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Conseil économique et social |
Distr.GÉNÉRALE E/C.12/4/Add.1528 octobre 2004 Original: ANGLAIS et FRANÇAIS |
Session de fond de 2005
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Quatrièmes rapports périodiques présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte
Additif
Canada*, **, ***
[4 octobre 2004]
Quatrième rapport du Canada
Couvrant la période octobre 1994 ‑septembre 1999
TABLE DES MATIÈRES
Chapitre Page
Index des articles4
PARTIE I – Introduction8
Le fédéralisme canadien et les droits de la personne10
Nouveaux développements importants entre les sphères de compétences12
PARTIE II –Revue de la jurisprudence20
PARTIE III –Mesures adoptées par le Gouvernement du Canada40
PARTIE IV –Mesures adoptées par les gouvernements des provinces*137
Colombie britannique138
Alberta189
Saskatchewan231
Manitoba253
Ontario281
Québec333
Nouveau‑Brunswick366
Novelle‑Écosse399
Île‑du‑Prince‑Édouard419
Terre‑Neuve‑et‑Labrador424
PARTIE V –Mesures adoptées par les gouvernements des territoires*439
Yukon440
Territoires du Nord‑Ouest453
INDEX DES ARTICLES
Page
Article 1: Droit à l’autodétermination
Jurisprudence21
Gouvernement du Canada47
Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non ‑discrimination
Gouvernement du Canada48
Colombie britannique140
Manitoba253
Ontario283
Québec333
Article 3: Égalité de droits des hommes et des femmes
Gouvernement du Canada50
Colombie britannique141
Manitoba255
Québec335
Article 6: Droit au travail
Jurisprudence22
Gouvernement du Canada53
Colombie britannique141
Alberta189
Saskatchewan231
Manitoba255
Ontario285
Québec336
Nouveau‑Brunswick368
Nouvelle‑Écosse399
Île‑du‑Prince‑Édouard419
Terre‑Neuve‑et‑Labrador424
Yukon440
Territoires du Nord‑Ouest453
INDEX DES ARTICLES ( suite )
Page
Article 7: Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables
Jurisprudence24
Gouvernement du Canada60
Colombie britannique147
Alberta193
Saskatchewan234
Manitoba258
Ontario290
Québec343
Nouveau‑Brunswick372
Nouvelle‑Écosse401
Île‑du‑Prince‑Édouard420
Terre‑Neuve‑et‑Labrador425
Yukon442
Article 8: Droits syndicaux
Jurisprudence25
Gouvernement du Canada63
Colombie britannique150
Alberta193
Saskatchewan236
Manitoba258
Ontario294
Québec344
Nouveau‑Brunswick373
Nouvelle‑Écosse404
Terre‑Neuve‑et‑Labrador426
Article 9: Droit à la sécurité sociale
Jurisprudence26
Gouvernement du Canada63
Colombie britannique153
Alberta195
Saskatchewan237
Manitoba258
Ontario300
Québec344
Nouveau‑Brunswick374
Nouvelle‑Écosse404
Île‑du‑Prince‑Édouard421
Terre‑Neuve‑et‑Labrador426
Yukon443
Territoires du Nord‑Ouest453
INDEX DES ARTICLES ( suite )
Page
Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
Jurisprudence30
Gouvernement du Canada71
Colombie britannique156
Alberta206
Saskatchewan238
Manitoba259
Ontario306
Québec346
Nouveau‑Brunswick374
Nouvelle‑Écosse405
Île‑du‑Prince‑Édouard422
Terre‑Neuve‑et‑Labrador428
Yukon444
Territoires du Nord‑Ouest453
Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant
Jurisprudence31
Gouvernement du Canada77
Colombie britannique163
Alberta210
Saskatchewan240
Manitoba265
Ontario310
Québec350
Nouveau‑Brunswick376
Nouvelle‑Écosse408
Terre‑Neuve‑et‑Labrador430
Yukon446
Territoires du Nord‑Ouest455
Article 12: Droit à la santé physique et mentale
Jurisprudence33
Gouvernement du Canada95
Colombie britannique166
Alberta217
Saskatchewan242
Manitoba268
Ontario318
Québec355
Nouveau‑Brunswick379
INDEX DES ARTICLES ( suite )
Page
Article 12: Droit à la santé physique et mentale ( suite )
Nouvelle‑Écosse408
Île‑du‑Prince‑Édouard422
Terre‑Neuve‑et‑Labrador432
Yukon448
Article 13: Droit à l’éducation
Jurisprudence34
Gouvernement du Canada115
Colombie britannique175
Alberta228
Saskatchewan248
Manitoba274
Ontario324
Québec357
Nouveau‑Brunswick382
Nouvelle‑Écosse413
Île‑du‑Prince‑Édouard423
Terre‑Neuve‑et‑Labrador435
Yukon450
Territoires du Nord‑Ouest457
Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs
Jurisprudence36
Gouvernement du Canada123
Colombie britannique184
Alberta229
Saskatchewan250
Manitoba278
Ontario330
Québec362
Nouveau‑Brunswick396
Nouvelle‑Écosse418
Terre‑Neuve‑et‑Labrador438
Yukon451
Territoires du Nord‑Ouest459
PARTIE I
INTRODUCTION
Le Canada s’acquitte de ses obligations internationales en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) au moyen d’un ensemble de lois, de politiques et de programmes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Le présent rapport contient les principales modifications apportées aux politiques, aux lois et aux programmes gouvernementaux pour la période d’octobre 1994 à septembre 1999. D’une façon générale, les renseignements figurant dans les rapports antérieurs du Canada sur le présent Pacte et sur d’autres conventions internationales en matière de droits de la personne, ne sont pas répétés ici.
L’introduction de ce rapport renferme des renseignements généraux sur la mise en œuvre des droits de la personne au Canada et des initiatives conjointes fédérales, provinciales et territoriales dans les principaux secteurs touchant les droits économiques, sociaux et culturels. La première partie contient une revue de la jurisprudence reliée au présent Pacte. La partie II contient les nouvelles mesures adoptées par le Gouvernement du Canada. Les parties III et IV contiennent les nouvelles mesures adoptées par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces deux parties ont été rédigées par les gouvernements respectifs.
Ce rapport tient compte des lignes directrices pour l’établissement des rapports en vertu du Pacte et tient compte également des observations générales émises par les Nations Unies sur certains articles du Pacte.
Le Canada note les recommandations émises par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels suite à l’examen du troisième rapport du Canada en vertu du Pacte. Les nouvelles mesures répondant à ces dernières se retrouvent au sein des articles correspondants de ce rapport. Ce rapport ne reprend pas les réponses du Canada aux questions supplémentaires soulevées lors de l’examen mais y fait plutôt référence et/ou en fait une mise à jour lorsque opportun.
Le Pacte, les rapports du Canada, les observations finales du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels émises en décembre 1998 et les réponses du Canada aux questions supplémentaires de ce même comité ont été largement diffusées au sein de la population canadienne et sont disponibles sur le site Web du Ministère du patrimoine canadien (http://www.pch.gc.ca/progs/pdp‑hrp/docs/cesc_f.cfm).
Une annexe statistique a été préparée en juin 2001 pour accompagner ce rapport à partir des données disponibles au moment de la rédaction. Cette annexe suit l’ordre des articles du Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels. À mesure que les données du dernier recensement sont rendues disponibles, Statistique Canada prépare des rapports, qui peuvent être pertinents en vertu de ce Pacte; ceux‑ci sont disponibles à http://www.statcan.ca.
Le fédéralisme canadien et les droits de la personne
Le Canada est un pays développé où vivent 31 millions de personnes qui partagent des valeurs de paix, de tolérance, de coopération, de sécurité, de stabilité et de respect de la démocratie, des droits humains et de la primauté du droit. Ce pays possède la deuxième plus grande superficie au monde. Le Canada est une fédération composée de 10 provinces (l’Alberta, la Colombie britannique, l’Île‑du‑Prince‑Édouard, le Manitoba, le Nouveau‑Brunswick, la Nouvelle‑Écosse, l’Ontario, le Québec, la Saskatchewan et le Terre‑Neuve‑et‑Labrador) et de trois territoires (les Territoires du Nord‑Ouest, le Nunavut et le Yukon).
La Constitution canadienne définit le partage des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux et forme l’armature du système de gouvernement démocratique canadien. La Charte canadienne des droits et libertés, laquelle est enchâssée dans la Constitution, garantit les droits démocratiques et les libertés fondamentales, telles les libertés de conscience, de religion, de pensée, d’expression, de réunion pacifique et d’association.
La Constitution confère les pouvoirs législatif et exécutif à deux niveaux de gouvernement qui sont chacun souverains dans leur sphère respective. La fédération comprend un gouvernement central pour tout le Canada et un gouvernement pour chaque province. Les législatures provinciales ne peuvent s’arroger des pouvoirs dévolus exclusivement au Parlement fédéral. De la même façon, le Parlement fédéral ne peut s’arroger des pouvoirs qui sont exclusifs aux provinces.
Le Parlement fédéral a le pouvoir de prélever des impôts; d’établir sa politique monétaire; il est compétent en matière de commerce international et interprovincial; il est responsable de la défense et des relations avec les autres États; il est responsable de la navigation et du transport maritime, les pêcheries, les faillites, les Indiens et les terres réservées aux Indiens, la naturalisation, la citoyenneté, le droit criminel, les brevets d’invention et les droits d’auteur, le service postal et l’assurance emploi.
Les pouvoirs législatifs des provinces comprennent l’autorité sur la propriété et les droits civils. Les institutions et les services qui relèvent de la compétence provinciale comprennent les services de santé, les services sociaux, les institutions municipales et l’aménagement du territoire, l’administration de la justice, l’institution et l’organisation des tribunaux provinciaux, tant de juridiction civile que criminelle, et l’éducation.
À la différence des provinces, dont les champs de responsabilité sont précisés par la Constitution, les territoires sont la création du Parlement du Canada qui leur a délégué des responsabilités semblables à celles des provinces. Dans les domaines relevant de leur compétence, les obligations des gouvernements territoriaux sont, en ce qui concerne la mise en œuvre du PICESC, semblables à celles des provinces.
Le Gouvernement du Canada (ordre fédéral) a le pouvoir de ratifier les traités internationaux. Celui‑ci consulte les provinces et les territoires et recherche leur appui avant de ratifier un traité international en matière de droits de la personne, ou un autre traité portant sur des matières relevant de leur compétence. Les traités internationaux en matière de droits de la personne que le Canada a ratifiés s’appliquent d’une façon générale dans tout le Canada.
Avant toute ratification, les autorités fédérales, provinciales et territoriales vérifient la conformité de la législation en vigueur au traité. Afin d’assurer la conformité, ceux‑ci peuvent devoir apporter des modifications aux lois existantes ou adopter de nouvelles lois.
Les conventions internationales que le Canada a ratifiées n’acquièrent pas ipso facto force de loi au Canada à moins d’être constituées en droit interne. La Charte canadienne des droits et libertés s’applique à tous les gouvernements au Canada et protège plusieurs des droits de la personne reconnus par les conventions et pactes internationaux. Dans une mesure beaucoup plus considérable, ceux‑ci sont mis en œuvre par des mesures législatives et administratives additionnelles.
Certains droits de la personne sont une matière de compétence fédérale, d’autres de compétence provinciale et territoriale. Par conséquent, les traités sur les droits de la personne sont mis en œuvre par des mesures législatives et administratives adoptées par les autorités compétentes. La pratique ne consiste pas à adopter un seul texte législatif afin d’intégrer une convention internationale particulière sur les droits de la personne en droit interne (si ce n’est, dans certains cas, au sujet de traités portant sur certaines questions particulières se rapportant aux droits de la personne comme les Conventions de Genève de 1949 relatives à la protection des victimes de la guerre et des conflits armés). Ainsi les lois et politiques adoptées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, jouent un rôle dans l’exécution des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.
La nature fédérale du Canada renforce la protection des droits de la personne parce qu’elle offre une diversité d’approches par le biais desquelles les gouvernements peuvent examiner les conditions particulières prévalant dans leur ressort lorsqu’ils décident des modes appropriés de mise en œuvre des droits humains. Cette protection est également renforcée par l’interaction entre les diverses formes de protection des droits de la personne constitutionnelle, légale et administrative et leur complémentarité. Par exemple, les tribunaux ont eu tendance à interpréter l’article 15 (les droits à l’égalité) de la Charte canadienne des droits et libertés de la même manière progressiste qu’ils avaient adoptée dans le cas des codes ou les lois sur les droits de la personne, et les motifs illicites de discrimination donnés par ces codes ont été élargis par le fait de contestations judiciaires fondées sur l’article 15 de la Charte.
S’il y a parfois des différences dans la manière de mettre en œuvre des droits dans un État fédéral comme le Canada, les aspects suivants du système de droit canadien permettent d’éviter que des divergences importantes ne surgissent dans la protection des droits de la personne:
Les mesures adoptées par tous les gouvernements au Canada sont assujetties à un contrôle judiciaire au regard de la Charte canadienne des droits et libertés. Cela assure l’uniformité dans la protection, dans tout le Canada, des droits civils et politiques reconnus par la Charte et fait en sorte que les mesures économiques et sociales, et celles se rapportant aux enfants ou aux autres éléments que couvrent les conventions sur les droits de la personne, satisfassent aux mêmes critères fixés dans la Charte au regard des questions de discrimination et d’application régulière de la loi;
La Cour suprême du Canada interprète et applique les lois adoptées dans tout le Canada, contribuant ainsi à une certaine uniformité.
Le financement fédéral de certains programmes provinciaux ou territoriaux peut être accordé sous condition que certaines normes nationales seront respectées. Par exemple, en vertu du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, les provinces et territoires ne sont admissibles aux pleines contributions fédérales que s’ils se conforment aux critères nationaux prévus dans la loi canadienne sur la santé.
Il existe des mécanismes qui font en sorte que les divers gouvernements au Canada échangent des informations sur les questions des droits de la personne et favorisent la coordination à cet égard. Le Comité (fédéral‑provincial‑territorial) des fonctionnaires chargés des droits de la personne est le principal mécanisme de consultation et de partage d’information sur la ratification et la mise en œuvre des traités internationaux en matière de droits de la personne. Les autres mécanismes pertinents qui se penchent sur les enjeux touchant plus particulièrement le PIDESC incluent les comités fédéraux, provinciaux et territoriaux des ministres responsables des services sociaux, des Ministres de la santé, des Ministres de la justice et des ministres responsables de la condition de la femme.
Des informations plus détaillées sur le Canada, son territoire et sa population, sa structure politique générale et son cadre juridique général de protection des droits de la personne, se retrouvent dans le document de base du Canada, soumis aux Nations Unies en 1997.
Nouveaux développements importants entre les sphères de compétences
Enjeux économiques
Les mesures prises par les gouvernements au Canada dans la mise en œuvre du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels s’inscrivent dans un large contexte qui tient compte de l’économie, des impacts sociaux, des partenariats, de l’implication de la société civile, des changements structuraux et des rencontres internationales.
La période visée par le présent rapport en a été une de transformation importante au chapitre de la politique publique du Canada. C’est au cours de cette période que les Canadiennes et les Canadiens et leurs gouvernements ont acquis la ferme conviction qu’il n’était plus possible d’accepter des déficits annuels massifs et une dette publique de plus en plus lourde. Ils commençaient à se poser des questions sur la viabilité à long terme des programmes sociaux fondamentaux. Le début des années 90 était une période de récession économique, entraînant une baisse du revenu réel ainsi que des niveaux de chômage très élevés. La récession faisait diminuer les recettes gouvernementales alors que les taux d’intérêt demeuraient élevés dans la foulée de l’inflation de la décennie précédente.
En 1993‑1994, le total des déficits des gouvernements fédéral et provinciaux dépassait 62 milliards de dollars, soit 8,6 % du produit intérieur brut (PIB) du Canada. La dette collective du Canada était presque égale à 100 % du PIB, ce qui était l’un des niveaux les plus élevés du monde industriel.
Au cours des années qui ont suivi, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont relevé le défi de la responsabilité budgétaire et ont réussi à maîtriser les déficits financiers:
En 1993‑1994, le déficit fédéral était de 42 milliards de dollars, mais en 1997‑1998, le Gouvernement fédéral avait complètement inversé la situation, accumulant un surplus de 3,5 milliards de dollars;
En 1993‑1994, les provinces et territoires avaient accumulé un déficit de 20 milliards de dollars mais, en 1997‑1998, cinq provinces avaient réussi à équilibrer leur budget ou affichaient un surplus.
Pour un nombre d’années, les gouvernements fédéral et provinciaux ont imposé des limites de plus en plus serrées à leurs propres dépenses. Sans avoir tous une approche identique, ils se sont engagés à reprendre en main leur situation budgétaire.
Les transferts fédéraux aux provinces ont été restructurés et réduits de beaucoup vers les milieu des années 90. Ce processus s’est étalé sur plusieurs années de manière à diminuer l’incidence sur les revenus des provinces. Le Gouvernement fédéral accorde un soutien financier annuel aux gouvernements provinciaux et territoriaux afin de les aider à offrir des programmes et des services. Ces transferts appuient d’importants programmes provinciaux et territoriaux − tels que soins de santé, éducation postsecondaire, aide sociale, services sociaux et développement de la petite enfance.
Chaque gouvernement provincial et territorial s’est attaqué à la réforme budgétaire de façon un peu différente et selon son propre calendrier, mais ils ont tous procédé à un examen approfondi de leurs dépenses qui a débouché sur de substantielles compressions dans les programmes. C’est ainsi que par l’an 2000, la situation financière globale des gouvernements était la meilleure qu’ils aient connu depuis 20 ou 30 ans. À la même époque, le PIB et l’emploi ont progressé à un rythme encourageant.
Même si les gouvernements au Canada ont connu beaucoup de succès au cours de cette période, certains gouvernements provinciaux et territoriaux ont continué d’éprouver des difficultés économiques et ont dû maintenir leurs efforts pour maîtriser leurs déficits financiers au moyen de diverses initiatives (lesquelles sont décrites en détails dans leurs sections respectives du présent rapport).
Une économie forte permet de générer tant une croissance de l’emploi que les revenus nécessaires pour soutenir les programmes sociaux. Essentiellement, les programmes sociaux au Canada répondent à quatre besoins fondamentaux: la santé, la sécurité économique, l’éducation et l’aide sociale.
À l’instar de nombreux autres pays, le Canada a dû faire face au besoin urgent de concilier la réalité budgétaire et le respect tangible des valeurs sociales et des politiques publiques qui les soutiennent. Avec la réalisation du déficit zéro, et même de surplus modestes, au palier fédéral et dans la plupart des provinces, les restrictions des dernières années commençaient à porter fruit, donnant une certaine souplesse financière qui permet de s’attaquer aux priorités sociales. Même si les coupures dans les dépenses ont bien souvent eu une incidence sur les programmes sociaux, elles ont tout de même réussi à rétablir la viabilité des dépenses gouvernementales et à jeter les bases d’un réinvestissement judicieux et sélectif en vue de venir en aide à ceux et à celles qui en ont le plus besoin.
Un des plus grands défis auquel fait face le Canada, est de trouver un équilibre entre les objectifs sociaux et les impératifs économiques, en évitant la prédominance de l’un ou de l’autre. La réduction de la pauvreté est particulièrement difficile. Bien que les revenus de la plupart des familles canadiennes soient en train d’augmenter, on enregistre parmi les groupes vulnérables, comme les Autochtones, les familles monoparentales, les nouveaux immigrants et les personnes handicapées, un degré de pauvreté supérieur. Le Canada s’attend à ce que les nouvelles approches reflétées dans ce rapport − incluant la croissance économique, la création d’emplois et le soutien au revenu − se révéleront à moyen terme efficaces pour atténuer la pauvreté.
Le Canada a préparé des rapports détaillés en vue des sessions extraordinaires de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la femme (2000), le développement social (2000) et les établissements humains (2001). Ces derniers font une large place à la situation canadienne en matière de développement social et de la réduction de la pauvreté. Le présent rapport ne reproduira pas ces analyses poussées, mais dressera un portrait des principales initiatives et stratégies dans ces domaines. Il est recommandé que ces rapports mentionnés ci‑dessus soient consultés afin d’obtenir des informations additionnelles.
Les services sociaux et de santé
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent en commun pour élaborer, d’un commun accord, les valeurs, principes et objectifs qui devraient sous‑tendre les programmes sociaux au Canada.
C’est en 1996 que le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) remplace le Régime d’assurance publique du Canada (RAPC) (système de partage des coûts des programmes de services sociaux et d’aide sociale) et le Financement des programmes établis (FPE) (subvention globale pour la santé et l’enseignement postsecondaire). Le TCSPS est un seul et même mécanisme de financement global donnant lieu à des transferts de fonds et des transferts fiscaux. La répartition provinciale et territoriale en vigueur dans le cadre de l’ancien système de transferts a été reportée dans le TCSPS, qui fournit du soutien à la santé, à l’enseignement post‑secondaire et aux programmes de services sociaux et d’aide sociale. Le caractère global du TCSPS a permis aux provinces et aux territoires de jouir d’une plus grande marge de manœuvre dans l’utilisation des fonds. On peut trouver de plus amples renseignements sur le TCSPS dans le troisième rapport du Canada au titre du Pacte et dans les réponses du Canada aux questions supplémentaires posées par le Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels. Tel qu’indiqué ci‑dessus, le paiements de transfert fédéraux peuvent être suspendus si les régimes provinciaux et territoriaux d’assurance maladie ne respectent pas les principes de la loi canadienne sur la santé, ou imposent une facturation supplémentaire ou des frais d’utilisation, ou si la province ou le territoire exige une période de résidence minimale comme condition d’admissibilité à l’aide sociale.
Au cours de la période visée par ce rapport, compte tenu de l’engagement du Canada à améliorer sa situation économique et financière, à éliminer son déficit et à réduire le fardeau de sa dette, les niveaux généraux de transfert du TCSPS ont été réduits. La partie monétaire du fonds a été réduite, tandis que la valeur des transferts fiscaux a continué d’augmenter. Les paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères n’ont pas été touchés par les mesures d’austérité. On a maintenu le système de péréquation pour s’assurer que toutes les provinces aient la capacité financière de fournir à peu près le même niveau de service environ au même niveau d’imposition.
Une fois obtenu l’équilibre budgétaire en 1998, le Gouvernement du Canada a commencé à réinvestir dans les paiements de transfert aux provinces et aux territoires pour appuyer les programmes de santé, d’enseignement postsecondaire et d’aide sociale. Il a annoncé, dans le budget de 1999, 11,5 milliards de dollars de contributions supplémentaires en espèces entre les exercices 1999‑2000 et 2003‑2004, spécifiquement destinés aux programmes de santé dans le cadre du TCSPS. Le budget de 1999 prévoyait également l’injection de 1,4 milliard de dollars de plus dans le système jusqu’à la fin de 2002‑2003 pour soutenir la recherche, l’information et la technologie, la santé des Premières Nations et des Inuits et les programmes de promotion et de protection de la santé. En fin de compte, le total des contributions pour 1999‑2000 s’est élevé à 30,1 milliards de dollars. Le volet espèces de la base annuelle du TCSPS devait passer à 14,5 milliards de dollars pour 1999‑2000 et 2000‑2001 et à 15 milliards de dollars pour les trois années suivantes, mais des ajustements cumulatifs ont été par la suite imposés par la loi. Le volet espèces de la base du TCSPS devait passer, conformément à la loi, de 14,5 milliards de dollars en 1999‑2000 à 20,825 milliards de dollars en 2003‑2004 et il est censé continuer d’augmenter par la suite.
On a modifié la loi relative au TCSPS pour fournir aux provinces et aux territoires des versements égaux par habitant et pour garantir un soutien égal à tous les Canadiens, quelle que soit la région où ils vivent au Canada.
Accord sur le commerce intérieur
L’Accord sur le commerce intérieur (ACI), qu’ont signé les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux le 18 juillet 1994, vise à faciliter la circulation des gens, des produits et des services au Canada. Il comprend 10 chapitres portant sur des sujets précis, dont la mobilité de la main‑d’œuvre. Le chapitre 7 de l’AIT, sur la mobilité de la main‑d’œuvre, vise à permettre à tout travailleur compétent pour exercer un métier ou une profession sur le territoire d’une province ou d’un territoire d’avoir accès aux occasions d’emplois dans ce domaine sur le territoire des autres provinces ou territoires.
Le chapitre sur la mobilité de la main‑d’œuvre cible trois grands obstacles qui empêchent ou limitent la libre circulation des travailleurs d’une province ou d’un territoire à un autre: les exigences en matière de résidence, les pratiques en matière d’autorisation d’exercer, de reconnaissance professionnelle et de l’immatriculation, et les différences dans les normes professionnelles. En vertu de l’ACI, les gouvernements doivent reconnaître comme il se doit la formation, les compétences, l’expérience et l’instruction des travailleurs issus d’autres provinces ou territoires et adapter en conséquence leurs exigences en matière d’autorisation d’exercer et d’immatriculation. L’ACI établit également une procédure applicable à l’accueil des plaintes et au règlement des litiges.
Le Forum des ministres du marché du travail voit à la mise en œuvre du chapitre de l’ACI portant sur la mobilité de la main‑d’œuvre. Le Cadre visant à améliorer l’union sociale pour les Canadiens (dont il est question plus en détail ci‑après), qui a été signé en 1999, obligeait les gouvernements à veiller à ce qu’aucun obstacle à la mobilité ne soit créé dans les nouvelles initiatives stratégiques et au respect de toutes les dispositions relatives à la mobilité de la main‑d’œuvre de l’ACI au plus tard le 1er juillet 2001. On peut trouver des précisions sur l’Accord à l’adresse http://www.drhc‑hrdc.gc.ca/sp‑ps/lmp/mobility/mobility.shtml.
Le Programme d’action national pour les enfants
En décembre 1997, les premiers ministres du Canada ont demandé au Conseil fédéral‑provincial‑territorial des ministres sur la refonte des politiques sociales d’inviter le peuple canadien à participer à l’élaboration d’une vision collective pour rehausser le bien‑être des enfants du Canada. La vision et les valeurs à l’égard des enfants, c’est‑à‑dire que le bien‑être des enfants représente une priorité pour le peuple canadien, sont au cœur même du Programme d’action national pour les enfants.
En mai 1999, les gouvernements ont lancé un débat faisant appel aux citoyens de tout le pays, pour recueillir des observations et des idées à propos de la version préliminaire de la vision, comme exposées dans les deux documents inhérents au débat. Le prochain rapport du Canada renfermera des renseignements sur les résultats de la consultation.
La Prestation nationale pour enfants
En 1996, les premiers ministres ont décidé de faire de la pauvreté des enfants une priorité nationale, et ils ont demandé aux ministres des services sociaux de concevoir une prestation intégrée pour les enfants. C’est ainsi qu’a été lancée en juillet 1998 l’initiative relative à la Prestation nationale pour enfants (PNE), à laquelle ont participé les gouvernements fédéral, provincial et territoriaux.
La PNE vise à contribuer à prévenir et à réduire la pauvreté chez les enfants, à favoriser la participation à la vie active en s’assurant que les familles sont dans une situation plus avantageuse grâce au travail des parents et à réduire les chevauchements et les dédoublements grâce à l’harmonisation des objectifs des programmes et des prestations et à la simplification des processus administratifs.
Pour leur part, la majorité des provinces, des territoires et des Premières Nations sont en voie d’ajuster leurs versements d’aide sociale aux familles qui comptent des enfants tout en s’assurant que ces familles reçoivent au moins le même niveau de soutien global du revenu de base de la part des gouvernements. Les provinces, les territoires et les Premières Nations réinvestissent les économies réalisées au chapitre de l’aide sociale dans des prestations et des services complémentaires aux familles à faible revenu qui comptent des enfants. De cette façon, la PNE fournit un niveau sûr et plus uniforme de soutien du revenu de base, de prestations et de services pour les enfants dans toutes les familles à faible revenu au Canada, et ce, peu importe que ces familles travaillent ou reçoivent de l’aide sociale. Des renseignements détaillés sur la Prestation national pour enfants sont disponibles sur le site Web de la PNE (http://www.nationalchildbenefit.ca).
Les Premières Nations et le Gouvernement fédéral collaborent également pour répondre aux besoins des familles à faible revenu vivant dans des réserves, par le biais de réinvestissements de la PNE. Les Premières Nations qui participent au programme tendent à concentrer leurs efforts sur la réduction de la pauvreté chez les enfants et sur la promotion de la participation au marché du travail. En 1998‑1999, les Premières Nations disposaient d’environ 30,8 millions de dollars à réinvestir dans des programmes reliés à la Prestation nationale pour enfants. Ce montant a augmenté d’environ 20 millions de dollars en 1999‑2000. Les différents programmes et services à l’intention des parents et de leurs enfants se répartissent en cinq grandes catégories: garde d’enfants/soins aux enfants, nutrition des enfants, développement des jeunes enfants, occasions d’emploi et de formation, et autres programmes (enseignement culturel et traditionnel, loisirs et développement de la jeunesse).
Le Cadre national sur le vieillissement
En 1998, les ministres FPT responsables des aînés (à l’exception du Québec ont publié le Cadre national sur le vieillissement (CNV) pour aider à répondre aux besoins de cette population. Au cœur de ce cadre, conçu comme un cadre volontaire, se trouve un énoncé de vision commune et cinq principes qui sont approuvés par les aînés et les gouvernements partout au Canada. Dans le cadre du CNV, les gouvernements FPT ont récemment mis en service une base de données sur les politiques et les programmes visant les aînés qui permet un échange de renseignements au sujet des politiques liées au vieillissement dans tous les secteurs de politiques pour orienter l’élaboration de politiques et l’évaluation de répercussions (www.bdppa.gc.ca).
Les ministres FPT, reconnaissant l’importance et la valeur des contributions des aînés, ont créé le Comité canadien de coordination pour l’Année internationale des personnes âgées (1999) afin de célébrer les aînés en tant que membres de nos familles, de nos collectivités et de notre société. Les activités menées dans ce contexte au cours de l’année ont permis de mettre en relief l’engagement, la motivation et les contributions importantes des aînés au Canada et d’accroître la sensibilisation de tous les secteurs de la population.
Le Plan d’action du Canada concernant les personnes handicapées
En 1996, le Premier Ministre fédéral et les premiers ministres provinciaux ont décidé de considérer les questions entourant l’invalidité comme une priorité collective dans le cadre du renouvellement de la politique sociale. En 1997, les premiers ministres ont réaffirmé leur engagement et ont décidé qu’il fallait élaborer une vision et un cadre d’action. Cette démarche a donné lieu à la production d’un document qui devait orienter le travail des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans ce domaine. En 1998, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux publiaient À l’unisson: une approche canadienne concernant les personnes handicapées. Le document décrit la vision et la politique de promotion de la citoyenneté à part entière à l’égard des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne. La citoyenneté à part entière s’enracine dans les valeurs d’égalité et d’inclusion et dans les principes de droits et obligations intégraux, de prise en charge et de participation pour les personnes handicapées. Les éléments constitutifs de la réalisation de cette vision d’inclusion pleine et entière sont les suivants: l’emploi, le revenu et les mesures de soutien.
C’est en s’inspirant de la vision formulée dans À l’unisson que le Gouvernement du Canada a élaboré son programme d’action en 1999, sous le titre de Orientations futures. Ce document circonscrit les orientations stratégiques dans les secteurs de la responsabilisation, de la cohérence des politiques et des programmes, de l’élaboration de politiques et de la capacité de recherche des personnes handicapées, des besoins des personnes autochtones handicapées, des mesures de soutien, du revenu, de l’emploi, de la prévention de la maladie et de la promotion de la santé (voir: http://www.socialunion.ca/pwd_f.html).
L’Entente ‑cadre sur l’union sociale
L’Entente‑cadre sur l’union sociale a été conclue entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, à l’exception du Québec, en février 1999. L’Entente‑cadre décrit un nouveau partenariat entre les gouvernements et avec les Canadiens en vue de soutenir et d’améliorer les politiques et les programmes sociaux. Cet accord politique respecte la compétence et les pouvoirs constitutionnels actuels de chacun des gouvernements. L’Entente‑cadre propose une vision moderne de la gouvernance fondée sur la gestion de l’interdépendance et de la coopération intergouvernementale, y compris l’échange d’information et le suivi à accorder aux résultats. Tout en partageant essentiellement les mêmes principes en matière de politiques et programmes sociaux, le Québec n’a pas adhéré à l’Entente‑cadre sur l’union sociale. Toutefois, le Québec continue d’assurer la mise en place des services sociaux, par le biais de législations, politiques et programmes appropriés.
Aux termes de l’Entente‑cadre sur l’union sociale, les gouvernements participants acceptent de promouvoir l’égalité des chances, l’équité et le respect de la diversité partout au Canada. Ils conviennent aussi de faire participer les Canadiens à l’élaboration des politiques et des programmes sociaux, de mieux les informer, d’évaluer les résultats des politiques et des programmes et d’accroître la responsabilisation envers les électeurs.
L’Accord sur le développement de la petite enfance, l’Accord relatif au renforcement des soins de santé au Canada qui sont financés par l’État et une plus grande mobilité de la main‑d’œuvre entre les provinces et les territoires sont au nombre des réalisations remarquables attribuables à l’Entente‑cadre. Il s’agit là d’exemples de collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et de l’accomplissement de leurs engagements à l’égard des principes de l’Entente‑cadre.
Dans le cadre de l’entente, les signataires acceptent d’examiner conjointement la mise en œuvre de l’Entente‑cadre sur l’union sociale à la fin de la troisième année. Les résultats de cet examen, qui inclura des consultations, la rétroaction des Canadiens et des parties intéressées, ainsi que le point de vue des Autochtones, seront fournis dans le prochain rapport du Canada.
Autres questions
Tous les paliers de gouvernement ont pris des mesures pour relever les défis qui se posent au Canada concernant les questions relatives à la situation des personnes sans abri, à l’alphabétisation et à la diversité. Ces stratégies sont décrites dans leurs sections respectives du présent rapport.
PARTIE II
REVUE DE LA JURISPRUDENCE
Introduction
Même si les traités internationaux relatifs aux droits de la personne que ratifie le Canada ne sont pas automatiquement intégrés au droit national, la jurisprudence, comme le montre la revue de la jurisprudence qui suit, contribue à la mise en œuvre et à la concrétisation du Pacte.
Article 1: Droit à l’autodétermination
Dans l’affaire du Renvoi relatif à la sécession du Québec (1998), la Cour suprême du Canada s’est penchée notamment sur la question du droit à l’autodétermination dans le contexte d’une sécession unilatérale. Après avoir mentionné de nombreux instruments et documents relatifs à ce droit, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Cour a conclu que l’existence du droit des peuples à disposer d’eux‑mêmes est désormais si largement reconnue dans les conventions internationales que le principe a acquis un statut qui déborde le strict cadre «conventionnel» et est considéré comme un principe général du droit international. La Cour a indiqué que la signification précise du terme «peuple» demeure quelque peu incertaine. Les sources reconnues de droit international établissent que le droit d’un peuple à disposer de lui‑même s’exerce normalement par l’autodétermination interne ‑ l’évolution d’un peuple dans le sens de son développement politique, économique, social et culturel à l’intérieur du cadre d’un État existant. Un droit à l’autodétermination externe naît seulement dans les cas les plus extrêmes, mais, même là, dans des circonstances très limitées. Le principe de droit international du droit à l’autodétermination a évolué dans un contexte de respect de l’intégrité territoriale des États existants. Les différents documents internationaux qui étayent l’existence du droit des peuples à disposer d’eux‑mêmes comportent également des énoncés parallèles à l’appui de la conclusion que l’exercice d’un tel droit doit être suffisamment limité pour prévenir les menaces à l’intégrité territoriale d’un État existant ou à la stabilité des relations entre États souverains. La Cour suprême a statué que bien que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne mentionnent pas spécifiquement la protection de l’intégrité territoriale, ils définissent tous deux le droit à l’autodétermination en des termes qui s’accordent avec l’exercice de ce droit dans le cadre d’un État existant. Il n’y a aucune incompatibilité irréductible entre le maintien de l’intégrité territoriale des États existants, y compris le Canada, et le droit d’un «peuple» à disposer pleinement de lui‑même. L’État dont le gouvernement représente l’ensemble du peuple ou des peuples résidant sur son territoire, en toute égalité et sans discrimination, et qui respecte les principes liés à l’autodétermination dans ses arrangements internes, a droit au maintien de son intégrité territoriale en vertu du droit international. La Cour suprême a conclu que le droit à l’autodétermination reconnu en droit international entraîne tout au plus un droit à l’autodétermination externe dans le cas des anciennes colonies, lorsqu’un peuple est opprimé (sous l’occupation d’une force militaire étrangère, par exemple) ou lorsqu’un groupe identifiable se voit refuser un accès réel au gouvernement pour assurer son développement politique, économique, culturel et social. Dans chacune de ces trois hypothèses, le peuple en question jouit d’un droit à l’autodétermination externe parce qu’il a été empêché d’exercer utilement son droit à l’autodétermination à l’intérieur de l’État dont il fait partie.
Article 6: Droit au travail
Charte canadienne des droits et libertés
Dans l’affaire Walker c. Île ‑du ‑Prince ‑Edouard (1993), la Cour suprême du Canada a examiné la Public Accounting and Auditing Act de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, qui réserve l’exercice de la profession d’expert‑comptable aux seuls membres de l’Institut provincial des comptables agréés. Cette restriction s’applique seulement dans certains domaines de la comptabilité qui sont particulièrement délicats, et elle s’applique seulement lorsque les services sont offerts au public. D’autres domaines de la profession comptable demeurent ouverts et non réglementés. La restriction ne s’applique pas aux vérifications, aux missions d’examen et aux missions de compilation, services qui sont fournis à des fins de gestion. La loi en cause assujettit tous les non‑membres de l’Institut aux mêmes restrictions et conditions peu importe qu’ils résident ou non dans la province. La Cour suprême a jugé que la disposition controversée de la Public Accounting and Auditing Act ne portait pas atteinte aux droits à la liberté d’expression des appelants, à leur liberté de circulation et d’établissement ou à leurs droits à la vie, la liberté et la sécurité de leur personne (garantis respectivement par l’alinéa 2 b) et par les articles 6 et 7 de la Charte canadienne des droits et libertés).
Dans l’affaire Office canadien de commercialisation des œufs c. Richardson (1998), la Cour suprême du Canada a statué que l’article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) s’inspire fortement des traités internationaux relatifs aux droits de la personne, notamment l’article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et que l’article 6 de la Charte vise à assurer la réalisation d’une des conditions de la préservation de la dignité inhérente à la personne humaine. L’article 6 garantit le droit de «gagner sa vie dans toute province» et garantit non seulement le droit de gagner sa vie, mais, plus précisément, le droit de gagner sa vie de la manière de son choix dans la même mesure et aux mêmes conditions que des résidents.
Législation relative aux droits de la personne
Dans l’affaire Newfoundland Association of Public Employees c. Terre ‑Neuve ( Greenbay Health Care Centre ) (1996), le Greenbay Health Care Centre, qui comprenait, entre autres établissements, une résidence pour personnes âgées, a affiché un avis d’emploi pour un poste de préposé aux soins personnels. L’employeur avait déterminé qu’il serait nécessaire d’embaucher un homme pour combler le besoin en dotation, étant donné que le candidat reçu serait appelé à dispenser des soins personnels intimes aux pensionnaires âgés de sexe masculin. Un conseil d’arbitrage a décidé que l’exigence que les candidats soient des hommes constituait une exigence professionnelle normale (EPN) et que l’employeur pouvait faire de la discrimination contre les femmes lorsqu’il existe une EPN selon laquelle les candidats doivent être des hommes. La Cour suprême du Canada a maintenu la décision.
Dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Martin (1997), la Cour d’appel fédérale a confirmé la décision du Tribunal canadien des droits de la personne, qui avait conclu que la règle de la retraite obligatoire à un certain âge (différents âges, mais un maximum de 55 ans) appliquée par les Forces armées canadiennes constituait une pratique discriminatoire, et avait ordonné le dédommagement de plusieurs des intimés qui avaient été mis à la retraite contre leur gré. La Cour a jugé que la conclusion selon laquelle la retraite obligatoire à certains âges ne constituait pas une exigence professionnelle normale relevait de l’appréciation souveraine des éléments de preuve par le Tribunal. La Cour a donc refusé d’examiner la conclusion du Tribunal selon laquelle les Forces armées auraient pu mettre en place un système d’examens pour assurer la sécurité, comme mesure de rechange à la retraite obligatoire à certains âges.
Dans l’affaire Godbout c. Longueuil (Ville) (1997), la ville appelante avait pris une résolution obligeant tous les nouveaux employés permanents à habiter dans les limites de la municipalité. Pour obtenir sa permanence comme préposée aux télécommunications du service de police, l’intimée avait signé une déclaration dans laquelle elle s’engageait à établir sa résidence principale dans les limites de la ville et à y habiter tout le temps qu’elle travaillerait pour celle‑ci. Par la suite, elle a acheté une nouvelle maison dans une municipalité voisine et y a emménagé. Lorsqu’elle a refusé de s’établir à nouveau dans les limites de la ville, elle a été congédiée. La Cour suprême du Canada a statué que l’obligation de résidence imposée par la ville contrevenait sans justification à l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (droit au «respect de [l]a vie privée»), affirmant que les considérations intrinsèquement personnelles qui influent sur le choix d’un lieu de résidence ainsi que les incidences très importantes qu’entraîne inévitablement ce choix sur les affaires personnelles de la personne concernée, le droit de décider sans intervention injustifiée de l’endroit où établir et maintenir sa résidence est clairement visé par la garantie du droit au «respect de [l]a vie privée» énoncée par la Charte québécoise.
Dans l’affaire Vriend c. Alberta (1998), l’appelant avait obtenu un poste permanent à temps plein dans un collège. En 1990, en réponse à une demande formulée par le président de l’établissement, M. Vriend avait révélé qu’il était homosexuel. Au début de 1991, le conseil des gouverneurs du collège avait adopté un énoncé de principe sur l’homosexualité et, peu après, M. Vriend avait été congédié par le collège. Le seul motif donné pour justifier le congédiement était le non‑respect de la politique du collège en matière d’homosexualité. M. Vriend avait tenté de saisir l’Alberta Human Rights Commission d’une plainte dans laquelle il soutenait que son employeur avait exercé de la discrimination à son égard en raison de son orientation sexuelle, mais la Commission avait informé M. Vriend qu’il ne pouvait formuler une plainte en application de l’Individual’s Rights Protection Act (l’IRPA) parce que l’orientation sexuelle ne figurait pas au nombre des motifs de distinction illicite. La Cour suprême a statué que le premier effet, et le plus évident de l’exclusion de l’orientation sexuelle était que les homosexuels victimes de discrimination fondée sur leur orientation sexuelle n’avaient pas accès à la procédure établie par l’IRPA pour le dépôt d’une plainte officielle et l’obtention d’une réparation. En raison de sa portée trop limitative, l’IRPA niait donc aux homosexuels le droit à l’égalité réelle (garanti par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés). La Cour a conclu que l’inclusion de l’orientation sexuelle dans les dispositions contestées de l’IRPA par le recours à l’interprétation large était la meilleure façon de corriger la portée trop limitative de ce texte de loi.
Dans l’affaire Colombie britannique ( Public Service Employee Relations Commission ) c. BCGSEU (1999), le gouvernement de la Colombie britannique avait établi des normes minimales de condition physique pour ses pompiers forestiers. L’une d’elles était une norme aérobique. La demanderesse, une pompière forestière qui avait fait son travail de façon satisfaisante dans le passé, n’avait pas réussi à satisfaire à la norme aérobique après quatre essais et avait été congédiée. La preuve a démontré qu’en raison de différences physiologiques la plupart des femmes ont une capacité aérobique moindre que celle de la plupart des hommes et que, contrairement à la plupart des hommes, la majorité des femmes sont incapables en s’entraînant d’accroître leur capacité aérobique d’une manière suffisante pour satisfaire à la norme aérobique. La Cour suprême du Canada a statué que le gouvernement n’avait pas démontré que cette norme aérobique particulière était raisonnablement nécessaire pour déceler les personnes en mesure d’exécuter de façon sûre et efficace les tâches de pompiers forestiers.
Article 7: Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables
Charte canadienne des droits et libertés
Dans l’affaire Waldman v. British Columbia (Medical Services Commission) (1999), les requérants étaient trois jeunes diplômés en médecine qui avaient été formés à l’extérieur de la Colombie britannique. La Medical Services Commission de la Colombie britannique octroyait des numéros de facturation restreinte en vertu desquels leurs détenteurs ne pouvaient facturer qu’à hauteur de 50 % des tarifs habituels, en faisant des exceptions pour les médecins qui pratiquaient dans un endroit ou dans une communauté où le besoin de services médicaux était démontré et pour les médecins déjà embauchés dans le cadre de programme de résidences au moment de l’adoption des mesures en question. L’objectif déclaré des mesures était de contrôler les coûts des soins de santé et de favoriser une distribution équitable des services médicaux dans l’ensemble de la province. La Cour d’appel de la Colombie britannique a statué que lorsque les clauses de droits acquis assortissant les mesures permanentes seraient épuisées, la ligne de démarcation serait entre les médecins ayant une pratique établie et ceux qui cherchent à accéder à la pratique. La Cour a jugé que la mesure était une mesure «d’application générale» s’appliquant indistinctement à tous les demandeurs de nouveaux permis de pratique. Elle n’a vu aucune distinction fondée «principalement sur la province de la résidence actuelle ou antérieure» qui serait interdite en vertu de l’alinéa 6 (3) a) de la Charte canadienne des droits et libertés. Toutefois, la Cour a jugé que les dispositions qui accordaient un traitement préférentiel aux diplômés de l’Université de la Colombie britannique et aux diplômés en cours de formation à une certaine date étaient incompatibles avec les libertés de circulation et d’établissement garanties par l’article 6 de la Charte. De telles mesures semblent clairement faire une distinction entre les candidats sur la base de la province de résidence actuelle ou antérieure.
Législation relative aux droits de la personne
Dans l’affaire Battlefords and District Co ‑operative Ltd. c. Gibbs (1996), une employée de l’appelante était devenue invalide et incapable d’exercer ses fonctions en raison d’un trouble mental. La police d’assurance stipulait que tout employé devenu incapable de travailler toucherait une indemnité de remplacement de son revenu. Toutefois, si l’incapacité en question résultait d’une maladie mentale, une clause de la police prévoyait que l’indemnité de remplacement du revenu cesserait d’être versée au bout de deux ans, et ce, même si la personne était incapable à jamais de retourner au travail, sauf si elle demeurait internée dans un établissement psychiatrique. Les prestations d’assurance de l’employée ont cessé de lui être versées au bout de deux ans. Si elle avait été incapable de travailler en raison d’une incapacité physique, le versement de l’indemnité de remplacement du revenu se serait poursuivi, sans égard au placement dans un établissement. Une commission d’enquête a décidé que la police était discriminatoire au titre des «conditions de travail» en raison d’une incapacité et violait le paragraphe 16 (1) du Saskatchewan Human Rights Code. La Cour suprême du Canada a confirmé la décision.
Dans l’affaire Ontario Nurses’ Association v. Orillia Soldiers Memorial Hospital (1997), la Cour d’appel de l’Ontario a dû examiner la légalité de certaines dispositions de la convention collective cadre résultant de négociations entre l’Association des infirmières de l’Ontario et plusieurs hôpitaux dans la province de l’Ontario. L’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario soutenait que certaines dispositions de la convention collective faisaient une discrimination fondée sur l’invalidité, et ce, en violation du Code des droits de la personne de l’Ontario. Les dispositions en cause concernaient l’ancienneté, l’accumulation de service et les cotisations des employeurs à des régimes de prestations subventionnés. Les infirmières en congé sans solde qui percevaient des prestations d’invalidité liée à un accident du travail ou des prestations d’invalidité à long terme pouvaient seulement accumuler un maximum d’un an d’ancienneté. La Cour d’appel de l’Ontario a conclu que les dispositions relatives à l’ancienneté violaient le Code des droits de la personne de l’Ontario en raison d’une discrimination fondée sur l’invalidité.
Dans l’affaire Alliance de la fonction publique du Canada − et − Conseil du Trésor (1998), la plainte déposée devant la Commission canadienne des droits de la personne alléguait que le Conseil du Trésor, le ministère responsable des relations entre le Gouvernement fédéral et ses employés, violait l’article 11 de la loi canadienne sur les droits de la personne, en maintenant «des différences salariales entre les employés masculins et féminins employés dans le même établissement qui accomplissent un travail de valeur égale». La plainte alléguait que les employés des 6 catégories professionnelles à prédominance féminine touchaient une rémunération inférieure à celle des employés des 53 catégories à prédominance masculine examinées dans une étude conjointe (réalisée par le Conseil du Trésor et les syndicats de la fonction publique) qui réalisaient un travail de valeur égale à celui exécuté par les membres des catégories professionnelles à prédominance féminine. Le Tribunal a accueilli la plainte. Depuis, le gouvernement et ses employés sont par la suite parvenus à une entente.
Dans l’affaire Colombie britannique ( Public Service Employee Relations Commission ) c. BCGSEU (1999) (mentionné ci‑dessus), la Cour suprême du Canada a statué qu’étant donné que la demanderesse avait établi une preuve prima facie de discrimination, il appartenait au gouvernement de démontrer que la norme aérobique était une exigence professionnelle justifiée (EPJ). La Cour a énoncé une méthode en trois étapes pour déterminer si une norme discriminatoire à première vue est une EPJ. Un employeur peut justifier la norme en cause en établissant, selon la prépondérance des probabilités: 1) que l’employeur a adopté la norme dans un but rationnellement lié à l’exécution du travail en cause; 2) que l’employeur a adopté la norme particulière croyant sincèrement qu’elle était nécessaire pour réaliser ce but légitime lié au travail; et 3) que la norme est raisonnablement nécessaire pour réaliser ce but légitime lié au travail. Pour prouver que la norme est raisonnablement nécessaire, il faut démontrer qu’il est impossible de composer avec les employés qui ont les mêmes caractéristiques que le demandeur sans que l’employeur subisse une contrainte excessive. Cette approche se fonde sur la nécessité d’établir des normes permettant les contributions potentielles de tous les employés dans la mesure où cela peut se faire sans imposer de contraintes excessives à l’employeur.
Article 8: Droits syndicaux
Dans l’affaire Delisle c. Canada (Sous ‑Procureur général) (1999), la Cour suprême du Canada a rappelé certains des principes reliés à la liberté d’association garantie par l’alinéa 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés: il protège la liberté d’établissement et de maintien d’une association et la liberté d’appartenir à une association; il ne protège pas une activité au seul motif que cette activité est un des objets fondamentaux ou essentiels d’une association; il garantit l’exercice collectif des droits et libertés constitutionnels des individus; et il garantit l’exercice collectif des droits légitimes des individus. Par contre, l’alinéa 2 d) ne garantit pas le droit de former un type particulier d’association défini par une loi particulière. Seuls la formation d’une association indépendante de travailleurs et l’exercice collectif des droits légitimes de ses membres sont protégés par l’alinéa 2 d). Il n’existe aucune obligation générale pour le gouvernement de fournir un cadre particulier pour l’exercice des droits collectifs de ses employés.
Dans l’affaire T.U.A.C., Section locale 1518 c. KMart Canada Ltd. (1999), la Cour suprême du Canada a affirmé que l’importance du travail pour les individus avait constamment été reconnue et soulignée. L’emploi est une composante essentielle du sens de l’identité d’une personne, de sa valorisation et de son bien‑être émotionnel. Pour les employés dans le contexte des relations de travail, la liberté d’expression devient une composante non seulement importante mais essentielle des relations de travail. La liberté d’expression garantie englobe la distribution de tracts. En l’espèce, les employés distribuaient deux types de tracts, à savoir une série de tracts concernant les prétendues pratiques injustes de l’employeur et une autre série de tracts exhortant les clients à magasiner ailleurs. L’activité se déroulait pacifiquement et elle n’entravait pas l’accès du public aux magasins. De plus, il n’y avait aucune preuve d’intimidation verbale ou physique. Depuis des siècles, la distribution et la circulation de tracts sont reconnus comme des moyens efficaces et peu coûteux de communiquer de l’information et d’appuyer des efforts de persuasion rationnelle. La distribution pacifique de tracts par un petit nombre de personnes est, en règle générale, considérée comme un moyen légal de communiquer de l’information. La question de savoir si la distribution de tracts dans un cas particulier dépasse les bornes et devient une activité de persuasion inadmissible est, dans une large mesure, une question de faits. En l’espèce, la Cour a jugé que la violation de la liberté d’expression ne pouvait pas être justifiée en vertu de l’article premier de la Charte, qui dispose qu’il ne peut être porté atteinte aux droits et libertés que par une règle de droit et dans des limites raisonnables qui puissent se justifier dans le cadre d’une société libre et démocratique.
Dans le même ordre d’idées, dans l’affaire Allsco Building Products Ltd. c. T.U.A.C., Section locale 1288P (1999), la Cour suprême du Canada a conclu que les membres du syndicat, employés d’Allsco, pouvaient distribuer pacifiquement des tracts à l’extérieur des établissements commerciaux qui vendaient des produits Allsco. Le tract demandait aux lecteurs «d’y penser à deux fois» avant d’acheter des produits Allsco ou les panneaux de vinyle distribués par Allsco, étant donné qu’Allsco avait mis les membres du syndicat en lockout.
Article 9: Droit à la sécurité sociale
Régime de pensions du Canada
Dans l’affaire Law c. Canada (Ministre de l’emploi et de l’immigration) (1995), l’appelante, une femme de 30 ans qui n’avait pas d’enfant à charge et qui n’était pas invalide, avait été jugée inadmissible aux prestations de survivant prévues au Régime de pensions du Canada (RPC). Le RPC prévoit, pour le conjoint survivant sans enfant à charge, qui n’est pas invalide et qui a entre 35 et 45 ans, une réduction progressive du plein montant de cette pension de 1/120 par mois pour le nombre de mois restant à courir, au décès du cotisant, avant que le conjoint survivant n’atteigne l’âge de 45 ans, de sorte qu’il doit avoir au moins 35 ans pour toucher des prestations. La Cour suprême du Canada a affirmé que l’interprétation de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (droits à l’égalité) devait reposer sur trois questions primordiales: 1) y a‑t‑il une différence de traitement aux fins du paragraphe 15 (1) de la Charte; 2) la différence de traitement est‑elle fondée sur un ou plusieurs des motifs énumérés au paragraphe 15 (1) de la Charte sur des motifs analogues; et, 3) cette différence de traitement entre‑t‑elle en conflit avec l’objet du paragraphe 15 (1), c’est‑à‑dire, est‑ce que la loi, par son objet ou ses effets, perpétue l’opinion que les personnes touchées par une invalidité temporaire sont moins capables ou sont moins dignes d’être reconnues ou valorisées en tant qu’êtres humains ou que membres de la société canadienne? La Cour a conclu que la différence de traitement ne traduisait pas ni n’encourageait l’idée que les personnes plus jeunes étaient moins capables, ou moins dignes d’intérêt, de respect ou de considération, si ce traitement différentiel était analysé du double point de vue de la sécurité à long terme et des possibilités plus grandes offertes par la jeunesse. De même, la Cour a jugé que la différence de traitement ne perpétuait pas l’opinion que les gens de cette catégorie sont moins capables, ou moins dignes d’être reconnus ou valorisés en tant qu’êtres humains ou que membres de la société canadienne. En établissant un régime de pensions qui accorde des prestations suivant l’âge du survivant, le législateur semble avoir voulu allouer des fonds aux personnes dont la capacité de subvenir à leurs besoins était la plus faible. Sa préoccupation était de promouvoir la dignité et la liberté de la personne en assurant une sécurité financière de base à long terme aux personnes dont la situation les rend incapables d’atteindre ce but, qui revêt tant d’importance sur les plans de la vie et de la dignité.
Prestations d’assurance chômage
Dans l’affaire Schafer v. Canada (Attorney General) (1997), les requérantes ont attaquaient les dispositions de la loi sur l’assurance chômage (aujourd’hui la loi sur l’assurance emploi) qui accordent des prestations de maternité ou de grossesse aux mères biologiques pour une période pouvant aller jusqu’à 15 semaines. Une autre disposition accorde à tous les parents, qu’ils soient biologiques ou adoptifs, des prestations parentales pendant une période maximale de 10 semaines. Les requérantes alléguaient que l’effet combiné de ces dispositions, qui accordent un congé payé d’une durée totale de 25 semaines aux familles biologiques et d’une durée totale de seulement 10 semaines aux familles adoptives, était discriminatoire et violait l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (droits à l’égalité). La Cour d’appel de l’Ontario a conclu qu’il n’était pas nécessairement discriminatoire pour les gouvernements de traiter les mères biologiques différemment des autres parents, y compris les parents adoptifs. Afin de composer avec les changements physiologiques qui surviennent pendant la grossesse, les mères biologiques ont besoin d’une période de congé souple qui peut être utilisée pendant la grossesse, lors de l’accouchement, lors de la naissance et pendant la période postnatale. En effet, de tels congés statutaires peuvent s’avérer nécessaires pour assurer l’égalité des femmes en général, celles‑ci ayant souffert historiquement d’un désavantage en milieu de travail en raison d’une discrimination reliée à la grossesse. Toutefois, le paragraphe 11 (7) de la même loi, qui prévoit un prolongement de cinq semaines des prestations parentales en rapport avec les enfants (biologiques ou adoptés) souffrant de certains types d’affections médicales mais seulement lorsqu’ils sont âgés de six mois et plus, crée une distinction entre les enfants sur la base de l’âge et est discriminatoire.
Dans l’affaire Sollbach v. Canada (1999), la requérante avait quitté son emploi à Toronto pour accompagner son mari, qui avait décroché un emploi dans une autre ville. Elle était admissible à des prestations régulières d’assurance chômage pendant 27 semaines, mais au bout de 18 semaines, à sa demande, ses prestations avaient été converties en prestations de maternité en raison de sa grossesse. Elle avait alors reçu des prestations de maternité pendant 12 semaines. Après que la requérante eut perçu des prestations régulières pendant 18 semaines et des prestations de maternité pendant 12 semaines, la Commission avait refusé toute autre prestation. Mme Sollbach alléguait qu’elle avait droit à 27 semaines de prestations régulières, 15 semaines de prestations de maternité et 10 semaines de prestations parentales, pour un total de 52 semaines de prestations. Elle soutenait que parce que ces 52 semaines avaient été limitées à 30 semaines en vertu de l’article 11 de la loi sur l’assurance chômage (aujourd’hui loi sur l’assurance emploi), cet article 11 était contraire à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (Droits à l’égalité). La Cour d’appel fédérale a conclu que le paragraphe 11 (6) de la loi sur l’assurance chômage n’opérait aucune distinction entre les femmes enceintes et les autres. En effet, tous les bénéficiaires (par exemple, un père célibataire ou un homme célibataire qui est malade) de prestations spéciales sont assujettis à la limite de 30 semaines. La Cour a conclu que la requérante n’avait pas réussi à démontrer que la loi était discriminatoire à l’égard des femmes enceintes en tant que groupe. À son avis, «une personne raisonnable dans des circonstances analogues à celles de la requérante» ne conclurait pas que le paragraphe 11 (6) porte atteinte à la dignité de la requérante.
Aide sociale
Dans l’affaire Masse v. Ontario (Ministry of Community and Social Services) (1996), les requérants étaient des bénéficiaires de l’aide sociale qui alléguaient qu’une réduction de 21,6 % des prestations était illégale et portait atteinte à leurs droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Les bénéficiaires qui étaient invalides, inaptes à travailler de façon permanente pour des raisons médicales ou âgés, n’étaient pas touchés. Les requérants alléguaient une violation de leurs droits à la «vie» et à la «sécurité» garantis par l’article 7 de la Charte parce qu’ils se retrouvaient avec un niveau de vie inférieur à un minimum irréductible. Ils prétendaient également qu’il était contraire à leurs droits à l’égalité (art. 15 de la Charte) de les forcer en tant que bénéficiaires de l’aide sociale à assumer une part excessive des coupures budgétaires sans égard à leurs besoins essentiels. La Cour de l’Ontario (Division générale) a affirmé que l’article 7 de la Charte ne garantissait pas le droit à une aide sociale minimale. Les requérants n’étaient pas privés de leurs droits à la vie ou à la sécurité de leur personne parce que la loi attaquée accordait, en fait, des prestations d’aide sociale. Les prestataires d’aide sociale ne sont pas protégés au titre d’un motif analogue en vertu de l’article 15 (Droits à l’égalité) de la Charte parce qu’ils constituent un groupe disparate et hétérogène, et non une minorité discrète et isolée reconnaissable à des caractéristiques immuables. De plus, les requérants ne constituent pas un groupe protégé expressément désigné à l’article 15 de la Charte.
Dans l’affaire Mohamed v. Metropolitan Toronto (Department of Social Services General Manager) (1996), l’appelante était une enfant âgée de moins de 16 ans. Elle était au Canada à titre de réfugiée et n’avait aucun parent. En raison de son âge, elle était inadmissible à l’aide sociale en vertu de la loi sur l’aide sociale générale. Toutefois, elle vivait avec Mme Jawahir Adan dans le contexte d’un rapport pensionnaire‑propriétaire, et la Société d’aide à l’enfance remettait des chèques à Mme Adan pour lui permettre de prendre soin de l’appelante. La Société était disposée en permanence à prendre l’appelante en charge, en la plaçant dans une famille d’accueil ou un foyer collectif. La Cour divisionnaire de l’Ontario a jugé que l’exigence relative à l’âge violait l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés parce que l’âge était un des motifs énumérés expressément à l’article 15. En outre, l’exclusion constituait aussi une discrimination parce que le groupe exclu était un groupe vulnérable dans la société. Toutefois, la discrimination était justifiée en vertu de l’article premier de la Charte. La loi et le règlement ont notamment pour objet de veiller à répondre adéquatement aux besoins de tous les enfants, y compris en veillant à ce qu’ils reçoivent du soutien de sources appropriées, de promouvoir l’intégrité de la cellule familiale et de ne pas encourager les enfants à fuir le foyer familial. Ces objectifs étaient suffisamment importants pour justifier l’atteinte aux droits constitutionnels de l’appelante.
Dans l’affaire Ontario (Attorney General) v. Pyke (1998), Mme Pyke était une jeune femme âgée de 16 ans, célibataire et apte à travailler. Elle avait déménagé de son foyer familial pour vivre avec son ami de cœur et s’était volontairement soustraite au contrôle parental de sorte qu’elle était inadmissible à des prestations en vertu de la loi sur le droit de la famille. Il n’y avait aucune preuve de mauvais traitements de la part de ses parents. Lorsque l’enfant quitte la maison pour échapper à des mauvais traitements ou lorsque les parents forcent l’enfant à quitter, l’enfant ne se soustrait pas volontairement au contrôle parental. Le paragraphe 7 (4) du Règlement 537 pris en vertu de la loi sur l’aide sociale générale disposait qu’une personne apte à travailler âgée de moins de 18 ans n’était pas admissible à des prestations sauf si cette personne était le chef d’une famille monoparentale ou s’il existait des circonstances spéciales. La Cour divisionnaire de l’Ontario a affirmé qu’il avait été généralement reconnu qu’un foyer familial exempt de mauvais traitements constituait le meilleur lieu de résidence pour les personnes âgées de 16 et 17 ans. Cette idée s’accorde avec la reconnaissance de la famille comme unité sociale de base dans notre société. L’admissibilité des personnes comprises dans ce groupe d’âge n’était pas déterminée par une règle uniforme établie en fonction de l’âge et basée sur des stéréotypes ou des caractéristiques présumées. La détermination de l’admissibilité à l’égard de ce groupe d’âge exigeait une évaluation individuelle du mérite, de la capacité et de la situation réelle de chaque demandeur. L’exigence que les demandeurs âgés de 16 et 17 ans démontrent l’existence de circonstances spéciales était basée sur leur situation réelle et leur droit légal à des prestations en vertu de la loi sur le droit de la famille et de la loi sur l’aide sociale générale. Le règlement ne faisait pas une distinction portant atteinte au droit à l’égalité en vertu de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Dans l’affaire Gosselin c. Québec (Procureur général) (1999), l’appelante prétend que le paragraphe 29 a) du Règlement sur l’aide sociale (Québec) est inconstitutionnel parce qu’il porte atteinte à son droit à l’égalité et à son droit à la sécurité garantis par les articles 15 et 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et que cette atteinte n’est pas justifiée en vertu de l’article premier de la Charte. Le paragraphe 29 a) du Règlement avait pour effet de réduire d’environ les deux tiers le montant de la prestation d’aide sociale versée aux prestataires de moins de 30 ans, aptes au travail et vivant seuls. Le règlement a été abrogé par l’adoption de la loi sur la sécurité du revenu, entrée en vigueur le 1er août 1989. Les trois juges de la Cour d’appel du Québec ont conclu que la disposition réglementaire attaquée créait effectivement une distinction basée sur l’âge. Toutefois, la majorité de la Cour a conclu que la mesure contestée s’insérait dans une politique globale, dans un ensemble cohérent, et les mesures prises pour réduire le risque consécutif à l’implantation de la politique touchant les jeunes de moins de 30 ans étaient raisonnables. Conséquemment, la distinction était justifiée aux termes de l’article premier de la Charte canadienne. Les trois juges ont conclu qu’il n’y avait pas violation de l’article 7 de la Charte canadienne puisque celui‑ci entend simplement garantir à chaque citoyen canadien le droit de ne pas subir une coercition injustifiée à l’endroit de sa personne. Le droit pour lequel l’appelante invoque protection est un droit de nature purement économique. L’article 45 de la Charte des droits et libertés de la personne (la Charte québécoise) prévoit que «[t]oute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d’assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la loi, susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent». La majorité de la Cour a conclu que cet article garantit au citoyen québécois un droit d’accès sans discrimination aux mesures d’assistance financière et aux mesures sociales déjà prévues par la loi mais ne vise pas à lui accorder un standard de vie décent. C’est un droit‑créance d’accès, mais non un droit‑créance touchant la suffisance de la mesure. Cette affaire a été entendue par la Cour suprême du Canada le 29 octobre 2001 et a été prise en délibéré.
Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
Dans l’affaire Augustus c. Gosset (1996), l’appelante avait intenté une action en responsabilité civile contre G, un policier, et contre la communauté urbaine de Montréal à la suite du décès de son fils âgé de 19 ans. En plus de réclamer des dommages‑intérêts en rapport avec le décès de son fils en vertu du Code civil du Bas‑Canada, l’appelante soutenait qu’elle avait droit à une réparation en raison de l’atteinte à ses droits parentaux en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle prétendait que les actes répréhensibles de l’intimé Gosset l’avaient dépouillée de son droit de continuer son association avec son fils en tant que parent. La Cour suprême du Canada a affirmé que ni la Charte canadienne des droits et libertés ni la Charte québécoise ne reconnaissent le droit de maintenir et de continuer une relation parent‑enfant.
Dans l’affaire Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg (Région du Nord ‑Ouest) c. G. (D.F.) (1997), G. (D.F.) était enceinte de cinq mois d’un quatrième enfant. Elle inhalait de la colle, et sa dépendance était de nature à endommager le système nerveux du fœtus. En raison de sa dépendance, deux de ses enfants étaient nés avec des handicaps permanents et avaient été placés sous la tutelle permanente de l’État. Le litige se rapportait à la question de savoir si un tribunal pouvait ordonner que l’intimée soit confiée à la garde du directeur de l’Office des services à l’enfant et à la famille et qu’elle soit détenue jusqu’à la naissance de l’enfant dans un centre de soins de santé pour y subir un traitement, et ce, afin de protéger le fœtus contre le comportement délétère de la mère. La Cour suprême du Canada a statué que dans l’état actuel du droit au Canada, le fœtus n’est pas reconnu comme une personne juridique. La femme enceinte et l’enfant à naître ne forment qu’une seule personne, et rendre une ordonnance visant à protéger le fœtus empiéterait radicalement sur les libertés fondamentales de la mère, tant en ce qui concerne le choix d’un mode de vie que sa manière d’être et l’endroit où elle choisit de vivre. La majorité de la Cour a conclu que compte tenu de l’importance et des ramifications complexes de la réforme législative proposée, ce genre de changement ne saurait relever légitimement du pouvoir des tribunaux, et relevait plutôt du législateur.
Dans l’affaire Dobson (Tuteur à l’instance de) c. Dobson (1999), Mme Dobson en était à sa 27e semaine de grossesse lorsque le véhicule qu’elle conduisait heurté un autre véhicule, causant des blessures prénatales à son fœtus. Ces blessures prénatales avaient entraîné une incapacité mentale et physique permanente chez l’enfant. Celui‑ci avait intenté une action en responsabilité contre sa mère, alléguant que la collision avait été provoquée par la négligence de sa mère. La Cour suprême du Canada a affirmé que compte tenu de la réalité biologique très exigeante qui veut que seules les femmes puissent devenir enceintes et porter des enfants, les tribunaux doivent hésiter à imposer des fardeaux supplémentaires aux femmes enceintes. Les actes de la femme enceinte, incluant la conduite automobile, sont inextricablement liés à son rôle familial, à sa vie professionnelle et à son droit à la vie privée, à l’intégrité physique et à l’autonomie décisionnelle. De plus, la reconnaissance par les tribunaux de cette cause d’action aurait de graves conséquences psychologiques sur la relation entre la mère et l’enfant, de même que sur toute la cellule familiale. L’imposition d’une responsabilité délictuelle dans ce contexte aurait des effets profonds sur chaque femme enceinte et sur la société canadienne en général. Un tel examen après le fait par les tribunaux des facteurs subtils et complexes touchant la grossesse est susceptible de rendre insupportable la vie des femmes qui sont enceintes ou qui ne font qu’envisager de le devenir. La meilleure solution consiste donc à permettre que l’obligation de la mère envers le fœtus demeure une obligation morale reconnue de plein gré par la plupart des femmes et respectée par elles sans que la loi ne les y oblige. De plus, aucune norme de conduite formulée par les tribunaux pour les femmes enceintes ne peut donner satisfaction. Une règle fondée sur la norme de la «femme enceinte raisonnable» fait apparaître le spectre de la responsabilité délictuelle pour des choix de mode de vie, et elle porte atteinte au droit des femmes à la vie privée et à l’autonomie.
Dans l’affaire Nouveau ‑Brunswick (Ministre de la santé et des services communautaires) c. G.(J.) (1999), le Ministre de la santé et des services communautaires du Nouveau‑Brunswick s’était fait confier la garde des trois enfants de l’appelante pour une période de six mois. Il avait par la suite sollicité une prolongation de l’ordonnance de garde pour une période d’au plus six mois. L’appelante, qui était sans ressources et touchait des prestations d’aide sociale à l’époque, s’était adressée au programme d’aide juridique de la province pour obtenir qu’un avocat la représente à l’audience relative à la garde. Sa demande avait été rejetée, car à l’époque, les lignes de conduite de l’aide juridique ne couvraient pas les demandes de garde. La Cour suprême du Canada a conclu que le retrait de la garde d’un enfant par l’État portait gravement atteinte à l’intégrité psychologique du parent, et, par conséquent, au droit à la sécurité de la personne garanti par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Outre l’affliction évidente causée par la perte de la compagnie de l’enfant, l’ingérence directe de l’État dans le lien parent‑enfant, par le biais d’une procédure dans laquelle le lien est examiné et contrôlé par l’État est une intrusion flagrante dans un domaine privé et intime. L’article 7 garantit aux parents le droit à une audience équitable lorsque l’État demande la garde de leurs enfants. Pour que l’audience soit équitable, il faut que le parent ait la possibilité de présenter efficacement sa cause. Lorsque le père ou la mère cherche à conserver la garde, la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant exige une participation parentale efficace à l’audience. Dans les circonstances de l’espèce, le droit de l’appelante à une audience équitable exigeait qu’elle soit représentée par un avocat. La Cour a conclu que le gouvernement du Nouveau‑Brunswick avait l’obligation constitutionnelle de fournir à G. (J.) un avocat rémunéré par l’État dans les circonstances particulières de l’espèce.
Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant
Le Tribunal des droits de la personne du Québec a rendu quelques autres décisions portant sur la discrimination en matière de logement. Par exemple, dans les affaires Gilbert et Commission des droits de la personne c. Ianiro (1996) et Délicieux et Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Yazbeck, le Tribunal a souligné que le droit à un logement adéquat est reconnu à l’article 11 du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Dans la première affaire, Mme Gilbert s’était vu refuser un logement en raison de sa condition sociale (prestataire d’aide sociale) et le Tribunal a condamné le locateur à lui verser une indemnité pour les dommages subis. Dans la seconde affaire, le tribunal a conclu que le locateur avait refusé de louer un logement à Mme Délicieux en raison de sa couleur, sa race et son origine ethnique et a condamné le locateur à verser une indemnité à la plaignante.
Dans l’affaire R. v. Clarke (1998), M. Clarke était accusé d’avoir endommagé intentionnellement un édifice qui était vacant depuis 1992. Clarke se décrivait comme un organisateur de la Coalition antipauvreté de l’Ontario, un groupe de défense des intérêts des sans‑abri. Lui‑même n’était pas sans abri. La Coalition s’était donnée comme objectif de pénétrer dans l’édifice, de le nettoyer, puis d’y demeurer pendant 24 heures. Par ce coup d’éclat, la Coalition espérait attirer l’attention sur la nécessité d’une action politique concertée pour s’attaquer aux problèmes des sans‑abri et négocier en vue de demeurer dans l’édifice pour une plus longue période de temps. La Coalition avait décidé que le 19 avril 1997 serait le jour approprié pour prendre des mesures plus agressives, en l’occurrence un événement hautement médiatique lors duquel ses membres tenteraient d’occuper l’édifice. Le 19 avril 1997, après qu’une foule se fut réunie à l’extérieur de l’édifice, Clarke avait grimpé dans une échelle et avait partiellement décroché certaines des planches obstruant une fenêtre au moyen d’un pied de biche. La police l’avait alors forcé à descendre de l’échelle et l’avait arrêté. En défense à l’accusation de méfait, Clarke invoquait un droit à un logement adéquat en vertu de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour de justice de l’Ontario, Division provinciale, a rejeté les moyens de défense invoqués par Clarke et l’a déclaré coupable. La Cour a statué qu’aucune preuve n’établissait que les actes de Clarke étaient nécessaires pour la protection de sa propre personne ou de quelque autre personne identifiable sous sa garde légale contre aucun danger ou menace immédiats. Les droits de Clarke en vertu de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés n’avaient pas été violés étant donné que Clarke lui‑même n’était pas un sans‑abri.
Dans l’affaire Bia ‑Domingo et Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Sinatra (1999), le plaignant a allégué que le défendeur avait porté atteinte à son droit d’être traité en toute égalité en refusant de conclure avec lui un acte juridique soit un bail pour la location d’un appartement pour des motifs illicites de discrimination, soit sa condition sociale et son origine ethnique. Le Tribunal des droits de la personne du Québec a rappelé que le droit à un logement adéquat est reconnu dans divers instruments internationaux, dont la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Tribunal ordonne au défendeur de verser à M. Bia‑Domingo des dommages à titre d’indemnité, à titre de dommages moraux pour atteinte à son droit à la reconnaissance et à l’exercice de ses droits en toute égalité, sans discrimination et pour atteinte à son droit à la sauvegarde de sa dignité; ainsi qu’une somme supplémentaire à titre de dommages exemplaires en raison de l’atteinte illicite et intentionnelle à ses droits.
Dans l’affaire M. c. H. (1999), M. et H. étaient deux femmes qui avaient fait vie commune pendant 10 ans. En 1992, M. avait quitté la maison du couple et avait sollicité une ordonnance de partage et de vente de la maison ainsi que d’autres mesures de réparation. M. avait par la suite modifié sa demande pour y inclure une demande d’aliments conformément aux dispositions de la loi sur le droit de la famille («LDF»), qui permettent aux hommes et aux femmes (mariés ou non) de présenter une demande de soutien de la part de leur conjoint. La LDF établit une distinction en accordant expressément à chacun des membres des couples de sexe différent non mariés qui cohabitent des droits dont elle prive, par omission, chacun des membres des couples de même sexe qui vivent ensemble. La Cour suprême du Canada a statué que la disposition législative en cause établissait une distinction qui empêchait les personnes formant une union avec une personne du même sexe de se prévaloir du régime de l’obligation alimentaire qui est appliqué et protégé par les tribunaux, que cette distinction violait le paragraphe 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés, et qu’elle n’était pas sauvegardée par l’article premier de la Charte (parce qu’elle ne constituait par une limite raisonnable dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique). La Cour a réitéré que les lois qui prévoient des avantages conjugaux et qui excluent les homosexuels de leur portée seront jugées, dans la vaste majorité des cas, discriminatoires au sens du paragraphe 15 (1). La Cour a déclaré que les mots «l’homme et la femme» devaient être retranchés de la définition du terme «conjoint» à l’article 29 et remplacés par les mots «deux personnes».
Article 12: Droit à la santé physique et mentale
Dans l’affaire C.D.P. c. Dr. G., T.D.P.Q. QUÉBEC (1995), le Tribunal des droits de la personne du Québec a conclu qu’en refusant de traiter P. M., une personne vivant avec le VIH, le docteur G. et son équipe avaient exercé une liberté qui violait les dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et avaient eu un comportement discriminatoire pour lequel aucun moyen de défense n’était recevable. Le Tribunal a ordonné au défendeur d’indemniser P. M. des dommages moraux subis par ce dernier et a ordonné au défendeur d’arrêter de refuser systématiquement de traiter les porteurs du VIH dans sa clinique.
Dans l’affaire Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’hôpital St ‑Ferdinand (1996), les employés syndiqués d’un centre hospitalier pour déficients mentaux avaient pris part à des grèves illégales. Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés. Le juge de première instance avait décidé que les appelants avaient commis une faute civile en déclenchant ou en encourageant les grèves illégales, ou encore en y participant, et que les bénéficiaires avaient subi un préjudice. Les syndicats avaient été condamnés par la Cour supérieure du Québec ou la Cour d’appel du Québec à payer des dommages‑intérêts à chaque membre du groupe visé par le recours collectif, à quelques exceptions près, ainsi que des dommages exemplaires. La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement. La Cour suprême a convenu, quant à la situation des déficients mentaux, que la nature des soins qui leur sont normalement prodigués revêt une importance fondamentale. C’est à bon droit que la majorité de la Cour d’appel avait conclu que les syndicats avaient illégalement compromis la sauvegarde de la dignité des patients garantie par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec même si l’inconfort souffert par les bénéficiaires était provisoire et en dépit du fait que ces patients pouvaient ne pas avoir de sentiments de pudeur.
Dans l’affaire Eldridge et al. c. Colombie britannique (Procureur général) (1997), la Cour suprême du Canada était appelée à déterminer si la Medical and Health Care Services Act et la Hospital Insurance Act violaient l’article 15 (Droits à l’égalité) de la Charte canadienne des droits et libertés du fait qu’elle ne prévoyait pas le financement public de services d’interprètes gestuels pour favoriser l’efficacité des communications avec les patients sourds. Le défaut de fournir des services d’interprètes gestuels aux sourds de manière à permettre une communication efficace entre médecin et patient au même degré qu’à l’égard des personnes entendantes entraînait une discrimination par suite d’un effet préjudiciable contraire au paragraphe 15 (1) de la Charte.
Dans l’affaire Clarken v. Ontario (Health Insurance Plan) (1998), les étudiants provenant de pays étrangers qui fréquentaient des établissements d’enseignement canadiens n’étaient pas considérés comme «résidant» habituellement en Ontario et s’étaient donc vu refusé les avantages du régime d’assurance maladie de l’Ontario (RAMO). La Cour divisionnaire de l’Ontario a conclu que la distinction entre les étudiants étrangers et les autres dans la société n’était pas fondée sur l’origine nationale, mais plutôt sur la résidence en Ontario. L’exigence de résidence entraîne également certaines restrictions pour les étudiants provenant d’autres provinces qui sont des citoyens canadiens: ces étudiants n’ont pas droit à la couverture du RAMO avant l’expiration d’une période de résidence de trois mois dans la province. La mention de statut d’immigrant dans la définition de résident reflète l’objectif général du RAMO, qui est de fournir une couverture d’assurance maladie aux résidents de l’Ontario.
Article 13: Droit à l’éducation
Besoins particuliers des élèves handicapés
Dans l’affaire Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant (1997), à la demande de ses parents, Emily Eaton, une petite fille de 12 ans atteinte de paralysie cérébrale, avait été placée dans une école de son voisinage. Après trois ans, les enseignantes et les adjointes avaient conclu que ce placement n’était pas dans l’intérêt de l’enfant et qu’en fait il pourrait même lui causer un préjudice. Le comité d’identification, de placement et de révision avait alors décidé qu’Emily devrait être placée dans une classe pour élèves en difficultés. La Cour suprême du Canada a conclu que la décision ne contrevenait pas à l’article 15 (Droits à l’égalité) de la Charte canadienne des droits et libertés parce qu’elle ne constituait pas l’imposition d’un fardeau ou d’un désavantage ni par ailleurs le refus d’un avantage ou bénéfice, ladite décision ayant été prise dans l’intérêt de l’enfant. La Cour a affirmé que la ségrégation peut à la fois protéger l’égalité et y porter atteinte selon la personne concernée et le degré de sa déficience. Dans certains cas, le placement dans une classe spéciale est une adaptation nécessaire du cadre ordinaire qui permet à certains élèves handicapés l’accès au contexte d’apprentissage dont ils ont besoin afin d’avoir une occasion égale d’enseignement. Bien que l’intégration doive être reconnue comme une norme d’application générale en raison des avantages qu’elle procure généralement, une présomption en faveur des écoles intégrées irait à l’encontre des intérêts des élèves qui ont besoin d’une éducation spécialisée afin de parvenir à l’égalité. L’intégration peut être un avantage ou un fardeau selon que l’individu est capable ou non de profiter des avantages que procure l’intégration. La Cour a statué qu’en cas de discrimination fondée sur un handicap, il y a discrimination non seulement lorsqu’une personne handicapée est l’objet de l’attribution de caractéristiques fausses, mais aussi lorsque l’on omet de tenir compte des véritables caractéristiques de la personne et de s’adapter en conséquence.
Dans l’affaire Concerned Parents for Children With Learning Disabilities Inc. v. Saskatchewan (Minister on Education) (1998), la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a décidé que l’action des demandeurs avait du mérite et que les demandeurs devraient être admis à l’intenter. Les demandeurs sont six enfants décrits comme ayant une intelligence moyenne ou supérieure qui, en dépit de leurs capacités intellectuelles, ont tous des antécédents d’échecs académiques et sociaux dans le contexte des classes régulières. Ils prétendaient que le gouvernement avait manqué à son devoir de fournir une éducation et des services d’éducation «qui conviennent aux besoins et à la situation d’un enfant ayant des troubles d’apprentissage». Les demandeurs admettaient que la législation en cause pourvoyait à l’éducation d’enfants ayant des troubles d’apprentissage, que ces enfants n’étaient pas exclus des services généraux fournis aux autres enfants, et qu’en fait certaines mesures spéciales avaient été prises à leur égard pour tenir compte de leurs déficiences. Les demandeurs alléguaient néanmoins que le défaut d’offrir le programme distinct spécifique qui était réclamé pour les enfants ayant des troubles graves d’apprentissage les empêchaient d’obtenir les avantages d’une éducation de base offerte généralement aux enfants qui n’éprouvent pas les mêmes troubles. À la base de cette obligation du gouvernement, les demandeurs invoquaient l’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l’article 19 de la Convention sur les droits de l’enfant, l’article 13 du Saskatchewan Human Rights Code et l’article 7 et le paragraphe 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour a conclu que l’action des demandeurs n’était pas dépourvue de mérite en ce qui a trait à l’allégation de manquement à l’obligation de tenir compte des besoins des enfants ayant des troubles d’apprentissage au sein du système public d’éducation conformément aux exigences du paragraphe 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés et au jugement de la Cour suprême dans l’affaire Eldridge (voir ci‑dessus − droit à la santé), et elle n’a pas rendu de décision finale quant à la pertinence de chacun des autres moyens juridiques allégués.
Droits des minorités linguistiques en matière d’éducation
Dans l’affaire Arsenault ‑Cameron c. Île ‑du ‑Prince ‑Édouard (1999), la Cour suprême du Canada a déclaré que les parents de la minorité francophone de la région de Summerside ont le droit de faire instruire leurs enfants en français au niveau primaire dans des établissements d’enseignement de langue française financés dans leur région plutôt qu’à une autre localité distante. La Cour a souligné que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Droits à l’instruction dans la langue de la minorité) vise à remédier, à l’échelle nationale, à l’érosion historique progressive de groupes de langue officielle et à faire des deux groupes linguistiques officiels des partenaires égaux dans le domaine de l’éducation. L’école est l’institution la plus importante pour la survie de la minorité linguistique officielle. L’article 23 de la Charte impose à la province l’obligation constitutionnelle de fournir un enseignement dans la langue de la minorité officielle aux enfants des parents visés par l’article 23 lorsque le nombre le justifie. La Cour a aussi indiqué que l’article 23 repose sur la prémisse que l’égalité réelle exige que les minorités de langue officielle soient traitées différemment, si nécessaire, suivant leur situation et leurs besoins particuliers, afin de leur assurer un niveau d’éducation équivalent à celui de la majorité de langue officielle. L’habilitation est essentielle pour redresser les injustices du passé et pour garantir que les besoins spécifiques de la communauté linguistique minoritaire constituent la première considération dans toute décision touchant des questions d’ordre linguistique ou culturel. La Cour a statué que les représentants de la communauté de langue officielle ont droit à un certain degré de direction de cet établissement, indépendamment de l’existence d’une commission de la langue de la minorité. La province peut contrôler le contenu et les normes qualitatives des programmes d’enseignement pour les communautés de langues officielles dans la mesure où ceux‑ci n’affectent pas de façon négative les préoccupations linguistiques et culturelles légitimes de la minorité.
Dans l’affaire Abbey c. Conseil de l’éducation du comté d’Essex (1999), Mme Abbey, mère anglophone, habitant l’Ontario, a demandé d’inscrire son enfant aîné à une école de langue française du comté d’Essex en Ontario. La législation ontarienne confère aux comités d’admission le pouvoir discrétionnaire d’accepter des enfants non francophones dans des programmes d’enseignement en français. Un tel pouvoir a été exercé en faveur de Mme Abbey, de sorte que son enfant a été inscrit de façon légale à l’école de langue française. Mme Abbey a déménagé dans une autre localité l’année suivante et l’école de langue française de la localité a accepté d’admettre dans son programme non seulement l’enfant aîné de Mme Abbey, mais aussi deux autres de ses enfants. Au retour de la famille dans le comté d’Essex en 1996, le conseil scolaire protestant de la localité a refusé de payer les frais de scolarité reliés à la fréquentation, par les trois enfants de Mme Abbey, d’une école de langue française administrée par un conseil scolaire catholique. Leur admission dépendait d’un tel paiement. Le paragraphe 23 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que «[L]es citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction». La Cour d’appel de l’Ontario a statué que les droits à l’instruction dans la langue de la minorité n’appartiennent pas seulement aux enfants des citoyens dont la langue maternelle est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident ou qui ont reçu leur instruction au niveau primaire dans cette langue. Ces droits sont également reconnus à tous les enfants d’un citoyen canadien dont un des enfants a reçu son instruction, au niveau primaire ou secondaire en français ou en anglais au Canada.
Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs
Vie culturelle
Dans l’affaire R. c. Van der Peet (1996), la Cour suprême du Canada a statué que le critère applicable pour déterminer si une personne a démontré l’existence d’un droit ancestral autochtone garanti par le paragraphe 35 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982 est le suivant: pour constituer un droit ancestral, une activité doit être un élément d’une coutume, pratique ou tradition faisant partie intégrante de la culture distinctive du groupe autochtone qui revendique le droit en question. En l’espèce, l’appelante n’a pas réussi à démontrer que l’échange de poissons contre de l’argent ou d’autres biens constituait une partie intégrante distinctive de la culture Stolo telle qu’elle existait avant le contact avec les Européens qui jouirait donc de la protection du paragraphe 35 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982.
Dans l’affaire Lalonde c. Commission de restructuration des service de santé (1999), la Commission de restructuration des soins de l’Ontario avait recommandé que l’hôpital Montfort, seul hôpital universitaire francophone de la province de l’Ontario, devienne principalement un centre de soins ambulatoires, offre des interventions d’un jour, et maintienne un nombre limité de lits pour l’obstétrique à faible risque et un centre de soins urgents. Le conseil d’administration de l’hôpital Montfort a contesté la décision soutenant fermement que la transformation de l’hôpital, de la manière prescrite dans les directives, causera un tort irréparable à la collectivité franco‑ontarienne, c’est‑à‑dire: qu’il sera impossible pour l’hôpital Montfort de continuer d’offrir dans l’avenir des services de soins de santé et de la formation médicale dans un milieu francophone; par conséquent, l’hôpital Montfort ne pourra continuer à jouer son rôle d’institution essentielle à la survie de la collectivité franco‑ontarienne ; le résultat direct de la mise en œuvre des directives sera de faire augmenter le taux d’assimilation de la minorité franco‑ontarienne à la majorité anglophone, taux qui est déjà très élevé. La Cour divisionnaire de l’Ontario a statué que l’enjeu en l’espèce n’était pas seulement la question de la langue d’une minorité ou la question de l’instruction d’une minorité. L’enjeu porte sur des concepts plus vastes qui ont trait au maintien de patrimoine multiculturel francophone des Canadiens. Vu le mandat constitutionnel de protection et de respect des droits des minorités, un «principe distinct qui sous‑tend notre constitution», une «force normative puissante» la Commission n’était pas libre d’exécuter seulement son mandat de «restructuration des services de santé», et de faire fi du rôle constitutionnel plus vaste joué par l’hôpital Montfort en tant que centre vraiment francophone, nécessaire à la progression et à l’amélioration de l’identité franco‑ontarienne comme minorité culturelle et linguistique en Ontario et à la protection de cette culture contre l’assimilation. La Cour a donc rejeté les directives de la Commission et a renvoyé l’affaire pour nouvel examen au Ministre de la santé. L’affaire a été entendue et prise en délibéré par la Cour d’appel de l’Ontario.
Causes citées dans la Revue de la jurisprudence
Abbey c. Conseil de l’éducation du comté d’Essex, (1999) 42 O.R. (3d) 490 (C.A.).
Alliance de la fonction publique du Canada − et − Conseil du Trésor, D.T. 7/98, décision rendue le 29 juillet 1998.
Allsco Building Products Ltd. c. T.U.A.C., Section locale 1288P, [1999] 2 R.C.S. 1136.
Arseneault ‑Cameron c. Île ‑du ‑Prince ‑Édouard, [1999] 3 R.C.S. 851.
Augustus c. Gosset, [1996] 3 R.C.S. 268.
Battlefords and District Co ‑operative Ltd. c. Gibbs, [1996] 3 R.C.S. 566.
Bia ‑Domingo et Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Sinatra, [1999] J.T.D.P.Q. no 19.
C.D.P. c. Dr. G., T.D.P.Q, (1995‑04‑11) T.D.P.Q. 200‑53‑000002‑944.
Canada (Procureur général) c. Martin, [1997] J.C.F. no 304, jugement rendu le 18 mars 1997.
Clarken v. Ontario (Health Insurance Plan), [1998] J. Ont. no 1933.
Colombie britannique ( Public Service Employee Relations Commission ) c. BCGSEU, [1999] 3 R.C.S. 3.
Concerned Parents for Children With Learning Disabilities Inc. v. Saskatchewan (Minister of Education), [1998] J.S. no 566.
Delisle c. Canada (Sous ‑Procureur général), [1999] 2 R.C.S. 989.
Dobson (Tuteur à l’instance de) c. Dobson, [1999] 2 R.C.S. 753.
Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant, [1997] 1 R.C.S. 241.
Eldridge c. Colombie britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624.
Gilbert et Commission des droits de la personne du Québec c. Ianiro, [1996] J.T.D.P.Q. no 13.
Godbout c. Longueuil (Ville), [1997] 3 R.C.S. 844.
Gosselin c. Québec (Procureur général), [1999] J.Q. no 1365. Appel entendu par la Cour suprême du Canada, affaire prise en délibéré.
Lalonde c. Commission de restructuration des services de santé, [1999] J.Ont. no 4489. Appel entendu par la Cour d’appel de l’Ontario. Affaire prise en délibéré.
Law c. Canada (Ministre de l’emploi et de l’immigration), [1999] 1 R.C.S. 497.
M. c. H., [1999] 2 R.C.S. 3
Masse v. Ontario (Ministry of Community and Social Services), 134 D.L.R. (4th) 20, demande d’autorisation d’appel rejetée par la Cour d’appel de l’Ontario ([1996] J.Ont. no 1526) et par la Cour suprême du Canada ([1996] A.C.S.C. no 373).
Mohamed v. Metropolitan Toronto (Department of Social Services General Manager), [1996] J.Ont. no 612.
Newfoundland Association of Public Employees c. Terre ‑Neuve (Green Bay Health Care Centre), [1996] 2 R.C.S. 3.
Nouveau ‑Brunswick (Ministre de la santé et des services communautaires) c. G.(J.), [1999] 3 R.C.S. 46.
Office canadien de commercialisation des œufs c. Richardson, [1998] 3 R.C.S. 157.
Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg (Région du Nord ‑Ouest) c. G. (D.F.), [1997] 3 R.C.S. 925.
Ontario (Attorney General) v. Pyke, [1998] J.Ont. no 4125.
Ontario Nurses’ Association v. Orillia Soldiers Memomorial Hospital, jugement rendu par la Cour d’appel de l’Ontario, 169 D.L.R. (4th) 489. Demande d’autorisation de pourvoi rejetée par la Cour suprême du Canada.
Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’hôpital St ‑Ferdinand,[1996] 3 R.C.S. 211.
R. v. Clarke, [1998] J.Ont. no 5259 (Cour de justice de l’Ontario, Division provinciale, jugement rendu le 15 décembre 1998).
R. c. Van der Peet, [1996] 2 R.C.S. 507.
Renvoi sur la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217.
Schafer v. Canada (Attorney General), 35 O.R. (3d) 1. [1997] C.A.Ont. no 516.
Sollbach c. Canada, [1999] J.C.F. no 1912.
T.U.A.C., Section locale 1518 c. KMart Canada Ltd, [1999] 2 R.C.S. 1083.
Vriend c. Alberta, [1998] 1 R.C.S. 493.
Waldman v. British Columbia (Medical Services Commission), [1999] BCCA 508.
Walker v. Prince Edward Island (P.E.I.C.A.), [1993] J.Î‑P.‑É. no 111et Walker c. Île ‑du ‑Prince ‑Édouard, [1995] 2 R.C.S. 407.
PARTIE III
MESURES ADOPTÉES PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA
Introduction
Politique fiscale
Comme on l’a vu en détail dans l’Introduction, au milieu des années 90, le Canada émergeait d’une période de ralentissement économique. Le Gouvernement du Canada se devait de faire montre de responsabilité financière et a réussi à freiner son déficit. En 1994, le déficit s’établissait à 42 milliards de dollars. En quatre ans seulement, les mesures de redressement prises ont permis l’élimination du déficit, et, à l’exercice 1997‑1998, le Gouvernement du Canada enregistrait un excédent de 3,5 milliards − le premier en 28 ans. Des résultats de même nature ont été obtenus en 1998‑1999, avec un excédent de 2,9 milliards de dollars. Le gouvernement a élaboré un plan en vue de l’instauration d’un contexte plus propice à la croissance économique et à l’accroissement de la productivité en réduisant le fardeau de la dette, diminuant les impôts et procédant à des investissements stratégiques. La politique monétaire du gouvernement est axée sur le maintien du taux d’inflation entre 1 et 3 %, ce qui encouragera les investissements en laissant les taux d’intérêt au plus bas niveau possible.
Rassembler nos forces: le Plan d’action du Canada pour les questions autochtones
Comme on l’affirmait précédemment lors de la dernière comparution du Canada devant le Comité, le Canada a répondu à la Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA) en 1998 dans le document intitulé Rassembler nos forces: le Plan d’action du Canada pour les questions autochtones (http://www.ainc‑inac.gc.ca/). La vision articulée dans Rassembler nos forces est relativement simple: un nouveau partenariat entre les peuples autochtones et les autres canadiens qui reflète notre interdépendance et nous permet de travailler ensemble à construire un meilleur avenir; des gouvernements autochtones financièrement viables, capables de générer leurs propres revenus et capables de fonctionner au moyen de transferts gouvernementaux sûrs et prévisibles, des gouvernements autochtones représentatifs de leurs communautés et attentifs à leurs besoins et à leurs valeurs; et une qualité de vie pour les peuples autochtones qui soit comparable à celle des autres Canadiens.
Dans le cadre de Rassembler nos forces, le gouvernement a formulé une Déclaration de réconciliation, qui reconnaît son rôle dans la création et l’administration du système de pensionnats. Aux victimes d’agressions physiques et sexuelles subies dans les pensionnats, le Gouvernement a exprimé ses profonds regrets. Le Gouvernement s’est également engagé à verser 350 millions de dollars au soutien d’une stratégie de guérison communautaire pour répondre aux besoins de guérison des individus, des familles et des communautés en rapport avec les séquelles laissées par les agressions physiques et sexuelles subies dans des pensionnats.
En mai 1998, la Fondation pour la guérison des Autochtones (FGA) a été officiellement inaugurée. Il s’agit d’une société à but non lucratif administrée par des Autochtones qui fonctionne de manière autonome par rapport au gouvernement et qui finance des propositions émanant des Premières Nations, des Inuits et des Métis affectés par les séquelles laissées par les agressions physiques et sexuelles subies dans le système de pensionnats.
Bien que la responsabilité de la mise en œuvre du Plan d’action du Canada pour les questions autochtones revient en majeure partie au Ministère canadien des affaires indiennes et du nord, depuis 1998‑1999, le Ministère du patrimoine canadien a accru le financement consenti aux organismes de défense des Autochtones et au Programme de promotion des femmes autochtones qui se poursuivra pendant quatre ans pour aider les femmes à mettre en valeur leur potentiel au sein des organismes et à aborder leurs problèmes d’autonomie administrative. En 1998‑1999, la mise en œuvre du Programme des langues autochtones (20 millions de dollars échelonnés sur quatre ans) et de l’Initiative des centres urbains polyvalents pour les jeunes Autochtones (100 millions de dollars répartis sur cinq ans) est également liée aux recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones.
Le Nunavut
L’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut de 1993 a mené à la création du nouveau territoire de Nunavut, lequel signifie «notre terre» en inuktitut, le 1er avril 1999. Le Nunavut, qui représente un cinquième de la masse terrestre du pays, s’étend sur deux millions de kilomètres carrés pris sur les régions de l’est et du centre des Territoires du Nord‑Ouest. La population du nouveau territoire est inuit à 85 %. Depuis 1993, les Inuits, à titre de population majoritaire du Nunavut, façonnent un gouvernement territorial à l’image de leur culture, de leurs traditions et de leurs aspirations. Pour répondre aux besoins de ses 28 collectivités dispersées, le gouvernement du Nunavut est très décentralisé, et la technologie de communication de pointe joue un rôle de premier plan dans cette structure gouvernementale.
La formation et le perfectionnement de fonctionnaires a commencé à la suite de l’entrée en vigueur de l’Accord de 1993, et de tels programmes continuent d’être une force motrice dans le processus d’évolution du Nunavut vers l’autosuffisance. Le Gouvernement du Canada s’est engagé à consacrer environ 40 millions de dollars au recrutement et au perfectionnement des employés de la fonction publique du Nunavut. En avril 1999, environ 600 Inuits avaient déjà bénéficié des programmes de formation. L’inuktitut est la langue de travail du gouvernement du Nunavut, aux côtés de l’anglais et du français.
Les règlements de revendications territoriales et l’ Accord définitif Nisga’a
Quatorze ententes relatives à des revendications territoriales globales ont été conclues depuis l’annonce de la politique du Gouvernement fédéral en matière de revendications territoriales en 1973. Entre octobre 1994 et décembre 1999, l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu (1994) et sept accords définitifs avec des Premières Nations du Yukon ont été conclus.
En 1999, l’Accord définitif Nisga’a a été signé. Cet accord prévoit la désignation de 2,019 km2 situés dans la vallée de la rivière Nass en Colombie britannique à titre de terres nisga’a et établit un gouvernement central nisga’a. Les Nisga’a auront des droits de propriété et d’autres droits dans les ressources naturelles, et ils recevront 253 millions de dollars sur 15 ans. Les volets de l’Accord concernant les terres et les ressources, combinés à des pouvoirs de régie accrus, permettront aux Nisga’a d’être plus autosuffisants et de participer plus pleinement à l’économie.
Depuis 1998, le Gouvernement du Canada a retiré son exigence d’une mention expresse de l’extinction des droits ancestraux et du titre aborigène dans les accords sur les règlements de revendications territoriales globales et dans les lois ratifiant de tels accords. Cette position se reflète dans l’Accord définitif Nisga’a , qui énonce tous les droits qu’ont les Nisga’a en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, décrit la région visée par ces droits et stipule les limites à ces droits.
Le Partenariat rural canadien
Le Partenariat rural canadien est le principal cadre d’action visant à appuyer les efforts du Gouvernement fédéral en matière de développement du Canada rural. Un fonds de 20 millions de dollars échelonné sur quatre ans (1998‑2002) y a été consacré. Le Partenariat garantit que les politiques, les activités et les programmes fédéraux offrent un soutien aux collectivités rurales pour améliorer la qualité de vie des communautés rurales et les doter de meilleurs outils qui leur permettront d’affronter la concurrence dans une économie mondiale. De façon à élargir le Partenariat, le Cadre d’action fédéral pour le Canada rural est annoncé en mai 1999 afin de répondre aux priorités mentionnées par les Canadiens et les Canadiennes vivant en milieu lors de consultations additionnelles. Le Cadre d’action reconnaît 11 domaines comme priorités stratégiques du gouvernement dans le contexte de son engagement à venir en aide aux collectivités rurale. Ces priorités visent l’amélioration, entre autres, des occasions d’emploi pour la jeunesse, de l’accès aux ressources financières et de l’accès aux services fédéraux dans les milieux ruraux.
Éducation sur les droits de la personne
Tous les gouvernements au Canada exécutent des programmes d’information publique dans le domaine des droits de la personne. Au sein du Gouvernement fédéral, les principaux organismes concernés sont le Ministère du patrimoine canadien, le Ministère de la justice et la Commission canadienne des droits de la personne.
Le Ministère du patrimoine canadien a notamment pour mandat de promouvoir une meilleure compréhension des droits de la personne, des libertés fondamentales et des valeurs connexes. Pour remplir ce mandat, il fournit des subventions et des conseils techniques aux organisations non gouvernementales des droits de la personne et à d’autres groupes communautaires aux fins de leurs activités d’information publique. Il distribue également, sans frais, divers documents sur les droits de la personne, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, de même que les rapports périodiques du Canada aux Nations Unies en vertu des différents traités des Nations Unies concernant les droits de la personne auxquels le Canada est partie. Un site Web fournit des renseignements sur les droits de la personne au Canada et donne accès à des copies en ligne des instruments relatifs aux droits de la personne, des rapports périodiques du Canada aux Nations Unies ainsi que des conclusions formulées par chaque Comité des Nations Unies au sujet des rapports du Canada (voir http://www.pch.gc.ca/ddp‑hrd).
Le Ministère de la justice commandite le Réseau d’accès à la justice (ACJNet) http://www.acjnet.org, un service accessible par Internet qui fournit des renseignements et des ressources éducatives en rapport avec la justice canadienne et des questions juridiques. L’objectif du Réseau est de mettre à la disponibilité de tous les Canadiens des ressources en matière de droit et de justice dans les deux langues officielles. La portion du Réseau consacrée aux plans de cours est particulièrement utile pour les enseignants qui préparent des cours sur des thèmes touchant les droits de la personne à l’intention des élèves de niveaux primaire et secondaire. Le Ministère de la justice soutient également les projets éducatifs d’organisations non gouvernementales et d’individus qui sont axés sur les droits de la personne et sur le droit. Le Ministère fournit des subventions et des contributions aux fins de projets qui favorisent une meilleure compréhension des questions, des lois et des institutions se rapportant aux droits de la personne, tant au pays que sur le plan international, au sein du système judiciaire et de la population en général.
À l’issue de l’examen du troisième rapport du Canada aux termes du Pacte, le Comité avait recommandé que ses observations finales soient remises à tous les juges et demandé la prestation d’une formation aux juges sur les obligations du Canada aux termes du Pacte. En septembre 1999, les observations ont été transmises à l’Institut national de la magistrature et au Conseil canadien de la magistrature. Depuis l’examen du troisième rapport du Canada, l’Institut national de la magistrature, organisation indépendante, sans but lucratif, a fourni une formation pertinente aux juges, y compris des séances sur les normes internationales relatives aux droits de la personne, le droit environnemental et l’application au pays du droit international, volet qui comportait des modules sur la pertinence et l’application du droit international pour les juges du Canada, le Canada et le système juridique international et les droits de la personne sur la scène internationale.
La Commission canadienne des droits de la personne réalise des activités de promotion, donne des séances de formation à des employeurs des secteurs public et privé relevant de la compétence du Gouvernement fédéral, produit des publications sur différentes questions touchant les droits de la personne, de même que des vidéos, des affiches et des rapports. La Commission publie Égalité, un magazine trimestriel destiné à informer le public au sujet des développements en matière de droits de la personne. Un grand nombre de ces publications sont disponibles sur son site Web, à l’adresse http://www.chrc‑ccdp.ca. Le matériel de la Commission est utilisé à des fins d’information et d’éducation par des écoles, des employeurs, des ONG et des syndicats. Chacun des bureaux régionaux de la Commission canadienne des droits de la personne exécute des programmes d’éducation et de formation et publie des documents pertinents pour sa région. La Commission s’attache à faire participer la communauté à ses travaux. Par exemple, en 1997, la Commission a organisé un Forum sur les questions relatives aux personnes handicapées afin de réunir des représentants d’organisations s’intéressant aux handicaps pour parler de leurs préoccupations et de leurs priorités et pour recueillir des suggestions utiles sur les façons de mieux protéger les droits des personnes handicapées. Toujours en 1997, la Commission a produit une affiche et un livret − en partenariat avec l’Association canadienne de la dyslexie − visant à accroître la sensibilisation à l’égard de ce trouble d’apprentissage.
Les rencontres internationales
Le quatrième rapport du Canada sur le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels cadre dans une période très active en ce qui a trait aux droits de la personne au niveau international. La période visée par le présent rapport (1994‑1999) se situe dans les années proclamées par les Nations Unies de lutte contre le racisme et la discrimination raciale, de la réduction de la pauvreté, de reconnaissance mondiale des peuples autochtones et d’éducation sur les droits de la personne. Cette période est également marquée par l’adhésion du Canada à plusieurs plans d’action qui touchent les droits de la personne. Le Canada a appuyé le Programme du Sommet mondial pour le développement social visant l’élimination de la pauvreté, la création d’emplois et l’intégration sociale; le programme d’action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes visant l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes; le Programme pour l’habitat visant l’amélioration des conditions de vie dans les cités, les villes et les villages du monde entier; ainsi que le plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation visant l’éradication de la faim, de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition. Le Gouvernement du Canada a, pendant cette période, élaboré des stratégies de mises en œuvre de plusieurs de ces plans d’actions.
En 1999, le Canada a profité de la tenue du VIIe Sommet de la Francophonie à Moncton pour célébrer sa francophonie d’une façon toute particulière en lançant l’Année de la Francophonie canadienne. Cette Année fut l’occasion de reconnaître la contribution des francophones et des francophiles du pays à l’évolution de la société canadienne et leur dynamisme ici et partout dans le monde.
La coopération internationale
L’objectif du programme d’aide publique au développement (APD) du Canada consiste à appuyer le développement durable pour réduire la pauvreté et contribuer à créer un monde plus sûr, plus équitable et plus prospère. La fourniture de cette aide a pour but de travailler avec des pays en voie de développement et des pays en transition à élaborer les outils qui leur permettront éventuellement de répondre eux‑mêmes à leurs besoins. L’APD fournie par le Canada en 1999‑2000 a totalisé 2,7 milliards de dollars.
Le Canada a pris des engagements fermes en matière de protection et de promotion des droits de la personne par le biais de la coopération pour le développement. La politique étrangère formulée dans Le Canada dans le monde (1995) établit le cadre d’action de l’aide publique au développement (APD) et énonce le principe suivant: «L’objectif de l’aide publique au développement accordée par le Canada est de soutenir le développement durable dans les pays en développement, afin de réduire la pauvreté et de contribuer à créer un monde sûr, équitable et prospère». L’une des six priorités circonscrites se conjugue dans les termes suivants: droits de la personne, démocratisation et bonne gouvernance. La politique du Gouvernement du Canada pour l’Agence canadienne de développement international en matière de droits de la personne, de démocratisation et de bonne gouvernance énonce ce qui suit: «(...) la politique du Gouvernement est de renforcer la volonté et la capacité des sociétés des pays en développement de respecter les droits des enfants, des femmes et des hommes, et de se gouverner efficacement et de façon démocratique».
L’ACDI concrétise cette politique par la poursuite de cinq objectifs qui visent à consolider le rôle et la capacité de la société civile des pays en développement pour accroître la participation de la population aux décisions, les institutions démocratiques pour qu’un gouvernement responsable advienne et dure, la compétence du secteur public pour promouvoir l’exercice efficace, honnête et transparent du pouvoir, la capacité des organismes voués à la protection et à la promotion des droits de la personne pour améliorer la capacité de chaque société à défendre les droits des citoyens et à garantir la sécurité de chacun et, enfin, la volonté des dirigeants de respecter les droits de la personne, de diriger leur pays démocratiquement et de gouverner efficacement.
Les autres priorités de l’ACDI circonscrites dans Le Canada dans le monde sont les suivantes:
Les besoins humains fondamentaux, afin de répondre aux besoins de ceux qui vivent dans la pauvreté en matière de soins de santé élémentaires, d’éducation de base, de planification familiale, de nutrition, d’eau, d’hygiène et de logement et de continuer à répondre aux situations d’urgence humanitaire. Le Canada dans le monde engage le Gouvernement du Canada à consacrer 25 % de son APD aux besoins humains fondamentaux;
L’égalité des sexes, pour appuyer l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes et pour garantir le développement durable;
Les services d’infrastructure, pour aider les pays en développement à offrir des services d’infrastructure respectueux de l’environnement, par exemple en matière d’électrification des zones rurales et de communications, en mettant l’accent sur les groupes les plus pauvres et sur le développement de la capacité;
Le développement du secteur privé, pour promouvoir une croissance économique durable et équitable en appuyant le développement du secteur privé dans les pays en développement et les organismes qui interviennent dans les microentreprises et les petites entreprises pour promouvoir la production de revenus;
L’environnement, pour aider les pays en développement à protéger leur environnement et à contribuer au règlement des problèmes environnementaux globaux et régionaux.
Le mandat de l’ACDI inclus également travailler avec des pays en transition afin d’appuyer le développement démocratique et la libéralisation économique en Europe centrale et en Europe de l’Est ainsi que dans des pays ayant acquis récemment leur indépendance, en établissant des partenariats avantageux. Les programmes créés pour l’aide à ces pays obéissent à trois objectifs prioritaires: 1) soutenir la transition vers une économie de marché, 2) encourager une saine gouvernance, la démocratie, le pluralisme politique, la primauté du droit et le respect des normes internationales, 3) faciliter le commerce et réduire les menaces à la sécurité internationale et à celle du Canada.
Toutes ces priorités contribuent à la concrétisation des droits économiques, sociaux et culturels.
L’implication de la société civile
Depuis 1994, le Gouvernement du Canada vise la transparence des affaires publiques et invite la société civile à donner son opinion et à participer à l’élaboration des politiques par le biais de consultations, rencontres et correspondances électroniques. Les préparations en vue des différentes sessions extraordinaires de l’Assemblée générale ou des sommets mondiaux, mentionnés ci‑dessous, ont engendré la participation de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) pour fins de consultation.
Les organisations non gouvernementales sont au Canada très actives, certaines sont financées par l’État d’autres le sont d’autres sources. Le Gouvernement du Canada reconnaît ce secteur comme un partenaire essentiel à l’essor du pays et ce, sur tous les plans.
Dans la préparation de ce rapport, plus de 200 ONG ont été invités à faire connaître leurs points de vue sur les questions qui devront être abordées dans la partie fédérale de ce rapport. Des réponses ont été reçues des organisations suivantes: l’Association canadienne pour les 50 ans et plus; le Centre canadien des victimes de torture; le Conseil canadien pour les réfugiés; la Fédération canadienne des femmes diplômées des Universités; le Congrès hellénique canadien, le Projet sur la pauvreté et les droits de la personne et The Elementary Teacher’s Federation on Ontario.
Les points de vue de ces ONG ont été transmis aux ministères et gouvernements concernés. Ils seront transmis Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sous pli séparé.
Les préoccupations soulevées portent sur les questions suivantes: les facteurs qui nuisent à la réalisation du Pacte; l’accès des immigrants au processus d’élaboration des politiques; la représentation des divers groupes ethniques du Canada au sein des différents ordres de gouvernement; l’égalité des droits des hommes et des femmes; la loi sur l’équité en matière d’emploi; les questions d’égalité et de discrimination envers des groupes ethniques qui ne font pas partie de la catégorie des minorités visibles; les réfugiés et leur accès aux droits; la pauvreté; la suspension des droits de personnes en raison de leur patrimoine culturel ou national; l’écart entre les énoncés politiques internationaux du Canada et l’intégration de ces principes et de leur pratique dans la jurisprudence de tous les domaines au Canada; la protection des personnes âgées; les droits des individus; la qualité de l’éducation; la promotion de la famille; l’absence d’une procédure de traitement des plaintes relatives aux droits économiques, sociaux et culturels; l’effet des disparités grandissantes dans la vie des gens; l’idéologie du libre marché et les droits de la personne; la mondialisation et les droits des travailleurs; les droits des personnes à faible revenu et le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS); la réduction des programmes sociaux; la réduction de l’assurance emploi; les réponses aux 20 recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
Article 1: Droit à l’autodétermination
Le Canada souscrit aux principes énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L’article premier du Pacte est appliqué sans égard à la race, à la religion ou à l’origine ethnique. Tous les Canadiens et les Canadiennes ont un accès réel au gouvernement pour assurer leur développement politique, économique, social et culturel.
Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non ‑discrimination
Le Gouvernement du Canada tient résolument à appliquer des dispositions législatives sur les droits de la personne qui garantissent à tous les Canadiens et toutes les Canadiennes la même protection contre la discrimination et les mêmes chances de prendre une part significative à la vie économique et sociale du Canada. La loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) régit l’emploi et la prestation de biens et de services par le Gouvernement fédéral et les entreprises assujetties aux lois fédérales. Le 30 juin 1998, des modifications à la LCDP entraient en vigueur dans notamment les domaines suivants:
Pour prévenir la discrimination, une obligation juridique de procéder à des adaptations a été ajoutée à la loi afin d’obliger les employeurs à tenir compte des besoins des personnes qui sont protégées en vertu de la LCDP, y compris les personnes handicapées. La modification voit à ce que les personnes protégées par la loi ne rencontrent pas des obstacles injustes et aient, sous réserve de limites raisonnables, les mêmes possibilités que les autres Canadiens et Canadiennes de trouver un emploi et de se prévaloir de services. Elle oblige les employeurs et les fournisseurs de services à prévoir des adaptations en fonction des besoins des personnes qui sont protégées par la loi, sauf lorsque cela entraînerait pour eux des contraintes excessives en matière de santé, de sécurité et de coût. Cela comprend, par exemple, le fait de s’assurer que le lieu de travail est accessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant;
La loi reconnaît désormais que les personnes peuvent faire l’objet d’actes discriminatoires fondés sur plus d’un motif de distinction illicite (art. 3.1). Par exemple, une femme peut faire l’objet de distinctions dans la recherche d’un emploi parce qu’elle est une femme, mais aussi en raison de sa race ou de sa déficience. La loi permet désormais au tribunal de prendre en compte plusieurs motifs de distinction illicite, sans qu’il soit nécessaire de les instruire séparément. Ce changement reflète une approche plus globale et exhaustive dans l’instruction des plaintes relatives aux droits de la personne;
La Commission canadienne des droits de la personne relève désormais directement du Parlement;
Un tribunal des droits de la personne, de taille restreinte, mais permanent a été constitué pour remplacer le régime de tribunaux spéciaux et de tribunaux de révision. Le tribunal permanent est gage d’une plus grande efficacité dans l’audition de litiges et crée un bloc solide de décisions judiciaires et de connaissances parce que ses membres entendent davantage de causes. Il contribue aussi à l’accélération du processus d’instruction des plaintes en réduisant le nombre de niveaux d’examen et en faisant en sorte que des membres soient plus facilement disponibles pour l’instruction des causes;
Le montant maximal de la compensation pour préjudice moral ou pour discrimination délibérée ou inconsidérée a été haussé à 20 000 dollars.
En avril 1999, le Ministre de la justice du Canada annonçait une revue de la protection des droits de la personne au Canada. Un ancien juge de la Cour suprême du Canada a été chargé de présider un comité de revue. Les autres membres du comité étaient un ancien commissaire de la Commission canadienne des droits de la personne, un professeur des droits de la personne et un professeur de commerce et éminent spécialiste des questions de discrimination systémique.
La revue a consisté dans un examen et une analyse de la loi canadienne sur les droits de la personne et des politiques et pratiques de la Commission canadienne des droits de la personne, en insistant particulièrement sur les éléments suivants:
Un examen de l’objet et des motifs de la loi pour faire en sorte qu’elle aille de pair avec les principes modernes en matière d’équité et de droits de la personne; à la lumière des principes relatifs aux droits sociaux et économiques et de la complexité des questions légales et stratégiques liées à ceux‑ci, le comité de revue s’est penché sur la question de savoir si la «condition sociale» devait être ajoutée aux motifs de distinction illicite;
Une décision quant à l’à‑propos de la portée et du champ d’application de la loi, y compris un examen des exceptions prévues à celle‑ci;
Un examen du modèle axé sur les plaintes et des recommandations pour l’amélioration ou la modification du modèle afin d’accroître la protection contre la discrimination individuelle et systémique tout en veillant à l’efficacité et l’efficience du processus;
Un examen des pouvoirs et des marches à suivre de la Commission canadienne des droits de la personne et du Tribunal des droits de la personne.
Le Comité de revue a tenu des consultations avec le public, les employeurs, les syndicats, les groupes qui militent en faveur de l’égalité et d’autres parties intéressées. Des renseignements sur le rapport du Comité de revue, qui a été déposé en juin 2000, seront fournis dans le prochain rapport du Canada.
Discrimination à l’égard des groupes vulnérables
Autochtones
La plupart des articles du présent rapport met en évidence les mesures spécifiques accordées aux autochtones. Ces mesures émanent en partie du Plan d’action du Canada pour les questions autochtones: Renouveler les partenariats, Rassembler nos forces décrit à l’introduction de la partie III du présent rapport.
Le Gouvernement du Canada accorde une aide financière en vertu du Programme des centres d’accueil autochtones (une moyenne de 15,3 millions de dollars pour la période 1994‑1999), lequel appuie une infrastructure de 99 centres d’amitié autochtones ainsi que l’Association nationale des centres d’amitié. Ces organisations, par leur action au sein de leur communauté respective, mènent des activités visant à faire davantage connaître la culture autochtone et à faire échec à la discrimination à l’égard des Autochtones.
Immigrants et réfugiés
La nouvelle loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et ses règlements d’application réunissent les critères de protection et les processus décisionnels applicables aux personnes qui fuient la persécution, la torture et les menaces à leur vie. Les personnes qui sont reconnues comme nécessitant une protection peuvent demander le statut de résident permanent et parrainer des membres de leur famille qui vivent toujours à l’étranger. La loi a reçu la sanction royale le 1er novembre 2001 et est entrée en vigueur en 2002. Des renseignements plus détaillés seront fournis à ce sujet dans le prochain rapport du Canada.
Si les revendicateurs du statut de réfugié ne sont pas admissibles aux services d’établissement qui sont financés par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), ils n’en ont pas moins accès aux services provinciaux. Les programmes d’établissement de CIC ne font pas de distinctions en fonction des droits qui sont garantis par le Pacte et sont offerts à toutes les personnes qui ont acquis le droit de rester au Canada.
Les programmes d’intégration de CIC sont la preuve des efforts consentis par le Ministère pour créer une société hôte plus accueillante encore et pour sensibiliser les nouveaux arrivants aux valeurs canadiennes de la tolérance et du respect de la diversité par des documents de promotion, des sites Web et des activités de diffusion. Le lancement, en mars 2000, des campagnes de CIC sous le thème Le Canada, un pays pour nous tous et Bienvenue chez vous n’entre pas dans la période visée par le présent rapport, mais représente un excellent exemple des efforts déployés par le Ministère pour faire du Canada une société qui n’exclut personne.
Article 3: Égalité de droits des hommes et des femmes
On peut trouver de l’information sur la situation des femmes au Canada et leur rôle dans la société canadienne dans le cinquième rapport du Canada aux termes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (http://www.pch.gc.ca/progs/pdp‑hrp/docs/cedaw_f.cfm).
Créé en 1976, Condition féminine Canada (CFC) est le Ministère fédéral responsable de la promotion de l’égalité entre les sexes et de la pleine participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la vie économique, sociale, culturelle et politique du pays. Il a mission de coordonner les politiques relatives à la condition féminine et d’administrer les programmes connexes.
Le Canada, en réponse à un appel lancé par les Nations Unies en vue de la formulation d’un plan national pour faire progresser la situation des femmes, tant à l’intérieur de ses propres frontières qu’à l’échelle de la planète, a présenté le Plan fédéral pour l’égalité entre les sexes en 1995, lors de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Beijing. Le cinquième rapport du Canada aux termes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes décrit les objectifs du Plan, lequel prévoit la mise au point et l’utilisation d’outils et de méthodes pour la conduite d’analyses comparatives entre les sexes, l’élaboration et la prestation d’une formation sur les analyses comparatives entre les sexes et la mise au point d’indicateurs pour l’évaluation des progrès enregistrés à l’égard de l’égalité des sexes.
Condition féminine Canada œuvre au plan stratégique et horizontal dans le but d’éclairer et d’influencer les mesures prises par divers intervenants en vue de l’intégration des analyses comparatives entre les sexes et de la mise en œuvre de changements en vue d’atteindre l’égalité des sexes. Depuis 1995, CFC a conçu et fourni à d’autres ministères une série d’outils et de mécanismes de soutien pour les aider à réaliser leurs analyses comparatives entre les sexes. Mentionnons à ce titre la publication intitulée Analyse comparative entre les sexes: Guide d’établissement des politiques, parue en mars 1996. En 1999, CFC a établi une direction de l’analyse comparative entre les sexes chargée d’accélérer la mise en œuvre de l’ACS à l’échelle fédérale.
La fonction d’élaboration des politiques et des relations externes de Condition féminine Canada comporte l’examen des politiques, des programmes, des lois et des initiatives fédéraux existants et proposés et la prestation d’une expertise sur les enjeux hommes‑femmes. Elle élabore des recommandations et de stratégies et œuvre de concert avec d’autres ministères fédéraux en faveur de l’égalité entre les sexes et mène des activités de développement pour combler les lacunes stratégiques dans les dossiers intéressant les femmes. Elle collabore aussi avec divers intervenants, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux, la société civile et les organisations non gouvernementales, des organismes internationaux et d’autres gouvernements, à des activités de caractère stratégique. À titre d’exemple, mentionnons le projet de réforme des pensions alimentaires pour enfants de 1997 qui comprend des modifications au traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants élaborées par CFC. La Secrétaire d’État (Situation de la femme) a joué un rôle de premier plan dans la tenue de consultations dans tout le pays sur la question.
Condition féminine Canada a également été particulièrement actif et influent dans d’autres domaines, comme celui de la réforme des pensions, de même que dans le cadre d’initiatives touchant le système fiscal et le programme d’assurance emploi qui visaient à mieux reconnaître les services de garde non commerciaux qui sont assurés principalement par des femmes et qui ont des répercussions sur leur autonomie et leur sécurité financière. Des progrès en droit pénal et des mesures visant à lutter contre la violence contre les femmes ont également bénéficié de la participation de CFC. À l’appui des travaux dans tous les domaines de politiques, Condition féminine Canada a également contribué au développement de statistiques et d’indicateurs destinés à étayer l’ACS, tels que les Indicateurs économiques de l’égalité entre les sexes, à la recherche de données sur les femmes: les principales sources à Statistique Canada et le Guide des indicateurs tenant compte des écarts entre les hommes et les femmes ainsi qu’un manuel connexe; en outre, CFC a contribué à l’élaboration de projets de recherche portant sur l’égalité entre les sexes au sein du Gouvernement du Canada ainsi qu’en collaboration avec des organismes analogues d’autres gouvernements et avec des organisations internationales.
Au cours de la période allant de juin 1996 à septembre 1999, le Fonds de recherche en matière de politiques de Condition Féminine Canada a émis 13 appels d’offres en rapport avec des thèmes tels que les incidences du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) sur les femmes, l’accès à la justice pour les femmes, la garde d’enfants et les droits de visite, le travail rémunéré et non rémunéré des femmes et leur vulnérabilité face à la pauvreté, la prise en compte de la diversité dans l’élaboration des politiques, la réduction de la pauvreté chez les femmes, les femmes et le système fiscal canadien, les femmes et la loi canadienne sur les droits de la personne et la traite des femmes.
Entre 1994 et 1999, le Programme de promotion de la femme a financé des initiatives concernant la discrimination fondée sur le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle, la race, la couleur, la nationalité et la condition physique. Par exemple, CFC a accordé des fonds à l’Aboriginal Women Council (1994) en vue de la réalisation d’un projet de recherche participatif et centré sur l’action en collaboration avec les femmes autochtones pour cerner de manière systématique la discrimination qu’elles vivent dans les domaines du logement, de l’emploi et de la santé et des services sociaux. Au Québec, des fonds ont été accordés à Action travail des femmes du Québec incorporé (1994‑1995). Le projet avait pour but d’informer les organisations ethnoculturelles sur les moyens de surmonter la discrimination et d’établir des rapports de collaboration avec les intervenants communautaires pour aider les femmes aux prises avec de la discrimination sur le marché du travail. Ce projet visait également à concevoir et à adapter des renseignements et des outils de direction pour répondre aux besoins spécifiques des femmes des communautés culturelles. Une initiative dirigée par Égalité pour les gais et lesbiennes (EGALE) (1997‑1998) a appuyé la première enquête nationale sur la démographie des populations gaies, lesbiennes et bisexuelles au Canada, sur la violence et la discrimination vécues par ces communautés, sur le degré de reconnaissance légale des relations homosexuelles et sur les multiples obstacles auxquels sont confrontés les lesbiennes, les gais et les bisexuels. L’Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible au Canada (ONFIFMVC) (1998‑1999) a réalisé des activités dans deux domaines clefs: 1) évaluer les besoins, les problèmes et les préoccupations des fillettes immigrantes et appartenant à une minorité visible dans cinq villes, en mettant l’accent sur la discrimination, la violence et le racisme; 2) identifier les questions prioritaires concernant les nouvelles technologies de communication pour les groupes et organisations de femmes immigrantes et de femmes appartenant à une minorité visible.
Le Programme de promotion des femmes autochtones (PPFA) du Ministère du patrimoine canadien a versé 8,5 millions de dollars en cinq ans, sous la forme d’octrois annuels, pour appuyer trois organisations nationales de femmes autochtones et quelque 70 projets menés à l’échelon provincial et territorial chaque année. Ces projets visaient à améliorer les conditions sociales, la conservation et la préservation des cultures, le bien‑être économique, l’acquisition d’aptitudes à la direction et la formation, tout en préservant le caractère distinct de leur culture et leur identité culturelle. Certaines de ces activités étaient aussi axées sur la violence dans la famille.
Le PPFA a également offert une aide financière à l’Association des femmes autochtones du Canada pour que celle‑ci puisse approfondir la question des femmes autochtones établies sur des réserves qui ne bénéficient pas du même droit que les femmes établies hors des réserves à une part équitable du patrimoine familial au moment de la rupture du mariage.
Coopération internationale
L’égalité des sexes est considérée comme partie intégrante de l’ensemble des politiques, des programmes et des projets de l’Agence canadienne de développement international (ACDI).
L’un des objectifs de la politique de l’ACDI sur l’égalité des sexes (mars 1999) est «d’appuyer les femmes et les filles dans le plein exercice de leurs droits fondamentaux». La perspective de l’ACDI est que les droits des femmes sont des droits de la personne. La levée des principaux obstacles, dont la discrimination sexuelle, le soutien des organismes de promotion des droits des femmes et l’appui à un environnement habilitant sont des éléments importants des programmes de l’ACDI.
Article 6: Droit au travail
Le Gouvernement du Canada a abordé le droit au travail dans plusieurs rapports dont: le cinquième rapport du Canada sur la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes. Les rapports antérieurs du Canada sur le Pacte donne également des informations pertinentes.
Le Gouvernement du Canada a adhéré à plusieurs Conventions touchant le droit au travail. Les rapports suivants présentés à l’Organisation internationale du Travail (OIT) abordent plusieurs aspects de l’article 6 du Pacte et devraient être consultés à titre de complément d’information:
Rapports sur la Convention concernant la politique de l’emploi pour les périodes du 1er juillet 1996 au 30 juin 1998 (p. 4 à 10 et 36 à 41); et 1er juillet 1998 au 31 mai 2000 (p. 4 à 10 et 36 à 39);
Rapports sur la Convention sur le service de l’emploi pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1998 (p. 2 à 14);
Rapport sur la Convention concernant la discrimination (emploi et profession) pour les périodes du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997 (p. 2 à 6 C); et 1er juillet 1997 au 30 juin 1999 (p. 2 à 4);
Rapport de 1997 (art. 19 de la Constitution de l’OIT) relatif à la période se terminant le 31 décembre 1996 en vertu de la Convention no 159 et de la recommandation no 168 − réadaptation professionnelle et emploi (personnes handicapées).
Portrait général
La situation de l’emploi est généralement bonne: de nombreux nouveaux emplois ont été créés et le taux de chômage a reculé chez les travailleurs et travailleuses de tous âges. Entre 1992 et 1999, il est passé de près de 12 % à moins de 8 %.
Le Gouvernement du Canada reconnaît qu’une économie plus productive et plus novatrice est la clef d’un marché du travail profitable pour tous les Canadiens. Le gouvernement administre un éventail de politiques et de programmes pour aider les Canadiens à décrocher et à conserver des emplois, et il le fait pour des raisons tant économiques que sociales.
Le Gouvernement du Canada concentre ses efforts en vue d’une économie forte et florissante. La croissance de l’emploi, bien que lente au début des années 90, a progressé considérablement dans les années subséquentes. De 1996 à 1999, plus d’un million de nouveaux emplois ont été créés, ce qui représente une croissance annuelle de l’emploi de l’ordre de 2,6 % au cours de cette période. La majorité des nouveaux emplois (960 000) étaient des emplois à temps plein. En 1998, la croissance annuelle de l’emploi au Canada, de l’ordre de 2,8 %, plaçait le Canada au sixième rang parmi les pays de l’OCDE, et bien au‑dessus de la moyenne de 1,0 % parmi les pays de l’OCDE. Le taux de chômage, qui s’élevait à 6,6 % en mai 2000, est à son plus bas niveau en 25 ans.
Le Gouvernement du Canada encourage la croissance de la demande de main‑d’œuvre au moyen d’une vaste gamme de mesures stratégiques microéconomiques. Mentionnons parmi celles‑ci: l’amélioration de l’accès aux capitaux d’investissement, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises et pour les petits et moyens exportateurs; l’amélioration de l’accès à l’information d’intérêt commercial; et la promotion de l’innovation et de la croissance des industries de haute technologie. Des mesures sont également prises pour faciliter le fonctionnement des entreprises, notamment en réduisant les exigences documentaires et réglementaires, en établissant ou en mettant à jour des cadres de politiques et des cadres réglementaires relatifs aux nouveaux secteurs ou aux secteurs clefs pour favoriser leur développement futur. De plus, les cotisations prélevées sur la masse salariale pour l’assurance emploi sont en voie d’être réduites, et le gouvernement a entrepris, dans le cadre du budget de 1996, un examen des lois fiscales qui ont le plus d’incidence sur la création d’emplois, notamment les lois relatives à l’impôt des sociétés, à l’impôt sur le capital et aux taxes sur la masse salariale.
L’investissement dans le capital humain demeure essentiel pour permettre aux Canadiens de participer pleinement au marché du travail et à la collectivité. Des contributions sont faites au développement humain par le biais du développement d’une vision propice à l’amélioration de la qualité de vie pour tous les Canadiens. Cette vision présente notamment les importantes caractéristiques suivantes: adopter une approche intégrée à l’égard du développement humain, permettre aux Canadiens de gérer les transitions dans leur vie, mettre l’accent sur les mesures préventives, forger des partenariats, développer la capacité des collectivités, respecter les valeurs essentielles et continuer à développer les forces des gens et à tabler sur celles‑ci.
Depuis 1993, le Gouvernement fédéral suit une stratégie d’investissement dans les individus pour développer une main‑d’œuvre hautement qualifiée et hautement productive. L’approche du gouvernement a consisté à jeter des bases pour soutenir les individus au cours des périodes clefs de leur cycle de vie, notamment en ce qui concerne: le développement des jeunes enfants (par exemple, Plan d’action nationale pour les enfants, Prestation nationale pour enfants); l’accès à une formation postsecondaire abordable (par exemple, réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants, stratégie canadienne de création de possibilités économiques, Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS)). Dans le Discours du Trône de 1999, le Gouvernement s’est engagé à faciliter le financement de l’apprentissage à toutes les époques de la vie et à fournir un point d’accès à des renseignements pancanadiens sur les marchés du travail, les exigences en matière de compétences et les occasions de formation, de même qu’à permettre au développement des compétences de suivre le rythme de l’évolution de l’économie, et à s’attaquer au problème de l’analphabétisme chez les adultes. Le Gouvernement fédéral, en partenariat avec les entreprises et les travailleurs, continue à étendre les partenariats sectoriels, qui mettent l’accent sur la collaboration et la détermination à identifier les défis en matière de compétences dans des secteurs économiques clefs et à prendre des mesures en conséquence.
Depuis 1996, le Gouvernement du Canada a proposé des ententes sur le développement du marché du travail à neuf provinces et aux trois territoires. Cette collaboration toute particulière entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux accorde la souplesse requise pour tenir compte des conditions des marchés du travail locaux. Cette initiative est fondée sur un cadre national fourni par la législation en matière d’assurance emploi et elle fait fond sur le désir du Gouvernement du Canada de travailler en partenariat avec les territoires et les provinces. Les programmes et services fournis en vertu de ces Ententes continuent de favoriser les objectifs et les priorités des gouvernements fédéral et provinciaux relativement au marché du travail, de permettre l’emploi et l’autosuffisance des clients aidés, d’accroître la participation au marché du travail des personnes aptes à l’emploi (particulièrement ceux qui sont admissibles à des prestations d’assurance emploi) et de favoriser un climat entreprenarial.
Une forte croissance de l’emploi a amené une diminution du nombre de travailleurs occupant par la force des choses un emploi à temps partiel, parce qu’ils n’avaient pas pu trouver un emploi à temps plein (en majorité des femmes et des jeunes adultes).
Autochtones
Un conseil de développement des ressources humaines autochtones a été mis sur pied par les gouvernements fédéral et provinciaux, des représentants des organisations nationales autochtones et le secteur privé. La stratégie quinquennale de développement des ressources humaines autochtones de Développement des ressources humaines Canada est entrée en vigueur en avril 1999. Cette stratégie intègre tous les programmes visant les Autochtones, notamment les programmes relatifs au marché du travail, les programmes destinés aux jeunes, les programmes à l’intention des Autochtones vivant en milieu urbain, les programmes pour les personnes handicapées et les programmes d’aide à l’enfance.
La Stratégie d’emploi pour les jeunes Inuits et les jeunes Indiens offre de la formation et de l’expérience à la main‑d’œuvre.
Le mandat de l’Initiative sur la participation des Autochtones au marché du travail (IPAMT) a été renouvelé et bonifié en 1996. L’IPAMT a pour but d’éduquer, d’informer et d’encourager les employeurs à adopter des stratégies d’emploi pour les Autochtones. Le Ministère canadien des affaires indiennes et du nord (MAINC) supervise la composante externe de l’IPAMT visant les employeurs en dehors de la fonction publique fédérale, et il a pris part à plus de 75 initiatives, dont un processus de consultation approfondie pour mettre au point le Guide des employeurs de l’IPAMT. Le Secrétariat du Conseil du Trésor supervise la composante interne de l’IPAMT, visant la fonction publique fédérale, et il a parrainé plusieurs projets de concert avec des ministères et organismes fédéraux. L’IPAMT a permis de sensibiliser plus de 10 000 employeurs aux avantages liés à l’embauche d’Autochtones.
Jeunes
La Stratégie Emploi Jeunesse (SEJ) du Gouvernement du Canada, mise en œuvre en 1997, permet chaque année à près de 100 000 participants d’acquérir de l’expérience de travail, d’obtenir des renseignements sur les carrières et le marché du travail et de bénéficier d’occasions d’apprentissage. La SEJ comprend des mécanismes tels que Jeunes stagiaires Canada, qui fournit des fonds aux employeurs pour financer des stages, Service Jeunesse Canada, qui fournit des fonds à des organisations pour créer des projets de services communautaires pour des groupes de jeunes spécifiques, Objectif emplois d’été pour les jeunes, qui fournit des subventions salariales aux employeurs pour créer des emplois d’étudiants, et Services d’information, qui donne aux étudiants accès à des renseignements relatifs au marché du travail.
Grâce à la SEJ, environ 14 ministères et organismes fédéraux offrent des subventions à des employeurs pour encourager le développement de stages d’été et d’occasions de stages pour les jeunes tout au long de l’année. Par exemple, le programme Jeunesse Canada au travail du Ministère du patrimoine canadien, par exemple, permet à des jeunes de 16 à 30 ans d’acquérir de l’expérience de travail dans des domaines reliés à leurs études au sein d’établissements et d’organisations voués à la culture, au patrimoine et à l’étude des langues anglaise et française, de même que dans des centres d’amitié autochtones, de gagner de l’argent pour contribuer au financement de leurs études et d’acquérir des compétences et des connaissances nécessaires pour pouvoir participer au monde du travail.
En aidant les jeunes à gagner de l’argent, le programme facilite l’accès équitable à l’éducation pour les jeunes Canadiens. Le programme encourage la mobilité de la main‑d’œuvre, la compréhension et les amitiés pancanadiennes en aidant les employeurs à accueillir un jeune provenant d’une autre région du pays dans le cadre d’un emploi d’été. Le programme encourage également les placements et les stages dans la deuxième langue officielle pour contribuer à l’établissement de liens culturels mutuellement avantageux pour les employeurs hôtes et pour les jeunes. Le programme encourage aussi le développement de véritables expériences de travaille qui collaborent au transfert des applications technologiques et scientifiques aux domaines du patrimoine culturel et naturel. Une meilleure connaissance du Canada, de ses différentes régions et de ses différents peuples est aussi un des avantages qui découlent des placements et des stages au sein d’organisations vouées à la culture et au patrimoine. Les employeurs qui consentent à embaucher des participants handicapés peuvent bénéficier d’une aide additionnelle pour défrayer une partie de leurs coûts de recrutement.
Personnes vivant de l’industrie de la pêche
Le Gouvernement du Canada a annoncé les mesures de restructuration et d’adaptation pour l’industrie du poisson le 19 juin 1998 pour aider les individus et les collectivités côtières de la Côte Est et de la Côte Ouest à s’ajuster aux occasions en dehors du secteur des pêcheries, et pour jeter les bases d’une industrie du poisson qui soit durable sur les plans économiques et environnementaux et autosuffisante pour l’avenir. Un total de 1,1 milliard de dollars ont été alloués à des mesures de restructuration et d’adaptation sur les deux côtes. Le budget pour la Côte Est est de 760 millions de dollars, ce qui comprend 30 millions de dollars destinés à la Stratégie du poisson de fonds de l’Atlantique (LSPA), de même que 410 millions de dollars consacrés à des programmes d’ajustement, à des paiements forfaitaires finaux et à des retraites anticipées. Le budget pour la Côte Ouest s’élevait à 400 millions de dollars, dont 30 millions de dollars consacrés à des programmes d’ajustement.
Recherche d’emploi
Le Gouvernement du Canada a pris des mesures pour fournir de l’information sur les marchés du travail afin de s’assurer que les personnes désireuses de travailler soient en mesure de prendre des décisions éclairées relativement au marché du travail. Ces services fournissent différents types de renseignements. Un service Internet puissant, WorkSearch, a été mis en service pour guider les Canadiens tout au long du processus de recherche d’emploi. Un service électronique d’appariement des travailleurs à des employeurs, le Service de placement électronique, aide les gens à apparier leurs compétences aux emplois disponibles au Canada. La Banque nationale d’emplois, un répertoire électronique d’emplois et d’occasions de travail ou d’affaires, continue d’être une ressource à la disposition de tous les travailleurs pour la recherche d’emploi partout au Canada ou dans une région spécifique de notre pays. Emploi‑Avenir, un outil complet de planification de carrière et d’études qui présente les plus récents renseignements disponibles au sujet de la main‑d’œuvre canadienne, fournit des aperçus du marché du travail et décrit les tendances économiques et les bénéfices nets de l’éducation, de même que les profils détaillés de la plupart des professions et des domaines d’études postsecondaires, y compris les perspectives actuelles et future en ce qui a trait au décrochage d’un emploi.
Équité en matière d’emploi
La nouvelle loi sur l’équité en matière d’emploi, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 1995 et est entrée en vigueur le 24 octobre 1996, s’applique à la fonction publique fédérale, aux employeurs du secteur privé de compétence fédérale et aux sociétés d’État qui comptent 100 employés ou plus. Les Forces canadiennes et les membres de la Gendarmerie royale du Canada sont assujettis à la loi sur ordre du gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil peut également promulguer les règlements qu’il juge nécessaires pour adapter la loi au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
La loi prévoit l’exécution des obligations de l’employeur en conférant à la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) un mandat législatif particulier consistant à surveiller et vérifier la conformité grâce à des vérifications sur place. La CCDP a mené des consultations auprès des secteurs public et privé, y compris des groupes de défense des droits, des regroupements d’employeurs et d’employés et des syndicats, et établi des documents énonçant le cadre de vérification auprès des employeurs et les critères applicables à l’évaluation de la conformité. La loi sur l’équité en matière d’emploi a créé un tribunal d’examen de l’équité en matière d’emploi habilité à émettre des ordonnances à caractère exécutoire. Les obligations fondamentales des employeurs sont précisées dans la nouvelle loi. Les procédures judiciaires intentées contre les employeurs du secteur privé qui ne se sont pas acquitté de leur obligation relative à la présentation au Ministre du travail du rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi ont été remplacées par une sanction administrative.
En tant qu’employeur de la fonction publique fédérale, le Conseil du Trésor a des obligations à respecter en vertu de la loi. Par l’intermédiaire de son secrétariat, il travaille en étroite collaboration avec les ministères afin de mettre en œuvre l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique du Canada par l’élimination des obstacles à la participation des personnes faisant partie des groupes désignés, soit les Autochtones, les membres des minorités visibles, les personnes handicapées et les femmes. Cela comprend la prestation d’une aide pour les initiatives visant l’amélioration de la représentation des membres des groupes cibles et la création d’un milieu de travail qui n’exclut personne. Chaque année, le Président du Conseil du Trésor présente un rapport au Parlement sur l’état de l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique. La loi sur l’équité en matière d’emploi prévoit un examen des dispositions législatives cinq ans après leur entrée en vigueur, soit en 2001.
De 1994 à 1999, la représentation des groupes désignés dans la fonction publique a évolué comme suit: 2,0 % en 1994 et 2,9 % en 1999 pour les Autochtones; 3,8 % en 1994 et 5,9 % en 1999 pour les minorités visibles; 2,9 % en 1994 et 4,6 % en 1999 pour les personnes handicapées; 47,0 % en 1994 et 51,5 % en 1999 pour les femmes.
Le Programme des initiatives de mesures spéciales a été instauré pour une période de quatre ans (1994 à 1998) et pris fin le 31 mars 1998. Il offrait aux institutions fédérales une aide financière, technique et autre pour aider celles‑ci à atteindre leurs objectifs en matière d’équité en emploi.
À l’expiration du Programme de mesures spéciales, on avait encore besoin de programmes de soutien pour s’assurer que l’équité en matière d’emploi resterait en vigueur dans les ministères et organismes de la fonction publique fédérale. C’est pourquoi les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé le Programme des mesures positives d’équité en emploi le 8 octobre 1998, afin d’aider les ministères et organismes à respecter les obligations que leur confère la loi sur l’équité en matière d’emploi. À l’instar du Programme de mesures spéciales, le Programme des mesures positives, de nature temporaire, offre un financement de projet à même un budget annuel de 10 millions de dollars pour le lancement de mesures visant l’élimination des obstacles à l’emploi et l’acquisition de capacités au sein des ministères et organismes pour faire avancer l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique fédérale. Le Programme des mesures positives a été mis en place pour quatre ans.
À titre d’exemple de projet ayant reçu une aide financière du Programme des mesures positives, mentionnons l’initiative Recrutement accéléré des Autochtones pour le programme Cours et affectations de carrière (CAP). Le programme CAP a reçu une aide qui lui a permis de recruter, d’évaluer, de sélectionner et de nommer des candidats autochtones dans toute la fonction publique fédérale.
Pendant la période couverte par le présent rapport, le Conseil du Trésor a créé deux groupes de travail chargés de renforcer son engagement à l’égard de l’élimination des obstacles à l’emploi dans la fonction publique fédérale.
Le Président du Conseil du Trésor a annoncé le 14 décembre 1998 la mise sur pied du Groupe de travail sur une fonction publique inclusive. Le Groupe de travail avait mission de fournir des conseils sur la façon de créer une fonction publique fédérale qui soit représentative de la population que celle‑ci dessert et de la population active canadienne. Le mandat du Groupe de travail a pris fin le 31 août 2000, et on a attribué à celui‑ci le mérite du lancement d’un dialogue sur la culture organisationnelle de la fonction publique fédérale et sur les moyens de l’améliorer.
Le 23 avril 1999, on annonçait la création du Groupe de travail sur la participation des minorités visibles dans la fonction publique fédérale. Le Groupe de travail avait mission d’évaluer la situation des membres des minorités visibles dans la fonction publique fédérale et de formuler un plan d’action pangouvernemental comportant des jalons et des mécanismes de suivi pour assurer le respect des jalons. En 1999‑2000, le Groupe de travail a mené d’intenses consultations auprès d’intervenants clefs de l’intérieur comme de l’extérieur de la fonction publique fédérale et élaboré son plan d’action, lequel a été présenté au Président du Conseil du Trésor en mars 2000. Des précisions sur le plan d’action figureront dans le prochain rapport périodique du Canada.
Le Programme de contrats fédéraux s’applique aux entrepreneurs faisant affaires avec le Gouvernement fédéral, qui ne relèvent pas de la compétence fédérale (et ne sont donc pas visés par la loi sur l’équité en matière d’emploi). En application de ce programme, les entrepreneurs sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’équité en matière d’emploi afin d’examiner la sous‑représentation, au sein de leurs employés, des quatre groupes désignés. Ils doivent satisfaire à plusieurs critères qui doivent être jugés conformes aux exigences du programme, sinon il peut leur être interdit de soumissionner pour des contrats futurs.
Personnes handicapées
Pour ce qui est du rôle du Gouvernement fédéral en matière d’invalidité, le Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées (Groupe de travail Scott) a été chargé, en 1996, de le définir et de recommander les orientations de la politique gouvernementale. Le Groupe de travail a déterminé que l’intégration des personnes handicapées au marché du travail était une question prioritaire et il a recommandé que l’on investisse des sommes supplémentaires spécialement destinées à améliorer la situation.
Le Gouvernement du Canada a réagi en faisant un certain nombre d’investissements stratégiques. Le Fonds d’intégration des personnes handicapées (FIPH) avait pour objet de lever les obstacles à la participation au marché du travail et de faciliter l’emploi ou le travail autonome des personnes handicapées. Plus de 14 000 personnes handicapées ont participé à ce programme depuis sa création.
L’initiative intitulée «Aide à l’employabilité des personnes handicapées» (AEPH) a remplacé le Programme de réadaptation professionnelle des personnes handicapées (PRPPH) le 1er avril 1998. L’AEPH met un accent tout particulier sur l’employabilité, sur les activités concernant le marché du travail et sur l’intégration directe des Canadiens handicapés au marché du travail. Dans le cadre de cette initiative, le Gouvernement du Canada verse 193 millions de dollars par an aux provinces pour appuyer les programmes et services provinciaux destinés aux adultes handicapés en âge de travailler à se préparer au marché du travail et à trouver et garder un emploi.
La reddition de comptes au public et aux personnes handicapées est une composante clef de l’AEPH. Le cadre de reddition de comptes comprend une planification conjointe fédérale‑provinciale ainsi que des rapports sur les résultats et des activités d’évaluation. Il y a aussi un engagement conjoint à faire participer les organisations qui représentent les personnes handicapées au processus de reddition de comptes.
Femmes
Le Fonds de recherche en matière de politiques de Condition féminine Canada a publié les études suivantes en 1997 dans le cadre du thème «La transformation du rôle de l’État, le travail rémunéré et non rémunéré des femmes et la vulnérabilité des femmes à l’égard de la pauvreté»: Options politiques pour améliorer les normes applicables aux travailleuses du vêtement au Canada et à l’étranger; Les femmes et le travail par téléphone: répercussions de la technologie, de la restructuration et de la réorganisation du travail sur le secteur des centres d’appels; et Les femmes autochtones et l’emploi: défis et enjeux des programmes d’employabilité au Québec. Le Fonds de recherche en matière de politiques de Condition féminine Canada a publié les études suivantes en 1998 dans le cadre du thème «Le trafic des femmes: la dimension canadienne»: Le Canada et le mariage de Philippines par correspondance: la nouvelle frontière; et Les travailleuses migrantes du sexe originaires d’Europe de l’Est et de l’ancienne Union soviétique: le dossier canadien.
Élimination de la discrimination au travail
La loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail peuvent être invoqués en rapport avec les pratiques patronales, dont l’embauche et le congédiement en milieu de travail et diverses autres situations impliquant de la discrimination systémique. Les employeurs au Canada ont l’obligation de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des personnes handicapées et des autres personnes ayant des besoins particuliers, et les employés ont accès à un mécanisme de plainte dans l’éventualité d’un congédiement injustifié ou de toute autre mesure répréhensible dont ils peuvent faire l’objet en milieu de travail.
La loi canadienne sur les droits de la personne a été modifiée en 1996 par l’ajout de l’orientation sexuelle à titre de motif de discrimination illicite.
Article 7: Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables
Rémunération
Les rapports suivants fournissent des renseignements fournis à l’OIT sur la question de rémunération et devraient être consultés à titre de complément d’information:
Rapports sur la Convention concernant l’égalité de rémunération pour les périodes du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996 (p. 2 et 3 et 8 à 12); 1er juillet 1996 au 30 juin 1998 (p. 2 et 3 et 15 à 18); et 1er juillet 1998 au 30 juin 2000 (p. 3 à 9);
Rapports sur la Convention sur le repos hebdomadaire (industrie) (#14) de 1921 pour la période du 1er juillet 1994 au 31 mai 2000.
Salaire minimum
Les renseignements sur le salaire minimum, ont été fournis dans le troisième rapport du Canada sur le Pacte (par. 150 et 151) et dans la réponse du Canada à la question 28 du Comité à l’occasion de l’examen du troisième rapport (http://www.pch.gc.ca/progs/pdp ‑hrp/docs/cesc_f.cfm).
Égalité de rémunération pour fonctions équivalentes
L’un des objectifs poursuivis par le Canada, tel qu’énoncé dans le Plan fédéral pour l’égalité entre les sexes, est l’amélioration de l’autonomie financière et du bien‑être des femmes. Le Gouvernement fédéral a pris une série de mesures à cette fin qui sont décrites dans le cinquième rapport du Canada sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (http://pch.gc.ca/progs/dpd‑hrp/docs/cedaw_f.cfm).
Le Gouvernement du Canada tient au principe de la parité salariale. Dans le secteur assujetti aux lois fédérales, le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale est protégé en vertu de l’article 11 de la loi canadienne sur les droits de la personne, lequel prévoit que constitue un acte discriminatoire le fait pour l’employeur d’instaurer ou de promulguer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent dans le même établissement, des fonctions équivalentes.
De plus, le 29 octobre 1999, le Gouvernement fédéral a annoncé son intention de procéder à un examen approfondi de l’article 11 de la loi et de l’Ordonnance (de 1986) sur la parité salariale, «afin d’assurer la clarté du mode de mise en œuvre de l’équité salariale sur le marché moderne du travail». Le Ministre du travail et le Ministre de la justice ont constitué un groupe de travail chargé de mener des consultations auprès d’intervenants clefs, de revoir les dispositions législatives en vigueur sur la parité salariale à l’article 11 de la loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que l’Ordonnance sur la parité salariale et de faire des recommandations dans l’année suivant le début des travaux. L’examen prend également en compte les éléments suivants:
Le Canada a ratifié en 1972 la Convention no 100 de l’Organisation internationale du Travail, donnant ainsi effet au principe de la parité salariale pour des fonctions équivalentes et, de plus, il est partie à d’autres ententes internationales qu’il a ratifiées dans le domaine des droits de la personne et qui appuient ce principe;
L’article 11 de la loi canadienne sur les droits de la personne, qui rend discriminatoire la pratique de rémunérer différemment les hommes et les femmes exécutant des fonctions équivalentes, n’a été ni modifié ni soumis à un examen en profondeur depuis la sanction royale, en 1977;
Certains gouvernementaux provinciaux ont adopté des mesures législatives sur l’équité salariale qui prennent une approche plus proactive face à la discrimination salariale fondée sur le sexe et imposent des obligations positives aux organisations d’employés et d’employeurs ainsi qu’à leurs représentants afin de voir à la mise en œuvre de ce principe;
Plusieurs observateurs, dont la Commission canadienne des droits de la personne, sont en faveur d’une approche visant à remplacer la méthode actuelle, qui repose sur les plaintes, en vue de la mise en œuvre du principe de parité salariale pour des fonctions équivalentes.
La Commission canadienne des droits de la personne poursuit la promotion du respect des dispositions sur la parité salariale de la loi canadienne sur les droits de la personne et d’enquêter sur les plaintes présentées sous le régime de ces dispositions. La Commission rapporte qu’elle a tranché environ 130 plaintes depuis 1987. Le total des indemnités versées s’élève à environ 4 milliards de dollars, une part importante de cette somme correspondant à l’indemnité versée conformément à l’ordonnance sur consentement du Tribunal à la suite du règlement de la plainte contre le Conseil du Trésor en 1999 (voir ci‑dessous). À la fin de 1999, 29 plaintes étaient sous enquête.
Le Ministère du développement des ressources humaines Canada (DRHC) administre un programme du travail proactif afin d’assurer la parité salariale dans les établissements assujettis à la réglementation fédérale. À la fin de 1999, des fonctionnaires du Ministère avaient visité quelque 1 300 employeurs relevant de la compétence fédérale, qui emploient une proportion importante du nombre total des employés visés par la législation fédérale en matière d’équité salariale, pour leur donner des conseils et pour faire le suivi des mesures mises en œuvre pour parvenir à une équité salariale parfaite. Bien que la loi n’oblige pas les employeurs à déclarer les montants des rajustements effectués au titre de l’équité salariale, en septembre 1999, quelque 138 employeurs avaient volontairement déclaré des rajustements d’une valeur totale de 51,3 millions de dollars. Certains cas ont été soumis à la Commission canadienne des droits de la personne à des fins d’enquête et ont été réglés.
En 1994, DRHC a mis en place un processus de vérification de l’équité salariale pour vérifier les mesures prises par l’employeur qui déclarait avoir terminé la mise en œuvre de l’équité salariale et pour travailler avec ces employeurs à la résolution de tout problème d’iniquité salariale à l’endroit des femmes. Le processus de vérification a été mené auprès de 40 employeurs.
Le Gouvernement du Canada maintient son engagement à l’égard de l’égalité salariale pour un travail de valeur égale. En outre, aux termes des délibérations du Tribunal et de la Cour fédérale en 1999, le Conseil du Trésor et l’Alliance de la fonction publique du Canada ont conclu un accord donnant lieu à des indemnités à environ 230 000 fonctionnaires actuels et anciens fonctionnaires.
Entre 1997 et 1999, le Fonds de recherche en matière de politiques de Condition féminine Canada a publié des études portant notamment sur les sujets suivants: Travail non rémunéré et macroéconomie: nouveaux débats, nouveaux outils d’intervention; Des indicateurs sociocommunautaires pour estimer le travail des femmes dans les communautés; Les femmes et le travail à domicile: le cadre législatif canadien; et Les femmes et la loi canadienne sur les droits de la personne: recueil de rapports de recherche en matière de politiques.
Entre 1994 et 1999, le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada a financé de nombreuses initiatives communautaires aux niveaux national et provincial concernant l’équité en matière d’emploi et l’équité salariale. Ces initiatives ont permis à des organisations non gouvernementales de faire avancer ce dossier au sein des collectivités et des parties patronales et de donner suite aux changements proposés aux dispositions législatives gouvernementales sur la parité salariale.
Sécurité et hygiène au travail
Les dispositions du Code canadien du travail (partie II) relatives à la sécurité et à l’hygiène au travail ont été modifiées à la suite des recommandations formulées par des représentants gouvernementaux, patronaux et syndicaux. Ce processus de consultation tripartite s’étend également, à titre permanent, aux règlements pris en vertu du Code concernant la sécurité et l’hygiène au travail.
On trouvera de l’information sur les conditions de travail des employées enceintes et qui allaitent dans le cinquième rapport du Canada aux termes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Chances égales d’avancement
Entre 1994 et 1999, le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada a financé des initiatives dans le domaine de l’égalité des chances d’avancement. Ces initiatives ont contribué à sensibiliser le public à la question et à donner aux femmes les moyens d’accéder à des postes de niveau supérieur.
Article 8: Droits syndicaux
Les gouvernements canadiens protègent les travailleurs au moyen d’une gamme de mesures dont le maintien du droit de libre association, une négociation collective qui soit juste et efficace, et l’absence de discrimination.
Il existe au Canada plus d’une vingtaine de syndicats nationaux dont près d’une dizaine à vocation internationale. Ces syndicats couvrent près de 4 millions de travailleurs et travailleuses au Canada.
La Commission de la fonction publique et le Conseil du Trésor favorisent des relations harmonieuses avec les syndicats et explorent de nouvelles approches à l’égard des relations de travail. Ils assurent la tenue de consultations avec les syndicats par l’intermédiaire du Conseil consultatif mixte et du Conseil national mixte sur les questions touchant les employés, comme les placements prioritaires, les initiatives de réaménagement des effectifs et les programmes d’échange de postes.
Initiatives d’ordre législatif et administratif
D’importants amendements à la partie I du Code canadien du travail sont entrés en vigueur le 1er janvier 1999. Ces amendements prévoient notamment: l’établissement d’une commission canadienne des relations industrielles représentative pour remplacer la Commission canadienne des relations de travail, qui était non représentative; la simplification du processus applicable au règlement des différends dans le cadre de négociations collectives; la clarification des droits et obligations des parties lors d’un arrêt de travail; l’obligation de maintenir les services nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité publiques lors d’un arrêt de travail; l’obligation de maintenir les services aux navires céréaliers lors d’un arrêt de travail dans un port; et l’interdiction de recourir à des employés de rechange lors d’une grève légale ou d’un lockout dans le but de miner la capacité de représentation du syndicat.
À l’automne 1999, le secrétaire du Conseil du Trésor a créé le Comité consultatif sur les relations patronales‑syndicales dans la fonction publique fédérale. Le mandat du Comité consiste à examiner l’état des relations patronales‑syndicales dans la fonction publique fédérale, y compris la législation fédérale relative aux négociations collectives et les lois analogues dans d’autres ressorts canadiens. Le Comité évaluera également l’efficacité du système de relations patronales‑syndicales créé par la loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). Il cherchera à étudier les relations patronales‑syndicales à trois niveaux, soit au niveau de la fonction publique en général ainsi qu’aux niveaux ministériels et locaux. Le premier rapport du Comité consultatif sera publié en 2000.
Article 9: Droit à la sécurité sociale
Tous les services de sécurité sociale figurant dans les lignes directrices pour les rapports, sont des services en vigueur au Canada mais sous différentes appellations. La structure fondamentale du système demeure la même que celle décrite dans le premier rapport du même pacte. Quelques modifications ont été apportées à certaines composantes et expliquées dans les rapports subséquents sur le Pacte. Celles qui sont survenues au cours de la période à l’étude seront expliquées ci‑dessous.
Le Gouvernement du Canada aborde également la question de la sécurité sociale dans le deuxième rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que dans les rapports du Canada pour la mise en œuvre des décisions prises au Sommet mondial pour le développement social et la mise en œuvre des mesures adoptées lors de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains mentionnés dans l’introduction de la partie II du présent document.
Aide sociale
Le Gouvernement du Canada ne fournit pas directement d’aide sociale aux particuliers. Comme on l’a vu plus tôt, il verse des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux par le biais du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). Les provinces et territoires se servent de ces fonds pour payer les prestations d’aide sociale et offrir des services en matière de soins de santé et d’enseignement postsecondaire et des services sociaux.
Au cours de l’exercice 1998‑1999, les dépenses fédérales en matière de sécurité sociale, qui comprennent les transferts aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour les soins de santé et les programmes sociaux sous la forme du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), les dépenses directes fédérales en santé, les transferts aux individus sous forme de prestations de la sécurité de la vieillesse, de prestations d’assurance emploi (y compris les prestations liées à la famille), de prestations fiscales pour enfants, de prestations au titre du Régime de pensions du Canada (y compris les prestations de retraite, les prestations en cas d’invalidité et les prestations du conjoint survivant), les prestations aux anciens combattants, les prestations aux Indiens inscrits, les prestations en vertu de programmes fédéraux d’emploi, de même que les prestations aux personnes handicapées dans le cadre du Programme d’aide à l’employabilité des personnes handicapées, se sont élevées à 88,5 milliards de dollars, soit environ 9,8 % du produit intérieur brut. Au cours de l’exercice 1994‑1995, ces dépenses s’élevaient à 85,6 milliards de dollars, soit 11,3 % produit intérieur brut.
Lorsque l’on additionne les dépenses engagées par tous les ordres de gouvernement (c’est‑à‑dire, le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux), le total des dépenses consacrées à la sécurité sociale en 1998‑1999 s’est élevé à 156,6 milliards de dollars, soit 17,4 % du produit intérieur brut. Pour l’exercice 1994‑1995, ces dépenses s’élevaient à 147,8 milliards de dollars, soit 19,4 % du produit intérieur brut.
À la fin de mars 1999, 2,3 millions de personnes − soit environ 7,5 % de la population − recevaient des prestations d’aide sociale provinciales ou territoriales, financées en partie par le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Grâce à une croissance économique solide et soutenue au cours de la deuxième moitié des années 90 et grâce à une série de réformes provinciales importantes en matière d’aide sociale, ce chiffre est sensiblement moins élevé qu’en mars 1995, alors que 3,1 millions de personnes − soit environ 10,4 % de la population − recevaient des prestations d’aide sociale.
Le Gouvernement du Canada s’emploie à remplacer le système d’aide sociale pour les Autochtones vivant dans une réserve par un système plus dynamique et plus progressiste. La Commission royale sur les peuples Autochtones (CRPA) a évoqué la nécessité d’une réforme et a formulé plusieurs recommandations en ce sens. L’Initiative conjointe de réforme de la sécurité sociale de l’Assemblée des Premières Nations (APM) et du Ministère canadien des affaires indiennes et du nord (MAINC) a débuté en avril 1998 et elle comporte deux stratégies de mise en œuvre clefs: projets pilotes et pratiques exemplaires, d’une part, et élaboration d’un cadre stratégique révisé, d’autre part.
Des projets pilotes ont été entrepris pour explorer des approches novatrices en matière de prestation des programmes d’aide sociale, pour constituer la capacité d’élaborer et d’administrer des programmes d’aide sociale et pour identifier les obstacles actuels à l’exécution efficace et économique des programmes d’aide sociale. Les projets pilotes et les pratiques exemplaires font appel à une participation communautaire importante et sont axés principalement sur les besoins et les préoccupations communautaires. À la fin de la période visée par le présent rapport, 148 projets pilotes de réforme de l’aide sociale touchant 398 collectivités autochtones étaient en cours.
En 1992, le Gouvernement du Canada a lancé le Projet d’autosuffisance (PAS). Le PAS est un projet de recherche visant à produire du savoir sur «ce qui marche» dans la facilitation de la participation au marché du travail, la réduction de la pauvreté et la promotion de l’autonomie. Le projet vise les chefs de famille monoparentale dépendant depuis longtemps de l’aide sociale. Le PAS a permis d’offrir à des chefs de famille monoparentale du Nouveau‑Brunswick et de la Colombie britannique un supplément de revenu généreux s’ils renonçaient à l’aide sociale et trouvaient un emploi à temps plein. On a fait un suivi de l’expérience des participants pour déterminer le degré d’efficacité du supplément de revenu.
Selon les normes internationales, les résultats du PAS sont parmi les meilleurs que l’on ait jamais obtenus dans le cadre de ce genre de projet et pour ce groupe. À son point culminant, le PAS a permis de doubler le taux d’emploi des participants par rapport aux non‑participants. Ce taux d’emploi a progressivement augmenté pour atteindre celui des non‑participants (après 45 mois), mais le PAS a permis aux participants d’entrer sur le marché du travail plus vite et plus tôt que les non‑participants. Même après que les participants ont cessé de recevoir le supplément, le taux d’emploi est resté stable. Le PAS a également permis de réduire l’incidence de la pauvreté et de diminuer la dépendance de l’aide sociale pendant plus de cinq ans.
Prestations familiales
Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)
En juillet 1998, le Gouvernement fédéral rebaptisait l’ancienne Prestation fiscale pour enfants, qui s’appelle désormais la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). La PFCE inclut à la fois la composante fédérale de la Prestation nationale pour enfants (PNE) (décrite ci‑dessous) et la prestation de base au titre de la PFCE. La prestation de base au titre de la PFCE est plus étendue que le supplément de la PNE puisqu’il procure un soutien mensuel au revenu de base exempt d’impôt à environ 80 % des familles canadiennes qui comptent des enfants. En 1999‑2000, cela représentait une dépense fédérale annuelle de 4,6 milliards de dollars. Environ 3,1 millions de familles ont bénéficié de la PFCE au cours de cette période au profit de 5,3 millions d’enfants.
En juillet 1999, les familles ayant un revenu familial ne dépassant pas 25 921 dollars recevaient une prestation de base au titre de la PFCE de 1 020 dollars par enfant par année, plus 75 dollars additionnels pour le troisième enfant et pour chaque enfant subséquent de la famille, et un supplément additionnel de 213 dollars par enfant de moins de 7 ans pour lequel aucune dépense de garde d’enfants n’avait été réclamée. La prestation de base au titre de la PFCE commence à diminuer lorsque le revenu familial net dépasse 25 921 dollars. La prestation de base au titre de la PFCE devient nulle lorsque le revenu familial net atteint 66 721 dollars dans le cas des familles qui comptent un ou deux enfants.
Supplément de la Prestation nationale pour enfants
Le Gouvernement fédéral a pris une série de mesures pour constituer la composante fédérale de la PNE, à savoir le Supplément de la PNE. Par exemple, en 1997, le supplément au revenu gagné a été enrichi et restructuré, ouvrant ainsi la voie à son remplacement par le Supplément de la PNE à compter de juillet 1998. Le lancement initial du Supplément de la PNE, qui faisait fond sur le financement antérieur du Supplément au revenu gagné, représentait un investissement fédéral annuel de 850 millions de dollars. À partir de juillet 1999, le Supplément de la PNE a été enrichi d’un financement annuel de 425 millions de dollars, ce qui a permis de hausser les niveaux de prestations. La prestation a également été étendue à une gamme plus vaste de revenus familiaux de manière à rendre un plus grand nombre de familles admissibles à la prestation.
Le Supplément de la PNE fournit les niveaux de prestations suivants pour les familles à faible revenu qui comptent des enfants. En juillet 1999, les prestations annuelles maximales étaient de 785 dollars pour le premier enfant, 585 dollars pour le deuxième enfant et 510 dollars pour le troisième enfant et chacun des enfants subséquents. Le Supplément de la PNE offrait ces niveaux de prestations annuelles maximales à toutes les familles à faible revenu dont le revenu familial net était inférieur à 20 921 dollars. Les prestations au titre du Supplément de la PNE s’éteignaient lorsque le revenu familial net atteignait 27 750 dollars. Aucun niveau minimal de revenu n’est nécessaire pour être admissible au Supplément de la PNE − comme c’était le cas de l’ancien Supplément au revenu gagné. Entre juillet 1998 et juin 1999, 1,4 million de familles canadiennes comptant 2,5 millions d’enfants ont reçu un soutien additionnel au revenu en vertu du Supplément de la PNE. Entre juillet 1999 et juin 2000, 1,5 million de familles canadiennes comptant 2,6 millions d’enfants ont reçu des prestations additionnelles au titre du Supplément de la PNE.
La PNE, ce soutien fédéral enrichi du revenu, permet aux provinces et aux territoires de réaffecter certaines de leurs ressources en matière d’aide sociale à l’amélioration des prestations et des services pour les familles à faible revenu qui comptent des enfants. De plus, la plupart des gouvernements ajoutent des fonds nouveaux, en plus des économies réalisées au chapitre de l’aide sociale, de sorte que les investissements fédéraux dans le Supplément de la PNE sont complétés par des investissements provinciaux et territoriaux additionnels. Par exemple, en 1998‑1999, les provinces, les territoires et les Premières Nations ont investi plus de 50 millions de dollars, qui se sont ajoutés aux importants investissements antérieurs réalisés par plusieurs provinces et territoires avant l’instauration de la PNE pour soutenir les familles à faible revenu qui comptent des enfants. En 1999‑2000, les provinces, les territoires et les Premières Nations prévoyaient que leurs investissements dans la PNE atteindraient 80 millions de dollars.
La gamme des prestations et des services que les provinces, les territoires et les Premières Nations procurent aux familles à faible revenu qui comptent des enfants varie en fonction des besoins et des priorités de chaque région. Des prestations et des services clefs sont fournis dans quatre domaines généraux de programmes: prestations pour enfants et suppléments au revenu gagné; garde d’enfants; services d’aide au développement des jeunes enfants et services aux enfants à risque; et prestations de maladie complémentaires.
Sécurité de la vieillesse
Le régime de Sécurité de la vieillesse (SV) demeure essentiellement le même par rapport à la description qui en était faite dans le premier rapport du Canada concernant les articles 6 à 9 du Pacte (p. 53 et 54).
Depuis 1989, les bénéficiaires de prestations au titre du programme de la Sécurité de la vieillesse qui ont des revenus plus élevés sont tenus de rembourser les prestations reçues en partie ou en totalité en fonction de leur revenu déclaré. Ainsi, pour l’année 2000, les pensionnés ont commencé à rembourser des prestations lorsque leur revenu net au cours de l’année atteignait 53 960 dollars. Pour un revenu annuel net de 60 000 dollars, le pourcentage du remboursement est d’environ 20 %; à 70 000 dollars, il est d’environ 50 %; et à 80 000 dollars, il est d’environ 80 %. Les pensionnés qui avaient un revenu net d’environ 87 500 dollars en 2000 rembourseront la totalité des prestations reçues. Depuis le budget fédéral de 2000, le seuil de réduction de la SV est désormais pleinement indexé à l’inflation.
La portion de la pension au titre de la Sécurité de la vieillesse qui n’est pas remboursée est imposable. Le Supplément de revenu garanti et l’Allocation ne sont pas imposables; le montant versé est établi en fonction du revenu annuel du demandeur ou, dans le cas d’un couple, du revenu combiné du demandeur et de son conjoint provenant d’autres sources.
En septembre 2000, la prestation mensuelle maximale au titre de la Sécurité de la vieillesse était de 424,12 dollars. Le versement maximal de Supplément de revenu garanti pour un bénéficiaire célibataire était de 504,05 dollars par mois, tandis que le maximum pour chacun des conjoints d’un couple était de 328,32 dollars. L’Allocation maximale pour le conjoint ou le partenaire d’un bénéficiaire de la SV/SRG était de 752,44 dollars par mois, tandis que le maximum pour les veufs et veuves était de 830,70 dollars. Le total des prestations en vertu de ces programmes est estimé à 24,2 milliards de dollars pour 2000‑2001.
En juin 2000, plus de 3,7 millions de personnes, soit la quasi‑totalité des personnes âgées de 65 ans et plus au Canada, recevaient des prestations au titre de la Sécurité de la vieillesse. Parmi ces personnes, 36,6 % recevaient des prestations de Supplément de revenu garanti (SRG). La proportion des aînés prestataires du SRG a diminué au cours des 15 dernières années. Cela s’explique principalement par l’incidence accrue des prestations complètes au titre du Régime de pensions du Canada et du revenu personnel plus élevé provenant d’autres sources chez les nouvelles cohortes d’aînés.
Régime de pensions du Canada
Le Régime de pensions du Canada est un régime d’assurance sociale contributif lié au revenu qui assure une mesure de protection aux travailleurs canadiens et à leur famille contre les pertes de revenus résultant de la retraite, de l’invalidité et du décès. Ce régime est en vigueur partout au Canada sauf au Québec, qui dispose d’un programme analogue mais distinct, le Régime des rentes du Québec. Le Régime est financé au moyen de cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes, de même qu’au moyen des revenus générés par l’investissement des fonds excédentaires. Les prestations sont assujetties à l’impôt sur le revenu et les prestations en cours de versement sont ajustées chaque année en fonction des augmentations de l’Indice des prix à la consommation.
Le Régime de pensions du Canada procure des pensions de retraite dès l’âge de 60 ans, bien que les personnes qui choisissent de recevoir leur pension avant l’âge de 65 ans reçoivent des prestations mensuelles moins élevées. Le Régime verse également des prestations aux cotisants invalides et à leurs enfants, et il fournit des prestations au conjoint et aux enfants survivants ainsi qu’une prestation forfaitaire de décès.
En mars 2000, un peu moins de 3,5 millions de personnes recevaient des prestations au titre du Régime de pensions du Canada (RPC). Le montant total des versements qui seront effectués au titre du RPC est estimé à 19,6 milliards de dollars pour l’exercice 2000‑2001.
Le Gouvernement du Canada a travaillé avec les provinces et les territoires dans les années 90 pour trouver des façons d’assurer la pérennité du Régime de pensions du Canada pour les générations futures. Les deux ordres de gouvernement ont convenu en 1997 d’un train de réformes importantes et équilibrées, à la suite de quoi le Parlement a adopté le projet de loi C‑2 en janvier 1998, qui a modifié le Régime de pensions du Canada. Des changements majeurs ont été apportés pour renforcer le financement du Régime, pour améliorer les pratiques en matière d’investissements et pour limiter la croissance des coûts. Ces modifications permettront de constituer un fonds de réserve beaucoup plus important. En effet, l’on s’attend à ce que ce fonds de réserve, qui représentait l’équivalent de deux années de prestations en l’an 2000, augmente de manière à représenter l’équivalent de cinq années de prestations en 2017. Ce fonds est investi par un organisme autonome sans lien de dépendance avec le Gouvernement, soit l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada. Les taux de cotisation − répartis également entre employeurs et employés − ont augmenté sur une période de six ans, passant de 5,85 % des revenus assurables à 9,9 % en 2003, et ils demeureront à ce niveau.
Le Régime de pensions du Canada est assujetti à une administration commune qui en garantit la durabilité financière. Dans ce contexte, les modifications législatives et les nouvelles réglementations applicables au barème des taux de cotisation et au calcul du taux de cotisation stationnaire supposent l’accord d’au moins les deux tiers des provinces et des deux tiers de la population.
Programme d’assurance emploi
Assurance emploi
Grâce aux réformes introduites en 1996, le système d’assurance emploi est mieux adapté aux réalités nouvelles de l’économie et du marché du travail au Canada. Dans le cadre du nouveau système, il y a un lien plus étroit entre le montant de travail rémunéré effectué et la durée de la période d’admissibilité à des prestations. Les réformes visaient à influer sur le comportement des Canadiens en matière de travail en améliorant les mesures d’incitation au travail et en réduisant la dépendance au système. Le Supplément familial a été introduit pour compléter le revenu des demandeurs de familles à faible revenu comptant des enfants, et ce, pour tenir compte de leurs besoins particuliers pendant les périodes de chômage temporaire. Ces mesures se sont accompagnées d’une amplification des mesures actives pour aider les Canadiens à retourner au travail. Les principaux éléments de la réforme de 1996 qui ont jeté les bases du Programme d’assurance emploi ont été décrits dans le dernier rapport. Des progrès considérables ont été réalisés en vue de l’atteinte des objectifs de la réforme de l’assurance emploi.
Le système d’admissibilité basé sur le nombre d’heures travaillées a pour effet d’élargir les critères d’admissibilité aux prestations et d’encourager les travailleurs à travailler pendant de plus longues périodes. Les travailleurs à temps partiel qui travaillent moins de 15 heures par semaine sont devenus assurés pour la première fois. De plus, une réduction des demandes faites par ceux qui atteignent le seuil d’admissibilité porte à croire que la règle du dénominateur et le système basé sur le nombre d’heures travaillées encouragent les travailleurs à continuer à travailler plus longtemps avant de demander des prestations.
Les prestations sont ciblées de manière à bénéficier à ceux qui en ont le plus besoin. Les demandeurs de familles à faible revenu avec enfants peuvent recevoir un taux de prestation plus élevé grâce au Supplément familial, qui permet aux prestataires de recevoir jusqu’à 80 % de leur revenu assurable moyen.
Des mesures actives pour la réintégration au marché du travail aident un plus grand nombre de travailleurs au chômage à retourner au travail grâce: à des interventions à long terme telles que le Programme d’aide au travail indépendant; aux Subventions salariales ciblées (SSC) et aux Partenariats pour la création d’emplois (PCE); et à des interventions à court terme telles que les Services d’aide à l’emploi, les Services de counselling et les Services collectifs.
En 1998‑1999, 2,5 milliards de dollars ont été dépensés dans le cadre de 641 000 interventions. L’inauguration des Prestations de développement des compétences et des Ententes sur le développement du marché du travail avec les provinces et les territoires a permis de mieux adapter les programmes aux besoins des clients et des marchés du travail locaux.
Le taux de cotisation en vertu du Programme d’assurance emploi a été réduit chaque année depuis le dernier rapport. Pour l’employé, cela s’est traduit par un taux de cotisation réduit à 2,70 dollars en 1998 et à 2,55 dollars en 1999, pour atteindre le taux de 2,40 dollars par 100 dollars de revenus assurables en 2000. Pour l’employeur, le taux de cotisation en 2000 est de 3,36 dollars. Un projet de loi actuel (le projet de loi C‑44 décrit ci‑dessous) vise à réduire le taux de cotisation à 2,25 dollars pour 2001. En outre, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a recommandé en 1999 une révision du processus d’établissement du taux de cotisation. Cette révision devrait être terminée à temps pour l’établissement du taux de cotisation applicable en 2003. Les cotisations sont calculées sur l’ensemble des revenus hebdomadaires jusqu’à concurrence d’un maximum annuel de 39 000 dollars.
À 39 000 dollars, le niveau du Maximum de la rémunération assurable (MRA) est d’environ 20 % supérieur au revenu moyen (32 400 dollars). Pour éviter de créer des contre‑incitations au travail, le projet de loi C‑44 propose de maintenir le MRA à 39 000 dollars jusqu’à ce que le revenu moyen atteigne ce niveau.
À la suite des modifications apportées au Programme d’assurance chômage en 1996, il n’y a eu aucune diminution des demandes de prestations de maternité et de prestations parentales. En fait, malgré une diminution du taux de natalité, les demandes de prestations de maternité et de prestations parentales sont en hausse. Les modifications apportées à des prestations particulières (prestations de maternité, prestations parentales et prestations de maladie) sont décrites dans la section du présent rapport qui concerne la protection des mères et des parents en vertu de l’article 10.
La diminution du ratio prestations/chômeurs s’inscrit dans le cadre d’une tendance qui prévaut depuis 1989 − longtemps avant l’introduction des réformes. En fait, l’enquête sur la couverture de la population par le Régime d’assurance emploi réalisée par Statistique Canada en 1999 a révélé que la moitié seulement de la diminution pouvait être attribuée aux changements dans les programmes. Cette étude indique également qu’en 1998, 80 % des Canadiens au chômage qui avaient perdu leur emploi ou qui avaient quitté leur emploi pour un motif valable étaient admissibles à l’assurance emploi. Il convient également de noter que les demandeurs réguliers utilisent en moyenne seulement les deux tiers des prestations auxquelles ils sont admissibles.
Recherche
Le Gouvernement du Canada a financé des recherches portant sur les politiques en vigueur et la pauvreté chez les femmes. Grâce au Fonds de recherche en matière de politiques de Condition féminine Canada, un certain nombre de projets de recherche consistant à examiner la question de la pauvreté chez les femmes ont reçu du financement.
Le Fonds de recherche en matière de politiques de Condition féminine Canada a publié les études suivantes en juin 1996 dans le cadre du thème «Le transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et ses répercussions sur les femmes»: Les femmes et le TCSPS: profil des femmes à l’assistance sociale en 1994; Des prestations pour les enfants du Canada: perspectives sur l’égalité des sexes et la responsabilité sociale; L’incidence du financement global sur les femmes ayant un handicap; Le soutien aux femmes, le travail des femmes et la garde d’enfants à l’ère de la réduction du déficit, du transfert des responsabilités, de la réduction de la taille de l’État et de la déréglementation; Les femmes et le déficit en matière d’égalité: l’incidence de la restructuration des programmes sociaux du Canada; et Qui donnera les soins? Les incidences du virage ambulatoire et des mesures d’économie sociale sur les femmes du Québec.
En août 1998, dans le cadre du thème «L’intersection du sexe et de l’orientation sexuelle: conséquences de la réforme des politiques sur les partenaires d’une union lesbienne», des recherches se sont penchées sur les avantages que les couples homosexuels tirent des programmes sociaux. Mentionnons, parmi les études commanditées par le Fonds de recherche en matière de politiques: L’effet de la reconnaissance des unions sur les lesbiennes au Canada: encore distinctes et presque «équivalentes» et La reconnaissance des couples de lesbiennes: un droit sans équivoque. (Certaines de ces études sont encore en cours, et tous les titres ne sont pas définitifs.)
Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
La plupart des renseignements utiles concernant l’article 10 du Pacte, ont été donnés dans les rapports antérieurs. Ils se trouvent également dans le cinquième rapport du Canada aux termes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (http://pch.gc.ca/progs/pdp‑hrp/docs/cedaw_f.ccfm) et le deuxième rapport du Canada aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant (http://www.pch.gc.ca/progs/pdp‑hrp/docs/crc_f.cfm).
Famille et impôt
Le système canadien d’impôt sur le revenu des particuliers utilise l’individu comme unité fiscale de base; il ne prévoit aucune déclaration conjointe, et chacun des conjoints mariés ou conjoints de fait doit produire une déclaration individuelle.
À une exception près la loi de l’impôt sur le revenu n’emploie pas le terme «famille». Toutefois, plusieurs dispositions de la loi de l’impôt sur le revenu reconnaissent les relations de dépendance. Par exemple, il existe un crédit de famille qui peut être réclamé par un contribuable qui soutient un conjoint ou un conjoint de fait qui a peu de revenus ou aucun revenu propre. Il existe une série de crédits d’impôt qui, lorsqu’ils ne sont pas utilisés en entier par un contribuable, peuvent être transférés à son conjoint ou son conjoint de fait. Les conjoints et les conjoints de fait peuvent également mettre en commun leurs dépenses médicales et leurs donations charitables aux fins de crédits d’impôt.
Protection des mères et des parents
Les études de Statistique Canada (1999) indiquent qu’environ 85 % des mères ayant un emploi rémunéré sont admissibles aux prestations de maternité. Des données administratives indiquent que le nombre de femmes recevant des prestations de maternité a augmenté de 0,4 % en 1998, malgré une diminution de 4, 6 % du nombre de naissances au Canada depuis la réforme de 1996.
Le Gouvernement du Canada reconnaît que les prestataires de familles à faible revenu peuvent avoir besoin d’un soutien additionnel. Grâce au Supplément familial, les prestataires de familles à faible revenu qui comptent des enfants peuvent recevoir jusqu’à 80 % de leur revenu assurable pendant qu’ils sont en congé de maternité ou en congé parental. En 1998, environ 22 % des demandeurs de prestations de maternité et de prestations parentales, dont la majorité étaient des femmes, ont reçu le Supplément familial complémentaire.
Le Code canadien du travail a été modifié de manière à ce que la période de protection de l’emploi en vertu de la disposition relative au congé parental corresponde aux prestations parentales prolongées en vertu du Programme d’assurance emploi; pour tenir compte du prolongement des prestations parentales en vertu de la loi sur l’assurance emploi, le congé parental prévu à la partie III du Code canadien du travail a été étendu de 24 à 37 semaines. Le maximum permis de congé de maternité et de congé parental en vertu de la partie III du Code sera augmenté à 52 semaines.
La partie III du Code canadien du travail, qui traite des normes du travail, comporte des dispositions relatives aux congés et aux réaffectations liées à la maternité, en vertu desquelles l’employée qui est enceinte ou qui allaite peut, pendant la période allant du début de la grossesse jusqu’à la fin de la vingt‑quatrième semaine suivant la naissance, demander à l’employeur de modifier ses fonctions d’emploi ou de la réaffecter à un autre emploi si, en raison de sa grossesse ou de l’allaitement, la continuation de l’exécution de l’une ou l’autre des fonctions de son emploi actuel présenterait un risque pour sa santé ou pour celle de son fœtus ou de son enfant. Lorsqu’une employée est ainsi réaffectée à un autre emploi, ou lorsque ses fonctions d’emploi sont ainsi modifiées, elle est réputée continuer à occuper le poste qu’elle occupait au moment où elle a fait sa demande, et elle continue de recevoir la même rémunération et de jouir des mêmes avantages. Lorsque la modification des fonctions d’emploi de l’employée ou sa réaffectation à un autre poste imposerait un fardeau excessif à l’employeur, l’employé a droit à un congé sans solde pendant toute la période à risque conformément à un certificat médical.
Réunification de la famille
Des informations pertinentes se trouvent dans le deuxième rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l’enfant (http://pch.gc.ca/progs/pdp‑hrp/docs/crc_e.cfm).
Protection et assistance en faveur des enfants et des jeunes
Soutien de l’enfance
Des informations sur la réforme globale des mesures de soutien de l’enfance se retrouvent sous l’article 15 du cinquième rapport du Canada relative à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (http://pch.gc.ca/progs/pdp‑hrp/ docs/crc_f.cfm).
Les dispositions législatives provinciales et territoriales déterminent l’âge de la majorité. Dans six provinces, l’âge de la majorité est établi à 18 ans, tandis qu’il atteint 19 ans dans les quatre autres provinces et les trois territoires.
L’aide à l’enfance
Outre ses nouveaux investissements dans le cadre de l’Accord sur le développement de la petite enfance, le Gouvernement du Canada appuie le développement et l’apprentissage précoces en accordant un financement spécial dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social (ancien programme Visions de la garde d’enfants). Le programme Visions de la garde d’enfants, instauré en 1995, était un programme de contribution à la recherche‑développement en matière de garde d’enfants. Son principal objectif était d’appuyer les projets de recherche‑développement visant à analyser l’efficacité, les résultats et la rentabilité des pratiques de puériculture et des modèles de prestation de services en vigueur. Le programme a été l’occasion de solliciter des projets novateurs et d’envergure nationale et il permet de fournir de l’information, des instruments et des ressources indispensables aux services de garde, aux gouvernements, aux décideurs, aux organismes nationaux de garde d’enfants, aux parents et aux familles.
L’Initiative visant la garde d’enfants chez les Inuits et les Premières Nations (IGEIPN) a été lancée en 1995 pour faciliter l’accès des Premières Nations et des Inuits à des services de garde abordables et de qualité, afin que leurs enfants jouissent des mêmes avantages que les autres jeunes Canadiens. Le programme a permis de créer plus de 7 000 places de garderie dans des réserves et dans des collectivités inuits. Il est géré et mis en œuvre par les Premières Nations et les Inuits dans le cadre de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones et comporte un budget de 41 millions de dollars par an, versé par le Gouvernement du Canada.
Le Gouvernement du Canada continue d’aider les parents à compenser le coût des services de garde par le biais de la déduction pour frais de garde d’enfants. En 1998, cette déduction est passée, dans le système d’imposition des particuliers, à 7 000 dollars pour les enfants de moins de 7 ans, à 4 000 dollars pour les enfants de 7 à 16 ans et à 10 000 dollars pour les enfants atteints de handicaps graves.
Travail des jeunes
On trouve de l’information sur le travail des jeunes dans le deuxième rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l’enfant (http://pch.gc.ca/progs/pdp‑hrp/docs/crc_e.cfm).
Divorce
Au Canada, les dispositions législatives sur le divorce permettent le versement des pensions alimentaires aux enfants qui ont ou dépassent l’âge de la majorité. Pour ce faire, l’enfant doit être incapable, pour cause de maladie, de déficience ou d’autres motifs, de ne plus être à la charge de ses parents ou de subvenir à ses propres besoins. Au fil des ans, les tribunaux ont statué que les études secondaires ou postsecondaires peuvent entrer dans ces «autres motifs».
Le Gouvernement du Canada a un engagement de longue date envers le bien‑être des enfants, particulièrement les enfants dont les familles vivent une séparation ou un divorce. En 1997, le Gouvernement a franchi un pas très important dans la réforme du droit de la famille en annonçant des changements aux pensions alimentaires destinées aux enfants. Ces changements avaient pour objectif fondamental de protéger les droits des enfants à un soutien équitable et suffisant des parents, lequel oit être versé dans les délais et en entier. Les réformes s’accompagnaient de ressources financières consenties aux provinces et aux territoires en vue de la prestation de services aux familles vivant une séparation ou un divorce.
Le succès de cette réforme ne s’est pas démenti. Douze des treize gouvernements provinciaux et territoriaux ont apporté des changements de même nature aux pensions alimentaires pour enfants peu après l’entrée en vigueur des mesures législatives fédérales. Les nouvelles lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants ont donné lieu à des montants d’aide justes, uniformes et prévisibles dans tout le pays pour les enfants dont les parents sont séparés ou divorcés, et des efforts supplémentaires sont déployés pour que les montants soient versés dans les délais et en entier. Cette étape dans la réforme du droit de la famille a supposé notamment un travail intense avec les provinces et territoires, étant donné que le droit de la famille est régi par des dispositions législatives fédérales, provinciales et territoriales.
Dans une démarche concertée en vue de la recherche de moyens de faire avancer le bien‑être des enfants dont les parents se séparent ou divorcent, des réformes des dispositions régissant la garde des enfants et l’accès à ceux‑ci sont envisagées.
Pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les systèmes judiciaires doivent être intégrés, efficaces et exhaustifs afin de permettre aux parents d’acquérir les capacités d’accorder la priorité absolue à l’intérêt des enfants. Cet appareil judiciaire renouvelé réduira les coûts humains, sociaux et économiques du divorce et de la séparation, ce qui renforcera les familles en voie de transition et réduira la vulnérabilité des enfants.
Immigrants et réfugiés
Les programmes d’établissement de Citoyenneté et Immigration Canada sont axés sur les besoins de toute la famille. Des mesures ont été prises pour assurer plus particulièrement l’accès aux services pour les nouvelles arrivantes. Ainsi, le Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants (PEAI) offre des services aux membres de la famille, y compris les enfants, afin de satisfaire aux besoins immédiats des immigrants et des réfugiés. Le programme Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) de Citoyenneté et Immigration Canada prévoit une halte‑garderie depuis son lancement afin d’encourager la participation des femmes. Il offre également un horaire de cours flexible et une allocation pour les frais de transport. Des activités spécifiques qui ont été menées au cours de la période visée par le présent rapport montrent que des progrès ont été enregistrés dans ce domaine. Bien qu’il n’existe pas de critères nationaux relatifs à la halte‑garderie pour le programme CLIC, en mars 1995, la région de l’Ontario de CIC a mené un sondage afin de recenser les questions touchant les services de halte‑garderie. Le sondage a recueilli un grand nombre de réponses et permis de relever un certain nombre de préoccupations. Un guide relatif aux haltes‑garderies pour la région de l’Ontario a été élaboré afin de fournir des directives dans l’établissement et l’exécution d’un programme efficace. Des directives nationales sont en voie d’élaboration à la suite de cette initiative.
La recherche
En fin de compte, la recherche aide les décideurs à déterminer les politiques et les programmes qui aident le mieux les enfants et leur famille. C’est pourquoi le Gouvernement du Canada participe activement à certaines initiatives de recherche ciblées. L’enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes est une étude à long terme des jeunes Canadiens qui suit leur évolution et leur bien‑être de la naissance au début de l’âge adulte. L’enquête permet de recueillir de l’information sur les facteurs qui influent sur le développement physique, comportemental et cognitif des enfants (famille, amis, écoles, collectivités). Cela constitue la base d’un programme de recherche stratégique.
À l’échelle communautaire, Comprendre la petite enfance est un projet de recherche portant sur les enfants de moins de 6 ans auquel participent des enseignants, des parents, des tuteurs et des organismes communautaires. Il aide les collectivités à comprendre ce que font leurs enfants et à trouver les meilleurs moyens de répondre à leurs besoins. Grâce à cette information, les collectivités peuvent prendre des mesures précises pour aider leurs enfants, avant et après l’entrée à l’école, à s’épanouir pleinement.
Violence familiale et violences faites aux femmes
Au cours des dernières années, l’Initiative de lutte contre la violence familiale (ILVF) a intensifié les efforts du Gouvernement du Canada grâce à l’élaboration d’une approche de gestion horizontale à l’égard des problèmes de la violence familiale. Le cadre de responsabilisation de l’ILVF prévoit des résultats attendus dans cinq domaines clefs: 1) un processus d’élaboration de politiques et de programmes fédéraux efficace, efficient et coordonné; 2) l’amélioration de la prévention et des interventions; 3) le développement d’activités communautaires connexes; 4) une plus grande sensibilisation du public; et 5) la réduction de la tolérance des Canadiens face au problème.
L’ILVF a réuni des partenaires de 12 ministères et agences du Gouvernement fédéral. Les principaux secteurs représentés sont la santé, la justice, les services de police et services correctionnels fédéraux, le logement, les ressources humaines, la collecte de données à l’échelle nationale, les affaires autochtones, la condition féminine, le multiculturalisme et l’immigration. L’Initiative inclut ainsi à peu près tous les secteurs clefs des politiques gouvernementales fédérales qui ont une influence sur la violence familiale. En outre, plusieurs projets cadrant avec l’ILVF impliquent des partenariats avec d’autres ordres de gouvernement, des Premières Nations, des ONG, des associations professionnelles, des universités et le secteur privé.
Santé Canada, à titre de principal ministère responsable de la coordination de l’Initiative, gère le Centre national d’information sur la violence familiale (CNIVF) pour le compte de tous les ministères participants. Le CNIVF réunit, élabore et diffuse de l’information et de la documentation sur la violence dans les rapports familiaux et amoureux et les relations de dépendance et de confiance. Il offre un service centralisé et exhaustif de documentation, d’aiguillage et de diffusion d’information sur les aspects de la prévention de la violence dans la famille, la protection des victimes et les traitements à prodiguer à celles‑ci. Il compte parmi ses clients des chercheurs, des fournisseurs de services de santé et de services sociaux, des responsables de la justice pénale, des étudiants et des enseignants, des décideurs, des représentants des médias et des membres de groupes communautaires et du grand public.
Les ressources et les services du CNIVFC, qui sont offerts gratuitement dans les deux langues officielles, comprennent notamment:
Plus d’une centaine de publications, dont des aperçus, des rapports, des documents de travail et des guides sur des questions relatives à la violence familiale;
Une liste descriptive de plus d’une centaine de vidéos sur la prévention de la violence dans la famille disponibles auprès de bibliothèques publiques partenaires en collaboration avec l’Office national du film du Canada;
Un service d’aiguillage et un répertoire de personnes‑ressources et d’organisations actives dans le domaine de la violence familiale, à l’échelle communautaire et pour tout le Canada;
Une vaste collection documentaire et capacité de recherche bibliographique en direct comptant quelque 10 000 ouvrages, périodiques et vidéos sur la violence familiale;
Un site Web offrant des centaines de liens vers d’autres organisations, un lien vers la collection documentaire du CNIVFC, un outil de recherche intelligent et une vaste sélection de ressources à consulter, imprimer et télécharger.
Grâce au partenariat réussi entre le CNIVF et des professionnels et des organismes communautaires, les collectivités canadiennes ont maintenant accès à des centaines de nouvelles ressources destinées à l’information publique ou relatives à des approches améliorées en matière de traitement, de prévention, de formation et de coordination multisectorielle.
En partenariat avec Statistique Canada et d’autres ministères fédéraux, Santé Canada a collaboré à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’enquête sociale générale sur la victimisation (1999), qui procure aux responsables de l’élaboration des politiques, aux chercheurs et aux autres intéressés de l’information étayée par des preuves sur la violence conjugale et les mauvais traitements infligés aux aînés, autant de renseignements utiles aux fins de l’élaboration de politiques et de programmes visant à prévenir la violence familiale.
En partenariat avec Justice Canada et le secteur de la santé, Santé Canada a publié trois guides pour informer et former les professionnels de la santé de manière à ce qu’ils soient en mesure d’intervenir plus efficacement auprès des femmes victimes de violence et de leurs enfants et de traiter plus efficacement avec le système de justice pénale canadien. La promotion et la diffusion de ces ressources auprès de différents intervenants partout au Canada est assurée par l’entremise du Centre national d’information sur la violence familiale.
Le Fonds de recherche en matière de politiques de Condition féminine Canada a publié deux études en 1997: La violence entre conjoints associée aux différends relatifs à la garde des enfants et au droit d’accès: recommandations visant une réforme et Le déménagement des parents gardiens.
La coopération internationale
Compte tenu de leur représentation disproportionnée parmi les pauvres du monde et des effets à long terme que la pauvreté a sur eux, les enfants sont une priorité pour l’Agence canadienne de développement international (ACDI). La protection de l’enfance est l’un des volets des Priorités de développement social; elle concerne exclusivement les enfants les plus marginalisés, qui font souvent l’expérience de l’exploitation, de la violence et de la discrimination. Parmi eux, les enfants qui travaillent, les enfants touchés par les conflits armés, les enfants sexuellement exploités, les enfants handicapés, les enfants des rues, les enfants faisant l’objet de discrimination ethnique ou religieuse et les enfants en conflit avec la loi ou placés en institution. En 1999‑2000, les ressources consacrées à la protection de l’enfant s’élevaient à 9 millions de dollars. Le plan d’action sur la protection de l’enfance engage l’ACDI à porter cette somme à 36 millions de dollars pour 2004‑2005.
Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant
Niveau de vie actuel de la population canadienne
Entre 1994 et 1999, le Canada offrait le meilleur milieu de vie au monde. En effet, le Canada a été classé dans cette même période au premier rang selon l’indice du développement humain (IDH) du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le fait de s’être classé si souvent premier selon l’IDH au cours de la dernière décennie ne diminue en rien le désir du Canada de conserver son rang. C’est une réalisation notable, mais il faut continuer à déployer des efforts pour garantir une qualité de vie supérieure. L’indice de la pauvreté humaine du PNUD place le Canada au dixième rang parmi les pays industrialisés. Le Gouvernement du Canada est conscient des défis à relever pour s’assurer que tous ses résidents bénéficient d’un niveau de vie décent et de qualité principalement pour les Autochtones, les femmes, les chefs de famille monoparentale, les enfants, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes immigrantes et les personnes de milieu rural. En 1995, 13,1 % de la population canadienne vivait sous le seuil du revenu faible.
Mesures pour éliminer la pauvreté au Canada
Les mesures et les initiatives prises par le Gouvernement du Canada en vue de la réduction de la pauvreté sont énoncées dans les trois rapports importants: «Mise en œuvre des décisions prises au Sommet mondial pour le développement social, La réponse du Canada, juillet 1999» (http://dfait‑maeci.gc.ca/foreign_policy/human‑rights/summit‑fr.asp); «Mise en œuvre des mesures adoptées lors de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), (http://cmhc‑schl.gc.ca/fr/homadoin/faffhoinca_001.cfm) et «Plan d’action du Canada pour la sécurité alimentaire (http://agr.gc.ca/misb/fsb/fsb‑bsa_f.php). La plupart des initiatives du Gouvernement du Canada visant la réduction de la pauvreté tiennent compte de la variable du sexe dans ses analyses préalables.
Le Canada n’a aucune mesure officielle de la pauvreté. L’instrument de mesure du faible revenu employé au Canada est le «seuil du faible revenu» (SFR) de Statistique Canada. Faute d’une définition reconnue de la pauvreté, ces statistiques sont souvent employées pour étudier les caractéristiques des familles les moins favorisées au Canada. Cependant, Statistique Canada a toujours précisé que le SFR n’est pas un instrument de mesure de la pauvreté. Selon le SFR, un ménage à faible revenu est un ménage qui consacre beaucoup plus de son revenu qu’un ménage moyen équivalent aux produits de nécessité (nourriture, logement et vêtements) et qui dispose donc d’un revenu discrétionnaire, absolu et relatif, inférieur à la norme. Le SRF est calculé en ajoutant 20 % aux dépenses d’un ménage moyen équivalent au titre de la nourriture, du logement et des vêtements. À l’heure actuelle, le ménage moyen consacre environ 35 % de son revenu à ces articles: par conséquent, un ménage à faible revenu y consacre plus de 55 %. Cependant, le SFR est considéré comme un instrument de mesure de la pauvreté comportant plusieurs lacunes.
Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des services sociaux ont donc demandé la production d’une nouvelle mesure du développement: la «Mesure du panier de consommation» (MPC). Selon cette mesure, le seuil de faible revenu est fonction du revenu nécessaire pour acheter un panier de produits et de services composé de frais de nourriture, d’habillement, de logement, de transport et d’autres nécessités (par exemple, le téléphone). On espère que cette mesure permettra de calculer le revenu nécessaire à un ménage donné pour répondre à ses besoins, définis non seulement en termes de subsistance, mais en fonction des normes collectives. Ces niveaux de revenu sont basés sur les coûts réels d’un panier de biens et de services essentiels dans différentes collectivités partout au Canada et rendent compte plus précisément des différences observables au Canada en termes de coût de la vie. Cette mesure permettra de déterminer combien de personnes vivent dans des foyers qui tombent sous un niveau de vie défini. La Mesure du panier de consommation devrait procurer un complément utile aux mesures existantes de suivi du faible revenu.
Au Canada, le taux de faible revenu est en train de diminuer grâce à la forte croissance économique de ces dernières années. On estime que 723 000 familles avaient des revenus faibles en 1999 (données les plus récentes dont on dispose), comparativement à 882 000 en 1997. Le taux de faible revenu familial a également diminué, passant de 10,8 % en 1996 à 8,6 % en 1999, soit le taux le plus faible pour les familles économiques de deux personnes ou plus depuis 1990 (8,5 %). La situation financière des familles dont les revenus étaient inférieurs au seuil du faible revenu (SFR) de Statistique Canada s’est légèrement améliorée entre 1996 et 1999.
Le Gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que tous les Canadiens aient une excellente qualité de vie. En plus du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) décrit sous l’article 9 du présent rapport, le Gouvernement fédéral offre une série de programmes fiscaux et de programmes de transfert pour aider les personnes à faible revenu. Certaines de ces mesures visent des groupes spécifiques tels que les aînés, les enfants, les personnes handicapées, les Autochtones, etc. Il existe deux moyens importants d’aider les familles et les particuliers à faible revenu et à revenu moyen par le biais du système fiscal: la prestation fiscale canadienne pour enfants, qui englobe le supplément de la prestation nationale pour enfants, et le crédit pour taxe sur les produits et services.
Le Gouvernement du Canada aide également des groupes plus vulnérables à la pauvreté au moyen de programmes tels que le Programme d’action communautaire pour les enfants, Jeunes Stagiaires Canada, Service Jeunesse Canada, la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones, la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation nationale pour enfants chez les Premières Nations.
Autochtones
Les communautés indiennes, inuits et innus travaillent, en partenariat avec le Ministère canadien des affaires indiennes et du nord (MAINC), à améliorer les conditions économiques et sociales au moyen de mesures concrètes au profit des Indiens, des Inuits et des Innus. À la fin de 1999, les Premières Nations exécutaient la quasi‑totalité des programmes sociaux et économiques financés par le MAINC. Environ 86 % des fonds consacrés aux programmes destinés aux Indiens et aux Inuits sont versés directement aux Premières Nations et à leurs organisations, principalement pour des services de base tels que l’éducation, les services sociaux, les infrastructures communautaires et les administrations locales − des services que les autres Canadiens reçoivent de leurs gouvernements provincial, municipal ou territorial.
Dans le cadre du Fonds de partenariat fédéral/provincial/territorial, un total de 13 projets évalués à 18,85 millions de dollars ont été approuvés en 1999. Toujours en 1999, un total de 12,5 millions de dollars ont été consacrés à 181 projets d’affaires en vertu du Fonds pour la création de possibilités économiques et du Programme d’initiatives pour l’acquisition des ressources, ce qui a permis de créer directement 957 emplois à temps plein et 494 emplois à temps partiel. Plus de 12 500 baux et licences visant des terres de réserve ont été traités et enregistrés au cours de l’exercice, la majorité d’entre eux soutenant directement des activités de développement économique chez les Premières Nations.
La Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones s’est traduite par des marchés d’une valeur totale de 75 millions de dollars, ce qui a permis de créer 300 entreprises autochtones et de promouvoir la création d’emplois.
Le programme de microprêts pour les jeunes entrepreneurs permet, avec le concours de l’Association des sociétés de financement des Autochtones, de faciliter l’accès aux capitaux d’emprunt et d’investissement.
Industrie Canada, les agences régionales et le Ministère canadien des affaires indiennes et du nord (MAINC) travaillent en partenariat avec le secteur privé autochtone et d’autres intervenants pour favoriser l’innovation, l’expansion des marchés, l’accès aux capitaux ainsi que les renseignements sur les entreprises et les services.
Des forums sur le partenariat en affaires, comme le Business at the Summit qui a eu lieu en Colombie britannique, le forum sur le renouveau économique de l’Ontario et l’Initiative conjointe de développement économique au Nouveau‑Brunswick, valorisent la coopération et le partenariat entre le secteur privé et les gouvernements autochtones dans le domaine du développement économique autochtone.
Dans le cadre d’une table ronde sur les services financiers, à laquelle participent des représentants du Gouvernement fédéral, de l’Association des banquiers canadiens et des institutions financières, on identifie des façons de faciliter l’accès aux prêts commerciaux dans les réserves.
En avril 1998, le bureau régional de l’Ontario du MAINC et le Conseil canadien pour le commerce autochtone ont organisé conjointement une conférence sur le renouveau économique qui a porté fruit.
Le programme de transfert de l’attribution des permis de pêche accroît les possibilités des Autochtones de travailler dans le domaine de la pêche commerciale. Dans la région du Canada atlantique, plusieurs ensembles de permis ont été retirés et émis de nouveau au profit de collectivités autochtones.
Le Programme de négociation de l’accès aux ressources du Ministère canadien des affaires indiennes et du nord a plus que doublé pour atteindre 4,8 millions de dollars en 1998‑1999, offrant ainsi de plus nombreux avantages économiques pour les collectivités autochtones.
En novembre 1998, des dirigeants métis se sont joints à une importante délégation canadienne pour participer à une mission pour le commerce dans le domaine des ressources naturelles.
Le Programme Premières Nations sur Rescol d’Industrie Canada travaille en partenariat avec l’Assemblée des Premières Nations et avec les grandes compagnies de téléphonie du Canada pour prévenir le clivage numérique. En fournissant aux écoles et aux collectivités autochtones des technologies et de l’équipement à la fine pointe qui procurent un accès à haute vitesse à Internet, le Programme permet aux Autochtones de participer pleinement à la nouvelle économie et il leur procure l’occasion d’être à l’avant‑garde de l’usage des nouvelles technologies.
Droit à une nourriture suffisante
Le Gouvernement du Canada soutient un large éventail d’organisations internationales, des milliers de groupes communautaires et des organismes canadiens de bénévoles afin de collaborer à des efforts concertés visant à mettre un terme à la faim dans le monde. En tant qu’exportateur important d’aliments, de produits connexes et d’expertise et l’un des principaux pays donateur du monde d’aide alimentaire, le Canada a fait de très précieuses contributions à la sécurité alimentaire mondiale.
Le Canadien obtient un rang très élevé sur le plan international aux chapitres des niveaux de revenu moyens et des ressources alimentaires par habitant et parmi les plus faibles au chapitre du coût réel de l’alimentation et de la part du revenu consacrée à l’alimentation. Ainsi, la vaste majorité des 31 millions de Canadiens jouissent de la sécurité alimentaire. Cependant, le Canada n’est pas à l’abri du problème de l’insécurité alimentaire. Bien que la majorité des Canadiens soient à l’abri de la faim, certains groupes peuvent y être exposés plus que d’autres, comme le montrent un certain nombre d’études sur le recours aux banques alimentaires, la pauvreté et les apports alimentaires.
Le Plan d’action du Canada pour la sécurité alimentaire (1998)
Le Canada a élaboré un plan d’action pour la sécurité alimentaire en réponse à l’engagement pris par la communauté internationale lors du Sommet mondial de l’alimentation de réduire de moitié le nombre de personnes sous‑alimentées d’ici 2015 (http://www.agr.gc.ca/misb/fsb/fsb‑bsa_f.php). Ce plan est le fruit de consultations approfondies auprès de différents ordres de gouvernement et de représentants de la société civile et du secteur privé. Les priorités en ce qui concerne les actions canadiennes ont été établies collectivement sous la coordination d’un comité consultatif conjoint. Le Plan d’action du Canada prévoit des actions internes et internationales. Il fait écho aux sept engagements énoncés dans le Plan du Sommet mondial de l’alimentation et il procure un cadre pour soutenir une effort permanent en vue de l’amélioration de la sécurité alimentaire au Canada et à l’étranger.
La responsabilité de la surveillance de la mise en œuvre du Plan d’action relève du Bureau de la sécurité alimentaire d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). Le Bureau coordonne des renseignements sur la sécurité alimentaire, surveille la mise en œuvre du Plan d’action et fait rapport sur l’état d’avancement des travaux au Comité de la sécurité alimentaire. Il est également chargé de faciliter les contacts entre les intervenants canadiens qui déploient des efforts pour faire avancer la cause de la sécurité alimentaire.
Un comité consultatif sur la sécurité alimentaire a été constitué, qui regroupe des représentants de ministères et agences fédéraux, provinciaux et territoriaux intéressés, de même qu’une trentaine d’organisations non gouvernementales qui s’intéressent à la sécurité alimentaire tant au niveau interne qu’au niveau international, pour remplir ce mandat. De plus, un formulaire de rapport interactif a été établi et affiché sur le site Web du Bureau de la sécurité alimentaire pour faciliter la présentation d’observations aux fins de l’établissement du rapport sur la mise en œuvre du Canada.
Le rapport sur la mise en œuvre établi par le Canada en 1999 inclut ce qui suit en ce qui concerne le droit à l’alimentation: Le Canada souscrit à la nécessité de clarifier le sens et le contenu du droit à l’alimentation, tel qu’il est énoncé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et continue de collaborer avec la communauté internationale et les gouvernements dans ce domaine (http://agr.gc.ca/misb/fsb/fsb‑bsa_f.php).
La société civile canadienne a joué un rôle actif pour tenter de clarifier le droit à l’alimentation et de déterminer comment le respecter, le protéger et en assurer l’exercice. La Banque de céréales vivrières du Canada, par exemple, a participé à la Consultation de Santa Barbara, en février/mars 1998, pour examiner les mérites des différentes approches proposées pour concrétiser l’engagement au regard du «droit à l’alimentation». Elle a fait la promotion de l’adoption du Code de conduite internationale sur le droit fondamental à une alimentation adéquate et elle a réussi à établir un consensus parmi les ONG à l’égard de cette approche. La Banque de céréales vivrières du Canada travaille également en collaboration avec FIAN‑International (Information et réseau d’action pour le droit à se nourrir, un organisme basé en Allemagne) à la mise au point d’une version abrégée du Code de conduite (p. 33).
Nutrition
En réponse à la Déclaration mondiale sur la nutrition (Organisation mondiale de la santé et de l’agriculture, 1992), Santé Canada a mis sur pied un comité directeur conjoint chargé d’établir un plan national de nutrition. Rendu public en 1996, Nutrition pour un virage santé: voies d’action mise sur le modèle de santé pour la population et énonce quatre orientations stratégiques en vue de la résolution des problèmes de nutrition au Canada, particulièrement: i) renforcer des pratiques de saine alimentation; ii) apporter un appui aux populations vulnérables au plan de la nutrition; iii) continuer d’accroître la disponibilité des aliments qui sont le gage d’une saine alimentation; iv) appuyer la recherche sur la nutrition. Le Plan d’action encourage une élaboration de politiques et de programmes qui soit coordonnée et multisectorielle, appuie les partenariats nouveaux et existants, favorise un usage efficace des ressources limitées et renforce la recherche visant l’amélioration de la santé nutritionnelle des Canadiens et des Canadiennes.
Santé Canada favorise la santé et le bien‑être nutritionnels des Canadiens et Canadiennes en définissant, favorisant, et mettant en œuvre de façon concertée des politiques et des normes nutritionnelles éprouvées, y compris des recommandations et des lignes directrices en matière d’alimentation. Cela comprend: le Guide alimentaire canadien pour manger sainement; le Guide alimentaire pour manger sainement: Renseignements sur les enfants de 6 à 12 ans; le Guide alimentaire canadien pour manger sainement: Renseignements sur les enfants d’âge préscolaire; Nutrition pour une grossesse en santé: lignes directrices nationales à l’intention des femmes en âge de procréer; et La nutrition du nourrisson à terme et en santé. Ces différentes publications étayent des politiques, des normes, des programmes éducatifs et des initiatives de planification de repas partout au Canada.
Les provinces et les territoires jouent un rôle essentiel dans la promotion de la santé et du bien‑être nutritionnels à l’échelon local. Les politiques et des programmes provinciaux et territoriaux se rapportant à la nutrition sont conçus de manière à aborder les besoins locaux tout en favorisant une vaste participation des membres de la communauté et faisant appel aux ressources pour appuyer les activités de prévention et de promotion de la santé. Les programmes varient d’une province à l’autre et d’une localité à l’autre. Un bon nombre de ces programmes de nutrition reposent sur des normes et des lignes directrices élaborées en collaboration au niveau national, comme le Guide alimentaire canadien pour manger sainement.
Santé Canada assure la direction et la coordination du groupe fédéral, provincial et territorial sur la nutrition. Ce groupe tient un rôle crucial dans les actions concertées dans le domaine d’une saine nutrition et alimentation au Canada. Il réunit les Ministères de la santé des provinces et des territoires en vue à un niveau stratégique pour étayer les politiques et les programmes.
Au milieu des années 90, des chercheurs américains et canadiens ont commencé à travailler de concert à l’établissement des apports nutritionnels de référence (APR) par l’intermédiaire d’un processus d’examen supervisé par le US Food and Nutrition Board of the Institute of Medecine, National Academy of Sciences (NAS). Santé Canada utilisera les ANR dans un éventail de politiques et de programmes en faveur de la santé et de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Les ANR influeront sur l’élaboration de normes réglementaires, l’évaluation des apports nutritionnels et l’élaboration de conseils diététiques destinés à la population en général et divers groupes d’âge.
Pendant toutes les années 90, Santé Canada, en collaboration avec les provinces et territoires, a joué un rôle clef dans les enquêtes provinciales sur la nutrition. En 1999, le Ministère a mis sur pied le groupe de travail sur la surveillance de l’alimentation et la nutrition, afin de préconiser l’inclusion de mesures nutritionnelles et physiques dans les enquêtes nationales sur la santé de la population. Le groupe de travail fait aussi la promotion d’un système national de surveillance de l’alimentation et de la nutrition qui aborderait les besoins urgents en matière de surveillance. Les efforts déployés par le Groupe de travail ont conduit à la mise en œuvre de la première enquête nationale sur la nutrition au Canada en plus de 30 ans, qui commencera en 2004.
Un investissement additionnel a été fait en 1999 pour renforcer le Programme de sécurité des aliments et de nutrition de Santé Canada. Santé Canada est déterminé à élaborer des normes et des politiques en matière de sécurité des aliments et de nutrition pour protéger et favoriser la santé des Canadiens. Bien que cette initiative vise principalement à assurer la sécurité des aliments, elle étayera également des activités relatives à la nutrition et à la saine alimentation.
Santé Canada juge prioritaire l’élaboration et la mise à jour en temps opportun et efficace de conseils nutritionnels en réponse aux nouvelles préoccupations et aux preuves scientifiques se rapportant à la nutrition. De plus, le Ministère développera des initiatives d’information publique et des ressources pour aider les Canadiens à faire des choix alimentaires sains, par exemple, de l’information sur la façon d’utiliser l’étiquetage nutritionnel sur les produits alimentaires. Ces importantes initiatives seront entreprises dans le cadre d’une collaboration continue avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres partenaires.
Certaines des actions clefs pertinentes au regard de la sécurité des aliments comprennent la collaboration avec les responsables de l’élaboration des politiques sociales pour répondre aux besoins des personnes vulnérables, la création d’une base de données pour mieux définir les populations vulnérables et mieux comprendre leurs problèmes en matière d’alimentation et de nutrition, la surveillance du coût d’un panier de provisions nutritif et l’utilisation des renseignements aux fins de l’élaboration de programmes éducatifs et d’initiatives de soutien du revenu, de même que la collaboration intersectorielle pour assurer la sécurité des aliments. Ces activités tablent sur les engagements et les actions résultant des plans actuels, tels que le plan nutritionnel canadien (La nutrition pour une meilleure santé: Un plan d’action (1996)), Rassembler nos forces: le plan d’action du Canada pour les questions autochtones, des révisions législatives, y compris la loi sur les pêcheries, et les politiques et programmes canadiens, économiques, sociaux et environnementaux du Canada.
En 1998, Santé Canada a développé Le panier de provisions nutritif − Canada 1998 (PPNC) − un outil d’évaluation du coût d’une alimentation saine dans les collectivités partout au Canada. Plusieurs provinces ont adopté ou adapté cet outil à leur propre usage. La «Mesure du panier de consommation» (MPC), qui est un panier défini de produits et services (dont la nourriture), sert à évaluer l’adéquation du revenu. La MPC utilise le PPNC et l’examen des provisions alimentaires nordiques du Ministère canadien des affaires indiennes et du nord à cette fin.
Femmes et jeunes enfants
Le Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP) est un programme communautaire global visant à aider les femmes enceintes vivant dans des conditions à risque qui menacent leur santé et le développement de leur bébé. Le Programme canadien de nutrition prénatale fournit des ressources à des groupes communautaires pour leur permettre d’offrir un soutien en matière de nutrition (aliments et/ou suppléments vitaminiques minéraux, counselling en matière de nutrition, compétences alimentaires), de connaissances et d’éducation (counselling spécialisé en rapport avec des questions reliées à la santé prénatale, l’allaitement et le développement des jeunes enfants), de soutien social et d’aide à l’accès aux services (refuges, soins de santé et counselling spécialisé). Dans le cadre de ces projets, des intervenants travaillent avec les participants à modifier des comportements malsains et hautement risqués tels que le tabagisme, l’alcoolisme et la consommation d’autres drogues. Le Programme canadien de nutrition prénatale est conçu spécialement pour répondre aux besoins des femmes enceintes les plus à risque, soit les femmes qui vivent dans la pauvreté, les adolescentes, les femmes qui consomment de l’alcool, du tabac ou d’autres substances nocives, les femmes qui vivent dans des situations de violence, les femmes autochtones, les immigrantes récentes, et les femmes qui vivent dans l’isolement social ou géographique ou qui ont un accès limité à des services.
En 1999, Santé Canada a publié Nutrition pour une grossesse en santé: lignes directrices nationales à l’intention des femmes en âge de procréer. Ces lignes directrices relatives à la nutrition prénatale abordent des questions de nutrition et de saine alimentation non seulement pendant la grossesse, mais tout au long de la période de fertilité dans la mesure où cela peut avoir des répercussions sur une grossesse éventuelle. Ces lignes directrices s’adressent aux professionnels de la santé, dont les médecins, le personnel infirmier, les sages‑femmes, les diététiciennes, les pharmaciens, les enseignants et les professionnels de la condition physique qui, dans le cadre de leur travail, donnent régulièrement des conseils nutritionnels aux femmes.
Population autochtone
De nombreuses communautés autochtones sont situées dans des régions reculées, ce qui rend plus difficile l’accès à des sources d’aliments commerciaux nutritifs, tout en conservant l’accès, quoique souvent réduit, à des aliments traditionnels provenant de la chasse ou de la cueillette. Les aliments commerciaux nutritifs sont dispendieux en raison des grandes distances sur lesquels ils doivent être transportés, mais aussi en raison de leur caractère périssable. La cherté de ces aliments présente un obstacle pour le grand nombre de personnes vivant de revenus limités, par exemple de l’aide sociale. Les aliments traditionnels ont une valeur nutritive élevée; toutefois, les pressions sur la chasse résultant d’un accroissement des populations, des coûts de la chasse et de la question de la contamination des aliments sauvages créent des obstacles à l’accès à cette source d’aliments.
Le Ministère canadien des affaires indiennes et du nord a continué à perfectionner son Programme de livraison de produits alimentaires par la poste, avec l’appui de Santé Canada, pour subventionner le transport des aliments les plus nutritifs vers les communautés reculées et isolées, contribuant ainsi à réduire le coût de cette catégorie d’aliments commerciaux. En même temps, le volet du Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP) qui concerne les Premières Nations et les Inuits procure des aliments nutritifs, de l’éducation nutritionnelle et des services de counselling et de soutien à l’allaitement dans les communautés autochtones à toutes les femmes indiennes et inuits. Ce volet du programme met un accent tout particulier sur les personnes les plus vulnérables telles que les adolescents, les mères célibataires et les femmes qui éprouvent des problèmes de dépendance à l’alcool ou à d’autres drogues. En outre, Santé Canada continue de travailler en partenariat avec les communautés autochtones à l’étude des contaminants dans les sources alimentaires traditionnelles afin de déterminer s’il y a des niveaux de risque et, le cas échéant, de concevoir une stratégie appropriée pour le public.
Des nutritionnistes et des diététiciens fédéraux et territoriaux jouent un rôle clef dans la promotion de la nutrition et de la saine alimentation et dans l’information à cet égard au sein des communautés autochtones et inuits. Une meilleure compréhension des déterminants de la santé a permis d’accroître la sensibilisation et l’attention portée à l’égard des facteurs qui contribuent à une population bien alimentée. Une approche centrée sur la santé de la population, conjuguée avec des mesures de soutien individuel, a permis d’accroître la sensibilité du public à l’égard de la nutrition. Une formation intensive en matière de nutrition a été donnée aux intervenants en santé et aux travailleurs sociaux, particulièrement dans le cadre du volet du Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP) qui vise les Premières Nations et les Inuits. L’accès à des nutritionnistes et des diététiciens s’est amélioré au cours des cinq dernières années, et les intervenants communautaires sont mieux formés en matière de nutrition et de gestion alimentaire.
Les rapports initiaux indiquent que les femmes enceintes et les mères qui participent au sous‑programme du PCNP s’adressant aux Premières Nations et aux Inuits sont mieux informées en matière de saine alimentation, elles sont motivées à apporter des modifications positives à leurs habitudes alimentaires, elles tirent profit des programmes de suppléments alimentaires, elles sont plus susceptibles de commencer à allaiter et de poursuivre l’allaitement, et elles améliorent d’autres aspects de leur mode de vie, par exemple, cessant de fumer. Une évaluation complète de ce programme est censée être complétée en 2003. De l’information sur ce sujet figurera dans le prochain rapport du Canada.
Dans les communautés qui bénéficient du Programme de livraison de produits alimentaires par la poste, on a observé une augmentation marquée des volumes de produits couverts par le Programme, ce qui indique une augmentation de la consommation d’aliments nutritifs périssables; des rapports indiquent une amélioration de la qualité générale des aliments nutritifs périssables, de même qu’une baisse générale des prix. La surveillance des prix est assurée en permanence pour veiller à ce que la subvention profite aux consommateurs. Des projets pilotes sont en cours pour améliorer encore davantage l’efficacité du Programme de livraison de produits alimentaires par la poste.
Depuis 1999, le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones a été mis en œuvre dans les communautés autochtones pour compléter le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones exécuté en dehors collectivités autochtones. Ce programme compte la nutrition parmi ses six priorités. Un accent particulier est mis sur les repas nutritifs dans le cadre du Programme; toutefois, l’objectif global du volet «nutrition» est d’inculquer des pratiques et des connaissances relatives à une saine alimentation tant aux enfants qu’à leur famille.
En 1999, le Gouvernement fédéral a lancé l’Initiative canadienne du diabète, l’Initiative sur le diabète chez les Autochtones ainsi que le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuits. La nutrition jouera un rôle tant au niveau de la prévention que de la gestion du traitement du diabète. Dans le cadre de ces initiatives et programmes, des activités de promotion de la nutrition, de prévention et de traitement du diabète et de soutien aux diabétiques seront réalisées selon les besoins des communautés.
Le Programme de transfert de l’attribution des permis de pêche accroît les possibilités des Autochtones de travailler dans le domaine de la pêche commerciale. Le Programme de négociation de l’accès aux ressources du Ministère canadien des affaires indiennes et du nord a plus que doublé pour atteindre 4,8 millions de dollars en 1998‑1999, offrant ainsi de plus nombreux avantages économiques pour les collectivités autochtones.
On compte parmi les autres initiatives clefs visant à favoriser l’accès des Autochtones aux ressources naturelles le Programme de négociation de l’accès aux ressources, qui appuie les négociations des Premières Nations et des Inuits en vue d’accéder à des ressources dans les réserves et hors réserves et de les gérer, le Programme d’initiatives pour l’acquisition des ressources, qui appuie les occasions d’affaires du secteur des ressources et des secteurs connexes, y compris l’acquisition de permis et de licences visant des ressources naturelles, et le Programme forestier des Premières Nations, créé conjointement par le Ministère canadien des affaires indiennes et du nord (MAINC), Ressources naturelles Canada et les Premières Nations pour améliorer les conditions dans les communautés autochtones dans le respect des principes de la gestion forestière durable.
Coopération internationale
Le Canada collabore avec d’autres États à l’instauration d’un climat favorable à la sécurité alimentaire, à l’échelle planétaire. En tant que chef de fil responsable de la prestation de l’aide publique au développement (APD) du Canada, l’Agence canadienne de développement international (ACDI) soutien des programmes dans les pays en voie de développement et dans les pays en transition, visant à fournir une aide technique aux niveaux local et intermédiaire pour renforcer l’infrastructure macroéconomique.
Le Canada s’est engagé à faire sa part pour répondre aux besoins de production alimentaire et de sécurité alimentaire dans les pays en développement qui sont ses partenaires. La perspective du Canada en matière de coopération pour le développement à cet égard comporte quatre volets: 1) l’élaboration et la diffusion de solutions de production (technologie) et de commercialisation durables permettant de satisfaire les besoins personnels et de tenir compte du degré de développement technique des pauvres des régions rurales défavorisées, notamment et surtout des femmes; 2) l’appui à un contexte politique, dans les pays partenaires, qui soit propice au développement agricole durable et à l’appréciation du rôle stratégique que la section doit jouer dans le développement social et économique des pays en développement; 3) l’appui à l’adoption généralisée d’ententes sur la libéralisation internationale des échanges de produits agricoles; 4) l’encouragement à une participation plus large du Canada au développement agricole international.
Le Canada continue d’appuyer le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI). Des programmes de sécurité alimentaire intégrés sont en cours de lancement dans le cadre de plusieurs programmes bilatéraux d’aide internationale, par exemple au Ghana et en Éthiopie. La sécurité alimentaire des ménages fait aussi partie du Plan d’action en matière de santé et de nutrition de l’ACDI (Priorités de développement social).
Le Gouvernement du Canada a adopté la déclaration du Sommet mondial de l’alimentation (SMA) tenu à Rome en novembre 1996 sur la sécurité alimentaire mondiale et le Plan d’action du SMA. Des informations précises sur cet enjeu se retrouvent dans le Plan d’action du Canada pour la sécurité alimentaire mentionné plus haut et ce, au chapitre III dudit document. Le Canada fournit une aide au développement sous la forme de biens, de services, de transferts de connaissances et de compétences et de contributions financières.
Le Canada participe pleinement au Comité des produits de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ainsi qu’au Sous‑Comité consultatif de l’écoulement des excédents (SCCEE) de la FAO.
Droit à un logement adéquat
Le Canada compte parmi les peuples les mieux logés du monde. La grande majorité des Canadiens habitent dans des logements confortables qui contribuent à leur qualité de vie. Bien que certains Canadiens éprouvent des besoins de logement (abordés ci‑dessous), la plupart d’entre eux ont accès à un logement de taille et de qualité convenables, à prix abordables.
Cadre de travail
Le vaste cadre législatif, politique et pratique dans lequel s’inscrivent les activités liées au logement au Canada provient en partie de la loi nationale sur l’habitation (LNH) et de la loi sur la Société canadienne d’hypothèque et de logement. À titre d’agence nationale du logement du Gouvernement fédéral, la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) a vu son mandat modifié en 1996 lorsque le Gouvernement fédéral a redéfini son rôle en matière de logement. Ce nouveau mandat couvre des activités dans les domaines du financement du logement, de l’exportation de produits canadiens de construction de logements, des services et de l’expertise, du logement social, de la recherche sur le logement et du partage des résultats de recherche. La LNH et la loi sur la SCHL ont par la suite été amendées en 1999 de manière à conférer à la Société la souplesse nécessaire pour remplir ce mandat renouvelé. Comme l’énonce la LNH, les activités fédérales visent à «favoriser la construction de nouvelles maisons, la réparation et la modernisation de maisons existantes, ainsi que l’amélioration des conditions de logement et de vie» et à assurer, en matière d’habitation «la disponibilité de fonds suffisants à faible coût».
Activités de logement liées au marché
Le système de financement du logement au Canada est hautement sophistiqué et soutenu par tous les ordres de gouvernement ainsi que par le secteur privé. Récemment, une inflation faible a permis d’offrir des taux hypothécaires faibles qui créent des conditions favorables sur les marchés résidentiels. Le nouveau mandat confié à la SCHL en 1996 permet à la Société de fonctionner de manière plus commerciale face à une concurrence accrue sur le marché du financement hypothécaire et à un environnement technologique en pleine évolution.
Dans ce contexte national, la SCHL emploie divers outils stratégiques en vertu de la LNH. Environ un tiers des propriétaires de résidence canadiens ont eu recours à l’assurance de prêt hypothécaire de la SCHL pour acquérir une nouvelle maison ou une maison existante. Il s’agit d’un véhicule peu dispendieux qui permet aux emprunteurs de verser un acompte relativement modeste tout en obtenant un financement aux taux hypothécaire les plus bas. Les acomptes peuvent représenter aussi peu que 5 % du prix d’achat. L’assurance hypothécaire est également offerte pour le financement d’immeubles à résidences multiples, ce qui contribue à la création d’unités locatives abordables en permettant aux locateurs et aux promoteurs d’obtenir un financement pouvant aller jusqu’à 85 % du coefficient du prêt en fonction de la valeur. Un autre outil, les titres garantis par des créances hypothécaires, donne accès à des moyens moins dispendieux de financer des hypothèques en garantissant un grand nombre d’hypothèques pour les revendre ensuite à des investisseurs. Plusieurs nouveaux outils ont été introduits pour tenir compte du mandat plus commercial et plus souple en matière de financement du logement en vertu de la LNH annoncée par le Gouvernement fédéral. En 1995, la SCHL a introduit un système informatisé de souscription en ligne à la fine pointe de la technologie, et ce, pour procurer aux prêteurs approuvés par la SCHL un outil électronique leur permettant d’évaluer avec précision le risque lié à une hypothèque. De nombreuses améliorations ont été apportées à ce système depuis sa mise en service pour accroître la précision et améliorer le service à la clientèle.
L’aide au logement
La plupart des arrangements administratifs relatifs aux programmes de logement social et à leur exécution sont régis par des ententes fédérales‑provinciales‑territoriales sur le logement social. Le 31 décembre 1999, le portefeuille d’unités de logement subventionnées par le Gouvernement fédéral totalisait 639 200 unités (6,6 % de tous les foyers au Canada). En 1998‑1999, les dépenses fédérales‑provinciales directes totalisaient ensemble 3,8 milliards de dollars. Les municipalités jouent également un rôle actif dans la promotion du logement social.
En 1996, le Gouvernement fédéral a ouvert des négociations pour offrir aux provinces et aux territoires l’occasion d’assumer la responsabilité de la gestion des ressources fédérales existantes en matière de logement social. En décembre 1999, de nouveaux arrangements avaient été conclus avec neuf provinces et territoires.
En 1994, le Gouvernement fédéral a rétabli le Programme d’aide à la remise en état des logements (PAREL) pour deux ans au coût de 100 millions de dollars. Le PAREL fournit une aide pour permettre la réalisation de travaux de remise en état des maisons, des immeubles à logements multiples et des maisons de chambres afin qu’ils répondent à des normes minimales d’habitabilité, pour effectuer des réparations d’urgence sur des maisons dans des régions rurales et pour rendre le logement accessible aux personnes handicapées.
Le Programme d’aide à la remise en état des logements (PAREL) vise les logements occupés par des foyers à faible revenu. Depuis décembre 1995, le Gouvernement du Canada a reconduit ces programmes plusieurs fois, pour finalement annoncer une prolongation de cinq ans en janvier 1998, combinée à une duplication du budget pour quatre ans annoncée en décembre 1999. Lors de cette dernière annonce, qui était faite dans le cadre de la stratégie du gouvernement pour les sans‑abri, une nouvelle composante du PAREL a été ajoutée pour convertir des immeubles non résidentiels en immeubles à logements. De 1995 à 1999 inclusivement, près de 51 000 unités ont fait l’objet de travaux en vertu du PAREL, un peu de moins de 6 500 unités additionnelles ont fait l’objet de travaux en vertu du Programme de réparations d’urgence (PRU) et plus de 7 000 unités ont été rénovées en vertu du programme Logements adaptés: aînés autonomes (LAAA).
Évaluation des besoins en logement et façons d’y répondre
Le Canada a élaboré un système exhaustif pour mesurer la nature et l’incidence des problèmes de logement: le modèle des besoins impérieux de logement. Ce modèle permet d’examiner la situation d’un ménage et de déterminer si son logement est correct, suffisant (non surpeuplé) et abordable. Un logement est considéré comme correct s’il n’a pas besoin de réparations majeures. Il est considéré comme suffisant s’il est conforme à la norme nationale d’occupation, c’est‑à‑dire s’il y a suffisamment de chambres à coucher pour le nombre de personnes et la composition du ménage. Un logement est considéré comme abordable lorsque le foyer n’a pas à consacrer au logement 30 % ou plus de son revenu total avant impôt. Les foyers qui vivent en deçà de cette limite sont ensuite examinés pour déterminer s’ils disposent de revenus suffisants pour se payer un logement adéquat (compte tenu notamment du nombre de personnes composant le foyer) dans leur communauté, suivant les loyers moyens proposés sur le marché. Par exemple, la plupart des propriétaires et certains locataires qui consacraient 30 % ou plus de leurs revenus pour le logement en 1996 auraient pu trouver un logement locatif décent dans leur région pour moins de 30 % de leurs revenus. La base de données électronique utilisée par la SCHL pour évaluer les conditions du logement démontre qu’en 1996, 1,8 million de foyers éprouvaient un besoin impérieux de logement. Cela représente environ 18 % de tous les foyers au Canada, dont près de 7 sur 10 sont des foyers locataires.
Amélioration de l’abordabilité du logement et du choix
Le Programme d’assurance prêts pour accédants à la propriété, inauguré en 1992, a réduit l’acompte minimal exigé des accédants à la propriété pour acquérir une unité résidentielle à 5 % en étendant la couverture de l’assurance prêts de 90 % à 95 %. En 1998, ce programme a été étendu pour permettre aux prêteurs de fournir jusqu’à 95 % du financement à tout acquéreur d’une maison, et non seulement aux personnes qui accédaient à la propriété pour la première fois. Le Régime d’accession à la propriété permet aux foyers ayant accumulé de l’épargne dans des régimes enregistrés d’épargne retraite de retirer temporairement jusqu’à 20 000 dollars de ces fonds sans pénalité fiscale aux fins de l’achat d’une première maison. Plus de 1 million d’individus ont participé à ce programme depuis son inauguration en 1992, libérant plus de 10,4 milliards de dollars de leur capital pour faciliter l’accès à la propriété résidentielle. La construction d’une nouvelle maison et les rénovations importantes d’unités existantes peuvent également donner droit à un remboursement de 36 % de la taxe sur les produits et services (qui est une forme de taxe sur la valeur ajoutée) payée. Les gains en capital réalisés sur une résidence principale peuvent également donner droit, dans certains cas, à une exemption d’impôt sur le revenu des particuliers.
Entre le lancement du programme Abordabilité et choix toujours (ACT) en 1989 et son abolition en 1999, 149 projets ont bénéficié de subventions au titre du programme ACT, 62 de ces projets, complétés, ayant été documentés dans des études de cas individuelles. Le financement est facilité au moyen d’une assurance hypothécaire de la SCHL, souvent combinée à l’application de techniques de financement novatrices. Entre le moment de la création du Centre canadien de partenariat public‑privé dans l’habitation (CCPPPH) en 1991 et la fin de décembre 1999, les interventions du Centre avaient facilité la réalisation de 300 projets impliquant quelque 15 400 unités.
Sans ‑abri
L’itinérance est devenue une préoccupation croissante au sein de la société canadienne. En conséquence, le 23 mars 1999, le Ministre du travail a été désigné comme coordonnateur de la réponse fédérale au problème des sans‑abri. Un secrétariat national pour les sans‑abri a été constitué pour appuyer le Ministre et pour travailler avec d’autres intervenants à l’égard du problème de l’itinérance. Compte tenu de la complexité de la situation des sans‑abri, aucun des ordres de gouvernement ne peut s’attaquer à ce problème seul. Il faut plutôt adopter une approche fondée sur un partenariat.
Le Secrétariat s’affaire actuellement à transformer le logiciel éprouvé dans le cadre d’un projet pilote en un système d’information opérationnel à la disposition des refuges et des collectivités à l’échelle du pays.
Le 17 décembre 1999, le Gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 753 millions de dollars, au cours des trois prochaines années, dans une approche intégrée et coordonnée pour contribuer à atténuer et à prévenir le problème des sans‑abri au Canada. Tout en augmentant le financement du PAREL dans le cadre de cette stratégie, l’initiative table sur des solutions éprouvées et favorise les partenariats entre les provinces, les territoires, les autres niveaux de gouvernement et les secteurs privé et bénévole.
La stratégie pour les sans‑abri comporte deux volets:
La création d’un nouveau programme: L’Initiative de partenariats en action communautaire (305 millions de dollars). L’Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC) aidera les communautés à engager tous les niveaux de gouvernement et tous les partenaires pour développer les services et les mesures de soutien requis pour s’attaquer au problème des sans‑abri. L’Initiative contribuera également à l’élaboration de plans à long terme pour s’attaquer aux causes sous‑jacentes du problème des sans‑abri, dans un esprit de prévention. L’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans‑abri (10 millions de dollars) facilitera le transfert de terres et/ou d’immeubles fédéraux excédentaires aux collectivités ou à d’autres aux fins d’initiatives pour les sans‑abri;
L’amélioration de programmes existants: Les nouveaux fonds consacrés à la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain (59 millions de dollars) aideront les collectivités à composer avec le problème des sans‑abri autochtones en milieu urbain. Les fonds additionnels consacrés aux Initiatives Jeunesse Emploi (59 millions de dollars) sont destinés aux programmes qui sont conçus pour aider les jeunes à risque, y compris les jeunes sans‑abri, à acquérir et à développer des compétences de base et autres. Dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence familiale du Gouvernement du Canada, des fonds sont consacrés à l’Initiative d’amélioration des refuges d’urgence (43 millions de dollars) pour la construction et l’amélioration des refuges d’urgence et des maisons d’hébergement transitoire destinés aux femmes et à leur enfants qui fuient la violence familiale. Grâce au financement additionnel consacré au Plan d’amélioration des refuges, les jeunes qui sont victimes de violence familiale (y compris les jeunes sans‑abri) figurent désormais parmi les populations cibles. De nouveaux fonds au titre du Programme d’aide à la remise en état des logements (268 millions de dollars) appuieront la rénovation et la réparation de logements occupés par des personnes à faible revenu pour les rendre conformes à des normes élémentaires de santé et de sécurité.
L’Initiative de partenariats en action communautaire vise principalement l’absence de logement absolue (les personnes qui vivent dans des refuges d’urgence, dans la rue et/ou dans des endroits qui ne sont pas destinés à l’habitation humaine), puisque ce sont ces personnes qui éprouvent les besoins les plus impérieux. Pour répondre à ces besoins, le financement de l’Initiative de partenariats en action communautaire a été divisé en deux volets: 80 % des fonds ont été alloués à 10 collectivités qui éprouvent un problème important d’absence de logement absolue, tandis que les 20 % restant sont réservés à d’autres communautés qui peuvent démontrer qu’elle ont un problème d’absence de logement absolue. Les 10 communautés identifiées sont Halifax, Québec, Montréal, Ottawa, Toronto, Hamilton, Winnipeg, Calgary, Edmonton et Vancouver.
Au cours des trois prochaines années, 7 millions de dollars seront consacrés à la recherche, à l’établissement de rapports et à la reddition de comptes. L’on manque à l’heure actuelle de statistiques comparatives fiables et valides sur les sans‑abri au Canada. Le plus récent recensement «national» des sans‑abri a été réalisé en 1987 par le Conseil canadien de développement social (CCDS). Pour combler cette lacune, la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) a entrepris de développer un Système d’information sur les personnes et les familles sans abri (SIPFSA). Les renseignements recueillis par l’entremise du SIPFSA peuvent être utilisés pour analyser aspect «refuge» de l’absence de logement absolue. Le SIPFSA profitera aux gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral en identifiant les caractéristiques de la population sans abri qui est desservie par les différents refuges. À la fin de décembre 2000, le SIPFSA avait réalisé des projets pilotes dans huit des principales collectivités de l’IPAC. Après avoir testé le SIPFSA avec succès, le CCDS en a confié la responsabilité à Développement des ressources humaines Canada (DRHC). Depuis, DRHC a étoffé le SIPFSA et collabore avec des collectivités de tout le Canada pour le mettre en œuvre. Dans le cadre de ses recensements de 1996 et 2001, Statistique Canada a travaillé à améliorer ses données sur les personnes vivant dans des établissements collectifs, en particulier en essayant de mieux cerner les sans‑abri qui logeaient dans des refuges le soir du recensement. De plus, à la suite d’une demande du Secrétariat national pour les sans‑abri , Statistique Canada enquête actuellement sur la faisabilité d’un recensement national dans la rue. Par ailleurs, pour améliorer les connaissances au sujet des sans‑abri, des rapports annuels seront publiés relativement à la stratégie du Gouvernement du Canada pour les sans‑abri. Le premier rapport devrait être publié en décembre 2000, et des renseignements seront fournis dans le prochain rapport périodique du Canada.
Le Gouvernement du Canada consacre environ 1,9 milliard de dollars par an aux logements sociaux pour aider les Canadiens à faible revenu, notamment ceux qui sont susceptibles de devenir des sans‑abri. Le Centre canadien du partenariat public‑privé dans l’habitation de la Société canadienne d’hypothèques et de logement a développé plus de 2 100 unités de logement abordable en 1998. En 1999, plus de 4 100 unités ont été créées. De plus, le programme Solutions maison de la SCHL a aidé les collectivités locales à trouver des moyens inventifs de répondre à leurs besoins en matière de logement.
Entre 1995 et 1999, quelque 13 800 unités de logement ont été remises en état grâce à des fonds ciblés sur le volet «logement locatif» et «maisons de chambres» du Programme d’aide à la remise en état des logements locatifs (PAREL) et des programmes provinciaux équivalents.
Autochtones
En juillet 1996, une nouvelle politique fédérale sur le logement dans les réserves a été annoncée, en vertu de laquelle les Premières Nations jouissent d’une plus grande latitude quant à l’utilisation des fonds. Les changements introduits à la suite de cette politique ont donné lieu à des améliorations dans les conditions de logement sur les réserves.
Dès la fin de 1999, la salubrité des logements dans les réserves atteignait plus de 57 % par rapport au taux de 50 % qui avait été enregistré en mars 1996, et le nombre total de maisons dans les réserves avait passé, de 78 200, à 88 500. De plus, davantage de Premières Nations manifestaient un intérêt plus vif à l’égard de la question du logement, en cherchant activement des solutions novatrice à tous les aspects du logement. Au cours des 10 dernières années, le MAIN a pu, grâce à des réaffectations internes, constituer un budget de 177 millions de dollars pour de nouvelles constructions et rénovations dans les réserves. Les dépenses de la SCHL pour les logements dans les réserves se sont élevées à 99 et 92,1 millions de dollars respectivement pour les exercices 1997‑1998 et 1998‑1999.
D’après une évaluation de la politique qui a été menée en 1998, celle‑ci semble atteindre ses objectifs primaires et offrir la marge de manœuvre et les encouragements voulus aux Premières Nations de sorte que celles‑ci consacrent davantage de ressources à la réhabilitation des logements existants. L’évaluation a également relevé que la plupart des Premières Nations favorisaient la responsabilité personnelle en obligeant leurs membres à s’acquitter de l’entretien de base de leur maison et à rembourser leurs prêts hypothécaires.
Le financement consacré aux immobilisations des Premières Nations et à l’entretien de ces immobilisations a crû de 688,6 millions de dollars en 1994‑1995 à 845,2 millions de dollars en 1997‑1998, puis à 759,5 millions de dollars en 1998‑1999. Environ un tiers de ce budget est consacré au fonctionnement et à l’entretien de l’infrastructure et des établissements existants, tandis que les deux tiers du budget sont réservés à l’acquisition de biens immobiliers tels que des aqueducs, des réseaux d’égouts, des écoles, des infrastructures de protection contre les incendies et des routes.
Les logements des Autochtones sont plus souvent mal construits, insalubres et surpeuplés. Les systèmes d’adduction d’eau et d’égout des collectivités autochtones souvent ne répondent pas aux normes générales. Le logement autochtone est une source de préoccupation particulière, puisque 32 % des ménages non agricoles et hors réserve ont un besoin impérieux de logement. Dans les réserves et hors réserves , la moitié des ménages habitent un logement qui est conforme ou supérieur aux normes en matière de taille et de qualité convenable.
Des informations sur le logement dans les réserves, sur les garanties ministérielles pour le logement, sur les fonds pour la construction de logements, sur les fonds pour l’innovation en matière de logement et sur l’infrastructure se retrouvent dans le rapport du Canada: La mise en œuvre des mesures adoptées lors de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II): la réponse du Canada (http://www.cmhc-schl.gc.ca/en/ homadoin/faffhoinca/faffhoinca_001.cfm).
Un nouveau fonds pour l’innovation en matière de logement favorise le renforcement des capacités et l’innovation dans ce domaine. Huit projets sont en cours. Le Ministère canadien des affaires indiennes et du nord a financé 54 projets d’approvisionnement en eau et d’égouts partout au pays en 1998‑1999.
Femmes
Aucune loi et aucune institution n’empêchent l’accession à la propriété au Canada. Cependant, il peut exister des empêchements socioéconomiques à la propriété. Chez les femmes, la propriété est liée plus étroitement au statut familial que chez les hommes. Les hommes seuls et les pères seuls sont plus susceptibles de posséder une maison (52 %) que les femmes (29 %). Le caractère abordable des logements est un problème qui touche les femmes en particulier. Les différents programmes et mesures fédérales en matière de logement tiennent compte de cet état de fait.
Dans le cadre du Programme d’amélioration des refuges (PAR), qui aide les femmes et les enfants à fuir la violence familiale, plus de 3 100 unités de refuges ont été rénovées ou créées entre 1995 et 1999. En décembre 1999, le financement du PAR a été augmenté de 43 millions de dollars sur quatre ans et le programme a été étendu de manière à inclure les jeunes qui sont victimes de violence familiale.
Le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada ne finance pas la construction de logements, mais il appuie des stratégies visant à accroître l’accès des femmes à des logements abordables. Voici quelques exemples. La BC Women’s Housing Coalition (1996‑1997) a eu recours à des groupes de discussion, des tables rondes et des recherches pour explorer plusieurs thèmes reliés aux stratégies et aux problèmes de logement des femmes en Colombie britannique. En travaillant en partenariat avec plusieurs organismes intéressés, la coalition a élaboré des recommandations relatives à des changements systémiques visant à rendre le système d’accès au logement plus sensible aux besoins des femmes grâce à une meilleure compréhension des défis et des obstacles auxquels sont confrontées les femmes dans le cadre du système actuel. Le Calgary Native Women’s Shelter (1999) s’est penché sur les changements institutionnels à apporter dans les refuges pour femmes afin de fournir des services mieux adaptés à la culture des femmes autochtones. Cet établissement a donné des formations de sensibilisation interculturelle aux employés relativement à des problèmes spécifiques éprouvés par les femmes autochtones dans les domaines du droit, du soutien financier, de la formation et du logement. Plusieurs projets ont examiné les obstacles politiques ou systémiques qui empêchent les femmes et leur famille de satisfaire leurs besoins élémentaires en matière de logement, notamment le Life Spin Women’s Resource Centre (1998‑1999); le Centre for Equality Rights in Accomodation, qui s’intéresse à la nature propre à un sexe en particulier de la pauvreté et a élaboré des outils destinés à faciliter la coopération entre les administrations fédérale, provinciales et territoriales et les organisations non gouvernementales sur les droits économiques et sociaux des femmes, y compris le logement abordable (1999), et l’Ontario Older Women Network, qui se consacre à la situation du logement des femmes âgées pour favoriser des changements d’ordre stratégique (1999).
La direction du Programme de promotion de la femme et des opérations régionales a approuvé le financement de 17 initiatives conçues pour les femmes sans abri; elle a appuyé la Marche mondiale des femmes (1999‑2000), qui défendait entre autre, le droit à un logement décent dans tous les pays.
En septembre 1997, le Fonds de recherche en matière de politiques de Condition féminine Canada a publié les études suivantes dans le cadre de la thématique «Réduire la pauvreté chez les femmes: options, orientations et cadres stratégiques en matière de politiques»: L’évolution des soins à domicile et la fragilité financière des femmes; La dynamique de la pauvreté chez les femmes au Canada; Réduire la pauvreté parmi les femmes âgées: le potentiel des politiques en matière de revenu de retraite; La création de capacités: accroître la participation des femmes à la vie économique par le logement; Politique sociale, disparité entre les sexes et pauvreté; et L’incidence économique des politiques en matière de santé, de sécurité du revenu et de travail sur les prestataires bénévoles de soins aux personnes âgées en perte d’autonomie.
Le Fonds de recherche en matière de politiques de Condition féminine Canada a également publié les études suivantes en septembre 1997 dans le cadre de la thématique «Intégration de la diversité dans la recherche en matière de politiques ainsi que dans l’élaboration et l’analyse des politiques»: Options en matière de politiques de logement urbain pour les femmes vivant dans la pauvreté: un projet de recherche ‑action dans trois villes canadiennes et Les jeunes femmes et l’itinérance au Canada. Ces études sont utilisées comme documents de base par plusieurs analystes en vue d’élaboration de politiques.
Biens immobiliers familiaux
Le Gouvernement fédéral reconnaît qu’il y a une lacune législative dans la loi sur les Indiens en ce qui a trait à la question des biens familiaux, et il reconnaît les préoccupations du Comité. La loi sur les Indiens est silencieuse quant à l’utilisation, à l’occupation et à la possession de terres − y compris la résidence familiale − et elle ne prévoit rien quant au partage des droits fonciers dans une réserve en cas de rupture du mariage. De plus, les provinces, qui ont normalement compétence sur de telles questions, ne peuvent pas légiférer valablement à l’égard des terres qui relèvent de la compétence du Gouvernement fédéral, comme c’est le cas des réserves indiennes.
Le Gouvernement du Canada demeure déterminé à trouver une solution pratique à ce problème. Des processus consultatifs et des travaux de recherche sur la question sont actuellement en cours. L’on espère que les résultats de cette recherche permettront de cerner des solutions concrètes à ce problème au moyen de mesures législatives ou politiques.
Une de ces solutions se trouve dans la loi sur la gestion des terres des Premières Nations (LGTPN), adoptée en juin 1999. Cette loi fournit un cadre habilitant les 14 Premières Nations signataires à établir leur propre régime de gestion des terres et à prendre en charge l’administration et la gestion de leurs terres de réserve. La LGTPN comporte des dispositions relatives à la question des biens immobiliers familiaux. Les Premières Nations signataires ont convenu d’établir des processus communautaires pour élaborer les règles et les procédures applicables aux biens familiaux dans les 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur du code foncier. En gros, la collectivité autochtone elle‑même élaborera les codes fonciers et les procédures. Ces codes doivent traiter de la question du partage des biens immobiliers familiaux et ils ne peuvent faire aucune discrimination fondée sur le sexe.
Bien que la LGTPN vise seulement 14 Premières Nations participantes à l’heure actuelle, le Canada est disposé à envisager son application à d’autres Premières Nations intéressées.
Coopération internationale
Des informations détaillées sur la coopération internationale se retrouvent dans les rapports du Canada suivants: Mise en œuvre des mesures adoptées lors de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II): la réponse du Canada (http://www.cmhc-schl.gc.ca/en/homadoin/faffhoinca/faffhoinca_001.cfm) et Mise en œuvre des décisions prises au Sommet mondial pour le développement social: la réponse du Canada (http://www.dfait-maeci.gc.ca/foreign_policy/human-rights/summit-en.asp).
Article 12: Droit à la santé physique et mentale
Le Gouvernement du Canada est membre de l’Organisation mondiale de la santé. Il a participé à plusieurs négociations sur des conventions cadre internationale visant des luttes pour la santé publique. Le Canada a soumis plusieurs rapports aux Nations Unies dans lesquels est abordé le thème de la santé des canadiens et canadiennes dont le cinquième rapport du Canada sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (http://www.pch.gc.ca/progs/pdp ‑hrp/docs/cedaw_f.cfm) et le deuxième rapport sur la Convention relative aux droits de l’enfant (http://www.pch.gc.ca/progs/pdp ‑hrp/crc_f.cfm). Le Gouvernement du Canada a également rédigé le Deuxième rapport sur la santé de la population canadienne: Pour un avenir en santé (http://www.hc ‑sc.gc.ca/h p pb/phdd/report/toward/report.ht m l) en septembre 1999 ainsi que le Statistical Report on the Health of Canadians (http://hc ‑sc.gc.ca/hppb/phdd/report/stat/index.html).
Le Canada a réalisé des progrès substantiels pour améliorer la santé de sa population, comme le démontrent les augmentations de l’espérance de vie, la réduction de la mortalité infantile et une amélioration de la qualité de vie des Canadiens d’âge moyen et des aînés. On constate également que la plupart des Canadiens et Canadiennes prennent des mesures pour améliorer leur état de santé. Chaque groupe d’âge et chaque région ont leur propre défi. Les peuples autochtones du Canada en particulier, restent très vulnérables aux problèmes de santé.
Les facteurs tels que l’environnement socioéconomique et physique, ainsi que les expériences au cours de la petite enfance, les habitudes de santé personnelles et la biologie ont un effet sur la santé et ces facteurs agissent indépendamment des investissement qui se font au niveau des soins de santé.
Le programme Pleins feux sur la population fournit un fondement à l’élaboration de politiques et de programmes par Santé Canada pour améliorer l’état de santé de l’ensemble de la population et pour réduire les iniquités au chapitre de la santé entre différents groupes au sein de la population. Les stratégies se fondent sur une évaluation des conditions de risque et des avantages qui peuvent s’appliquer à l’ensemble de la population, ou encore à des sous‑groupes particuliers au sein de la population. L’approche utilise les déterminants suivants de la santé: revenus et condition sociale, réseaux de soutien social, éducation, emploi et conditions de travail, environnements sociaux, environnements physiques, biologie et patrimoine génétique, hygiène de vie et habiletés d’adaptation, développement des jeunes enfants, services de santé, sexe et culture.
Système de soins de santé
Des renseignements détaillés sur le système de santé au Canada, de même que sur la santé de la population canadienne, sont fournis dans plusieurs rapports disponibles sur le site Web de Santé Canada (http://www.hc‑sc.gc.ca/). Pour un résumé du système de soins de santé au Canada, veuillez consulter le document intitulé Le système de soins de santé au Canada, et pour plus de renseignements sur les régimes publics d’assurance maladie provinciaux/territoriaux, veuillez consulter le document loi canadienne sur la santé: rapport annuel, 1998‑1999.
Le Canada a un système de soins de santé principalement financés par l’État et fournis par des parties privées, qui assure l’accès à une couverture universelle et complète de soins hospitaliers et médicaux nécessaires. Il s’agit en réalité d’un ensemble de 10 régimes provinciaux et 3 régimes territoriaux complémentaires d’assurance maladie résultant des dispositions constitutionnelles qui confèrent la compétence sur la plupart des aspects des soins de santé aux gouvernements provinciaux. Le troisième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (http://pch.gc.ca/progs/pdp‑hrp/docs/cesc_f.cfm) fournit des détails additionnels sur le système de soins de santé. Le Gouvernement fédéral contribue au financement des services de soins de santé provinciaux et territoriaux au moyen de transferts fiscaux, principalement le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS).
En 1984, le Gouvernement du Canada adoptait une loi sur la garantie de soins de santé financés à même les fonds publics (la loi canadienne sur la santé). Cette loi engage le Gouvernement à instaurer, pour tous les Canadiens, un système d’assurance santé universel, exhaustif, transférable et géré par le Gouvernement. La loi canadienne sur la santé énonce, pour les services de santé et les services de soins prolongés assurés, les critères et les conditions que les provinces et territoires doivent remplir pour avoir droit à la contribution fédérale totale dans le cadre du TCSPS. Ces critères sont les suivants: administration publique (l’administration du régime d’assurance maladie provincial ou territorial doit être assumée à titre non lucratif par une autorité publique); exhaustivité (tous les services médicalement nécessaires fournis par les hôpitaux et les médecins doivent être assurés); universalité (toutes les personnes assurées de la province ou du territoire doivent avoir droit aux soins assurés de façon uniforme); transférabilité (la protection doit être maintenue lorsqu’une personne assurée déménage ou voyage au Canada ou voyage à l’étranger); accessibilité (accès raisonnable des personnes assurées aux services médicalement nécessaires fournis par les hôpitaux et les médecins, sans entrave financière ou autre).
En vertu de la loi canadienne sur la santé, les provinces et les territoires ne peuvent permettre l’application d’aucuns frais d’utilisation pour les services de santé assurés, sauf dans la mesure prévue au paragraphe 19 (2) relativement aux personnes qui nécessitent des soins permanents et sont hébergés plus ou moins en permanence dans un hôpital ou autre établissement. Lorsqu’il s’avère qu’une surfacturation ou que des frais d’utilisateur ont cours dans une province ou un territoire, il s’ensuit obligatoirement une déduction directe imputée à la contribution financière fédérale (TCSPS). Pour résoudre les problèmes potentiels d’inobservation de la loi, Santé Canada privilégie une approche axée sur la transparence, la consultation et le dialogue. Dans la plupart des cas, les problèmes sont résolus grâce à la consultation et à la discussion à la lumière d’un examen complet des faits. Des pénalités sont seulement imposées en dernier recours.
Il y a une étroite collaboration entre le Gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le secteur de la santé dispose d’une structure intergouvernementale bien développée et établie de longue date. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la santé se réunissent au moins une fois par année, tandis que les sous‑ministres se rencontrent au moins deux fois par année, et plus si nécessaire.
Le budget de 1999 renforce la détermination du Gouvernement canadien à valoriser les principes de la loi canadienne sur la santé en augmentant les paiement de transfert, en encourageant la recherche, en améliorant l’information sur la santé et en améliorant les services aux populations vulnérables telles que les communautés indiennes et inuits.
La raison d’être d’un régime d’assurance maladie universel est de s’assurer que tous les citoyens auront accès aux soins dont ils ont besoin dans des délais raisonnables. Dans le cadre de l’enquête nationale sur la santé de la population, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux surveillent les «besoins non satisfaits en matière de soins de santé». En 1996‑1997, on relevait des besoins insatisfaits chez 5 % de la population âgée de 12 ans et plus (une augmentation minime par rapport à 1994‑1995, alors que 4 % de la population déclarait des besoins insatisfaits). Il y a eu peu de variations systémiques dans la fréquence des besoins insatisfaits selon le sexe ou l’âge. Ces renseignements sont mis à la disposition du public dans le deuxième rapport sur la santé de la population canadienne, établi par le Comité consultatif fédéral‑provincial‑territorial sur la santé de la population.
Le Gouvernement fédéral canadien a un rôle important à jouer en ce qui a trait à la prestation des services de santé fournis aux communautés indiennes et inuits, et les fonds qu’il investit dans les soins de santé aux Autochtones viennent compléter les développements dans le système de santé plus général. En 1997, le Gouvernement fédéral a annoncé «Rassembler nos forces: Plan d’action du Canada concernant les questions autochtones», un engagement à adopter une nouvelle orientation dans ses politiques à l’égard des peuples autochtones. Le Gouvernement fédéral donne suite à ces engagements au moyen de nouveaux investissements et projets concernant les services de santé pour les populations autochtones. Dans son budget de 1999, le gouvernement a annoncé des investissements importants et soutenus de 190 millions de dollars sur trois ans pour améliorer la santé des Premières Nations et des Inuits dans le cadre du renouvellement du système de santé. Ces investissements favorisent un système de santé intégré fournissant un continuum de soins plus complet pour les communautés indiennes et inuits.
Dépenses en matière de soins de santé
En 1998, le produit intérieur brut (PIB) atteignait 30 246 dollars par habitant. Les dépenses en santé totalisaient 83,6 milliards de dollars en 1998, représentant 9,1 % du PIB, en baisse depuis le sommet de 10,0 % atteint en 1992. Le total des dépenses en santé atteignait 89,8 milliards de dollars en 1999 et 97,4 milliards de dollars en 2000.
Par habitant, les dépenses en santé s’élevaient à 2 765 dollars en 1998 − une augmentation de 5,5 %, ou 145 dollars par habitant, par rapport à 1997. Les dépenses en santé par habitant continuaient d’augmenter par 6,4 % en 1999 et 7,5 % en 2000. Ces dépenses équivalaient à 9,1 % du PIB en 1998 et demeuraient stables à 9,2 % en 1999 et 9,1 % en 2000.
En 1990, un peu plus de 25 % des soins de santé au Canada étaient défrayés au moyen de fonds privés (dépenses personnelles, assurance santé), tandis que le reste était défrayé au moyen de fonds publics. En 1999, la part de fonds privés avait augmenté pour atteindre près de 30 %. La majeure partie de l’augmentation est survenue au cours de la première moitié des années 90, principalement en raison de mesures de contrôle des dépenses publiques consacrées aux soins de santé.
Les dépenses en santé faites par les gouvernements et les institutions gouvernementales (le secteur public) en 1998 étaient estimées à 58,8 milliards de dollars, ou 1 946 dollars par habitant. Cette somme comptait pour 70,1 % du total des dépenses en matière de soins de santé, et elle représentait une augmentation de 5,9 % par rapport à 1997. Les dépenses privées engagées par les foyers et les compagnies d’assurances en 1998 totalisaient 25,1 milliards de dollars (ou 830 dollars par habitant). Le secteur privé comptait pour environ 29,5 % du total des dépenses en 1999, en baisse par rapport à 29,9 % en 1998. L’on s’attend à ce que cette diminution se poursuive en 2000.
Historiquement, le principal chef de dépenses en santé au Canada a été et demeure les soins hospitaliers, bien que leur part ait graduellement diminué depuis au moins 25 ans. En 1999, les soins hospitaliers comptaient pour environ un tiers du total des dépenses consacrées aux soins de santé − une diminution considérable par rapport à une part de près de 50 % au milieu des années 70. En 1999, les médicaments et les services de médecins comptaient pour près d’un autre tiers du total des dépenses consacrées aux soins de santé, en parts à peu près égales. La majorité du tiers restant était consacrée à d’autres établissements, à d’autres professionnels et à la santé publique.
Santé mentale des Canadiens
Le Réseau de consultation F/P/T sur la santé mentale a été créé à titre de forum intergouvernemental consacré exclusivement aux questions de santé mentale. Il établit un lien essentiel entre les ressorts qui accroît la capacité des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à travailler ensemble au profit de la santé mentale de tous les Canadiens.
Pour des renseignements détaillés sur la santé physique et mentale de la population canadienne, veuillez consulter Pour un avenir en santé: deuxième rapport sur la santé de la population canadienne (1999) et Le rapport statistique sur la santé des Canadiens, disponibles sur le site Web de Santé Canada (http://www.hc‑sc.gc.ca/).
Taux de mortalité infantile
De 1994 à 1998, le taux de mortalité infantile est passé au Canada de 6,3 à 5,3 décès pour 1 000 naissances vivantes. Le taux de mortalité infantile au Canada a diminué. Cela est attribuable à une diminution des décès tant néonatals que postnéonatals. Les complications périnatales ont constitué la principale cause de mortalité infantile et de mortalité périnatale. Les deux principales causes de mortalité postnéonatales sont le syndrome de mort subite du nourrisson et les anomalies congénitales. L’on note des variations importantes dans les taux de mortalité infantile dans les différent territoires et provinces du Canada, les taux les plus élevés étant observés dans les régions nordiques et dans les régions qui comptent une forte proportion d’Autochtones. Chez certaines populations autochtones, les taux de mortalité infantile sont deux fois plus élevés que le taux national.
Accès à de l’eau potable sûre et installations adéquates d’évacuation des excréments
Les gouvernements, l’industrie, les collectivités et les citoyens canadiens font des progrès significatifs pour assurer un approvisionnement en eau propre et sûre. À cette fin, un des éléments clefs consiste à renforcer la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour établir des priorités et des plans d’action visant à mieux protéger les ressources hydriques du Canada. Les ministères fédéraux collaborent plus étroitement pour assurer une approche pleinement intégrée à l’égard des priorités en matière d’eau douce.
La majorité de la population a accès à des services d’eau potable sûre et à des installations d’évacuation adéquates. Quatre‑vingt‑sept pour cent des Canadiens reçoivent de l’eau potable municipale traitée. Les populations autochtones sont plus nombreuses à manquer de réseaux de plomberie adéquats. Le Canada est conscient du problème lié à l’eau potable dans les réserves indiennes, et il prend acte des préoccupations exprimées par le Comité à cet égard. L’approvisionnement des collectivités autochtones en eau potable propre et sûre constitue une priorité pour le Gouvernement du Canada. Le MAINC poursuit ses efforts en vue d’aider les Premières Nations à établir des services d’aqueducs et d’égouts pour environ 5 000 foyers actuellement privés de ces services, dans plusieurs collectivités situées principalement dans le nord.
Le Gouvernement du Canada réalise des évaluations sur place de tous les systèmes collectifs d’aqueduc et de traitement des eaux usées situés dans les collectivités autochtones. Des plans de mise en œuvre de correctifs seront élaborés en collaboration avec les Premières Nations et d’autres partenaires à mesure que les problèmes sont identifiés. Une Stratégie de gestion des eaux des Premières Nations est actuellement en cours d’élaboration. Cette stratégie améliorera les systèmes d’eau potable des collectivités autochtones, y compris en ce qui a trait à la formation des opérateurs d’usines, au fonctionnement et à l’entretien adéquat des installations, à l’adoption de normes hydriques et de procédures de contrôle appropriées et à l’accroissement de la sensibilisation du public à l’égard de la sécurité de l’eau potable.
Le Canada compte un des taux de maladies d’origine hydrique les plus faibles au monde. La fréquence des maladies d’origine hydrique est beaucoup plus élevée dans les collectivités autochtones qu’au sein de la population générale, en partie en raison de l’inadéquation ou de l’inexistence de systèmes de traitement des eaux. L’Assemblée des Premières Nations, en partenariat avec Santé Canada, s’affaire à prendre des mesures pour améliorer cette situation.
Le Gouvernement du Canada a établi le Programme national de conservation du sol et de l’eau (PNCSA) entre 1997 et 1999. Ce programme a été mis en œuvre à l’échelle nationale par des conseils d’adaptation provinciaux/régionaux dirigés par l’industrie pour contribuer à résoudre des problèmes prioritaires de développement durable dans les secteurs de l’agriculture et de l’agro‑industrie, notamment en ce qui a trait à la qualité des eaux souterraines et superficielles, aux quantités d’eau, aux systèmes de gestion environnementale, à la gestion des sols, aux habitats des espèces menacées et à l’entreposage de pesticides et autres fournitures agricoles sur les fermes. Ce programme a été remanié et étendu dans le cadre du nouveau programme d’intendance de l’environnement et du programme d’adaptation renouvelée. D’autres stratégies ont été mises au point et sont décrites dans le deuxième rapport de mise en œuvre du Canada au Comité de sécurité alimentaire mondiale de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture sur la mise en œuvre du plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation (http://www.agr.gc.ca/misb/fsb/fsb‑bsa_f.php?page=index).
Immunisation des jeunes enfants
Au Canada, les taux d’immunisation sont demeurés élevés tout au long des années 90. Des estimations portent cependant à croire que les taux d’immunisation sont plus faibles chez les enfants autochtones dans la plupart des provinces. Des renseignements détaillés sont présentés à l’annexe statistique.
Espérance de vie
Le Canada se range parmi les trois premiers pays développés au monde aux chapitres de l’espérance de vie, de la santé auto-évaluée et des taux de mortalité. En 1997, les Canadiens âgés de 14 ans ou moins composaient 20 % de la population, et 12 % de la population était âgée de 65 ans et plus. Au Canada, l’espérance de vie à la naissance était de 82,1 ans pour les femmes et de 76,3 ans pour les hommes en 2000. À tous les âges, les femmes ont une plus grande espérance de vie que les hommes, bien que l’avance de 5,6 ans qui existait à la naissance ait baissé à 2,6 ans rendu à l’âge de 75 ans.
Les régions sanitaires ayant les plus faibles espérances de vie sont généralement des régions reculées ou des régions nordiques de certaines provinces et elles ont généralement d’importantes populations autochtones.
Chez les populations autochtones, en 1995, l’espérance de vie à la naissance pour les hommes était inférieure de 7 ans à la moyenne nationale, et inférieure de 5 ans pour les femmes. Cet écart entre l’espérance de vie des Autochtones et la moyenne nationale a diminué au fil des ans, mais il demeure important.
Groupes vulnérables en matière de santé
Populations indiennes et inuits
Santé Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, assure l’accès à des services et des programmes de santé de qualité qui corrigent les inégalités en santé et contrent les menaces de maladie d’une manière qui étaye l’autonomie et le contrôle des Premières Nations et des Inuits. Santé Canada fournit des services de santé publique dans les réserves, de même que des services de première ligne et des services d’urgence dans les réserves isolées où les services provinciaux sont difficilement accessibles. Dans le nord, Santé Canada fournit des fonds aux gouvernements territoriaux, à l’exclusion du Yukon, pour l’exécution de programmes de santé à l’intention des Premières Nations et des Inuits pour le compte de Santé Canada. Au Yukon, certaines Premières Nations exécutent des programmes de santé dans le cadre d’ententes d’autonomie gouvernementale, tandis que les programmes à l’intention des autres Premières Nations continuent d’être gérés par Santé Canada.
Le Programme national de lutte contre l’abus d’alcool chez les Autochtones (PNLAAA) représente un réseau de 53 centres de traitement et de 500 programmes de prévention communautaire administrés par les organisations et/ou des collectivités autochtones pour fournir des services de traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie adaptés aux différences culturelles, et ce, tant en milieu hospitalier que dans des cliniques externes. Chaque année, 28 millions de dollars sont consacrés aux soins en établissement et 30 millions de dollars sont consacrés au volet communautaire du programme.
Le Programme de lutte contre l’usage abusif de solvants fournit des services adaptés aux différences culturelles en matière de prévention, d’intervention et d’hospitalisation pour les jeunes Indiens et Inuits aux prises avec des problèmes de consommation de solvants. Un réseau national de neuf centres de traitement de l’usage abusif de solvants cible les jeunes âgés de 12 à 19 ans, tandis qu’un centre de traitement cible les jeunes âgés de 16 à 25 ans. Le financement annuel des mesures d’intervention et de prévention s’élève à 6 millions de dollars, tandis que le financement annuel des traitements s’élève à 13 millions de dollars.
Le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves est une stratégie d’intervention précoce qui répond aux besoins des jeunes autochtones et de leur famille. Le financement de ce programme a été établi à 100 millions de dollars sur quatre ans, à partir de 1998‑1999, et à 25 millions de dollars sur une base permanente. Le programme a été inauguré en 1995 dans des collectivités urbaines et nordiques. Le programme a été étendu en 1998 aux collectivités autochtones situées dans des réserves. Il existe actuellement plus de 300 projets dans des réserves qui desservent 7 500 enfants.
Une série de projets de recherche sur la santé des Autochtones sont financés par l’entremise de l’Institut de la santé des Autochtones à l’Université de Toronto dans le cadre plus large des instituts de recherche en santé du Canada.
Les organisations indiennes et inuits ont également conçu et mené une enquête régionale sur la santé qui a fourni des renseignements détaillés en matière de santé relativement aux peuples autochtones qui vivent dans des réserves et dans le nord. Une deuxième enquête fait actuellement l’objet de discussions.
Le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuits a été annoncé dans le budget de 1999. Cette annonce a été suivie d’une phase préparatoire de trois ans au cours de laquelle les collectivités indiennes et inuits ont réalisé des activités de planification en vue d’assurer l’accès de la majorité des collectivités indiennes et inuits à des services de soins à domicile et en milieu communautaire. Avant que les fonds ne soient débloqués, une vaste consultation a été menée auprès des collectivités indiennes et inuits et des autorités provinciales et territoriales pour appuyer le développement de services étroitement reliés aux services de soins de santé existants et pour tabler sur le financement actuel fourni à la fois par l’entremise du Programme de soins à domicile à l’intention des adultes du Ministère canadien des affaires indiennes et du nord et du sous‑programme de soins infirmiers à domicile de la Stratégie pour des collectivités en santé. Le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire est composé d’un ensemble de sous‑programmes communs qui comprennent: l’évaluation des clients, la gestion et la coordination des cas, l’accès aux soins personnels, des services de soins infirmiers, des services de relève à domicile, la fourniture d’équipements médicaux et des liens solides avec d’autres services de santé et services sociaux, y compris l’Initiative sur le diabète chez les Autochtones.
De nombreuses ressources en matière de planification et de formation ont été développées aux fins de cette phase préparatoire. Bon nombre de ces ressources tiraient profit des leçons tirées et des expériences acquises dans le cadre des projets pilotes de soins à domicile pour les Indiens et les Inuits qui ont été financés par le Fonds pour l’adaptation des soins de santé. Au cours de la phase préparatoire initiale, des fonds importants ont été investis à la fois dans la formation et dans les immobilisations pour étayer l’exécution de ce programme. Au moment d’établir le présent rapport, moins de 5 % des 700 collectivités admissibles ne participent pas activement à des activités de planification dans le cadre du programme ou à des activités de prestation de services, tandis que 33 % de ces collectivités ont accès à des services de soins à domicile et en milieu communautaire.
La santé des femmes
Financé par le Programme de contribution pour la santé des femmes de Santé Canada, le Comité de coordination national sur la réforme de la santé et les femmes évalue les répercussions de la réforme de la santé sur les femmes en tant que patientes, dispensatrices de soins (avec ou sans rémunération) et décideuses. Il regroupe la recherche sur la réforme de la santé et les femmes, en circonscrit les lacunes, élabore des stratégies pour combler ces lacunes et associe la recherche à l’élaboration de politiques par divers moyens. Le Comité de coordination examine actuellement des questions liées à la privatisation, aux soins de santé de première ligne et à la fourniture de soins communautaires.
La Stratégie pour la santé des femmes, annoncée par le Ministre de la santé en mars 1999, est fidèle à la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi qu’aux principes du Programme d’action de Beijing et du Plan fédéral pour l’égalité entre les sexes. L’objectif premier de la Stratégie pour la santé des femmes est d’améliorer la santé des femmes au Canada en adaptant plus étroitement le système de santé aux besoins des femmes et à la santé des femmes. Elle est la promesse que Santé Canada intégrera le principe d’égalité des sexes dans l’ensemble de ses programmes et politiques en passant par une analyse de la situation à cet égard. Le Bureau pour la santé des femmes dirige actuellement les travaux d’élaboration de la stratégie et coordonne sa mise en œuvre.
L’information relative au Programme des centres d’excellence pour la santé des femmes, créé en 1996, a été communiquée dans le troisième rapport du Canada. Les cinq centres, situés à Halifax, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver, recevront chacun environ 2 millions de dollars sur une période de six ans.
Financé par le Programme de contribution pour la santé des femmes (Santé Canada), le Groupe de travail sur la protection de la santé et les femmes participe activement aux consultations destinées à circonscrire les moyens d’intégrer le principe de l’égalité des sexes aux enjeux de la protection de la santé. Les centres d’excellence sur la santé des femmes participent activement à des consultations visant à identifier des moyens de tenir compte des différences entre les sexes dans le domaine de la protection de la santé. Santé Canada a créé un Comité consultatif sur le suivi des questions relatives aux femmes en matière de santé, qui réunit notamment des experts externes en santé des femmes. Le Comité conseillera le Ministère sur les questions à traiter pour créer un système national de suivi de la santé des femmes, y compris les questions prioritaires en matière de suivi, la qualité et la disponibilité des données, de même que l’analyse et la diffusion de données.
Durant leur petite enfance et leur enfance, les filles utilisent moins de services de santé que les garçons. Cependant, lorsqu’elles parviennent à l’âge adulte, les femmes canadiennes sont de plus grandes consommatrices d’une vaste gamme de services de santé. Les changements dans le système de santé auront donc des incidences importantes sur les femmes. Dans le cadre de la Stratégie pour la santé des femmes, Santé Canada s’engage à surveiller les incidences du processus de renouvellement du système de santé sur les femmes, tant à titre d’utilisatrices que de dispensatrices de soins, ainsi qu’à tenir compte des besoins particuliers des femmes dans l’interprétation et l’application de la loi canadienne sur la santé. Les centres d’excellence pour la santé des femmes travaillent activement à documenter et à étudier les répercussions du renouvellement du système de santé sur les femmes et l’importance de l’accès aux médicaments et aux soins à domicile pour les femmes.
Le Bureau pour la santé des femmes de Santé Canada préside le Groupe de travail fédéral interministériel sur la mutilation génitale des femmes. Ce groupe de travail a pour mission d’informer et d’éduquer la population, de prévenir cette pratique au Canada et de traiter de questions sanitaires, juridiques et culturelles/sociales connexes. En outre, le gouvernement travaille actuellement avec des dispensateurs de soins de santé et des éducateurs pour assurer des interventions efficaces et sensibles à l’endroit des filles et des femmes touchées par la mutilation génitale des femmes.
En juin 1998, Santé Canada allouait 7 millions de dollars par année au renouvellement de l’Initiative canadienne sur le cancer du sein à des fins de recherche, de prévention, de mesures de dépistage précoce et de qualité, de soutien à des groupes et réseaux communautaires, d’accès à l’information, d’éducation publique et professionnelle, de diagnostic, de soins et de traitements et de surveillance et de suivi du cancer du sein. Le Conseil de recherches médicales du Canada (désormais les Instituts canadiens de recherches en santé) attribuera 10 millions de dollars additionnels au cours des cinq prochaines années à l’ICCS (pour plus de renseignements, voir plus loin la partie consacrée au cancer du sein).
Santé Canada consacre 2 millions de dollars par année à l’Institut canadien en santé cardiovasculaire (1998‑2003). Environ 300 000 dollars du budget annuel de cette initiative sont alloués à des projets qui concernent spécifiquement des questions de santé cardiovasculaire chez les femmes, y compris des mesures intégrées dans les domaines de la nutrition, de l’activité physique, de la réduction du tabagisme et des facteurs psychosociaux.
Le Bureau pour la santé des femmes et le Comité consultatif sur les femmes et le tabagisme ont parrainé un énoncé de politique, Une politique filtrée, qui recommande des mesures politiques pour s’attaquer au tabagisme chez les femmes, sur la base de renseignements recueillis dans le cadre de la Stratégie de réduction de la demande de tabac et d’autres publications nationales et internationales sur le tabagisme chez les femmes.
En septembre 1996, Santé Canada adoptait la politique sur les femmes et les essais cliniques, qui prévoit que les compagnies pharmaceutiques doivent inclure des femmes dans leurs essais cliniques dans des proportions semblables à la proportion de femmes qui seront censées utiliser le médicament à l’étude.
En outre, Santé Canada publiait Les soins à la mère et au nouveau ‑né dans une perspective familiale: lignes directrices nationales, qui sont des lignes directrices élaborées pour aider les hôpitaux et autres agences de soins de santé à planifier, mettre en œuvre et évaluer les programmes et services s’adressant aux mères et aux nouveau‑nés. Les lignes directrices s’adressent aux responsables de l’élaboration des politiques, aux dispensateurs de soins de santé (par exemple, les médecins, les infirmières et les sages femmes), aux parents, aux planificateurs de programmes et aux administrateurs.
Les statistiques révèlent que le taux de mortalité maternelle a diminué considérablement au Canada. De 1993 à 1997, on a dénombré 4,4 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes, comparativement à 8,2 de 1973 à 1977.
Le Fonds de recherche en matière de politiques de Condition féminine Canada a publié les études suivantes dans le cadre de la thématique «Où sont les femmes? Changements de discours touchant les politiques»: Donner des soins maternels en situation de crise: les politiques dans le contexte de la violence faite aux femmes, de la consommation de drogues illicites et de la santé mentale; et Les stratégies de promotion de l’égalité entre les sexes dans la planification régionale dans le contexte de la réforme du système de santé.
Santé des enfants
Le Canada élabore des politiques et des programmes pour promouvoir la santé des enfants et de leur famille tout au long des périodes antérieure à la conception, antérieure à la naissance et postérieure à la naissance ainsi que durant la jeune enfance. Des stratégies globales comprennent des activités de recherche, de suivi et de surveillance, d’éducation, d’élaboration et de diffusion de ressources, de concertation et de collaboration intersectorielle. Grâce à l’élaboration d’énoncés de politiques, de lignes directrices à l’intention des professionnels et de campagnes de sensibilisation du public, les professionnels et le public reçoivent des renseignements qui les aident à contribuer à favoriser et à améliorer la santé des jeunes enfants. Par exemple, le déclin de la fréquence du syndrome de mort subite du nourrisson au Canada au milieu des années 90 coïncide avec l’identification de facteurs de risques modifiables tant pour les parents que pour les enfants ainsi qu’avec une campagne d’information publique au sujet de ces facteurs.
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada entretiennent des rapports de collaboration pour garantir que les jeunes Canadiens jouissent des meilleures possibilités de développer leur potentiel et sont en bonne santé physique et psychologique. Le lecteur trouvera de l’information relative aux secteurs de collaboration, par exemple la Prestation nationale pour enfants et le Plan d’action national pour les enfants, dans l’introduction de ce rapport.
Compte tenu de l’importance des investissements dans la santé et les programmes sociaux au cours des premières années de la vie, le gouvernement a introduit et amélioré une série d’initiatives novatrices pour aider les enfants canadiens à développer leur plein potentiel. Des programmes fédéraux tels que le Programme d’action communautaire pour les enfants (PACE), le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones (PAPA) et le Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP) reconnaissent l’importance du développement de la jeune enfance, de l’engagement et de l’éducation et des parents, des approches multisectorielles visant à favoriser le bien‑être des enfants et des partenariats avec d’autres gouvernements ainsi qu’avec des agences non gouvernementales et les collectivités. Ces programmes communautaires rejoignent plus de 150 000 enfants et parents canadiens dans plus de 3 000 collectivités chaque année.
Le Programme d’action communautaire pour les enfants (PACE) procure un financement à long terme à des groupes communautaires pour établir et fournir des services destinés à améliorer la santé et le développement des enfants de 0 à 6 ans qui vivent dans des conditions à risque, y compris les enfants de familles à faible revenu. Les projets réalisés dans le cadre du PACE procurent aux parents le soutien, les renseignements et les compétences dont ils ont besoin pour élever leurs enfants par l’entremise de services tels que les centres de ressources familiales, l’éducation parentale, les visites à domicile, les garderies et les cuisines communautaires. Le résultats indiquent que les projets menés dans le cadre du PACE parviennent à rejoindre les groupes cibles à risque, compte tenu que 42 % des foyers qui bénéficient du PACE ont des revenus de moins de 15 000 dollars et 38 % des mères de ces foyers n’ont pas terminé leurs études secondaires. Pour plus de détails sur le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones et sur le Programme canadien de nutrition prénatale, voir l’article 11.
Le Gouvernement a mis au point une Stratégie nationale sur le syndrome d’alcoolisme fœtal et les effets de l’alcool sur le fœtus (SAF/EAF). À cet égard, il a émis une déclaration conjointe sur la prévention en matière de SAF/EAF en 1996, il finance des programmes provinciaux/territoriaux de traitement et de réhabilitation dans le cadre du Programme de traitements et de réhabilitation des alcooliques et toxicomanes, et il a annoncé en 1999 des fonds additionnels pour améliorer les activités en matière de SAF/EAF.
Au moyen d’enquêtes sur la population telles que l’enquête sur les comportements liés à la santé chez les enfants d’âge scolaire de l’Organisation mondiale de la santé, l’enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes, et des activités de suivi et de surveillance telles que le Système canadien de surveillance périnatale et le Système canadien hospitalier d’information et de recherche en prévention des traumatismes, le Canada a constitué une base de données pouvant servir aux fins de l’établissement de rapports, de la prise de décisions et de l’élaboration de politiques et de programmes.
Santé des aînés
La responsabilité relative aux politiques et aux programmes visant à répondre aux besoins des aînés (65 ans et plus) est partagée entre les ordres de gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont chacun nommé un ministre responsable des questions touchant les aînés pour veiller à ce que l’on tienne dûment compte de ces questions dans la formulation de politiques gouvernementales.
Le Gouvernement fédéral exécute la plupart des programmes de sécurité du revenu (sauf au Québec, où le gouvernement provincial administre son propre Régime des rentes du Québec). Il fournit un financement important aux soins de santé, à la promotion de la santé, à la prévention des maladies et à la recherche médicale. Il contribue également au financement des programmes de santé et de services sociaux provinciaux au moyen du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS).
Le Canada s’efforce d’assumer un rôle directeur dans les domaines qui touchent le vieillissement et les aînés en fournissant des conseils et un soutien à l’élaboration de politiques, en réalisant et en soutenant des projets de recherche, en fournissant de l’information et en faisant de l’éducation auprès des aînés, des organisations d’aînés et des gens qui travaillent auprès des aînés au Canada.
La coordination de la recherche est facilitée par le Projet de recherche sur les politiques, un secrétariat rattaché au bureau du Cabinet, qui a identifié le vieillissement de la population comme un domaine prioritaire. Entre autres activités, le secrétariat organise des rencontres périodiques des chercheurs principaux qui travaillent sur le vieillissement dans les différents secteurs du Gouvernement fédéral.
Un comité interministériel du Gouvernement fédéral sur les questions touchant les aînés a été créé en 1994 pour faciliter la satisfaction des besoins des aînés et d’une population vieillissante. En 1998, des groupes de travail interministériels ont commencé à examiner des questions potentielles, les lacunes dans les connaissances et des interventions envisageables relativement à une population vieillissante. Un diagnostic basé sur ces travaux et sur les conclusions de chercheurs du Gouvernement et du secteur privé a ensuite été présenté à des hauts fonctionnaires des ministères clefs. Ce diagnostic contribuera à orienter les travaux futurs d’élaboration de politiques sur le vieillissement.
Le Conseil consultatif national sur les troisième âge (CNTA), créé en 1980, continue d’assister et de conseiller le Ministre de la santé relativement à toutes les questions touchant le vieillissement de la population canadienne et la qualité de vie des aînés. Le CNTA publiait récemment 1999 et après: les défis d’une société canadienne vieillissante, qui examine et commente les défis posés par une population vieillissante dans différents domaines, notamment la santé, la main‑d’œuvre et la sécurité financière des aînés de demain.
La santé et l’espérance de vie libre de handicap des cohortes successives d’aînés tendent à s’améliorer, ce qui indique qu’il est possible de réaliser encore des progrès en santé et de réduire les fardeaux sur le système de soins de santé en déployant des mesures stratégiques en matière de santé de la population et en suivant des politiques de promotion de la santé.
En raison de leur état de santé, les aînés (65 ans et plus) font une plus grande consommation de tous les types de services de santé que les Canadiens plus jeunes, notamment au chapitre des soins de courte durée, de la pharmacothérapie, des soins à domicile et des soins dispensés à long terme en établissement. Cela se vérifie tout particulièrement chez les aînés plus âgés (75 ans et plus). Les améliorations au chapitre de l’état de santé et des technologies médicales et l’expansion des soins à domicile et en milieu communautaire ont entraîné une certaine baisse de la fréquence et de la durée des hospitalisations et de la fréquence des institutionnalisations à long terme.
Le Forum national sur la santé a été lancé en 1994 pour connaître l’avis des Canadiens et recommander au gouvernement des moyens novateurs d’améliorer la santé des citoyens. Parmi les publications du Forum, signalons un volume sur les déterminants de la santé chez les aînés. Le Forum a terminé son travail et présenté son rapport au Premier Ministre du Canada. Ses travaux ont officiellement pris fin en juin 1997 (www.hc ‑sc.gc.ca/english/care/health_forum/forum_e.htm). Grâce au Fonds pour l’adaptation des soins de santé, plusieurs provinces travaillent à documenter des modèles de services novateurs conçus pour améliorer la qualité et la rentabilité des soins de santé destinés à la population plus âgée dans les domaines des soins à domicile, de la pharmacothérapie et de la prestation de services intégrée.
Sous la direction de Santé Canada et d’Anciens combattants Canada, le Gouvernement, reconnaissant la vulnérabilité des aînés aux traumatismes évitables, planifie une initiative pilote de quatre ans visant à financer des projets communautaires qui concevront des interventions de prévention des traumatismes et évalueront leur efficacité.
Le programme de financement communautaire de Santé Canada intitulé «Nouveaux horizons: Partenaires des aînés» a fourni un soutien financier à des projets pilotes novateurs faisant appel à la participation de personnes âgées au niveau de la base, dont plusieurs projets concernant plus particulièrement les femmes âgées. Le Programme de recherche pour l’autonomie des aînés (PRAA) est un programme de recherche externe conçu pour renforcer la recherche nationale en accordant une importance pondérée aux déterminants sociaux, économiques et sanitaires relativement aux aînés. Le programme accorde une attention importante à la démence (y compris la maladie d’Alzheimer) et à l’ostéoporose. Ces deux programmes ont été menés à terme en 1997. Cette année‑là, Santé Canada a adopté une stratégie sur la santé publique et créé le Fonds pour la santé de la population. Il s’agit de promouvoir la prévention et d’encourager l’action positive sur les déterminants de la santé de la population ou ceux de groupes précis comme les enfants, les jeunes, les adultes dans la quarantaine ou les aînés. Le Fonds pour la santé de la population dispose d’un budget annuel de 14 millions de dollars, et son objectif est d’accroître la capacité d’action communautaire sur les déterminants de la santé.
Le processus d’élaboration des politiques tire également profit de recherches financées par le gouvernement et réalisées par des chercheurs travaillant souvent dans des centres spécialisés s’intéressant aux questions touchant le vieillissement. À titre d’exemple, mentionnons:
DSEPV (Dimensions sociales et économiques d’une population vieillissante) est un programme de recherche multidisciplinaire quadriennal, financé en 1999, auquel participent plus de 28 chercheurs de cinq universités canadiennes. L’objectif général de ce programme consiste à réaliser une enquête complète et scientifique sur les questions liées au vieillissement de la population. Un volet important de ce programme concerne la communication des résultats aux milieux de la recherche universitaire, aux responsables de l’élaboration des politiques et au grand public;
L’Étude longitudinale sur la santé et le vieillissement au Canada (ESVC), qui a permis de recueillir des données en 1991 et en 1996, portait principalement sur l’épidémiologie de la démence. Elle a fourni des estimations de la prévalence, de l’incidence et des facteurs de risque de la démence et du fardeau qu’elle fait peser sur les dispensateurs de soins familiaux. Elle a également servi à dresser un profil d’invalidité, de fragilité et de vieillissement.
Santé rurale
En 1998, Santé Canada a créé un poste de directeur exécutif pour la Santé rurale, pour donner suite à l’engagement du Gouvernement fédéral d’inviter ses ministères et organismes à tenir compte des besoins des zones rurales du Canada lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre des politiques, des programmes et des services à l’intention des Canadiens. Un bureau de la santé rurale sera créé ultérieurement pour soutenir un programme de contributions de 11 millions de dollars pour les exercices 2000‑2001 et 2000‑2002, dans le but de financer des projets visant à promouvoir un meilleur accès des Canadiens des zones rurales aux services dont ils ont besoin. L’amélioration de l’accès aux soins de santé à un coût raisonnable est l’une des onze priorités stratégiques adoptées par le Gouvernement dans le cadre de l’initiative Partenariats ruraux. Les objectifs du programme de financement seront plus précisément de promouvoir l’intégration et l’accessibilité de tout l’éventail des services de santé, y compris les soins primaires et les soins spécialisés, de déterminer les moyens de régler les problèmes de main‑d’œuvre (notamment, mais pas seulement, la pénurie de professionnels de la santé) et d’envisager des réformes pour améliorer la prestation des services de santé dans les zones rurales et éloignées. Au cours de son mandat, le Bureau de la santé rurale fournira une perspective nationale sur les questions de santé rurale relativement aux grandes priorités fédérales, ministérielles et régionales. Il circonscrira les enjeux actuels et émergents des zones rurales, les préoccupations communes et les lacunes et possibilités éventuelles et suscitera un consensus à cet égard. Il créera par ailleurs des partenariats ou des liens avec les principaux protagonistes pour promouvoir, encourager ou influencer des mesures concernant les priorités nationales en matière de santé rurale. Et il facilitera la participation des citoyens, des dispensateurs de soins et des collectivités des zones rurales aux décisions du Gouvernement fédéral concernant les questions touchant la santé rurale.
Information et participation des collectivités
Le Gouvernement assure un accès facile aux renseignements sur la santé par l’entremise du Réseau canadien de la santé, qui procure à tous les Canadiens un accès direct à de l’information sur la santé sur Internet: http://www.canadian‑health‑network.ca/.
Au moyen de programmes communautaires, de centres nationaux d’information et de la conception de matériel d’information, d’éducation et de prévention, le Gouvernement informe le public relativement aux questions préoccupantes, fait la promotion de choix de vie sains qui contribuent à la santé à long terme (par exemple bonne nutrition, vie active et sans fumée), fait la promotion des compétences parentales et accroît la sensibilisation des parents, du public et des professionnels à l’égard du développement sain des enfants et des jeunes ainsi qu’à l’égard de questions concernant le maintien d’environnements sains, sûrs et propices à la santé.
Il existe également divers groupes de travail et mécanismes de consultation permettant de consulter et d’engager la société civile dans les processus d’élaboration de programmes et de politiques en matière de soins de santé. Un tel dialogue est considéré comme un moyen très utile d’engager les Canadiens et les organismes communautaires et de travailler en collaboration avec eux partout au pays.
Par l’entremise du Fonds pour la santé de la population, le Canada appuie des collectivités et des organisations aux fins de cerner et d’élaborer des solutions aux problèmes relevés au sein des collectivités, et il facilite les changements au niveau communautaire.
Questions de santé spécifiques
La prévention des accidents
Le Canada mène une vaste gamme d’activités visant la prévention des maladies au moyen d’activités de recherche et de surveillance ainsi qu’au moyen de lois et de programmes. Le Gouvernement a été un catalyseur aux fins de la promotion de mesures globales et multisectorielles relatives à la prévention des maladies aux niveaux locaux, régionaux, provinciaux, territoriaux et national. Le Canada continuera à militer pour une approche coordonnée et globale à l’égard de cet important problème de santé publique. Un vaste groupe multidisciplinaire de parties intéressées continue de travailler à l’élaboration d’une stratégie nationale de prévention et de contrôle des accidents au Canada.
VIH/sida
La nouvelle Stratégie canadienne sur le VIH/sida, annoncée par le Ministre de la santé en mai 1998, consacrera 42,2 millions de dollars par année à la lutte contre le VIH/sida. La Stratégie canadienne sur le VIH/sida est le fruit de vastes consultations auprès de groupes de bénévoles et de groupes communautaires, d’organismes des Premières Nations et des Inuits, de chercheurs, du secteur privé, d’associations professionnelles, de dispensateurs de soins de santé et de services sociaux et de gouvernement − et, surtout, de Canadiens vivant avec le VIH/sida.
La Stratégie comporte 10 volets: prévention; développement communautaire et soutien des organisations non gouvernementales (ONG) nationales; soins, traitement et soutien; recherche; surveillance; collaboration internationale; droits légaux et éthiques et droits de la personne; santé et développement communautaire des Autochtones; services correctionnels; consultation, évaluation, suivi et rapports. Ces composantes sont utilisées pour orienter et étayer l’élaboration de programmes et de politiques sur le VIH/sida. Le volet «collaboration internationale» se concentre sur le renforcement de la capacité des Canadiens d’agir à l’échelle mondiale à l’égard de l’épidémie de VIH/sida, sur l’extension du partage de renseignements et sur l’approfondissement des connaissances au Canada concernant le contexte global du VIH/sida et sur l’aide à la coordination de la participation des gouvernements du Canada et des collectivités à la réponse internationale au VIH/sida. Depuis 10 ans, plusieurs initiatives importantes ont été prises en matière d’orientation sexuelle, en commençant par la modification de la loi canadienne sur les droits de la personne au début des années 90 pour finir, tout récemment, par le Renvoi à la Cour suprême du Canada sur la définition du mariage. Ces mesures ont fait du Canada le fer de lance des pays industrialisés en termes d’égalité formelle pour les gays et les lesbiennes.
Diabète
La Stratégie canadienne sur le diabète est un projet de collaboration qui vise à mettre au point les mesures nécessaires pour prévenir, contrôler et combattre le diabète de manière coordonnée. L’objectif de la Stratégie est d’accroître la sensibilisation des Canadiens à l’égard des moyens de prévenir le diabète et ses complications, et elle favorisera un meilleur suivi du diabète au sein de la population, ceci afin d’améliorer la planification et l’évaluation de stratégies futures de réduction du diabète.
Des consultations sur le diabète ont été menées tout au long de l’année 1998 auprès de Premières Nations, de Métis, d’Inuits et d’Autochtones vivant en milieu urbain pour déterminer ce qui serait nécessaire pour établir une stratégie globale sur le diabète chez les Autochtones. Plusieurs groupes de travail ont été créés et un comité national a été établi. Une ébauche de rapport a été rédigée, puis elle a servi de toile de fond à l’Initiative sur le diabète chez les Autochtones (IDA) actuelle. Des travaux ont été menés pour déterminer la fréquence du diabète, surtout au Manitoba, et principalement chez les Premières Nations.
En février 1999, dans son budget, le Gouvernement fédéral a annoncé la création d’une Stratégie canadienne de prévention et de contrôle du diabète, dotée d’un budget de 55 millions de dollars sur trois ans. Toutefois, au cours des mois qui ont suivi, la Stratégie est devenue la «Stratégie canadienne sur le diabète» (SCD), dotée d’un budget de 115 millions de dollars sur cinq ans. La SCD comporte quatre volets principaux: l’Initiative sur le diabète chez les Autochtones (IDA), le Système national de surveillance du diabète (SNSD), Prévention et promotion et Coordination nationale. L’IDA dispose de 58 millions de dollars sur cinq ans (soit un peu plus de la moitié du budget total). Les volets SNSD et Coordination nationale concernent également les Autochtones.
Annoncée en 1999‑2000, l’Initiative sur le diabète chez les Autochtones devait être un volet majeur de la Stratégie canadienne sur le diabète. Les 2 millions de dollars attribués au programme en 1999‑2000 ont servi à planifier la mise en œuvre. Des réunions pour prévoir la mise en œuvre ont été organisées dans les huit régions de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits ainsi que par des organismes autochtones nationaux (l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami, le Congrès des peuples autochtones, le Ralliement national des Métis et la National Aboriginal Diabetes Association). Ces réunions ont rassemblé des membres des Premières Nations, des Inuits, des Métis, des Autochtones vivant en milieu urbain à l’échelle communautaire, régionale/territoriale et nationale. Par ailleurs, du financement temporaire a été accordé à 12 projets pilotes sur le diabète, antérieurement financés dans le cadre du Programme national de recherche et de développement en matière de santé (PNRDS).
Maladies cardiovasculaires
L’Initiative canadienne en santé cardiovasculaire (ICSC), lancée en 1986, est un effort de collaboration des gouvernements fédéral et provinciaux et de la Fondation des maladies du cœur du Canada. L’Initiative vise à développer la capacité du système de santé publique, à faciliter les interventions médicales à l’échelle communautaire et à créer des partenariats. À long terme, les objectifs de l’Initiative étaient de réduire la morbidité et la mortalité prématurées attribuables aux maladies du cœur et de réduire la prévalence de facteurs de risque modifiables (par exemple, tabagisme, sédentarité, tension artérielle élevée) et des conditions de risque (par exemple, inégalités sociales, manque d’accès à des aliments nutritifs).
L’Initiative a terminé quatre étapes (élaboration de politique, étude des facteurs de risque, projets de démonstration et évaluation). Elle en est actuellement à l’étape de la diffusion. Le Projet canadien de diffusion en santé du cœur est un projet quinquennal visant à nous faire mieux comprendre la recherche sur la diffusion et le mode de développement de la capacité pour mieux promouvoir la santé cardiovasculaire au Canada. Le Projet permettra de faire une synthèse des acquis de chaque projet provincial de diffusion dans le but d’alimenter la recherche en matière de diffusion et de développement de la capacité et l’élaboration de politiques sur la prévention plus large des maladies cardiovasculaires et des maladies chroniques. Le Projet vise à fournir de l’information utile aux décideurs chargés de la santé publique tout en créant une base pour la prochaine génération de projets de recherche qui alimenteront le plan d’action stratégique pour la prévention des maladies chroniques.
L’étape de diffusion est mise en œuvre à un moment où le Canada procède à des changements importants, notamment en matière de soins primaires et de santé publique. L’Initiative continue d’évoluer dans ce contexte et parallèlement à cette évolution. Une analyse conjoncturelle de l’Initiative est en cours, qui permettra d’examiner et de proposer d’éventuels usages des atouts de l’Initiative dans le contexte actuel. Les acquis de l’Initiative ont déjà permis d’orienter l’élaboration d’une stratégie intégrée de prévention des maladies chroniques et d’analyse des facteurs de risque. Le concept de «santé du cœur» a été élargi pour englober d’autres maladies chroniques, comme le diabète et le cancer.
L’expérience acquise dans le cadre de ce projet a donné lieu, entre autres, à la création de l’Alliance pour la prévention des maladies chroniques au Canada (APMCC). La mission de l’Alliance est de «favoriser et d’aider à soutenir un effort concerté à l’échelle nationale en vue de l’adoption d’une approche axée sur la santé de la population pour la prévention intégrée des maladies chroniques au Canada par le leadership de collaboration, la gouvernance et le développement des capacités». L’important savoir accumulé grâce à l’expérience acquise dans le cadre de l’ICSC a beaucoup contribué à l’accélération de ce mouvement national (www.cdpac.ca).
Cancer du sein
L’Initiative canadienne sur le cancer du sein (ICCS) a été reconduite en 1998 pour une autre période de cinq ans et un budget permanent de 7 millions de dollars par an. L’ICCS renouvelée était le fruit de vastes consultations auprès de partenaires et d’intervenants dans le domaine du cancer du sein. L’initiative chapeaute des activités dans plusieurs domaines, dont: la prévention et les dépistages de qualité; la surveillance et le suivi; les approches de qualité en matière de diagnostic, de traitements et de soins; la construction de capacités communautaires; la coordination et l’évaluation; et la recherche. Les Instituts de recherche en santé du Canada (ce que l’on appelait auparavant le Conseil de recherches médicales du Canada) ont offert une contrepartie de 10 millions de dollars pour la période de 1998 à 2003 au titre de la recherche sur le cancer du sein.
Le contrôle du cancer
Les principaux protagonistes (le Gouvernement fédéral, les organismes/programmes provinciaux de lutte contre le cancer et les organisations non gouvernementales de lutte contre le cancer) ont commencé à élaborer la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer en 1999. Plus de 800 spécialistes, survivants, dispensateurs de soins et administrateurs de services de santé ont commencé à étudier les principaux enjeux de la maladie et recommandé des mesures applicables à toutes les étapes de la lutte contre le cancer: prévention, dépistage, diagnostic, soins de soutien, soins palliatifs, génétique, cancer chez les enfants, ressources humaines, recherche, informatique et technologie. Les mesures proposées ont permis de hiérarchiser une stratégie nationale de lutte contre le cancer (www.cancercontrol.org) couvrant tous les secteurs de la santé et des soins de santé au Canada.
Réduction du tabagisme
Le tabagisme est la plus importante cause de maladies évitables, d’invalidité et de décès prématuré au Canada. Au cours de la période observée, on estime que 45 000 décès ont été attribuables à la consommation de produits du tabac, même si le taux moyen de prévalence au Canada (usage quotidien + usage occasionnel parmi les personnes de 15 ans ou plus) a été réduit de moitié environ, passant de 50 % au milieu des années 60 à environ 25 % en 1999. En 1991, selon les estimations, le tabagisme coûtait à la société canadienne environ 15 milliards de dollars par an (coûts médicaux, perte de revenu familial et perte de productivité). Les coûts d’assurance maladie directs attribuables à la consommation de tabac s’élevaient, selon les estimations, à environ 3,5 milliards de dollars par an.
Le Canada a mis en œuvre une série de stratégies nationales visant à réduire la consommation de tabac en réduisant la demande. Sous diverses appellations (Stratégie nationale de lutte contre le tabagisme (1986‑1993), Stratégie de réduction de la demande de tabac (1994‑1997), Initiative de lutte contre le tabagisme, Phase I (1998‑1999) et Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (1999)), le Canada a financé (et continue de financer) les efforts globaux visant à régler le problème du tabagisme. Toutes ces stratégies ont pour but de limiter les torts en faisant la promotion de la prévention du tabagisme parmi les jeunes, de l’abandon du tabagisme parmi les jeunes et les adultes et de la protection des non‑fumeurs contre l’exposition involontaire à la fumée secondaire. Les programmes de lutte contre le tabagisme sont complétés par une politique de taxation des produits du tabac destinée à décourager la consommation de tabac tout en réduisant la contrebande.
Les efforts du Canada pour réduire la consommation de tabac comportent des mesures visant à solliciter et à faire participer les collectivités autochtones. Le taux de tabagisme y est plus élevé et, dans certains cas, on estime que les taux de prévalence sont deux à trois fois supérieurs à la moyenne nationale. Les collectivités autochtones du Canada (Premières Nations, Métis et Inuits) ont des besoins particuliers à cet égard. Dans beaucoup de collectivités autochtones, la consommation de tabac commercial recouvre souvent une longue tradition d’usage cérémoniel du tabac. Une stratégie appelée Stratégie des Premières Nations et des Inuits est en cours d’élaboration (elle sera lancée en 2001) dans le cadre d’un partenariat entre les Premières Nations et les Inuits; elle sera fondée sur des mécanismes de collaboration communautaires.
Les stratégies nationales de lutte contre le tabagisme fonctionnent dans le cadre d’un système fédéral et supposent donc l’engagement des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il existe un mécanisme de collaboration sous la forme d’un groupe de travail ou d’un groupe de liaison qui rend compte au Comité consultatif fédéral-provincial-territorial de la santé de la population (CCSP).
Le Canada est un des chefs de file de l’appui à l’élaboration de la Convention‑cadre pour la lutte antitabac (CCLAT). Le Canada a été l’hôte de la première (Halifax, 1997) et de la deuxième (Vancouver, 1998) réunion préparatoire d’experts en santé publique et en droit, sous l’égide de l’OMS, sur l’élaboration d’une convention et a fourni un financement de développement pour l’initiative au cours de cette période.
Tuberculose
La Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits exécute un programme en matière de tuberculose, doté d’un budget de 3,8 millions de dollars, visant les populations Autochtones qui vivent dans des réserves. Ce programme a été mis en œuvre en raison de la fréquence anormalement élevée de tuberculose chez les populations autochtones, et il vise principalement l’élimination de cette maladie. Le financement de programmes régionaux et l’évaluation des programmes sont des responsabilités de niveau national, tandis que la gestion des cas et le suivi des cas, de même que le contrôle de l’approvisionnement en médicaments, relève des autorités régionales responsables des programmes. Cette direction centralisée étaye une mise en œuvre décentralisée sous forme de services de santé de première ligne au niveau communautaire, où le dépistage précoce et la prévention constituent les objectifs principaux. Le contrôle des maladies transmissibles chez les Autochtones, dans les réserves et dans les collectivités inuits relève de la responsabilité de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits et de ses partenaires autochtones et inuits. L’immunisation contre les maladies pour lesquelles il existe des vaccins et qui sont visées par les programmes provinciaux de vaccination, la gestion des épidémies, l’analyse de la qualité de l’eau et l’éducation en matière de prévention sont autant d’activités menées régulièrement par la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits. Le financement de ces activités est décentralisé aux niveaux régional et communautaire, et ce, dans le cadre des programmes réguliers de santé communautaire.
Prévention et contrôle de la grippe
Plusieurs projets, dont les suivants, sont actuellement en cours d’élaboration aux fins de la prévention et du contrôle des épidémies de grippe au Canada:
Capacité de vaccination immédiate: Les vaccins constituent la première ligne de défense. L’utilisation annuelle de vaccins a augmenté partout au Canada. Plusieurs ordres de gouvernement ont recours à des campagnes annuelles d’immunisation comme outil de préparation en vue d’épidémies éventuelles. D’autres options et stratégies, telles que les médicaments antiviraux, sont à l’étude;
Plans de secours et d’urgence: Tous les ordres de gouvernement s’affairent actuellement à mettre au point des plans d’urgence qui seront intégrés et harmonisés à l’échelle du pays. Le Plan d’urgence pour le cas d’une grippe pandémique constitue un guide à l’intention des différents ordres de gouvernement; des plans d’urgence fédéraux seront élaborés et adaptés pour faire face aux épidémies de grippe;
Surveillance: Des systèmes de veille internationaux améliorés procureront un système d’alerte rapide permettant au Canada de disposer d’un temps de réaction suffisant; les systèmes de surveillance internes seront également améliorés;
Cadres de communication: Les cadres de communication, trousses d’outils et voies de communication par Internet mises au point par le Gouvernement fédéral seront mis à la disposition de tous les ordres de gouvernement;
Services cliniques et services de santé: Des lignes directrices sont actuellement en cours d’élaboration relativement aux aspects critiques des épidémies de grippe;
Exercice de simulation: Santé Canada réalise divers exercices de simulation de situations d’urgence pour éprouver les éléments cruciaux tels que les cadres de rapport/de régie; les communications, les interventions d’urgence et les interventions dans le domaine des soins et des services de santé à l’égard de différentes urgences sanitaires, dont la grippe, de même que le terrorisme nucléaire, biologique et chimique, les urgences nucléaires, etc.;
Pratiques exemplaires: À chaque année, les pratiques exemplaires en matière de gestion de la grippe seront identifiées et mises au point, en tablant sur les recommandations formulées par le Comité consultatif national sur l’immunisation.
Santé de l’environnement
L’environnement physique constitue un facteur déterminant de la santé. Au Canada, la qualité de l’environnement est relativement bonne dans l’ensemble. Toutefois, les dangers et les problèmes associés à l’environnement physique affectent certains groupes plus que d’autres.
Santé Canada s’est associé aux plans d’action fédéraux des Grands Lacs et du Saint‑Laurent et aux accords correspondants entre le Canada et l’Ontario et le Canada et le Québec pour coordonner les mesures fédérales et provinciales de nettoyage et de protection de ces écosystèmes. Les objectifs de santé sont d’évaluer et de réduire l’exposition de la population à la contamination de certains produits chimiques et biologiques des eaux des Grands Lacs et du Saint‑Laurent. Les activités sont de l’ordre de la recherche, de la surveillance, de l’évaluation, de l’information, de la promotion de la santé et de la sensibilisation en matière d’exposition aux produits chimiques ambiants comme le BPC chez les nourrissons, et les contaminants chez les amateurs de poisson et de gibier, en matière de risques associés à la consommation de mollusques, de coquillages et d’algues marines, aux loisirs supposant un contact avec l’eau et à la consommation d’eau potable. Les programmes de santé contribuent à l’élaboration de politiques régionales, nationales et internationales ayant trait à la gestion des risques pour la santé et au contrôle de la circulation généralisée de polluants organiques persistants, de polluants métalliques et d’autres types de polluants.
En 1998, une campagne (prévue sur cinq ans) de lutte contre les contaminants dans le nord a fait l’objet d’un budget supplémentaire de six millions de dollars par année. Les activités porteront sur l’évaluation des risques pour la santé humaine, la recherche axée sur les effets, la communication périodique des constatations liées à la santé aux résidents du nord et la sollicitation d’engagements internationaux à réduire l’utilisation et l’émission de contaminants. Ce programme a établi de nouvelles normes pour les partenariats dans le domaine des travaux scientifiques menés par les partenaires, les institutions et les collectivités autochtones.
Coopération internationale
La «Stratégie de santé» de l’ACDI établit six objectifs pour la coopération du Canada en matière de développement, au chapitre de la santé: 1) promouvoir le développement de systèmes de santé nationaux durables; 2) améliorer la santé des femmes et la santé génésique; 3) améliorer la santé des enfants; 4) réduire la malnutrition et éliminer les carences en micronutriments; 5) aider à prévenir et à maîtriser les pandémies importantes et émergentes, qui causent plus d’un million de décès par année et pour lesquelles des interventions efficientes existent; 6) mettre en place des technologies appropriées et des initiatives spéciales.
Le Direction des affaires internationales (DAI) de Santé Canada élabore et coordonne les politiques, les stratégies et les activités du Ministère en matière de santé et assure leur suivi dans le domaine international. La Division de la santé internationale (DSI) de la DAI est responsable de l’analyse stratégique des questions de santé internationale ainsi que de la coordination de la participation et de la contribution fédérales aux activités et aux politiques d’organisations internationales telles que l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), le Commonwealth et des organes des Nations Unies tels que le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA). Santé Canada travaille en étroite collaboration avec l’ACDI dans ce domaine. L’ACDI offre un financement à ces organismes et participe à des activités de développement grâce à ces programmes multilatéraux.
Article 13: Droit à l’éducation
Comme l’indiquent les rapports antérieurs, au Canada, l’éducation est de compétence provinciale. Toutefois, le Gouvernement fédéral est chargé de l’enseignement des enfants qui vivent sur les réserves indiennes ou les terres de l’État. Le Gouvernement du Canada continue d’appuyer financièrement l’enseignement postsecondaire.
Comme nous l’avons déjà noté, les transferts pécuniaires et fiscaux au titre du TCSPS aident les provinces à financer l’enseignement postsecondaire, de même que les soins de santé. Les transferts pécuniaires et fiscaux au titre du TCSPS totalisaient 29,4 milliards de dollars en 1999‑2000.
Éducation des Autochtones
Le Gouvernement du Canada continue à transférer aux Premières Nations le contrôle des écoles situées dans les réserves. En 1998, 466 écoles étaient administrées par des Premières Nations, à comparer à 429 en 1996, et 280 en 1988‑1989.
La réforme de l’éducation constitue l’un des principaux axes du Plan d’action du Canada pour les questions autochtones. Le Canada est en train de procéder à une série de réformes de l’éducation afin de hausser le niveau de scolarisation des élèves autochtones en fonction de priorités générales convenues avec le Comité de l’éducation de l’Assemblée des Premières Nations. L’objectif à long terme est de renforcer les capacités des Premières Nations en matière de gestion de l’éducation, d’améliorer les taux de persévérance scolaire et d’obtention de diplôme, d’accroître les débouchés sur le marché du travail et d’améliorer l’employabilité, les possibilités d’emploi et l’insertion professionnelle des étudiants autochtones.
Le Programme de réforme de l’éducation du Ministère canadien des affaires indiennes et du nord a été lancé en 1998, et des ressources sont utilisées pour améliorer la qualité de l’éducation et les réalisations académiques dans les écoles autochtones. En 1998‑1999, 10 millions de dollars ont été consacrés à 200 projets dans quatre domaines prioritaires: le renforcement des capacités de gestion et de régie, l’amélioration de la qualité de l’enseignement dans les classes, l’accroissement de la participation des parents et des collectivités à l’éducation et l’aide à la transition de l’école au marché du travail pour les jeunes Autochtones.
Durant l’année scolaire 1998-1999, le nombre d’étudiants autochtones dans les réserves qui fréquentaient des écoles primaires et secondaires était de 110 687. Environ 80 % des enfants autochtones d’âge scolaire sont inscrits à l’école primaire et 60 % de ces élèves fréquentaient des écoles gérées par les bandes dans les réserves. Au sein des écoles qui font rapport sur le niveau d’enseignement en langue autochtone, 70 % de la population étudiante recevait une proportion de son enseignement en langue autochtone, et 6 % des élèves recevaient 76 % ou plus de leur enseignement dans leur langue autochtone.
Le programme Premières Nations sur Rescol d’Industrie Canada fournit des ressources didactiques en ligne en plusieurs langues pour les peuples autochtones et les personnes qui s’intéressent aux cultures autochtones.
Le Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire (PSENP) continue à s’appliquer à tous les niveaux de l’enseignement postsecondaire au profit des Indiens inscrits et des Inuits qui poursuivent des études. Entre 1988 et 1999, le nombre d’Indiens inscrits et d’Inuits qui poursuivaient des études collégiales ou universitaires est passé de 15 572 à plus de 27 000. Aujourd’hui, près de 100 % de tout le financement postsecondaire est administré par des organisations autochtones et inuits, qui établissent leurs propres priorités en matière de financement. Le programme offre un soutien aux étudiants pour payer leurs frais de scolarité, de déplacement et de subsistance. Le financement global de ce programme a augmenté de 147,2 millions de dollars en 1989‑1990 à 261,3 millions de dollars en 1995‑1996 et à 282,2 millions de dollars en 1998‑1999.
Aide financière aux étudiants des cycles supérieurs
En 1998, le Gouvernement du Canada a lancé la Stratégie canadienne de création de possibilités, un ensemble cohérent de mesures destinées à étendre l’accès des Canadiens à l’enseignement supérieur au moyen de programmes tels que le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCDE), les Subventions canadiennes pour études, l’initiative des Bourses d’études canadiennes du millénaire et le programme de Subvention canadienne pour l’épargne‑études (SCEE).
Le Programme canadien de prêts aux étudiants est géré par le Ministère du développement des ressources humaines du Canada (DRHC). Le PCPE poursuit un double objectif. Premièrement, il vise à aider les Canadiens qui éprouvent des besoins financiers à accéder aux études postsecondaires dans des universités, des collèges communautaires et des écoles professionnelles privées. Deuxièmement, le Programme vise à réduire les obstacles géographiques, socioéconomiques et autres à la fréquentation d’établissements d’enseignement postsecondaire. Depuis sa création en 1964, le PCPE a aidé plus de 3,4 millions d’étudiants à temps plein à poursuivre des études postsecondaires grâce à des prêts subventionnés totalisant plus de 15 milliards de dollars.
Le PCPE procure un supplément aux ressources propres de l’étudiant provenant de son emploi, de récompenses académiques et de contributions familiales. Le Programme est exécuté en partenariat avec les provinces participantes, qui sont responsables de l’évaluation des besoins financiers des étudiants, de la détermination de l’admissibilité, de la délivrance de certificats de prêt et de la désignation des établissements admissibles. Le Québec, les Territoires du Nord‑Ouest et le Nunavut ne participent pas au PCPE et reçoivent une compensation pour administrer leur propre régime d’aide financière aux étudiants.
Le PCPE est un programme statutaire basé sur les besoins, ce qui signifie que son financement global est déterminé par la demande et non par un budget figé. L’aide est fournie aux étudiants admissibles sans égard au champ d’études. Le nombre d’étudiants à temps plein et à temps partiel qui bénéficient du Programme est passé d’environ 270 000 en 1991‑1992 à environ 354 000 en 1997‑1998, ce qui représente une augmentation de 30 %. En conséquence, au cours de la même période, la valeur de l’aide accordée sous forme de prêts est passée de 800 millions de dollars à plus de 1,6 milliard de dollars par année, ce qui représente une augmentation de 100 %.
Le PCPE fournit un prêt pouvant représenter jusqu’à 60 % des besoins évalués de l’étudiant, jusqu’à concurrence de 165 dollars par semaine; les provinces déterminent comment et dans quelle mesure elle combleront le reste des besoins évaluées. Les facteurs suivants sont pris en compte pour évaluer les besoins d’un étudiant dans le cadre d’un programme de prêts d’études à temps plein: la catégorie d’étudiants (personne à charge, personne autonome, personne mariée, parent célibataire); les coûts (éducation et subsistance); les ressources de l’étudiant provenant de son conjoint, de ses parents et de ses revenus propres. Lorsque l’emprunteur quitte les études à temps plein, les intérêts commencent à courir sur le prêt. L’étudiant doit commencer à rembourser les intérêts et le capital dans les sept mois suivant la fin de ses études.
Depuis 1998, pour aider les emprunteurs à rembourser leurs prêts, les étudiants sont admis à réclamer un crédit d’impôt fédéral de 17 % sur la portion du total des remboursements effectués dans l’année qui correspond à des intérêts.
Les emprunteurs qui éprouvent des difficultés à rembourser, en raison de faibles revenus, peuvent demander à tout moment une exemption d’intérêt pour une période maximale de 30 mois. Cela permet le report des paiements tandis que le Gouvernement fédéral paie les intérêts au prêteur. Les étudiants qui épuisent les 30 mois d’exemption d’intérêt se voient obligés de prolonger la période de remboursement de leur prêt de 10 à 15 ans, réduisant ainsi le montant des paiements mensuels. Si, malgré cette réduction, les étudiants ne parviennent pas à rembourser leur prêt dans les délais prescrits, l’exemption d’intérêt peut être prolongée pendant une période maximale de 54 mois au cours des cinq premières années suivant la fin des études. Les emprunteurs qui éprouvent toujours des difficultés financières après cinq ans peuvent demander une réduction du capital de leur prêt en vertu du Programme de réduction de la dette en cours de remboursement; le montant maximal de la réduction est de 10 000 dollars ou 50 % du prêt, selon le plus faible de ces deux montants.
Le Programme de prêts d’études à temps partiel est fondé sur la prémisse que la plupart des étudiants à temps partiel ont un emploi et parviennent à assumer leurs frais de subsistance. L’aide est donc fournie pour aider les étudiants à défrayer les coûts de l’éducation seulement. Les intérêts commencent à courir à compter de la date de négociation, et le remboursement des intérêts débute après 30 jours. Enfin, le montant maximal du prêt d’études à temps partiel ne peut jamais dépasser 4 000 dollars.
Le Gouvernement fédéral offre une aide non remboursable sous la forme des Subventions canadiennes pour études aux étudiants handicapés (subvention maximale de 5 000 dollars par année de prêt), aux étudiants à temps partiel ayant des besoins importants (subvention maximale de 1 200 dollars par année de prêt), aux étudiantes au doctorat inscrites dans certains programmes de doctorat (subvention maximale de 3 000 dollars par année de prêt pour une période maximale de trois ans) et aux étudiants ayant des personnes à charge (subvention maximale de 3 120 dollars par année de prêt).
À titre d’élément clef de la Stratégie, le Gouvernement du Canada a établi la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire en 1998, une entité indépendante qui gère 2,5 millions de dollars de fonds alloués par le Gouvernement du Canada et attribue quelque 100 000 bourses canadiennes du millénaire chaque année à des étudiants de niveau postsecondaire partout au Canada. Cette initiative aide les Canadiens à accéder aux études postsecondaires et à participer à l’économie du savoir.
La Subvention canadienne pour l’épargne‑études (SCEE) fournit une incitation aux individus à épargner dans des régimes enregistrés d’épargne‑études (REEE). Pour la première tranche de 2 000 dollars économisés chaque année dans un REEE au profit d’un enfant canadien âgé de 0 à 17 ans, une subvention de 20 % (jusqu’à concurrence de 400 dollars par année) sera accordée au titre de la SCEE. L’objectif de ce programme consiste à encourager les familles à préparer leurs enfants depuis le plus jeune âge aux aspects financiers, sociaux et académiques des études postsecondaires. Depuis l’instauration du programme, le nombre de contrats de REEE a plus que doublé et le nombre de bénéficiaires augmente à un rythme soutenu. En mars 2000, 15 % des enfants canadiens étaient bénéficiaires d’un REEE et 1,1 million de bénéficiaires recevaient une subvention. Les épargnes détenues dans des REEE ont augmenté de 2,4 milliards de dollars en 1997 à 6 milliards de dollars à la fin de 1999, ce qui représente une croissance de 150 % des actifs. Le programme de la SCEE est exécuté en collaboration avec l’industrie des services financiers et plusieurs ministères du Gouvernement du Canada.
Mesures de promotion de l’éducation et de l’alphabétisation
Développement des ressources humaines Canada (DRHC) appuie une série d’initiatives clefs du Conseil des ministres de l’éducation du Canada (CMEC) relativement aux études postsecondaires. Ainsi, l’Initiative sur l’accessibilité et la recherche fait fond sur le Projet concernant les attentes du public relatives à l’enseignement postsecondaire au Canada (entrepris en 1998). Dans le cadre du Projet sur l’accessibilité et la recherche, le CMEC travaille avec tous les intervenants clefs à examiner les obstacles à l’accessibilité aux études postsecondaires et à identifier des moyens d’améliorer l’accès aux études postsecondaires.
Le Groupe des produits de Ciblétudes interactif (GPCI) a été créé en octobre 1999, dans le cadre d’un vaste partenariat regroupant tous les gouvernements provinciaux/territoriaux, 25 organisations nationales intéressées par l’apprentissage et plusieurs sociétés du secteur privé. Par l’entremise du site Web de Ciblétudes interactif, le GPCI propose un guichet unique sur Internet offrant des renseignements en matière d’apprentissage pour favoriser des décisions éclairées et un apprentissage continu de la part des Canadiens (http://www.canlearn.ca). Le site favorise la prise de décisions éclairées par les Canadiens dans le choix et le financement d’occasions d’apprentissage. Sur ce site, les individus ont un accès en ligne à des outils de planification interactifs pour les aider à explorer les possibilités de carrière, à identifier des exigences académiques, à élaborer des stratégies d’apprentissage et à établir des plans financiers pour atteindre leurs objectifs en matière d’études.
Le Bureau des technologies d’apprentissage (BTA) travaille avec des partenaires tels que les établissements d’enseignement, les organismes communautaires, les entreprises, les organisations de travailleurs, les organisations sans but lucratif et les gouvernements pour développer des occasions d’apprentissage novatrices au moyen de la technologie. Il appuie la recherche, le développement et les projets pilotes en rapport avec les technologies d’apprentissage. Le budget croissant du BTA passera de 6 millions de dollars par année en 1997‑1998 à plus de 18 millions de dollars par année à compter de 2001‑2002.
Le BTA a établi des programmes de financement dans trois domaines clefs:
Pratiques novatrices en technologies d’apprentissage (PNTA) − Le programme de PNTA finance des projets qui contribuent à la compréhension, au développement et à la connaissance de nouvelles pratiques efficaces d’utilisation de technologies avec des étudiants adultes, particulièrement ceux qui sont traditionnellement confrontés à des obstacles à l’apprentissage;
Réseaux d’apprentissage communautaires (RAC) − En partenariat avec des organismes communautaires, le programme de RAC appuie des projets pilotes destinés à développer des nouveaux modèles ou à améliorer des modèles exemplaires existants pour promouvoir des occasions d’apprentissage et en favoriser l’accès au sein des collectivités et entre différentes collectivités grâce à l’utilisation de technologies;
Technologies d’apprentissage en milieu de travail − Le programme de TAMT finance des projets visant à multiplier les occasions d’apprentissage et de développement de compétences en milieu de travail grâce à la mise en œuvre de solutions d’apprentissage assistées par des moyens technologiques pour les travailleurs.
Compte tenu de la nature, de la complexité et de l’évolution rapide des domaines reliés aux technologies d’apprentissage, le BTA doit faire un effort constant pour se tenir à jour en ce qui concerne les nouvelles tendances et les nouveaux problèmes et défis auxquels sont confrontés les étudiants adultes. Le BTA travaille avec un réseau consultatif d’experts, composés de quelque 70 membres du milieu de l’enseignement, du secteur privé, du secteur public et d’organisations non gouvernementales. Ce réseau d’experts fournit des renseignements et des conseils sur un vaste éventail de questions reliées aux technologies d’apprentissage. Le BTA élabore actuellement un nouveau programme de financement qui appuiera la recherche dans les domaines reliés aux trois initiatives clefs du BTA. Le BTA facilite également le partage de connaissances et de renseignements relatifs aux technologies d’apprentissage par l’entremise de son site Web (http://olt‑bta.hrdc‑drhc.gc.ca).
Le Programme d’initiatives d’apprentissage (anciennement le Fonds d’initiatives d’apprentissage) a été établi en 1994 pour appuyer des initiatives clefs pancanadiennes d’apprentissage continu tout en encourageant des partenariats entre le monde de l’enseignement, les gouvernements et le secteur privé. L’objectif de ce programme consiste à contribuer à concrétiser l’intérêt de DRHC à promouvoir une culture d’apprentissage continu au Canada et, plus particulièrement, à encourager et appuyer les initiatives de partenariat qui contribueront au développement d’un système d’apprentissage davantage axé sur les résultats et plus accessible, pertinent et justifiable. À cette fin, le programme appuie notamment des initiatives qui améliorent la recherche et l’analyse, qui accroissent la mobilité universitaire (tant nationale qu’internationale) et qui favorisent la diffusion d’informations en matière d’apprentissage.
En 1997‑1998, le budget du Secrétariat national à l’alphabétisation (SNA) a augmenté de 31 %, passant à 29,3 millions de dollars. Cette augmentation a été réservée à des projets d’alphabétisation s’adressant aux familles et aux travailleurs ainsi qu’à des projets de recherche. Depuis, le SNA a encouragé plusieurs provinces à concentrer leurs efforts sur des projets d’alphabétisation à l’intention des familles.
Le SNA, s’appuyant sur les conclusions de l’Enquête internationale sur l’alphabétisation des adultes (EIAA), a proposé des thèmes de recherche éventuelle pour identifier et développer des projets avec ses partenaires. À l’été 2000, l’Organisation pour la coopération et le développement économiques et Statistique Canada ont publié le rapport final sur l’Enquête internationale sur l’alphabétisation des adultes, L’alphabétisation à l’ère de l’information. Le rapport était basé sur une enquête menée en 1994. Le rapport compare les capacités de lecture et d’écriture dans 20 pays: Australie, Belgique (Flandre), Canada, Chili, République tchèque, Danemark, Finlande, Allemagne, Hongrie, Irlande, Pays‑Bas, Nouvelle‑Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, Slovénie, Suède, Suisse, Royaume‑Uni et États‑Unis. Voici quelques‑unes des conclusions clefs:
Sur l’échelle de capacité d’écriture, le Canada s’est classé cinquième parmi les 20 pays étudiés, derrière la Suède, la Finlande, la Norvège et les Pays‑Bas;
Sur les échelles de capacité de lecture de textes schématiques et de capacité de lecture de textes à contenu quantitatif, le Canada s’est classé respectivement huitième et neuvième;
Le Canada a systématiquement devancé les États‑Unis, le Royaume‑Uni, l’Australie et la Nouvelle‑Zélande sur les trois échelles de capacité de lecture et d’écriture;
Le Canada est arrivé deuxième derrière la Suède en ce qui a trait à la proportion d’adultes âgés de 16 à 65 ans qui atteignent les niveaux maximaux d’alphabétisation;
Parmi les participants canadiens, on observe un écart important entre les résultats très élevés et les résultats faibles sur l’échelle de capacité d’écriture. L’EIAA a démontré que l’écart entre les personnes ayant des capacités faibles et élevées de lecture et d’écriture étaient nettement plus grand au Canada que dans des pays européens comme le Danemark, la Norvège, l’Allemagne, la Finlande et la Suède.
Enseignement de la langue maternelle
Langues officielles
Le maintien de la diversité au Canada et la recherche de l’excellence passent par la dualité linguistique. Afin de dynamiser cette dualité linguistique et conformément à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, le Gouvernement du Canada vise à offrir aux jeunes Canadiens vivant en situation linguistique minoritaire (anglais au Québec et français ailleurs au pays) une éducation de qualité comparable à celle dont jouit la majorité et à étendre l’accessibilité à l’enseignement postsecondaire francophone dans toutes les régions du pays.
En mars 1998, le Gouvernement fédéral a annoncé l’octroi d’un appui supplémentaire de 684 millions de dollars sur cinq ans à l’enseignement des langues officielles. Cette majoration des fonds a permis au Ministère du patrimoine canadien d’augmenter substantiellement les sommes versées aux provinces et aux territoires pour l’enseignement dans la langue de la minorité et l’enseignement du français et de l’anglais comme langue seconde. Simultanément, la mise en œuvre de Mesures spéciales d’investissement en éducation a permis de consolider les acquis de la gestion scolaire et le réseau des établissements postsecondaires. C’est dans ce contexte qu’une contribution fédérale de 90 millions de dollars sur cinq ans a été accordée au gouvernement de l’Ontario, en juin 1998, pour parachever la gestion scolaire de langue française dans cette province.
En janvier 1999, le Gouvernement du Canada a annoncé l’établissement du Centre national de formation en santé (CNFS), un centre national francophone de formation en santé. La gestion du projet a été confiée à l’Université d’Ottawa et le Centre travaille en partenariat avec des établissements de santé à travers le pays et avec des institutions postsecondaires desservant les communautés francophones en situation minoritaire dans les différentes régions du Canada. Le CNFS vise à offrir aux membres des collectivités minoritaires d’expression française partout au Canada un accès accru à des programmes d’études postsecondaires conduisant à l’exercice de professions dans le domaine de la santé.
C’est également en 1999 que le Ministère du patrimoine canadien a octroyé 3,5 millions de dollars au Regroupement des universités de la francophonie hors Québec pour la mise en œuvre du Réseau national d’enseignement universitaire en français qui permet à des milliers d’étudiants francophones de partout au Canada d’avoir accès à ce qui se fait de mieux en français dans leur champ d’études respectif sans pour autant qu’ils aient à quitter leur région.
Par ailleurs, le Ministère du patrimoine canadien veille à promouvoir l’enseignement de la langue seconde. L’augmentation constante du taux de bilinguisme chez les jeunes démontre l’efficacité de cette intervention. Les données du recensement 1996 de Statistique Canada ont permis de constater:
Une augmentation du taux de bilinguisme dans chaque province et territoire, sauf en Saskatchewan où le pourcentage est demeuré stable;
17 % des Canadiens parlent les deux langues officielles (soit 5 millions de Canadiens), contre tout juste un peu plus de 16 % en 1991 et 13 % en 1971;
24,4 % des jeunes Canadiens âgés de 15 à 19 ans sont bilingues (il s’agit de la génération la plus bilingue de l’histoire canadienne).
Grâce à l’aide financière qu’octroie le Gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’enseignement du français ou de l’anglais langue seconde, plus de 2,7 millions de jeunes Canadiens apprennent leur seconde langue officielle, dont plus de 300 000 en classe d’immersion. La hausse des budgets annoncée en mars 1999 permettra, entre autres, d’accroître le nombre d’étudiants inscrits à de tels programmes et de renforcer les réseaux de parents et d’organismes qui œuvrent à la promotion de l’apprentissage de la langue seconde.
En 1997‑1998, Patrimoine canadien annonçait le renouvellement pour cinq ans du Programme de bourses d’été de langues et du Programme de moniteurs de langues officielles. Plus de 7 000 étudiants du postsecondaire participent chaque année à ces programmes. Le premier permet aux jeunes gens de suivre pendant l’été des cours d’immersion en français ou en anglais. Le deuxième offre à des étudiants des emplois à temps plein ou à temps partiel dans leur langue maternelle pour aider les professeurs d’anglais ou de français langue seconde dans leurs travaux.
Langues autochtones
Il y a plus de 50 langues autochtones au Canada, dont la plupart sont menacées de disparition ou d’extinction. Le Gouvernement du Canada veut que ces langues soient préservées, protégées et enseignées pour les générations actuelles et futures pour ce faire, en 1998, il octroie 20 millions de dollars au Programme des langues autochtones du Ministère du patrimoine canadien. Les organisations autochtones se chargent de la gestion et de l’exécution du programme. Ce programme complète les programmes actuels d’enseignement des langues autochtones dans les écoles en mettant l’accent sur l’enseignement des langues autochtones dans les collectivités. Du financement a également été accordé pour appuyer les langues autochtones par le biais de l’Entente de coopération Canada/Territoires du Nord‑Ouest pour le français et les langues autochtones et de l’Entente de coopération Canada/Yukon et l’Accord de financement pour la mise en valeur et la promotion des langues autochtones.
Autres initiatives
L’éducation des enfants relève des provinces, et c’est pour cette raison que la formation linguistique offerte par Citoyenneté et Immigration Canada ne s’adresse qu’aux immigrants adultes, mais CIC n’en prend pas moins des mesures pour répondre aux besoins des enfants. Le Programme d’accueil permet de jumeler des familles canadiennes et des familles immigrantes depuis 1986 pour atténuer l’isolement et le fardeau psychologique que suppose l’arrivée dans un nouveau pays et pour faciliter la création de collectivités plus accueillantes pour les nouveaux arrivants au Canada. Depuis 1991, le Programme d’accueil a mis à l’essai plusieurs modèles pour les jeunes dans l’ensemble du pays. Grâce au jumelage et aux programmes d’accueil, les jeunes immigrants et réfugiés peuvent apprendre le français ou l’anglais, obtenir de l’aide pour leur travail scolaire et découvrir la culture canadienne par les jeux et les liens ludiques avec de jeunes Canadiens. En 1998, la région de l’Ontario a instauré le Settlement Workers in Schools Program, à la suite de consultations provinciales sur les besoins des nouveaux arrivants. Le programme fonctionne de concert avec les conseils scolaires municipaux et vise à aider les élèves immigrants et leur famille à s’adapter au système scolaire.
Le Canada est conscient du fait que les enseignants jouent un rôle fondamental dans la préparation des jeunes aux défis d’une société en évolution et d’une économie du savoir. Instauré en 1993, le Prix du Premier Ministre pour l’excellence dans l’enseignement honore les enseignants exceptionnels du primaire et du secondaire dans toutes les disciplines, en fonction de leur aptitude à obtenir des résultats remarquables parmi leurs élèves, à les inciter à apprendre et à continuer d’apprendre et à leur transmettre le savoir, les attitudes et les aptitudes dont ils auront besoin pour réussir. Les pratiques pédagogiques des récipiendaires sont communiquées et partagées avec les autres éducateurs. Le programme est géré de concert avec la plupart des protagonistes de l’éducation au Canada et il est financé par des entreprises.
Coopération internationale
Le projet de plan d’action de l’ACDI en matière d’éducation de base reconnaît l’éducation comme l’un des droits humains fondamentaux, quels que soient le sexe, la race, l’âge, la situation socioéconomique, le degré d’invalidité ou le lieu de résidence. Le plan d’action fait de l’éducation un instrument crucial de réduction de la pauvreté et un moyen indispensable de participation efficace aux sociétés et aux économies du XXIe siècle. En 1999‑2000, l’ACDI a consacré 41 millions de dollars à l’éducation.
Le Canada continue de participer activement au Programme de mobilité nord‑américaine en éducation supérieure et au Programme de coopération Canada‑Communauté européenne en matière d’éducation supérieure et de formation. Établis en 1995, ces deux programmes appuient les possibilités de mobilité internationale offertes aux étudiants canadiens. Leur principal objectif est le développement des connaissances et des compétences pour faire en sorte que les jeunes Canadiens puissent participer avec succès à l’activité économique mondiale.
La mobilité des étudiants est assurée par l’entremise de partenariats multilatéraux durables entre universités et collèges qui assurent le paiement des frais de scolarité et le transfert des crédits. Les établissements d’enseignement supérieur participants collaborent également à l’utilisation novatrice de nouvelles technologies pédagogiques pour développer des cours conjoints ainsi que du matériel et des stratégies pédagogiques au profit des étudiants «non mobiles» qui ne sont pas en mesure d’étudier à l’étranger.
Les projets couvrent un vaste éventail de disciplines d’études supérieures, dont les affaires, le génie, l’environnement, l’agriculture, la santé, le droit et la science, et ce, tant au premier cycle qu’aux cycles supérieurs. À ce jour, plus de 60 établissements postsecondaires canadiens participent à des projets dans le cadre de ces programmes, procurant chaque année à environ 400 étudiants canadiens l’occasion de poursuivre des études à l’étranger.
Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs
Les secteurs des arts et de la culture du Canada produisent une vaste gamme de biens et de services dans tous les territoires et les provinces du Canada. Le secteur culturel canadien est principalement formé de petites et de moyennes entreprises et comprend aussi des entrepreneurs parmi les femmes, les Autochtones et les jeunes. Le contenu artistique et culturel traduit notre identité, nos valeurs et notre diversité.
Au cours de l’exercice 1998‑1999, tous les paliers de gouvernement au Canada ont consacré environ 6 milliards de dollars à la culture. Le Gouvernement fédéral a contribué 2,8 milliards de dollars, les gouvernements provinciaux et territoriaux, 1,8 milliard de dollars, et les administrations municipales, 1,3 milliard de dollars.
La radiotélévision a absorbé plus de la moitié du total des dépenses fédérales pour la culture. Le Gouvernement fédéral a consacré 392 millions de dollars supplémentaires aux richesses du patrimoine. Les provinces ont dépensé 694 millions de dollars au poste des bibliothèques, et les administrations municipales, 1,08 milliard de dollars en 1998‑1999.
Le Ministère du patrimoine canadien continue d’être le ministère qui fait la promotion de la culture et de l’identité culturelle.
Minorités linguistiques
Le Ministère du patrimoine canadien compte une série de programmes qui permettent de découvrir et d’apprécier la dualité linguistique du Canada. Ces programmes favorisent les échanges entre francophones et anglophones et valorisent les avantages économiques, sociaux et culturels de cette dualité.
Au moyen des ententes Canada‑communautés signées avec chacune des communautés minoritaires de langue officielle provinciales et territoriales, ainsi qu’avec les organismes francophones nationaux, le Ministère contribue au financement des activités de plus de 350 organismes communautaires de représentation, de services, d’animation et d’éducation. L’injection de 10 millions de dollars par année dans le budget de ce programme annoncée en 1999 a porté le financement annuel à près de 32 millions de dollars, un niveau encore jamais atteint. Cette majoration des budgets a permis de conclure une nouvelle série d’ententes Canada‑communautés, d’appuyer des projets pan‑canadiens ayant un impact à long terme sur le développement des communautés ainsi que mettre en place de nouvelles initiatives et gammes d’activités économiques, sociales et culturelles. Notons, par exemple, la mise en service du premier réseau par satellite des radios communautaires francophones du Canada qui favorise les échanges entre les francophones du Canada et l’Entente de collaboration multipartite sur le développement artistique et culturel des communautés francophones et acadiennes du Canada.
De plus, Patrimoine canadien assure la mise en œuvre des articles 41 et 42 de la loi sur les langues officielles en collaboration avec d’autres ministères fédéraux. Cette initiative comprend la sensibilisation des ministères aux besoins des communautés, principalement au niveau du développement culturel, du développement des ressources humaines et du développement économique, la consultation des communautés, la préparation d’un plan d’action des institutions fédérales et le dépôt d’un rapport annuel au Parlement canadien. Ce rôle de coordonnateur mène à la mise sur pied de grands projets de développement de l’économie, de la culture et des ressources humaines dans les collectivités minoritaires de langue officielle de tout le pays.
Dans le cadre de la majoration des programmes d’appui aux langues officielles annoncée en 1999, le Ministère s’est engagé à donner un nouvel élan à l’engagement gouvernemental envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire en mettant sur pied le Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle. Cette nouvelle initiative a été lancée pour établir des partenariats durables et renforcer ceux qui existent déjà entre les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les organismes fédéraux.
Les ententes sur la promotion des langues officielles conclues avec les provinces et les territoires permettent la mise en place ou l’amélioration de la prestation de services provinciaux et territoriaux dans la langue officielle de la minorité. Ces services peuvent avoir trait à l’administration de la justice, la santé et les services sociaux, ou le développement économique et communautaire. En mars 1999, une hausse de 4 millions de dollars a été annoncée pour le budget annuel de ces ententes, le portant à 13,4 millions de dollars. Cette augmentation des fonds permettra d’élargir la gamme des services offerts par les provinces et les territoires et aidera à conclure une première entente avec le Nunavut.
Le Ministère du patrimoine canadien promeut l’importance de la dualité linguistique en tant qu’élément indissociable de l’expérience canadienne, non seulement comme source d’épanouissement, mais aussi comme avantage pour l’avancement économique, culturel et social du Canada sur la scène internationale.
Suite à une étude publiée par la Commissaire aux langues officielles du Canada en août 1999 présentant une série de recommandations pour améliorer la situation du français sur Internet, le Gouvernement du Canada s’est engagé à ce que la «création et la diffusion de contenus canadiens dans les deux langues officielles pour le bénéfice de l’ensemble de la population canadienne constitue un objectif de premier ordre».
Francommunautés virtuelles est un programme fédéral créé par Industrie Canada (http://francocommunates.ic.gc.ca/) qui vise à aider les collectivités francophones et acadiennes du Canada à tirer pleinement avantage des technologies de l’information et des technologies de communication. Les objectifs de ce programme consistent à accroître le contenu, les applications et les services en français sur Internet et à promouvoir le réseautage entre collectivités francophones et acadiennes partout au Canada. Depuis 1998, des collectivités francophones et acadiennes de partout au Canada ont entrepris 74 projets, créant des nouveaux réseaux, améliorant les compétences de leurs membres en matière de technologies de l’information et contribuant à étoffer le contenu français sur Internet.
Autochtones
Le Programme des centres culturels et éducatifs fournit une aide financière aux Premières Nations et à d’autres organismes autochtones pour préserver, développer et promouvoir la culture et le patrimoine autochtones. En partenariat avec la Confédération des centres éducatifs et culturels des Premières Nations, le programme soutient plus de 110 centres partout au Canada et contribue à donner aux Premières Nations et aux Inuits les moyens de poursuivre des objectifs comme: faire revivre et développer les compétences culturelles traditionnelles et contemporaines des peuples autochtones; mener des recherches sur le patrimoine et la culture autochtones ou participer à de tels recherches; approfondir la connaissance et répandre l’utilisation de leurs langues traditionnelles chez les peuples autochtones; et promouvoir la sensibilisation transculturelle dans le courant dominant des programmes et des établissements d’enseignement.
Collections numérisées des Autochtones est un programme pilote unique d’Industrie Canada qui aide les Canadiens autochtones à préserver, à valoriser et à partager leur patrimoine, leurs langues et leur vie contemporaine en développant du matériel et en leur procurant un accès à l’autoroute de l’information (http://collections.ic.gc.ca/f/adc.asp). Le programme a payé des jeunes Autochtones pour créer des sites Web présentant du matériel autochtone canadien d’intérêt. Le matériel peut aller de renseignements sur les entreprises et l’entreprenariat autochtone aux connaissances traditionnelles et aux questions contemporaines telles que la préservation des langues autochtones.
Pour la première fois, un réseau de télévision largement accessible a été mis en service le 1er septembre 1999 pour donner aux Indiens, aux Inuits et aux Métis du Canada l’occasion de partager leurs histoires et leurs cultures. Le Réseau de télévision des peuples autochtones est un réseau de télévision national consacré à une programmation autochtone qui ouvre aux Canadiens une fenêtre sur la diversité des peuples autochtones au Canada et partout dans le monde.
Le Programme d’accès des Autochtones du nord à la radiotélédiffusion (Patrimoine canadien) a permis de financer 13 sociétés de communications autochtones pour la production et la diffusion d’émissions radiophoniques et télévisées destinées à des auditoires autochtones.
Le Canada a appuyé plusieurs partenariats et activités spéciales qui étayent les objectifs de la Décennie internationale des populations autochtones. Les Prix nationaux d’excellence décernés aux Autochtones, établis en 1994, soulignent chaque année les réalisations exceptionnelles d’hommes et de femmes autochtones au Canada dans des domaines tels que les affaires, le sport, les arts, l’environnement, la santé et la fonction publique. En 1996, le Gouvernement du Canada a désigné le 21 juin comme la Journée nationale des Autochtones pour permettre à tous les Canadiens de partager et de vivre les cultures des Indiens, des Inuits et des Métis au Canada. Les fonds attribués aux organismes et aux sociétés de communications dans le cadre du Programme des peuples autochtones de Patrimoine canadien facilitent leur participation aux activités de la Décennie internationale des populations autochtones.
Multiculturalisme
La Fondation canadienne des relations raciales a été créée en vertu d’une loi du Parlement le 28 octobre 1996. Destinée à favoriser l’harmonie raciale et la compréhension interculturelle et à contribuer à l’élimination du racisme, la Fondation a ouvert ses portes en novembre 1997. Le Gouvernement fédéral lui a versé 24 millions de dollars. Le budget annuel de la Fondation provient des revenus produits par l’investissement des sommes versées par le Gouvernement fédéral et d’autres dons.
En 1997, le renouvellement du Programme du multiculturalisme a été annoncé. La perspective du Canada en matière de diversité a progressivement évolué et elle s’inscrit aujourd’hui dans un vaste cadre de droits civils, politiques, sociaux, linguistiques et minoritaires, à l’échelle nationale et internationale. Le Programme continue d’appuyer, entre autres, les initiatives facilitant la participation entière et active des collectivités ethniques, raciales, religieuses et culturelles à la vie sociale du Canada.
Le projet Metropolis est un projet interdisciplinaire international majeur de recherche en matière de politiques qui vise à forger de solides partenariats scientifiques entre chercheurs, responsables de l’élaboration des politiques et collectivités pour veiller à ce que les politiques publiques dans le domaine de la diversité soient fondées sur des recherches solides.
Ce projet a favorisé un dialogue à l’échelle du gouvernement sur une vaste gamme de problèmes nouveaux liés à une population de plus en plus diversifiée. Il en est résulté un essor important de la recherche comparative nationale et internationale sur les pratiques exemplaires et les problèmes qui découlent de la diversité. Cela a permis aux responsables de l’élaboration des politiques, aux chercheurs et aux organismes communautaires de prendre davantage conscience de la nécessité de recourir à des partenariats qui s’étendent à chaque niveau des projets de recherche pour pouvoir réviser, élaborer et mettre en œuvre des politiques publiques optimales.
Rôle des médias
La loi sur la radiodiffusion promeut activement les droits culturels en exigeant, entre autres choses, que le système de radiodiffusion canadien encourage le développement de l’expression canadienne et reflète la diversité de la population canadienne.
Le 8 juin 1998, en réaction à une pénétration phénoménale des ordinateurs personnels et de l’accès Internet au sein de la population canadienne et à la prolifération d’entreprises œuvrant dans le domaine des nouveaux médias (ou multimédias) au Canada, le Ministère du patrimoine canadien a annoncé la création du Fonds pour le multimédia. Le Fonds pour le multimédia, administré par Téléfilm Canada, recevra 30 millions de dollars sur cinq ans afin d’allier la haute technologie aux forces créatrices. Concrètement, le Fonds pour le multimédia vient en aide aux petites et moyennes entreprises de nouveaux médias aux fins de l’élaboration, de la production et de la mise en marché d’œuvres multimédias canadiennes interactives, originales et de haute qualité en anglais et en français à l’intention du grand public. Le Fonds procure aux citoyens un meilleur accès aux produits multimédias culturels canadiens, et il contribue au développement d’une industrie canadienne de la production et de la distribution multimédia qui est concurrentielle sur les marchés nationaux et internationaux.
Les Collections numérisées du Canada relient plus de 400 sites Web qui mettent en vedette l’histoire, la géographie, la science, la technologie et la culture canadiennes (http://collections.ic.gc.ca/). Elles présentent également un ensemble croissant de ressources pédagogiques en ligne telles que des plans de cours, des activités à réaliser en classe et des jeux et jeux‑questionnaires. Les Collections numérisées du Canada, une des sources les plus importantes de matériel canadien sur Internet, ont employé plus de 2 700 jeunes Canadiens à ce jour dans le cadre de contrats avec Industrie Canada. Le programme est financé par la Stratégie Emploi Jeunesse du Gouvernement fédéral.
Compte tenu de l’importance de la télévision en tant que médium culturel, en 1996, le Ministère du patrimoine canadien et Téléfilm Canada se sont unis à l’industrie privée pour créer le Fonds canadien de la télévision destiné à maintenir et accroître le volume de programmation typiquement canadienne de haute qualité destinée aux auditoires canadiens. Le Fonds assure une promotion efficace de la culture canadienne en encourageant des productions dans les domaines essentiels de la dramatique, des variétés, des émissions pour enfants, des documentaires et des arts de la scène, et ce, en anglais, en français et en langues autochtones.
La nouvelle politique sur la télévision canadienne, présentée en juin 1999, est un document clef qui définit les obligations des radiodiffuseurs. Il comporte des règles sur la propriété, le contenu canadien, les priorités en matière de programmation, la couverture journalistique locale et régionale, les restrictions publicitaires, les questions sociales et la diversité culturelle. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), s’appuyant sur la nouvelle politique, exige que tous les télédiffuseurs, à titre de condition préalable à l’obtention de leur licence, fassent connaître leurs engagements spécifiques à refléter fidèlement la présence de minorités culturelles et ethniques et de peuples autochtones dans les collectivités qu’ils desservent. En outre, les licenciés doivent s’assurer que la représentation à l’écran de tous les groupes minoritaires est fidèle, équitable et non stéréotypée.
Le Gouvernement accorde une grande importance à la protection de la voix et de l’identité canadiennes typiques en aidant les auteurs, les éditeurs et les libraires à évoluer dans l’économie mondiale et à l’ère numérique. Le Gouvernement administre plusieurs programmes visant à aider les éditeurs canadiens, dont le Programme d’aide au développement de l’industrie de l’édition (PADIE), qui consacre 31 millions de dollars par année à assurer la création de livres d’auteurs canadiens en appuyant une industrie canadienne viable. L’objectif principal du PADIE consiste à assurer la création, la publication et la distribution de livres d’auteurs canadiens, tant au pays qu’à l’échelle internationale. Le Programme repose sur l’idée que la meilleure façon d’atteindre cet objectif consiste à disposer d’une industrie canadienne de l’édition de livres qui est en bonne santé financière. Un des succès actuels du PADIE tient à son rôle clef dans le soutien des œuvres réalisées par d’importants Canadiens autochtones par le biais de son appui aux maisons d’édition dirigées par des Autochtones.
Le Fonds du Canada pour les magazines a été créé en 1999 à titre d’instrument de politique publique clef pour appuyer l’industrie canadienne du magazine dans un environnement concurrentiel en pleine évolution. Ce programme investit chaque année 50 millions de dollars dans l’industrie canadienne du magazine pour compenser le coût de la production de contenu éditorial canadien original et pour appuyer des projets visant le développement commercial de magazines à faible tirage et des projets conçus pour renforcer l’infrastructure de l’industrie dans son ensemble. Le Programme d’aide aux publications compense les coûts de distribution en subventionnant les frais d’expédition par la poste des magazines admissibles. Cela permet de réduire le coût de l’accès au lectorat canadien. Ces programmes créent une approche équilibrée en renforçant l’industrie canadienne du magazine tout en respectant les obligations internationales du Canada par le recours à une combinaison de mesures réglementaires et d’aides financières appropriées.
En 1997, à la suite des recommandations du Groupe de travail sur l’avenir de l’industrie canadienne de l’enregistrement sonore, le financement du Programme d’aide au développement de l’enregistrement sonore (PADES) a été augmenté de 15 millions de dollars sur trois ans. Le PADES appuie des artistes, des entreprises et des organisations à but non lucratif canadiens œuvrant dans l’industrie de l’enregistrement sonore. Différents volets du programme permettent de financer des enregistrements musicaux du courant dominant, des enregistrements musicaux spécialisés, des tournées d’artistes et des festivals, des projets de développement commercial et des études visant à étayer la politique du Gouvernement.
À la suite de son examen du cadre stratégique relatif à la radio privée en 1997, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a haussé ses exigences minimales de diffusion de sélections musicales à «contenu canadien» de 30 % à 35 % pour la plupart des formats radio du courant dominant à compter du 1er janvier 1999, ce qui favorise davantage les nouveaux artistes canadiens et les artistes canadiens établis. Dans le contexte du nouveau cadre stratégique, des dispositions ont également été prises pour veiller à ce que le talent musical canadien continue d’être appuyé tandis qu’une plus grande concentration prévaut sur le marché. Ainsi, lors du transfert de propriété d’une station de radio, un montant équivalent à 6 % de la valeur de la transaction doit être consacré à appuyer des initiatives de développement du talent canadien.
L’Office national du film (ONF) produit et distribue des films et d’autres œuvres audiovisuelles reflétant le Canada à l’intention des Canadiens et du reste du monde. Sa collection de plus de 10 000 films comprend un grand nombre de films réalisés à l’intention ou au sujet des enfants.
Téléfilm Canada subventionne les industries du film, de la télévision et du multimédia pour leur permettre de produire des œuvres de haute qualité qui reflètent la société canadienne.
Le Gouvernement du Canada, reconnaissant que l’expression culturelle est étroitement liée à l’identité d’un pays, que le cinéma est une des formes d’art les plus riches et qu’il s’agit d’un médium influent et vibrant, a entrepris un examen complet de son intervention dans ce domaine en février 1998. Malgré les succès qu’ont connus les réalisateurs de films canadiens au cours des 30 dernières années, d’importants obstacles se dressent toujours entre leurs œuvres et les auditoires locaux. L’examen, qui comprend un processus de consultation approfondie auprès de tous les intervenants intéressés, a été conçu pour aider à établir une orientation pour l’avenir qui permettra à plus de Canadiens d’avoir accès à des films canadiens présentés dans leurs salles de cinéma locales − des films qui reflètent leurs propres réalités locales, leurs propres histoires et leur propre culture.
Sauvegarde et présentation du patrimoine culturel de l’humanité
En 1999, le Programme d’appui aux musées (PAM), dont les objectifs principaux sont de favoriser l’accès des générations actuelles et futures de Canadiens à leur patrimoine culturel, naturel, artistique et scientifique et d’aider les Canadiens à mieux connaître le patrimoine, à le comprendre et à l’apprécier, a vu son financement passer de 7,2 millions à 9,2 millions de dollars. Les priorités du PAM sont les projets qui véhiculent l’histoire canadienne et qui mettent en relief des perspectives interprovinciales; les projets qui favorisent et soutiennent le développement des musées autochtones; les projets qui soutiennent et favorisent les échanges et le dialogue entre les organismes muséographiques canadiens et les professionnels du secteur.
En 1999, le Gouvernement du Canada créait le Programme d’indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada comme partie intégrante du Ministère du patrimoine canadien. En créant le Programme d’indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada, le Gouvernement du Canada prend donc à sa charge les frais qu’entraîne la perte ou l’endommagement d’objets et d’accessoires à l’occasion d’une exposition itinérante admissible. Le Programme d’indemnisation a deux objectifs: augmenter pour les Canadiens les possibilités d’accès au patrimoine canadien et au patrimoine mondial grâce à l’échange d’objets et d’expositions au Canada, et fournir un avantage concurrentiel aux musées, bibliothèques et services d’archives canadiens lorsqu’ils se mesurent à des établissements étrangers pour emprunter des expositions internationales prestigieuses.
En 1997, le Musée canadien de la nature, une société de la Couronne inaugurait l’Édifice du patrimoine naturel (ÉPN), le centre scientifique et administratif du Musée canadien de la nature. Cet édifice incorporant des techniques de bâtiment à la fine pointe de la technologie est spécialement adapté pour respecter les normes de sécurité et de préservation nécessaires à la sauvegarde des collections d’histoire naturelle canadiennes. Le Musée canadien de la nature a pour mission d’amener le public à s’intéresser davantage à l’environnement naturel de façon à ce que ce dernier soit mieux connu, respecté et apprécié.
En 1997, le Gouvernement du Canada a inauguré le nouvel édifice des Archives nationales du Canada. Le Centre de préservation renferme le patrimoine documentaire des Canadiens. L’édifice comprend des laboratoires et des chambres d’entreposage dans lesquelles se trouvent des documents d’archives publics et privés de toutes sortes: documents papier et électroniques, cartes, dessins d’architecture, photographies, films, documents philatéliques, art documentaire et autres. Cet endroit contribue à la préservation et à la sauvegarde du patrimoine canadien.
Législation protégeant la liberté de la création et de la production artistiques
Les questions de propriété intellectuelle sont devenues importantes pour les Premières Nations qui cherchent à protéger leur savoir traditionnel. Le Canada a travaillé en partenariat avec des organisations autochtones pour faire avancer la discussion sur des questions reliées à la propriété intellectuelle. En 1999, le Gouvernement du Canada a publié Propriété intellectuelle et Autochtones: Document de travail. Ce document expose des questions de propriété intellectuelle dans une perspective autochtone, et son contenu est présenté comme un guide pour les Autochtones et leurs collectivités et comme une base de discussions en rapport avec les questions liées à la propriété intellectuelle et au savoir traditionnel.
En avril 1997, le Canada a conclu avec les États‑Unis une entente bilatérale réciproque qui prévoit une entraide en matière d’enquête sur les cas d’exportation illégale de biens culturels archéologiques et autochtones, et pour assurer le retour de tout bien semblable dans son pays d’origine. Cette entente renforce la protection accordée aux biens culturels dans les deux pays en tant que signataires de la Convention de l’UNESCO (1970) sur le trafic illicite de biens culturels, et elle protège ces biens dans l’intérêt des citoyens du Canada et des États‑Unis.
En novembre 1997, le Gouvernement du Canada a renvoyé trois ensembles de biens culturels exportés illégalement dans leur pays d’origine respectif (soit le Pérou, le Mexique et la Colombie) au titre des obligations découlant de la Convention de l’UNESCO de 1970. Cette Convention, mise en œuvre au Canada au moyen de la loi sur l’importation et l’exportation de biens culturels, est un instrument majeur dans la lutte contre le trafic illicite, et elle contribue en bout de ligne à la protection de la diversité culturelle et du patrimoine national dans les États contractants.
En mars 1999, le Canada a ratifié la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954. À la même époque, le Canada a également participé à une conférence diplomatique visant à améliorer la Convention (qui a donné lieu à l’adoption d’un protocole connexe) notamment au moyen de mesures qui reconnaissent la menace croissante pesant sur les biens culturels observée dans des conflits récents de nature ethnique et non internationale, où les biens culturels sont devenus une cible délibérée de violation des lois culturelles.
Chaque année, le Gouvernement du Canada offre, en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu et de la loi sur l’importation et l’exportation de biens culturels, des exemptions d’impôt sur les gains en capital se rapportant à des biens culturels certifiés par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, lorsque ces biens sont vendus ou donnés par des particuliers à des institutions ou à des autorités publiques désignées au Canada. Les donations de biens culturels certifiés à des institutions et des autorités publiques désignées donnent également droit à un crédit d’impôt pouvant atteindre 100 % de l’impôt sur le revenu net. La valeur des biens culturels certifiés qui sont donnés ou vendus à des institutions publiques canadiennes grâce à ces mesures d’incitation fiscale totalise plus de 100 millions de dollars par année.
Une des plus importantes dispositions de la loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels vise la disponibilité de subventions et prêts pour aider les établissements désignés à acquérir des objets dont l’exportation a été refusée ainsi que les objets intéressant le patrimoine canadien qui se trouvent à l’étranger. Via cette disposition, le Gouvernement du Canada verse annuellement plus ou moins 1 million de dollars en subventions et prêts.
Le Canada a contribué aux objectifs de capacité interne du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en apportant des modifications à la loi sur le droit d’auteur du Canada qui sont entrés en vigueur en 1997. Les réalisations directement reliées à l’adoption des amendements avaient une vaste portée:
Accorder des nouveaux droits à rémunération aux artistes‑interprètes et aux producteurs d’enregistrements sonores lors de l’exécution en public ou de la communication au public par télécommunication de leurs enregistrements sonores par les stations de radio ou dans des lieux publics;
Créer un système de dédommagement en rapport avec les copies pour usage privé, sous la forme de redevances perçues sur les cassettes audio vierges, et ce, au profit des auteurs, des compositeurs, des artistes‑interprètes et des producteurs admissibles d’enregistrements sonores en rapport avec des enregistrements non autorisés;
Instaurer une protection légale des distributeurs de livres exclusifs sur le marché canadien;
Créer une série de nouvelles exceptions au profit d’établissements d’enseignement, de bibliothèques, de centres d’archives, de musées, de radiodiffuseurs sans but lucratif et de personnes ayant des déficiences sensorielles pour leur permettre de reproduire des œuvres protégées par le droit d’auteur dans des circonstances spécifiques sans avoir à payer de redevances ni obtenir l’autorisation des titulaires du droit;
Instaurer de nouveaux recours en dommages‑intérêts et des recours en injonction de large portée pour favoriser le respect du droit d’auteur en plus de moderniser le libellé de la loi sur le droit d’auteur;
Ces amendements ont permis au Canada d’accéder à la Convention de Rome et à la plus récente version de la Convention de Berne.
À titre de membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le Canada a signé en décembre 1997 les deux traités qui avaient été adoptés lors de la Conférence diplomatique de l’OMPI sur certaines questions de droit d’auteur et de droits voisins tenue à Genève du 2 au 20 décembre 1996, soit le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et les exécutions et les phonogrammes. En outre, le Canada a entrepris en 1998 des recherches et des consultations sur les amendements législatifs qui seraient nécessaires à la mise en œuvre de ces traités.
Coopération internationale
Depuis 1994, le Programme des expositions internationales du Ministère du patrimoine canadien a permis la présentation de plus d’une vingtaine expositions étrangères dans près d’une centaine de musées et galeries d’art du Canada, permettant aux Canadiens de mieux connaître le patrimoine culturel mondial.
La Direction générale des affaires internationales de Patrimoine canadien travaille à plusieurs niveaux pour préserver et promouvoir les droits de tous les Canadiens de participer à la vie culturelle de leur pays. En participant à des expositions internationales, en promouvant les droits linguistiques et culturels des Canadiens francophones par sa participation à la Francophonie, de même qu’en promouvant les droits culturels dans le cadre de programmes de coopération bilatérale et multilatérale, la Direction générale des affaires internationales contribue à s’acquitter des obligations du Canada en vertu du Pacte.
Par la création du Réseau international sur la politique culturelle en 1998 et en tant que pays hôte du secrétariat international de cet organisme, le Canada a contribué à un dialogue mondial sur les manières de préserver et de promouvoir différentes formes d’expression culturelle dans un contexte qui respecte les droits et libertés fondamentales de la personne. Le Canada a soulevé et examiné ces questions avec dynamisme dans le cadre de différents forums. En ce sens, il a notamment dirigé un dialogue hémisphérique sur la culture et la diversité culturelle lors du Sommet des Amériques à Québec en avril 2001. La promotion d’un dialogue international efficace sur les droits culturels constitue une stratégie importante pour échanger au sujet de pratiques prometteuses qui contribuent à la jouissance universelle des droits culturels.
Droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications
Infrastructure institutionnelle
En 1996, le Conseil consultatif national des sciences et de la technologie a été remplacé par le Conseil consultatif des sciences et de la technologie (CCST) pour conseiller le Premier Ministre et le Cabinet sur les questions cruciales touchant la science, les technologies et l’innovation. Depuis, le Conseil a produit les rapports suivants:
«Les investissements publics dans la recherche universitaire: comment les faire fructifier», CCST, mai 1999;
«Viser plus haut − Compétences et esprit d’entreprise dans l’économie du savoir», CCST, octobre 1999;
«Un essor nécessaire − Le Canada, les activités internationales en sciences et technologie et l’économie du savoir», CCST, juin 2000;
«Créer un environnement de recherche universitaire viable au Canada: Le rôle des coûts indirects de la recherche subventionnée par le Gouvernement fédéral», CCST, septembre 2000.
En 1996, le Gouvernement a annoncé une stratégie fédérale pour les sciences et la technologie (Les sciences et la technologie à l’aube du XXIe siècle) qui énonce les objectifs de l’investissement fédéral et les principes d’aide aux ministères orientés vers ces objectifs. L’un des principaux thèmes de la stratégie était le rôle du Gouvernement fédéral dans l’instauration du système canadien d’innovation. «Les sciences et la technologie à l’aube du XXIe siècle» a exigé un recours accru à des conseils externes, ce qui a mené à la création du Conseil d’experts en sciences et en technologie (CEST) en 1998. Le CEST fournit au Cabinet canadien des conseils d’experts externes sur des questions internes de sciences et de technologie au sein du Gouvernement fédéral qui méritent une attention stratégique. Le CEST est présidé par le Secrétaire d’État aux sciences, à la recherche et au développement.
En avril 1998, le CEST a tenu sa première réunion et a établi deux sous‑comités pour entreprendre des travaux demandés par le Cabinet canadien. Le CEST a déposé son rapport sur les avis scientifiques, Avis scientifiques pour l’efficacité gouvernementale (ASEG), en mai 1999. Le rapport recommandait un ensemble de principes et de lignes directrices visant à assurer l’utilisation efficace des avis scientifiques dans le cadre des processus décisionnels.
Le CEST a produit plusieurs rapports additionnels qui débordent le cadre de la période visée par le présent rapport. Les rapports du CEST, de même que des documents connexes, sont disponibles sur le site Web du CEST, à l’adresse Internet http://csta‑cest.gc.ca. Les rapports du CEST et les conclusions formulées au terme de ces rapports ont des incidences positives, comme en témoigne le fait que de nombreux ministères et agences à dimension scientifique travaillent chacun de leur côté à donner suite aux recommandations formulées dans ces rapports.
Faits saillants des initiatives fédérales
Le programme des Réseaux de centres d’excellence (RCE) est une approche novatrice d’établissement de partenariats entre les universités, l’industrie et le Gouvernement pour travailler ensemble relativement à des problèmes d’importance stratégique pour le Canada. Ce programme fournit des fonds à l’appui du réseautage et de la collaboration entre chercheurs universitaires, industriels et gouvernementaux. Le programme a été inauguré en janvier 1988 et est devenu permanent en 1997, époque à laquelle il a été doté d’un budget annuel de 47,4 millions de dollars qui a été augmenté par la suite à 30 millions de dollars à compter de l’exercice 1999. Il existe actuellement 22 réseaux pancanadiens multidisciplinaires dans des domaines allant de la biotechnologie aux télécommunications. Quatre nouveaux réseaux ont été choisis en 1998, trois en 1999 et quatre en 2000, par des comités de sélection paritaires. Le Programme des réseaux de centres d’excellence a produit des découvertes importantes et a favorisé une collaboration dynamique et productive entre les milieux universitaires et le secteur privé, contribuant à accélérer le développement et l’application de technologies.
La Fondation canadienne pour l’innovation (FCI), créée en 1997, est un organisme autonome établi par une loi qui fait rapport au Parlement par l’entremise du Ministre de l’industrie. La Fondation a pour objet principal de contribuer financièrement à la modernisation de l’infrastructure de recherche dans les universités et collèges, les hôpitaux universitaires et les instituts de recherche sans but lucratif au Canada, et ce, dans les domaines de la santé, de l’environnement, de la science et du génie. En réinvestissant dans des projets d’infrastructure de recherche, la FCI appuie l’excellence en recherche et aide à renforcer la formation à la recherche dans des établissements partout au Canada. La FCI assume en moyenne 40 % des coûts des projets qu’elle appuie − le reste des coûts (60 %) étant assumé par des partenaires des secteurs publics, privé et bénévole (particulièrement les gouvernements provinciaux).
Le programme canadien Rescol, une initiative conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, a aidé à brancher 500 000 ordinateurs dans des écoles et des bibliothèques partout au Canada. Cette initiative met à la disposition d’enseignants, de bibliothécaires et d’étudiants canadiens de précieux outils et services d’apprentissage électronique, et il encourage le développement de compétences dans le domaine des technologies de l’information.
Un réseau national de 8 800 points d’accès communautaires a été établi pour créer des occasions nouvelles et excitantes de croissance et d’emploi et pour aider à fournir aux collectivités rurales et urbaines un accès abordable à Internet, de même que les compétences requises pour l’utiliser. Ces points d’accès public à Internet servent de «bretelles d’accès» à l’autoroute de l’information.
En outre, le programme Ordinateurs pour les écoles (OPE) a été créé pour faciliter aux écoles et aux bibliothèques l’accès à des ordinateurs et des logiciels de soutien pour leur permettre de tirer pleinement avantage des nouvelles technologies de l’information. En collaboration avec des établissements d’enseignement, des collectivités, des entreprises et des gouvernements provinciaux et territoriaux, le programme OPE a permis de fournir gratuitement plus de 250 000 ordinateurs recyclés à des écoles et des bibliothèques.
Industrie Canada aide les personnes handicapées en fournissant des renseignements et un appui aux secteurs de l’industrie des technologies d’aide et de la recherche sur les aspects techniques de la réadaptation. Le Ministère est un chef de file dans l’élaboration de normes d’accessibilité à Internet et de normes de production en formats multiples pour fournir de l’information accessible à tous les Canadiens. Des fonctionnaires du Ministère travaillent également à l’élaboration d’autres normes visant à procurer des cadres de vie et de travail accessibles à tous les citoyens du Canada.
Dépenses consacrées à des activités scientifiques
Les dépenses intérieures en recherche et développement (DIRD) du Canada totalisaient 13 367 milliards de dollars en 1994 et 15 703 milliards de dollars en 1999, ce qui représente une diminution relative par rapport au produit intérieur brut (PIB), les deux totaux représentant respectivement 1,77 % du PIB en 1994 et 1,66 % du PIB en 1999.
En 1999, le Gouvernement fédéral a consacré 6 163 milliards de dollars à des activités scientifiques et technologiques, sans compter les crédits d’impôt fédéral pour la recherche et le développement. Environ 58 % des dépenses en sciences sont consacrées à des activités réalisées par le Gouvernement fédéral lui‑même. Par ailleurs, le Gouvernement fédéral finance des activités scientifiques menées par des entreprises commerciales, des établissements d’enseignement supérieur, des gouvernements provinciaux, des organisations sans but lucratif privées et d’autres organismes canadiens et étrangers.
À l’externe, les principaux bénéficiaires du financement fédéral en 1999 étaient le secteur de l’enseignement supérieur (19 %) et le secteur des entreprises (13 %).
Le Gouvernement s’est engagé à faire du Canada un des cinq pays les plus performants en matière de recherche et de développement d’ici 2010. Ce défi interpelle tous les Canadiens, mais particulièrement le secteur privé en tant que principal investisseur dans la recherche au Canada. Pour sa part, le Gouvernement fédéral augmentera d’au moins 100 % l’investissement fédéral actuel dans la recherche et le développement d’ici 2010.
Transferts de technologies
Le Groupe d’experts sur la commercialisation des résultats de recherche universitaire a été créé en octobre 1998 par le Conseil consultatif des sciences et de la technologie (CCST). Le Groupe a été chargé de fournir des conseils d’experts indépendants sur les options envisageables pour maximiser les avantages sociaux et économiques que le Canada peut tirer de l’investissement public dans la recherche universitaire. Le Groupe a terminé ses travaux en mai 1999. Son rapport, intitulé Les investissements publics dans la recherche universitaire: comment les faire fructifier, est disponible sur le site Web du CCST à l’adresse Internet http://acst‑ccst.gc.ca. Le rapport recommande des politiques universitaires cohérentes en matière de propriété intellectuelle, des bureaux de commercialisation universitaire adéquatement dotés, des mesures de développement des compétences, un environnement commercial concurrentiel et une augmentation des investissements dans la recherche universitaire.
Mesures prises pour favoriser la diffusion de l’information sur les progrès techniques
La Direction générale de la recherche d’Agriculture et agroalimentaire Canada a pour mission de promouvoir le développement, l’adaptation et la compétitivité du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire au moyen de politiques et de programmes qui sont préférablement administrés par le Gouvernement fédéral. L’objectif général consiste à aider le secteur à maximiser sa contribution au regard des objectifs économiques et environnementaux du Canada et à assurer un approvisionnement d’aliments sûrs et de haute qualité tout en maintenant une base solide pour le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire et pour les collectivités rurales. Le portail Internet de la Direction générale de la recherche a été remanié pour organiser l’information selon des domaines qui ciblent des auditoires clefs: le milieu scientifique, l’industrie, les gestionnaires, les journalistes et les jeunes. Par ailleurs, l’édition de 1998 de l’Annuaire de la recherche, une publication annuelle de 200 pages, a été produite et rendue entièrement consultable sur Internet.
Le Gouvernement a inauguré «Canexplore», un outil de recherche exhaustive des ressources documentaires fédérales en sciences et technologie en rapport avec le développement durable. Cet outil, mis au point dans le cadre d’une entente de collaboration entre Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et Ressources naturelles Canada, répertorie plus de 200 000 documents Internet à l’adresse: http://canexplore.gc.ca/.
«Agvance» et «Connexion recherche» ont été affichés sur Internet. Un moteur de recherche permet de rechercher dans Agvance des documents sur le développement durable. «Connexion recherche» décrit des travaux réalisés pour assurer une agriculture viable dans 10 domaines agricoles, en plus de fournir des noms de personnes ressources.
La Direction générale de la recherche a produit une série de vidéos intitulée «Planète à découvrir», et elle en a fait la promotion en vue de leur diffusion sur le Canal Découvertes et sur Internet. Chacune de ces vidéos traite de différents sujets concernant le développement durable, regroupés en thématiques concernant les changements climatiques, la santé, les toxines dans l’air et dans l’eau, la biodiversité et l’engagement civique. Le matériel Internet est destiné à «La Câblo‑éducation», un outil pédagogique ayant recours à des vidéos et des plans de cours qui vise les élèves de 12 à 16 ans.
La Direction générale de la recherche a également pris des mesures en vue de collaborer avec les provinces, les universités et l’industrie à la réalisation de projets visant à développer les technologies agricoles novatrices et abordables et à en encourager le transfert.
Le répertoire environnemental du Service canadien d’informations rurales (SCIR), un service en ligne, fournit des liens à un vaste éventail de sites relatifs à l’environnement en milieu agricole et en milieu rural. Le SCIR répond aux demandes de renseignements par l’entremise d’Internet, du téléphone, du télécopieur, de la poste et du courriel.
Protection des intérêts moraux et matériels des auteurs
Les principales lois qui protègent les intérêts moraux et matériels résultant des créations scientifiques, littéraires et artistiques sont: la loi sur les brevets, L.R.C., c. P‑4, la loi sur la protection des obtentions végétales, L.R.C., c. P‑14.6, la loi sur les marques de commerce, L.R.C., c. P‑13, la loi sur le droit d’auteur, L.R.C., c. P‑42, la loi sur les dessins industriels, L.R.C., c. I‑9 et la loi sur les topographies de circuits intégrés, L.R.C., c. I‑14.6.
PARTIE IV
MESURES ADOPTÉES PAR LES GOUVERNEMENTS DES PROVINCES
COLOMBIE BRITANNIQUE
Introduction
Populations autochtones
Le gouvernement de la Colombie britannique et le Sommet des Premières Nations ont élaboré un processus de négociation de traités en six étapes:
1.La déclaration d’intention
2.La préparation des négociations
3.La négociation d’un accord‑cadre
4.La négociation d’un accord de principe
5.La négociation des derniers détails du traité
6.La mise en œuvre du traité.
La procédure est facultative et ouverte à toutes les Premières Nations de la Colombie britannique. On trouvera de plus amples renseignements sur la procédure en six étapes sur le site Web du Treaty Negotiations Office, à l’adresse suivante: http://www.gov.bc.ca/tno// negotiation/process/six_stage_process.htm.
Le Ministère des affaires autochtones a la responsabilité première en ce qui concerne la négociation des traités en Colombie britannique. Au moyen de traités et d’autres accords négociés, le Ministère travaille de concert avec les Premières Nations en vue d’accroître l’autarcie des collectivités autochtones à l’intérieur comme à l’extérieur des réserves et de bâtir une société dans laquelle les Autochtones peuvent créer, comme ils y aspirent, des collectivités qui s’autodéterminent et subviennent à leurs propres besoins.
Il faut situer le contexte. Alors que les Autochtones ne font que 2,8 % de la population canadienne, les 200 bandes de la Colombie britannique représentent environ 17,5 % de la population autochtone au Canada. Des 200 bandes de la province, environ 125, soit 62,5 % participent au processus de la Commission des traités de la Colombie britannique.
Au cours de la période visée par le rapport, les progrès suivants ont été enregistrés dans le processus de la Commission:
10 Premières Nations de plus ont amorcé le processus en six étapes en présentant leur déclaration d’intention;
43 tables ont été déclarées prêtes à entamer les négociations et ont donc ainsi achevé la deuxième étape du processus;
36 tables ont achevé la troisième étape du processus en signant un accord‑cadre;
La nation sechelte a terminé la quatrième étape du processus en signant un accord de principe.
Pour de plus amples renseignements au sujet de l’état des négociations sur les traités dans le cadre du modèle de la Commission des traités de la Colombie britannique, consulter le site Web du Treaty Negotiations Office à http://www.prov.gov.bc.ca/tno/.
En outre, hors le processus de la Commission des traités de la Colombie britannique, les négociations menées avec la nation nisga’a ont abouti à un accord de principe le 22 mars 1996. Le 4 août 1998, des représentants de la Colombie britannique, du Nisga’a Tribal Council et du Gouvernement du Canada ont paraphé l’Accord définitif Nisga’a au cours d’une cérémonie qui a eu lieu dans la vallée de la Nass, au cœur du territoire nisga’a traditionnel. Un projet de loi a alors été présenté à l’Assemblée législative de la Colombie britannique le 30 novembre 1998 et il a été adopté par un vote libre de tous les députés de l’Assemblée le 22 avril 1999. L’Accord définitif Nisga’a est une réalisation marquante, car il est le premier traité moderne négocié avec succès en Colombie britannique. Pour plus de renseignements concernant l’Entente définitive des Nisga’a, voir l’introduction de la section consacrée au Gouvernement du Canada (les Règlements des revendications territoriales et l’Accord définitif des Nisga’a). On peut trouver le texte de l’Accord définitif en ligne à l’adresse suivante: http://www.gov.bc.ca/tno/popt/final_agreements.htm.
La Direction générale des services aux Autochtones (Aboriginal Services Branch) du Ministère des enfants et de la famille (MEF) a été mise sur pied notamment pour aider les collectivités autochtones à renforcer leur capacité d’offrir des services à l’enfant et à la famille, comme des conseils, des programmes pour les parents, un soutien au foyer et des services de relève aux termes de la Child Family and Community Services Act.
La Direction générale a également conclu des ententes officielles avec de nombreux organismes autochtones de services à l’enfant et à la famille afin de confier aux collectivités des Premières Nations l’exercice du pouvoir du directeur provincial de la protection de l’enfance. La Direction générale aide ces organismes à élaborer des politiques, des normes de pratique et un programme de contrôle de la qualité qui sont à la hauteur des exigences du MEF ou les dépassent. Cette dévolution des services vise à donner aux Premières Nations le pouvoir d’offrir des services adaptés à leur culture de façon à rendre la responsabilité à l’égard des enfants et des familles autochtones à la collectivité des Premières Nations dont ils font partie.
D’autres initiatives du MEF incluent l’élaboration d’un plan stratégique des services aux Autochtones, l’établissement de la Federation of Aboriginal Foster Parents, l’élaboration des Aboriginal Operational and Practice Standards et la diffusion de documents adaptés à la culture. Ces initiatives seront expliquées à tour de rôle.
En ce qui concerne le plan stratégique, le MEF l’a élaboré au moyen de consultations avec des organisations autochtones et d’autres intervenants clefs. Il a été officiellement adopté en janvier 1999. Ses quatre principaux objectifs sont les suivants:
Consolider la capacité et le pouvoir des collectivités autochtones de concevoir et d’offrir des services destinés aux enfants et aux familles qui soient comparables à ceux qui sont offerts à tous les résidents de la Colombie britannique;
Consolider la capacité du MEF de répondre adéquatement aux besoins des Autochtones en matière de services pendant que les collectivités acquièrent elles‑mêmes cette capacité;
Coordonner les obligations fédérales au sein de la juridiction provinciale pour régler les problèmes courants de responsabilité fiduciaire à l’égard des ressources destinées aux Indiens inscrits, quel que soit leur lieu de résidence;
Promouvoir au sein du gouvernement le développement d’économies et de possibilités économiques autochtones viables, qui sont indispensables à la santé et au bien‑être des collectivités autochtones.
La Federation of Aboriginal Foster Parents a été créée en 1999, avec pour mission de fournir des services adaptés culturellement tout en faisant la promotion de l’intégrité des collectivités des Premières Nations.
Les Aboriginal Operational and Practice Standards ont également été implantées en 1999 à l’intention des agences autochtones de services à l’enfant et à la famille ayant reçu des pouvoirs délégués. On a estimé que ces normes aideraient les organismes à renforcer la capacité des collectivités des Premières Nations d’offrir des services culturellement adaptés aux enfants et aux familles. On peut consulter les normes en direct à l’adresse http://www.mcf.gov.bc.ca/reports_publications.htm.
Un exemple de document adapté culturellement que le Ministère a préparé et diffusé pendant la période visée par ce rapport est la brochure Aboriginal People and the Child, Family and Community Services Act, qu’on peut consulter en direct à l’adresse http://www.mcf.gov.bc.ca/aboriginal. La publication vise à expliquer les diverses étapes des audiences judiciaires de protection de l’enfance et les nouvelles possibilités offertes aux collectivités autochtones pour planifier et assurer les services et assumer une plus grande responsabilité à l’égard de leurs enfants.
Enfin, le MEF s’est donné des politiques internes pour utiliser des pratiques adaptées à la culture dans les enquêtes de protection de l’enfance et l’évaluation du risque. À cette fin, il offre une formation appropriée à ses fonctionnaires. Le Ministère fait également appel à des services spécialisés comme des interprètes de la langue et de la culture et à une équipe de sensibilisation aux différences culturelles.
Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non ‑discrimination
Le principal moyen législatif de combattre la discrimination à l’échelon provincial est le Human Rights Code. Ce code assure une protection contre la discrimination dans quatre grands domaines: emploi, publications, vente et location de propriétés et, enfin, services, installations et locaux du secteur public. Les motifs illicites de discrimination dans ces quatre domaines sont la race, la couleur, l’origine ancestrale, le lieu d’origine, la religion, l’état civil, la situation familiale, l’invalidité physique et mentale, le sexe, l’orientation sexuelle, les convictions politiques et l’âge. Le Human Rights Code est disponible en ligne à l’adresse http://www.qp.gov.bc.ca/statreg.
Article 3: Égalité de droits des hommes et des femmes
Pendant la période visée par le rapport, la Colombie britannique avait son propre ministère autonome chargé de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Un élément central du mandat du Ministère de l’égalité des femmes était d’assurer l’égalité économique des femmes.
La Commission des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de la Colombie britannique jouent également des rôles importants pour assurer l’égalité entre les sexes. Comme on l’a signalé à l’article 2, le Human Rights Code de la Colombie britannique interdit la discrimination fondée sur le sexe et la situation familiale. Environ 80 % des plaintes portées au sujet des droits de la personne, en Colombie britannique, concernent l’emploi, l’un des domaines sur lesquels porte le Pacte. Ainsi, le système des droits de la personne est intimement lié aux efforts de la province visant à garantir l’égalité des droits économiques, sociaux et culturels des femmes et des hommes.
Article 6: Droit au travail
Généralités
Pendant la période visée, le taux de chômage a diminué, passant d’un maximum de 9 % en 1994 à un minimum de 8,3 % en 1999. Par rapport à la décennie précédente, le problème du chômage s’est beaucoup atténué. Ainsi, en 1985, il tournait autour de 14,5 % dans la province. La plupart des Britanno‑Colombiens travaillent dans le secteur privé, mais on observe une tendance croissante au travail autonome. Le tableau suivant illustre la répartition exacte de l’emploi entre les secteurs privé et public et le travail autonome.
Emploi par catégorie de travailleurs en Colombie britannique
|
Employés |
||||||||
|
Total |
Secteur public |
Secteur privé |
Travailleurs autonomes |
|||||
|
(En milliers) |
Écart en % |
(En milliers) |
Écart en % |
(En milliers) |
Écart en % |
(En milliers) |
Écart en % |
|
|
1994 |
1 451,6 |
4,9 |
340,4 |
‑1 |
1 111,2 |
6,9 |
302,7 |
3,6 |
|
1995 |
1 490,3 |
2,7 |
337,2 |
‑0,9 |
1 153,1 |
3,8 |
302,4 |
‑0,1 |
|
1996 |
1 500,0 |
0,7 |
331,9 |
‑1,6 |
1 168,0 |
1,3 |
321,3 |
6,3 |
|
1997 |
1 507,6 |
0,5 |
333,4 |
0,5 |
1 174,2 |
0,5 |
361,4 |
12,5 |
|
1998 |
1 481,6 |
-1,7 |
330,5 |
‑0,9 |
1 151,1 |
‑2,0 |
388,7 |
7,6 |
|
1999 |
1 514,0 |
2,2 |
341,4 |
3,3 |
1 172,6 |
1,9 |
392,8 |
1,1 |
Les femmes et les hommes de 15 à 24 ans ont des taux de participation à la population active à peu près identiques, soit un peu plus des deux tiers. Cependant, la même équivalence ne se retrouve pas chez les travailleurs plus âgés. Environ 90 % des hommes de 25 à 44 ans travaillent, contre 78 % des femmes. L’écart entre les taux de participation est encore plus prononcé chez les travailleurs de 45 à 64 ans: en moyenne, 80 % des hommes de cette cohorte travaillent, alors que la proportion est de 62 % chez les femmes. Celles‑ci sont aussi plus susceptibles que les hommes de travailler à temps partiel: les données de Statistique Canada sur le recensement de 1996 révèlent que 34 % des femmes qui travaillent à temps partiel préféreraient un emploi à temps plein. Les femmes sont surreprésentées chez ceux qui ont des emplois atypiques, comme ceux qui travaillent «pour leur propre compte» (seuls et pour eux‑mêmes), sont travailleurs autonomes ou travaillent à la maison. Ces différences sont probablement liées aux pressions des responsabilités familiales sur les femmes, qui font beaucoup plus de travail non rémunéré que les hommes pour la famille.
Il est aussi largement reconnu que les minorités visibles et les personnes handicapées ont de plus lourds défis à relever pour obtenir une participation pleine et égale à la population active en Colombie britannique. La province se soucie plus particulièrement d’améliorer l’accès aux débouchés du marché du travail pour les membres des Premières Nations. Pour de plus amples renseignements au sujet des quatre groupes visés par les mesures d’équité en matière d’emploi en Colombie britannique (femmes, Premières Nations, personnes handicapées et membres des minorités visibles), consulter le site Web de BC Stats, à l’adresse http://www.bcstats.gov.bc.ca.
Favoriser les occasions d’emploi dans la province
Un progrès passionnant, au cours de la période visée par le rapport, a été la participation de la Colombie britannique au programme Travaux d’infrastructure Canada‑C.‑B. (PTI), signé le 18 février 1994 et «prolongé» le 18 avril 1997. La première étape du programme a permis de réaliser quelque 400 projets d’améliorations communautaires, qui ont créé 9 000 emplois. La deuxième étape, annoncée en 1997, s’est traduite par plus de 200 projets et plus de 2 600 emplois. Les détails sont disponibles en direct, à l’adresse http://142.36.102.61/ProgramsAndServices/Canada‑BCInfrastructureProgram/default.htm.
De façon plus générale, la province a continué d’appliquer ses politiques visant à susciter des débouchés, comme des garanties de prêt, des subventions provinciales directes et des immobilisations coordonnées du secteur public. L’un des exemples les plus saisissants de ce type d’aide gouvernementale a été celui de garanties de prêts totalisant 50 millions de dollars accordées à la scierie Skeena Cellulose. En intervenant pour éviter la faillite à cette entreprise, la province aurait préservé 1 100 emplois.
Pendant la période visée par le rapport, la politique d’intérêt public de la Colombie britannique a également eu comme objectif de favoriser les occasions pour le capital de risque et les petites entreprises. Par exemple, le gouvernement a proposé des crédits d’impôt aux investisseurs résidants dans le cadre du programme provincial de capital de risque, en échange de l’investissement de capitaux privés dans des petites entreprises (moins de 75 employés) qui diversifient l’économie. Entre septembre 1994 et septembre 1999, le programme de capital de risque a permis d’obtenir des investissements du secteur privé totalisant 132 millions de dollars dans 110 petites entreprises. Les recettes provinciales sacrifiées (crédits d’impôt) ont été de 41 millions de dollars, soit environ 30 % du capital investi.
Le programme de capital de risque est particulièrement utile aux entreprises qui ont du mal à attirer un financement classique par emprunt, comme celles qui s’occupent de fabrication, de recherche et de développement, de tourisme de destination et d’agriculture spécialisée. Entre autres exemples de petites entreprises de la Colombie britannique qui se sont développées et ont prospéré grâce au programme, notons Sumac Ridge Winery Ltd., Race Face Components (fabricant de pièces de bicyclette), Anormed Inc. (recherche pharmaceutique), Xillix Technologies Inc. (sciences biologiques) et Wickininish Inn (tourisme de destination).
Quant à la promotion des petites entreprises en Colombie britannique, il y a eu quelques innovations importantes. La Direction générale de la petite entreprise (Small Business Branch) du Ministère de la petite entreprise, du tourisme et de la culture a commencé à publier la série Solutions for Small Business, qui comprend les guides suivants: Exploring Business Opportunities: An Innovative Guide for BC Entrepreneurs; Resource Guide for British Columbia Businesses; Guidelines and Requirements for Business; Home ‑Based Business Manual; et Business Planning and Cash Flow Forecasting for Business. Chacune de ces publications est disponible en ligne à l’adresse http://142.36.102.61?ReportsPublications/default.htm. En outre, depuis avril 1994, le Centre de services aux entreprises Canada‑Colombie britannique a soutenu le développement des entreprises en proposant un guichet unique pour les conseils aux entreprises. Cette formule permet d’offrir une information rapide, exacte et conviviale que les entrepreneurs et propriétaires d’entreprises peuvent utiliser pour prendre des décisions commerciales judicieuses, dont des avis sur les programmes et les services du gouvernement.
Assurer à tous une participation complète et égale
Le Human Rights Code et la Multiculturalism Act traduisent l’engagement du législateur à assurer une participation pleine et égale pour tous les Britanno‑Colombiens. L’un des objectifs principaux qui sont communs aux deux textes législatifs est la volonté de bâtir une société qui n’entrave aucunement une participation entière et libre à la vie économique, sociale, politique et culturelle en Colombie britannique. On peut consulter la Multiculturalism Act en ligne à l’adresse http://www.qp.gov.bc.ca/statreg.
L’intention du législateur de supprimer les obstacles à une participation entière et égale se manifeste dans un certain nombre de politiques et services importants du gouvernement. Ainsi, la Commission des relations avec les employés de la fonction publique (Public Service Employee Relations Commission), qui assure le recrutement et le perfectionnement d’une fonction publique compétente et efficace, s’est donné une stratégie d’équité en matière d’emploi pour créer une fonction publique qui est le fidèle reflet de la population de la Colombie britannique. La Division de l’équité et de la diversité de la Commission aide les ministères et les organismes gouvernementaux à améliorer la représentation des groupes qui, par le passé, ont été sous‑représentés, soit les Autochtones, les membres des minorités visibles, les personnes handicapées et les femmes. Les politiques adoptées comprennent l’extension pour le recrutement, l’embauche préférentielle des groupes sous‑représentés dans les postes auxiliaires et la formation en matière d’équité et de diversité.
En ce qui concerne les programmes et services particuliers visant à améliorer la sécurité sociale et économique des femmes, le gouvernement a pris les mesures suivantes:
En 1998‑1999, le Ministère de l’égalité des femmes a reproduit Starting Your Own Business, guide des ressources offertes aux femmes entrepreneurs qui souhaitent lancer leur propre entreprise. La publication donne une information de base, par exemple sur le financement de l’entreprise et son lancement;
Entre juillet 1997 et mars 1999, le même Ministère s’est assuré que les femmes aient des débouchés dans les projets soutenus par le gouvernement, comme la construction de voies pour le covoiturage sur les routes de la région de Vancouver. Les femmes ont fait 11 % des heures de travail de ce projet et constitué 5 % de l’effectif, ce qui est nettement supérieur à la moyenne de l’industrie, soit une participation féminine de 1 %. Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le cinquième rapport du Canada sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
La province a également pris des mesures pour améliorer le sort des Britanno‑Colombiens handicapés. Le Ministère du développement social et de la sécurité économique a établi des bureaux spéciaux pour le Programme des prestations aux handicapés (Disability Benefits Program), dont le mandat est d’aider les personnes handicapées à atteindre leurs objectifs en matière d’emploi. Les agents de présentation de ce programme sont là pour aider les participants à choisir la meilleure démarche pour atteindre leurs objectifs en matière de formation, d’éducation et d’emploi.
Voici les services offerts dans le cadre de ce programme:
Élaboration de plans de formation et d’employabilité;
Aiguillage des participants vers les programmes de formation et d’emploi et les ressources communautaires qui conviennent;
Aide aux participants à obtenir des postes de bénévoles ou des emplois;
Information aux participants sur l’ensemble des prestations applicables, afin de faciliter l’intégration sur le marché du travail;
Dépistage des obstacles à la participation aux programmes liés au travail.
Des mesures ont également été prises pour faciliter l’entrée des jeunes et des membres des Premières Nations dans la population active de la Colombie britannique. Ainsi, le 1er avril 1996, le gouvernement a présenté le programme de formation à l’entreprise et à l’entreprenariat des jeunes, dont le but est d’encourager les jeunes gens à lancer leur propre entreprise. Plus de 4 800 jeunes adultes ont participé au programme du début à la fin de l’exercice 1998‑1999. Un deuxième exemple est le programme Visions for the Future (Visions de l’avenir), dans le cadre duquel on a organisé des conférences d’une journée destinées à sensibiliser davantage les jeunes Autochtones aux diverses carrières qui s’offrent à eux, comme l’entreprenariat et le travail autonome. Du 1er avril 1998 au 31 mars 1999, plus de 2 100 jeunes Autochtones ont participé au programme.
Enfin, il importe de signaler que, entre septembre 1994 et septembre 1999, on a observé une évolution dans la manière dont les services étaient offerts aux nouveaux venus en Colombie britannique. En 1996, le Ministère du multiculturalisme et de l’immigration (MMI) a mis sur pied cinq groupes de travail multisectoriels pour définir les besoins des immigrants en matière de formation, d’accréditation et d’emploi et recommander des possibilités et solutions diverses.
En 1999, avec la cession à la province des programmes fédéraux de soutien des immigrants, le MMI a assumé la responsabilité des programmes d’établissement des immigrants, y compris le financement des clubs d’emploi pour les immigrants, à hauteur de 600 000 dollars par année. Également en 1999, le Secrétariat de l’égalité des chances (Equal Opportunity Secretariat) du MMI a lancé un programme annuel de 150 000 dollars pour aider les organisations sans but lucratif à déceler les obstacles à l’emploi des membres des quatre groupes désignés (femmes, membres des minorités visibles, membres des Premières Nations et personnes handicapées) et à accroître la sensibilisation à l’accès aux emplois dans le secteur public.
Programmes de formation technique et professionnelle
Grâce à BC Benefits (Prestations CB), vaste programme de formation axé sur les compétences et d’éducation, un nombre croissant de Britanno‑Colombiens reçoivent l’aide dont ils ont besoin pour faire la transition entre l’aide sociale et le monde du travail. Le programme offre des services de recherche d’emploi, d’employabilité et de formation axée sur les compétences aux jeunes de 19 à 24 ans, et aux étudiants qui font leur entrée sur le marché du travail, aux personnes de 25 ans et plus qui reçoivent un soutien du revenu, aux personnes handicapées, aux travailleurs qui ont besoin de perfectionnement, faute de quoi ils risquent de perdre leur emploi, et aux employeurs qui favorisent une culture de l’apprentissage.
Ainsi, le programme Youth Work (Travail Jeunesse) de CB Benefits garantit aux jeunes de 19 à 24 ans qui sont admissibles des services de recherche d’emploi, de préparation au travail et leur permet d’acquérir une expérience de travail ou de la formation. Un autre programme de BC Benefits, Welfare to Work (De l’aide sociale au travail), réoriente les adultes de 25 ans et plus qui vivent d’aide sociale vers la recherche d’emploi, la formation et l’expérience de travail. Son objectif est de fournir des programmes qui aideront les assistés sociaux à entrer sur le marché du travail. Il aplanit les obstacles qui compliquent la transition entre aide sociale et travail, sans réduire le soutien aux familles ayant de jeunes enfants à charge.
Les deux programmes Youth Works et Welfare to Work comprennent des initiatives de formation en cours d’emploi pour que les participants puissent acquérir une expérience de travail et une formation en milieu de travail pour améliorer leurs chances de décrocher un emploi sur le marché du travail. Entre novembre 1997 et février 1999, 16 228 participants ont profité de cette formation en cours d’emploi.
Il y a d’autres programmes de formation professionnelle et générale qui s’adressent expressément aux jeunes, dont Youth Options (Options Jeunesse) et Visions for the Future. Le premier donne aux participants l’occasion d’acquérir des crédits pour frais de scolarité au niveau postsecondaire, aide les diplômés en sciences et en technologie à décrocher leur premier emploi dans leur domaine, offre la possibilité de participer à des projets environnementaux, de recevoir une formation professionnelle et une formation en entreprenariat et de se familiariser avec le travail dans la fonction publique. Le deuxième programme, Visions for the Future, est conçu pour aider les jeunes Autochtones à préparer des plans de carrière à long terme et à se renseigner sur les possibilités de formation professionnelle et d’éducation.
Il y a également des programmes de formation professionnelle et générale qui ciblent plus particulièrement les jeunes. Ainsi, le programme At‑Risk Minors Services (Services aux mineurs à risque) (ARMS) est un programme de formation préprofessionnelle en dynamique de la vie qui aide les jeunes qui sont très à risque à acquérir les connaissances pratiques élémentaires dont ils ont besoin pour surmonter les obstacles et à participer avec succès aux programmes d’éducation et de formation professionnelle.
En outre, le gouvernement a créé la Commission de la formation et de l’apprentissage dans l’industrie (Industry Training and Apprenticeship Commission) (ITAC) pour encourager la croissance et le changement dans l’apprentissage et faire augmenter le nombre de personnes compétentes dans des métiers et professions désignés. La Commission collabore avec l’entreprise, les syndicats et les établissements d’enseignement et, depuis le début, elle a offert ses services à plus de 25 000 clients, proposant plus de 23 000 occasions de formation grâce à des programmes de formation et d’apprentissage dans l’industrie. Elle fait la promotion de l’apprentissage et de la formation en cours d’emploi pour les groupes sous‑représentés. Cela a permis de faire augmenter de 23 % le nombre de femmes dans les métiers et technologies depuis la mise sur pied de la Commission, en 1997.
Par ailleurs, neuf Centres des carrières techniques (Career Technical Centres) (CTC) ont été établis pour donner aux élèves du secondaire la possibilité de décrocher un diplôme d’études secondaires et un certificat collégial ou un crédit en vue d’une attestation d’études collégiales en deux ans et demi ou moins.
Treize Centres de formation communautaires (Community Skills Centres) (CSC) proposent une formation souple et axée sur le client au moyen de technologies de formation et de partenariats avec les fournisseurs publics et privés de formation. Pendant la période visée par le rapport, des milliers de Britanno‑Colombiens se sont prévalus des programmes de formation et d’éducation offerts par l’entremise des CSC.
Le gouvernement de la Colombie britannique a aussi maintenu son engagement à améliorer la formation professionnelle des personnes handicapées. Le 1er avril 1998, la Colombie britannique a conclu avec le Gouvernement du Canada un nouvel accord de partage de coûts. L’Employability Agreement for Persons with Disabilities (Accord sur l’employabilité des personnes handicapées) (EAPD) a remplacé l’ancien Vocational Rehabilitation for Persons with Disabilities Agreement (Accord sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées), et il peut assurer à la Colombie britannique un maximum de 27 millions de dollars, dans un régime de partage de coûts, dans chacune des cinq années visées par l’Accord. Les Services de réadaptation professionnelle (Vocational Rehabilitation Services) (VRS) sont l’un des neuf programmes administrés par quatre ministères différents et dont les coûts sont partagés en vertu de l’accord EAPD.
L’objectif des VRS est d’aider les Britanno‑Colombiens ayant un handicap permanent à acquérir leur autonomie financière en leur donnant une assistance pour acquérir des compétences professionnelles et trouver et conserver un emploi. Au cours de l’exercice 1998‑1999, les VRS ont dépensé 12 120 000 dollars pour offrir des biens et services spécialisés à 7 975 participants au programme disséminés dans la province.
Emploi et libertés politiques et économiques fondamentales
Le Human Rights Code interdit la discrimination en matière d’emploi fondée sur les convictions politiques. Ainsi, le Code vise à empêcher que les conditions de travail ne portent atteinte aux droits politiques fondamentaux des Britanno‑Colombiens.
Article 7: Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables
Rémunération égale pour fonctions équivalentes
L’article 12 du Human Rights Code interdit la discrimination salariale fondée sur le sexe. Il exige la parité de rémunération entre les hommes et les femmes qui accomplissent «un travail semblable ou sensiblement semblable» (traduction libre).
Pour de plus amples renseignements sur les initiatives assurant l’équité de rémunération, prière de consulter l’article 11 de la soumission de la Colombie britannique pour le cinquième rapport du Canada sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Établissement des salaires
Il y a en Colombie britannique deux grandes méthodes pour établir les salaires. Les négociations collectives permettent d’établir les salaires des employés syndiqués, tandis que ce sont les forces du marché qui déterminent la rémunération des travailleurs non syndiqués. Dans un cas comme dans l’autre, s’appliquent les dispositions sur le salaire minimum en Colombie britannique fixant le seuil en deçà duquel la rémunération des travailleurs ne peut descendre.
Le taux de syndicalisation des travailleurs de la Colombie britannique est resté relativement stable pendant la période visée par le rapport, à environ 35 %. Les syndicats dominent dans des secteurs primaires comme l’exploitation forestière, les mines et la pêche. Ils sont aussi très présents dans les transports, l’éducation et l’administration publique. Par contre, ils sont rares dans les secteurs en rapide croissance que sont le tourisme et les services.
Les travailleurs syndiqués ont souvent, on ne s’en étonnera pas, une meilleure rémunération que les non‑syndiqués. Ainsi, le salaire horaire moyen d’un travailleur dans le secteur de l’hébergement, de l’alimentation et des boissons était de 10,10 dollars en 1997. La même année, celui du travailleur du secteur syndiqué de l’exploitation forestière, de la pêche et des mines s’élevait à 21,41 dollars.
Salaire minimum en Colombie britannique
En vertu de l’Employment Standards Act promulguée en 1995, le lieutenant‑gouverneur en conseil fixe le salaire minimum en Colombie britannique. Pour rendre sa décision, le gouvernement tient compte de nombreux indicateurs économiques, dont les suivants:
Le salaire industriel horaire et hebdomadaire moyen en Colombie britannique;
L’augmentation en pourcentage de l’indice des prix à la consommation en Colombie britannique;
Le salaire minimum pratiqué par d’autres administrations canadiennes et américaines;
Le pourcentage de la croissance du produit intérieur brut dans les secteurs de la Colombie britannique qui engagent un grand nombre de travailleurs au salaire minimum comme l’agriculture, le commerce au détail, les services d’alimentation et les services personnels;
La valeur la plus à jour du seuil de faible revenu de Statistique Canada;
Le coût moyen de l’alimentation, du vêtement et du logement en Colombie britannique;
D’autres indicateurs économiques et sociaux fournis au gouvernement par l’entreprise, les syndicats et les groupes communautaires intéressés.
Les dispositions de la Colombie britannique sur le salaire minimum s’appliquent à presque tous les employés de la province. Seuls les travailleurs expressément exclus de l’application de l’Employment Standards Act ne sont pas visés. Ainsi, certains professionnels qui se régissent eux‑mêmes ne sont pas assujettis à la loi.
De septembre 1994 à septembre 1999, le gouvernement a relevé le salaire minimum à quatre reprises, le faisant passer de 6 dollars à 7,15 dollars. D’après l’enquête annuelle sur la population active de Statistique Canada, les travailleurs rémunérés au salaire minimum représentent chaque année entre 3 et 6 % de la population active de la province. En 1998, par exemple, 73 900 travailleurs de la Colombie britannique touchaient le salaire minimum. Ce chiffre a légèrement diminué en 1999, pour s’établir à 68 600.
Aux termes de l’Employment Standards Act, les employés de la Direction générale des normes d’emploi (Employment Standards Branch) du Ministère du travail sont autorisés à faire des enquêtes pour veiller à faire respecter la réglementation sur le salaire minimum. Au besoin, des sanctions monétaires peuvent être imposées aux employeurs qui violent la loi. La description du mécanisme prévu par la loi pour la présentation des plaintes et le texte des dispositions sur les sanctions monétaires prévues par la loi sont disponibles sur le site Web du gouvernement de la Colombie britannique à http://www.qp.gov.bc.ca/statreg/stat/E/96113_01.htm (voir les sections 74, 76 et 99).
Égalité d’accès aux promotions
Le principe de l’égalité des chances de promotion pour tous les travailleurs de la Colombie britannique est consacré par l’article 13 du Human Rights Code. L’article 13 interdit la discrimination en matière d’emploi et de conditions d’emploi fondée sur la race, la couleur, l’origine ancestrale, le lieu d’origine, les convictions politiques, la religion, l’état civil, la situation familiale, les handicaps physiques ou mentaux, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge ou les condamnations criminelles antérieures non reliées. En conséquence, une personne qui se fait refuser des chances de promotion pour l’un de ces motifs interdits peut déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de la Colombie britannique.
Pour de plus amples renseignements sur l’égalité des chances de promotion pour les femmes, prière de voir l’article 7 de la soumission de la Colombie britannique pour le cinquième rapport du Canada sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Repos et limitation raisonnable de la durée du travail
L’Employment Standards Act réglemente la semaine de travail ainsi que les périodes de repos et les vacances des employés qui sont de ressort provincial. Plus précisément, elle établit:
Les heures de travail (8 par jour et 40 par semaine);
Les suppléments de rémunération si le nombre maximum d’heures par semaine est dépassé (1,5 fois le taux de rémunération ordinaire pour les trois premières heures après les huit heures normales de la journée de travail et deux fois le taux de rémunération ordinaire pour tout ce qui dépasse les 11 heures par jour);
Le nombre minimum d’heures de repos (8 heures par jour ou 32 heures par semaine, sans quoi les taux de rémunération des heures supplémentaires s’appliquent);
La rémunération obligatoire des jours fériés (ou bien l’employé ne travaille pas pendant le jour férié et touche sa rémunération ordinaire, ou bien il a droit à une rémunération au taux des heures supplémentaires et a une autre journée de congé ultérieurement);
Le droit à des vacances payées (après 12 mois de travail, l’employé a droit à deux semaines de vacances payées. La longueur des vacances augmente proportionnellement à la durée des états de service.).
Sécurité et hygiène au travail
La partie III de la Workers Compensation Act prescrit les conditions minimales de santé et de sécurité au travail pour les employés de ressort provincial. La Commission des accidents du travail (Workers Compensation Board) (WCB), commission indépendante mise sur pied en vertu de la loi, emploie des effectifs d’environ 200 personnes sur le terrain, dont des agents de la sécurité au travail, des agents de l’hygiène du travail et des ergonomes, pour veiller au respect de ces normes minimales de santé et de sécurité. En cas d’infraction, les employés de la Commission peuvent imposer des sanctions administratives ou recommander des poursuites judiciaires. En outre, les cotisations annuelles que la Commission impose aux employeurs dépendent du nombre de demandes d’indemnités présentées l’année précédente. Ainsi, une entreprise qui a un piètre bilan en matière d’accidents du travail doit payer plus cher que celle qui ne présente à la Commission que peu de demandes d’indemnisation.
La vaste majorité des travailleurs en Colombie britannique sont assujettis aux normes minimales de la Commission en matière de santé et de sécurité. Ne sont soustraits à l’application de la loi que de rares travailleurs, comme les sportifs professionnels, et les personnes qui travaillent dans une entreprise individuelle ou dans des partenariats non constitués en société. Une loi distincte fixe les normes minimales de santé et de sécurité des mineurs.
Le rapport de la Commission, Lost Lives, dont le texte intégral est disponible à l’adresse http://worksafebc.com/publications/, analyse les taux de maladie et d’accidents en milieu de travail. Il révèle que les employés travaillant dans le secteur primaire, comme l’exploitation forestière et la pêche, sont particulièrement exposés aux accidents en milieu de travail. Les cinq catégories d’accidents les plus importantes sont les accidents avec un véhicule automobile, les accidents où le travailleur est frappé par un objet, les accidents d’avion ou d’hélicoptère, les chutes et les accidents avec des véhicules industriels.
Les maladies professionnelles sont moins évidentes que les accidents en milieu de travail parce que, le plus souvent, elles ne sont pas la conséquence d’un seul incident. La maladie progresse souvent de façon insidieuse, et il peut arriver que les travailleurs ne remarquent des symptômes que plusieurs années après avoir été en contact avec une substance dangereuse. Néanmoins, les maladies professionnelles sont la cause de plus de 25 % de tous les décès liés au travail. Les maladies pulmonaires sont au sommet de la liste des maladies liées au travail, car elles sont la cause de 72 % des décès occasionnés par des maladies professionnelles dans la province. Dans la plupart des cas, les causes sont les particules d’amiante ou la poussière de silice, bien qu’on s’inquiète aussi de plus en plus des méfaits de la fumée secondaire de tabac sur les travailleurs.
Autres initiatives concernant le droit à des conditions de travail justes et favorables
Le secteur des services sociaux communautaires offre un large éventail de services aux enfants pris en charge, aux bébés, aux adultes ayant des déficiences du développement, aux personnes ayant des besoins spéciaux et aux enfants et jeunes qui ont maille à partir avec la justice. Ce secteur est soutenu par l’engagement du gouvernement à l’égard d’une politique de redressement pour les petits salariés visant à améliorer les conditions des travailleurs dont les emplois ont toujours été sous‑évalués et sous‑payés. Entre 1994 et 1999, le programme a reçu de la province un financement de plus de 500 millions de dollars.
Article 8: Droits syndicaux
Droit de créer des syndicats et d’y adhérer
L’article 4 du Labour Relations Code protège le droit de tout employé d’être «membre d’un syndicat et de participer à ses activités légitimes» (traduction libre). Ainsi, il n’y a en Colombie britannique aucune entrave qui gêne l’adhésion à un syndicat. De la même façon, il n’y a aucune restriction qui pèse sur l’exercice du droit des travailleurs à créer des syndicats. L’article 6 du Labour Relations Code interdit même diverses pratiques injustes en matière de travail, dont l’ingérence de l’employeur dans la création de syndicats. Le Labour Relations Code est disponible sur le site Web du gouvernement de la Colombie britannique à l’adresse http://qp.gov.bc.ca/statreg/stat/L/96244_01.htm.
En 1999, le nombre de syndiqués en Colombie britannique est passé à 592 413, en progression de 2,4 % sur 1998. La proportion globale de syndicalisation de la population active rémunérée dans la province était de 36,2 %. Depuis quelques années, le taux de syndicalisation reste stable, mais il est toujours inférieur au taux moyen observé entre 1950 et 1990. Depuis 1986, la partie syndiquée de la population active a diminué pour se retrouver au même niveau qu’au début des années 40, ce qui s’explique surtout par la lenteur de la croissance dans les industries primaires et manufacturières fortement syndiquées de la province, associée à l’expansion rapide observée dans le secteur des services, moins syndiqué. Les résultats de 1999 marquent une rupture dans les tendances récentes.
Dans la province, 25 syndicats comptaient plus de 5 000 membres en 1999. Les plus importants étaient le Syndicat canadien de la fonction publique, avec plus de 100 000 membres, la British Columbia Government and Service Employees’ Union et ses affiliés, avec plus de 60 000 membres, et la Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie britannique, qui en compte environ 45 000.
Droit des syndicats d’adhérer à des organisations nationales et internationales du travail
Il n’existe aucune restriction législative ni pratique à l’exercice du droit des syndicats de la Colombie britannique d’adhérer à des organisations nationales ou internationales du travail. Ainsi, exemple concret, la British Columbia Government and Service Employees’ Union fait partie d’une organisation pancanadienne, le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public (SNEGSP), qui, à son tour, est membre du Public Service International Trade Union Secretariat of Public Sector Unions, qui, comme son nom l’indique, est actif au niveau international.
Limites imposées aux syndicats par la loi
En Colombie britannique, les syndicats peuvent mener librement leurs activités, soumis seulement aux restrictions prévues par des lois comme le Human Rights Code ou le Labour Relations Code. Par exemple:
Un syndicat ne peut faire aucune discrimination à l’encontre d’une personne relativement à l’appartenance à un syndicat sous prétexte que cette personne a exercé un droit ou a participé à des procédures, aux termes du paragraphe 5 (1) du Labour Relations Code;
Un syndicat ne peut pas persuader des employés d’adhérer ou non à un syndicat sur les lieux de leur emploi, pendant les heures de travail: paragraphe 7 (1) du Labour Relations Code;
Un syndicat ne peut recourir à la coercition ni à l’intimidation pour obliger ou amener une personne à devenir membre d’un syndicat: article 9 du Labour Relations Code;
Un syndicat doit appliquer les principes de la justice naturelle dans les différends concernant des questions qui relèvent des statuts du syndicat, l’adhésion d’une personne au syndicat et la discipline syndicale: paragraphe 10 (1) du Labour Relations Code;
Un syndicat ne peut agir d’une façon arbitraire ou discriminatoire, ni de mauvaise foi lorsqu’il représente les membres d’une unité de négociation: paragraphe 12 (1) du Labour Relations Code;
Un syndicat ne peut écarter, expulser, suspendre ni traiter de façon discriminatoire une personne pour l’un des motifs de discrimination prohibés par l’article 14 du Human Rights Code.
Promotion de la négociation collective
Le Labour Relations Code de la Colombie britannique repose sur la promotion de la négociation collective. L’article portant sur l’objet de la loi annonce l’intention du législateur: «L’objet du Code est le suivant: a) encourager la pratique et la procédure de la négociation collective entre les employeurs et les syndicats, représentants librement choisis des employés…» (traduction libre).
Cette volonté d’encourager la négociation collective se manifeste dans l’ensemble de la mesure législative. Par exemple, l’article 11 oblige les syndicats et les employeurs à négocier de bonne foi. L’article 23 donne à la Commission des relations de travail le pouvoir de certifier un syndicat comme agent de négociation exclusif pour une unité de négociation.
Droit de grève
Les travailleurs de la Colombie britannique ont le droit légal de faire la grève, sous réserve des restrictions suivantes établies par le Labour Relations Code:
Les grèves ne sont pas permises pendant la durée d’une convention collective: articles 57 et 58;
Les grèves ne sont pas permises tant que le syndicat et l’employeur n’ont pas tenté de négocier et que la majorité des membres de l’unité de négociation n’ont pas voté en faveur de la grève: paragraphe 59 (1);
Les grèves ne sont pas permises tant que le syndicat n’a pas remis un avis de grève à l’employeur et à la Commission des relations de travail, et les grèves ne peuvent débuter que 72 heures après que l’avis a été donné: article 59.
Une autre restriction au droit de grève est prévue à la partie 6 du Labour Relations Code, qui régit les services essentiels. En vertu de cette partie du Code, la Commission des relations de travail peut désigner des services essentiels dans les cas où le Ministre du travail estime qu’un conflit de travail constitue une menace à la santé, à la sécurité ou au bien‑être des habitants de la Colombie britannique. Des exemples d’employés qui offrent des services essentiels sont les travailleurs de la santé, le personnel de répartition pour les services d’urgence, les équipes de déblaiement des routes, la police et les pompiers. La grève ou le lockout ne peut débuter avant que la Commission des relations de travail n’ait établi les niveaux appropriés des services essentiels, c’est‑à‑dire le nombre minimum de travailleurs qui doivent rester à leur poste pour assurer la santé, la sécurité et le bien‑être des Britanno‑Colombiens.
En ce qui concerne la police et les pompiers, l’Assemblée législative de la Colombie britannique a adopté en 1995 une loi distincte, la Fire and Police Services Collective Bargaining Act. Cette loi prévoit que le syndicat ou l’employeur peuvent demander au Ministre du travail de soumettre un différend à l’arbitrage exécutoire si les parties sont incapables de conclure une convention collective par les voies normales de la négociation collective. Il ne peut y avoir grève ni lockout si le Ministre ordonne un arbitrage exécutoire. Depuis l’adoption de la loi, le Ministre n’a imposé qu’une fois l’arbitrage exécutoire.
Article 9: Droit à la sécurité sociale
Étant donné le régime fédéral du Canada, les Britanno‑Colombiens reçoivent des prestations grâce à un ensemble de programmes fédéraux et provinciaux qui se recoupent. Les habitants de toute la province qui satisfont aux critères d’admissibilité ont droit aux prestations suivantes:
Prestations de soutien du revenu (BC Benefits Income Assistance);
Prestations d’invalidité (BC Benefits Disability);
Prestations familiales (BC Benefits);
Prestations aux personnes âgées (BC Benefits Seniors Supplement);
Prestation de soins de santé (Medical Services Plan of BC).
Ceux qui travaillent ont également droit aux avantages minimaux suivants:
Indemnisation des accidentés du travail (demandes présentées à la Commission des accidents du travail);
Congé de maternité (Employment Standards Act, art. 50);
Congé parental (Employment Standards Act, art. 51);
Congé pour obligations familiales (Employment Standards Act, art. 52);
Congé pour décès (Employment Standards Act, art. 53);
BC Benefits
Pour donner plus de précisions sur ces divers éléments de la sécurité sociale offerte par la province, disons que le programme appelé BC Benefits Income Assistance (Aide au revenu de prestations de la Colombie britannique) est conçu pour assurer un soutien du revenu essentiel, l’aide à l’emploi et à la formation et d’autres avantages aux Britanno‑Colombiens qui ont besoin d’une aide temporaire et satisfont aux critères d’admissibilité du BC Benefits (Income Assistance) Act. Le programme est limité à ceux qui peuvent établir des besoins financiers en fonction de critères rigoureux concernant leurs revenus et leurs actifs. Les prestataires de 25 à 60 ans qui sont employables et ne sont pas des parents seuls avec enfants à charge de moins de 7 ans sont tenus de participer à des programmes de formation et de recherche d’emploi pour pouvoir continuer à toucher des prestations.
Prestations d’invalidité
Le programme BC Benefits verse également des prestations d’invalidité pour aider les personnes handicapées à surmonter les obstacles qui les empêchent de parvenir à l’autonomie. Leur raison d’être est de permettre aux personnes handicapées de participer plus pleinement à la vie de leur milieu et, parfois, d’entrer sur le marché du travail. Toute personne qui satisfait aux critères suivants peut demander des prestations d’invalidité:
Être âgé de 18 ans ou plus;
Par suite directe d’un grave handicap mental ou physique:
Avoir besoin d’une aide ou d’une surveillance considérables pour pouvoir s’acquitter des tâches de la vie quotidienne en un temps raisonnable;
Devoir faire continuellement des dépenses exceptionnelles pour se déplacer ou pour suivre un régime spécial ou encore pour satisfaire d’autres besoins essentiels et constants qui sortent de l’ordinaire;
Avoir la confirmation par un médecin de l’existence du handicap et du fait qu’il durera probablement pendant au moins un an ou qu’il risque de revenir.
Prestations aux personnes ayant des enfants à charge
Les prestations familiales destinées à aider les personnes ayant des enfants à charge comprennent les programmes suivants: BC Family Bonus (allocations familiales), BC Earned Income Benefit (prestations d’appoint au revenu gagné), Healthy Kids (enfants en bonne santé) et Child Care Subsidy (subvention pour services de garde). Ces programmes seront expliqués à tour de rôle.
Le BC Family Bonus, adopté en juillet 1996, assure des prestations non imposables aux familles à revenu faible ou moyen, sans égard à l’origine de leur revenu. Ce fut le premier programme de cette nature au Canada visant à remplacer les prestations de l’aide sociale aux enfants par des prestations offertes à toutes les familles qui respectent les lignes directrices pertinentes en matière de revenu, y compris les familles qui se classent parmi les travailleurs à faible salaire. Les prestations visent à atténuer la pauvreté chez les enfants et à aider les parents à s’affranchir de l’aide sociale pour travailler.
Deux ans après que la Colombie britannique eut mis sur pied son programme, BC Family Bonus, le Gouvernement fédéral a adopté la Prestation nationale pour enfants. La province a donc réinvesti les économies réalisées dans son propre programme dans un nouveau programme provincial, BC Earned Income Benefit. Cette nouvelle prestation provinciale a remplacé le Supplément au revenu gagné, abandonné par le Gouvernement fédéral. Le nouveau programme de la Colombie britannique accorde un supplément qui peut atteindre 605 dollars par enfant et par année au Family Bonus, en fonction des gains de la famille. Il doit aider les familles à faible revenu à s’occuper de leurs enfants et donne aux parents de plus grandes possibilités d’entrer sur le marché du travail.
La dernière prestation aux familles offerte par BC Benefits est une subvention mensuelle pour frais de garde, mise à la disposition des familles à revenu faible ou modeste. Il s’agit de donner à ces familles les moyens financiers de réintégrer la population active.
Prestations de vieillesse
Enfin, le programme BC Benefits assure des prestations limitées aux personnes âgées. Le Seniors Supplement Program (supplément aux personnes âgées) assure un revenu mensuel minimum aux Britanno‑Colombiens âgés qui touchent la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti ou l’allocation fédérale de conjoint. Si le revenu total d’une personne âgée, y compris ses prestations fédérales de retraite, se retrouve au‑dessous du niveau garanti par la province, un supplément est accordé pour combler l’écart.
Pour donner une idée de l’ampleur du programme, disons que, en septembre 1999, 159 116 ménages ou particuliers touchaient des prestations de BC Benefits. Pendant l’exercice financier 1998‑1999, les dépenses du programme ont totalisé 1,3 milliard de dollars.
Services de santé
En plus des programmes de BC Benefits, tous les Britanno‑Colombiens ont droit à un régime universel de services de santé. Le Medical Services Plan (régime de services médicaux) de la Colombie britannique couvre les services médicalement nécessaires assurés par des médecins généralistes, des médecins spécialistes et d’autres fournisseurs de soins de santé, ainsi que les services de laboratoires et les techniques de diagnostic.
Le programme Healthy Kids procure des soins dentaires et des soins de la vue de base aux enfants de familles à revenu faible et modeste qui ne sont pas déjà visés par des régimes d’assurance fédéraux ou offerts par l’employeur. L’admissibilité est établie au moyen d’une formule de subvention des primes du Medical Services Plan. Là encore, le programme vise à aider à supprimer les obstacles pour les parents qui veulent échapper à l’aide sociale et travailler.
Prestations liées à l’emploi
En ce qui concerne les prestations liées à l’emploi, tous les employés de ressort provincial ont droit aux avantages minimaux prévus par l’Employment Standards Act. Ainsi, une employée enceinte a droit à un congé non payé de 18 à 24 semaines consécutives. Le congé de maternité peut être prolongé d’un maximum de 12 autres semaines, sur demande d’un congé parental. Tout comme le congé de maternité, le congé parental n’est pas rémunéré. Il importe de signaler que les dispositions provinciales relatives au congé de maternité et au congé parental sont complémentaires des prestations fédérales, dans le cadre d’un vaste régime qui comporte des chevauchements. Les employés ont aussi droit à un maximum de cinq jours de congé non rémunéré par année de service pour assumer des responsabilités concernant le soin, la santé et l’éducation d’un membre de la famille immédiate et à un maximum de trois jours de congé non rémunéré lorsque décède un membre de la famille immédiate.
Ces avantages minimaux prévus dans l’Employment Standards Act sont souvent complétés par des régimes privés, comme une assurance privée ou les dispositions des conventions collectives. Dans le cas des travailleurs syndiqués, des mesures de protection supérieures à celles prévues par la loi sont souvent accordées en cas d’accident et de maladie. La plupart des conventions collectives en Colombie britannique prévoient donc un régime de protection à court terme en cas de maladie et de blessures et un régime d’invalidité à long terme pour les problèmes plus permanents.
Les Britanno‑Colombiens qui n’ont pas un emploi stable, et surtout un emploi de syndiqué, sont défavorisés sur le plan de l’accès aux avantages disponibles et de la qualité de ces avantages. Ceux qui sont surreprésentés dans les secteurs jusqu’ici non syndiqués sont particulièrement touchés. Par exemple, les femmes et les jeunes sont les plus nombreux dans le secteur des services, en rapide expansion, secteur dans lequel les syndicats ont du mal à s’implanter. Généralement, ils ont des avantages moins nombreux et moins généreux que les employés syndiqués.
Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
Familles
L’importance que les Britanno‑Colombiens accordent au rôle de la famille a continué de se manifester dans la création, en septembre 1996, d’un nouveau ministère autonome qui se consacre aux besoins des enfants et des familles. Le Ministère des enfants et de la famille est un regroupement d’éléments de cinq ministères, de façon à rationaliser les services aux enfants et aux familles et à renforcer le système provincial de protection des enfants. Le Ministère a été mis sur pied par suite de deux rapports importants sur le système provincial de services à l’enfant et à la famille, le Report of the Gove Inquiry into Child Protection, publié en novembre 1995, et le Morton Report: British Columbia’s Child, Youth, and Family Serving System, Recommendations for Change, publié en septembre 1996.
On estime qu’une personne sur dix (plus de 400 000), dans la province, reçoit de l’aide de ce ministère chaque année. Les services comprennent la protection de l’enfance, le placement en famille d’accueil, les programmes d’adoption et l’assistance, les mesures de soutien à la famille comme le counselling, les programmes de formation au rôle de parent et les services de relève, les services de santé mentale pour les enfants et les jeunes, les programmes dispensés en milieu scolaire, les services aux jeunes, les services pour besoins spéciaux, les services aux Autochtones, le développement de la petite enfance et les initiatives de justice pour les jeunes.
Une dernière innovation importante a été l’élargissement de la définition de la notion de «conjoint» dans les lois de la Colombie britannique et du Canada. Une importante étape a été franchie dans la jurisprudence en 1999 dans la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire M. c. H. (voir la section sur la jurisprudence dans le présent rapport pour des plus amples informations).
L’esprit de l’arrêté rendu dans l’affaire M. c. H. se retrouve dans des lois comme l’Adoption Act, qui permet à des couples de sexe opposé et du même sexe d’adopter des enfants, et la Definition of Spouse Amendment Act, 1999, R.S.B.C. 1999, chapitre 29, qui vise à moderniser les définitions insuffisamment englobantes de la notion de «conjoint» dans les lois de la Colombie britannique.
Adoptions
La période visée par ce rapport a été marquée par une importante évolution en ce qui concerne les adoptions en Colombie britannique. Le 4 novembre 1996, l’Assemblée législative de la province a adopté l’Adoption Act (disponible à l’adresse http://www.qp.gov.bc.ca/statreg/stat/96005_01.htm). Aux termes de la nouvelle loi:
Les enfants ont davantage leur mot à dire au sujet des adoptions;
Toutes les adoptions sont réglementées;
Les parents par le sang et adoptifs ont davantage de moyens d’assurer la transparence;
Les parents par le sang autochtones, les bandes et les collectivités autochtones ont de plus grandes possibilités dans l’élaboration de plans pour leurs enfants;
Des agences d’adoption autorisées ont été mises sur pied dans les centres urbains pour donner au public davantage de choix en matire de services d’adoption.
Le Ministère des enfants et de la famille a offert un soutien opérationnel à l’initiative législative sur l’adoption en mettant en place et en préparant:
Une ligne téléphonique d’information et d’aiguillage en matière d’adoption;
Un organisme de soutien pour les parents adoptifs d’enfants ayant des besoins spéciaux;
Trois registres financés par la province: le registre des pères par le sang (Birth Fathers’ Registry) qui permet à ceux‑ci de manifester leur intérêt et d’être informés de tout plan d’adoption au sujet de leur enfant en Colombie britannique; le registre de transparence après adoption (Post‑Adoption Openness Registry), permettant aux parents par le sang et parents adoptifs parties à une adoption fermée de s’inscrire pour conclure un accord de transparence s’ils le souhaitent; le registre de réunion (Adoption Reunion Register), permettant aux adultes adoptés et à leur famille par le sang d’obtenir des services de recherche et de réunion.
Afin de donner une idée de la demande pour ces services, voici des statistiques recueillies entre le 1er avril 1998 et le 31 mars 1999:
Il y a eu 117 adoptions à l’intérieur du Canada;
Les agences d’adoption autorisées aux termes de l’Adoption Act ont approuvé 202 placements en vue d’une adoption;
Le registre après adoption a facilité 546 échanges d’information;
Il y a eu 103 inscriptions au registre de transparence après adoption, et 6 correspondances ont été établies;
Il y a eu 9 inscriptions au registre des pères par le sang et 404 demandes de recherche, et 8 correspondances ont été établies;
Il y a eu 247 réunions assurées par le registre de réunion après adoption.
Pendant la période visée par ce rapport, on s’est également intéressé à la question de l’adoption internationale. En avril 1997, la Colombie britannique et d’autres instances au Canada ont ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
Programme des repas à l’école
Pendant la période visée par ce rapport, la province a financé le programme des repas à l’école (School Meal Program), qui a permis d’offrir des repas nutritifs à des élèves dans plus de 300 écoles, ainsi que les programmes Healthy Kids, BC Family Bonus et BC Earned Income Benefit, expliqués à l’article 9.
Familles immigrantes
Les services offerts aux familles immigrantes ont également été élargis. Les réfugiés reconnus aux termes de la Convention relative au statut des réfugiés des Nations Unies ont pu demander l’aide au revenu et les prestations ordinaires. Jusqu’à maintenant, cette aide ordinaire n’était offerte qu’une fois le réfugié accepté comme immigrant reçu, ce qui peut prendre plusieurs années. Si l’aide ordinaire est offerte dès que les réfugiés demandent le statut d’immigrant reçu, eux et leur famille peuvent avoir droit plus tôt aux allocations pour commencer à aller à l’école et à d’autres soutiens qui les aident à devenir autonomes plus rapidement.
Mères
Comme on l’a déjà vu à l’article 9, la Colombie britannique offre des prestations de maternité. La norme minimale prévue dans l’Employment Standards Act est de 18 semaines consécutives de congé non payé, commençant 11 semaines immédiatement avant la date prévue de la naissance. Les mères peuvent choisir d’ajouter à leur congé de maternité le congé parental aux termes de la loi. La disposition sur le congé parental assure 12 semaines supplémentaires de congés non payés.
Le Gouvernement du Canada verse des prestations aux femmes qui prennent congé. Ainsi, les programmes provinciaux et fédéraux s’harmonisent pour assurer une protection complète aux femmes enceintes.
Pendant la période visée par ce rapport, un certain nombre de programmes prénataux ont également été mis en place. Par exemple, le Ministère des enfants et de la famille a lancé le premier volet du programme Building Blocks (composantes fondamentales) en 1997 dans 10 villes ou localités de la province. Ce programme est axé sur le syndrome de l’alcoolisme fœtal et effets de l’alcoolisme fœtal (SAF/EAF), la prévention, de meilleurs soins aux enfants et des services de visite à domicile pour les enfants de moins de cinq ans. En 1998‑1999, le programme a été étendu à 27 autres localités. Parallèlement, le Ministère a commencé à publier des documents et des vidéos d’information à l’intention des familles qui ont des enfants atteints du SAF/EAF. On trouve une liste de ressources en ligne à l’adresse suivante http://www.mcf.gov.bc.ca/child_protection.
Il y a également des programmes d’approche qui offrent des services aux femmes enceintes qui risquent d’accoucher de bébés de faible poids. Les services débutent avant la naissance et se poursuivent pendant six mois après l’accouchement. Les programmes font la promotion de l’allaitement maternel et offrent un soutien professionnel et par les pairs concernant la nutrition, le tabac, l’alcool et d’autres questions de santé.
Enfants
La question de l’âge de la majorité est décrite dans le deuxième rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l’enfant.
Protection contre l’exploitation économique ou sociale
Il y a eu un certain nombre d’innovations importantes concernant la protection de l’enfant et le placement en famille d’accueil pendant la période visée par ce rapport. Pour ce qui est de la protection de l’enfant, par exemple, la province a mis en place, de 1995 à 1997, le British Columbia Risk Assessment Model (modèle d’évaluation du risque), offrant une formation à quelque 1 500 fonctionnaires de la protection de l’enfance et 2 000 partenaires communautaires. L’objectif de ce modèle est de garantir une prise de décisions cohérente et éclairée dans les affaires de protection de l’enfance dans l’ensemble de la province et d’aider le personnel de première ligne à prendre des décisions critiques sur le risque pour la sécurité et le bien‑être des enfants.
Également en 1997, le Ministère des enfants et de la famille, de concert avec le Bureau de règlement des différends (Dispute Resolution Office) du Ministère du Procureur général, a établi le programme de médiation pour la protection de l’enfance (Child Protection Mediation Program). Aux termes de l’article 22 de la Child, Family and Community Services Act, des services de médiation sont offerts lorsqu’il y a des différends entre le Ministère des enfants et de la famille et les parents au sujet de leurs enfants. Dans le cadre de ce programme, un groupe de médiateurs spécialisés dans la protection de l’enfance a été constitué. Tous les médiateurs de ce groupe sont des praticiens privés dont les services ont été retenus à contrat par le Ministère du Procureur général, et ils ont tous suivi une formation en médiation et comptent au moins 100 heures d’expérience en médiation. Ils ont également reçu une formation sur des questions propres à la médiation en protection de l’enfance. Ces services de médiation sont offerts gratuitement.
L’objectif clef du programme de médiation est de résoudre dans le meilleur esprit de coopération les problèmes qui surgissent entre le Ministère des enfants et de la famille et les parents. Dans les situations qui s’y prêtent, le programme tente d’éviter les effets de bipolarisation des actions en justice, qui perturbent la relation de travail nécessaire entre les fonctionnaires de la protection de l’enfance et les familles. On espère que les services de médiation offerts grâce à ce programme faciliteront une approche du règlement des différends axée sur l’enfant.
En 1998, le Ministère des enfants et de la famille a préparé une brochure, Your Role as Relative, disponible en ligne à l’adresse http://www.mcf.gov.bc.ca/child_protection. Elle conseille les membres de la famille élargie au sujet des situations où se posent des questions de protection de l’enfance.
En ce qui concerne les enfants confiés à des familles d’accueil, on a commencé en 1997 à mettre en œuvre les recommandations découlant du Report of the Task Force on Safeguards for Children and Youth in Foster or Group Home Care, disponible en ligne à l’adresse http://www.mcf.gov.bc.ca/reports_publications.htm. La province a répondu au rapport en proposant un large éventail de soutiens pour les parents de famille d’accueil, afin qu’ils puissent offrir des services de grande qualité aux enfants qui leur sont confiés:
18 heures d’orientation aux personnes qui veulent devenir des parents de famille d’accueil;
Une importante formation (53 heures) pour les parents de famille d’accueil;
La mise au point de protocoles concernant les allégations de mauvais traitement et de négligence, les préoccupations au sujet de la qualité des soins et le règlement des différends;
La diffusion du document Foster Family Handbook, disponible en ligne à l’adresse http://www.mcf.gov.bc.ca/foster, qui porte sur la façon dont le Ministère des enfants et de la famille et les parents de famille d’accueil peuvent collaborer pour assurer des soins de qualité aux enfants et aux jeunes confiés à des familles d’accueil;
La mise en œuvre d’une politique prévoyant le paiement des frais juridiques des parents de famille d’accueil qui sont mêlés à des poursuites au civil ou au pénal concernant des allégations non fondées de mauvais traitement des enfants dont ils ont la garde;
Un service de relève de trois jours par mois; et
La mise en service d’une ligne téléphonique de soutien après les heures de bureau qui permet aux parents de famille d’accueil de consulter des professionnels et d’obtenir de l’aide.
Pour les enfants plus âgés confiés à des familles d’accueil, on a modifié la Child, Family, and Community Services Act pour assurer une plus grande souplesse dans la prestation de services de soutien. Les modifications permettent des accords spéciaux pour les jeunes de 16 à 19 ans qui ne peuvent habiter chez eux. Ces accords assurent divers services concernant par exemple le logement, et le soutien psychologique et financier à ces jeunes, en attendant qu’ils acquièrent les compétences nécessaires pour passer à la vie d’adulte et affirmer leur autonomie.
Pendant la période visée par ce rapport, le Ministère des enfants et de la famille a continué de financer la Federation of British Columbia Youth in Care Networks. Cette fédération est une société sans but lucratif dirigée par et pour les jeunes de 14 à 24 ans qui sont ou ont été sous la responsabilité du gouvernement. L’organisation a les objectifs suivants:
Préconiser des services nouveaux et améliorés pour les jeunes sous garde;
Participer à l’élaboration de la nouvelle politique gouvernementale sur les jeunes sous garde de l’État et qui sont libérés;
Défendre les jeunes qui sont sous garde.
Un exemple de la collaboration entre le Ministère des enfants et de la famille et la Fédération a été la préparation de la publication du document Useful Tips for Youth Leaving Care Handbook, disponible en direct à l’adresse http://www.mcf.gov.bc.ca/child_protection.
Pour finir, le gouvernement a assuré en 1999 la mise en œuvre intégrale du Looking After Children Program (Prendre soin des enfants), à la fin de la période visée par le rapport. Ce programme applique une approche axée sur l’enfant pour aider à évaluer les besoins et assurer un meilleur avenir aux enfants et aux jeunes qui sont sous garde.
Autre domaine de la politique où il y a eu des progrès notables pendant la période visée a été celui des programmes et services offerts aux enfants et aux jeunes qui risquent d’être agressés ou exploités sexuellement. En 1998, par exemple, le gouvernement de la Colombie britannique a préparé le nouveau British Columbia Handbook for Action on Child Abuse and Neglect, disponible en ligne à l’adresse http://www.mcf.gov.bc.ca/child_protection. Il aide les spécialistes et les bénévoles à collaborer pour prévenir, déceler, et intervenir de façon appropriée, les cas de mauvais traitements et de négligence. Plus de 40 000 exemplaires de ce guide ont été distribués, et un programme de formation interdisciplinaire a été préparé et offert à plus de 2 000 personnes dans l’ensemble de la province.
En 1995, la province a proposé un atelier interactif qui porte expressément sur les risques d’exploitation sexuelle auxquels les jeunes Britanno‑Colombiens sont exposés. Présenté dans les écoles publiques de la région de Vancouver, cet atelier explique les dangers de la vie de la rue et les méthodes de recrutement employées pour entraîner les jeunes dans l’industrie du sexe. L’atelier, intitulé If It’s Too Good to be True, comprend des monologues, des échanges et des jeux dramatiques pour étudier avec les élèves les problèmes d’exploitation sexuelle.
L’année suivante a été marquée par la création d’un comité interministériel sur la prostitution et l’exploitation sexuelle des jeunes et la tenue, comme hôte avec l’ONU, du Sommet international de la jeunesse contre l’exploitation sexuelle des enfants. La Conférence, intitulée Sortir de l’ombre (http://www.crime‑prevention.org/victims), a réuni des délégués du monde entier pour discuter des problèmes de l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes et tenter d’élaborer des solutions.
En 1997, le gouvernement de la Colombie britannique a réaffirmé son engagement à rechercher des solutions au problème de l’exploitation sexuelle des enfants en allouant 4,8 millions de dollars pour de nouveaux services à l’intention des jeunes dans l’ensemble de la province. Les nouvelles ressources comprennent l’offre de nouveaux logements sûrs pour les jeunes exploités sexuellement dans quatre villes de la Colombie britannique (Victoria, Prince George, Kelowna et New Westminster/Burnaby). En outre, 25 autres personnes ont été engagées pour les services d’approche et de soutien des jeunes, afin d’aider les jeunes à haut risque à quitter la rue ou l’industrie du sexe.
Protection des droits des enfants sous garde
En 1999, la province a produit et distribué une vidéo intitulée Know Your Rights: A Guide for Young People in Care. Le guide qui accompagne la vidéo est disponible en ligne à l’adresse http://www.mcf.gov.bc.ca/child_family_service_act. Il est obligatoire de les faire voir à tout enfant qui est mis sous garde. Le guide explique les droits des jeunes et les services de soutien qui sont à leur disposition, et il leur dit à qui s’adresser pour obtenir de l’aide. Un livre à colorier adapté à l’âge des enfants a été préparé pour aider les plus jeunes enfants sous garde à comprendre leurs droits.
Au même moment, une brochure intitulée When You Disagree: Making a Complaint to the Ministry for Children and Families a été rédigée pour expliquer aux enfants mis sous garde la marche à suivre pour formuler des plaintes. Elle est disponible en ligne à l’adresse http://www.mcf.gov.bc.ca/child_family_service_act. Une autre a été publiée à l’intention des parents, et elle est également disponible en ligne, à l’adresse http://www.mcf.gov.bc.ca/complaints. Ces brochures donnent de l’information sur la façon de communiquer avec le Child, Youth, and Family Advocate (défenseur des enfants, des jeunes et de la famille) et l’Advocate for Service Quality for People with Developmental Disabilities (défenseur chargé de la qualité des services aux personnes ayant des troubles du développement), qui peuvent aider les parties à déposer des plaintes.
En 1998, avec le concours de la Legal Services Society, qui assure des services d’aide juridique en Colombie britannique, on a dressé une liste d’avocats ayant les compétences voulues pour donner des conseils juridiques indépendants aux enfants et aux jeunes. Le rôle premier de ces avocats est de conseiller les enfants qui se demandent s’ils doivent consentir à une ordonnance du tribunal demandée en vertu de la Child, Family and Community Services Act et les jeunes mères dont s’occupe le Ministère qui se demandent si elles doivent donner leur bébé en adoption.
Une brochure intitulée When You Need a Lawyer: Information for Children and Youth on Independent Legal Advice et disponible à l’adresse http://www.mcf.gov.bc.ca/justice_services.htm a été publiée en 1998. La brochure explique aux jeunes ce qui se passe devant les tribunaux, comment une décision judiciaire peut influer sur leur vie et comment obtenir de bons conseils juridiques. Elle a été distribuée dans tous les bureaux de services aux enfants et à la famille et les organismes communautaires de toute la province qui s’occupent de ces questions.
Travail des enfants
L’Employment Standards Act interdit aux employeurs de ressort provincial d’employer des enfants de moins de 15 ans, à moins que le directeur de la Direction générale des normes d’emploi (Employment Standards Branch) n’accorde une permission spéciale. Si cette permission est accordée, le directeur peut fixer des conditions d’emploi particulières pour protéger l’enfant. La majorité des permissions sont accordées pour des enfants qui travaillent dans l’industrie du film ou dans les vergers à la saison de la cueillette des fruits. En 1994‑1995, 441 permissions ont été accordées, et ce nombre a baissé à 401 en 1995‑1996.
Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant
Généralités
De façon générale, les Britanno‑Colombiens ont un niveau de vie élevé. Tout au long de la période visée par ce rapport, le Canada s’est rangé au premier rang, selon l’indice du développement humain de l’ONU. À l’intérieur du Canada, la Colombie britannique occupe une position très favorable, étant l’une des provinces les plus riches.
Nourriture
Bien que la plupart des habitants de la province aient un niveau de vie élevé, les familles monoparentales, celles qui vivent de l’aide sociale et les familles autochtones vivant hors des réserves risquent davantage de souffrir de la faim. Les données compilées à partir de l’enquête longitudinale nationale de 1994 sur les enfants et les jeunes montrent que les familles monoparentales dirigées par une femme sont les plus vulnérables.
Pour s’attaquer à ce problème, la province a maintenu son engagement à l’égard du programme de repas à l’école (School Meals Program), mis en place en 1991. Pendant la période visée par le rapport, le programme a pris une expansion telle qu’il fournit des repas gratuits dans plus de 300 écoles dans toute la Colombie britannique. Il donne des repas nutritifs aux enfants qui n’ont peut‑être pas assez à manger à la maison.
En 1994, une évaluation du programme a été réalisée, et on a constaté que les élèves et les enseignants étaient extrêmement satisfaits du programme. Les enseignants signalent une amélioration dans l’état de santé des élèves, leur comportement en classe, leur bonheur, leur épanouissement et leur connaissance de la nutrition, résultats qu’ils attribuent au programme.
Il existe un programme connexe, celui des écoles du centre‑ville (Inner City School Program). Il aide les enfants qui risquent d’abandonner les études ou qui ont du mal à travailler à l’école à cause de facteurs comme la pauvreté et la faim. Des programmes plus particuliers sont adaptés aux collectivités et visent à développer les aptitudes sociales et la confiance dont les enfants et les jeunes ont besoin pour réussir dans la société.
Le programme d’achat en Colombie britannique (BUY BC) a été mis sur pied pour promouvoir l’achat d’aliments locaux et saisonniers (voir le site de BUY BC, à l’adresse http://www.buybc.gov.bc.ca). Parmi les autres initiatives, notons le panier d’aliments nutritifs, l’aide aux cuisines communautaires, les potagers communautaires, les clubs d’achat d’aliments, les achats d’aliments sains, l’agriculture soutenue par la collectivité, les marchés des agriculteurs et les conseils de la politique sur l’alimentation. Tout cela vise à promouvoir des habitudes alimentaires saines et économiques.
Logement
Par la Growth Strategies Statutes Amendment Act, adoptée en 1995, la Colombie britannique s’est donné un nouvel outil de planification, la stratégie de croissance régionale, et a mis en place le cadre nécessaire à la préparation et à la mise en œuvre des stratégies par districts régionaux dans l’ensemble de la province. La stratégie de croissance régionale a explicitement pour objet de promouvoir des établissements humains qui sont sains des points de vue social, économique et environnemental et utilisent efficacement les installations et services publics, les terres et autres ressources. En septembre 1999, deux stratégies régionales de croissance avaient été adoptées dans le district régional du Grand Vancouver et celui de Nanaimo, deux districts où se concentre 52,7 % de la population de la Colombie britannique. On trouvera la Municipal Act (maintenant appelé la Local Government Act), décrivant les stratégies de croissance régionale, en ligne à l’adresse http://qp.gov.bc.ca/statreg/stat/L/96323_00.htm (voir la section 25).
Les modifications que la province a apportées à la Municipal Act par les Local Government Statutes Amendments Acts ont conféré aux administrations locales davantage de pouvoirs pour la construction de logements sans but lucratif et sociaux. Ainsi, une administration locale peut maintenant aider un groupe qui construit ou acquiert des logements sans but lucratif en garantissant le remboursement de ses emprunts. Elle peut aussi accorder une aide en réduisant ou en éliminant les frais de développement pour les logements locatifs sans but lucratif. Ces frais de développement sont prélevés pour payer les travaux d’infrastructure comme les routes, les trottoirs, les égouts, les écoles et les parcs, et on ne peut d’habitude ni les annuler, ni les réduire. Voir les sections 181 et 183 de la Municipal Act sur l’aide que les administrations locales peuvent maintenant accorder.
D’autres modifications législatives ont donné une plus grande souplesse aux administrations locales dans l’élaboration de la politique du logement. En 1997, la province a modifié la charte de Vancouver au moyen de la Vancouver Charter Amendment Act de façon à donner à la ville le pouvoir de réglementer la conversion ou la destruction de logements d’une seule pièce, y compris le pouvoir d’établir les conditions dont un permis est assorti, par exemple le remplacement de chaque logement détruit par un autre et de refuser la conversion ou la démolition si un permis n’est pas accordé.
Pour aider davantage les administrations locales à encourager et à faciliter la construction de logements abordables, de logements locatifs, et de logements adaptés, la Direction générale de la politique du logement a préparé une série de documents d’information sur la façon de s’attaquer efficacement aux problèmes de logement. Notons, par exemple, Local Responses to Homelessness: A Planning Guide for BC Communities; Supportive Housing for Seniors: A Policy and Bylaw Guide; Planning for Housing; Impact of Non ‑Market Housing on Property Values; et un rapport résumant les tendances observées dans le logement locatif privé dans la province. Ces publications sont disponibles en ligne à l’adresse http://www.mhr.gov.bc.ca/housing.
En ce qui concerne les politiques sur l’exploitation, la Commission de gestion du logement de la Colombie britannique (British Columbia Housing Management Commission) («BC Housing») est chargée de l’application des programmes de logements sociaux de la province. Le mandat de BC Housing est de faciliter l’offre de logements sûrs, bien gérés et de prix abordable. Pour s’acquitter de son mandat, l’organisme:
Collabore avec des sociétés sans but lucratif, des coopératives, d’autres ministères gouvernementaux et groupes de développement des ressources pour créer de nouveaux choix dans le logement;
Administre des accords et gère l’acheminement des subventions pour les logements bâtis en vertu de programmes divers;
Collabore avec d’autres ministères afin de fournir un soutien à la gestion des foyers collectifs et des résidences adaptées à des besoins spéciaux, ainsi que la coordination de la mise en place de nouveaux foyers collectifs dans la province;
Assure la gestion directe de logements publics;
Tient un registre des demandeurs et répartit les logements d’après les besoins des demandeurs et la disponibilité de logements convenables;
Donne des suppléments de loyer ciblés et assure d’autres programmes d’aide au logement comme le programme SAFER (aide au logement des locataires âgés) et le programme SILP (aide à l’autonomie) pour les personnes atteintes de maladie mentale. L’information sur chacun de ces programmes est disponible en ligne à l’adresse: http://www.bchousing.org/Applicants.
Un mot d’explication sur certains des programmes relevant du mandat de BC Housing. La province, par l’entremise du programme SAFER, donne une aide monétaire directe aux personnes âgées de 60 ans et plus qui consacrent plus de 30 % de leur revenu brut au logement. Le budget de 21 millions de dollars permet d’aider chaque année 12 500 personnes âgées.
Le SILP est un programme par lequel BC Housing accorde des subventions aux locataires atteints de maladie mentale vivant dans des logements privés, lorsque le loyer absorbe plus de 30 % de leur revenu brut. Dans le cadre du même programme, les organisations sans but lucratif assurent des services de soutien. En mars 1999, Colombie britannique Housing versait à 1 100 personnes des subventions au loyer grâce au SILP.
Depuis 1994, le gouvernement provincial a fourni un financement pour plus de 7 100 nouveaux logements dans le cadre de HOMES BC, programme provincial de logement. On prévoit que ces logements accueilleront 15 000 Britanno‑Colombiens.
Le gouvernement a aussi proposé son aide aux nouveaux venus en Colombie britannique en finançant la Tenants’ Rights Action Coalition (Coalition pour les droits des locataires) (TRAC) pour offrir des ateliers publics d’information juridique qui aident les immigrants récemment arrivés et les réfugiés qui habitent dans des immeubles dangereux et insalubres. Il offre aussi une formation et une aide suivie aux travailleurs et organismes qui s’occupent de leur établissement.
Il y a encore d’autres programmes de logement, dont un financement aux sociétés enregistrées sans but lucratif pour aménager et exploiter des refuges d’urgence, des foyers sûrs et des maisons de transition. On assure ainsi le gîte et le couvert, dans un cadre sûr qui les appuie, aux femmes et aux enfants qui sont en situation de crise.
Des politiques de la Colombie britannique sur le logement visent expressément les jeunes sous garde ou qui ont été sous garde et qui ont conclu des accords (Youth Agreements) avec la province aux termes de la Child, Family and Community Services Act. En 1999, le Ministère des enfants et de la famille s’est engagé à consentir à tout jeune qui a signé un accord un financement adéquat pour qu’il ait dans son propre milieu un logement sûr et de prix abordable. Quelques explications sur ce type d’accord: il s’agit d’un accord à caractère juridique conclu entre un jeune et le Ministère des enfants et de la famille et dont le but est d’aider le jeune à devenir autonome, à reprendre les études et (ou) à acquérir une expérience de travail et des connaissances pratiques de base.
En outre, des dispositions ont été prises pour l’hébergement provisoire. Le gouvernement conclut des marchés avec des maisons d’hébergement pour qu’elles procurent un logement abordable aux itinérants seuls et à des couples sans enfant.
Enfin, la politique du logement de la Colombie britannique aide ceux qui acquièrent une première maison. En 1994, la province a présenté le First Time Home Buyers’ Program (programme d’aide aux acheteurs d’une première maison), qui exonère les acheteurs admissibles de la taxe sur les transferts de propriété, taxe d’enregistrement foncier qu’il faut normalement payer lorsqu’on demande à tout bureau d’enregistrement des titres (Land Title Office) de la Colombie britannique d’enregistrer des modifications dans un titre de propriété.
Article 12: Droit à la santé physique et mentale
Généralités
Système de services de santé de la Colombie britannique
Les principes fondateurs de l’assurance maladie, soit l’universalité, l’intégralité, l’accessibilité, la transférabilité et l’administration publique, ont été consacrés par la Medicare Protection Act de la Colombie britannique. Cette loi, qui est une première, a été présentée en 1995 pour protéger un système de services de santé géré par le secteur public et financièrement solide, dans lequel l’accès dépend uniquement des besoins. La loi interdit aux médecins de surfacturer la Colombie britannique pour tout service de santé couvert par l’assurance maladie. La loi est disponible en ligne à l’adresse http://qp.gov.bc.ca/statreg/stat/M/96286_01.htm (voir les sections 2 et 18).
Pour mieux garantir que le revenu ne limite pas l’accès des Britanno‑Colombiens à des services de santé financés par le public, le Ministère de la santé procure à ceux qui ont un revenu faible une aide pour les cotisations au Régime des services médicaux. En 1998, le maximum du revenu net pour être admissible aux divers niveaux de subvention a été relevé, de sorte que des milliers de Britanno‑Colombiens de plus ont reçu des subventions. En mars 1999, 29 % des habitants de la province recevaient un certain niveau d’aide au titre de leurs cotisations au Régime.
La structure du système provincial a commencé à évoluer en 1993‑1994, et l’accent a été mis sur la régionalisation de la prise de décisions et de la prestation des services. Une approche rationalisée et plus simple a été annoncée en 1996. L’approche appelée «Better Teamwork, Better Care» a allégé l’appareil bureaucratique en ramenant le nombre d’autorités en matière de santé de 102, dans l’ancien modèle, à 45. Le modèle simplifié de régionalisation a permis un transfert accéléré de la plupart des décisions en matière de santé du Ministère de la santé vers les autorités régionales, qui a débuté le 1er avril 1997 et s’est achevé le 1er octobre de la même année.
La responsabilité à l’égard de la prestation directe et de la gestion de la plupart des services de santé a été cédée par le Ministère de la santé à 11 conseils régionaux de la santé, 34 conseils communautaires de la santé et à sept sociétés des services de santé communautaires répartis dans toute la province. Les conseils régionaux ont pour responsabilité d’assurer la gamme complète des services de santé, sauf ceux qui sont demeurés du ressort de la province, comme le centre de lutte contre la maladie (Centre for Disease Control) (laboratoire provincial), l’agence du cancer (Cancer Agency) et le service de santé d’urgence (Emergency Health (Ambulance) Service). Les sociétés des services de santé communautaires, en partenariat avec les conseils communautaires, surveillent la prestation des services de santé dans les zones rurales où il n’y a pas de conseils régionaux.
Bien que la plupart des services de santé soient régis et gérés au niveau régional, le Ministère de la santé conserve l’autorité et la responsabilité ultimes à l’égard du système de santé administré publiquement de la Colombie britannique. Le Ministère de la santé finance les autorités en matière de santé et contrôle, évalue et soutient leur rendement dans la régie et la gestion des services de santé. Il conserve la responsabilité du Régime de services médicaux, de Pharmacare (assurance médicaments), des Vital Statistics (Statistiques de l’état civil) et du service ambulancier de la province.
Pour donner une idée des ressources consacrées au système de services de santé en Colombie britannique, en 1998‑1999, le budget du Ministère de la santé a été de 7,4 milliards de dollars, ou environ 31 % de toutes les dépenses du gouvernement. Cela représente une augmentation d’environ 33 % depuis 1991‑1992.
État de santé des Britanno ‑Colombiens: Un instantané
Près de la moitié (42) des 93 indicateurs utilisés dans le rapport annuel de 1999 du Provincial Health Officer (responsable provincial de la santé) qui observe l’état de santé des Britanno‑Colombiens ont mis en évidence une amélioration par rapport aux autres rapports. Pour ce qui est des mesures traditionnelles comme la mortalité infantile et l’espérance de vie, la Colombie britannique continue d’enregistrer des progrès. Les niveaux d’instruction et d’emploi, facteurs clefs qui ont une incidence sur la santé, s’améliorent également. Le nombre de personnes qui ont besoin d’un soutien du revenu diminue depuis 1995. Dans le même ordre d’idées, les taux de criminalité ont diminué, un plus grand nombre de personnes font du bénévolat dans leur milieu, moins d’adolescentes tombent enceintes et plus de Britanno‑Colombiens adoptent des pratiques sûres comme le port du casque à bicyclette. Moins de personnes sont exposées à la fumée secondaire de tabac, meurent de maladies cardiaques et de blessures, et l’élimination totale de certaines maladies comme la gonorrhée semble imminente.
Les données ont également fait ressortir les défis que le système de santé de la province aura à relever à l’avenir. Aucune amélioration notable n’a été remarquée pour 39 indicateurs, et il y a eu détérioration pour six autres. De nombreuses familles ont manifesté des signes de détresse, ce qui est mesuré par l’augmentation des taux de reportage de violence à l’endroit des enfants, du nombre d’enfants et de jeunes confiés aux soins de l’État et de l’incidence des cas de forte consommation d’alcool. Il y a également plus de diabète, d’asthme et d’allergies. L’utilisation croissante de véhicules qui consomment des carburants fossiles pollue l’air de la planète et menace la santé des générations à venir. Parmi les autres problèmes, on remarque un niveau insuffisant d’activité physique, l’obésité, le taux de naissance de bébés de faible poids, un nombre inquiétant de décès par surdose de drogues illicites et l’incidence et la prévalence des maladies mentales.
En ce qui concerne les mesures traditionnelles de la santé, des gains ont été enregistrés. L’espérance de vie continue d’augmenter, tant pour les hommes que pour les femmes. Depuis les années 50, l’espérance de vie a augmenté en moyenne de 10 ans pour les deux sexes, pour s’établir à 77,2 ans pour les hommes et à 82,6 ans pour les femmes.
La prévention de la mort de bébés et de jeunes a aidé à allonger la durée de vie. Des gains ont également été enregistrés dans l’état de santé des Britanno‑Colombiens plus âgés. À 65 ans, une femme peut espérer vivre encore 21 ans et un homme encore 17 ans. Cela représente une augmentation de quatre à cinq ans depuis les années 50.
Malgré une amélioration constante, on observe toujours des retards, pour ce qui est de l’espérance de vie, dans certaines régions et certains groupes de la société. Ainsi, les Indiens inscrits sont le groupe le plus désavantagé, leur espérance de vie moyenne étant de 10 ans inférieure à celle des autres habitants de la province.
Sur le plan régional, on remarque un meilleur état de santé dans le sud de la province. La région du nord, moins urbanisée, a le moins bon bilan. L’écart entre les deux régions tend néanmoins à se rétrécir. Pendant la période visée par le rapport, des améliorations ont été remarquées dans les collectivités du nord en ce qui concerne le taux de mortalité des bébés et l’espérance de vie; il y a donc un début de convergence entre les deux régions.
Taux de mortalité chez les mères et les bébés
Pendant la période visée par ce rapport, la quasi‑totalité des femmes enceintes de la province ont eu accès à un personnel médical bien formé pendant la grossesse et à l’accouchement. Le taux de mortalité chez les mères a donc été très faible. Il n’y a eu que deux décès liés à la grossesse, un en 1996 et un autre en 1998.
De façon analogue, pendant la période visée par ce rapport, presque tous les bébés de la province ont pu recevoir les soins d’un personnel médical bien formé. Les taux de mortalité chez les bébés, en 1995‑1999, calculé en nombre de décès d’enfants de moins de 1 an pour 1 000 habitants ont été les suivants:
|
Année |
Taux de mortalité infantile |
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1995 |
5,90 |
|
1996 |
4,94 |
|
1997 |
4,53 |
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1998 |
4,03 |
|
1999 |
3,74 |
Comme on l’a déjà signalé, le Ministère de la santé a relevé des écarts dans les taux de mortalité infantile selon les régions et les groupes de la société. Les Indiens inscrits ont un taux de mortalité infantile supérieur à la moyenne: entre 1991 et 1998, un bébé sur sept décédés en Colombie britannique était un enfant indien inscrit. Pendant ces huit années, il y a eu en tout 274 décès de bébés indiens inscrits, ce qui donne un taux de mortalité infantile de 11,3, soit en gros le double du taux observé chez les Britanno‑Colombiens non autochtones. Alors que les populations autochtone et non autochtone ont connu des tendances semblables dans la mortalité chez les nouveau‑nés dans la période néonatale (jusqu’à 27 jours après la naissance), le taux a été plus élevé pour les Indiens inscrits pendant la période postnéonatale (de 28 à 364 jours après la naissance). Le syndrome de la mort subite du nourrisson a été la cause du décès de 104 des 178 bébés indiens inscrits décédés pendant la période postnéonatale.
On a relevé des améliorations dans les taux de mortalité infantile chez les enfants autochtones. Ainsi, en 1991, il y a eu 44 décès de bébés, tandis qu’il y en a eu 14 en 1998. En 1998, le taux de mortalité infantile chez les Indiens inscrits a baissé rapidement pour s’établir à 4,6 pour 1 000 naissances vivantes, seulement un peu au‑dessus de la moyenne générale de 4,03.
Les décès attribuables à des complications périnatales comprennent les complications obstétricales, l’immaturité, l’asphyxie à la naissance et le syndrome de détresse respiratoire. De 1991 à 1998, il y a eu 69 décès d’Indiens inscrits à cause de complications périnatales, ce qui donne un taux de mortalité normalisé selon l’âge de 0,4 pour 10 000 habitants d’une population normalisée. Ce chiffre est légèrement supérieur au taux de 0,3 observé pour les autres habitants de la province.
Hygiène du milieu et hygiène industrielle
En général, l’eau potable de la Colombie britannique est abondante, propre et sans danger. De temps à autre, à certains endroits, la qualité de l’eau potable baisse en deçà de normes acceptables. Vers la fin de 1999, il y a eu 214 avis demandant aux consommateurs de faire bouillir l’eau, qui ont touché 7 % des 2 981 réseaux de distribution d’eau de la Colombie britannique. Ces 214 réseaux distribuant de l’eau insalubre approvisionnaient environ 1 % de la population de la province.
Pendant l’exercice 1998‑1999, le Bureau du vérificateur général a publié un rapport sur la protection des sources d’eau potable. Le Ministre de la santé a commencé à travailler avec les organismes signalés dans le rapport qui s’intéressent à la qualité de l’eau pour s’assurer que la salubrité de l’eau potable demeure une priorité du gouvernement.
La quasi‑totalité de la population avait accès des installations adéquates d’élimination des matières fécales. Vingt‑cinq pour cent de la population utilisent des systèmes de traitement sur place (fosse septique et terrain d’épandage), et 75 % sont desservis par des réseaux d’égout. Plus de 95 % de la population qui a un réseau d’égout sont desservis par des réseaux exploités par les municipalités.
Le traitement, le recyclage et l’élimination des égouts sont autorisés par des permis, des plans de gestion des déchets liquides ou le règlement sur les égouts municipaux, entré en vigueur en 1999. Entre 1994 et 1999, l’élaboration de 21 plans de gestion des déchets liquides était en cours, couvrant environ 75 % de la population de la province.
Prophylaxie et traitement des maladies épidémiques, endémiques et autres, et lutte contre ces maladies
Immunisation
En Colombie britannique, les bébés sont automatiquement immunisés contre 8 maladies. Les vaccins contre la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la polio et l’hemophilus influenzae B sont disponibles pour tous les enfants à compter de deux mois, et ils sont administrés de nouveau à 4, 6 et 18 mois. À 12 et 18 mois, les enfants sont immunisés contre la rougeole, les oreillons et la rubéole. Plus de 80 % des enfants en Colombie britannique sont immunisés avant d’avoir 2 ans.
Il faut toutefois reconnaître que le taux d’immunisation varie selon les régions. En général, les régions de Richmond et de Thompson ont toujours des taux d’immunisation élevés qui avoisinent l’objectif national de 97 %. D’autres régions comme la vallée du Fraser, North Okanagan, Peace Liard et North West ont des taux inférieurs à 80 %. Dans certaines régions, il n’y a pas encore de statistiques sur l’immunisation. Pour régler ce problème, on a commencé à élaborer les plans d’un registre provincial de l’immunisation.
Les progrès accomplis pendant la période visée par ce rapport comprennent le lancement d’un programme d’immunisation pour donner une deuxième dose de vaccin contre la rougeole dans les écoles et les cliniques. Le programme s’adressait à tous les enfants de 19 mois à 17 ans (ou la fin du secondaire).
De plus, en 1997‑1998, le gouvernement a commencé à offrir un meilleur vaccin contre la coqueluche pour garantir une meilleure protection à des milliers d’enfants. Cette même année, il y a eu de nouveaux vaccins contre l’hépatite B pour des milliers d’élèves de douzième année. Cette année‑là a également été marquée par un programme d’information conseillant à ceux qui ont reçu des transfusions sanguines avant juin 1990 de faire vérifier s’ils sont atteints de l’hépatite C pour qu’ils puissent recevoir les traitements appropriés et prendre des précautions afin de prévenir la propagation de la maladie, s’ils en sont porteurs.
En 1998‑1999, la province a pris l’initiative d’une immunisation antipneumococcique payée par l’État pour toutes les personnes de 65 ans et plus. En outre le programme d’immunisation contre l’hépatite A a été étendu, ce qui a fait diminuer notablement le nombre global de cas. Enfin, pendant la même période, un programme d’immunisation a été lancé pour les consommateurs de drogues injectables et les personnes atteintes de l’hépatite C.
Tabac
Le tabagisme demeure la cause évitable unique la plus importante de maladies et de décès en Colombie britannique. Plus d’un cinquième des Britanno‑Colombiens fument, et, chaque jour, une vingtaine d’enfants commencent à fumer. Dans l’ensemble de la province, les taux de tabagisme varient entre 17 et 29 %. En 1998‑1999, la Colombie britannique a grandement intensifié sa lutte contre le tabagisme et les maladies dont il est la cause. Les mesures prises comprennent des mesures d’exécution plus rigoureuses visant les détaillants, la vérification et la déclaration du contenu du tabac et de la fumée, des programmes de prévention en milieu scolaire et des consultations auprès des collectivités autochtones en vue de l’élaboration d’une stratégie de réduction du tabagisme chez les Autochtones.
La fumée secondaire a des conséquences importantes pour la santé en milieu de travail, dans les lieux publics et au foyer. La Commission des accidents du travail a adopté un nouveau règlement qui est entré en vigueur en avril 1998 et interdit l’exposition à la fumée secondaire en milieu de travail. Tout juste un an plus tôt, le gouvernement a fait adopter la Tobacco Damages and Health Care Costs Recovery Act, initiative unique en son genre au Canada, qui vise à faire payer par l’industrie du tabac les frais de santé occasionnés par des maladies liées au tabagisme, comme le cancer, les maladies cardiaques et les AVC. En janvier 1998, la province a intenté des poursuites contre l’industrie canadienne du tabac.
Améliorations structurelles
Un nouvel immeuble abritant le Centre for Disease Control de la Colombie britannique, qui permettra au Centre de mieux répondre aux besoins des Britanno‑Colombiens a ouvert ses portes en 1997. Le Centre lutte contre les maladies transmissibles dans la province en faisant des analyses épidémiologiques, en offrant des services de laboratoire et en appliquant des programmes de prévention.
Également en 1997, le gouvernement a mis sur pied la Division du VIH/sida au Ministère de la santé pour veiller à ce qu’une gamme de services concernant cette maladie soit offerte dans toute la province. La Division assure le leadership et guide la mise en œuvre du Framework for Action on HIV/AIDS (cadre d’action sur le VIH/sida) avec la collaboration des principaux intervenants, dont des représentants des milieux du VIH/sida, les autorités sanitaires et la province. La Division administre des fonds totalisant 11 millions de dollars pour assurer des services communautaires offerts par plus d’une cinquantaine d’organisations qui s’occupent du VIH/sida et des programmes d’échange d’aiguilles. Ces services comprennent l’échange d’aiguilles, les programmes d’approche dans les rues, des organisations de services pour le VIH/sida à l’intention des jeunes, des femmes et des minorités ethniques fournissant des denrées alimentaires, un logement, des soins palliatifs et un service de relève aux sidéens et à ceux qui s’occupent d’eux.
Relever les défis: améliorations du système de santé de la Colombie britannique
En 1994, la province a ordonné au Provincial Health Officer d’entreprendre de vastes consultations pour définir des objectifs en matière de santé qui refléteraient l’idée que les Britanno‑Colombiens se font des facteurs sociaux, économiques et environnementaux ayant une incidence sur la santé. Un comité consultatif multisectoriel, présidé par le Provincial Health Officer, a été mis sur pied pour guider l’élaboration des objectifs, recommander des stratégies et enfin contrôler, pour en faire rapport, les progrès accomplis dans la poursuite de ses objectifs. Après de vastes consultations publiques, les objectifs suivants ont été approuvés en 1998:
Des conditions de vie et de travail favorables et positives dans toutes les villes et localités de la Colombie britannique;
L’occasion, pour tous, d’acquérir les capacités et aptitudes nécessaires pour prospérer, relever les défis de la vie et faire des choix propres à améliorer leur état de santé;
Un environnement physique diversifié et durable avec une atmosphère, de l’eau et des sols propres, sains et sans danger;
Un système de services de santé efficace et efficient qui assure un accès équitable aux services appropriés;
Des soins de santé améliorés pour les Autochtones;
La réduction du taux des maladies, blessures, handicaps et décès prématurés qu’il est possible de prévenir.
Autochtones
En ce qui concerne les Autochtones, les consultations ont révélé que les Britanno‑Colombiens autochtones étaient toujours affligés par le pire état de santé observé dans les populations ciblées. Entre autres obstacles à l’amélioration de la santé, les Britanno‑Colombiens autochtones ont toujours signalé le manque d’accès aux services, l’absence de toute participation ou de tout contrôle sérieux en ce qui concerne la prestation des services et l’absence de relations de travail avec les fournisseurs de soins.
Une réunion des intervenants autochtones a conclu qu’il fallait élaborer une stratégie provinciale des services de santé aux Autochtones en Colombie britannique, pour améliorer leur état de santé et le faire correspondre à celui d’autres Britanno‑Colombiens. Pour atteindre ces objectifs, les intervenants ont mis sur pied un comité directeur afin de formuler des recommandations propres à améliorer l’accès aux services de santé, à accroître la participation des Autochtones à la prise de décisions et à la planification des services et à favoriser les relations de travail entre les collectivités autochtones, les gouvernements, les autorités sanitaires et d’autres intervenants. En 1998‑1999, le Ministère de la santé a conçu le cadre d’une stratégie provinciale des services de santé aux Autochtones, qui sera élaborée de concert avec l’ensemble de la communauté autochtone.
Des améliorations concrètes à cet égard comprennent le provisionnement d’un financement de 250 000 dollars à l’intention du centre d’amitié autochtone de Prince George pour la rénovation de son bâtiment. Le centre d’amitié aidera à offrir des programmes de santé. Ceux qui fréquentent le centre pourront recevoir une information générale en matière de santé ainsi que des services plus spécialisés, comme le counselling au sujet des problèmes de drogue et d’alcool, le counselling spirituel traditionnel, l’information sur la prévention des agressions sexuelles et des services de soutien pour aider à élever des bébés en bonne santé.
Services de santé dans les zones rurales
Des mesures ont également été prises pendant la période visée par ce rapport pour atténuer la disparité dans l’état des services de santé dans les zones rurales et dans les centres urbains en Colombie britannique. Le Bureau des services de santé primaires et ruraux (Office of Primary and Rural Health Services) a été créé en 1998 pour améliorer le système des services de santé primaires de la Colombie britannique et attirer l’attention ministérielle sur les questions des services de santé dans les zones rurales et éloignées de la province. Collaborant avec d’autres intervenants et services interministériels, le Bureau coordonnera les politiques, les mesures législatives, les programmes et les initiatives dans le contexte d’un système de services de santé régionalisé.
Le Bureau travaille de concert avec le Comité provincial de coordination des services de santé aux zones rurales et éloignées (Provincial Coordinating Committee on Remote and Rural Health Services). Cette dernière entité a également été créée en 1998 pour fournir une tribune permettant aux divers intervenants de mettre en commun information et idées sur la prestation des soins dans les localités rurales et éloignées et coordonner l’information et les mesures sur la prestation des soins dans ces localités. Le Comité a pour mission de présenter des recommandations au Sous‑Ministre de la santé sur des questions concernant la prestation des services dans les localités rurales et éloignées.
Dans le cadre de cet engagement soutenu à améliorer l’accès aux services dans les zones rurales et éloignées, la province a annoncé de nouvelles initiatives pour soulager la pression qui s’exerce sur les services de santé dans les régions de la Colombie britannique qui sont difficiles à desservir. Cela comprend l’expansion du programme de suppléant dans les régions septentrionales et rurales, du projet de téléradiologie dans le nord‑ouest et du programme de consultations médicales de télésanté et l’ajout de nouvelles occasions de formation en zone rurale pour les médecins. Enfin, un nouveau programme de liaison avec les médecins a été mis en place.
Soins de santé primaires
D’autres mesures visent à améliorer la prestation des soins primaires, dont un projet de recherche conjoint du Ministère provincial de la santé et de Santé Canada. Le projet témoin des soins primaires (Primary Care Demonstration), lancé en septembre 1999, met à l’essai des moyens innovateurs de financer et d’assurer les soins primaires. L’objectif du projet est de mettre au point et d’évaluer de nouveaux mécanismes visant à rendre la prestation des services plus réceptive aux besoins des patients tout en améliorant l’efficience et l’efficacité du système de soins.
Enfants et jeunes
Une attention spéciale a été accordée à l’amélioration de l’état de santé des enfants et des jeunes de la province. En avril 1996, le programme Healthy Kids, administré par BC Benefits, a été adopté pour accorder un maximum de 500 dollars par année pour les soins dentaires et de la vue des enfants admissibles de 12 ans et moins des familles à faible revenu. En janvier 1997, le montant prévu pour les soins dentaires a été porté à 700 dollars par enfant, et le programme a été étendu à tous les enfants de 18 ans et moins des familles admissibles. Les prestations pour soins de la vue, ce qui comprend les lunettes de base, ont été étendues à tous les enfants de 18 ans et moins des familles admissibles.
L’année suivante, le gouvernement a rendu public un plan visant à réduire le nombre de blessures chez les enfants et les jeunes. Il a été élaboré au moyen de consultations menées auprès de plus de 150 groupes intéressés et il a recommandé des objectifs en matière de prévention des blessures chez les enfants et les jeunes de 0 à 24 ans. Les blessures accidentelles sont l’une des plus grandes causes de décès dans ce groupe d’âge. Pour appuyer ce plan, la province a approuvé un nouveau financement de 250 000 dollars qui servira à la recherche en prévention des blessures.
En 1997‑1998, le Ministère des enfants et de la famille a lancé une initiative de prévention du suicide, car il s’agit de la deuxième cause de décès chez les jeunes de 15 à 24 ans. Les activités de prévention du suicide comprennent ce qui suit:
Rédaction d’un document provincial cadre pour promouvoir une meilleure compréhension du problème du suicide chez les jeunes;
Diffusion du Manual of Best Practices in Youth Suicide Prevention, qui met expressément l’accent sur les stratégies de promotion de la santé mentale, de prévention et d’intervention précoce;
Réalisation et évaluation de sept projets d’activités communautaires de prévention du risque avec les écoles;
Production d’un bulletin, Lifenotes, diffusé auprès de plus d’un millier d’organismes et de personnes en Colombie britannique;
Définition de paramètres cliniques d’intervention concernant le suicide pour aider les cliniciens en santé mentale.
Parallèlement, le Ministère des enfants et de la famille, en partenariat avec le Ministère de la santé, a également lancé un programme de dépistage des psychoses et d’intervention précoces. Cette innovation vient à l’aide des jeunes qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale.
Ce travail s’est poursuivi en 1999, année où la province a commencé à élaborer un plan de santé mentale pour les enfants et les jeunes qui guidera l’évolution des services de santé mentale fournis aux enfants et aux jeunes. Ce plan constitue une politique cadre, une description du mandat des services de santé mentale et un plan d’action pour aider à dispenser plus efficacement les services de santé mentale.
Personnes âgées
À l’autre extrémité de l’échelle des âges, le gouvernement a commencé à travailler sur une vaste stratégie de soins suivis pour que lui‑même et les décideurs locaux puissent mieux répondre aux besoins en matière de santé de la population croissante des personnes handicapées et âgées de la Colombie britannique. Un rapport intitulé Community for Life: Review of Continuing Care Services (disponible en ligne à l’adresse: http://www.healthplanning.gov.bc.ca/cpa) a été publié à l’automne 1999. Il propose des conseils en matière de politique et des recommandations au Ministère de la santé et autorités sanitaires sur la façon de gérer et de dispenser des services de santé suivis de qualité.
Santé mentale
Des améliorations ont également été apportées aux services de santé mentale. Après des consultations auprès des intervenants en santé mentale, le Ministère de la santé a publié le document Revitalizing and Rebalancing British Columbia’s Mental Health System: the 1998 Mental Health Plan, disponible en ligne à l’adresse: http://www.healthservices.gov.bc.ca/mhd. Le but du plan était de promouvoir la coopération entre les autorités sanitaires, les entités gouvernementales pertinentes et d’autres intéressés pour soutenir l’élaboration de systèmes régionaux complets et intégrés de santé mentale pour les Britanno‑Colombiens affligés par les maladies mentales les plus graves et débilitantes, les membres de leur famille et le milieu dans lequel ils vivent.
Le plan de 1998 sera mis en œuvre sur une période de sept ans. Le Ministère de la santé a annoncé un train de programmes de 5,7 millions de dollars pour soutenir le plan, y compris l’expansion des services communautaires de santé mentale, le soutien communautaire intensif des personnes atteintes de maladies mentales et l’allégement de la pression qui s’exerce sur les services psychiatriques d’urgence et de soins actifs.
Diversité
Des progrès ont également été accomplis dans la prestation de services de santé qui tiennent compte des différences culturelles. En 1995‑1997, la province a financé le projet Changement multiculturel dans les services de santé (Multicultural Change in Health Care Services), initiative de 250 000 dollars sur deux ans qui touche 22 hôpitaux et centres dans le Grand Vancouver, afin de les aider à mettre en place des services de santé adaptés aux différences culturelles, compte tenu de la diversité culturelle de plus en plus poussée de la collectivité. On a également soutenu des conférences provinciales sur les services de santé inclusifs et la diversité culturelle.
Enfin, des programmes d’information générale en santé ont été mis sur pied pendant la période visée par ce rapport. Partnerships for Better Health, projet pilote d’information en santé de deux ans, conçu pour vérifier l’efficacité d’une communication directe de l’information en santé aux particuliers, a débuté en 1997. Les résultats de la première année montrent qu’on lit beaucoup les documents d’information sur l’autonomie en matière de santé, la majorité des participants affirmant qu’ils ont de meilleures connaissances et ont plus de confiance pour s’occuper eux‑mêmes de leurs problèmes de santé mineurs.
Article 13: Droit à l’éducation
Enseignement primaire et secondaire (de la maternelle à la douzième année)
Généralités
Le gouvernement de la Colombie britannique finance un système public d’éducation qui va de la maternelle à la douzième année et s’adresse aux enfants de 5 à 17 ans. Un financement provincial est également à la disposition de la plupart des écoles indépendantes. Ces fonds proviennent à la fois des recettes provinciales et des paiements de transfert du Gouvernement fédéral.
Chaque année, la province répartit les fonds provenant de ces deux sources en accordant des subventions aux districts scolaires d’enseignement public. La répartition se fait selon une série de calculs appelée le régime de répartition du financement. Le régime est fondé sur les coûts relatifs de l’enseignement au niveau de chaque district. Un financement complémentaire couvre les frais d’immobilisation et d’autres programmes particuliers.
Il importe de signaler également que l’éducation primaire et secondaire est gratuite, en Colombie britannique, et que la scolarisation est obligatoire jusqu’en dixième année. C’est dire qu’un jeune ne peut abandonner ses études avant l’âge de 16 ans.
Structure
Les écoles de la Colombie britannique sont organisées en une soixantaine de districts scolaires, chacun étant dirigé par un conseil scolaire élu. Il incombe à chaque conseil scolaire de gérer les écoles de son district de façon rentable et en respectant la School Act. Il doit également arrêter les politiques d’éducation qui reflètent les besoins et les vœux de la collectivité et respectent les lignes directrices générales de la province.
Taille
Les statistiques qui suivent donnent un instantané des systèmes d’enseignement primaire et secondaire en Colombie britannique pendant l’exercice 1997‑1998:
Il y avait 690 000 élèves inscrits dans les écoles publiques et indépendantes de la Colombie britannique;
Il y avait 60 conseils scolaires;
Il y avait 38 126 enseignants travaillant dans 1 737 écoles publiques;
Il y avait 3 764 enseignants qui travaillaient dans 350 écoles indépendantes.
Taux de réussite
L’un des moyens classiques de mesurer le succès d’un système d’éducation est son taux de réussite ou de diplômés. En 1994‑1995, le taux de réussite, soit le pourcentage des élèves qui étaient en huitième année cinq ans plus tôt et qui devaient obtenir leur diplôme «à temps», était de 69 % dans le système scolaire secondaire ordinaire. Le taux de 1994‑1995 était supérieur à celui des années précédentes.
Outre les élèves qui ont terminé leurs études secondaires dans les programmes ordinaires, neuf autres pour cent ont obtenu un autre type de certificat d’études secondaires. La majorité des autres certificats décernés en 1994‑1995 étaient des certificats d’éducation générale (General Educational Development Certificates). Le programme d’éducation générale (General Educational Development) est ouvert aux adultes qui habitent en Colombie britannique et ont quitté le système scolaire pendant au moins un an et n’ont pas obtenu leur diplôme d’études secondaires. Il s’agit en somme d’un certificat d’équivalence pour les études secondaires.
Si on tient compte des certificats d’études secondaires différents, en plus des cheminements classiques vers le diplôme, on peut dire que le taux de réussite des études secondaires, en Colombie britannique, a été d’environ 78 % en 1994‑1995. Ce chiffre marque une légère amélioration par rapport aux cinq années précédentes.
Pendant la période visée par ce rapport, le taux de réussite en Colombie britannique aux niveaux primaire et secondaire a continué d’augmenter. En 1997‑1998, ce taux, pour les élèves recevant un diplôme Dogwood, point de repère classique pour le diplôme d’études secondaires, a dépassé les 72 %. Les autres attestations d’études secondaires ont représenté encore 7 % de réussite, ce qui porte le taux total à environ 83 %. En 1998‑1999, le taux de réussite du diplôme Dogwood a augmenté encore de trois points, pour atteindre 75 %, la tendance positive étant ainsi maintenue.
Amélioration de l’accès
Toute une série de facteurs sociaux, géographiques et économiques influencent le rendement scolaire des élèves. L’un des grands défis du système scolaire de la Colombie britannique est de réagir aux conditions qui défavorisent certains enfants, pour que tous aient des chances égales de réussite.
Les obstacles à l’éducation comprennent la faim, les lacunes linguistiques, les handicaps, l’instabilité de la famille, le racisme et le sexisme. Par exemple, il est notoire que les élèves autochtones ont des taux de réussite bien inférieurs à ceux des non‑Autochtones. Pendant la période visée par le rapport, le taux de réussite des élèves autochtones était inférieur de moitié environ à celui des élèves non autochtones. Les élèves dont la première langue n’est pas l’anglais ont aussi un taux de diplômés inférieur.
Diverses initiatives ont été lancées pendant la période visée par ce rapport pour améliorer l’accès aux systèmes d’enseignement primaire et secondaire de la Colombie britannique:
En 1994‑1995, les programmes d’enseignement pour Autochtones ont été étendus à 65 districts scolaires. Plus de 92 % des élèves autochtones inscrits au système public d’éducation de la Colombie britannique ont participé à ces programmes;
Également en 1994‑1995, le gouvernement a lancé un certain nombre d’initiatives pour l’enseignement aux Autochtones, dont des partenariats bande/district scolaire pour le programme d’études, un CD‑ROM de sensibilisation aux différences culturelles, un réseau informatique pour l’enseignement aux Autochtones, une formation de perfectionnement pour le personnel, le programme d’études British Columbia First Nations Studies 12 et enfin une base de données sur les ressources en apprentissage pour les Premières Nations;
L’initiative Kids at Risk a été lancée en 1994‑1995. Il s’agit d’une série de projets pilotes visant à intégrer les services sociaux et d’enseignement dans les écoles et les collectivités pour mieux répondre aux besoins propres aux élèves à risque;
Le programme des repas à l’école a été élargi à 31 nouvelles écoles. En 1994‑1995, le Inner City Schools Program a été étendu à 37 nouvelles écoles;
En 1994‑1995, le financement de l’enseignement de l’anglais comme langue seconde a été porté à 73,6 millions de dollars, alors qu’il était de 58,2 millions de dollars en 1993‑1994;
Les programmes d’enseignement spécial visant à répondre à des besoins uniques en matière d’éducation chez les élèves handicapés et les élèves doués ont été améliorés en 1994‑1995. Les ressources et services en éducation qui ont facilité l’apprentissage pour les élèves ayant des besoins spéciaux comprenaient des Special Education Technology Centres, un centre provincial de documentation pour les handicapés visuels et des programmes spécialisés à l’intention des élèves qui se trouvent dans les hôpitaux et les centres correctionnels;
En 1996‑1997, plus de 570 millions de dollars ont été prévus au budget pour améliorer l’équité de l’accès à l’enseignement spécialisé, à l’enseignement en français, aux cours d’anglais comme langue seconde et aux programmes à l’intention des Autochtones;
En 1998‑1999, le nombre d’élèves dans les classes de maternelle a été ramené d’un sommet de 26 à un maximum de 20, première étape d’un plan quinquennal qui ramènera le nombre moyen d’élèves dans les classes de l’école primaire (de la maternelle à la troisième année) à une moyenne de 18 élèves ou moins. Les classes plus petites permettent d’accorder plus d’attention à chacun des élèves et de mieux soutenir les élèves pendant les très importantes premières années d’étude;
Pour offrir des classes plus petites, il a fallu engager plus de 500 enseignants en 1998‑1999;
Également en 1998‑1999, des programmes diffusés électroniquement pour les études à la maison sous la surveillance des districts scolaires ou le téléenseignement ont été préparés à 18 endroits en Colombie britannique. Dix‑sept des ces endroits ont été mis en œuvre et évalué en 1999. L’évaluation aidera à établir les modalités de prestation à venir, les programmes et les mécanismes pour évaluation future.
Autres réalisations
La présente section propose de l’information sur les immobilisations, la construction de nouvelles écoles et l’accès aux installations. Pendant la période visée par ce rapport, les progrès suivants ont été accomplis:
En 1994‑1995, on a construit 20 écoles nouvelles ou remplaçant d’autres établissements, ouvrant 7 750 nouvelles places pour les élèves, et il y a eu 44 agrandissements ou rénovations qui ont créé 6 125 espaces;
En 1994‑1995, seulement 57 % des écoles publiques étaient accessibles aux personnes handicapées. Entre 18 et 28 projets ont été réalisés cette année‑là, financés selon les besoins prioritaires établis, afin de progresser dans la poursuite de l’objectif à long terme, soit veiller à ce que toutes les écoles soient pleinement accessibles;
En 1997‑1998, il y a eu 20 nouvelles écoles, agrandissements et rénovations dans 13 districts scolaires, représentant une dépense de près de 212 millions de dollars;
Au cours du dernier exercice de la période visée par ce rapport, 1998‑1999, la province a dépensé 411 millions de dollars en immobilisations pour créer 15 975 nouvelles places et réduire le nombre de salles de classe provisoires. Lorsque les nouveaux projets seront terminés, 514 de ces classes provisoires seront éliminées;
Budgets
Tout au long de la période visée par le rapport, la province a dépensé environ 4 % de son produit intérieur brut, soit 4 milliards de dollars, en dépenses pour ses systèmes d’enseignement primaire et secondaire. Les dépenses du gouvernement en éducation, soit environ 19 % du budget provincial, ne sont surpassées que par celles de la santé.
Dépenses de la Colombie britannique en matière d’enseignement primaire et secondaire (1994 ‑1999)
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1994 ‑1995 |
1995 ‑1996 |
1996 ‑1997 |
1997 ‑1998 |
1998 ‑1999 |
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3 800 000 000 * |
3 858 818 512 |
4 009 381 829 |
4 096 149 883 |
4 156 620 555 |
* Chiffre approximatif.
Enseignement postsecondaire
Généralités
Le système d’enseignement postsecondaire de la Colombie britannique comprend 29 établissements: des universités, des collèges universitaire, des collèges, des instituts techniques et l’Open Learning Agency (agence d’éducation ouverte) (OLA). Ce dernier organisme offre une gamme de programmes des niveaux collégial et universitaire sanctionnés par des certificats et des diplômes, et il travaille en partenariat avec d’autres établissements d’enseignement postsecondaire pour offrir le téléenseignement. Il exploite le Knowledge Network, chaîne de télévision dont le mandat est d’offrir des programmes d’enseignement au grand public. Il coordonne également le Credential Evaluation Service (service d’évaluation des titres) et la «Credit Bank» de l’éducation, qui évalue les apprentissages antérieurs, officiels ou non, et accorde des crédits en conséquence.
Changements structurels
Au printemps de 1998, le Ministère de l’éducation a été scindé en deux. Le nouveau Ministère de l’éducation se charge de la maternelle à la douzième année tandis que le Ministère de l’éducation supérieure, de la formation et de la technologie s’occupe de l’enseignement postsecondaire et de la formation. Cette modification a permis au Ministère de l’éducation supérieure, de la formation et de la technologie de consacrer toute son attention à l’amélioration de l’apprentissage pour les étudiants de niveau postsecondaire.
Le mandat du nouveau ministère chargé des établissements d’enseignement postsecondaire en Colombie britannique est de veiller à ce que tous les Britanno‑Colombiens aient la possibilité d’acquérir les compétences et les connaissances voulues pour mener une vie productive et épanouissante en contribuant à la vie économique, sociale et culturelle de la province.
Coûts
L’éducation supérieure n’est pas gratuite en Colombie britannique, et elle ne l’est dans aucune autre province canadienne. Elle est cependant subventionnée. Soucieux de faciliter l’accès aux études postsecondaires, le gouvernement a accordé un gel des droits de scolarité en 1996‑1997. Pour deux trimestres d’études à temps plein dans un programme de premier cycle en arts et en sciences, les droits de scolarité moyens étaient de 1 970 dollars, ce qui se compare très avantageusement aux chiffres relevés dans tout le Canada: seul le Québec avait des frais inférieurs, soit 1 670 dollars.
Le gel a été maintenu en 1997‑1998. L’écart entre les droits de scolarité moyens en Colombie britannique et la moyenne canadienne continuait de se creuser: dans la province, les droits sont restés constants, alors que la moyenne canadienne grimpait à 2 850 dollars.
Accès à l’enseignement postsecondaire
Environ 40 % des diplômés de l’école secondaire, en 1997, satisfaisaient aux conditions d’admission à l’université. À ce moment‑là, pour être admis à la plupart des universités, il fallait au moins une moyenne pondérée cumulative de 2,5 (C+) pour l’anglais de douzième année et trois autres cours acceptables pour l’université. Les taux moyens d’admissibilité à l’université en 1997 variaient d’un district à l’autre, allant de seulement 16 % à un maximum de 71,3 %.
Parmi ceux qui étaient admissibles en 1997, environ 17 % des diplômés de 18 à 24 ans sont allés au collège et 17,5 % à l’université. En réalité, plus de 96 000 jeunes Britanno‑Colombiens de 20 à 24 ans fréquentaient un collège, un institut ou une université à l’automne de 1997, ce qui représente 40 % de tous les Britanno‑Colombiens de ce groupe d’âge. D’autres ont pris un programme d’apprentissage, se sont inscrits à des instituts privés de formation ou encore ont étudié dans des établissements d’enseignement supérieur en dehors de la Colombie britannique.
Amélioration de l’accès
La Colombie britannique a réussi à favoriser l’accès à son système d’études supérieures, et ce meilleur accès se traduit par un taux d’utilisation croissant. Celui‑ci représente le nombre d’étudiants qui fréquentent un établissement donné, par rapport aux prévisions budgétaires d’inscription utilisées pour calculer la part du financement provincial accordé à l’établissement. Pendant la période de quatre ans allant de 1995‑1996 à 1998‑1999, le taux d’utilisation a atteint 103 %, ce qui veut dire que les inscriptions ont dépassé les niveaux utilisés dans la planification budgétaire.
Les chiffres de Statistique Canada témoignent de cette amélioration de l’accès: entre 1993‑1994 et 1998‑1999, il y a eu une augmentation de 16 % du nombre des étudiants de premier et de deuxième cycles dans les universités de Colombie britannique. Dans le reste du Canada, la croissance n’a été que de 0,6 % pendant la même période.
Pour suivre le rythme de cette évolution, le gouvernement a augmenté le nombre de places dans les établissements d’enseignement postsecondaire de 2 900 en 1997‑1998. Cinq cents de ces 2 900 nouvelles places ont été réservées aux programmes de haute technologie, pour donner suite au Minister’s Summit on Software Industry Skills Shortages, qui a eu lieu en juillet 1997. Ces 2 900 places venaient s’ajouter aux 7 000 créées l’année précédente.
Étudiants autochtones
En mai 1997, le Ministère de l’éducation supérieure, de la formation et de la technologie a commencé à appliquer la politique cadre sur l’éducation postsecondaire et la formation des Autochtones, dont l’objet était de faire augmenter les taux de participation et de réussite des Autochtones dans l’éducation et la formation postsecondaires. La politique cadre fait partie intégrante du plan stratégique du système de collèges, collèges universitaires, instituts et agence de la Colombie britannique. En outre, les universités et l’Industry Training and Apprenticeship Commission en ont repris les intentions à leur compte.
Pour appuyer cette politique cadre, la province a engagé 3,8 millions de dollars dans les programmes destinés aux Autochtones au niveau postsecondaire dans l’exercice financier de 1998‑1999. Cela comprend un soutien direct pour 21 coordonnateurs des Premières Nations dans les établissements publics de la province; l’encouragement à la mise en place de comités consultatifs autochtones dans tous les établissements d’enseignement postsecondaire en Colombie britannique; et un appui financier soutenu grâce à l’Aboriginal Special Project Fund pour la liaison, l’accès et d’autres programmes de soutien renforcé aux étudiants.
Aide financière
L’accès aux prêts étudiants a également été facilité. En 1997‑1998, une modification a été apportée au programme d’aide aux étudiants (British Columbia Student Assistance Program) (BCSAP) pour laisser aux parents seuls un an de plus pour terminer leur programme et être tout de même admissibles à une remise de prêt. Cette mesure donnait suite à une analyse d’impact différentiel sur les deux sexes menée par le BCSAP en 1995‑1996, montrant que les parents seuls, dont 82 % étaient des femmes, étaient souvent incapables de se qualifier pour une remise parce qu’ils avaient tardé, à cause de leurs responsabilités familiales, à terminer leur programme d’études.
Les niveaux d’aide aux étudiants du BCSAP ont généralement augmenté pendant cette période. Le montant total des prêts aux étudiants est passé à 132 680 000 dollars, tandis que les subventions ont atteint 49 330 000 dollars. Le programme répond ainsi aux besoins d’un plus grand nombre d’étudiants et leur accorde une aide moyenne plus élevée.
De plus, en 1998‑1999, la province a distribué plus de 15 millions de dollars en bourses, prix, subventions et concours pour les diplômés des études secondaires. Ils visaient à encourager l’excellence et à aider les étudiants à faire la transition entre l’école secondaire et les études supérieures.
Étudiants plus âgés
Toujours pendant la période visée par ce rapport, le gouvernement a facilité l’accès aux établissements d’enseignement postsecondaire pour les étudiants plus âgés. Pour nombre de ces derniers, entamer au tout début des études officielles n’était pas envisageable à cause de leurs responsabilités familiales et de leur travail. La province a donc adopté le programme de Prior Learning Assessment (Évaluation avant les études) (PLA), qui permet de prendre en considération les aptitudes acquises par l’expérience de la vie et le travail. Ces expériences sont créditées au regard des objectifs des programmes d’études postsecondaires et des exigences des cours et des programmes. Le PLA vise à abréger la période que ces étudiants doivent passer en établissement d’enseignement.
Le financement du programme PLA a totalisé 790 000 dollars en 1997‑1998 et il a été réparti entre 25 établissements d’enseignement postsecondaire. Par conséquent, les possibilités offertes par le PLA ont été à la disposition de l’équivalent de 132 étudiants à temps plein.
Autres réalisations
En 1997‑1998, le financement des projets d’équipement a totalisé 71,7 millions de dollars. Les dépenses des universités se sont établies à 30,8 millions de dollars, tandis que celles des collèges et instituts ont été de 40,9 millions de dollars. Les projets les plus importants ont été les suivants:
Construction d’une garderie au Langara College et achèvement d’une garderie au campus Castlegar du Selkirk College;
Rénovation du campus de Royal Roads University;
Achèvement d’installations communes pour l’école secondaire David Thompson et le College of the Rockies. La mise en commun d’installations est considérée comme une approche rentable pour rendre l’éducation postsecondaire plus accessible et plus abordable.
Pendant l’exercice 1998‑1999, les dépenses en projets d’équipement ont totalisé 80,8 millions de dollars, dont 27,9 millions sont allés aux universités. Notons les améliorations suivantes:
Ouverture d’un nouveau campus au Northwest Community College, à Hazelton. Les nouvelles installations permettront d’accueillir l’équivalent de 130 étudiants à temps plein et de répondre aux besoins des habitants autochtones de la localité. L’immeuble comprend quatre classes, un laboratoire d’informatique, des locaux pour les services aux étudiants et des bureaux administratifs;
Ouverture d’une nouvelle bibliothèque au North Island College, à Courtenay;
Achèvement d’une importante modernisation du bloc C du vieil immeuble principal de l’University College of the Cariboo, après l’ouverture du nouveau Applied Industrial Technology Centre. La modernisation a permis d’aménager de nouveaux locaux pour les programmes d’administration, de beaux‑arts et de tourisme;
Début de la construction de la deuxième phase du campus du Kwantlen University College. Les travaux terminés, le campus devrait pouvoir accueillir l’équivalent d’un millier d’étudiants à temps plein;
Approbation du financement d’un nouveau campus commun à Merritt pour le Nicola Valley Institute of Technology et l’University College of the Cariboo. Le nouveau campus remplacera les locaux loués;
Approbation de la construction d’une nouvelle université appelée Technical University of British Columbia, à Surrey. Cet établissement se consacrera surtout à l’enseignement dans le domaine de technologies appliquées, pour permettre aux étudiants de réussir dans une économie du savoir.
Budgets
En 1998‑1999, le budget de l’enseignement postsecondaire a progressé de 2,1 %, passant de 1 037 683 589 dollars à 1 059 911 654 dollars.
Éducation des adultes et alphabétisation
La province a supprimé tous les frais de scolarité pour les programmes d’éducation de base des adultes (ABE) offerts dans les établissements publics d’enseignement postsecondaire en 1998. Cette formation donne accès à des cours préparatoires et des compétences préalables, et elle comprend aussi bien l’alphabétisation que l’achèvement des études secondaires. Elle débouche sur les possibilités suivantes: études plus poussées, acquisition d’aptitudes au travail, et aptitudes pour la vie courante. Quelque 21 000 étudiants se prévalent de ces programmes offerts dans les collèges. Trente‑trois milles autres suivent cette formation offerte par les districts scolaires. Ces programmes étaient déjà gratuits.
En 1998‑1999, la province a affecté 1,8 million de dollars aux activités d’alphabétisation en Colombie britannique dans le cadre de programmes de partenariat entre la Division des études secondaires du Ministère de l’éducation supérieure, de la formation et de la technologie et le Secrétariat national à l’alphabétisation de Développement des ressources humaines Canada. Pendant l’année, 85 projets ont été financés. La portion provinciale a contribué à financer ce qui suit:
Une ligne téléphonique sans frais 1‑800 et des services d’aiguillage, à Literacy BC;
La coordination régionale de l’alphabétisation dans neuf régions de la province;
30 projets de tutorat individuel et d’activités d’alphabétisation en groupe dans des localités de la province.
Écoles indépendantes
La province offre aussi le choix aux parents qui ne souhaitent pas que leurs enfants fréquentent les écoles du réseau public en finançant les écoles indépendantes. Ainsi, en 1997‑1998, le gouvernement a financé environ 350 écoles indépendantes dans les réseaux primaire et secondaire.
Ce choix existe aussi pour les établissements d’enseignement postsecondaire. La Trinity Western University est un exemple d’université privée, dans la région de Vancouver.
Formation et professions
La province finance également des programmes d’acquisition de compétences. Ces derniers visent à aider les clients à s’intégrer à la population active. Signalons par exemple Youth Works/Welfare to Work (Jeunesse au travail/De l’aide sociale au travail), Workplace‑based Training (Formation en milieu de travail) et les Vocational Rehabilitation Services (Services de réadaptation professionnelle), que nous allons expliquer à tour de rôle.
Les programmes Youth Works/Welfare to Work aident les prestataires de Youth Works et du soutien du revenu à améliorer leurs compétences pour devenir plus employables et participer de façon plus durable au marché du travail. Le programme a débuté en janvier 1996. Il remplace le soutien du revenu pour les jeunes de 19 à 24 ans par une allocation de subsistance tout en leur garantissant l’accès aux programmes d’employabilité. Welfare to Work offre les mêmes programmes aux prestataires de 25 ans, dans les limites de la capacité du programme. Jusqu’en 1997‑1998, les programmes ont aidé plus de 80 000 clients à s’affranchir du soutien du revenu pour prendre un complément de formation ou occuper un emploi.
Workplace‑based Training place les clients de Youth Works et de Welfare to Work dans des emplois qui leur donnent de la formation et une expérience de travail et leur ouvre la perspective d’un emploi à long terme. Le programme a été mis en œuvre en 1996‑1997.
Les Vocational Rehabilitation Services (VRS) veulent garantir aux personnes ayant un handicap physique ou mental permanent l’accès à toutes les occasions de formation, d’éducation et d’emploi. Ils facilitent la définition d’objectifs professionnels et de stratégies de formation adaptés aux besoins de la personne et aux réalités d’une population active où joue la concurrence. En 1996‑1997, ils ont assuré des services à plus de 6 000 Britanno‑Colombiens handicapés. En 1997‑1998, ce chiffre est passé à 3 751 personnes qui reçoivent des services directement de consultants en réadaptation professionnelle et à 5 907 qui reçoivent indirectement des services par l’entremise d’organismes dont les services ont été retenus à contrat.
Il existe un autre programme connexe, le Public Service Training Program (Formation dans la fonction publique). Ce programme donne aux Britanno‑Colombiens l’occasion de recevoir une formation en milieu de travail et d’occuper un emploi dans la fonction publique, où on les place. Le Ministère de l’éducation supérieure, de la formation et de la technologie rembourse au ministère hôte 50 % des salaires et avantages. En 1997‑1998, il y a eu 43 placements de cette nature. Le programme a coûté en tout 273 000 dollars.
Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs
La Colombie britannique reconnaît l’importante contribution du monde des arts et de la culture à la vie de la province et elle est déterminée à soutenir cette communauté et à la faire prospérer. Elle applique donc des programmes qui aident les organisations communautaires et professionnelles des arts et de la culture ainsi que des artistes. De plus, elle encourage dans toute la province un meilleur accès aux expériences culturelles et artistiques.
Par exemple, la Colombie britannique a mis sur pied son Conseil des arts (British Columbia Arts Council), dont le mandat est:
De soutenir les arts et la culture en Colombie britannique par la sensibilisation du public et la recherche, d’accorder des subventions et de produire de l’information sur le Arts Council et les arts et la culture dans l’ensemble de la province;
De donner aux particuliers et aux organisations l’occasion de participer aux arts et à la culture en Colombie britannique;
D’assurer un processus de gestion ouvert, responsable et impartial pour gérer les fonds destinés aux arts et à la culture en Colombie britannique.
Les programmes du Conseil portent sur les arts des médias, les musées, le théâtre, les arts visuels, la danse et la littérature. Chaque année, le Conseil soutient des activités diverses comme des festivals des arts, des ressources en formation artistique et le développement communautaire des arts.
Le gouvernement soutient la fondation culturelle de la province (British Columbia Cultural Foundation), dont le but est de promouvoir les investissements du secteur privé dans les arts et la culture. Au nom des Britanno‑Colombiens, la Fondation accepte les donations, les héritages et les dons pour développer les activités et installations culturelles et artistiques dans toute la province.
La Fondation a une étroite collaboration avec les organisations artistiques sans but lucratif et les spécialistes en plans de succession pour promouvoir son mandat et assurer des avantages fiscaux à d’éventuels donateurs. Elle accepte les dons de particuliers et de sociétés commerciales et verse des subventions aux organisations artistiques et municipalités admissibles de toute la Colombie britannique. Elle soutient les fondations, les projets spéciaux, les acquisitions, les rénovations et l’entretien des biens immobiliers pour les activités artistiques et culturelles.
Enfin, le gouvernement n’a pas ménagé les efforts pour amener le secteur de l’industrie culturelle à prospérer et à se diversifier. Les industries ciblées sont le cinéma, la vidéo, le multimédia, l’édition de livres et de magazines, les enregistrements sonores, l’artisanat et le design. Les programmes comprennent:
Cultural Industry Associations Operating Assistance (aide au fonctionnement des associations du secteur culturel): Le financement est disponible pour les associations représentant des industries culturelles, comme l’industrie naissante du cinéma en Colombie britannique, pour qu’elles offrent des services à leurs membres pour renforcer et faire progresser l’industrie dans son ensemble;
Cultural Industries Project Assistance (aide aux projets des industries culturelles): Une aide est disponible pour élaborer et réaliser des projets qui contribuent à la stabilité, à la qualité des produits, à la publicité des produits, à la vigueur économique et à l’infrastructure des industries culturelles. La formation professionnelle, la commercialisation et la promotion, la planification stratégique et les projets pilotes sont autant d’exemples d’initiatives admissibles. Les demandeurs admissibles sont avant tout des associations de l’industrie et des coopératives plutôt que des entreprises individuelles;
Block Funding for Book Publishers (financement global pour les éditeurs de livres): Un financement est mis à la disposition des éditeurs de la Colombie britannique pour la publication de livres qui contribuent d’une façon originale et novatrice au développement des arts et de la culture aux niveaux provincial ou national. Les montants accordés dépendent du nombre de livres admissibles et de l’excellence professionnelle du programme de publication du demandeur, évaluée par le Publishing Advisory Committee, composé de cinq spécialistes actifs dans le domaine de l’édition de livres;
Music Industry Travel Assistance Program (aide aux déplacements dans le secteur de la musique): Une aide est offerte aux artistes du disque et à leurs agents pour participer à des tournées ou à des initiatives de présentation, ou encore aux agents qui assistent à des manifestations de l’industrie, lorsqu’elles coïncident avec la publication d’un enregistrement;
Film Production Tax Credit Programs (crédits d’impôt pour la production cinématographique): Ces programmes sont conçus pour offrir des crédits d’impôt remboursables sur le revenu des sociétés en fonction des dépenses de main‑d’œuvre subies pour produire des films et vidéos admissibles. Par exemple, le programme B.C. Production Services Tax Credit offre un remboursement de 11 % des frais de main‑d’œuvre admissibles aux sociétés britanno‑colombiennes de production cinématographique et vidéo qui ont les droits d’auteur sur la production en question ou ont établi un contrat avec le détenteur des droits d’auteur pour assurer des services de production.
Les organismes connexes comprennent la British Columbia Film Commission (commission cinématographique), qui a été mise sur pied en 1978. Son mandat est de mettre en marché les services des sociétés britanno‑colombiennes de production et de postproduction et les services auxiliaires auprès des industries nationales et internationales du film et de la vidéo et de promouvoir la province comme lieu de tournage. Les activités de la Commission comprennent la commercialisation internationale, les services de production et de location, la liaison avec la collectivité et la compilation de statistiques. La Commission travaille avec des bureaux régionaux et communautaires pour faire connaître les lieux et les installations en dehors de la région de Vancouver.
En 1994, le gouvernement a garanti l’accès libre aux services de bibliothèque de base en faisant adopter la Library Act. Cette loi exige que toutes les bibliothèques publiques donnent le libre accès à leurs services de base aux résidants et électeurs de la zone desservie. Ces services de base comprennent les reproductions d’œuvres d’art, les enregistrements audio, les disques compacts, les livres, les livres et les périodiques en braille, les CD‑ROM, les disquettes d’ordinateur, les cartes et graphiques, les microformats, les films, les partitions musicales, les journaux, les brochures, les périodiques, les photographies, les rubans vidéo, les disques vidéonumériques et les enregistrements sur vinyle.
En outre, la Colombie britannique a administré des subventions aux bibliothèques au moyen de fonds de l’État et de sources privées pour garantir l’accès public libre à l’Internet et au courrier électronique dans les bibliothèques publiques. En 1995 et en 1996, ces subventions ont totalisé 2,1 millions de dollars.
Science et technologie
Le gouvernement de la Colombie britannique reconnaît l’importance de la science et de la technologie et a toujours cherché à promouvoir les sciences dans la province, ce qui a eu pour effet de susciter un intérêt de plus en plus marqué pour l’activité scientifique, comme en témoignent la croissance rapide de la communauté de haute technologie dans la province, l’offre stable de main‑d’œuvre technique hautement qualifiée aux secteurs de l’industrie, et la sensibilisation du public face à l’importance de la science et de la technologie dans la vie quotidienne.
Au cours de la période visée, le gouvernement de la Colombie britannique a subventionné des programmes et des opérations à partir d’un budget d’environ 25 millions de dollars afin d’aider des organismes, des institutions et des organisations communautaires à accéder aux nouvelles technologies et à les mettre à profit.
La Colombie britannique est depuis longtemps un chef de file au Canada en matière de développement de la culture scientifique. Elle a poursuivi la mise en œuvre du Partners in Science Awareness Program, qui assure la coordination, à l’échelle individuelle, communautaire et organisationnelle, de diverses initiatives aidant à mieux faire comprendre et apprécier au public la science et la technologie, par le truchement d’activités telles que des expo‑sciences régionales, des visites de scientifiques et de technologues dans les écoles, et aussi du soutien direct aux conférences à caractère technique organisées dans des lieux de réunion publics à l’intention de la communauté non professionnelle. Le gouvernement de la Colombie britannique, avec un nouveau thème chaque année (par exemple Inventors: The Spirit of Innovation; Technology at Work: Explore Careers; Discover the Scientist in You) dont la promotion est assurée par la diffusion de 90 000 brochures illustrées dans les écoles primaires et secondaires et les lieux d’événements, termine sa programmation annuelle de culture scientifique par la célébration du Festival of Science and Technology, un programme d’activités échelonnées sur 10 jours dans l’ensemble de la province, qui engage l’industrie, des centres communautaires et commerciaux, et qui comprend des activités reliées à des projets en classe pour les élèves des écoles primaires et secondaires.
Au cours de la dernière partie de la période visée, le gouvernement de la Colombie britannique s’est efforcé d’établir d’autres contacts et a poursuivi la coopération sur la scène internationale, par le truchement du conseil consultatif international du Science Council of British Columbia et des protocoles d’entente avec les pays du Pacifique Ouest, en vue de collaborer à des activités scientifiques. Le Ocean Research Network for the Pacific, dont les travaux portent principalement sur la viabilité du milieu océanique du Pacifique, a reçu une reconnaissance officielle dans le plan d’action de coopération économique Asie‑Pacifique lors de la réunion du Sommet de l’APEC de 1997 au Canada.
Science World British Columbia, le HR Macmillan Space Centre et l’Aquarium de Vancouver ont élaboré le Engaging Science Program pour améliorer le programme de sciences des écoles primaires. De 1996, lorsqu’il a été conçu, à 2003, plus de 50 % des enseignants de la province (de la maternelle à la septième année) ont bénéficié du programme. Les enseignants ont accès à des spécialistes de trois établissements dans les domaines des sciences de la terre, des sciences de l’environnement, des sciences de la vie et des sciences de l’espace. On leur organise des activités en classe et on leur fournit des ressources pédagogiques.
ALBERTA
Introduction
La loi de l’Alberta sur les droits de la personne, la Human Rights, Citizenship and Multiculturalism Act, a été modifiée en 1996 afin d’offrir des recours juridiques plus efficaces contre le non‑respect des droits sociaux et économiques; pour ce faire, on y a incorporé certains motifs supplémentaires, soit la source du revenu et la situation familiale. L’ajout de ce dernier élément protège les familles contre la discrimination dans les secteurs énumérés comme le logement, l’emploi et les services.
L’Alberta a appuyé le rapport aux premiers ministres déposé par le Conseil ministériel des ministres sur la réforme et la refonte des politiques sociales publié en décembre 1995. Les principes énoncés dans le rapport sont semblables à ceux du Pacte:
«La politique sociale doit garantir un accès raisonnable à la santé, à l’éducation et à la formation, au soutien du revenu et aux services sociaux, de manière à répondre aux besoins fondamentaux des Canadiens»;
«La politique sociale doit promouvoir des conditions sociales et économiques propres à améliorer l’autonomie et le bien‑être des personnes, afin que tous les Canadiens puissent participer activement à la vie sociale et économique».
L’Alberta a signé le Cadre visant à améliorer l’union sociale pour les Canadiens avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux le 4 février 1999. Les gouvernements se sont entendus sur le principe suivant: «Respecter l’égalité, les droits et la dignité de tous les Canadiens et Canadiennes, ainsi que leurs différents besoins». On trouvera d’autres renseignements sur le Cadre dans l’introduction du présent rapport.
Article 6: Droit au travail
Création du nouveau Ministère
C’est en mai 1999 qu’était créé le nouveau Ministère des ressources humaines et de l’emploi de l’Alberta. Son mandat est d’appuyer le perfectionnement de tous les Albertains pour qu’ils puissent contribuer à la prospérité de la province et en profiter plus pleinement. Selon le rapport annuel de 1999‑2000, la mission du Ministère est la suivante:
Le Ministère des ressources humaines et de l’emploi de l’Alberta contribue à la prospérité de l’Alberta en collaborant avec des partenaires dans le but:
D’aider les Albertains à réaliser tout leur potentiel dans la société et dans l’économie;
De favoriser des milieux de travail sûrs, équitables, productifs et novateurs;
D’aider ceux qui sont dans le besoin.
Depuis 1994, l’organisme Relations avec les Autochtones de l’Alberta (Alberta Aboriginal Relations) a versé environ 1,5 million de dollars à des organisations et collectivités autochtones pour favoriser les possibilités d’emploi et de formation chez ces groupes. Ces organisations et collectivités sont également admissibles à des subventions, programmes et services offerts par d’autres ministères de la province. L’Étude sur la viabilité économique des établissements métis et le Centre de formation Sahpohtawahk sont deux exemples d’initiatives financées par les Relations avec les Autochtones.
L’Étude sur la viabilité économique des établissements métis était un projet étalé sur trois ans, d’une valeur de 1 million de dollars, dont le but était de mettre au point des stratégies afin d’assurer à chaque établissement métis une viabilité économique améliorée et durable. Outre les études sur les principaux secteurs économiques des établissements, les auteurs du projet ont examiné les structures sociales, culturelles et administratives qui ont des répercussions sur le développement économique de ces établissements.
Fort du financement assuré par les Relations avec les Autochtones, le Centre de formation Sahpohtawahk, établi dans la collectivité éloignée de Fort Chipewyan, a pu mettre sur pied un laboratoire d’informatique polyvalent grâce auquel le Centre peut offrir des programmes permettant d’enrichir les connaissances en informatique des membres de la collectivité, peu importe leur âge.
Le Ministère albertain des ressources humaines et de l’emploi dispose d’un réseau provincial de Centres de perfectionnement professionnel et d’information sur le marché du travail où les gens peuvent obtenir des renseignements sur le marché du travail et de l’aide en planification de carrière. Le site Web intitulé Alberta Learning Information System (ALIS) renseigne les utilisateurs sur les demandes liées aux professions, les exigences en matière d’études et le marché du travail. De même, on aide les utilisateurs à explorer des choix de carrière et à s’informer sur les possibilités de financement pour les étudiants et sur les programmes d’études mêmes. Les services de banques de données sur les offres d’emploi (Job Order Bank Services) donnent des renseignements sur les possibilités d’emploi, ainsi que sur les programmes de recrutement et d’aide aux employeurs. Le Programme de perfectionnement des compétences (Skills Development Program) offre aux intéressés une aide financière leur permettant de suivre des cours de rattrapage scolaire, de suivre une formation intégrée, d’apprendre l’anglais langue seconde ou de participer à un programme d’apprentissage.
De tous les emplois créés en Alberta entre 1995 et 2000, plus de 60 % exigeaient une forme ou une autre de formation postsecondaire. Le sondage omnibus mené par le gouvernement de l’Alberta en 1998 a montré que 72 % des Autochtones, 47 % des personnes handicapées et 75 % des immigrants récents trouvent un emploi. Les jeunes de l’Alberta affichent un taux fort élevé de fréquentation scolaire et de participation au marché du travail. En 1998, la proportion de jeunes âgés de 15 à 19 ans qui fréquentaient l’école ou qui occupaient un emploi s’élevait à 98,5 %.
En décembre 1996, l’Alberta a signé une entente sur le développement du marché du travail avec le Gouvernement fédéral. À partir du 1er avril 1997, l’Alberta s’est chargée de concevoir et de donner des programmes et des services d’emploi et de formation destinés aux clients et clientes de l’assurance emploi. Ces services et programmes permettent aux diverses clientèles d’acquérir les compétences nécessaires pour réintégrer rapidement le marché du travail. En 1998‑1999, plus de 100 000 Albertains avaient profité de diverses interventions comme des ateliers de groupe et de counselling professionnel, des stages, ou d’autres activités portant sur l’emploi autonome, les compétences nécessaires pour accéder au marché du travail, la formation en cours d’emploi et l’acquisition de compétences de base ou particulières.
La stratégie globale du gouvernement albertain en matière de ressources humaines, appelée People and Prosperity (Les gens et la prospérité), a d’abord été annoncée par le Premier Ministre en 1997. Elle vise à s’assurer que tous les Albertains seront prêts à relever les nouveaux défis que pose le marché du travail et à exploiter tout leur potentiel sur le plan personnel et économique. Les quatre domaines prioritaires sont les suivants:
Répondre à la demande future en matière de compétences et de main‑d’œuvre;
Maximiser l’efficacité de la main‑d’œuvre;
Donner aux enfants et aux jeunes des bases solides pour assurer leur avenir;
Construire des collectivités dynamiques et aidantes.
En 1998, l’Alberta comptait 30 000 apprentis inscrits, soit le taux le plus élevé de participation dans l’histoire du système. Le programme Youth Connections (Connexion jeunesse) est une composante essentielle de la Stratégie emploi‑jeunesse du gouvernement de l’Alberta dont l’objectif est d’accroître l’emploi chez les jeunes et de permettre à un plus grand nombre d’entre eux d’avoir accès à une formation professionnelle. Le programme a d’abord vu le jour à titre de programme pilote à Calgary et à Edmonton en 1997 et a depuis été appliqué dans 32 localités d’un bout à l’autre de la province.
Orientation technique et professionnelle
Le programme Career and Technology Studies (Études sur les carrières et la technologie (ECT)) est un programme optionnel conçu pour les élèves du secondaire de l’Alberta. Ce programme de grande qualité aide les élèves des deux cycles du secondaire:
À acquérir des compétences qu’ils peuvent appliquer dans leur vie de tous les jours dès maintenant et à l’avenir;
À examiner les carrières qui s’offrent à eux et faire des choix éclairés;
À utiliser la technologie (processus, outils et techniques) de façon efficace et efficiente;
À appliquer et renforcer les acquis réalisés dans d’autres domaines;
À se préparer à entrer sur le marché du travail ou à poursuivre ses études.
Le programme Études sur les carrières et la technologie aide les élèves à acquérir les compétences de base favorisant l’employabilité et à perfectionner des habiletés comme résoudre des problèmes et innover, travailler avec d’autres et assumer ses responsabilités. L’acquisition des compétences se fait «sur le tas» et elle s’applique au contenu du cours. Les élèves examinent et évaluent les choix de carrière et les programmes postsecondaires et ils ont la possibilité d’obtenir des attestations reconnues dans la collectivité, le milieu de travail et les établissements d’enseignement postsecondaire. Les entreprises peuvent travailler en partenariat avec les écoles dans le cadre du programme ECT pour offrir de l’aide pédagogique et donner une occasion aux élèves d’acquérir une expérience de travail.
Programmes d’emploi et de formation
Le Ministère albertain des ressources humaines et de l’emploi de l’Alberta offre divers programmes d’emploi et de formation conçus pour donner à chacun plus de possibilités d’obtenir un emploi enrichissant et à plein temps. Par exemple, les programmes d’alternance travail‑études prévoient une rotation entre des périodes d’expérience en milieu de travail et d’études plus poussées alors que le Summer Temporary Employment Program (STEP) (Programme d’emploi temporaire d’été (PTEE)) offre des possibilités semblables pour les emplois durant l’été. Le Ministère albertain des ressources humaines et de l’emploi de l’Alberta peut encore permettre le recrutement de diplômés des écoles postsecondaires pour participer à des programmes de stages. Dans chacun des cas, les programmes visent à aider les personnes intéressées à trouver du travail à la fin de leurs études.
Emploi chez les personnes âgées
Selon les résultats de l’enquête sur la population active réalisée par Statistique Canada en 1996, 11,1 % des Albertains de plus de 65 ans se considéraient comme membres de la population active (17,6 % d’hommes et 5,8 % de femmes).
Selon les résultats de l’Enquête sur la population active réalisée par Statistique Canada en 1999, 10,7 % des Albertains de plus de 65 ans se considéraient comme membres de la population active (16 % d’hommes et 6,4 % de femmes).
En septembre 1998, l’Alberta a entrepris une étude sur l’impact du vieillissement de la population dont le but était de formuler des recommandations sur les orientations stratégiques futures de la province à l’égard des programmes et des politiques destinés aux aînés, au regard de l’accroissement prévu de la population vieillissante. Entre autres questions, on a identifié la situation actuelle de l’emploi chez les aînés et la nécessité d’offrir des options plus souples et plus adéquates pour le travail et la retraite.
Retraite
L’Alberta n’a aucune loi ou politique sur la retraite obligatoire qui oblige les travailleurs ou travailleuses à prendre leur retraite à un âge précis. L’âge ne peut être un motif de discrimination en matière d’emploi en vertu de la Human Rights, Citizenship and Multiculturalism Act. À moins qu’un employeur puisse justifier un certain âge comme étant une exigence professionnelle réelle, il ne peut forcer un employé à prendre obligatoirement sa retraite à un âge spécifique.
Certains régimes de retraite des employés et certaines conventions collectives sont assortis de politiques sur la retraite obligatoire qui exigent des travailleurs qu’ils prennent leur retraite à 65 ans. Il est arrivé que la Commission des droits de la personne de l’Alberta soit saisie de plaintes à cet égard, mais les employeurs ont toujours réussi à invoquer l’âge comme étant une exigence professionnelle justifiée.
Certains régimes de retraite gouvernementaux et privés prévoient également des mesures incitatives financières pour amener les gens à prendre une retraite anticipée, ou des mesures dissuasives pour empêcher les gens de travailler au‑delà de l’âge courant de la retraite.
Le rapport susmentionné sur l’impact du vieillissement de la population préconise un nouveau concept de retraite selon lequel la définition de celle‑ci reposerait sur les désirs de la personne et sa capacité de travailler et non sur son âge.
Article 7: Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables
Grâce au Employment Standards Code (Code sur les normes d’emploi), la loi sur les normes d’emploi en Alberta touche des questions comme le salaire minimum, les heures de travail et les heures supplémentaires, les périodes de repos, les jours de relâche, les vacances, les congés fériés, les congés de maternité et d’adoption et les avis de cessation d’emploi.
Durant la période visée par ce rapport, le Code sur les normes d’emploi a été révisé pour en clarifier et en simplifier la terminologie et en remodeler la structure générale. Quelques changements mineurs y ont été apportés dans le but d’en rationaliser l’application et de le rendre plus conforme aux dispositions minimales fixées par les normes.
En 1998, le gouvernement de l’Alberta a entrepris d’examiner la réglementation sur les normes d’emploi, notamment le salaire minimum prévu par la loi. Les Albertains ont participé à cet examen en donnant leur opinion, soit en répondant à des questionnaires, en rédigeant des mémoires ou en participant à des groupes de discussion. Par suite de cet examen, le salaire minimum a été augmenté à trois reprises et la différence de 0,50 dollar l’heure pour les étudiants de moins de 18 ans a été éliminée. On a augmenté le taux de salaire minimum pour le porter de 5 dollars de l’heure à 5,40 dollars le 1er octobre 1998, ensuite à 5,65 dollars le 1er avril 1999, puis finalement, à 5,90 dollars de l’heure le 1er octobre 1999.
La Occupational Health and Safety Act (voir le troisième rapport du Canada en vertu de ce Pacte) s’applique tout le monde qui occupe un emploi en Alberta à l’exception des catégories suivantes:
Les exploitations agricoles et de l’élevage;
Le travail effectué par l’occupant ou les serviteurs d’un ménagedans une résidence privée;
Les occupations et employeurs assujettis à une loi fédérale.
La Radiation Protection Act s’applique à tous les Albertains, sauf à ceux qui sont assujettis à la loi fédérale.
Article 8: Droits syndicaux
La Human Rights, Citizenship and Multiculturalism Act de l’Alberta dispose qu’aucun syndicat n’a le droit d’exclure une personne de ses rangs, d’expulser ou de suspendre un membre, ou d’exercer de la discrimination contre quiconque en raison des motifs énumérés.
Les lois provinciales ne restreignent pas le droit de quiconque d’appartenir à une organisation qui se définit comme un «syndicat» à la condition de respecter la propre constitution de cette organisation, ses règles d’application locale, ses règlements et la loi sur les droits de la personne susmentionnée. Cependant, la seule appartenance à une organisation ne confère pas un statut d’agent de négociation et ne fait pas d’un employé un employé syndiqué. Le Labour Relations Board (Conseil des relations de travail) décrit le processus d’accréditation des employés qui veulent être représentés par un syndicat.
Avant qu’un syndicat ne soit accrédité comme agent de négociation, la loi provinciale exige qu’il soumette sa charte au Conseil. Dans le cadre de cette première mesure d’accréditation, le Conseil doit formellement reconnaître le requérant comme un syndicat, conformément à la définition qu’en donne le Labour Relations Code (le Code).
Le Code accorde à la plupart des travailleurs assujettis à la loi albertaine le droit de se joindre à un syndicat ou d’en former un. Il n’inclut cependant pas les employés du gouvernement provincial ou les agents de police dont les droits syndicaux sont assujettis à des mesures législatives distinctes. La plupart des travailleurs agricoles et les employés de maison résidants de même que les spécialistes que sont les architectes, dentistes, médecins ou ingénieurs n’ont pas accès aux droits de négociation prévus par le Code. Enfin, les gestionnaires et les employés qui exercent des «fonctions confidentielles liées aux relations de travail» sont exclus de la représentation syndicale.
Bien que le Code précise les procédures à suivre pour déterminer les obligations du successeur lorsque des syndicats changent de nom, se fusionnent ou s’amalgament, il n’impose aucune restriction à la capacité d’un syndicat de se fédérer ou de se joindre à une organisation internationale à la condition, bien sûr, qu’il respecte la loi sur les droits de la personne.
Le préambule du Code établit clairement que «les lois qui appuient la libre négociation collective constituent un mécanisme approprié grâce auquel les conditions d’emploi peuvent être établies». Comme il a été précisé antérieurement, le Code oblige les syndicats à soumettre leur charte (y compris une disposition indiquant que l’un des objectifs de l’organisation est de s’employer à la négociation collective). Le Code exige que pour obtenir et conserver leur droit de négociation, les syndicats ne doivent pas être sous la domination et le contrôle de l’employeur.
Sous réserve des procédures décrites dans le Code, la plupart des employés syndiqués ont le droit de faire la grève. Les pompiers et les employés qui travaillent dans des installations désignées comme étant des «hôpitaux» et qui figurent sur une liste d’hôpitaux approuvés n’ont pas le droit de faire la grève, mais sont plutôt assujettis à l’arbitrage obligatoire. Les agents de police et les fonctionnaires provinciaux, de même que certains employés d’établissements d’enseignement public postsecondaire (qui sont tous assujettis à des mesures législatives distinctes) n’ont pas non plus droit de grève. Voici un aperçu approximatif du nombre de travailleurs touchés:
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Fonction publique provinciale |
19 000 |
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Éducation supérieure |
17 000 |
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Police |
2 500 |
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Pompiers |
2 250 |
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Soins de santé |
42 000 |
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Total |
82 750 |
Durant la période visée par ce rapport, il n’y a eu aucune modification législative d’importance, aucune décision d’un tribunal ni aucun changement apporté à des politiques et procédures administratives qui sont venus modifier de façon substantielle le droit de former un syndicat et de joindre ses rangs.
Article 9: Droit à la sécurité sociale
L’Alberta offre de l’aide aux personnes dans le besoin grâce à des programmes administrés par son Ministère des ressources humaines et de l’emploi. Ces programmes offrent une aide financière et un accès aux ressources et aux services, notamment aux programmes de formation permettant d’atteindre l’autonomie.
Programme d’aide à l’autonomie
Le Programme d’aide à l’autonomie (PAA) (Supports for Independence Program) veille à ce que les Albertains qui ne disposent d’aucune autre ressource aient accès aux biens et aux services essentiels (alimentation, vêtements, logement et services médicaux). Les principes du Programme sont énoncés dans le troisième rapport du Canada en vertu de ce Pacte.
On peut obtenir de l’information gratuitement sur le PAA partout en Alberta (brochures, Internet, services de renseignements au public). Aucune exigence de résidence n’est rattachée au PAA: personne n’est catégoriquement exclu et privé de recevoir une aide de dernier recours. Les personnes dans le besoin présentent leur demande directement à l’un des 50 bureaux de district. Dans des cas d’urgence ou d’exception, les travailleurs du PAA peuvent recevoir la demande chez le requérant, à l’hôpital ou dans un refuge. Les prestations du PAA sont accordées le plus rapidement possible. Dans les situations d’urgence, on peut les verser le jour même de la présentation de la demande.
Des ententes signées avec six bandes autochtones six Premières Nations permettent d’offrir aux membres des bandes vivant hors réserve un programme semblable au PAA. Les personnes vivant dans les réserves relèvent de la compétence du Gouvernement fédéral. Les bandes appliquent un programme semblable au programme provincial PAA.
Admissibilité
Les requérants doivent faire la preuve qu’ils ont utilisé tous les autres moyens de soutien, y compris d’autres programmes. Le PAA s’ajoute aux autres prestations comme celles des indemnisations des accidents du travail, de l’assurance emploi et du Régime de pensions du Canada si elles ne suffisent pas. Les personnes qui profitent du PAA n’ont pas droit à d’autres sources de revenus (par exemple, les crédits et rabais d’impôt pour l’énergie qu’offrent le Gouvernement fédéral et celui de l’Alberta, le rabais de taxe sur les produits et services, la prestation fiscale canadienne pour enfants) et le calcul des taux d’aide se fonde sur les suppléments de la prestation nationale pour enfants que reçoivent les bénéficiaires.
Certaines catégories d’immigrants ne sont pas admissibles au PAA car ils relèvent de la compétence du Gouvernement fédéral ou n’ont pas le droit d’être au Canada. Les enfants d’immigrants reçoivent de l’aide dans la mesure où l’un des parents a le statut d’immigrant et qu’il satisfait aux exigences d’admissibilité.
La limite d’âge supérieure se situe habituellement à 65 ans, au moment où les clients peuvent obtenir les prestations pour personnes âgées.
On attend des bénéficiaires du PAA qu’ils fassent tout leur possible pour recouvrer leur autonomie (en acceptant un emploi, en participant à un programme de formation ou en cherchant un emploi). L’Alberta n’a pas de programme «de travail obligatoire». Les clients qui participent à des programmes d’acquisition d’expérience de travail financés par le gouvernement reçoivent un salaire et un supplément au revenu au titre de l’aide sociale si nécessaire. Ils sont libres de choisir leur emploi, mais ne peuvent refuser ou quitter un emploi approprié sans motif valable. Les clients peuvent être exemptés de l’obligation de travailler en raison d’une grossesse, de la nécessité de prendre soin d’enfants de moins de six mois ou d’une personne handicapée dépendante, de leur âge, ou de problèmes de santé temporaires ou à long terme.
L’admissibilité au programme est fonction des éléments d’actif. Si les actifs de la famille ou du demandeur dépassent les limites permises, les personnes ne sont pas admissibles au PAA. L’admissibilité au programme est également fonction des besoins et des revenus. Les agents du PAA comparent les besoins du demandeur (tels qu’ils sont déterminés par les taux de prestation du programme) au revenu de la famille (après avoir appliqué les exemptions admissibles).
Prestations:
Allocation standard: nourriture, vêtements, besoins personnels et articles ménagers, transport et téléphone;
Allocation de logement: coût effectif du logement et des services publics jusqu’à un maximum établi par la loi;
Prestations supplémentaires: besoins additionnels énumérés dans le règlement en fonction de chacun des cas (par exemple, allocation de coassurance, prestations pour handicap, allocation pour recherche d’emploi, régime alimentaire spécial, logement additionnel, transport extraordinaire, allocation pour dépenses scolaires, soins des enfants et besoins urgents);
Prestations médicales: médicaments d’ordonnance, soins optiques, dentaires et ambulanciers, cotisation au régime d’assurance santé, fournitures pour diabétiques et frais funéraires. Les prestations de santé sont accordées aux clients qui font partie de la catégorie du Soutien assuré et qui ne bénéficient plus du PAA car elles ont accepté un travail.
Un besoin non prévu dans la liste ci‑dessus et évalué au cas par cas peut donner droit à une prestation sous réserve de l’approbation du directeur (prestations d’urgence).
Le tiers des clients du PAA travaillent actuellement. Ils profitent également d’exemptions au titre des revenus, soit la portion des gains tirés de l’emploi qui n’est pas soustraite, dollar pour dollar, des prestations du PAA.
Appel
Un client peut interjeter appel de toute décision prise par l’agent chargé du cas:
En demandant un examen administratif mené par le superviseur; et/ou
En demandant une audience quasi judiciaire devant le Citizens’ Appeal Panel (Tribunal d’appel des citoyens).
Les décisions de cet organisme sont finales et exécutoires (à moins d’être annulées par la Cour).
Voici certains avantages offerts par d’autres programmes destinés aux personnes qui bénéficient du PAA:
Rabais de TPS (fédéral);
Prestation fiscale pour enfants (fédéral) − si la famille a des enfants à sa charge;
Crédit d’impôt à l’emploi pour la famille de l’Alberta − si la famille a des enfants à sa charge et des revenus d’emploi pour l’année d’imposition précédente;
Subvention pour frais de garderie (provincial) − pour des raisons d’emploi et de problèmes de santé − on vient compenser les coûts qui dépassent la subvention − les frais de garderie et les frais de gardiennage après l’école sont couverts par le PAA;
Rabais pour le chauffage (provincial et fédéral).
Programmes menant à l’indépendance:
Le Skills Development Program (Programme de perfectionnement des compétences) donne accès à de l’éducation de base, à un programme d’apprentissage et à une formation professionnelle à court terme;
Le programme Employment and Training Initiatives (Initiatives en matière d’emploi et de formation) offre des services et des programmes pour aider les clients à se préparer en vue d’un emploi, à en obtenir un et à le conserver;
Le programme Youth Connections (Connexion Jeunesse) aide les jeunes à s’engager sur les chemins d’une carrière et à combiner les expériences de travail et de formation.
Changements au cours de la période visée
Au cours de la période visée, les changements suivants ont touché les clients des PAA:
En juillet 1997, l’allocation d’hébergement est passé de 3 à 11 dollars par mois compte tenu de l’augmentation des frais utilitaires;
En février 1999, l’allocation d’hébergement pour les familles avec enfants est passé de 33 à 41 dollars.
Programme de pensions pour les veufs ou les veuves
Le Programme de pensions pour les veufs et les veuves (Widows’ Pension Program) offre une aide financière et des prestations pour le logement et la santé aux veufs et aux veuves à faible revenu, âgés de 55 à 64 ans, afin de les aider à compenser la perte de revenu causée par le décès de leur conjoint ou conjointe.
Admissibilité
Ce programme s’adresse aux veufs et aux veuves à faible revenu âgés entre 55 et 64 ans, qui résident en Alberta et qui ont le droit d’être au Canada. La limite d’âge supérieure est de 65 ans; après cela, les clients peuvent toucher des prestations pour personnes âgées. Une personne n’est pas admissible si elle était divorcée de son conjoint ou de sa conjointe au moment du décès, si elle s’est remariée depuis le décès de son conjoint ou de sa conjointe, ou si elle touche des prestations du Programme de revenu assuré pour les personnes gravement handicapées (Assured Income for the Severely Handicapped). Les personnes doivent présenter une nouvelle demande chaque année pour continuer de toucher leurs prestations. On fait parvenir aux prestataires un formulaire de renouvellement tous les ans.
On peut se procurer les formulaires de demande aux bureaux du Ministère des ressources humaines et de l’emploi de l’Alberta, aux Directions générales du Trésor de l’Alberta, aux centres d’information locaux pour les personnes âgées, dans les salons funéraires, dans les bureaux des conseils de bande des Affaires indiennes et au bureau du Programme de pensions pour les veufs et les veuves de l’Alberta à Edmonton. Les formulaires dûment remplis ainsi que les pièces justificatives requises doivent être envoyés aux responsables du Programme qui les examineront. Les personnes reçoivent une lettre leur indiquant si leur demande est approuvée ou non. Si oui, on précise quand elles commenceront à recevoir les prestations et quel montant leur sera versé. Si la demande n’est pas approuvée, on donne les explications en conséquence.
Avantages
Le Programme offre jusqu’à concurrence de 818 dollars par mois, une exemption pour la cotisation au régime d’assurance santé de l’Alberta ainsi que des prestations pour soins médicaux semblables à celles accordées aux personnes de plus de 65 ans. Le Programme prévoit également une allocation annuelle au logement pour la location d’un logement du secteur privé, pour une maison mobile ou pour une propriété. Les prestations accordées dans le cadre de ce programme peuvent être réduites en fonction des autres revenus dont une personne dispose.
Les personnes ont le droit d’interjeter appel, auprès d’un tribunal d’appel des citoyens, des décisions concernant les prestations du Programme de pensions pour les veufs ou les veuves.
Programme de revenu assuré pour les personnes gravement handicapées
Le Programme de revenu assuré pour les personnes gravement handicapées (PRAPGH) (Assured Income for the Severely Handicapped − AISH) est un programme de sécurité du revenu visant à faire en sorte que les revenus d’une personne handicapée ne tombent pas en deçà d’un niveau minimum garanti. Il s’agit de l’un des plus généreux programmes d’aide aux personnes handicapées au Canada. Les responsables du Programme consacrent actuellement plus d’efforts pour établir des liens entre les clients bien disposés et les programmes de formation et d’emploi qui leur sont offerts afin de s’assurer que les personnes handicapées ont la possibilité de contribuer à la population active de l’Alberta dans la mesure de leurs capacités.
Admissibilité
Les adultes non admissibles à la Sécurité de la vieillesse (soit habituellement âgés de moins de 65 ans) souffrant d’une incapacité permanente qui limite gravement leur capacité de gagner leur vie et qui disposent de peu de ressources sont admissibles au PRAPGH. Le handicap doit être permanent (condition physique et mentale pour laquelle il n’y a pas de thérapie qui changerait considérablement les choses). Toutes les formes de traitement, de réadaptation, d’éducation ou de formation doivent avoir été explorées.
L’admissibilité au PRAPGH est fonction des actifs et des revenus. Les clients doivent détenir 100 000 dollars ou moins d’actifs (à l’exclusion de leur maison, de leur voiture et d’autres biens précis). Les actifs comme les comptes de banque, les dépôts à terme, les REER, les obligations d’épargne du Canada ou les certificats d’investissement garanti sont pris en compte. Les clients doivent chercher à obtenir toutes les autres prestations auxquelles ils ont droit (comme les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada). Les revenus sont classés comme totalement exempts, partiellement exempts ou non exempts d’impôt.
Il y a deux sous‑programmes, le PRAPGH et le «PRAPGH modifié» qui offre des prestations aux personnes vivant dans certains hôpitaux, maisons de soins infirmiers ou autres établissements.
Les gens présentent leur demande à l’un des nombreux bureaux régionaux du Ministère des ressources humaines et de l’emploi de l’Alberta répartis dans toute la province; à Edmonton et à Calgary, il y a des bureaux spécialement rattachés au PRAPGH. Les requérants doivent faire la preuve de leur identité et remplir des formulaires touchant leur état, leur handicap, leurs revenus et leurs actifs. Leur médecin doit remplir un rapport médical; il arrive parfois qu’on demande l’avis d’un spécialiste. Il se peut qu’on doive obtenir d’autres renseignements pour déterminer si le requérant peut travailler ou suivre une formation afin de devenir autonome sur le plan financier. Un agent du PRAPGH examine la demande et vérifie les renseignements fournis sur les revenus. L’administrateur du Programme dans chacune des sous‑régions du Ministère des ressources humaines et de l’emploi de l’Alberta prend la décision concernant l’admissibilité et consulte différents médecins et spécialistes de la réadaptation pour obtenir des conseils au besoin.
Les Autochtones qui vivent dans une réserve sont admissibles au PRAPGH; c’est le personnel du Ministère des ressources humaines et de l’emploi de l’Alberta qui décide de leur admissibilité. Dans certains cas, les conseils de bande versent la prestation une fois que l’admissibilité a été déterminée.
Tout le processus de demande peut prendre de trois à quatre mois. Les citoyens disposent d’un processus d’appel.
Des efforts particuliers sont faits pour tenir compte de la situation des personnes malades mentales qui constituent le tiers des bénéficiaires. Elles peuvent continuer de toucher leurs prestations pendant de courtes périodes lorsqu’elles sont à l’hôpital, dans un service de médecine légale, etc., afin de conserver leur logement. Les dispositions de remise en vigueur rapide des prestations sont particulièrement pertinentes pour les personnes qui souffrent de maladie mentale épisodique.
Une fois leur dossier approuvé, les clients doivent remplir un formulaire de rapport annuel renfermant de l’information sur leurs revenus, leurs actifs et les changements importants dans leur état de santé. Les clients ne peuvent plus bénéficier du Programme lorsqu’ils ne satisfont plus à ses critères, c’est‑à‑dire lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans ou qu’ils ont suffisamment de revenus provenant d’autres sources comme le revenu d’emploi de leur conjoint ou conjointe ou une prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada.
Avantages
Le PRAPGH offre une prestation financière mensuelle fixe. Le Programme accorde également une «carte de services médicaux» mensuelle qui permet au client et à sa famille immédiate d’avoir accès à des prestations pour soins de santé: fournitures essentielles pour les diabétiques, prestations pour soins optiques, couverture de soins dentaires, soins ambulanciers et médicaments d’ordonnance (avec un copaiement maximal de 5 dollars pour les ordonnances des adultes).
Les clients du PRAPGH n’ont pas à assumer de copaiement pour la cotisation au régime d’assurance santé et les indemnités quotidiennes de subsistance prévues en Alberta.
Le taux de prestation du PRAPGH est de 850 dollars par mois, plus 5 dollars de copaiement dans le cas des ordonnances pour adultes. Cette prestation est réduite s’il y a des revenus non exemptés. Les bénéficiaires du «PRAPGH modifié» qui vivent dans une maison de soins infirmiers et dans des établissements semblables reçoivent une allocation quotidienne pour couvrir les coûts d’hébergement et de nourriture tels qu’ils sont prescrits par Santé Alberta (environ 900 dollars par mois) plus 175 dollars par mois pour les frais accessoires.
Lorsque le taux fixe du PRAPGH est insuffisant parce que le bénéficiaire a des personnes à sa charge, les clients qui satisfont aux critères d’actifs et de revenus du PAA peuvent voir leur dossier transféré à ce programme et recevoir les prestations du PAA plus 175 dollars par mois au titre des prestations pour personnes handicapées.
Le PRAPGH offre une mesure incitative (grâce à une exemption des gains) aux personnes qui sont capables de travailler jusqu’à un certain point. Pour les clients célibataires du PRAPGH, la première tranche de 200 dollars par mois de revenu partiellement exempté n’a aucune incidence sur la prestation en vertu de ce programme. Cette prestation est réduite de 75 % du reste du revenu partiellement exempté. Cela veut dire qu’une personne célibataire peut gagner jusqu’à concurrence de 1 332 dollars par mois (nets) et être quand même admissible à 1 dollar tiré du PRAPGH ainsi qu’à toute la gamme des prestations pour soins de santé (qui valent en moyenne 200 dollars par mois). Pour les personnes qui ont un conjoint ou une conjointe (y compris un conjoint de fait) ou les personnes qui ont des enfants à leur charge, la première tranche de 775 dollars par mois de revenu familial partiellement exempté n’a aucune incidence sur la prestation tirée du PRAPGH. La prestation en vertu de ce programme est réduite de 75 % du reste du revenu partiellement exempté, ce qui veut dire que le revenu des adultes dans une famille peut s’élever jusqu’à 1 907 dollars par mois (nets), que la personne handicapée peut toujours recevoir 1 dollar au titre du PRAPGH et la famille recevoir toute la gamme des prestations pour soins de santé. Les gains des enfants dans les familles qui reçoivent une prestation du PRAPGH sont totalement exemptés.
Les clients dont les gains mensuels dépassent un certain niveau ne reçoivent pas la prestation financière mais peuvent continuer de profiter indéfiniment des avantages médicaux si les revenus gagnés sont faibles. Les clients ne faisant plus appel au Programme parce qu’ils ont recommencé à travailler peuvent y avoir recours à nouveau sans devoir se soumettre à tout le processus de demande et ce, jusqu’à concurrence de deux ans après avoir cessé de bénéficier du Programme.
Changements apportés en octobre 1999
Le PRAPGH a fait l’objet d’un examen en 1999 pour vérifier s’il était conforme aux principes énoncés dans le document intitulé À l’unisson, il s’agit d’un rapport fédéral‑provincial‑territorial visant à améliorer la situation des personnes handicapées au Canada. Après deux rondes de consultations publiques menées en 1999, les changements suivants ont été apportés:
Le calcul en fonction des actifs a été mis en place pour les requérants et les bénéficiaires (limite de 100 000 dollars);
Les dispositions prévoyant la remise en vigueur rapide des prestations encouragent les bénéficiaires à tenter de trouver un emploi;
Des prestations médicales élargies ont été mises en place pour aider d’anciens bénéficiaires du PRAPGH à effectuer la transition vers le marché du travail;
Les prestations sont passées de 818 dollars à 850 dollars par mois;
Les exemptions de revenu pour les célibataires ont été augmentées;
On met davantage l’accent sur les habiletés que sur les handicaps.
Le supplément pour besoins personnels destiné aux clients du Programme de revenu assuré pour les personnes gravement handicapées a augmenté de 58 dollars par adulte par mois.
Programme de perfectionnement des compétences
Le Programme de perfectionnement des compétences (PPC) (Skills Development Program − SDP) offre aux Albertains défavorisés sur le plan économique certains avantages afin de leur permettre d’accéder au niveau de formation et d’études nécessaire pour atteindre l’autonomie grâce à un emploi durable. On trouvera d’autres renseignements sur le Programme de perfectionnement des compétences dans le troisième rapport du Canada en vertu de ce Pacte.
La réglementation relative aux subventions, aux dons et aux prêts en vertu de la Government Organization Act (loi sur l’organisation du gouvernement) a été modifiée en 1998 dans le but:
D’inclure une formation intégrée dans l’éventail des possibilités d’apprentissage financées par le PPC;
De donner accès à du financement sous forme de subventions pour la formation professionnelle à court terme (pour les situations où il n’est pas réaliste de s’attendre à ce qu’un client rembourse un prêt compte tenu de ce qu’il a des chances de gagner dans certains domaines de formation).
Prestations pour la santé des enfants de l’Alberta
Le Programme de prestations pour la santé des enfants de l’Alberta (PSEA) (Alberta Child Health Benefit − ACHB) a été mis en place en 1998. En effet, ce programme innovateur offre des soins de santé élargis et gratuits aux enfants de moins de 18 ans issus de familles à faible revenu qui vivent en Alberta. Aucuns frais ne sont exigés pour s’y inscrire. Les prestations incluent les soins médicaux, dentaires et oculaires, les médicaments d’ordonnance, les services ambulanciers et les fournitures pour diabétiques. Le Programme assume la totalité des coûts des services et des produits assurés.
L’objectif de ce programme est de veiller à ce que tous les enfants de l’Alberta aient accès à des services de santé de qualité. Cela est particulièrement important pour les familles de travailleurs à faible revenu. Auparavant, comparativement aux familles qui touchaient de l’aide sociale, les parents qui travaillaient et qui avaient un faible revenu étaient défavorisés parce qu’ils n’étaient pas admissibles aux prestations de soins de santé accordées aux enfants des bénéficiaires de l’aide sociale. Le fait de perdre les prestations de soins de santé pour leurs enfants constituait souvent un obstacle ou une source d’inquiétude pour les familles qui voulaient quitter le système de bien‑être social pour accéder au marché du travail.
Les familles sont admissibles au PSEA en fonction du nombre d’enfants dans la famille et de son revenu net au cours de l’année précédente:
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Nombre d’enfants |
Revenu net de l’année précédente |
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1 |
21 214 dollars |
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2 |
23 214 dollars |
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3 |
25 214 dollars |
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4 |
27 214 dollars |
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Plus de 4 |
Ajouter 2 000 dollarspar enfant additionnel |
En 1999, environ 55 000 enfants albertains étaient inscrits au Programme.
Programme de soutien familial
Le Programme de soutien familial (Family Maintenance Program) offre aux familles monoparentales et aux parents de familles reconstituées une aide financière provenant de l’autre parent de leurs enfants. Il s’agit d’un service obligatoire pour toutes les familles monoparentales ou les parents d’une famille recomposée qui touchent des prestations en vertu du Programme d’aide à l’autonomie (PAA) ou du Programme de revenu assuré pour les personnes gravement handicapées (PRAPGH). Le Programme de soutien familial offre également certains services à tous les Albertains chefs de famille monoparentale ou aux parents d’une famille reconstituée qui ont besoin d’aide afin de recevoir du soutien pour leurs enfants.
Requérants du PAA ou du PRAPGH
Lorsqu’une famille monoparentale ou un parent d’une famille reconstituée demande des prestations du PAA ou du PRAPGH, on renvoie la personne à un travailleur du Soutien familial qui recueille de l’information auprès du requérant et du répondant, si possible. Au besoin, le travailleur aide la personne à établir la paternité et à trouver l’autre parent. Le travailleur tente alors d’obtenir une entente avec l’autre parent pour qu’il fournisse un soutien pour les enfants ou aide le parent à cheminer dans le processus lui permettant d’obtenir une ordonnance de la Cour. Les ententes et les demandes d’ordonnance sont préparées en conformité avec les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Les travailleurs peuvent également apporter leur aide pour l’inscription de l’entente ou de l’ordonnance au Programme d’application des pensions alimentaires et des ordonnances de garde du Ministère de la justice, lequel applique et perçoit les paiements qui sont transmis à la Cour.
Autres requérants
Si la paternité n’est pas en jeu, si l’on connaît l’endroit où se trouve l’autre parent et que ce dernier est disposé à négocier une entente, un travailleur du Soutien familial peut faciliter la signature d’une telle entente. Dans certains cas, selon la compétence des tribunaux, le travailleur peut aussi aider la personne à se préparer à comparaître devant le tribunal en question.
Programmes de l’Alberta pour les aînés (65 ans et plus)
Au cours de la période visée, le Ministère du développement communautaire de l’Alberta a offert les programmes suivants: le Programme de prestations pour aînés de l’Alberta (Alberta Seniors Benefit Program) et le Programme de l’Alberta pour aînés ayant des besoins spéciaux (Alberta Special Needs Assistance for Seniors Program).
Santé et bien‑être Alberta a offert les programmes suivants: Régime d’assurance santé de l’Alberta, Croix‑Bleue de l’Alberta pour les aînés, Programme de soins palliatifs de la Croix‑Bleue de l’Alberta, Prestations d’assurance santé complémentaires, et le Programme d’aide aux activités de la vie quotidienne (Alberta Aids to Daily Living).
Prestations pour aînés de l’Alberta
Le Programme des prestations pour aînés de l’Alberta (PPAA) (Alberta Seniors Benefit − ASB) est conçu pour aider les aînés à faible revenu et leur offrir une prestation en argent pour compléter la prestation de sécurité‑vieillesse fédérale et le supplément de revenu garanti. Des exemptions de cotisations d’assurance maladie sont également prévues pour les aînés admissibles. Pour être admissibles au PPAA, les requérants doivent avoir 65 ans ou plus, toucher un revenu conforme aux seuils établis dans le programme, être des résidents permanents de l’Alberta et être des citoyens canadiens ou avoir été admis au Canada pour obtenir la résidence permanente. Le niveau des prestations est déterminé en fonction de quatre facteurs: le revenu, la situation matrimoniale, le type de résidence et l’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse du Gouvernement fédéral.
En 1999, les seuils de revenus pour l’exemption aux cotisations d’assurance maladie étaient les suivants:
Exemption complète pour les aînés célibataires si le revenu total est de 0 dollar à 22 950 dollars; pour les couples, de 0 dollar à 27 210 dollars;
Exemption partielle pour les aînés célibataires si le revenu total est de 22 951 dollars à 25 670 dollars; pour les couples, si les revenus sont de 36 901 dollars à 42 340 dollars.
En 1999, pour recevoir une prestation en argent, le revenu total était de 18 060 dollars ou moins pour les aînés célibataires et de 27 160 dollars pour les couples. Ces chiffres n’ont qu’une valeur indicative et s’appliquent aux aînés dont le revenu inclut la prestation de sécurité‑vieillesse complète et aux couples dont les deux partenaires ont plus de 65 ans.
En date de janvier 1999, les prestations maximales étaient:
Locataire: célibataire âgé − 2 350 dollars; couple de personnes âgées − 3 500 dollars.
Propriétaire: célibataire âgé − 1 800 dollars; couple de personnes âgées − 3 500 dollars.
Propriétaire de maison mobile (sur un terrain loué): célibataire âgé − 2 150 dollars; couple de personnes âgées − 3 300 dollars.
En date de janvier 1999, les prestations maximales pour les clients non admissibles à la Sécurité de la vieillesse (célibataires et couples), mais qui résident dans l’une des formes de logement ci‑dessus étaient 1 200 dollars pour les locataires, 650 dollars pour les propriétaires, et 1 000 dollars pour les propriétaires de maisons mobiles sur un terrain loué.
Les prestations maximales pour les locataires de logements subventionnés par le gouvernement provincial et toutes les autres catégories de résidence étaient 1 370 dollars pour les célibataires âgés et 2 740 dollars pour les couples de personnes âgées.
Le Programme de prestations pour personnes âgées de l’Alberta a été lancé en 1994 et est venu consolider trois programmes précédents: le Programme d’aide aux locataires, le Programme de réduction de la taxe foncière et le Programme des revenus assurés de l’Alberta. En regroupant ces programmes en un seul et en le combinant avec la subvention aux fins de la cotisation au régime d’assurance santé, on répond mieux aux besoins des aînés à faible revenu.
En 1999, 181 184 aînés ont touché des prestations. Soixante et un pour cent des personnes âgées de l’Alberta étaient admissibles à une forme quelconque des PPAA et en recevaient. De ce nombre, 43 % touchaient une prestation mensuelle en argent et une subvention complète au titre de la cotisation au régime d’assurance santé, alors que 18 % recevaient une subvention complète ou partielle au même titre mais pas de prestations en argent.
Programme pour aînés ayant des besoins spéciaux
Le Programme pour aînés ayant des besoins spéciaux, mis en œuvre en 1995, est un programme basé sur les revenus en vertu duquel on offre une somme forfaitaire pour aider les personnes âgées à faible revenu éprouvant des difficultés financières. Le programme est une source de financement de dernier recours pour protéger les aînés qui ne peuvent joindre les deux bouts et qui n’ont pas d’autres ressources dans lesquelles puiser. Les critères d’admissibilité sont les suivants: être âgé de 65 ans ou plus, résident de l’Alberta, admissible aux prestations du Programme de prestations pour aînés de l’Alberta, prestataires de la Sécurité de la vieillesse du Gouvernement fédéral et en mesure de prouver qu’on est incapable, avec le revenu dont on dispose, de subvenir à ses besoins de base dont la nourriture, le logement, le transport, les fournitures médicales, les soins dentaires et oculaires et les fournitures d’hygiène personnelle. La subvention maximale offerte est de 5 000 dollars par année de prestation et la prestation minimale est de 200 dollars. Les revenus du requérant et les dépenses admissibles déterminent le montant qui est en fait versé.
En 1999, 4 055 aînés ont touché des prestations dans le cadre de ce programme.
Le Programme de prestations pour aînés de l’Alberta et le Programme pour aînés ayant des besoins spéciaux sont financés par le gouvernement provincial de l’Alberta à même les recettes générales.
Le Programme pour aînés ayant des besoins spéciaux est le seul du genre au Canada.
En ce qui concerne la santé et les services de santé en Alberta, les services médicaux, hospitaliers et dentaires médicalement requis sont fournis conformément à la loi canadienne sur la santé et à ses cinq principes: administration publique, exhaustivité, universalité, transférabilité, et accessibilité.
En outre, l’Alberta finance et offre toute une gamme de services de santé qui vont au‑delà de ce que prescrit la loi canadienne sur la santé. Ces services sont fournis selon des conditions établies par la province et comprennent des établissements pour soins de longue durée et des maisons de soins infirmiers, des services de santé mentale, des hôpitaux psychiatriques, des services de réadaptation communautaires, la santé publique, la promotion de la santé, la physiothérapie, la chiropractie, la podiatrie, les initiatives visant la santé des étudiants ainsi que le Programme de la Croix‑Bleue, y compris les prestations pour les médicaments offertes aux aînés, etc.
Ces services sont financés par les fonds publics et administrés par les autorités de la santé établies en vertu de la loi provinciale, ou dans le cadre du Régime d’assurance santé de l’Alberta administré directement par Santé et bien‑être Alberta. En 1997‑1998, l’Alberta a dépensé plus de 4,2 milliards de dollars pour la prestation de ces services.
Les services de santé offerts aux travailleurs blessés ne sont pas financés par les fonds publics ni administrés par le système public de santé. Ils sont régis par la Worker’s Compensation Act (loi sur l’indemnisation des accidentés du travail) et assurés par l’entremise de la Commission des accidents du travail de l’Alberta.
Les services médicaux et les services de chirurgie dentaire médicalement nécessaires doivent être fournis et financés par le Régime d’assurance santé de l’Alberta. Des assureurs privés ou autres sont autorisés, s’ils le veulent, à couvrir les services d’un médecin ou d’un dentiste qui ne sont pas assurés dans le cadre du Régime d’assurance santé de l’Alberta. De même, ces assureurs peuvent offrir une couverture des services hospitaliers qui ne sont pas considérés comme assurés selon le Règlement sur les prestations d’hospitalisation. Les assureurs privés ou autres, soit en fonction des risques ou dans le cadre des prestations versées par l’employeur, peuvent offrir une couverture supplémentaire pour les soins de santé, c’est‑à‑dire des services qui ne sont pas couverts par le système public d’assurance (par exemple, massothérapie, services de physiothérapie ou de chiropractie allant au‑delà de ceux qui sont financés par le régime public).
Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
Création du nouveau Ministère
En mai 1999, l’Alberta a mis sur pied le nouveau Ministère des services à l’enfance, le premier du genre au Canada, pour faciliter le développement de familles, de collectivités et d’enfants sains. L’énoncé de mission du Ministère est le suivant: «Travailler main dans la main avec les familles et les collectivités pour accroître leur capacité de créer des milieux enrichissants et sûrs pour les enfants, les jeunes et les particuliers».
Établissement et transfert des responsabilités aux Services d’aide à l’enfance et à la famille
En 1994, le gouvernement a entrepris des consultations publiques pour déterminer le meilleur moyen d’offrir des services à l’enfance et à la famille. Ainsi, en 1998, on a mis sur pied 18 agences de services d’aide à l’enfance et à la famille dans toute l’Alberta chargées d’offrir des services communautaires à l’enfance et à la famille qui soient adaptés aux besoins de chaque collectivité. Ces agences ont pour tâche d’administrer les services et les ressources destinés aux enfants et aux familles en collaboration avec les collectivités. L’une de ces agences avait pour mission de répondre aux besoins des enfants et des familles des huit collectivités métisses. Les plans d’activités des agences relèvent de l’orientation et des initiatives du Ministère des services à l’enfance.
Loi sur la protection contre la violence familiale
La Protection against Family Violence Act (loi sur la protection contre la violence familiale) de l’Alberta est entrée en vigueur le 1er juin 1999. Elle prévoit un mécanisme d’application permettant des interventions immédiates dans les cas de violence familiale. Sur la scène même d’un incident de violence conjugale, 24 heures sur 24, sur simple demande adressée par téléphone à un juge de paix, cette loi permet à un agent de police d’obtenir une ordonnance de protection d’urgence qui accorde à la victime l’occupation exclusive de la résidence familiale.
Secrétariat à la jeunesse
En juin 1999, le Premier Ministre de l’Alberta a créé le Secrétariat à la jeunesse dont le mandat est de déterminer les enjeux pertinents et les stratégies susceptibles d’aider à résoudre les problèmes auxquels font face les jeunes à risque en Alberta. Le Secrétariat à la jeunesse a créé un groupe consultatif sur la jeunesse constitué de 13 jeunes aux antécédents variés, provenant de toutes les régions de la province. Ce groupe de travail, le premier en son genre au sein du gouvernement provincial, donne son opinion sur l’élaboration de recommandations visant à améliorer les services destinés aux jeunes et il participe à cet exercice.
Loi sur la protection des enfants impliqués dans la prostitution
En juin 1996, le gouvernement de l’Alberta a créé un groupe de travail sur les enfants impliqués dans la prostitution dans le but de régler le problème de l’exploitation sexuelle des enfants en Alberta. Le Groupe de travail comprenait des représentants du public, des écoles, de la police, d’organismes communautaires, du Ministère de la justice et de l’ancien Ministère de la famille et des services sociaux de l’Alberta. Rédiger une loi visant à protéger les enfants impliqués dans la prostitution constituait l’une des recommandations du Groupe de travail et a mené au dépôt de la Protection of Children Involved in Prostitution (PChIP) Act (loi sur la protection des enfants impliqués dans la prostitution), qui est entrée en vigueur le 1er février 1999. Cette loi reconnaît que les enfants impliqués dans la prostitution sont des victimes d’agression sexuelle et qu’ils ont besoin de protection. Elle offre les pouvoirs législatifs nécessaires pour protéger les enfants qui sont exploités sexuellement et facilite la prestation de services pour aider ces enfants à mettre fin à leurs activités de prostitution. Le gouvernement de l’Alberta a engagé 5,2 millions de dollars dans ce projet pour les trois premières années du programme. On prévoit procéder à une évaluation de la mise en œuvre de la loi et des programmes qui en découlent.
Groupe de travail sur les enfants à risque
En août 1999, le Premier Ministre de l’Alberta a créé un groupe de travail sur les enfants à risque dont le rôle était d’examiner les problèmes auxquels font face ces enfants, y compris, mais sans s’y restreindre, ceux qui risquent de développer des comportements violents.
Partenariat de l’Alberta sur le syndrome d’intoxication fœtale à l’alcool
En 1998, le Partenariat de l’Alberta sur le syndrome d’intoxication fœtale à l’alcool (SIFA) a été créé à la demande du titulaire de l’ancien Ministère de la famille et des services sociaux de l’Alberta. Le Partenariat est une coalition de représentants multidisciplinaires du gouvernement (provincial et fédéral) et de la collectivité dont le mandat consiste à concevoir, faire connaître et coordonner un plan provincial exhaustif, sensible aux réalités culturelles, visant la prévention, l’intervention, le soin, le soutien et le développement des personnes souffrant du syndrome d’intoxication fœtale à l’alcool (ce qui inclut toute la gamme des répercussions attribuables à l’exposition à l’alcool avant la naissance − c’est‑à‑dire le syndrome d’intoxication fœtale à l’alcool, les effets de l’alcoolisme fœtal, les anomalies congénitales et les traumatismes de la naissance liés à l’alcool, etc.).
Les deux objectifs du Partenariat sont la prévention du SIFA et l’amélioration de la capacité des collectivités d’assurer le soin et le soutien des personnes touchées. Ces buts sont atteints grâce à des stratégies et à des activités dans les domaines de la formation et de l’éducation, de la prévention et de la sensibilisation du public, du renforcement des capacités des collectivités, des soins et du soutien, de la recherche et de l’évaluation.
Normes d’emploi
Le Employment Standards Code (Code sur les normes d’emploi) dispose que les employées enceintes ont droit à 18 semaines de congé de maternité, lequel peut être pris dans les 12 semaines précédant la date prévue de l’accouchement jusqu’à six semaines au moins après la naissance. Le programme fédéral d’assurance emploi permet d’assurer le remplacement des revenus durant cette période. Durant la période visée, aucun changement n’a été apporté à ces dispositions.
Le Employment Standards Regulation (le Règlement sur les normes d’emploi adopté en vertu du Code sur les normes d’emploi, le Employment Standards Code) prévoit que les adolescents (enfants âgés de 12, 13 et 14 ans) n’ont le droit de travailler que dans certaines circonstances, et dans la plupart des cas, uniquement avec la permission du directeur. Dans tous les cas, ils n’ont pas le droit de travailler dans des situations qui sont ou pourraient être dangereuses pour leur vie, leur santé, leur éducation ou leur bien‑être. L’emploi doit se limiter à deux heures les jours d’école et à huit heures les autres jours.
Des restrictions s’imposent quant au travail que les jeunes personnes (âgées de 15, 16 et 17 ans) ont le droit de faire après 21 heures. Pour le travail permis entre minuit et 6 heures, ces jeunes doivent avoir le consentement des parents et être constamment en présence d’au moins une personne âgée de 18 ans ou plus. Durant la période visée, aucun changement n’a été apporté à ces dispositions.
Autres programmes de soutien à l’enfance et aux familles
Le gouvernement de l’Alberta reconnaît que les familles constituent la base de nos vies et la pierre angulaire de la société. Renforcer et appuyer les familles s’avère essentiel au bien‑être de l’Alberta. Nombre de ces programmes, politiques et lois jouent un rôle important dans la vie des citoyens et des familles. Le Ministère des ressources humaines et de l’emploi de l’Alberta s’emploie à renforcer et à appuyer les familles, les mères et les enfants.
Programme pour les enfants dans le besoin
Les prestations du Programme pour les enfants dans le besoin (Child in Need Program) visent à offrir une aide financière pour un enfant dont les parents ne peuvent ou ne veulent pas prendre soin de façon adéquate.
Lorsqu’un enfant vit avec un parent‑substitut parce que ses parents sont incapables ou refusent de lui accorder les soins adéquats, le Programme offre au parent‑substitut des avantages financiers lui permettant d’assurer le soutien de l’enfant. On accorde une prestation au titre du logement lorsque le parent‑substitut n’a aucun lien de parenté avec l’enfant. On offre en outre des prestations médicales à l’enfant et on peut accorder des prestations complémentaires (par exemple, dépenses pour les frais de garde) au cas par cas. Les parents‑substituts ou les tuteurs doivent faire appel à toutes les ressources disponibles pour faciliter le soutien de l’enfant.
Dans le calcul des besoins en vertu du Programme pour les enfants dans le besoin, seuls le revenu et les actifs de l’enfant sont pris en compte. Pour être admissible à cette prestation, le tuteur doit fournir un document attestant du consentement des parents à ce que l’enfant réside avec lui. S’il existe quelque préoccupation que ce soit concernant la protection de l’enfant, on demandera alors au Service de protection de l’enfant de formuler une recommandation quant à la pertinence du contexte de vie de l’enfant.
Un enfant dans le besoin qui est d’âge scolaire doit fréquenter l’école à plein temps. Si un enfant de 16 ou 17 ans n’est pas à l’école, on s’attend alors à ce qu’il se prévale des programmes ou services pour la jeunesse susceptibles de l’aider à terminer sa formation ou à obtenir un emploi.
Dispositions du Programme d’aide à l’autonomie (PAA) touchant les parents
Régimes alimentaires spéciaux: Une prestation pour régime alimentaire spécial est offerte aux femmes enceintes pour s’assurer qu’elles satisfont à leurs besoins nutritionnels. Sur recommandation d’un spécialiste de la santé, on peut accorder une allocation spéciale pour un poupon qui a besoin d’une préparation lactée particulière ou d’un régime alimentaire spécial plus coûteux que ce que prévoient les taux pour les prestations alimentaires du PAA.
Prestation de naissance: Une prestation de naissance est offerte (350 dollars pour le premier enfant et 125 dollars pour chacun des enfants suivants) afin de couvrir les coûts des vêtements, du berceau, du siège d’auto et d’autres effets pour le poupon.
Soins maternels: La politique sous‑jacente au PAA reconnaît l’importance des soins qu’accorde la mère au poupon. Les mères ne sont pas tenues de travailler ou de suivre une formation tant que leur plus jeune enfant n’a pas atteint l’âge de six mois. La meilleure façon pour une mère célibataire de répondre plus adéquatement aux besoins de ses enfants est de travailler. C’est pourquoi on offre aux mères célibataires, de même qu’à tous les clients du PAA, des services, des programmes et des systèmes de soutien susceptibles de faciliter leur transition vers l’autonomie financière.
Soins des enfants: Un parent peut recevoir une allocation pour couvrir les coûts des frais de garde des enfants afin de pouvoir participer à un programme lié à la recherche d’emploi, à une forme d’emploi, à la préparation à l’emploi ou à de la formation. Les frais de garde d’enfants peuvent également être couverts si, selon l’avis d’un spécialiste de la santé, la santé physique ou mentale du parent requiert qu’on confie les enfants à un service de garde.
Les parents sont invités à utiliser les services de garderies autorisées et subventionnées ainsi que les familles de garde car les soins qui y sont offerts sont réglementés et surveillés pour s’assurer qu’ils satisfont aux exigences de sécurité, de santé et de développement des enfants. Cependant, les parents ne sont pas forcés de mettre leur travail en péril pour réduire au minimum les frais de garde d’enfants dans le cadre du PAA. Même si ces coûts et les exemptions de revenu font en sorte qu’il en coûte plus cher au programme qu’un parent occupe un emploi plutôt que de rester à la maison, on assume tout de même les frais de garde car le but du programme est de permettre au client d’atteindre l’autonomie.
Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant
Le gouvernement de l’Alberta, par l’entremise de son Ministère des ressources humaines et de l’emploi, notamment, et d’autres ministères, vise à s’assurer que tous les citoyens de l’Alberta jouissent d’un niveau de vie décent. Idéalement, c’est en occupant un emploi qu’on se donne les moyens nécessaires pour atteindre ce niveau de vie. Les personnes incapables de travailler ou qui n’ont pas suffisamment de revenus tirés d’un emploi peuvent trouver de l’aide dans le cadre des programmes suivants: le Programme d’aide à l’autonomie, le Programme de pensions pour les veufs et les veuves, le Programme de revenu assuré pour les personnes gravement handicapées et la Prestation nationale pour enfants (voir les sections précédentes du rapport).
Mesure de la pauvreté
L’Alberta s’est engagée à réduire la pauvreté et ses effets. L’objectif est d’aider les gens à s’orienter vers la formation et l’atteinte de l’autonomie grâce à des programmes de perfectionnement des compétences et de formation.
Les programmes de l’Alberta aident également les parents qui s’activent à améliorer leur situation financière grâce à des subventions pour les frais de garde, à la couverture des soins de santé et au crédit provincial d’impôt à l’emploi familial.
Le Canada n’a pas de définition commune de la pauvreté, bien que la plupart des rapports utilisent le seuil de faible revenu (SFR) établi par Statistique Canada. L’Alberta a collaboré avec le Gouvernement du Canada et d’autres gouvernements provinciaux et territoriaux pour concevoir une autre mesure de la pauvreté fondée sur un panier de consommation.
On a inclus cette mesure dans le plan d’activités du gouvernement de l’Alberta intitulé Measuring Up à titre d’indicateur des deux objectifs stratégiques suivants du gouvernement de l’Alberta:
Objectif 2: Nos enfants seront bien pris en charge, ils seront en sécurité, ils réussiront leur apprentissage et ils seront en santé. Pour cet objectif, l’un des indicateurs est le «Pourcentage des enfants vivant au‑dessus du seuil de faible revenu établi en fonction d’une mesure de la pauvreté fondée sur un panier de consommation»;
Objectif 5: Les Albertains incapables de subvenir à leurs besoins fondamentaux recevront de l’aide. La mesure de cet objectif est «Les gens qui vivent au‑dessus du seuil de faible revenu établi en fonction d’une mesure de la pauvreté fondée sur un panier de consommation».
Bien que cette mesure soit considérée comme une solution de rechange au SFR, pour des fins stratégiques, l’Alberta considère cette mesure comme étant supérieure parce qu’elle permet de mieux cibler et surveiller les niveaux de faible revenu et la pauvreté, qu’elle est facile à comprendre et qu’elle est sensible aux variations régionales du coût de la vie. Lorsque les données effectives tirées de cette mesure seront disponibles, l’Alberta prévoit les utiliser pour évaluer les progrès que la province aura réalisés au regard des objectifs 2 et 5 qui ciblent des enjeux connexes aux faibles revenus.
Niveau de vie des aînés
Les revenus constituent l’une des mesures du niveau de vie. Une publication récente de Statistique Canada (Le revenu au Canada, 1998) renferme de nombreux renseignements sur les revenus au Canada, y compris des données ventilées par province. L’information suivante est tirée de cette publication.
Revenu net d’impôt moyen − Familles âgées
De 1989 à 1998, le revenu net d’impôt moyen des familles âgées en Alberta a diminué d’environ 3 000 dollars, et ce déclin est constant depuis 1993. Pendant la même période, le revenu des autres familles a augmenté.
Par rapport aux autres provinces, le revenu net d’impôt des familles âgées albertaines se classait au septième rang en 1998 (32 561 dollars).
Revenu net d’impôt moyen − Aînés célibataires
Le revenu net d’impôt moyen des aînés célibataires est en dents de scie depuis 1989, mais il a augmenté dans l’ensemble. Le revenu moyen des hommes âgés célibataires a atteint un maximum de 30 293 dollars en 1998. Le revenu moyen des femmes âgées célibataires a baissé quelque peu depuis 1996, mais dans l’ensemble (de 1989 à 1998), ce revenu a augmenté d’environ 2 500 dollars. Le revenu net d’impôt moyen des hommes célibataires en 1998 était légèrement plus important que la moyenne canadienne. Le chiffre équivalent pour les femmes était légèrement inférieur.
Faible revenu
Le faible revenu, et non le revenu moyen, offre un meilleur indice de la capacité de certains groupes d’une société à maintenir leur niveau de vie. Statistique Canada établit le niveau de faible revenu à l’aide de la mesure du seuil de faible revenu en utilisant le revenu net.
En Alberta, la prévalence de faibles revenus parmi les familles âgées et les hommes seuls âgés est demeurée à un niveau négligeable de 1989 à 1998, tout en étant inférieure à celui des familles âgées canadiennes.
En Alberta, la prévalence de faible revenu parmi les hommes seuls âgés est passée de 31,4 % en 1989 à 13,7 % en 1998. Pour fins de comparaison, la prévalence de faible revenu parmi les femmes seules plus jeunes a augmenté, pour passer de 33,3 % en 1989 à 40,7 % en 1998.
Droit à une nourriture suffisante
Toutes les régies de la santé régionales emploient des nutritionnistes communautaires qui élaborent et mettent en œuvre les programmes communautaires de nutrition. Parmi les initiatives qui touchent chacun des secteurs de la population, notons les programmes de nutrition prénatale, d’allaitement naturel et de nutrition des nourrissons et des jeunes enfants; les initiatives de soutien tant au volet de nutrition du programme de santé dans les écoles qu’à l’ensemble des programmes de santé à l’école; l’assistance aux soupes populaires, aux banques d’alimentation et aux programmes d’alimentation des enfants; et les programmes d’alimentation des aînés et en milieu de travail. Ces programmes diffèrent d’une région à l’autre suivant les besoins et les priorités de l’endroit.
Parmi les groupes les plus vulnérables quant à leur nutrition, mentionnons les Autochtones, les personnes à faible revenu, les nouveaux immigrants, les personnes socialement isolées et les personnes souffrant de multiples problèmes de santé.
Les aînés
Bien que l’on connaisse quelques rares cas de malnutrition parmi les aînés, cette situation découle, le plus souvent, de la négligence même de la personne qui souffre de démence ou de maladie mentale ou, encore, de la négligence de ses soignants qui sont souvent des membres de la famille. On ne peut donc pas considérer ces problèmes comme des défauts du système et il est peu probable qu’ils soient la conséquence de la pauvreté. Dans le cadre des programmes de sécurité sociale et du revenu fédéraux et provinciaux à l’intention des aînés en Alberta, estime‑t‑on, on remet suffisamment de fonds aux aînés pour leur permettre de subvenir à leurs besoins nutritionnels. De plus, il existe plusieurs organismes communautaires qui aident les aînés marginalisés et à faible revenu à maintenir un niveau de vie adéquat.
L’Alberta s’est dotée d’un système bien développé de services communautaires. L’une des fonctions des divers organismes est de repérer les aînés ayant des besoins médicaux, économiques, sociaux ou nutritionnels non satisfaits, comme c’est le cas chez les aînés isolés atteints de démence, afin de les orienter vers les services provinciaux de santé et de bien‑être qui assurent les soins à domicile, les soins hospitaliers ou de longue durée, et vers d’autres services communautaires ou institutionnels.
Droit au logement
Situation du logement en Alberta
L’effervescente économie de l’Alberta a provoqué une immigration significative tout au long des années 90. Cet afflux de personnes est venu restreindre le nombre de logements à louer, provoquant ainsi une baisse du taux de disponibilité locative et une augmentation des loyers dans de nombreuses régions de la province. Dans certaines collectivités, le taux de disponibilité locative est passé à moins de 1 % et a provoqué une augmentation significative des loyers.
Les loyers du marché sont inférieurs au niveau économique des loyers et moins de nouvelles unités de location sont construites parce que les lotisseurs et constructeurs d’habitations du secteur privé peuvent réaliser un meilleur profit, et ce plus rapidement, sur la construction et la vente de domiciles et d’appartements de copropriété à l’intention de propriétaires occupants. Depuis 1992, le nombre de maisons à logement dans les secteurs en croissance de l’Alberta a fléchi de 7,6 %, soit de 11 855 unités, la plupart étant des maisons converties en copropriétés.
En plus des augmentations de loyer, le coût des habitations s’est également accru tout au long des années 90. Le prix moyen d’une habitation résidentielle en Alberta a augmenté de 30 728 dollars uniquement entre 1995 et 1999, soit de 21 %. Dans la ville de Calgary, dont la croissance s’est poursuivie pendant toute la décennie, le coût des nouvelles habitations s’est accru de 49 500 dollars, soit de 36 % entre 1988 et 1998. Les prix de revente résidentielle ont augmenté de 57 500 dollars, soit de 58 %, pour la même période. Cela veut dire que le revenu annuel par ménage doit atteindre 59 000 dollars pour qu’une nouvelle construction soit abordable. Pour une propriété à revendre, ce revenu annuel doit atteindre 50 800 dollars.
Groupes vulnérables aux difficultés de logement et désavantagés en ce qui a trait au logement public
Bien qu’on ne possède aucune estimation fiable du nombre de sans‑abri en Alberta, quelques groupes municipaux ont enquêté sur l’itinérance dans leur collectivité. Le gouvernement et les collectivités où l’itinérance est considérée problématique se sont unis pour élaborer des stratégies de solution.
Qualité des logements
En ce qui a trait à la qualité des logements (c’est‑à‑dire qui ne requièrent pas de réparations majeures), l’indice moyen du coût d’un logement par rapport au revenu brut (le CLRB) des locataires albertains de logements non conformes aux normes de qualité atteignait 22 % en 1996. Cet indice était de 16 % pour les propriétaires (résultats du recensement de 1996).
Taille des logements
L’indice moyen CLRB des locataires de logements non conformes aux normes de taille (c’est‑à‑dire le nombre de chambres à coucher par rapport à la taille de la famille) atteignait 23 %. Cet indice était de 17 % pour les propriétaires (résultats du recensement de 1996).
Abordabilité des logements
L’indice moyen CLRB des locataires de logements non conformes aux normes d’abordabilité (c’est‑à‑dire le coût de l’habitation inférieur à 30 % du revenu brut du ménage) atteignait 48 %. Ce taux était de 53 % pour les propriétaires (résultats du recensement de 1996).
L’indice moyen du coût d’un logement par rapport au revenu brut inférieur à de multiples normes (une combinaison de qualité, de taille et d’abordabilité) atteignait 57 % comparativement à 52 % pour les propriétaires (résultats du recensement de 1996).
Lois touchant le droit au logement
La Alberta Housing Act (loi sur le logement de l’Alberta) précise le rôle du gouvernement de l’Alberta en tant qu’intervenant dans le logement social. Elle établit un cadre efficace pour fournir un niveau minimal de logement aux personnes qui, pour des raisons financières, sociales ou autres, ont besoin d’aide pour obtenir ou conserver une habitation. La loi établit les règlements que doivent suivre les organismes de gestion communautaire pour fournir les logements sociaux.
La Human Rights, Citizenship and Multiculturalism Act (loi sur les droits de la personne, la citoyenneté et le multiculturalisme) protège les droits de la personne, favorise l’équité et réduit la discrimination afin que tous les Albertains aient la possibilité de participer pleinement à la société, et qu’ils aient entre autres le droit au logement.
Mesures prises pour assurer le droit au logement
En 1998, un comité de sous‑ministres formé des titulaires du développement communautaire, de la justice, des affaires municipales et de la santé et du bien‑être de l’Alberta a été créé pour élaborer une politique provinciale sur le logement. En 1999‑2000, les principes directeurs ont été mis au point et les forces de chaque ministère intéressé ont été repérées. Ce travail est venu jeter les bases des orientations à venir en vue d’un repositionnement des responsabilités en ce qui a trait à la prestation et à l’administration des programmes de logement et de services aux aînés, aux familles et aux personnes ayant des besoins spéciaux.
Le gouvernement provincial de l’Alberta prévoit un budget annuel de 62 millions de dollars pour subventionner environ 17 000 logements destinés aux familles et à des fins particulières.
Le Programme de supplément au loyer (Rent Supplement Program) prévoit un mécanisme pour soutenir les Albertains ayant le plus besoin d’assistance pour obtenir un logement. Le Programme fournit un soutien aux familles à faible revenu et aux clients spéciaux pour les aider à louer un appartement convenable dans le secteur privé.
Le Programme d’adaptation du domicile (Home Adaptation Program) offre des subventions aux propriétaires et aux locataires qui utilisent un fauteuil roulant ou qui hébergent une personne qui utilise un fauteuil roulant, ou une personne qui a de grandes difficultés de mobilité et qui sera appelée à utiliser un fauteuil roulant à l’avenir.
Le Programme de logement supervisé (Supportive Housing) fournit le logement aux Albertains qui ont besoin de services de soutien pour vivre de façon autonome dans leur collectivité.
Le Programme de logement à usage déterminé (Special Purpose Housing) fournit des subventions de financement hypothécaire à l’intention des organismes sans but lucratif pour les aider à ouvrir et à gérer des installations résidentielles d’urgence et de transition qui fournissent les soins aux personnes ayant des besoins particuliers sur le plan physique, mental ou du comportement.
L’itinérance
L’effervescence de l’économie albertaine a exercé des pressions sur le nombre de logements à louer et, par conséquent, a provoqué une certaine concurrence pour les logements subventionnés. Contrairement à ce qui se passait jusqu’ici, où la plupart des sans‑abri étaient des personnes seules ayant un dossier criminel ou des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, un nombre croissant de sans‑abri sont de nos jours des familles avec des enfants, des immigrants récents à la recherche d’emploi dans l’économie croissante de l’Alberta ou des jeunes en conflit avec leur famille.
Plusieurs forums et groupes d’intervention ont signalé le problème croissant des sans‑abri de la province, dont le Edmonton Task Force on Homelessness (Groupe de travail d’Edmonton sur l’itinérance), le Calgary Task Force on the Homeless (Groupe de travail de Calgary sur les sans‑abri), le Children’s Forum (Forum des enfants), le Task Force on Children at Risk (Groupe de travail sur les enfants à risque) le Healthy Incomes Healthy Outcomes Symposium (Symposium Revenu santé, résultats santé), le rapport de l’Alberta Urban Municipalities Association (l’Association des municipalités urbaines de l’Alberta), etc.
En Alberta, l’itinérance est considérée comme un problème surtout à Calgary et Edmonton. Le Ministère albertain des ressources humaines et de l’emploi de l’Alberta a, dans ces deux villes, des bureaux régionaux qui travaillent de concert avec les organismes de la rue, tel que le Boyle McCauley Health Centre à Edmonton, pour assurer la disponibilité des services de logement, de l’alimentation et des autres services sous une forme ou une autre aux sans‑abri. Il existe un programme à Calgary qui voit à ce que les personnes sans domicile fixe aient accès aux services médicaux. On exploite les banques d’alimentation comme des services de bienfaisance privés connexes aux autres services. Le personnel local des autres ministères travaille également sur le modèle de gestion intégré des dossiers et effectue le jumelage entre les services donnés.
Des sondages récents menés par des organismes communautaires ont estimé que la nuit, il y avait environ 1 000 sans‑abri (soit dans la rue ou dans les refuges) dans chacune des villes de Calgary et d’Edmonton.
Le Ministère des relations internationales et intergouvernementales ne garde pas de données sur la situation du logement chez les Autochtones. Le gouvernement de l’Alberta n’a pas non plus de programmes de logement visant spécifiquement les Autochtones. Toutefois, un pourcentage important des bénéficiaires des programmes de logement ruraux sont autochtones puisque ces programmes ont été conçus pour les collectivités rurales éloignées et du nord. Par le passé, le logement social dans ces collectivités était accordé en fonction des besoins locaux. Le gouvernement de l’Alberta continuera de tenter de satisfaire aux besoins des familles à faible revenu de ces collectivités.
La santé mentale
On ne dispose d’aucune preuve précise en Alberta indiquant que les malades qui ont obtenu leur congé d’un établissement psychiatrique deviennent des sans‑abri. Au Canada, la désinstitutionnalisation des personnes souffrant de maladies mentales a commencé au cours des années 60 et au début des années 70, ce qui ne reflète pas nécessairement le groupe d’âge de la population itinérante actuelle.
Les services aux malades mentaux se sont déplacés des grands centres hospitaliers vers le traitement en milieu communautaire. Ce virage reflète autant les progrès dans les connaissances et les régimes de traitement à ce sujet que la constatation du droit des individus de vivre et de travailler le plus possible dans leur propre collectivité.
Le Alberta Mental Health Board (Office de la santé mentale de l’Alberta) est une commission de la santé provinciale ayant la responsabilité d’évaluer, de suivre et de promouvoir la santé mentale des Albertains. La responsabilité des services de santé mentale est partagée entre la commission, les autorités régionales de la santé, les médecins, les autres fournisseurs de services de santé mentale ainsi que les services de santé mentale des consommateurs. En Alberta, le financement des services de santé mentale dans les collectivités a augmenté de 142 % depuis les sept dernières années tandis que le financement de ces services en milieu hospitalier a augmenté de 14 %.
L’Office de la santé mentale de l’Alberta collabore avec les autres ministères provinciaux, les organismes fournisseurs de services et les organismes communautaires pour améliorer le soutien à l’intention des sans‑abri souffrant de maladie mentale pour que ces derniers puissent vivre de manière plus normale dans le cadre de leur collectivité. La satisfaction des besoins de soutien en santé mentale est une composante vitale de la stratégie provinciale sur l’itinérance.
Les personnes souffrant de maladie mentale grave et persistante peuvent être admissibles à différents choix de logement offerts par l’Office de la santé mentale de l’Alberta et par les autorités régionales de la santé. Elles sont responsables du coût du logement et de leurs repas, mais elles peuvent avoir droit à un programme de soutien du revenu tel le Programme de revenu assuré pour personnes gravement handicapées.
Un élément important dans l’octroi d’un congé des institutions psychiatriques est la transition dans la collectivité. On peut alors faire une orientation vers des services communautaires de santé mentale, des médecins particuliers, des solutions de rechange pour l’emploi et la carrière ainsi que le logement.
Les services de santé
Les sans‑abri font face à des problèmes particuliers de santé dont différents états de santé mentale, notamment les troubles de dépression et d’anxiété, des problèmes de santé physique reliés à l’alcoolisme et à la toxicomanie, dont tout particulièrement l’utilisation de drogues injectables, le manque de connaissance des pratiques sexuelles sans risque, le régime alimentaire inadéquat et les blessures corporelles. Les données sur l’incidence de tuberculose parmi la population des sans‑abri en Alberta ne sont pas disponibles.
Parmi les obstacles au traitement médical des sans‑abri, notons le refus d’accéder aux traitements, l’ignorance des endroits où trouver les services de traitement et le soutien afférent, le manque de moyens de transport, le manque de connaissances en ce qui concerne les risques majeurs pour la santé tels que l’hépatite, la manipulation sécuritaire des seringues dans l’auto‑injection intraveineuse, les maladies transmissibles sexuellement, l’abus d’alcool ou d’autres drogues, le tabagisme, les pratiques sexuelles sans risque, et les difficultés financières dans l’obtention des médicaments nécessaires.
En Alberta, il existe plusieurs cliniques de santé communautaire qui fournissent des services de santé et de traitement aux personnes sans abri, ainsi que de l’information sur les risques pour la santé.
Droits fonciers issus de traités
Les revendications territoriales des Indiens mettent principalement en cause le Gouvernement fédéral qui a la responsabilité première de ces peuples en vertu de la Constitution. Dans certains cas, toutefois, les revendications impliquent également la province. En vertu du Mémorandum de la Convention − loi concernant le transfert des ressources naturelles de l’Alberta, la province a l’obligation de transférer au Gouvernement fédéral les terres de la Couronne non occupées, dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre au Gouvernement fédéral d’assumer ses responsabilités découlant de traités.
Les ententes concernant les droits fonciers issus de traités constituent d’importantes étapes vers l’établissement d’une base économique et le développement de l’infrastructure nécessaire à l’amélioration du niveau de vie de la population autochtone.
L’Alberta a participé à la conclusion de trois ententes concernant les droits fonciers issus de traités durant la période visée; au total, elles touchaient environ 71 000 acres de terre et ont coûté 12,5 millions de dollars.
Article 12: Droit à la santé physique et mentale
Dans un certain nombre de processus de détermination des priorités en Alberta avant 1998, les régies régionales de la santé (RRS), les collectivités, les praticiens et les associations professionnelles ont indiqué qu’ils étaient en faveur de l’amélioration des soins de santé primaires. Grâce à la création du fonds fédéral pour l’adaptation des services de santé, le Ministère albertain de la santé et du bien‑être ainsi que les RRS et d’autres intervenants ont pu tirer parti du soutien financier fédéral pour améliorer les soins de santé primaires, mettre des innovations à l’essai et échanger de l’information sur l’apprentissage et les pratiques exemplaires.
Vingt‑sept projets fort variés en matière de soins de santé primaires ont été financés dans le cadre du Umbrella Alberta Primary Health Care Project (projet‑cadre de services de soins primaires de l’Alberta), la plupart faisant appel aux régies régionales de la santé. La mise en œuvre des projets a commencé en septembre 1998 et s’est terminée en mai 2000. L’une des conditions de financement était que chaque projet devait faire l’objet d’une évaluation indépendante. Un rapport d’évaluation final du projet‑cadre sera soumis au fonds fédéral pour l’adaptation des soins de santé d’ici février 2001; le rapport donnera une vue d’ensemble provinciale sur la façon dont les projets ont contribué à l’amélioration des soins de santé primaires.
Certains des projets financés visaient l’évaluation de certaines activités existantes en matière de soins de santé primaires, des modèles ou des approches, l’amélioration et l’évaluation d’autres projets et certains nouveaux projets pilotes. Voici certaines des approches clefs:
La restructuration des systèmes;
L’utilisation des systèmes;
La collaboration intersectorielle;
La prévention des blessures et des maladies, la promotion de la santé et du bien‑être;
Des modèles de centres de santé communautaires;
Le renforcement des capacités communautaires en matière de santé;
Les équipes multidisciplinaires.
Les résultats seront diffusés partout au Canada et en Alberta grâce à diverses activités et publications en vue d’améliorer les pratiques en matière de soins de santé primaires par les régies régionales de la santé et autres intervenants et, éventuellement, servir de point de départ pour l’élaboration de politiques futures.
En outre, le Ministère albertain de la santé et du bien‑être et l’Alberta Medical Association (Association médicale de l’Alberta) travaillent actuellement à l’élaboration de modes de prestation et de rémunération différents qui permettront aux médecins intéressés d’élaborer des projets et de les mettre en œuvre facilement. Six projets pilotes de régimes de rémunération ont été mis en place et un certain nombre d’autres sont en cours de négociation.
En Alberta, beaucoup de temps est investi en vue d’intégrer les intérêts en matière d’hygiène de l’environnement aux questions de mise en valeur des ressources. Le gouvernement de l’Alberta est déterminé à réussir l’intégration intergouvernementale grâce au Sustainable Development Coordinating Council (Conseil de coordination du développement durable). Il s’agit d’un comité composé de sous‑ministres, et ses membres proviennent de divers ministères clefs, incluant ceux du développement économique, de l’environnement, de l’exploitation des ressources, de l’agriculture, de l’alimentation et du développement rural, des affaires nationales et internationales, de l’innovation et de la science, de l’infrastructure, de la santé et du bien‑être. L’un des principaux éléments de leur mandat porte sur un secteur appelé gestion intégrée des ressources et du développement durable. Le terme «développement durable» fait référence à une approche stratégique d’intégration des intérêts économiques, sociaux et communautaires de façon à combler les besoins actuels sans compromettre la capacité des générations futures de combler leurs propres besoins.
Un autre secteur d’intérêt en matière d’hygiène environnementale est le rôle de leadership que joue le gouvernement de l’Alberta pour ce qui a trait aux changements climatiques. L’Alberta est une province riche en ressources; les secteurs du pétrole et du gaz, des mines, des forêts et de l’agriculture attirent notamment l’attention étant donné les problèmes connexes d’émissions de gaz à effet de serre. Conscient de la nécessité de régler les problèmes attribuables aux changements climatiques, l’Alberta a joué un rôle de leadership au Canada dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et elle a été reconnue à l’échelle nationale pour les progrès réalisés dans les secteurs gouvernementaux et par les industries participantes.
Le Ministère de la santé et du bien‑être fournit du financement au Alberta Centre for Injury Control and Research (Centre pour la prévention des blessures et la recherche) créé en avril 1998 face à la nécessité d’établir un mécanisme provincial, intersectoriel et multidisciplinaire chargé de relier entre elles, d’appuyer et de faciliter les activités et ressources consacrées aux blessures en Alberta. Le Centre a pour mandat de se pencher sur tous les volets du traitement des blessures − prévention, services médicaux d’urgence, soins intensifs, réadaptation et recherche. Il joue un rôle de leadership et appuie les initiatives de prévention des blessures dans les domaines de la programmation, de la recherche, de la surveillance et de l’évaluation, de l’échange d’information et de la formation.
Le Ministère travaille de concert avec les principaux intervenants pour améliorer la détection du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus chez les femmes de la province. Il est prévu que des programmes visant ces deux troubles de la santé et coordonnés par la province seront en place en Alberta en 2001.
Dans le cadre de la Stratégie de la santé 1998/1999‑2002 de l’Alberta, un certain nombre de projets sont actuellement mis en place en vue d’apporter une solution au problème du VIH dans la province.
L’arrivée sur le marché de nouveaux médicaments très coûteux pour traiter le VIH/sida et d’autres maladies, et la place qui leur sera réservée dans le traitement n’éroderont pas l’accès universel aux soins de santé en Alberta. Les médicaments pour traiter le VIH/sida sont fournis par l’intermédiaire des régies régionales de la santé d’Edmonton et de Calgary dans le cadre du programme provincial de services. Tous les Albertains qui en ont besoin ont accès à ces médicaments.
Un régime d’assurance médicaments est maintenant en place dans toutes les provinces. Ces régimes sont différents des services médicaux nécessaires qui doivent être fournis en vertu de la loi canadienne sur la santé. Même s’il existe de grandes différences entre les divers régimes en place dans les provinces, ils possèdent tous certains éléments communs, notamment la couverture offerte aux groupes vulnérables comme les personnes âgés et les bénéficiaires d’aide sociale.
Des projets visant la tuberculose (TB) et les maladies transmises sexuellement (MTS) seront incessamment mis en place pour que les renseignements pertinents et essentiels soient donnés aux personnes qui travaillent dans ces domaines.
Le Ministère finance la Alberta Tobacco Reduction Alliance (Alliance albertaine pour la réduction du tabagisme) en vue de mettre en œuvre un plan concerté de réduction du tabagisme.
En Alberta, un éventail de programmes et de services de santé visent à venir en aide à des groupes vulnérables; il s’agit notamment du Extended Health Benefits Program for Seniors (Programme élargi de soins de santé pour les aînés), des Premium Subsidy and Waiver Programs (Programmes de subvention et d’exonération des primes) pour les Albertains à faible revenu et du Aids to Daily Living Program (Programme d’aide aux activités de la vie quotidienne) à l’intention des personnes handicapées ou souffrant de maladies chroniques. Le Ministère de la santé et du bien‑être de l’Alberta collabore avec le Gouvernement fédéral pour financer et mettre en œuvre le Child Health Benefit Plan (plan de prestation pour la santé des enfants) et pour réaliser divers programmes d’action communautaire comme les Community Action Programs for Children (programmes d’action communautaire pour les enfants), le Teen Tobacco Reduction Project (projet de réduction du tabagisme chez les adolescents), le Programme canadien de nutrition prénatale et le programme de gestion de la tuberculose dans les réserves des Premières Nations en Alberta. Le Ministère a également adopté une stratégie de la santé pour les Autochtones, laquelle encourage la création de partenariats entre les collectivités autochtones et les fournisseurs de soins de santé en vue d’améliorer la pertinence culturelle des services de santé, de donner aux Autochtones un meilleur accès aux services de santé et d’augmenter le nombre d’Autochtones qui travaillent dans le système de santé.
Jusqu’à maintenant, plus de 40 projets de partenariat ont été financés par l’intermédiaire de la stratégie albertaine de la santé pour les Autochtones visant à améliorer l’état de santé des Autochtones en Alberta. Soucieuse d’améliorer la santé et la situation économique et sociale des populations autochtones, la province est en train d’élaborer un projet qui s’étendra à l’ensemble des services gouvernementaux et auquel participeront tous les ministères et organismes provinciaux. Chaque ministère élaborera des initiatives stratégiques comportant des résultats mesurables et visant à répondre aux besoins des collectivités autochtones grâce à des partenariats de collaboration et de coopération.
L’Alberta est une province productrice d’aliments, et la salubrité des aliments est un facteur important qui influe sur le commerce et sur la confiance des consommateurs. C’est pourquoi le gouvernement de l’Alberta appuie l’intégration et l’harmonisation des règlements et codes sur la salubrité des aliments élaborés dans beaucoup de secteurs de l’alimentation comme la viande, le lait et le commerce de détail. Le rôle de l’Alberta en ce qui a trait à la surveillance des maladies transmissibles et aux systèmes d’enquête et d’information sur les contacts élaborés pour faire le suivi des cas s’ajoute à son travail en matière de salubrité des aliments, tout comme les taux d’immunisation.
En 1994, le programme de traitement sous supervision directe a été rendu obligatoire pour tous les cas de tuberculose pulmonaire en Alberta.
Le 2 mars 1995, la mise en place d’un programme universel de vaccination contre l’hépatite B pour les élèves de cinquième année pendant l’année scolaire 1995-1996 a été annoncée dans un bulletin de santé publique. Ce bulletin mentionnait en outre qu’à l’avenir, tous les enfants de cinquième année seraient vaccinés. Ce programme s’ajoutait aux programmes déjà en place pour les groupes à risque élevé.
Le 5 juillet 1996, un autre bulletin annonçait un programme de dose déclenchante du vaccin contre la rougeole pour tous les enfants d’âge préscolaire en Alberta.
En novembre 1997, une campagne d’éducation et d’information à l’intention des spécialistes de la santé et du public a été lancée. L’objectif était de sensibiliser les intéressés à l’infection par le virus de l’hépatite C (VHC).
En mars 1997, un programme de vaccination systématique visant à administrer à tous les Albertains âgés de 6 à 16 ans la deuxième dose de vaccin contre la rougeole a été mis en place. Ce programme a contribué à faire en sorte que le groupe des personnes de 1 à 24 ans aient reçu au moins deux doses du vaccin contre la rougeole, ce qui est en général considéré essentiel pour éliminer cette maladie.
Le 2 juillet 1997, le vaccin anticoquelucheux acellulaire destiné à l’immunisation ordinaire des bébés a été introduit en Alberta. Ce vaccin est plus efficace que le précédent, il a moins d’effets indésirables et s’inscrit dans l’objectif de l’Alberta de réduire l’incidence de la coqueluche.
Depuis 1997‑1998, le Ministère de la santé et du bien‑être de l’Alberta fournit un financement ciblé pour: des cliniques de traitement du VIH à Edmonton et Calgary; des traitements antirétroviraux spécifiques dans le cadre du programme relatif au coût exceptionnel des médicaments; et deux laboratoires provinciaux pour le contrôle et le dépistage.
En septembre 1998, le Enhanced Pneumococcal Vaccine Program (Programme de vaccin antipneumococcique amélioré) a été lancé. Ce programme rend admissibles au vaccin les personnes de 65 ans, les personnes dans des établissements de soins de longue durée et celles qui sont à risque élevé à cause de troubles médicaux.
Le 1er septembre 1998, à la suite de la recommandation d’intervenants sous l’égide de l’Association médicale de l’Alberta, on a institué le dépistage systématique du VIH chez les femmes enceintes, ce qui est fait à moins que la personne ne refuse les tests.
En septembre 1999, on a lancé une campagne médiatique ciblant des collectivités rurales et du nord, où les taux d’immunisation sont faibles. L’objectif de la campagne était de promouvoir l’immunisation systématique des jeunes enfants dans ces groupes.
Le 29 septembre 1999, un bulletin de santé publique annonçait un programme de vaccination contre l’hépatite B pour tous les élèves de douzième année dans l’ensemble de l’Alberta; le programme devait durer trois ans.
En septembre 1999, une étude de la tuberculose chez les personnes nées à l’étranger a été mise en œuvre. L’étude vise à examiner et à analyser l’immigration en Alberta et son incidence sur les taux de tuberculose dans la province. Le deuxième phase du projet définira des stratégies visant à contrôler les taux de tuberculose chez les nouveaux Canadiens.
En 1999, le Ministère de la santé et du bien‑être de l’Alberta a entrepris une campagne radiophonique sur la prévention du VIH chez les adolescents et les jeunes.
En 1999, ce ministère a mené, en collaboration avec le Ministère de la justice, des campagnes de prévention, notamment une campagne de réduction des méfaits, et de distribution de matériel imprimé destiné spécifiquement aux délinquants, aux anciens délinquants et à des segments ciblés de la population (Autochtones).
Cette même année, le Ministère albertain de la santé et du bien‑être a donné de l’information actualisée et pertinente sur l’utilisation de seringues sans ordonnance pour aider à la conception de programmes, à la prestation de services et contribuer aux pratiques exemplaires.
En 1998‑1999, le même Ministère a appuyé la réponse communautaire au VIH en accordant des subventions à des organisations communautaires (1 295 000 dollars). Dans le cadre des projets qui ont bénéficié de ce financement, on donne des conseils, on réalise des programmes provinciaux, les responsables exercent du leadership et donnent de la formation aux spécialistes de la santé et des services sociaux ainsi qu’au public.
Les principales lois de l’Alberta conçues pour promouvoir et protéger le droit de tous de jouir du plus haut niveau possible de santé physique et mentale sont les suivantes:
Alberta Health Care Insurance Act (loi sur l’assurance médicale de l’Alberta);
Health Insurance Premiums Act (loi sur les primes d’assurance santé);
Hospitals Act (loi sur les hôpitaux);
Nursing Homes Act (loi sur les centres de soins infirmiers);
Regional Health Authorities Act (loi sur les régies régionales de la santé);
Cancer Programs Act (loi sur les programmes de lutte contre le cancer);
Mental Health Act (loi sur la santé mentale);
Health Care Protection Act (loi sur la protection des soins de santé);
Public Health Act (loi sur la santé publique);
Health Information Act (loi sur l’information sur la santé);
Personal Directives Act (loi sur les directives personnelles).
Cette liste renferme des lois qui vont au‑delà de la prestation des services assurés prévus dans la loi canadienne sur la santé. C’est parce que le système de santé publique albertain dépasse les minimums prescrits par les dispositions législatives fédérales.
Un document, intitulé Health Needs Assessment: A Guide for Regional Health Authorities (Évaluation des besoins en matière de santé: Manuel à l’intention des régies régionales de la santé), a été élaboré récemment et sera distribué sous peu aux régies régionales de la santé (RRS) de la province. Le manuel est un outil pour aider les RRS à faire les évaluations des besoins en matière de santé qui sont l’une des exigences de la loi sur les régies régionales de la santé. Le manuel fait état de la participation des collectivités au processus.
Le Ministère travaille de concert avec les RRS pour définir les priorités en ce qui a trait aux documents de formation en matière de santé et coordonne l’élaboration des ressources clefs.
Les RRS collaborent avec diverses collectivités partenaires pour offrir un large éventail de programmes de prévention et de promotion de la santé afin de répondre aux besoins de la population de leurs régions. Certains des programmes portent sur la santé prénatale, la santé des enfants, la santé cardiaque, la prévention du cancer, la réduction du tabagisme, la prévention des blessures, la santé sexuelle et les programmes de nutrition.
La Personal Directives Act (loi sur les directives personnelles) permet à une personne de nommer un mandataire pour prendre des décisions en son nom sur des sujets personnels comme les soins de santé, le lieu de résidence et les questions juridiques lorsqu’elle est incapable de le faire. La loi est entrée en vigueur le 1er décembre 1997, et elle est administrée par l’Office of the Public Guardian (Bureau du curateur public).
Soins à domicile
Des programmes de soins à domicile subventionnés par l’État existent dans l’ensemble des provinces et territoires canadiens. Les soins à domicile ne sont pas couverts par la loi canadienne sur la santé et ne sont donc pas assurés de la même façon que les soins prodigués dans les hôpitaux et par les médecins. Comme la responsabilité de fournir ces services revient aux provinces et territoires, les politiques sur les soins à domicile, les services et leur prestation varient d’une région à l’autre du pays.
En Alberta, les programmes de soins à domicile sont régis par la Public Health Act (loi sur la santé publique) et le Co ‑Ordinated Home Care Program Regulation 239/85 (Règlement sur la coordination des programmes de soins à domicile). Les 17 régies régionales de la santé (RRS) de l’Alberta ont la responsabilité de définir et de fournir les types et niveaux de services nécessaires pour répondre aux besoins de soins de santé à domicile de la clientèle de leurs collectivités et doivent se conformer aux lignes directrices sur les soins à domicile applicables dans toute la province. Les RRS ont le mandat de fournir des services de soins à domicile en fonction des besoins évalués. Les services de soins à domicile comprennent l’évaluation du client, la coordination des cas, les services professionnels, les soins personnels et les services de soutien à l’entretien ménager. Les RRS élaborent des plans de services axés sur les besoins prioritaires des résidents, en fonction des ressources disponibles.
Les services de soins à domicile et les services de soins personnels sont offerts sans frais aux bénéficiaires. Toutefois, des frais de 5 dollars de l’heure, jusqu’à concurrence de 300 dollars par mois, établis selon un barème progressif en fonction du revenu personnel ou familial, sont habituellement demandés pour les services d’aide à l’entretien ménager. Les personnes qui reçoivent la rente de veuve, le supplément de revenu garanti, le soutien à l’autonomie (Supports for Independence) et le revenu garanti pour personnes gravement handicapées peuvent avoir droit à une exonération de ces frais. Le programme coordonné de soins à domicile peut renoncer aux frais s’ils entraînent une contrainte financière excessive pour le client.
Les clients préoccupés par l’évaluation de leurs besoins en matière de soins peuvent interjeter appel en vertu de l’article 3.3 du Règlement sur la coordination des programmes de soins à domicile. Toutes les décisions de la régie régionale de la santé à la suite d’un appel sont finales. Il n’y a pas de mécanisme d’appel au niveau provincial en ce qui a trait aux services de soins à domicile.
Au cours des dernières années, les RRS ont dû faire face à des pressions croissantes résultant de la demande accrue pour des services de soins à domicile, étant donné que les patients dans les hôpitaux de soins de courte durée reçoivent leur congé de plus en plus tôt et vu l’augmentation du nombre de personnes âgées et de personnes handicapées qui souhaitent rester au foyer le plus longtemps possible. Les RRS ont réagi à cette situation en établissant des priorités de prestation pour leurs services afin que les personnes qui en ont le plus besoin reçoivent les services nécessaires.
Même si le financement a augmenté en Alberta, les personnes handicapées affirment presque à l’unanimité que les services de soins à domicile ne comblent pas entièrement leurs besoins. La prestation de services de soins à domicile reste l’une des principales préoccupations des groupes de personnes handicapées. L’Alberta Disability Forum (Forum des personnes handicapées de l’Alberta) regroupe plus de 25 organisations provinciales de personnes handicapées; il élabore actuellement un exposé de principes et des recommandations sur les soins à domicile en Alberta.
En novembre 1997, le Ministre de la santé et du bien‑être a entrepris un examen des soins à long terme pour évaluer les services continus nécessaires à une population vieillissante.
Transport adapté
L’Alberta, en particulier les grands centres urbains de la province, reste déterminée à régler la question du transport adapté. Par exemple, Edmonton s’est engagée à ce que d’ici 2008, son parc d’autobus soit composé exclusivement d’autobus à plancher surbaissé. Un Alberta Advisory Committee on Barrier‑Free Transportation (comité consultatif sur le transport d’accès facile) composé d’intervenants du gouvernement et des collectivités continue de tenir des rencontres trimestrielles pour discuter de questions liées au transport adapté et formuler des recommandations au gouvernement. Divers sujets dont la mise en application d’un système efficace et efficient de transport pour adultes handicapés (DATS − Disabled Adults Transportation System) occupent une place importante dans la liste des priorités.
Règles d’admissibilité pour personnes handicapées et programme de soutien du revenu
Le programme Assured Income for the Severely Handicapped (Programme de revenu garanti pour personnes gravement handicapées) reste l’un des programmes de soutien du revenu les plus progressifs au Canada. De récentes améliorations prévoient la réintégration rapide de personnes qui ont délaissé le programme pour occuper un emploi à temps plein si leur handicap réapparaît. Toutefois, les prestations de soutien du revenu restent une préoccupation majeure pour tous les groupes de personnes handicapées. On trouvera d’autres renseignements sur le Programme à l’article 9 du présent rapport.
Programmes pour les personnes souffrant de maladie mentale
La prestation de services communautaires adéquats pour les personnes ayant reçu leur congé d’un établissement reste une préoccupation majeure pour les organisations, les familles et les personnes qui s’occupent des personnes souffrant de maladie mentale. Toutes les grandes organisations communautaires provinciales et toutes les associations professionnelles du domaine de la santé mentale se sont récemment regroupées pour former l’Alberta Alliance on Mental Illness and Mental Health (alliance sur les maladies mentales et la santé mentale), dans un effort pour constituer un front commun afin de collaborer efficacement à l’amélioration des soins de santé mentale dispensés dans les collectivités. Le Premier’s Council on the Status of Persons with Disabilities (Conseil du Premier Ministre sur la situation des personnes handicapées) fait partie de l’Alliance.
Questions autochtones
Les collectivités autochtones continuent de connaître un taux élevé de handicaps par rapport au reste de la population de l’Alberta. Les services et le soutien aux personnes handicapées doivent être sensibles à la culture et doivent être élaborés en collaboration avec les leaders et les collectivités autochtones.
Transférabilité
La question de transférabilité reste une préoccupation importante pour les groupes de personnes handicapées. Tant les particuliers que les associations ont affirmé se sentir frustrés par le fait qu’il n’est pas possible que le soutien et les services qu’ils reçoivent les suivent lorsqu’ils déménagent ailleurs en Alberta.
Questions relatives au multiculturalisme
Le Fonds d’innovation‑santé a accordé une somme de 1,3 million de dollars sur trois ans à un groupe d’organisations communautaires et de fournisseurs de soins de santé pour améliorer les services d’accès et les communications entre les collectivités multiculturelles et le régime de santé mentale.
Conseil du Premier Ministre sur la situation des personnes handicapées
Au cours de consultations récentes avec des intervenants dans l’ensemble de la province, la collectivité des personnes handicapées a souligné la nécessité d’établir un cadre stratégique pour la politique sur les personnes handicapées − l’Alberta Disability Strategy (stratégie de l’Alberta pour les personnes handicapées) − qui prévoit que la province étudie tous les aspects des politiques ayant une incidence sur les quelque 425 000 personnes handicapées. La priorité absolue du Conseil du Premier Ministre est l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie. De concert avec la collectivité des personnes handicapées, le Conseil élaborera des façons de mesurer les principaux secteurs − par exemple, les taux d’emploi des personnes handicapées − et, par la suite, des mesures pour améliorer la situation. L’Alberta trouvera des moyens de mesurer les progrès résultant de ces mesures, et intégrera des mécanismes de reddition des comptes. Le Ministre adjoint de la santé et du bien‑être a appuyé la stratégie de l’Alberta pour les personnes handicapées.
Le gouvernement de l’Alberta appuie la vision «Aînés en santé» comme objectif prioritaire pour la province et respecte son engagement d’offrir des soins de longue durée et des soins à domicile plus complets et plus accessibles aux Albertains qui en ont besoin.
En 1998, la Protection for Persons in Care Act (loi pour la protection des patients) est entrée en vigueur en Alberta. En vertu de cette loi, il est obligatoire de signaler les cas de violence ou de négligence soupçonnés envers un adulte hébergé ou soigné dans un établissement financé par le gouvernement, notamment les centres de soins infirmiers, les résidences‑services, les hôpitaux, les foyers de groupe et les centres d’hébergement pour femmes. Des enquêtes complètes sont faites à la suite des allégations de violence et des recommandations sont formulées à cet égard. Le personnel des établissements visés par la loi a reçu une orientation et une formation complètes, et une ligne téléphonique sans frais ainsi qu’une unité d’enquête sont dotées en personnel et exploitées par l’Alberta Community Development (Ministère du développement communautaire de l’Alberta).
La Protection for Persons in Care Act (loi pour la protection des patients) s’applique aux adultes qui vivent dans des établissements financés par le gouvernement et son objectif est d’abord de s’attaquer aux allégations de violence par le personnel des établissements. La Protection against Family Violence Act (loi sur la protection contre la violence familiale) traite des allégations de violence envers les adultes, y compris les personnes âgées, par des membres de la famille. Elle donne aux forces policières le pouvoir d’intervenir lorsqu’un membre de la famille est menacé de violence au foyer.
En Alberta, les soins de santé sont financés en partie par les recettes générales et en partie par les primes d’assurance maladie payées par les citoyens de l’Alberta. La couverture du régime d’assurance santé provinciale est universelle; elle englobe notamment les services médicalement nécessaires de médecins et d’ostéopathes, certaines chirurgies buccales, certains services chiropratiques et podiatriques et offre une couverture limitée pour les examens de la vue.
La prime actuelle est de 34 dollars par mois pour les célibataires et de 68 dollars par mois pour les familles de deux personnes ou plus. Les personnes âgées à faible revenu peuvent être admissibles à une subvention de l’Alberta Seniors Benefit Program (Programme d’avantages sociaux pour aînés de l’Alberta) si leur revenu est inférieur à un certain niveau‑seuil. En 1999, 43 % des personnes âgées de l’Alberta ont reçu une subvention qui couvre complètement les primes et 18 % reçoivent une subvention partielle.
Par ailleurs, les personnes âgées qui reçoivent des prestations du programme d’avantages sociaux et qui sont incapables de payer les coûts de certains soins médicaux, dentaires ou oculaires non couverts par le régime provincial peuvent être admissibles au Special Needs Assistance for Seniors Program (Programme d’aide pour aînés ayant des besoins spéciaux).
Au cours de la période visée, l’Alberta a également offert plusieurs programmes spéciaux pour aider les aînés à payer des frais médicaux non couverts par le régime provincial, à savoir:
La couverture de la Croix‑Bleue pour les aînés de l’Alberta a offert aux aînés de l’Alberta, à leurs conjoints et aux personnes à leur charge une couverture supplémentaire d’assurance maladie pour les services de santé, notamment des prestations pour le coût des médicaments d’ordonnance, les services ambulanciers terrestres, les prothèses (y compris les prothèses mammaires à la suite d’une mastectomie), les orthèses, les soins à domicile et les services cliniques et psychologiques;
Le programme de la Croix‑Bleue de médicaments de soins palliatifs de l’Alberta a offert une couverture gratuite du coût des médicaments nécessaires pour les patients ayant besoin de soins palliatifs qui sont traités à la maison;
La garantie supplémentaire pour soins de santé couvrait une partie du coût des lunettes et de certains soins dentaires;
L’aide pour les activités de la vie quotidienne (couverture universelle, non limitée aux personnes âgées) était offerte aux personnes souffrant d’un handicap ou d’une maladie chronique et à celles qui ont besoin de soins de fin de vie et pour leur permettre de recevoir l’équipement médical et les fournitures de base pour rester autonomes dans un foyer ou à un endroit ressemblant à un foyer.
Mesures prises pour promouvoir l’hygiène du milieu et l’hygiène industrielle
En 1999, le Premier Ministre de l’Alberta a annoncé l’Alberta’s Commitment to Sustainable Resource and Environmental Management (engagement de l’Alberta envers la gestion durable des ressources et de l’environnement). Cet engagement confirme la stratégie du gouvernement dont le but est d’assurer le développement durable grâce à une vision partagée qui définit les attentes et objectifs en matière de développement durable, établit une orientation provinciale claire pour que l’ensemble du gouvernement de l’Alberta adopte une approche uniforme et un processus de prise de décisions efficaces afin que les décisions soient justes, éclairées et prises en temps opportun et à un régime législatif et réglementaire actualisé.
L’Alberta Environmental Protection and Enhancement Act (loi sur la protection et l’amélioration générale de l’environnement) prévoit une approche intégrée de la protection de l’environnement. Le Ministère de l’environnement établit des normes et lignes directrices sur la qualité de l’air, des terres, des sols et de l’eau. Les normes environnementales de l’Alberta sont parmi les plus strictes en Amérique du Nord.
Une comparaison des exigences relatives à la qualité de l’air ambiant faite en 1999 pour repérer les principaux polluants atmosphériques (c’est‑à‑dire l’anhydride sulfureux, l’hydrogène sulfuré, le dioxyde d’azote, le monoxyde de carbone, l’ozone de la basse atmosphère et le nombre total de particules en suspension) a montré que les exigences imposées par l’Alberta sont équivalentes ou supérieures à celles des autres provinces et des États‑Unis.
L’Alberta a un réseau de plus de 150 stations de surveillance exploitées par le gouvernement, l’industrie et des groupes composés de multiples intervenants. L’Alberta s’affaire à accroître le nombre de stations de surveillance de la pollution atmosphérique exploitées conformément au plan de surveillance provincial de la qualité de l’air ambiant. Depuis la mise en place en Alberta, dans les années 80, de l’indice de la qualité de l’air, la qualité de l’air à toutes les stations de surveillance de la pollution atmosphérique du Ministère albertain de l’environnement a obtenu chaque année la cote la plus élevée, soit bonne, de 90 % à 100 % du temps.
L’Alberta maintient des normes très strictes en ce qui a trait à la qualité de l’air ambiant et de l’eau potable. Un programme complet de la qualité de l’eau est en place dans la province; certains de ses éléments sont l’élaboration de normes sur les effluents à la source et la qualité de l’eau, des approbations environnementales, la surveillance de la qualité de l’eau et l’application des normes.
L’Environmental Protection and Enhancement Act (loi sur la protection et l’amélioration générale de l’environnement) régit le traitement de l’eau et l’approvisionnement en eau en Alberta. Le Ministère albertain de l’environnement applique les règlements sur les installations municipales de traitement et de distribution locales dans la province. Le Gouvernement fédéral est responsable du traitement de l’eau sur les terres fédérales et les réserves autochtones. L’eau provenant des installations régies par règlement provincial doit être conforme aux strictes recommandations de Santé Canada pour la qualité de l’eau potable au Canada.
En 1998, l’Alberta a adopté une nouvelle Water Act (loi sur l’eau) qui fait porter les efforts de gestion de l’eau sur la conservation et la gestion axée sur l’objectif du développement durable plutôt que sur la stricte répartition des ressources. La loi exige l’élaboration d’une stratégie afin de protéger le milieu aquatique constitué des rivières, ruisseaux, lacs, terres humides et nappes d’eau souterraine de l’Alberta. Elle interdit également les exportations d’eau en vrac et les nouveaux transferts d’eau entre bassins hydrographiques.
Le Programme Alberta Special Places (Programme des espaces exceptionnels de l’Alberta) a été lancé en 1995 en vue de constituer un réseau de parcs et d’aires protégées représentant les six régions et 20 sous‑régions naturelles de la province. Le Programme vise l’équilibre entre la préservation du patrimoine naturel de l’Alberta et trois autres objectifs fondamentaux: l’appréciation du patrimoine, les activités récréatives de plein air et le développement touristique et économique. Depuis le début du Programme, près de 1,3 million d’hectares de terres ont été ajoutées au réseau provincial de zones protégées. À ce jour, 76 nouvelles zones protégées ont été créées et 13 sites existants agrandis, ce qui porte la superficie totale des zones protégées en Alberta à 11,5 % de l’ensemble des terres.
Article 13: Droit à l’éducation
L’Alberta compte un large éventail d’établissements postsecondaires répartis partout dans la province. En plus des possibilités d’étudier dans la province, il existe en outre des possibilités pour les Albertains de poursuivre leurs études postsecondaires à l’étranger et pour les étudiants étrangers d’étudier en Alberta, des exemples de la stratégie internationale de l’Alberta en matière d’éducation.
Tout comme l’opinion publique, le gouvernement de l’Alberta considère que les coûts des études supérieures doivent être partagés par les contribuables, les parents et les étudiants. Dans ce contexte, l’Alberta offre un large éventail de programmes d’aide financière aux étudiants pour que les besoins financiers ne soient pas un obstacle à l’éducation postsecondaire.
Le troisième rapport du Canada faisait état de l’adoption en Alberta de la School Amendment Act (loi modifiant la loi scolaire) en 1994. Le 31 mars 1998, la Cour d’appel de l’Alberta a reconnu la constitutionnalité de la loi, et la Cour suprême du Canada a confirmé cette décision le 6 octobre 2000.
Le gouvernement de l’Alberta appuie divers projets visant à impliquer davantage les collectivités autochtones dans l’élaboration d’un enseignement pertinent sur le plan culturel aux niveaux primaire, secondaire et postsecondaire. La province continue d’étudier ses politiques et programmes afin de réduire les obstacles aux programmes d’éducation autochtones efficaces.
Depuis 1994, le Ministère des affaires autochtones a remis approximativement 131 000 dollars à des organisations et collectivités autochtones pour appuyer des initiatives dans le secteur de l’éducation. Ces activités consistent en sorties éducatives pour les élèves autochtones venant de collectivités éloignées, en conférences sur l’éducation autochtone ou en programmes sur la littérature. Ces subventions s’ajoutent à celles offertes par d’autres ministères et organismes provinciaux.
Entre autres exemples, mentionnons la création de la Peter Bull Memorial Library (Bibliothèque commémorative Peter Bull) dans le cadre d’un nouvel édifice pour la Maskwachees Cultural College Foundation dirigée par les quatre nations cries de Hobbema. Le collège offre des programmes culturels et d’enseignement.
Le financement de 100 000 dollars a permis à la bibliothèque d’élargir ses collections pour le centre de recherche étudiant et le centre de référence communautaire. Les collections de la bibliothèque comprennent aujourd’hui un ensemble unique d’histoire vivante constituée de 250 heures de vidéocassettes enregistrées par les aînés locaux.
Le Ministère albertain du développement communautaire branche toutes les bibliothèques publiques à l’Internet pour donner à tous les Albertains un accès équitable à l’information. Les bibliothèques publiques peuvent en outre être reliées au SuperNet de l’Alberta, réseau de fibre optique à très haute vitesse qui sera mis en place au cours des trois prochaines années. Les bibliothèques publiques collaborent en outre avec les collèges et universités de l’Alberta pour donner un accès facile et transparent à toutes les ressources documentaires financées par la province. Des moteurs de recherche spécialisés sont en cours d’élaboration pour faciliter la recherche transparente des renseignements catalogués. Les bibliothèques du gouvernement sont aussi invitées à faire partie du réseau. L’achat de licences donnant accès à des bases de données spécialisées comme celles de journaux de recherche, de données commerciales, de journaux et de magazines fait aussi partie du projet. L’approche globale vise à desservir tous les Albertains, peu importe où ils vivent ou quelle que soit leur situation économique.
Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs
À la suite de l’adoption de modifications aux dispositions législatives sur les droits de la personne en 1996, l’Alberta Multiculturalism Commission (Commission de l’Alberta sur le multiculturalisme) a été démantelée. Les fonctions les plus importantes de la Commission ont été confiées à la Commission des droits de la personne et de la citoyenneté. La Human Rights, Citizenship and Multiculturalism Act (loi sur les droits de la personne, la citoyenneté et le multiculturalisme) de l’Alberta définit les fonctions de la Commission des droits de la personne et de la citoyenneté comme suit:
16(1)Il incombe à la Commission:
a)De faire valoir le principe voulant que toutes les personnes sont égales en ce qui a trait à la dignité, aux droits et aux responsabilités, sans égard à la race, aux croyances religieuses, à la couleur, au sexe, aux handicaps physiques ou mentaux, à l’âge, à l’ascendance, au lieu d’origine, à l’état matrimonial, à la source de revenus ou à la situation familiale (la Cour suprême du Canada a ajouté l’orientation sexuelle à ces motifs);
b)De favoriser la sensibilisation au patrimoine multiculturel de la société albertaine, et d’aider à le faire apprécier et respecter;
c)De favoriser un environnement auquel tous les Albertains peuvent participer et qui permet à chacun de contribuer à la vie culturelle, sociale, économique et politique de l’Alberta;
d)D’encourager tous les secteurs de la société albertaine à permettre l’égalité des chances;
e)D’examiner, d’élaborer et d’offrir des programmes éducatifs visant à éliminer les pratiques discriminatoires liées à la race, aux croyances religieuses, à la couleur, au sexe, aux handicaps physiques ou mentaux, à l’âge, à l’ascendance, au lieu d’origine, à l’état matrimonial, aux sources de revenus ou à la situation familiale;
f)De promouvoir la compréhension, l’acceptation et le respect de la présente loi;
g)De favoriser et de coordonner les programmes et activités publics et privés en matière de droits de la personne;
h)De conseiller le Ministre sur les questions se rapportant à la présente loi.
La loi a également créé le Human Rights, Citizenship and Multiculturalism Fund (Fonds pour les droits de la personne, la citoyenneté et le multiculturalisme) doté d’une somme de 1,1 million de dollars. Le Ministre du développement communautaire a mis en place le Comité consultatif sur le Fonds dont le rôle est de fournir des conseils sur les priorités du Fonds en matière de dépenses. L’aide financière du Fonds est offerte pour les projets qui visent à favoriser l’égalité et à promouvoir l’équité et l’accès aux services.
Depuis 1994, le Ministère des affaires autochtones de l’Alberta a versé quelque 3,5 millions de dollars aux organisations et collectivités autochtones pour appuyer leurs projets culturels et éducatifs. Ces activités ont été fort variées, comportant de la formation en danse autochtone et des expositions ainsi que des conférences tenues dans des universités à propos de diverses questions culturelles autochtones. Ces subventions s’ajoutent à celles offertes par d’autres ministères et organismes provinciaux.
Le projet le plus important a été le Centenaire du Traité numéro huit, célébration de la signature du Traité par le Gouvernement du Canada et les Premières Nations du nord de l’Alberta. Les célébrations comportaient une conférence universitaire avec ateliers sur les méthodes de recherche historique et généalogique.
Le gouvernement de l’Alberta a adopté la First Nations Sacred Ceremonial Objects Repatriation Act (loi sur le rapatriement des objets cérémoniaux sacrés des Premières Nations) qui met de l’avant les principes généraux de rapatriement et donne à la province les moyens de se désister de toute réclamation légale sur les objets cérémoniaux sacrés de ses collections. La loi permettra de remettre ces objets aux collectivités des Premières Nations auxquelles ils appartenaient, si elles le désirent.
Pendant l’exercice 1999‑2000, un financement de 16 millions de dollars provenant des loteries a été remis à la Alberta Foundation for the Arts (Fondation des arts de l’Alberta) pour appuyer les industries des arts de la scène, visuels, littéraires et du film et de la vidéo ainsi que les industries culturelles en Alberta. La première d’un programme de trois ans mis en place par la Fondation des arts pour favoriser la production de films en Alberta a pris fin. L’Alberta Film Development Program (programme de développement de l’industrie cinématographique) versera chaque année, pendant trois ans, une somme de 5 millions de dollars aux producteurs de films albertains.
SASKATCHEWAN
Article 6: Droit au travail
Les lois Labour Standards Act et Occupational Health and Safety Act, 1993, continuent d’être administrées par le Ministère du travail.
Les préoccupations et les plaintes concernant les normes du travail sont adressées à la Direction générale des normes du travail, au Ministère du travail, puis examinées par des agents des normes du travail. S’il y a lieu, la Direction générale a le pouvoir de produire une évaluation du salaire, qui est un document juridique fixant le montant de salaire dû à l’employé.
En janvier 1999, le Ministère du travail a créé un Centre d’appel et d’information sur les normes du travail pour fournir des renseignements sur les droits et responsabilités en milieu de travail. Entre avril 1999 et mars 2000, le Centre a répondu à plus de 65 000 personnes.
L’évolution sociale et démographique aura des retombées sur tous les milieux de travail en Saskatchewan. En 2001, un quart des personnes qui chercheront à entrer sur le marché du travail seront d’origine autochtone. Cette proportion passera à la moitié d’ici 2011. À cet égard, le Ministère du travail collabore avec des Autochtones pour préparer leur entrée sur le marché du travail et avec les employeurs pour créer des milieux de travail sains et représentatifs.
Le Programme de développement des emplois autochtones administré par le Ministère des affaires intergouvernementales et autochtones a été établi en 1992 pour répondre aux besoins en évolution de la population autochtone. Le programme a été conçu pour offrir une approche bilatérale, proactive, intégrée et ciblée de la promotion de la formation et de l’emploi chez les Autochtones de la Saskatchewan, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
La Labour ‑sponsored Venture Capital Corporations Act a pour objet d’aider les groupes d’employés et les particuliers à créer et à maintenir leurs emplois en contribuant à des fonds d’investissement dans les petites et moyennes entreprises de la Saskatchewan, qui sont administrés par le Ministère du développement économique et coopératif de la Saskatchewan (le SDECD). Lorsqu’une entreprise admissible est agréée par une association et enregistrée auprès du Ministère, les employés et les particuliers ont droit à des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux. Cette réserve de capital peut servir à toutes sortes d’investissements ou permettre aux employés d’acheter la totalité ou une partie de l’entreprise pour laquelle ils travaillent.
Le règlement Small Business Loans Association Program Regulations (SBLA) a pour objet d’aider les entreprises et de créer des emplois en accordant des prêts aux petites entreprises. Le Programme SBLA a permis de créer ou de conserver 1 607 emplois au cours de l’exercice 1999‑2000, et 14 600 jusqu’ici.
Depuis 1993, le SDECD a accordé des fonds (jusqu’à concurrence de 60 000 dollars) aux initiatives des Administrations de développement économique régional (les REDA). Les REDA regroupent leurs ressources pour favoriser la création d’emplois et de richesse et entreprendre des activités en matière de coordination, développement organisationnel, formation en entreprenariat et recherche en vue de la diversification et pour attirer et retenir des entreprises.
Pendant une période de 24 mois se terminant le 16 septembre 2000, le SDECD a administré le projet pilote du Programme des candidats de la province de concert avec le Gouvernement du Canada. Dans le cadre du Programme, le gouvernement provincial a désigné 41 personnes sur le point d’immigrer dans la province qui peuvent largement contribuer au bien‑être économique de la province. Le Programme des candidats de la province peut être prorogé d’une année, et le nombre maximum de candidats peut passer à 300.
Le Saskatchewan Department of Post‑Secondary Education and Skills Training (PSEST) est en train d’élaborer une stratégie d’information et de planification concernant le marché du travail pour adapter plus efficacement l’enseignement postsecondaire, la formation et les services d’emploi à l’évolution des besoins du marché du travail de la province.
Le programme JobStart/Future Skills de la Saskatchewan associe la formation au travail et la formation en classe aux emplois. Le programme se compose des volets suivants:
Formation au travail: Le programme assume les frais de formation approuvée de chaque stagiaire jusqu’à concurrence de 50 %. Les employeurs fournissent une formation au travail reconnue en vue de nouveaux postes à temps plein;
Formation accélérée en établissement: Le programme fournit une formation accélérée pour répondre aux besoins à court terme du secteur privé en main‑d’œuvre qualifiée;
Partenariats sectoriels: Des fonds sont accordés pour mettre en œuvre des partenariats avec les organismes de formation et les collectivités dans le but de répondre aux besoins du secteur privé en main‑d’œuvre qualifiée.
L’Apprenticeship and Trade Certification Commission (Commission de l’apprentissage et de la qualification professionnelle des métiers et professions) de la province s’efforce d’accueillir des membres de groupes sous‑représentés dans les programmes d’apprentissage et de qualification. La Commission s’efforce également d’élargir ses relations de partenariat avec le secteur privé, les groupes visés par l’équité en matière d’emploi, les établissements postsecondaires et les organismes autochtones, les étudiants et les collectivités pour élargir l’accès aux programmes d’apprentissage et de qualification.
Les programmes d’emploi aident les chômeurs à obtenir la formation et l’expérience professionnelle dont ils ont besoin pour trouver du travail. Les programmes et services d’emploi sont les suivants:
Transition concerne des programmes qui peuvent comprendre des services d’évaluation des clients, de counselling, de préparation à l’emploi, d’éducation de base, de développement des compétences de base d’expérience professionnelle et de mentorat. Ils peuvent inclure également un soutien pour des services de garderie et de transport;
Placement professionnel: Versement de subventions salariales et autres allocations pour frais d’emploi (formation accompagnée, mentorat, matériel spécialisé) à des employeurs du secteur privé et du secteur public qui engagent des participants admissibles;
Travaux communautaires: Mesures visant à aider les participants à acquérir une expérience professionnelle utile tout en améliorant les installations et services communautaires. Le programme fournit des subventions salariales et d’autres allocations pour frais d’emploi à des organismes communautaires et des municipalités. Les employeurs fournissent des services d’orientation professionnelle et une formation au travail et ils facilitent le placement professionnel;
Travail indépendant: Mesures visant à aider les participants à exploiter fructueusement leur propre entreprise grâce à une formation en classe, de la consultation individuelle, du mentorat et des ateliers de perfectionnement.
Le PSEST s’est associé à d’autres organismes pour réaliser des projets de formation à long terme afin d’améliorer les possibilités d’emploi des résidents du nord de la province, dont la plupart sont des Autochtones:
Un projet destiné au secteur minier, le plan de formation multipartite (Multi‑Party Training Plan), a été renouvelé pour un deuxième mandat de cinq ans, de 1998‑2003. Le plan est un partenariat entre le gouvernement, des entreprises minières, des établissements de formation et des organismes autochtones. Il a pour objet de veiller à ce que les résidents du nord de la province disposent de cours de formation pour acquérir et conserver des emplois dans un secteur minier en pleine évolution;
Un nouveau projet, l’accord de partenariat du secteur forestier (Forestry Sector Partnership Agreement), est en cours d’élaboration et associe des administrations gouvernementales, des organismes de financement, des établissements de formation, des organismes autochtones et des entreprises. Cet accord permettra de préparer à l’emploi les résidents des régions vouées à l’exploitation commerciale du bois;
Le Programme de formation du nord (Northern Training Program) finance l’élaboration et la mise en œuvre de cours de formation pour l’emploi dans les entreprises d’exploitation minière et forestière à l’intention des résidents du nord (développement des compétences de base, préemploi, apprentissage, formation technique).
Grâce à l’accord d’aide à l’employabilité des personnes handicapées (Employability Assistance for People with Disabilities Agreement), la province offre des programmes et des services destinés aux adultes handicapés. Le Gouvernement du Canada partage les coûts de ce projet. Ces programmes et services aident les personnes handicapées à trouver et à conserver des emplois par divers moyens: financement des évaluations, subventions salariales, formation accompagnée, transport spécialisé, services d’interprétation, dispositifs de soutien technique, tuteurs, preneurs de notes, auxiliaires techniques, etc. Par ailleurs, les étudiants atteints de certains handicaps qui ont droit à des prêts d’études sont admissibles aux subventions d’études fédérales et provinciales. Ces subventions peuvent servir à couvrir les dépenses exceptionnelles associées au handicap, par exemple à l’égard de services comme les suivants: prise de notes, lecture, tutorat, interprétation, transport spécialisé, dispositifs techniques, transcription spéciale (par exemple, grosses lettres, en braille ou version audio), etc.
Les Services d’emploi et d’orientation professionnelle Canada‑Saskatchewan ont des bureaux dans 20 localités de la province, où ils offrent tout un éventail de services aux chercheurs d’emploi et aux employeurs, notamment en matière de planification de carrière, de counselling d’emploi, de recyclage scolaire et de recrutement.
Le site de SaskNetWork offre de l’information sur les carrières, l’éducation, l’emploi et le marché du travail. Il est conçu pour répondre aux besoins propres à la Saskatchewan. Le nouveau volet SaskJobs, caractéristique unique de ce site, est le système provincial le plus complet au Canada: il aide les chercheurs d’emploi et les employeurs à trouver du travail et des travailleurs par voie électronique. Plus de 100 000 visiteurs consultent le site chaque mois, à raison d’environ un million d’occurrences.
Article 7: Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables
L’équité salariale
La parité salariale est une stratégie visant à réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes causé par la discrimination systémique et la sous‑évaluation du travail traditionnellement fait par les femmes. En 1994, le gouvernement a décidé d’établir la parité salariale dans le secteur public par le biais du processus de négociation collective.
Depuis 1997, le Cadre stratégique de parité salariale (Equal Pay for Work of Equal Value and Pay Equity Policy Framework) a permis d’établir des normes salariales minimales et de mettre en branle des initiatives de parité salariale. La Saskatchewan applique le principe «à travail de valeur égale salaire égal», qui est plus progressiste que le concept de salaire égal à travail égal, qui s’incarnait jusque‑là dans les lois sur les droits de la personne et les normes du travail.
La mise en œuvre du Cadre couvre actuellement environ 60 000 employés de ministères, de sociétés d’État, d’organismes du Conseil du Trésor, de conseils et de commissions, du Saskatchewan Institute of Applied Science and Technology, de collèges régionaux et du secteur de la santé.
Le salaire minimum
Selon la Labour Standards Act, le salaire minimum doit être fixé par la Commission du salaire minimum de la Saskatchewan. En 1996, le salaire minimum est passé de 5,35 à 5,60 dollars de l’heure. Le 1er janvier 1999, il est passé à 6 dollars de l’heure. Le salaire minimum s’applique à tous les employés, quels quel soient leur âge ou leur sexe, exception faite des travailleurs agricoles et des travailleurs d’entreprises d’élevage et de culture maraîchère.
Selon les résultats de l’enquête sur la population active de Statistique Canada, voici un profil des employés rémunérés au salaire minimum en Saskatchewan en 1997:
16 800 travailleurs, soit environ 5 % de la population des employés, avaient eu au moins un emploi au salaire minimum au cours de l’année. La proportion a légèrement augmenté au cours de l’été; elle a atteint son maximum en juin (5,9 %) et son minimum en janvier (3,1 %);
62 % des employés rémunérés au salaire minimum étaient des femmes;
71 % des employés rémunérés au salaire minimum étaient célibataires;
73 % des employés rémunérés au salaire minimum avaient 24 ans ou moins;
Environ un tiers des 15 à 19 ans qui travaillaient en 1997 étaient rémunérés au salaire minimum;
38 % des employés rémunérés au salaire minimum étaient des étudiants pendant au moins une partie de l’année.
Le pouvoir d’achat du salaire minimum a diminué entre 1993 et 1995. L’augmentation du salaire minimum à 5,60 dollars de l’heure en 1996 a arrêté la perte du pouvoir d’achat, et celle de 1999 à 6 dollars a permis de le stabiliser proche de ce qu’il était en 1992.
Compte tenu d’un salaire de 6 dollars de l’heure, un salarié ayant un emploi à temps plein rémunéré au salaire minimum toucherait environ 60 % de plus que le montant versé au prestataire ordinaire de l’aide sociale et un peu plus que la moyenne des bénéficiaires de l’assurance emploi.
La santé et la sécurité au travail
Outre l’interdiction faite au harcèlement en milieu de travail pour raisons sexuelles, raciales ou autres et les mesures prises contre la violence en milieu de travail, l’application de la Occupational Health and Safety Act , 1993, permet de prévenir les accidents en consolidant le cadre dans lequel les employeurs et les employés abordent ensemble les questions de santé et de sécurité. Le règlement Occupational Health and Safety Regulations , 1996, reporte beaucoup des dispositions en vigueur et en met d’autres à jour en fonction des normes et pratiques actuellement reconnues.
En juillet 1998, le Ministère du travail a créé la Direction générale des services de prévention pour promouvoir des pratiques sûres, équitables, coopératives et productives en milieu de travail. La Direction générale crée des partenariats avec des employeurs, des syndicats, des associations professionnelles et des organismes éducatifs pour trouver des moyens de prévenir les problèmes en milieu de travail.
La Direction générale des services de prévention sensibilise les travailleurs à leurs droits et responsabilités. En mai 1999, le Ministère a introduit le très novateur Programme Ready for Work pour sensibiliser les jeunes entrant sur le marché du travail et élaborer à leur intention de la documentation sur la santé, la sécurité et les normes provinciales du travail.
Le programme Farm Safety du Ministère du travail vise à prévenir les accidents par le biais de la promotion de pratiques de travail sûres à la ferme. Il comporte des présentations dans les écoles et pour le public, des expositions dans des salons professionnels, de l’information pour les médias, des ressources pour le public et une base de données statistiques sur les victimes d’accidents agricoles en Saskatchewan.
La Radiation Health and Safety Act , 1985, protège la santé des personnes exposées à des radiations et la sécurité des personnes qui font fonctionner et utilisent du matériel produisant des radiations et d’autres appareils connexes. Des modifications ont été apportées à la loi en avril 1996 pour réglementer le rayonnement non ionisant, appliquer à tous les employés les nouvelles limites de dose d’ionisation, permettre la diffusion de codes de déontologie recommandés par le Comité de la santé et de la sécurité en matière de radiation, clarifier le pouvoir de réglementation aux termes de la loi et préciser les qualifications des personnes autorisées à faire fonctionner des appareils d’analyse à rayons X.
Les accidents du travail
La Workers’ Compensation Act , 1979, prévoit l’indemnisation des travailleurs accidentés ou malades en raison de leur emploi. C’est la Commission des accidents du travail (CAT) de la Saskatchewan qui administre la loi. La CAT est un organisme indépendant créé par une loi provinciale et chargé d’administrer le système pour le compte des travailleurs et des employeurs.
Le tableau ci‑dessous indique les types et le nombre de réclamations adressées à la Commission des accidents du travail de la Saskatchewan pour certaines années:
|
Type de réclamation |
1990 |
1994 |
1999 |
|
Accident fatal |
30 |
36 |
31 |
|
Temps perdu |
13 276 |
12 615 |
13 108 |
|
Pas de temps perdu |
19 721 |
18 225 |
18 337 |
Article 8: Droits syndicaux
La Commission des relations de travail (CRT) de la Saskatchewan est un organisme indépendant créé par une loi provinciale et chargée d’interpréter et d’administrer la Trade Union Act, la Construction Industry Labour Relations Act , 1992, et la Health Labour Relations Reorganization Act.
En 1999, le nombre de syndiqués en Saskatchewan était de 117 800 travailleurs, soit environ 23 % de la population active de la province. Les femmes représentaient 54 % des travailleurs syndiqués.
La Trade Union Act garantit aux employés le droit de se syndiquer pour négocier collectivement avec leurs employeurs. Des modifications ont été apportées à la loi en 1994 pour permettre à la CRT d’aider les parties à conclure une première convention collective, exiger des changements aux conditions de travail négociées après expiration d’un contrat et améliorer les services d’arbitrage et de relations de travail. Les modifications prévoient également le droit de retourner au travail après une grève ou un lockout, clarifient et améliorent les droits successoraux des employés syndiqués et améliorent les pouvoirs réparateurs de la Commission.
La Health Labour Relations Reorganization Act, promulguée en juillet 1996, répondait à une demande à la fois des employeurs et des syndicats du secteur de la santé. La loi prévoit la nomination d’un commissaire chargé d’examiner les enjeux complexes en matière de relations de travail et de réglementer la négociation collective pour qu’elle se déroule dans l’ordre.
Article 9: Droit à la sécurité sociale
La sécurité du revenu
Les services sociaux de la Saskatchewan administrent le Plan d’aide de la Saskatchewan, qui prévoit une série de mesures de soutien et de services à l’intention de ceux qui n’ont pas de revenu ou ont un revenu faible.
Les objectifs du Plan sont les suivants:
Fournir un supplément de revenu pour les enfants, les familles et les particuliers afin de réduire les inégalités sociales et en matière de santé causées par la pauvreté;
Améliorer l’indépendance des personnes à faible revenu en leur donnant accès à de l’emploi, à des programmes de formation et à d’autres mesures;
Financer des services communautaires qui contribuent au bien‑être social et économique des enfants, des familles et des particuliers à faible revenu;
Les services sociaux de la Saskatchewan ont conclu des accords avec cinq Premières Nations du nord pour la prestation de l’aide sociale aux membres de bandes qui ne vivent pas dans des réserves, mais dans des collectivités voisines. Ces ententes font progresser les rapports de partenariat entre les Premières Nations et l’administration provinciale en matière de prestation de services.
La restructuration de la sécurité du revenu
Les programmes de sécurité du revenu ont fait l’objet d’une transformation en profondeur dans le cadre de la restructuration de la sécurité du revenu en 1998, stratégie intergouvernementale visant à atténuer la pauvreté des enfants et des familles en supprimant les obstacles reliés au revenu et les effets dissuasifs à l’emploi et en fournissant les appuis nécessaires pour permettre aux personnes ayant de faibles revenus de trouver un emploi et de le garder.
En raison de la gamme des prestations fournies par le biais du programme unique du Plan d’aide sociale (PAS) et des taux abrupts de réimposition associés au revenu d’emploi, beaucoup de bénéficiaires du PAS ne pouvaient pas se permettre de renoncer à l’aide sociale pour prendre un emploi en raison de la perte de prestations. La restructuration est passée par une simplification et une rationalisation du PAS et de l’introduction simultanée de programmes intégrés soigneusement conçus en dehors du système du PAS, pour répondre aux besoins des familles à faible revenu et pour favoriser le retour au travail.
Les nouvelles initiatives comprennent:
La Prestation pour enfants de la Saskatchewan (PES) est une allocation mensuelle destinée à aider les familles à faible revenu à assumer les coûts d’éducation des enfants. Conjointement avec le supplément de la Prestation nationale pour enfants, la PES est accordée à toutes les familles à faible revenu, qu’elles bénéficient de l’aide sociale ou soient salariées. La PES sera progressivement éliminée à mesure que le programme fédéral évolue par augmentations successives. Environ 63 % des familles touchant des prestations sont des familles monoparentales et représentent près de 87 % des familles monoparentales de toute la province;
Le Supplément d’emploi de la Saskatchewan (SES) est un supplément mensuel du salaire, des paiements de pension alimentaire pour enfants et/ou conjoint et des gains indépendants de parents à faible revenu. Le programme aide les parents à assumer les frais de garde des enfants et à maintenir leur décision de travailler. Environ 70 % des familles qui touchent le SES sont des familles monoparentales;
L’allocation provinciale de formation est une indemnité mensuelle versée aux étudiants inscrits à des cours de base pour adultes ou à des cours connexes. L’allocation de formation remplace l’aide sociale et comporte des dispositions pour la garde des enfants et des prestations de santé supplémentaires;
Les prestations de santé familiales sont des prestations de santé supplémentaires versées aux familles de travailleurs à faible revenu pour veiller à ce qu’elles n’aient pas besoin de recourir à l’aide sociale pour assurer la santé de leurs enfants.
Une fois terminée, la restructuration de la sécurité du revenu (phase II) aura permis de simplifier et de rationaliser encore plus la structure de prestations du PAS et de réaligner les ressources humaines sur les activités qui aident les clients à surmonter les obstacles à l’emploi, à la formation et à la participation communautaire. D’autres secteurs méritent l’élaboration de politiques et de programmes intergouvernementaux: le logement, les services de garde, les soutiens aux personnes handicapées et aux jeunes en transition et les soutiens à l’éducation et à la formation.
Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
Le Plan d’action de la Saskatchewan pour les enfants
La mise en œuvre du Plan d’action de la Saskatchewan pour les enfants a donné lieu à la création de nombreux comités chargés de circonscrire les priorités et de trouver des solutions locales. S’appuyant sur ce travail, neuf comités régionaux intersectoriels (CRI) facilitent l’intégration de la planification et de la prestation locales et régionales des services. Le CRI est représenté par toutes sortes d’organismes de services et de ministères gouvernementaux.
Les services de garde
Aux termes de la Child Care Act et du règlement Child Care Regulations, des services de garde sont offerts par le biais de centres et de familles autorisés. Le programme vise:
À veiller à ce que les familles à faible revenu aient accès à des services de garde offrant un environnement sain, sûr et riche aux enfants;
À fournir une gamme plus large et plus souple de solutions aux familles à faible revenu en matière de services de garde sûrs et riches pour les enfants;
À aider les parents à rester sur le marché du travail.
Le Programme de subventions pour les services de garde fournit des subventions aux services de garde autorisés pour le compte des enfants de familles à faible revenu afin de permettre aux parents de conserver leur emploi ou de suivre une formation. Les Programmes de subventions pour les services de garde visent à assurer la viabilité des services de garde autorisés, en soutenant cette forme de services, entre autres éléments d’un ensemble de moyens qui s’offrent aux parents.
Les services à la famille et à la jeunesse
Le Ministère des services sociaux administre la Child and Family Services Act, la Child Care Act, la Residential Services Act (de concert avec le Ministère de la santé) et la Young Offenders’ Services Act. Le Ministère fournit un soutien ciblé aux familles et aux jeunes à risque pour prévenir la détérioration des situations familiales, des services de bien‑être de l’enfance pour protéger les enfants et fournir à ceux qui sont aux soins du Ministère des services institutionnels et personnels, et un soutien communautaire et des programmes de garde pour les jeunes contrevenants.
En 1994, les services sociaux ont commencé à mettre en œuvre un modèle de gestion de cas centré sur la famille à l’échelle de la province pour la prestation des services aux enfants ayant besoin de protection. Conscients du fait qu’une famille saine est dans le plus grand intérêt de l’enfant, les services sociaux fournissent aux enfants et à leur famille des soins et des traitements à domicile.
Les services à la famille et à l’enfance pour les Premières Nations
Depuis 1993, les services sociaux collaborent étroitement avec les Premières Nations pour créer des organismes de services à la famille et à l’enfance dans les réserves indiennes. À la fin de l’exercice 1999‑2000, 17 organismes fonctionnaient dans la province, fournissant toute une gamme de services à la famille et à l’enfance à 64 bandes. Ces organismes ont tout pouvoir pour fournir tous les services prévus dans la Child and Family Services Act pour les membres de la bande vivant dans la réserve.
La prostitution enfantine
En 1997, les services sociaux ont contribué à l’élaboration d’une stratégie interministérielle visant à régler le problème de la prostitution enfantine. La stratégie en cinq points comporte une sensibilisation du public, des services d’extension à l’intention des jeunes exploités sexuellement, des systèmes de repérage et de contrôle, des politiques strictes d’application de la loi et un suivi des lois provinciales et fédérales.
Le soutien aux personnes handicapées
Le Bureau de la condition des personnes handicapées (BCPH) a été créé en septembre 1998. Il est chargé de s’occuper des initiatives des autorités publiques concernant les personnes handicapées et de les coordonner. Le Bureau collabore étroitement avec le Conseil de la Saskatchewan pour les personnes handicapées et a procédé à des consultations à l’échelle de la province pour élaborer un plan d’action pour les personnes handicapées de la Saskatchewan.
Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant
Le logement
La Société de logement de la Saskatchewan (SLS) est chargée de veiller à ce que les habitants de la province aient accès à des logements corrects et abordables. En 1999‑2000, la SLS administrait environ 31 470 unités de logement subventionnées et abordables. Environ 19 000 de ces ménages sont subventionnés par l’État. Les 12 470 autres unités sont des unités abordables louées aux prix les plus bas du marché. Ces unités s’ajoutent à l’aide directe accordée à environ 30 000 ménages à faible revenu par les services sociaux sous la forme de programmes d’allocations‑logement et de supplément du revenu.
Depuis 1997, dans le cadre de son engagement permanent à répondre aux besoins de logement, la SLS a créé 225 nouvelles unités de logement dans les collectivités du nord de la province. Dans le sud de la Saskatchewan, l’administration provinciale a, depuis 1997, ajouté 591 unités de logement familial, dont 136 unités de logement social et 455 unités de logement abordable acquises et rénovées à l’intention des familles à faible revenu.
La situation du logement en Saskatchewan
C’est dans le nord de la province que les besoins en matière de logement sont le plus criants en Saskatchewan. Selon les données du recensement de 1996, environ 27,5 % des maisons de cette région ont besoin de réparations majeures, contre seulement 9 % dans la province dans son ensemble.
Depuis 1986, le modèle des besoins impérieux de logement sert à mesurer les besoins en matière de logement au pays. Les trois normes sur lesquelles repose ce modèle permettent de déterminer, en tenant compte du revenu d’un ménage, si son logement est abordable, adéquat et bien adapté à ses besoins. Lorsque le logement d’un ménage ne respecte pas l’une des trois normes et que le ménage n’a pas un revenu suffisant pour acquérir un logement approprié, on considère que ce ménage a un besoin impérieux. En 1996, on dénombrait environ 46 000 ménages dans cette situation en Saskatchewan.
Les stratégies habilitantes
Selon les données du recensement effectué par Statistique Canada en 1996, environ 22 475 ménages autochtones vivaient en dehors des réserves en Saskatchewan. On estime qu’environ 8 155 d’entre eux (36,2 %) ont des besoins impérieux (selon la définition ci‑dessus). Environ 13 % de tous les ménages non autochtones ont des besoins impérieux.
La Métis Urban Housing Association of Saskatchewan (MUHAS) est un organisme‑cadre qui regroupe 6 sociétés sans but lucratif métisses et gère des unités de logement situés dans 6 centres de la province. Ces 6 groupes ainsi qu’une société sans but lucratif non affiliée gèrent 1 515 unités de logement social créées dans le cadre des programmes destinés aux Autochtones en milieu urbain (1 362 unités) et aux Canadiens d’origine indienne (153 unités). Ces programmes visent les ménages autochtones à faible revenu. Namerind Housing, une société sans but lucratif non affiliée, gère les 296 autres unités (248 pour les Autochtones en milieu urbain et 48 pour les Canadiens d’origine indienne).
Par ailleurs, des groupes autochtones, dans au moins 8 centres de la province, gèrent environ 696 et 309 unités de logement, respectivement pour les Autochtones en milieu urbain et pour les Canadiens d’origine indienne. À partir du 1er janvier 1997, dans le cadre de l’Accord de transfert fédéral, la responsabilité administrative de ces unités a été de nouveau confiée au Gouvernement du Canada.
La SLS et la Nation métisse de la Saskatchewan (NMS) ont créé un programme de formation des gestionnaires pour perfectionner les compétences des habitants du nord de la province et les préparer à leur participation à plus long terme à la gestion de la question du logement. Il est prévu que ceux qui auront reçu la formation feront profiter les autorités communautaires locales du logement de leurs compétences.
Pour élargir la participation communautaire et créer des emplois locaux, des administrations communautaires du logement ont été créées dans toute la partie nord de la Saskatchewan à partir de 1995. À l’heure actuelle, on compte 8 organismes communautaires (OC) chargés de gérer les unités de logement de la SLS dans le nord de la province. Ce sont 7 administrations du logement et 1 société de logement sans but lucratif, qui s’occupent de 1 146 unités au total. La plupart des postes d’administrateur et de gestionnaire de ces administrations sont occupés par des Autochtones.
Les programmes financés par la province
Le Programme de modification du domicile pour les personnes handicapées permet d’aider les personnes handicapées aux ressources limitées à adapter leur domicile en fonction de leur handicap.
Le Programme de réparation d’urgence des propriétaires de logements sociaux permet d’aider les propriétaires de logements sociaux à faire des réparations d’urgence grâce à une subvention non remboursable.
L’option d’acquisition et de réparation accélérées offre aux clients du programme de propriété immobilière vivant dans des collectivités éloignées du nord une escompte sur la valeur hypothécaire de la maison jusqu’à concurrence de 50 000 dollars, associée à un prêt‑subvention pour les réparations.
L’option location‑achat permet aux clients de longue date de l’aide au logement dans le nord de la province d’envisager d’acheter leur propre habitation grâce à une subvention jusqu’à 50 000 dollars.
Les Services d’aide à la vie autonome de Saskatchewan fournissent aux locataires de logements sociaux pour personnes âgées à faible revenu la possibilité de conserver leur indépendance et de rester chez eux.
Le Programme de logement en région éloignée fournit aux ménages à faible revenu du nord de la province la possibilité d’acquérir un logement abordable et convenable grâce au financement des frais de construction. Les familles sont invitées à faire leur part en mettant leurs compétences à contribution pour réduire les frais de construction.
Le Programme d’aide au marché de la location fournit des subventions non remboursables étalées sur 10 ans aux promoteurs sans but lucratif et privés du nord de la province pour qu’ils construisent, acquièrent et gèrent des logements à louer.
Le Saskatchewan Department of Economic and Co‑operative Development (SDECD) a lancé le projet d’Organisation de développement communautaire (ODC) en 1998 pour aider les groupes et les particuliers de quartiers urbains à faible revenu à répondre aux besoins de développement économique communautaire.
En 1998, le SDECD instaurait le Programme d’aide au développement coopératif pour apporter un appui financier aux coopératives sans but lucratif et à but lucratif jusqu’à concurrence de 10 000 dollars. Le programme contribue à la création de coopératives de soins à domicile, de logements pour personnes âgées, de transport, d’achat de nourriture en vrac, de guérison, de counselling et de construction pour les femmes.
Article 12: Droit à la santé physique et mentale
La Saskatchewan s’appuie sur les lois provinciales et nationales pour faire respecter tous les droits enchâssés à l’article 12.
Les soins de santé primaires
En septembre 1997, Santé Saskatchewan a lancé le projet de Services de santé primaires pour promouvoir la création volontaire de sites de services de santé primaires. Les sites doivent faire la preuve des avantages d’un nouveau modèle de prestation intégrée pour les services de santé de base, dans le but d’améliorer la santé de la population et d’établir un système de santé durable par les moyens suivants:
Élaborer un système plus axé sur les besoins des clients;
Tenir plus précisément compte des besoins individuels et collectifs;
Favoriser l’intégration et la coordination des services;
Favoriser le travail d’équipe dans le cadre de la prestation de soins de santé;
Favoriser la continuité des soins: prévention, promotion, intervention précoce, traitement, réadaptation, soins de soutien et soins palliatifs;
Consolider le rôle de la prévention des maladies et de la promotion de la santé;
Accroître la participation individuelle et communautaire à la planification et à l’élaboration de programmes;
Relier les services de santé et d’autres services communautaires et fournir des services en fonction de preuves de retombées positives pour la santé.
Le cadre conceptuel de ce projet s’appuie sur la définition des soins de santé primaires selon l’Organisation mondiale de la santé.
Santé Saskatchewan a créé la Direction générale des services de santé pour faciliter le développement des services de santé primaires dans la province. À l’heure actuelle, 18 sites pilotes ont été créés, et des discussions sont en cours au sujet de la création de plusieurs autres. Dans ces centres, les infirmières ont un rôle élargi grâce à un modèle de transfert de la fonction médicale. Le gouvernement envisage de modifier les règlements, afin de permettre à des infirmiers(ères) autorisés(ées)/praticiens(nes) d’assumer de nouvelles responsabilités.
Les dépenses en matière de santé
En 1999, les dépenses de la Saskatchewan dans le domaine de la santé (publique et privée) représentaient 10,4 % de son PIB. La Saskatchewan dépensera 1 milliard 920 millions de dollars en soins de santé cette année, soit environ 38 % du budget provincial.
Les indicateurs de l’OMS
La mortalité infantile
La mortalité infantile en Saskatchewan a diminué entre 1995 et 1999, passant de 8,4 à 5,6 par tranche de 1 000 naissances vivantes. En 1998, l’année la plus récente pour laquelle nous disposions de statistiques nationales concernant cet indice, le taux pour l’ensemble du Canada était de 5,7 par tranche de 1 000 naissances vivantes. En Saskatchewan, le taux en 1998 était de 6,4 par tranche de 1 000 naissances vivantes.
L’accès à l’eau potable et à des installations d’égouts
Presque tous les résidents de la Saskatchewan ont accès à de l’eau potable et à des installations d’évacuation des eaux usées (rurales et urbaines). Certaines collectivités rurales des régions éloignées du nord de la province ont cependant certaines difficultés. Le Ministère de la santé travaille à trouver des solutions dans ces secteurs.
La vaccination des nourrissons contre la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la rougeole, la poliomyélite et la tuberculose
Il n’existe pas actuellement de données fiables sur la vaccination des nourrissons à l’échelle provinciale. Cependant, la Saskatchewan disposera de meilleures données dans un proche avenir, grâce au nouveau Système de gestion des vaccinations (SGV), système informatisé qui permettra d’obtenir des données complètes sur la vaccination dans le futur.
L’espérance de vie
L’espérance de vie moyenne en Saskatchewan en 1999 était de 78,5 ans. Pour les garçons nés en 1999, l’espérance de vie était de 75,4 ans. Pour les filles, elle était de 81,8 ans.
La proportion de la population ayant accès à du personnel formé au traitement des maladies et blessures courantes et à 20 médicaments essentiels dans un rayon d’une heure à pied
En termes de distance à parcourir (en véhicule) pour se rendre à l’hôpital le plus proche, voici les pourcentages actuels:
68,5 % sont à moins de 10 minutes d’un hôpital;
11,4 % en sont éloignés de 10 à 20 minutes;
9,3 % en sont éloignés de 20 à 30 minutes;
5,5 % en sont éloignés de 30 à 40 minutes;
1,9 % en sont éloignés de 40 à 50 minutes;
1,2 % en sont éloignés de 50 à 60 minutes;
1,4 % en sont à plus de 60 minutes.
Les Autochtones
Les Premières Nations et les Métis de la Saskatchewan ont beaucoup plus de problèmes de santé, des taux de mortalité infantile supérieurs, des taux supérieurs de blessures chez les enfants, etc.
Pour améliorer la santé des Autochtones, la Saskatchewan est en train de développer des relations de travail mutuellement fructueuses entre le gouvernement et les Premières Nations, les Métis et les Inuits, de créer des services de santé culturellement adaptés, d’élaborer de solides stratégies de prévention et de promotion et de prendre des mesures indirectes comme la mise en œuvre de stratégies d’éducation et de formation.
Santé Saskatchewan, de plus en plus conscient des problèmes des Autochtones, vient de participer aux travaux d’un comité interministériel chargé d’élaborer une stratégie pour les Métis et les membres hors réserve des Premières Nations.
L’objectif de la Saskatchewan est de mieux répondre aux besoins des Métis et des membres hors réserve des Premières Nations en matière de santé afin que leur état de santé soit analogue, d’ici 20 ans, à celui de la population non autochtone. Pour réaliser cet objectif, Santé Saskatchewan a pris les mesures suivantes:
Examiner l’état de santé des Métis et des membres hors réserve des Premières Nations par le biais de l’enquête sur la santé de la population (effectuée en 1998‑1999). Les résultats de l’enquête comporteront des données agrégées sur les Métis et les Premières Nations et permettront de poser des jalons pour mesurer l’état de santé ultérieur de cette population. Les résultats seront disponibles au milieu de l’année 2001;
Commencer à collaborer avec les collectivités autochtones éloignées du nord de la province qui ont leurs propres services de santé, pour mieux répondre à leurs besoins. Il s’agit de financer le District de santé du nord pour confier, sous contrat, à une clinique installée dans la réserve le soin de fournir des services aux membres hors réserve;
Continuer de collaborer avec Métis Addictions Council of Saskatchewan Inc. (MACSI) pour offrir toute une gamme de services de traitement en matière de toxicomanie;
Commencer à élaborer une vaste stratégie pour la santé des Autochtones;
Continuer d’appuyer les programmes d’éducation préventive en matière de syndrome d’alcoolisation fœtal (SAF) et d’effets de l’alcoolisme fœtal (EAF);
Continuer de financer le Programme d’appui aux mères et de fournir des conseils à cet égard pour offrir des services aux familles défavorisées et à leurs jeunes enfants;
Continuer de financer et de coordonner l’Initiative pour les jeunes contrevenants à haut risque et violents, mise en œuvre dans cinq districts de santé pour améliorer les services de santé s’adressant aux Autochtones;
Continuer d’appuyer et de coordonner le Programme de prévention du suicide chez les jeunes et d’intervention auprès des personnes traumatisées, qui soutient un réseau de professionnels de la santé mentale dans 11 districts de santé;
Améliorer les services podiatriques pour fournir des services de prévention, de consultation et de traitement aux personnes atteintes de troubles endocriniens, nutritionnels et métaboliques, dont le diabète.
Pour déterminer si l’objectif d’améliorer le bien‑être individuel et collectif des Métis et des membres hors réserve des Premières Nations est réalisé, Santé Saskatchewan calculera les Années potentielles de vie perdues (APVP) des Métis et des membres hors réserve des Premières Nations au cours des 20 prochaines années. On espère que, grâce aux initiatives ci‑dessus, le taux d’APVP de ces populations correspondra à celui de la population générale d’ici deux décennies.
La mortalité infantile et le développement de l’enfance
Le gouvernement de la Saskatchewan a pris un certain nombre de mesures et initiatives pour réduire le taux de mortinatalité et de mortalité infantile et pour fournir des services de développement de l’enfance:
Des indicateurs ont été élaborés concernant les mères et les nourrissons en matière de services de santé et de retombées de ces services, et des données seront recueillies et analysées durant les deux prochaines années. Ces indicateurs sont les suivants: soins prénatals, évitement de l’hospitalisation de nourrissons, grossesse chez les adolescentes, mortalité infantile, poids de naissance à risque;
Des programmes d’éducation préventive sont en place concernant le syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF) et les effets de l’alcoolisme fœtal (EAF). Ils comportent les éléments suivants: programme d’éducation à l’intention des femmes, initiatives de développement communautaire s’adressant aux collectivités des Premières Nations, projets pilotes de prévention secondaire dans des zones rurales de la Saskatchewan orientant les efforts de prévention et les interventions vers les femmes à risque et les femmes toxicomanes;
Le Programme de développement précoce des compétences destiné aux enfants de maternelle et de première année très agressifs, y compris les jeunes Autochtones. La phase d’évaluation sera terminée d’ici un an, et les deux sites actuels pourraient servir de lieux de formation en cas d’expansion à d’autres régions de la province;
Le Programme de la petite enfance du district de santé de Pipestone est un projet de trois ans financé par Santé Canada, le district de santé de Pipestone et SaskTel, qui a pour objet d’attester l’efficacité du programme de soutien des familles à domicile, du nom de Hawaii Healthy Start, destinés aux familles défavorisées avec nouveau‑nés, y compris les familles autochtones;
Le Programme de soutien des mères est un programme de soutien précoce à domicile qui fournit des services dans 15 sites de la province et s’adresse aux familles défavorisées et à leurs jeunes enfants, y compris les familles autochtones. Le programme comporte une partie de la structure de prestation de services actuelle pour appuyer le volet soutien précoce à domicile du Programme fédéral et provincial de développement de la petite enfance.
Les maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres
Le gouvernement de la Saskatchewan a réussi à collaborer avec les Autochtones et le reste de la population pour contrôler les maladies contagieuses et relier la prévention et les activités de traitement. Le gouvernement et les organisations autochtones collaborent pour faire respecter les normes de travail.
Universalité des soins de santé
La Saskatchewan est dotée d’un système de santé financé par l’État et fondé sur les principes d’universalité, d’accessibilité et de transférabilité. Le gouvernement affiche et respecte ces principes.
La Saskatchewan continue de fournir des services médicaux assurés à tous ses résidents quel que soit leur âge. La loi sur les droits de la personne de la province interdit toute discrimination en raison de l’âge, du sexe, de la religion, etc., en matière de services de santé.
La participation communautaire
Des sites de services de santé primaires existent dans plusieurs collectivités. Ils sont un élément essentiel de la participation communautaire à la planification, à la prestation et à l’évaluation des services. Les districts de santé, gérés par des conseils d’administration composés pour la plupart de membres élus localement, offrent la plupart des services de base. Les résidents peuvent participer ou faire connaître leurs préoccupations directement au district, par le biais des coordinateurs de la qualité, ou au Ministère de la santé.
L’éducation à la santé
Le Ministère de la santé et les districts de santé de la Saskatchewan fournissent des services d’éducation en matière de santé au public par l’intermédiaire de fournisseurs de services de santé, de communications sur les questions de santé, de communiqués de presse concernant certains problèmes de santé (le tabagisme par exemple) et des bulletins des districts.
Le développement économique et coopératif
Compte tenu du droit de chacun à une santé physique de qualité supérieure, le SDECD versera 1 250 000 dollars sur une période de cinq ans à la Commission de recherche et d’utilisation des services de santé. Les fonds permettront au Programme de partenariat régional de la Saskatchewan, créé par le Conseil de recherches médicales du Canada, d’appuyer des projets de recherche en matière de santé en Saskatchewan.
L’hygiène environnementale et industrielle
La Saskatchewan connaît peu de problèmes d’hygiène environnementale ou industrielle. On remarque quelques difficultés relatives à l’approvisionnement en eau potable et au traitement des eaux usées dans certaines localités éloignées du nord de la Saskatchewan. Le Ministère de la santé de la Saskatchewan poursuit ses efforts en vue de trouver des solutions à ces problèmes.
Les projets suivants ont été financés par le Fonds d’investissement stratégique de la Saskatchewan pour le développement économique et coopératif:
307 588 dollars ont été fournis pour l’achat de matériel à l’intention du laboratoire d’analyse de la qualité de l’environnement. Le mandat du projet est de promouvoir, maintenir et rétablir la qualité du sol, de l’eau et de l’air;
98 390 dollars ont été fournis pour l’achat de matériel qui servira à financer des travaux de recherche sur la prolifération d’algues génératrices de toxines et d’odeurs dans les eaux intérieures;
465 000 dollars ont été versés à la POS Pilot Plant Corporation, entreprise sans but lucratif de recherche‑développement au service du secteur agroalimentaire. L’amélioration des installations permettra de réduire la contamination environnementale et de veiller à la fabrication de produits alimentaires sûrs et de qualité supérieure;
117 800 dollars ont été dépensés pour l’achat de matériel destiné au Centre de toxicologie de l’Université de la Saskatchewan, pour examiner la contamination au métal des eaux de surface, des sols et des sédiments et pour tester la toxicité des nouveaux pesticides.
L’Accord Canada‑Saskatchewan sur le partenariat économique de l’ouest a réservé 3 millions de dollars pour le Centre international d’essais pour le captage du dioxyde de carbone (CO2), qui sera situé à l’Université de Regina. Le Centre d’essais permettra au Canada de jouer un rôle de premier plan dans la réduction des émissions de gaz carbonique et aidera le Canada à se conformer aux engagements énoncés dans le Protocole de Kyoto.
Article 13: Droit à l’éducation
En 1999‑2000, on dénombrait environ 190 000 élèves de la maternelle à la douzième année dans 830 écoles de la province.
Éducation Saskatchewan a pris un certain nombre de mesures pour améliorer l’accès des jeunes Autochtones à l’éducation et leur taux de réussite:
31 écoles communautaires urbaines avec 44 programmes de prématernelle culturellement adaptés offrant des possibilités d’apprentissage;
10 écoles communautaires du nord et cinq projets d’éducation communautaire. Le Programme des écoles communautaires du nord s’appuie sur le Programme des écoles communautaires, mais est adapté aux atouts et aux difficultés des collectivités du nord;
Projets d’éducation élaborés à l’échelle locale à l’intention des Indiens et des Métis, initiatives à l’intention des aînés et projets extension.
Programme de services intégrés à l’appui des élèves à risque et de leur famille dans le cadre de services holistiques coordonnés. Le programme vise les enfants et les jeunes touchés par des facteurs de risque multiples, les jeunes qui ne fréquentent pas l’école et les enfants et les jeunes qui ont des problèmes psychologiques, comportementaux ou sociaux;
Allocation de dépenses dans le nord, facteur d’environ 1,31 appliqué aux dépenses attestées des districts scolaires du nord;
La subvention de fonctionnement aide les jeunes Autochtones en fournissant des fonds supplémentaires au Programme d’enseignement de l’anglais langue seconde, en versant des fonds ciblés aux districts scolaires du nord pour répondre aux besoins uniques des élèves du nord par le biais du Programme de rétention des élèves du nord et en finançant des écoles parallèles pour répondre aux besoins de certains élèves;
Des efforts particuliers sont déployés pour veiller à ce que les programmes d’enseignement et les méthodes d’évaluation traduisent effectivement les besoins des Autochtones et y répondent. Par exemple, un contenu et des points de vue autochtones sont inclus dans tous les programmes d’enseignement. Des partenariats sont conclus avec des dirigeants autochtones pour élaborer les programmes d’enseignement des études autochtones et des langues autochtones et pour veiller à l’achat de matériel didactique et de technologies d’apprentissage adaptés;
Le Programme de perfectionnement du personnel enseignant indien et métis fournit des services internes aux enseignants et du perfectionnement professionnel spécialisé;
Le Comité consultatif provincial de l’éducation pour les Autochtones formule des recommandations en vue d’améliorer le programme d’enseignement de base, les programmes éducatifs, les projets de partenariat, les questions d’équité et la politique.
La principale fonction du Bureau de la langue officielle minoritaire est d’élaborer, de mettre à l’essai et de mettre en œuvre des programmes de base en français, des programmes d’immersion en français et des écoles fransasquoises.
L’équité en matière d’éducation
En 1994, Éducation Saskatchewan, la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan, la League of Educational Administrators, Directors and Superintendents, la Saskatchewan School Trustees Association et la Saskatchewan Teachers’ Federation ont publié un document intitulé Our Children, Our Communities and Our Future, Equity in Education: A Policy Framework. Ce document comportait un cadre destiné à garantir que tous les élèves et adultes ont la possibilité de participer pleinement et de faire l’expérience de la réussite et de la dignité humaine tout en perfectionnant les compétences, les connaissances et les attitudes nécessaires à une participation significative à la société.
Le droit à l’éducation supérieure
Les établissements postsecondaires et le Ministère ont élaboré un plan d’action quinquennal de perfectionnement des connaissances en matière de technologie pour répondre aux problèmes sociaux et économiques à l’aide d’une éducation et d’une formation avancées dans les collectivités rurales et du nord, en favorisant le perfectionnement des élèves, des diplômés et des enseignants en vue d’une société axée sur le savoir et en améliorant l’éducation et la formation des Métis et des Premières Nations.
Le Ministère et les établissements postsecondaires sont en train d’élaborer des programmes détaillés pour les initiatives suivantes:
Un campus virtuel pour accroître l’accès à un plus large éventail de cours en direct et d’autre programmes par le biais d’un portail Web, d’un meilleur transfert de crédits entre les programmes des établissements et de liens avec des services offerts par voie électronique, par exemple de l’information sur les carrières et les emplois, de l’aide financière pour les étudiants et des formulaires d’inscription aux cours;
Réseau de services de perfectionnement de l’apprentissage en matière de technologie (TEL) dans des zones urbaines, rurales et du nord pour aider les étudiants à avoir accès aux possibilités du TEL.
La Saskatchewan est dotée d’une stratégie d’appui aux projets d’équité en matière d’éducation. Les universités et le SIAST ont mis en œuvre des projets d’équité. Le SIAST est le premier établissement canadien à s’être doté d’un plan d’équité complet en matière d’éducation, approuvé et contrôlé par une Commission des droits de la personne provinciale.
Le gouvernement de la Saskatchewan fournit un supplément du revenu en fonction des besoins aux étudiants admissibles inscrits à des programmes d’études postsecondaires approuvés, dans le cadre de trois programmes:
Le Programme d’aide aux étudiants de la Saskatchewan fournit une aide financière sous la forme de prêts, de bourses et de subventions aux étudiants dans le besoin qui sont inscrits à des programmes d’études postsecondaires. Ce programme comporte un Plan d’incitation spécial, qui offre une aide supplémentaire sous forme de bourse et de remise de prêt aux étudiants admissibles appartenant à des groupes sociaux défavorisés. Par ailleurs, un plan d’exemption d’intérêts permet d’annuler les intérêts et de différer les paiements aux étudiants incapables de rembourser leur prêt en raison de leur faible revenu;
Le Programme provincial d’allocation de formation fournit une aide sous forme de subventions aux étudiants adultes à faible revenu qui sont inscrits à des programmes d’éducation de base et des cours connexes, à des cours abrégés d’acquisition de compétences et à des programmes de transition pour les aider à assumer leurs frais de subsistance. Les étudiants bénéficient également d’une protection supplémentaire en matière de santé;
Le Programme de prestations pour l’acquisition de compétences fournit une aide financière aux personnes admissibles à l’assurance emploi fédérale qui sont inscrites à des programmes de formation. Le programme vise à aider les personnes en transition vers un autre emploi et est géré par la province.
L’éducation de base des adultes comporte un ou plusieurs des éléments suivants: alphabétisation de base, culture générale traditionnelle, anglais langue seconde, dynamique de la vie et employabilité. L’éducation de base est fournie par le biais du SIAST, des collèges régionaux, de l’Institut indien de technologie de la Saskatchewan et de l’Institut technique Dumont.
Le Programme de formation des enseignants autochtones en milieu urbain de la Saskatchewan, le Programme de formation des enseignants du nord et le Programme d’accès professionnel du nord font tous la promotion de l’accès à l’éducation et à la formation pour les Autochtones dans le cadre d’un environnement culturellement adapté.
Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs
En mars 1999, le Ministère du développement économique et coopératif de la Saskatchewan (SDECD) a accordé 1,2 million de dollars à l’Administration du tourisme communautaire d’Eastend pour construire un centre de tourisme et de recherche du nom de Eastend Tyrannasaurus Rex Interpretive Centre.
Le Fonds d’investissement stratégique du SDECD (5,9 millions de dollars par an) facilite le développement de nouvelles technologies et d’une infrastructure de recherche.
Le SDECD fournit une somme de 25 millions sur cinq ans à Canadian Light Source, installation vouée à la recherche sur la lumière synchrotronique de l’Université de la Saskatchewan. L’installation, d’une valeur de 140,9 millions de dollars, servira aux utilisateurs industriels et universitaires de l’ensemble du Canada et sera voué à la recherche dans quatre domaines importants: la biotechnologie, les produits biopharmaceutiques et la médecine, les ressources naturelles et l’environnement, les matériaux de pointe et la fabrication, les télécommunications et l’informatique.
Près de 20 millions de dollars sur les fonds de l’Accord Canada‑Saskatchewan sur le partenariat économique de l’ouest sont consacrés à des centres de recherche actuels et nouveaux, dont le centre de recherche en technologie pétrolière, le centre de sciences structurelles de la Saskatchewan (qui fera une recherche complémentaire dans le domaine de la lumière synchrotronique), le centre d’essais international pour le captage du dioxyde de carbone, le centre de droit et d’économie en commerce international et l’expansion de l’Institut de biotechnologie du Conseil national de recherches.
Le Fonds pour l’innovation et la science (10 millions de dollars) vise à financer les universités, les collèges et les instituts de recherche de la Saskatchewan engagés dans des projets approuvés et financés par la Fondation canadienne pour l’innovation, le Programme des chaires de recherche du Canada, la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé et la partie provinciale du Programme de partenariat régional du Conseil de recherches médicales ou de son successeur dans le cadre des nouveaux instituts canadiens de recherche en santé (il s’agit dans tous les cas de subventions de recherche fédérales). Le Fonds pour l’innovation et la science sera administré par le SDECD, et le financement des projets commencera en 2000‑2001.
La Saskatchewan Multiculturalism Act (loi sur le multiculturalisme de la Saskatchewan) de 1997 déborde la conception traditionnelle du multiculturalisme pour aborder des questions de justice sociale telles que le racisme, l’équité et l’égalité des chances. La loi exprime la politique de la Saskatchewan qui veut promouvoir des politiques, des programmes et des pratiques visant à accentuer la compréhension interculturelle et le respect pour la diversité de la société de la province.
Le Ministère des affaires municipales, de la culture et du logement finance les programmes suivants:
Musée royal de la Saskatchewan (histoire naturelle et histoire autochtone);
Musée du développement de l’ouest (développement économique et culturel de l’ouest du Canada);
Parc patrimonial Wanuskewin (héritage culturel des Indiens des plaines du nord);
Centre des sciences de la Saskatchewan (apprentissage scientifique et initiation à la science);
Centre des arts de la Saskatchewan (arts de la scène);
Fondation du patrimoine de la Saskatchewan (conservation, interprétation et promotion des ressources patrimoniales);
Conseil des arts de la Saskatchewan (création, présentation, appréciation, collecte et étude des arts);
Conseil des archives de la Saskatchewan (dossiers historiques);
Galerie d’art MacKenzie (collecte, exposition et recherche d’œuvres d’art visuelles);
SaskFilm (développement du secteur cinématographique);
Développement du secteur culturel (enregistrements sonores, livres et artisanat).
Les fonds recueillis grâce aux loteries constituent une part importante des ressources publiques consacrées aux sports, à la culture et aux loisirs en Saskatchewan. Ils soutiennent directement les activités de collectivités urbaines, rurales et nordiques, d’organismes des Premières Nations et d’autres groupes autochtones, ainsi que d’organisations non gouvernementales offrant des programmes et des services dans ce domaine. Les recettes des loteries de la Saskatchewan sont versées directement à environ 1 200 groupes sportifs, culturels, récréatifs et communautaires dans la province; et ces organismes, en retour, distribuent les fonds obtenus à plus de 12 000 groupes bénévoles, sans but lucratif.
Le Fonds des entités associées (Associated Entities Fund) (appelé plus tard le Fonds des initiatives communautaires − Community Initiatives Fund) a été créé par le gouvernement de la Saskatchewan en 1994, pour la distribution d’une portion des profits des casinos à des associations d’expositions régionales, à des organisations métisses pour le développement d’entreprises communautaires, et à des groupes sans but lucratif offrant des services et des programmes à l’intention d’enfants, de jeunes et de familles vulnérables.
MANITOBA
Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non ‑discrimination
Commission des droits de la personne du Manitoba
Le Code des droits de la personne du Manitoba (voir http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ ccsm/h175f.php) interdit la discrimination en raison d’un certain nombre de caractéristiques, dont la «source de revenus». Les autres motifs prohibés sont l’ascendance, la nationalité, l’origine ethnique, la religion, l’âge, le sexe (y compris la grossesse), les caractéristiques fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial ou le statut familial, les convictions politiques et les incapacités physiques ou mentales. La discrimination est interdite dans l’emploi, dans les services, dans la location de locaux, dans les contrats et dans l’achat de biens immobiliers. Le harcèlement en raison des caractéristiques susmentionnées est également prohibé.
La Commission des droits de la personne du Manitoba a pour mandat de faire respecter le Code des droits de la personne. Elle s’appuie sur des conventions internationales, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, pour faciliter l’interprétation des dispositions du Code.
De 1994 à 1999, la Commission a reçu des plaintes pour discrimination en raison de la «source de revenus», comme suit:
3 en 1994, 1 en 1995, 2 en 1996, aucune en 1997, 4 en 1998 et 1 en 1999.
Les personnes atteintes d’une déficience mentale
En octobre 1996, après de vastes consultations publiques à l’échelle de la province, la loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale («loi sur les personnes vulnérables») (voir http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/v090f.php) est entrée en vigueur au Manitoba. La loi vise à promouvoir et à protéger les droits des adultes atteints d’une déficience mentale qui ont besoin d’aide pour subvenir à leurs besoins fondamentaux en les reconnaissant comme «personnes vulnérables». Elle est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et comporte un énoncé de principes très visible pour faciliter son interprétation.
La loi sur les personnes vulnérables:
Exige que des mesures soient prises pour aider les personnes vulnérables ou protéger leurs droits dans le souci de leur vie privée et de leur dignité;
Crée un cadre de référence juridique exhaustif pour l’élaboration de toute une gamme de politiques, de programmes et de services à l’intention des personnes vulnérables;
Introduit des services pour protéger les personnes vulnérables contre les mauvais traitements et la négligence;
Reconnaît le rôle d’autrui (notamment des membres de la famille) dans les décisions visant à aider les personnes vulnérables;
Prévoit la nomination de subrogés pour les personnes vulnérables si celles‑ci ne sont pas en mesure de prendre des décisions concernant leur propre personne ou leurs biens;
Comporte des dispositions qui rendent difficile le placement d’une personne vulnérables dans un centre de développement.
La loi sur les personnes vulnérables prévoit la création du poste de commissaire aux personnes vulnérables, lequel est chargé de faire respecter les dispositions ayant trait au processus décisionnel de remplacement. Le commissaire est assujetti à un certain nombre de contrôles, inscrits dans la loi, pour que les droits décisionnels des personnes vulnérables soient protégés:
Examen des demandes de subrogé par un comité d’audience;
Limitation des pouvoirs qui peuvent être accordés au subrogé aux domaines dans lesquels la personne vulnérable n’est pas en mesure de prendre des décisions;
Limitation des nominations par des échéances et contrôle par des examens réguliers;
Droit d’appeler des décisions du commissaire devant les tribunaux.
De 1996 à 1999, le Commissariat aux personnes vulnérables a également été chargé d’examiner la situation d’environ 1 600 personnes placées sous surveillance aux termes de la loi sur la santé mentale. Le curateur public devait, dans ce cas, prendre toutes les décisions concernant la personne et les biens des intéressés. À la suite de ces examens:
Le commissaire a rejeté ou annulé les mesures prises concernant 163 personnes, estimant qu’elles étaient en mesure de prendre leurs décisions seules ou avec l’aide de leurs réseaux de soutien;
Le commissaire a constaté que 77 autres personnes avaient été considérées à tort comme étant atteintes d’une déficience mentale ou ne résidaient plus au Manitoba;
Des subrogés aux pouvoirs très limités ont été attribués à 1 259 personnes, dont 700 vivaient dans des centres de développement à ce moment‑là.
Le programme «En compagnie d’amis» est un autre moyen de défendre le droit des adultes atteints d’une déficience mentale de prendre leurs propres décisions. Lancé sous la forme d’un projet pilote en 1993 et passé au statut de programme en 1997, il donne aux adultes atteints d’une déficience mentale la possibilité de se prendre en charge en prenant des décisions avec l’aide de réseaux de bénévoles de la collectivité et il permet de financer ceux qui souhaitent créer ou acheter des services et des mesures de soutien adaptés à leurs désirs et à leurs besoins. Les personnes qui décident de recourir au programme se prennent en charge avec l’aide de leur famille et de leurs amis. Un réseau de soutien officiel est créé pour celles qui n’ont pas de réseau naturel.
Le Bureau de consultation juridique communautaire autochtone
À la fin de l’année 1995, Aide juridique Manitoba ouvrait son Bureau de consultation juridique communautaire autochtone pour régler les questions propres et communes aux Autochtones, notamment en matière de droits ancestraux, de droits civils, de logement, d’éducation et de services de santé. Par ailleurs, le Bureau est une ressource pour ceux qui sont victimes de racisme et de discrimination et pour ceux dont les droits humains et civils sont violés.
Le Bureau de consultation juridique communautaire autochtone fournit des services juridiques selon les modes et valeurs traditionnels des Autochtones. Il s’agit notamment d’essayer de régler les problèmes juridiques par des moyens non antagonistes et par consensus. Lorsque les relations entre des personnes ou des organisations se sont détériorées, on a recours à la guérison et à la réconciliation.
Au cours des dernières années, le Bureau s’est penché sur d’importantes causes d’intérêt public et sur d’importantes causes pour les particuliers.
Article 3: Égalité de droits des hommes et des femmes
Au cours de la période observée, la Direction générale de la condition féminine du Manitoba a continué de représenter les intérêts des femmes en informant le gouvernement des répercussions de ses programmes, de ses politiques et des nouveaux enjeux. La Direction générale s’est également attachée à obtenir que l’on tienne compte des priorités des femmes dans l’élaboration des politiques gouvernementales pour que leurs effets soient plus équitables.
Article 6: Droit au travail
La loi sur l’aide à l’emploi et au revenu
En 1996, le système d’aide sociale du Manitoba a été recentré sur deux objectifs principaux:
Aider les Manitobains à retrouver leur indépendance financière en facilitant la transition d’une situation de soutien du revenu à une situation d’intégration au monde du travail;
Apporter une aide financière aux Manitobains dans le besoin.
De la loi sur l’aide sociale, l’aide sociale est passée sous le régime de la loi sur l’aide à l’emploi et au revenu (http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/e098f.php), notamment pour traduire un engagement plus déterminé à aider les gens dans le besoin à trouver des solutions par le biais de l’emploi.
Cette nouvelle loi a également été l’occasion de simplifier le système d’aide sociale en passant d’un système à double palier dans la municipalité de Winnipeg (où l’aide sociale relevait à la fois de l’administration provinciale et de l’administration municipale) à un système unique (provincial). Après examen des pratiques commerciales optimales et restructuration du système de prestation de l’aide sociale, un système unique a été instauré dans la municipalité de Winnipeg en avril 1999. Cela a permis de planifier efficacement les possibilités d’emploi et l’aide financière et de les rendre plus accessibles.
Depuis 1996, divers programmes, partenariats et mesures ont été instaurés et perfectionnés pour aider les bénéficiaires à accéder à une indépendance financière à partir du système d’aide sociale. Les programmes et les partenariats ont une base étendue et font intervenir des ministères gouvernementaux du Manitoba (services à la famille et logement et enseignement postsecondaire et formation professionnelle), d’autres administrations gouvernementales, des organismes du secteur privé et des employeurs.
Au Manitoba, tous les bénéficiaires non handicapés et les chefs de famille monoparentale ayant des enfants de plus de 6 ans sont censés dresser un plan d’insertion au monde du travail. Les chefs de famille monoparentale ayant des enfants de moins de 6 ans et les personnes handicapées sont également invités à chercher un emploi. Il existe des mesures d’incitation d’ordre financier sous la forme de versements de prestations d’aide sociale pour compléter le revenu d’emploi.
Par le biais de ministères comme celui de l’enseignement postsecondaire et de la formation professionnelle, le gouvernement du Manitoba cherche des moyens de donner accès aux prestations d’aide sociale aux personnes qui suivent une formation ou des études pour obtenir un diplôme ou une attestation.
L’Accord d’aide à l’employabilité pour les personnes handicapées
Outre les mesures d’aide à l’emploi destinées aux personnes qui reçoivent des prestations d’aide sociale, le Manitoba fournit toutes sortes de mesures d’aide à l’emploi pour les personnes handicapées. Au cours de la période observée, le Manitoba a signé l’Accord d’aide à l’employabilité des personnes handicapées, nouvelle entente quinquennale de partage des coûts conclue entre le Gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba, en vigueur du 1er avril 1998 au 31 mars 2003. Cette entente remplaçait un autre accord de longue date: l’Accord sur la réadaptation professionnelle des invalides.
Plus axé sur l’emploi que son prédécesseur, l’Accord d’aide à l’employabilité des personnes handicapées mettait l’accent sur la reddition de comptes, les résultats et l’évaluation. Grâce à cette entente, le Manitoba a obtenu du Gouvernement du Canada le recouvrement de 50 % des dépenses provinciales admissibles (jusqu’à concurrence de 7 milliards 914 millions de dollars par an) engagées pour le compte d’adultes handicapés en recherche d’emploi rémunéré. C’est par le biais de plusieurs ministères, programmes et mécanismes de prestation de services que le Manitoba a pu financer des projets d’évaluation du travail, de formation professionnelle, de formation au travail, de suivi d’emploi, d’éducation et d’achat de matériel et de dispositifs spéciaux pour aider les adultes atteints d’une déficience physique, psychologique, mentale ou sensorielle ou ayant des difficultés d’apprentissage à se préparer à un emploi rémunérateur et à le garder.
Les projets de formation
Le gouvernement du Manitoba a continué à faciliter l’accès à des programmes de formation et de recyclage spécialisés pour accroître l’employabilité de groupes traditionnellement sous‑représentés dans la population active, notamment les Autochtones, les femmes, les bénéficiaires de l’aide sociale et les membres de familles à faible revenu.
Le Manitoba s’est engagé à offrir de la formation sur place lorsque c’est possible, contrairement à ce qui se faisait jusqu’ici, à savoir contraindre les membres des Premières Nations du nord à quitter leur foyer pour suivre une formation en campus.
La formation technique, professionnelle et autre pour les femmes
L’un des objectifs de la Direction générale de la condition féminine du Manitoba est d’accroître la capacité des Manitobaines à accéder à l’autonomie ou à la sécurité économique. Les projets suivants ont donc été mis en œuvre au cours de la période observée.
Le programme Trade Up to Your Future propose une formation préparatoire à l’exercice d’un métier aux femmes intéressées par une carrière dans un domaine «non traditionnel». Les femmes sont invitées à envisager de travailler dans des métiers spécialisés et sont préparées au travail dans un milieu industriel. Le programme permet d’accroître le nombre de femmes apprenties et le nombre de candidates à des emplois à forte demande et bien rémunérés en offrant de la formation préemploi et une expérience de travail subventionnée. En septembre 1999, le projet pilote initial avait permis à 14 diplômées de trouver un emploi axé sur une carrière et bien rémunéré.
Power Up, projet d’initiation à l’informatique, fait valoir l’importance de la technologie pour les femmes dans la société et sur le marché du travail modernes et offre de la formation dans un cadre rassurant pour développer les compétences des femmes adultes dans l’utilisation d’ordinateurs et la navigation sur Internet. De 1999 à décembre 2001, près de 5 000 femmes ont suivi les cours de Power Up. Presque la moitié d’entre elles vivaient à Winnipeg, tandis que les autres résidaient dans des zones rurales ou du nord du Manitoba, où des cours ont été donnés dans plus de 70 collectivités. En raison de la forte demande, le programme a été prolongé d’un an au‑delà de l’échéance initiale de deux ans.
Les nouveaux immigrants
Aux termes de l’Accord Canada‑Manitoba en matière d’immigration (1996), l’immigration est une responsabilité partagée par le Gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba. Le Manitoba aide les immigrants à contribuer pleinement à la société, à l’économie et à la culture de la province. L’annexe de 1998 intitulée Services d’établissement aux immigrants impute au Manitoba la responsabilité première à l’égard de ces services. En 1999, le Manitoba a attribué plus de 4,5 millions de dollars au titre de services d’établissement et de l’enseignement de l’anglais langue seconde à des adultes. Les services d’établissement offrent une première orientation, de la préparation à l’emploi et des placements, de l’aide pour la reconnaissance des qualifications et un soutien psychologique. Les services d’enseignement de l’anglais langue seconde aux adultes aident les immigrants à réaliser leurs objectifs professionnels, scolaires et personnels dans la collectivité.
Article 7: Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables
Le salaire minimum officiel au Manitoba est passé de 5,25 dollars (juillet 1995) à 6 dollars de l’heure (avril 1999) aux termes des modifications apportées au Règlement sur le salaire minimum et les conditions de travail afférent au Code des normes d’emploi (anciennement la loi sur les normes d’emploi).
En 1997, la loi sur la sécurité et l’hygiène du travail (voir http://web2.gov.mb.ca/laws/ statutes/ccsm/w210f.php) a été modifiée: on y a multiplié par 10 les amendes prévues, qui sont passées de 15 000 à 150 000 dollars pour une première infraction et de 30 000 à 300 000 dollars pour une infraction subséquente.
Les modifications apportées en 1998 au Règlement sur les premiers soins (afférent à la loi sur la sécurité et l’hygiène du travail) ont permis de couvrir tous les travailleurs (et non plus seulement ceux qui avaient droit aux indemnités des accidentés du travail) et d’ajouter aux exigences relatives aux fournitures de premiers soins et à la formation en secourisme les risques potentiels et la distance à laquelle se trouve un établissement médical (en plus de la taille du milieu de travail).
À la suite d’accidents mortels provoqués par la manipulation de lève‑palettes, on a modifié le Règlement sur la sécurité du travail (afférent à la loi sur la sécurité et l’hygiène du travail) en 1999 pour prévoir la formation et l’attestation des opérateurs de lève‑palettes conformément à un code de pratique établi aux termes de la loi.
Article 8: Droits syndicaux
Les modifications apportées en 1996 à la loi sur les relations du travail (voir http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/l010f.php) ont introduit certains droits pour les employés concernant leur syndicat:
Le droit de vérifier les états financiers et les déclarations de rémunération de leur syndicat;
Le droit de décider si une partie de la cotisation syndicale peut servir à des fins politiques;
Le droit, pour tous les employés d’une unité de négociation, de voter par scrutin secret lorsqu’il s’agit de ratifier ou de rejeter une proposition de convention collective.
Les modifications apportées en 1996 ont également introduit le vote de certification par scrutin secret lorsque au moins 40 % des employés d’une unité de négociation sont favorables à la syndicalisation.
Article 9: Droit à la sécurité sociale
L’article 6 prévoit déjà un renvoi à la loi manitobaine relative à l’aide financière accordée aux Manitobains dans le besoin (loi sur l’aide à l’emploi et au revenu). Jusqu’en 1999, le Manitoba fonctionnait selon un système à double palier. Les municipalités distribuaient de l’aide aux personnes non handicapées qui étaient des célibataires, des couples sans enfants ou des familles à deux parents, selon les dispositions d’une réglementation provinciale. L’administration provinciale distribuait de l’aide aux parents célibataires et aux personnes handicapées. En 1999, un système unique a été instauré à Winnipeg pour l’ensemble des groupes de clients. Les autres municipalités sont actuellement consultées concernant l’application de ce système unique à toute la province.
Le Manitoba a toujours été et continue d’être un participant actif des discussions fédérales‑provinciales‑territoriales concernant les ressources et les initiatives communes qui permettent de préserver et d’améliorer la sécurité sociale de tous les citoyens. Ces discussions multilatérales permettent de mieux planifier et coordonner les mesures de sécurité sociale et portent sur des enjeux comme le développement de la petite enfance, le développement du marché du travail et les initiatives de formation professionnelle, ainsi que le soutien du revenu et les mesures de soutien pour les personnes handicapées (pour plus de renseignements sur ces initiatives, voir l’introduction).
Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
Au cours de la période observée, le gouvernement du Manitoba a pris un certain nombre de mesures destinées à améliorer la protection des familles, des mères et des enfants. Ces initiatives comportaient des modifications à la loi sur la protection de l’enfance et des améliorations aux mesures de soutien à la famille, aux services de garde et aux services de prévention destinés à la famille et à l’enfance.
Le Secrétariat de l’enfance et de la jeunesse
Le Secrétariat de l’enfance et de la jeunesse a été créé en 1994 pour diriger et orienter un nouveau partenariat entre les ministères gouvernementaux et les collectivités manitobaines. Des membres du personnel des Ministères de la santé, des services à la famille, de la justice, de la culture, du patrimoine et de la citoyenneté, de l’éducation et de la formation et des affaires autochtones et du nord ont été détachés au Secrétariat pour coordonner une série de consultations auxquelles ont participé à peu près tous les ministères gouvernementaux du Manitoba, des groupes communautaires de toute la province, des éducateurs, des spécialistes du développement de la petite enfance, des groupes autochtones, des parents et des jeunes.
Compte tenu des résultats de ces consultations, le gouvernement du Manitoba a annoncé le plan Priorité aux enfants, conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies: (traduction) «Les enfants et les jeunes du Manitoba auront priorité concernant les ressources dont ils ont besoin pour devenir des adultes productifs». Le plan Priorité aux enfants comportait quatre grandes orientations stratégiques:
Accorder de l’importance aux toutes premières années de l’enfance;
Consolider les familles et les collectivités;
Reconnaître et respecter la culture autochtone;
Réduire les obstacles à la prestation de services coordonnés et visant à obtenir des résultats à moyen terme pour les enfants et les jeunes.
Les services à l’enfant et à la famille
En 1994‑1995, le Fonds d’innovations pour les familles a été l’une de plusieurs initiatives stratégiques et projets de financement du Ministère des services à la famille et du logement pour favoriser une transformation dans la prestation des services à l’enfant et à la famille au Manitoba. Cette transformation visait à faciliter la prestation de services préventifs et d’intervention précoce axés sur la préservation et la permanence de la famille, le soutien aux familles et la responsabilité familiale. Le Fonds a permis de financer des projets visant à réduire le nombre d’enfants à prendre en charge et la durée de leur séjour ou de remettre les enfants aux soins de leur famille naturelle ou d’un foyer substitutif permanent.
En 1996, des audiences publiques ont été organisées dans toute la province dans le cadre du processus de transformation de la loi sur les services à l’enfant et à la famille. Ces audiences ont donné les résultats suivants:
Une loi distincte, la loi sur l’adoption (voir http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ ccsm/a002f.php), a été élaborée pour régir les services d’adoption et les services consécutifs à l’adoption. Cette loi a permis d’homologuer des organismes d’adoption privés, de verser des subsides aux familles adoptant des enfants aux besoins particuliers, de faciliter les accords de communication entre les familles naturelles et les familles d’adoption et d’élargir les services consécutifs à l’adoption;
Les modifications apportées à la loi sur les services à l’enfant et à la famille (voir http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c080f.php) ont permis de créer le poste de protecteur des enfants, agent indépendant de l’Assemblée législative (voir ci‑dessous);
Des modifications ont été apportées à la procédure relative au relevé des mauvais traitements dans la loi sur les services à l’enfant et à la famille pour charger les comités locaux de la notification et de l’enregistrement, pour mettre fin à l’enregistrement par les victimes, pour permettre l’enregistrement de contrevenants mis en cause et faciliter l’accès au registre afin qu’il soit possible de déterminer l’aptitude de travailleurs non rémunérés à s’occuper d’enfants.
En 1999, des modifications importantes ont été apportées à la loi sur les services à l’enfant et à la famille pour consolider le mode de prestation des services de protection par les organismes de services à l’enfant et à la famille tout en faisant en sorte que le système tienne mieux compte des droits des parents et des enfants. Par exemple:
Une procédure d’audition accélérée lorsque l’enfant ayant besoin de protection est pris en charge;
L’accès des membres de la famille élargie à un enfant pris en charge n’a plus besoin de se justifier par des «circonstances extraordinaires,» mais par l’intérêt de l’enfant;
Le consentement d’un jeune de 16 ans pris en charge est exigible avant qu’on lui dispense des soins médicaux ou dentaires;
La délivrance de permis aux établissements de prise en charge des enfants est assujettie à la loi.
Protecteur des enfants indépendant
Comme on l’explique dans le troisième rapport du Canada en vertu de ce Pacte, le Bureau du protecteur des enfants, créé en 1993, rendait compte à l’origine au Directeur des Services à l’enfance et à la famille. En 1997, un comité législatif composé de représentants de tous les partis a procédé à l’examen de la loi sur les services à l’enfant et à la famille et organisé des audiences publiques à ce sujet, après quoi une modification a été apportée à la loi (en 1999) pour faire du protecteur des enfants un agent indépendant du gouvernement. Le protecteur des enfants est actuellement un agent indépendant de l’Assemblée législative du Manitoba qui rend compte à l’Assemblée, est nommé sur recommandation d’un comité permanent de l’Assemblée et dont le mandat fixe est de trois ans. Le premier protecteur des enfants indépendant a été nommé en mars 1999.
Le protecteur des enfants protège activement les droits des enfants et a circonscrit certains enjeux que le gouvernement devrait aborder, notamment:
Élargir le mandat du protecteur des enfants, qui se limite actuellement au système des services à l’enfant et à la famille, pour y inclure les enfants qui reçoivent des services en matière de sécurité économique, de logement, de justice, de santé et d’éducation;
Accroître les pouvoirs du protecteur des enfants pour qu’il puisse faire enquête, rendre des comptes et vérifier la conformité aux recommandations issues des rapports;
Exiger que les enfants soient informés de leur droit de se plaindre auprès du protecteur des enfants;
Tenir compte des préoccupations du protecteur des enfants concernant sa présence limitée dans les zones septentrionales et rurales du Manitoba.
Enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones − Initiative de protection de l’enfance
En 1988, le gouvernement du Manitoba a chargé la Commission d’enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones d’examiner tous les aspects du système judiciaire du point de vue des Autochtones. Le rapport de la Commission (http://www.ajic.mb.ca/volume.html), présenté au Ministre de la justice en août 1991, comportait une analyse et des observations concernant le traitement historique des Autochtones par le système des services sociaux et, plus particulièrement, le système de protection de l’enfance.
En 1999, le gouvernement du Manitoba a annoncé qu’il s’engageait à donner suite aux recommandations du rapport de la Commission et a chargé la Commission de mise en œuvre des recommandations sur la justice autochtone de circonscrire les priorités et de recommander au gouvernement des méthodes de mise en œuvre des recommandations. La recommandation du Ministère des services à la famille et du logement, appuyée par le Ministère des affaires autochtones et du nord, a été approuvée: il s’agissait de déployer une stratégie et un plan de mise en œuvre destinés à concrétiser les recommandations importantes formulées dans le rapport en matière de protection de l’enfance.
Le rapport final de la Commission d’enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones a été remis le 29 juin 2001. Pour plus de détails sur ce rapport, son application et la restructuration du système de bien‑être de l’enfance au Manitoba, voir le prochain rapport du Canada.
Les services de garde
De 1994‑1995 à 1996‑1997, un certain nombre de modifications apportées au programme des services de garde a donné lieu à une réduction de l’aide aux familles. Ces changements étaient les suivants:
Réduction du nombre de journées d’absence admissibles pour les enfants dont les familles recevaient des places de garde subventionnées (1994‑1995);
Plafonnement du nombre de places subventionnées autorisées (1994‑1995 à 1998‑1999);
Gel du nombre de places subventionnées (1996‑1997);
Réduction de plus de 4 millions de dollars du budget des services de garde (1996‑1997).
Un certain nombre d’initiatives positives ont également été prises au cours de cette période:
Création d’un «comité d’examen de la réglementation» chargé de suggérer des moyens de simplifier la réglementation et d’offrir une aide plus souple aux parents (1996‑1997);
Réservation d’un certain nombre de places subventionnées utilisables par des parents bénéficiaires d’un soutien du revenu qui travaillent ou qui suivent une formation approuvée (1996‑1997);
Financement pour la création de modèles de services de garde souples répondant aux horaires de travail variables des parents (1996‑1997);
Financement supplémentaire pour les enfants handicapés et aide financière accordée à tous les services de garde sans but lucratif, notamment les services de garde en milieu familial, pour que les parents aient plus de choix et de latitude (1997‑1998);
Élimination de l’affectation de places subventionnées à des services individuels pour que les parents puissent placer leurs enfants où ils le souhaitent (1998‑1999);
Simplification du formulaire de demande de subvention (1998‑1999);
Financement ciblé pour les nouvelles places de garde en milieu rural (1999‑2000);
La prévention de la violence familiale
Au cours de la période observée, des améliorations ont été apportées aux services et aux mesures de prévention de la violence familiale pour prévenir les crises familiales et en réduire la fréquence.
En 1997, à la suite de l’enquête Lavoie concernant un tragique incident de violence familiale, le gouvernement du Manitoba a annoncé qu’il consacrerait 1,7 million de dollars à l’aide aux familles coincées dans le cycle de la violence. Depuis, le Ministère des services à la famille et du logement a élargi le champ d’action de plusieurs programmes et élaboré un certain nombre de nouveaux programmes pour aider les familles.
Certaines des initiatives issues de l’enquête Lavoie sont les suivantes:
Création de trois centres de visite ou d’accès sous supervision pour les enfants.
Introduction de programmes de counselling pour les couples et pour les hommes.
Lancement d’une campagne médiatique à grande échelle sous le titre de «Les promesses s’oublient, la violence non».
Au cours de la période observée, le gouvernement du Manitoba a également pris les mesures suivantes:
Le mois de novembre a été institué «Mois de la prévention de la violence familiale»;
Les fonctionnaires ont reçu une formation en matière de violence familiale;
Des fonds supplémentaires ont permis de combler les lacunes des services aux familles touchées par la violence, notamment dans les zones septentrionales et rurales de la province;
Un centre de ressources pour les hommes a été ouvert à Winnipeg;
Un groupe de gestion de la colère a été créé pour les femmes à Brandon pour celles qui ont été victimes d’une relation violente.
En septembre 1999, la loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l’indemnisation en matière de harcèlement criminel (voir http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ ccsm/d093f.php) est entrée en vigueur. Cette loi donne aux personnes victimes de harcèlement et de violence familiale accès à toute une gamme de recours civils répondant à leurs besoins. Au cours de la première année de mise en œuvre de la loi, plus de 1 100 ordonnances de protection ont été rendues.
Les services de conciliation familiale
En 1995, le Service de conciliation familiale du Manitoba a instauré un programme intitulé «Pour l’amour des enfants»: il s’agit d’un programme d’information pour aider les parents en cours de séparation et de divorce. Une capsule de documentation sur le rôle des parents et des vidéos d’information juridique ont par la suite été produites pour être employées dans le cadre du programme, et un modèle de prestation régional a été élaboré et mis en œuvre.
En 1998‑1999, un projet pilote de comédiation globale a été élaboré pour aider les parents en cours de séparation et de divorce à régler les questions de pension alimentaire et de partage des biens ainsi que les mesures relatives aux enfants par le biais d’un service de médiation gratuit qui fonctionne par l’intermédiaire du Service de conciliation familiale. Le Service de conciliation familiale fournit depuis longtemps des services de médiation en matière de garde et de visite ainsi que des rapports d’évaluation sur ordonnance de tribunaux, sans frais pour les parents.
La brochure d’information publique gratuite intitulée Droit de la famille au Manitoba a été mise à jour et distribuée à des milliers de Manitobains (voir http://www.gov.mb.ca/justice/ family/family/index.fr.html).
L’Entente sur l’aménagement de Winnipeg
Au cours de la période observée, le gouvernement du Manitoba, le Gouvernement du Canada et la municipalité de Winnipeg ont conclu l’Entente sur l’aménagement de Winnipeg, aux termes de laquelle les trois administrations se sont engagées à fournir au total 75 millions de dollars sur cinq ans au titre de la prestation de programmes sociaux.
Le volet «Services novateurs et préventifs à l’enfance et à la famille» de l’Entente a été doté d’un budget de 4,5 millions de dollars pour une période de cinq ans prenant fin en mars 2000. Ce volet a permis de financer des solutions communautaires visant les enfants et les familles vivant dans la pauvreté. Les projets visaient à mettre en œuvre des stratégies novatrices et d’intervention précoce pour favoriser le développement de la petite enfance, aider les parents adolescents, soutenir les mères autochtones et valoriser la nutrition prénatale.
L’aide juridique
Depuis 1994, le gouvernement du Manitoba a augmenté les fonds consacrés aux services d’aide juridique en général. Il a engagé d’autres avocats pour Aide juridique Manitoba et instauré un nouveau barème d’honoraires pour les avocats privés qui fournissent des services aux clients de l’aide juridique.
Au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 1994, les dépenses d’aide juridique au Manitoba se sont élevées à 15 785 040 dollars.
Aide juridique Manitoba continue de jouer un rôle de premier plan dans le domaine du droit de la famille en encourageant le règlement extrajudiciaire des conflits, qui est un mode de règlement hors cour. Aide juridique Manitoba a mis en place un groupe d’avocats (des avocats du personnel de l’Aide juridique et des avocats privés) qui sont disposés à coopérer pour essayer de réunir les clients et leurs avocats dans des négociations en direct permettant de trouver des solutions équitables et durables après la rupture d’une union et d’éviter de coûteuses procédures juridiques.
Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant
L’aide sociale
Le système d’aide sociale du Manitoba et ses objectifs (aider les Manitobains à entrer ou à retourner sur le marché du travail et fournir une aide financière au titre des besoins fondamentaux) sont analysés aux articles 6 et 9.
Au cours de l’exercice 1998‑1999, le gouvernement et les municipalités du Manitoba sont venus en aide à 36 850 personnes par mois en moyenne, soit des dépenses de 315,7 millions de dollars. Cela représente une baisse de 6,1 % par rapport à 1997‑1998, en nombre (39 235 personnes) et en dépenses (336,1 millions de dollars).
Au milieu des années 90, les ressources financières du gouvernement ont exigé que l’on réduise les montants d’aide accordés, mais des efforts importants ont été déployés pour aider les assistés sociaux à obtenir une sécurité économique en trouvant un emploi. Des améliorations ont commencé à être apportées au système d’aide sociale à la fin des années 90 et se sont poursuivies par la suite. Au cours de la période observée, une augmentation de 14 % de l’indemnité mensuelle supplémentaire versée aux personnes handicapées a été accordée, et les stimulants financiers versés aux participants du programme pour chercher un emploi ont été simplifiés et rationalisés.
Au cours de la période observée, deux programmes de supplément de revenu ont continué de permettre de verser des prestations aux résidents à faible revenu. 55 Plus (programme de supplément du revenu du Manitoba) a permis de verser des prestations trimestrielles aux Manitobains à faible revenu de 55 ans ou plus. Le Programme de revenu supplémentaire des parents a permis de verser des prestations mensuelles aux familles à faible revenu.
La Prestation nationale pour enfants, un projet commun des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (voir l’introduction du présent rapport) avait pour objet d’aider les enfants de familles à faible revenu à partir du bon pied dans la vie. Grâce à la Prestation, le Gouvernement du Canada a augmenté le soutien du revenu accordé aux familles à faible revenu. De leur côté, les provinces, les territoires et les Premières Nations ont corrigé les montants de soutien du revenu qu’ils fournissaient aux familles bénéficiaires de l’aide au revenu et ont réinvesti les fonds dans d’autres prestations et services, nouveaux ou améliorés, destinés aux familles à faible revenu.
L’un des volets de la stratégie de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants au Manitoba a été le Programme de nutrition des femmes et des bébés. Introduit en juillet 1998, le Programme devait contribuer à répondre aux besoins nutritionnels des femmes enceintes et des enfants de moins d’un an dans les familles bénéficiaires des prestations provinciales de soutien du revenu. Il a permis de distribuer de l’information nutritionnelle et de fournir des conseils aux familles bénéficiaires de l’aide sociale et aux familles à faible revenu. Destiné à susciter une amélioration de la participation et de la nutrition, le Programme a également permis d’offrir un supplément mensuel aux femmes enceintes et aux mères d’enfants de moins de 1 an dans les familles bénéficiaires de l’aide sociale.
Le logement
Au cours de la période observée, il s’est produit dans le domaine des services sociaux un certain nombre de changements qui ont eu des répercussions importantes à l’égard du logement social au Manitoba. Le plus important a été l’annonce que le Gouvernement fédéral ne financerait plus les programmes de logement social à coûts partagés à partir de janvier 1994. À la suite de la décision du Gouvernement fédéral, le Manitoba a réorienté les objectifs et les activités de son programme pour maintenir des logements abordables et convenables pour les ménages à moyen ou faible revenu.
Au cours de l’exercice 1995‑1996, le Manitoba a dépensé près de 6,5 millions de dollars pour la modernisation et l’amélioration de son système de logements sociaux, qui compte près de 17 000 unités. Cet engagement s’est poursuivi au cours des dernières années, à raison de 8,2 millions supplémentaires en 1996‑1997, 6,7 millions en 1997‑1998 et 8,7 millions en 1998‑1999. Ces fonds ont servi à apporter des améliorations en matière d’efficacité énergétique, de réparation des bâtiments endommagés et de modernisation des systèmes de chauffage et d’alimentation en électricité et des systèmes mécaniques pour rehausser la qualité générale des logements sociaux.
Le Manitoba a signé une nouvelle Entente sur le logement social avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) en septembre 1998. Aux termes de cette entente, le Manitoba assumait la gestion et la responsabilité de tout le programme de logement social de la province. L’Entente, pour l’essentiel, doublait le programme de logement social placé sous la responsabilité de la province et précisait les fonds que la SCHL accorderait au Manitoba pour financer l’administration et le fonctionnement du programme de logement social fédéral‑provincial.
Aux termes de l’Entente sur le logement social, le Manitoba devait recevoir des fonds qui iraient diminuant à mesure que les accords de subvention viendraient à terme, à partir d’un niveau annuel d’environ 75 millions de dollars. Il s’agit pour le Manitoba de trouver de nouveaux moyens de garantir la viabilité et l’intégrité de sa réserve de logements sociaux pour que les Manitobains à moyen et faible revenu puissent continuer de compter sur des logements abordables et convenables.
Pour aider les familles à entreprendre les rénovations nécessaires aux logements détériorés d’une valeur de moins de 100 000 dollars, le Manitoba a instauré le Programme de rénovations domiciliaires du Manitoba en 1994. Le Programme visait à améliorer la valeur des domiciles au Manitoba, à accélérer la reprise des activités dans le secteur de la rénovation et à créer des emplois. Au cours des deux années de fonctionnement du Programme, 9 608 demandes d’aide ont été approuvées, pour un budget total de plus de 9,5 millions de dollars. Plus de la moitié des subventions ont été versées aux propriétaires de logements d’une valeur de 75 000 dollars ou moins, et près d’un quart des subventions approuvées ont été versées aux propriétaires de logements d’une valeur de 50 000 dollars ou moins.
Les logements destinés aux aînés à faible revenu
Au cours de l’exercice 1997‑1998, le Manitoba a pris un certain nombre de mesures pour améliorer l’accès des personnes âgées à faible revenu à des logements convenables.
Compte tenu du vieillissement de la population des locataires dans tous les projets d’habitation pour les aînés de la province, le Ministère des services à la famille et du logement a lancé le Projet pilote de logement avec services de soutien, initiative destinée à fournir des services de soutien payants aux locataires âgés à moyen ou faible revenu. On a modifié un projet d’habitation pour les aînés de Winnipeg pour prévoir deux étages de logements avec services de soutien et un étage de logements avec services d’aide à la vie autonome pour les locataires âgés. Cette initiative offrait une solution de rechange productive permettant aux aînés de conserver leur indépendance en restant chez eux au lieu de s’installer dans un foyer de soins personnels. Elle a également permis d’élaborer d’autres projets d’habitation avec services de soutien actuellement en cours de planification.
Promulguée en 1959, la loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées (voir http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/e020f.php) a permis d’encourager le développement de logements sans but lucratif pour les aînés à faible revenu à une époque où il semblait y avoir pénurie de logements pour les personnes âgées et où il n’existait pas d’autres programmes gouvernementaux à cet égard. La loi prévoyait un cadre de référence au sein duquel une société municipale sans but lucratif pouvait construire de nouveaux logements ou rénover des logements existants pour répondre aux besoins des résidents infirmes ou âgés à faible revenu. Les projets autorisés aux termes de la loi étaient exemptés des taxes scolaires et étaient admissibles à des subventions. Lorsque d’autres programmes d’habitation et modes de financement sont devenus accessibles, on a mis fin au programme de subventions relevant de la loi.
À mesure que le nombre de projets d’habitation pour les aînés a augmenté, certains projets ont cessé de traduire le caractère modeste des logements pour aînés qui devaient, à l’origine, être exemptés des taxes scolaires en vertu de la loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées. La loi et son règlement ont donc été modifiés, et les modifications entrées en vigueur en novembre 1997 limitaient l’admissibilité aux exemptions aux projets dont les unités étaient jugées modestes. De la sorte, les projets en question ont pu continuer d’être exemptés des taxes scolaires, tandis que les projets plus luxueux étaient assujettis à la partie des taxes foncières réservées aux écoles. Ces modifications on permis de garantir des logements abordables aux aînés à moyen ou faible revenu tout en imposant aux aînés qui pouvaient se payer de meilleurs logements de contribuer aux taxes scolaires.
La pension alimentaire pour conjoint et pour enfants
Au cours de la période observée, le Manitoba a continué de faire fonctionner son Programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Le Programme permet de faire respecter les obligations alimentaires sans qu’il en coûte aux bénéficiaires qui résident au Manitoba et, si le débiteur réside au Manitoba, d’aider les bénéficiaires qui résident dans des régions avec lesquelles la province a conclu un accord de réciprocité.
En 1995, d’importantes modifications ont été apportées à la loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires pour permettre aux responsables du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de prendre les mesures supplémentaires suivantes pour sanctionner les contrevenants et percevoir les pensions alimentaires:
Suspension du permis de conduire ou de l’immatriculation du véhicule des débiteurs en défaut;
Saisir les fonds communs des parties;
Saisir les crédits de pension.
Les modifications ont également permis de prolonger la durée d’application des ordonnances de saisie et d’augmenter les amendes et les peines d’emprisonnement éventuelles imposées à ceux dont le tribunal jugerait qu’ils ont omis volontairement de remplir leurs obligations alimentaires.
En 1997, le Manitoba a participé activement à l’élaboration de la politique nationale qui a donné lieu à la mise en œuvre des directives sur les pensions alimentaires pour enfants aux termes de la loi sur le divorce (fédérale). Les modifications apportées en conséquence à la loi sur l’obligation alimentaire (voir http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/f020f.php) et à son règlement sont entrées en vigueur le 1er juin 1998.
Les crédits fiscaux
En 1996, la loi de l’impôt sur le revenu du Manitoba (voir http://web2.gov.mb.ca/laws/ statutes/ccsm/i010f.php) a été modifiée pour donner aux couples «séparés pour des raisons médicales» le droit de calculer séparément leurs crédits fiscaux remboursables (revalorisant ainsi leur droit à un niveau de vie suffisant).
L’aide juridique
En 1999, Aide juridique Manitoba a créé un bureau spécialisé du droit des pauvres, chargé de régler les problèmes juridiques touchant plus particulièrement les pauvres (par exemple, prestations d’aide sociale, prestations d’invalidité, location à usage d’habitation, indemnisation des accidents du travail et problèmes entre créanciers et débiteurs). Le nouveau bureau fournit des services aux particuliers et complète le travail du Centre des lois d’intérêt public, qui s’attache surtout à représenter des groupes et des organisations dans d’importantes causes types.
Article 12: Droit à la santé physique et mentale
Les offices régionaux de la santé
La loi sur les offices régionaux de la santé (voir http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ ccsm/r034f.php) est entrée en vigueur le 1er avril 1997, et c’est alors que le transfert de responsabilité pour l’administration et la prestation des services de santé à 13 offices régionaux de la santé du Manitoba a commencé. Aux termes de la loi, la province a été divisée en 12 régions, et 13 offices ont été chargés de l’administration de la santé dans ces régions, deux d’entre eux partageant cette responsabilité pour la municipalité de Winnipeg. En 1999, les deux offices de Winnipeg ont été fusionnés.
Les offices régionaux de la santé sont tenus d’évaluer les besoins sanitaires de leur région et de dresser un plan régional pour y répondre. Ils sont également tenus de fournir des services de base (services hospitaliers, services de soins personnels, services de soins à domicile, services de santé mentale, services de prévention et de santé communautaire, etc.).
Le Ministère de la santé fournit aux offices régionaux des renseignements démographiques sur la population de leur région ainsi que des données sur la situation sanitaire et l’utilisation des services de santé dans leur région pour les aider à évaluer les besoins et à planifier leurs activités.
La réforme du système de santé mentale
De 1995 à 1999, la réforme du système de santé mentale s’est poursuivie. Les offices régionaux de la santé ont commencé à y participer en 1997. La réorientation des ressources d’un système hospitalier à un système communautaire s’est poursuivie. Cette période a également été l’occasion de faire participer plus largement les consommateurs et les familles à la planification des services de santé mentale et à l’élaboration des politiques.
Les principales mesures prises en matière de santé mentale au cours de la période observée ont été les suivantes:
Promulgation de la nouvelle loi sur la santé mentale (voir http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/m110f.php) (1999);
Fermeture du Centre de santé mentale de Brandon (1998);
Nouveaux lits pour soins actifs disponibles ou prévus dans les régions:
Brandon: 25 lits supplémentaires pour soins actifs en psychiatrie (1998), 10 lits supplémentaires pour des enfants et adolescents (1998), nouvelle unité de réadaptation psychogériatrique à long terme (10 lits) (1999); unité d’évaluation pour la réadaptation psychogériatrique (12 lits) (1998);
Dauphin: 10 lits supplémentaires (avril 1998);
Prévision de 10 lits supplémentaires pour soins actifs à Thompson et 8 à The Pas;
Ouverture d’une nouvelle unité médico‑légale de 18 lits au Centre de santé mentale de Selkirk en 1998;
Création d’unités d’urgence mobiles pour fournir des services d’évaluation et d’intervention communautaires aux personnes en crise psychologique. Des unités ont été créées à Selkirk (1995), Dauphin (1995), Brandon (1997), Steinbach (1997) et Portage la Prairie (1998);
Création d’unités de stabilisation d’urgence à l’échelle communautaire pour fournir un traitement à court terme aux personnes en crise psychologique. Des unités ont été créées à Selkirk en 1995 et à Brandon en 1997;
Ouverture d’un foyer d’hébergement à Winnipeg en 1996, dont le fonctionnement est assumé par un organisme sans but lucratif dirigé par la clientèle;
En 1999, le Pavillon communautaire de la santé mentale a ouvert ses portes à Winnipeg;
Des subventions ont été versées au titre de l’entraide en santé mentale à l’Association canadienne pour la santé mentale, à la Society for Depression and Manic Depression, à la Société de schizophrénie du Manitoba et à la Anxiety Disorders Association of Manitoba pour financer des services de soutien par les pairs et d’information de la population. En 1997, des fonds ont été accordés au titre de l’entraide dans les régions d’Eastman nord et sud, de sorte que toutes les régions sanitaires de la province bénéficient de ce genre de services;
Des fonds ont été accordés au Partnership for Consumer Empowerment pour sensibiliser et informer les consommateurs et les dispensateurs de services en matière de prise en charge et de guérison;
En 1998, le Centre de santé mentale de Selkirk a réorganisé ses trois programmes de traitement spécialisé sous les appellations suivantes: traitement à court terme et réadaptation, traitement prolongé et réadaptation et réinsertion communautaire et réadaptation médico‑légale. Les services de traitement de tous les programmes sont désormais fournis par des équipes multidisciplinaires composées de psychiatres, de généralistes, de psychologues, de travailleurs sociaux, d’ergothérapeutes, d’infirmières psychiatriques et de ludothérapeutes;
Des psychologues ont été engagés dans les régions sanitaires de Norman, Thompson et Interlake/Eastman nord et sud dans le cadre du Programme de formation en psychologie pour les régions rurales du nord sous la direction du département de psychologie de l’Université du Manitoba;
Une étude originale sur les besoins des femmes atteintes d’une maladie mentale a été réalisée, et ses résultats ont été distribués dans toute la province;
En 1997, la formation du nouveau personnel engagé dans le cadre de la réforme du système de santé mentale a été achevée dans l’ensemble de la province (formation des formateurs en réadaptation psychosociale, travailleurs de soutien et travailleurs de l’emploi assisté);
À partir de 1999, le Centre de traitement des adolescents du Manitoba a mis en œuvre le Child and Adolescent Community Mental Health Workers Training Program (programme de formation pour les travailleurs communautaires de la santé mentale auprès des enfants et des jeunes) pour les travailleurs de tout le Manitoba;
De 1995 à 1997, des équipes psychogériatriques communautaires multidisciplinaires ont été financées et créées à Winnipeg, Brandon, Parkland et dans d’autres secteurs de la province. À Winnipeg, l’équipe a fourni des services de gestion de cas aux personnes âgées atteintes de troubles mentaux ainsi qu’à leur famille. Les services étaient destinés aux personnes âgées gravement atteintes vivant en milieu communautaire et notamment à celles qui avaient besoin d’aide en matière de coordination de la gestion du cas;
La concertation s’est poursuivie avec les offices régionaux de la santé concernant la planification et la coordination des services psychogériatriques, notamment en matière d’aide au recrutement;
Des fonds ont été accordés au titre de l’éducation des membres des équipes psychogériatriques;
Le Ministère de la santé a contribué au développement du réseau provincial de psychogériatrie.
En 1997‑1998, le Manitoba a instauré le Youth Emergency Crisis Stabilization System (système communautaire d’intervention d’urgence pour les jeunes) grâce aux fonds récupérés après la fermeture du Centre de Seven Oaks (établissement d’accueil destinés aux enfants très vulnérables). Le Système a été conçu pour fournir toutes sortes de services de santé mentale, 7 jours par semaine et 24 heures sur 24, aux adolescents en crise et à leur famille.
Les services de promotion de la santé et les services de soins de santé
En 1998, le Centre de santé et de mieux‑être autochtone a été ouvert à Winnipeg: ce projet de trois ans a pour objet de fournir des services de santé primaires, de sensibilisation, d’extension et de développement communautaire.
En 1998, le Programme Bébé d’abord a été instauré: il visait à fournir des services aux familles vulnérables durant la grossesse et les trois premières années de l’enfant. Il s’agissait de réduire l’incidence des mauvais traitements et de la négligence dont les enfants sont victimes. Le Programme met l’accent sur l’éducation positive, l’importance des relations entre parents et enfants, l’amélioration de la santé et le développement de l’enfant et l’usage optimal des ressources communautaires. Les services sont offerts par le personnel infirmier de santé publique des offices régionaux de la santé.
En septembre 1999, le nouveau gouvernement du Manitoba a déclaré que l’investissement dans ses plus jeunes citoyens était l’une de ses principales priorités. Au début de 2000, le Premier Ministre a créé, au sein de son Cabinet, le Comité Enfants en santé, qu’il a chargé d’élaborer et de concrétiser une politique centrée sur l’enfance à l’échelle du gouvernement, dans la perspective de résultats optimaux pour tous les enfants et les jeunes de la province.
Au cours de la période observée, les programmes de vaccination gratuite ont été élargis: on a prévu une seconde dose de vaccin contre la rougeole pour les enfants, la vaccination contre l’hépatite B pour les enfants et la vaccination antipneumococcique pour les adultes.
Les activités d’élaboration d’une nouvelle loi sur la santé publique se poursuivent.
De 1995 à 1997, le Programme manitobain de dépistage du cancer du sein a été lancé dans toute la province. Il comporte un examen physique des seins et une mammographie tous les deux ans pour toutes les Manitobaines admissibles de 50 à 69 ans. Des unités ont été créées à Winnipeg, Brandon et Thompson, et des cliniques mobiles ont été créées dans toutes les zones rurales et septentrionales de la province.
De 1996 à 1999, des centres communautaires de soins infirmiers ont été créés dans toute la province. Ils fournissent des services de santé primaires et s’occupent notamment de promotion de la santé, d’éducation, de prévention des maladies et de soins cliniques. Le premier centre a été créé à Winnipeg en 1996. Par la suite, on en a ouvert à Thompson (1997), puis à Flin Flon, à The Pas, à Ethelbert et à Pine River (1999).
En 1999, trois centres de santé primaires avaient ouvert leurs portes à Sprague, St‑Boniface et Oakbank. Ces centres offrent des services multidisciplinaires grâce auxquels les citoyens peuvent obtenir des soins médicaux et infirmiers ainsi que de l’information sur le diabète, du counselling en santé mentale et de l’information médicale.
C’est en 1999 que, pour la première fois, des services de tomodensitomètre ont été offert dans une zone rurale du Manitoba: un nouveau scanner est devenu pleinement opérationnel au centre de santé régional de Dauphin. On a l’intention d’élargir ce service à d’autres collectivités rurales et septentrionales de la province.
En 1999, neuf centres locaux de dialyse étaient à la disposition de la population à l’extérieur de Winnipeg, dans les zones rurales et septentrionales du Manitoba, à savoir à Morden/Winkler, Brandon, Dauphin, The Pas, Flin Flon, Thompson, Portage la Prairie, Ashern et Pine Falls.
Un programme de logement avec services de soutien a été instauré à Winnipeg en 1996, et il s’est rapidement développé dans toute la municipalité, puis dans les zones rurales de la province. Ce programme complète le Programme de soins à domicile actuel. Par logements avec services de soutien, on entend des logements auxquels sont associés des services de soutien personnel et d’aide ménagère dans des ensembles résidentiels permanents regroupés en communautés pour les aînés fragiles ou atteints d’une déficience cognitive, pour les personnes atteintes d’un handicap physique et pour les personnes atteintes d’autres troubles chroniques qui ont besoin de soins prolongés et d’une aide sur place 24 heures sur 24.
La loi sur les renseignements médicaux personnels (voir http://web2.gov.mb.ca/laws/ statutes/ccsm/p033-5f.php est entrée en vigueur en 1997. Cette loi donne aux citoyens le droit de prendre connaissance de leurs propres renseignements médicaux et protège la confidentialité et le caractère privé des renseignements personnels d’ordre médicaux conservés par des «fiduciaires», par exemple les ministères du gouvernement du Manitoba, les offices régionaux de la santé, les hôpitaux, les médecins et d’autres professionnels de la santé.
À titre de signataire, en 1999, de l’Entente‑cadre sur l’union sociale (voir l’introduction du présent rapport), le Manitoba doit s’assurer qu’aucun autre obstacle à la mobilité des soins de santé ne soit créé; il doit éliminer les politiques et pratiques fondées sur le lieu de résidence qui limitent l’accès aux services de santé; et il doit remettre des rapports annuels concernant la mise en œuvre du Cadre. Après examen, le Ministère de la santé n’a pas trouvé trace de politiques ou de pratiques fondées sur le lieu de résidence qui limiteraient l’accès aux programmes et services de soins de santé offerts par l’administration provinciale du Manitoba.
Les enfants handicapés
De 1994 à 1999, beaucoup d’améliorations ont été apportées aux services offerts par le Manitoba aux enfants handicapés. En 1995, un partenariat entre les Ministères des services à la famille et du logement, de l’éducation et de la formation professionnelle et de la santé a permis d’élaborer un système unifié d’admission et d’orientation (Unified Referral and Intake System) pour aider les enfants assujettis à certaines procédures médicales lorsqu’ils sont loin de leur famille ou de leurs soignants. Cette initiative a joué un rôle important dans la possibilité pour les enfants ayant des besoins médicaux spéciaux de continuer à vivre chez eux, d’aller à l’école et de participer à des programmes communautaires en toute sécurité.
En 1998, le Manitoba a lancé le service provincial de thérapie externe pour les enfants (Provincial Outreach Therapy for Children), conçu pour fournir des services thérapeutiques sur place aux enfants atteints de déficiences permanentes. L’initiative a pris la forme d’une entreprise commune de la Society for Manitobans with Disabilities et du Centre de réadaptation des enfants. Grâce à une procédure consultative et coopérative, il a été possible de fournir des services thérapeutiques aux enfants chez eux, à l’école ou dans les services de garde. L’initiative se poursuit actuellement, et les services offerts sont les suivants: ergothérapie, physiothérapie et orthophonie pour les enfants d’âge préscolaire à Winnipeg et dans les régions rurales et septentrionales du Manitoba, et ergothérapie et physiothérapie pour certains enfants d’âge scolaire dans les régions rurales et septentrionales du Manitoba.
En 1999, un groupe interministériel de pédiatrie composé de fournisseurs de services, de spécialistes, de représentants ministériels, de parents et de protagonistes communautaires, a été chargé de recommander au gouvernement du Manitoba des mesures permettant d’améliorer la coordination des services thérapeutiques destinés aux enfants dans l’ensemble de la province, d’en faciliter l’accès et d’en garantir l’équité. Pour plus de détails sur les recommandations du Groupe et leur mise en œuvre par le Manitoba, voir le prochain rapport du Canada.
En 1999, le Manitoba, par le biais du Secrétariat à l’enfance et à la jeunesse, a financé un programme pilote d’analyse appliquée du comportement, réalisé par le Centre St‑Amant. Le Programme est largement reconnu, il est axé sur un mode d’intervention intensive sur le comportement et, appliqué aux enfants d’âge préscolaire, il a fait la preuve qu’il donnait des résultats concluants chez beaucoup d’enfants autistes.
Des collectivités en santé
Le gouvernement du Manitoba, par le biais de la Direction des loisirs et des services régionaux du Ministère de la culture, du patrimoine et du tourisme, appuie le développement de citoyens et de collectivités en santé par les moyens suivants:
Promotion des loisirs, de l’activité physique et du mieux‑être;
Services consultatifs et accès aux ressources appuyant les collectivités rurales et septentrionales pour stimuler une transformation positive et favoriser une croissance durable et une meilleure qualité de vie;
Accès aux programmes, aux subventions et aux ressources compte tenu des besoins uniques et spécifiques des collectivités rurales et septentrionales, de concert avec d’autres directions générales, ministères et organismes du gouvernement.
Le Programme des loisirs (Recreational Opportunities Program) fournit une aide financière à 44 commissions des loisirs, composées de 124 administrations municipales et 31 divisions/arrondissements scolaires, pour leur permettre d’engager des spécialistes des loisirs et d’élaborer un vaste choix de programmes et services de loisirs pour les résidents de leurs collectivités.
La Direction collabore avec des partenaires importants comme le Manitoba Aboriginal Sport and Recreation Council (Conseil des sports et des loisirs autochtones du Manitoba), Affaires autochtones et du nord, la Northern Manitoba Recreation Association (Association de loisirs du nord du Manitoba), Sport Manitoba et la municipalité de Winnipeg, pour supprimer les obstacles auxquels se heurtent les Autochtones qui désirent participer à des activités sportives et récréatives.
Article 13: Droit à l’éducation
L’enseignement primaire et secondaire
Les effectifs scolaires du Manitoba ont augmenté pour passer de 224 069 élèves en 1995‑1996 à 231 662 élèves en 1999‑2000. Le nombre d’élèves ayant terminé leurs études secondaires est passé de 10 771 en 1995‑1996 à 11 174 en 1999‑2000.
Plusieurs langues sont enseignées dans les écoles du Manitoba. La situation était la suivante en septembre 1999:
5 382 élèves étaient inscrits à des programmes de «français première langue»;
17 373 élèves étaient inscrits à des programmes d’immersion en français;
72 152 élèves suivaient des cours de français de base;
1 637 élèves étaient inscrits à des programmes bilingues en allemand, en hébreu et en ukrainien;
3 861 élèves étaient inscrits à des cours de langue ancestrale (par exemple, hébreu, allemand, ukrainien, ojibway).
Le Ministère de l’éducation et de la jeunesse fournit un consultant pour les programmes d’enseignement de l’anglais langue seconde et des langues ancestrales.
Le Ministère de l’éducation et de la jeunesse facilite l’élaboration et la mise en œuvre des programmes dans les écoles du Manitoba en fournissant des ressources d’apprentissage, des services de bibliothèque et un accès à l’information globale. Il fournit également des services de bibliothèque multiculturels et des ressources dans les domaines suivants: éducation à la diversité et à l’équité, enseignement de l’espagnol, sensibilisation aux droits de la personne, enseignement de l’anglais langue seconde, histoire des Noirs.
En 1995, le gouvernement a pris l’engagement de faire en sorte que le matériel didactique tienne compte du point de vue des Autochtones, de l’égalité des sexes, des générations et de la diversité humaine et adopte une perspective antiraciste et antipréjugés.
En 1996, la loi sur les écoles publiques (voir http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ ccsm/p250f.php) a été modifiée pour régler les questions du choix de l’école, de la participation des parents et des droits et responsabilités des élèves:
La politique sur le choix d’une école permet aux parents et aux élèves de choisir, sans frais, une autre école que celle que leur attribue leur conseil scolaire;
Les modifications ont confirmé la détermination du gouvernement du Manitoba à faire participer plus largement les parents à l’éducation en leur permettant de faire leur part dans les écoles (par exemple, conseils de parents);
Les modifications ont également circonscrit les droits et responsabilités de base des élèves. Ceux‑ci ont le droit de prendre connaissance de leur dossier scolaire, de faire évaluer leurs résultats et d’être présents (et représentés) à une audience d’expulsion. Ils doivent respecter le code de conduite de l’école, faire leurs travaux et respecter les biens de l’école.
Besoins spéciaux et enseignement spécialisé
L’aide fournie par le gouvernement au titre de l’enseignement spécialisé est passée de 80,8 millions de dollars en 1995-1996 (année scolaire) à 91,6 millions de dollars en 1999-2000. Ces montants représentent le financement attribué au titre des élèves à risque et à besoins spéciaux des niveaux I, II et III. Le financement de l’enseignement réservé aux élèves de niveau III à besoins profonds est passé de 9,8 millions à 15,9 millions de dollars au cours de la même période.
Le Ministère de l’éducation et de la jeunesse finance également la Manitoba School for the Deaf (école pour les sourds et les malentendants) et d’autres programmes destinés aux élèves handicapés.
En 1995, plusieurs documents ont été produits dans le but d’assurer des programmes d’éducation et de formation de qualité supérieure pour permettre aux élèves de développer leur potentiel et de contribuer à la vie économique, culturelle et sociale du Manitoba:
Pour l’intégration: Manuel concernant les cours modifiés au secondaire − Secondaire 1 ‑4: Ce document visait à appuyer la mise en œuvre d’une éducation fondée sur l’intégration au secondaire d’élèves atteints de déficiences cognitives importantes par le biais d’une adaptation du programme;
Pour l’intégration: Manuel concernant la programmation individualisée au secondaire − écoles secondaires: Ce document visait à fournir de l’information sur la mise en œuvre d’une éducation fondée sur l’intégration au secondaire d’élèves ayant besoin de programmes individualisés dans un cadre scolaire et communautaire adapté à leur âge.
Comme nous l’avons vu à l’article 12, en mars 1995, les Ministères des services à la famille, de la santé et de l’éducation et de la jeunesse ont mis en place le système unifié d’admission et d’orientation pour aider les enfants assujettis à certaines procédures médicales à vivre en sécurité chez eux et à participer au maximum à la vie communautaire et scolaire.
Plusieurs protocoles ont été élaborés pour faciliter la transition des enfants à besoins spéciaux à l’école: les Lignes directrices sur l’entrée à l’école des jeunes enfants ayant des besoins spéciaux et les Lignes directrices concernant l’inscription à l’école d’élèves qui sont sous la tutelle des services de protection de l’enfance ont été publiées en 1997.
En 1998, le document intitulé Individual Educational Programming (programmes d’enseignement individuel) a été publié à l’appui d’une planification dans le cadre de laquelle les besoins des élèves sont pris en considération de façon systématique.
En 1998, la Early Literacy Intervention Initiative Grant (subvention pour une intervention précoce en alphabétisation) a été mise en œuvre avec un budget de 2,7 millions de dollars. La subvention aide les divisions et districts scolaires à offrir des programmes d’intervention précoce en alphabétisation pour prévenir les difficultés d’alphabétisation avant qu’elles commencent à compromettre les progrès de l’enfant.
Le rapport final de l’Étude des programmes d’enseignement à l’enfance en difficulté a été publié en décembre 1998. L’Étude avait pour objet de recommander des mesures permettant d’améliorer l’efficacité et l’efficience des services éducatifs et scolaires offerts aux enfants ayant besoin d’un enseignement adapté pour consolider leurs possibilités d’apprentissage et leurs perspectives d’avenir. L’Initiative d’étude des programmes d’enseignement pour l’enfance en difficulté a été lancée en 1999 pour élaborer des stratégies de mise en œuvre des mesures recommandées dans le rapport.
L’une des retombées de l’Initiative d’étude des programmes d’enseignement pour l’enfance en difficulté a été la Early Behaviour Intervention: Learning and Behaving Initiative (Initiative d’intervention précoce sur le comportement), annoncée en avril 1999. Cette initiative propose une subvention fixe destinée à aider les divisions et districts scolaires à élaborer et à mettre en œuvre des programmes efficaces fondés sur des études, qui offrent aux élèves en difficulté en raison de problèmes comportementaux une gamme complète de services et d’appuis.
En février 1999, le document intitulé Manitoba Transition Planning Process Support Guidelines for Students with Special Needs Reaching Age 16 (lignes directrices pour la planification de la transition des élèves en difficulté atteignant l’âge de 16 ans) a été publié pour faciliter la transition à la vie collective des jeunes ayant des besoins spéciaux.
Éducation et formation professionnelle des Autochtones
La Direction générale de l’éducation des Autochtones du Ministère de l’éducation et de la jeunesse est chargée de l’intégration de l’éducation et de la formation professionnelle des Autochtones à toutes les activités du Ministère.
Parmi les 10 provinces du Canada, c’est au Manitoba que, proportionnellement, les Autochtones sont le plus nombreux. Ils représentent 11,7 % de la population de la province. Selon les données de recensement, 38,2 % des Autochtones âgés de 15 ans ou plus avaient atteint le niveau d’une douzième année en 1996, comparativement à 33,3 % en 1991.
En 1997, le Cadre pour l’éducation et la formation professionnelle des Autochtones a été élaboré dans le but d’accroître le nombre des élèves autochtones terminant leurs études secondaires, d’accroître la participation des Autochtones au marché du travail et de consolider les partenariats avec les Autochtones.
La division scolaire francophone
En 1993, la loi sur les écoles publiques du Manitoba a été modifiée pour créer une division scolaire régie par la minorité francophone du Manitoba. Les modifications législatives ont permis la création, à l’échelle de la province, d’une division scolaire francophone chargée d’éduquer les enfants dont les parents sont francophones.
La Division, connue sous le nom de Division scolaire franco‑manitobaine, a commencé à fonctionner officiellement au début de l’année scolaire 1994‑1995. En septembre 1999, elle offrait des programmes en français à plus de 4 300 élèves dans 21 écoles de toute la province.
Enseignement postsecondaire et éducation des adultes
Les effectifs des collèges sont passés de 9 881 élèves en 1995‑1996 à 13 223 élèves en 1999‑2000. Les effectifs des universités sont passés de 42 292 étudiants en 1995‑1996 à 38 890 étudiants en 1999‑2000.
Tous les établissements publics d’enseignement postsecondaire du Manitoba permettent aux adultes de s’y inscrire, quels que soient leurs antécédents scolaires au niveau secondaire, quoique ceux qui n’ont pas terminé leurs études secondaires puissent être acceptés à condition de suivre des cours préparatoires.
Comme on l’explique dans le troisième rapport du Canada, les établissements publics d’enseignement postsecondaire du Manitoba continuent d’être subventionnés par le gouvernement, et le Manitoba continue d’offrir des possibilités d’éducation et de formation postsecondaire aux membres de groupes traditionnellement sous‑représentés dans les établissements d’enseignement postsecondaires (notamment les personnes d’origine autochtone, les immigrants récents et les chefs de famille monoparentale).
L’Aide aux étudiants du Manitoba offre une aide fédérale et provinciale aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents inscrits à des programmes d’enseignement postsecondaire. Des améliorations ont été apportées au programme au cours de la période observée:
Gel des frais de scolarité des établissements publics d’enseignement postsecondaire aux niveaux de 1999;
Maintien du rabais de 10 % pour les étudiants inscrits dans des établissements postsecondaires du Manitoba;
Amélioration de la procédure d’évaluation des besoins financiers, qui a permis à des étudiants de conserver une plus grande partie de leurs bourses d’études et de leurs gains sans que l’aide fournie soit remise en cause.
Les effectifs des programmes communautaires d’alphabétisation des adultes sont passés de 1 700 étudiants en 1995‑1996 à 2 513 étudiants en 1999‑2000.
Initiatives éducatives intéressant particulièrement les femmes
Traditionnellement, les femmes n’ont pas été encouragées à développer leur potentiel dans les professions exigeant une formation en mathématiques, en sciences et en technologie. Malgré l’important afflux de femmes sur le marché du travail et dans les établissements de formation postsecondaire, elles continuent d’être sous‑représentées dans les programmes de formation en technologie de pointe des collèges communautaires.
En janvier 1995, la Direction générale de la condition féminine du Manitoba a instauré le Programme de bourses d’études − Une formation pour l’avenir. Le Programme a permis de verser 50 bourses de 1 000 dollars par an à des femmes inscrites à des programmes de mathématiques, de sciences ou de technologie dans des collèges communautaires de la province, pour inciter les femmes à valoriser la formation dans ces domaines où une forte demande leur garantit un emploi très bien rémunéré au terme de leur formation.
Le crédit d’impôt pour la formation
Le gouvernement du Manitoba a introduit le crédit d’impôt pour la formation dans le budget de 1996. Le crédit fiscal remboursable de 10 % permet de réduire l’impôt sur le revenu des étudiants admissibles ou des parents ou conjoints qui subviennent à leurs besoins. En augmentant le revenu disponible, le crédit fiscal rend l’éducation postsecondaire plus abordable. L’augmentation accordée à l’égard d’autres subventions aux frais de scolarité et à l’éducation a entraîné une réduction du crédit fiscal, qui est passé de 10 à 7 % en 1998.
Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs
Le Ministère de la culture, du patrimoine et du tourisme continue, par le biais de sa Division des programmes, du Conseil des arts du Manitoba et de la Société manitobaine de développement de l’enregistrement cinématographique et sonore, de financer et d’offrir toutes sortes de programmes aux fins suivantes:
Fournir à tous les Manitobains la possibilité de participer à la vie culturelle de la province;
Contribuer à l’amélioration des possibilités de formation et d’emploi pour les travailleurs culturels de toutes les disciplines;
Appuyer le développement des secteurs manitobains de l’édition du livre, du cinéma, de la télévision, de l’enregistrement sonore, des nouveaux médias et des médias interactifs, des arts visuels et de l’artisanat;
Veiller à ce que tous les Manitobains aient accès aux bibliothèques publiques;
Circonscrire, préserver et protéger le patrimoine provincial, notamment les sites archéologiques et les lieux d’inhumation autochtones.
La Direction des arts offre des programmes visant à favoriser et à promouvoir l’accès aux activités artistiques à l’échelle communautaire, régionale et provinciale, y compris dans les collectivités rurales et éloignées et dans celles qui représentent un patrimoine ethnoculturel. La Direction a toujours eu à son service un consultant francophone, et elle vient de se doter d’un consultant autochtone chargé de veiller à l’accès des Autochtones aux programmes actuels et à l’élaboration de nouveaux programmes en fonction des besoins propres aux collectivités autochtones du Manitoba.
Les programmes de la Direction destinés à aider les éditeurs de livres permettent de financer les projets de marketing, de recherche de clientèle, d’amélioration des compétences professionnelles et d’intégration des nouvelles technologies. Les critères d’admissibilité aux programmes garantissent la protection des intérêts des auteurs en exigeant que les candidats respectent les redevances qu’ils doivent verser et signent une attestation de paiement. Par ailleurs, la Direction participe à la gestion de trois prix littéraires de la province qui permettent d’apporter une aide financière aux auteurs francophones et anglophones.
La Direction s’occupe de la Collection d’art provinciale et administre un programme d’acquisition qui permet d’élargir la Collection chaque année grâce à l’achat d’œuvres d’artistes manitobains. Par ailleurs, la Direction administre des programmes de recherche de clientèle et de marketing pour aider les artistes visuels, les artisans et les galeries du Manitoba à exposer et à promouvoir les œuvres d’artistes manitobains.
Le gouvernement du Manitoba considère le perfectionnement des travailleurs culturels comme l’une de ses priorités. De concert avec la collectivité artistique et culturelle, la Direction a joué un rôle de premier plan dans la création de l’Équipe de développement des industries artistiques et culturelles, dont le mandat est d’élaborer un modèle pour le développement d’une main‑d’œuvre culturelle qui ferait du Manitoba un chef de file en matière de production culturelle. Ce modèle est censé tirer parti du potentiel créatif et technique de tous les sous‑secteurs culturels et s’inspirer de la richesse culturelle diversifiée du Manitoba ou l’intégrer.
Le travail du Conseil des arts du Manitoba, décrit dans le troisième rapport du Canada, se poursuit.
La Société manitobaine de développement de l’enregistrement cinématographique et sonore, créée par une loi promulguée en 1998, a pour mandat de faciliter et de favoriser la création d’entreprises provinciales de production d’enregistrements cinématographiques, magnétoscopiques et sonores (la loi sur la Société manitobaine de développement de l’enregistrement cinématographique et sonore est disponible en ligne à http://web2.gov.mb.ca/ laws/statutes/ccsm/f054f.php). Elle fournit subventions et investissements à l’appui de la production et du marketing d’enregistrements de démonstration, d’albums et de disques compacts, et de tournées de musiciens et d’artistes sonores. Elle soutient également la création, la production, la promotion et le marketing de films autochtones et canadiens tournés au Manitoba et aide les nouveaux réalisateurs, dans le but, notamment, de développer une forte présence francophone et autochtone.
La Direction des services de bibliothèques publiques s’efforce d’installer des bibliothèques et services connexes dans les régions rurales et éloignées du Manitoba par le biais de deux grands programmes: Biblioposte, qui permet aux clients de choisir parmi les livres de la collection centrale de la Direction (par catalogue, par la poste ou sur Internet) et de recevoir les livres choisis par la poste, et le Programme de bibliothèque itinérante, qui propose une réserve maximale de 500 livres à une collectivité pendant une période d’environ six mois.
La Direction des loisirs et des services régionaux dispose d’un système de prestation décentralisé à l’intention des collectivités rurales et septentrionales pour les programmes de financement et les ressources du Ministère. Sept bureaux régionaux et de nombreux bureaux satellites fournissent des services techniques et consultatifs. Les bureaux régionaux fournissent un accès communautaire aux programmes, subventions et ressources, compte tenu des besoins uniques et spécifiques de la collectivité. Les municipalités, les Premières Nations, les conseils scolaires, les organismes et les organisations dont le mandat est de promouvoir les arts et la culture, le patrimoine, les loisirs, la condition physique, le sport, les bibliothèques, le tourisme et les services communautaires peuvent avoir accès à ce système de prestation.
La Direction des ressources historiques circonscrit, préserve et protège les biens patrimoniaux du Manitoba, notamment les sites archéologiques et les lieux d’inhumation autochtones du nord de la province. À cet égard, il faut signaler l’importance de l’accord conclu en 1990 entre la Direction et Hydro‑Manitoba pour circonscrire, examiner et, si possible, préserver et protéger les sites archéologiques et les lieux d’inhumation autochtones du nord du Manitoba. Le Musée du Manitoba, la nation nisichawayasihk‑crie, la collectivité de South Indian Lake, le personnel d’anthropologie physique de l’Université de Winnipeg et le Ministère des affaires autochtones et du nord collaborent également avec la Direction et Hydro‑Manitoba. Conformément aux politiques provinciales, le personnel de la Direction réussit à récupérer des lieux d’inhumation endommagés ou menacés, qui, après analyse, sont rendus aux collectivités. Les progrès accomplis, l’information obtenue et les avantages acquis dans le cadre de ce projet pour les collectivités autochtones sont considérables et sans commune mesure. En découvrant la façon dont ont vécu les Autochtones dans le nord du Manitoba, les Manitobains acquièrent également une fierté plus profonde de leur riche patrimoine.
ONTARIO
Introduction
Peuples autochtones
L’Ontario a adopté une Politique‑cadre pour les Autochtones (PCA) en mars 1996. La PCA oriente l’approche du gouvernement en ce qui concerne les questions autochtones. Il s’agit de s’assurer que les politiques, les programmes et les services de la province destinés aux Autochtones contribuent à créer des possibilités d’emploi et de développement économique, ce qui accroîtra l’autonomie des communautés autochtones.
Les objectifs de la Politique‑cadre pour les Autochtones sont:
De permettre au gouvernement de s’occuper des questions autochtones d’une façon uniforme, moins coûteuse et plus efficace;
D’intensifier la participation du public envers les questions autochtones qui affectent les Ontariens; et
De restreindre les actions qui pourraient déstabiliser les relations entre les communautés autochtones et non autochtones.
Des informations additionnelles sur la PCA sont disponibles sur le site Web www.nativeaffairs.jus.gov.on.ca/francais/apf.htm.
Conformément aux principes énoncés dans la Politique‑cadre pour les Autochtones, l’Ontario a participé aux négociations relatives à l’autonomie gouvernementale dirigées par le Gouvernement du Canada. L’Ontario continue de surveiller et de protéger les intérêts de la province à cet égard et continue de respecter les droits existants − ancestraux ou issus de traités − des peuples autochtones du Canada.
En 1998, le gouvernement de l’Ontario a mis sur pied une nouvelle stratégie, Une économie autochtone plus vigoureuse, honorant l’engagement que le gouvernement de l’Ontario avait pris dans la Politique‑cadre pour les Autochtones de 1996 d’élaborer une stratégie visant à favoriser le développement économique des Autochtones. La stratégie met l’accent sur la création d’emplois et de débouchés économiques pour les Autochtones dans le but de faire naître à long terme un sentiment d’autonomie chez les Autochtones. La stratégie, un cadre coordonné de plus de 30 programmes et services impliquant 11 ministères du gouvernement de l’Ontario, porte sur quatre grands secteurs: élimination des obstacles au développement économique, élargissement de l’accès pour les Autochtones aux programmes et services du gouvernement, accroissement des partenariats entre les collectivités autochtones et le milieu des affaires et création de débouchés.
De plus, un nouveau programme qui porte le nom de Partenariats de travail a été mis sur pied dans le cadre de cette stratégie. Le programme Partenariats de travail met l’accent sur l’établissement de partenariats entre les collectivités autochtones et le milieu des affaires et le recoupement avec d’autres programmes tels le Programme ontarien de développement économique des communautés autochtones et le Programme de subventions d’immobilisation accorde des fonds pour appuyer le développement économique des Autochtones.
Le Ministère du développement économique et du commerce (MDEC) a créé le poste de coordinateur ou coordinatrice aux affaires autochtones pour assurer une meilleure accessibilité des communautés autochtones aux programmes et services du MDEC en matière de développement d’entreprises, de croissance d’entreprises et d’étude des possibilités d’exportation.
Les services de transports
Le Programme d’action pour les transports communautaires (PATC), une initiative conjointe des Ministères des transports, de l’éducation et de la formation, de la santé, des services sociaux et communautaires, des affaires civiques, de la culture et des loisirs, a été mis sur pied en août 1996. On avait initialement prévu la fin du projet pour septembre 1998. Ce programme avait pour objectif de faire disparaître les obstacles d’ordre administratif, les lois, les règlements et les politiques qui empêchent une bonne coordination des services de transports, d’une part, et de fournir un soutien financier aux collectivités qui désirent mettre en application des plans de restructuration des services de transports déjà existants d’autre part. Entre 1996 et 1999, le CTAP a accordé plus de 2 millions de dollars en subvention à 59 projets communautaires. Le Ministère des affaires civiques, de la culture et des loisirs a investi des fonds pour encourager les initiatives des collectivités en matière de transport communautaire et favoriser une plus grande accessibilité aux services pour les personnes handicapées.
Les mesures internationales
En 1996, la Commission ontarienne des droits de la personne a entrepris un examen de ses politiques existantes et nouvelles afin de s’assurer que son travail tienne compte des normes internationales. Par exemple, la Commission a adopté sa politique sur la mutilation génitale féminine en réponse aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant qui interdisent les pratiques traditionnelles qui nuisent aux enfants. Les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes établissent les droits à l’égalité des femmes enceintes et des femmes qui allaitent, et ces droits sont maintenant protégés en vertu de la politique concernant la discrimination liée à la grossesse et à l’allaitement maternel de la Commission.
Dans le cadre de sa responsabilité de promouvoir les droits de la personne, la Commission ontarienne des droits de la personne rencontre des délégués et des visiteurs venant de partout dans le monde pour discuter des questions intéressant les droits de la personne. Plusieurs de ces visites ont trait à la mise sur pied ou au renforcement de commissions des droits de la personne, au partage de l’information et à la coopération technique. Pendant la période visée par le présent rapport, la Commission a accueilli des représentants de l’Inde, des Philippines, de la Norvège, du Viet Nam, de la Chine, du Sri Lanka, du Japon, de la Nouvelle‑Zélande, de l’Irlande du Nord, de la Grèce, de la Birmanie et de l’Afrique du Sud.
En 1995, la Commission ontarienne des droits de la personne a été invitée à participer au sein de la délégation canadienne à une conférence sur les droits de la personne à New Delhi, en Inde. La Commission a présenté trois communications sur la sensibilisation aux droits de la personne, l’élaboration des politiques et le travail d’enquête. Un échange de personnel a suivi afin d’approfondir la coopération entre la Commission ontarienne des droits de la personne et la Commission nationale des droits de la personne de l’Inde.
Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non ‑discrimination
Non ‑discrimination
La Commission ontarienne des droits de la personne (la «Commission») est l’organisme officiel chargé d’administrer le Code des droits de la personne (le «Code»). Le Code interdit la discrimination en matière de services, de biens ou d’installations, de contrats, de logement, d’emploi et d’adhésion à une association professionnelle. Le Code protège les personnes contre la discrimination fondée sur plusieurs motifs prohibés dont la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’existence d’un casier judiciaire, l’état matrimonial, l’état familial, le handicap, l’état d’assisté social et plus récemment, le partenariat avec une personne de même sexe.
Les Lignes directrices touchant les programmes et services de santé obligatoires (décembre 1997) de la Division de la santé publique du Ministère de la santé et des soins de longue durée contiennent une norme générale de non‑discrimination dans l’accès aux programmes. L’information est accessible sur le site Web du Ministère. Le but est d’assurer l’accès aux programmes de santé publique à tous les Ontariens. La condition no 1 requiert plus particulièrement, lorsque la chose est possible, que tous les programmes et services obligatoires en matière de santé publique soient accessibles aux groupes particuliers qui rencontrent des obstacles. Ces obstacles incluent divers facteurs parmi lesquels figurent le niveau d’alphabétisation, la langue, la culture, la situation géographique, la situation sociale, le niveau de scolarité, la conjoncture économique, de même que les aptitudes intellectuelles et les capacités physiques. La condition no 2 requiert qu’en planifiant l’utilisation des installations dans lesquelles seront dispensés les programmes obligatoires de santé publique, le conseil de santé choisisse des bâtiments assurant l’accès aux groupes spéciaux. Enfin, la condition no 3 exige qu’un conseil de santé mette sur pied, à l’échelle communautaire, des méthodes continues permettant de déterminer les besoins, de recommander des approches et de contrôler les progrès réalisés touchant l’accès aux programmes et services de santé publique obligatoires.
Partenariat avec une personne du même sexe
En 1999, suivant un arrêt de la Cour suprême du Canada, le gouvernement de l’Ontario a présenté un projet de loi, ultérieurement adopté, afin de protéger les personnes ayant pour partenaire une personne du même sexe. Le projet de loi no 5, intitulé loi modifiant certaines lois en raison de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt M. c. H., modifiait 67 textes législatifs ontariens, y compris le Code des droits de la personne. Par la suite, la Commission a rendu public un énoncé de politique gouvernementale afin d’informer la population que les personnes avaient un statut égal en Ontario quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur partenariat avec une personne du même sexe.
Identité sexuelle
En 1999, la Commission a publié un document de discussion pour sensibiliser le public au fait que les personnes transsexuelles sont protégées par la législation sur les droits de la personne contre la discrimination fondée sur le sexe.
Transport en commun
En 1999, la Commission a mené une enquête sur l’accessibilité des réseaux de transport en commun de l’Ontario aux personnes handicapées. À la lumière d’une décision rendue en 1997 par la Cour suprême du Canada, la Commission favorise une approche intégrée au transport en commun et en fait une question de nécessité ou de bien public fondamental. Ainsi, les autorités doivent rendre les moyens de transport en commun conventionnels aussi accessibles et faciles d’accès que possible, et fournir des options de rechange aux usagers qui malgré tout sont incapables d’y accéder. Dans les deux cas, la norme est celle de l’adaptation pour tenir compte des besoins à la condition de ne pas créer de préjudice injustifié.
Plaintes
La Commission a réalisé d’importants progrès durant la période visée par le présent rapport en réduisant les retards et en introduisant des méthodes substitutives de règlement des différends. Un nouveau système de médiation a réussi à résoudre de manière satisfaisante 74 % des plaintes. Les affaires remontant à plus de trois ans ne représentaient plus que 3 % de l’ensemble des plaintes, comparativement à 7 % en 1994. La durée moyenne d’un dossier en 1999 était d’environ 14 mois.
Éducation du public
La Commission a mis au point un solide programme de promotion pour sensibiliser le public aux droits de la personne et le rendre plus respectueux de ces droits en publiant une série de documents énumérés ci‑après. Ces documents sont publiés par l’Imprimeur de la Reine pour l’Ontario et sont disponibles en différents formats sur le site Web de la Commission ainsi que dans des publications juridiques (http://www.ohrc.on.ca/french/index.shtml):
Directives concernant les programmes spéciaux (1997);
Politique sur la croyance et les mesures d’adaptation relatives aux observances religieuses (1996);
Politique concernant la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle (2000);
Politique concernant la discrimination et la langue (1996);
Politique concernant la discrimination liée à la grossesse (1999);
Politique concernant les tests de dépistage de l’alcool et autres drogues (1996);
Politique concernant les renseignements médicaux liés à l’emploi (1996);
Politique sur la mutilation génitale féminine (1996);
Politique sur la discrimination et le harcèlement en raison de l’identité sexuelle (2000);
Politique concernant le poids et la grandeur comme exigences professionnelles (1996);
Politique concernant la discrimination liée au VIH et au sida (1996);
Politique concernant le harcèlement racial par des insultes, des mauvaises plaisanteries et autres (1996);
Politique concernant le permis de conduire comme condition d’emploi (1996);
Politique relative aux bourses d’études restrictives (1997);
Politique sur le harcèlement sexuel et les remarques et conduites inconvenantes liées au sexe (1996).
De plus, plusieurs documents en langage clair ont été conçus pour ceux qui cherchent des renseignements généraux sur les fondements du Code, ou qui veulent savoir comment appliquer les textes législatifs sur les droits de la personne à leur milieu de travail ou à d’autres milieux. Dans le cadre de son mandat d’éducation du public, la Commission fournit des renseignements et de l’aide à plus de 1 000 employeurs, particuliers, écoles et autres organisations chaque année. Les conseils touchent différents domaines comme: l’élaboration de politiques et de pratiques internes pour lutter contre la discrimination; l’examen des annonces et des formulaires de demande d’emploi; l’élaboration de programmes spéciaux pour augmenter l’égalité des chances des personnes et des groupes. Ces services sont fournis sur demande et gratuitement. Entre 1997 et 1999, la Commission a mené deux importantes campagnes de sensibilisation sur le harcèlement sexuel dans les transports en commun, dans les endroits publics et dans les entreprises ontariennes.
Article 6: Droit au travail
Entre septembre 1995 et la fin de 1999, 643 000 nouveaux emplois, pratiquement tous à temps plein, ont été créés en Ontario; de ce nombre, 198 000 ont été créés en 1999. Cette croissance de l’emploi a été générale et s’est réalisée dans la plupart des secteurs de l’économie.
Les niveaux d’emploi ont augmenté de 90 % en 1994 à 94 % en 1999. Le niveau global de chômage en Ontario était de 9,6 % en 1994, baissant à 7,2 % en 1998 et encore davantage à 6,3 % en 1999.
Le Ministère du développement économique et du commerce (MDEC) a commandité divers projets qui ont encouragé de meilleures pratiques et augmenté la productivité. Le MDEC facilite le réseautage des dirigeants d’entreprise en rapide expansion afin d’échanger des idées et des expériences grâce au forum «La Foire aux idées» et «L’Alliance des innovateurs». Grâce à son initiative «Investissement dans les compétences stratégiques», le MDEC appuie les meilleurs projets qui favorisent la collaboration entre les entreprises et les fournisseurs de formation pour accélérer l’acquisition par la main‑d’œuvre de compétences de pointe.
Le Ministère du développement du nord et des mines de l’Ontario a continué de mettre en place des mesures destinées à favoriser le développement économique du nord de l’Ontario, d’accroître la compétitivité du secteur des mines et d’assurer le développement durable des ressources minières de la province.
Grâce au Fonds du patrimoine du nord de l’Ontario, plus de 230 millions de dollars ont été investis depuis 1996 dans 670 projets visant à améliorer les infrastructures, le tourisme et autres partenariats stratégiques afin d’éliminer les disparités régionales et de créer des emplois dans le nord de l’Ontario.
Femmes
Emploi
En 1999, 60,4 % des femmes faisaient partie de la population active de l’Ontario, comparativement à 61,4 % en 1990 et à 58,1 % en 1985.
En 1998, les Ontariennes représentaient 46,3 % (2,8 millions) de la population active de la province, alors qu’en 1988, elles étaient 44,7 % (2,4 millions). Les femmes représentaient 60,6 % de la croissance de la population active de l’Ontario entre 1987 et 1999.
Taux de chômage
En 1999, le taux de chômage chez les femmes était de 6,4 %; en 1993, 10,1 %; en 1990, 6,1 %; et en 1984, le taux était de 9,2 %.
Détails de l’emploi
En 1995, les Ontariennes travaillant à temps plein gagnaient en moyenne 73,6 % du salaire moyen des hommes, comparativement à 66,2 % en 1990. En 1998, les Ontariennes travaillant à temps plein gagnaient en moyenne 72,3 % du salaire moyen des hommes. En 1995, environ le quart des Ontariennes (27,8 %) travaillaient à temps partiel.
En 1998, 86 % des Ontariennes étaient employées dans le secteur des services. Les femmes dominaient le marché du travail dans les secteurs de la santé et des services sociaux (81 %) et celui de l’éducation (64 %). Elles étaient fortement représentées dans le secteur de la finance, de l’assurance, de l’immobilier et dans l’industrie de l’hôtellerie et de l’alimentation (57 % dans chaque secteur). Dans l’ensemble, 22 % des femmes appartenaient de façon générale au secteur public, comparativement à 12 % pour les hommes.
En 1999, 85 % des Ontariennes travaillaient dans le secteur de la production des services, dont 16 % dans le secteur du commerce. Dans ce dernier secteur, les femmes constituaient la moitié de la main‑d’œuvre. En 1999, 14,7 % des femmes occupaient des emplois de bureau, dont 35,3 % à des postes de direction et 47,8 % à titre de professionnels. Environ 68,1 % des employés de bureau étaient des femmes.
Les femmes les plus défavorisées sur le plan des possibilités d’emploi et du revenu étaient les femmes de couleur, les Autochtones et les handicapées.
Jeunes
Des renseignements sur l’emploi des jeunes de l’Ontario (de 15 à 24 ans) sont présentés ci‑dessous pour 1984, 1989 et 1999. La population totale dans ce groupe d’âge et les renseignements sur sa participation au marché du travail sont répartis selon le sexe pour chacune des années choisies (tableau 1).
Le taux d’activité des jeunes hommes était de façon constante plus élevé que celui des jeunes femmes. En 1999 par exemple, 65,8 % des jeunes hommes étaient actifs par rapport à 64,2 % des jeunes femmes.
Tableau 1. Estimation de la participation au marché du travail des 15 à 24 ans, Ontario, 1984, 1989, 1999
|
Population totale (en milliers) |
Population active (en milliers) |
Population active employée (en milliers) |
Taux d’activité (en %) |
Taux de chômage (en %) |
Ratio emploi-population (en %) |
||
|
1984 |
Hommes |
833 |
164 |
518 |
73,7 |
15,6 |
62,2 |
|
Femmes |
800 |
560 |
489 |
69,9 |
12,7 |
61,0 |
|
|
Total |
1 634 |
1 174 |
1 007 |
71,8 |
14,2 |
61,6 |
|
|
1989 |
Hommes |
770 |
589 |
539 |
76,5 |
8,4 |
70,0 |
|
Femmes |
740 |
536 |
499 |
72,4 |
6,9 |
67,4 |
|
|
Total |
1 511 |
1 125 |
1 038 |
74,5 |
7,7 |
68,7 |
|
|
1999 |
Hommes |
762 |
502 |
431 |
65,8 |
14,0 |
56,6 |
|
Femmes |
733 |
471 |
413 |
64,2 |
12,2 |
56,4 |
|
|
Total |
1 495 |
972 |
845 |
65,0 |
13,1 |
56,5 |
|
|
Travailleurs âgés Taux d’activité de la population active |
|||||||
|
45 à 64 ans |
65 ans et plus |
||||||
|
1999 |
1 809 800 |
90 700 |
|||||
|
1990 |
1 371 500 |
82 100 |
Source: Statistique Canada, enquête sur la population active.
Le Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales a continué d’administrer le Programme de stratégie axée sur les jeunes des milieux ruraux, un programme de quatre ans doté d’une enveloppe de 35 millions de dollars ayant pour but d’accroître les compétences professionnelles des jeunes vivant en milieu rural et développer les occasions d’affaires dans les régions rurales de l’Ontario. Plus de 17,5 millions de dollars ont permis de financer 60 projets qui ont aidé à la création de 10 400 emplois.
Formation
En 1998‑1999, 809 écoles secondaires financées par les deniers publics offraient un large éventail de programmes à 697 836 élèves.
Les conseils scolaires sont tenus d’offrir des programmes d’éducation coopérative et d’expérience de travail afin d’aider les élèves à acquérir des connaissances et des compétences et de les appliquer dans des situations concrètes. Des cours de toutes sortes et dans toutes les disciplines peuvent être offerts selon le mode de l’éducation coopérative. L’éducation coopérative permet aux élèves d’obtenir des crédits pour leur expérience de travail chez des partenaires de l’industrie ou du monde des affaires. En 1998‑1999, 657 écoles offraient des programmes d’éducation coopérative à 57 962 élèves.
En 1998‑1999, 682 écoles secondaires offraient des programmes d’études technologiques, comptant 265 686 élèves dans sept grands secteurs de base: construction, communications, design, services hospitaliers, fabrication, services personnels et transports. Durant la même année, 5 570 élèves étaient inscrits dans des programmes coopératifs à saveur technologique offerts par 412 établissements.
L’Ontario a aussi soutenu des programmes d’enseignement à distance pour les étudiants adultes dans les régions qui ne sont pas directement desservies par un collège d’arts appliqués et de technologie. Le réseau Contact Nord par exemple dessert plus de 130 communautés du nord de l’Ontario. Des cours d’enseignement individuel sont accompagnés d’audioconférences ou de vidéoconférences entre les étudiants et l’enseignant. Des subventions ont été accordées aux collèges et universités pour les encourager à concevoir du matériel didactique pour l’enseignement individuel à distance.
En 1995, le gouvernement a procédé à un examen de tous les programmes du Conseil ontarien de formation et d’adaptation de la main‑d’œuvre pour vérifier leur conformité avec ses orientations. Le Conseil a ainsi été dissout en 1996 et c’est le Ministère de l’éducation et de la formation qui a pris la relève.
En 1999, l’administration et la prestation des programmes d’adaptation de la main‑d’œuvre au marché du travail ont été confiées au Ministère de la formation, des collèges et des universités (MFCU). Le MFCU soutient la prestation de programmes et de services qui visent:
À préparer les personnes sans emploi, particulièrement les jeunes, à intégrer ou réintégrer le marché du travail;
À aider les élèves à se trouver un emploi d’été;
À hausser la formation de base et le degré d’alphabétisation afin d’aider à l’intégration ou à la réintégration au marché du travail;
À fournir des services de formation par apprentissage afin d’appuyer l’acquisition de nouvelles compétences;
À aider les travailleurs frappés par des fermetures d’usine ou autre réaménagement des effectifs;
À aider les nouveaux arrivants à s’adapter au marché du travail ontarien;
À fournir des conseils en matière d’orientation, de planification, de recherche et d’évaluation concernant le marché du travail et la formation de la main‑d’œuvre.
Accès à la formation et à l’emploi
La stratégie Accès aux professions et aux métiers comprend les initiatives suivantes:
Offrir aux immigrants éventuels ou admis une information complète et à jour sur les exigences d’admission et les conditions du marché du travail touchant les professions réglementées;
Fournir un service d’évaluation des diplômes universitaires étrangers;
Œuvrer avec les organismes professionnels afin d’élaborer les outils d’évaluation qui permettent de reconnaître les compétences et l’expérience des professionnels formés à l’étranger.
Des facteurs d’équité ont influé sur les programmes offerts par les collèges ontariens. Les données sur l’activité selon la race, la couleur, le sexe, la religion et l’origine nationale ne sont toutefois pas encore connues.
Distinctions non jugées discriminatoires
La Loi constitutionnelle de 1867 garantit aux catholiques romains de l’Ontario le maintien des droits à l’éducation qui leur étaient conférés par la loi au moment de la Confédération. Comme condition de la prolongation du financement public à toutes les années d’études du système scolaire catholique romain, les conseils scolaires catholiques devaient prendre en compte tous les candidats aux fins d’un emploi et d’une promotion dans ses écoles secondaires. La constitutionnalité de cette exigence a été examinée par les tribunaux, lesquels ont statué qu’elle était inconstitutionnelle, et donc inopérante.
Commission ontarienne des droits de la personne
Entre avril 1994 et mars 1999, 73 % des plaintes adressées à la Commission touchaient le secteur de l’emploi. La Commission a donc rédigé une nouvelle publication à l’intention des employeurs intitulée Les droits de la personne au travail (1999) qui a été distribuée partout dans la province.
Équité en matière de traitement et d’emploi
Pendant la période visée par le présent rapport, des mesures particulières visant à intégrer les femmes, les Autochtones, les personnes de couleur et les personnes handicapées dans certains milieux de travail étaient toujours permises, sans être obligatoires, en vertu de l’article 14 du Code des droits de la personne de l’Ontario. La Commission a révisé et mis à jour ses directives concernant les programmes spéciaux en 1996 afin de tenir compte de la nouvelle législation.
L’Ontario a adopté un Plan d’égalité des chances qui reconnaît qu’il est essentiel d’abolir les obstacles aux possibilités d’emploi, d’avancement et de formation. En matière d’équité, le gouvernement de l’Ontario a pour principe directeur que le milieu de travail devrait récompenser le mérite, être accueillant pour tous et favoriser le partenariat. Le Plan encourage les employeurs, les employés et le gouvernement à collaborer en vue de créer des milieux de travail où les pratiques sont fondées sur le mérite. Le Plan d’égalité des chances repose sur le Code des droits de la personne en vertu duquel la discrimination est illégale.
Article 7: Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables
Salaire minimum
Il existe un régime du salaire minimum en Ontario offrant une protection remontant à 1920.
Pour les motifs exposés, le régime du salaire minimum ne s’applique pas à certaines catégories de travailleurs, dont les suivants:
Les professionnels qualifiés: Ils jouissent généralement d’un bon pouvoir de négociation et ont indiqué qu’ils désiraient être exclus;
Les étudiants qui enseignent à des enfants ou les supervisent: Leur travail leur permet d’acquérir de l’expérience professionnelle et leur inclusion augmenterait les coûts du programme et pourrait entraîner leur élimination;
Les travailleurs agricoles: Il existe de nombreuses incertitudes dans le domaine de l’agriculture en raison de facteurs saisonniers et les agriculteurs ont peu de pouvoir sur les prix du marché de leurs produits. Si les agriculteurs étaient empêchés d’ajuster leurs coûts de main‑d’œuvre en fonction des consommateurs, il pourrait en résulter des pertes d’emploi.
La loi sur les normes d’emploi prescrit le paiement d’un salaire minimum dont le taux est fixé par règlement. Le salaire minimum est ajusté périodiquement pour tenir compte du pouvoir d’achat réduit des bas salariés, de l’affaiblissement de leur position par rapport aux gains obtenus par les autres salariés et des changements de taux survenus à l’extérieur de la province.
Le salaire minimum général en Ontario était de 5 dollars le 1er octobre 1989. Il est passé à 5,40 dollars le 1er octobre 1990, et en date du 1er janvier 1995, il était de 6,85 dollars. Entre 1989 et 1995, le salaire minimum a augmenté de 37 %.
La loi sur les normes d’emploi prescrit la procédure à suivre pour l’administration et l’application de ses dispositions. Elle est administrée par la Direction des pratiques d’emploi et le personnel du programme des normes d’emploi dans les bureaux régionaux de la Division des opérations du Ministère du travail. Lorsqu’une infraction à la loi a été constatée, un agent des normes d’emploi émet un avis de contravention ou un ordre de paiement. L’employeur ou l’employé visé peut en appeler de cette décision devant la Commission des relations de travail de l’Ontario qui tranchera.
Équité salariale
Le principe d’un traitement égal pour un travail égal est entériné dans la loi sur les normes d’emploi. Cette protection est en vigueur depuis 1951. Les dispositions de cette loi prescrivent que les femmes reçoivent le même taux de salaire que les hommes qui accomplissent un travail essentiellement semblable dans des conditions comparables. En sus de la protection offerte par la loi sur les normes d’emploi, les violations au principe du traitement égal pour un travail égal sont sanctionnées par la loi sur l’équité salariale, en vigueur depuis 1988. Cette loi dispose que les femmes doivent recevoir un traitement égal pour un travail de valeur égale ou comparable.
Santé et sécurité au travail
Pendant la période visée par le présent rapport, aucun changement important n’a été apporté à la loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario (LSSTO).
La LSSTO continue de s’appliquer par le biais d’inspections proactives sur les lieux de travail, le prononcé d’ordonnances en cas de contravention et par l’engagement de poursuites. Les inspections ciblent surtout les lieux de travail ayant de mauvais antécédents au chapitre de la santé et de la sécurité au travail ou des endroits où des tâches particulièrement dangereuses sont accomplies.
La loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario ne s’applique pas aux activités agricoles, au travail exécuté dans une maison privée par le propriétaire ou l’occupant, ou l’un de leurs employés, ou aux lieux de travail de compétence fédérale (qui sont régis par le Code canadien du travail).
On trouve aux tableaux 2, 3 et 4 des statistiques sur le nombre et la fréquence des accidents et maladies du travail en Ontario, pour la période de 1989 à 1998.
Tableau 2. Nombre total de décès et d’accidents liés au travail
|
Année |
Décès |
Accidents |
|
1989 |
307 |
200 967 |
|
1990 |
269 |
184 444 |
|
1991 |
332 |
155 475 |
|
1992 |
275 |
136 940 |
|
1993 |
292 |
125 122 |
|
1994 |
247 |
125 644 |
|
1995 |
253 |
118 814 |
|
1996 |
241 |
103 080 |
|
1997 |
226 |
101 806 |
|
1998 |
246 |
97 190 |
Remarque: Dans les tableaux 2 et 4, les données relatives aux accidents ont trait à des accidents ayant causé une perte de temps au travail. Les nombres annuels de décès du tableau 2 incluent les travailleurs décédés à la suite d’une maladie professionnelle, d’un accident traumatique ou qui recevaient une pleine pension d’invalidité permanente.
Tableau 3. Décès liés au travail
|
Année |
Maladies |
Accidents |
Pensions |
Total |
|
1989 |
87 |
159 |
61 |
307 |
|
1990 |
77 |
147 |
45 |
269 |
|
1991 |
120 |
146 |
66 |
332 |
|
1992 |
109 |
109 |
57 |
275 |
|
1993 |
111 |
100 |
81 |
292 |
|
1994 |
85 |
76 |
86 |
247 |
|
1995 |
103 |
76 |
74 |
253 |
|
1996 |
83 |
82 |
76 |
241 |
|
1997 |
94 |
64 |
68 |
226 |
|
1998 |
91 |
88 |
67 |
246 |
Note: Les totaux des victimes sont séparés en trois catégories dans le tableau 3 pour permettre de préciser les causes des accidents du travail.
Les données relatives aux décès liés au travail indiquent une baisse à long terme du nombre total de décès chaque année, une baisse à long terme du nombre de décès résultant d’un accident traumatique, et pas de tendance observable pour le nombre de décès liés à une maladie professionnelle.
Tableau 4. Fréquence des accidents
|
Année |
Taux d’accident avec perte de temps (par 200 000 heures) |
|
1989 |
4,0 |
|
1990 |
3,6 |
|
1991 |
3,3 |
|
1992 |
2,8 |
|
1993 |
2,7 |
|
1994 |
2,6 |
|
1995 |
2,5 |
|
1996 |
2,2 |
|
1997 |
2,1 |
|
1998 |
1,8 |
Le tableau 4 indique une tendance à la baisse des taux d’accident. Depuis 1995, la réduction annuelle moyenne du taux d’accident avec perte de temps est de 6 %.
Repos et loisirs
En vertu de la loi sur les normes d’emploi, les travailleurs dans le secteur du commerce de détail ont droit à au moins 36 heures consécutives de repos tous les 7 jours, avec quelques exceptions. En vertu de la loi sur le jour de repos hebdomadaire, les personnes qui travaillent dans un hôtel, un restaurant ou un café situé dans une municipalité de 10 000 habitants ou plus doivent bénéficier d’un jour de congé tous les 7 jours.
Limites raisonnables des heures de travail
De manière générale, la loi sur les normes d’emploi dispose que le nombre maximal d’heures de travail est de 8 par jour, 48 par semaine, le taux des heures supplémentaires devant être payé après 44 heures par semaine, avec quelques exceptions.
Congé payé
Les personnes ayant travaillé 12 mois pour le même employeur ont droit à un congé annuel payé de deux semaines. Elles ont droit à une paye de vacances correspondant à au moins 4 % de la rémunération totale payée au cours des 12 mois en question.
Rémunération pour les jours fériés
Aux termes de la loi sur les normes d’emploi, il y a huit jours fériés par année. Les salariés doivent satisfaire à cinq conditions pour avoir droit à un jour férié payé.
Vacances payées
La loi de 1996 sur l’amélioration des normes d’emploi (les «modifications de 1996») a précisé ce qui suit:
La période d’emploi ouvrant droit à une paye de vacances inclut les périodes d’inactivité;
Chaque salarié a droit à deux semaines de vacances payées après avoir complété 12 mois d’emploi;
Les employeurs doivent verser à leurs employés une paye de vacances correspondant à au moins 4 % de la rémunération qui leur a été versée au cours des 12 mois ouvrant droit à la paye de vacances.
Congé de maternité ou congé parental
La loi de 1996 sur l’amélioration des normes d’emploi dispose que la période de congé de maternité ou de congé parental doit être prise en compte dans le calcul de la durée d’emploi, de service ou d’ancienneté.
Avis de cessation d’emploi et indemnité de départ
Selon la loi de 1995 modifiant des lois en ce qui concerne les relations de travail et l’emploi, la cessation d’emploi par effet de la loi attribuable à une faillite ou autre insolvabilité est assimilable à un congédiement de la part de l’employeur. Selon les modifications de 1996, une indemnité de départ est payable dans les sept jours suivant la cessation d’emploi.
Recours
Selon la loi de 1996 sur l’amélioration des normes d’emploi, le salarié doit normalement choisir entre porter plainte en vertu de la loi ou engager une action au civil contre son employeur dans le cas d’une même affaire.
Conventions collectives et la loi sur les normes d’emploi
Selon la loi de 1996 sur l’amélioration des normes d’emploi, la loi s’applique à l’employeur qui a signé une convention collective de la même manière que si elle faisait partie de cette convention. Toutefois, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du Directeur de permettre le contraire, le salarié visé par une convention collective doit, pour faire valoir ses droits prévus dans la loi, recourir à la procédure de grief définie dans la convention collective.
Harcèlement sexuel
En 1998, la Commission ontarienne des droits de la personne a adopté une nouvelle procédure visant à aider les victimes de harcèlement sexuel à identifier les situations de violence et à référer ces personnes aux services communautaires appropriés, y compris la police.
Assurance
La Commission ontarienne des droits de la personne a rendu public un document de discussion en octobre 1999 et a entrepris des consultations sur les questions touchant les droits de la personne dans le domaine des assurances.
Article 8: Droits syndicaux
Restrictions des droits syndicaux
Le droit d’exister des syndicats est garanti par l’alinéa 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés (la «Charte»), qui fait de la liberté d’association un droit constitutionnel. Ce droit est réaffirmé en Ontario dans la loi de 1995 sur les relations de travail (LRT), qui régit les négociations collectives et les relations de travail dans presque tous les milieux de travail en Ontario. L’article 5 de la LRT énonce que quiconque est libre d’adhérer au syndicat de son choix et de participer à ses activités légitimes.
La Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) détermine si un groupe organisé d’employés constitue ou non un syndicat au sens de la loi. Pour que l’organisation d’employés puisse avoir le statut de syndicat, les conditions suivantes doivent être satisfaites:
Il doit y avoir un acte constitutif écrit où sont énoncés les buts de l’organisation (dont l’un doit être la réglementation des relations de travail), la procédure à suivre pour l’élection de ses dirigeants, et la procédure à suivre pour convoquer les réunions;
L’acte constitutif doit être formellement ratifié par ses membres;
Les personnes choisies pour diriger et représenter le syndicat doivent être dûment élues conformément à l’acte constitutif.
Une autre façon par laquelle un groupe organisé d’employés peut obtenir le statut de syndicat est de présenter à un syndicat parent une demande en vue d’obtenir une charte à titre de «syndicat local». La Charte précisera que le syndicat local adhère à l’acte constitutif du syndicat parent. Celui‑ci doit alors démontrer à la Commission que la Charte a été dûment délivrée au syndicat local conformément aux statuts.
Acquisition des droits de négociation
Si l’organisation d’employés est reconnue comme syndicat, elle peut devenir l’agent de négociation de ces employés, soit par reconnaissance volontaire, soit par accréditation. La reconnaissance volontaire est celle par laquelle l’employeur reconnaît, par écrit, que le syndicat constitue l’agent de négociation exclusif des employés regroupés dans une unité de négociation définie. L’accréditation survient lorsque le syndicat reçoit l’appui de la majorité des employés touchés lors d’un vote tenu par scrutin secret. Pour tenir un tel vote, le syndicat doit faire la preuve qu’il a l’appui d’au moins 40 % des employés touchés.
La loi de 1998 sur le développement économique et sur la démocratie en milieu de travail (LDEDMT) a modifié la loi sur les relations de travail (LRT) en soustrayant à la compétence la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) l’accréditation automatique d’un syndicat malgré le résultat négatif d’un scrutin de représentation, lorsque l’employeur a contrevenu à la LRT. La LDEDMT modifiait l’article 11 de la LRT afin de permettre à la Commission de prendre des mesures pour garantir la tenue d’un scrutin secret respectueux des règles lorsque l’employeur a contrevenu à la LRT, et de faire en sorte que le nouveau scrutin de représentation tenu en application de cet article soit conforme à la volonté réelle des membres de l’unité de négociation.
La LDEDMT a aussi modifié la LRT pour permettre à l’employeur de contester l’estimation faite par le syndicat du nombre de particuliers compris dans l’unité de négociation proposée dans sa demande d’accréditation (art. 8.1). Si l’employeur n’est pas d’accord avec l’estimation du syndicat, il en avise la CRTO. Celle‑ci peut alors ordonner que la boîte de scrutin du vote de représentation soit scellée, ou il peut rejeter la demande d’accréditation. Si elle ne rejette pas la demande, elle peut déterminer si la description de l’unité de négociation donnée dans la demande d’accréditation est appropriée à la négociation collective. Si elle ne convient pas de la description, elle peut définir l’unité qu’elle juge appropriée et ensuite fixer le nombre de personnes comprises dans cette unité. Si moins de 40 % des personnes comprises dans l’unité proposée sont des membres du syndicat, la Commission ordonne la destruction des bulletins de vote. Si 40 % ou plus des personnes sont membres du syndicat, la Commission ordonne que les bulletins de vote soient comptés et accorde l’accréditation ou rejette la demande, selon le cas.
Exclusions de la LRT
Comme il est mentionné dans le rapport de l’Ontario de 1998 concernant la Convention no 98 de l’OIT, deux lois s’appliquent aux négociations collectives des policiers: la loi sur la fonction publique (police provinciale) et la loi sur les services policiers (police municipale). Les deux lois contiennent des dispositions qui permettent le règlement des négociations collectives par l’arbitrage obligatoire. L’Ontario Provincial Police Association (Association de policiers provinciaux de l’Ontario), qui regroupe 4 600 membres, négocie au nom des policiers provinciaux. Les quelque 19 600 policiers municipaux de l’Ontario sont représentés soit par la Police Association of Ontario (Association des policiers de l’Ontario), soit par des associations de policiers locales comme la Toronto Police Association (Association des policiers de Toronto).
La LRT exclut les travailleurs agricoles, les travailleurs domestiques et les professionnels (y compris les médiateurs et les conciliateurs dans les conflits de travail) du régime de la négociation collective. Ceux‑ci sont toutefois libres de se regrouper en associations professionnelles sans participer au régime. Les travailleurs agricoles et les travailleurs domestiques sont exclus de la LRT en raison de leurs structures de travail uniques qui sont incompatibles avec le régime de la négociation collective. Le secteur de l’agriculture, notamment, se distingue par l’incidence élevée de structures de propriété familiales qui sont incompatibles avec le régime de la négociation collective prévue dans la LRT.
L’abrogation de la loi sur les relations de travail dans l’agriculture (LRTA) par la LRT a fait l’objet d’une plainte adressée à l’OIT par le Congrès du travail du Canada et d’un appel interjeté au Canada par le Syndicat des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (le TUAC), qui a fait valoir que l’abrogation de la loi violait leur liberté d’association prévue à la Charte. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel le 26 janvier 1999. Ultérieurement, la Cour suprême du Canada a statué que l’alinéa 3 b) de la loi de 1995 sur les relations de travail (LRT) était inconstitutionnel dans la mesure où il excluait les travailleurs agricoles de la protection offerte par la loi.
Selon la loi de 1998 sur l’amélioration de la qualité de l’éducation (LAQE), les directeurs d’écoles et leurs adjoints ne peuvent faire partie des mêmes unités de négociation que les enseignants ni du régime de négociation collective prévu par la LRT. Par contre, cette loi n’empêche pas les 7 398 directeurs et directeurs adjoints de la province de se regrouper et de former des associations professionnelles à l’extérieur du cadre prévu par la LRT. À ce jour, trois associations provinciales de directeurs et de directeurs adjoints ont vu le jour et ont entrepris des discussions avec les conseils scolaires au sujet des conditions de travail de leurs membres.
La loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, qui inclut une obligation de participer à des activités communautaires, interdit aux participants d’adhérer à un syndicat et de se livrer à des négociations collectives sous le régime de la LRT. Elle ne viole cependant pas leur liberté d’association car ils conservent le droit de former des associations et de s’organiser à l’extérieur du cadre prévu par la LRT. Cette loi a fait l’objet d’une plainte adressée à l’OIT par le Congrès du Travail du Canada. En réponse à cette plainte, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’OIT a demandé que la province modifie la loi afin d’accorder aux participants le droit de s’organiser.
La loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI) régit les relations de travail des pompiers. Conformément à la partie IX de cette loi, les questions qui demeurent en litige entre les parties à la négociation collective sont tranchées par arbitrage obligatoire. Les pompiers volontaires ne sont cependant pas couverts par ces dispositions de la loi. Ils peuvent s’organiser sous le régime de la LRT, à la condition de satisfaire à la définition du terme «employé» utilisé dans la LRT. Ainsi, rien ne leur interdit de former une association de pompiers volontaires pour négocier leurs conditions de travail avec leur employeur à l’extérieur du cadre prévu par la partie IX de la LPPI. Il y a environ 17 000 pompiers volontaires (soit près de 80 % du nombre total de pompiers) visés par cette exclusion.
Droit des syndicats de se fédérer et de se joindre à des organisations internationales du travail
La législation ontarienne n’interdit pas aux syndicats de se fédérer et de se joindre à des organisations internationales du travail. La définition de syndicat dans la LRT inclut les syndicats internationaux et les fédérations ou confédérations syndicales.
La seule restriction imposée par la LRT dans ce domaine vise le syndicat international qui mettrait un syndicat local sous tutelle. Dans un pareil cas, la LRT exige que le syndicat international dépose auprès de la CRTO une déclaration précisant les modalités de cette tutelle ainsi que tout autre renseignement demandé par le Ministère du travail. La tutelle serait limitée à une période de 12 mois sujette à renouvellement de la part de la Commission.
Pouvoir des syndicats d’agir librement
La liberté d’association, qui comprend le droit d’adhérer au syndicat de son choix, est un droit garanti par la Constitution. L’article 5 de la LRT dispose que quiconque est libre d’adhérer au syndicat de son choix et de participer à ses activités légitimes.
Selon l’article 2 de la loi sur les droits syndicaux de l’Ontario, L.R.O. 1990, ni le syndicat ni ses actes ne sont réputés illégaux du seul fait qu’un ou plusieurs de ses objets restreignent la liberté du commerce.
Limites au pouvoir des syndicats d’agir librement
La LRT impose des règles aux syndicats en les obligeant:
À fournir leur état financier à leurs membres sur demande (art. 92);
À déposer une copie de leurs statuts et de leurs règlements administratifs et une déclaration solennelle de leur président ou de leur secrétaire portant les noms et adresses de leurs dirigeants à la demande de la CRTO (art. 91);
À ne pas provoquer, appuyer ou encourager une grève illégale ou menacer d’y prendre part;
À ne pas recourir à l’intimidation ou à la contrainte pour recruter des membres, les empêcher d’exercer leurs droits en vertu de la LRT ou de cesser d’être membres d’un syndicat ou d’une organisation patronale;
À obtenir l’appui de 50 % ou plus de ses membres par scrutin secret avant de déclarer une grève légale (par. 79 (3));
À être impartial dans leur rôle de représentant de leurs membres (art. 74);
À être impartial dans le choix des employés pour un emploi (art. 75).
La loi sur la fonction publique, qui régit les employés de l’État, limite les questions pouvant faire l’objet de la négociation collective dans plusieurs domaines (ceux‑ci sont énumérés au deuxième alinéa de l’article 6 du rapport présenté par l’Ontario relativement à la Convention no 98 de l’OIT).
Les lois qui définissent divers régimes d’arbitrage des différends (la loi sur la prévention et la protection contre l’incendie − la LPPI, la loi sur la fonction publique, la loi sur les services policiers, la loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux) établissent un certain nombre de critères dont les arbitres doivent tenir compte en rendant leurs décisions.
En 1995, la disposition régissant les droits du successeur en vertu de la loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne (LNCEC) a été abrogée. La vente d’une entreprise d’État met effectivement fin aux droits de négociation du syndicat accrédité ainsi qu’à la convention collective en vigueur au moment de la vente. Les employés visés par le transfert sont cependant libres de demander une nouvelle accréditation en vertu de la LRT.
Selon l’article 25 de la LNCEC, toutes les unités de négociation désignées sont réputées être une unité de négociation aux fins d’une même convention collective qui régit les conditions d’emploi suivantes des employés visés par la loi: les modalités de règlement des différends, la sécurité d’emploi et la mobilité, les interdictions contre la discrimination, les pensions, les régimes d’assurance invalidité de longue durée, les avantages sociaux, les salaires (avec le consentement des parties), et toute autre question dont peuvent convenir les parties. De plus, les agents négociateurs représentant les employés compris dans chacune des unités de négociation désignées sont réputés être un conseil de syndicats accrédité représentant ces employés aux fins de ladite convention collective.
Mesures prises pour favoriser la libre négociation collective
La loi sur les relations de travail favorise la démocratie sur les lieux de travail:
En exigeant que chaque convention collective contienne une stipulation sur la reconnaissance du syndicat (par. 45 (1));
En exigeant un scrutin de ratification obligatoire de la convention collective proposée ou du protocole d’accord (par. 44 (1)), de façon à garantir le caractère démocratique de la ratification de l’entente convenue;
En préservant les droits de négociation du syndicat accrédité de l’employeur précédant lorsqu’une entreprise est vendue à un autre employeur qui lui succède (art. 69);
En protégeant les syndicats contre l’ingérence de l’employeur (art. 70, 73, 76);
En interdisant le recours à des briseurs de grève professionnels (art. 78);
En interdisant aux employeurs de faire preuve d’inconduite (art. 78);
En interdisant aux employeurs d’exercer de la discrimination envers un employé due au fait qu’il a exercé un droit que lui confère la LRT et en les obligeant à réintégrer les employés ayant participé à une grève licite dans les six mois du début de cette grève s’ils en font la demande (art. 80);
En exigeant un vote de grève obligatoire avant de permettre aux syndicats de déclencher une grève licite. La grève doit être approuvée par au moins 50 % des membres du syndicat, ce qui garantit le caractère démocratique du mandat de grève.
Structure syndicale
Il existe environ 145 syndicats et associations professionnelles en Ontario.
Droit de grève
Le droit de grève est un droit entériné par la loi sur les relations de travail. La loi permet aux syndicats de déclencher la grève lorsqu’il n’y a aucune convention collective en vigueur et après que 14 jours se sont écoulés après la fin de la procédure de conciliation.
Depuis 1995, les syndicats doivent aussi tenir un vote de grève à scrutin secret afin d’obtenir un mandat de grève valide de leurs membres. Le mandat de grève doit recevoir l’appui de plus de 50 % des membres votants.
La grève et le lockout sont interdits dans les services de lutte contre les incendies, les services hospitaliers et les services de police, puisqu’il s’agit de services essentiels à la sécurité du public. Les conflits non résolus dans ces secteurs sont tranchés par un arbitre ou un conseil d’arbitrage.
Le paragraphe 42 (1) de la loi sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI) interdit spécifiquement aux pompiers de faire la grève. Environ 9 000 pompiers à plein temps sont visés par cette interdiction.
Le paragraphe 11 (1) de la loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux interdit aux employés d’hôpitaux ou de maisons de santé de faire la grève. Environ 160 581 employés sont visés par cette interdiction.
L’article 75 de la loi sur les services policiers interdit aux policiers municipaux de faire la grève. La loi sur la fonction publique exclut de façon explicite les policiers provinciaux des dispositions relatives au droit de grève. Environ 6 000 policiers provinciaux et plus de 19 600 policiers municipaux sont visés par cette interdiction.
En vertu de la loi sur la négociation collective des employés de la Couronne (LNCEC), les syndicats et les employeurs sont tenus de négocier une entente sur les services essentiels avant de déclencher une grève ou de décréter un lockout (art. 3). En vertu de cette entente, le syndicat et l’employeur désignent des employés qui seront tenus de travailler durant une grève ou lockout licites, afin de garantir le maintien des services essentiels. Il est donc interdit à ces employés désignés de faire grève (par. 40 (3)).
L’une ou l’autre partie à une convention collective peut s’adresser à la Commission des relations de travail de l’Ontario si elle estime qu’il n’a pas été possible de procéder à la négociation collective de façon valable en raison de l’entente (par. 42 (1)).
Aucune restriction n’est imposée à l’exercice par la police ou les forces armées des droits énumérés à l’article 8 du Pacte.
Article 9: Droit à la sécurité sociale
La loi sur la réforme de l’aide sociale de 1997 a créé deux actes législatifs distincts, la loi de 1997 sur le programme Ontario au travail (LOT) et la loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (LPOSPH). La LOT a été promulguée le 1er mai 1998, remplaçant la loi sur l’aide sociale générale (LASG). La LPOSPH a été promulguée le 1er juin 1998. Les personnes handicapées et les personnes inaptes au travail de façon permanente visées par la loi sur les prestations familiales (LPF) sont, depuis le 1er juin 1998, régies par le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Les parents, seuls soutiens de famille, visés par la LPF relèvent maintenant du programme Ontario au travail.
Le programme Ontario au travail fournit un soutien de l’emploi et une aide financière aux personnes admissibles temporairement dans le besoin. Ce sont les municipalités et les conseils des Premières Nations qui administrent le programme. L’aide et les prestations de base sont assumées conjointement par les municipalités désignées gestionnaires de services municipaux regroupés et par les agents de prestation des services des Premières Nations. Le Gouvernement du Canada assume la part de 20 % dévolue aux Premières Nations.
Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) fournit un soutien de l’emploi et un soutien du revenu aux personnes handicapées. La province assure la prestation du programme dont les coûts sont partagés avec les municipalités selon un rapport 80/20.
Les tableaux qui suivent présentent des statistiques sur les personnes bénéficiaires du soutien du revenu et du soutien de l’emploi dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et du programme Ontario au travail (POT). Les chiffres sont ceux de l’année financière 1998‑1999 se terminant le 31 mars 1999.
Tableau 5. Prestation de base et allocation ‑logement du programme Ontario au travail
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Prestation de base |
Allocation-logement |
Total |
|
|
Célibataires |
195 dollars |
325 dollars |
520 dollars |
|
Couples |
3 904 dollars |
511 dollars |
901 dollars |
|
Couples + 1 enfant |
476 dollars |
554 dollars |
1 030 dollars |
|
Couples + 2 enfants |
576 dollars |
602 dollars |
1 178 dollars |
|
Célibataires + 1 enfant |
446 dollars |
511 dollars |
957 dollars |
|
Célibataires + 2 enfants |
532 dollars |
554 dollars |
1 086 dollars |
|
Célibataires + 3 enfants |
632 dollars |
602 dollars |
1 234 dollars |
Remarque: Il s’agit d’enfants de 12 ans ou moins. La prestation de base est versée aux locataires et aux propriétaires.
Tableau 6. Taux de prestation de l’aide sociale: comparaison entre les provinces canadiennes selon les types de situation de famille (par ordre décroissant pour les personnes célibataires)
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Province |
Célibataires |
Célibataires + 1 enfant (moins de 12 ans) |
Couples + 2 enfants (1 moins et 1 plus de 12 ans) |
|
Ontario |
520 dollars |
957 dollars |
1 214 dollars |
|
Colombie britannique |
504 dollars |
937 dollars |
1 132 dollars |
|
Québec |
490 dollars |
753 dollars |
953 dollars |
|
Nouvelle ‑Écosse |
365 dollars |
880 dollars |
1 165 dollars |
|
Saskatchewan |
462 dollars |
746 dollars |
1 069 dollars |
|
Manitoba |
446 dollars |
803 dollars |
1 171 dollars |
|
Île ‑du ‑Prince ‑Édouard |
443 dollars |
831 dollars |
1 247 dollars |
|
Alberta |
397 dollars |
810 dollars |
1 230 dollars |
|
Nouveau ‑Brunswick |
264 dollars |
731 dollars |
819 dollars |
|
Terre ‑Neuve |
92 dollars |
943 dollars |
1 005 dollars |
Source: Taux de prestation de l’aide sociale 1999. Conseil national du bien ‑être social, automne 2000.
Le programme Ontario au travail prévoit une exemption de gains à taux uniforme ou de base qui permet aux bénéficiaires de compenser la différence entre les taux de prestation en vigueur avant octobre 1995 et après octobre 1995 sans que le montant de l’aide reçue ne soit réduit. D’autres exemptions de gains s’appliquent, notamment pour les frais de garde d’enfants, pour les revenus gagnés au‑delà du montant de l’exemption de base.
Tableau 7. Montant de l’exemption prévue par le programme Ontario au travail
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Situation de famille |
Exemption de base |
|
Célibataire |
143 dollars |
|
Couple |
249 dollars |
|
Célibataire + 1 enfant |
275 dollars |
|
Célibataire + 2 enfants |
321 dollars |
En plus de l’aide financière mensuelle, d’autres prestations sont offertes tant par le POSPH que par le programme Ontario au travail, notamment:
Médicaments gratuits, soins dentaires et optométriques, appareils et accessoires fonctionnels, fournitures pour diabétiques, fournitures chirurgicales, pansements et transport des malades;
Allocation de retour aux études, allocation de vêtements d’hiver pour enfants à charge;
Exemptions de gains qui permet de conserver une partie du revenu de travail et exemption pour allocation de formation et déductions pour certaines dépenses liées au travail comme les frais de garderie;
Remboursement ou paiement anticipé des frais de garde;
Soutien de l’emploi pour aider les bénéficiaires à se trouver du travail;
«Prestation pour frais de démarrage d’un emploi» pour l’achat de vêtements, chaussures et autres fournitures afin d’aider la personne qui entreprend des activités d’aide à l’emploi ou un retour au travail;
«Prestations pour l’établissement d’un nouveau domicile dans la collectivité» pour les personnes qui doivent déménager ou qui établissent une nouvelle résidence permanente dans la collectivité;
Prestation pour préparation de régimes alimentaires spéciaux.
Le programme Ontario au travail a pour objectif prioritaire d’aider les gens à obtenir leur indépendance financière le plus rapidement possible en se trouvant un travail correspondant à leurs compétences, leur expérience, leurs besoins et leur situation. Le gouvernement s’est engagé à investir dans des programmes nouveaux et innovateurs afin d’aider les gens à devenir autonomes. Le gouvernement a décidé de lier l’aide sociale à l’emploi et aux études, et d’offrir des programmes particuliers à l’intention des enfants dans le besoin.
Une nouvelle orientation a été donnée aux bureaux de l’aide sociale de l’Ontario afin qu’ils dirigent les bénéficiaires vers un emploi ou une formation menant à un emploi. De plus, la province continue de fournir des programmes et des services de soutien pour les bénéficiaires de l’aide sociale qui ont des besoins particuliers afin de les aider à se trouver du travail et à se doter des compétences dont ils ont besoin pour accéder au marché du travail.
Les barèmes d’aide sociale sont calculés de manière à répondre aux besoins fondamentaux des particuliers et des familles en Ontario. Ils sont, en moyenne, 10 % plus élevés que ceux des autres provinces. Le montant de l’allocation tient compte des situations particulières pour répondre aux besoins fondamentaux des bénéficiaires en fait de nourriture, de vêtements et de logement.
Le gouvernement est bien décidé à faire en sorte que les personnes dans le besoin reçoivent des prestations appropriées et encourage les bénéficiaires à travailler en accordant des exemptions de gains en vertu du programme de soutien de l’emploi, y compris des exemptions plus élevées pour les familles avec enfants.
Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) est un programme de soutien du revenu qui ne fait pas partie du système de l’aide sociale à l’intention des personnes handicapées. Le POSPH aide les personnes handicapées qui le veulent à se trouver un emploi et à le conserver, et leur donne accès à l’aide et aux services requis à cette fin. Le POSPH prévoit un processus d’attribution centralisé et des critères d’admissibilité équitables pour les personnes handicapées.
Les barèmes de l’aide sociale accordée aux personnes célibataires en vertu du POSPH sont de 47,8 % plus élevés en moyenne que ceux des autres provinces. Les bénéficiaires peuvent travailler et conserver une partie de leur salaire tout en continuant de recevoir les prestations de soutien du revenu prévues par le programme. Le gouvernement a accru l’aide à l’emploi et les services en introduisant le programme de soutien de l’emploi dans le cadre du POSPH en offrant aux personnes handicapées les mesures de soutien dont elles ont besoin pour être autonomes.
Prestations pour accident de travail
Avec l’adoption du projet de loi no 99, la loi sur les accidents du travail a été abrogée pour être remplacée par la nouvelle loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance (LSPA) contre les accidents du travail qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. La Commission des accidents du travail s’appelle dorénavant la Commission de la sécurité et de l’assurance des travailleurs (CSAT).
Environ les deux tiers des travailleurs ontariens sont couverts par la LSPA. Quant à la CSAT, il s’agit toujours un régime public et obligatoire, financé par les contributions des employeurs selon un modèle de responsabilité collective ou d’assurance groupe.
Voici les principaux changements apportés aux prestations versées aux accidentés du travail par le projet de loi no 99:
Les taux de prestation ont été baissés de 90 à 85 % des gains nets avant l’accident;
Une formule modifiée d’indexation en fonction du coût de la vie a été adoptée pour la plupart des travailleurs accidentés: 50 % de l’indice des prix à la consommation, moins 1 %, plafonné à 4 %. Une protection totale contre l’inflation est maintenue pour ceux qui ont une incapacité totale et pour les conjoints survivants;
L’indemnisation est maintenue pour ceux qui souffrent de douleurs chroniques, pendant qu’une étude indépendante est menée sur la question;
Les travailleurs doivent présenter une demande de prestations dans les six mois de la date de l’accident, et consentir à ce que des renseignements soient communiqués à l’employeur au sujet de leurs capacités fonctionnelles;
Les travailleurs et leur employeur doivent entrer et demeurer en contact pendant la période de convalescence et collaborer aux mesures de retour au travail;
Les travailleurs accidentés qui ne peuvent retourner travailler pour leur ancien employeur sont évalués dans le cadre d’un programme de retour sur le marché du travail pour les aider à se trouver un autre emploi.
Concernant la pauvreté chez les mères célibataires et leurs enfants
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il accordait un fonds de démarrage de 5 millions de dollars aux fins d’un programme alimentaire provincial destiné aux enfants. Les fonds en question serviront à aider les parents et les groupes à mettre sur pied ou à étendre des programmes alimentaires au niveau local. Les Lignes directrices touchant les programmes et services de santé obligatoires (décembre 1997) de la Division de la santé publique du Ministère de la santé et des soins de longue durée comprennent des normes relatives au programme de prévention des maladies chroniques. En vertu de ces normes, le conseil de santé doit «collaborer avec les organismes et les groupes communautaires afin de rendre plus accessibles à l’ensemble de la population des aliments sécuritaires, nutritifs, acceptables et en quantités suffisantes. Les activités doivent comporter au moins les éléments suivants:
Surveiller annuellement le coût d’un panier de provisions nutritif conformément au protocole applicable du Ministère de la santé (1er juin 1998). Les renseignements sur le coût d’un panier à provisions nutritif doivent servir de façon continue à promouvoir et soutenir l’élaboration de politiques destinées à accroître l’accès à des aliments santé;
Élaborer et distribuer un répertoire des programmes et des services locaux qui améliorent l’accès à des aliments santé. Le répertoire doit être mis à jour annuellement;
Collaborer fréquemment avec les organismes et les groupes communautaires afin de rendre plus accessible à la population des aliments santé;
Promouvoir et fournir de façon continue des services de consultation et des séances de formation aux organismes et aux groupes communautaires qui cherchent de façon continue à améliorer l’accès à des aliments santé.».
Sont aussi prévues, à l’intention des enfants nécessiteux, des allocations destinées à couvrir les soins dentaires, les soins de la vue et certains médicaments de prescription, de même que les frais afférents à la rentrée des classes, à l’achat de vêtements d’hiver et, au besoin, à la préparation de régimes alimentaires spéciaux.
Les Lignes directrices touchant les programmes et services de santé obligatoires (décembre 1997) de la Division de la santé publique du Ministère de la santé et des soins de longue durée comprennent des normes relatives au programme de santé des enfants. Le quatrième objectif du programme est d’«élargir l’accès et le recours aux services et aux mesures de soutien fondés sur les besoins pour les enfants à risque ainsi qu’à leur famille quant aux développements physique, cognitif, psychosocial et de la communication». Six des normes et exigences relatives au programme de santé des enfants visant les conseils de santé locaux concernent les soins dentaires. Elles comprennent divers services d’information, de formation et de consultation, le Programme de soins dentaires pour enfants (PSDE), le contrôle de la fluorisation des sources d’approvisionnement en eau, le dépistage en santé dentaire et des services cliniques de prévention.
Le gouvernement comprend que la qualité des soins donnés aux enfants et des services de garde est importante non seulement pour la constitution de familles solides, mais aussi pour la croissance économique. Pour bien des familles ontariennes, les services de garde constituent une importante ressource qui permet aux parents de concilier le travail et la famille. L’Ontario consacre actuellement plus de 700 millions de dollars aux services de garde − un montant plus élevé que jamais dans l’histoire de la province.
Des subventions pour frais de garde d’enfants sont offertes aux parents considérés dans le besoin et les parents dont les enfants ont des besoins particuliers pour les aider à payer les frais de garde dans un service de garde autorisé. Les parents admissibles ayant des enfants d’âge scolaire peuvent recevoir une subvention pour des programmes de loisirs approuvés. Des subventions peuvent également être accordées aux parents bénéficiaires de l’aide sociale qui participent à des activités de formation ou de retour au travail pour défrayer les frais de garde dans un service de garde agréé ou non. Le programme EXPRESS (Expérience, poursuite et reprise des études pour les parents seul soutien de famille) offre des subventions pour frais de garde d’enfants et autres avantages aux jeunes parents prestataires de l’aide sociale pour les aider à terminer leurs études et permettre à leurs enfants de se développer sainement.
L’absence de logement décent n’est pas mentionnée dans la définition de la loi ontarienne concernant un enfant ayant besoin de protection. Certains enfants retirés de leur milieu familial pour des raisons de protection (violence physique, sexuelle ou émotive, ou abandon, par exemple) peuvent également être privés de logement décent ou d’autres choses essentielles à la vie, cependant, ce sont des préoccupations en matière de protection qui provoqueraient le retrait de l’enfant de son milieu familial.
Lorsqu’une famille demande un placement en foyer d’accueil pour des raisons liées à l’absence de logement décent ou d’autres choses essentielles à la vie, la Société d’aide à l’enfance travaille avec les parents à l’obtention des ressources nécessaires pour que les membres de la famille puissent rester ensemble.
Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
Âge de la majorité
Certains règlements pris en application de la loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario fixent l’âge minimal requis pour différents types de travail:
14 ans dans un établissement industriel autre qu’une usine;
15 ans dans une usine;
16 ans dans une opération forestière;
16 ans sur un chantier de construction;
16 ans dans une exploitation minière à ciel ouvert (à l’exception des fronts de taille);
18 ans dans une exploitation minière souterraine ou front de taille d’une exploitation à ciel ouvert;
18 ans pour manœuvrer un appareil de levage;
18 ans pour travailler au nettoyage de vitres.
Familles
En 1997, le gouvernement a alloué une enveloppe additionnelle de 15 millions de dollars pour aider les familles à prendre soin de leurs enfants souffrant d’un retard mental ou physique. En 1999, une autre somme de 35 millions a été annoncée pour d’autres services communautaires.
Le programme Aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave, qui offre une prestation mensuelle pour aider les parents qui s’occupent d’un enfant lourdement handicapé à la maison, est un programme d’aide sociale qui continue de croître. Au cours des 10 dernières années, les ressources qui y sont consacrées ont augmenté de 20 millions de dollars pour venir en aide à 5 000 familles additionnelles.
Les Lignes directrices touchant les programmes et services de santé obligatoires (janvier 1997) de la Division de la santé publique du Ministère de la santé et des soins de longue durée comportent une norme relative au programme Lutte contre les infections. En vertu de cette norme, les conseils de santé sont tenus de veiller à ce que des programmes de lutte contre les infections soient en place dans les garderies. Les activités doivent comprendre une inspection des locaux au moins deux fois par année, portant notamment sur les pratiques en matière de changement de couches et l’entretien général des lieux, visant à garantir la qualité de l’eau, des aliments et des installations sanitaires.
Le gouvernement a pour politique d’encourager l’intégration des enfants ayant des besoins spéciaux aux autres enfants dans les services communautaires de garde. Les enfants ne doivent être placés dans des établissements distincts que s’il n’existe aucun autre placement possible approprié ou sûr. De plus, aucun parent ne devrait être tenu de payer des frais de garde plus élevés pour un enfant ayant des besoins particuliers que pour tout autre enfant. Des services spéciaux et des équipements spécialisés sont donc offerts sans frais supplémentaires aux parents, y compris les services d’éducateurs spécialisés.
La loi de 1992 sur le Régime des obligations alimentaires envers la famille a été remplacée par la loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments. Le Bureau des obligations familiales continue de veiller à ce que les conjoints qui n’ont pas la garde des enfants reconnaissent et assument leurs obligations envers leur famille, de manière à assurer le bien‑être et la qualité de vie de leurs enfants. Dans l’année financière 1999‑2000, le Bureau des obligations familiales a perçu 534,8 millions de dollars en obligations alimentaires, dont 49,8 millions de dollars ont été remis aux fournisseurs d’aide sociale provinciaux et municipaux en compensation des fonds précédemment versés aux familles au titre de l’aide sociale. Entre 1994‑1995 et 1999‑2000, 2,7 milliards de dollars ont été perçus et payés aux bénéficiaires en vertu des deux lois.
Grossesse et allaitement
En 1996 et 1999, la Commission ontarienne des droits de la personne a rendu publique sa politique concernant la discrimination fondée sur la grossesse afin de faire savoir aux femmes, aux employeurs et aux fournisseurs de services que les femmes enceintes et les femmes qui allaitent ont le droit à des accommodements, particulièrement sur les lieux de travail.
Le programme de santé génésique (reproduction) de la Direction de la santé publique du Ministère de la santé et des soins de longue durée de l’Ontario vise à favoriser la santé des femmes enceintes. La santé génésique vise la planification d’une saine grossesse et la promotion d’un mode de vie sain avant et pendant la grossesse. Parmi les éléments essentiels du programme, on compte les visites annuelles dans les écoles, la sensibilisation du public grâce à des discussions de groupes, la diffusion d’information dans les médias, les interventions auprès des professionnels de la santé pour accroître leurs connaissances, le travail auprès de coalitions ou de réseaux d’organismes communautaires et la sensibilisation du personnel sur les lieux de travail. L’information doit porter sur les éléments suivants:
L’incidence sur la grossesse du type de travail et du nombre d’heures travaillées;
Les risques chimiques, physiques et biologiques;
Les programmes et les politiques en place dont l’incidence positive sur la santé génésique a été démontrée.
Le programme offre une aide au personnel dans les milieux de travail à élaborer et à mettre en place des politiques et des mesures destinées à promouvoir et à protéger la santé des travailleuses enceintes, notamment en organisant des présentations tous les six mois à l’intention des employeurs et en leur fournissant des avis et de la consultation sur demande.
Un des principaux objectifs du programme de santé pour les enfants est d’augmenter de 50 % le pourcentage de bébés allaités jusqu’à l’âge de six mois d’ici 2010. L’exigence 4 c) stipule que le conseil de santé local favorisera l’élaboration de politiques visant à encourager l’allaitement maternel sur les lieux de travail, dans les restaurants, les centres commerciaux et autres endroits publics.
Congé de maternité et prestations d’emploi
La loi sur les normes d’emploi accorde aux femmes enceintes le droit à un congé de 17 semaines. (Les nouveaux parents ont aussi le droit à un congé parental de 18 semaines.) Il s’agit de congés non payés. Les droits suivants s’appliquent:
L’employeur doit réintégrer l’employé(e) dans son ancien poste ou, s’il n’existe plus, dans un poste comparable;
À son retour, l’employé(e) doit recevoir le même salaire, ou un salaire plus élevé, si tel eut été le cas s’il n’y avait pas eu de congé;
L’employeur doit continuer de verser ses cotisations à l’égard de certains régimes d’avantages sociaux à moins que l’employé(e) ne l’avise de son intention de ne pas verser ses cotisations;
L’ancienneté de l’employé(e) continue de courir pendant son congé.
La loi sur les normes d’emploi ne prévoit pas de congé obligatoire après un internement.
Avantages sociaux pendant les congés
L’employé(e) continue de participer aux régimes de retraite, aux régimes d’assurance vie, aux régimes d’assurance en cas de décès accidentel, aux régimes d’assurance santé complémentaire et aux régimes d’assurance dentaire offerts par l’employeur si il (ou elle) souhaite le faire et continue de verser ses cotisations à cet égard pendant son congé.
Les personnes qui ne correspondent pas à la définition d’«employé» sont exclues de l’application de la loi sur les normes d’emploi, qui contient des dispositions sur les congés de maternité et les congés parentaux. Sont également exclus:
Les élèves fréquentant l’école secondaire qui travaillent dans le cadre d’un programme de formation professionnelle autorisé par le conseil scolaire de leur école;
Les personnes qui travaillent dans le cadre d’un programme approuvé par un collège communautaire ou une université;
Les personnes qui participent à une activité communautaire prévue dans la loi de 1997 Ontario au travail;
Les personnes détenues dans un établissement carcéral qui participent à un projet ou un programme de réadaptation autorisé en vertu de la loi sur le Ministère des services correctionnels;
Les délinquants qui exécutent un travail ou fournissent des services pour se conformer à une ordonnance d’un tribunal.
Protection des enfants nécessiteux
Cinquante‑trois sociétés d’aide à l’enfance, dont cinq autochtones, offrent des services à l’intention des enfants. En 1999, il y a eu 56 159 cas de protection et de prévention (hors établissement) et 13 593 cas d’enfants placés (en établissement).
L’Association des sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario a fait état, pour 1999, des statistiques suivantes, lesquelles comprennent les données des cinq sociétés autochtones:
22 208 enfants ont bénéficié de services;
9 111 enfants ont été placés;
76 % des enfants placés l’ont été sur ordonnance du tribunal;
55,2 % des enfants retirés de leur milieu familial ont été placés en famille d’accueil;
40 % des enfants étaient des pupilles de la Couronne;
En tout temps, 68,1 % des cas en sont au stade de l’ouverture et de l’évaluation du dossier;
21,2 % font l’objet de services de protection et 10,7 % font l’objet de services amiables.
Autres mesures
Le gouvernement a lancé des initiatives pour lutter contre la violence familiale dans la province, notamment:
La Stratégie judiciaire de lutte contre la violence familiale axée sur une intervention hâtive pour réduire le traumatisme de la violence, coordonner les poursuites, soutenir les victimes et responsabiliser les contrevenants;
L’aménagement de salles d’audience adaptées aux enfants pour rendre l’expérience du tribunal moins intimidante pour les jeunes victimes et les jeunes témoins;
L’extension du Programme d’aide aux victimes et aux témoins, offert dans 26 sites plutôt que 13;
L’extension du Programme de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale à 16 nouveaux sites.
Depuis 1994, la Division du droit criminel du Ministère du Procureur général a pour politique de poursuivre résolument tous les auteurs de violence familiale ou de violence faite aux enfants. Cette politique se trouve dans le Manuel des lignes directrices de la Couronne dont se servent tous les procureurs de la Couronne et tous les substituts du Procureur général.
En 1999, des modifications ont été apportées à la loi sur les services à l’enfance et à la famille dans le cadre d’une vaste réforme du système de protection de l’enfance dans la province. La Division du droit criminel a par la suite diffusé un avis de pratique à tous les procureurs de la Couronne de la province dans laquelle elle précisait les conséquences de la nouvelle loi sur l’obligation de signaler les cas de violence faite aux enfants.
Les Lignes directrices touchant les programmes et services de santé obligatoires (décembre 1997) de la Direction de la santé publique du Ministère de la santé et des soins de longue durée comprennent des normes relatives au programme Santé et sexualité visant à réduire les agressions et les abus sexuels.
La première condition et norme relative au programme se lit ainsi: «Le conseil de santé doit collaborer avec les partenaires communautaires de manière à assurer la prestation de programmes qui favorisent les choix individuels adéquats en matière de procréation et de sexualité. Le contenu des programmes doit porter sur les connaissances, les attitudes et l’adoption de comportements adéquats selon l’âge et la maturité de l’individu pour ce qui est de la reproduction». De plus, les programmes doivent comporter, au moins, les éléments suivants:
Le comportement sexuel, la responsabilité personnelle et la prise de décisions;
Les rapports personnels et l’assurance, ce qui comprend les techniques de négociation en vue d’une sexualité à risques réduits;
Les agressions et les abus sexuels.
Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant
Le niveau de vie a augmenté pendant la période visée par le présent rapport. Le PNB de l’Ontario s’est accru de 4,3 % en 1998 et de 5,7 % en 1999. Le revenu des particuliers a augmenté de 4,8 % en 1998 et à nouveau de 4,5 % en 1999. Entre le deuxième trimestre de 1996 et le quatrième trimestre de 1999, le revenu réel disponible des Ontariens a augmenté de 11,6 %.
Aide sociale
La réforme de l’aide sociale a porté sur la modification des taux de prestation, le resserrement des règles d’admissibilité, les mesures visant à éliminer la fraude et l’introduction d’une nouvelle orientation à l’assistance sociale, dorénavant axée sur le travail obligatoire.
Le programme Ontario au travail fournit une aide financière pour les besoins de base et le logement d’abord et avant tout aux personnes qui prennent activement des mesures pour se trouver un emploi et le conserver. Les barèmes de l’Ontario sont en moyenne 22 % plus élevés que ceux des neuf autres provinces. Les bénéficiaires de l’aide sociale continuent de recevoir d’autres types de soutien, comme des prestations pour besoins spéciaux, une allocation‑vêtements pour le retour aux études, le remboursement des médicaments d’ordonnance, des prestations pour soins dentaires et des mesures de soutien de l’emploi.
Les prestations offertes par le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) demeurent les plus élevées parmi les provinces et l’admissibilité a été maintenue pour les bénéficiaires lorsque le POSPH a remplacé l’ancien Programme de prestations familiales le 1er juin 1998. Les prestations versées à une personne célibataire en vertu du POSPH sont 49,1 % plus élevées que la moyenne des autres provinces.
Logement
Les données qui suivent sont des estimations de Statistique Canada concernant le parc immobilier de l’Ontario à la fin de 1999. (Les chiffres sont fondés sur le recensement de 1996.) Le nombre total de logements privés occupés et vacants en Ontario en 1999 était estimé à 4,3 millions. Parmi ceux‑ci, 2 770 000 (64,4 %) étaient de type propriétaire‑occupant et 1 530 000 (35,6 %) étaient loués.
Tableau 8. Nombre de personnes vivant dans des logements possédés ou loués en 1996
|
Mode d’occupation |
Nombre de logements |
Nombre moyen de personnes par logement |
Nombre estimatif de personnes |
|
Propriétaire‑occupant |
2 523 390 |
3,0 |
7 570 000 |
|
Location |
1 396 145 |
2,2 |
3 072 000 |
|
Total |
3 919 535 |
10 642 000 1 |
1 Comme ce chiffre est une estimation basée sur le nombre de personnes par logement, il dépasse légèrement (0,35 %) le nombre de personnes vivant en Ontario, qui était de 10 605 000 selon le recensement de 1996.
Parmi les 1 530 000 logements locatifs privés occupés et vacants de l’Ontario à la fin de 1999, environ 271 000 étaient des unités de logement social − 84 000 logements publics, 159 000 logements sans but lucratif et 28 000 logements bénéficiant d’une autre forme d’aide.
Listes d’attente pour un logement
Le tableau ci‑après indique le nombre de personnes en attente d’un logement public selon les chiffres des commissions locales de logement entre janvier 1994 et décembre 1999.
Tableau 9. Listes d’attente pour un logement public
|
Date |
Nombre de personnes |
|
Décembre 1994 |
65 245 |
|
Décembre 1995 |
6 730 |
|
Décembre 1996 |
68 330 |
|
Mars 1997 |
72 903 |
|
Décembre 1998 |
84 764 |
|
Décembre 1999 |
94 880 |
Remarque: Ces chiffres ne comprennent pas les personnes sur la liste d’attente d’un logement de type coopératif ou sans but lucratif. Les personnes à la recherche d’un logement peuvent être inscrites sur plusieurs listes d’attente dans différentes municipalités.
Le gouvernement de l’Ontario a mis en place plusieurs mesures destinées à aider les groupes communautaires et le secteur non structuré à fournir des services en matière de logement.
Par exemple, le programme Partenaires communautaires a été financé et administré par l’Ontario durant la période de 1994 à 1999. Le programme a recours à des bénévoles pour aider les ménages à faible revenu à se trouver un logement abordable dans le secteur privé. L’administration du programme a récemment été confiée aux municipalités, mais un financement totalisant quelque 2,3 millions de dollars continue d’être versé par la province.
Textes de loi concernant les droits des locataires
Plusieurs textes de loi, comme la loi sur la protection des locataires et certaines dispositions du Code des droits de la personne, définissent un cadre législatif cohérent s’appliquant aux relations entre les consommateurs et les fournisseurs de logements.
Entre 1994 et 1999, la loi sur le développement du logement, qui réglemente le logement social, et la loi sur les municipalités, qui définit les pouvoirs et les responsabilités des administrations municipales, sont demeurées en vigueur et seules quelques modifications mineures ont été apportées pour en améliorer la portée.
Textes de loi concernant l’aménagement du territoire
La loi sur l’aménagement du territoire est une loi habilitante qui autorise les municipalités à adopter des politiques relatives à l’aménagement du territoire en établissant des plans officiels d’aménagement, et d’appliquer des contrôles sur l’utilisation du sol ou la densité par l’intermédiaire du zonage. La loi prévoit une procédure de participation du public aux décisions en matière d’aménagement du territoire.
La Déclaration de principes provinciale (DPP) doit aussi être utilisée en conformité avec la loi sur l’aménagement du territoire. La DPP fournit des directives relativement à des questions d’intérêt provincial en matière de planification et d’aménagement du territoire dont les autorités doivent tenir compte dans l’exercice de leurs pouvoirs en matière d’aménagement.
Textes de loi concernant le logement locatif
La loi sur la protection des locataires (LPL) a été promulguée le 17 juin 1998. Cette loi a pour but de favoriser les investissements dans les logements locatifs en Ontario, de stimuler la construction de nouveaux logements locatifs, de protéger les locataires contre les évictions forcées et les augmentations de loyer abusives, d’accélérer l’exécution des travaux de réparation et de maintenance des logements locatifs existants et de simplifier l’application de la réglementation.
Conformément à la LPL, les propriétaires et les locataires peuvent porter des requêtes devant le Tribunal du logement de l’Ontario (TLO). Le TLO est un tribunal quasi judiciaire créé pour voir à l’application de la loi et pour trancher les différends portant sur le droit au maintien dans les lieux et les augmentations de loyer abusives. Il est possible d’interjeter appel des décisions du TLO.
Les augmentations de loyer doivent être conformes au taux légal annuel sinon elles devront recevoir l’approbation du TLO. Depuis 1995, le taux légal annuel a été inférieur ou égal à 3 %. Le taux légal a été de 3 % pour l’année 1998 et aussi de 3 % pour l’année 1999. Les propriétaires doivent aviser par écrit les locataires avant d’augmenter le loyer et ils ne peuvent le faire qu’une fois durant une période de 12 mois. Les locataires doivent être prévenus si l’augmentation demandée est au‑dessus du taux légal et ils ont la possibilité de contester la hausse de loyer devant le TLO.
La LPL oblige les propriétaires à conserver les logements en bon état et de se conformer aux normes relatives à la salubrité, à la sécurité et à l’entretien. Les propriétaires qui ne se conforment pas à la loi s’exposent à diverses pénalités. La LPL accroît aussi les pouvoirs des municipalités qui peuvent forcer les propriétaires qui persistent à ne pas fournir les services essentiels à respecter les normes ou leur imposer des pénalités.
Code du bâtiment
La loi sur le code du bâtiment est le texte législatif qui fonde le Code du bâtiment de l’Ontario, l’outil réglementaire qui établit les normes qui s’appliquent à la construction, la rénovation et au changement d’utilisation de bâtiments en Ontario.
Le Code du bâtiment de l’Ontario a été modifié en 1999 afin de réduire la superficie minimale requise pour construire un logement. Le but était de permettre la construction de nouveaux logements pour personnes seules (LPS), soit de petits studios comprenant une cuisine et une salle de bains. Bien que les LPS soient plus petits que les logements traditionnels, ils sont généralement moins chers à construire et peuvent donc être loués à meilleur prix. La diminution de ce type de logements et de maisons de chambres dans plusieurs villes nord‑américaines est souvent considérée comme un facteur important de l’accroissement du nombre de sans‑abri.
Évictions
Jusqu’au 17 juin 1998, les requêtes en vue d’obtenir l’éviction d’un locataire étaient entendues par les cours de justice provinciales, sous la responsabilité du Ministère du Procureur général de l’Ontario. La loi sur la protection des locataires regroupe six textes législatifs importants sur les logements locatifs résidentiels en une seule loi. La LPL aborde les questions du droit de maintien dans les lieux et définit la procédure et les motifs d’éviction. La procédure d’éviction exige que le propriétaire fasse parvenir un préavis au locataire et donne à celui‑ci la possibilité de contester l’éviction devant le TLO. La LPL prévoit aussi un service de médiation qui permet aux locateurs et aux locataires d’essayer de régler leurs différends avec l’aide d’un médiateur.
La LPL protège les locataires contre les expulsions arbitraires et contient de solides règles pour les protéger contre le harcèlement. Commet une infraction tout propriétaire qui a recours au harcèlement pour forcer un locataire à quitter son logement, ou qui empêche un locataire d’exercer les droits que lui confère la loi.
Lorsque la LPL est entrée en vigueur, le Tribunal du logement de l’Ontario (TLO) a remplacé les cours de justice pour entendre ces requêtes. Le TLO est un organisme quasi judiciaire créé pour administrer la loi et résoudre les différends entre locateurs et locataires. Il a la responsabilité de statuer sur les requêtes et de rendre les ordonnances d’éviction, mais n’est pas chargé de veiller à l’exécution des ordonnances, qui demeure la responsabilité du Bureau du shérif.
La LPL comme la loi qu’elle remplace, la loi sur la location immobilière, vise à protéger les locataires contre une expulsion arbitraire. Les locataires, y compris ceux qui louent une chambre à la semaine ou au mois dans une maison de chambres ou une maison de soins, sont couverts par les dispositions de la LPL relatives au droit au maintien dans les lieux. La LPL définit la procédure que doivent suivre les locateurs pour obtenir une ordonnance d’éviction. La loi établit que les locataires doivent être avisés de la requête du locateur, et avoir dans tous les cas la possibilité de contester les motifs d’éviction lors d’une audience devant le Tribunal du logement. La loi offre aussi aux parties la possibilité de tenter de résoudre le différend par la médiation.
Le Bureau du shérif ne conserve pas de statistiques distinctes sur le nombre d’évictions qu’il exécute chaque année pour ce qui est des logements locatifs. Celles‑ci sont plutôt regroupées sous la catégorie «brefs de mise en possession». On donnerait une idée inexacte du nombre d’évictions en présentant ces données car elles comprennent aussi des causes civiles qui n’ont rien à voir avec les différends entre locateurs et locataires.
Textes de loi interdisant la discrimination dans le logement
Le Code des droits de la personne de l’Ontario est le texte législatif qui interdit la discrimination de façon générale dans la province. Le Règlement de l’Ontario no 290/98 en application du Code stipule tant pour les locateurs que pour les locataires le type de renseignements que les locateurs peuvent exiger de leurs éventuels locataires, et de quelle manière ces renseignements peuvent être utilisés.
Le Règlement de l’Ontario no 290/98 définit les pratiques de commerce auxquelles les locateurs sont autorisés à avoir recours pour choisir les locataires éventuels. Il permet aux locateurs de demander un certain nombre de renseignements et de les utiliser pour évaluer la situation du locataire éventuel. Il peut ainsi demander à un locataire éventuel des renseignements sur son revenu, obtenir des vérifications de crédit ou des références en matière de crédit. Le locateur peut obtenir ces renseignements à la condition de les utiliser conformément aux prescriptions du Code des droits de la personne.
Une brochure intitulée Human Rights Code Protection for Tenants (Protection offerte aux locataires en vertu du Code des droits de la personne) a été produite afin d’aider les locateurs et les locataires à respecter le règlement.
Planification environnementale et salubrité du logement
La Charte des droits environnementaux de l’Ontario permet au public de participer à la prise de décision gouvernementale en matière d’environnement. La Charte s’applique aux ministères et aux textes législatifs ontariens, selon ce qui est prescrit.
La Charte des droits environnementaux oblige aussi tous les ministères prescrits à produire une déclaration ministérielle sur les valeurs environnementales. La Déclaration explique: 1) comment il doit être tenu compte des objets de la Charte lorsque sont prises au Ministère des décisions susceptibles d’influer considérablement sur l’environnement, et 2) comment allier les objets de la Charte avec d’autres considérations, notamment d’ordre social, économique et scientifique.
Logements à prix abordable
En 1999, le nombre de ménages dont le loyer dépassait 30 % de leur revenu brut était à 33 %, ou environ 500 000 sur un total de 1 530 000 ménages‑locataires.
Le gouvernement de l’Ontario a apporté plusieurs changements législatifs et fiscaux destinés à faciliter la construction de logements à prix abordable.
La nouvelle loi sur la protection des locataires encourage les investissements dans la construction de nouveaux logements locatifs et l’entretien du parc immobilier tout en protégeant les locataires contre les hausses de loyer injustifiées, l’expulsion arbitraire et le harcèlement.
Le gouvernement a aussi mis en place:
Un nouveau système d’aménagement du territoire qui simplifie le processus d’approbation des plans;
Une nouvelle loi sur les redevances d’aménagement qui limite les frais que les municipalités peuvent imposer aux constructeurs;
Un nouveau code du bâtiment révisé grâce auquel les normes sont efficientes, simplifiées et axées sur les objectifs essentiels que sont la santé, la sécurité et l’accessibilité;
La loi sur le financement équitable des municipalités, qui permet aux municipalités de taxer les nouveaux immeubles à appartement à un taux réduit afin d’encourager les nouvelles constructions.
Afin de stimuler la construction de logements à prix abordable, le gouvernement a adopté des mesures afin de réduire sensiblement l’impact de la taxe de vente provinciale sur les matériaux de construction. Le gouvernement fournit une subvention aux constructeurs équivalente au montant de la taxe de vente payée sur les matériaux de construction, jusqu’à concurrence de 2 000 dollars par logement.
Dépenses liées au logement
Le tableau suivant dresse un portrait du budget alloué au Ministère des affaires municipales et du logement par rapport à l’ensemble des dépenses provinciales pour la période visée. L’année financière du gouvernement s’échelonne du 1er avril au 31 mars.
Tableau 10
|
Année |
Compte public de l’Ontario (millions de dollars) |
Budget du Ministère (réel) (millions de dollars) |
Budget du Ministère en pourcentage par rapport à celui de l’Ontario |
|
1999 ‑2000 |
61 818 1 |
1 249 |
2,0 |
|
1998 ‑1999 |
57 788 |
1 401 |
2,4 |
|
1997 ‑1998 |
56 484 |
1 758 |
3,1 |
|
1996 ‑1997 |
56 355 |
2 110 |
3,7 |
|
1995 ‑1996 |
57 085 |
1 953 |
3,4 |
Note: Les chiffres sont tirés des comptes publics de la province de l’Ontario pour les périodes pertinentes, ainsi que des documents relatifs au budget du Ministère des affaires municipales et du logement.
1 Il s’agit d’un chiffre provisoire.
Sans ‑abri
La province de l’Ontario se préoccupe du phénomène des sans‑abri. En mars 1999, le gouvernement a annoncé sa Stratégie provinciale d’aide aux sans‑abri, par laquelle il s’engageait à subventionner 10 000 nouveaux logements grâce au Programme de supplément au loyer afin d’aider les ménages dans le besoin à se loger convenablement.
En novembre 1999, le Ministre des services sociaux et communautaires et le Ministre des affaires municipales et du logement ont annoncé conjointement un ensemble de mesures destinées à mettre en œuvre la Stratégie provinciale d’aide aux sans‑abri.
Un nouveau programme de supplément au loyer a aussi été annoncé. Grâce aux sommes dégagées par suite de l’entente fédérale‑provinciale sur le logement social, signée le 17 novembre 1999, la province s’est engagée à consacrer une somme additionnelle de 50 millions de dollars par année aux suppléments au loyer pour les ménages à faible revenu. Cette somme pourrait aider jusqu’à 10 000 personnes et familles à faible revenu en Ontario. Deux mille de ces logements comporteront aussi des services de soutien.
La Stratégie provinciale d’aide aux sans‑abri comprend aussi une somme additionnelle de 45 millions de dollars afin d’atteindre les objectifs suivants:
Créer des logements et offrir des services de soutien pour les personnes atteintes de maladie mentale;
Accorder une somme additionnelle de 6 millions de dollars au Fonds provincial pour les projets d’aide aux sans‑abri;
Réaffecter 2,5 millions de dollars au cours des trois prochaines années provenant des contrats de supplément au loyer venant à échéance afin d’aider au logement de 300 à 400 personnes ayant des besoins particuliers;
Transférer 2,3 millions de dollars en subventions et en contrôles administratifs au programme Partenaires communautaires afin de mieux servir les personnes ayant des besoins particuliers au sein de leurs collectivités;
Encourager les municipalités à faire en sorte que le loyer soit payé directement par les services d’aide sociale pour les personnes vulnérables qui risquent de perdre leur logement.
Parmi les initiatives visant à fournir des logements aux sans‑abri, on compte:
Des subventions de 10 390 000 dollars consenties à 47 municipalités pour les aider à trouver une solution au phénomène des sans‑abri;
Une somme de 1 million de dollars destinée à aider les ex‑délinquants à réintégrer la société, notamment en les aidant à se trouver un logement stable;
Une ristourne pouvant atteindre 2 000 dollars par logement aux constructeurs d’habitations à loyer modique pour compenser la taxe de vente provinciale;
L’engagement de créer 500 logements à prix abordable sur des terres publiques;
Une somme additionnelle de 2 millions de dollars afin d’augmenter le montant maximal de la prestation pour l’établissement d’un nouveau domicile dans la collectivité versée aux familles admissibles pour les aider à s’établir dans un logement permanent.
Au total, le gouvernement a engagé plus de 100 millions de dollars en sus des 2 milliards que la province dépense déjà chaque année pour aider les sans‑abri ou les personnes qui risquent de le devenir.
Aide aux fournisseurs de logement du secteur «non structuré»
Le gouvernement de l’Ontario a adopté certaines mesures destinées à aider les groupes communautaires et le secteur non structuré à fournir des services en matière de logement. Frontiers Foundation Inc. et le programme Partenaires communautaires sont deux de ces groupes.
Frontiers Foundation Inc. est un organisme qui construit des logements à prix abordable pour les Autochtones en ayant recours au travail bénévole. L’organisme a été subventionné par le gouvernement de l’Ontario jusqu’en avril 1996, et le financement a été rétabli en juillet 2000 au montant de 900 000 dollars, dans le but de construire des logements permanents pour les Autochtones. Le secteur privé et d’autres provinces et territoires fournissent aussi des fonds.
Le programme Partenaires communautaires a été financé et administré par l’Ontario durant la période visée par le présent rapport. Le programme a recours à des bénévoles pour aider les ménages à faible revenu à se trouver un logement abordable dans le secteur privé. L’administration du programme a récemment été confiée aux municipalités, mais un financement totalisant quelque 2,3 millions de dollars continue d’être versé par la province.
Mesures destinées à rendre disponibles des terrains sous ‑utilisés
En raison des changements économiques et technologiques, certains terrains situés dans les parcs industriels («friche industrielle») de plusieurs municipalités en Ontario sont sous‑utilisés. Le gouvernement de l’Ontario reconnaît les avantages économiques, sociaux et environnementaux que l’on peut retirer de la réutilisation de ces terrains. Entre 1994 et 1999, le Ministère des affaires municipales et du logement a mis en place des initiatives visant à aider les municipalités à identifier divers moyens financiers et autres pour soutenir les activités d’aménagement et de développement de ces terrains de la friche industrielle afin de tirer parti des avantages qu’ils peuvent offrir. Le Gouvernement fédéral a aussi introduit un programme qui vient en aide aux constructeurs en réduisant la taxe sur les produits et services (TPS) à 4,5 %.
Mesures destinées à favoriser le développement de centres urbains de petite et de moyenne taille
Le gouvernement de l’Ontario reconnaît l’importance d’encourager le développement de petites et de moyennes municipalités. Entre 1994 et 1999, le Ministère des affaires municipales et du logement a préparé une nouvelle initiative, rendue publique en 2000, appelée Les municipalités et le développement économique, destinée à aider les municipalités:
À identifier les nouveaux défis à relever dans le monde des affaires;
À évaluer les différents systèmes de planification et de développement;
À identifier les possibilités d’amélioration en vue d’attirer de nouveaux investisseurs.
Selon la Déclaration de principes provinciale, dont le but est de fournir des directives relativement à des questions d’intérêt provincial touchant la planification et l’aménagement du territoire, les zones urbaines et les zones rurales habitées constituent le point de mire de la croissance. Comme les décisions municipales relatives à l’aménagement du territoire doivent tenir compte de ce principe, on encouragera le développement de zones habitées qui seront efficientes et économiquement durables.
Programmes de rénovation urbaine
Une grande partie des logements publics de l’Ontario ont été rénovés grâce à des dépenses publiques de l’ordre de 100 millions de dollars par année en moyenne entre 1994 et 1999. Les locataires touchés par des travaux majeurs pouvaient conserver leur logement.
De plus, plusieurs municipalités ont lancé leurs propres projets de revitalisation du centre‑ville. Le droit au maintien dans les lieux des locataires est protégé par la loi sur la protection des locataires; avant le 17 juin 1998, le même droit était protégé en vertu de la loi sur la location immobilière.
Article 12: Droit à la santé physique et mentale
En 1998, 67,8 % des Ontariens et 63,6 % des Ontariennes de 12 ans et plus ayant participé à l’enquête nationale sur la santé de la population de Statistique Canada se sont dits en très bonne ou en excellente santé. Dans le cadre de la même enquête, 9,0 % des hommes ont estimé leur santé moyenne ou mauvaise comparativement à 10,1 % des femmes en 2000‑2001.
Certains renseignements provenant des statistiques de l’état civil de Statistique Canada ont été reproduits dans le rapport sur le rendement du système de santé de l’Ontario. Le tableau ci‑dessous résume ces renseignements en ce qui a trait à cinq causes de décès sélectionnées.
Tableau 11
|
Sexe |
Causes de décès sélectionnées |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
Hommes et femmes |
Cancer colorectal |
20,4 |
18,9 |
18,1 |
17,9 |
18,6 |
|
Cancer du poumon |
45,0 |
45,3 |
42,6 |
44,6 |
45,4 |
|
|
Infarctus aigu du myocarde |
67,9 |
66,8 |
61,6 |
60,3 |
58,4 |
|
|
Maladies vasculaires cérébrales |
50,5 |
49,6 |
49,2 |
46,1 |
44,1 |
|
|
Accidents vasculaires cérébraux |
42,3 |
41,3 |
41,2 |
38,5 |
36,0 |
|
|
Hommes |
Cancer colorectal |
26,0 |
23,9 |
23,4 |
22,8 |
23,1 |
|
Cancer du poumon |
65,9 |
64,7 |
60,9 |
61,1 |
62,3 |
|
|
Cancer de la prostate |
30,3 |
29,0 |
27,6 |
27,5 |
26,1 |
|
|
Infarctus aigu du myocarde |
93,1 |
92,6 |
84,7 |
84,5 |
82,2 |
|
|
Maladies vasculaires cérébrales |
56,0 |
53,3 |
53,4 |
50,8 |
47,7 |
|
|
Accidents vasculaires cérébraux |
47,4 |
43,7 |
44,1 |
41,7 |
38,6 |
|
|
Femmes |
Cancer colorectal |
16,3 |
15,1 |
14,2 |
14,5 |
15,1 |
|
Cancer du poumon |
29,7 |
31,1 |
29,2 |
32,5 |
33,0 |
|
|
Cancer du sein |
30,3 |
29,4 |
27,4 |
25,3 |
25,2 |
|
|
Infarctus aigu du myocarde |
48,7 |
47,0 |
43,5 |
41,8 |
40,4 |
|
|
Maladies vasculaires cérébrales |
46,5 |
46,3 |
45,7 |
42,7 |
41,1 |
|
|
Accidents vasculaires cérébraux |
38,8 |
38,9 |
38,6 |
36,2 |
33,8 |
En 1999, l’espérance de vie en Ontario était de 76,8 ans chez les hommes et de 81,8 ans chez les femmes (Source: Statistique Canada, statistiques de l’état civil).
Les données de 1999 de Statistique Canada font état d’un taux de mortalité infantile de 4,6 décès pour 1 000 naissances vivantes en Ontario et d’un taux moyen de 4,4 à l’échelle nationale. Le taux de mortalité infantile décroît régulièrement depuis 1979.
Après avoir augmenté de 1990 à 1995, le nombre des années potentielles de vie perdues (APVP) associées au cancer colorectal et au suicide a diminué de 1995 à 1999. Toutefois, il s’est accru dans les deux cas entre 1998 et 1999. De 1990 à 1999, le nombre d’APVP associées au cancer du poumon, à l’infarctus aigu du myocarde, aux maladies vasculaires cérébrales, aux accidents vasculaires cérébraux et aux blessures accidentelles a respectivement diminué, pour chacune de ces causes de décès, de 4,4 %, de 30,9 %, de 14,3 %, de 19 % et de 9,8 %.
Activité physique et santé
Lors de l’enquête nationale sur la santé de la population menée par Statistique Canada en 1998‑1999, 51,5 % des Ontariens et des Ontariennes de 12 ans et plus à qui la question s’appliquait et qui y ont répondu se sont dits physiquement inactifs. Chez les hommes, 46,4 % ont affirmé être physiquement inactifs, comparativement à 56,4 % des femmes. L’inactivité physique est, en Ontario, un des problèmes de santé les plus graves et l’un des plus répandus. Elle est associée à d’autres problèmes comme la coronaropathie, le diabète de type 2, certains cancers localisés, les douleurs dorsales, l’ostéoporose, l’hypertension artérielle, l’obésité, l’anxiété, la dépression et le stress. Le Ministère de la santé et des soins de longue durée et le Ministère du tourisme et des loisirs ont établi un partenariat dans le but d’augmenter le nombre d’Ontariens physiquement actifs.
Prévalence des troubles mentaux
De 1995 à 1997, l’Ontario a affiché un taux de suicide moyen d’environ 14,5 suicides par 100 000 habitants chez les hommes. Au cours de la même période, le taux de mortalité normalisé selon l’âge associé au suicide s’est établi à 4,2 suicides par 100 000 habitants chez les femmes. En 1997, le taux de mortalité normalisé selon l’âge associé au suicide s’est élevé à environ 13,8 suicides par 100 000 habitants chez les hommes, alors qu’il s’est chiffré à 3,8 suicides par 100 000 habitants chez les femmes (Source: Statistique Canada, statistiques de l’état civil).
Accès à des installations d’épuration des eaux usées
Au 30 septembre 1999, environ 80 % des Ontariens étaient reliés à des installations d’épuration des eaux usées grâce à des installations municipales. Les 20 % qui restent se servaient de systèmes individuels, comme des fosses septiques et des latrines.
Immunisation des jeunes enfants
L’Ontario fournit gratuitement des vaccins contre la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la poliomyélite et le bacille de Pfeiffer pour l’immunisation des jeunes enfants. Le vaccin contre la rougeole, les oreillons et la rubéole est aussi administré gratuitement après le premier anniversaire de l’enfant. L’Ontario fournit aussi des vaccins (notamment contre l’hépatite B) pour l’immunisation des nouveau‑nés appartenant à certains groupes à risques élevés.
Accès des femmes enceintes à du personnel qualifié
Les conseils de santé locaux sont tenus, en vertu des Lignes directrices touchant les programmes et services de santé obligatoires, d’offrir au public des cours de sensibilisation à la santé prénatale. Les conseils sont aussi tenus de travailler avec les professionnels de la santé afin d’améliorer leurs compétences en matière de santé de la reproduction. Ils doivent aussi collaborer avec les organismes et les réseaux communautaires afin de coordonner, développer et mettre en place des services accessibles à l’intention de toutes les femmes enceintes.
Accès des nouveau ‑nés à du personnel qualifié
Du personnel qualifié assiste à presque tous les accouchements dans la province.
Mesures visant à améliorer la situation de santé physique et mentale des enfants
Le financement que le Ministère des services sociaux et communautaires alloue aux services de santé mentale pour enfants et adolescents est passé de 261,7 millions de dollars en 1994‑1995 à 263,7 millions de dollars en 1998‑1999. Quatre nouvelles initiatives visant à faciliter l’accès à ces services et à favoriser les modifications du présent système sont actuellement mises en œuvre.
En mai 1999, le gouvernement a annoncé l’octroi de nouveaux fonds pour un plan en quatre points destiné à faciliter l’accès aux services de santé mentale pour enfants. Ce plan vise les initiatives suivantes:
Des services intensifs pour les enfants et les familles;
Des équipes d’intervention d’urgence mobiles;
Un réseau de télépsychiatrie, l’admission normalisée et des instruments d’évaluation et de mesure;
Un système d’information à l’échelle provinciale.
Le gouvernement de l’Ontario subventionne le programme Bébés en santé, enfants en santé, qui cible les enfants depuis la grossesse jusqu’à l’âge de 6 ans. Un financement annuel de 67 millions de dollars permet d’effectuer un dépistage prénatal systématique à la naissance et, dans les 48 heures suivant celle‑ci, un suivi post‑partum systématique assuré par des infirmiers/infirmières de la santé publique. Des renseignements et un soutien destinés à favoriser un développement sain de l’enfant sont fournis au moment de la naissance et durant les premières années de vie. Les enfants âgés de 18 mois à 3 ans font l’objet d’un dépistage et les familles nécessitant un soutien supplémentaire se voient offrir des visites à domicile et la coordination des services.
Mesures visant à améliorer la santé physique et mentale des groupes vulnérables et défavorisés
En 1995 et en 1996, l’Ontario a adopté des lois visant à améliorer la protection des adultes vulnérables en raison d’une incapacité due à un trouble mental. La loi sur la prise de décisions au nom d’autrui et la loi sur le consentement aux soins de santé ont créé de nouveaux droits et de nouveaux programmes pour les adultes souffrant de ce genre d’incapacité. Un programme d’enquête sur le mauvais traitement et la négligence de ces adultes a été instauré en même temps que la qualité des services de tutelle d’adultes était accrue et que le droit des personnes de faire des plans à l’avance dans l’éventualité d’une incapacité était élargi.
Pour la période allant du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1999, le Ministère de la santé et des soins de longue durée a alloué un nouveau financement de 205 millions de dollars à la santé mentale. Ces fonds ont été employés pour créer 962 unités de logement dans le cadre de l’Initiative d’aide aux sans‑abri atteints de troubles mentaux, et pour mettre en place 145 nouveaux lits destinés aux personnes souffrant de maladies mentales (soit 28 lits pour enfants, 109 lits pour personnes bénéficiant de services psycholégaux et 8 lits de soins de courte durée). La santé mentale dans les collectivités a également été améliorée, 89,5 millions de dollars ayant été engagés pour donner plus d’envergure aux soins de santé communautaires offerts 24 heures sur 24 aux personnes atteintes d’une maladie mentale, notamment grâce à des équipes de suivi intensif dans la collectivité (au nombre de 60), des services d’intervention d’urgence améliorés et des services de gestion de cas offerts dans toute la province. Une somme de 52,3 millions de dollars supplémentaires a été engagée pour que trois médicaments antipsychotiques soient ajoutés au Formulaire des pharmaciens de l’Ontario.
En septembre 1999, le gouvernement de l’Ontario a annoncé l’introduction d’un programme stratégique en plusieurs volets, le premier au Canada, consacré à la maladie d’Alzheimer. Ce programme est constitué d’un plan d’action en 10 points visant à améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de démence, à offrir un soutien aux familles qui prennent soin d’elles, à former des prestataires de soins de santé et à accroître l’offre de services. Sur une période de cinq ans, le gouvernement aura investi dans ce programme stratégique un montant pouvant s’élever à 68,4 millions de dollars.
En mars 1999, le Ministre des soins de longue durée, responsable des personnes âgées, a annoncé la création de la Stratégie ontarienne de prévention des mauvais traitements à l’égard des personnes âgées, un programme global en plusieurs volets destiné à prévenir le mauvais traitement des personnes âgées et à aider celles qui ont été maltraitées ou qui sont susceptibles de l’être. Ce programme comprend des initiatives visant trois objectifs prioritaires:
Coordonner les services à l’échelle des collectivités;
Fournir de la formation au personnel de première ligne qui travaille au quotidien auprès des personnes âgées;
Sensibiliser le public au problème du mauvais traitement des personnes âgées.
Mortalité infantile
Les objectifs énumérés dans la section sur la santé périnatale des Lignes directrices touchant les programmes de services de santé obligatoires incluent la réduction du taux d’insuffisance de poids à la naissance (moins de 2 500 g) à 4 % et la diminution de 25 % de la prévalence des anomalies du tube neural d’ici 2010.
Hygiène du milieu et du travail
Les mesures suivantes ont été prises durant la période visée pour améliorer l’hygiène du milieu et du travail:
Publication d’un document intitulé Lignes directrices relatives à la remise en état des lieux contaminés, qui présente des méthodes claires d’évaluation environnementale et de décontamination de sites (depuis longtemps) pollués;
Révision de la réglementation concernant les déchets dangereux afin que l’élimination sécuritaire de ces déchets soit mieux structurée;
Élaboration de nouvelles normes sur la conception, l’exploitation et la fermeture des nouvelles décharges de déchets non dangereux et de celles qui sont en expansion;
Instauration d’un programme d’essais obligatoires de contrôle des émissions pour les véhicules utilitaires légers. On prévoit qu’au terme de ce programme, qui touchera plus de cinq millions de véhicules, les émissions contribuant au smog provenant de véhicules auront diminué de 22 % dans la zone du programme correspondant au sud de l’Ontario;
Accélération de la mise au point de normes visant la santé humaine et l’environnement et s’appliquant à divers milieux environnementaux (air, eau potable, résidus de surface, sédiments, biote);
Introduction de normes provisoires concernant les particules, qui sont des composantes majeures du smog;
Révision de la réglementation minière afin de garantir que le terrain soit laissé dans un état naturel après la fin de l’exploration et de l’activité minières;
Engagement de 27 millions de dollars dans le Programme de réhabilitation des mines abandonnées afin d’éliminer les risques physiques et environnementaux présents sur un grand nombre de sites miniers abandonnés de l’Ontario, et afin de rétablir ces sites dans un état productif;
Élaboration d’un accord de principe entre le Canada et l’Ontario sur les résidus de traitement et sur le déclassement et l’entretien à long terme des mines d’uranium en Ontario. En vertu de cet accord, les deux paliers gouvernementaux partageront les coûts de déclassement et d’entretien à long terme dans la situation où un producteur ou un propriétaire foncier sera dans l’incapacité d’assumer ces frais;
Mise au point d’un procédé de gestion des bassins hydrologiques garantissant que les décisions et les activités touchant les infrastructures institutionnelles respectent des principes environnementaux plus rigoureux qu’auparavant;
Mise en place d’un programme efficace visant à réduire la quantité d’émissions produites par quatre sources importantes de dioxyde de soufre en Ontario et à rendre toutes les unités des centrales électriques d’une puissance supérieure à 25 MW conformes à certains objectifs relatifs aux émissions de dioxyde de soufre et d’oxydes d’azote établis dans l’Accord Canada-États‑Unis sur la qualité de l’air;
Établissement de règlements interdisant les substances appauvrissant la couche d’ozone ou limitant leur usage;
Inclusion des habitants de l’Ontario dans les processus décisionnels concernant l’environnement en vertu de la Charte des droits environnementaux, entrée en vigueur en 1994. Cette charte garantit:
Un processus de participation du public aux décisions du gouvernement ayant des conséquences importantes sur l’environnement;
Un accès amélioré du public aux tribunaux pour ce qui est des questions relatives à la protection de l’environnement;
Une protection renforcée des employés ayant réagi contre des dispositions nocives pour l’environnement;
Une obligation redditionnelle accrue en ce qui concerne les décisions relatives à l’environnement.
Au cours de la période visée, l’Ontario a lancé un programme d’une durée de quatre ans intitulé Un avenir prometteur pour l’agriculture en Ontario. Doté d’un budget de 90 millions de dollars, ce programme vise à améliorer la qualité et la salubrité des disponibilités alimentaires, à préserver la qualité de l’eau et à en maintenir le volume, et à faciliter l’accès au marché intérieur et au marché mondial. En date du 1er novembre 2000, 19 projets, représentant un coût total de 47,9 millions de dollars, ont été acceptés, et une contribution provinciale de 7,1 millions de dollars leur a été allouée.
L’Ontario met au point actuellement l’initiative Développement des collectivités rurales et des petites localités de l’Ontario afin d’aider les municipalités rurales et les petites municipalités urbaines à investir dans des infrastructures prioritaires destinées, par exemple, à la gestion de l’eau, au traitement des eaux usées et à la lutte contre les inondations. Cette initiative fournira des fonds supplémentaires aux municipalités incapables de financer des projets de ce genre. Au cours des cinq prochaines années, 600 millions de dollars seront attribués à des petites municipalités dans le cadre de cette initiative afin de les aider à financer des projets dont elles ont établi le caractère prioritaire.
Article 13: Droit à l’éducation
Accès à l’enseignement primaire
Pendant l’année scolaire 1998-1999, 1 413 786 élèves au total étaient inscrits dans 3 948 écoles primaires; 51,33 % d’entre eux étaient des garçons et 48,3 %, des filles.
Enseignement secondaire
Dans l’année scolaire 1998-1999, 697 836 élèves au total étaient inscrits dans 809 écoles secondaires, dont 51,4 % de jeunes hommes et 48,6 % de jeunes filles. De ce nombre, 6,37 % avaient 19 ans ou plus.
En 1998-1999, le Centre d’études indépendantes a offert un enseignement à distance à 27 969 élèves qui souhaitaient terminer leurs études secondaires, améliorer leurs compétences de base ou étudier pour leur enrichissement personnel. Parmi les élèves de niveau secondaire inscrits au Centre, 40,6 % étaient de sexe masculin et 59,4 % de sexe féminin. Leur âge variait de 15 ans à plus de 65 ans. Des frais minimes sont exigés pour chaque inscription, remboursables après avoir satisfait aux exigences du cours.
Le Centre d’études indépendantes administre le programme ontarien des tests d’évaluation en éducation générale. Après avoir réussi une série de cinq examens, les candidats reçoivent un certificat d’équivalence d’études secondaires reconnu par la plupart des employeurs et par un grand nombre d’établissements d’enseignement postsecondaire.
Enseignement pour adultes
Les adultes qui n’ont pas complété la scolarité de base peuvent suivre les cours d’initiation à la lecture, à l’écriture et au calcul pour adultes offerts par les conseils scolaires, les collèges d’arts appliqués et de technologie et les organisations communautaires. Au cours de l’année scolaire 1998‑1999, environ 60 000 personnes étaient inscrites à ces cours. Des programmes d’alphabétisation ont aussi été élaborés en fonction des besoins des francophones, des Autochtones et des personnes malentendantes en Ontario.
Ontario au travail, le programme ontarien de transition de l’assistance sociale au marché du travail, fournira une formation en alphabétisation de base et en calcul élémentaire à tout bénéficiaire de l’aide sociale incapable de réussir un examen élémentaire de langue et de mathématiques. Tout bénéficiaire du programme Ontario au travail ayant besoin de cette formation pour devenir apte au travail devra obligatoirement la suivre, à moins qu’il n’éprouve des difficultés d’apprentissage.
Droits de la personne
En 1995, la Commission ontarienne des droits de la personne a publié un document pédagogique intitulé L’enseignement des droits de la personne en Ontario. Ciblant les élèves du secondaire et ceux des cours d’anglais langue seconde, ce document traite des droits de la personne, du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Déclaration universelle des droits de l’homme. En 1999‑2000, la Commission a également travaillé à la préparation d’un outil pédagogique connexe portant sur la question des droits de la personne et de l’invalidité.
Concrétisation du droit à une éducation
En septembre 1999, l’Ontario a inauguré un programme d’enseignement secondaire d’une durée de quatre ans, qui a remplacé le programme antérieur d’une durée de cinq ans. Ce programme se compose d’une série de cours visant à préparer l’élève à des occupations postsecondaires variées. Aucune donnée significative illustrant la distribution statistique des minorités autochtones, raciales ou ethnoculturelles dans ces nouveaux cours ne sera disponible avant plusieurs années.
Pendant l’année scolaire 1993‑1994, le gouvernement de l’Ontario a édicté une loi obligeant les conseils scolaires à élaborer des politiques d’équité interdisant la discrimination raciale ou ethnoculturelle. Cette loi visait à débarrasser le système éducatif d’une partialité et de limitations qui entravaient l’accomplissement des élèves appartenant aux minorités autochtones, raciales et ethnoculturelles. Ces politiques étaient en vigueur en Ontario durant la période visée, à l’exception des dispositions relevant des politiques obligatoires sur l’équité en matière d’emploi. Les conseils et administrations scolaires et les collectivités des districts étaient chargés d’en assurer la surveillance continue.
Au cours de la période visée, le programme éducatif a fait l’objet d’un remaniement majeur. Les documents concernant le programme éducatif de la maternelle à la douzième année ont tous été récrits. On peut lire un énoncé sur la politique d’éducation antidiscriminatoire dans Les écoles secondaires de l’Ontario de la neuvième à la douzième année: préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999, document qui présente les principes et lignes directrices qui régissent le programme d’études des écoles secondaires de langue anglaise. Des objectifs concernant l’éducation antidiscriminatoire, la prévention de la violence et les connaissances et traditions des peuples autochtones ont été inclus dans le nouveau programme d’enseignement secondaire. Ces objectifs comprennent l’acquisition de connaissances et d’aptitudes relatives à la résolution de conflits, au sens civique ainsi qu’aux droits civils et aux droits de la personne. En outre, un cours d’éducation civique, obligatoire pour l’obtention d’un diplôme d’études secondaires, fait maintenant partie du programme de dixième année.
Le Ministère de l’éducation ne recueille pas de données sur le taux d’abandon scolaire. En 1998‑1999, le taux d’obtention d’un diplôme d’études secondaires était de 77,6 % (taux établi pour la population âgée de 18 ans).
En 1989, les compétences de lecture et d’écriture de 38 % des adultes, en Ontario, étaient insuffisantes, selon les résultats de l’enquête sur les capacités de lecture et d’écriture utilisées quotidiennement. L’Enquête internationale sur l’alphabétisation de 1994 (EIAA) a en outre révélé qu’en Ontario 20 % des adultes n’avaient pas les compétences de base en lecture et en écriture, et que 24 % possédaient ces compétences mais nécessitaient une hausse de leur degré d’alphabétisation.
En 1998‑1999, environ 60 000 personnes étaient inscrites à des programmes d’alphabétisation subventionnés par le Ministère de la formation et des collèges et universités du gouvernement de l’Ontario.
Tableau 12. Données sur l’alphabétisation en 1998 ‑1999
|
Nombre d’apprenants |
60 000 |
|
Femmes |
45 % |
|
Hommes |
55 % |
|
Âge |
|
|
16 à 19 ans |
5,9 % |
|
20 à 24 ans |
17,3 % |
|
25 à 44 ans |
54,2 % |
|
45 à 64 ans |
16,5 % |
|
64 ans et plus |
6,1 % |
En 1998‑1999, un financement total de 55,3 millions de dollars a été octroyé.
Données financières du gouvernement sur l’enseignement
En 1998‑1999, l’Ontario a consacré 13,1 milliards de dollars à l’enseignement aux niveaux primaire et secondaire. Dans 3 948 écoles primaires et 809 écoles secondaires dans toute la province, plus de 116 000 enseignants accueillaient 2,1 millions d’apprenants. Le soutien du gouvernement provincial pour l’année scolaire 1998-1999 s’est traduit par l’octroi d’un peu plus de 7 milliards de dollars, dont 340 millions de dollars ont été versés sous forme de subventions pour les installations destinées aux élèves, incluant le fonctionnement, l’entretien et la construction des écoles. Près de 6 milliards de dollars en taxe foncière scolaire ont été consacrés à l’enseignement de niveaux primaire et secondaire.
Il existe quatre sortes d’écoles financées par l’État en Ontario: les écoles anglophones publiques ou non confessionnelles, les écoles anglophones catholiques ou séparées, les écoles francophones publiques et les écoles francophones catholiques. À l’échelle locale, le système scolaire est administré par 72 conseils scolaires qui doivent rendre des comptes au public par le biais d’administrateurs élus, 31 administrations scolaires et 6 administrations hospitalières.
Dans une décision rendue le 5 novembre 1999, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a jugé que la politique ontarienne consistant à financer les écoles catholiques romaines séparées mais pas celles d’autres confessions religieuses contrevenait à l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’Ontario continue toutefois d’honorer ses obligations constitutionnelles en subventionnant intégralement ses écoles publiques et séparées.
L’établissement du calendrier scolaire est laissé à la discrétion des conseils scolaires locaux, mais le règlement provincial stipule que l’année scolaire doit durer au minimum 190 journées d’enseignement. Le programme d’enseignement pour les élèves à l’âge de la scolarité obligatoire est d’au moins cinq heures par jour d’école.
En plus des établissements postsecondaires publics, il existe des établissements d’éducation postsecondaire et de formation privés, y compris des écoles professionnelles ou techniques privées.
Accès à l’enseignement
Le tableau 13 indique la répartition des femmes et des hommes inscrits dans les établissements scolaires de l’Ontario pour les années 1997 à 1999. Les pourcentages indiquent les proportions d’étudiantes et d’étudiants inscrits à plein temps ou leur équivalent.
Tableau 13
|
Hommes |
Femmes |
|
|
(% d’inscription) |
||
|
1997‑1998 |
||
|
Collèges des arts appliqués et de la technologie |
47,3 |
52,7 |
|
1998‑1999 |
||
|
Universités |
44,9 |
55,1 |
|
1998‑1999 |
||
|
Écoles primaires |
51,3 |
48,7 |
|
Écoles secondaires |
51,4 |
48,6 |
|
Enseignement à distance |
40,6 |
59,4 |
Groupes vulnérables
Une subvention de base couvre les coûts liés aux besoins fondamentaux de tous les élèves. Des subventions spéciales sont octroyées pour tenir compte des coûts supplémentaires assumés par certains conseils scolaires en raison de leur emplacement géographique, des facteurs sociaux ou économiques défavorisant leurs collectivités ou des besoins particuliers de leurs élèves, en matière notamment d’enseignement spécialisé ou d’enseignement de la langue seconde.
Aux termes de la loi sur l’éducation, il appartient aux conseils scolaires de district de fournir les mesures de soutien à tous les élèves en difficulté, identifiées dans le plan individualisé de l’élève. En 1998‑1999, l’Ontario a augmenté la subvention accordée aux conseils scolaires au titre de l’éducation spécialisée à près de 1,2 milliard de dollars, reconnaissant les coûts additionnels liés à l’enseignement aux élèves ayant des besoins particuliers. De plus, le gouvernement a pris des mesures pour garantir que cette «enveloppe» destinée à l’éducation spécialisée soit utilisée exclusivement pour les élèves ayant des besoins spéciaux. Tout montant non utilisé à cette fin doit être mis de côté dans une réserve spéciale pour utilisation future.
Tous les conseils scolaires de district reçoivent une subvention pour l’enseignement des langues dont le montant et basé sur leurs besoins particuliers. Les conseils scolaires utilisent cette somme pour fournir des cours d’anglais langue seconde (ALS) ou de français langue seconde (FLS) aux enfants récemment arrivés au Canada ou dont la première langue parlée à la maison n’est ni l’anglais ni le français. En 1998‑1999, les conseils scolaires de district ont fourni des cours d’ALS ou de FLS à 21 855 enfants et à 14 666 adultes (sur une base quotidienne moyenne).
En 1998‑1999, une subvention spéciale de près de 149 millions de dollars a été accordée aux petites écoles et aux conseils scolaires situés dans des régions rurales ou éloignées pour tenir compte des coûts de fonctionnement plus élevés dans des régions vastes et peu peuplées.
Des recherches indiquent que certains indicateurs sociaux et économiques sont associés aux risques de difficultés scolaires. Parmi les facteurs de risque spécifiques, on compte: les faibles revenus des parents; la faible scolarisation des parents; le statut d’Autochtone; enfin, le statut d’immigrant récent. La subvention d’accès à l’éducation de l’Ontario qui atteignait près de 185 millions de dollars en 1998‑1999 a permis aux conseils scolaires de district d’offrir une variété de programmes conçus localement pour améliorer le rendement scolaire des élèves à risque.
En 1998, 38 000 adultes étaient inscrits dans des programmes d’anglais ou de français langue seconde financés par la province.
Au niveau postsecondaire, les collèges des arts appliqués et de la technologie et les universités publiques ont reçu une allocation pour besoins particuliers pour les aider à offrir des services de soutien aux élèves ayant des besoins spéciaux. En 1999‑2000, les collèges ont reçu 7 748 000 dollars à cette fin, et les universités, 5 752 000.
Mesures visant à promouvoir l’égalité d’accès à l’enseignement
Outre l’exigence prescrite aux conseils scolaires d’établir des politiques obligatoires de lutte contre le racisme et d’équité ethnoculturelle, l’Ontario a mis en place une stratégie de formation et d’enseignement pour les Autochtones afin d’augmenter le nombre d’élèves autochtones fréquentant les collèges et les universités de l’Ontario. La stratégie vise à réduire les obstacles qui empêchent les élèves autochtones d’accéder aux études postsecondaires et à mettre en place des initiatives touchant les admissions, l’accès aux programmes et les programmes de formation des maîtres autochtones. De plus, la stratégie aura pour effet d’accroître la participation des communautés autochtones à la gouvernance des institutions, l’élaboration des programmes et les procédures d’admission.
Afin d’améliorer l’accès à l’éducation des Autochtones, le Ministère de l’éducation, en partenariat avec la Ontario Federation of Indian Friendship Centres (la Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario) et le conseil scolaire de district, a créé une école secondaire alternative dans trois centres d’amitié. Ces écoles visent à contrer le taux élevé de décrochage scolaire chez les élèves autochtones en leur fournissant un milieu approprié pour les encourager à terminer leurs études secondaires.
L’Ontario fournit annuellement plus de 7 millions de dollars pour financer des activités destinées aux Autochtones dans les collèges, universités et établissements autochtones postsecondaires. En vertu de la Stratégie de formation et d’enseignement pour les Autochtones, une somme de 6 millions de dollars par année est consacrée pour augmenter le nombre d’étudiants et de finissants autochtones dans les collèges et les universités; accroître la sensibilisation à la culture autochtone; et accroître la participation des peuples autochtones à la prise de décisions ayant une influence sur l’éducation postsecondaire autochtone.
Le reste du financement sert à appuyer le programme d’aviation au First Nations Technical Institute (Institut technique des Premières Nations) ainsi que les programmes de formation des maîtres et les programmes de soins infirmiers destinés aux Autochtones dans différentes universités.
Une méthode d’évaluation des connaissances acquises a commencé d’être appliquée dans les collèges de l’Ontario, de sorte que des crédits fondés sur l’expérience puissent être accordés.
Services linguistiques
En Ontario, le français et l’anglais, les deux langues officielles du Canada, sont des langues d’enseignement. Bien que la plupart des conseils scolaires soient anglophones, on compte maintenant 12 conseils scolaires francophones dans la province. La loi sur l’éducation dispose que tous les élèves auxquels l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés confèrent des droits ont le droit de recevoir un enseignement primaire et secondaire en français.
Des programmes sont aussi offerts en langues internationales et en langue seconde autochtone.
Écoles privées
En 1998‑1999, il y avait 704 écoles élémentaires et secondaires privées en Ontario, soit 90 534 élèves inscrits au total, ou un peu plus de 4 % de tous les élèves inscrits à une école élémentaire ou secondaire dans la province. Les écoles privées fonctionnent de manière indépendante et ne reçoivent pas de financement de la part de la province ou des municipalités. Pour fonctionner comme école privée, il faut déposer un avis d’intention à cet effet. Les écoles qui offrent un programme menant au diplôme d’études secondaires sont inspectées par le Ministère de l’éducation et de la formation qui veille à ce que les cours qui y sont donnés soient conformes aux lignes directrices du Ministère.
Au niveau postsecondaire, on retrouve environ 310 écoles professionnelles privées. De plus, 17 écoles privées ont été investies de pouvoirs d’attribution de grades universitaires avec certaines restrictions. Il existe d’autres établissements d’enseignement et de formation postsecondaire qui ne sont pas tenus d’être inscrits auprès du Ministère de la formation et des collèges et universités.
Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs
Discrimination fondée sur la langue
En 1996, la Commission ontarienne des droits de la personne a publié sa politique concernant la discrimination et la langue. Même si la langue n’est pas citée comme un motif illicite de discrimination, il y a un lien entre la langue que nous parlons ou l’accent que nous avons et notre ascendance, notre lieu d’origine et notre origine ethnique. C’est pourquoi la Commission reçoit des plaintes fondées sur l’un quelconque de ces motifs pour lesquels la langue joue un rôle.
L’accessibilité des peuples autochtones aux services de la Commission des droits de la personne
En 1999, la Commission ontarienne des droits de la personne a mis sur pied un programme spécial pour les Autochtones afin de mieux faire connaître les dispositions relatives aux droits de la personne et de mettre en place des mécanismes appropriés au plan culturel permettant aux personnes autochtones d’avoir un meilleur accès aux services de la Commission.
Crédits d’impôt pour promouvoir l’investissement et la création d’emplois dans les industries culturelles ontariennes
Le crédit d’impôt sur la production cinématographique et télévisuelle de l’Ontario a été introduit par le gouvernement provincial pour les producteurs canadiens. Ceux‑ci bénéficient d’un crédit remboursable de 20 % pour les dépenses de main‑d’œuvre admissibles; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant correspondant à 48 % des coûts de production admissibles (pour être admissibles, 75 % des dépenses reliées à la production doivent avoir été engagées en Ontario et le projet doit être sous le contrôle d’une société de production canadienne).
Le crédit d’impôt à l’édition de l’Ontario s’applique depuis 1998. C’est un crédit d’impôt remboursable pour les maisons d’éditons admissibles et qui s’applique pour la publication d’œuvres de Canadiens auteurs d’un premier livre (dans cinq genres). À long terme, on prévoit que la valeur de ce crédit totalisera 5 millions de dollars.
Le crédit d’impôt pour la réalisation d’animation informatique et d’effets spéciaux de l’Ontario a été introduit en 1997 pour les entreprises ontariennes de production et pour les entreprises de production étrangères. La mesure prévoit que les entreprises, à condition d’être établies d’une manière permanente en Ontario, bénéficient d’un crédit d’impôt remboursable de 20 % pour les dépenses de main‑d’œuvre admissibles; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant correspondant à 48 % des coûts des activités d’effets spéciaux et d’animation informatiques.
Le crédit d’impôt pour services de production de l’Ontario fut introduit en 1997 principalement pour les entreprises de production étrangères bien que les entreprises ontariennes peuvent aussi en bénéficier. Cette mesure prévoit un crédit d’impôt remboursable de 20 % pour les dépenses admissibles de main‑d’œuvre engagées par des entreprises de production admissibles dans une production cinématographique ou télévisuelle ontarienne.
Le crédit d’impôt pour l’enregistrement sonore de l’Ontario fut introduit en 1998 pour de petites entreprises d’enregistrement. Ce crédit d’impôt est consenti aux petites entreprises établies en Ontario et correspond à 20 % des dépenses admissibles engagées pour la production et la mise en marché d’un enregistrement sonore par un nouvel artiste canadien. Toutes les dépenses de production et de mise en marché engagées en Ontario sont admissibles; le gouvernement de l’Ontario accorde également un crédit supplémentaire de 20 % de 50 % des dépenses de mise en marché engagées à l’extérieur de l’Ontario. À long terme, on prévoit que la valeur de ce crédit totalisera 5 millions de dollars par année.
Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques fut introduit en 1998 pour les petites entreprises ontariennes de produits multimédias interactifs numériques. Cette mesure prévoit un crédit d’impôt remboursable de 20 % pour les dépenses de main‑d’œuvre engagées dans la production de produits interactifs inédits ainsi qu’une réduction d’impôt supplémentaire de 20 % de 50 % des coûts de main‑d’œuvre à la pige. À long terme, on prévoit que la valeur de ce crédit totalisera 7 millions de dollars par année.
Programmes pour la protection du patrimoine
Au cours de la période visée, l’Ontario, dans le cadre de son programme de subvention en fonds de fonctionnement, a affecté un montant de 5,3 millions de dollars en fonds de fonctionnement aux organismes patrimoniaux ontariens, un montant de 15 millions de dollars en fonds de fonctionnement aux musées communautaires et un montant de 10,5 millions de dollars pour soutenir les activités d’organismes patrimoniaux locaux. La province a attribué 10,5 millions de dollars en fonds de fonctionnement à la Fondation du patrimoine ontarien; elle a de plus accordé 800 000 dollars en fonds d’investissement aux propriétés désignées de même que 1,6 million de dollars pour la sauvegarde du patrimoine culturel.
Au cours de mai 1999, la province a annoncé la création du Fonds d’encouragement à la protection du patrimoine d’une valeur de 10 millions de dollars. Le Fonds fournit des sommes qui permettent de répondre aux besoins des propriétés publiques ou sans but lucratif reconnues comme faisant partie du patrimoine ontarien.
Au cours de mai 1999, la province a annoncé la création d’un programme temporaire (de mai 1999 à décembre 2000) de réduction de la taxe de vente au détail sur des achats reliés à la conservation du patrimoine; cette mesure permet de se prévaloir d’une réduction de 8 % sur le montant de la taxe de vente provinciale pour des achats de matériaux de construction servant à la conservation de biens patrimoniaux reconnus comme tels.
Autres mesures
Les organisations communautaires qui offraient des services et des programmes aux nouveaux arrivants ont été soutenues par des subventions dans le cadre des programmes suivants:
Le Programme de services en matière d’interprétation culturelle aide les nouveaux arrivants, en particulier les conjointes victimes de voies de fait, à se prévaloir des services appropriés;
Le Fonds pour le développement des loisirs accorde des fonds aux organismes locaux et gouvernementaux de loisirs pour des projets visant à améliorer les possibilités du secteur des loisirs pour les Ontariens. Les collectivités des Premières Nations ainsi que les centres d’amitié autochtones bénéficient d’un traitement de faveur; on leur accorde des subventions qui peuvent s’élever à 80 % de leurs dépenses admissibles au lieu du 50 % habituel;
Le Programme des Jeux de l’Ontario accorde des fonds à chaque année aux organisations sportives de handicapés physiques pour des projets visant à fournir des possibilités de pratique régulière d’un sport pour ces personnes. Le Programme apporte également son soutien financier aux Jeux de l’Ontario pour les handicapés physiques qui se tiennent à chaque année;
Les Jeux de l’Ontario pour les aînés sont des jeux d’été pour les Ontariens et les Ontariennes qui ont 55 ans et plus et qui se tiennent tous les deux ans. En l’an 2000 ont eu lieu, grâce au soutien financier du gouvernement, les premiers jeux d’hiver de l’Ontario pour les aînés (Winterfest). De nouveaux jeux d’hiver sont déjà en préparation pour 2003.
Dans le but de soutenir l’acquisition d’une formation de base de qualité et l’alphabétisation, le Ministère de la formation et des collèges et universités accorde des fonds au centre d’apprentissage de Ningwakwe de AlphaPlus pour développer, produire et diffuser du matériel pédagogique adéquat et favoriser les meilleures pratiques au sein des communautés d’alphabétisation et de formation de base: sourde, autochtone et francophone.
QUÉBEC
Introduction
Le gouvernement du Québec s’est engagé à respecter les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en adoptant, le 21 avril 1976, le décret no 1438‑76. La mise en œuvre des dispositions prévues au Pacte a été réalisée au Québec dans un contexte de réduction des transferts fédéraux aux provinces au cours des années 90.
Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non ‑discrimination
Le gouvernement du Québec a apporté sa contribution aux rapports fournis par le Canada à l’Organisation internationale du Travail à propos de la Convention no 111 concernant la discrimination (emploi et profession), cette convention ayant été ratifiée par le Canada en 1964. Un rapport, produit en août 2001, couvre la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2001.
La loi sur l’équité salariale, adoptée en novembre 1996, a pour but de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe envers les personnes qui occupent des emplois dans des catégories à prédominance féminine. Il s’agit d’une des lois les plus progressistes pour assurer un salaire égal à un travail équivalent, car elle s’applique tant au secteur privé qu’au secteur public. Elle oblige tout employeur dont l’entreprise compte 50 salariés ou plus à établir un programme d’équité salariale et celui dont l’entreprise compte 10 salariés ou plus mais moins de 50 salariés à déterminer les ajustements salariaux nécessaires afin d’accorder, pour un travail équivalent, la même rémunération aux salariés qui occupent des emplois dans des catégories à prédominance féminine que celle accordée aux salariés qui occupent des emplois dans des catégories à prédominance masculine. Enfin, l’employeur dont l’établissement compte 100 salariés et plus doit, en outre, permettre la participation des salariés à l’instauration de ce programme.
Le gouvernement du Québec a examiné en commission parlementaire les positions de divers intervenants du monde du travail dans le but de contrer des disparités de traitements fondées uniquement sur la date d’embauche du salarié. La loi modifiant la loi sur les normes du travail en matière de disparités de traitement (L.Q., 1999, c. 85) a pour objet d’interdire la présence, dans un contrat individuel de travail, dans une convention collective de travail au sens du Code du travail, dans toute autre entente relative à des conditions de travail, y compris un règlement du gouvernement qui y donne effet, ou dans un décret de convention collective, des dispositions ayant pour effet d’accorder à un salarié visé par une norme du travail prévue à la loi sur les normes du travail ou dans un règlement d’application, une condition de travail moins avantageuse que celle accordée à d’autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement, et ce lorsque la différence est uniquement fondée sur la date d’embauche.
L’article 137 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (Charte québécoise), qui autorisait certaines distinctions dans les régimes de retraite, de rentes, d’avantages sociaux et d’assurances de personnes, a été abrogé le 13 juin 1996 (L.Q., 1996, c. 10). En vertu du nouvel article 20.1, les distinctions fondées sur l’âge, le sexe, l’état civil qui pourraient être sources de discrimination peuvent être justifiées lorsque leur utilisation est légitime dans ce type de régime et que ce motif constitue un facteur de détermination de risque basé sur des données actuarielles. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a exprimé sa satisfaction devant la disparition des anciennes dispositions.
Selon le mandat qui lui est confié par la Charte québécoise, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la Commission) a la responsabilité de recevoir des plaintes de discrimination et de harcèlement, et de faire enquête.
La Commission a examiné 3 246 plaintes de discrimination dans le secteur du travail entre le début de l’année 1995 et la fin de l’année 1999. Le sexe, le handicap, la race, la couleur ou l’origine ethnique ou nationale, de même que l’âge, sont les motifs de discrimination les plus fréquemment invoqués dans ces plaintes. Les occasions de discrimination les plus courantes sont le congédiement, l’embauche et les conditions de travail. Pendant la même période, 631 dossiers ont pu être fermés en cours d’enquête, à la suite d’un règlement intervenu entre les parties. Ces règlements peuvent notamment prendre la forme d’une compensation monétaire, de la cessation de l’acte reproché ou de l’accomplissement d’un acte. La Commission a introduit 123 actions judiciaires dans le secteur du travail entre le début de l’année 1995 et la fin de l’année 1999.
La décision de la Cour d’appel dans Commission des écoles catholiques de Québec c. Gobeil et Syndicat du personnel de l’enseignement du nord de la capitale c. Morin, [1999] R.J.Q. 1883, a établi qu’une règle ayant pour effet de priver du droit à l’embauche des femmes enceintes, qui autrement y auraient accès, viole nécessairement le droit à la pleine égalité. En l’espèce, l’exigence de disponibilité créait une distinction discriminatoire du fait que l’accouchement et le congé de maternité empêchent des femmes d’obtenir le contrat auquel elles auraient eu droit.
La protection contre le harcèlement est une protection distincte de celle de ne pas être victime de discrimination. La jurisprudence définit le harcèlement sexuel comme des actes non sollicités et répétitifs ou un seul acte, à condition qu’il soit particulièrement grave et sérieux et qu’il produise des effets continus dans l’avenir (voir Habachi c. Commission des droits de la personne, [1999] R.J.Q. 2522 (C.A.)).
La Commission a examiné 512 plaintes de discrimination dans le secteur du logement entre le début de l’année 1995 et la fin de l’année 1999. La condition sociale, puis la race, la couleur et l’origine ethnique ou nationale sont les motifs de discrimination les plus fréquemment invoqués dans ces plaintes. Pendant la même période, 75 dossiers ont pu être fermés en cours d’enquête, après qu’un règlement fut intervenu entre les parties.
Plusieurs causes portées devant les tribunaux par la Commission ont continué de faire avancer le droit à l’égalité dans l’accès au logement. Dans l’affaire Desroches, [1997] R.J.Q. 1540, la Cour d’appel confirme que le refus de louer un logement fondé sur la présence de plus de deux personnes constitue une forme de discrimination contre les enfants fondée sur l’âge. Dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Sinatra, JE 99‑2197, le plaignant, travailleur à la pige à statut précaire, avait été victime d’une discrimination fondée sur sa condition sociale. Le tribunal a référé au Pacte en ce qui a trait au droit à un logement adéquat. Dans l’affaire Whittom c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, [1997] R.J.Q. 1823 (C.A), la Cour d’appel a indiqué que le refus de louer un appartement à tout prestataire de l’aide de dernier recours et à toute personne dont les revenus seraient équivalents ou inférieurs, indépendamment des capacités réelles de ces personnes de payer le loyer exigé, constitue de la discrimination fondée sur la condition sociale.
Une étude de la Commission rendue publique en 1997 identifie et décrit l’ensemble des facteurs créant une discrimination systémique à l’endroit des personnes à faible revenu dans l’accès au logement. Outre la discrimination directe s’exerçant contre les ménages à bas revenu, plusieurs facteurs sont ici à l’œuvre. Certains outils de sélection des locataires (formulaires de demande de location, enquêtes de crédit, exigences d’endossement de bail, définition d’un pourcentage limite du revenu à consacrer au logement) peuvent avoir un effet discriminatoire à l’endroit de ces ménages. Également, le développement du marché privé du logement ne correspond pas aux besoins des couches défavorisées. À preuve, le développement de logements «haut de gamme» dans les années 80. La Commission a fait diverses recommandations aux propriétaires aussi bien qu’à l’État. Aux propriétaires, elle a rappelé leur obligation de fournir des logements sans discrimination à tous ceux qui peuvent démontrer leur aptitude à remplir les obligations auxquelles ils s’engagent en signant un bail, sans préjugés par rapport à l’importance et la source de leurs revenus ou à la proportion que le loyer représente par rapport à ces revenus. À l’État, elle a notamment proposé d’encourager et d’appuyer la mise en place d’initiatives pouvant mener à la création accélérée d’un stock de logements abordables et de qualité, par exemple en créant des fonds d’habitation constitués à partir des propriétés saisies au cours des dernières années par les institutions financières. La mise en place de divers programmes d’aide par la Société d’habitation du Québec, évoqués sous l’article 11 dans le présent rapport, poursuit notamment cet objectif.
La Commission a émis un avis portant sur la possibilité, pour un organisme communautaire oeuvrant dans le domaine de la santé mentale, de ne pas donner de services aux personnes porteuses du VIH/sida, ceci afin de protéger les personnes non atteintes par le virus. La Commission est d’avis qu’une telle exclusion peut constituer une discrimination fondée sur le handicap. Selon les recherches scientifiques, les risques de transmission du VIH/sida ne peuvent être liés directement aux services offerts par ces organismes. Rien ne les empêche par ailleurs de faire de la prévention, par exemple, en informant les utilisateurs de leurs services, des mesures à prendre pour ne pas contracter le VIH/sida et en sensibilisant les membres de leur personnel, bénévoles ou salariés, aux précautions à prendre dans certaines situations particulières.
Dans les affaires Commission des droits de la personne et G.(G.), [1995] R.J.Q. 1601 et Hamel c. Malaxos, [1994] R.J.Q. 173 (C.Q), le Tribunal des droits de la personne du Québec et la Cour du Québec ont conclu qu’un dentiste ne peut, pour la seule raison qu’une personne est séropositive ou sidéenne, refuser de la traiter ou la référer automatiquement à la clinique dentaire d’un centre hospitalier. Ils ont établi, pour fonder leur décision, que le VIH constitue un handicap au sens de la Charte québécoise et que les dentistes ont l’obligation d’utiliser des mesures de protection, lesquelles leur permettent de pouvoir traiter les personnes porteuses du virus.
Article 3: Égalité de droits des hommes et des femmes
Le Québec garantit le droit à l’égalité des femmes principalement dans les deux instruments juridiques suivants: la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C‑12) et le Code civil du Québec (L.Q., 1991, c. 64). Ce dernier est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Il reprend le principe énoncé depuis 1980 de l’égalité juridique des conjoints dans le mariage.
Au cours de la période visée, le gouvernement du Québec a adopté ou modifié près d’une soixantaine de lois ayant une incidence sur les droits des femmes dont notamment la loi sur l’équité salariale dont il a été question à l’article 2.
La politique en matière de condition féminine, adoptée en 1993, est un autre instrument favorisant l’égalité des femmes. Elle est implantée par le biais de programmes d’action triennaux intitulés: «L’égalité pour toutes les Québécoises».
Article 6: Droit au travail
Les conditions du marché du travail se sont améliorées au cours de la période visée et les perspectives sont devenues encourageantes. La progression des femmes de 25 à 54 ans sur le marché du travail s’est poursuivie tout au cours de la décennie 90, mais à un rythme plus lent que ce qui prévalait antérieurement. Leur taux d’activité et leur taux d’emploi sont, en 1999, les plus élevés jamais atteints (respectivement 76 % et 70 %) et leur taux de chômage, à 9 %, le plus faible enregistré depuis 1976.
La création d’emplois a été substantielle, le taux d’emploi des 15 à 64 ans est passé de 62 % en 1993 à 66 % en 1999. Le taux de chômage est passé de 13 % à moins de 9 % au cours de la même période. En 1998, la durée du chômage s’affiche à la baisse, les nouveaux emplois sont à majorité salariés à temps plein et les jeunes obtiennent la moitié des emplois créés.
Le taux de chômage des jeunes de 20 à 24 ans s’est mieux comporté et a atteint 13,8 % en 1998, alors que celui des 25 à 29 ans, à 10,3 %, se confond à toutes fins utiles à celui de l’ensemble (10,4 %).
L’incidence du chômage de longue durée (de plus d’un an) est la plus élevée chez la main‑d’œuvre âgée, où elle atteint, en 1998, 21,4 % des hommes de 55 ans et plus et 17,7 % des femmes du même groupe d’âge. Malgré tout, la situation de la main‑d’œuvre âgée semble s’être stabilisée par rapport aux années antérieures, ce que pourrait expliquer l’amélioration de la scolarité eu égard aux générations précédentes.
La réflexion approfondie entreprise par le gouvernement du Québec au cours de la première moitié des années 90 sur le développement de la main‑d’œuvre, l’accès au marché du travail, le soutien au revenu ainsi que sur l’ensemble des services publics d’emploi s’est poursuivie au cours de la deuxième moitié de la décennie. En 1996, le gouvernement conviait les partenaires syndicaux, patronaux et communautaires à se mobiliser, dans le cadre du Sommet sur l’économie et l’emploi, autour de grands objectifs associés à la lutte au déficit et à la relance de l’emploi. Plusieurs réformes et politiques ont été mises de l’avant dans la foulée de cet événement. Notons, entre autres, la réforme de l’éducation, celle de la sécurité du revenu, l’institution du Fonds de lutte contre la pauvreté par l’insertion en emploi, la politique de soutien en développement local et régional, la mise en valeur du potentiel de l’économie sociale, l’instauration de centres locaux de développement et de centres locaux d’emploi, la création du Ministère de la recherche, de la science et de la technologie et des mesures de soutien à la recherche, la stratégie économique intitulée Québec: objectif emploi, etc. L’adoption de cette stratégie en 1998 vise le déploiement d’une économie québécoise plus compétitive certes, mais également plus humaine, plus solidaire et soucieuse de croissance durable. Mentionnons, aussi, des mesures de promotion de l’investissement et d’expansion des secteurs industriels où le Québec excelle déjà tels l’aéronautique, les télécommunications, l’informatique, l’industrie pharmaceutique, l’énergie hydroélectrique et la mise sur pied en 1994 du Fonds de développement des Autochtones de 125 millions répartis sur cinq ans en vue de soutenir des projets économiques et communautaires au sein des nations autochtones. En outre, afin de rendre le travail plus productif, une politique visant l’allégement réglementaire a été mise en œuvre.
Entre 1997 et 1999, l’Entente Canada‑Québec sur le marché du travail a été négociée et conclue. Elle fait en sorte que le Québec devienne responsable sur son territoire des services de placement et des mesures actives d’emploi dont font partie l’orientation et la formation professionnelle. Dans le cadre de la loi créant le Ministère de l’emploi et de la solidarité et instituant la Commission des partenaires sur le marché du travail, en 1998, la mise en place d’Emploi‑Québec a permis l’implantation de nouveaux services publics d’emplois intégrant des ressources provenant de trois organisations fédérales ou provinciales jusque‑là distinctes. Des objectifs de simplification, de décloisonnement et d’efficacité sous‑tendent cette importante réforme. Se retrouve ainsi regroupée sous une même enseigne une gamme variée d’aides offertes aux individus et aux employeurs en matière de main‑d’œuvre et d’emploi, selon des priorités et des stratégies élaborées avec le concours actif des partenaires locaux, régionaux et nationaux du marché du travail (patronat, syndicat et milieu communautaire). Cette infrastructure publique de services est disponible partout au Québec et pour l’ensemble de la main‑d’œuvre, peu importe le statut des personnes (chômeur, travailleur, prestataire de l’assurance emploi ou du soutien au revenu, sans soutien public etc.). D’une centaine de programmes, on passe désormais à environ une douzaine. Les services publics d’emploi s’articulent dorénavant autour de cinq axes majeurs:
L’amélioration de l’offre de main‑d’œuvre, en rendant accessibles des mesures de préparation à l’emploi et d’accès rapide à l’emploi, d’orientation et de formation professionnelle;
Le soutien à l’intégration au travail, notamment de personnes présentant des contraintes à l’emploi;
Le maintien de l’emploi et au travail par le soutien à l’adaptation des entreprises et de la main‑d’œuvre;
La stabilisation de l’emploi saisonnier, à temps partiel ou précaire par l’allongement récurrent de la durée de travail;
Le soutien financier, technique ou autre aux initiatives en faveur de la création d’emplois.
La loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale a été adoptée le 19 juin 1998 et est entrée en vigueur le 1er octobre 1999. Nous en traiterons plus en détail à l’article 9.
Concernant les entreprises, le gouvernement a adopté, en 1995, la loi favorisant le développement de la formation de la main‑d’œuvre. Implantée graduellement en fonction de la taille des entreprises, cette loi oblige les employeurs dont la masse salariale dépasse 250 000 dollars à consacrer annuellement 1 % de leur masse salariale à la formation de leur personnel. Les entreprises qui n’investissent pas le minimum requis doivent verser la différence dans un fonds spécialement prévu à cette fin, soit le Fonds national de formation de la main‑d’œuvre. Un plan d’affectation de ces ressources est élaboré par la Commission des partenaires du marché du travail qui le soumet au ministre responsable pour approbation.
Au Québec, la formation professionnelle est propre à l’enseignement secondaire et la formation technique à l’enseignement collégial. La formation professionnelle et technique offre plus de 300 programmes répartis dans 21 secteurs de formation.
Le Ministère de l’éducation du Québec oriente et soutient le développement de la formation professionnelle et technique par une gestion intégrée des programmes d’études. Son action se traduit par l’organisation scolaire, physique et matérielle de l’enseignement, l’établissement de programmes d’études, l’émission de diplômes et le financement des équipements.
La formation professionnelle est dispensée dans 173 écoles publiques, qui relèvent de 70 commissions scolaires (sur un total de 72), administrées par des commissaires d’écoles élus sur un territoire donné et responsables de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et secondaire public. On retrouve également, dans le secteur de la formation professionnelle, 23 établissements privés et 2 établissements hors réseau.
La formation professionnelle au secondaire prépare au diplôme d’études professionnelles (DEP) pour les métiers spécialisés, à l’attestation de spécialisation professionnelle pour les détenteurs d’un DEP ayant une expérience professionnelle, et à l’attestation de formation professionnelle pour les métiers semi‑spécialisés.
La formation technique est dispensée dans les collèges d’enseignement général et professionnel (cégeps) au nombre de 48, dans les collèges privés, au nombre de 24, et dans une douzaine d’établissements hors réseau. Les cégeps sont gérés par des conseils d’administration dont les membres sont nommés par le gouvernement après consultation des milieux concernés. Outre des programmes d’enseignement préuniversitaire d’une durée de deux ans, les cégeps offrent des programmes d’enseignement technique d’une durée de trois ans, conduisant à l’obtention de diplôme d’études collégiales (DEC) en formation technique et à des emplois de techniciens. En principe, la durée nécessaire pour obtenir un diplôme d’études collégiales (DEC) en formation technique est de trois ans, mais peu d’élèves l’obtiennent dans ce délai. Une proportion considérable des DEC en formation technique sont obtenus dans un délai de cinq ans après le début des études.
Parmi les mesures prises depuis 1994 pour améliorer la formation professionnelle et technique, soulignons:
La révision graduelle des programmes d’études techniques pour mieux les adapter au nouveau contexte d’un marché du travail en pleine évolution. Sont pris en compte, notamment, les impératifs liés à la polyvalence et à l’acquisition de connaissances spécialisées ainsi que les exigences des technologies de l’information et de la communication;
Le développement de nouveaux programmes pour les secteurs en émergence, par exemple le multimédia;
La mise en place de mesures pour inciter les élèves à poursuivre des études touchant des technologies de pointe ou menant à des carrières scientifiques;
La mise en place de mesures visant à diminuer le décrochage scolaire et à améliorer les taux d’obtention de diplôme;
La publication annuelle d’une liste des métiers et professions pour lesquels les perspectives d’emploi sont favorables;
Le plan de valorisation des métiers non traditionnels pour les femmes.
À la fin de 1996‑1997, le taux de réussite des élèves inscrits à temps plein en formation professionnelle était de 78,7 % et il était de 77,7 % en 1997‑1998.
Programmes d’accès à l’égalité
En décembre 1998, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la Commission) a rendu public un bilan d’application des programmes d’accès à l’égalité au Québec. Quatre types de programmes d’accès à l’égalité variant selon le contexte juridique qui les sous‑tend existent.
Les programmes volontaires sont mis sur pied à l’initiative des entreprises et institutions qui souhaitent favoriser l’accès à l’égalité de certains groupes (femmes, minorités ethniques et visibles, Autochtones, personnes handicapées). Depuis 1986, 76 organisations ont accepté de tenter l’expérience, soit 15 entreprises privées, 1 organisation syndicale, 19 organisations du secteur de l’éducation, 10 du secteur de la santé et des services sociaux, 18 du secteur de l’enseignement supérieur et de la science et 13 organisations du milieu municipal.
Des programmes peuvent également être proposés par la Commission suite à une enquête et imposés judiciairement lorsque la proposition de la Commission n’est pas suivie. Un seul programme a ainsi été implanté à la suite d’un règlement hors cours.
Les programmes d’accès à l’égalité au sein de la fonction publique découlent de l’article 92 de la Charte des droits et libertés de la personne. Sur la base des données disponibles, la Commission constate une nette progression de la présence des femmes dans les postes réguliers de la fonction publique, alors qu’en ce qui concerne les postes occasionnels, la représentation féminine ne progresse pas de manière significative. Quant aux autres groupes cibles visés par les programmes gouvernementaux (communautés culturelles et personnes handicapées), leur nombre est passé de 1 092 à 1 102, alors que la présence des personnes handicapées est passée de 818 à 735 salariés entre 1992 et 1996.
Le programme d’obligation contractuelle prévoit que les entreprises de plus de 100 employés qui soumissionnent pour des contrats de 100 000 dollars ou plus, ou qui sollicitent des subventions pour un montant équivalent doivent s’engager à mettre en œuvre un programme d’accès à l’égalité en cas d’octroi du contrat ou de la subvention. L’entreprise qui ne respecte pas ses engagements s’expose à se voir interdire de présenter des soumissions ou des demandes de subvention. Au 31 décembre 1997, 169 entreprises s’étaient engagées à implanter un programme d’accès à l’égalité, ce qui représente 11 % des entreprises québécoises de 100 employés et plus des secteurs visés.
Parmi les recommandations de la Commission destinées à maintenir les acquis de ces programmes d’accès à l’égalité, citons: l’assujettissement des programmes gouvernementaux à la surveillance de la Commission, l’extension des programmes d’accès à l’égalité aux personnes handicapées, aux minorités visibles ainsi qu’aux Autochtones et l’élargissement du champ d’application du programme d’obligation contractuelle.
Situation des femmes
Démarrage d’entreprises
Malgré les progrès accomplis par les femmes au cours des dernières années, certaines situations problématiques subsistent sur le marché du travail: un plafonnement de l’activité chez la main‑d’œuvre féminine, un taux d’emploi inférieur à celui des hommes, une concentration des femmes au sein d’un nombre limité de catégories professionnelles, des gains de travail de la main‑d’œuvre féminine inférieurs à ceux des hommes, etc. Afin de corriger certains de ces déséquilibres, le gouvernement du Québec soutient le démarrage et la consolidation de petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes. Il leur facilite aussi l’accès au crédit, soutient leur progression dans les domaines des sciences et de l’innovation technologique et leur favorise l’exercice de métiers non traditionnellement féminins.
Femmes chefs de famille monoparentale
Les responsables de famille monoparentale sont confrontés à des obstacles majeurs lorsqu’ils désirent intégrer le marché du travail. Ce sont presque exclusivement des femmes. Que ce soit sur le plan du soutien du revenu ou sur celui de l’aide à l’intégration en emploi, ces personnes ont maintenant accès à une gamme de mesures d’incitation au travail rémunéré: supplément de gains d’emploi, carnet de médicaments, allocation de retour au travail, soutien financier supplémentaire pour la charge d’un enfant d’âge préscolaire, formation, assouplissement des règles d’admissibilité à des mesures de formation offertes par les services publics d’emploi pour les adolescentes enceintes, etc. L’ensemble de ces dispositions s’est avéré une stratégie déterminante pour soutenir les efforts d’intégration en emploi des femmes ayant la charge d’enfants.
Autonomie économique des femmes
Par ailleurs, un des axes majeurs de la politique québécoise de la condition féminine introduite en 1993 est l’autonomie économique des femmes. Le Programme d’action 1997‑2000, l’égalité pour toutes les Québécoises, identifie trois priorités: la prévention des grossesses précoces et le soutien aux mères adolescentes le soutien à la progression des Québécoises dans les sciences et l’innovation technologique et l’instauration de l’analyse différenciée selon les sexes dans les pratiques gouvernementales.
«Comité aviseur femmes»
Le Ministère de la solidarité sociale s’est engagé à développer une expertise régionale en matière de conditions de vie des femmes prestataires du soutien du revenu et à élaborer des plans d’action régionaux en collaboration avec les partenaires intéressés. Cette volonté clairement exprimée s’étend, depuis le regroupement des services publics d’emploi en 1998, à l’ensemble des femmes requérant des services d’aide à l’emploi. Emploi‑Québec s’est doté d’un «Comité aviseur femmes» en 1996, avec le mandat de promouvoir et de soutenir l’intégration ou le maintien des femmes en emploi. Le Ministère de la solidarité sociale a aussi mis sur pied un réseau de répondantes régionales, afin de s’assurer que les interventions des centres locaux d’emploi auprès de la main‑d’œuvre féminine prennent en compte, de façon équitable, les réalités auxquelles sont confrontées les femmes au regard de l’emploi.
Postes décisionnels
Le programme À égalité pour décider a été lancé en 1999. Il s’agit d’un programme qui vise à soutenir financièrement des organismes locaux et régionaux à but non lucratif dans la réalisation de projets axés sur l’augmentation du nombre de femmes dans des postes décisionnels. Il est doté d’un budget annuel de 1 million de dollars pendant cinq ans. Les 33 projets retenus pour la première année ont notamment pour objet d’offrir de la formation pour renforcer les habiletés décisionnelles des femmes et de sensibiliser les membres des instances décisionnelles régionales et locales à la réalité de la sous‑représentation des femmes.
L’éducation et la formation des femmes
Bien qu’elles soient plus scolarisées, les filles et les femmes se concentrent encore dans des disciplines de formation conduisant peu à des professions ou à des métiers d’avenir. Le Ministère de l’éducation apporte une attention particulière à cette situation, tout comme les services publics d’emploi, notamment lorsqu’il est question d’information et d’orientation scolaires et professionnelles.
Les femmes et les secteurs non traditionnels
Les actions visant à susciter l’intérêt des filles et des femmes pour les secteurs non traditionnellement féminins, pour ceux porteurs d’avenir et, plus particulièrement, pour ceux liés aux sciences et à la technologie, se sont poursuivies et intensifiées au cours de la seconde moitié des années 90.
Les programmes spécifiques destinés aux femmes
La mise en place d’Emploi‑Québec et des mesures actives regroupées, en 1998, a conduit à abandonner la voie plus traditionnelle des programmes spécifiques destinés à des catégories de population bien particulières pour adopter une approche d’intervention davantage centrée sur les besoins et la situation de chaque personne. Des parcours individualisés vers l’insertion, la formation et l’emploi ont été institués et une politique de repérage a été implantée, cette dernière permettant d’identifier les groupes à risque de chômage prolongé. Les facteurs de risque de chômage de plus longue durée sont associés à des caractéristiques socioéconomiques − telles la monoparentalité, le faible niveau de scolarité, etc. Les parcours individualisés ont permis aux femmes de bénéficier de tout le soutien approprié à leur situation personnelle et familiale. D’autre part, Emploi‑Québec soutient financièrement des organismes communautaires offrant des services destinés à la main‑d’œuvre féminine.
En dépit de gains importants dans l’accès à l’éducation, la situation des femmes, tant dans les choix professionnels qu’une fois sur le marché du travail, reste largement dictée par les responsabilités familiales. Telle est la principale conclusion d’une étude menée à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et publiée en 1995. Elle avait pour objectif de dresser l’état de la formation des filles en comparaison de celle des garçons, aux niveaux d’enseignement secondaire, collégial et universitaire, d’identifier les facteurs pouvant entraîner des inégalités entre les sexes dans ce domaine et sur le marché du travail et d’identifier des mesures susceptibles de contrer ces éventuelles inégalités. L’étude a notamment permis de constater que la fréquentation scolaire et l’obtention de diplôme étaient plus élevées chez les filles, que la formation scolaire des garçons et des filles restait différenciée mais qu’à formation équivalente, garçons et filles ne jouissaient pas d’opportunités égales d’intégration au marché du travail. Les résultats de cette étude confirment l’importance des mesures visant à faciliter la conciliation entre le travail et les obligations familiales.
Situation des personnes handicapées
Concernant l’intégration en emploi des personnes handicapées, des actions spécifiques ont été menées afin de fournir aux personnes handicapées des moyens concrets et pratiques pour accéder au travail rémunéré ou encore, pour préserver leur emploi: élaboration de plans d’embauche, octroi de contrats d’intégration professionnelle, soutien financier à des centres de travail adapté, aide financière pour l’adaptation des lieux de travail, etc. De plus, le réseau des centres locaux d’emploi utilise régulièrement les services spécialisés d’organismes communautaires dédiés à l’aide à la main‑d’œuvre présentant des limitations de capacité. Emploi‑Québec soutient financièrement ces organismes communautaires.
Du côté de l’intégration sociale des personnes handicapées et de celles souffrant de troubles mentaux, notons l’adoption, en 1998, du Plan d’action en santé mentale. Il propose de rapprocher l’intervention du milieu de vie des personnes, en organisant les services sociaux et de santé sur une base locale et en les diversifiant, notamment afin d’assurer le traitement et le suivi dans la communauté, la disponibilité en tout temps de l’aide en cas de crise, le développement des habiletés personnelles, l’intégration à l’emploi, l’entraide des pairs et le soutien aux familles et aux proches.
Situation des immigrants
S’ajoutant aux mesures instituées antérieurement afin de faciliter l’intégration des personnes immigrantes, un plan d’action a été mis en œuvre en 1995. Il a permis de renforcer les services d’intégration au marché du travail (conseils à l’emploi, sessions d’information sur le marché du travail), d’effectuer des références à l’emploi dans les grands centres et dans les régions, de soutenir le travail autonome et l’entreprenariat, de resserrer le partenariat avec les organismes à but non lucratif pour le soutien à l’insertion en emploi et d’appuyer davantage les interventions concernant la reconnaissance des acquis, la formation d’appoint et l’accès aux professions et aux divers métiers.
Article 7: Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables
Quatre lois, appartenant au domaine du travail, visent à assurer à toute personne qui travaille, des conditions justes et équitables. Certaines instaurent notamment un système d’indemnisation des accidentés du travail et des victimes de maladies professionnelles: la loi sur l’équité salariale (L.R.Q., c. E‑12.001), la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A‑3.001), la loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N‑1.1), et la loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., c. S‑2.1). Sauf la loi sur l’équité salariale, ces lois furent adoptées avant la période couverte par le présent rapport.
Il y a lieu de signaler la loi modifiant la loi sur les normes du travail en matière de congé annuel et de congé parental (L.Q., 1997, c. 10) et la loi modifiant la loi sur les normes du travail concernant la durée de la semaine normale de travail (L.Q., 1997, c. 45). La première modification législative a prolongé le congé parental non rémunéré en le faisant passer de 34 à 52 semaines et permis aux salariés ayant entre un et cinq ans de service continu de demander une semaine de congé sans solde afin de porter leur congé annuel à trois semaines, lors d’une naissance. Les congés pour événements familiaux sont traités plus en détail à l’article 10. La deuxième modification législative a permis la réduction progressive de la durée de la semaine normale de travail de 44 à 40 heures, à raison d’une heure au 1er octobre de chacune des années 1997 à 2000. Le salaire minimum de base a été, à la fin de la période couverte, fixé à 6,90 dollars de l’heure.
En ce qui concerne la dimension sécurité et hygiène du travail, il y a lieu de signaler l’adoption, en juin 1997, de la loi instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives (L.Q., 1997, c. 27). Cette loi a pour objet de réformer l’ensemble du processus de contestation des décisions rendues par la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST), à la suite d’une révision administrative. Cette loi a modifié, entre autres, le processus d’évaluation médicale du travailleur victime d’une lésion professionnelle.
Dans le cadre du Programme d’action 1997‑2000, l’égalité pour toutes les Québécoises, la Commission de la santé et de la sécurité au travail a présenté six projets ayant pour but d’éliminer les dangers pour la santé et la sécurité des femmes au travail. Les projets ciblent principalement le secteur des centres de la petite enfance, les services ambulanciers, les bibliothèques et certains métiers non traditionnels comme le débosselage, la mécanique automobile et la construction. Jusqu’à présent, des activités de sensibilisation ont été menées auprès des éducatrices de 1 200 centres de la petite enfance et au sein de plusieurs secteurs d’emploi non traditionnels.
Dans la foulée des initiatives prises lors du Sommet sur l’économie et l’emploi, un mécanisme facilitant le paiement des personnes travaillant dans le secteur des services à domicile, le chèque emploi service (CES), a été mis en place au cours de l’année 1997. Le CES a pour objectif de simplifier la tâche des personnes handicapées ayant recours à des services à domicile, d’offrir une protection sociale aux employés à domicile et, finalement, de réduire l’incidence du travail au noir dans ce secteur. En raison de la nature des services à domicile admissibles (entretien ménager, soins directs à la personne, gardiennage, etc.), un grand nombre de femmes, en tant que travailleuses à domicile, ont vu leur protection sociale s’améliorer puisqu’en vertu du CES, les employeurs sont tenus de verser la cotisation sociale de l’employeur au Régime de rentes du Québec et à l’assurance emploi.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la Commission) s’est penchée sur le travail précaire et ses incidences sur l’égalité d’accès à la protection sociale. Son étude montre que le critère traditionnel du lien d’emploi ou de subordination est de plus en plus difficile à utiliser dans un contexte de transformation de l’organisation du travail donnant de plus en plus la primauté à l’activité autonome. Dans ce domaine, de fortes inégalités existent entre catégories de travailleurs autonomes. Plus précisément, les catégories économiquement vulnérables de travailleurs dits autonomes bénéficient d’une protection sociale extrêmement aléatoire, qu’il s’agisse des risques liés au chômage, à la maternité, aux maladies et accidents professionnels. Des pistes de solution aux disparités observées dans ce domaine ont été suggérées par la Commission et mises de l’avant par plusieurs forums, notamment lors du Sommet du Québec et de la jeunesse tenu en février 2000.
Article 8: Droits syndicaux
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la Commission) a examiné en 1995 le régime de représentation prévu par l’article 64 de la loi sur la fonction publique (L.R.Q., c. F‑3.1.1). Cet article prévoit que le Syndicat des fonctionnaires provinciaux du Québec représente tous les fonctionnaires qui sont des salariés au sens du Code du travail. Ce régime général, prévu par la loi sur la fonction publique, ne permet pas le fractionnement de l’unité d’accréditation, laquelle est fixée d’autorité par le législateur.
De l’avis de la Commission, cette contrainte ne constitue pas une atteinte illicite à la liberté d’association. La Commission a souligné que selon l’article 9.1 de la Charte québécoise, l’exercice de la liberté d’association peut faire l’objet de restrictions législatives, destinées à promouvoir le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien‑être général. La Commission a aussi souligné que l’interdiction du fractionnement des unités de négociation dans la fonction publique n’était pas, non plus, contraire aux conventions internationales applicables.
Article 9: Droit à la sécurité sociale
En juin 1998, le gouvernement du Québec adoptait la loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité, en remplacement de la loi sur la sécurité du revenu. Les modifications législatives apportées visaient à simplifier le régime de soutien du revenu, à le rendre plus équitable et à l’arrimer à la réorganisation des services publics d’emploi au Québec. Cette loi définit l’actuel régime d’aide qui repose sur des valeurs de solidarité, de justice et d’équité. Elle s’appuie sur l’article 45 de la Charte québécoise qui garantit à toute personne dans le besoin le droit à des mesures d’assistance financière prévues par la loi et susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent. La nouvelle loi est en vigueur depuis le 1er octobre 2000.
Il s’agit d’une démarche intégrée, au terme de laquelle les politiques québécoises en matière d’emploi et de solidarité sociale ont été complètement réaménagées afin de supprimer d’importants obstacles au travail tout en réaffirmant la solidarité de la société québécoise.
Le Québec offre une aide financière de soutien du revenu aux personnes ayant peu ou pas de moyens de subsistance et à leurs personnes à charge qui ne sont pas en mesure d’assumer leurs propres besoins. Cette aide s’adresse tout autant aux personnes aptes à l’emploi qu’à celles ayant une inaptitude temporaire ou permanente. L’aide financière de base varie en fonction de la composition familiale (adultes et enfants). Les besoins essentiels reconnus sont couverts en totalité pour les personnes ayant une inaptitude permanente. Des prestations spéciales ou une aide additionnelle dans certaines circonstances sont également prévues.
Par ailleurs, le gouvernement du Québec a mis sur pied une gamme de mesures et de services d’aide à l’emploi destinés à soutenir les personnes dans leurs démarches d’insertion socioprofessionnelle, notamment par la formation ou le soutien à la recherche d’emploi. Les personnes assistées sociales qui participent à ces mesures reçoivent un supplément à l’aide financière de base. De plus, l’obligation de rechercher un emploi ne s’applique pas aux adultes qui participent à une mesure d’aide à l’emploi ou à une autre activité convenue avec le Ministre, notamment dans le cadre d’un parcours individualisé vers l’insertion, la formation et l’emploi. Le but de ces parcours individualisés consiste à aider les prestataires, en priorité les jeunes et les chefs de famille monoparentale, à s’intégrer de façon durable au marché du travail.
Au 31 mars 1999, le gouvernement du Québec soutenait 661 276 prestataires répartis dans 410 554 ménages. Plus de 3,2 milliards de dollars étaient consacrés aux mesures d’aide financière en 1998‑1999, ce qui représente 7,05 % des dépenses budgétaires du Québec pour cette même année financière.
Les prestations sont financées à même le Fonds consolidé du revenu du Québec. Le Gouvernement fédéral participe au financement du programme dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.
En 1998‑1999, plusieurs bonifications sont entrées en vigueur, représentant environ 55 millions de dollars supplémentaires au seul titre des programmes d’aide financière. Ce sont notamment:
L’augmentation des revenus de travail permis pour les prestataires aptes au travail;
L’augmentation du montant de l’exemption de la valeur nette d’une résidence, de 60 000 à 80 000 dollars;
L’augmentation de 100 dollars par mois pour les familles monoparentales qui partagent leur logement;
L’exemption mensuelle des premiers 100 dollars de pension alimentaire lors du calcul de la prestation pour les familles avec enfants de moins de 5 ans;
La création d’un supplément forfaitaire de 500 dollars versé aux personnes qui intègrent le marché du travail.
Les prestations ont été ajustées à la hausse en janvier 1999, représentant un coût de 18,8 millions de dollars.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, après avoir examiné le troisième rapport périodique du Canada, s’est dit inquiet que le Québec ait adopté des programmes d’emploi obligatoire. Or, il n’existe pas de tels programmes d’emploi obligatoire. Il s’agit plutôt de demander aux prestataires d’entreprendre des démarches raisonnables afin de recouvrer leur autonomie économique et sociale. À cet effet, la loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale prévoit qu’un adulte qui bénéficie de prestations ne doit pas refuser un emploi convenable sans motifs sérieux, sous peine de voir sa prestation réduite. Cette décision peut faire l’objet d’une révision administrative et d’un appel devant le tribunal administratif. La loi prévoit aussi que l’adulte doit entreprendre des démarches appropriées à sa situation afin de trouver un emploi convenable, tel que défini à l’article 48 de cette même loi.
Les constats dressés notamment par l’OCDE et auxquels le Québec adhère pleinement montrent que les stratégies qui ont le plus de chances de combattre avec succès l’exclusion sociale et économique des citoyens dépendants du soutien du revenu sont fondées sur un principe de réciprocité. Selon ce principe, l’État doit fournir aux prestataires des allocations qui permettent d’assurer leur subsistance mais également de favoriser leur réintégration au marché du travail.
Le Comité s’est également dit inquiet de ce qu’au Québec le gouvernement ait adopté des lois visant à verser les prestations directement aux propriétaires sans le consentement des bénéficiaires. Il est vrai que la loi prévoit une mesure visant à verser au locateur une partie de la prestation dans le cas où le locataire bénéficiaire de prestations, fait défaut de payer son loyer. Toutefois, le gouvernement n’a pas adopté les articles du Règlement sur le soutien du revenu qui devaient permettre l’application de cette disposition prévue dans la loi. Le gouvernement du Québec est toujours à la recherche d’une solution au non‑paiement des loyers qui soit satisfaisante pour les propriétaires et les prestataires.
Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
En septembre 1997, une nouvelle politique familiale a été mise en place au Québec.
Protection de la famille et mesures d’assistance
L’objectif de l’ensemble des réformes dans ce secteur consiste à offrir aux travailleurs et travailleuses à faible revenu, en particulier à ceux et celles ayant des enfants à charge les mêmes avantages que ceux consentis aux ménages prestataires de soutien du revenu.
Allocations familiales
Cette philosophie d’intervention se reflète bien dans le nouveau régime d’allocations familiales, entré en vigueur en septembre 1997, qui regroupe toute l’aide gouvernementale pour la couverture des besoins de base des enfants de moins de 18 ans. Cette approche a permis de gérer séparément la couverture des besoins des enfants et l’aide sociale accordée aux adultes qui ont peu ou pas de revenus. Versée en fonction du revenu des parents et sans égard à leur statut de travailleur ou de prestataire de soutien du revenu, l’allocation familiale améliore l’équité entre les prestataires et les travailleurs à faible revenu. De cette façon, elle favorise le maintien ou l’insertion au travail des responsables de famille.
Aide supplémentaire pour les enfants
Depuis septembre 1997, une aide supplémentaire pour les enfants est attribuée aux familles à faible revenu, laquelle se conjugue à la nouvelle allocation familiale et au Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE). Les montants alloués en vertu de ces deux programmes varient en fonction du niveau des revenus d’une famille.
Allocation pour enfant handicapé
L’Allocation pour enfant handicapé vise à aider les parents, ou ceux qui en tiennent lieu, à subvenir aux besoins particuliers d’un enfant handicapé, de moins de 18 ans, atteint d’une déficience physique ou mentale importante et permanente, et dont l’état nécessite la mise en place de mesures spécialisées en matière de traitement, de réadaptation, de rééducation ou de scolarisation. Il s’agit d’un montant mensuel non imposable.
Aide aux parents pour leurs revenus de travail
Le but du Programme d’aide aux parents pour leurs revenus de travail (APPORT) est d’aider les familles à faible revenu ayant au moins un enfant à charge à accepter ou à conserver un emploi. L’aide offerte aux familles à faible revenu qui ont des revenus de travail comprend un soutien financier au revenu familial et, le cas échéant, le remboursement d’une partie des frais de garde admissibles. Un montant de 54,9 millions de dollars a été versé à plus de 20 400 familles en 1998‑1999 grâce à ce programme.
Mesures fiscales
Plusieurs mesures fiscales permettent aux familles avec enfants de réduire leur impôt à payer. Parmi ces mesures, on retrouve notamment les crédits d’impôt non remboursables pour les enfants mineurs à charge, pour les familles monoparentales, pour les familles à faible revenu, pour les enfants majeurs aux études postsecondaires et pour les enfants majeurs handicapés.
De plus, le régime d’imposition québécois offre des crédits d’impôt remboursables dont la nature s’apparente davantage à un transfert en espèces qu’à une réduction d’impôt. Les principaux crédits remboursables destinés aux familles visent à compenser une partie des dépenses engagées pour la garde des enfants, pour adopter un enfant et pour les traitements de l’infertilité. De plus, le crédit d’impôt pour la taxe de vente du Québec (TVQ) permet d’alléger le fardeau des taxes à la consommation pour les familles à faible et à moyen revenu et d’assurer la progressivité du régime fiscal.
Services de garde
Au Québec, deux programmes de subventions réduisent le coût des services de garde pour les parents. Ce sont, d’une part, les services de garde à frais minimes (5 dollars/jour/enfant) pour les enfants de 2, 3 et 4 ans au 30 septembre de l’année 1999. Cette mesure représente un volet de la nouvelle politique familiale visant la création d’un réseau de centres de la petite enfance (CPE). Les CPE offrent des services de garde éducatifs. En ce qui a trait aux enfants de moins de 2 ans, les parents ayant des faibles revenus peuvent obtenir une aide financière par le biais du Programme d’exonération et d’aide financière pour un enfant en service de garde. Des services de garde à frais minimes sont aussi offerts aux enfants d’âge scolaire qui fréquentent l’école primaire. D’autres mesures d’aide s’adressent spécifiquement à certains prestataires du soutien du revenu.
Protection et congés reliés à la maternité et à la paternité
Depuis 1981, la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST) applique le programme Pour une maternité sans danger mis en place en vertu de la loi sur la santé et la sécurité au travail. L’objectif de ce programme est de reconnaître à la travailleuse enceinte ou qui allaite la possibilité d’être affectée à des tâches sécuritaires quand il existe des risques pour sa santé ou celle de son bébé dans l’exécution de son travail habituel. Si l’employeur est dans l’impossibilité de l’affecter à un autre poste sans risques et dangers, cette travailleuse a le droit de cesser de travailler et de recevoir des indemnités représentant 90 % de son salaire net.
En 1998, la CSST a reçu 21 000 demandes d’indemnisation dont 19 832 (94 %) ont été acceptées. En 1998, elles s’élevaient à 92,2 millions de dollars.
Le gouvernement du Québec a continué à offrir une allocation de maternité destinée à combler en partie le délai de carence de deux semaines qui s’écoule entre le moment où la travailleuse enceinte quitte son emploi et le moment où elle reçoit les prestations de maternité accordées par l’assurance emploi gérée par le Gouvernement fédéral.
Au Québec, la loi sur les normes du travail prévoit un certain nombre de congés pour événements familiaux. Les salariés dont les droits ne sont pas respectés peuvent porter plainte à la Commission des normes du travail.
De façon générale, les salariées québécoises ont droit à un congé de maternité sans salaire (le Gouvernement fédéral verse une prestation de maternité pour 15 semaines) pour une durée maximale de 18 semaines continues. À son retour au travail, la salariée est en droit de réintégrer son poste habituel aux mêmes conditions salariales et avantages que si elle était demeurée au travail.
Le père et la mère d’un nouveau‑né et la personne qui adopte un enfant n’ayant pas l’âge scolaire ont droit à un congé parental sans salaire (le Gouvernement fédéral verse une prestation pour le congé parental pour 10 semaines). Depuis 1997, la durée maximale du congé parental est augmentée à 52 semaines continues (auparavant 34 semaines). Les conditions prévalant lors du retour au travail varient selon la durée du congé. Ainsi, si le congé parental n’excède pas 12 semaines, la personne salariée conserve son poste habituel avec les mêmes avantages, y compris le salaire auquel elle aurait eu droit si elle était restée au travail.
Si le congé dure plus de 12 semaines, le poste habituel de la personne salariée n’est plus garanti par la loi. L’employeur est seulement tenu d’affecter la personne salariée à un emploi comparable dans le même établissement, avec au moins le salaire auquel elle aurait eu droit si elle était restée au travail et, le cas échéant, avec un régime de retraite et d’assurance équivalent.
Une personne salariée peut s’absenter cinq jours par année sans salaire pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant mineur lorsque sa présence est requise en raison de circonstances imprévisibles ou hors de son contrôle. Ce congé peut être fractionné en journées. Une journée peut aussi être fractionnée si l’employeur y consent.
Un père peut s’absenter du travail pendant cinq journées à l’occasion de la naissance de son enfant ou de l’adoption d’un enfant. Les deux premières journées d’absence sont rémunérées si le salarié justifie 60 jours de services continus. Une personne qui adopte l’enfant de son conjoint a droit, pour sa part, à deux jours d’absence sans rémunération.
Dans le cadre de la politique de périnatalité du Ministère de la santé et des services sociaux, une expérience pilote a été menée en 1995 dans trois régions du Québec pour évaluer les possibilités d’une collaboration entre les centres Travail‑Québec et les CLSC (Centres locaux de services communautaires) afin que les femmes enceintes prestataires de l’assistance emploi puissent être dirigées, dès le début de leur grossesse, vers les services en périnatalité de leur milieu. Le rapport d’évaluation, publié en 1996, a permis l’extension de cette expérimentation à l’ensemble des régions du Québec, opération étalée sur une période de trois ans.
Le gouvernement du Québec a également jugé essentiel d’intervenir pour prévenir les grossesses précoces et soutenir les mères adolescentes puisque les conséquences de la maternité précoce sont souvent dramatiques. Cette problématique a été retenue parmi les priorités du Programme d’action 1997 ‑2000, l’égalité pour toutes les Québécoises. En effet, un comité interministériel a été formé dans le but d’élaborer les orientations gouvernementales et un plan d’action.
Depuis septembre 1999, la pratique des sages‑femmes a été légalisée. Le financement public ainsi que l’accès gratuit aux services des sages‑femmes sont assurés. Celles‑ci peuvent pratiquer des accouchements en maison de naissance et en milieu hospitalier. Un programme de formation de sages‑femmes conduisant à un diplôme de premier cycle universitaire est offert depuis l’automne 1999. L’objectif visé est de former environ 200 sages‑femmes d’ici l’an 2008.
Les femmes prestataires de soutien du revenu ont droit à des prestations spéciales qui s’ajoutent aux prestations mensuelles: 40 dollars par mois pour améliorer leur alimentation pendant leur grossesse; 50 dollars par mois pendant la première année de vie de leur enfant pour les mères qui décident d’allaiter leur bébé ou un soutien financier pour l’achat des préparations lactées régulières, à base de soya ou sans lactose, destinées à un nouveau‑né. Ce soutien est accordé jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 9 mois ou 1 an en cas d’intolérance au lait de vache ou au lactose ou en raison d’autres troubles.
Protection des enfants et des jeunes
Ces questions ont été abordées dans la contribution québécoise au premier et deuxième rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l’enfant.
Le gouvernement du Québec a élaboré, au cours de la période de référence, une mesure complémentaire à celles déjà existantes et mises en vigueur pour assurer l’application de l’article 10 du Pacte. Celle‑ci a été le fait de la loi modifiant la loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives concernant le travail des enfants (L.Q., 1999, c. 52). Sanctionnée le 5 novembre 1999, cette loi interdit à un employeur de faire effectuer par un enfant, un travail disproportionné à ses capacités ou susceptible de porter atteinte à son éducation, à sa santé ou à son développement. Elle prohibe aussi le travail de nuit ainsi que l’emploi exercé pendant les heures de classe.
Par ailleurs, l’article du Code civil qui prévoyait l’obligation alimentaire des grands‑parents vis‑à‑vis des petits‑enfants et vice‑versa a été aboli en 1996. Il s’agissait d’une mesure subsidiaire, exceptionnelle, puisque ce sont les parents qui sont en tout premier lieu chargés d’assurer les besoins des enfants. Tout bien considéré, il est apparu que la mesure n’apportait pas d’avantage réel aux enfants et qu’elle risquait d’envenimer les relations familiales.
Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant
Un fonds de lutte contre la pauvreté pour la réinsertion au travail a été créé en 1997. Ce fonds est doté d’un budget de 250 millions échelonné sur trois ans. Il a pour but de soutenir des initiatives de création d’emplois pour les personnes les plus touchées par l’exclusion et la pauvreté.
Situation au niveau du logement
Depuis 1994, l’aide gouvernementale consentie aux ménages les plus vulnérables a été majorée. En effet, la part du budget de la Société d’habitation du Québec (SHQ) consentie aux ménages à faible revenu est passé de 94 % à 99,9 % représentant des sommes globales qui sont passées de 462,4 à 499 millions de dollars.
Évolution des subventions en habitation
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Année |
Aide au logement social et communautaire (en millions de dollars) |
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1994 |
3 641 |
|
1995 |
3 766 |
|
1996 |
3 724 |
|
1997 |
3 773 |
|
1998 |
4 398 |
|
1999 |
4 408 |
Source: États financiers de la Société d’habitation du Québec.
Selon les données du recensement de 1996 compilées par la Société canadienne d’hypothèque et de logement, 473 000 ménages éprouvent des besoins impérieux de logement au Québec. Quelque 76 % d’entre eux, soit 360 000 ménages, sont locataires alors que 113 000 sont propriétaires‑occupants. Parmi les ménages éprouvant des besoins impérieux, 82 % des locataires et 72 % des propriétaires‑occupants sont dans cette situation en raison de problèmes financiers. En d’autres mots, ces ménages consacrent plus de 30 % de leur revenu au loyer.
Les ménages mal logés le sont soit en raison du surpeuplement ou de la nécessité de réparations majeures à leur logement. Les ménages locataires mal logés, totalisent 64 800 ménages, c’est‑à‑dire 18 % de la population locataire éprouvant des besoins impérieux de logement. Les ménages propriétaires‑occupants mal logés représentent 28 % des propriétaires‑occupants éprouvant des besoins impérieux de logement et constituent 31 640 ménages.
Toujours selon les chiffres du dernier recensement, les personnes seules composent près de 56 % des ménages locataires consacrant plus de 30 % de leur revenu pour se loger.
Couverture des ménages locataires ayant un problème d’accessibilité financière, selon le groupe d’âge (31 mars 1998)
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Catégorie d’âge |
Payant plus de 30 % de leur revenu pour se loger |
Bénéficiant d’allocation ‑logement |
||
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Nb |
% |
Nb |
% |
|
|
Moins de 55 ans |
345 775 |
67 |
81 468 |
56 |
|
55 à 64 ans |
58 730 |
11 |
25 427 |
17 |
|
65 ans et plus |
114 165 |
22 |
39 139 |
27 |
Source: Statistique Canada, recensement du Canada 1996, et SHQ, Direction de l’habitation sociale
Pour répondre aux besoins les plus urgents en matière d’habitation, notamment chez les familles à faible revenu, les personnes âgées particulièrement celles en perte d’autonomie, les personnes handicapées, les Inuits, les itinérants, les femmes et les enfants victimes de violence, le Québec s’est doté d’un plan d’action pour les années à venir.
À cette fin, il a constitué, en 1997, un fonds québécois d’habitation communautaire doté d’un engagement annuel récurrent de 43 millions de dollars, auquel s’ajoutent les contributions des partenaires pour la réalisation annuelle de nouvelles unités de logement. Ces orientations se sont traduites par la mise sur pied de nouveaux programmes.
Logement social et communautaire
Le programme Accès-Logis, créé en 1997, permet à des coopératives d’habitation ou à des organismes à but non lucratif de réaliser, avec une contribution minimale de leur milieu, des logements communautaires destinés à des ménages à revenu faible ou modeste. Plus de 2 050 logements ont été construits.
Le Programme allocation‑logement, créé en 1997, offre une aide financière à des ménages à faible revenu qui consacrent une part trop importante de leur budget pour se loger. Plus de 148 000 personnes bénéficient de ce programme dont les personnes âgées de 55 ans et plus, des familles, des chambreurs et des immigrants. (Ce programme résulte de la fusion du programme Logirente pour personnes âgées et de la prestation spéciale d’allocation-logement du Ministère de la solidarité sociale pour les familles prestataires de soutien du revenu.)
Partenariat avec le milieu social
Le Programme d’aide aux organismes en habitation, créé en 1996, subventionne le fonctionnement d’organismes voués à la défense et la promotion des droits en matière d’habitation. Le Programme d’aide aux associations de locataires d’habitations à loyer modique, créé en 1998, soutient la réalisation de divers projets d’action communautaire destinés aux locataires de logements à loyer modique.
Amélioration de l’habitat
Le Programme d’amélioration des maisons d’hébergement (PAMH), créé en 1995, est un complément à Opération refuge (1988‑1992) et à L’étape suivante (1991‑1995), deux programmes fédéraux destinés à favoriser l’aménagement de logements pour les femmes et enfants victimes de violence familiale. En vertu du PAMH, des prêts‑subventions sans intérêt sont accordés aux groupes communautaires pour la rénovation ou la construction d’unités supplémentaires à des maisons d’hébergement et de logements. Ces travaux se traduisent par une amélioration de l’accès, de l’utilisation et de la viabilité financière des maisons d’hébergement. Plus de 1 568 lits ont été rendus disponibles jusqu’à aujourd’hui.
Le Programme d’achat‑rénovation de logements sociaux et coopératifs, créé en 1995, vise la réalisation de logements (achat‑rénovation, recyclage ou construction neuve) destinés principalement à une clientèle à revenu faible et modeste, appartenant à des coopératives d’habitation ou à des organismes sans but lucratif. Plus de 1 135 unités de logements ont fait l’objet de ce programme.
Le Programme de revitalisation des vieux quartiers, créé en 1996, vient appuyer les investissements des villes dans leurs efforts pour réhabiliter leurs anciens quartiers. Plus de 10 310 logements ont fait l’objet de rénovation.
Le Programme Réno‑Village, créé en 1997, vient en aide aux propriétaires‑occupants à faible revenu dont la résidence est située dans une municipalité de moins de 5 000 habitants ou sur un territoire non desservi par un réseau d’aqueducs et d’égouts. Plus de 4 366 logements ont été rénovés dans le cadre de ce programme.
Interventions au Nunavik
Le parc immobilier du Nunavik s’est bonifié de 128 logements sociaux. De plus, un budget de 10 millions de dollars a été engagé pour construire 43 nouvelles unités de logements sociaux en 1999.
Des programmes québécois d’accès à la propriété, de rénovation et d’achat-rénovation ont permis la construction, l’acquisition ou la rénovation d’unités de logement. Cela a permis de libérer des logements sociaux pour d’autres ménages.
La situation des personnes itinérantes
Il est difficile, voire hasardeux, d’évaluer avec exactitude le nombre de personnes itinérantes. Au Québec, on évalue à plus de 15 000 le nombre de personnes qui, au cours d’une année, ont recours au moins une fois à des services d’hébergement destinés aux sans‑abri. Cependant, il n’y a pas à strictement parler 15 000 personnes qui dorment dans la rue chaque soir au Québec. Ce chiffre constitue toutefois un indicateur de la situation des sans‑abri.
Le Québec intervient de manière soutenue auprès des clientèles sans abri ou à risque de le devenir depuis 1987. Depuis 1994, il a d’ailleurs notamment initié un programme de logements sociaux s’adressant à cette clientèle. Un volet du programme Accès-Logis qui s’adresse aux clientèles particulières et à problématiques diverses a permis la réalisation de 269 unités de logement directement destinées à des clientèles sans abri ou à risque de le devenir.
En effet, dans le but d’apporter une solution viable à la problématique complexe de l’itinérance, la Société d’habitation du Québec (SHQ), en plus de miser sur le logement permanent, a privilégié une approche à la fois directe et préventive par la mise en place de maisons de chambres avec «support communautaire». Cette forme d’intervention a l’avantage d’offrir une chambre à diverses clientèles à risque tout en accueillant l’itinérant et lui permettant de reprendre son autonomie à court et à moyen terme.
Pour réaliser cette intervention préventive, la SHQ travaille en concertation avec les organismes publics, communautaires et caritatifs, et a recours à des produits et à des services de logement adaptés aux caractéristiques propres des personnes faisant face à des problèmes particuliers. Elle a initié des démarches interministérielles dans le but d’harmoniser ses interventions dans le domaine de l’habitation à celles du réseau de la santé et des services sociaux. Elle siège également aux diverses tables de concertation s’adressant à la problématique de l’itinérance en partenariat avec les organismes publics et communautaires ainsi qu’avec les gouvernements municipaux.
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Programmes |
Nombre de ménages ou d’unités |
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Allocation‑logement pour les chambreurs démunis en 1999 |
12 642 |
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Achat‑rénovation (chambreurs – studios) depuis 1995 |
240 |
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Accès‑Logis (sans‑abri et à risque de le devenir) incluant problèmes de santé mentale, alcoolisme depuis 1997 |
269 |
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PAMH (aide aux maisons d’hébergement), depuis 1997 |
1 553 |
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PRVQ (revitalisation des vieux quartiers), depuis 1995 |
128 |
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Total |
14 832 |
La situation des femmes
Les femmes qui assument la part la plus importante des dépenses du ménage représentent 37,1 % de l’ensemble des ménages au Québec soit 1 046 525 ménages.
Environ 75 % des ménages québécois qui reçoivent une aide au logement sont sous la responsabilité unique d’une femme, ce qui correspond à environ 183 000 unités de logement. Dans le cas du Programme allocation‑logement, cette proportion atteint près de 90 %, ce qui correspond à environ 135 000 ménages. La SHQ a réalisé en 1999 un profil quantitatif sur le logement des femmes, profil qu’elle a diffusé au printemps 2000.
La situation des personnes handicapées ou en perte d’autonomie
Plus de 11,9 % de la population du Québec déclare avoir une incapacité; celle‑ci peut être qualifiée de légère à sévère. Parmi ces personnes, 90,7 % occupent des logements, les autres résident en institution. Le vieillissement de la population et les objectifs d’intégration sociale des personnes ayant des incapacités et de leur maintien dans leur milieu contribuent à accroître les besoins d’adaptation résidentielle.
En ce qui concerne les personnes handicapées, près de 9 117 ménages ou unités de logement avaient bénéficié, au 31 décembre 1999, d’aide gouvernementale octroyée par divers programmes. En ce qui a trait aux personnes en perte d’autonomie, près de 3 797 ménages bénéficiaient, à la même période, d’aide gouvernementale.
La situation des immigrants
Au Québec, 12 % des ménages sont soutenus par une personne née à l’extérieur du Canada, ce qui représente 332 795 ménages. Une forte concentration de l’immigration, soit 9 immigrants sur 10, se trouve dans la région métropolitaine de Montréal. On retrouve en effet 236 740 ménages immigrés dans la communauté urbaine de Montréal alors que 6 d’entre eux sur 10 vivent dans la ville de Montréal.
Les ménages qui vivent dans la plus grande précarité financière appartiennent à une ethnie visible. La part du revenu consacré au logement des ménages dont le soutien est né à l’extérieur du Canada est beaucoup plus élevée que celle des Canadiens d’origine (40 % de ces ménages consacrent 30 % et plus de leurs revenus au logement contre 26 % des ménages des Canadiens d’origine). Plus de la moitié des Antillais (50 %), des Africains (51 %), et des Latino‑Américains (52 %) consacrent 30 % ou plus de leurs revenus aux dépenses de logement.
Les interventions de la Société d’habitation du Québec (SHQ) pour cette clientèle ont été les suivantes:
Réalisation en 1999 d’un profil quantitatif sur la situation du logement des ménages immigrés au Québec. Ce profil a été diffusé au cours de l’année 2000;
Participation à la réédition du «Guide à l’intention des nouveaux arrivants − Comment se loger au Québec» réalisé en collaboration avec le Ministère des relations avec les citoyens et de l’immigration, la ville de Montréal et d’autres partenaires publics et privés;
Poursuite en 1999‑2000 du projet d’intervention communautaire portant sur un ensemble de l’habitation à loyer modique HLM‑familles de Montréal‑Nord présentant des situations critiques reliées à l’appauvrissement et aux relations interethniques;
Poursuite du soutien de la SHQ aux organismes et aux gestionnaires de logements sociaux concernant la mise en œuvre d’outils d’information et de formation facilitant l’accueil et l’intégration des ménages immigrés.
Perception et fixation des pensions alimentaires
Le taux élevé de non‑paiement des pensions alimentaires constitue un des facteurs de la pauvreté des femmes responsables de famille monoparentale. Pour corriger cette situation, le gouvernement du Québec a instauré en 1995, un programme universel de perception des pensions alimentaires. La loi facilitant le paiement des pensions alimentaires permet, entres autres, de faciliter la démarche de la partie créancière en réduisant la tension et les risques de chantage et de violence entre les ex‑conjoints, de réduire les délais de paiement en plus de les régulariser. La loi prévoit le versement de la pension alimentaire sur une base bimensuelle. Dans les cas de défaut de paiement, le ministère chargé d’administrer ce programme est en mesure de verser à la créancière ou au créancier une somme représentant jusqu’à trois mois de pension (maximum 1 000 dollars).
Un autre facteur de pauvreté est celui de l’insuffisance des montants de pensions alimentaires accordés pour les enfants lors des jugements en séparation et en divorce. Un nouveau modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants est entré en vigueur au Québec le 1er mai 1997. Ce modèle permet de calculer de façon uniforme la pension alimentaire destinée aux enfants lors d’une séparation ou d’un divorce. Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction du revenu des deux parents, du nombre d’enfants, du temps de garde respectif des deux parents et s’il y a lieu de certains frais additionnels relatifs aux besoins des enfants. Ce nouveau modèle vise notamment à affirmer la commune responsabilité des parents à l’égard des enfants et à assurer la couverture de leurs besoins essentiels.
Article 12: Droit à la santé physique et mentale
Depuis le début des années 70 au Québec, toute la population a accès aux services médicaux sans que les usagers aient à défrayer une partie ou la totalité des coûts.
Pour la prestation des services, le Québec peut compter sur un personnel médical compétent et dévoué pour desservir une population qui bénéficie d’un régime universel et gratuit, et où la personne a accès au médecin de son choix. Au niveau des ressources médicales, on comptait, en 1998, 14 112 médecins pour desservir une population admissible de 7,2 millions, soit un ratio de 196 médecins pour 100 000 habitants, ce qui place le Québec dans une position avantageuse parmi les sociétés industrialisées.
Depuis plusieurs années, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre afin de s’assurer d’une répartition juste et équitable des ressources médicales, notamment en vue de desservir adéquatement les populations éloignées.
Par ailleurs, le régime d’assurance médicaments, instauré en 1997, a permis à quelque 1,4 million de personnes, dont une bonne partie de personnes ayant un revenu modeste ou n’étant pas assurables, de bénéficier d’une couverture d’assurance pour les médicaments que leur état de santé requiert. Les médicaments sont donc inclus dans le régime universel de services de santé. Une contribution, fixée en fonction du revenu, est demandée. Les enfants de familles à faible revenu peuvent obtenir gratuitement les médicaments dont ils ont besoin alors que les personnes âgées et les prestataires de soutien du revenu n’ont pas de prime à payer mais doivent défrayer une franchise.
Depuis 1994, différentes mesures ont été mises mise en place pour prévenir la mortalité des enfants, ainsi que pour soutenir leur développement. Plusieurs travaux ont été réalisés pour renforcer l’intervention préventive et promotionnelle auprès des enfants et de leur famille. Les taux de mortalité et de morbidité maternelle et infantile reflètent, d’ailleurs, les efforts investis:
Pour l’ensemble du Québec, le taux de mortalité infantile est en effet passé de 7,5 pour 1 000 naissances en 1984 à 5,5 ‰ en 1997; le taux de mortalité pour 1 000 naissances s’élevait, en 1997, à 6,0 pour les garçons et à 5,0 pour les filles;
Le taux de mortalité maternelle associée à la naissance est si faible au Québec (moins de 10 cas annuels), qu’il ne fait plus l’objet, depuis plusieurs années, d’une préoccupation publique.
Le gouvernement du Québec a également mis à jour sa politique de périnatalité, adoptée en 1993. La politique de périnatalité vise le développement d’environnements favorables pour les futurs parents et les nouveau‑nés, le développement d’une gamme complète de services continus et répondant aux besoins des futurs parents et le développement d’approches novatrices en matière de soutien parental. Cette politique a été complétée au cours des dernières années par le développement d’un programme qui vise le soutien aux parents et aux nouveau‑nés lors de leur sortie de l’hôpital.
Le Ministère de la santé et des services sociaux (MSSS) s’est doté, en 1997, de Priorités nationales de santé publique 1997 ‑2002. L’adaptation sociale et le développement sain des enfants constituent des priorités. Quatre mesures spécifiques ont été définies pour favoriser le développement sain des jeunes enfants:
Un programme intégré de promotion de la santé et de prévention périnatale, comprenant des services sociaux, de santé et éducatifs à l’intention des parents et jeunes enfants de milieu économiquement défavorisé;
Un programme intégré de stimulation précoce pour les enfants d’âge préscolaire (2‑4 ans) qui repose sur la collaboration des établissements de santé et services sociaux et des services de garde à la petite enfance. Il vise à offrir aux enfants des activités stimulantes pour leur développement global ainsi que de l’information, des conseils et de l’aide aux parents dans l’exercice de leur rôle éducatif;
Des mesures de soutien à l’allaitement maternel qui visent à ce que 80 % des mères allaitent leur bébé à la sortie de l’hôpital et que 60 % et 30 % d’entre elles, allaitent encore au troisième et sixième mois de vie de l’enfant. Les mesures s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement et d’éducation auprès des mères et des familles;
Des mesures générales pour favoriser l’engagement des pères dans les soins et l’éducation de leurs enfants. À cet égard, un mouvement important s’est développé au Québec et le Ministère veut se doter d’un cadre de référence pour soutenir le développement d’activités qui font la promotion du rôle du père et ce, dans l’ensemble des services du réseau de la santé et des services sociaux.
L’espérance de vie à la naissance des Québécoises et des Québécois a progressé de façon importante au cours des deux dernières décennies. Elle a fait un gain de cinq ans, passant de 69,5 ans à 74,9 ans chez les hommes et de 76,9 ans à 81,2 ans chez les femmes. Un écart subsiste encore entre les sexes même si cet écart s’est légèrement amoindri durant ces deux dernières décennies (7,4 ans en 1976 et 6,3 en 1997). Ceci tient surtout au fait que les hommes continuent à mourir plus jeunes de maladies cardiovasculaires, de cancers, de suicides et d’accidents.
Le suicide a été reconnu au Québec comme un problème important de santé. En 1995, 1 442 personnes sont décédées par suicide au Québec; 1 144 hommes et 298 femmes. Le suicide est la première cause de décès chez les hommes de moins de 40 ans et la seconde cause de mortalité prématurée chez l’ensemble des hommes québécois. La problématique du suicide méritait donc que des mesures particulières soient mises en place. En février 1998, le MSSS a adopté la Stratégie québécoise d’action face au suicide. Elle vise à mobiliser le réseau de la santé et des services sociaux et ses partenaires pour qu’ils puissent, ensemble, prévenir davantage le suicide.
En collaboration avec le Ministère de l’environnement, le MSSS œuvre sur plusieurs plans, au besoin avec les autres pouvoirs publics compétents, aux fins de la surveillance des problèmes de santé reliés à l’environnement, de la réalisation d’enquêtes épidémiologiques, de l’identification et de l’évaluation des risques toxicologiques, de l’analyse des impacts sur la santé de projets industriels, de la gestion des problèmes de santé auprès des populations affectées (analyses médicales, traitements, décontamination), etc.
En ce qui a trait à la protection de la santé publique et plus particulièrement à la question des maladies infectieuses, le MSSS a consacré depuis 1994 des efforts particuliers à un programme de vaccination gratuite contre l’hépatite B s’adressant à des clientèles prioritaires et à un programme de vaccination contre le pneumocoque pour les personnes âgées de 65 ans et plus.
Au cours des dernières années, la surveillance des maladies infectieuses a connu un essor important. C’est ainsi qu’au chapitre des maladies sous surveillance, une stratégie a été développée pour les infections en émergence telles les infections à streptocoque, l’encéphalite occidentale du Nil et les diarrhées épidémiques. En complémentarité avec les initiatives canadiennes, une surveillance accrue de l’influenza a également été mise en place. De nouvelles technologies sont à l’étude afin d’augmenter notre capacité à analyser les données disponibles et fournir aux décideurs les données les plus pertinentes en temps opportun.
Depuis 1989, la Stratégie québécoise de lutte contre le sida a permis de mettre en place des services qui visent la dispensation de soins auprès des personnes vivant avec le VIH, la mise sur pied d’activités de prévention s’adressant aux populations vulnérables, le suivi de l’évolution de l’épidémie et le soutien à la recherche dans ce domaine.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse rendait public en 1994 un rapport de consultation publique sur la violence et la discrimination envers les gays et lesbiennes. Pour donner suite à ces recommandations, le MSSS a adopté en 1997, une politique visant l’adaptation des services sociaux et de santé aux réalités homosexuelles. Elle privilégie la formation des intervenants et l’adaptation des services s’adressant à cette clientèle en collaboration avec les organismes communautaires.
Article 13: Droit à l’éducation
Le gouvernement du Québec s’est engagé depuis 1998 dans une vaste réforme de l’éducation qui a donné lieu notamment à la révision de la loi sur l’instruction publique et au lancement d’une politique sur l’adaptation scolaire. Celle‑ci vise à favoriser l’adaptation du milieu scolaire à tous les élèves. Elle mise sur l’intervention précoce et sur la réponse aux besoins des élèves afin d’assurer à ceux‑ci les plus grandes chances de succès.
La révision de la loi a été l’occasion de réaffirmer le droit d’accès aux services pour l’élève handicapé, l’obligation d’élaborer un plan d’intervention en concertation avec les parents tout en tenant compte de l’évaluation et des besoins de l’élève, et la priorité à l’intégration dans les classes ou groupes réguliers.
D’autres mesures ont également un impact sur la réussite éducative des élèves handicapés ou en difficulté. Citons notamment:
L’amélioration du programme de soutien financier et l’intégration en classe régulière;
L’amélioration de l’accessibilité des technologies de l’information et de la communication;
La diminution des contraintes administratives en réduisant le nombre de catégories d’élèves en difficulté ou handicapés;
L’élaboration d’un cadre de référence pour guider les interventions auprès des élèves à risque;
L’ouverture de l’école aux parents et aux partenaires.
Le droit des adultes à l’éducation est reconnu dans la loi sur l’instruction publique. L’introduction, en 1994, du Régime pédagogique de la formation générale des adultes a confirmé l’engagement du Québec à offrir à l’ensemble de sa population adulte une éducation de base, dont l’alphabétisation, accessible sur l’ensemble du territoire.
Les orientations retenues en matière de développement de la formation de base s’inscrivent dans la perspective de rendre toute personne capable d’exercer pleinement ses rôles sociaux, économiques et culturels, et ce, sans égard à sa religion ou à sa race. À l’intention de la population autochtone, le Québec s’est donné des règles particulières de formation des adultes qui ont pour objectif de respecter leur culture.
Le Ministère de l’éducation a, de plus, donné aux commissions scolaires les moyens financiers pour garantir la gratuité de ces services à toute personne désireuse d’atteindre un niveau d’études correspondant à neuf années de formation de base.
En ce qui a trait à l’accessibilité des programmes de prêt pour l’éducation postsecondaire, le Ministère de l’éducation a adopté, en décembre 1997, la loi sur l’aide financière aux études qui amende la loi sur l’aide financière aux étudiants. En outre, l’aide financière aux études est, depuis avril 1997, une unité autonome du Ministère de l’éducation. Son mandat consiste à favoriser l’accès aux études secondaires professionnelles, aux études collégiales et aux études universitaires à temps plein. Bien que le Programme de prêts et bourses se fonde sur le principe selon lequel les étudiants sont les premiers responsables des coûts liés à leurs études, son objectif principal est de lever l’obstacle du manque de ressources pour la poursuite d’études à temps plein par l’attribution d’une aide financière adéquate à toute personne qui a la volonté et la capacité d’étudier.
Au programme principal se greffent des mesures complémentaires dont l’objet est de répondre à des besoins particuliers:
Le Programme de remboursement différé pour personnes en situation financière précaire;
Le Programme de bourses pour les personnes atteintes d’une déficience fonctionnelle majeure;
Le Programme de bourses pour les permanentes et les permanents élus des associations étudiantes;
Le Programme de prêt pour l’achat d’un micro‑ordinateur;
Le Programme de bourses d’été pour francophones hors Québec;
Le Programme études‑travail;
Le Programme de remise de dette.
Depuis 1994, des modifications ont été apportées au Programme de prêts et bourses afin de réduire l’endettement des étudiants tout en préservant l’aide accordée aux plus démunis.
Une analyse de certaines revendications du mouvement étudiant québécois à la lumière de l’article 13 du Pacte a été réalisée à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Cette étude expose d’abord, de manière synthétique, la nature et la portée des engagements prévus au Pacte, sur la base notamment de l’Observation générale no 3 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, portant sur la nature des obligations des États parties. Suivent des observations fondées plus spécifiquement sur le droit à l’éducation reconnu par l’article 13. Les sujets abordés sont la gratuité de l’enseignement, le gel des droits de scolarité à l’université, le régime des prêts et bourses, le mode de sélection des étudiants universitaires ainsi que la réduction des sommes consacrées à l’éducation par l’État. La Commission a transmis les résultats de cette étude aux principales fédérations étudiantes du niveau universitaire et collégial.
La situation des immigrants
Le Ministère de l’éducation a rendu publique, à l’automne 1998, une politique d’intégration scolaire et d’éducation interculturelle, Une école d’avenir. Destinée à l’ensemble des établissements d’enseignement primaire et secondaire du Québec, cette politique indique les grands axes d’intervention propres à guider l’action de la communauté éducative pour favoriser l’intégration scolaire des élèves immigrants et les préparer à vivre dans un monde caractérisé par la diversité et les interdépendances.
L’un des principes d’action qui sert de référence à l’énoncé de la politique et sur lequel s’appuie l’école québécoise pour traiter la diversité ethnoculturelle, linguistique, religieuse et autre, est la promotion de l’égalité des chances. Cela suppose que l’établissement d’enseignement a l’obligation de remplir sa mission d’instruction, de socialisation et de qualification auprès de l’ensemble des élèves qui lui sont confiés, quelles que soient leurs caractéristiques (origine ethnique, langue maternelle, condition sociale, sexe, allégeance religieuse, etc.).
La politique d’intégration scolaire et d’éducation interculturelle du Québec se fonde également sur le principe de l’éducation à la citoyenneté démocratique dans un contexte pluraliste et qui postule que les élèves doivent être capables de jouer un rôle actif dans la démocratie québécoise.
Le Ministère de l’éducation a élaboré un plan d’action (1998‑2002) qui accompagne la politique et qui comprend diverses mesures pour en concrétiser les orientations. Les objets visés sont notamment le partage, par l’ensemble des acteurs scolaires, de la responsabilité de l’intégration des élèves immigrants et de leur réussite scolaire. Elle implique une mise à contribution du Programme d’enseignement des langues d’origine, la maîtrise du français langue de l’enseignement et langue commune de la vie publique, la reconnaissance de la diversité et le respect des valeurs démocratiques, ainsi que la juste représentation de la diversité ethnoculturelle parmi le personnel scolaire.
La situation des Autochtones
Le Ministère de l’éducation continue à offrir aux Autochtones des services éducatifs adaptés à leurs particularités culturelles et linguistiques. En ce qui concerne la langue, la Charte de la langue française reconnaît aux Amérindiens le droit à l’enseignement dans leur langue maternelle. Des dispositions particulières ont été prévues pour les Inuits, les Cris et les Naskapis afin qu’ils fixent eux‑mêmes la progression de l’utilisation du français ou de l’anglais comme langues d’enseignement.
La coordination des activités en milieu amérindien et inuit, en collaboration avec toutes les unités administratives du Ministère de l’éducation, veille à favoriser le développement de ressources adaptées aux particularités des diverses communautés autochtones du Québec. Ce travail d’adaptation des ressources éducatives se fait à partir de projets conçus pour les milieux autochtones.
Ces projets sont réalisés soit par des groupements amérindiens, soit par des organismes scolaires recevant une clientèle amérindienne, compte tenu des besoins exprimés et des ressources disponibles. Mentionnons:
L’adaptation de programmes, de guides pédagogiques et de matériel didactique surtout dans les champs où la langue et la culture ont une grande importance;
L’adaptation des régimes pédagogiques à certains aspects de la réalité autochtone comme les modalités de délivrance du diplôme d’études secondaires, le calendrier scolaire, l’approbation des programmes, l’évaluation pédagogique, les modalités de passage d’un établissement à un autre ainsi que l’encadrement pédagogique des élèves;
Le développement d’approches pédagogiques différentes à privilégier en éducation interculturelle.
Des établissements d’enseignement supérieur ont développé au Québec une expertise en éducation aux Autochtones. Depuis 1971, l’Université du Québec à Chicoutimi (UQAC) s’est associée aux Premières Nations. La création en 1993‑1994 d’un centre d’études amérindiennes répondait ainsi aux besoins exprimés par les Autochtones. En outre, l’UQAC offre divers certificats, principalement en éducation, en sciences, en programmes multidisciplinaires, en administration, en psychologie, en langues, pour répondre aux besoins des Autochtones. Ces derniers participent à l’administration du Centre d’études et le service de recherches a à son actif plusieurs publications sur les langues, la population, l’histoire et la culture des Premières Nations.
L’Université McGill de Montréal offre un programme de formation des maîtres autochtones. Ce programme, d’abord développé pour les Inuits en collaboration étroite avec la Commission scolaire kativik, s’est étendu aux Cris, avec la collaboration de la Commission scolaire cri, et également à certains autres nations autochtones dont les Algonquins, les Micmacs et les Mohawks. De plus, l’Université McGill a aussi développé un programme de formation des travailleurs sociaux pour les Inuits.
Le Ministère de l’éducation poursuit une politique d’accessibilité aux études supérieures en favorisant la flexibilité et les adaptations culturelles répondant aux besoins des Autochtones tout en maintenant, par ailleurs, les standards et exigences de tout diplôme.
Les enfants handicapés
L’analyse de la proportion d’élèves en classe régulière laisse voir une légère tendance à la hausse de l’intégration scolaire des élèves handicapés.
Pour le millier d’élèves handicapés qui fréquentent la maternelle, on aura eu recours à la classe régulière dans plus de 50 % des cas. Au cours de la période 1987‑1997, la proportion d’élèves handicapés en classe régulière au préscolaire a oscillé entre 50 et 60 %.
Au niveau de l’enseignement primaire, l’intégration en classe régulière a pris de l’ampleur. De 29 % en 1987‑1988, la proportion d’élèves handicapés en classe régulière est passée à 42 % en 1996‑1997. L’analyse de la proportion d’élèves en classe régulière nous indique également une légère tendance à la hausse pour le niveau d’enseignement secondaire. Cette proportion était de 10 % en 1987 et, 10 ans plus tard, elle atteignait 18 %. De plus en plus d’étudiants handicapés bénéficient de l’enseignement postsecondaire.
Le Ministère de l’éducation soutient, à l’aide de plus d’une douzaine de programmes, l’accès et l’adaptation de l’enseignement destiné aux élèves et étudiants handicapés du niveau préscolaire au niveau universitaire. Il intervient d’abord au niveau des services adaptés destinés aux élèves handicapés en finançant les commissions scolaires. Il finance ainsi une partie des services complémentaires, l’accompagnement en classe, l’adaptation du matériel scolaire, etc. Les sommes allouées sont d’environ 200 millions de dollars distribués annuellement aux commissions.
À cela s’ajoute des allocations supplémentaires qui couvrent l’organisation des services de garde en milieu scolaire, la réponse aux besoins de scolarisation des élèves handicapés retenus à domicile, le développement des services régionaux et suprarégionaux de scolarisation et de soutien à l’intégration des élèves handicapés, les projets innovateurs d’intégration pour les élèves handicapés, etc. Le Ministère de l’éducation investit environ 12 millions de dollars dans ces allocations supplémentaires.
Outre ces allocations, il existe un programme de subvention à l’achat de manuels scolaires en braille pour les commissions scolaires ainsi qu’un programme d’allocation pour les besoins particuliers des étudiants atteints d’une déficience fonctionnelle majeure, qui permet de couvrir les frais encourus pour l’interprétariat, la prise de notes, l’accompagnement ou la lecture sur cassette. Ce dernier programme couvre aussi les aides techniques non subventionnées par d’autres organismes. Depuis 1998, le Ministère de l’éducation assure également le financement du transport scolaire adapté lorsque nécessaire.
Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs
Vie culturelle
Dans le cadre de sa politique culturelle, le gouvernement du Québec a intensifié ses efforts en vue de favoriser la participation de tous les Québécois à la vie culturelle.
Plus précisément, il a mis en œuvre au cours de la période couverte par le rapport trois importantes politiques sectorielles:
La politique de diffusion des arts de la scène afin de favoriser l’accès de la population à un éventail diversifié de spectacles partout au Québec;
La politique de la lecture et du livre qui a permis, notamment, l’implantation de diverses mesures pour augmenter la qualité des services dans les bibliothèques publiques et scolaires;
La politique québécoise de l’autoroute de l’information qui, entre autres priorités, vise à généraliser l’utilisation de l’autoroute de l’information.
Parmi les autres mesures importantes réalisées en faveur du développement culturel, mentionnons:
La création des Journées nationales de la culture afin de sensibiliser davantage les citoyens à la vie culturelle sous toutes ses formes, par la mise en place de trois journées d’activités culturelles gratuites par année dans une ambiance de fête;
L’accroissement des budgets affectés à l’aide aux médias communautaires et autochtones afin de stimuler et de renforcer la diffusion de l’information en régions;
Le programme d’aide à la restauration du patrimoine religieux de toutes les confessions: églises, synagogues, temples, presbytères ou couvents;
Le programme d’accès à l’autoroute de l’information dans les bibliothèques publiques qui a permis l’implantation de 1 115 sites d’accès dans 830 bibliothèques publiques;
L’actualisation, après 10 ans d’application, de la loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, loi dont le but ultime et essentiel demeure l’amélioration des conditions minimales de travail des artistes ayant un statut de travailleur indépendant.
Le Ministère de la culture et des communications a, par ailleurs, poursuivi ses efforts de concertation dans le but de s’associer à des partenaires municipaux afin de répondre encore mieux aux besoins de la population. C’est ainsi qu’il a signé de nouvelles ententes ou renouvelé des ententes de développement culturel avec les principales municipalités du Québec et assisté celles‑ci dans la mise en place de politiques culturelles. À la fin du mois de mars 1999, 57 ententes étaient en vigueur et 41 autres en cours de négociation.
Le Ministère de la culture et des communications et le Ministère de l’éducation ont élaboré un protocole d’entente visant à accentuer la concertation et la collaboration entre les différents milieux de la culture et ceux de l’éducation afin, notamment, de favoriser l’initiation aux arts et la formation artistique à tous les niveaux scolaires ainsi que le renforcement de la collaboration entre les bibliothèques municipales et scolaires.
Le gouvernement a procédé à la création de l’Institut national de l’image et du son qui devient le lieu privilégié de formation spécialisée dans les domaines cinématographique et télévisuel ainsi qu’à la fondation de la Société de développement des entreprises culturelles intégrant ainsi les interventions gouvernementales auprès des entreprises culturelles au sein d’une seule société d’État.
Sur la scène internationale, le Ministère de la culture et des communications s’est doté d’un nouvel outil, le programme Soutien au développement des réseaux et des marchés internationaux, afin de favoriser le rayonnement des artistes et entreprises et cela notamment dans le cadre des ententes de coopération bilatérale signées par le gouvernement du Québec.
La Rencontre Québécois‑Autochtones présente un programme d’activités culturelles réalisées conjointement par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et l’Institut culturel et éducatif montagnais. Conçues et animées par des Autochtones, ces activités permettent à des élèves non autochtones du secondaire de s’initier à la réalité autochtone dans le cadre de leurs cours réguliers. Elles comprennent une rencontre préparatoire dans chaque école où se déroulent les activités, la tenue d’un atelier de formation à l’intention des enseignants et des journées d’activités sous le shaputuan, un grand campement traditionnel pouvant accueillir une soixantaine d’élèves. La Rencontre Québécois‑Autochtones obtient un vif succès partout où elle a lieu.
Promotion de l’identité culturelle
Concernant la promotion de l’identité culturelle en tant que facteur d’appréciation mutuelle entre les individus et groupes ethniques, le gouvernement du Québec a tenu pour la première fois en 1997 la Semaine québécoise de la citoyenneté. Cet événement, qui prend le relais de la Semaine interculturelle, vise les objectifs suivants:
Soutenir, développer et renforcer les liens de solidarité entre les citoyens quelle que soit leur origine;
Affirmer le pluralisme de la société québécoise;
Favoriser le développement d’un sentiment d’appartenance. Des activités ont été organisées dans toutes les régions du Québec avec différents partenaires afin de célébrer les valeurs communes qui nourrissent le sentiment d’appartenance.
La remise des Prix québécois de la citoyenneté se situe dans le cadre des activités de la Semaine québécoise de la citoyenneté. Trois prix sont décernés, respectivement pour le rapprochement interculturel, pour les valeurs démocratiques et pour la solidarité, afin de récompenser des personnes, entreprises et des organismes pour leur contribution exceptionnelle à des activités relatives à ces thématiques.
Le programme de soutien à la participation civique a été implanté en 1998. Ce programme, qui remplace le programme de rapprochement interculturel mis en place en 1992, poursuit l’objectif de favoriser l’exercice d’une pleine citoyenneté au Québec et le développement d’un sentiment d’appartenance à la société québécoise. Il permet de financer des projets visant la formation civique et la participation civique des citoyens. Le Ministère des relations avec les citoyens et de l’immigration y consacre en moyenne 1,9 million de dollars par année.
Recherche, science et technologie
Auparavant confiées à deux ministères distincts, les interventions gouvernementales en matière de recherche, de science et de technologie ont été regroupées en juin 1999 sous la responsabilité d’un seul ministère, le Ministère de la recherche, de la science et de la technologie. Il a pour mission d’établir des orientations stratégiques en matière de développement scientifique et technologique au Québec. Son rôle consiste à encourager et à soutenir les initiatives de même qu’à stimuler les interactions entre les réseaux des milieux universitaire et collégial, industriel et gouvernemental ainsi que des organismes et des associations de manière à favoriser une convergence des initiatives dans le domaine de la recherche touchant tous les aspects de la vie sociale, culturelle et économique. Il doit également assumer le leadership et la représentation en ces matières, tant au Québec qu’à l’étranger. En janvier 1999, le Ministère a formé un groupe de travail chargé d’élaborer une politique scientifique.
L’évolution de la médecine, comme discipline scientifique et comme pratique sociale, pose des questions fondamentales sous l’angle de la dignité humaine, de l’égalité des citoyens et du droit de participer aux bénéfices des progrès scientifiques. Convaincue que la médecine moderne se présente comme un lieu‑carrefour, où convergent des préoccupations s’opposant à une rationalité exclusivement technique, marchande ou bureaucratique, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la Commission) a coorganisé en 1995 un colloque consacré aux droits de la personne et aux enjeux de la médecine moderne. Les actes de ce colloque, auquel ont aussi participé la Société québécoise de droit international et le Département des sciences juridiques de l’Université du Québec à Montréal, ont été publiés.
La Commission a également participé aux travaux parlementaires entourant l’adoption de modifications au Code civil du Québec en matière de recherche médicale (L.Q., 1998, c. 32). Dans son mémoire, la Commission a examiné les modifications proposées à la lumière des droits fondamentaux des sujets de recherche. Elle a conclu que plusieurs de ces modifications paraissaient justifiées. Soucieuse toutefois du respect des droits des mineurs et des majeurs inaptes impliqués dans une expérimentation, la Commission a recommandé que la composition et le fonctionnement des comités d’éthique approuvant les expérimentations fassent l’objet d’un meilleur encadrement. Cette recommandation a été retenue par le législateur.
La Commission rend accessible sur son site Web de l’information sur la Charte québécoise ainsi que sur les services, activités, réalisations et publications de la Commission. Elle a également créé une liste de distribution électronique permettant à un groupe de discussion sur l’éducation aux droits de la personne d’échanger sur différents thèmes. En 1999, quelque 300 messages ont circulé par la liste de distribution, à laquelle 200 abonnés sont inscrits. Ils proviennent surtout du Québec, mais aussi de France, de Belgique, du Burkina Faso, de Suisse, du Royaume‑Uni, d’Argentine et des États‑Unis.
NOUVEAU ‑BRUNSWICK
Introduction
Au cours de la période d’octobre 1994 à septembre 1999, le Ministère des services familiaux et communautaires a subi une profonde réorientation de ses activités. Poursuivant la démarche du partenariat Andersen, il s’est détourné de la démarche classique qui consiste à distribuer les chèques d’aide sociale pour adopter une forme d’organisation axée sur le client et les résultats, et dont le but est d’amener le client à subvenir à ses propres besoins. Prenant de nouvelles mesures pour les jeunes, les personnes handicapées et le marché du travail, le Ministère a instauré des politiques importantes et significatives et mis en place un système de gestion financière et de gestion des cas.
La loi sur la sécurité du revenu familial a été proclamée en 1995‑1996. Les changements apportés par cette loi comprennent de nouvelles politiques, une structure de prestations distincte pour les jeunes et des politiques spéciales pour les personnes handicapées, et des changements sont à venir dans la structure et le nom de la Commission du bien‑être social. La loi sur la sécurité du revenu familial a également modifié le nom de deux programmes de soutien financier. Le Programme d’assistance transitoire a remplacé le Programme de perfectionnement, de formation et de placement, et le Programme de prestations prolongées a été substitué au Programme d’aide à long terme.
Le Ministère a également mis en place un programme de soins dentaires amélioré à l’intention des clients qui s’affranchissent du système pour travailler et il a facilité l’accès au service pour les clients qui ont besoin de garderies dans les zones rurales de la province.
La structure régionale du Ministère a été remaniée de façon à améliorer l’efficience et l’efficacité du modèle de prestation des services.
En 1996, le Ministère a officiellement ouvert ses portes aux jeunes du Nouveau‑Brunswick en proposant le programme Avenir jeunesse, qui offre des services de développement de l’emploi aux jeunes de 15 à 24 ans.
L’entente sur le développement du marché du travail, signée en 1996, a cédé à la province la responsabilité fédérale des programmes du marché du travail. De nouveaux employés offrent des programmes et services aux prestataires de l’assurance emploi. Il s’agit là d’une évolution fondamentale de l’activité du Ministère, qui ne s’occupait que des assistés sociaux, des personnes handicapées et des jeunes.
En 1998, le Ministère et Développement des ressources humaines Canada ont signé l’Entente Canada‑Nouveau‑Brunswick sur l’Initiative d’aide à l’employabilité des personnes handicapées, qui remplace le Programme de réadaptation professionnelle des personnes handicapées.
Des modifications notables ont été apportées à l’une des politiques du Ministère régissant l’admissibilité aux prestations d’aide sociale. La Directive sur les unités économiques a été renommée Directive sur le revenu des ménages, afin de mieux décrire le but de cette politique, en vertu de laquelle le Ministère examine, pour établir l’admissibilité, les actifs et les revenus de toutes les personnes qui habitent sous le même toit.
En outre, quatre groupes de clients particuliers sont désormais soustraits à la Directive sur le revenu des ménages: les assistés sociaux dont les enfants adultes habitent à la maison; ceux qui sont incapables de travailler à cause de difficultés physiques, psychologiques ou sociales; les clients à long terme du Ministère. Y sont également soustraites les familles monoparentales qui reçoivent de l’aide depuis au moins 12 mois et qui veulent partager un logement. Les familles admissibles sont celles dont au moins un des deux parents célibataires étudie, reçoit une formation ou cherche un emploi.
Lorsque la Prestation nationale pour enfants a été créée, le Ministère a fait de nouveaux investissements importants dans son programme de garderie. Il s’agit d’un programme important destiné à aider les familles à faible revenu qui travaillent à faire la transition entre l’aide sociale et le travail. En 1998, le Ministère a injecté 2,1 millions de dollars de plus dans le programme de garderie, ce qui a permis d’accorder 200 nouvelles subventions pour services de garde, d’accroître le taux de subvention pour les garderies et d’offrir un nouveau service, le Service alternatif de garde d’enfants.
Le service alternatif de garde d’enfants offre une aide financière aux parents ou tuteurs à faible revenu qui sont aux études ou travaillent et n’ont pas accès à des services de garde autorisés. Ainsi, un plus grand nombre de parents du Nouveau‑Brunswick peuvent obtenir des services de garde le soir, la nuit et pendant les week‑ends ou s’il n’y a pas de garderies autorisées dans leur localité.
En 1999, le Ministère a pris de l’expansion, absorbant le portefeuille du logement, afin de mieux servir les Néo‑Brunswickois dans le besoin.
Le Ministère de l’environnement et des gouvernements locaux applique plusieurs lois et règlements qui servent à promouvoir une meilleure qualité de vie au moyen d’écosystèmes sains dans toute la province. On fait un examen périodique de ces lois et règlements pour s’assurer qu’ils continuent de répondre aux besoins des Néo‑Brunswickois. Le Ministère revoit actuellement la loi sur les municipalités, principale loi qui régit les activités des municipalités. Cet examen exhaustif débouchera sur une actualisation de la loi qui donnera aux municipalités plus de souplesse pour réagir aux problèmes nouveaux et qui rendra le texte de la loi plus clair. L’une des questions clefs abordées au cours de l’examen a été la gestion locale dans les régions non constituées. Le Ministère étudiera de nouveaux modèles de gestion envisageables qui amélioreraient les responsabilités locales de décision concernant les services et les activités dans ces localités.
Le Ministère de l’environnement et des gouvernements locaux est convaincu de la nécessité de travailler de concert avec les localités pour créer les assises solides qui sont nécessaires à la gestion de l’environnement. Les consultations publiques jouent souvent un rôle dans le choix de l’orientation des programmes. Ainsi, les évaluations complètes de l’impact environnemental exigent explicitement des consultations publiques. De la même façon, la loi sur l’urbanisme pourrait exiger des mesures semblables, et de nombreux programmes et services pourraient profiter de commentaires réguliers du public.
Article 6: Droit au travail
La Division de la sécurité du revenu du Ministère des services familiaux et communautaires offre des programmes de formation et d’emploi par l’entremise de sa section des services de programmes. L’objet du programme est de fournir à des personnes susceptibles d’occuper un emploi l’occasion d’acquérir des compétences et de l’expérience, de façon à améliorer leur employabilité et à réduire le risque d’une dépendance prolongée à l’égard des prestations d’aide sociale.
La participation à tous les programmes et services est facultative. Seule la formation scolaire des jeunes est obligatoire.
Jusqu’en avril 1998, la Division de la sécurité du revenu du Ministère administrait les Services de soutien à la formation et à l’emploi, relevant du Programme de réadaptation professionnelle des personnes handicapées. Depuis mai 1998, les Services de soutien à la formation et à l’emploi relèvent de l’Entente Canada‑Nouveau‑Brunswick sur l’Initiative d’aide à l’employabilité des personnes handicapées. Ce nouvel accord aide les personnes handicapées à se préparer à l’emploi, à décrocher et conserver un poste s’il y a des interruptions à cause de crises en matière d’emploi.
Des efforts continuent d’être déployés afin améliorer la représentation des femmes dans toutes les catégories et tous les groupes d’emploi où elles sont sous‑représentées et de susciter un climat propice à l’équité en matière d’emploi en général.
Un programme d’encadrement à l’intention des étudiantes a été mis sur pied. Ce programme, dont la coordination est assurée conjointement par la Direction générale des langues officielles et de l’équité en milieu de travail, au Bureau de ressources humaines, et le Ministère de la formation et du développement de l’emploi, fait des jumelages officiels entre des étudiantes et des fonctionnaires qui travaillent dans des secteurs non traditionnels ou occupent des postes de haut niveau. Grâce au programme, les étudiantes accumulent 12 à 14 semaines d’une précieuse expérience de travail dans divers secteurs de la province. En moyenne, une cinquantaine d’étudiantes participent au programme chaque année.
Des politiques progressistes, comme la politique sur le lieu de travail flexible, ont été intégralement mises en œuvre. La représentation des femmes parmi les directeurs exécutifs et les cadres intermédiaires a augmenté et on a enregistré une augmentation du nombre de femmes nommées au sein de conseils et de commissions.
Le Programme d’égalité d’accès à l’emploi (EAE) a continué d’évoluer depuis la soumission du dernier rapport et il continue de remplir son mandat, qui est d’assurer un accès égal aux occasions d’emploi, de formation et d’avancement pour les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.
En 1994, le Programme EAE a contribué à la création de trois vignettes vidéo bilingue au Nouveau‑Brunswick, Qu’est ‑ce qu’un préjugé? En 1997, le Programme a participé à la production d’une vidéo dont l’action se déroule au Nouveau‑Brunswick, Vision pour l’égalité. La direction de ces vidéos a été assurée par un membre du personnel de la Commission des droits de la personne du Nouveau‑Brunswick et la production a été diffusée dans l’ensemble du réseau scolaire public. Chaque vidéo a été intégrée au programme scolaire par la classe des «études sociales» et s’est accompagnée d’un cahier d’exercice. Des copies ont été mises à la disposition d’autres organisations de service pour un prix minime.
En 1996, une étude indépendante a été faite sur le Programme EAE dans son application aux Autochtones. L’étude a porté sur les facteurs individuels, organisationnels et environnementaux qui ont une incidence sur le placement des Autochtones dans la fonction publique du Nouveau‑Brunswick. Elle a traité des causes profondes de ces problèmes et formulé 25 recommandations en vue de les résoudre.
En 1998, le Programme a aidé à organiser un atelier de sensibilisation à la culture autochtone. L’atelier a été animé par des Autochtones et s’est déroulé dans une collectivité d’une Première Nation. Il a permis de communiquer de l’information à une cinquantaine de fournisseurs de services et d’intervenants chargés de la prestation de divers services aux Premières Nations.
Aussi en 1998, le Programme a créé le répertoire d’orientation professionnelle et de placement pour les personnes handicapées du Nouveau‑Brunswick. Il s’agit d’une liste exhaustive des services sans but lucratif et des ministères provinciaux qui offrent des services de soutien aux personnes handicapées pour qu’elles puissent s’instruire, se former et occuper un emploi rémunéré. On peut accéder au répertoire en visitant un site Web ou par téléphone. L’information est continuellement mise à jour.
Des mesures sont en cours pour mettre à jour la politique sur l’équité en matière d’emploi. Il s’agit de la fusionner avec la politique sur l’égalité d’accès à l’emploi, de créer un milieu de travail inclusif et de lever les obstacles à l’emploi pour les femmes et pour les groupes visés par la politique sur l’égalité d’accès à l’emploi.
Mesures prises pour sauvegarder le droit au travail
En avril 1996, la loi sur les droits de la personne a été modifiée pour permettre à la Commission des droits de la personne de déléguer à son personnel les fonctions d’enquête sur les plaintes, et de règlement et de rejet des plaintes, sous réserve que toute décision rendue par le personnel en vertu du pouvoir délégué puisse faire l’objet d’un appel auprès de la Commission. En conséquence, en mars 1997, la Commission a autorisé le directeur à clore les dossiers de plaintes dans certaines situations. La modification de 1996 a également donné au Ministre la possibilité de renvoyer les plaintes qui ne peuvent être réglées à la Commission du travail et de l’emploi, tribunal permanent créé aux termes de la loi sur la Commission du travail et de l’emploi. Jusque‑là, ces causes ne pouvaient être entendues que par des commissions d’enquête sur les droits de la personne spécialement nommées pour chaque cause. La Commission a également obtenu la possibilité de porter la plainte devant ces tribunaux pour que son conseil puisse représenter les intérêts du plaignant. Ces mesures ont été conçues pour accélérer l’étude des plaintes et réduire le coût de la présentation de ces causes devant des commissions d’enquête.
Réalisation entière du droit de gagner sa vie par le travail
Le Ministère de la formation et du développement de l’emploi soutient ce droit en vertu de son mandat, qui est de constituer une main‑d’œuvre dotée des compétences nécessaires et d’offrir une formation professionnelle pour que, au XXIe siècle, le Nouveau‑Brunswick ait une population active capable de répondre aux besoins de la nouvelle économie, dans un monde de plus en plus concurrentiel. Tous les programmes d’emploi et de formation, les collèges communautaires, les relations de travail, la réglementation du milieu de travail, l’apprentissage et l’accréditation professionnelle relèvent tous de ce ministère.
L’Entente Canada‑Nouveau‑Brunswick sur le développement du marché du travail a été signée le 13 décembre 1996, et elle permet au gouvernement du Nouveau‑Brunswick d’assumer la responsabilité de concevoir et d’offrir les programmes d’emploi, responsabilité relevant autrefois du Gouvernement fédéral. L’entente est entrée en vigueur le 1er avril 1997. Elle prévoit aussi la mise sur pied des Centres de services en ressources humaines Canada‑Nouveau‑Brunswick, par lesquels les Néo‑Brunswickois ont accès à toute une gamme de programmes fédéraux et provinciaux du marché du travail et de services de développement des ressources humaines. L’Entente présente un certain nombre d’avantages pour les Néo‑Brunswickois:
Les clients du Nouveau‑Brunswick ont droit à des services de meilleure qualité, car les clients ont accès à tous les programmes et services de développement des ressources humaines à un seul guichet;
Les frais généraux ont été réduits grâce à l’élimination des chevauchements et doubles emplois;
Les incohérences possibles entre les priorités des deux ordres de gouvernement en matière de développement des ressources humaines sont éliminées.
Au départ, le Nouveau‑Brunswick a offert les programmes suivants: Programme de partenariats, programme de subventions salariales; Programme entrepreneur, qui aide les prestataires de l’assurance emploi à lancer leur propre entreprise; programme Action Travail, expérience de travail pour les prestataires de l’assurance emploi, afin de les aider à trouver un emploi durable; Prêts et subventions de perfectionnement, programme qui aide les clients de l’assurance emploi qui prennent une formation ou font des études. Les mesures provinciales comprenaient: Services d’aide à l’adaptation, activités de partenariat sur le marché du travail qui appuient la recherche, la planification et d’autres activités des partenaires locaux ou de l’industrie pour relever les défis et saisir les occasions du développement des ressources humaines; Services d’aide à l’emploi, offerts à tous les chômeurs et fournis au moyen de contrats avec des tiers; Recherche et innovation, programme par lequel la province mène des activités, fait des expériences et des recherches en fonction des questions de développement du marché du travail, de politique et de conception.
En juin 1999, la province a commencé à mettre en œuvre Nouvelle vision, Nouveau‑Brunswick, plan d’action quadriennal qui met l’accent sur une plus grande transparence du gouvernement, la réforme des soins de santé, la création d’emplois, la réduction de la charge fiscale et l’investissement dans l’éducation. Dans le domaine de la création d’emplois, le gouvernement a fixé les objectifs suivants pour le Nouveau‑Brunswick:
Le taux de chômage le plus faible du Canada atlantique;
Le plus haut taux de participation à la main‑d’œuvre dans le Canada atlantique;
La réduction du chômage chez les jeunes;
La réduction de l’écart salarial avec le reste du Canada;
Le plus faible taux d’imposition du revenu des entreprises dans le Canada atlantique.
Le réseau des collèges communautaires du Nouveau‑Brunswick (RCCNB) regroupe 11 collèges, dont 5 francophones et 6 anglophones. Le réseau a la certification ISO 9001 et est administré par le Ministère de la formation et du développement de l’emploi. En tout, 120 programmes de formation sont offerts dans ce réseau, qui fait appel aussi bien aux méthodes pédagogiques classiques qu’aux progrès technologiques les plus avancés, comme le multimédia. La durée des divers programmes varie selon les objectifs de formation. Un grand nombre des programmes offerts par le réseau sont des programmes d’alternance travail‑études, avec stages payés en milieu de travail. Cette formule donne aux étudiants l’occasion de mettre en pratique les acquis théoriques tout en acquérant une précieuse expérience de travail.
Les collèges ont développé divers centres d’excellence qui sont à la hauteur des normes internationales. Le personnel doit être hautement compétent, se tenir au courant de la technologie la plus récente, créer des partenariats avec les secteurs public et privé et adapter et transmettre ses compétences dans une large gamme de situations. Cette approche aide les moniteurs à enrichir leurs compétences dans leur domaine de spécialisation tout en travaillant en étroite collaboration avec l’industrie.
Le réseau est devenu un chef de file dans la conception et l’offre de programmes de formation adaptés à des entreprises ou à des groupes particuliers. Cela comprend la définition des besoins en formation, la recherche et le développement, et la recherche des ressources nécessaires. Une fois élaborés et mis en œuvre, les programmes font l’objet d’une évaluation approfondie à la fin de la session.
Il y a des droits de scolarité de 2 400 dollars par année pour tous les programmes réguliers du réseau. Ces droits couvrent environ 10 % des coûts réels de la formation. Certains étudiants peuvent obtenir des bourses couvrant les droits de scolarité et une partie des frais de subsistance. Beaucoup d’étudiants peuvent obtenir des prêts, bien que cela dépende du revenu, des coûts et du soutien des parents.
La province offre également une formation et des certificats d’apprentissage. Soixante‑dix professions sont actuellement désignées aux fins de la loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle. Environ 80 % de la formation d’apprentissage se fait en cours d’emploi, sous la surveillance d’une personne de métier compétente. L’apprenti doit également assister à des séances de formation théorique chaque année. Cette formation est normalement dispensée dans l’un des 10 collèges communautaires du Nouveau‑Brunswick. Bien que la durée de la formation théorique soit le plus souvent de six semaines, elle varie selon les professions.
La Direction générale de la formation professionnelle dans le secteur privé du Ministère de la formation et du développement de l’emploi régit le secteur privé de la formation afin de protéger efficacement les étudiants comme consommateurs. L’organisation, les moniteurs ou enseignants, les vendeurs ou agents et les programmes doivent être enregistrés, et des garanties doivent être déposées pendant les deux premières années d’exploitation. En outre, les étudiants paient sur leur scolarité un droit de protection de 1 %. Ces droits sont perçus par l’entreprise de formation et versés à une société qui a été mise sur pied pour administrer le fonds, dont la raison d’être est de rembourser les droits de scolarité ou d’achever la formation si l’entreprise fait faillite ou ferme ses portes.
Article 7: Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables
La loi sur l’équité salariale a été adoptée en juin 1989. L’équité salariale reflète le principe de la parité de rémunération pour un travail d’égale valeur et elle marque un progrès vers l’égalité des hommes et des femmes dans la population active. Les rajustements d’équité dans la partie I de la fonction publique du Nouveau‑Brunswick ont été étalés sur une période de quatre ans à compter du 1er octobre 1991.
L’équité salariale a été instaurée dans la partie II de la fonction publique (districts scolaires) par un accord négocié sur les rajustements visant l’équité salariale qui a été signé le 17 novembre 1994 et vise 1 600 employés des conseils scolaires appartenant à des catégories d’emploi à prédominance féminine. Les rajustements ont été étalés sur une période de quatre ans qui s’est terminée en juin 1998. Les enseignants ont estimé que l’équité salariale ne faisait pas problème dans leur cas et ont décidé de ne pas adhérer à cet accord.
En ce qui concerne la partie III (autorités sanitaires régionales), le gouvernement emploie une méthode progressive pour implanter le même système neutre d’évaluation des emplois et de rémunération au rendement qui a été instauré pour les employés de la partie I. Le système s’applique déjà à la direction et aux employés non syndiqués du réseau hospitalier. En ce qui concerne les travailleurs syndiqués, il est envisagé et discuté, le cas échéant, parallèlement à la négociation des conventions collectives qui viennent à expiration et sont à renouveler.
Salaires équitables et rémunération égale pour fonctions équivalentes
Aux termes de la loi sur les normes d’emploi, tous les employés du Nouveau‑Brunswick doivent recevoir au moins le salaire minimum pour toutes les heures de travail. Du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1999, le salaire minimum était fixé à 5,50 dollars de l’heure pour toutes les heures de travail jusqu’à concurrence de 44 heures par semaine; le taux minimum pour chaque heure travaillée en temps supplémentaire, au‑delà des 44 heures par semaine, était fixé à 8,25 dollars.
Égalité d’accès aux promotions
Le Ministère de la formation et du développement de l’emploi appuie un régime de promotion des travailleurs fondé uniquement sur l’ancienneté et la compétence.
Repos, loisirs et limitation raisonnable de la durée du travail
Aux termes de la loi sur les normes d’emploi, tous les employeurs du Nouveau‑Brunswick sont tenus de donner à tous les employés admissibles une période hebdomadaire de repos d’au moins 24 heures consécutives. La période de repos doit être accordée autant que possible le dimanche.
En vertu de la loi sur les normes d’emploi, les employeurs du Nouveau‑Brunswick sont tenus d’accorder des congés annuels rémunérés. Les employés reçoivent pour chaque année les congés annuels suivants: deux semaines de travail; ou une journée pour chaque mois civil où l’employé a travaillé pendant l’année, la période la moins longue étant retenue. Le congé doit être accordé au plus tard quatre mois suivant l’année où les congés annuels ont été gagnés.
En 1994‑1999, les taux de chômage annuels moyens au Nouveau‑Brunswick ont été les suivants:
|
Année |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
Taux de chômage (%) |
12,4 |
11,2 |
11,6 |
12,7 |
12,2 |
10,2 |
D’après le recensement de 1996, le revenu annuel moyen au Nouveau‑Brunswick s’établissait ainsi:
|
Hommes |
37 811 dollars |
|
Femmes |
25 462 dollars |
|
Tous |
32 865 dollars |
Selon le recensement de 1996, les seuils de faible revenu pour une famille de quatre au Canada sont les suivants:
|
Zones rurales |
21 944 dollars |
|
Villes de moins de 30 000 habitants |
25 167 dollars |
|
Villes de 30 000 à 99 999 habitants |
27 406 dollars |
Le 1er janvier 1995, la Commission de l’hygiène et de la sécurité au travail et la Commission des accidents du travail ont été fusionnées pour devenir la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail du Nouveau‑Brunswick. Le mandat de la Commission est la prévention et la réadaptation. Ces services sont offerts au niveau local par l’entremise des cinq bureaux régionaux de la Commission.
Les chiffres que la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail a publiés pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999 montrent que le taux le plus élevé d’accidents, au Nouveau‑Brunswick, est enregistré dans les secteurs de la fabrication, de l’exploitation forestière, de l’extraction des minerais métalliques et de la construction.
Article 8: Droits syndicaux
La principale loi du Nouveau‑Brunswick qui concerne l’article 8 demeure inchangée depuis la soumission du troisième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Article 9: Droit à la sécurité sociale
Aux termes de la loi sur le bien‑être social (maintenant la loi sur la sécurité du revenu familial), les personnes qui satisfont à des critères médicaux particuliers sur l’invalidité et à des critères d’ordre financier ont droit à des prestations du Programme de prestations prolongées.
Le Ministère des services familiaux et communautaires administre l’aide sociale. S’il a apporté au fil des ans des changements aux programmes et services offerts aux chômeurs de la province, les principes de base et l’intégrité de la loi sur le bien‑être social (maintenant la loi sur la sécurité du revenu familial) demeurent les mêmes depuis le dernier rapport. Les familles et les particuliers dans le besoin peuvent avoir droit à un soutien du revenu si leur revenu mensuel ne dépasse pas les limites fixées par le Ministère.
Le Ministère de la santé et du mieux‑être continue d’offrir divers programmes destinés à aider les enfants et les familles en période de stress. Les services offerts par le Ministère comprennent: la consultation familiale; les conseils et la réadaptation concernant les drogues et l’alcool; les conseils aux joueurs pathologiques.
Les employés du Nouveau‑Brunswick sont protégés par la loi sur les accidents du travail. Les modifications apportées à la loi en 1998 ont permis de relever les prestations à partir du 1er janvier 1998. Les prestations versées aux travailleurs blessés sont actuellement de 85 % des gains nets et, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés, les conjoints survivants des travailleurs décédés depuis le 17 avril 1985 continuent de toucher des prestations de survivants jusqu’à la date où elles sont interrompues à cause d’un remariage.
Les employés fédéraux qui travaillent au Nouveau‑Brunswick touchent des indemnités en vertu de la loi sur l’indemnisation des agents de l’État, qui est administrée, pour le compte du Gouvernement du Canada, par la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail du Nouveau‑Brunswick.
La Commission a signé l’entente multipartite entre les commissions des accidents du travail des provinces et des territoires canadiens. Cette entente aide les travailleurs blessés à obtenir des prestations pour des invalidités liées au travail découlant de leur emploi dans plus d’une province ou d’un territoire au Canada.
Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
En 1999, le Ministère de l’éducation a entamé l’élaboration de lignes directrices pour aider les écoles à faire face aux problèmes concernant la garde des enfants, l’accès à l’information sur l’élève et la remise des élèves à la garde de personnes non rattachées au réseau scolaire. Ces lignes directrices visent les objectifs suivants: faciliter des relations pacifiques et sûres entre les parents divorcés et l’école; faire respecter le droit des parents qui n’ont pas la garde de conserver des relations parentales avec leur enfant et garantir la sécurité des enfants.
Protection des enfants
La loi sur l’éducation, qui a reçu la sanction en février 1997, stipule que c’est une infraction d’employer un enfant pendant les heures de cours, au moment où il est tenu par la loi d’être présent à l’école.
Le Ministère des services familiaux et communautaires procure une aide financière aux familles dans le besoin, pourvu qu’elles satisfassent aux critères d’admissibilité, et administre un certain nombre de programmes visant à promouvoir l’autarcie des familles.
Il incombe au Ministère d’administrer le Programme d’aide pour les services de garderie, qui s’appelait autrefois le programme de subventions aux garderies. Les familles qui souhaitent se prévaloir du Programme d’aide doivent inscrire leur enfant dans une garderie approuvée par le Ministère de la santé et du mieux‑être. Le Ministère a d’autres programmes assortis de critères précis et qui accordent une aide financière pour les services de garde.
Le Ministère continue d’appliquer la politique sur les ordonnances alimentaires, qui reconnaît que les parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants et dispose que tous ceux qui demandent de l’aide doivent d’abord rechercher tous les autres soutiens possibles. Elle exige des parents célibataires qui demandent ou touchent déjà une aide financière de déclarer qui est le père de l’enfant ou des enfants pour déterminer leur admissibilité aux prestations et le montant de celles‑ci.
Le Ministère fournit une aide financière en vertu de la loi sur le bien‑être social (devenue la loi sur la sécurité du revenu familial) aux personnes dans le besoin qui répondent aux critères d’admissibilité de l’aide sociale. Ainsi, tous ont de quoi se nourrir, se vêtir et se loger.
Pendant la période visée par le rapport, le Ministère de la justice, qui a commencé à administrer le Programme d’aide juridique en matière de droit de la famille en 1993, a commandé une étude indépendante de ce programme, qui a recommandé certaines améliorations. On a commencé en 1997 à mettre en œuvre les premières améliorations recommandées: un programme d’information des parents, qui devrait être opérationnel à l’automne 2000.
De concert avec d’autres services du gouvernement du Nouveau‑Brunswick, le Ministère de la justice a conçu une stratégie interministérielle de communication, «Les enfants avant tout». Le programme était axé sur les besoins des enfants et incitait les parents qui doivent verser un soutien à s’acquitter de leurs obligations.
De concert avec les réformes fédérales de la pension alimentaire pour enfants, le Ministère de la justice a pris la tête d’un comité interministériel en vue d’adopter des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants qui soient compatibles avec les modifications fédérales, et de garantir que les Néo‑Brunswickois soient traités de la même manière aux termes des lois fédérales et provinciales. Pour s’adapter aux réformes fédérales des pensions alimentaires pour enfants, la loi sur les services à la famille a été modifiée de façon à l’harmoniser à la loi sur le divorce du Gouvernement du Canada.
Le Ministère de la justice a également commencé à améliorer le Service des ordonnances de soutien familial (SOSF). Le SOSF s’occupe du recouvrement des pensions alimentaires et fait exécuter les ordonnances lorsque les pensions ne sont pas versées. Dans ce processus, les ordonnances soumises au tribunal pour exécution sont automatiquement exécutées. Les travaux sur certaines de ces améliorations sont toujours en cours. L’une des améliorations déjà apportées prévoit pour le Nouveau‑Brunswick des services de saisie‑arrêt des fonds fédéraux et de recherches des débiteurs. Le programme intervient lorsque le Nouveau‑Brunswick cherche à saisir les fonds qui sont dus à ces personnes qui ne versent pas la pension alimentaire et à retrouver les débiteurs pour faire exécuter les ordonnances, ou lorsqu’il veut demander que les permis et passeports délivrés par les autorités fédérales soient refusés à ceux qui n’honorent pas leurs obligations.
Au cours de l’exercice 1998‑1999, des modifications ont été apportées à la loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences de façon à apporter les changements suivants:
La définition de la résidence principale a été précisée, de sorte que les propriétaires qui occupent un logement pendant au moins 183 jours au cours de l’année soient admissibles à un crédit d’impôt. Beaucoup de personnes âgées, devant la hausse des coûts du logement, prennent des dispositions différentes, surtout en hiver. Selon leur adresse inscrite, certains propriétaires reçoivent un crédit d’impôt et d’autres pas. Grâce à cette modification, les requérants admissibles recevront le crédit si la résidence est leur domicile principal pendant au moins 183 jours;
Ceux qui achètent des biens immeubles comme résidence principale par convention d’achat‑vente peuvent maintenant demander un crédit d’impôt. La convention doit être enregistrée dans un bureau d’enregistrement des actes, et la vente doit être conclue dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la convention. Cette approche permet d’éviter des difficultés injustifiées à des candidats à la propriété qui devraient être admissibles au crédit d’impôt.
Au cours de l’exercice 1999‑2000, les modifications suivantes ont été apportées à la loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences:
La loi a été modifiée de façon à supprimer l’échéance du 30 septembre pour la réception des demandes du Programme de dégrèvement d’impôt foncier. Cette mesure permet à qui a droit au dégrèvement mais ne l’a pas reçu de le demander pour l’année en cours et les trois années antérieures. Grâce à cette modification, l’échéance du 31 décembre pour la présentation des demandes et le nombre d’années d’admissibilité au programme correspondront à ceux du Programme de dégrèvement d’impôt applicable aux résidences.
Ces modifications ont fait disparaître des incohérences et des irritants divers et instauré plus de justice et d’équité dans l’application des programmes d’impôt.
Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant
Le Ministère de l’agriculture, des pêches et de l’aquaculture offre des services d’hygiène vétérinaire et des services d’agrologie spécialisés aux secteurs de l’élevage et de l’aviculture du Nouveau‑Brunswick. Les services vétérinaires aux clients qui élèvent des animaux pour la production de viande, des animaux à fourrure ou encore des chevaux sont compris dans le mandat du Ministère. Les services d’hygiène vétérinaire comprennent la prestation de services cliniques et de prévention dans les exploitations, des services d’urgence 24 heures par jour, des services en clinique et les services de laboratoire connexes. La direction travaille avec les producteurs, les organisations de producteurs et l’industrie pour parvenir à une plus grande autarcie dans la production d’aliments pour animaux et améliorer la productivité des secteurs de l’élevage et de l’aviculture.
Le Ministère favorise la productivité et la compétitivité de l’agriculture selon les règles du développement durable. L’aide technique et le soutien sont offerts dans la gestion de l’eau et irrigation, l’aménagement du territoire agricole, la gestion de l’environnement, la mécanisation de l’agriculture et l’énergie. Le travail s’est poursuivi pour améliorer la planification de l’utilisation des sols dans la province, avec une attention particulière pour les zones côtières, les terres agricoles marécageuses et les plaines inondables. Sont également proposés des services d’analyse des sols, de l’amendement des sols, des aliments pour animaux, des tissus végétaux, de même que des conseils sur les sols et les climats pour les utilisations agricoles des sols.
Le Ministère facilite la création et la prospérité dans les secteurs de la pomme de terre et de l’horticulture. La direction travaille en partenariat avec des producteurs, des organisations de producteurs et l’industrie agroalimentaire pour offrir de nouvelles technologies de production et offrir des services de propagation des végétaux et des services phytosanitaires.
Le Ministère a la responsabilité de fournir aux producteurs agricoles des outils efficaces de gestion du risque pour des entreprises agricoles qui présentent des possibilités de développement durable. Il y a notamment un certain nombre de programmes de protection du revenu: Programme d’assurance récolte, Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole, Stabilisation du revenu net, etc.
La province a mis en place un régime de taxe de vente harmonisée en avril 1997. Les agriculteurs touchent pour les facteurs de production un crédit qui correspond à la totalité de la taxe payée (15 %). Il s’agit du remboursement de la taxe payée sur tous les achats qui sont faits pour les fins de l’entreprise. L’alimentation et les autres articles d’épicerie sont exonérés, comme ils l’ont toujours été. La loi sur l’impôt foncier prévoit le report de l’impôt foncier provincial sur les terres agricoles et les bâtiments.
La loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole protège les terres agricoles au moyen d’un système de zonage et facilite l’aménagement du territoire. La loi sur la protection des plantes a reçu la sanction en décembre 1998 et son règlement d’application devrait être rédigé dans un proche avenir. Ces textes donneront le pouvoir de prévenir ou de combattre les maladies des plantes, les mauvaises herbes et les parasites qui peuvent nuire à la production agricole dans la province.
Pour répondre aux besoins nutritionnels des élèves de l’élémentaire, le Ministère de l’éducation a réalisé dans deux districts scolaires, à compter de septembre 1999, un projet pilote portant sur le programme Initiative santé. Le programme visait à fournir aux élèves de la maternelle à la cinquième année les éléments de base d’un petit déjeuner d’une manière qui n’attire pas l’attention sur les nécessiteux. Le programme insiste sur le fait que c’est avant tout aux parents qu’il incombe de nourrir leurs enfants.
Depuis 1992, le Ministère de l’éducation propose un programme de distribution de lait dans les écoles; du lait dont le prix est subventionné est offert aux élèves de l’élémentaire. Le Ministère de l’éducation a également fourni du financement pour l’achat d’appareils et d’équipement de cuisine pour encourager l’application de programmes scolaires de nutrition et fournir le nécessaire à l’entreposage du lait du programme de distribution de lait.
La Direction de l’habitation du Ministère des services familiaux et communautaires aide les Néo‑Brunswickois qui ont des ressources limitées à se trouver des logements adéquats, convenables et de prix abordable tout en assurant le développement social et en faisant la promotion de l’autonomie sur le plan économique. Les programmes et services sont offerts par neuf points de service et appuyés par le personnel d’un bureau central.
Le logement relève à la fois de la politique sociale et de la politique économique et est un élément du soutien social pour les Néo‑Brunswickois vulnérables. Le logement est l’un des trois besoins essentiels à la survie. Il faut un logement sûr, adéquat et abordable avant de pouvoir accorder son attention à d’autres besoins comme l’éducation, la formation, l’emploi et le rôle de parents.
Pour répondre aux besoins en logement des ménages à faible revenu, le Ministère a divisé les programmes en quatre catégories, à l’intérieur desquelles divers programmes sont offerts et administrés.
Les programmes sont conçus pour offrir une aide de dernier recours aux familles, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux Autochtones habitant hors des réserves et aux victimes de violence familiale qui, autrement, pourraient être privés de logement. Les coûts de la majorité des programmes de logement sont partagés avec le Gouvernement du Canada.
Le service de gestion immobilière offre des services d’exploitation et d’administration pour les logements locatifs et les terrains appartenant à l’État. Il y a notamment des ateliers sur l’acquisition de connaissances pratiques élémentaires et la promotion d’activités éducatives et sociales chez les locataires.
Le service d’aide à la réduction du coût des loyers répond aux besoins en logement en subventionnant les loyers mensuels de ménages à faible revenu pour les propriétaires du secteur privé ou en subventionnant les pertes d’exploitation ou l’intérêt sur les prêts hypothécaires des coopératives communautaires sans but lucratif. Les loyers pour les programmes de cette composante sont calculés à 30 % du revenu ou d’après la limite inférieure des loyers du marché.
Le service d’assistance à la rénovation et d’initiatives communautaires accorde une aide sous forme de prêt, dont une partie peut être radiée, aux propriétaires de maisons et à des tiers propriétaires de logements locatifs pour les logements existants qui ne répondent pas aux normes et nécessitent d’importantes réparations. Cela englobe les travaux d’adaptation pour les personnes handicapées et la réparation de refuges à l’intention des victimes de violence familiale, pour porter le logement à un niveau acceptable du point de vue de la santé, de la sécurité et de la sûreté.
En 1999, 72 % des Néo‑Brunswickois étaient propriétaires. Là‑dessus, 52 % habitaient dans des localités rurales. Par conséquent, les programmes de rénovation sont la méthode la plus rentable pour leur assurer un logement sûr et adéquat dans leurs localités existantes.
Le service d’aide aux propriétaires fournit une aide financière sous la forme d’un prêt et d’une subvention au titre des intérêts. Cela permet aux ménages à revenu modeste d’acheter ou de construire une première maison modeste ou de terminer une maison partiellement construite. Il s’occupe aussi de gérer et d’administrer un portefeuille de logements appartenant à un propriétaire (la province détient l’hypothèque).
À compter du 1er avril 1997, le Nouveau‑Brunswick, avec Terre‑Neuve et la Nouvelle‑Écosse, a adopté un régime fédéral‑provincial de taxe de vente harmonisée, imposé par la loi sur la taxe d’accise, avec des mesures relevant d’une loi provinciale, la loi sur la taxe de vente harmonisée. Il y a des exonérations de base pour les aliments pour consommation humaine autres que les repas préparés et pour les médicaments sur ordonnance. En outre, la province a adopté une prestation fiscale pour enfants et un supplément de revenu des travailleurs pour les familles à faible revenu ayant des enfants.
La province offre une allocation pour impôt foncier pouvant aller jusqu’à 200 dollars aux ménages dont le revenu est inférieur à 20 000 dollars.
La province verse une prestation de 100 dollars aux personnes âgées à faible revenu qui touchent le supplément de revenu garanti fédéral, l’allocation au conjoint pour les veufs ou les veuves ou l’allocation au conjoint prolongée.
Le budget de 1999‑2000 prévoit des réductions générales de l’impôt sur le revenu.
Article 12: Droit à la santé physique et mentale
Amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène industrielle
Généralités
Le Ministère de l’environnement et des gouvernements locaux assure le leadership dans la protection et l’assainissement de l’environnement pour la génération actuelle et les générations futures au moyen de divers programmes soutenus par un solide cadre législatif. Ces efforts s’étendent à l’ensemble de la province, et il y a consultation du grand public, des groupes et particuliers intéressés et d’autres ministères, de façon systématique; la prévention est le principe directeur.
Divers mécanismes assurent la viabilité de l’environnement. L’action du Ministère est encadrée par sept lois: la loi sur l’assainissement de l’air, la loi sur l’assainissement de l’eau, la loi sur l’assainissement de l’environnement, la loi sur le contrôle des pesticides, la loi sur le Fonds en fiducie pour l’environnement, la loi sur les récipients à boisson et la loi sur les lieux inesthétiques, avec leurs règlements d’application. Lorsque des projets de développement sont proposés, le Ministère fait une étude approfondie avant de délivrer un certificat d’approbation, un certificat de détermination ou un permis. Au besoin, on a recours à un processus complet d’évaluation des incidences environnementales (EIE). Comme tous les examens, cette évaluation suppose une étude des détails du dossier, des communications entre directions et des consultations à l’intérieur du gouvernement. L’EIE complète exige également que les consultations publiques précèdent la prise de décisions. Une fois qu’un projet a été assorti de conditions, le Ministère fait souvent un contrôle régulier pendant un certain temps pour mesurer le degré de réussite. Au cours de l’exercice 1998‑1999, le Ministère a fait des examens qui ont permis de délivrer environ 5 000 permis et certificats d’approbation; il a mené 50 EIE, et plus de 40 000 échantillons ont été analysés.
Programmes
Le Ministère de l’environnement et des gouvernements locaux a également des programmes en cours qui visent à atténuer les dangers éventuels et à améliorer les conditions existantes.
Le Fonds en fiducie pour l’environnement est l’une des sources de financement provincial les plus importantes au Canada pour les projets environnementaux. Il est à la disposition des organisations locales seulement et il contribue à divers projets liés à l’environnement. Le Fonds tire ses revenus entièrement du programme des récipients à boisson.
La Commission d’intendance des pneus du Nouveau‑Brunswick (CIPNB) est une entité administrative qui permet à l’industrie et aux parties intéressées de rendre compte d’initiatives relatives à la gestion des rebuts de pneus dans l’environnement. Ce programme s’applique avec succès depuis environ trois ans. Il s’agit de recycler environ 750 000 pneus par année, ce qui correspond au nombre de pneus mis au rebut, et le programme continue de prendre de l’expansion. La Commission envisage maintenant de lancer un vaste programme de recyclage des pneus utilisés hors des routes, en agriculture, en exploitation forestière et en construction. Ces efforts sont financés au moyen d’un droit prélevé sur les pneus en vertu de la loi sur l’assainissement de l’environnement. D’autres initiatives sont à venir: financement de travaux de recherche au moyen de subventions à l’éducation, élaboration d’un vaste programme de communication et de sensibilisation et un important «projet du millénaire» qui n’a pas encore été annoncé.
Le Programme de protection des bassins hydrographiques (PPBH), mis sur pied en 1990 en vertu de la loi sur l’assainissement de l’eau, est conçu pour protéger les eaux de surface contre la contamination. Plus de 300 000 Néo‑Brunswickois de 26 municipalités consomment de l’eau qui provient des bassins hydrographiques. La première étape du PPBH a prévu une zone de protection de 75 mètres à partir de la rive des cours d’eau. La deuxième étape, qui a fait l’objet d’un document de travail et de plusieurs réunions publiques dans toute la province propose des normes pour l’utilisation des sols et de l’eau dans le reste du bassin, ce qui comprend le cours d’eau lui‑même. Des normes visent à assurer une protection contre la contamination chimique et les dommages matériels que peuvent causer des utilisations des sols comme l’agriculture, l’exploitation forestière, la construction de routes, les aménagements commerciaux et industriels, l’exploitation minière, les loisirs, l’aquaculture et les aménagements résidentiels. La deuxième partie du Programme est entrée en vigueur à l’automne 2000.
La gestion des déchets solides a accompli de grands progrès. Les derniers des plus de 200 dépotoirs de la province qui ne respectaient pas les normes sont maintenant fermés. Dans toute la province, il est maintenant possible d’éliminer les déchets solides sans danger pour l’environnement au moyen d’un réseau de 6 décharges de technologie avancée et de 5 stations de transfert. Grâce en partie à une plus grande sensibilisation du public et aux programmes de récipients à boisson et d’intendance des pneus, le volume total des déchets solides provenant des ménages et des commerces a été réduit de 38 % par habitant, entre 1988 et 1998.
Le Ministère est en train de mettre la dernière main à un système de classification des eaux pour faciliter la gestion des bassins hydrographiques. Il faudra repérer dans les collectivités les parties intéressées et communiquer avec elles pour mesurer et interpréter la qualité existante de l’eau et les activités utilisant le territoire. Les travaux préliminaires à ce sujet ont déjà débuté, et un accent particulier est mis sur la cartographie de l’information sur les sols et les eaux pour que ces facteurs écologiques et géologiques puissent aider à l’interprétation lorsqu’on cherche les sources de polluants. La mise en œuvre se fera par groupes de bassins hydrographiques, en travaillant avec des membres de la collectivité plus large, pour établir des objectifs et choisir des mesures et des priorités pour chaque bassin hydrographique. D’autres aspects de la mise en œuvre comprendront la conception et la promotion des pratiques exemplaires de gestion volontaires. Les moyens réglementaires comprendront les normes prévues en vertu du règlement sur la classification des eaux, qui est à venir, ainsi que le système existant d’approbation et de permis, qui met l’accent sur les sources de pollution et la modification des cours d’eau. À son entrée en vigueur, le règlement sur la classification des eaux classera toutes les sources publiques d’eau potable de surface dans la classification la plus élevée pour assurer la protection adéquate.
Le Programme de protection des champs d’alimentation en eau vise à protéger les sources d’eau souterraine qui alimentent les réseaux publics de distribution d’eau potable. Au Nouveau‑Brunswick, environ 150 000 personnes reçoivent leur eau de champs municipaux alimentés par les eaux souterraines. Le Programme comprend deux mécanismes. Tout d’abord, un «plan de protection» est élaboré pour chaque champ d’alimentation municipal. Deuxièmement, une zone de protection est désignée autour du champ d’alimentation. Le but du Programme est de contrôler la nature et la quantité des produits chimiques qui sont déversés, entreposés ou utilisés dans la zone, ce qui réduit grandement les risques de contamination de la nappe phréatique. Jusqu’à maintenant, 24 municipalités ont commencé à établir des zones protégées, et une a achevé ce travail. La loi sur l’assainissement de l’eau prévoit un cadre réglementaire pour ce programme.
Le Programme de gestion des réservoirs de stockage de pétrole est administré en vertu du Règlement sur le stockage et la manutention des produits pétroliers no 87‑97 de la loi sur l’assainissement de l’environnement. Le Programme vise à aider les propriétaires des réservoirs à gérer le stockage des produits pétroliers et les activités de manutention de façon à atténuer ou à éliminer les risques environnementaux sur leur terrain et sur les terrains adjacents. Il exige des propriétaires de réservoirs contenant 2 000 litres de pétrole ou plus la présentation de tests de protection cathodique. À la lumière des résultats de ces tests, il faudra améliorer ou retirer les réservoirs qui ne répondent pas aux normes. Jusqu’à maintenant, 10 320 réservoirs ont été retirés, ce qui donne une moyenne de plus de 500 par année depuis 1997.
Le Ministère de l’environnement et des gouvernements locaux travaille avec un comité national de ministres pour établir des normes environnementales pancanadiennes dans le cadre d’une entente auxiliaire de l’Accord pancanadien sur l’harmonisation environnementale. Cet accord porte surtout sur les polluants atmosphériques et vise à instaurer une approche coordonnée au Canada qui permet à chaque province ou territoire de conserver l’autonomie et la souplesse nécessaires pour mieux relever les défis locaux, tout en tirant parti des connaissances collectives sur les dangers possibles. Il prévoit également un processus de consultation publique qui fait partie intégrante du Programme. Il s’agit pour l’instant d’une œuvre inachevée, mais elle est un symbole des efforts déployés pour coordonner cette initiative, aux niveaux local et national, qui vise à protéger l’environnement.
Diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, et développement sain de l’enfant
Entre 1994 et 1998, le taux de mortinatalité a fluctué, le taux par millier de naissances de 1998 indiquant une diminution de plus de moitié par rapport au taux de 1994 à 28 semaines de gestation et plus. En effet, les taux à 28 semaines de gestation et plus ont été de 4,27 en 1994 et de 2,04 en 1998.
Prophylaxie et traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, et lutte contre ces maladies
L’objectif de la lutte contre les maladies transmissibles est d’éliminer ces dernières comme problème de santé publique. Afin d’atteindre cet objectif, le Ministère de la santé et du mieux‑être applique des programmes de vaccination et d’immunisation contre certaines maladies. Il surveille également le contrôle de l’alimentation, les tests effectués sur l’air et sur l’eau, les examens physiques administrés pour certains types de travaux, la réglementation des nuisances et l’application des règlements sanitaires, ainsi que l’éducation publique.
Le Ministère de la santé et des services communautaires exerce une surveillance à l’égard des maladies transmissibles au Nouveau‑Brunswick. Pour ce faire, il consulte les médecins‑hygiénistes de district, les médecins et d’autres professionnels de la santé, ainsi que la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique de Santé Canada et les épidémiologistes des provinces et des États américains.
Création de conditions propres à assurer des services médicaux
Le Régime d’assurance maladie du Nouveau‑Brunswick continue d’assurer les services décrits dans le dernier rapport.
En 1995‑1996, par suite d’une plainte au sujet des difficultés d’accès à un établissement offrant des services médicaux présentée par une personne ayant un handicap physique, la Commission des droits de la personne du Nouveau‑Brunswick a entrepris une grande initiative proactive de concert avec le Conseil consultatif du Premier Ministre sur la condition des personnes handicapées, la Société médicale du Nouveau‑Brunswick et le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau‑Brunswick pour résoudre les problèmes et répondre aux préoccupations des patients physiquement handicapés relativement aux services médicaux dans toute la province.
Article 13: Droit à l’éducation
Un certain nombre de ressources produites par la Commission des droits de la personne du Nouveau‑Brunswick sont mises à la disposition des écoles. Elles portent sur les droits de la personne, les préjugés, la discrimination, les stéréotypes et le racisme. Notons par exemple: Les fondements de l’équité relativement à l’équité, Droits et devoirs, de nouveaux apprentissages de base en éducation, Dites non au racisme!, Vision pour l’égalité et fiches de renseignements sur les droits de la personne.
L’énoncé ministériel «Éducation en faveur du multiculturalisme et des droits de la personne» (1989) a établi l’engagement du Ministère de l’éducation à élaborer et à améliorer les programmes scolaires et les pratiques opérationnelles visant à promouvoir la dignité et la valeur fondamentale de tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur religion ou leurs antécédents socioculturels. Une trousse de sensibilisation aux droits de la personne a été préparée et diffusée dans les secteurs anglophone et francophone, et l’initiative a été soutenue par le développement professionnel pour les enseignants et les administrateurs.
L’étude de l’Holocauste fait partie du programme d’histoire moderne de la onzième année, et le Ministère de l’éducation a préparé pour cette étude un module sur l’Holocauste. Le secteur francophone applique un certain nombre d’initiatives de formation en matière de droits de la personne. L’élaboration de nouveaux programmes en études sociales vise à faire connaître aux élèves les autres pays et cultures. Pour les plus jeunes élèves, à la maternelle, le programme d’études encourage la recherche d’informations et une perspective mondiale. On utilise aussi pour présenter les sujets une approche multiculturelle qui intègre une perspective mondiale et le point de vue des droits de la personne.
En 1996, les Éléments essentiels du profil de sortie de l’élève au Canada atlantique ont été établis et intégrés au réseau d’enseignement anglophone. Les Éléments essentiels sont des énoncés qui décrivent les connaissances, compétences et attitudes attendues de tous les élèves qui obtiennent leur diplôme d’études secondaires au Nouveau‑Brunswick. Les apprentissages qui suivent sont ceux qui se rapportent plus expressément au paragraphe 13 (1):
Citoyenneté − Les diplômés doivent pouvoir évaluer l’interdépendance des aspects social, culturel, économique et environnemental dans un contexte local et mondial;
Expression esthétique − Les diplômés doivent pouvoir réagir avec une conscience critique aux diverses formes d’art et s’exprimer au moyen des arts;
Développement personnel − Les diplômés doivent pouvoir continuer à apprendre et conserver un mode de vie actif et sain.
Dans un effort pour répondre aux attentes exprimées dans les Éléments essentiels, on a rédigé des documents fondateurs sur les langues, les arts, les mathématiques, les sciences, les études sociales, les beaux‑arts et la technologie. Chacun de ces documents décrit comment le sujet contribue à l’obtention des Éléments essentiels et décrit les parcours et les résultats du programme général se rapportant expressément au sujet. Ces documents reflètent l’engagement du Ministère de l’éducation à s’occuper des questions de droits de la personne. Le document portant sur le programme des études sociales décrit les résultats suivants du programme général liés à l’article 13:
Les élèves devront manifester une certaine compréhension des droits et des responsabilités du citoyen, des origines, des fonctions et des sources du pouvoir, de l’autorité et de la gouvernance;
Les élèves devront manifester une certaine compréhension de la notion de culture, de la diversité des cultures et des visions du monde, reconnaissant les similitudes et les différences qui découlent de la diversité des perspectives culturelles;
Les élèves devront manifester une certaine compréhension des liens mondiaux et des causes, conséquences et solutions de problèmes mondiaux;
Les élèves devront manifester la capacité de faire des choix économiques comme personnes et membres d’une société à partir de leur compréhension des notions, principes et systèmes économiques;
Les élèves devront manifester une compréhension des interactions entre les personnes, les lieux et l’environnement.
Dans chacun des domaines, des documents particuliers sur le programme d’études sont également en préparation.
Dans le secteur francophone, les thèmes du racisme et des droits de la personne sont intégrés au programme des études sociales et sont abordés plus expressément dans le cours de neuvième année «Formation personnelle et sociale», le cours de onzième année «Développement humain» et le cours des onzième et douzième années «Éducation aux valeurs». En neuvième année, le cours sur les Maritimes aborde des questions comme la diversité culturelle et le pluralisme dans les provinces Maritimes. Au niveau primaire, la notion de droits de la personne et de respect des autres est traitée dans une partie du programme des études sociales. La direction de l’élaboration des programmes d’études (secteur francophone) a publié un document qui décrit un certain nombre de principes guidant le renouveau des écoles primaires.
Beaucoup d’écoles de l’élémentaire et du secondaire au Nouveau‑Brunswick organisent des activités pour souligner la Journée internationale des droits de l’homme.
Dans l’année précédant le Sommet de la Francophonie, qui a eu lieu à Moncton (Nouveau‑Brunswick) en septembre 1999, toutes les écoles du secteur francophone ont été jumelées avec un autre pays de la francophonie.
Le Ministère de l’éducation a pris les initiatives suivantes sur les plans législatif et stratégique pour développer l’éducation des Autochtones au Nouveau‑Brunswick:
Aux termes de la loi sur l’éducation, le Ministre est tenu de proposer et d’appliquer des programmes et services «qui encouragent une meilleure compréhension de l’histoire et de la culture autochtones chez tous les élèves»;
L’énoncé de politique du Ministère de l’éducation sur l’éducation des Malécites et des Micmacs au Nouveau‑Brunswick dit que l’histoire et les cultures autochtones doivent figurer dans le programme d’études des jeunes Néo‑Brunswickois.
Plus expressément, les initiatives suivantes ont été adoptées et appliquées dans le secteur anglophone (où sont inscrits une bonne majorité des élèves des Premières Nations):
Des cours d’études autochtones sont offerts au niveau secondaire;
Des cours de langue malécite sont offerts dans certaines écoles publiques;
Des modules d’études avec des contacts avec des Autochtones ont été ou sont en train d’être élaborés pour des matières principales;
Des documents (écrits, audio et vidéo, logiciels informatiques) ayant un contenu malécite ou micmac ont été préparés ou sont en train de l’être pour utilisation dans les écoles;
L’élaboration et la mise en œuvre du programme de cercle de compréhension intègre la perspective autochtone dans les classes en invitant des aînés et des membres de la collectivité autochtone dans les écoles publiques;
Des cours sur place et des ateliers d’été (comme l’immersion culturelle pour les enseignants et les administrateurs) sont fournis;
La semaine de sensibilisation au fait autochtone est soulignée est appuyée dans diverses écoles publiques pendant l’année scolaire;
Des camps d’immersion culturelle pendant l’été sont proposés pour les élèves autochtones et non autochtones qui fréquentent des écoles de la province et des Premières Nations.
Dans le secteur francophone, des études autochtones sont prévues dans le programme des études sociales de la quatrième à la sixième année et dans les écoles secondaires, de la neuvième à la onzième année. Les réformes apportées au programme de la maternelle à la douzième année inscriront les études autochtones au programme d’études sociales de tous les niveaux.
Droit à l’enseignement primaire
En 1996, le Ministère de l’éducation a adopté des lignes directrices provinciales à l’intention des écoles publiques pour s’assurer que les besoins des élèves souffrant d’allergies graves et d’autres problèmes de santé maîtrisables seraient satisfaits à l’école afin que ces élèves puissent profiter pleinement des services publics d’enseignement.
La loi sur l’éducation, qui a reçu la sanction en février 1997, prévoit un système d’enseignement financé par l’État qui repose sur le principe de la dualité linguistique, francophone et anglophone, des collectivités du Nouveau‑Brunswick. Selon la définition proposée dans la loi, le système comprend les programmes et services d’enseignement allant de la maternelle à l’école secondaire, offerts gratuitement aux enfants d’âge scolaire. La maternelle est obligatoire depuis septembre 1998. L’enfant commence à la fréquenter lorsqu’il a 5 ans au 31 décembre (la maternelle a été un programme facultatif gratuit de 1991 à 1997).
Les unités anglophone et francophone des services aux élèves, dans les directions du programme d’études du Ministère de l’éducation, élaborent, coordonnent et facilitent les services d’enseignement spéciaux à l’intention des élèves exceptionnels, selon la définition de la loi sur l’éducation. Ces unités ont la responsabilité des programmes d’orientation, des programmes de persévérance et des programmes pour élèves à risque, des programmes de douance, des initiatives du milieu propice à l’apprentissage et des services de psychologie scolaire ainsi de questions comme les suivantes: leadership chez les jeunes; approche globale de la santé en milieu scolaire; gestion étudiante et politique interministérielle et protocoles relatifs aux initiatives de gestion étudiante. Elles s’assurent également que les élèves reçoivent des services de soutien: orthophonie, psychologie éducative et clinique, travail social et santé. L’unité anglophone suit les travaux entrepris par la Commission de l’enseignement spécial des provinces de l’Atlantique pour les élèves aveugles ou handicapés visuels ou pour ceux qui sont sourds ou malentendants.
Le Ministère de l’éducation a publié en avril 1999 une directive sur un milieu propice à l’apprentissage qui vise à promouvoir un milieu d’apprentissage et de travail sûr et salubre dans lequel tout le monde est traité avec respect. La Directive décrit les responsabilités et attentes de tous les partenaires en éducation et souligne que les familles ont un rôle de premier ordre à jouer pour influer sur le comportement des élèves. On a fait appel aux ressources financières de l’État pour soutenir des initiatives liées à la politique et engager de nouveaux travailleurs en intervention comportementale et des tuteurs au niveau des écoles et du district. D’importantes initiatives de programmes sur place, activités, conférences et documents ont été intégrés au réseau d’enseignement dans un effort soutenu pour aider les enseignants dans la mise en œuvre et le contrôle suivi de la Directive sur un milieu propice à l’apprentissage.
La province a pris des mesures pour créer dans son réseau public des milieux propices à l’apprentissage en appliquant la Directive pour la protection des élèves dans le réseau scolaire public contre les inconduites des adultes (Directive pour la protection des élèves). Cette directive est entrée en vigueur en septembre 1996 (et a été révisée en septembre 1998) et elle vise à protéger les élèves contre les comportements indésirables des adultes dans le réseau scolaire, ce qui comprend les agressions physiques, sexuelles et psychologiques et la discrimination. La Directive définit les comportements acceptables de la part d’adultes qui ont la charge d’élèves et comporte des mesures progressives liées à son objectif d’éliminer les comportements indésirables par la prévention et une intervention efficace.
Enseignement secondaire
Un programme d’enseignement secondaire a été élaboré pour diffusion en ligne, et on a commencé à le dispenser. Des centres de téléenseignement sont en voie d’être établis dans les écoles secondaires du Nouveau‑Brunswick, dans un effort pour garantir que tous les élèves de la province ont accès à l’ensemble du programme d’études. Le programme offert en ligne donne accès à toute une gamme de cours, dont la chimie avancée, l’économie, le soutien technique et la technologie de l’information. Il permet aux élèves des régions rurales ou éloignées de suivre des cours qui, autrement, ne leur seraient pas offerts. Des partenariats ont été établis avec l’industrie et les collèges communautaires pour faire en sorte que tous les élèves aient accès à des cours de technologie et de formation professionnelle et à des occasions d’acquérir une expérience de travail.
Des initiatives portant sur la transition à opérer après les études secondaires facilitent la préparation de la carrière et la transition entre les études et l’enseignement supérieur ou le travail pour tous les élèves. Des initiatives précises sont en cours pour aider les élèves exceptionnels à passer de l’école aux études supérieures ou au travail. L’acquisition des compétences pour faire carrière est facilitée par les occasions de bénéficier d’expériences de travail comme les programmes d’alternance travail‑études et les programmes d’apprentissage pour les jeunes. Des partenariats avec des employeurs des secteurs public et privé, et des accords sur la transition avec l’industrie, les collèges et universités favorisent la préparation des jeunes en vue de cette transition.
Enseignement supérieur
La province est déterminée à favoriser l’acquisition continue du savoir et à donner à ses citoyens l’accès aux études supérieures. Pour garantir cet accès, elle a modifié la loi sur l’éducation en juillet 1999 pour exiger la fréquentation de l’école publique jusqu’à l’obtention du diplôme d’études secondaires ou jusqu’à 18 ans (auparavant, elle était obligatoire jusqu’à 16 ans).
Le Ministère de l’éducation travaille avec le Conseil des Ministres de l’éducation du Canada (CMEC) sur les questions d’accessibilité. Notons par exemple l’appui à l’énoncé du CMEC sur les attentes à l’égard des études supérieures (publié en février 1999), qui a été transmis aux établissements et doit être étudié à la fois par le gouvernement et par les établissements.
Le Ministère a publié sa Vision pour les apprenants et apprenantes adultes en mai 1998, définissant son engagement envers ces adultes et établissant des objectifs en matière d’accessibilité et de mobilité sur la base des principes suivants:
Les apprenants devraient pouvoir passer librement tout au long de leur vie entre la population active et la population des apprenants;
Les apprenants devraient accumuler des crédits au titre des compétences acquises tout au long de leur vie; ces crédits devraient compter pour l’emploi et la suite des études;
L’éducation et la formation devraient être facilement disponibles selon les besoins, quand et où on en a besoin;
L’accès aux activités d’apprentissage appropriées devrait être équitable;
Les apprenants devraient pouvoir compter sur la grande qualité de l’éducation et de la formation dispensées par les organisations soutenues par le secteur public et avoir un énoncé clair des résultats et des compétences qu’ils auront la possibilité d’obtenir;
Il faudrait maximiser les réalisations en apprentissage et la pertinence de celui‑ci;
Il faudrait maximiser la valeur de l’éducation et de la formation pour l’apprenant, compte tenu du temps et de l’argent qui y sont engagés.
Les universités et le Collège communautaire du Nouveau‑Brunswick (CCNB) ont travaillé ensemble à la création de programmes bien articulés, qui allient la formation professionnelle et les compétences générales de l’enseignement supérieur pour aider à donner aux étudiants un meilleur accès au marché du travail. Les transferts de crédits et l’évaluation et la reconnaissance des acquis (ERA) sont maintenant davantage disponibles aux étudiants des établissements d’enseignement supérieur.
L’éducation communautaire et l’accès aux technologies et à l’inforoute sont maintenant à la disposition de tous les Néo‑Brunswickois dans les centres d’accès communautaires situés dans les écoles publiques et d’autres installations communautaires. En 1996, reconnaissant la polyvalence des écoles et leur potentiel pour offrir aux Néo‑Brunswickois un accès abordable à l’inforoute, le Ministère de l’éducation, en partenariat avec Industrie Canada et New Brunswick Tel, a créé Connect New Brunswick/Le Nouveau‑Brunswick branché et le Réseau d’accès communautaire du Nouveau‑Brunswick. Ce réseau de plus de 200 points d’accès dirigés par des bénévoles représentant plus de 400 localités aident les collectivités à créer leurs propres centres d’accès communautaires informatisés, gérés et exploités au niveau local. Leur mandat est le suivant:
Fournir aux citoyens au Nouveau‑Brunswick un accès plus abordable à la technologie informatique et à Internet et accroître la sensibilisation à leur potentiel du point de vue de l’apprentissage, des emplois et de la croissance;
Stimuler l’utilisation de nouveaux outils électroniques d’apprentissage pour développer davantage les services offerts par et pour toutes les localités du Nouveau‑Brunswick;
Fournir des installations de formation à l’utilisation d’Internet et du World Wide Web pour les entrepreneurs locaux, les employés, les éducateurs, les étudiants et d’autres personnes intéressés en améliorant leurs compétences de gestion de l’information et de réseautage;
Encourager l’accès à la prestation électronique de services gouvernementaux et autres et obtenir le point de vue des citoyens sur la façon dont ils voudraient que ces services soient présentés.
Éducation de base
Un Cercle d’alphabétisation relevant du Ministre d’État à l’alphabétisation a été mis sur pied à l’automne de 1997. Cet organe consultatif comprenait des représentants des apprenants adultes, un représentant du milieu des affaires, des représentants des organisations non gouvernementales d’alphabétisation et des membres des ministères et il avait pour mandat les questions d’alphabétisation. Le Cercle d’alphabétisation devait se servir de ses connaissances, de son expérience et de ses ressources collectives pour faciliter l’action des agents d’alphabétisation visant à relever les défis de l’alphabétisation des adultes dans la province.
En 1999, le Ministère d’État à l’alphabétisation a été dissous et son mandat a été repris par le Ministère de l’éducation, et le Cercle d’alphabétisation a été remanié pour devenir Partenaires provinciaux en alphabétisation, une instance consultative auprès du Ministre de l’éducation.
L’approche communautaire de l’alphabétisation des adultes, en place en 1994, a été maintenue. La formation aux niveaux de base et intermédiaire et la préparation à l’équivalence des études secondaires est offerte dans la collectivité où les apprenants habitent. Cette approche communautaire fait appel directement aux collectivités qui participent à la conception et à la prestation de la formation en alphabétisation et permet l’adaptation du Programme communautaire de récupération scolaire (PCRS) afin de répondre aux besoins particuliers de la collectivité, c’est‑à‑dire tenir compte du travail par poste, des cycles du travail saisonnier ou des besoins de types précis d’apprenants dans la collectivité.
Alphabétisation Nouveau‑Brunswick Inc., organisme sans but lucratif dont les administrateurs proviennent du secteur privé, orchestre l’approche d’entreprise de la province pour trouver le financement nécessaire aux programmes d’alphabétisation. Depuis octobre 1994, Alphabétisation Nouveau‑Brunswick Inc. a subventionné 835 PCRS, dans 130 collectivités de la province, portant le total, depuis 1991, à 1 227. Depuis octobre 1994, 16 700 possibilités d’apprentissage ont été offertes.
Le Programme de formation en milieu de travail, qui offrait des incitatifs fiscaux aux sociétés et aux petites entreprises intéressées à établir des centres d’alphabétisation et des possibilités de formation au travail, s’est poursuivi grâce au financement de l’Entente de coopération Canada‑Nouveau‑Brunswick sur le développement de l’entreprenariat et le perfectionnement des ressources humaines jusqu’à la fin de mars 1996. Des ressources ont alors été reçues de la Société d’aménagement régional pour financer le programme Main‑d’œuvre compétitive, reconnue et éduquée (MCRE). Depuis octobre 1994, 92 autres programmes de formation en milieu de travail ont été financés dans les secteurs de la forêt, des mines, de la fabrication et de la transformation, des services d’accueil, des services de santé et de l’administration municipale, ce qui porte le total à 106 programmes.
Parmi les autres mesures prises au Nouveau‑Brunswick en matière d’alphabétisation, mentionnons les subventions accordées aux conseils en alphabétisation qui réunissent, sur une base individuelle, un tuteur bénévole et un apprenant, l’enseignement par correspondance, les cours du soir et la récupération scolaire, proposée par le Collège communautaire du Nouveau‑Brunswick.
En 1997, Alphabétisation Nouveau‑Brunswick Inc. a reçu des fonds du Secrétariat national à l’alphabétisation pour une initiative d’alphabétisation familiale. Il en est résulté une Initiative communautaire d’alphabétisation familiale qui s’adresse aux parents d’enfants d’âge préscolaire pour faire valoir l’importance du développement chez les jeunes enfants d’aptitudes sur le plan de la langue et des communications et d’autres aptitudes préalables à la lecture et à l’écriture. Une approche communautaire a été retenue, et des partenariats ont été créés avec diverses organisations communautaires comme des bibliothèques, des projets de logements à loyer modique et des centres de ressources familiales afin de mener l’initiative à bien.
Entre octobre 1994 et septembre 1999, l’accès à l’éducation pour les citoyens du Nouveau‑Brunswick a été grandement amélioré grâce au réseau de centres de téléenseignement TéléÉducation Nouveau‑Brunswick implanté dans 43 localités. Les localités fournissent les locaux tandis que TéléÉducation Nouveau‑Brunswick fournit l’équipement et les logiciels nécessaires. Les 17 animateurs régionaux de TéléÉducation Nouveau‑Brunswick assurent un soutien direct aux apprenants et aux éducateurs.
Grâce à ce réseau, 16 146 personnes ont pu suivre 764 cours. Là‑dessus, 33 % étaient des cours universitaires, 38 % des cours de collège communautaire, 4 % des cours de la maternelle à la douzième année, 12 % des cours d’organisations privées et 13 % des cours offerts par divers ministères. Les études vont de programmes complets sanctionnés par un diplôme ou un certificat à des cours de formation professionnelle ou personnelle.
Avec les conseils de TéléÉducation Nouveau‑Brunswick, les éducateurs et les apprenants sont passés de l’utilisation de technologies de téléenseignement simples comme les audioconférences à des environnements d’apprentissage plus complexes reposant sur le Web.
Établissement d’un système adéquat de bourses
Le Régime d’exemption d’intérêts et le Programme de réduction de la dette en cours de remboursement aident ceux qui ont dû mal à rembourser leurs prêts après avoir obtenu leur diplôme.
Respect de la liberté des parents de choisir pour leurs enfants des écoles autres que celles établies par les autorités publiques afin que leurs enfants reçoivent une éducation religieuse et morale conforme à leurs propres convictions
La loi sur l’éducation laisse aux parents la possibilité de choisir de faire instruire leurs enfants dans des écoles indépendantes ou privées ou encore à la maison. La loi exige que le Ministre, sur la demande du parent, exempte un enfant de la fréquentation de l’école publique, pourvu que le Ministre ait la conviction que l’enfant reçoit une bonne instruction ailleurs.
Commission des droits de la personne
En 1994‑1995, la Commission des droits de la personne a achevé et lancé une série de productions vidéo, Les Fondements de l’équité. Celle‑ci traite du développement, de la nature et de l’ampleur des préjugés et cherche à définir les moyens de les combattre. Un guide d’étude accompagne la série. La série de vidéos a été présentée dans toutes les écoles du Nouveau‑Brunswick et elle a été diffusée à la télévision.
En 1995‑1996, la Commission des droits de la personne a aidé à l’organisation d’une conférence, à laquelle elle a assisté, visant à sensibiliser les administrateurs des services d’éducation au harcèlement sexuel et aux moyens de le prévenir.
Avec la collaboration du Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau‑Brunswick, de la Société médicale du Nouveau‑Brunswick et le Conseil consultatif du Premier Ministre sur la condition des personnes handicapées et le Programme d’égalité d’accès à l’emploi du Ministère des finances, la Commission a réalisé en 1995‑1996 une enquête sur l’accessibilité des locaux où sont offerts les services médicaux au Nouveau‑Brunswick. Quatre documents d’information, portant sur les termes à employer pour respecter la dignité des personnes, les procédures d’urgence, l’étiquette concernant l’utilisation de fauteuils roulants et le service de relais de NB Tel, ont été envoyés à 1 200 médecins de la province.
Série Vision pour l’égalité
En 1996‑1997, année de son trentième anniversaire, la Commission a coréalisé avec Fundy Communications Inc. une série télévisée en quatre parties, Vision pour l’égalité. Cette série, qui a été diffusée par les stations de télévision communautaire de Fundy dans toute la province, est le fruit d’une collaboration visant à sensibiliser l’opinion aux questions de droits de la personne. La série porte sur les programmes suivants:
L’épisode consacré aux droits de la personne explique la loi sur les droits de la personne, les rôles de la Commission pour faire respecter la loi et informer, et contient des entrevues faites dans la rue sur l’importance des droits de la personne dans la société canadienne;
L’épisode consacré à la diversité fait appel à des participants venant d’organismes communautaires, de ministères, d’organisations professionnelles et d’établissements d’enseignement et de sociétés commerciales au Nouveau‑Brunswick pour montrer comment les diverses organisations peuvent priser la diversité en milieu de travail et dans d’autres environnements et en tirer parti;
L’épisode portant sur la lutte contre le harcèlement réunit des éducateurs, des conseillers et des gestionnaires du personnel pour répondre à de nombreuses questions sur le harcèlement sexuel. Cette émission dispense des conseils utiles sur les meilleurs moyens de reconnaître, de prévenir et d’éliminer le harcèlement tout en donnant de l’information sur les divers types de harcèlement interdits par la loi sur les droits de la personne et indique les recours possibles;
L’émission consacrée à l’égalité fait appel à de nombreuses personnes qui discutent de leur participation en éducation sur les droits de la personne, les diverses approches qu’elles ont adoptées, la disponibilité des ressources et l’importance et les avantages de l’éducation en droits de la personne pour les particuliers, les familles, les collectivités et la société en général.
La Commission réunira ces émissions et les distribuera à des fins éducatives.
Racisme et crimes haineux sur Internet en collaboration avec Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau ‑Brunswick
En 1997‑1998, la Commission a collaboré avec le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau‑Brunswick pour organiser un déjeuner à Fredericton afin de souligner la Journée du droit. Le journaliste Douglas Nairne, du Winnipeg Free Press, qui a assuré le compte rendu sur la première inculpation pour crime haineux sur Internet dans l’affaire Inbred Jed, a été le conférencier principal et il a parlé du racisme et des crimes de haine sur Internet.
Jamboree Celebrating Differences /Vive la différence et concours d’affiches avec la collaboration des Clubs garçons et filles du Nouveau ‑Brunswick
La Commission, qui s’intéresse toujours à promouvoir la respect et la compréhension des droits de la personne chez les jeunes, a coparrainé un concours d’affiches avec les Clubs garçons et filles du Nouveau‑Brunswick. L’affiche gagnante, une œuvre de Seana Munro, 12 ans, de Saint John, avait pour thème Speak like the Sun Shines/S’exprimer comme le soleil brille. L’affiche a été imprimée et distribuée à des particuliers et organisations.
Pour souligner le trentième anniversaire de la Commission, les Clubs garçons et filles ont adopté le thème Celebrating Differences/Vive la différence pour leur jamboree annuel, à Saint John. Le jamboree a réuni plus d’une centaine d’enfants et de jeunes des quatre coins de la province. Ralph Thomas, membre de la Commission, a été le conférencier principal et un membre du personnel de la Commission a fait partie du comité d’organisation de la manifestation.
Forum jeunesse sur l’égalité, la langue et la culture, avec la collaboration de Dialogue Nouveau ‑Brunswick
La Commission a accepté l’invitation de Dialogue Nouveau‑Brunswick à participer à l’organisation de Forum jeunesse sur l’égalité, la langue et la culture, qui a eu lieu à l’Institut de Memramcook du 31 octobre au 2 novembre 1997. Ont également participé au comité d’organisation le Conseil de la jeunesse du Nouveau‑Brunswick et l’Association des jeunes francophones du Nouveau‑Brunswick. Le président a transmis les salutations de la Commission et le directeur associé à l’information et au développement a été l’un des organisateurs et conférenciers.
Un membre du personnel fait partie du comité des personnes ressources du Projet éducation à la citoyenneté dans une perspective planétaire en Atlantique (PÉCPPA). Ce projet, lancé par le Groupe de recherche dans une perspective mondiale à l’Université de Moncton et financé par le Ministère du patrimoine canadien, étudie les besoins des enseignants et des écoles dans les districts scolaires francophones des provinces de l’Atlantique afin de faciliter la formation dans le domaine des droits internationaux et de coordonner l’accès aux ressources pédagogiques et communautaires.
Publications
Le site Web de la Commission a été mis à jour et enrichi: nouveau graphisme, glossaire important, activités à venir, information sur la Commission et la loi, texte de nombreuses publications de la Commission, ressources et activités concernant les droits à l’égalité, liens avec la loi sur les droits de la personne, les communiqués de la Commission et d’autres sites Web consacrés à l’égalité.
La Commission a publié 10 fiches de renseignements:
La loi sur les droits de la personne du Nouveau‑Brunswick;
La Commission des droits de la personne du Nouveau‑Brunswick;
Les services publics et les droits de la personne;
Les pratiques et les conditions d’emploi et les droits de la personne;
Les agences de placement et les droits de la personne;
Les offres d’emploi et les droits de la personne;
Le processus préalable à l’emploi et les droits de la personne;
L’accessibilité au milieu du travail et les droits de la personne;
Le harcèlement sexuel et les droits de la personne;
Le logement et les droits de la personne.
À l’occasion de son trentième anniversaire, la Commission a publié L’égalité dans la réalité − La Commission des droits de la personne du Nouveau ‑Brunswick: récapitulation de 30 années d’activités, 1967 ‑1997. Cette publication comprenant plusieurs photos relate l’évolution des droits de la personne au Nouveau‑Brunswick au cours des 30 dernières années. L’ouvrage est dédié à tous ceux qui, partout, ont cherché et continuent de chercher l’égalité devant la justice, l’égalité des chances et la dignité pour tous, sans discrimination.
La Commission a publié un guide d’atelier qui accompagne sa série vidéo Vision pour l’égalité. Le guide porte sur plusieurs ateliers et activités qui vont de pair avec la série vidéo.
En 1995, la Commission a été la première au Canada à se doter d’un site Web. Le site a été mis à jour et enrichi. On y trouve une section consacrée au cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, avec une brève biographie de John Humphrey et plusieurs liens. La Garantie de service de la Commission et la biographie des membres de la Commission ont été ajoutées. On estime que le site a été visité 28 000 fois pendant l’année. Son adresse est la suivante: www.gnb.ca/hrc‑cdp/f.
La Commission a publié des communiqués pour souligner les jours importants pour les droits de la personne et annoncer les noms des gagnants du concours Web et du concours d’essais, le lauréat du prix des droits de la personne, les nouvelles publications de la Commission et la publication du rapport de la commission d’enquête dans l’affaire Hill and Brewer c. Woodside. Le Président de la Commission a également publié un éditorial pour souligner la Journée des droits de l’homme, le 10 décembre.
La liste des publications et autres ressources de la Commission a été envoyée à plusieurs gestionnaires des ressources humaines, bureaux de placement, écoles, bibliothèques et ministères de toute la province.
Cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme
En 1998, la Commission a tenu plusieurs activités pour commémorer le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, signée le 10 décembre 1948.
Cet anniversaire est d’autant plus important que c’est John Peters Humphrey, né à Hampton (Nouveau‑Brunswick), qui a rédigé le premier texte de ce qui allait devenir le document sur les droits de la personne peut‑être le plus important de l’histoire. En 1946, Humphrey a été invité à mettre sur pied la Division pour les droits de l’homme de l’ONU, dont il est devenu directeur. À ce titre, il a rédigé un document préparatoire de 400 pages en vue de la déclaration proposée. Il a ensuite rédigé la première version de la Déclaration, en 1947. Après d’autres versions et révisions apportées par divers représentants et comités de l’ONU, la Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée par l’ONU en 1948. Humphrey est demeuré directeur de la Division pour les droits de l’homme de l’ONU jusqu’en 1966.
Le 8 octobre 1998, des représentants de la Commission ont assisté au lancement, par Postes Canada, d’un timbre commémoratif en l’honneur de John Humphrey. Le lancement a eu lieu à l’école de Rothesay, que Humphrey a fréquenté pendant quatre ans dans sa jeunesse.
Pour souligner le cinquantième anniversaire, la Commission a pris les initiatives suivantes:
Une trousse a été produite et envoyée dans toutes les écoles de la province. Elle comprenait de l’information sur la Déclaration universelle et John Peters Humphrey, un essai sur l’importance de l’éducation en droits de la personne, une liste de documents disponibles auprès de la Commission et une version sur affiche de la Déclaration;
Une lettre a été envoyée aux maires de 40 villes, localités et villages, avec l’affiche de la Déclaration universelle, les invitant à souligner la Journée des droits de l’homme;
La Commission et Fundy Communications ont coparrainé un concours Web dont l’objectif était de développer des produits intéressants sur le Web pour promouvoir le respect de la diversité et la compréhension des droits et responsabilités énoncés dans la loi sur les droits de la personne. Les projets gagnants ont été ajoutés au site de la Commission;
En outre, un secteur du site de la Commission a été réservé au cinquantième anniversaire. Il comprend une courte biographie de John Peters Humphrey, un exposé sur l’importance de l’éducation en matière de droits de la personne et une liste de documents, de vidéos et de ressources Web;
Un débat d’experts consacré aux obligations internationales du Canada en matière de droits humanitaires et de droits de la personne a eu lieu à la bibliothèque publique de Fredericton, le 18 avril. Les professeurs de droit John McEvoy et Donald Fleming ont parlé du rôle que le Canada devrait jouer relativement à un tribunal pénal international permanent et à la Convention américaine relative aux droits de l’homme.
Initiatives s’adressant aux jeunes
Le personnel de la Commission a participé à plusieurs initiatives visant à promouvoir la compréhension des droits de la personne chez les jeunes. Mentionnons les activités suivantes:
Table ronde sur les jeunes et les droits de la personne: Le Président de la Commission a prononcé une allocution d’ouverture, souhaitant la bienvenue aux participants d’une table ronde sur les jeunes et les droits de la personne qui a eu lieu à Grand Falls du 13 au 15 novembre 1998. La table ronde s’inscrivait dans une série de conférences préparatoires au VIIIe Sommet de la Francophonie, qui a réuni des chefs d’État de tout le monde francophone à Moncton en septembre 1999. Un membre du personnel a également fait un bref exposé sur les sources des droits des jeunes, les contraintes qui pèsent sur ces droits et des moyens de les améliorer. Une exposition de publications a également été préparée. Environ 95 personnes des quatre coins de la province ont assisté à la table ronde;
Forum jeunesse sur le respect et la compréhension: Ce huitième forum annuel pour les jeunes a été parrainé par Dialogue Nouveau‑Brunswick, avec la coopération de la Fédération des jeunes francophones du Nouveau‑Brunswick, le Conseil de la jeunesse du Nouveau‑Brunswick et la Commission des droits de la personne. Il a réuni 73 jeunes de toute la province à l’Institut de Memramcook en octobre 1998 pour discuter du respect des autres cultures, de la discrimination et de ses effets sur la société, afin de sensibiliser les jeunes à la discrimination et de trouver des moyens que chacun peut utiliser pour apporter des améliorations dans sa collectivité;
Un après‑midi de réflexion et de dialogue: Cet atelier du 21 avril 1998 a été parrainé par le Collège communautaire du Nouveau‑Brunswick à Woodstock. Il s’agissait d’une réaction à deux attaques raciales dont des élèves avaient été victimes. Tous les élèves du Collège ont assisté. La directrice associée de la Commission a été consultée au sujet de ce projet, et elle a animé les discussions sur l’élaboration d’un code de respect et de tolérance pour le Collège;
Salons info jeunesse: La Commission a un stand aux salons info jeunesse organisé par Stratégie emploi jeunesse Canada à Saint John et à St. Andrews.
Depuis 1995, la Commission des droits de la personne a eu des réunions avec les fonctionnaires du Ministère de l’éducation au sujet de l’intégration des principes des droits de la personne dans le programme scolaire.
Incidents haineux
En 1998‑1999, la Commission a davantage concentré ses efforts sur le problème croissant des incidents motivés par la haine, reconnaissant que la haine suscite la peur et la méfiance dans nos quartiers, milieux de travail et écoles et détruit le respect mutuel qui est nécessaire à des collectivités fortes et saines. Voici quelques activités qui ont eu lieu pendant l’année à l’étude:
Incidents haineux dans les provinces de l’Atlantique: La directrice associée de la Commission a présenté un document sur le sujet à la douzième Conférence annuelle de l’Atlantique sur la prévention du crime, les 6 et 7 juin 1998. Les médias locaux et nationaux ont beaucoup parlé de cette conférence;
Lutte contre la haine dans nos collectivités: La directrice associée a été conférencière invitée à la réunion annuelle de l’Association parents secours du Nouveau‑Brunswick à Loggieville, le 3 octobre. Les participants ont été très intéressés par le sujet et ont pris part à une discussion très animée.
Éducation
Atelier d’été sur les droits de la personne: La Commission a donné des conseils et son point de vue sur la description et les fondements de cours pour un atelier estival consacré à l’enseignement pour et sur les droits de la personne, parrainée par la St‑Thomas University et l’Atlantic Human Rights Centre. La directrice associée à l’éducation de la Commission a également présenté les séances suivantes: introduction à la loi sur les droits de la personne; élaboration d’un code des droits de la personne pour la classe ou l’école; les crimes haineux dans les provinces de l’Atlantique: réponse pour l’équité et la diversité dans la collectivité multiculturelle. Les documents éducatifs de la Commission ont également été présentés.
Projet d’éducation sur la citoyenneté dans l’Atlantique selon une perspective mondiale: Un spécialiste des droits de la personne appartient au comité de personnes‑ressources du projet, qui a été entrepris par un groupe de recherche dans une perspective mondiale à l’Université de Moncton. Le projet porte sur l’analyse des besoins des enseignants et des écoles dans les districts scolaires francophones de l’Atlantique pour faciliter l’éducation dans le domaine des droits et coordonner l’accès aux ressources éducatives et communautaires. L’équipe de recherche du projet a compilé un répertoire des ressources éducatives, mettra à jour un guide des ressources et créera un site Web.
Les membres du personnel de la Commission ont donné une vingtaine d’exposés sur les diverses questions de droits de la personne dans des écoles, collèges et universités au cours de l’année; ils en ont également donné neuf à des clubs de recherche d’emploi et aux jeunes participants de programmes d’apprentissage.
D’autres ressources de la Commission, comme les vidéos Vision pour l’égalité et le guide de l’enseignant sur les droits et les devoirs, ont également été fournies aux enseignants qui en ont fait la demande.
Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs
En septembre 1994, le Secrétariat de l’autoroute de l’information a été mis sur pied au Ministère du développement économique et du tourisme afin d’obtenir le maximum de retombées économiques pour la province. Le Secrétariat est devenu un point d’accès unique pour toutes les activités liées à la technologie de l’information.
Un taux uniforme a été fixé pour les connexions Internet.
Une architecture des communications et de la technologie a été mise en place pour l’ensemble du gouvernement, qui est devenu un utilisateur modèle des technologies de l’information.
Le gouvernement a travaillé avec des groupes communautaires, des éducateurs, les bibliothèques et des institutions culturelles pour implanter Réseau du savoir, un projet d’apprentissage continu permettant de mettre sur Internet un contenu propre au Nouveau‑Brunswick dans les deux langues officielles.
En 1995‑1996, le Secrétariat de l’autoroute de l’information a reçu pour mandat de créer au Nouveau‑Brunswick une société vraiment accueillante pour les technologies de l’information. Une infrastructure technologique a été implantée et les ressources humaines ont reçu une formation. De nouvelles entreprises de technologie de l’information ont été lancées, ce qui a créé des emplois. Les progrès se poursuivent d’année en année.
Le Nouveau‑Brunswick a été la première province à avoir toutes ses écoles reliées entre elles et branchées sur Internet.
Le Nouveau‑Brunswick a été la province pilote choisie pour le Programme fédéral d’accès communautaire qui a permis d’offrir des sites d’accès Internet à des localités.
En 1995, c’est dans la province qu’a été lancée officiellement la Semaine nationale des sciences et de la technologie, les cérémonies de lancement ayant eu lieu au Collège communautaire de Miramichi.
En 1996, la province a créé le site Web gratuit ItJobNet, comprenant trois bases de données interrogeables: ouvertures dans les sociétés du Nouveau‑Brunswick, affichage de curriculum vitae et liste des sociétés de technologie de l’information au Nouveau‑Brunswick.
Un forum du Premier Ministre sur la main‑d’œuvre en technologie de l’information au Nouveau‑Brunswick s’est traduit par des plans d’action qui ont été mis en œuvre. La taille du secteur de la technologie de formation de pointe et du multimédia a doublé pendant l’année.
Le Nouveau‑Brunswick branché a été mis sur pied pour créer plus de 200 centres communautaires d’accès électronique durables dans le Nouveau‑Brunswick rural. Ces centres ont été mis en place.
Un programme «Branchons‑nous» a été créé pour accorder un remboursement de la taxe provinciale de vente à ceux qui achètent un ordinateur personnel à utiliser à la maison. Le programme a été repris en 1997, avec cette fois un remboursement égal à la TVH. L’offre portait également sur l’achat d’un nécessaire de mise à niveau, y compris les modems.
Les centres d’accès communautaires ont offert au public des programmes sur l’utilisation des ordinateurs, des logiciels et d’Internet.
Un point d’accès unique pour les essais cliniques à coordonner au Nouveau‑Brunswick a été établi, ce qui a grandement accru l’efficacité et la qualité des essais. Un plus grand nombre de médecins, de patients et d’hôpitaux ont participé aux essais. Des emplois ont été créés, et les recettes de la province ont augmenté.
En 1998 et 1999, on a enregistré de nouveaux progrès dans l’exécution de programmes déjà existants. L’élaboration de programmes d’études pour applications Internet a progressé et le nombre d’initiatives de formation diverses et d’activités de développement de la main‑d’œuvre a augmenté. Un répertoire des industries de la technologie de l’information a été établi et révisé selon les besoins.
Les Néo‑Brunswickois et d’autres personnes peuvent prendre part à la vie culturelle de la province grâce à un certain nombre d’activités et de ressources qui sont soutenues ou conservées par plusieurs programmes provinciaux. Ainsi, la Division de la culture, en partenariat avec le Ministère de l’éducation, a implanté deux programmes: le programme des artistes à l’école, qui est accessible pour tous les élèves et leur fait connaître les diverses formes d’art au Nouveau‑Brunswick et les salons du patrimoine à l’école qui font participer les élèves à des recherches et présentations historiques et leur font découvrir le passé de leur famille, de leur collectivité et de leur province. Parmi les autres activités du gouvernement appuyant les arts, on remarque des festivals culturels, la promotion constante de la Semaine du patrimoine et l’offre d’un soutien financier et en nature aux musées.
Les mesures prises par le gouvernement pour assurer la préservation, le développement et la diffusion de la culture comprennent la collaboration de la Division de la culture avec: le Ministère du travail (devenu le Ministère de la formation et du développement de l’emploi) pour veiller à ce que les critères des programmes de création d’emplois permettent au secteur culturel de participer; le Ministère de l’environnement, pour qu’il soit tenu compte des ressources culturelles dans les évaluations d’impact environnemental aux termes de la loi sur l’assainissement de l’environnement et l’aide d’autres ministères et des collectivités pour préserver les ressources culturelles. Trois centres communautaires francophones reçoivent un soutien provincial‑fédéral pour aider à la préservation et à la croissance des cultures francophones dans la province.
Le gouvernement a également soutenu le développement culturel au Nouveau‑Brunswick en finançant un certain nombre d’initiatives de première importance, comme Initiative sonore, Film Nouveau‑Brunswick et le Fonds du millénaire. La province a profité de l’Entente de coopération Canada‑Nouveau‑Brunswick sur le développement culturel, qui est venu à expiration en 1995. Le soutien rendu possible par cette entente a été consacré à la recherche et au développement, à la planification, à la commercialisation et à la promotion. Les bénéficiaires ont été des artistes et artisans locaux, des organisations et entreprises culturelles, et les industries culturelles du Nouveau‑Brunswick.
On a commencé à mettre en place un conseil des arts qui fera la promotion de l’activité culturelle. Cet organisme sera soutenu par le gouvernement au moyen de la Fondation des arts, mais il sera géré par le secteur culturel pour le secteur culturel. Il sera représentatif des divers intérêts culturels et aura la liberté d’accorder des subventions et de créer de nouveaux programmes indépendants du gouvernement. On prévoit aussi que l’organisme observera les programmes et les efforts du gouvernement pour s’assurer que celui‑ci honore ses engagements envers le milieu culturel.
Le Nouveau‑Brunswick a signé une entente avec le Québec qui encourage les échanges artistiques entre les deux provinces.
NOUVELLE-ÉCOSSE
Article 6: Droit au travail
Mesures prises pour sauvegarder le droit au travail
La Human Rights Act de la Nouvelle‑Écosse continue de protéger les Néo‑Écossais contre la discrimination fondée sur la situation familiale et l’état civil, le sexe, l’âge, l’origine ethnique et autochtone et sur l’allégeance, l’activité ou l’association politique.
La Commission des droits de la personne de la Nouvelle‑Écosse a considéré un certain nombre de plaintes pour représailles. S’appuyant sur la décision rendue dans l’affaire Broussard (CSC), la Commission donne également suite aux plaintes voulant qu’une personne se soit fait refuser un emploi, sur la base d’une politique contre le népotisme, pour des motifs d’état civil ou de situation familiale. Des exceptions fondées sont néanmoins admises.
La Commission des droits de la personne de la Nouvelle‑Écosse accepte également, pour faire enquête, des plaintes formulées par des personnes qui, parce qu’elles ont déposé une plainte, témoigné ou autrement participé à l’étude d’une plainte pour discrimination, font l’objet de représailles. De nombreuses plaintes ont été reçues et étudiées en vertu des nouveaux motifs de discrimination interdits ajoutés en 1991. La Human Rights Act et la Commission contribuent de façon importante à faire respecter le droit de travailler dans un milieu exempt de discrimination, à prévenir le refus discriminatoire d’engagement et de promotion et les mesures disciplinaires et congédiements discriminatoires, ainsi qu’à prendre des mesures réparatrices. En 1998, la Commission a obtenu un règlement qui renforce notablement ses pouvoirs d’exécution. Elle peut maintenant inscrire des ordonnances monétaires de commission d’enquête auprès de la Cour suprême pour les faire appliquer. Depuis 1998, plusieurs intimés récalcitrants ont donc été tenus de verser aux plaignants les montants qui leur ont été accordés.
La Minimum Wage Order (Ordonnance sur le salaire minimum), règlement pris en vertu du Labour Standards Code, fixe le salaire minimum des travailleurs de ressort provincial. Le 1er octobre 1999, le salaire minimum était de 5,60 dollars de l’heure pour les travailleurs ayant de l’expérience et de 5,15 dollars de l’heure pour ceux qui n’en avaient pas.
Orientation et formation techniques et professionnelles
En 1996, la Community Colleges Act a créé le Nova Scotia Community College comme société indépendante de la province. Il s’agit d’un établissement d’enseignement postsecondaire qui offre 140 programmes sanctionnés par des certificats ou diplômes dans 13 campus disséminés dans toute la province. Ces programmes couvrent un vaste éventail de formations professionnelles et scolaires: arts appliqués et communications, affaires, informatique, construction, services de santé et services à la personne, hébergement et tourisme, métiers et technologies. Les droits de scolarité sont de 1 750 dollars par programme.
Depuis 1993, le Collège de l’Acadie offre des programmes sanctionnés par des certificats ou diplômes dans un cadre d’études postsecondaires en français pour les régions acadiennes et francophones de la province.
Le Collège fait appel à des technologies avancées d’enseignement à distance pour dispenser la formation technique et professionnelle. Ses réseaux audiographiques et de vidéoconférence permettent de transformer des salles de classe ordinaires en des centres de diffusion interactifs. Le Collège offre des programmes dans les domaines suivants: services à la personne, éducation de la petite enfance, services d’aide au foyer et technologie de l’information. Six centres d’apprentissage sont situés en Nouvelle‑Écosse et il y en a un autre à l’Île‑du‑Prince‑Édouard. Les droits de scolarité sont de 1 500 dollars pour les programmes qui sont reconnus par un certificat ou un diplôme.
Entre 1994 et 1999, le Ministère des services communautaires de la Nouvelle‑Écosse a mis sur pied divers programmes et services pour aider les assistés sociaux à faire la transition vers le monde de l’emploi. Des initiatives lancées en partenariat avec Développement des ressources humaines Canada ont permis de créer des centres de recherche d’emplois dans toute la province. On y offre des services d’évaluation, de counselling et de placement.
Des projets précis ont été conçus pour mieux répondre aux besoins des jeunes, des parents seuls et des personnes handicapées. On remarque des programmes axés sur l’amélioration des moyens d’action communautaires, l’entreprenariat et le développement coopératif.
Chaque année, environ 8 000 assistés sociaux se prévalent de ces services, et 4 000 d’entre eux décrochent un emploi.
Participation des femmes
En 1996, la Direction des femmes a été fusionnée avec le Conseil consultatif de la condition féminine de la Nouvelle‑Écosse (Advisory Council on the Status of Women). Le mandat et les pouvoirs du Conseil sont définis dans l’Advisory Council on the Status of Women Act , 1977. Il s’agit de conseiller le Ministre dans les dossiers se rapportant à la condition féminine et de lui signaler les questions qui intéressent et préoccupent les femmes. La promotion de l’égalité économique des femmes est l’un des quatre objectifs stratégiques du Conseil.
Entre 1994 et 1998, le Conseil consultatif a participé activement à l’élaboration de deux projets fructueux visant à renforcer les moyens que possèdent les femmes de participer au développement économique local: Counting Women In et Women In CED. Le Conseil a également conçu plusieurs initiatives visant à améliorer les débouchés des femmes dans le travail rémunéré et à encourager leur participation dans des secteurs où elles sont sous‑représentées. Le Conseil a organisé un programme annuel de manifestations dans toute la province, Take Your Daughters to Work Day, encourageant ainsi les jeunes filles et les jeunes femmes à s’intégrer à la population active de demain. Hopes, Dreams and Directions, forums destinés aux jeunes femmes du secondaire, ont eu lieu à divers endroits dans la province, pour les encourager à réfléchir à leur avenir économique.
Le Conseil a également parrainé de nombreuses manifestations et donné un soutien actif à plusieurs projets pour appuyer la participation des femmes en sciences et en technologie et dans d’autres secteurs «non traditionnels», dans les affaires et dans les initiatives de développement économique communautaire. Notons par exemple la préparation de séances publiques visant à informer les femmes sur les carrières qui s’offrent à elles dans la nouvelle industrie du gaz et du pétrole extracôtiers; l’offre de conseils et d’une aide en nature à l’Association of Nova Scotia Women in Education and Research in Science (ANSWERS) pour l’aider à s’attaquer aux difficultés auxquelles les femmes font face dans les carrières en sciences, en génie et en technologie et l’encouragement au développement de la sensibilisation à la diversité et d’un processus d’équité en matière d’emploi dans l’industrie côtière, ce qui a permis à 27 femmes d’entrer dans ce domaine.
Article 7: Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables
Salaires équitables et rémunération égale pour fonctions équivalentes
La Pay Equity Act, R.S.N.S. 1989, ch. 337, a été adoptée en 1988. Dès décembre 1996, tous les employeurs du secteur public avaient mis en place leur processus d’équité de la rémunération et avaient honoré leurs obligations aux termes de la Pay Equity Act.
La Human Rights Act contribue à la promotion de conditions de travail salubres. Les plaintes relatives aux conditions de travail dans lesquelles on allègue de la discrimination pour l’un des motifs interdits, ou du harcèlement sexuel et racial, peuvent faire l’objet de plaintes auprès de la Commission des droits de la personne. En outre, les plaintes au sujet de différences de salaire fondées sur le sexe peuvent être considérées comme des plaintes pour discrimination.
Le Conseil consultatif de la condition féminine de la Nouvelle‑Écosse a préconisé avec succès l’application des normes provinciales du travail aux travailleuses domestiques.
Niveau de vie décent pour les femmes et leur famille
Le Conseil consultatif de la condition féminine de la Nouvelle‑Écosse a participé activement à la préparation d’initiatives du forum fédéral‑provincial‑territorial de la condition féminine pour promouvoir l’égalité économique des femmes. En 1996, il a joué un rôle de premier plan pour faire connaître l’adoption des Indicateurs économiques de l’égalité entre les sexes, série de repères qui mesurent la charge de travail totale, y compris le travail rémunéré et non rémunéré, ainsi que les différences entre les sexes sur les plans du revenu, du travail et de l’apprentissage, indicateurs qui peuvent être un outil efficace d’analyse de la politique sur le marché du travail dans l’optique des différences entre les sexes.
Sécurité et hygiène au travail
L’Occupational Health and Safety Act, S.N.S. 1996, ch. 7, prévoit une protection élargie pour les employés en milieu de travail, leur accordant le droit de refuser de travailler s’ils ont des motifs raisonnables de croire que le travail risque de mettre en danger leur santé ou leur sécurité ou encore la sécurité d’un autre employé.
En 1997, le Conseil consultatif de la condition féminine de la Nouvelle‑Écosse a mis à jour et publié une deuxième édition de Making Changes: A book for Women in Abusive Relationships, ouvrage qui a été diffusé largement auprès de particuliers, d’organismes et de divers spécialistes qui s’occupent des problèmes de mauvais traitements dans toute la province, et notamment aux agents de santé et sécurité au travail et aux agents d’aide aux employés. En 1998, le Conseil a organisé un atelier d’information sur le harcèlement criminel, y compris le harcèlement criminel au travail, à l’intention des responsables du monde de la justice, des décideurs et des groupes communautaires.
Une chance égale pour tous
Aux termes de la Human Rights Act de la Nouvelle‑Écosse, la Commission peut approuver des programmes du gouvernement, d’organisations privées et de particuliers visant à améliorer les conditions des personnes défavorisées ou d’un groupe de personnes défavorisées en raison de caractéristiques visées par la loi. La Commission des droits de la personne a actuellement 19 programmes de cette nature dans la province, dont 5 ont été renouvelés depuis 1994, y compris des accords avec les municipalités régionales de Halifax et du Cap‑Breton. Ces accords sont conçus de manière à prévoir une représentation cible qui reflète fidèlement la proportion des groupes énumérés dans la population de la province.
La Human Rights Act permet également des exceptions dans des situations qui peuvent être raisonnables et justifiables, par exemple, lorsqu’il y a une exigence véritable liée au travail. Il permet aux employeurs d’établir des exigences ou des préférences à l’égard des employés qui sont normalement interdites par la loi, mais qui sont conformes à des normes de sécurité avérées et liées au travail. Depuis 1996, la Commission des droits de la personne n’accorde plus d’exceptions ou exemptions à l’avance, sinon dans des circonstances très rares; le personnel communique aux parties intéressées de l’information, des conseils et une aide pour s’assurer que les exigences ou préférences sont fondées et ne risquent pas d’entraîner des plaintes justifiées; cependant, les plaintes sont acceptées et la Commission se prononce sur le bien‑fondé de l’exigence ou de la préférence. C’est à l’employeur ou au fournisseur de services d’établir la preuve; si celle‑ci est faite, il n’est pas donné suite à la plainte ou elle est abandonnée.
Le gouvernement provincial et le Nova Scotia Government Employees’ Union poursuivent leur travail en vue d’améliorer la promotion sociale dans la fonction publique. La politique à cet égard (Affirmative Action Policy) est en voie de révision. Il s’agit de mieux aider les ministères à déceler et à abolir les obstacles à l’embauche et à la promotion. Depuis que l’enquête d’analyse de la population active a été entreprise, en 1993, tous les nouveaux venus dans l’administration publique sont invités à se faire connaître comme membre d’un groupe visé, et le gouvernement suit de mois en mois l’évolution démographique. Au 31 mars 1999, la représentation des groupes visés, dans l’administration provinciale était la suivante: 30 personnes d’origine autochtone (0,4 % de l’effectif), 157 Noirs (2,08 %), 59 personnes d’autres minorités visibles (0,78 %) et 456 personnes handicapées (6,03 %). La représentation des groupes visés dans la population en âge de travailler de la Nouvelle‑Écosse est la suivante: personnes d’origine autochtone, 1,24 %; Noirs, 1,82 %; autres membres de minorités visibles, 1,57 %. L’information sur les personnes handicapées n’est pas connue. Au 31 mars 1999, pour ce qui est des statistiques sur les fonctionnaires à temps plein, par sexe et niveau de rémunération, 43 % des femmes et 11 % des hommes gagnaient moins de 30 000 dollars par année tandis que 40 % des hommes et 29 % des femmes gagnaient plus de 45 000 dollars. Globalement, le pourcentage des hommes et des femmes gagnant moins de 30 000 dollars par année a diminué, alors qu’il y a eu augmentation du pourcentage, dans les deux groupes, de ceux qui gagnent plus de 45 000 dollars. L’ensemble de la fonction publique compte 7 400 personnes.
Outre l’adoption de la politique de promotion sociale du gouvernement, en avril 1993, le gouvernement a mis sur pied d’autres programmes pour promouvoir la participation des personnes visées par la politique. Le gouvernement s’est donné une politique sur l’équité dans l’embauche en 1994 (Fair Hiring Policy). Celle‑ci raffermit l’engagement du gouvernement à garantir à toutes les personnes compétentes l’égalité des chances en matière d’emploi. Le gouvernement a également créé une formation en relations interraciales (Race Relations Training). Une journée de formation est proposée à tous les fonctionnaires; elle vise à relever le niveau de prise de conscience et de réceptivité concernant l’équité en matière d’emploi et la diversité de la population active. Le programme de diversité dans les emplois d’été (Summer Employment Diversity Initiative Program) assure l’égalité des chances aux étudiants des groupes visés par la promotion sociale, et le programme de mentorat pour les emplois d’été (Summer Employment Mentorship Program) est offert aux étudiantes qui occupent des emplois dans des secteurs non traditionnels.
Commission des personnes handicapées
La raison d’être principale de la Commission des personnes handicapées de la Nouvelle‑Écosse (Disabled Persons Commission) est de garantir la participation des Néo‑Écossais handicapés à l’élaboration des politiques et programmes du gouvernement qui se rapportent directement à eux ou les touchent.
Plus expressément, la Commission est un mécanisme chargé de ce qui suit:
Veiller à ce qu’on fasse valoir les préoccupations des personnes handicapées au sein du gouvernement et à ce que celui‑ci en tienne compte, notamment dans les questions de politique et là où ces préoccupations touchent plusieurs ministères;
Faciliter la diffusion de l’information sur les programmes et services mis à la disposition des Néo‑Écossais handicapés;
Examiner les politiques et programmes existants du gouvernement qui concernent les personnes handicapées où les touchent pour s’assurer qu’ils sont appropriés et efficaces et tiennent compte des besoins et des préoccupations de ce groupe.
Voici une liste d’initiatives qui ont eu des répercussions sur les droits sociaux, économiques et culturels des personnes handicapées entre 1995 et 1999:
Le document Report and Recommendations for Inclusive Transportation for Nova Scotia a eu pour suites le programme de transports accessibles (Accessible Transportation Assistance Program), l’initiative des plans d’action communautaires sur les transports (Community Based Transportation Action Plans Initiative) et les projets pilotes de transports accessibles à tous (Inclusive Transportation Pilot Projects) (1995‑1999);
Un rapport intitulé Networking for Effective and Efficient Disability Supports (NEEDS). Ce rapport expose une conception stratégique des services aux personnes handicapées en Nouvelle‑Écosse (1996);
Le document Report and Recommendations on Sign Language Interpreter Services for Deaf and Hard of Hearing Nova Scotians, qui a mené à l’adoption d’une politique intégrée (1999);
Le document Report and Recommendations for Social Assistance Restructuring (1998);
La publication d’un Directory of Programs and Services for Persons with Disabilities in Nova Scotia (1998);
La publication d’un Employment Resources Directory for Persons with Disabilities in Nova Scotia (1999);
L’offre de conseils, selon l’optique des personnes handicapées, dans le cadre de l’élaboration de l’initiative d’aide à l’employabilité des personnes handicapées (Employability Assistance for People with Disabilities Initiative) (1997‑1999);
La reconnaissance du 3 décembre 1998 comme Journée internationale des personnes handicapées et de son thème, Arts, culture et autonomie, par un spectacle donné par les étudiants de l’Atlantic Provinces Special Education Authority.
Article 8: Droits syndicaux
Les principales dispositions législatives de la Nouvelle‑Écosse concernant l’article 8 sont demeurées inchangées depuis le dernier rapport.
Article 9: Droit à la sécurité sociale
Pendant l’exercice 1998‑1999, environ 42 000 clients identifiés (allocations familiales et aide sociale) ont touché des prestations mensuelles, ce qui a coûté à la province 335,7 millions de dollars.
La Nouvelle‑Écosse applique maintenant un régime de soutien du revenu en deux volets, soit l’aide sociale et les allocations familiales. Depuis le 1er avril 1998, l’exécution du programme d’aide sociale, autrefois à la charge des municipalités, est transférée. Une partie de cette initiative a été menée à terme: en août 1995, avec la municipalité régionale du Cap‑Breton, et en avril 1996, avec la municipalité régionale de Halifax et celle de Queens. Le programme d’aide sociale accorde un soutien financier aux personnes «dans le besoin», et l’admissibilité est normalement à court terme. Dans le cadre de ce programme, on peut répondre aux besoins spéciaux des particuliers et des familles concernant la santé, la sécurité et l’emploi. Au 31 mars 1999, 14 039 clients touchaient l’aide sociale, subvenant aux besoins d’environ 3 518 conjoints et 11 099 enfants. Le programme des allocations familiales donne une aide financière aux parents qui sont le seul soutien de leur famille, aux personnes handicapées et aux familles «dans le besoin», lorsque le besoin risque fort de durer. Au 31 mars 1999, 27 969 prestataires touchaient des allocations familiales, subvenant aux besoins d’environ 2 000 conjoints et de 22 000 enfants.
La province a annoncé qu’elle adopterait un système unifié pour administrer les mesures de soutien du revenu, régime qui doit être mis en œuvre le 1er août 2001.
La Nouvelle‑Écosse ne reconnaît pas le seuil de faible revenu de Statistique Canada comme indicateur définitif de la pauvreté. En ce moment, un groupe de travail fédéral‑provincial étudie les indicateurs de la pauvreté, dont la mesure du panier de consommation, pour essayer de dégager un consensus sur une mesure nationale adéquate de la pauvreté.
Le Programme d’assurance médicaments (Pharmacare Program) procure les médicaments d’ordonnance aux prestataires admissibles de l’aide sociale et des allocations familiales et à leur famille. Au cours de l’exercice 1998‑1999, cet important service a représenté des dépenses de 26 millions de dollars.
Le Conseil consultatif de la condition féminine de la Nouvelle‑Écosse a rédigé des mémoires et des recommandations à l’intention du gouvernement sur la réforme de l’assurance emploi, la réforme des régimes de retraite publics, la réforme de l’aide sociale et la réforme des mesures d’exécution des obligations alimentaires.
Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
Protection de la famille
Au cours de l’exercice financier 1992‑1993, la province a débloqué 1 million de dollars de plus pour améliorer le Programme de subventions pour services de garde. Une centaine de nouvelles places subventionnées ont été créées, un nouveau taux de subvention pour les bébés a été adopté et des normes pour le soin des bébés ont été établies. Depuis 1993, 50 nouvelles places subventionnées en garderie sont créées chaque année, de façon à répondre aux besoins des Néo‑Écossais à faible revenu. Sur les 50 nouvelles places, 5 places «spécialisées» ou «différentes» sont réservées chaque année pour les enfants ayant des besoins spéciaux, afin de soutenir l’intégration dans les services de garderie des enfants ayant des difficultés particulières.
Le Ministère des services communautaires de la Nouvelle‑Écosse a régulièrement augmenté le nombre de places subventionnées en garderie, permettant ainsi aux familles à faible revenu et aux parents qui doivent étudier ou se recycler de garder un emploi ou d’étudier.
La Children and Family Services Act fixe des règles claires et stipule de façon non ambiguë que, autant que possible, il faut aider par toute une gamme de mesures de soutien les familles à demeurer ensemble. La loi prévoit dans plusieurs de ses dispositions qu’il faut tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions qui le concernent. Certaines circonstances où l’intérêt supérieur de l’enfant est en cause sont énumérées dans les rapports antérieurs sur ce pacte.
En 1995, la Nouvelle‑Écosse a mis en place un cadre d’action contre la violence familiale (Framework for Action Against Family Violence). Ce cadre a été conçu pour améliorer la réaction du système de justice aux victimes de violences infligées par un conjoint. Des politiques facilitant les inculpations, les arrestations et les poursuites ont été adoptées, et tous les intervenants du système de justice (policiers, procureurs de la Couronne, fonctionnaires des tribunaux, travailleurs des services correctionnels et des services aux victimes) ont reçu une formation intensive. Un financement a été accordé aux organismes communautaires pour qu’ils assurent de meilleurs services de soutien aux victimes. Un système de contrôle a été mis sur pied pour observer l’intervention de toutes les composantes du système de justice dans les incidents de violence conjugale. Les résultats préliminaires de ces observations révèlent que les taux d’inculpation sont notablement plus élevés. Une justification de premier rang pour la mise en œuvre du Cadre était la protection des enfants qui souffrent d’être témoins de la violence entre les adultes avec qui ils vivent. Le Cadre prévoit des directives strictes auxquelles la police doit se conformer pour signaler les situations de violence aux autorités chargées de la protection de l’enfance afin qu’elles puissent intervenir.
En partenariat avec des organismes bénévoles et les services policiers, la province a mis en place un protocole pour filtrer les bénévoles qui demandent à travailler avec des enfants et avec d’autres populations vulnérables. Il comprend une vérification des dossiers de la police et d’autres vérifications des antécédents ainsi que de la documentation pour sensibiliser les organismes bénévoles à la nécessité d’un contrôle étroit afin de protéger les populations vulnérables contre des mauvais traitements ou agressions possibles.
Prestations pour enfants de la Nouvelle ‑Écosse
En Nouvelle‑Écosse, pendant l’exercice 1998‑1999, la Prestation nationale pour enfants a rapporté 11,2 millions de dollars; en 1999‑2000, le montant s’élevait à 19,9 millions de dollars. Les programmes de réinvestissement de la Nouvelle‑Écosse comprennent l’Initiative de développement de l’enfance (Healthy Child Development Initiative), qui soutient les programmes de garderie, les programmes d’intervention précoce et les programmes communautaires de prévention pour les enfants à risque. On donnera de l’expansion aux services de garde axés sur l’enfant en augmentant le nombre de places subventionnées et en prévoyant des places transférables dans toute la province pour les enfants ayant des besoins spéciaux.
Le principal programme de réinvestissement de la province est la Prestation pour enfants de la Nouvelle‑Écosse (Nova Scotia Child Benefit (NSCB)), qui est un programme de soutien du revenu à l’intention des familles à faible revenu ayant des enfants. Au départ, il était offert à tous les enfants de parents ayant un revenu annuel net inférieur à 16 000 dollars. Depuis juillet 1999, des prestations partielles sont accordées aux parents dont le revenu net se situe entre 16 000 dollars et 20 921 dollars. En juillet 1999, les prestations annuelles ont augmenté de 74 dollars par enfant, ce qui donne 324 dollars pour le premier enfant, 242 dollars pour le deuxième et 210 dollars pour le troisième et chacun des suivants, dans les ménages à faible revenu. Environ 60 000 enfants de 35 000 familles à faible revenu recevront des prestations cette année.
Les fonds provenant de la Prestation nationale pour enfants ont permis de créer jusqu’à maintenant 150 places en garderie subventionnée, dont 70 réservées aux régions rurales de la province, répondant ainsi aux besoins des familles rurales. En outre, 30 places faisant l’objet d’un financement spécial à l’intention d’enfants ayant des besoins particuliers ont donné la possibilité d’intégrer ces enfants aux programmes de garderie communautaires. Des subventions à l’infrastructure pour les services de garderie sans but lucratif ont soutenu des initiatives visant à améliorer la qualité des soins offerts. L’établissement de trois nouveaux programmes d’intervention précoce et de nouveaux soutiens pour des programmes existants ont permis à une centaine d’enfants ayant des troubles du développement et à leur famille de profiter d’interventions en milieu familial.
En Nouvelle‑Écosse, 166 adoptions ont été conclues pendant l’exercice financier 1998‑1999. Sur les 96 adoptions privées qui ont été conclues, l’enfant a été placé chez un membre de la famille dans 80 cas. Les autres ont été placés par les sociétés d’aide à l’enfance (Children’s Aid Societies), les services aux enfants et à la famille (Children and Family Services) et d’autres organismes de placement des enfants. Le patrimoine linguistique, culturel et racial doit être pris en considération, de même que les croyances religieuses, pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant confié de façon provisoire ou permanente à une famille, placé sous garde ou adopté. Les organismes qui placent les enfants en adoption tiennent compte des antécédents de l’enfant et des vœux des parents naturels.
Protection de la mère
Aussi bien la Human Rights Act que le Labour Standards Code protègent les mères sur le plan de l’emploi lorsqu’elles s’absentent temporairement du travail pour la naissance d’un enfant. En vertu de la Human Rights Act et de la politique de la Commission des droits de la personne, celle‑ci a adopté comme position que le Labour Standards Code fixe une norme minimale seulement pour garantir l’emploi de la mère après sa grossesse, et elle accepte les plaintes relatives aux congés pour grossesse lorsque les états de service sont de moins d’un an, conformément au Labour Standards Code, si la femme perd son emploi ou ne fait pas l’objet de mesures pour tenir compte de son état, etc.
Protection de la mère et des enfants
Le Conseil consultatif de la condition féminine de la Nouvelle‑Écosse s’efforce de réduire la violence dont les femmes sont victimes, surtout au foyer. Il a coordonné la composante gouvernementale de The Purple Ribbon Campaign, organisée chaque année, pour relever le niveau de sensibilisation à la violence au foyer; en 1996, il a organisé dans différentes régions de la province des ateliers portant sur les résultats de trois projets de recherche sur la violence familiale; en 1998, il a publié la deuxième édition de Making Changes: A Book for Women in Abusive Relationships, qui a eu une diffusion de 25 000 exemplaires. Comme la demande se maintient, il y aura une troisième édition en 2001.
Mesures spéciales de protection et d’assistance accordées aux enfants
Le rapport précédent a énuméré de nombreuses mesures spéciales de protection prises en vertu de la Youth Secretariat Act , 1989, du Labour Standards Code et de la Children and Family Services Act, mesures qui sont toujours en vigueur.
Le paragraphe 6 a) de la Human Rights Act prévoit des exceptions aux dispositions contre la discrimination, relativement à la prestation de services ou d’installations ou à l’accès aux services ou installations, à l’octroi d’avantages ou encore à la protection à assurer aux jeunes ou aux personnes âgées. Cela permet de prévoir des programmes spéciaux pour les jeunes et les personnes âgées, programmes qui, autrement, seraient discriminatoires.
Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant
Le Conseil consultatif de la condition féminine de la Nouvelle‑Écosse donne de l’information aux femmes et les aiguille vers des services lorsqu’elles sont en situation de crise à cause de la pauvreté. En outre, le Conseil donne au gouvernement son avis sur la façon d’éviter ces crises en améliorant les mesures législatives, les politiques et les programmes.
Nourriture suffisante
Des subventions sont fournies par le gouvernement provincial pour aider à l’exploitation de banques d’alimentation. Des organisations communautaires et des églises donnent également des repas à des itinérants et à des personnes à faible revenu.
Droit au logement
La Human Rights Act de la Nouvelle‑Écosse interdit la discrimination en matière de logement fondée sur la situation familiale, l’état civil, l’âge et la grossesse. La loi assure également une protection aux personnes qui touchent l’aide sociale ou d’autres prestations de l’État. Bien que le pourcentage global demeure bien inférieur à celui observé pour les plaintes fondées sur d’autres motifs, la Commission des droits de la personne reçoit tout de même et étudie un certain nombre de plaintes concernant le logement, y compris le refus de fournir un logement à cause de la race, de l’état civil, de la situation familiale, etc.
Les plaintes concernant le refus non avoué de fournir un logement à cause des enfants sont toujours acceptées sous la rubrique de la situation familiale; les refus fondés sur l’état civil font toujours l’objet de plaintes; on continue de recevoir des plaintes pour refus de logement à des assistés sociaux. Ces derniers cas sont classés sous la rubrique «source de revenus», si possible, mais les difficultés fondées sur le montant et non la source de revenus (entre autres choses) militent pour l’ajout de la condition sociale comme motif interdit par la loi (voir la conclusion).
La Commission des droits de la personne a également étudié des plaintes au sujet d’un traitement discriminatoire (n’allant pas jusqu’à l’éviction) par les propriétaires (par exemple, des problèmes liés à la religion et aux pratiques religieuses des locataires).
Article 12: Droit à la santé physique et mentale
Le meilleur état de santé physique et mentale possible
Les objectifs de la Nouvelle‑Écosse en matière de santé (Health Goals) établissent une orientation générale pour la santé et les lignes directrices pour aider le gouvernement, les collectivités, les organisations et les particuliers à prendre des décisions favorables en santé. Les objectifs ont été définis par le Conseil provincial de santé de la Nouvelle‑Écosse (Provincial Health Council) et acceptés par le gouvernement en 1992 après de vastes consultations auprès des Néo‑Écossais. En 1999, le gouvernement a réitéré les objectifs pour signifier son engagement à les atteindre.
L’éducation physique et l’éducation en santé sont des éléments obligatoires des programmes scolaires publics, pour les élèves des classes du primaire à la neuvième année. Au niveau supérieur du secondaire, des cours obligatoires représentant un demi‑crédit, Career and Life Management 11 et Physically Active Lifestyles 11, touchent également l’apprentissage en santé.
Le Ministère de l’éducation, après des consultations étendues auprès des partenaires de l’éducation et de la santé communautaire, a publié un document sur le programme scolaire, Foundation for Active Healthy Living: Physical and Health Education Curriculum, en 1998. L’éducation physique est axée sur le mouvement et la bonne forme physique. Elle porte sur le développement des habiletés motrices et la connaissance du fonctionnement du corps et des moyens de le garder en bonne santé. L’éducation en matière de santé touche les notions de gestion de la santé personnelle et de promotion de la santé.
Le Ministère reconnaît que le bon état de santé en général, y compris la santé mentale, des élèves contribue à la réussite scolaire. Il fait la promotion d’un vaste système d’éducation en santé à l’école, ce qui comprend des services de soutien à l’éducation en matière de santé à l’école et dans la collectivité, et des milieux scolaires salubres et propices à la bonne santé.
Le nouveau programme d’éducation physique à l’élémentaire (de la première à la sixième année) a été implanté en 1998, et celui du premier cycle du secondaire (de la septième à la neuvième année) en 1999. Les Lignes directrices sur la sécurité en éducation physique seront publiées en 2000.
Le nouveau programme d’éducation en santé à l’élémentaire et le programme de développement de la santé et de relations personnels au premier cycle du secondaire ont été élaborés, mais ils n’ont pas encore été mis en place.
En novembre 1993, l’Assemblée législative a adopté la Tobacco Access Act, qui vise à interdire l’accès aux produits du tabac pour les jeunes de moins de 19 ans. Les règlements d’application ont été adoptés en janvier 1996, et la loi a été de nouveau modifiée en juin 1999, interdisant la vente de produits du tabac dans les pharmacies.
Le Ministère de la santé assure gratuitement les frais médicaux se rapportant aux services assurés grâce à son programme de services médicaux. Il applique en outre un programme de soins dentaires qui assure gratuitement aux enfants de moins de 10 ans des services de prévention et certains traitements curatifs.
Le Conseil consultatif de la condition féminine de la Nouvelle‑Écosse a lancé et soutenu plusieurs projets pour favoriser la bonne santé et le mieux‑être chez les jeunes femmes. En 1997, il a soutenu l’organisme Planned Parenthood pour la publication d’un rapport intitulé Just Loosen Up and Start Talking et, avec le Ministère de la santé, il a participé à l’organisation d’une table ronde sur la santé sexuelle des jeunes. Le Conseil a également organisé et donné avec des éducateurs et des organismes de diverses localités de la province une série d’ateliers sur les réactions efficaces à la violence dans les fréquentations. En 1998, le Conseil a organisé une série de forums d’une journée dans la province à l’intention des jeunes femmes du secondaire pour les inciter à songer à des stratégies pour assurer leur santé et leur mieux‑être à long terme.
En 1996, le Centre d’excellence pour la santé des femmes des Maritimes a reçu un financement de cinq ans du Bureau pour la santé des femmes, de Santé Canada, afin de faire des recherches sur les problèmes de santé des femmes et de préconiser des recommandations de politique et la mise en œuvre de politiques sur ces problèmes. Le Conseil consultatif de la condition féminine de la Nouvelle‑Écosse a soutenu activement le développement et la permanence du Centre, et il a participé à plusieurs projets et initiatives conjoints, pour favoriser de nouvelles recherches sur les problèmes de santé des femmes et promouvoir la mise en œuvre de politiques.
Programme d’assurance médicaments de la Nouvelle ‑Écosse pour les personnes âgées
La Nouvelle‑Écosse offre une assurance médicaments à participation facultative aux personnes admissibles de 65 ans et plus. Il y a des cotisations et une participation aux coûts. Les personnes âgées à faible revenu peuvent demander des cotisations réduites.
Services de santé mentale
Les Services de santé mentale (Mental Health Services) financent les conseils régionaux de santé pour qu’ils offrent six programmes de base liés à la santé mentale:
Enfants et jeunes;
Soutiens communautaires en santé mentale pour les adultes;
Malades hospitalisés en soins actifs;
Services externes aux malades et sensibilisation;
Programmes spécialisés;
Prévention et promotion.
Ces programmes assurent des services intégrés de soins, et l’aiguillage vers les services se fait dans les régions grâce aux généralistes, à des aiguillages entre départements et à des organismes communautaires; des patients peuvent aussi se présenter d’eux‑mêmes.
Une assurance médicale finance les services psychiatriques, dispensés soit dans le cadre de contrats, soit selon un régime de rémunération à l’acte.
Renforcement des soins de première ligne dans les localités de la Nouvelle ‑Écosse
Contexte
Le Ministère de la santé de la Nouvelle‑Écosse lance une entreprise considérable qui consiste à évaluer les diverses méthodes de prestation, de financement et de gestion des services de première ligne. Les objectifs de cette entreprise, Strengthening Primary Care in Nova Scotia Evaluation Initiative, sont les suivants:
Améliorer les soins centrés sur les patients ou clients;
Améliorer la réceptivité des organismes et groupes de soins de première ligne à l’égard des besoins de la collectivité;
Améliorer l’accès à des soins de première ligne complets;
Insister davantage sur la promotion de la santé et la prévention des maladies;
Améliorer la collaboration;
Améliorer la reddition des comptes.
Quatre points de services de première ligne ont été choisis pour le projet pilote dans toute la Nouvelle‑Écosse:
North Queens Community Health Centre, à Caledonia, comté de Queens;
North End Community Health Centre, à Halifax;
Springhill & Area Healthy Community Society, à Springhill;
Healthy Pictou West, à Pictou West.
Financés conjointement par le Fonds pour l’adaptation des services de santé de Santé Canada, mis en place pour donner suite aux recommandations du Forum national sur la santé, et le Ministère de la santé de la Nouvelle‑Écosse, les sites retenus appliqueront de nouvelles méthodes pour assurer les soins de première ligne. L’effet de l’ensemble de ces changements sur notre capacité d’atteindre les objectifs de l’initiative fera l’objet d’une évaluation. On trouvera à chacun des sites:
Une infirmière praticienne collaborant avec un ou plusieurs médecins de famille et d’autres membres de l’équipe pluridisciplinaire de soins de première ligne;
De nouveaux mécanismes de paiement des fournisseurs de soins de première ligne (la rémunération des médecins n’est pas fondée uniquement sur le paiement à l’acte);
Des systèmes d’information pour soutenir la prestation des services de première ligne.
D’autres changements pourraient également s’ajouter, de façon à s’adapter aux besoins et aux capacités de la collectivité, là où est réalisé le projet pilote.
Une évaluation fouillée sera faite au moyen de groupes de réflexion, de sondages auprès des patients, de vérifications, d’analyses de bases de données, d’observations et d’entrevues auprès du personnel des sites. Le cadre d’évaluation a été élaboré avec les conseils d’un groupe pluridisciplinaire de travail sur l’évaluation. L’information acquise grâce à l’évaluation de ces projets pilotes aidera à guider l’élaboration d’une politique sur les services de première ligne en Nouvelle‑Écosse.
Réalisation et étapes
Les jalons suivants ont été respectés jusqu’ici dans la mise en œuvre:
Les contrats entre le Ministère de la santé et les sites ont été signés;
Les infirmières praticiennes ont été choisies pour les quatre projets pilotes;
La modification de la Pharmacy Act permettant aux pharmaciens de remplir les ordonnances des infirmières praticiennes qui participent aux projets jusqu’au 31 décembre 2002 est chose faite. Le règlement qui détermine quels médicaments les infirmières praticiennes peuvent prescrire a également été approuvé;
Des systèmes d’information ont été installés dans les quatre sites;
Les dispensateurs de soins et autres membres du personnel reçoivent une formation pour pouvoir utiliser des logiciels cliniques (dossiers médicaux électroniques: antécédents du patient, listes des médicaments, résultats des analyses en laboratoire, etc.) et de gestion (facturation, rendez‑vous, inscription des patients);
Le travail a débuté en ce qui concerne les groupes de réflexion de référence, les sondages auprès des patients et les observations sur les lieux, autant d’aspects de l’évaluation.
Réduction de la mortinatalité et de la mortalité infantile
Le programme des bébés en santé (Healthy Baby Program) est un programme offert conjointement par les Ministères des services communautaires et de la santé de la Nouvelle‑Écosse. Il existe depuis 1991 dans toute la Nouvelle‑Écosse, et ses objectifs sont les suivants:
Aider les femmes enceintes et les jeunes mères qui touchent les allocations familiales à accoucher d’un bébé en bonne santé, en leur offrant une allocation pour alimentation et des services de counselling;
Augmenter le poids à la naissance des bébés des femmes participantes, notamment en exerçant une influence sur la qualité nutritive du régime alimentaire des mères;
Le programme A New Life: Prenatal Education est à la disposition de toutes les femmes enceintes et de leur conjoint ou d’une autre personne qui les soutient, dans toute la Nouvelle‑Écosse. Toutes les femmes sont invitées à participer, mais la priorité est d’accroître la participation des primipares, des adolescentes, des mères seules, des fumeuses, des immigrantes et de celles qui font partie de populations isolées, ainsi que d’autres femmes ou parents qui ont fréquemment de plus lourds besoins en information et en soutien. Ses objectifs sont les suivants: permettre aux femmes enceintes, à leur conjoint et à leur famille de connaître une grossesse saine, d’avoir un bébé en bonne santé et de bien s’adapter au rôle de parent (Prenatal Facilitator’s Guide, 1992).
Amélioration de l’hygiène du milieu et de l’hygiène industrielle
Aux termes de l’Environment Act, modifiée en 1998, un rapport annuel sur l’état de l’environnement est publié. Le premier rapport a aidé à cerner des indicateurs en vue d’assainir l’environnement en Nouvelle‑Écosse.
Prophylaxie et traitement des maladies, et lutte contre les maladies
La surveillance des maladies transmissibles en Nouvelle‑Écosse demeure une activité prioritaire du Ministère de la santé. En 1998, 12 nouveaux cas de VIH/sida ont été signalés, contre 5 en 1997 et 13 en 1996.
Home Care Nova Scotia procure des soins aux personnes atteintes de maladies transmissibles, dont les séropositifs et sidéens, ainsi qu’aux personnes infectées par le SARM+. Les soins et les plans de soins dépendent des besoins évalués non comblés, et non d’un diagnostic médical.
Article 13: Droit à l’éducation
Épanouissement de la personnalité humaine, sens de la dignité et respect des droits de la personne et des libertés fondamentales, permettant à tous de participer réellement à la vie d’une société libre
La Commission des droits de la personne a augmenté ses réserves de vidéos qui, avec quelques restrictions, sont à la disposition du public, et surtout des écoles et des spécialistes qui travaillent dans et avec les écoles. On lui demande régulièrement de fournir des renseignements généraux et de la documentation sur les droits de la personne à des organisations, des entreprises, des organismes communautaires, des ministères et des établissements d’enseignement.
La Commission continue d’aider à l’organisation et à la tenue de conférence sur les droits de la personne dans le réseau scolaire et le secteur privé. Elle a beaucoup travaillé à la conception et à l’exécution d’une formation pour les élèves et les enseignants sur des sujets comme le harcèlement sexuel et sur la discrimination et le harcèlement raciaux. La Division des relations raciales et de la promotion sociale (Relations and Affirmative Action Division) de la Commission a pris les devants pour aider à résoudre les crises à caractère racial dans les écoles locales mettant en cause des élèves noirs, autochtones et blancs.
On a consacré beaucoup de travail à la préparation d’un programme de formation des formateurs afin d’inculquer les capacités d’animation dans les ateliers portant sur la discrimination. Cela permet aux organisations de former leurs propres employés, ce qui raffermit l’engagement interne et favorise le changement en ce qui concerne les questions de diversité.
La commémoration de manifestations culturelles spéciales comme la Journée internationale des droits de l’homme et la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale demeure une occasion importante de promouvoir les droits de la personne, d’édifier des partenariats et de sensibiliser l’opinion. La Commission tient à ce que, chaque année, ces journées soient bien soulignées.
L’Education Act, R.S. 1995‑1996, a rendu possible la création du conseil de l’éducation des Micmacs (Council on Mi’kmaq Education) et la nomination d’un représentant micmac à chacun des conseils scolaires régionaux qui ont avec une bande autochtone une entente sur les droits de scolarité. Le 14 février 1997, un accord tripartite a été signé par les bandes micmacs de la Nouvelle‑Écosse et les gouvernements du Canada et de la Nouvelle‑Écosse (le premier de cette nature au Canada), affirmant les compétences micmacs à l’égard de l’enseignement dans les réserves de la province. Cela a été confirmé en juin 1998, les gouvernements du Canada et de la Nouvelle‑Écosse donnant la sanction royale à la loi sur l’éducation des Micmacs, qui concerne les pouvoirs des Micmacs à l’égard de l’enseignement dans les réserves. C’est ainsi que les écoles de sept réserves relèvent entièrement des bandes locales.
Le Ministère a mis sur pied deux divisions au milieu des années 90, celle des services aux Afro‑Canadiens et celle des services aux Micmacs. En outre, le consultant en éducation multiculturelle fait partie de la division des services aux étudiants. Le Ministère a publié une politique provinciale sur la discipline des étudiants. Elle comprend des dispositions interdisant le harcèlement racial qui ont été intégrées à l’Education Act en 1997. La politique est actuellement en révision. Aux termes de l’Education Act, R.S. 1995‑1996, ch. 1, les conseils scolaires sont tenus d’établir des politiques qui protègent les élèves contre le harcèlement et les mauvais traitements.
Dalhousie University, la plus grande université de la Nouvelle‑Écosse, continue d’appliquer des programmes visant à encourager et à faciliter l’inscription d’étudiants noirs et autochtones. Le Programme d’année de transition (Transition Year Program) s’applique depuis 1972. Un centre de conseils aux étudiants noirs (Black Student Advisory Centre) a été mis sur pied en 1992. En 1996, la chaire James Robinson d’études sur les noirs canadiens a été créée. Trente‑cinq étudiants en droit noirs et 25 autochtones ont obtenu un diplôme du programme de la faculté de droit qui s’adresse aux étudiants noirs et micmacs de la Nouvelle‑Écosse.
D’autres établissements ont des programmes qui visent expressément les cultures noire et autochtone:
St. Francis Xavier University: Le programme de baccalauréat en éducation donne la possibilité d’une concentration sur les cultures diverses (dont les études sur les Noirs et les Micmacs) ou en langue micmac;
University College of Cape Breton: Programme d’études micmac conçu pour familiariser des étudiants autochtones et non autochtones avec l’histoire, la langue, la culture et le développement socioéconomique de la Première Nation micmac;
Les Universités Acadia et Mount Saint Vincent offrent des cours en multiculturalisme et en culture micmac, respectivement, dans le cadre de leurs programmes de baccalauréat en éducation.
Une politique d’équité raciale a été élaborée sous la direction du Ministère de l’éducation. Les consultations sur le projet de document se dérouleront à l’hiver 2001.
Le Ministère assure un leadership en relations raciales, en éducation multiculturelle, en éducation antiraciste, en compréhension interculturelle et en droits de la personne. Le programme des écoles publiques offre aux élèves la possibilité de développer leur potentiel intellectuel et des attributs qui favorisent le mieux‑être individuel, social, psychologique et physique. Le développement personnel est l’un des six domaines d’apprentissage considérés comme des éléments essentiels pour l’obtention du diplôme dans tous les domaines. Le Ministère préconise un milieu scolaire axé sur celui qui apprend et qui favorise chez les élèves une image de soi comme personne digne et précieuse qui mérite le respect.
Les nouveaux documents sur les programmes d’études contiennent des affirmations très fermes sur l’équité et la diversité qui disent clairement que tous les étudiants peuvent réussir, sans égard à leur sexe, à la race et à leur origine ethnoculturelle, à leur classe sociale, à leur mode de vie et à leurs capacités. Les Lignes directrices sur l’équité et la diversité soulignent l’importance d’un milieu d’apprentissage qui aide l’étudiant, fait respecter les droits de chacun et exige des étudiants qu’ils respectent les droits des autres. Un certain nombre d’établissements ont lancé des initiatives pour assurer la sécurité à l’école comme la League of Peaceful Schools, et le Ministère vient de terminer un code de conduite scolaire pour le réseau P‑12.
Le Ministère s’est engagé à intégrer la sensibilisation aux droits de l’enfant au programme d’enseignement public, en mettant aussi l’accent sur les responsabilités connexes. Les programmes d’éducation en matière de santé et d’études sociales actuellement en préparation traduisent cet engagement. En outre, le Ministère, avec la collaboration du centre des droits de l’enfant (Children’s Rights Centre) du University College of Cape Breton, est en train de préparer une documentation pour aider les enseignants à intégrer l’éducation aux droits de l’enfant au niveau de la sixième année. Une documentation analogue destinée aux enseignants de huitième année fait également l’objet d’un projet pilote.
En 1999, on a commencé à concrétiser la Fondation du Canada atlantique pour les études sociales (Foundation for Atlantic Canada Social Studies). Ce document cadre décrit la contribution vitale des études sociales dans les domaines de la citoyenneté, de l’éducation globale, du développement durable, du multiculturalisme, de la lutte contre le racisme et de la sensibilisation aux différences entre les deux sexes. Un nouveau programme d’études sociales pour les classes du primaire à la huitième année est en voie d’élaboration.
Le Ministère a préparé des lignes directrices et des procédures concernant le choix et l’évaluation des ressources en apprentissage dont l’utilisation est autorisée dans les écoles publiques de la Nouvelle‑Écosse. On remarque notamment un instrument d’évaluation des préjugés dont l’application est obligatoire avant l’approbation des ressources en apprentissage.
La mission du Conseil consultatif de la condition féminine est de promouvoir l’égalité, l’équité et la dignité pour toutes les femmes.
La promotion des occasions d’éducation pour les femmes, les conseils au gouvernement sur les questions d’éducation qui touchent les femmes et la sensibilisation de l’opinion aux nombreux problèmes qui concernent les femmes occupent une grande place dans le travail du Conseil, qui cherche à atteindre ses objectifs d’inclusion et à accroître la participation des femmes de milieux divers aux décisions qui ont des répercussions sur leur vie, à promouvoir l’égalité économique des femmes, à réduire la violence contre elles dans les quartiers, les milieux de travail et les familles, et à améliorer la santé et le mieux‑être des femmes et de leur famille.
En 1995, la Présidente du Conseil consultatif de la condition féminine de la Nouvelle‑Écosse a participé aux réunions préparatoires de la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes, à New York, et, avec huit autres Néo‑Écossaises, elle a pris part à la Conférence mondiale sur les femmes, à Beijing. Le Conseil a également aidé des groupes de femmes de la Nouvelle‑Écosse à mener à bien des activités avant la Conférence, notamment un projet de sensibilisation à la pertinence, dans la vie des femmes, de l’ONU et de la Conférence mondiale sur les femmes.
Donnant suite aux recommandations d’un rapport de 1995, Who Will Speak for Us, le Conseil a pris des mesures garantissant une plus grande diversité de représentation au Conseil pour veiller à ce qu’y soient représentées des femmes des différentes régions de la province, de races et de milieux économiques et culturels différents, ainsi que des lesbiennes et des femmes handicapées.
Droit à l’éducation
La partie III de l’Education Act, R.S. 1995‑1996, prévoit la scolarisation obligatoire des enfants de 5 à 16 ans. Cette loi garantit l’instruction publique gratuite jusqu’à l’âge de 21 ans (par. 5 (2)). La loi, ses règlements d’application et la politique sur l’éducation spéciale raffermissent l’engagement du gouvernement à répondre aux besoins des étudiants qui ont des besoins particuliers. Une vaste étude de l’application de la politique sur l’éducation spéciale est en cours, et son rapport doit être déposé en mars 2001.
L’Education Act protège, pour les enfants acadiens et francophones, les droits prévus par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés de recevoir un enseignement homogène en français, dans des établissements homogènes. Pour veiller au respect de cette obligation, le Ministère de l’éducation a créé la Direction générale des services en langue acadienne et française en 1995. En 1996, le Conseil scolaire acadien provincial a été créé et chargé d’exploiter et de gérer le réseau d’enseignement francophone. Il existe actuellement 21 écoles acadiennes dans la province qui offrent l’enseignement en français, mais, pour l’instant, une seule satisfait aux deux critères d’homogénéité. La province annoncera à l’été 2000 un calendrier disant quand d’autres écoles offriront l’enseignement homogène en français, dans des établissements homogènes.
Les conseils scolaires consultatifs, qui permettent la participation des parents à l’école, sont obligatoires, aux termes de l’Education Act. En outre, les parents peuvent se faire élire pour siéger aux conseils scolaires régionaux. D’autres groupes de parents (Home and School Associations, Parent Teacher Associations) sont également en place au niveau scolaire.
Le Groupe de travail sur l’examen du financement de l’enseignement (Education Funding Review Work Group), groupe consultatif créé par le Ministre de l’éducation, se réunit chaque année pour recommander des formules de financement de l’enseignement public. L’un des principes qui guident le Groupe est celui de l’équité horizontale et verticale, c’est‑à‑dire que la qualité et la disponibilité des programmes de base devraient être équivalentes dans toutes les localités, et que les enfants qui ont des besoins différents devraient avoir droit à des approches différentes en matière de programmation et de prestation de services.
Il y a plus de femmes que d’hommes inscrites à temps plein dans les universités, les collèges et les instituts. Elles sont aussi beaucoup plus nombreuses à étudier à temps partiel à l’université. Pendant l’année universitaire 1998‑1999, elles représentaient 57,9 % des étudiants universitaires en Nouvelle‑Écosse, en progression de 0,9 % sur l’année précédente.
Information et sensibilisation du public
Entre 1995 et 1999, la Présidente du Conseil consultatif de la condition féminine de la Nouvelle‑Écosse s’est entretenue régulièrement avec les journalistes et a pris la parole dans de nombreuses manifestations pour traiter de questions importantes pour l’égalité et la dignité des femmes, et surtout des problèmes des femmes autochtones et des mères qui sont le seul soutien de leur ménage, et des problèmes de violence familiale et d’accès à la justice.
Le service d’information et de communication du Conseil donne régulièrement de l’information sur les questions qui touchent les femmes aux décideurs, aux groupes féminins et aux membres du grand public. Il répond à quelque 2 000 demandes par année. Ses services de liaison avec la collectivité et de communication avec les zones rurales ont organisé et donné des séances d’information régulières et des ateliers sur les questions touchant les femmes pendant toute la période visée par le rapport.
En 1997, le Conseil consultatif a organisé un forum provincial de trois jours pour les femmes, Challenge to Change, qui a réuni un groupe largement représentatif de femmes de toute la province et de divers secteurs pour mettre de l’information en commun, discuter de questions graves et formuler des recommandations dans quatre domaines intéressant les femmes: l’économie, l’éducation, la santé, et les droits de la personne et le droit.
En 1995‑1996, le Conseil a tenu des consultations avec des jeunes femmes sur des questions qui les préoccupent. En 1997‑1998, il a préparé une série de forums d’une journée avec des jeunes femmes de différentes régions de la province intitulés Hopes Dreams and Directions: Twenty Years from Now. Ces forums ont amené les jeunes femmes à réfléchir à des questions comme leurs aspirations en matière d’éducation, leur avenir économique, leur sécurité personnelle, leur santé et leur bien‑être.
Entre 1995 et 1999, le Conseil consultatif a aidé des femmes et des groupes de femmes autochtones et afro‑canadiennes à réaliser divers projets, dont un de l’African United Baptist Women’s Institute, pour accroître la sensibilisation à la violence au foyer dans la collectivité noire. La vidéo et le guide s’intitulent No More Secrets.
Pour sensibiliser davantage l’opinion aux problèmes qui touchent les lesbiennes, le Conseil a publié en 1996 un document intitulé Letting in a Little Light: Lesbians and Their Families in Nova Scotia. Des exemplaires ont été distribués dans la collectivité, auprès des organisations féminines et des orienteurs scolaires de la province, et des demandes ont été reçues des quatre coins du monde.
Accès égal à l’éducation
Le Conseil consultatif a rédigé des mémoires et des recommandations à l’intention du gouvernement sur des questions liées à l’accès à l’enseignement supérieur pour les femmes et à l’aide aux étudiants.
Pendant la période visée par le rapport, le Conseil a soutenu divers projets et collaboré avec beaucoup d’organisations et de groupes, y compris le Nova Scotia Community College et Femmes dans les métiers, les technologies et l’exploitation industrielle (WITT‑NS), pour promouvoir l’éducation permanente des femmes, notamment dans les domaines des sciences, des métiers et de la technologie. D’autres programmes soutenus par le Conseil encouragent la participation des femmes à l’économie du savoir:
Association of Nova Scotia Women for Education and Research in Science;
Women in Information Technology (Win IT);
Hypatia (programme permanent visant à améliorer l’éducation pour les jeunes filles et les femmes);
Skills Nova Scotia, forums mettant les jeunes femmes en contact avec la formation dans les métiers;
Techsploration, qui jumelle des jeunes filles du premier cycle du secondaire avec des mentors dans les métiers et les technologies.
Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs
Les principales mesures législatives de la Nouvelle‑Écosse concernant l’article 15 sont inchangées depuis la soumission du dernier rapport.
ÎLE ‑DU ‑PRINCE ‑ÉDOUARD
Article 6: Droit au travail
Modifications apportées à la Prince Edward Island Human Rights Act
Les modifications apportées le 11 juin 1998 à la Human Rights Act (loi sur les droits de la personne) ont permis d’ajouter à la liste des motifs de discrimination la situation matrimoniale, l’orientation sexuelle, la source de revenus et la condamnation au criminel. Ces motifs de discrimination sont interdits en matière d’emploi, et celui de la condamnation ne s’applique qu’à l’emploi. La Commission des droits de la personne de l’Île‑du‑Prince‑Édouard est un organisme indépendant chargé de protéger les droits de la personne et d’exécuter la loi dans la province.
La Commission des droits de la personne de l’Île ‑du ‑Prince ‑Édouard
Le règlement des plaintes pour discrimination en raison des convictions politiques
À l’Île‑du‑Prince‑Édouard, la discrimination en raison des convictions politiques est interdite par la Human Rights Act depuis 1975. Après les élections provinciales du 18 novembre 1996, un grand nombre de personnes ont déposé des plaintes pour discrimination dans l’emploi en raison de leurs convictions politiques. La Commission des droits de la personne de l’Île‑du‑Prince‑Édouard a fait enquête sur les plaintes adressées par des employés, surtout saisonniers, engagés sous le régime du gouvernement précédent. Les plaignants alléguaient qu’ils avaient perdu leur emploi ou n’avaient pas été réembauchés après l’élection du nouveau gouvernement en raison du soutien qu’ils avaient manifesté au gouvernement précédent.
À l’été 1998, plus de 800 plaintes avaient été déposées. La plupart étaient réglées à la fin de mars 2000 sous la forme d’ententes avec le gouvernement. Deux plaintes déposées entre 1997 et 1998 sont encore en souffrance. Un groupe de personnes a en effet contesté la «formule» de ces ententes devant la Cour suprême de l’Île‑du‑Prince‑Édouard. La Civil Service Act (loi sur la fonction publique) de la province a été modifiée en 1998 pour indiquer la procédure à employer lorsqu’on engage des employés occasionnels ou saisonniers dans la fonction publique et pour prévoir des dispositions concernant la sécurité d’emploi de ces employés.
L’emploi
La diversité et l’équité
La Commission de la fonction publique de l’Île‑du‑Prince‑Édouard a adopté une philosophie de l’équité en matière d’emploi pour accroître le nombre de personnes atteintes d’un handicap physique ou d’une déficience intellectuelle dans la fonction publique. Au moment de la rédaction de ce rapport, les effectifs de l’administration provinciale étaient composés dans une proportion de 2 à 3 % d’employés atteints d’un handicap physique ou d’une déficience intellectuelle (l’objectif étant de 8 à 9 %).
La Stratégie d’équité en matière d’emploi de la province s’est épanouie par la suite en une stratégie d’équité et de diversité dans le but d’attirer des Autochtones, des membres de minorités visibles et des femmes vers les postes de direction et de gestion ainsi que des hommes et des femmes dans des professions que les unes et les autres n’exercent pas traditionnellement dans la fonction publique. À l’heure actuelle, le groupe des Autochtones et des membres de minorités visibles représente moins de 1 % des effectifs.
En 1999, la fonction publique provinciale s’est dotée d’un agent d’équité en matière d’emploi chargé de favoriser le développement d’une fonction publique représentative de la diversité de la population qu’elle sert. Le mandat de l’agent en question est de sensibiliser les ministères et de les inciter à participer à l’embauche des membres des groupes désignés au lieu d’exiger le respect de certains quotas dans la dotation.
Les droits de pêche des Autochtones
Les répercussions de la décision Marshall sur les pêcheurs autochtones de l’Île ‑du ‑Prince ‑Édouard
En septembre 1999, la Cour suprême du Canada reconnaissait le caractère constitutionnel des traités et du droit de faire commerce des Autochtones et acquittait un Micmac de toutes les accusations portées contre lui parce qu’il s’était adonné à la pêche à l’anguille et avait vendu le produit de sa pêche en dépit des dispositions du règlement fédéral sur la pêche (R. c. Marshall [1999] 3 R.C.S. 456). La décision de la Cour suprême a permis aux Micmacs de l’Île‑du‑Prince‑Édouard de jouir d’un droit limité de participer aux activités commerciales de l’industrie de la pêche, mais le Ministère fédéral des pêches et des océans estime que la décision Marshall ne s’applique qu’aux Autochtones vivant dans les réserves. Le Conseil des Autochtones (Native Council) de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, qui représente les Autochtones hors réserve, s’insurge actuellement contre cette interprétation.
Contrairement à certaines bandes comme celle de Burnt Church, au Nouveau‑Brunswick, qui désirent instaurer leurs propres plans de gestion et d’exécution en matière de conservation pour donner suite à la décision Marshall, les deux bandes de l’Île‑du‑Prince‑Édouard ont conclu, de leur propre gré, un accord avec Pêches et Océans, dans le cadre duquel elles s’engagent à respecter le règlement mis en place par le Ministère fédéral. Un incident s’est produit à Alberton en dépit de cet accord: des pêcheurs non autochtones ont menacé de détruire un langoustier autochtone égaré dans des eaux où pêchaient des non‑Autochtones. Cet incident a été déclenché en raison de la méprise de pêcheurs non autochtones concernant des permis accordés à des pêcheurs autochtones relativement à un certain secteur en reconnaissance des droits issus de traité confirmés par la décision Marshall. Le conflit a été réglé lorsque les pêcheurs autochtones ont reçu deux permis les autorisant à pêcher dans les eaux situées à proximité de leur propre collectivité.
Article 7: Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables
L’augmentation du salaire minimum
La Prince Edward Island Employment Standards Board (Commission des normes d’emploi de l’Île‑du‑Prince‑Édouard) est censée se réunir une fois par an pour examiner la situation du salaire minimum et recommander des mesures au Conseil exécutif du gouvernement provincial. En septembre 1999, la Commission a recommandé une augmentation en trois paliers au salaire minimum, qui était de 5,40 dollars de l’heure depuis septembre 1997. Le Conseil exécutif a accepté les recommandations de la Commission et modifié le règlement afférent à l’Employment Standards Act (loi sur les normes d’emploi) pour procéder aux augmentations futures suivantes:
Salaire minimum porté à 5,60 dollars de l’heure à partir du 1er janvier 2000;
Salaire minimum porté à 5,80 dollars de l’heure à partir du 1er janvier 2001;
Salaire minimum porté à 6 dollars de l’heure à partir du 1er janvier 2002.
La Commission a recommandé cet échelonnement pour donner aux employeurs une période de préavis et permettre aux entreprises touristiques d’adapter ses barèmes de prix.
Les Ministres du travail des provinces de l’Atlantique se sont engagés à augmenter le salaire minimum de leurs provinces respectives au même niveau. Par conséquent, l’augmentation enregistrée à l’Île‑du‑Prince‑Édouard est à parité avec celle des autres provinces, et la Commission des normes d’emploi de l’Île continuera de suivre la situation tous les ans. Cela dit, il faut prendre d’autres mesures pour parvenir à la parité salariale, puisque, comme le révèlent les rapports de Statistique Canada, les travailleurs de l’Île‑du‑Prince‑Édouard ont les plus bas tarifs hebdomadaires du Canada.
Article 9: Droit à la sécurité sociale
Le Conseil des aînés de l’Île ‑du ‑Prince ‑Édouard
Le Prince Edward Island Seniors Advisory Council (Conseil des aînés de l’Île‑du‑Prince‑Édouard) a été créé en juin 1998 pour conseiller le gouvernement par le biais du ministre responsable des personnes âgées et de proposer d’autres moyens de tirer parti du savoir et de l’expérience des aînés dans la province. Les membres du Conseil sont nommés par le gouvernement.
Le Conseil a pour mandat de conseiller le gouvernement provincial au sujet des enjeux actuels et à venir concernant les personnes âgées de la province et d’élaborer des politiques, programmes et institutions ou de les adapter à l’évolution démographique de la province (augmentation du nombre des personnes âgées). Il est chargé de favoriser des attitudes positives à l’égard du vieillissement, de faire le lien entre le gouvernement et les groupes communautaires concernant les questions intéressant les personnes âgées, de donner son avis sur les études en cours et de publier des rapports selon les besoins.
Dans le premier rapport annuel qu’il a publié en juin 1999, le Conseil circonscrit trois grandes priorités: a) la promotion d’attitudes positives à l’égard des personnes âgées, b) l’amélioration de l’accès aux soins à domicile et aux services de soutien, c) la promotion des environnements présentant des conditions de sécurité physique et matérielle. Le Conseil des aînés a ajouté une page pour les personnes âgées parmi les liens du site Web du gouvernement provincial afin de fournir de l’information sur les services et les programmes offerts aux aînés.
L’Année internationale des personnes âgées
L’année 1999 a été l’Année internationale des personnes âgées, et l’Île‑du‑Prince‑Édouard a participé à la cinquième réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des personnes âgées. La Conférence a eu lieu à St. John’s, Terre‑Neuve, et a été l’occasion d’examiner les enjeux que suscite le vieillissement de la population canadienne. Les ministres ont par exemple abordé la question de la sécurité des personnes âgées et approuvé une stratégie de prévention des accidents et des agressions. Ils ont estimé qu’il était prioritaire de créer un réseau de logements associés à un ensemble de dispositifs de soutien pour permettre aux personnes âgées d’être autonomes dans leur collectivité ainsi que d’élaborer des moyens technologiques accessibles aux personnes âgées.
Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
La stratégie quinquennale pour les enfants
L’Île‑du‑Prince‑Édouard participe au Plan d’action national pour les enfants. Pour faire sa part dans ce partenariat, l’administration provinciale a annoncé, dans le discours du Trône de 1999, qu’elle élaborerait une stratégie quinquennale pour les enfants depuis la période prénatale jusqu’aux premières années de scolarité. La stratégie vise à s’assurer que tous les enfants vivent dans des conditions physiques et psychologiques saines et en sécurité, que leur apprentissage donne fruit et qu’ils sont socialisés et responsables.
Les guides de ressources sur la violence familiale
En 1999, le Ministère de la santé et des services sociaux de l’Île‑du‑Prince‑Édouard a élaboré un guide de ressources sur la violence familiale à l’intention des hôpitaux, des centres de services et des bureaux de médecins ainsi qu’un guide de ressources pour les médecins et les infirmières, intitulé Family Violence: How You as a Health Care Professional Can Make a Difference! (La violence familiale: vous, professionnel de la santé, pouvez intervenir!).
Article 12: Droit à la santé physique et mentale
Le recrutement des médecins
Pour résorber la grave pénurie de médecins dans la province, le Ministère de la santé et des services sociaux a formé un comité de planification des ressources qu’il a chargé de dresser un plan de ressources médicales pour la province. En 1999, un radio‑oncologue et un physicien médical ont été recrutés et engagés pour le centre provincial de traitement du cancer à l’hôpital Queen Elizabeth, et plusieurs autres postes spécialisés ont également été dotés.
On a engagé un recruteur provincial de médecins, et un site Web a été créé pour attirer des médecins à l’Île, notamment dans les zones rurales, où un fort roulement de médecins a été enregistré dans les dernières années. Par ailleurs, depuis 1997, le registre provincial des patients permet de trouver un médecin de famille pour environ un millier de Prince‑Édouardiens et de nouveaux venus.
Le système d’intervention d’urgence 911
En juin 1998, l’administration provinciale a signé un protocole d’entente avec Island Telecom Inc., les municipalités de Charlottetown et de Summerside et la GRC pour mettre en œuvre un système d’intervention d’urgence 911 au service de toute l’Île‑du‑Prince‑Édouard. Le service est administré en vertu de la 911 Act (loi sur le 911). Il s’agit d’un système de transfert d’appels à partir de trois centres de prise d’appels pour la sécurité du public. Les personnes en situation d’urgence qui ont accès à un téléphone peuvent être mises en contact avec des fournisseurs de services d’urgence (police, pompiers, ambulance) en composant le 9‑1‑1.
Article 13: Droit à l’éducation
Le droit à l’éducation dans la langue minoritaire
Arsenault ‑Cameron c. Gouvernement de l’Île ‑du ‑Prince ‑Édouard [2000] 1 R.C.S. 3, [2000] A.C.S. n o 1 (C.S.C.)
Dans une décision unanime publiée en janvier 2000, la Cour suprême du Canada a infirmé une décision de la Cour d’appel de l’Île‑du‑Prince‑Édouard et conclu que les enfants de la minorité francophone ont le droit de recevoir une éducation dans leur propre collectivité et dans leur propre langue.
La lutte pour le droit à l’éducation en français a commencé en 1994, lorsque des parents se sont adressés à la commission scolaire francophone, établie dans l’ouest de l’Île, pour demander l’ouverture d’une école primaire à Summerside. En janvier 1995, 34 élèves étaient inscrits d’avance, et la commission avait fait une offre conditionnelle d’instruction en français langue première dans la collectivité.
L’administration provinciale a cependant refusé d’approuver l’offre de la commission scolaire et proposé de transporter les élèves à l’école francophone la plus proche, à l’extérieur de leur collectivité. En novembre 1995, les parents ont entamé une action en justice contre le gouvernement provincial, et, en janvier 1997, la Section de première instance de la Cour suprême de l’Île‑du‑Prince‑Édouard statuait que les enfants avaient le droit, aux termes de la Constitution, de recevoir une instruction en français à Summerside.
Le gouvernement provincial a fait appel, et, en avril 1998, la Cour d’appel de l’Île‑du‑Prince‑Édouard infirmait la décision de la Section de première instance et concluait en faveur de l’administration provinciale. En novembre 1998, les parents obtenaient l’autorisation de faire appel devant la Cour suprême du Canada, et, en janvier 2000, la Haute Cour accordait à la minorité francophone le droit d’obtenir une éducation en français dans sa propre collectivité.
Aux termes de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, les provinces ont l’obligation de fournir l’enseignement dans la langue officielle de la minorité lorsque le nombre le justifie. La Cour suprême du Canada a conclu que la décision du Ministre de l’éducation de ne pas offrir de services à cet égard à Summerside était contraire à la Constitution. La Cour a fait remarquer que les écoles sont l’institution la plus fondamentale pour la survie des collectivités linguistiques minoritaires et que la commission scolaire francophone devrait exercer un contrôle primordial sur l’éducation fournie dans la langue minoritaire. Quant aux répercussions financières de la décision, le Ministre de l’éducation a l’intention de demander l’aide du Gouvernement du Canada pour créer une école francophone à Summerside.
TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Article 6: Droit au travail
En décembre 1997, on a modifié le Human Rights Code afin d’ajouter l’orientation sexuelle au nombre des motifs spécifiés de distinction illicite. Comme dans le cas des autres motifs de ce genre énoncés dans la loi, les employeurs n’ont donc plus le droit de refuser d’engager une personne − ou de faire preuve de discrimination à l’égard d’une personne sur le plan de l’emploi ou de condition d’emploi − en raison de son orientation sexuelle.
Un certain nombre de nouveaux programmes de subventions salariales ont été mis en place depuis la publication du dernier rapport. Par exemple, on a mis en œuvre le Programme travail et services pour les étudiants (PTSPE), dont le volet Emploi rémunéré vise à offrir un emploi d’été à des étudiants qui prévoient commencer ou reprendre des études postsecondaires. Le Programme Emploi pour les diplômés, quant à lui, aide les nouveaux diplômés d’établissements d’enseignement postsecondaire à trouver du travail dans leur domaine d’études. Parmi les autres programmes de ce genre figurent:
Linkages − Initiative jeunesse qui permet à des organismes communautaires de donner la chance à des jeunes d’acquérir de l’expérience professionnelle liée à la carrière, de participer à des ateliers de planification de carrière réguliers et d’obtenir une prime d’encouragement à la formation qui pourra couvrir une partie des coûts de leurs études postsecondaires;
NewfoundJOBS − Cette initiative vise à aider les bénéficiaires de l’aide sociale à réintégrer le marché du travail. Entre autres choses, on offre dans le cadre de ce programme l’accès à des conseillers en emploi, de la formation à court terme et des subventions salariales;
Employment Generation Program − Programme de subventions salariales dont l’objectif est la création d’emplois à long terme. Tous les secteurs de l’économie sont visés par cette initiative;
Seasonal Employment Generation Program − Contribue à la création de nouveaux emplois saisonniers à temps plein dans les secteurs du tourisme et des services saisonniers.
En 1994, on a adopté l’Economic Diversification Growth Enterprises Act. Aux termes de cette loi, toute entreprise qui reçoit la désignation d’«EDGE corporation» peut profiter des mesures d’incitation à l’investissement et au développement des affaires prévues dans la loi (allégements fiscaux, accès aux terres publiques, etc.).
La volonté du gouvernement d’assurer la responsabilisation dans le secteur de l’enseignement postsecondaire s’est traduite par la publication en 1999 de documents sur la situation professionnelle des diplômés du réseau des collèges privés et de la Memorial University of Newfoundland. On trouve dans ces publications de l’information détaillée sur le taux de placement, la rémunération, la migration de sortie, les prêts étudiants et la durée de la période de recherche d’emploi des diplômés, ainsi que sur le niveau de satisfaction de ces derniers quant au temps et à l’argent qu’ils ont investis dans leur programme.
Les documents «Employment Experiences and Earnings of Recent Graduates, 1999 − Memorial University» et «Employment Experiences and Earnings of Recent Graduates, 1999 − College of the North Atlantic and Private Colleges» visent à fournir des renseignements de haute qualité sur le marché du travail, renseignements dont on a de plus en plus besoin dans le domaine de la planification des carrières et des programmes. On peut consulter ces deux documents sur Internet. Un rapport sur la situation des diplômés de 1995 cinq ans après la fin de leurs études sera rendu public à l’automne 2002.
Article 7: Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables
En 1994‑1996, on a rehaussé les normes minimales uniformes relatives aux conditions d’emploi qui sont énoncées dans la Labour Standards Act, RSN 1990, c. L‑2. Les employés qui travaillent pour le même employeur depuis plus de 15 ans ont maintenant droit à trois semaines de vacances payées, et il est désormais possible d’obtenir un congé de deuil à l’occasion du décès d’un petit‑enfant. En outre, depuis la publication du dernier rapport, on a augmenté à trois reprises le salaire minimum et le taux de majoration minimum pour heure supplémentaire. En octobre 1999, le salaire minimum était de 5,50 dollars/heure pour les 40 premières heures de travail de la semaine et de 8,25 dollars/heure passé ce seuil.
La mise en œuvre des mesures de parité salariale au sujet desquelles une entente a été signée en 1988 est presque complètement terminée. Les employés des services généraux du gouvernement ont reçu tous leurs paiements, et le niveau de rémunération des groupes à prédominance féminine a été rajusté conformément à l’entente (avril 1999). Dans le cas du secteur des soins de santé 1, les paiements sont terminés, et le syndicat discute actuellement avec l’employeur de la date à laquelle le niveau de salaire des employés concernés sera augmenté. Le seul groupe qui reçoit encore des rajustements est celui des infirmières, et ces versements devraient prendre fin en janvier 2001.
Le gouvernement s’est engagé à mettre en place un nouveau système d’évaluation des emplois afin d’assurer l’équité interne et l’égalité entre tous les employés.
Le pourcentage des familles à faible revenu brut à Terre‑Neuve‑et‑Labrador est passé de 17,7 % en 1994 à 16,9 % en 1999. Le pourcentage des personnes seules à faible revenu, quant à lui, qui était de 43,6 % en 1994, se chiffrait à 54,1 % en 1999.
Afin que les questions liées à l’hygiène et à la sécurité au travail soient traitées plus efficacement dans le domaine de l’élaboration des programmes, on a transféré l’unité des programmes de la Division of Occupational Health and Safety (Ministère du travail) à la Workplace Health, Safety and Compensation Commission.
En 1999, on a modifié l’Occupational Health and Safety Act afin de resserrer les exigences des comités de sécurité et de donner aux organismes concernés l’autorité d’établir des règlements relativement aux questions liées à l’ergonomie.
Trois programmes à l’intention des travailleurs âgés ont été mis en œuvre à la fin des années 80 et au début des années 90: le Programme d’adaptation des travailleurs âgés, le Programme d’adaptation des travailleurs d’usine et le Programme de retraite anticipée des pêcheurs de la morue du nord. Bien que la période d’inscription à ces programmes soit maintenant terminée, ceux‑ci permettront à de nombreux bénéficiaires de continuer à recevoir de l’aide financière jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la retraite, fixé à 65 ans.
En juin 1999, le Gouvernement du Canada a annoncé qu’il accorderait un financement de 30 millions de dollars sur deux ans à une Initiative pour les travailleurs âgés. Le Gouvernement du Canada a travaillé avec les provinces à l’élaboration bilatérale de propositions de projets pilotes en vue d’aider des travailleurs âgés de 55 à 64 ans qui ont été déplacés ou qui risquent de perdre leur emploi. Terre‑Neuve‑et‑Labrador a amorcé la mise en œuvre de deux projets pilotes en novembre 2000. Le premier est axé sur les travailleurs déplacés du secteur forestier; il permettra l’embauche de 18 employés dans diverses industries (transformation secondaire du bois, coupe du bois, autres industries secondaires) pendant 18 mois. Le deuxième projet prévoit l’emploi de six mineurs déplacés dans une entreprise qui utilise la fluorine dans la production de bijoux et de produits lapidaires.
Le Forum des ministres du marché du travail a chargé un groupe de travail de rédiger un rapport de diagnostic sur la situation des travailleurs âgés au Canada.
Article 8: Droits syndicaux
En 1994, on a édicté la disposition de la Labour Relations Act qui précise que la Labour Relations Board doit procéder automatiquement à un vote à l’occasion de l’accréditation ou de la révocation de tout agent négociateur.
En 1997, on a modifié la Labour Relations Act afin de rendre le régime des relations de travail plus favorable à l’industrie du forage pétrolier en mer. Les nouvelles dispositions permettent aux travailleurs des plates‑formes de forage en mer de se doter d’une unité de négociation, mais prévoient l’arbitrage exécutoire dans la première convention collective, sans droit de grève, et toutes les conventions subséquentes imposeront certaines restrictions à ce droit.
Article 9: Droit à la sécurité sociale
L’aide sociale octroyée aux bénéficiaires admissibles a augmenté de 7 % au cours d’une période de 39 mois (à partir de 1998).
En 1997, le Department of Social Services a fait l’objet d’une restructuration et a été rebaptisé le Department of Human Resources and Employment. Ce réaménagement s’est accompagné du transfert au nouveau Department of Health and Community Services des services aux personnes âgées, des services de soutien aux personnes handicapées et des services d’aide à l’enfance, aux jeunes et à la famille.
Le nouveau Department of Human Resources and Employment a été chargé de deux grands dossiers: le soutien du revenu et les services d’aide à l’emploi et à la carrière. La nouvelle approche du gouvernement en matière de prestation d’aide à l’emploi aux personnes qui reçoivent des sommes à titre de supplément du revenu accorde une plus grande importance à la démarche proactive.
En 1999, les suppléments versés aux bénéficiaires admissibles ont connu une variation importante à la suite de la restructuration du programme de soutien du revenu. Celle‑ci a entraîné une réduction des sommes versées à titre de supplément du revenu aux familles comptant des enfants à charge, mais cette réduction est contrebalancée par les allocations du programme de Prestation fiscale canadienne pour enfants et du nouveau programme de prestations pour les enfants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. La nouvelle structure de soutien du revenu ne tient compte que du nombre d’adultes dans chaque famille, et elle permet, dans le cadre d’un programme intégré de prestations pour enfants, l’octroi de prestations financières accrues aux enfants qui vivent dans des familles à faible revenu. Cette restructuration aide les familles à cesser de dépendre des mesures de soutien du revenu et à devenir indépendantes en réintégrant le marché du travail.
Afin de donner les moyens aux familles et aux particuliers de s’occuper eux‑mêmes de leurs affaires et d’atténuer le caractère perturbateur associé au versement de sommes à titre de soutien du revenu, on a instauré en 1998 l’utilisation dans toute la province d’un nouveau formulaire à remplir individuellement. Grâce à l’échange de données avec les autres ministères fédéraux et provinciaux, on peut confirmer l’admissibilité d’une personne sans avoir à la déranger en lui rendant visite chez elle.
Conjointement avec le Department of Justice, le Department of Human Resources and Employment a engagé des spécialistes des demandes de pension alimentaire dans le sillage de l’adoption des nouvelles dispositions législatives concernant les pensions alimentaires pour enfants. Ces employés, qui sont présents partout dans la province, sont chargés d’aider les familles à obtenir des ordonnances alimentaires. Ce service n’est pas offert seulement aux familles qui reçoivent des sommes à titre de soutien du revenu; il s’adresse à tous les citoyens, peu importe leur source de revenus.
De nouvelles interfaces informatiques ont été mises en utilisation afin de protéger l’intégrité du programme et de faciliter la prestation de services améliorés aux bénéficiaires d’aide sociale. Par exemple, on a introduit une nouvelle interface qui permet le transfert administratif au Department of Human Resources and Employment des allocations financières offertes aux étudiants qui fréquentent un établissement d’enseignement postsecondaire, le tout afin que les prestations aux familles qui reçoivent de l’aide financière aux études ne soient pas réduites et que leur versement ne soit pas perturbé.
Afin d’inciter davantage les familles à s’occuper d’une manière responsable de leur propre vie, le versement de l’allocation pour achat de carburant, qui s’étalait auparavant de novembre à avril chaque année, a été restructuré de façon à ce qu’il se fasse mensuellement. Cette mesure facilite la vie aux familles qui doivent respecter des plans à versements égaux, étant donné que celles‑ci ne pouvaient tirer profit du supplément pour achat de carburant lorsqu’elles le recevaient pendant une période où elles avaient des versements à faire.
Afin d’être davantage proactif dans ses efforts en vue d’aider les familles qui désirent recevoir de la formation ou faire des études postsecondaires, le Department of Human Resources and Employment a créé une allocation de subsistance variée afin d’aider à couvrir les frais de scolarité élevés qu’engagent les étudiants qui fréquentent des institutions d’enseignement privées.
Lorsqu’il s’agit de déterminer l’admissibilité d’une personne aux programmes de soutien du revenu, on ne calcule par les montants reçus sous la forme de bourses dans le cadre de l’Initiative des subventions canadiennes pour études et des programmes provinciaux de ce genre (jusqu’à concurrence de 3 000 dollars). Cette mesure a pour but d’encourager les familles qui reçoivent un soutien financier à faire des études, ce qui les aidera au bout du compte à trouver et à conserver un emploi.
À la suite de la mise en place de la Prestation nationale pour enfants (PNE) dans le cadre de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le Department of Human Resources and Employment a investi dans des initiatives liées à la PNE sans réduire l’aide financière versée aux familles. L’une de ces initiatives vise à inciter les familles à cesser de dépendre de l’aide gouvernementale en offrant à toute famille qui réintègre le marché du travail une couverture supplémentaire de six mois des frais de médicaments.
Une nouvelle indemnité de vie chère mensuelle de 150 dollars est maintenant offerte aux familles qui vivent dans les régions côtières du Labrador en compensation de l’augmentation du coût des besoins fondamentaux dans ces collectivités.
D’autres mesures ont été prises en faveur des bénéficiaires de l’aide sociale:
Les règles relatives aux exemptions de gains des bénéficiaires de l’aide sociale ont été simplifiées et améliorées. Le taux fixe mensuel appliqué aux exemptions de gains a été majoré: il est maintenant de 75 dollars pour les adultes seuls et de 150 dollars pour les familles;
En 1994, le Department of Human Resources and Employment a commencé à verser des fonds aux personnes qui reçoivent des sommes à titre de supplément du revenu afin de les aider à couvrir les frais liés à l’achat de dentiers;
Une nouvelle structure de taux simplifiée a été mise en place à l’intention des locataires de la Newfoundland and Labrador Housing Corporation afin de faciliter le paiement du loyer et de l’hypothèque;
En janvier 1999, le Department of Human Resources and Employment a fait passer à 500 dollars par année l’exemption aux fins de déclaration de revenus;
On considère maintenant comme revenu exonéré les intérêts perçus par les bénéficiaires de l’aide sociale sur leurs épargnes;
L’allocation mensuelle de menues dépenses est passée de 110 à 125 dollars;
Afin de renforcer l’esprit de famille, les revenus de gîte et de couvert perçus par les bénéficiaires de l’aide sociale sont non imposables si la personne hébergée fait partie de leur famille.
Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
En 1999, le Department of Human Resources and Employment a établi la Prestation pour enfants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Cette prestation est versée à toutes les familles à faible revenu qui ont des enfants à charge afin de les aider sur le plan financier.
À la suite de l’établissement du Supplément de la prestation nationale pour enfants dans le cadre de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le Department of Human Resources and Employment a investi dans des initiatives visant à aider les familles qui réintègrent le marché du travail − et cessent ainsi de dépendre de l’aide gouvernementale − au moyen du versement d’allocations de frais de garde accrues en compensation du coût des services de garde non accrédités.
Le Department of Human Resources and Employment, en collaboration avec la Single Parent Association de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, a mis en œuvre une initiative visant à aider les parents seuls qui reçoivent des sommes à titre de supplément du revenu à trouver et à conserver un emploi et à améliorer leur situation financière de façon à ce qu’ils n’aient plus à dépendre de l’aide sociale. Ce programme a donc pour but d’offrir une aide financière souple et individualisée aux chefs de famille monoparentale qui veulent travailler.
Afin de renforcer les familles et de protéger les intérêts des enfants, on ne calcule pas les montants consignés dans un REEE lorsqu’on détermine l’admissibilité d’une famille à l’aide sociale. En outre, on a instauré une nouvelle politique qui tient compte de la responsabilité qu’ont les familles de soutenir financièrement leurs enfants âgés de 18 à 21 ans.
On a établi une nouvelle structure de taux dans le cas des personnes et des familles qui louent un logement appartenant à leurs parents ou à leurs grands‑parents. On entend ainsi accroître le sens des responsabilités familiales en récompensant les personnes qui aident leurs fils et leurs filles.
Les conjoints qui quittent leur foyer afin de trouver du travail continueront à bénéficier du soutien du revenu versé à leur famille pendant un maximum de 30 jours. Cette mesure a pour objectif l’élimination des obstacles qui nuisent à l’entrée sur le marché du travail des familles qui ne veulent plus dépendre de l’aide sociale.
En 1999, on a transféré au Department of Health and Community Services les services à l’intention des adolescents de 16 et de 17 ans. On espère ainsi offrir à ces jeunes des services plus complets.
On trouve maintenant huit Centres de ressources familiales (programme de la PNE) dans la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Ces établissements ont pour mandat principal l’exécution de programmes à l’intention des enfants et des familles. Tous leurs programmes sont axés sur le client, ce qui signifie que le choix des programmes et des activités à organiser est fondé sur les besoins et les intérêts des clients. Le Department of Health and Community Services appuie le mouvement en faveur de la prestation de services à l’échelle de la collectivité, comme en témoignent les Centres de ressources familiales, qui sont des organismes communautaires appartenant à la collectivité. Un groupe communautaire − composé à 50 % de clients et à 50 % de professionnels ou d’autres intervenants concernés − gère ce projet.
Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant
Le droit à une nourriture, à un vêtement et à un logement suffisants
Le Department of Human Resources and Employment, le Department of Health and Community Services, le Department of Justice, la Newfoundland and Labrador Housing Corporation et des partenaires communautaires collaborent dans le but d’améliorer la coordination de leurs services et d’élargir l’éventail des possibilités et des services offerts aux personnes qui ont besoin d’un logement supervisé. L’Interdepartmental Committee on Supportive Housing Strategy définit les logements supervisés comme des «logements sûrs et peu coûteux qui permettent à des particuliers et à des familles qui ont besoin d’aide pour fonctionner dans la collectivité d’avoir accès à des services de soutien communautaire et d’aide à l’emploi divers et conformes à leurs besoins». Certains des programmes des Regional Health and Community Services Boards, des Institutional Boards et des Integrated Health Boards comportent des volets consacrés aux logements de ce genre.
Parmi les logements supervisés offerts aux enfants et aux jeunes figurent les résidences de fournisseurs de soins, les foyers de groupes pour les jeunes âgés de 12 à 16 ans, les foyers collectifs correctionnels, les établissements de garde en milieu ouvert, les logements de vie autonome, les lieux d’hébergement commun et pour personnes aux besoins spéciaux, la Naomi House (refuge pour jeunes femmes) et la Catherine Booth House (refuge pour jeunes hommes). Les personnes handicapées aussi ont accès à des logements supervisés, tels que des coopératives d’habitation ou des appartements de vie autonome. Enfin, on trouve dans la province sept refuges de transition où sont offerts des services d’hébergement d’urgence à court ou à moyen terme pour femmes et enfants.
Les foyers de soins personnels sont des établissements privés sanctionnés par le gouvernement où sont offerts des services d’aide et d’accompagnement à des personnes qui, pour diverses raisons liées à la santé, aux capacités ou à l’âge, ont besoin de soins personnels et d’encadrement dans un milieu résidentiel. Les soins sont offerts par des employés non professionnels embauchés par le propriétaire, et des spécialistes de la Health and Community Services Board se rendent régulièrement sur les lieux pour fournir des services professionnels (soins personnels, administration domestique, relève, etc.). La province compte 81 foyers de soins personnels et 21 foyers de soins communautaires, et 1 855 clients en bénéficient.
Des services de maintien à domicile (soins personnels, administration domestique, relève, etc.) sont offerts aux aînés et aux personnes handicapées dans leur résidence. Ces services − qu’on adapte aux besoins individuels cernés − visent à promouvoir, à maintenir et à renforcer l’autonomie des personnes et des familles et à permettre à des particuliers de demeurer chez eux dans la collectivité.
Parmi les types de logements supervisés offerts aux personnes âgées figurent:
Les appartements accessoires − Ces pièces supplémentaires qu’on ajoute à une maison existante peuvent convenir aux personnes âgées qui désirent demeurer à proximité de leurs enfants d’âge adulte sans pour autant vivre avec eux. Les appartements accessoires offrent intimité et sécurité aux aînés, et ils permettent aux enfants de fournir plus facilement des soins à leurs parents âgés si les capacités physiques ou intellectuelles de ces derniers diminuent. Terre‑Neuve‑et‑Labrador se situent au premier rang des provinces canadiennes sur le plan de la reconnaissance et de l’utilisation de ce type de logement supervisé;
Habitation collective − On entend par habitation collective un ensemble d’appartements privés et autonomes regroupés dans un édifice supervisé. Les locataires y prennent de un à trois repas par jour dans une salle à manger commune, ils ont accès à des services d’entretien domestique, et on leur propose diverses activités sociales. Bien que l’on puisse obtenir des secours d’urgence dans ces habitations, il n’y a pas de personnel médical sur place. La Newfoundland and Labrador Housing Corporation a financé la construction d’une habitation collective à Stephenville Crossing, et le Department of Health se charge d’en rémunérer le coordonnateur. Cet établissement comporte des chambres avec coin cuisine ainsi qu’une cuisine et une salle à manger centrales où les locataires peuvent prendre un repas par jour. Le coordonnateur veille à ce que ces derniers reçoivent des soins et de l’aide dont la nature et l’ampleur sont bien adaptées à leurs besoins individuels. Cette habitation collective est située à côté d’un centre hospitalier de longue durée;
Logement social − Ce modèle prévoit la prestation de services d’aide à des personnes âgées vivant dans un logement social. En plus d’être peu coûteuses, ces habitations offrent souvent déjà la sécurité et l’esprit communautaire que bon nombre d’aînés recherchent. En outre, le degré de soutien qu’elles offrent peut aussi être intensifié − par l’adaptation physique des lieux ou l’embauche de personnel − sans que l’on ait à engager de fortes dépenses. Ces logements sont tantôt des appartements locatifs, tantôt des coopératives d’habitation, et ils peuvent être réservés aux personnes âgées seulement ou accueillir aussi des familles ou des personnes autres que des aînés. Les adhérents à une coopérative d’habitation peuvent beaucoup s’entraider les uns les autres. Enfin, le logement social peut prendre de nombreuses formes, et plusieurs parmi celles qui sont présentées ci‑dessus font l’objet de financement dans le cadre des programmes de logement social de Terre‑Neuve‑et‑Labrador;
Bungalows − Les bungalows sont des logements de petite taille (une ou deux chambres à coucher) construits à proximité des maisons de soins infirmiers. Ils sont conçus pour des personnes autonomes, et les services offerts aux locataires se limitent à l’entretien, à la sécurité, à la tonte du gazon et au déneigement. Chaque bungalow est pourvu d’une machine à laver, d’une sécheuse, d’un réfrigérateur et d’une cuisinière. Le reste du mobilier doit être fourni par les locataires. Les coûts de location peuvent être en partie subventionnés. Les personnes qui décident d’habiter un bungalow sont habituellement âgées de 60 à 65 ans et disposent d’un revenu réduit.
Les personnes qui ont des problèmes de santé mentale ont accès à un large éventail de programmes de logement supervisé: Programme d’aide aux familles, Access (St. John’s), Pleasant Manor, Xavier House (Corner Brook), etc. Ces programmes sont sous la responsabilité de professionnels, et ils visent le développement des habiletés individuelles dont chaque personne a besoin pour être en mesure de vivre en autonomie. Les séjours des bénéficiaires peuvent durer de moins d’un an à beaucoup plus longtemps (certaines personnes vivent dans la même famille d’accueil depuis plus de 10 ans).
Mesures prises pour améliorer les méthodes de production
Le Programme canadien de la gestion d’entreprise agricole de Terre‑Neuve est financé par Agriculture et Agroalimentaire Canada et le Department of Forest Resources and Agrifoods de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Le Programme a pour objectif d’améliorer les compétences en gestion d’entreprise agricole des agriculteurs afin de renforcer leur capacité à être concurrentiels sur les marchés national et international et d’accroître la viabilité financière de leur opération agricole. Un montant total de 240 000 dollars a été affecté à ce programme, auquel sont admissibles les organismes du secteur de l’agriculture, les sociétés et les clubs agricoles, les établissements d’enseignement, les organismes fédéraux et provinciaux, les agriculteurs et les directeurs d’exploitation agricole.
Article 12: Droit à la santé physique et mentale
Protection de la santé
Les frais médicaux des habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador ainsi que les dépenses liées à certains actes de chirurgie dentaire réalisés à l’hôpital sont couverts par le régime d’assurance maladie de la province. On énonce dans les Medical Care Insurance Insured Services Regulations les grandes catégories de services médicaux couverts par le régime, dont:
Les visites chez le médecin, à l’hôpital ou chez un bénéficiaire;
Les interventions chirurgicales, diagnostiques et thérapeutiques, y compris l’anesthésie;
Les soins préopératoires et postopératoires;
L’ensemble des soins de maternité;
Les services d’interprétation radiologique;
Certaines interventions de chirurgie dentaire nécessaires réalisées à l’hôpital par un dentiste ou un chirurgien stomatologiste.
Le Régime d’assurance dentaire de la province comporte un volet consacré aux soins dentaires pour enfants et un autre réservé aux bénéficiaires de l’aide sociale. Le programme de soins dentaires pour enfants couvre les frais liés aux services de base suivants pour tous les enfants de 12 ans ou moins: examen bisannuel, nettoyage annuel, application annuelle de fluorure pour les enfants de 6 à 12 ans, rayons X, plombage, extraction et autres interventions particulières qui doivent être approuvées à l’avance. Les bénéficiaires de l’aide sociale âgés de 13 à 17 ans peuvent aussi obtenir un remboursement pour les frais liés à ces services de base dans le cadre du volet qui leur est réservé. Dans le cas des bénéficiaires d’âge adulte, seuls les extractions et les soins d’urgence sont couverts.
Au Canada, les dépenses liées à la santé représentent 9 % du PIB. Ce pourcentage est de 12 % à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Les dépenses publiques de santé par habitant étaient de 2 037 dollars à Terre‑Neuve en 1999 (en 1995, elles étaient de 1 714 dollars).
En 1997, l’administration provinciale a pris des mesures de planification et d’élaboration concernant un projet d’établissement de centres de soins de santé primaires dans la province. Ces centres devaient être dotés d’une équipe multidisciplinaire de spécialistes, dont des médecins de soins primaires, des infirmières et d’autres catégories de professionnels de la santé. Les unités de soins primaires devaient également se lancer dans l’enseignement interdisciplinaire et la recherche en soins de santé primaires. Par ailleurs, un programme officiel de formation des infirmières chevronnées en soins primaires a été créé. En 1998, on comptait trois unités de service et d’enseignement de soins primaires dans trois villes de la province, à titre de projets pilotes. Les diplômés du programme des praticiens (Practitioner Program) ont été affectés à ces unités. En 1999, les projets pilotes étaient pleinement opérationnels, et une évaluation des unités a été entamée.
Entre le recensement de 1991 et celui de 1996, la population de la province a connu une diminution de 3 % (ce qui représente environ 17 000 personnes). La baisse du taux de natalité, la hausse du taux de mortalité et le phénomène de l’exode − qui est caractérisé par des mouvements migratoires intraprovinciaux et interprovinciaux très marqués − sont devenus autant d’enjeux cruciaux pour le Department of Health and Community Services.
De 1991 à 1996, le nombre de personnes âgées de 75 ans ou plus a augmenté de 15 %. En outre, les pourcentages des personnes âgées de 40 à 55 ans ont aussi augmenté, ce qui se traduira dans quelques années par une hausse des besoins en matière de soins pour aînés. Cependant, en raison de la baisse importante du nombre de personnes âgées de 30 ans ou moins, il y a une certaine disproportion entre le nombre d’aînés dans la province et le nombre d’habitants plus jeunes. Le vieillissement de la population implique une augmentation des besoins en matière de soins à long terme, une hausse des niveaux d’intensité des soins actifs fournis et une demande accrue pour les interventions très coûteuses. De plus, bien que les personnes de 65 ans ou plus bénéficient d’environ 14 % des services fournis par les médecins, elles représentent 27 % de leur coût total (environ 50 millions de dollars). Il en coûte entre 400 et 600 dollars dans le cadre du Régime d’assurance maladie pour couvrir une personne âgée de 65 ans ou plus, alors que ce montant n’est que de 100 à 300 dollars pour les personnes plus jeunes.
Le Programme de santé cardiovasculaire de Terre‑Neuve‑et‑Labrador (NLHHP en anglais) est un programme communautaire de prévention qui vise à promouvoir la santé et à réduire le taux de maladies du cœur dans la province. Grâce à la collaboration de groupes communautaires et d’organismes voués à la santé partout dans la province, le NLHHP encourage les gens à se protéger des maladies du cœur en menant une vie plus saine et contribue à la création d’un milieu où les personnes sont incitées à faire des choix dont elles bénéficieront sur le plan de la santé.
La stratégie de lutte contre le tabac prévoit un investissement de 900 000 dollars sur trois ans en vue de combattre le tabagisme chez les habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Voici certaines des initiatives qui ont été mises en œuvre dans le cadre de cette stratégie:
La première Teen Tobacco Team de la province a été formée en novembre 1999. Son mandat est de conseiller le Ministre de la santé et des services communautaires au sujet de questions liées au tabagisme chez les jeunes. Les 11 élèves qui font partie de cette équipe reflètent la diversité de la population adolescente de la province (habitants de la ville et de la campagne, garçons et filles, anciens fumeurs et non‑fumeurs), et ils veillent à ce que le problème du tabagisme chez les adolescents soit abordé d’une manière réaliste;
Le programme «Kick the Nic» a pour but d’aider les adolescents à cesser de fumer. Il vise à fournir à tous les participants une expérience d’apprentissage positive et à leur donner les moyens de continuer à prendre de bonnes décisions tout au long de leur vie. Ce programme célèbre les succès, souligne le positif, met l’accent sur l’entraide et se concentre sur des activités d’apprentissage mises au point par des jeunes pour des jeunes;
En janvier 1999, le gouvernement a annoncé la création de l’Alliance for the Control of Tobacco (ACT), une coalition d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux voués à une cause: réduire considérablement le nombre de fumeurs à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Leur mandat est d’élaborer et de mettre en œuvre dans la province une vaste stratégie de lutte contre le tabac.
Chaque semaine, les cas de maladies transmissibles relevés dans chaque région sanitaire sont signalés (électroniquement) au Department of Health and Community Services (Division de la lutte contre les maladies et de l’épidémiologie). Ces données sont contrôlées à l’échelon provincial et communiquées à Santé Canada et à Statistique Canada.
Le Department of Health and Community Services tient des registres spécifiques sur les maladies suivantes: tuberculose, VIH/sida, rougeole, méningite, hépatite B, hépatite C, syphilis.
Le Newfoundland and Labrador Centre for Health Information a été établi en 1997. Il a pour objectif de fournir de l’information sociale et médicale et de tenir lieu de répertoire centralisé et coordonné de renseignements en matière de santé afin d’aider les décideurs, les fournisseurs de services et les particuliers et de fournir à ceux‑ci de l’information opportune, exacte et accessible.
Le programme d’immunisation provincial s’adresse avant tout aux enfants, et il permet leur vaccination à l’occasion des examens qui précèdent leur arrivée à la maternelle. En 1999, des 5 659 enfants admis à la maternelle, 5 546 (soit 98 %) ont été vaccinés contre la diphtérie, la coqueluche, le tétanos et la polio, 5 587 (soit 98,7 %) l’ont été contre la rougeole, les oreillons et la rubéole, et 5 436 (soit 96,1 %) l’ont été contre l’hémophilie et la grippe B.
On a mis sur pied une équipe de développement dans le cadre du Community Youth Network. Celle‑ci est composée de jeunes et d’adultes bénévoles de divers horizons. Le Community Youth Network disposera d’un budget annuel de 2,8 millions de dollars pour mettre au point toute une gamme de services à l’intention des jeunes qui vivent dans la pauvreté ou qui sont à risque de se trouver dans cette situation. Ces services élargiront les possibilités qui s’offrent à ces jeunes de participer au développement social et économique du pays en mettant l’accent sur l’apprentissage, l’éducation technologique, la dynamique humaine, l’employabilité et les services de santé mentale grâce à un partenariat avec le Department of Health and Community Services, le Department of Human Resources and Employment, le Department of Education et Développement des ressources humaines Canada.
Le gouvernement a annoncé qu’un budget de 2,2 millions de dollars serait consacré à la prestation de services à l’intention des personnes autistiques ou qui ont un autre handicap. Une partie de ces fonds, soit environ 1 million de dollars, a été affectée au financement de services spécialisés d’intervention précoce pour jeunes enfants. Cette initiative vient renforcer le projet continu sur l’autisme mis en œuvre dans la province, dont sont responsables le Ministère et un comité intégré composé de représentants des commissions régionales, d’autres professionnels, de membres de groupes d’intérêt et de parents.
Afin de prévenir l’insuffisance de poids à la naissance, la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador poursuit neuf projets intégrés aux initiatives du Programme canadien de nutrition prénatale. Ces projets ont pour public cible les adolescentes et les femmes enceintes à faible revenu, et ils ont pour objets, entre autres, les suppléments alimentaires, la nutrition, la consultation, le soutien et la communication de renseignements sur des questions telles que le tabagisme, la toxicomanie, la violence et le stress.
C’est dans la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador qu’on réalisera une étude pilote visant à déterminer les effets de l’enrichissement en acide folique de la farine sur les incidences d’anomalie du tube neural. Ce projet a deux volets: a) une étude préenrichissement et postenrichissement, qui se fera au moyen de l’analyse d’échantillons de sang, et b) l’enrichissement de la farine avec une quantité donnée d’acide folique.
La protection de l’environnement
Le Department of Environment a pris un certain nombre de mesures afin d’améliorer l’hygiène environnementale et industrielle: 1) établissement d’un programme de recyclage des récipients à boisson; 2) mise en vigueur des Ozone Depleting Substances Regulations; 3) modification de la Environmental Assessment Act et des règlements connexes; 4) adoption de la Water Resources Protection Act; et 5) adoption de la Water Management Act.
Article 13: Droit à l’éducation
En 1989, la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador a participé à l’Enquête sur les capacités de lecture et d’écriture utilisées quotidiennement (ECLEUQ). Cette dernière a révélé que 39 % des habitants de cette province (âgés de 16 à 69 ans) possédaient les capacités requises pour exécuter la plupart des activités courantes de lecture. Terre‑Neuve a aussi pris part en 1994 à l’Enquête internationale sur l’alphabétisation des adultes (EIAA), mais l’échantillon des participants terre‑neuviens était trop petit pour qu’on puisse tirer quelque conclusion que ce soit quant au taux d’alphabétisation de la province. Enfin, Terre‑Neuve‑et‑Labrador participeront à l’Enquête internationale sur l’autonomie fonctionnelle (EIAF), qui devrait se dérouler en 2002. Cette fois, la taille de l’échantillon permettra la détermination du niveau d’alphabétisation de la province. L’ECLEUQ et l’EIAF n’utilisent pas les mêmes instruments de mesure, mais les résultats de 2002 devraient nous donner une bonne idée de l’évolution du taux d’alphabétisation de Terre‑Neuve.
Il existe une forte corrélation entre le taux d’alphabétisation et le niveau d’instruction, étant donné que les personnes qui ont atteint un haut niveau de scolarisation obtiennent habituellement un score élevé aux tests d’aptitude à lire et à écrire, et vice‑versa. On peut se servir des données sur le niveau d’instruction pour tirer des conclusions quant au taux d’alphabétisation de la population adulte de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. En 1989, 48 % des habitants de Terre‑Neuve (âgés de 15 ans ou plus) n’avaient pas fini leurs études secondaires, et 52 % possédaient un diplôme d’études secondaires, au minimum. En 1999, ces pourcentages étaient de 39 % et de 61 % respectivement, preuve que le niveau de scolarisation moyen a augmenté. (Source: Enquête sur la population active, 1989 et 1999.)
Le Programme de formation à distance permet à des élèves vivant dans des régions rurales où le nombre de personnes qu’intéresse un cours donné est insuffisant pour former une classe de suivre 10 cours de niveau secondaire (mathématiques supérieures, chimie, etc.). Des enseignants qui travaillent dans des établissements scolaires de plus grande taille donnent ces cours à distance en communiquant avec les élèves par l’intermédiaire d’un ordinateur qui permet une communication graphique synchronisée et réciproque, la tenue de téléconférences et la transmission par télécopieur de documents. Un groupe d’experts ministériel a recommandé dans un rapport récent qu’on élargisse la gamme des cours offerts, qu’on utilise Internet pour donner les cours et qu’on regroupe les réseaux de formation à distance afin de mieux répondre aux besoins des élèves en milieu rural et des adultes qui veulent terminer leurs études secondaires. On élabore en ce moment des plans en vue de donner suite à ces recommandations.
Il semble que le nombre d’étudiants poursuivant des études postsecondaires à temps plein est à la hausse dans la province. En effet, leur proportion a augmenté chez les hommes comme chez les femmes de 1993‑1994 à 1997‑1998. (L’éducation au Canada, 1999, Statistique Canada, numéro de catalogue 81‑229.)
Le Programme de prêts aux étudiants du Canada et celui de Terre‑Neuve offrent de l’aide financière aux personnes qui font des études postsecondaires. L’accumulation des dettes, cependant, constitue un problème. La valeur moyenne des prêts contractés par les étudiants a augmenté au cours des quelques dernières années. Ainsi, elle a connu une hausse de 51 %, de 15 % et de 52 % dans le cas des programmes collégiaux publics de deux ans, des programmes collégiaux privés de deux ans et des programmes universitaires de premier cycle respectivement. On trouvera dans le tableau suivant de plus amples renseignements sur l’endettement accumulé moyen des étudiants.
Endettement accumulé moyen des étudiants * , Terre ‑Neuve, 1996 ‑1997, 1997 et 1998 ‑1999
|
1996-1997 |
1997-1998 |
Pourcentage d’augmentation de 1996-1997 à 1997-1998 |
1998-1999 |
Pourcentage d’augmentation de 1997-1998 à 1998-1999 |
Pourcentage d’augmentation de 1996-1997 à 1998-1999 |
||
|
Collège public |
1 an |
8 040 |
8 889 |
10,6 |
12 099 |
36,1 |
50,5 |
|
Collège public |
2 ans |
12 263 |
14 139 |
15,3 |
18 504 |
30,9 |
50,9 |
|
Collège public |
3 ans |
14 041 |
19 397 |
38,1 |
22 244 |
14,7 |
58,4 |
|
Collège privé |
1 an |
10 474 |
9 807 |
‑6,4 |
12 582 |
28,3 |
20,1 |
|
Collège privé |
2 ans |
18 010 |
18 509 |
2,8 |
20 720 |
11,9 |
15 |
|
Memorial University |
1 er cycle |
22 591 |
27 163 |
20,2 |
34 337 |
26,4 |
52 |
|
Maîtrise |
17 838 |
28 214 |
58,2 |
28 020 |
‑0,7 |
57,1 |
|
|
Diplôme |
20 627 |
21 342 |
3,5 |
25 841 |
21,1 |
25,3 |
|
|
Marine |
13 893 |
16 550 |
19,1 |
19 312 |
16,7 |
39 |
Source: Division of Corporate Planning and Research, Department of Education .
* Endettement des étudiants qui ont déclaré en être à leur dernière année d’étude. L’endettement réel des étudiants est peut ‑être légèrement plus bas en moyenne que ce qu’indiquent ces chiffres, étant donné que ces derniers reflètent la valeur des prêts étudiants approuvés. Or, un petit nombre de prêts sont approuvés mais ne sont pas encaissés. Les finissants du collège public et de la Memorial University présentaient un niveau d’endettement accumulé plus élevé en 1997 ‑1998 qu’en 1996 ‑1997. De 1996 ‑1997 à 1997 ‑1998, le taux d’endettement accumulé des finissants de premier cycle de la Memorial University et celui des finissants du collège public inscrits à un programme de trois ans ont augmenté de 20,2 % et de 38,1 % respectivement.
Afin de contrer cette augmentation, le gouvernement provincial a gelé les frais de scolarité au College of the North Atlantic et à la Memorial University. Ainsi, les frais d’inscription à ces institutions sont restés au niveau de 1998‑1999 pendant trois années consécutives, comme le montre le tableau ci‑dessous.
Frais de scolarité annuels, Memorial University et College of the North Atlantic , de 1993 ‑1994 à 2000 ‑2001 (en dollars)
|
1993-1994 |
1994-1995 |
1995-1996 |
1996-1997 |
1997-1998 |
1998-1999 |
1999-2000 |
2000-2001 |
|
|
Memorial University |
2 000 |
2 150 |
2 312 |
2 670 |
3 150 |
3 300 |
3 300 |
3 300 |
|
College of the North Atlantic |
800 |
800 |
1 000 |
1 200 |
1 320 |
1 452 |
1 452 |
1 452 |
Le Ministre de l’éducation a établi un comité chargé d’étudier le programme provincial de prêts aux étudiants et de faire des recommandations en vue de mettre en place un programme de soutien financier qui aide les étudiants inscrits à un programme d’enseignement postsecondaire tout en tenant compte de la situation financière de la province. Les divers groupes d’intervenants sont représentés au sein du comité. L’accroissement du niveau d’endettement des étudiants et l’augmentation des dépenses gouvernementales dans le cadre du programme de prêts sont deux facteurs clefs qui ont motivé la réalisation de cette étude.
Le Ministère offre depuis 1995 un programme d’aide au remboursement des prêts d’études. Dans le cadre de ce programme, les diplômés d’un programme postsecondaire d’au moins trois ans qui sont fortement endettés peuvent bénéficier d’une remise partielle de leur dette d’études pourvu qu’ils aient obtenu leur diplôme dans un délai raisonnable.
Le Programme des bourses d’études canadiennes du millénaire, annoncé dans le budget fédéral de 1998, vise à mieux répondre aux besoins des étudiants qui ont les capacités et la motivation nécessaires pour faire des études postsecondaires mais ne disposent pas des ressources financières requises. Ces bourses annuelles, d’une valeur moyenne de 3 000 dollars, sont décernées pendant un maximum de quatre années scolaires (32 mois) à des étudiants inscrits à un programme de premier cycle menant à un diplôme ou à un certificat dans un établissement d’enseignement postsecondaire (université, collège communautaire ou école technique financés par l’État, ou institution d’enseignement privée).
C’est en 1999‑2000 qu’on a décerné pour la première fois des bourses du millénaire. À Terre‑Neuve, 2 249 étudiants ont reçu une bourse, ce qui représente une aide financière totale de 5 386 500 dollars. Cinquante pour cent de chaque bourse remise dans cette province ont été affectés directement au remboursement des prêts d’études, et le reste a été versé aux étudiants afin de les aider à couvrir leurs autres dépenses.
Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs
Le Department of Tourism, Culture and Recreation a accru le financement versé au Arts Council of Newfoundland and Labrador, un organisme sans but lucratif fondé par le gouvernement afin de promouvoir le talent artistique dans la province.
Un des volets de l’Entente de renouvellement économique fédérale/provinciale concerne les industries culturelles. Il prévoit le financement du milieu des arts dans les domaines du spectacle, des exportations et du développement de produit.
PARTIE V
MESURES ADOPTÉES PAR LES GOUVERNEMENTS DES TERRITOIRES
YUKON
Article 6: Droit au travail
En 1995, une modification de la loi sur les normes d’emploi prévoyant des dispositions particulières sur les licenciements a été proclamée. Tous les employés qui ont occupé un poste pendant six mois consécutifs et ne sont pas renvoyés pour un motif justifié doivent recevoir un avis écrit de leur licenciement d’une durée qui dépend de leurs états de service: a) avis d’une semaine pour l’employé qui a travaillé moins d’un an; b) avis de deux semaines pour l’employé qui a travaillé entre un an et trois ans; c) avis de trois semaines pour l’employé qui a travaillé entre trois et quatre ans; d) avis de quatre semaines pour l’employé qui a travaillé entre quatre et cinq ans; e) avis de cinq semaines pour l’employé qui a travaillé entre cinq et six ans; f) avis de six semaines pour l’employé qui a travaillé entre six et sept ans; g) avis de sept semaines pour l’employé qui a travaillé entre sept et huit ans; h) avis de huit semaines pour l’employé qui a travaillé pendant huit ans ou plus.
Tout employeur qui déroge à cette disposition peut verser à l’employé touché un montant égal à celui auquel il aurait eu droit en touchant son salaire ordinaire pendant les heures normales de travail de la période prescrite. Ces dispositions sur les licenciements ne s’appliquent pas dans les cas suivants: a) l’industrie de la construction; b) les entreprises aux activités saisonnières ou intermittentes qui sont actives pendant moins de six mois par année; c) les employés licenciés pour un motif justifié; d) les employés dont l’employeur n’a pas respecté les clauses du contrat d’embauche; e) les employés en licenciement temporaire; f) les employés dont le contrat d’embauche ne peut être respecté à cause d’imprévus; g) les employés à qui on a offert un nouvel emploi raisonnable et qui l’ont refusé; h) les employés représentés par un syndicat.
L’employé qui a occupé un emploi pendant six mois consécutifs ou plus ne peut mettre fin à son emploi qu’à l’expiration d’un avis écrit à son employeur d’une durée variable: a) une semaine si la période d’emploi est de moins de deux ans; b) deux semaines si la période d’emploi est de deux à quatre ans; c) trois semaines si la période d’emploi est de quatre à six ans; d) quatre semaines si la période d’emploi est de six ans ou plus. Si l’employé ne remet pas à l’employeur l’avis écrit qui est exigé, il peut sacrifier le salaire d’une semaine en guise d’avis.
D’autres dispositions de la loi sur les normes d’emploi régissent la délivrance d’états salariaux pour chacune des périodes de rémunération et interdisent à l’employeur de faire des déductions à la source non autorisées.
La loi sur les normes d’emploi prévoit la parité de rémunération pour les employés des deux sexes lorsque le travail est accompli dans le même établissement, dans des conditions de travail semblables et qu’il exige des compétences, des efforts et un niveau de responsabilité semblables. Les employeurs sont tenus de rémunérer ces employés selon le même barème, à moins que la différence ne soit attribuable aux facteurs suivants:
Un système d’ancienneté;
Un système de rémunération au mérite;
Un système qui mesure les gains en fonction de la qualité ou de la quantité de la production;
Un facteur autre que le sexe.
De plus, il est interdit à l’employeur de réduire la rémunération d’un employé pour se conformer aux exigences de parité de rémunération.
La loi sur les droits de la personne a été adoptée à l’Assemblée législative du Yukon le 12 février 1987. Cette loi interdit la discrimination fondée sur un certain nombre de motifs exposés dans le rapport précédent.
Plusieurs nouveaux programmes de formation à l’intention du personnel du gouvernement du Yukon ont été mis sur pied dans le territoire au cours de la période visée par le rapport.
En mars 1998, le gouvernement du Yukon a lancé un programme de formation à l’intention de tous ses employés sur les revendications territoriales au Yukon. Cette formation se compose de trois modules portant respectivement sur la culture des Premières Nations du Yukon, les communications interculturelles et l’historique et les modalités des revendications territoriales des Premières Nations. Le programme de formation a été élaboré conjointement avec les gouvernements des Premières Nations et le Secrétariat des revendications territoriales (Land Claims Secretariat). L’objet de la formation est de favoriser de solides relations entre les gouvernements des Premières Nations et celui du Yukon.
Le chapitre 22 de l’Accord‑cadre définitif et les accords finals des Premières Nations exigent que le gouvernement du Yukon élabore un plan en vue de créer une fonction publique représentative, tant dans l’ensemble du Yukon que dans les 14 territoires traditionnels des Premières Nations, mène des consultations à ce sujet, mette en œuvre et examine ce plan. En 1996, un processus de planification conjoint a été amorcé avec la Commission de la fonction publique, les ministères et les Premières Nations ayant des accords finals en vue d’élaborer un plan applicable à l’ensemble du Yukon. En septembre 1999, le plan de fonction publique représentative de l’ensemble du Yukon et trois plans visant des territoires traditionnels ont reçu l’approbation de principe. Les ministères se chargent des activités prévues par le plan, et la planification visant les territoires traditionnels se poursuit avec les Premières Nations.
En 1999, la Commission de la fonction publique a lancé une nouvelle initiative afin de renforcer la gestion du secteur public. Un élément clef de cette initiative est le Yukon Government Leadership Forum. Ce forum vise à préparer des employés à occuper des postes de cadres supérieurs au sein de l’appareil administratif du Yukon. Comme d’autres gouvernements au Canada, le gouvernement du Yukon est menacé par un problème: le nombre de gestionnaires qui pourront prendre leur retraite au cours des cinq prochaines années aura des répercussions graves sur la continuité du leadership. Ce programme est axé sur le développement des aptitudes personnelles en leadership et l’étude des problèmes actuels de théorie et de gestion. Le programme est en route. Cinquante employés de tout l’appareil administratif ont été choisis par les ministères pour participer à différentes étapes du programme: évaluation du leadership, planification du perfectionnement personnel et mentorat. D’après les résultats de l’évaluation, 25 de ces employés ont été choisis pour participer au reste du programme. La représentation des femmes, des Autochtones, des membres des minorités visibles et des personnes handicapées est un facteur qui a été intégré au processus de sélection.
Le rapport précédent signalait que, en mars 1992, le gouvernement du Yukon avait approuvé une politique sur le harcèlement en milieu de travail. Cette politique fournit également des renseignements aux employés sur la façon de formuler des plaintes aux termes de la loi sur les droits de la personne.
En 1998, une nouvelle disposition sur le harcèlement en milieu de travail a été négociée dans le cadre de la convention collective entre l’Alliance de la fonction publique du Canada et le gouvernement du Yukon. Aux termes de l’article 6 − Lettre d’accord «L», les employés n’ont pas recours à la procédure de grief pour les problèmes de harcèlement. Le syndicat aiguille les employés vers un enquêteur spécialisé de la Commission de la fonction publique. Une lettre d’accord analogue est proposée dans les négociations entre la Yukon Teachers Association et le gouvernement du Yukon.
En 1998, la Commission de la fonction publique a créé le poste de coordonnateur de la prévention du harcèlement en milieu de travail (Workplace Harassment Prevention Coordinator). Le titulaire de ce poste gère le processus d’enquête et de règlement des plaintes pour toutes les plaintes de harcèlement en milieu de travail, aux termes de la politique sur le harcèlement en milieu de travail (Workplace Harassment Policy) et de la lettre d’accord prévue à l’article 6 dans la convention collective signée par l’Alliance de la fonction publique du Canada et le gouvernement du Yukon. Le titulaire offre aussi des services de consultation aux unités de travail et organise la formation sur la prévention du harcèlement en milieu de travail et les modalités de règlement.
L’entente de développement économique Canada‑Yukon dont il a été question dans le rapport précédent a aidé de nombreuses collectivités à élaborer et à mettre en œuvre des plans de développement économique. Cette entente est venue à expiration en 1997.
Article 7: Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables
La modification la plus récente du salaire minimum au Yukon remonte au 1er octobre 1998. Il a alors été fixé à 7,20 dollars de l’heure. C’est là une augmentation de 0,96 dollar depuis le dernier rapport. Tous les employés qui sont payés à commission ou à la pièce doivent recevoir au moins le salaire minimum pour toutes les heures normales de travail effectuées pendant une période de rémunération. De plus, les domestiques, les travailleurs agricoles, les guides et les pourvoyeurs qui sont rémunérés autrement qu’à l’heure ou à la pièce doivent recevoir pour chaque journée ou partie de journée travaillée une rémunération correspondant à huit heures multipliées par le salaire minimum horaire. Ces exigences en matière de salaire minimum sont entrées en vigueur le 1er mai 1988. Outre le taux général de salaire minimum, il existe des taux spéciaux pour certaines catégories d’employés qui travaillent dans la construction pour le gouvernement. Ces taux sont appelés taux de juste salaire.
Article 9: Droit à la sécurité sociale
Les lois territoriales pertinentes sont les suivantes: loi sur l’assistance sociale, loi sur l’assurance santé, loi sur l’assurance hospitalisation, loi sur le supplément de revenu aux personnes âgées, loi sur la garde des enfants, loi sur les subventions aux pionniers (services publics), loi sur les accidents du travail et loi sur le report de la taxe foncière payable par les aînés.
La loi sur le report de la taxe foncière payable par les aînés et les modifications de la loi sur l’évaluation et la taxation aident les personnes âgées du Yukon à reporter le paiement de leurs impôts fonciers pendant qu’elles continuent d’occuper leur maison.
Les changements qui se sont produits pendant la période visée par le rapport comprennent l’adoption de la prestation pour enfants du Yukon, complément de la Prestation nationale pour enfants (PNE). La prestation du Yukon procure 300 dollars par année et par enfant aux familles à faible revenu, et elle est versée mensuellement avec la PNE accordée par le Gouvernement du Canada.
Dans le cadre des initiatives de la PNE, le Yukon a lancé un programme de médicaments et de soins de la vue pour les enfants, qui couvre le coût des médicaments d’ordonnance et des soins de la vue pour les enfants de familles à faible revenu.
Le gouvernement a adopté le crédit d’impôt pour familles à faible revenu qui permet d’accorder un crédit d’impôt non remboursable aux familles à faible revenu et d’alléger leur charge fiscale globale.
Participant à un effort national, le gouvernement du Yukon a approuvé un programme d’indemnisation des victimes qui ont contracté l’hépatite C par transmission de sang contaminé de la Croix‑Rouge.
Les travailleurs du Yukon sont protégés par la loi sur les accidents du travail. Depuis la proclamation de la nouvelle version de cette loi, en 1992, il y a eu deux modifications (les projets de lois nos 40 et 83 qui ont reçu la sanction respectivement le 11 décembre 1997 et le 15 février 1999).
Le projet de loi no 40 désigne les personnes qui sont des bénévoles pour le gouvernement ou qui participent à des programmes appuyés par le gouvernement comme des travailleurs au sens de la loi sur les accidents du travail.
Le projet de loi no 83 apporte des révisions importantes à la loi, notamment les suivantes: création d’un poste de défenseur du travailleur; nomination de médecins‑conseils; révision du processus d’appel et établissement d’un tribunal d’appel; création d’un registre public; reconnaissance des traitements alternatifs et des méthodes de guérison traditionnelles; alphabétisation; composition du conseil d’administration; relations hiérarchiques entre le conseil et le ministre; dispositions sur les consultations publiques; assemblées annuelles; dispositions sur les examens spéciaux; révisions à venir de la loi.
Aux termes de la loi, un travailleur qui souffre d’une invalidité liée au travail donnant droit à indemnisation a droit à des indemnités pour compenser la perte de gains. Les indemnités correspondent à 75 % des pertes hebdomadaires de gains de toutes provenances. À la date anniversaire du début des prestations, celles‑ci sont indexées de 2 % et en fonction du pourcentage de changement entre le salaire moyen de l’année et celui de l’année précédente. Les prestations ne peuvent jamais dépasser le taux salarial maximum de l’année, qui se situait à 60 900 dollars en 1999.
La loi sur les accidents du travail s’applique à tous les travailleurs du Yukon à l’exception de ceux‑ci:
Ceux qui assurent des fonctions religieuses comme membres du clergé ordonnés ou nommés, membres d’un ordre religieux ou laïcs chargés de lecture;
Ceux qui ont conclu un contrat de service ou d’apprentissage en dehors du Yukon, qui habitent normalement en dehors du Yukon et sont au service d’un employeur qui réside en dehors du Yukon et n’a que des activités temporaires au Yukon.
Cependant, la Commission peut considérer ces travailleurs comme étant au service d’un employeur, à la demande de celui‑ci.
Les services de réadaptation sont offerts aux travailleurs qui ont besoin d’une aide de cette nature à cause d’une invalidité liée au travail. La réadaptation vise à atténuer ou à supprimer les effets d’une invalidité liée au travail. Elle peut comprendre une formation professionnelle ou académique.
Comme il est expliqué en détail dans le rapport précédent, la loi sur les accidents du travail prévoit le versement d’indemnités aux personnes à la charge d’un travailleur si celui‑ci décède à cause d’une invalidité liée au travail.
Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
La loi sur l’exécution forcée d’ordonnances alimentaires et de garde d’enfants permet d’obtenir une ordonnance des tribunaux au Yukon ou à l’extérieur pour faire verser les pensions alimentaires. La loi concernant l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires permet de faire exécuter ces ordonnances dans une autre province, un autre État ou un autre pays. Le Yukon a actuellement des accords d’exécution réciproques avec l’ensemble des provinces et territoires du Canada, avec 30 États américains et avec d’autres pays.
La loi sur l’exécution forcée d’ordonnances alimentaires et de garde d’enfants a été modifiée en 1998 et proclamée en 1999. Les modifications prévoient de nouvelles mesures d’exécution permettant au gouvernement:
De prendre des brefs de saisie‑arrêt ou de saisie et de vente à l’encontre d’une société dont l’intimé ou débiteur est le seul actionnaire ou dans laquelle il détient un intérêt majoritaire ou que sa famille immédiate contrôle;
De supprimer l’attente de 30 jours sur les fonds saisis, sauf lorsqu’un tiers détient un intérêt à l’égard de l’argent;
De permettre des ordonnances à l’encontre d’un intimé qui sont exécutoires au détriment du commerce ou de l’entreprise de l’intimé ou débiteur ou encore de sa participation dans un partenariat;
De supprimer la limite de 10 ans sur le recouvrement de l’arriéré;
De prolonger la période d’application des saisies, qui ne durerait pas un an, mais jusqu’à ce que le directeur de l’exécution la retire.
À l’automne de 1998, le gouvernement du Yukon a fait adopter des modifications à la loi sur la prescription. Ces modifications reconnaissent les difficultés des survivants et leur intense besoin de guérison en supprimant la période de prescription en matière d’agression sexuelle pour que les survivants puissent intenter des poursuites en tout temps. Les modifications s’appliquent également aux mineurs qui ont été victimes d’agression sexuelle ou d’inconduite sexuelle pendant leur enfance. En outre, elle prévoit une période de transition qui permet d’actualiser les demandes faisant l’objet de prescription, pourvu que le droit de présenter ces demandes n’ait jamais été abrogé.
La loi sur la prévention de la violence familiale a reçu la sanction en décembre 1997. Cette loi porte sur les relations violentes entre membres d’une même famille et compagnons intimes. La loi procure aux victimes de violence familiale de nouveaux moyens de se protéger: ordonnances d’intervention d’urgence, ordonnances d’aide aux victimes et mandats d’entrée. Un comité consultatif a tenu des assemblées publiques en 1998 dans l’ensemble du Yukon pour demander le point de vue de la collectivité sur l’application de cette loi, qui a été proclamée en 1999.
À l’automne de 1998, des modifications apportées à la loi sur l’exécution forcée d’ordonnances alimentaires et de garde d’enfants et à la loi sur le patrimoine et l’obligation alimentaire ont changé la définition de conjoint pour y englober les conjoints de fait et les couples de même sexe et garantir ainsi que ces lois s’appliquent également à toutes les familles.
À l’automne de 1998, la loi sur l’enfance a été modifiée de façon à renforcer le droit des grands‑parents de maintenir le contact avec leurs petits‑enfants en cas de rupture familiale.
En 1995, le congé parental a été ajouté à la loi sur les normes d’emploi. Un employé qui a travaillé pendant 12 mois consécutifs pour un employeur a droit à un congé parental sans rémunération pendant un maximum de 12 semaines lorsque l’employé: a) devient la mère naturelle d’un enfant, b) devient le père naturel d’un enfant ou assume le soin et la garde de son enfant nouveau‑né ou encore de l’enfant nouveau‑né ou adoptif de son conjoint, ou c) adopte un enfant aux termes des lois du Yukon ou d’une province et présente à l’employeur une demande écrite de congé aux termes de cette disposition au moins quatre semaines avant le jour où l’employé entend commencer son congé parental. Un employé qui a demandé un congé parental peut reprendre le travail avant que la période prévue ne soit terminée, avec le consentement de l’employeur ou en donnant à celui‑ci un avis écrit de quatre semaines l’informant de la date de retour prévue. Si un employé et son conjoint sont au service du même employeur ou d’employeurs différents et ont droit au congé parental, celui‑ci peut être pris en entier par l’un des employés ou partagé par les deux, mais, dans ce cas, le congé parental pris par un employé ne peut être pris en même temps que celui de l’autre employé, et le total cumulatif des congés pris par les deux employés ne doit pas dépasser une période continue de 12 semaines. En outre, les deux employés peuvent prendre un congé parental au même moment si l’employé qui a pris le congé le premier ne peut raisonnablement prendre soin de l’enfant seul en raison d’une blessure, d’une maladie, d’un décès ou de problèmes familiaux.
La loi sur l’administration des successions a été proclamée le 1er avril 1999. Cette loi reconnaît les conjoints de fait et les conjoints de même sexe comme autorisés à hériter des biens et à recevoir les avantages de la succession d’une personne qui est décédée intestat.
Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant
Pendant la période visée par le rapport, le gouvernement du Yukon a élaboré et publié sa stratégie antipauvreté en août 1998.
Le gouvernement a également élaboré et publié sa stratégie pour les personnes âgées en février 1999, et il a ensuite approuvé la construction d’un nouvel établissement de soins chroniques.
En 1995, au Yukon, le revenu moyen par ménage était de 61 807 dollars, ce qui est de 13,2 % plus élevé que la moyenne canadienne, mais en recul de 2 000 dollars depuis le dernier rapport. Comme la vie coûte plus cher au Yukon, il en résulte que le pouvoir d’achat est semblable à celui du sud.
En 1995, le revenu moyen des familles monoparentales était de 34 290 dollars, en progression de 10 000 dollars depuis le dernier rapport. Environ 50 % des familles monoparentales ont un revenu total qui se situe en bas du seuil de faible revenu. Trente‑six pour cent des habitants de Whitehorse ont un faible revenu contre 21 % pour la population de l’extérieur de Whitehorse.
Pour l’instant, on ne dispose pas de statistiques plus à jour sur les situations de faible revenu. Ces statistiques ont été laissées de côté dans l’information du recensement, car les seuils de faible revenu étaient fondés sur certaines caractéristiques des dépenses et du revenu qui n’étaient pas disponibles dans les données d’enquête sur la population du Yukon.
En 1995, au Yukon, la rémunération des femmes était en moyenne de 80 % de celle des hommes.
Autrefois, le Fonds de développement de l’entreprise fournissait une assistance aux PME et, à l’occasion, à des organisations commerciales comme des associations industrielles. Le programme est actuellement en veilleuse.
À la fin de 1999, 21 écoles sur 28 au Yukon avaient un programme de goûter et de petit‑déjeuner ou de déjeuner (Food For Learning). Le programme a été lancé en 1997 au moyen d’un partenariat des Ministères de l’éducation et de la santé et des services sociaux, de la Yukon Teachers’ Association et de la Canadian Living Foundation. Comme la plupart des écoles du Yukon sont petites, il a été possible de nourrir tous les élèves sans attirer l’attention sur les enfants qui ont vraiment besoin du programme.
La Société d’habitation du Yukon continue de favoriser l’accession à la propriété au moyen de son programme de construction par le propriétaire et d’accession à la propriété. La Société a achevé récemment des études sur le logement qui fourniront des informations sur le caractère adéquat et abordable du logement dans le territoire. Cette information devrait être disponible pour un rapport ultérieur sur l’application du Pacte.
Au cours de la période visée par le rapport, la Société d’habitation avait 335 logements sociaux ainsi que 45 logements avec supplément de loyer. Les logements sociaux sont des logements qui bénéficient de l’aide du gouvernement et sont destinés aux particuliers et aux familles dans le besoin. Quant aux logements pour lesquels il y a supplément de loyer, il s’agit de logements locatifs appartenant à des intérêts privés et qui sont loués par la Société d’habitation pour des locataires qui ont droit au logement social. À l’heure actuelle, le Yukon ne recueille pas les autres données sur le logement que demande le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies.
Au cours de 1996, la Commission de l’embauche au Yukon a élaboré une vaste politique visant à maximiser les achats de biens et services auprès d’entreprises locales pour les marchés de l’État. Depuis la mise en œuvre des recommandations de la Commission, le pourcentage de la valeur monétaire globale des marchés de l’État qui revient aux entreprises du Yukon est passé de 59 % en 1995‑1996 à 89 % en 1998‑1999.
Les exigences d’embauche locale de la loi sur le pétrole et le gaz du Yukon de 1998 font en sorte que les entreprises du Yukon tireront partie des nouvelles activités.
De 1997 à 1999, les initiatives suivantes ont été lancées:
En 1997, le programme de garantie des prêts à redevance a été mis sur pied de façon à créer un partenariat entre le gouvernement du Yukon et sept établissements de crédit de Whitehorse. Il accorde une garantie de 65 % pour certains types de prêts commerciaux;
La même année, le Fonds du commerce et de l’investissement et le Fonds de marketing touristique ont commencé à accorder une aide financière aux entreprises locales pour définir et exporter leurs produits et services sur de nouveaux marchés tant au Canada qu’à l’étranger;
En 1997, le Fonds de stabilisation des tarifs a été constitué pour assurer une tarification de l’électricité stable et abordable pour les petites entreprises;
En 1998, le Fonds Épilobe a été mis sur pied pour permettre aux sociétés de capital risque des syndicats d’offrir une nouvelle possibilité de financement à l’entreprise;
Le crédit d’impôt à l’investissement dans la petite entreprise du Yukon a été adopté en 1999 pour offrir un crédit d’impôt sur le revenu des particuliers aux investisseurs qui font certains types de placements dans les sociétés admissibles du Yukon;
La planification du projet «Le Yukon branché» a débuté en 1999. Il s’agit d’installer ou de mettre à niveau dans toutes les localités le service Internet à haute vitesse et à grande capacité et le service téléphonique.
Article 12: Droit à la santé physique et mentale
À l’automne de 1999, le gouvernement a tenu son premier sommet de la santé pour faire participer les habitants du territoire à un dialogue sur les priorités en matière de santé et sur les modifications proposées. Le gouvernement a rapidement donné suite à un certain nombre de recommandations et envisage d’en mettre d’autres en œuvre. D’autres sommets ont eu lieu à l’automne 2000.
Le rapport sur l’état de santé au Yukon a été publié en 1999. Ce rapport exigé par la loi et rédigé tous les trois ans rend compte de l’état de santé des habitants du Yukon.
Au cours de la période visée par le rapport, le gouvernement a approuvé la construction d’un nouvel établissement de soins chroniques pour les personnes qui ont des besoins plus lourds.
En 1998, le gouvernement a implanté puis élargi le programme des familles en santé. Ce programme permet d’examiner tous les nouveau‑nés et d’assurer un suivi en ayant recours à des spécialistes en santé et en services sociaux. Il s’agit de donner de l’information et des conseils aux familles à haut risque et aux autres familles, et de leur offrir d’autres mesures de soutien pour qu’elles s’occupent des nouveau‑nés et des enfants d’âge préscolaire.
Le Fonds d’investissement dans la santé poursuit son action (depuis 1990) et finance des activités communautaires visant à améliorer l’état de santé des habitants du Yukon.
En avril 1999, le Yukon a créé le Fonds de loisirs des enfants, qui répond aux besoins en loisirs des enfants de familles à faible revenu. Le programme est à la disposition de tous les habitants à faible revenu du territoire.
Le gouvernement du Yukon a lancé en 1997 le projet de leadership pour les jeunes du Yukon (Yukon Youth Leadership Project). Une équipe de jeunes qui a reçu une formation offre un programme de loisirs dans les localités rurales en travaillant avec de jeunes stagiaires de l’endroit et des comités directeurs communautaires. Les postes de stagiaires sont rémunérés et sont souvent offerts à des jeunes à risque. La collectivité définit son propre programme en fonction des besoins, des ressources et du profil démographique. On espère que les collectivités continueront de profiter des nouvelles compétences en leadership et du développement communautaire.
En 1995, le Fonds d’investissement pour les jeunes a été mis sur pied pour reconnaître et soutenir les initiatives communautaires visant à répondre aux besoins des jeunes du Yukon. Il a été conçu et mis au point par les Ministères de la santé et des services sociaux, des services communautaires et de transport, de l’éducation et de la justice et la Direction de la condition féminine. Le Fonds procure un financement à court terme pour des projets communautaires intéressant des jeunes. Ceux‑ci doivent participer à la planification du projet, dont les activités doivent être destinées aux jeunes. Les projets doivent viser à détourner les jeunes d’activités à haut risque et encourager des comportements plus sains.
En février 1999, une conférence pour les jeunes a eu lieu. Cette conférence, la Conférence sur le projet des jeunes de conquérir le monde (Youth Plan to Take Over the World Conference), a été financée par le Fonds d’investissement pour les jeunes, le Skookum Jim Friendship Centre, les Ministères de la justice, de l’éducation et de la santé et des services sociaux. Le but de la conférence était de créer un cadre où les jeunes du Yukon se sentent encouragés à devenir plus actifs dans leur milieu et capables de le faire. Les séances ont porté sur la sensibilisation au problème de l’alcool et des drogues, le démarrage d’une entreprise et la conception d’une page Web.
Le projet de Service jeunesse Canada a débuté en février 1998. Il est financé par Développement des ressources humaines Canada, la ville de Whitehorse, Crime Prevention Yukon, le Ministère de la justice du Yukon, la Première Nation Kwanlin Dun et la GRC. Un groupe de 15 jeunes font l’expérience de différentes situations d’emploi, reçoivent une formation et travaillent à des projets communautaires pendant une période de cinq mois. Le but visé est de ramener ces jeunes à l’école ou de leur donner un emploi.
Le gouvernement du Yukon a élaboré une stratégie jeunesse en 1998, convaincu que les jeunes du Yukon veulent participer aux activités du territoire dans les domaines social, économique, culturel et politique. Le projet a cinq grands objectifs:
Améliorer l’ensemble des services aux jeunes;
Sensibiliser davantage les jeunes aux initiatives dans l’ensemble du Yukon;
Élaborer et soutenir des moyens d’accroître la participation des jeunes à des programmes qui s’adressent à eux;
Donner aux jeunes des occasions de contribuer à la vie de leur collectivité;
Améliorer l’état de santé des jeunes du Yukon.
Le Fonds pour la prévention du crime et les services aux victimes a été mis sur pied à l’automne de 1997 pour aider les collectivités à réaliser des projets qui viennent en aide à des victimes de crimes, réduisent l’incidence de la criminalité, préviennent la violence contre les femmes et les enfants, s’attaquent aux causes profondes des comportements criminels et diffusent de l’information sur la prévention du crime et les services mis à la disposition des victimes. Au cours de l’année de financement 1999, un montant de 96 549 dollars a été accordé à divers projets communautaires qui répondent à ces objectifs.
À l’été de 1999, pour la troisième année consécutive, la Direction de la condition féminine et le Youth Achievement Centre ont offert le programme «Young Women of Grit», programme de plein air axé sur le leadership et destiné à des jeunes femmes de 13 à 18 ans qui veulent apporter un changement positif dans leur vie.
Le Yukon est un membre à part entière du Conseil canadien des Ministres de l’environnement, conseil qu’il a présidé en 1995. Cette instance et ses sous‑comités aident à l’harmonisation des lois environnementales au Canada et à d’autres initiatives nationales portant sur le développement durable et la protection de l’environnement.
Au cours de la période visée par le rapport, le gouvernement du Yukon a mis sur pied le centre des changements climatiques au Yukon College, centre qui s’appellera Échange sur le climat du Yukon. Il est installé au Northern Research Institute du collège. Le gouvernement du Yukon a égalé, par une contribution en argent et en nature, la contribution du Gouvernement fédéral, ce qui nous a rapporté 153 500 dollars des fonds fédéraux pour les changements climatiques. Le centre commencera par recueillir les recherches qui ont déjà été faites dans le nord sur les changements climatiques et en fera la synthèse. Essentiellement, cela fournira de l’information sur les données scientifiques et sur les effets des changements climatiques dans le nord. Pendant les premières étapes, il remplira aussi une autre fonction importante en recueillant de l’information sur la façon dont nous devrons nous adapter aux changements climatiques. À l’automne 2000, les fonds fédéraux pour les changements climatiques serviront à organiser un sommet sur les changements climatiques et également une foire commerciale sur les changements climatiques, mettant l’accent sur l’énergie et les technologies qui l’utilisent efficacement.
La Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon continue de mettre l’accent sur la prévention des accidents. Un plan stratégique a appuyé le principe de la prévention des accidents en milieu de travail. Des documents d’information et des cours ont été conçus. L’accent est mis sur les échafaudages et les tranchées. Une publication sur la sécurité au travail a été élaborée, et elle est distribuée à tous les semestres.
Article 13: Droit à l’éducation
Dans le domaine des études sociales comme dans d’autres domaines du programme d’études, le Yukon se conforme au programme de la Colombie britannique. Cependant, grâce à des cours élaborés sur place qui représentent jusqu’à 20 % du programme, les étudiants sont initiés à une grande partie de l’histoire et de la géographie du Yukon ainsi qu’à la culture et à l’histoire des Premières Nations du Yukon. Pendant la période visée par le rapport, le Yukon a commencé à participer à un partenariat de collaboration, le Western Canada Protocol, avec les provinces de l’ouest et les autres territoires pour élaborer un nouveau programme d’études sociales qui intègre l’histoire du Canada dans l’optique des trois cultures fondatrices: Premières Nations, Francophones et Européens.
En vertu de la loi sur l’aide financière destinée aux étudiants et de son règlement d’application, une aide financière est mise à la disposition de tous les étudiants. Une subvention pour les études supérieures, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire, est offerte aux étudiants admissibles, tout comme le prêt canadien d’études.
Pendant la période visée par le rapport, une politique d’égalité entre les sexes dans les écoles publiques a été adoptée pour faire en sorte que tous les enfants, sans égard à leur sexe, puissent étudier et apprendre dans un milieu sûr, réussir en fonction de leurs talents et de leurs intérêts et voir leurs contributions et réalisations reconnues.
À l’été 1999, le gouvernement du Yukon a entamé la révision de la loi sur l’éducation. Toute modification présentant de l’intérêt pour l’application du Pacte sera abordée dans le prochain rapport du Canada.
Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs
Le gouvernement du Yukon a conclu un accord quinquennal de coopération et de financement avec le Gouvernement du Canada au sujet du développement et du progrès des langues autochtones. Cet accord est en vigueur du 1er avril 1998 au 1er avril 2003.
Les objectifs de l’accord sont les suivants:
Favoriser le maintien, la dynamisation, la croissance et la protection des langues autochtones;
Permettre aux collectivités autochtones du Yukon de prendre davantage en main les responsabilités à l’égard des langues autochtones;
Aider les collectivités autochtones à répondre à leurs besoins en matière linguistique.
Le Ministère de l’éducation procure un soutien financier et en ressources humaines aux organisations suivantes qui font la promotion du développement culturel, artistique, scientifique et technologique:
Le programme des arts à l’école donne aux artistes locaux l’occasion de travailler avec les élèves et des enseignants du réseau scolaire;
La collection du Yukon donne aux artistes locaux l’occasion de vendre leurs œuvres pour qu’elles soient montrées dans des immeubles qui appartiennent au gouvernement ou sont occupés par lui;
Le programme d’innovation à l’école coordonne l’accès, pour les éducateurs et les étudiants, à la communauté scientifique;
Le programme de langue et de culture des Premières Nations aide les écoles à trouver les ressources humaines et matérielles auprès de la collectivité des Premières Nations;
Compétences Canada: le Yukon fait la promotion des carrières dans les métiers et la technologie;
La conférence des jeunes auteurs encourage les aspirants écrivains à produire des œuvres qui seront critiquées par des auteurs venus des quatre coins du Canada;
La semaine du livre pour enfants invite les auteurs canadiens à se rendre dans les collectivités et les écoles du Yukon pour présenter leurs œuvres;
Le festival musical Rotary est une célébration d’une semaine pour les jeunes musiciens du territoire;
La Yukon Agricultural Association présente de l’information sur l’agriculture locale et fait la promotion des carrières dans ce domaine.
Pendant la période visée par le rapport, le Fonds de développement communautaire a été rétabli pour procurer une aide financière aux groupes qui tentent de renforcer les collectivités locales par la formation en cours d’emploi, la planification communautaire, le développement social et le développement économique rural, des projets d’équipement communautaire et des activités de subsistance. Les groupes admissibles comprennent les administrations locales, les Premières Nations, les associations communautaires et les sociétés sans but lucratif. Le Fonds procure également un soutien aux activités culturelles et au développement d’installations culturelles et de loisirs.
TERRITOIRES DU NORD ‑OUEST
Article 6: Droit au travail
Les projets de formation technique et professionnelle
La loi sur l’apprentissage et la qualification professionnelle des métiers et professions, L.R.T.N.‑O. (1988), réglemente l’établissement, la désignation, la formation et la certification des apprentis dans certains métiers et professions. Les structures et fonctions déterminées en vertu de la loi sont les mêmes que celles dont il était question dans le deuxième rapport. La loi nationale sur la formation (fédérale) réglemente la participation fédérale à la formation des apprentis. L’Accord sur la mise en valeur de la main‑d’œuvre prévoit l’appui des gouvernements fédéral et territorial à l’apprentissage. Des normes interprovinciales (sceau rouge) régissent certains métiers et permettent la mobilité de leurs membres. Les attributions prévues pour le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage sont également applicables.
C’est le gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest qui élabore les normes professionnelles applicables aux nouveaux métiers. Des subventions salariales sont offertes au titre des postes de formation dans les professions prioritaires pour lesquelles des normes ont été établies et dans lesquelles l’employeur fournit de la formation pour aider les employés à acquérir des compétences supérieures.
Article 9: Droit à la sécurité sociale
Les principales lois
Les lois suivantes garantissent la sécurité sociale dans les Territoires du Nord‑Ouest: la loi sur l’assistance sociale, L.R.T.N.‑O. (1988), et la loi sur les prestations aux personnes âgées, L.R.T.N.‑O. (1988). Ces lois prévoient des prestations pour les personnes dans le besoin, et les montants versés sont réexaminés régulièrement.
Les prestations familiales
Le soutien du revenu a été confié au Ministère de l’éducation, de la culture et de l’emploi en 1995 à la suite d’une réorganisation des ministères gouvernementaux. Le soutien du revenu aux familles et aux particuliers dans le besoin comporte des allocations alimentaires. Ces montants sont versés en fonction d’un barème fondé sur une enquête réalisée en 1998 sur les prix des aliments, qui indique les valeurs maximales en vigueur dans les collectivités.
Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
La protection de la famille
À la suite du projet à long terme de réforme du droit de la famille, qui a commencé en 1988, de nouvelles lois sont entrées en vigueur dans les Territoires du Nord‑Ouest en 1997: ce sont la loi sur le droit de l’enfance, la loi sur le droit de la famille et la loi sur les services à l’enfance et à la famille. La loi fédérale fournit des lignes directrices pour le calcul de la pension alimentaire pour enfants en cas de divorce, et la loi territoriale impose un régime presque identique à ceux qui n’ont jamais été mariés, en vertu de la loi sur le droit de l’enfance. La loi sur le droit de la famille comporte des dispositions sur le partage des biens, la pension alimentaire du conjoint, les ordonnances de non‑communication en cas de violence familiale et les accords contractuels entre les parties.
La loi sur les garderies, L.R.T.N.‑O. (1988), réglemente l’attribution des permis aux services de garde et de développement de la petite enfance dans l’ensemble du territoire. Le gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest a l’intention de bâtir un système complet d’apprentissage précoce qui intégrera la garde et le développement de la petite enfance. Les fonds accordés sont beaucoup plus importants, et les critères d’admissibilité à une subvention ont été modifiés pour laisser plus de latitude aux parents qui ont des horaires particuliers. Un soutien est offert également pour le développement de la petite enfance, axé sur des besoins spéciaux.
La loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires prévoit un programme gouvernemental de perception et d’exécution pour les pensions alimentaires de conjoint et pour enfants, que ces montants soient payables en vertu d’une ordonnance ou d’une entente écrite entre les parties. Les ordonnances de ce genre sont rendues en vertu de la loi sur le droit de l’enfance pour ce qui est des enfants et en vertu de la loi sur le droit de la famille pour ce qui est des conjoints.
Les mesures spéciales de protection et d’aide pour les enfants
La loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF) a été adoptée en octobre. Elle remplaçait la loi sur la protection de l’enfance. La loi sur l’adoption est entrée en vigueur en novembre 1998, tandis que la loi sur la reconnaissance de l’adoption selon les coutumes autochtones est en vigueur depuis septembre 1995.
Le préambule de la LSEF a trait aux prémisses de cet article puisqu’on y énonce que «la famille constitue l’unité de base de la société et que son bien‑être devrait être soutenu et favorisé». La loi vise à promouvoir les intérêts, la protection et le bien‑être des enfants.
La LSEF a permis de transformer progressivement les services de protection de l’enfance. Elle prend acte du fait qu’il y a lieu de respecter les différences culturelles et la variété des pratiques dans la détermination de l’intérêt de l’enfant. Elle fournit un cadre de référence permettant aux collectivités de participer à la prise en charge des enfants par le biais d’un «comité chargé du projet de prise en charge». Les enfants âgés de 12 ans ou plus doivent avoir la possibilité de participer aux décisions les concernant aux termes de la LSEF (cette disposition n’existait pas dans l’ancienne loi).
La loi sur l’adoption comporte des dispositions sur l’administration des adoptions privées, par des beaux‑parents et par le Ministère. Ces dispositions tiennent compte de tous les facteurs utiles pour déterminer l’intérêt de l’enfant, notamment l’importance de son patrimoine culturel. La loi prévoit également un registre des adoptions et circonscrit clairement la procédure à suivre pour divulguer l’information utile à ceux qui désirent retrouver de proches parents ou leurs parents naturels. La loi sur la reconnaissance de l’adoption selon les coutumes autochtones établit des procédures simples pour la reconnaissance du droit coutumier des Autochtones concernant l’adoption.
Il existe des manuels de formation destinés aux travailleurs de la protection de l’enfance et aux travailleurs de l’adoption pour aider les travailleurs de première ligne à comprendre la nouvelle loi.
Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant
Les sondages sur la nutrition
Les allocations alimentaires ont été augmentées en fonction des résultats du sondage du Bureau de la statistique sur le prix des aliments réalisé en 1998. Il n’y a pas eu d’enquête récente à cet égard dans les Territoires du Nord‑Ouest. Les renseignements relatifs à la nutrition doivent donc être tirés d’autres études, par exemple celles qui portent sur les contaminants au travail.
L’information sur la nutrition
L’information sur la nutrition continue d’être diffusée par le biais d’une documentation variée. La promotion de la consommation d’aliments traditionnels a fait l’objet de plusieurs initiatives au cours de la période observée. Par exemple, de 1994 à 1996, on a créé une série de fiches techniques sur les aliments traditionnels. Le Guide alimentaire des Territoires du Nord ‑Ouest, publié pour la première fois en 1988, a été révisé au cours de la période observée: on y a mis les portions à jour en fonction du Guide alimentaire canadien.
Au cours de l’exercice 1994‑1995, le gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest a commencé à participer à la diffusion des principes de nutrition dans le cadre du Programme canadien de nutrition prénatale, qui informe les femmes dont l’issue de la grossesse risque d’être problématique en raison d’une nutrition médiocre. C’est dans le cadre de ce programme que des fonds ont été consacrés à la production du Guide de l’allaitement maternel en 1998.
La Stratégie de promotion de la santé a été instituée en 1999. Ses trois volets (grossesse en santé, élimination du tabac, vie active) ont un segment nutritionnel.
Le titre de la loi concernant les services aux malades hospitalisés ou externes a été modifié en 1997; la loi sur les services d’assurance hospitalisation des Territoires du Nord‑Ouest est devenue la loi sur l’assurance hospitalisation et l’administration des services de santé et des services sociaux.
La loi sur l’assurance hospitalisation et l’administration des services de santé et des services sociaux dispose que: «Si les résidents des Territoires du Nord‑Ouest ont besoin de services médicalement nécessaires non disponibles dans le nord, le Ministère de la santé et des services sociaux verse des allocations de voyage pour soins médicaux aux personnes qui n’ont pas accès à des avantages analogues par d’autres moyens, afin de garantir qu’elles n’aient pas à assumer un fardeau financier substantiel.».
Plusieurs ministères du gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest ont collaboré avec des membres de la collectivité pour produire un document visionnaire intitulé La communauté et son mieux ‑être: Ensemble pour le mieux ‑être communautaire (1995). C’était la première fois que des enjeux sociaux connexes (santé mentale, toxicomanie, violence familiale, justice, logement) étaient abordés d’un point de vue holistique.
L’amélioration de la santé mentale a été jugée prioritaire, et, en 1997, le Ministère de la santé et des services sociaux a commencé à élaborer une stratégie à l’échelle territoriale à cet égard. Les premiers travaux de recherche ont permis de produire un document intitulé Mental Health Services in the NWT: A Framework for Discussion (La santé mentale dans les Territoires du Nord‑Ouest: cadre d’analyse). Ce document a servi de base à une concertation avec les conseils de la santé et des services sociaux et les collectivités concernant les priorités relatives à la santé mentale. La vision adoptée à cet égard s’est rapidement élargie pour s’inspirer du document publié en 1995 sur les orientations en matière de mieux‑être communautaire afin de mieux comprendre le mieux‑être tel que l’entendent les collectivités des Territoires du Nord‑Ouest, et, en 1999, le document est devenu la version provisoire de la Strategy for Addictions, Mental Health and Family Violence (Stratégie relative à la toxicomanie, la santé mentale et la violence familiale).
La prévention du suicide étant considérée comme un élément important de la promotion de la santé mentale, les Territoires du Nord‑Ouest ont pris de sérieuses mesures à cet égard au cours de la période observée. Le programme de prévention du suicide des Territoires du Nord‑Ouest est un programme de formation de trois semaines destiné à perfectionner les compétences des collectivités du nord en matière de prévention et d’intervention d’urgence. Le contenu du programme a été conçu en 1995, et une formation régionale a été offerte dans l’ensemble des Territoires du Nord‑Ouest de 1996 à 1998. Au total, ce sont 124 dispensateurs de soins communautaires qui ont été formés. En 1998, un programme de formation des formateurs a été offert, il y avait donc 19 formateurs communautaires en mesure de faire fonctionner le programme dans leur propre langue à l’échelle locale.
La prévention, le traitement et le contrôle des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres
En 1998, le Guide de la tuberculose des Territoires du Nord‑Ouest a fait l’objet d’une révision.
Dans un souci d’efficacité, le Guide du contrôle des maladies contagieuses a été publié en 1999 pour aider les dispensateurs de soins de première ligne et pour normaliser le mode d’enregistrement des maladies contagieuses.
Au cours de la période observée, le gouvernement a introduit un programme de vaccination générale contre l’hépatite B (y compris une vaccination de rattrapage pour les adolescents), une seconde série de vaccinations contre la rougeole et des vaccinations annuelles contre la grippe. Par ailleurs, nous avons introduit la vaccination contre les infections à pneumocoques pour les personnes âgées de plus de 65 ans et pour celles qui sont atteintes de maladies chroniques.
Tout au long des années 90, une grande partie du travail consacré à l’hygiène du milieu a porté sur l’élaboration d’une information de base sur les contaminants de la nourriture traditionnelle (avec l’appui du Programme fédéral de lutte contre les contaminants dans le nord).
Article 13: Droit à l’éducation
L’éducation publique obligatoire et gratuite
En vertu de la loi sur l’éducation, L.T.N.‑O. (1996), l’éducation est obligatoire pour les jeunes de 6 à 16 ans. Aux termes de cette loi, l’éducation primaire et secondaire est gratuite pour tous les élèves dont les parents ou les tuteurs résident dans les Territoires du Nord‑Ouest.
Les initiatives en matière d’éducation
Dans l’ensemble, le niveau de scolarité s’est élevé, puisque les données du recensement de 1996 indiquent que 63 % des résidents des Territoires du Nord‑Ouest de plus de 15 ans ont terminé leurs études secondaires. L’enseignement de niveaux scolaires supérieurs pour permettre aux élèves de faire leurs études secondaires dans leur propre collectivité et l’amélioration des mesures de soutien aux programmes ont contribué à cette élévation de niveau. En 1999, 92 % des élèves des Territoires du Nord‑Ouest avaient accès à tous les niveaux scolaires dans leurs propres collectivités, comparativement à 73 % en 1990.
La proportion de jeunes de 15 à 19 ans fréquentant l’école secondaire est passée de 69 % en 1994 à 81 % en 1999. Le taux d’obtention de diplôme est passé de 33 % en 1994 à 41 % en 1999.
La directive de 1996 concernant l’école inclusive a pour objet de garantir un accès égal pour tous les élèves aux programmes d’enseignement offerts dans les établissements scolaires ordinaires.
L’une des initiatives destinées à inciter les élèves, notamment les élèves autochtones, à rester à l’école est le projet du gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest de former et d’employer des éducateurs représentatifs des cultures et des langues de la population du territoire. Des programmes de formation des enseignants ont été élaborés à cet égard.
L’enseignement des langues
Dans les Territoires du Nord‑Ouest, les programmes d’enseignement sont axés sur les langues et les cultures du territoire. Les commissions scolaires de division, de concert avec le Ministre, peuvent déterminer la (les) langue(s) officielle(s) qui, aux termes de la loi sur les langues officielles, L.R.T.N.‑O. (1988), sera (seront) la (les) langue(s) d’enseignement de tel ou tel programme. Par ailleurs, si c’est l’anglais qui est la langue d’enseignement, une autre langue officielle doit être enseignée, et, si la langue d’enseignement est une autre langue officielle que l’anglais, l’anglais doit être enseigné.
Les programmes d’alphabétisation
Le niveau d’instruction général de la population des Territoires du Nord‑Ouest s’est régulièrement et systématiquement élevé depuis 10 ans. La proportion de personnes ayant moins qu’une neuvième année est passée de 24 % en 1986 à 15 % en 1996. Les données du recensement de 1996 indiquent également que 33 % des membres de la population ont suivi une formation professionnelle ou non universitaire et que 13 % ont un diplôme universitaire. Lorsqu’on ventile les chiffres en fonction de l’ethnicité, on constate que 55 % des Autochtones adultes ont un niveau d’instruction inférieur au diplôme d’études secondaires, comparativement à 13 % des adultes du reste de la population.
On a commencé à élaborer une nouvelle stratégie d’alphabétisation. Elle sera composée de trois volets: le cadre de référence général, le cadre de responsabilisation et le plan d’action visant l’alphabétisation de la population à tous les âges et dans tous les segments sociaux. Au cours de la première année de mise en œuvre, des mesures précises ont été prises dans les domaines suivants:
Éducation de base pour les adultes au Collège Aurora et dans les centres correctionnels;
Éducation en milieu de travail;
Mesures d’alphabétisation pour les personnes handicapées et les personnes âgées;
Enseignement des langues autochtones;
Création d’un centre d’alphabétisation pour les apprenants en difficulté;
Réseau de bibliothèques virtuelles;
Services du gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest offerts dans une langue accessible;
Participation à l’Enquête internationale sur l’alphabétisation des adultes;
Promotion de l’alphabétisation.
Le budget territorial
La proportion du budget que le gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest réserve à l’éducation est passée d’environ 14 % à 20 %. Depuis le troisième rapport, il y a eu la création du territoire du Nunavut, de sorte que les données actuelles traduisent une réalité postérieure à la division des Territoires du Nord‑Ouest. Les ressources seront principalement consacrées à l’amélioration et à la rénovation des établissements actuels.
Les écoles privées
De 1996 à 1999, trois écoles primaires privées ont été intégrées dans les Territoires du Nord‑Ouest.
Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs
La mise en valeur de la culture
L’un des principes sur lesquels s’appuie la politique d’établissement du Ministère de l’éducation, de la culture et de l’emploi, approuvée en 1999, veut que les langues et les cultures des Territoires du Nord‑Ouest soient valorisées et servent de fondement à l’élaboration et à la prestation de programmes et de services.
Le Ministère de l’éducation, de la culture et de l’emploi vient en aide aux organismes culturels et aux artistes du territoire. Le Ministère est en train d’élaborer une stratégie et une politique des arts pour les Territoires du Nord‑Ouest
Les services patrimoniaux
Le gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest continue d’assumer la gestion du musée territorial, le Centre du patrimoine septentrional Prince‑de‑Galles. Il fournit également aux groupes communautaires voués au patrimoine des conseils techniques et des mesures de soutien pour les aider à recueillir, à protéger et à interpréter du matériel culturel. Il continue d’améliorer l’accès de la collectivité à l’information patrimoniale en élargissant l’usage de la technologie.
Les services linguistiques
La Section des services linguistiques fournit des services d’interprétation et de traduction dans toutes les langues autochtones officielles au Ministère de l’éducation, de la culture et de l’emploi. Elle offre les mêmes services en français et en anglais à l’ensemble des ministères, conseils et organismes du gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest. Le Cabinet a approuvé une politique et des lignes directrices en matière de langues officielles en août 1997. Cette politique fait obligation à chaque ministre de fournir au public des services dans les langues officielles du territoire, notamment en matière de santé et d’éducation. Les Lignes directrices sur les langues officielles décrivent les niveaux de service prévus conformément à la loi sur les langues officielles, L.R.T.N.‑O. (1988). Des ressources financières destinées à la revitalisation, à la promotion et à la revalorisation des langues autochtones sont mises à la disposition de toutes les collectivités linguistiques autochtones.
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