COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Trentième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 573e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève

le vendredi 16 mai 2003, à 10 heures

Président: M. BURNS

SOMMAIRE

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES

CLÔTURE DE LA SESSION

La séance est ouverte à 10 h 5.

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 2 de l’ordre du jour)

1.Le PRÉSIDENT rappelle que le Comité a décidé d’accorder une plus grande attention à la question des rapports en retard, s’agissant en particulier des rapports initiaux dont le délai de présentation est expiré depuis très longtemps.

2.M. MARIÑO MENÉNDEZ dit qu’il a préparé un rapport, dont la version définitive sera établie par le secrétariat, sur les principales mesures prises pour répondre aux préoccupations du Comité. Un groupe de travail, composé de M. Rasmussen et lui‑même, a été créé pour examiner la question des rapports dont la présentation n’a pas été faite dans les délais voulus. Après consultation avec le Président, des lettres de rappel ont été adressées par le secrétariat aux missions diplomatiques des États parties qui accusent plus de cinq ans de retard dans la présentation de leur rapport initial, afin de demander aux autorités des pays concernés de fournir des éclaircissements sur la situation et d’appeler leur attention sur la nouvelle clause du règlement intérieur qui prévoit que le Comité peut, si nécessaire, examiner les rapports en l’absence de l’État partie. Au début de la session en cours, le Kenya a accusé réception de la lettre de rappel. Plus tard, le Comité a reçu le Représentant permanent de l’Ouganda, qui l’a assuré oralement que son pays entendait bien présenter son rapport, mais avait besoin d’une assistance technique. M. Rasmussen s’est chargé de mobiliser des fonds privés à cette fin, comme cela avait été fait pour aider la Zambie.

3.Le groupe de travail a demandé à être reçu, avec le Président, par les représentants des pays contactés qui n’avaient pas répondu, en commençant par ceux dont la présentation du rapport tardait le plus. L’ambassade du Togo à Paris a demandé qu’on lui adresse une invitation officielle par écrit. Le 3 mai 2003, le Représentant permanent de la Bosnie‑Herzégovine s’est engagé, lors d’un entretien, à communiquer une réponse dans un délai de deux à trois semaines, en insistant sur la nécessité de fournir à son gouvernement une aide technique, par le biais du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme, pour l’établissement de son rapport, et en donnant des assurances quant à la présentation dudit rapport. Le 15 mai, le groupe de travail a reçu le Représentant permanent de la Guinée, qui a proposé qu’une lettre officielle soit adressée à son gouvernement, indiquant, d’une part, que le Haut‑Commissariat serait en mesure de l’aider à établir son rapport s’il en faisait la demande et, d’autre part, que le Comité examinerait la situation en Guinée, y compris en l’absence d’une délégation, si les délais impartis pour la présentation du rapport n’étaient pas respectés. Le 16 mai, le Chargé d’affaires du Cap Vert à Genève, également reçu par le groupe de travail et le Président, a proposé de transmettre à son gouvernement une lettre officielle dans laquelle le Comité exposerait la situation et proposerait ses services pour l’obtention d’une aide technique du Haut‑Commissariat. Une demande officielle d’assistance devrait être reçue de l’État partie avant la session de novembre 2003.

4.Le PRÉSIDENT note que les entretiens avec les représentants des États parties se sont déroulés aussi bien que l’on pouvait le prévoir étant donné les circonstances et remercie tout particulièrement M. Mariño Menéndez de l’esprit d’initiative qu’il a su démontrer dans cette entreprise.

5.M. MAVROMMATIS félicite le groupe de travail pour ses efforts. L’expérience qu’il a acquise antérieurement en tant qu’expert du Comité des droits de l’homme lui a appris que, dans ce type de situation, la persévérance était parfois bien récompensée. Il convient donc d’attendre les réponses aux lettres envoyées aux États parties et de se tenir prêt à satisfaire les demandes d’assistance. Le Comité doit toutefois prévoir de faire montre de la plus grande discipline lorsque le moment viendra d’examiner les rapports demandés, vu le nombre considérable de ces derniers.

6.Pour information, le PRÉSIDENT rappelle, par ailleurs, que le Comité a eu, au cours de la session, une réunion avec la Commission du droit international (CDI), qui s’est révélée particulièrement intéressante et fructueuse, dans la mesure notamment où il avait déjà reçu copie du projet de rapport du Rapporteur spécial sur les réserves aux traités et du projet d’observation générale du Comité des droits de l’homme sur l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En ce qui concerne la question des réserves, il ressort de la réunion avec la CDI qu’il y a d’importantes divergences. À cet égard, le Rapporteur spécial a exprimé le souhait que les membres du Comité contre la torture lui fassent connaître, à titre personnel, leur avis.

7.M. MAVROMMATIS fait valoir que sa situation, notamment en tant qu’ancien membre du Comité des droits de l’homme, ne lui permet pas à ce stade de prendre position tant qu’une décision n’aura pas été prise par ledit comité.

8.Le PRÉSIDENT rappelle aussi que le Comité des droits de l’homme a prié les membres du Comité de lui adresser leurs vues sur le projet d’observation générale relative à l’article 2 du Pacte, afin d’en tenir compte dans l’établissement de la version définitive. Prenant note avec satisfaction des relations de travail qui unissent depuis peu les deux comités sur les questions pour lesquelles leurs compétences se recoupent, il se réjouit tout particulièrement de ce que le Comité des droits de l’homme ait songé à consulter le Comité avant d’adopter son projet.

9.M. MAVROMMATIS pense que le projet d’observation générale pourrait également être examiné à la réunion de coordination intercomités.

10.M. YU Mengjia demande, au sujet de la liste des points à traiter, des éclaircissements sur la façon dont elle sera établie, le Comité étant convenu de soumettre désormais ce document aux États parties avant qu’ils ne viennent présenter leur rapport.

11.Le PRÉSIDENT dit qu’il a été décidé que le secrétariat participerait à la préparation de la liste et que le groupe de travail aurait la responsabilité d’en établir la version définitive. En revanche, le rôle des rapporteurs n’a pas encore été défini, pour ce qui est en particulier des rapporteurs qui ne font pas partie du groupe de travail. Une solution serait de faire parvenir dès que possible à ces derniers une copie de la liste, qu’ils étudieront et pourront compléter s’ils le souhaitent, étant entendu qu’ils auront tout loisir de poser des questions supplémentaires pendant l’examen du rapport.

12.M. MAVROMMATIS pense que les rapports des États parties devraient être mis aussi rapidement que possible à la disposition de ces rapporteurs, puis les ONG seraient priées d’adresser leurs observations au groupe de travail avant qu’il ne se réunisse. Ensuite, le secrétariat pourrait contacter les rapporteurs intéressés pour leur demander de compléter la liste si nécessaire, ces derniers ayant également la possibilité de communiquer directement avec le fonctionnaire du secrétariat en charge du dossier, à condition toutefois qu’ils sachent exactement à qui ils doivent s’adresser.

13.Par ailleurs, M. Mavrommatis tient à appeler l’attention sur le contenu des listes telles qu’elles étaient établies jusqu’à présent, c’est‑à‑dire, pour l’essentiel, beaucoup de citations tirées du rapport soumis par l’État partie et de références aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture. Il conviendrait à ce propos que le rapporteur pour le pays et le fonctionnaire du secrétariat concerné renforcent leur interaction. De même, une analyse plus poussée des comptes rendus de séance serait nécessaire pour recenser tous les points à traiter lors de l’examen du rapport périodique suivant, qui devrait a priori être plus ciblé.

14.M. EL MASRY insiste sur la nécessité de s’assurer que les documents pertinents parviennent à tous les intéressés le plus tôt possible. De cette façon, le groupe de travail disposerait, en entamant ses travaux, des contributions de chaque rapporteur au projet de liste. En fait, l’idéal serait de procéder dans l’ordre inverse de celui initialement envisagé: c’est‑à‑dire que les rapporteurs devraient adresser leurs questions au secrétariat, qui les transmettrait au groupe de travail afin qu’il établisse la liste définitive des points à traiter.

15.M. YAKOVLEV pense que le rôle décisif doit revenir aux rapporteurs. Le secrétariat pourrait compiler les questions principales à partir des précédents rapports et établir une liste indicative, qui serait adressée aux rapporteurs afin qu’ils la modifient ou la complètent. La liste serait ensuite communiquée au groupe de travail pour qu’il l’approuve définitivement.

16.Le PRÉSIDENT rappelle que le Comité est convenu qu’aucune liste de points à traiter ne serait établie pour les rapports initiaux. Pour parer à l’essentiel en ce qui concerne les rapports périodiques, il propose que les rapporteurs prennent connaissance le plus tôt possible des documents mis à leur disposition et communiquent au plus vite leur liste de questions au secrétariat.

17.Ces propositions sont acceptées.

CLÔTURE DE LA SESSION

18. Après avoir exprimé ses remerciements à tous ceux qui ont contribué au succès des travaux du Comité, le PRÉSIDENT prononce la clôture de la trentième session du Comité contre la torture.

La séance est levée à 10 h 35.

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