Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Soixante-seizième session

15 février-12 mars 2010

Liste des points à traiter établie par le Rapporteur de pays à l’occasion de l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques du Kazakhstan (CERD/C/KAZ/4-5)

1.Dans le rapport soumis par l’État partie, il est indiqué que, en cas de conflit de lois, les instruments internationaux ratifiés par l’État partie priment le droit interne. Toutefois, le Comité a reçu des informations concernant une résolution adoptée par le Conseil constitutionnel en 2006 aux termes de laquelle en cas de contradiction entre la Constitution et un instrument international, ce dernier ne peut pas être appliqué. Donner des renseignements à ce sujet et commenter les informations selon lesquelles la Cour suprême aurait adopté en 2008 des règles concernant la mise en œuvre des dispositions des instruments internationaux.

2.Hormis les principes généraux proclamés dans la Constitution, il semble qu’il y ait peu de lois nationales interdisant la discrimination raciale. De nombreux organes conventionnels et experts des droits de l’homme s’inquiètent ainsi de ce que plusieurs aspects de la définition de la discrimination raciale, notamment la discrimination indirecte, et certaines dispositions de l’article 2 de la Convention pourraient ne pas être pris en compte. Indiquer les mesures que l’État partie envisage de prendre pour remédier à ce problème.

3.Quelle analyse l’État partie fait-il des conflits interethniques qui se sont déroulés ces dernières années à Aktau, Shelek, Malybai, Malovodnoe et Mayatas, auxquels étaient parties des Kazakhs mais aussi des Ouïgours, des Tchétchènes et des Kurdes? Quelles sont les causes à l’origine de ces conflits? Quelles mesures sont actuellement prises par les autorités centrales et locales ainsi que par les médias pour prévenir de tels conflits, et quels enseignements ont été tirés?

4.Compte tenu du poids des minorités au sein de la population du Kazakhstan, quelle est la politique de l’État concernant les groupes minoritaires vivant dans le pays? Dans la mesure où les personnes appartenant à des minorités sont aussi des ressortissants kazakhs, indiquer la manière dont cette politique est élaborée et appliquée dans les faits.

5.Donner des renseignements détaillés, notamment des statistiques, sur la représentation des minorités dans les grandes institutions telles que les deux chambres du Parlement, le Gouvernement, l’armée, la police et l’appareil judiciaire. Indiquer le niveau de représentation des minorités dans les organes gouvernementaux à l’échelle locale, en particulier dans les zones où elles constituent une part importante de la population, et préciser si leur représentation est proportionnée à leur taille. Fournir des renseignements sur les mesures concrètes prises ou envisagées par l’État partie pour assurer une meilleure représentation des groupes minoritaires à tous les niveaux.

6.L’État partie entretient-il un dialogue régulier avec les groupes minoritaires sur des questions d’intérêt général et d’autres questions présentant un intérêt particulier pour eux et, si tel est le cas, de quelle façon? Indiquer comment un tel dialogue pourrait devenir une règle générale et être amélioré?

7.La Constitution garantit aux groupes minoritaires le droit d’utiliser leur langue maternelle, d’avoir leur propre vie culturelle et de choisir librement la langue d’enseignement pour leurs enfants. Indiquer si ces droits sont garantis dans la pratique par la mise à disposition du nombre approprié d’écoles, de manuels scolaires et d’enseignants pour tous les groupes. Préciser également si le droit de chaque groupe minoritaire d’utiliser sa langue maternelle pour communiquer avec l’administration est pleinement respecté.

8.Il est dit dans le rapport que 222 infractions pour incitation à la haine sociale, nationale, ethnique, raciale ou religieuse ont été recensées entre 2003 et 2008. Parmi ces infractions, combien étaient motivées par des considérations ethniques ou raciales? Quel a été le résultat des poursuites engagées?

9.Le Kazakhstan est à la fois un pays d’origine et un pays de destination pour les migrants. Des millions de personnes ont quitté le pays depuis 1991, et l’une des raisons de cette situation avancées dans le rapport serait l’instauration de régimes ethnocratiques dans la région. Un grand nombre d’autres gens sont revenus dans le pays, par exemple les Oralmans, ou sont venus s’y réfugier (par exemple des Afghans, des Ouzbeks et des Tchétchènes). L’État est-il prêt à faire face à ces mouvements de population? Les lois en vigueur sont-elles conformes aux normes internationales auxquelles l’État partie a adhéré? Les institutions pertinentes dans ce domaine fonctionnent-elles correctement?

10.De nombreux organes conventionnels et d’autres sources considèrent que la compétence du Défenseur des droits de l’homme du Kazakhstan est limitée, étant donné qu’il est habilité à recevoir uniquement les plaintes visant des organes locaux et n’est pas tenu de rendre compte directement au Parlement. Le Bureau du Défenseur a-t-il reçu des plaintes concernant des cas de discrimination raciale au sens de la Convention? Indiquer si l’État partie envisage de renforcer la compétence du Défenseur, conformément à la pratique internationale et aux précédentes observations finales du Comité.

11.Donner de plus amples informations sur l’Assemblée du peuple du Kazakhstan, en particulier sur la représentation des groupes minoritaires dans cette institution. À ce propos, indiquer le mode de nomination des représentants de ces groupes à l’Assemblée, et préciser quelles activités l’Assemblée déploie pour promouvoir les droits culturels et linguistiques des groupes minoritaires et s’acquitter ainsi de sa mission conformément à la loi.

12.Outre les mesures prises en faveur des Oralmans, quelles autres mesures spéciales l’État partie met en œuvre pour donner effet aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention?

13.Le Comité a reçu des informations faisant état d’un certain nombre de cas dans lesquels les médias auraient participé à des campagnes de dénigrement visant certains groupes minoritaires, notamment par la diffusion de slogans nationalistes, dans le contexte de conflits interethniques. Quelles mesures l’État partie entend-il prendre pour améliorer l’image des différents groupes ethniques dans les médias?

14.Le Gouvernement de l’État partie estime-t-il nécessaire d’élaborer et d’adopter une loi sur les droits des personnes appartenant à des minorités, qui garantirait le respect des normes universellement acceptées en matière de droits et d’identité des groupes minoritaires? Dans l’affirmative, quel est le calendrier prévu à ce sujet?

15.Dans le rapport, il est fait appel à différents concepts, dont ceux de «groupes ethniques», de «groupes nationaux», de «communautés ethniques» et de «nationalités». Indiquer si ces termes recouvrent des réalités différentes et si des effets juridiques différents s’attachent à l’emploi de chacun d’eux.