Comité des droits de l ’ enfant

101ᵉ session

Genève, 1er-28 septembre 2026

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États Parties

Réponses du Burkina Faso à la liste de points concernant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques *

[Date de réception : 9 juillet 2026]

Première partie

Réponses à la liste de points (CRC/C/BFA/Q/5-6)

Réponse au paragraphe 2 a)

1.À ce stade, la relecture entamée du code de protection de l’enfance n’a pas encore abouti. Toutefois, la loi n°015-2014/AN portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger tient lieu en cas de besoin. Ce cadre est conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) en ce sens qu’il intègre de nombreux principes de la Convention.

Réponse au paragraphe 2 b)

2.Le Conseil national pour l’enfance (CNE) n’a pas été supprimé mais son Secrétariat Permanent l’a été afin de rationaliser les ressources en raison du contexte sécuritaire. Toutefois, toutes ses attributions ont été reversées à la Direction Générale de la Famille et de l’Enfant (DGFE) conformément à l’article 69 du décret n°2024-1601/PRES/PM/MAHSN du 18 décembre 2024 portant organisation du ministère de l’action humanitaire et de la solidarité nationale.

3.En matière de ressources humaines et techniques, l’ensemble du personnel de la DGFE, d’autres entités du ministère et les autres ministères impliqués contribuent à l’atteinte des objectifs du Conseil.

4.Pour ce qui est des ressources financières, le budget de l’État a connu une évolution significative passant de 2 317 461 000 en 2022 à 5 514 157 000 francs CFA en 2023 au titre du programme Enfance et Famille. Le personnel en 2026 est composé de 92 personnes dont 24 femmes.

Réponse au paragraphe 2 c)

5.Au terme de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de protection de l’enfant (SNPE) et de son plan d’action, une évaluation est en cours et sera suivie d’un nouveau référentiel prenant en compte à la fois la protection de la famille et de l’enfant.

Réponse au paragraphe 3 a)

6.Le Burkina Faso a adopté le 24 mars 2016, la loi n°001-2016/AN portant création d’une Commission nationale des droits humains (CNDH), modifiée par la loi no 002‑2021/AN du 30 mars 2021 et faisant de la CNDH à la fois l’institution nationale indépendante de promotion, de protection et de défense des droits humains et le mécanisme national de prévention de la torture (MNP). Ce double mandat s’étend également à la protection des droits de l’enfant.

7.Aussi, la CNDH est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Elle jouit de l’autonomie administrative et financière. Elle dispose d’un siège et d’un personnel qui est passé de 69 en 2024 à 79 en 2025, dont 25 femmes et 06 personnes handicapées.

8.La CNDH dispose d’un budget alloué par l’État et qui a connu une évolution passant de 458 112 000 Fcfa en 2024 à 484 664 000 Fcfa en 2025.

9.Des démarches sont entamées depuis juillet 2025 en vue de permettre à l’institution d’obtenir son accréditation au statut « A » auprès l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme.

Réponse au paragraphe 3 b)

10.Depuis 2019, le Burkina Faso a entamé la mise en œuvre de la budgétisation sensible au genre et aux droits de l’enfant. Cette approche a permis de renforcer la prise en compte des droits de l’enfant dans les programmes budgétaires de l’État passant de 41,18 milliards FCFA en 2019 à 89,40 milliards FCFA en 2020, puis à 103,32 milliards FCFA en 2021. Les secteurs de l’éducation, de la santé et de la protection sociale ont concentré l’essentiel de ces investissements.

11.Au plan financier en 2025, la mise en œuvre des activités du Ministère de la Famille et de la Solidarité, en lien avec les thématiques « genre » et « droits de l’enfant » a occasionné des dépenses financières globales de 15 491 926 000 FCFA sur une prévision de 18 589 007 000 FCFA soit un taux de 92,38 %.

12.Les dépenses sensibles au genre pour 2025 se chiffrent à 11 693 271 000 FCFA sur une prévision de 12 150 535 000 FCFA correspondant à un taux de 96,24 %.

13.Pour les thématiques genre et droits de l’enfant, les taux de réalisation physique sont respectivement de 67,21% et 105,57% pour l’année 2025.

14.Quant à la thématique « Droits de l’enfant », elle enregistre une exécution financière de 3 798 655 000 FCFA sur une prévision de 6 438 472 000 FCFA soit un taux de 92,53 %.

Réponse au paragraphe 3 c)

15.Le Burkina Faso a renforcé son dispositif de collecte de données sur les droits de l’enfant à travers la consolidation des systèmes sectoriels dans des domaines clés tels que la santé, l’éducation et la protection de l’enfance. Des progrès ont été réalisés dans la production de données ventilées par âge, sexe et zone géographique, permettant un meilleur suivi de la situation des enfants et des politiques publiques.

16.Toutefois, la mise en place d’un système permanent, intégré et pleinement harmonisé couvrant l’ensemble des droits de la Convention est en cours.

Réponse au paragraphe 3 d)

17.Au Burkina Faso, la garantie de l’accès des enfants à la justice et aux recours s’articule autour de la spécialisation des acteurs et du renforcement des mécanismes de protection, notamment à travers la création des brigades de protection de l’enfance au sein de la police ainsi que les services de l’action sociale qui facilitent le signalement, le référencement et la prise en charge des mineurs en situation de vulnérabilité ou en conflit avec la loi.

18.Le dispositif législatif, soutenu par la loi n°015-2024 et les textes régissant les juridictions pour mineurs tels la loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso, prévoit des procédures simplifiées et des mesures de déjudiciarisation (mesures de sûreté) visant à privilégier l’intérêt supérieur de l’enfant et son éducation à la sanction pénale.

Réponse au paragraphe 3 e)

19.Le Burkina Faso met un accent sur la tenue des cadres de concertation entre les acteurs étatiques, les Organisations de la société civile (OSC) et le Système des Nations Unies pour adresser les questions relatives à la protection de l’enfant. Dans cette perspective, ces acteurs ont pu mettre en place en septembre 2022 un protocole d’accord sur le transfert et la prise en charge des enfants rencontrés lors des opérations de sécurisation du territoire.

20.Outre cette mesure principale, d’autres actions ont été prises. Ce sont entre autres :

a)la création d’espaces d’échanges réguliers entre autorités locales, Forces armées nationales, des Forces de sécurité intérieure (FAN/FSI) et leaders communautaires ;

b)le déploiement de doctrines de sécurité publique axées sur le contact direct et le partenariat avec les citoyens ;

c)l’intégration des OSC dans les réseaux de collecte et d’analyse d’informations sur les menaces ;

d)le financement d’initiatives de stabilisation économique portées par les OSC pour limiter l’enrôlement des jeunes par les terroristes ;

e)la mise en place de cadre de concertation périodique entre les FAN/FSI, les autorités locales et les OSC pour gérer les alertes précoces ;

f)la sensibilisation de la population en matière du droit de l’enfant et les mécanismes d’alerte.

Réponse au paragraphe 3 f)

21.Le Burkina Faso s’est engagé dans une approche souverainiste du financement de son développement sans toutefois rejeter la coopération avec les partenaires techniques et financiers. Ainsi, le Plan National de Développement 2026-2030, et le Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuelle 2026-2028 érigent explicitement la souveraineté et le leadership national parmi les principes directeurs de l’action publique. L’État doit rester maître des choix stratégiques, du pilotage des politiques publiques et de l’allocation des ressources nationales à travers la mobilisation des ressources internes. À titre illustratif, voir la réponse à la question n°3-b.

Réponse au paragraphe 4 a)

22.Le nouveau Code des personnes et de la famille a été adopté par l’Assemblée Législatives de Transition à travers la loi n°012-2025/ALT du 1er septembre 2025 et promulgué par le décret N°2025-1232/PF du 25 septembre 2025.

23.Pour ce qui est de l’harmonisation de l’âge minimal du mariage, l’article 221-1 de ce même Code stipule que le mariage ne peut être contracté qu’entre un homme et une femme, âgés de 18 ans accomplis, sauf dispense d’âge accordée pour motif grave et dans l’intérêt des futurs époux par le juge. Cette dispense d’âge ne peut être accordée à un individu ayant moins de 16 ans.

24.Pour la majorité civile, elle est de 18 ans accomplie.

Réponse au paragraphe 4 b)

25.Au Burkina Faso, des mesures permettent de combattre les mariages forcés d’enfants. En effet, le Code pénal en son article 531-4 a permis de réprimer les cas de mariage d’enfants. À titre d’exemple, de 2019 à 2022, 67 personnes ont été jugées et condamnées pour mariage d’enfants.

26.Aussi, concernant la prise en charge des victimes de mariage d’enfants, il existe des centres de prise en charge et des familles d’accueil des victimes de violences basées sur le genre (VBG) à cet effet.

27.En outre, il peut être mentionné le Programme Global Mariage d’enfants (2024-2030) et le sous projet SUKAABE REWBE du Programme SWEDD+ (2024-2028) dont l’exécution a renforcé les actions de lutte contre le mariage d’enfants.

28.Pour la prévention, des campagnes de sensibilisation sur les droits des enfants, y compris le mariage d’enfants ont touché 4 486 908 personnes. Aussi, à travers les espaces sûrs, les compétences de vie courante de 59 826 adolescentes ont été renforcées. Par ailleurs, la mise en place des espaces sûrs dans les sites des personnes déplacées internes et des villages réinstallés et l’intégration de l’aspect sécuritaire et humanitaire dans le curriculum des espaces sûrs constituent des stratégies inclusives et de mitigation.

29.Tous ces efforts ont eu pour effet une baisse du mariage d’enfants. En effet, l’Enquête démographique de santé de 2010 indique que 53% des femmes de 20-24 ans étaient en union avant 18 ans contre 38,2 %, selon la même enquête de 2021.

Réponse au paragraphe 4 c)

30.Au Burkina Faso, la non-discrimination est le premier principe de droit prôné par la Constitution qui dispose en son article 1er que « tous les Burkinabè naissent libres et égaux en droits. Tous ont une égale vocation à jouir de tous les droits et de toutes les libertés garantis par la présente Constitution. Les discriminations de toutes sorte, notamment celles fondées sur la race, l’ethnie, la région, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques, la fortune et la naissance, sont prohibées ». De ce fait, l’article premier de la Constitution est aligné à l’article 2 de la Convention.

Réponse au paragraphe 4 d)

31.Le nouveau Code des personnes et de la famille harmonise l’âge de mariage à 18 ans aussi bien pour la fille que le garçon.

32.La mise en œuvre des stratégies nationales de lutte contre le mariage d’enfants et des mutilations génitales féminines permet de réduire les pratiques discriminatoires à l’endroit des filles favorisant ainsi leur autonomisation socioéconomique.

33.Au plan répressif, le Code pénal punit d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 300 000 à 3 000 000 FCFA tout discours ou écrit public qui justifie ou prétend justifier toute discrimination, toute haine, toute intolérance ou violence pour quelque motif que ce soit à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes…

34.L’accès aux services de prise en charge du VIH sans discrimination/ stigmatisation est un droit reconnu aux Personnes vivants avec le VIH (PVVIH) et aux Orphelins et enfants vulnérables (OEV) par les textes internationaux et les lois nationales visant à éliminer la discrimination/stigmatisation en lien avec le VIH dans les centres de santé et dans la communauté en général.

35.La mise en œuvre du Cadre Stratégique National 2021-2025 a permis de réaliser une étude index stigma, de sensibiliser des PVVIH, de former des leaders d’opinion, des OPJ, des agents de la lutte contre la stigmatisation/discrimination et le respect des droits.

Réponse au paragraphe 4 e)

36.En adoptant le nouveau Code des personnes et de la famille, le Burkina Faso opte officiellement pour la pénalisation des pratiques homosexuelles en ces termes : « l’homosexualité et les pratiques assimilées sont interdites. Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de deux millions (2 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs, toute personne qui se rend coupable d’actes d’homosexualité ou de pratiques assimilées ou de tout comportement de nature à promouvoir les pratiques homosexuelles et assimilées. En cas de récidive, les peines sont portées au double ».

37.Lorsque le mis en cause est de nationalité étrangère, il peut en outre être prononcée contre lui, l’expulsion du territoire national (article 210-3).

Réponse au paragraphe 5 a)

38.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est respecté au Burkina Faso à travers la mise en œuvre des différents référentiels et des différents cadres d’expression des enfants.

39.Aussi, notre pays a entrepris en 2025 l’élaboration de procédures opérationnelles standards pour la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant migrant.

40.En outre, un manuel pratique sur la discipline positive à l’usage des parents qui promeut la participation de chaque enfant dans son éducation a été élaboré en 2021.

Réponse au paragraphe 5 b)

41.L’État burkinabè encourage la participation des enfants dans les instances décisionnelles. C’est pourquoi le parlement des enfants a été créé pour servir d’organe consultatif afin d’assister les pouvoirs publics et toute autre organisation sur les questions touchant aux enfants. Toutefois, conformément à ses statuts et règlements, le mandat des instances du parlement des enfants mis en place en 2018 est arrivé à échéance et son renouvellement devait intervenir juin 2021. Une note de prorogation du mandat des organes du parlement a été prise par le Ministre de la Famille et de Solidarité en attendant le renouvellement des organes. Cette alternative permet d’identifier des enfants pour participer aux grandes rencontres sur les questions les concernant.

42.Aussi, à ce jour, aucun cas de représailles exercé contre un enfant par rapport à son opinion dans le contexte actuel de notre pays n’a été signalé.

Réponse au paragraphe 5 c)

43.Pour diminuer efficacement le nombre d’enfants victimes d’accidents de la route, des mesures ont été prises. Il s’agit, entre autres :

a)le renforcement de la répression des actes d’incivisme routier ce qui a permis de réduire les accidents ;

b)l’érection de ralentisseurs physiques pour contraindre les automobilistes à ralentir dans les zones surtout fréquentées par des enfants ;

c)le placement d’agent de sécurité et des volontaires adjoints de sécurité aux abords des établissements scolaires pour faciliter la traversée des enfants ;

d)l’équipement de certains axes routiers en caméras de surveillance ;

e)la sensibilisation au respect du code de la route et au port du casque ;

f)l’introduction de l’éducation routière dans le curricula de formation des élèves du préscolaire, du primaire et du post-primaire.

Réponse au paragraphe 5 d)

44.À travers l’adoption de la n°041-2023/ALT du 21 novembre 2021, le Gouvernement a renforcé la veille sur l’espace numérique, notamment à travers le Conseil supérieur de la communication (CSC) pour lutter contre la désinformation en élargissant son champ de compétence au contenu des publications de tout site de blogueur, d’activiste ou d’influenceur disposant d’au moins 10 000 abonnés en ligne. À cet effet, le CSC a publié un code de conduite et a organisé une tournée de sensibilisation sur les fakes-news, les discours de haine et les violences sur les réseaux sociaux à l’endroit des acteurs des médias et de la population. Cette tournée a été faite dans toutes les régions du pays. Cette mesure juridique renforce la protection des enfants contre les contenus inappropriés.

45.Par ailleurs, le Gouvernement a adopté un projet de loi portant code de la presse et de la communication audiovisuelle le 30 juillet 2025. Ce projet de loi qui a été transmis à l’Assemblée législative de transition prévoit des réformes, à savoir l’unification de la législation sur les médias, la prise en compte du numérique, le renforcement de la responsabilité des médias, la modernisation du secteur de l’audiovisuel. Il prévoit particulièrement un meilleur encadrement des contenus diffusés par les médias afin de protéger les publics vulnérables, notamment les enfants contre les contenus susceptibles de porter atteinte à leur développement ou leur bien-être.

Réponse au paragraphe 6 a)

46.Au Burkina Faso, l’enregistrement des naissances est gratuit. Cette mesure vise à favoriser la déclaration de tous les enfants dans les délais légaux et à garantir leur droit à une identité juridique. À cet effet, le Burkina Faso a modernisé le système d’état civil avec l’acquisition d’équipements informatiques, de matériels roulants afin de faciliter le déplacement des équipes mobiles, notamment dans les zones rurales difficiles d’accès afin de rapprocher les services des populations éloignées des centres d’état civil. En outre, des campagnes nationales de sensibilisation sont régulièrement menées pour informer les familles sur l’importance de déclarer les naissances. Le processus de digitalisation de l’enregistrement des naissances est cours. Toutes ces mesures ont permis d’améliorer l’enregistrement des naissances au Burkina Faso dont le taux est estimé à plus de 85% en 2015.

47.Le Burkina Faso a créé la Commission Nationale pour les Réfugiés (CONAREF) pour garantir la protection effective des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés, faciliter l’accès du territoire aux demandeurs d’asile, enregistrer les demandes d’asile et délivrer des documents aux demandeurs d’asile, examiner les demandes d’asile et octroyer le statut de réfugié, assurer la protection internationale des réfugiés et la recherche de solutions durables à leur profit. À cet effet, la CONAREF assure l’enregistrement continu des réfugiés et des demandeurs d’asile à Ouagadougou et au niveau de ses Antennes locales à Dori, à Djibo, à Ouahigouya et à Bobo-Dioulasso. Au cours de l’année 2025, elle a délivré au total 6 338 documents d’identité dont des enfants.

Réponse au paragraphe 6 b)

48.Données non disponibles

Réponse au paragraphe 6 c)

49.Entre 2021 et 2025, le Burkina Faso a réalisé des progrès dans la délivrance d’actes de naissance aux enfants vulnérables grâce aux campagnes de rattrapage et à la modernisation de l’état civil.

50.En ce qui concerne le domaine de l’éducation, l’absence d’acte de naissance n’est plus un obstacle à l’inscription d’un enfant à l’école. Très souvent cette inscription constitue une occasion majeure pour l’établissement d’un jugement supplétif d’acte de naissance par l’organisation de sessions spéciales d’établissement d’acte de naissance de concert avec les services compétents des préfectures et des mairies pour régulariser la situation des élèves qui n’en disposent pas.

Réponse au paragraphe 6 d)

51.Le Code des Personnes et de la Famille est entré en vigueur le 25 septembre 2025 par le décret n°2025-1232/PF.

Réponse au paragraphe 7 a)

52.Sur le plan juridique, on note la prise du décret no2020‑0259/PRES/PM/MADTC/MSECU/MJ/MINEFID/MENAPLN du 7 avril 2020 portant modification du décret n°2016‑926/PRES/PM/MATDSI/MJDHPC/MINEFID/MENA du 3octobre 2016 portant protection du domaine scolaire. Aux termes de ce décret, il est interdit des activités de nature à porter atteinte à la santé, à l’intégrité morale ou à influencer négativement le développement psychique des apprenants à l’intérieur ou à proximité des espaces scolaires des établissements. Ce décret qualifie d’atteinte morale aux apprenants, les voies de fait exercées sur un apprenant, les injures etc. De même, l’arrêté n°2018-317/MENA/SG du 26 septembre 2018 portant adoption du règlement intérieur des établissements d’enseignement post-primaire et secondaire interdit les jeux violents, les bagarres et les injures dans l’enceinte des établissements et des milieux d’apprentissage. Il interdit d’introduire aussi dans les établissements les armes telles que les couteaux, les canifs, les lance-pierres les fléchettes, les armes à feu, les jouets dangereux tels que les pétards, les objets précieux, les fortes sommes d’argent et les images à caractère pornographiques quel que soit le support. Il est interdit également le harcèlement sexuel, les attouchements, les relations sexuelles et le viol, etc.

53.En outre, le décret n°2018-236/PM/MEBA/MESSRS/MASSN/MATM du 08 mai 2018 portant réglementation de l’enseignement primaire interdit formellement en son article 66 les châtiments corporels à l’école.

54.Par ailleurs, le code pénal en son article 533-14 punit d’une peine d’emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de neuf cent mille à cinq millions de francs CFA, le fait pour une personne de l’enseignement ou de tout système éducatif, d’avoir une relation sexuelle avec un élève, apprenti ou stagiaire mineur de l’un ou de l’autre sexe. S’il résulte de cette relation sexuelle, la grossesse de l’élève, de l’apprentie ou de la stagiaire, la peine d’emprisonnement est de sept ans à dix ans et l’amende de trois millions à six millions de francs CFA. La juridiction saisie, peut en outre prononcer une interdiction d’exercer la profession d’enseignant ou de membre du système éducatif pour une période qui ne peut excéder cinq ans. En outre l’article 532-12 prévoit que : « Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à six mois et d’une amende de trois cent mille à un million cinq cent mille francs CFA, toute personne coupable d’exclusion du milieu familial à l’égard d’une fille enceinte ou qui refuse un mariage forcé ».

55.D’autres actions menées sont la sensibilisation sur les droits de l’enfant, la discipline positive et la prévention des violences en milieu scolaire à travers les structures du ministère en charge de l’Éducation, les services de protection de l’enfance et les partenaires techniques et financiers.

56.En plus du cadre législatif et des mécanismes de suivi, le Burkina Faso développe des approches éducatives et psycho-sociales innovantes constituant des alternatives aux châtiments corporels et à toutes formes de violences faites aux enfants.

Réponse au paragraphe 7 b)

57.Le Burkina Faso a une approche système en matière de protection de l’enfant et dispose de réseaux de protection de l’enfant aux niveaux national, régional, provincial, communal et village ou secteur. En plus, il existe des centres de transit, des centres de lutte contre les violences basées sur le genre, des centres mère-enfant, des hôtels maternels, etc.

58.c) Pour mieux protéger les enfants dans le contexte sécuritaire difficile, le Burkina Faso a signé un protocole d’accord avec le Système des Nations Unies sur le transfert et la prise en charge des enfants rencontrés lors des opérations de sécurisation du territoire (EROST).

59.En plus du protocole, le Burkina Faso a élaboré un manuel de prise en charge et de réinsertion des EROST destiné aux travailleurs sociaux et autres acteurs intervenant dans le domaine.

60.D’autres actions sont réalisées en faveur de la protection de l’enfant sur le théâtre des opérations militaires. On peut noter :

a)la sensibilisation et la formation au profit des FAN/FSI sur les droits catégoriels particulièrement ceux de l’enfant et sur leur prise en charge ;

b)la poursuite des efforts de sécurisation des zones à fort défi sécuritaire ;

c)l’intervention et la soustraction des enfants des zones d’opérations ;

d)la remise des enfants rencontrés lors des opérations de sécurisation du territoire aux structures compétents du Ministère de la Famille et de la Solidarité ;

e)la participation à l’éducation des enfants en leur permettant de poursuivre leur scolarité, en les sensibilisant sur le civisme, en leur apprenant des métiers.

Réponse au paragraphe 8 a)

61.Les principales difficultés rencontrées dans le cadre du suivi des enfants victimes de maltraitance ou de négligence se résument à :

a)la faible dénonciation des cas de violences et de maltraitance ;

b)l’insuffisance des ressources financières allouées pour la prise en charge des enfants victimes de violences et de maltraitances ;

c)la faible appropriation par les populations des concepts d’éducation parentale et de parentalité positive ;

d)le besoin de renforcement du partenariat et de la collaboration entre les différents acteurs.

Réponse au paragraphe 8 b)

62.Au Burkina Faso, la polygamie constitue une des formes du mariage par conséquent elle n’est pas interdite. L’art 210-5 du Code des Personne et de la Famille (CPF) stipule que le mariage est célébré soit sous la forme monogamique ou polygamique.

63.Eu égard aux dispositions du CPF, la polygamie ne peut pas être considérée comme une pratique discriminatoire.

Réponse au paragraphe 9 a)

64.Pour la prise en charge institutionnelle des enfants privés de famille, le Burkina Faso dispose de 84 Centres d’accueil des enfants en détresse et de 459 familles d’accueil agréées.

65.Pour éviter que des enfants soient retirés de leur famille pour raison de pauvreté, un certain nombre de mesures sont prises à savoir :

a)le renforcement des capacités socio-économiques des familles vulnérables à travers les activités génératrices de revenus (AGR), la formation professionnelle ;

b)le soutien des réseaux de protection de l’enfant pour assurer la veille ;

c)le paiement des frais de scolarité et de formation des enfants.

66.En plus, des actions de sensibilisation sont menées pour obtenir l’adhésion des populations en vue d’augmenter le nombre de familles d’accueil.

67.Pour la qualité d’accueil dans les centres d’accueil des enfants en détresse, les mesures suivantes sont à noter :

a)L’organisation des suivi-supervisions des Centres d’Accueil des Enfants en Détresse (CAED) ;

b)Le renforcement des compétences du personnel des CAED ;

c)LA subvention aux CAED pour la prise en charge des enfants placés.

Réponse au paragraphe 9 b)

68.Au Burkina Faso, le confiage est une pratique socio-culturelle qui consiste à donner la responsabilité d’éducation et de soins d’un enfant à un tiers qui peut être un proche parent ou non. Quel que soit le lien entre le tuteur et l’enfant, les services de protection de l’enfant assurent les mêmes garanties de droit à tout enfant sans discrimination aucune permettant ainsi de préserver son intérêt supérieur. En cas de mauvais soins tels que la négligence, la maltraitance, la soumission aux travaux dangereux, etc, l’enfant peut être retiré des mains de son tuteur pour être confié à une famille d’accueil ou à une structure de garde d’enfant.

Réponse au paragraphe 9 c)

69.Dans le cadre de la réduction des risques de catastrophe le Burkina Faso a adopté une stratégie nationale de la réduction des risques de catastrophe (SN-RRC) 2025-2029 et son Plan d’actions 2025-2027, le 11 Août 2025. Un effet attendu de cette stratégie est d’aboutir à « un changement d’attitudes des populations particulièrement les femmes et les enfants face aux risques de catastrophe est promu ». Cet effet comporte une action qui touche les enfants. Il s’agit de « Action 1.2.2.1 : Intégration de la RRC dans les programmes scolaires »

Réponse au paragraphe 9 d)

70.idem à la réponse 9 c).

Réponse au paragraphe 9 e)

71.Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national d’adaptation aux changements climatiques (PNACC) 2024-2028, des actions de sensibilisation des enfants aux changements climatiques sont régulièrement menées par les différents acteurs. Il s’agit notamment d’actions de sensibilisation des enfants aux changements climatiques, au reboisement, la mise en place de projets jardins scolaires, l’intégration dans les programmes scolaires les notions liées à l’environnement, au climat et au cadre de vie.

Réponse au paragraphe 10 a)

72.L’analyse de l’incidence des mesures prises concernant l’accès à l’éducation préscolaire au Burkina Faso révèle une dynamique de transformation structurelle majeure, portée par la Stratégie Nationale de Développement Accéléré de l’Éducation Préscolaire 2021-2025 et les mesures de l’Initiative Présidentielle pour une Éducation de Qualité 2024-2028.

73.Ces différentes mesures ont permis de doubler les effectifs d’enfants encadrés dans plusieurs régions du pays. Sur le plan national 805 nouveaux Centres d’éveil et d’éducation préscolaire (CEEP) sont ouverts entre 2025 et 2026, faisant passer le taux de préscolarisation de 6,9% en 2023-2024 à 8,2% en 2025-2026.

74.Quant à la promotion de l’éducation inclusive, elle a favorisé l’augmentation du taux d’inscription des enfants handicapés dans le système éducatif burkinabè. Le Taux Brut de Scolarisation au niveau national pour le préscolaire est de 8,2% soit une parité filles- garçons. Au primaire, il est de 78,7% soit 78,5% pour les filles contre 78,8% pour les garçons en 2024-2025.

75.Par ailleurs, dans les zones à fort défi sécuritaire, l’accès au préscolaire et primaire se fait à travers la mise en place d’espaces d’apprentissage d’urgence temporaires (les Bisongo annexés aux Espaces Amis des Enfants et les Bisongo ouverts dans les sites d’accueil des personnes déplacées internes (PDI)) et l’intégration de l’éducation parentale constituent les principaux leviers de résilience pour maintenir cet accès.

Réponse au paragraphe 10 b)

76.En ce qui concerne, les mesures prises pour maintenir les taux d’inscription et de scolarisation à tous les niveaux et pour assurer la sécurité dans les écoles en vue de la crise sécuritaire, le Burkina Faso a agi sur un certain nombre de leviers dont la diversification et extension de l’offre d’accueil, la promotion des formules alternatives d’éducation préscolaire (Bisongo, CEEP a 1 ou 2 classes), la cantine endogène, l’implication des communautés et l’amélioration du cadre institutionnel et réglementaire.

77.Pour la sécurité et la protection des enfants, on peut noter entre autres la sécurisation des infrastructures et approches d’urgence ; l’approche intégrée du Développement de la Petite Enfance articulée aux domaines prioritaires à savoir la santé et Nutrition, l’éducation/encadrement ; l’Eau, Hygiène et Assainissement (WASH) et le renforcement du cadre juridique de protection.

78.En vue de renforcer la sécurité autour des écoles, le Gouvernement a adopté en 2017, la Déclaration sur la sécurité dans les écoles (DSE) et ses lignes directrices, la sécurisation des écoles par l’entremise de l’élaboration des plans de Préparation-Réponses et la mise en place des Comité de Veille.

Réponse au paragraphe 10 c)

79.Le Burkina Faso a fait de l’amélioration de l’éducation de base un levier central de ses politiques de développement. Pour relever le défi de la qualité de l’éducation préscolaire à l’horizon 2030, le pays s’appuie sur la Stratégie Nationale de Développement Accéléré de l’Éducation Préscolaire et l’Initiative présidentielle pour une éducation de qualité pour tous. Les actions suivantes sont à relever : les réformes institutionnelles engagées et les nouveaux référentiels élaborés ; le renforcement de la formation des acteurs ; le renforcement de la dotation en matériel ludique et pédagogique et la dynamisation de la gestion locale.

80.Par ailleurs, les mesures prises pour améliorer la qualité de l’éducation et éliminer l’analphabétisme passent par l’élargissement de l’offre d’Éducation Non Formelle et par l’accroissement de l’offre en multipliant ces structures.

81.En outre, en vue d’améliorer la qualité et la pertinence des contenus enseignés, il a été entrepris l’élaboration et l’adaptation des contenus d’enseignement/ apprentissages. Cette approche vise la révision des curricula des Centres permanents d’Alphabétisation et de Formation (CPAF), des Centres d’éducation de base non formelle (CEBNF), des centres de la Stratégie de scolarisation accélérée Passerelle (centres SSA/P) et Deuxième formule (SSA2).

82.Aussi, le Burkina Faso met l’accent sur la transformation numérique à travers notamment la plateforme Faso e-Education qui met à disposition des apprenants les curricula, les cours et les ressources pédagogiques du préscolaire et du primaire ainsi que ceux destinés à l’alphabétisation.

83.Une autre initiative de facilitation de l’apprentissage consiste en la diffusion des cours, des programmes d’alphabétisation et des émissions éducatives en français et en langues nationales sur la Radiodiffusion Télévision Éducative, lancée en 2025.

Réponse au paragraphe 10 d)

84.Les mesures engagées par l’État en matière d’Education non formelle (ENF) ont pour vocation de produire des effets tangibles sur la réduction du phénomène des enfants non scolarisés et de l’abandon scolaire. L’élargissement progressif de l’offre d’ENF, par l’implantation d’un CEBNF à chaque Circonscription d’éducation de base (CEB) et d’un Centre de formation professionnelle non formelle (CFPNF) dans chaque région, permettent d’étendre la couverture géographique des structures d’accueil et de rapprocher les services éducatifs des populations les plus éloignées du système formel.

Réponse au paragraphe 10 e)

85.Pour la promotion du droit à l’éducation des enfants handicapés, il a été institué des mesures comme l’adaptation physique des infrastructures scolaires aux besoins spécifiques des enfants handicapés (rampes d’accès, sanitaires adaptés, adaptation des outils d’enseignement et d’apprentissage, la dotation en kits GHM, dispositifs de lave-mains), la promotion de la cantine endogène, la formation du personnel enseignant en éducation inclusive, l’introduction des modules de formation en éducation inclusive dans la formation initiale des enseignants et la dotation des élèves en matériel spécifique (lunettes, cannes, tricycles, tablettes braille). Aussi, ces mesures prises ont-elles contribué fortement à la prise de conscience des parents sur l’importance de la scolarisation des enfants handicapés, augmentant considérablement les effectifs des enfants handicapés scolarisés.

Réponse au paragraphe 11 a)

86.En vue d’améliorer l’accès à la santé, le budget alloué au secteur de la santé est en constante augmentation malgré le contexte sécuritaire. Il est passé de 287,005 milliards en 2020 à 371,279 milliards en 2024 affichant ainsi un taux de croissance global de 29,36% et un accroissement annuel moyen de 6,66% sur la même période.

Réponse au paragraphe 11 b)

87.En vue d’améliorer l’offre de santé et la qualité des soins et l’accès à la santé au profit des populations en général et des enfants en particulier, la poursuite de la réalisation des infrastructures sanitaires par le Gouvernement permet d’améliorer l’offre de santé. Ainsi, 206 nouveaux centres de santé et de protection sociale (CSPS) et un centre médical avec antenne chirurgicale (CMA) ont été construits et équipés, de 2018 à 2022. En plus, 34 CSPS des chefs-lieux des communes rurales ont été transformés en centres médicaux. Le Gouvernement a également entamé un projet de construction et d’équipements de 240 nouveaux CSPS, 13 CMA, 02 centres hospitaliers régionaux, 02 centres hospitaliers universitaires, 02 centres spécialisés en gériatrie et cancérologie.

88.Par ailleurs, l’opérationnalisation depuis 2024, de l’assurance maladie universelle et la poursuite de la mise en œuvre de la gratuité des soins au profit des femmes et des enfants de moins de cinq ans vivant au Burkina Faso ont permis d’améliorer la santé de la mère et de l’enfant et de réduire la mortalité maternelle et infantile.

89.Dans la dynamique de moderniser les structures de santé et d’améliorer la qualité des soins et l’offre de santé, le Gouvernement a adopté l’Initiative présidentielle pour la santé. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette initiative, des cliniques mobiles et des équipements de la chaîne de froid pour des soins de qualité aux populations ont été mises à la disposition des formations sanitaires.

Réponse au paragraphe 11 c)

90.En plus du renforcement des services de santé dans les zones à fort défi sécuritaire, le Gouvernement a mis en place des postes de santé avancés pour tenir compte du contexte sécuritaire et pour rapprocher les services de santé des populations. Les enfants sont pris en charge dans ces postes de santé avancés. Aussi, des aides alimentaires et nutritionnelles d’urgence sont régulièrement distribuées aux PDI et aux populations d’accueil.

91.Par ailleurs, des programmes de nutritions pour les enfants et les femmes enceintes ou allaitantes, avec des aliments enrichis et des actions de sensibilisation sur les bonnes pratiques alimentaires et d’hygiène sont également des actions menées par le Gouvernement pour faire face à la malnutrition.

Réponse au paragraphe 11 d)

92.Les actions menées dans le cadre de l’Approche 3 Z (zéro grossesse, zéro mariage d’enfants et zéro violence de genre en milieu scolaire) a permis à travers l’éducation à la vie familiale de sensibiliser les élèves, de les outiller en compétences de vie courante à travers les clubs DEEN KAN afin d’instaurer un environnement scolaire sûr et protecteur et des comportements et prises de décisions responsables. Ces mesures devraient permettre à la longue de réduire le nombre de grossesses, des infections sexuellement transmissibles en milieu scolaire.

Réponse au paragraphe 11 e)

93.Au Burkina Faso, la procédure d’interruption volontaire de grossesse peut être autorisée dans les cas de viol ou d’inceste, si la matérialité de la détresse est établie par le ministère public. Ainsi, aux termes de l’article 513-13 « l’interruption volontaire de grossesse peut à tout âge gestationnel être pratiquée si un médecin atteste après examens que le maintien de la grossesse met en péril la santé de la femme ou qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une maladie ou d’une infirmité d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ».

94.La femme enceinte peut demander à un médecin, dans les quatorze premières semaines, l’interruption de sa grossesse (Article 513-14 du code pénal).

Réponse au paragraphe 11 f)

95.Les services de soutien en matière de santé mentale accessibles aux enfants se traduisent par la mise en place des services de santé mentale et soutien psycho-social à travers les espaces amis des enfants fixes ou mobiles et autres espaces sûrs.

96.L’impact de la crise humanitaire sur la santé mentale des enfants se constate au niveau des troubles post-traumatiques, de la détresse psycho-sociale et des effets de la malnutrition.

Réponse au paragraphe 11 g)

97.L’incidence de la toxicomanie chez les jeunes s’observe à travers les actes d’incivisme, la baisse des résultats scolaires, le développement de comportements violents.

98.En ce qui concerne l’état d’avancement de la Stratégie Nationale, il se présente comme suit :

a)l’adoption officielle : Le projet de la nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la drogue (2026-2030) a été examiné et validé lors de la 19e Assemblée générale ordinaire du Comité national de lutte contre la drogue (CNLD) le 28 novembre 2024 ;

b)la mise en œuvre opérationnelle : le plan d’action est pleinement entré en vigueur. Les réunions de suivi se poursuivent, à l’image de la 21e Assemblée générale ordinaire du CNLD tenue à la fin du mois de mai 2026 pour coordonner les interventions sur le terrain ;

c)la lutte contre la vente et la consommation des stupéfiants ainsi que la consommation du tabac.

Réponse au paragraphe 11 h)

99.Il faut noter que la Caisse d’assurance maladie universelle a été créée sur la base de la loi n 060-2015/CNT qui consacre les principes de solidarité nationale, d’équité et de mutualisation des risques. Mais sa mise en œuvre opérationnelle est très récente. Après l’adoption des textes et des outils de gestion, son déploiement effectif est en cours depuis 2024. Les enrôlements au régime ont débuté depuis 2024 avec les agents publics de l’État, les personnes indigentes et se poursuivent.

100.Depuis le 1er février 2026, la phase pilote de prise en charge des soins pour les assurés a débuté au profit des agents publics des régions du Kadiogo et du Guiriko et sera suivie de ceux du secteur informel, du monde rural et des personnes vulnérables.

Réponse au paragraphe 12 a)

101.Au 31 mars 2023, le SP/CONASUR a enregistré 1 206 607 enfants déplacés internes, soit 58,50 % des PDI.

102.En janvier 2026, le Burkina Faso a enregistré 43 402 réfugiés et demandeurs d’asile. Le nombre d’enfants représente 52 %.

103.Le Gouvernement a pris plusieurs mesures dans le sens de l’enregistrement des naissances des enfants au sein des populations de réfugiés et de demandeurs d’asile dont la sensibilisation à l’importance des documents de l’état civil et de la tenue d’audiences foraines.

104.Au cours de l’année 2025, des rencontres de sensibilisation sur l’importance de la documentation notamment les actes d’état civil ont été réalisées dans les localités d’installation des réfugiés et des demandeurs d’asile.

105.En outre, 1 866 actes d’état civil ont été délivrés aux enfants réfugiés dont 363 de façon continue et 1 503 à travers les audiences foraines de novembre à décembre 2025.

106.Concernant l’éducation et la santé des enfants des réfugiés et des demandeurs d’asile, il faut relever qu’ils y ont accès dans les mêmes conditions que les nationaux.

107.S’agissant de leur détention, il faut noter que la législation burkinabè relative au statut de réfugié ne la prévoit pas en raison de leur qualité de réfugié ou de demandeur d’asile. Ils bénéficient de la protection de la loi n°042-2008/AN portant statut de réfugié et des garanties découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant. Aucune disposition spécifique n’autorise leur privation de liberté en raison du seul fait de leur situation migratoire.

Réponse au paragraphe 12 b)

108.L’évaluation de la stratégie de lutte contre le travail des enfants 2019-2023 est en cours.

Réponse au paragraphe 12 c)

109.En 2024, on avait 2 243 enfants et jeunes en situation de rue dont 135 filles.

110.Les mesures prises pour garantir le respect des droits des enfants en situation de rue sont le retour en famille et le placement dans les internats d’éducation spécialisée, les centres d’accueil des enfants en détresse et les familles d’accueil. Ces mesures contribuent à prévenir les risques de violences faites aux enfants.

Réponse au paragraphe 13 a)

111.Pour le traitement des enfants associés aux terroristes, il a été mis en place un dispositif spécial de prise en charge des enfants associées aux terroristes au sein du pôle judiciaire spécialisé dans la répression du terrorisme. Dans la pratique, le pays a un accord avec le Système des Nations Unies qui permet de considérer ces enfants comme des victimes du terrorisme auxquels il faut apporter une protection et non une sanction dans la rigueur de la loi en matière de terrorisme.

112.Les mesures prises pour traiter tous les enfants en conflit avec la loi dans le cadre du système ordinaire de justice pour enfant sont entre autres :

a)L’implication des assesseurs dans la prise des décisions concernant l’enfant ;

b)La mise en œuvre des mesures alternatives à l’emprisonnement à travers le placement dans les centres de réinsertion sociale et les familles d’accueil.

Réponse au paragraphe 13 b)

113.Le cadre juridique autorise des mesures comme la médiation pénale ou le placement dans des centres de rééducation qui constituent des mesures non privatives de liberté au profit des mineurs.

Réponse au paragraphe 13 c)

114.En vue d’améliorer les conditions de détention, le Burkina Faso a mené, entre autres, les actions suivantes :

a)la poursuite de la normalisation des salles de privation de liberté des brigades de gendarmerie ;

b)l’application de mesures alternatives à la garde à vue de l’enfant. À défaut et dans le pire des cas, les prescriptions légales en matière de détention d’enfants doivent être respectées ;

c)la formation ou le recyclage des Officiers de Police Judiciaire sur les droits des enfants mineurs auteurs des infractions.

Réponse au paragraphe 13 d)

115.Dans la pratique judiciaire, les enfants peuvent bénéficier des avocats commis d’office. Aussi, le Gouvernement a mis en place un fonds d’assistance judiciaire pour faciliter la désignation rapide d’un avocat aux plus démunis, y compris les enfants. En outre, il existe des structures d’appui juridiques gratuites tels que les cliniques juridiques et les centres d’écoute en droits humains qui facilitent la mise à la disposition des avocats pour leur défense.

Réponse au paragraphe 13 e)

116.La protection des enfants victimes et témoins de crime est assurée à travers :

a)les sensibilisations ;

b)la formation des acteurs humanitaires ;

c)le placement des enfants non accompagnés ou séparés dans des familles d’accueil ou dans des centres de prise en charge des enfants en difficulté ;

d)le placement des EROST dans des centres de rééducation et de déradicalisation ;

e)la prise en charge des enfants déplacés internes dans des espaces amis des enfants.

117.Par ailleurs, si les circonstances l’obligent, les actions suivantes sont à privilégier :

a)éloigner immédiatement l’enfant de la zone de danger ou du criminel ;

b)offrir un abri sûr, de la nourriture et des soins médicaux d’urgence ;

c)activer une aide psychologique rapide pour limiter les traumatismes à long terme ;

d)enregistrer le témoignage une seule fois pour éviter la revictimisation ;

e)confier les entretiens à des travailleurs sociaux ou juristes formés sur l’enfance ;

f)garantir le secret de l’identité de l’enfant pour éviter les représailles ;

g)rechercher activement la famille si l’enfant est séparé ou non accompagné ;

h)impliquer les leaders communautaires pour surveiller et protéger l’enfant au quotidien ;

i)former les familles d’accueil ;

j)placer les enfants non accompagnés ou séparés dans des familles d’accueil ou dans des centres de prise en charge des enfants en difficulté.

Réponse au paragraphe 13 f)

118.Les mesures prises pour prévenir la délinquance sont, entre autres :

a)L’organisation des actions de sensibilisation à l’endroit des enfants, des parents et de la communauté ;

b)La formation des parents et de la communauté sur la parentalité positive ;

c)L’accompagnement des familles en difficulté pour restaurer l’autorité et le cadre éducatif ;

d)L’offre d’alternatives saines via le sport, la culture et l’accès aux formations professionnelles ou aux métiers ;

e)La mise en œuvre des mesures éducatives et d’insertion sous le contrôle de structures comme la protection judiciaire de la jeunesse ;

f)L’accent mis sur les travaux d’intérêt général ou les stages de citoyenneté pour responsabiliser l’enfant.

Réponse au paragraphe 14

119.Les mesures prises pour assurer la protection des enfants notamment les filles et les enfants déplacés internes sont entre autres :

a)la prise en charge des enfants déplacés internes dans les espaces amis des enfants ;

b)l’érection des écoles délocalisées pour prendre en compte les villages dont les populations se sont déplacées.

Réponse au paragraphe 15 a)

120.Dans la perspective d’assurer la sécurisation intégrale du territoire et de garantir la protection des populations et de leurs biens contre la menace terroriste, l’État conduit des opérations de sécurisation et de défense du territoire national pour améliorer de façon continue la situation des droits humains, y compris ceux des enfants sur le terrain. Aussi, des actions de formation et de sensibilisation des Forces armées nationales et des Forces de sécurité intérieure (FAN/FSI) ont été menées. À titre illustratif, 110 FAN/FSI dont 14 femmes ont été formées sur la protection de l’enfant en 2024 et en 2025, 126 dont 15 femmes ont été formées.

121.Dans le cadre de la prise en compte des droits dans la lutte contre le terrorisme, il a été élaboré et vulgarisé en 2023, 1 250 exemplaires du Manuel de formation des Volontaires pour la défense de la Patrie (VDP) sur les droits humains et du droit international humanitaire. De même, 12 000 exemplaires du guide illustrés à l’usage des VDP sur la prise en compte des droits humains, y compris les droits de l’enfant ont été élaborés et vulgarisés au cours de la même période.

Réponse au paragraphe 15 b)

122.Le Burkina Faso met en œuvre entre autres actions :

a)le maintien des écoles fonctionnelles pour réduire l’oisiveté et le recrutement forcé ;

b)la formation des enfants à l’apprentissage des métiers pour favoriser leur auto prise en charge ;

c)la sensibilisation des enfants sur l’endoctrinement idéologique et la radicalisation à travers des communications données dans les écoles et les centres d’éducation ;

d)la sensibilisation des familles et des communautés à accueillir l’enfant victime sans stigmatisation ni rejet.

Réponse au paragraphe 15 c)

123.Suivant les termes du Protocole, les enfants rencontrés lors des opérations de sécurisation du territoire (EROST) sont remis aux services de protection gouvernementaux en vue d’une prise en charge adéquate et leur réinsertion sociale.

Deuxième partie

Réponse au paragraphe 16 a)

124.Le Burkina Faso a renforcé la protection des droits de l’enfant, notamment à travers l’adoption de la loi n°012-2025/ALT du 1er septembre 2025 portant Code des personnes et de la Famille (CPF), le 25 septembre 2025. Ce code modernise le droit de la famille et introduit des avancées majeures en matière d’état civil et de droit à l’identité.

125.Parmi les principales innovations, figurent la numérisation du système d’état civil, l’introduction d’un identifiant personnel unique facilitant l’enregistrement des naissances, le renforcement du droit à la nationalité et des mesures de prévention de l’apatridie, ainsi que l’harmonisation de l’âge légal du mariage à 18 ans pour les filles et les garçons. Le nouveau code renforce également la protection juridique de l’enfant au sein de la famille.

126.Le CPF prévoit également des dispositions renforçant la prévention de l’apatridie et l’accès à la nationalité.

127.Pour ce qui concerne la protection des enfants dont les parents sont tombés en raison des attaques terroristes, les textes suivants ont été pris :

a)La loi n°003-2022/ALT du 10 juin 2022 portant statut de pupilles de la Nation et ses textes d’application ;

b)Le décret n°2023-1163 / PRES-TRANS / PM / MDAC / MATDS / MEFP / MJDHRI / MSAHRNGF du 19 septembre 2023 fixant la procédure et les modalités de protection et de soutien du pupille de la Nation ;

c)l’arrêté interministériel n°2023-000116/MSAHRNGF/MATDS/MEFP du 08 novembre 2023 fixant les caractéristiques et les conditions de délivrance de la carte de pupille de la Nation ;

d)l’arrêté conjoint n°2023-000117/MSAHRNGF/MEFP du 08 novembre 2023 portant modalité de soutien financier accordé au pupille de la Nation ;

e)la loi n°013-2026/ALP du 06 mai 2026 portant Code du travail au Burkina Faso ;

f)l’arrêté N°2023-095/MFPTPS/SG/DGPS du 31 août 2023 portant dérogation à l’âge minimum d’admission à l’emploi et fixation des conditions et modalités d’exercices des travaux légers.

Réponse au paragraphe 16 b)

128.Depuis 2021, le Burkina Faso a engagé un ensemble de réformes institutionnelles visant à améliorer la gouvernance publique et moderniser l’administration. Il s’agit, entre autres :

a)du renforcement du mandat de la CNDH par la loi n°002-2021/AN du 30 mars 2021 qui lui confère le MNP ;

b)de la création du Conseil national des communautés à travers la révision constitutionnelle du 23 décembre 2023.

129.Par ailleurs, le Gouvernement a intensifié la dématérialisation des services publics pour améliorer leur accessibilité, leur transparence et leur efficacité, notamment dans les domaines de l’état civil et de la protection sociale.

Réponse au paragraphe 16 c)

130.Le Gouvernement a adopté en 2026 son nouveau référentiel de développement à savoir le Plan national de développement 2026-2030 qui accorde une place importante au développement du capital humain, à la protection sociale, à l’éducation, à la santé et à la promotion des droits des groupes vulnérables, notamment les enfants. Son financement estimé à 36 mille milliards de FCFA repose principalement sur les ressources nationales pour 2/3 complétées par des levées de fonds et des partenaires.

131.Dans le secteur de la santé, le Plan national de développement sanitaire 2021-2030 et la Stratégie nationale de développement sanitaire 2026-2030 visent à améliorer l’accès à des soins de qualité, à renforcer la santé maternelle et infantile et à accroître la couverture sanitaire. Leur financement est assuré par l’État et les partenaires techniques et financiers.

132.Face à la crise sécuritaire et humanitaire, des plans annuels de réponse humanitaire ont été mis en œuvre pour assurer la protection des PDI, en particulier les enfants, et garantir leur accès à l’éducation, à la santé, à la nutrition et aux services de protection.

Réponse au paragraphe 16 d)

133.L’Assemblée Législative du Peuple a autorisé le Gouvernement à ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, le 17 octobre 2024.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Réponse au paragraphe 17

134.Au titre du secteur de l’enfance, le Programme Enfance et Famille est passé de 4 610 495 000 FCFA en 2020 à 5 514 157 000 FCFA en 2023. En ce qui concerne la lutte contre le travail des enfants, le budget est passé de 19 634 000 FCFA à 29 287 000 FCFA.

Réponse au paragraphe 18 a)

135.Dans le cadre de la coordination et la synergie des actions, la Police et la Gendarmerie mettent en œuvre des actions de prévention et de protection des enfants, notamment ceux en mobilité ; les patrouilles dissuasives et les contrôles sur les axes routiers ont permis d’intercepter en 2021 des personnes présumées victimes de traite, notamment 357 enfants. En outre, de 2021 à 2022, 142 décisions de justice ont été rendues pour des infractions relatives aux trafics illicites d’enfants/ vente d’enfants ou traites de personnes et pratiques assimilées.

Réponse au paragraphe 18 b)

136.09 cas de plainte d’enlèvement d’enfants portés à la connaissance des services de l’action sociale, de 2022 à avril 2026 ont été transmis aux juridictions compétentes.

Réponse au paragraphe 18 c)

137.Les statistiques officielles sur les décès liés aux accidents, à la maltraitance ou au suicide ne sont pas désagrégées en tranches d’âges et par sexe.

Réponse au paragraphe 18 d)

138.Les données statistiques des enfants vivant avec le VIH durant ces cinq dernières années révèlent les chiffres suivants :

a)2021 : 11 000 enfants ;

b)2022 : 10 000 enfants ;

c)2023 : 9 500 enfants ;

d)2024 : 8 400 enfants ;

e)2025 : 7 500 enfants.

Réponse au paragraphe 18 e)

139.Les services de l’action sociale ont recensé 299 cas de mariage d’enfants et grossesses précoces en 2022, 340 en 2023 et 413 en 2024.

Réponse au paragraphe 18 f)

140.Les services de l’action sociale ont recensé respectivement 13 cas de mutilations génitales féminines en 2022, 29 en 2023 et 22 en 2024.

Réponse au paragraphe 18 g)

141.Il n’existe pas de données disponibles sur ces cas.

Réponse au paragraphe 18 h)

142.Aucun cas d’apatridie n’a été enregistré.

Réponse au paragraphe 18 i)

143.Des données y relatives ne sont pas disponibles

Réponse au paragraphe 18 j)

Le tableau ci-dessous fourni des statistiques sur le travail des enfants

	Ensemble BF (Ens)	Économiquement Actif (EA)	Travail Dangereux
	Nombre	Nombre	% Ens	Nombre	% Ens	% EA	% Ab
National	7 274 115	2 935 002	40,3	1 355 888	18,6	46,2	58,4
Sexe
Garçon	3 681 728	1 339 426	36,4	575 320	15,6	43	55,5
Fille	3 592 386	1 595 576	44,4	780 567	21,7	48,9	60,7
Groupe d ’ âge
5-12 ans	4 880 052	1 616 025	33,1	693 384	14,2	42,9	42,9
13-15 ans	1 571 126	853 520	54,3	422 979	26,9	49,6	90,4
16-17 ans	822 938	465 457	56,6	239 525	29,1	51,5	100,0
Milieu de résidence
Ouagadougou	820886	166 336	20,3	77 761	9,5	46,7	62
Autre ville	1095249	289 925	26,5	132 824	12,1	45,8	64,1
Rural	5357980	2 478 742	46,3	1 145 303	21,4	46,2	57,5

Réponse au paragraphe 18 k)

144.En 2024, l’opération de retrait des personnes en situation de mendicité a permis d’enregistrer 2 243 enfants en situation de rue dont 135 filles.

145.En 2025, les actions de retrait ont permis d’enregistrer un effectif de 153 enfants retirés de la rue et placés dans les centres d’éducation spécialisée.

Réponse au paragraphe 18 l)

146.Des données sur la pauvreté ne sont pas disponibles.

Réponse au paragraphe 18 m)

147.Des données statistiques sur les cas de « confiage » ne sont pas disponibles.

Réponse au paragraphe 19 a)

148.En 2023, on enregistrait 4 884 enfants privés de famille dont 2 257 filles.

149.En 2024, on enregistrait un effectif de 6122 enfants privés de famille dont 2 777 filles.

Réponse au paragraphe 19 b)

150.Des données y relatives ne sont pas disponibles.

Réponse au paragraphe 19 c)

151.Des statistiques relatives aux enfants placés en famille d’accueil sont :

a)En 2023, on enregistrait 1492 enfants dont 785 filles ;

b)En 2024, on enregistrait 1 697 enfants dont 889 filles.

Réponse au paragraphe 19 d)

152.Des statistiques sur les enfants adoptables ne sont pas disponibles.

Réponse au paragraphe 19 e)

153.La situation des enfants adoptés se présente comme suit :

Enfants adoptés au niveau national

Année/Sexe	2023	2024	2025	Total
Filles	34	30	23	87
Garçons	17	31	27	75
Total	51	61	50	162

Enfants adoptés au niveau international

Année/Sexe	2023	2024	2025	Total
Filles	15	13	14	42
Garçons	14	16	17	47
Total	29	39	31	89

Réponse au paragraphe 20 a)

154.Des données relatives aux enfants handicapés vivant dans leur famille ne sont pas disponibles.

Réponse au paragraphe 20 b)

155.Pour les enfants handicapés vivant en institution,En 2023, on avait 31 enfants dont 14 filles placées dans les Centres d’accueil des enfants en détresse (CAED).

Réponse au paragraphe 20 c)

156.En ce qui concerne la garderie d’enfants,l’effectif des enfants de ces structures est estimé à quatre mille cent cinquante (4150).

Réponse au paragraphe 20 d)

157.En 2022-2023, on dénombrait 7123 élèves handicapés au préscolaire contre 7081 en 2024-2025. Parmi les types de handicaps enregistrés au préscolaire, les élèves ayant un trouble de langage sont les plus nombreux (4195), suivis des élèves présentant un handicap physique/moteur (1211).

Réponse au paragraphe 20 e)

158.Le nombre d’élèves handicapés au primaire est passé de 54 881 en 2022-2023 à 58728 en 2024-2025. Ce nombre élevé d’élèves handicapés au primaire témoigne des efforts consentis pour faciliter leur accès à l’éducation. Les types de handicap couramment rencontré au primaire sont le trouble du langage (54 917) et les troubles visuels (34 803).

Réponse au paragraphe 20 f)

159.Des données non disponibles.

Réponse au paragraphe 20 g)

160.Recevant un soutien individualisé : des données non disponibles.

Réponse au paragraphe 20 h)

161.Fréquentant une école spécialisée : des données non disponibles.

Réponse au paragraphe 20 i)

162.Non scolarisés : des données non disponibles.

Réponse au paragraphe 20j)

163.Ayant été abandonnés par leur famille : des données non disponibles.

Réponse au paragraphe 21 a)

164.Concernant les enfants ayant été arrêtés, en 2023, 02 enfants ont été impliqués dans un cas d’enlèvement et de séquestration et 03 dans un cas de vol simple. En 2024, 03 enfants ont été impliqués dans un cas d’agression à main armée. En 2025, 01 enfant a été impliqué dans un cas d’enlèvement et de séquestration et 03 dans un cas de vol simple.

Réponse au paragraphe 21 b)

165.Relativement aux enfants bénéficiant de programmes de déjudiciarisation, desdonnées officielles ne sont pas disponibles.

Réponse au paragraphe 21 c)

166.En ce qui concerne les enfants placés en détention provisoire, desdonnées officielles ne sont pas disponibles.

Réponse au paragraphe 21 d)

167.Pour les enfants détenus avec des adultes, des mesures sont toujours prises pour assurer leur séparation avec les adultes.

Réponse au paragraphe 21 e)

168.Pour les enfantsayant été condamnés et exécutant leur peine en détention, en 2023, on dénombrait 91 mineurs dont 04 femmes. En 2024, ils étaient 72, tous de sexe masculin.

Réponse au paragraphe 22

169.En vue de prendre en compte les droits humains dans la gouvernance locale, des sessions de formation sur l’approche basée sur les droits humains (ABDH) sont régulièrement organisées au profit des autorités administratives locales et les autres acteurs intervenant dans la protection des droits de l’enfant. À titre illustratif, de 2022 à 2025, 122 acteurs notamment des présidents de délégations spéciales et de secrétaires généraux de mairie ont été formés sur l’ABDH. Ces sessions permettent aux différents acteurs de prendre en compte la participation de l’enfant dans toutes décisions les concernant.

Réponse au paragraphe 23

170.D’autres mises à jour éventuelles seront faites au cours de la présentation du rapport.

Réponse au paragraphe 24

171.Liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention :

a)l’élaboration de la nouvelle stratégie nationale de protection de la famille et de l’enfant ;

b)l’évaluation du PAN-TP 2023-2025 et l’élaboration d’un nouveau plan d’action ;

c)l’évaluation de la SN/PFTE 2019-2023 ;

d)l’élaboration d’une nouvelle stratégie de lutte contre les pires formes de travail des enfants ;

e)l’opérationnalisation de l’application du système de surveillance du travail des enfants (KOLG-KAMBA).