Pour garantir le respect de cette disposition, un projet de normes minimales pour les tribunaux pour enfants a été élaboré ; il contient des spécifications communes destinées à rendre les salles d’audience accessibles à tous les enfants, en particulier les enfants handicapés.
175.Selon le chapitre 6 de la loi portant modification du droit pénal en matière d’infractions sexuelles et de questions connexes, le nom de toute personne reconnue coupable d’une infraction sexuelle contre un enfant ou une personne ayant un handicap mental doit être consigné dans le registre national des délinquants sexuels. Cette disposition vise à empêcher les délinquants sexuels ainsi enregistrés de travailler dans des environnements leur donnant accès à des enfants et à des personnes atteintes de handicaps psychosociaux.
176.La loi de 1977 sur la procédure pénale apporte une protection supplémentaire aux témoins ayant un handicap mental. Son article 170A prévoit qu’un tribunal peut autoriser un témoin n’ayant pas atteint l’âge mental ou biologique de 18 ans à témoigner avec l’aide d’un intermédiaire lors d’une procédure pénale si le tribunal considère que le fait de témoigner exposerait ce témoin à un stress ou à des souffrances psychologiques excessives.
177.Le Livre blanc no 6 sur l’éducation inclusive prévoit la sélection, l’adaptation et la dotation en ressources d’établissements scolaires ordinaires pour répondre aux besoins éducatifs des enfants présentant un handicap.
178.S’agissant des mesures qui permettent d’enquêter rapidement sur les signalements concernant les violences à l’égard d’enfants handicapés commises dans les écoles, les internats et au sein du système de prise en charge, et de poursuivre les responsables, le Ministère de l’éducation de base collabore avec la Commission sud-africaine des droits de l’homme pour traiter tout signalement de maltraitance ou tout fait ayant un impact négatif sur les élèves présentant des besoins spéciaux. Une enquête sur les mesures de sûreté et de sécurité dans les établissements scolaires pour enfants handicapés dans la province du Nord-Ouest a été lancée en 2019 ; le rapport en découlant formulait des recommandations, qui ont débouché sur l’adoption de mesures essentielles pour leur mise en œuvre en bonne et due forme.
179.Dans le cadre de la prise en compte des besoins spéciaux des élèves concernés, des mesures systématiques ont été adoptées en matière de sécurité dans les internats. Le Gouvernement a consolidé son partenariat avec le Centre national de gestion des catastrophes et la compagnie d’assurance à court terme SANTAM pour s’atteler à l’évaluation de la gestion des risques et aux mesures d’atténuation de ces risques.
180.De surcroît, le traitement des cas de harcèlement dans le secteur de l’éducation est considéré comme prioritaire. La campagne de prévention de la violence et du harcèlement en vigueur s’appuie sur une participation multisectorielle élargie des acteurs du secteur de l’éducation, avec des élèves (par le biais de webinaires, au moment des fermetures forcées dues à la COVID‑19), des enseignants et des parents.
H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Santé et services de santé
181.Pour s’attaquer aux causes profondes du taux élevé de mortalité infanto-juvénile, le Gouvernement encourage le dépistage précoce des maladies infantiles courantes, en particulier la pneumonie et la diarrhée, et la détection des nouveau-nés malades. Ces interventions se produisent à différents niveaux.
i)Au niveau communautaire, pour
a)Améliorer les connaissances des personnes ayant la charge d’enfants, grâce aux messages du service « Mom Connect » ;
b)Renforcer l’utilisation et la compréhension, chez ces personnes, du livret « Road to Health » (La voie de la santé) et leur accès à la campagne nationale « Side‑by‑Side » (Côte à côte) ;
c)Accroître la propension à se faire soigner, grâce aux conseils dispensés par les agents de santé communautaires permettant aux ménages de repérer les signes de danger ;
d)Étendre le recours à la mesure du périmètre brachial par les agents de santé communautaires, les personnes ayant la charge d’enfants et les ménages, pour permettre la détection précoce des cas de malnutrition aiguë sévère et leur orientation vers les services spécialisés ;
e)Former les personnes ayant la charge d’enfants et les familles à l’utilisation des outils de santé infantile, à la mesure du périmètre brachial et au livret « Road to Health », en vue de la prévention et de la détection précoce de la malnutrition aiguë sévère, de l’identification des signes de danger, et de l’orientation vers les services adéquats ;
f)Former des spécialistes du développement du jeune enfant à l’utilisation du livret « Road to Health » et aux lignes directrices en matière de nutrition pour les centres de développement du jeune enfant.
ii)Au niveau des dispensaires, pour
a)Intensifier le dépistage précoce et la gestion des cas par la mise en œuvre de la stratégie de gestion intégrée des maladies infantiles et d’autres lignes directrices et protocoles normalisés adéquats ;
b)Consolider les dispositifs, en garantissant la disponibilité de médicaments et d’articles consommables, et prévoir des interventions d’urgence en cas de ruptures de stock.
iii)Au niveau des hôpitaux, pour
a)Intensifier la mise en œuvre du triage, de l’évaluation et du traitement des urgences ;
b)Améliorer l’application de lignes directrices et protocoles normalisés pour les soins pédiatriques en milieu hospitalier.
iv)Dans le cadre de formations, pour
a)Renforcer les capacités des agents de santé communautaire en matière d’utilisation des outils de santé infantile (prévention et détection précoce de la malnutrition aiguë sévère par la mesure du périmètre brachial, identification des signes de danger, et utilisation du livret « Road to Health ») ;
b)Aider les spécialistes du développement du jeune enfant à utiliser le livret « Road to Health » et à appliquer les lignes directrices en matière de nutrition pour les centres de développement du jeune enfant ;
c)Intensifier la formation initiale et en cours d’emploi aux stratégies, aux politiques et aux lignes directrices relatives à la santé publique en matière de gestion des cas et de soins pédiatriques d’urgence.
v)Dans le cadre du suivi et de l’évaluation pour :
a)Renforcer l’utilisation des données en vue d’interventions et l’élaboration de plans d’amélioration de la qualité en cas de mauvais résultats ;
b)Améliorer la mise en œuvre des recommandations découlant de l’enquête nationale, des comités consultatifs du comité ministériel et des rapports d’audit sur les décès ;
c)Augmenter la surveillance de la disponibilité des médicaments par l’intermédiaire du système de vérification des stocks.
182.De surcroît, le Gouvernement encourage les interventions à fort impact en matière de nutrition pour les enfants de moins de 5 ans.
183.Dans la perspective d’éliminer la mortalité liée à des maladies évitables et à la malnutrition chez les enfants de moins de 5 ans, ainsi que l’atrophie due à une alimentation insuffisante, les plans actuellement en vigueur font une large place au renforcement des gammes complètes de services proposés à différents niveaux de soins, notamment pour :
a)Intensifier le soutien aux mères pour qu’elles poursuivent l’allaitement ;
b)Inciter les mères et les personnes ayant la charge d’enfants à emmener leurs nourrissons et leurs jeunes enfants dans les centres de soins de santé primaires pour bénéficier de services de santé infantile (vaccination, supplémentation en vitamine A, vermifuge) et d’un suivi de leur croissance ;
c)Veiller à ce que l’état nutritionnel des enfants de moins de 5 ans admis à l’hôpital fasse l’objet d’une évaluation ;
d)Faire en sorte que les enfants diagnostiqués comme souffrant de malnutrition aiguë soient envoyés à l’hôpital ou pris en charge dans un centre de soins de santé primaires ;
e)Charger des agents de santé communautaires de repérer, au sein des foyers, les enfants atteints de malnutrition aiguë ;
f)Former les mères au dépistage des signes précoces de malnutrition et à d’autres signes de danger, au sein de la communauté et dans les ménages (projet pilote, sélectionné par les districts) ;
g)Collaborer avec d’autres acteurs pour améliorer la sécurité alimentaire des ménages et veiller à ce que tous les ménages éligibles puissent bénéficier des transferts en espèces.
184.S’agissant des mesures visant à développer un programme de nutrition complet centré sur l’enfant, pour s’attaquer aux causes profondes de toutes les formes de malnutrition, y compris au problème croissant de l’obésité :
a)Le plan national de sécurité alimentaire et nutritionnelle 2018-2023 destiné à améliorer la sécurité alimentaire et à réduire la malnutrition sous toutes ses formes en Afrique du Sud a été approuvé par le Cabinet ;
b)Le livret « Road to Health » a été remanié et placé au cœur d’une campagne axée sur l’accès des jeunes enfants à l’ensemble des services de développement les concernant au niveau des établissements de santé et des ménages ;
c)Les trois formes de malnutrition − sous-nutrition, surnutrition et carences en micronutriments − restent un véritable problème, mais des interventions axées sur la nutrition clinique, la nutrition de santé publique et la gestion des services alimentaires sont mises en œuvre pour le surmonter. Au cours de l’exercice 2016-2017, des lignes directrices cliniques sur la nutrition parentérale et entérale chez l’adulte et sur la nutrition parentérale pédiatrique ont été élaborées. Par ailleurs, des lignes directrices pour une alimentation saine dans le cadre du développement du jeune enfant ont été mises au point.
185.En ce qui concerne les mesures particulières prises pour étendre les programmes de repas scolaires durant la pandémie de COVID‑19, le programme national de nutrition scolaire a été rétabli pendant le confinement pour tous les élèves, qu’ils aillent ou non à l’école (selon le calendrier de rotation). Conformément à la réglementation en vigueur, trois formules de repas étaient proposées :
a)Des repas cuisinés servis aux élèves présents dans l’établissement scolaire ;
b)Des repas cuisinés récupérés par les élèves non présents ou en rotation ;
c)Des colis alimentaires récupérés par les élèves et les parents, ou qui leur étaient distribués.
186.Pour garantir l’accès à des services de santé primaires et à un personnel de santé de qualité, en particulier dans les zones rurales, le Gouvernement recourt aux mesures suivantes :
a)Mise en œuvre de la couverture sanitaire universelle par l’intermédiaire de l’assurance maladie nationale ;
b)Gestion du système d’enregistrement des patients en matière de santé − un volet essentiel des systèmes informatiques du régime national d’assurance-maladie, lancé en juillet 2013 et déployé actuellement dans tout le pays ;
c)Mise en œuvre du système de santé au niveau des districts ;
d)Renforcement des services de soins de santé primaires ;
e)Introduction du programme centralisé, permettant la distribution et la délivrance de médicaments, depuis un point central, aux patients atteints de maladies chroniques qui suivent un traitement régulier ;
f)Exécution du programme « Ideal Clinic » (Clinique idéale), qui a pour objectif l’amélioration constante de la qualité des soins dispensés dans les établissements de soins de santé primaires ;
g)Mise en œuvre du programme intégré de santé scolaire, qui concourt à la bonne santé et au bien-être des élèves en permettant la détection des obstacles liés à la santé qui freinent l’apprentissage ;
h)Lancement de la campagne nationale « Side-by-Side », dont les messages permettent aux parents de comprendre l’étendue des soins nécessaires au développement optimal du jeune enfant et l’importance de leur rôle dans la prise en charge et l’apprentissage de l’enfant ;
i)Application, par les établissements de santé, de lignes directrices relatives au traitement amélioré des plaintes, des suggestions et des félicitations des clients, à compter de l’exercice 2018-2019, en s’appuyant sur des enquêtes annuelles portant sur le vécu des patients en matière de soins dans ces établissements ; et suivi et rédaction de rapports sur les incidents liés à la sécurité des patients, auxquels les établissements de santé doivent donner suite.
187.Pour étendre la couverture vaccinale des enfants, notamment concernant la tuberculose, le Gouvernement assure le suivi de l’application du plan stratégique national 2017‑2022 sur le VIH, la tuberculose et les IST, qui soutient les objectifs fixés par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et les objectifs de développement durable des Nations Unies pour mettre fin à la tuberculose. Un nouveau plan national de lutte contre la tuberculose a été intégré dans le nouveau plan stratégique national pour le VIH et le sida, les IST et la tuberculose. Il est aligné sur la stratégie de lutte contre la tuberculose de l’OMS et met l’accent sur la prévention, la détection et le traitement de cette maladie.
188.Les procédures d’accès à de nouveaux médicaments contenant de la bédaquiline et du delamanid ont été accélérées. En outre, un schéma thérapeutique court de neuf mois a été lancé pour la tuberculose multirésistante. Les résultats préliminaires provenant de certains sites indiquent déjà des taux de succès thérapeutique d’environ 60 % chez des patients atteints de tuberculose ultrarésistante. L’intégration de systèmes informatiques sur la tuberculose (ETR.Net et EDRWeb) et du programme de lutte contre le VIH et le sida (TIER.Net) a été menée à bien et des protocoles pour l’exportation de données vers webDHIS sont en cours de développement.
189.S’agissant de l’élaboration d’une stratégie nationale relative à l’allaitement maternel et de la mise en œuvre du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel, le plan national de sécurité alimentaire et nutritionnelle 2018-2023 a été mis au point. Il fait porter l’accent sur l’intensification des stratégies de nutrition à fort impact, fondées sur des données probantes et axées sur les périodes vulnérables du cycle de vie, dont la préconception, la grossesse et l’allaitement, la petite enfance et les périodes de l’enfance.
190.Le règlement R991 de 2012 relatif aux denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux jeunes enfants régit les substituts du lait maternel. Le respect de ce règlement fait l’objet d’un contrôle et d’une coordination au niveau national, et les membres de la société civile, les partenaires de développement et diverses organisations peuvent signaler au directeur général, preuves à l’appui, toute non-conformité aux dispositions.
Santé des adolescents
191.Pour garantir l’accès à des services de santé procréative adaptés à l’âge, notamment l’accès gratuit des filles à un avortement sécurisé et à des services après l’avortement, les provinces appliquent la politique nationale de 2017 relative à la santé des adolescents et des jeunes. En outre, dans le cadre du système de suivi des Cliniques idéales, des mesures ont été formulées pour faciliter le suivi des jeunes qui recourent aux services des établissements de santé.
192.Un dispositif renforcé, avec des zones réservées aux jeunes dans tous les établissements de soins de santé primaires, permet aux jeunes de bénéficier de services de santé adaptés à leur âge. Les établissements proposent des plages horaires spécifiques pendant lesquelles les jeunes ont accès à un ensemble clairement défini de services de soins de santé, notamment les services suivants.
|
Santé sexuelle et procréative |
Services de dépistage du VIH |
Soutien à la grossesse |
Conseils en matière de nutrition et de diététique |
Dépistage et traitement des blessures et des affections mineures |
Violence et agression sexuelle |
Vaccination |
Dépistage pour |
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Contraceptifs Préservatifs masculins et féminins Implant (sous-cutané) Dispositif intra-utérin (DIU) Choix de produits injectables Pilules contraceptives orales Pilules contraceptives d’urgence Stérilisation volontaire pour les hommes et les femmes |
Traitement antirétroviral Ensemble de mesures préventives contre le VIH (notamment prophylaxie post-exposition) Prophylaxie avant exposition Soutien à l’observance thérapeutique |
Test de grossesse Réservation anticipée Soins prénatals Adoption Prévention de la transmission mère-enfant |
Alimentation saine Mode de vie sain |
Dépistage Soutien psychosocial Prophylaxie post-exposition |
Vaccin contre le tétanos et la diphtérie à 12 ans |
Obésité (indice de masse corporelle) Malnutrition Usage de substances Violence et agression sexuelle Santé mentale Soutien psychosocial |
|
|
Interruption volontaire de grossesse |
193.Des agents de santé, en particulier des infirmières professionnelles, reçoivent une formation aux services adaptés aux adolescents et aux jeunes.
194.Depuis 2017, le Ministère de la santé, en collaboration avec ses partenaires, propose une formation sur la politique nationale 2017 de santé chez les adolescents et les jeunes à tous les acteurs qui travaillent avec des jeunes.
195.Dans l’optique de réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes, un projet commandé avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour la population a permis d’aider les provinces à élaborer des plans spécifiques au niveau du district pour faire baisser le nombre des grossesses chez les adolescentes.
196.Des actions sont menées pour former des agents de santé au signalement obligatoire de toute forme de maltraitance d’enfants repérée lors de consultations dans des établissements de soins de santé.
197.Des agents de santé sont formés à la santé sexuelle et procréative des adolescents, en particulier à la dispense de services en la matière.
198.D’après des données ventilées par âge sur l’interruption volontaire de grossesse, des jeunes recourent aux services d’avortement gratuits et sécurisés et aux services post-avortement dès l’âge de 12 ans. Toutefois, il est inquiétant de constater que certaines jeunes filles utilisent ces services à plusieurs reprises. Le nombre d’avortements n’est pas limité ; quoi qu’il en soit, les jeunes filles devraient changer leur comportement sexuel et assumer la responsabilité de leurs actes en toute connaissance de cause, en utilisant les contraceptifs réversibles à longue durée d’action qui sont mis à leur disposition. Le renforcement de l’éducation des jeunes en matière de santé reste fondamental.
199.Pour garantir des soins de santé adéquats aux femmes durant leur grossesse et aux mères allaitantes, le Gouvernement a mis en place le programme « Mom Connect », qui permet aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants de recevoir régulièrement, par sms, des messages de promotion de la santé.
200.Le plan stratégique national 2017-2022 sur le VIH, la tuberculose et les IST est destiné à accroître la proportion d’enfants qui bénéficient d’un traitement antirétroviral, à élargir l’accès au diagnostic, au dépistage et au traitement de l’infection par le VIH chez les enfants, et à réduire le risque d’infection par le VIH chez les filles. Il vise à accélérer les progrès en matière de réduction de la morbidité et de la mortalité associées au VIH, à la tuberculose et aux IST en Afrique du Sud. Les provinces élaborent, à leur échelle, des plans de mise en œuvre spécifiques au contexte pour mettre en œuvre les grandes orientations stratégiques et les méthodes proposées.
201.La stratégie adoptée accorde la priorité au développement d’initiatives visant à renforcer les capacités des prestataires de services généraux et communautaires. Elle prévoit la mise en œuvre et l’élargissement de programmes dirigés par des communautés et des pairs, et des environnements porteurs seront créés pour permettre aux groupes difficiles à atteindre de faire valoir leurs droits en matière de santé et leurs droits humains et d’accroître leur utilisation de services vitaux.
202.Par ailleurs, l’élaboration de plans de mise en œuvre au niveau des districts, s’appuyant sur les objectifs « 90-90-90 » du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, a été facilitée pour que les districts et les établissements de santé identifient les problèmes et les obstacles à prendre en compte, analysent les causes profondes, puis formulent des solutions et des objectifs pour les indicateurs du VIH/sida et de la tuberculose ; le pays applique également les lignes directrices de l’OMS en matière de test et de traitement s’appuyant sur des données probantes.
203.Le conseil national de la santé a approuvé le plan intégré visant à réduire la mortalité maternelle et néonatale.
204.Le plan d’action intitulé « Keeping children alive and healthy in South Africa » (Garder les enfants en vie et en bonne santé en Afrique du Sud) oriente le plan opérationnel de suivi et de gestion, pour une application qualitative des programmes de traitement antirétroviral et de lutte contre la tuberculose destinés aux enfants et aux adolescents à différents niveaux de prestations de services de santé. Il fournit également la marche à suivre pour maintenir les enfants (de la naissance jusqu’à 18 ans) en vie et en bonne santé, et met l’accent sur le traitement antirétroviral et la lutte contre la tuberculose chez l’enfant et l’adolescent.
205.Le Gouvernement fournit une éducation exhaustive sur les droits en matière de santé sexuelle et procréative, notamment par des informations sur la planification familiale, les contraceptifs et les risques liés aux grossesses précoces, la prévention et le traitement des infections sexuellement transmissibles. Pour ce faire, une politique d’éducation sexuelle complète a été élaborée et est actuellement mise en œuvre. Le programme de santé scolaire intégré adapté à l’âge, également mis en œuvre, propose un ensemble complet de services.
206.Pour lutter contre l’augmentation de l’alcoolisme et de l’usage de substances chez les adolescents, les autorités organisent des fouilles et des saisies inopinées dans les établissements scolaires, et nouent un dialogue sur la prévention de l’usage de substances avec des enfants des rues, des membres de la communauté et des élèves dans divers établissements scolaires.
207.En outre, pour sensibiliser la société et l’informer sur l’usage de substances, des initiatives sont menées sans relâche notamment :
a)La Journée internationale contre l’abus et le trafic de drogues ;
b)Des campagnes dans des établissements d’enseignement supérieur ;
c)Des campagnes axées sur les périodes de fêtes ;
d)Le programme de sensibilisation aux drogues « Ke-Moja » ;
e)Le programme d’information « Siyalulama » ;
f)Des campagnes médiatiques ;
g)Des dialogues communautaires ;
h)Des programmes axés sur les vacances scolaires ;
i)Le programme de visite des tavernes, qui a permis de renforcer les efforts de lutte ;
j)Des formations sur divers thèmes − approche centrée sur le client, surveillance des constantes vitales, compétences de groupe et éthique, thérapie individuelle, santé et sécurité, développement durable, santé mentale et stigmatisation, et service à la clientèle −, ainsi que les programmes « Suicide risk on call » (Prévention des risques de suicide), Ripples et Seasons et la formation générale Lapalame, proposés aux professionnels qui travaillent avec des enfants impliqués dans l’usage de substances, afin de garantir la dispense de services professionnels.
Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant et salubrité de l’environnement
208.Le projet de loi sur les changements climatiques (à venir) constituera le fondement législatif de la réponse en matière d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de ses effets. En ce qui concerne l’atténuation des effets, le projet de loi prévoit l’attribution de budgets carbone aux entreprises, avec la publication d’un seuil d’émission pour identifier les entreprises redevables en matière de taxe. Ce seuil sera révisé de temps à autre. Le budget carbone fixe la quantité maximale d’émissions provenant de certaines activités qu’une entreprise est autorisée à émettre au cours d’une période donnée ; ceci permet de réduire les émissions au sein des communautés et, partant, de servir la cause des enfants.
209.L’attribution d’un budget carbone à une entreprise donne une indication de l’ampleur de la réduction requise en matière d’émissions de gaz à effet de serre (GES) pour une période spécifique. Les entreprises qui ne respectent pas le budget fixé seront redevables d’une taxe carbone. Une fois leur budget carbone attribué, elles devront présenter des plans de réduction mettant en évidence les mesures et interventions qu’elles entreprendront pour faire baisser leurs émissions.
210.En outre, le projet de loi prévoit la fixation d’objectifs d’émissions sectorielles pour les secteurs et sous-secteurs émetteurs − une mesure essentielle pour soutenir la mise en œuvre des budgets carbone.
211.L’application de ces mesures est fondamentale pour permettre à l’Afrique du Sud de maintenir ses émissions à des niveaux conformes à ses engagements internationaux. Les enfants étant particulièrement sensibles à la mauvaise qualité de l’air, l’amélioration de la qualité de l’air est considérée comme un bénéfice connexe de la réduction des émissions de GES dans les secteurs de l’énergie, des transports et de l’industrie.
212.Le pays est partie à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), à laquelle il a adhéré en 1997. Conformément à son engagement, il a soumis sa première contribution nationale déterminée à la CCNUCC en octobre 2015, dans laquelle il consigne son objectif de maintenir les émissions nationales de gaz à effet de serre aux environs de 389 millions de tonnes d’équivalent-CO2 d’ici à 2025.
213.Pour satisfaire aux exigences de la CCNUCC, l’Afrique du Sud continue de travailler sur plusieurs instruments et programmes politiques, en particulier la formulation du projet de loi sur les changements climatiques qui, une fois approuvé, orientera les actions à prendre pour faire face aux changements climatiques, ainsi que leur réalisation. Cette loi prévoit des mesures pour aider au respect des engagements internationaux en matière d’émissions. En outre, l’Afrique du Sud continue de mettre en place des programmes d’énergie renouvelable. Sa contribution nationale déterminée montre des investissements substantiels dans les énergies renouvelables et indique que les programmes visant à accroître l’efficacité seront essentiels à la réduction des émissions. En conséquence, le pays devra investir massivement dans la transformation de son secteur énergétique.
214.Le Gouvernement est conscient du fait que les enfants courent un risque accru de tomber malades ou de mourir en raison de la chaleur excessive. Les changements climatiques entraîneront une augmentation des phénomènes extrêmes, tels que chaleur et températures très élevées tout au long de l’année, sécheresse, inondations et ondes de tempête. L’article 24 de la Constitution énonce les droits environnementaux. Il comporte deux volets :
a)En premier lieu, la garantie d’un environnement sain pour tous, y compris les enfants ;
b)En second lieu, l’obligation faite à l’État de veiller au respect du premier volet. L’État a interdiction de porter atteinte au droit à la protection de l’environnement et est tenu de fournir une protection pour parer à tout comportement préjudiciable à l’environnement.
215.L’article 24 dispose que l’environnement doit être protégé dans l’intérêt de la population et qu’il ne doit pas nuire à la santé ni au bien-être de la population (al. a)) ; en outre, il garantit un équilibre entre les considérations environnementales et les considérations socioéconomiques pour parvenir à la durabilité (al. b)).
216.Pour protéger les droits des enfants et des pauvres vulnérables des effets des changements climatiques, les initiatives suivantes ont été élaborées et mises en œuvre :
a)La réponse nationale aux changements climatiques, pour faire face aux impacts des changements climatiques par des interventions qui instaurent et maintiennent une résilience sociale, économique et environnementale et une capacité d’intervention en cas d’urgence pour réduire la vulnérabilité ;
b)Le projet de loi sur les changements climatiques, qui prend acte du fait que les changements climatiques représentent une menace imminente pour les sociétés humaines et l’environnement et nécessitent une réponse efficace, graduelle et coordonnée. Il indique que toutes les parties concernées doivent prendre en main les secteurs prioritaires, et cerner et cartographier les risques et les « vulnérabilités » dans les zones, les écosystèmes, les communautés et les ménages susceptibles d’être touchés.
217.En outre, divers projets et programmes destinés à renforcer la résilience face aux changements climatiques et la capacité d’adaptation de nos communautés ont été mis en œuvre au niveau sectoriel, provincial et local.
218.Pour réduire le plus possible l’exposition des enfants aux produits chimiques dangereux présents dans leur alimentation et dans des produits de la vie courante, le Gouvernement mène des actions de sensibilisation et de célébration, telles que la Journée internationale de l’ozone ou des concours scolaires lors desquels les enfants collectent des déchets en vue de leur recyclage, ce qui permet d’attirer leur attention sur les avantages et les inconvénients de différents produits. Parmi ces actions figure le programme « Good Green Deeds » (Bonnes actions écologiques), qui informe les enfants sur les risques associés à certaines substances chimiques présentes dans leur alimentation et dans leur vie quotidienne. En outre, tous les produits alimentaires doivent être étiquetés de manière à renseigner les consommateurs sur leur contenu.
219.Les trois niveaux de l’administration se partagent et assument simultanément la gestion de la qualité de l’air. Dans le cadre du cycle de gouvernance de la gestion de la qualité de l’air, les autorités nationales, provinciales et municipales se répartissent les fonctions suivantes :
a)Élaboration de plans de gestion de la qualité de l’air ;
b)Application du dispositif d’octroi de licence pour les émissions atmosphériques ;
c)Surveillance de la qualité de l’air ambiant et des sources ponctuelles, diffuses et mobiles.
220.Cependant, chaque municipalité possède plusieurs compétences exclusives en matière de gestion de la qualité de l’air et, à cet égard, est tenue de :
a)Désigner un agent municipal chargé de la qualité de l’air au sein de son administration ;
b)Mettre au point un plan de gestion de la qualité de l’air à incorporer dans son plan de développement intégré, conformément au chapitre 5 de la loi relative aux dispositifs municipaux ;
c)Élaborer un rapport annuel traitant notamment des avancées réalisées en termes de mise en œuvre du plan de gestion et de respect de ce plan ;
d)Faire appliquer et respecter les exigences prévues par les règlements élaborés dans le cadre de la loi sur la qualité de l’air.
221.Outre les cycles de gouvernance de la gestion de la qualité de l’air, le Ministère national et les ministères provinciaux des affaires environnementales ont la responsabilité de superviser et de soutenir les municipalités dans l’exécution de leurs tâches et de leurs responsabilités.
222.Le Gouvernement poursuit ses interventions et collaborations avec les municipalités, qui sont les autorités compétentes pour prendre en main les cas spécifiques de non-respect de la législation sur la qualité de l’air.
223.Un exemple récent en la matière est celui de la centrale électrique de Kendal, dont les émissions se sont révélées très nettement supérieures aux normes minimales fixées dans sa licence d’émission atmosphérique. Dans cette affaire, le Ministre a confirmé les instructions du Ministère faisant obligation à Eskom de fermer les unités en cause et, parallèlement, de mettre en œuvre des mesures de maintenance immédiates afin que la société opère dans les limites fixées par sa licence. Actuellement, le Ministère surveille de près le fonctionnement de l’installation.
224.En outre, une enquête pénale a été ouverte à l’encontre d’Eskom, à l’issue de laquelle le Procureur général a décidé d’engager des poursuites.
225.Dans une affaire pénale contre Acelor Mittal South Africa (Vanderbijlpark) tranchée en 2020, le tribunal a ordonné à l’entreprise de payer une amende de 3,63 millions de rand, destinés à l’achat d’équipements de surveillance de la qualité de l’air pour le compte de la municipalité du district de Sedibeng.
226.Des inspections de conformité concertées, anticipatives et préventives sont déclenchées dans certains cas à la suite de plaintes de citoyens et de signalements d’irrégularités. Le Gouvernement met en train une opération conjointe pour contrôler les activités de Sasol Secunda, susceptibles d’être à l’origine de l’odeur nauséabonde de soufre qui était perceptible dans certaines parties des provinces de Gauteng et de Mpumalanga au cours du mois de février 2021.
Niveau de vie
227.Dans le cadre de l’amélioration de l’accès des enfants à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène et pour assurer aux enfants un accès prioritaire dans les situations de catastrophe et dans les établissements urbains informels :
Le programme national de nutrition scolaire, qui promeut la santé, l’hygiène et la sécurité alimentaire, accorde une large place à l’éducation nutritionnelle. L’élaboration de matériels didactiques (sous forme d’affiches, de vidéos, de brochures, de dépliants et d’infographies) et leur distribution aux établissements scolaires pour compléter leur programme d’études s’inscrivent dans les efforts visant à améliorer les connaissances en matière de santé et d’hygiène.
228.L’élimination de la pauvreté, notamment la lutte contre la pauvreté des enfants, reste l’un des engagements majeurs du Gouvernement. L’allocation de soutien à l’enfant − qui compte parmi les nombreuses interventions mises en place pour lutter contre la pauvreté − représente l’un des principaux instruments du Gouvernement pour s’attaquer à la pauvreté de revenu et au dénuement en Afrique du Sud. Par ailleurs, le Gouvernement continue de soutenir des approches multidimensionnelles pour mettre en place des mécanismes de prestation de services intégrés qui renforcent le soutien tout au long du cycle de vie et font une place aux transferts en espèces, avec un accès à des services de développement efficaces. Ces services couvrent l’éducation et les soins de santé et s’étendent notamment à la nutrition, à la formation professionnelle, à la formation des parents, au soutien psychosocial, aux opportunités économiques, à l’emploi, au soutien à l’éducation et au transport.
229.L’Afrique du Sud dispose d’un solide programme de nutrition scolaire. Au cours du confinement, des moyens novateurs ont été mis en place pour que les enfants continuent à bénéficier d’aliments nutritifs. En partenariat avec le secteur privé, une ligne téléphonique gratuite a été ouverte pour permettre aux ménages de demander à recevoir des colis alimentaires.
230.Parmi les initiatives de lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition figurent l’enrichissement obligatoire des aliments de base et la distribution de compléments alimentaires aux mères et aux enfants. D’autres mesures, telles que les projets de jardins mis en œuvre par les ministères provinciaux, sont axées sur le renforcement de la disponibilité des aliments.
231.Concernant les mesures prises pour augmenter l’allocation de soutien à l’enfant, compte tenu de l’aggravation du chômage et de la pauvreté, et pour veiller à ce que les enfants sans certificat de naissance puissent s’en voir délivrer un, il convient de noter que le Gouvernement a commandé une étude pour analyser la pauvreté des enfants et réfléchir au montant de l’allocation.
232.En outre, le Règlement 11 (par. 1) de la loi sur l’assistance sociale de 2004 a été assoupli afin que les demandeurs d’aides sociales dépourvus des papiers d’identité puissent bénéficier d’une aide spécifique qu’ils sollicitent. Pour remédier à l’annulation des aides sociales en raison de l’absence de papiers d’identité lors d’une demande, et compte tenu de l’accès limité, voire inexistant, de certains demandeurs à ce service, le Ministère compétent a collaboré avec l’Agence sud-africaine de sécurité sociale et le Ministère de l’intérieur afin de se pencher sur cette question au-delà de la pandémie de COVID‑19.
I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Éducation, repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques
233.Pour faciliter l’accès et l’inscription aux services de prise en charge et d’éducation de la petite enfance, notamment en renforçant le soutien apporté aux parents et aux personnes ayant la charge d’enfants, et pour améliorer la qualité de ces services, le Gouvernement continue de subventionner des programmes de développement du jeune enfant dans l’ensemble du pays à hauteur de 17 rand par enfant et par jour sur deux cent soixante‑quatre jours. Une aide financière est également apportée aux programmes de développement du jeune enfant qui sont agréés ou bénéficient d’un agrément conditionnel, afin de compléter les coûts associés à la fourniture de services de qualité en la matière.
234.Par ailleurs, la campagne Vangasali (un terme qui signifie « pour que personne ne soit oublié » en xitsonga) a été lancée afin de mieux cerner la part des enfants qui bénéficient de services de développement de la petite enfance et contribuer à renforcer l’accès aux programmes de développement du jeune enfant.
235.Parentalité efficace et soutien familial sont perçus comme des résultats décisifs des programmes de prévention et d’intervention précoce. Les services de développement du jeune enfant sont considérés comme une forme de prévention et d’intervention précoce. Pour intensifier le soutien aux parents et aux personnes ayant la charge d’enfants, le Gouvernement met en œuvre une formation au renforcement des capacités des parents et des personnes ayant la charge permanente d’enfants, qui leur permet d’acquérir des compétences parentales et soutient leur rôle dans le développement de leurs enfants.
236.S’agissant des enfants placés en centres de détention, la politique relative à la mère et au bébé oriente et éclaire les conduites à tenir en matière de traitement et de prise en charge des bébés qui se trouvent avec leur mère incarcérée, en prenant en considération leurs besoins spécifiques et particuliers. Les modalités de cette politique donnent un aperçu des actions concertées à mettre en œuvre pour une prise en charge et une prestation de services concrètes et efficaces concernant les mères avec bébés, et pour la promotion et la protection de leurs besoins.
237.Les efforts continuent d’être renforcés pour permettre à tous les enfants d’accéder à une éducation de base gratuite et de qualité ; en ce sens, le financement d’établissements scolaires gratuits, pour éviter aux parents de payer des frais de scolarité, constitue une aide précieuse pour les ménages.
238.Le Gouvernement pourvoit à l’accès à l’éducation dans les établissements scolaires spéciaux en apportant un financement dans le cadre d’allocations dédiées et ciblées. Il étudie la possibilité de rendre ces établissements non payants − une mesure qui nécessite l’analyse de l’environnement fiscal actuel pour décider de la voie que suivra le pays à cet égard.
239.Les enseignants et les fonctionnaires concernés reçoivent une formation continue pour consolider leur capacité à enseigner aux enfants handicapés, ce qui permet à ces derniers de bénéficier d’un enseignement de qualité. La politique en matière de dépistage, de détection, d’évaluation et de soutien garantit l’apport de l’aide nécessaire et les interventions adéquates.
240.De surcroît, le Gouvernement accorde aux établissements scolaires spéciaux des subventions pour le transport des étudiants handicapés.
241.Pour ce qui est de prévenir l’abandon scolaire précoce et l’exclusion des établissements scolaires pour cause de pauvreté, d’obligations familiales, de handicap et de grossesse, le programme national de nutrition scolaire en vigueur améliore la capacité d’apprentissage des enfants ainsi que leur bien-être. Le cadre stratégique du programme de dignité en matière de santé, qui porte sur l’établissement de normes et critères minimaux pour la fourniture de serviettes hygiéniques aux filles indigentes, vise à faire en sorte qu’aucune fille ne manque l’école en raison de l’absence des produits d’hygiène nécessaires pour faire face à un processus physiologique naturel.
242.Dans le cadre de la protection des droits à l’éducation des enfants handicapés, les enseignants et les fonctionnaires concernés bénéficient d’une formation continue pour consolider leur capacité à enseigner aux enfants handicapés. En outre, l’actuelle politique de dépistage, de détection, d’évaluation et de soutien permet de doter les spécialistes du développement du jeune enfant, les enseignants et les fonctionnaires des compétences et des connaissances nécessaires pour repérer le plus tôt possible les enfants confrontés à des obstacles et faire en sorte qu’ils bénéficient du soutien et des interventions nécessaires.
243.En Afrique du Sud, les grossesses chez les adolescentes ont des effets indésirables sur les mères adolescentes, entraînant notamment des problèmes de santé, éducatifs, sociaux, économiques, psychologiques et émotionnels, ainsi que des perturbations en termes de scolarité en raison du décrochage scolaire qui en découle. La politique nationale pour la prévention et la prise en charge des grossesses chez les élèves, officiellement lancée en 2016, se penche sur la question des grossesses d’élèves dans les établissements scolaires. Ses principaux objectifs sont de réduire l’incidence des grossesses chez les élèves par une éducation à la sexualité complète et de qualité, un accès à des services de santé sexuelle et procréative adaptés aux adolescents et aux jeunes, ainsi que la promotion des droits constitutionnels des filles à l’éducation en veillant à ce qu’elles ne soient pas exclues de l’école du fait d’une grossesse ou d’un accouchement.
244.Pour poursuivre le renforcement du système de protection de l’enfance en vigueur qui vise à prévenir les grossesses chez les adolescentes, le Ministère du développement social, en collaboration avec des partenaires essentiels du secteur de la protection de l’enfance, a commencé à organiser des tables rondes dans tout le pays, en ciblant les districts ayant enregistré le plus grand nombre de grossesses chez les adolescentes au cours des deux dernières années.
245.Le Gouvernement continue de consolider la mise en œuvre de l’initiative pour la fourniture accélérée d’infrastructures scolaires afin de remplacer les structures inadaptées, d’équiper les établissements scolaires d’installations sanitaires et d’assurer leur approvisionnement en eau potable.
246.Le programme pluriannuel de bourses « Funza Lushaka », destiné à promouvoir l’enseignement dans les établissements scolaires publics, permet aux étudiants éligibles d’obtenir une qualification complète pour enseigner dans un domaine prioritaire au niveau national.
247.S’agissant des programmes d’études et de l’accès aux technologies, le Livre blanc de 2004 sur l’éducation en ligne préconise l’élaboration de lignes directrices sur les spécifications matérielles et logicielles des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les établissements scolaires. L’accent est mis en particulier sur l’éducation en ligne − une priorité exprimée dans le plan d’action 2019 ayant pour but la réalisation des droits à la scolarisation en 2030.
248.Par ailleurs, le Gouvernement entend fournir un accès à des aménagements raisonnables à tous les apprenants handicapés, en mettant à leur disposition des TIC et d’autres technologies d’assistance et en veillant à leur utilisation judicieuse. Les 447 établissements scolaires spéciaux disposent d’un ensemble standard de technologies adaptées aux besoins particuliers de leurs élèves.
249.Afin d’améliorer les résultats scolaires, en particulier pour ce qui est de savoir lire, écrire et compter, le Gouvernement a élaboré et mis en place différentes stratégies de renforcement de l’alphabétisation dans les classes inférieures. Il s’agit notamment du plan national pour le secteur de la lecture, approuvé par le Conseil des ministres de l’éducation en septembre 2019. Ce plan comporte dix volets qui exposent clairement les mesures à prendre pour que les élèves puissent comprendre le sens de ce qu’ils lisent.
250.Pour réduire la corruption et limiter la mauvaise gestion des fonds alloués, un processus de gestion financière a été instauré dans les programmes de développement du jeune enfant, afin d’organiser et de suivre les dépenses et les revenus et d’en rendre compte. Ces programmes fournissent des informations financières, par l’intermédiaire de rapports financiers mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels.
251.Les mesures suivantes ont été prises pour remédier aux effets de la pandémie de COVID‑19 découlant de la fermeture des centres de développement du jeune enfant et des établissements scolaires, et garantir l’efficacité des interventions destinées à pourvoir aux droits des enfants défavorisés :
a)Le programme présidentiel d’incitation à l’emploi (une intervention d’urgence pour aider le secteur du développement du jeune enfant à se remettre des effets de la pandémie de COVID‑19) a été adopté pour compléter les revenus générés par les services de développement du jeune enfant par une subvention compensant le coût de l’emploi. La politique d’allocation pour l’initiative présidentielle pour l’emploi dans le domaine du développement du jeune enfant a été élaborée pour la gestion et le décaissement des fonds ;
b)En octobre 2020, une enquête menée dans des provinces a permis de faire la lumière sur l’état de la scolarisation durant la pandémie de COVID‑19.
252.L’enquête a fait ressortir que de nombreux établissements scolaires avaient subi des perturbations graves à court terme à des degrés divers, les établissements situés dans des communautés défavorisées étant les plus durement touchés. Afin d’éviter que l’écart de résultats ne se creuse entre les établissements accueillant des élèves issus de communautés défavorisées et ceux situés dans des communautés plus aisées, le secteur de l’éducation de base a pris des mesures pour faire en sorte que l’enseignement se poursuive de manière efficace.
253.Ceci a permis au Gouvernement d’établir que l’enseignement et l’apprentissage devaient absolument se poursuivre avec la plus grande vigueur et que les enseignants, les élèves et leur famille, ainsi que le personnel non enseignant, devaient avoir l’assurance que l’enseignement se déroulerait dans un environnement mettant autant que possible tous les participants à l’abri d’une contamination par le virus COVID‑19.
254.Conscient que tous les élèves ne peuvent pas bénéficier d’un enseignement et d’un apprentissage virtuels efficaces au moyen de programmes en ligne depuis chez eux, le Ministère chargé de l’éducation de base a annoncé que tous les élèves du primaire (de la maternelle à la classe 7) iraient à l’école tous les jours. Cette mesure a permis d’atténuer les pertes de programme dues aux horaires alternés et de réduire l’écart de résultats entre les écoles accueillant des élèves issus de communautés défavorisées et celles situées dans des communautés plus aisées.
255.Consécutivement à la fermeture des établissements scolaires, les mesures suivantes ont été mises en place.
i)Interventions stratégiques
256.Pour permettre la poursuite de l’apprentissage pendant la période de confinement dur, une chaîne de télévision spécialisée a diffusé, d’avril à novembre, des cours pour les 10 matières comptant le plus grand nombre d’élèves inscrits. Des ressources en ligne ont également été mises au point, notamment des guides d’auto-apprentissage, des leçons autodirigées, des lectures, des écoles en ligne/virtuelles et des leçons radiophoniques.
ii)Promotion de la santé
257.L’élaboration de lignes directrices pour le respect de l’hygiène durant la pandémie et de procédures opérationnelles standard pour la prévention, la gestion et l’endiguement de la COVID‑19 dans les établissements scolaires et les communautés a permis d’orienter la réponse du secteur à la COVID‑19.
iii)Programme national de nutrition scolaire
258.Le programme national de nutrition scolaire a été rétabli pour les élèves, qu’ils aillent ou non à l’école (calendrier de rotation).
iv)Cohésion sociale et équité dans l’éducation
259.Afin de cultiver l’intérêt des élèves durant le confinement, le Gouvernement, en partenariat avec les acteurs concernés, a créé le forum sur la prévention de la violence et la protection de l’enfance, destiné à favoriser les discussions en ligne sur ces sujets. L’objectif était de fournir aux élèves des informations susceptibles de continuer à renforcer leur résilience, parmi eux et entre eux, et leur capacité à susciter des changements sociaux et à s’atteler aux problèmes sociaux au niveau de la communauté et de l’école.
J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)
Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et enfants en situation de migration
260.S’agissant des mesures prises pour enregistrer rapidement les enfants sans papiers, non accompagnés et séparés et harmoniser les cadres de migration, la politique de gestion de l’identité officielle, qui vise à garantir l’enregistrement de tous les faits d’état civil (naissance, décès et mariages) de toutes les personnes en Afrique du Sud, a été approuvée.
261.La loi sur les réfugiés prévoit les droits et la protection des demandeurs d’asile et des réfugiés. Ainsi, ces derniers bénéficient d’une protection juridique complète, qui couvre les droits énoncés au deuxième chapitre de la Constitution. Les enfants étrangers en situation irrégulière ont droit à une éducation de base, conformément à la décision d’un tribunal ayant établi que les articles 39 et 42 de la loi no 13 de 2002 sur l’immigration ne faisaient pas interdiction à ces enfants d’aller à l’école ni de recevoir une éducation de base.
262.Les enfants migrants, demandeurs d’asile et non accompagnés qui nécessitent une prise en charge et une protection au sens de l’article 150 de la loi sur l’enfance sont placés dans des centres d’accueil pour enfants et adolescents.
263.Pour renforcer la collecte systématique de données ventilées, un audit sur les enfants migrants non accompagnés et séparés faisant l’objet d’une protection de remplacement a été réalisé ; il a permis d’évaluer les besoins de ces enfants et de cerner l’ampleur des défis et des problèmes auxquels ils sont confrontés, de mettre en place des mesures pour planifier de manière adéquate les services requis et d’apporter une solution efficace à leurs besoins.
Enfants autochtones
264.En ce qui concerne la reconnaissance juridique des droits des peuples autochtones, notamment les Khoïsan, il convient de noter qu’il n’existe actuellement aucune norme sud‑africaine acceptée quant à la définition de peuple autochtone. Selon le groupe de travail de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, ce terme fait référence aux peuples autochtones d’Afrique dont les droits par rapport aux autres communautés autochtones africaines ne sont pas pris en compte comme il se doit. Pour obtenir le statut d’autochtones, ces peuples doivent répondre aux critères suivants :
a)Être marginalisés, opprimés ou exclus des droits généraux dont jouissent les autres citoyens ;
b)Vivre dans des régions isolées et éloignées sans accès aux commodités courantes (dans la brousse, les montagnes ou le lit des rivières) ;
c)En plus de satisfaire aux deux premiers critères, s’identifier en tant qu’autochtones.
265.La Constitution sud-africaine considère tous les citoyens et résidents permanents comme égaux devant la loi. Ils jouissent de la protection et du bénéfice de la loi dans des conditions d’égalité.
266.S’agissant des Khoïsan, la loi no 3 de 2019 sur les chefs traditionnels et khoïsan, entrée en vigueur le 1er avril 2021 pour soutenir le Gouvernement dans le processus de reconnaissance des communautés et chefs khoïsan, prévoit la création d’une commission sur les questions concernant les Khoïsan. Toutes les opérations relatives à la création de la Commission ont été menées à leur terme et la nomination officielle de ses membres sera bientôt annoncée. Cette commission fixera le format des demandes de reconnaissance à présenter par les communautés et les chefs khoïsan, examinera ces demandes pour vérifier si elles répondent aux critères de reconnaissance visés par la loi et fera au Ministre des recommandations sur la reconnaissance en tant que telle.
Exploitation économique, notamment le travail des enfants, et enfants en situation de rue
267.Le pays a intensifié ses efforts visant à améliorer le suivi et l’application des lois et politiques relatives au travail des enfants, en collaborant et en établissant des alliances de suivi avec différentes parties prenantes, notamment des ONG, pour lutter contre le travail des enfants. Ainsi, des séances de sensibilisation sont menées pour informer sur ce qu’est le travail des enfants, sur la teneur de la législation nationale et sur les activités considérées comme dangereuses et constituant les pires formes de travail des enfants. Ces mesures destinées à déboucher sur le signalement et la poursuite des contrevenants s’inscrivent dans les dispositions du cadre législatif relatif à la protection des enfants.
268.Le Ministère chargé de l’éducation de base est membre du comité de mise en œuvre du programme d’action sur le travail des enfants, qui a élaboré des mesures concrètes pour protéger les enfants contre toute forme d’exploitation économique et améliorer le suivi en la matière.
269.L’article 150 (par. 1 c)) de la loi sur l’enfance dispose que les enfants qui vivent et travaillent dans la rue ont besoin de soins et de protection. Pour que ces enfants bénéficient de services de soutien adéquats, le Gouvernement propose des interventions précoces les incitant à se rendre dans des centres d’accueil libres afin d’y recevoir ces services. Par ailleurs, des programmes de sensibilisation sont menés pour repérer les enfants qui vivent toujours dans la rue, en comprendre les raisons et évaluer le type de services nécessaires.
270.Pour faire en sorte que les enfants en situation de rue retournent vivre avec leur famille, le Gouvernement procède à l’évaluation de leurs besoins. Selon les résultats de l’évaluation et les besoins identifiés, certains enfants réintègrent leur famille, tandis que ceux qui ne le peuvent pas sont orientés vers des centres de protection de l’enfance et de la jeunesse, conformément aux articles 151 et 152 de la loi sur l’enfance.
271.S’agissant des enquêtes, des poursuites et des sanctions pour les cas de maltraitance d’enfants en situation de rue, les articles 113, 114 et 120 de la loi sur l’enfance s’appliquent.
Administration de la justice pour enfants
272.Les règlements d’application de la loi portant modification de la loi sur la justice pour enfants ont été élaborés et approuvés par le Cabinet.
273.Divers programmes sont proposés pour promouvoir un recours accru à la déjudiciarisation. Certains portent sur les compétences de la vie courante, les délinquants sexuels, la lutte contre l’usage de substances, la justice réparatrice, les soins de suivi et la gestion de la colère. D’autres couvrent le travail d’intérêt général, l’avertissement officiel, l’association avec des pairs, les travaux obligatoires, la médiation entre la victime et le délinquant, la supervision et l’orientation.
274.En Afrique du Sud, les enfants en conflit avec la loi ne doivent être arrêtés qu’en dernier ressort et, le cas échéant, ne doivent être détenus que pour la durée la plus courte possible.
275.Le Département des services correctionnels veille à ce que les enfants placés en détention (de manière préventive ou à l’issue d’une condamnation) à la suite de démêlés avec la justice soient séparés de la population délinquante et à ce que les garçons soient détenus séparément des filles. Cette mesure permet de garantir leur protection, de telles conditions de détention réduisant le risque qu’ils subissent des préjudices, notamment causés par d’autres enfants.
276.S’agissant de veiller à ce que les conditions de détention soient conformes aux normes internationales, les enfants détenus sont placés dans des cellules qui répondent aux exigences prescrites par la réglementation.
277.Les programmes éducatifs disponibles pour les enfants placés en détention au sein des services correctionnels couvrent l’éducation et la formation des classes de niveaux 8 à 12 de l’enseignement général, l’enseignement et la formation pour adultes, ainsi que la gestion de la continuité des études et de la préparation des examens pour les personnes qui étaient inscrites dans l’enseignement général avant leur détention.
278.Les enfants dans les centres de détention, notamment les enfants et les bébés placés avec leur mère incarcérée, bénéficient de services de santé dispensés par des fonctionnaires qualifiés agissant en qualité de professionnels de la santé. À leur admission, les délinquants font l’objet d’une évaluation menée par les services de santé des centres correctionnels.
279.Les services de réadaptation et de réintégration proposés aux enfants à l’issue de leur détention couvrent le travail social, les programmes correctionnels, le soutien spirituel, le sport, les loisirs, les activités artistiques et culturelles et l’aide psychologique.
Enfants victimes ou témoins d’infractions
280.La loi de 1977 sur la procédure pénale a été promulguée pour garantir la protection des victimes ainsi que le respect de leurs droits humains en termes de vie privée, de sécurité et de dignité. Son article 170A en est l’une des principales dispositions. Il prévoit qu’un témoin comparaissant devant un tribunal sud-africain, en particulier dans une affaire d’infraction sexuelle, doit pouvoir témoigner dans un lieu :
a)Aménagé de manière informelle afin de mettre le témoin à l’aise lors de sa comparution ;
b)Situé de telle manière que le témoin ne puisse ni voir ni entendre toute personne dont la présence est susceptible de le perturber ;
c)Permettant au tribunal et à toute personne dont la présence est nécessaire lors de la procédure de voir et d’entendre, directement ou par tout dispositif, notamment électronique, le témoin pendant sa comparution et, le cas échéant, tout intermédiaire nommé par le tribunal.
281.L’article 170A dispose également qu’un enfant qui comparaît ne doit pas voir ni entendre toute personne susceptible de le perturber et que le tribunal doit être en mesure de voir et d’entendre l’enfant et, le cas échéant, l’intermédiaire par le truchement d’un dispositif électronique. Il prévoit en outre que les tribunaux doivent recourir à des intermédiaires en particulier dans les affaires impliquant des enfants pour servir de médiateurs entre le tribunal et les enfants témoins et apporter à ces derniers un soutien lors des procès pour infraction sexuelle.
282.S’agissant de la protection de l’identité des enfants dans les procédures judiciaires, la Cour constitutionnelle a déclaré, le 4 décembre 2019, que l’article 154 (par. 3) de la loi no 51 de 1977 sur la procédure pénale était constitutionnellement invalide dans la mesure où la protection dont bénéficient les enfants en vertu de cet article ne s’étend pas au-delà de l’âge de 18 ans. La déclaration d’invalidité constitutionnelle est suspendue durant vingt‑quatre mois, pour donner au Parlement la possibilité de remédier à l’irrégularité qui en est à l’origine. Cette décision est conforme aux observations générales publiées par les Nations Unies dans l’observation générale no 24 (2019) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour enfants.
K.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
283.Au cours de la période couverte par le rapport, aucune nouvelle mesure législative concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants n’a été introduite. Toutefois, les mesures actuellement en vigueur permettent de poursuivre l’application de politiques nationales et l’adoption d’initiatives temporaires visant à éliminer les pires formes de travail des enfants, telles que la servitude pour dettes, l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, la traite des enfants et l’utilisation d’enfants par d’autres personnes dans le cadre d’activités illégales, notamment le trafic de drogues.
284.Le registre national de protection de l’enfance actuellement utilisé permet la collecte complète de données couvrant tous les domaines visés par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
285.Par ailleurs, des modèles de rapports ont été élaborés pour les demandes d’acquisition de données portant sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et la traite des enfants.
286.En outre, en 2016, l’Action mondiale contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants a réalisé une évaluation qui a fait ressortir la nécessité de soutenir la mise en place d’un dispositif efficace de gestion intégrée des données sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants. À ce sujet, l’Afrique du Sud a élaboré un nouveau modèle de données sur la traite des personnes pour collecter des données et répondre aux questions émanant de diverses instances internationales.
287.À l’occasion de la Journée mondiale contre la traite des personnes, le Gouvernement, en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et le secrétariat de la SADC, a établi le système régional de collecte de données sur la traite des personnes en Afrique du Sud, lors d’un atelier de trois jours qui s’est tenu du 30 juillet au 1er août 2019.
288.La mise en œuvre du système de données de la SADC favorisera les échanges dans le cadre de l’outil relatif à la traite des personnes élaboré par l’ONUDC et la SADC. Elle contribuera à repérer les lacunes existant en matière de collecte de données sur la traite en Afrique du Sud et à déterminer comment harmoniser les données collectées par les différents services gouvernementaux.
289.Conformément aux articles 46 et 48 (par. 3) de la loi relative aux conditions de base de l’emploi, toutes les infractions liées au travail forcé sont explicitement érigées en infractions pénales.
290.S’agissant de la prévention et de la lutte contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels dans le secteur du tourisme et des voyages et sur Internet, l’organe de coordination de l’industrie du tourisme, Fair Trade and Tourism SA, a signé le Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie des voyages.
291.Ce partenariat renforce l’engagement des acteurs concernés de l’industrie du voyage et du tourisme en termes de sensibilisation à la protection de l’enfance. En mai 2018, lors de la Conférence africaine sur la protection des enfants dans les voyages et le tourisme, le Ministère du développement social a présenté les mandats d’organisations spécifiques en matière de dispositifs de protection des enfants, d’identification, de voie d’orientation et de prévention que l’industrie pourrait mettre en place pour protéger les enfants.
292.Les programmes destinés aux enfants vivant et travaillant dans la rue suivent des approches ciblées destinées à repérer les enfants exposés à la violence, à la maltraitance, à la négligence et à l’exploitation, notamment les enfants exposés au tourisme pédophile.
293.Des lignes directrices sur les centres d’accueil libres ont été approuvées et les acteurs provinciaux ont été formés à leur application pour la prise en charge, le soutien et la protection des enfants vivant et travaillant dans la rue.
294.La mise en œuvre du programme RISIHA passe par la nomination de travailleurs de l’aide à l’enfance et à la jeunesse, un ensemble de professionnels des services sociaux qui fournissent une aide quotidienne directe en matière de prévention, d’intervention précoce, de soins et de soutien dans les espaces de vie des enfants.
295.Les mesures ont été renforcées pour mettre en place des mécanismes et des procédures permettant de repérer et d’identifier dès que possible les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, afin que ces enfants bénéficient de services de soutien aux victimes dès lors que les faits sont signalés.
296.À cet égard, l’Afrique du Sud achève actuellement la mise au point du projet de stratégie globale de communication et d’information destiné à sensibiliser le public à la traite des êtres humains et à la prévenir. Ce projet permettra de réduire la vulnérabilité à la traite et à la traite secondaire, d’améliorer les connaissances sur la traite des êtres humains, de repérer dès que possible les victimes potentielles et présumées de la traite et de faire en sorte que ces victimes aient accès à des programmes d’assistance complets.
297.En outre, l’article 110 de la loi sur l’enfance fait obligation à certaines personnes désignées de faire un signalement dès lors qu’elles soupçonnent qu’un enfant subit des maltraitances susceptibles d’entraîner des blessures physiques, est victime d’abus sexuels ou fait l’objet d’une négligence intentionnelle. Ces personnes sont fondamentalement tenues de signaler tous les cas.
298.Il existe une formation intégrée pour le renforcement des capacités concernant les lignes directrices sur la prévention et la lutte contre l’exploitation des enfants, la législation relative à la traite des enfants, à la vente d’enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, la loi sur l’enfance, la loi relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes, ainsi que d’autres textes législatifs couvrant les infractions visées par le Protocole facultatif relatif à l’exploitation des enfants.
299.Cette formation est axée sur l’identification, le signalement, l’orientation vers des services spécialisés, l’évaluation des cas, les processus réglementaires, ainsi que la prise en charge et l’apport d’un soutien aux enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement. Les enfants victimes bénéficient de services de réadaptation et de réintégration, notamment d’aides psychosociales et thérapeutiques, plus précisément de services médicaux et de services essentiels.
300.En ce qui concerne la législation nationale et le cadre stratégique national, toutes les victimes de la traite − qu’il s’agisse de victimes probables ou avérées − peuvent bénéficier des services proposés par les structures d’accueil.
301.Les autres services disponibles pour les victimes sont décrits au paragraphe 154.
302.Les mesures ont été renforcées pour permettre d’enquêter sur les signalements d’infractions couvertes par le Protocole facultatif, poursuivre les accusés, œuvrer à la réadaptation des auteurs de telles infractions et fournir un soutien et une réparation adéquats aux enfants victimes. Conformément à leurs mandats respectifs, le Ministère du développement social et des organismes de protection de l’enfance désignés à cet effet enquêtent sur les cas de tourisme pédophile qui leur sont soumis pour déterminer si l’enfant concerné a besoin de soins et d’une protection et procéder aux interventions appropriées.
303.Grâce aux nombreuses mesures mises en place − dont la création d’une direction des enquêtes sur les crimes prioritaires au sein des services de la police sud-africaine et d’une unité spécialisée dans les infractions sexuelles et connexes au sein de l’autorité nationale chargée des poursuites −, l’Afrique du Sud enregistre des progrès en ce qui concerne les condamnations dans les affaires de traite des êtres humains.
304.S’agissant des mesures de soutien et de réparation adaptées aux enfants victimes, le Gouvernement a mis en place des structures aux niveaux national et provincial pour renforcer la coordination et encourager la participation de toutes les parties prenantes. Un comité national intersectoriel sur la traite des personnes, constitué d’intervenants de premier plan au sein du Gouvernement et de la société civile, a été créé. Des équipes spéciales de lutte contre la traite des êtres humains au niveau provincial ont été établies, notamment des équipes d’intervention rapide chargées de traiter les questions opérationnelles liées aux plaintes d’infractions présumées et d’apporter un soutien aux victimes. Ces structures constituent le mécanisme national d’orientation tel que décrit dans les instruments des Nations Unies relatifs aux mécanismes nationaux d’orientation.
305.Des documents ont été élaborés concernant les interventions à mener ainsi que la prise en charge des enfants et le soutien à leur apporter, notamment pour les infractions impliquant des enfants qui sont visées par le Protocole facultatif. Ces documents consignent des voies d’orientation vers divers prestataires, dont la police, susceptibles de fournir les services appropriés. Il s’agit notamment d’utiliser l’outil d’évaluation des risques et de la sécurité, qui permet de mettre en évidence avec précision les détails des cas.
306.Des procédures opérationnelles standard pour le dépistage et l’orientation des cas pendant la pandémie de COVID‑19, conformément au plan national d’intervention, ont également été élaborées.
307.Des procédures opérationnelles standard relatives à l’identification, à l’orientation et au placement des enfants nécessitant une protection de remplacement, à la localisation et à la vérification des familles, au travail avec des enfants victimes de la traite des enfants, à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et à la cybercriminalité ont été mises au point.
Remarques finales
308.Ce rapport périodique présente les progrès réalisés par l’Afrique du Sud dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Le pays reconnaît qu’il convient de poursuivre le renforcement des mesures pour permettre une mise en œuvre efficace de la Convention. Malgré les lacunes et les obstacles existants, le Gouvernement a réalisé des avancées significatives pour protéger, promouvoir et faire progresser les droits des enfants, conformément à la Convention et à la Constitution de la République. La collecte de données ventilées de qualité reste essentielle pour le Gouvernement, qui continuera de renforcer les initiatives en la matière.