Conseil des droits de l’homme

Cinquante-septième session

9 septembre-11 octobre 2024

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Albanie, Allemagne, Andorre*, Autriche*, Belgique, Bulgarie, Chypre*, CostaRica, Croatie*, Danemark*, Espagne*, Estonie*, Finlande, France, Grèce*, Hongrie*, Irlande*, Islande*, Italie*, Lettonie*, Liechtenstein*, Lituanie, Luxembourg, Macédoinedu Nord*, Malte*, Monaco*, Monténégro, Norvège*, Pays-Bas (Royaumedes), Pologne*, Portugal*, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord*, Slovaquie*, Slovénie*, Suède*, Tchéquie* et Ukraine* : projet de résolution

57/…Situation des droits de l’homme au Burundi

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant ses résolutions 30/27 du 2 octobre 2015, S-24/1 du 17 décembre 2015, 33/24 du 30 septembre 2016, 36/2 du 28 septembre 2017, 36/19 du 29 septembre 2017, 39/14 du 28 septembre 2018, 42/26 du 27 septembre 2019, 45/19 du 6 octobre 2020, 48/16 du 8 octobre 2021, 51/28 du 7 octobre 2022 et 54/20 du 12 octobre 2023, ainsi que toutes les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité,

Rappelant également l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi, qui repose sur les principes des droits de l’homme et de la justice transitionnelle et jette les bases d’une paix durable, de la justice, de la réconciliation nationale, de la sécurité et de la stabilité au Burundi,

Réaffirmant qu’il respecte pleinement la souveraineté, l’indépendance politique, l’intégrité territoriale et l’unité nationale du Burundi,

Réaffirmant également que les États sont tenus de respecter, de protéger et de réaliser tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales,

Soulignant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement burundais d’assurer la sécurité sur le territoire et de protéger la population dans le respect du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire applicables,

Rappelant que ses États membres doivent observer les normes les plus strictes en matière de promotion et de protection des droits de l’homme et coopérer pleinement avec lui,

Considérant que la communauté internationale et le système des Nations Unies, dont lui-même et ses mécanismes, peuvent contribuer de manière décisive à renforcer la protection des droits de l’homme, à prévenir les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits et à atténuer le risque d’escalade des conflits et de détérioration des situations humanitaires,

Accueillant avec intérêt le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi, qui lui a été soumis à la présente session,

Prenant note avec satisfaction des progrès accomplis en ce qui concerne la participation régionale et internationale, la lutte contre la traite des personnes et le rapatriement des réfugiés burundais, soulignant qu’il importe d’offrir des garanties de sécurité et de réinsertion sociale aux personnes rapatriées, comme l’a fait observer le Rapporteur spécial dans son précédent rapport, et prenant note également de l’engagement pris d’améliorer encore la situation pour ce qui est des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et de l’état de droit,

Se déclarant profondément préoccupé par les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits commises au Burundi, regrettant le manque de coopération du Gouvernement burundais avec lui et ses mécanismes, notamment le Rapporteur spécial, et regrettant également le manque de coopération constructive avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, notamment l’absence de progrès en ce qui concerne la réouverture du bureau de pays,

1.Condamne fermement toutes les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits commises au Burundi, parmi lesquelles des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, des arrestations et détentions arbitraires, des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et des violences sexuelles et fondées sur le genre, et demande qu’il soit mis fin immédiatement à ces violations et atteintes et que tous les droits de l’homme et libertés fondamentales soient pleinement respectés ;

2.Exhorte le Gouvernement burundais à garantir les droits à la liberté d’opinion et d’expression et à la liberté de réunion pacifique et d’association, et déplore le rétrécissement du champ d’action de la société civile et des citoyens militants ainsi que le recul des conditions favorables à la participation politique et à l’existence d’un système judiciaire libre et équitable, engage le Gouvernement à consolider les progrès accomplis dans le domaine des médias et souligne qu’il importe que le Gouvernement crée un environnement sûr dans lequel la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les blogueurs et les autres professionnels des médias, y compris les femmes, puissent mener leurs activités en toute indépendance, sans faire l’objet d’intimidation ni d’ingérence injustifiée, et de libérer toutes les personnes qui sont encore détenues pour avoir mené leurs activités de défense des droits de l’homme ;

3.Condamne l’impunité généralisée pour toutes les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, exhorte le Gouvernement burundais à faire en sorte que, indépendamment de leur affiliation ou de leur statut, tous les auteurs de tels faits, qu’ils soient membres des forces de défense et de sécurité ou du mouvement de la jeunesse du parti au pouvoir, les Imbonerakure, aient à répondre de leurs actes et que les victimes puissent demander justice et obtenir réparation, et engage le Gouvernement à revenir sur sa décision de dénoncer le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à honorer son obligation juridique de coopérer pleinement avec la Cour dans le cadre de l’enquête en cours ;

4.Demande au Gouvernement burundais de créer les conditions nécessaires à la tenue d’élections législatives inclusives, transparentes et crédibles en 2025, conformément à ses obligations et engagements internationaux ;

5.Demande également au Gouvernement burundais de garantir la pleine indépendance du pouvoir judiciaire ;

6.Demande en outre au Gouvernement burundais de fournir à la Commission nationale indépendante des droits de l’homme toutes les ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de ses fonctions de promotion et de protection des droits de l’homme conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et de garantir l’indépendance de cette commission ;

7.Demande au Gouvernement burundais de mettre pleinement en application les recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi et la Commission d’enquête sur le Burundi dans leurs rapports ainsi que celles acceptées dans le cadre de l’Examen périodique universel, et de coopérer pleinement avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales et les organes conventionnels compétents ;

8.Demande également au Gouvernement burundais de s’abstenir de tout acte d’intimidation ou de représailles contre les défenseurs des droits de l’homme, y compris ceux qui coopèrent avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme et avec lui-même ;

9.Engage le Gouvernement burundais à nouer un véritable dialogue sans exclusive avec toutes les parties prenantes burundaises, qu’elles soient à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, en vue de remédier efficacement aux problèmes multiples et profonds avec lesquels le Burundi est aux prises et de réintégrer durablement dans la société burundaise les personnes revenues au pays ;

10.Demande au Gouvernement burundais de prendre des mesures concrètes pour lutter contre la discrimination sous toutes ses formes et pour garantir à toutes les personnes se trouvant sur son territoire la pleine et égale jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément au droit international des droits de l’homme ;

11.Décide de proroger d’un an le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi et prie le Rapporteur spécial de lui présenter, à sa cinquante-neuvième session, un compte rendu oral de la situation des droits de l’homme au Burundi et de lui soumettre, à sa soixantième session, ainsi qu’à l’Assemblée générale, à sa quatre-vingtième session, un rapport complet ;

12.Exhorte le Gouvernement burundais à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, notamment à lui permettre d’accéder sans entrave au pays, à lui fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de son mandat et à favoriser les échanges et les synergies fondés sur la coopération avec la Commission nationale indépendante des droits de l’homme, conformément aux engagements publics pris par le Gouvernement actuel de promouvoir les droits de l’homme et de renouer le dialogue avec la communauté internationale ;

13.Exhorte également le Gouvernement burundais à coopérer de manière constructive avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, en particulier avec son bureau régional pour l’Afrique centrale, à présenter un calendrier pour la réouverture du bureau du Haut-Commissariat au Burundi et à continuer de coopérer avec l’équipe de pays des Nations Unies au Burundi ;

14.Prie le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial l’assistance et toutes les ressources nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de toutes ses fonctions, conformément au mandat défini dans la résolution 48/16 ;

15.Décide de rester saisi de la question.