Comité des droits de l’enfant

Observations finales concernant le rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Éthiopie *

I.Introduction

Le Comité a examiné le rapport de l’Éthiopie valant quatrième et cinquième rapports périodiques (CRC/C/ETH/4-5) à ses 1997e et 1998e séances (CRC/C/SR.1997 et 1998), le 22 mai 2015, et a adopté les observations finales ci-après à sa 2024e séance (CRC/C/SR.2024), le 5 juin 2015.

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de l’Éthiopie valant quatrième et cinquième rapports périodiques, ainsi que les réponses écrites à la liste de points (CRC/C/ETH/Q/4-5/Add.1), qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Le Comité se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie.

II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie

Le Comité accueille avec satisfaction la ratification des instruments ci-après ou l’adhésion à ces instruments :

a)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en mai 2014 ;

b)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en mars 2014 ;

c)La Convention relative aux droits des personnes handicapées, en juillet 2010 ;

d)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en juin 2012 ;

e)La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en juillet 2007.

Le Comité prend note de l’adoption des mesures législatives suivantes :

a)La Proclamation no 691 de 2010 désignant le Ministère de la femme, de l’enfance et de la jeunesse comme le principal organe chargé de coordonner les activités de mise en œuvre de la Convention ;

b)La Directive révisée sur les responsabilités et les fonctions des comités des droits de l’enfant, en 2009.

Le Comité salue l’adoption des mesures institutionnelles et des politiques suivantes :

a)La Stratégie et le Plan d’action nationaux sur les pratiques traditionnelles préjudiciables pour les femmes et les enfants, en 2013 ;

b)La création, en 2013, de l’Office fédéral de l’enregistrement des faits d’état civil et d’organismes analogues au niveau des États régionaux pour recueillir des données sur les enfants ;

c)Le Plan stratégique pour une réponse intégrée et multisectorielle à la violence à l’égard des femmes et des enfants et la justice pour enfants, en 2011 ;

d)Le Cadre d’action national pour la prise en charge et l’éducation de la petite enfance, en 2010 ;

e)La Stratégie pour l’éducation des filles et des femmes (2009-2010) ;

f)Le Plan d’action national contre la violence et l’exploitation sexuelles visant les enfants (2006-2010) ;

g)Le Plan stratégique de développement de la jeunesse (2006-2015) ;

h)La création, en 2008, de l’Organisme national de coordination de la lutte multisectorielle et intégrée contre la violence à l’égard des femmes et des enfants ;

i)Le Plan national d’action pour l’égalité des sexes (2006-2010).

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44, par. 6, de la Convention)

Recommandations antérieures du Comité

Tout en se félicitant des efforts déployés par l’État partie pour donner suite à certaines des préoccupations et recommandations formulées lors de l’examen du troisième rapport de l’État partie en 2006, le Comité note avec regret que certaines des recommandations concernant, entre autres, l’allocation de ressources, la collecte de données, la discrimination à l’égard des enfants vulnérables, l’enregistrement des naissances, la traite des êtres humains, les pratiques traditionnelles préjudiciables et l’administration de la justice pour mineurs n’ont pas été pleinement mises en œuvre.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour donner suite à ses recommandations antérieures.

Législation

Le Comité regrette l’absence d’un réexamen systématique de la législation en vue de la mettre en conformité avec la Convention et constate avec préoccupation qu’un code de l’enfance détaillé n’a pas encore été adopté.

  Le Comité réitère sa recommandation antérieure (CRC/C/ETH/CO/3, par. 9) et recommande à l ’ État partie de mettre la législation nationale en pleine conformité avec la Convention et d ’ élaborer et d ’ adopter un code de l ’ enfance détaillé incorporant toutes les dispositions de la Convention.

Coordination

Le Comité note que le Ministère de la femme, de l’enfance et de la jeunesse est chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention et relève avec satisfaction que l’État partie s’est engagé à coordonner et suivre le processus de mise en œuvre en créant des bureaux régionaux pour la femme, l’enfance et la jeunesse, ainsi que des comités exécutifs chargés de la Convention au plan national et au niveau des régions, des zones et des woreda. Toutefois, le Comité regrette l’absence d’informations sur la coordination entre les différents organes et sur les ressources humaines, techniques et financières fournies à ces bureaux et comités exécutifs. Il regrette également l’absence de renseignements sur les programmes de formation à l’intention du personnel du Ministère, des bureaux et des comités exécutifs.

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De poursuivre ses efforts pour renforcer la coordination et la collaboration entre les différents organes institutionnels au plan national et au niveau des régions, des zones et des woreda afin de garantir la cohérence et l ’ efficacité dans la mise en œuvre des politiques ;

b) De fournir à ces organes institutionnels les ressources humaines et financières suffisantes pour qu ’ ils s ’ acquittent efficacement de leur mandat et de leur mission, et d ’ élaborer et de mettre en place des programmes de formation continue sur les droits de l ’ homme, en particulier les droits des enfants, à l ’ intention de leur personnel respectif ;

c) De prendre toutes les mesures voulues pour accroître l ’ accessibilité physique et géographique à ces mécanismes pour tous les enfants, en particulier ceux qui sont en situation de vulnérabilité.

Allocation de ressources

Le Comité note avec satisfaction l’augmentation des crédits budgétaires alloués aux secteurs de l’éducation et de la santé mais regrette le manque d’informations et de données concernant le budget spécifiquement consacré aux enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables de la société, notamment les enfants appartenant à des minorités ethniques et des populations autochtones, les enfants handicapés, les enfants des rues, les enfants affectés ou infectés par le VIH/sida et les enfants vivant dans la pauvreté dans les zones rurales et reculées.

À la lumière de la Journée de débat général qu ’ il a organisée en 2007 sur le thème «  Ressources pour les droits de l ’ enfant − Responsabilité des États  » , le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De veiller à l ’ allocation de ressources humaines, techniques et financières suffisantes dans tous les domaines qui touchent les enfants, en accordant une attention particulière aux enfants appartenant à des groupes vulnérables de la population et en visant à éliminer les disparités régionales dans la mise en œuvre de la Convention ;

b) D ’ établir un processus de budgétisation clair, détaillé et participatif, comportant des indicateurs et des mécanismes permettant de surveiller et d ’ évaluer l ’ adéquation et l ’ efficacité des processus de répartition.

Collecte de données

Le Comité réitère ses recommandations antérieures (CRC/C/ETH/CO/3, par. 19) et engage l ’ État partie à élaborer et à utiliser un cadre global pour la collecte de données qui couvrent tous les domaines de la Convention et qui soient ventilées selon l ’ âge, le sexe, le lieu géographique, l ’ origine ethnique et le milieu socioéconomique, de façon à faciliter l ’ analyse de la situation de tous les enfants, en particulier les enfants vulnérables.

Mécanisme de suivi indépendant

Le Comité note avec satisfaction l’établissement d’antennes et de bureaux régionaux pour les enfants, tant au sein de la Commission éthiopienne des droits de l’homme que du Bureau du Médiateur, mais regrette l’absence d’informations sur les ressources humaines, techniques et financières dont ces entités disposent pour s’acquitter de leur mandat de manière efficace et indépendante, ainsi que sur le nombre de plaintes reçues et d’enquêtes ouvertes. Le Comité constate également avec préoccupation que les enfants ne peuvent porter plainte que par l’intermédiaire de leurs parents ou de leurs tuteurs, une situation qui est particulièrement problématique lorsque les membres de la famille sont ceux qui violent les droits des enfants.

Compte tenu de son observation générale n o 2 (2002) sur le rôle des institutions indépendantes de défense des droits de l ’ homme dans la protection et la promotion des droits de l ’ enfant, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ assurer le bon fonctionnement de la Commission éthiopienne des droits de l ’ homme et du Bureau du Médiateur conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris) et de veiller à ce qu ’ ils puissent s ’ acquitter en toute indépendance de leur mandat consistant à surveiller les cas de violations des droits fondamentaux des enfants et à enquêter à ce sujet ;

b) De prendre toutes les mesures appropriées, y compris par le biais de programmes de sensibilisation, pour que tous les enfants soient pleinement informés de leurs droits et des mécanismes de plainte indépendants susceptibles de protéger ces droits et d ’ offrir aux enfants des voies de recours ;

c) De veiller à ce que les enfants puissent avoir accès à ces mécanismes de plainte et à ces institutions en toute indépendance .

Diffusion, formation et sensibilisation

Le Comité note avec satisfaction les efforts déployés par l’État partie pour diffuser la Convention par le biais de ses publications et de manifestations publiques, et se félicite que la formation aux droits de l’enfant soit intégrée dans les programmes des collèges universitaires et établissements de formation de la Police fédérale éthiopienne. Il demeure toutefois préoccupé de voir que, d’une manière générale, on a peu conscience de l’existence et de l’importance de la Convention, en particulier dans les zones rurales et les zones reculées et parmi les groupes vulnérables de la société.

Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer les mesures concernant la diffusion de la Convention et la formation relative à ses dispositions, à l ’ intention de tous les groupes professionnels concernés et dans plusieurs langues locales, et de mener des initiatives de sensibilisation aux droits de l ’ enfant pour atteindre les groupes vulnérables, y compris ceux qui vivent dans les zones rurales et les zones reculées.

Coopération avec la société civile

Le Comité est gravement préoccupé par l’environnement extrêmement restrictif dans lequel opèrent les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile, du fait de l’imposition d’obstacles administratifs à leur enregistrement, des plafonds très faibles fixés pour l’aide financière étrangère aux organisations non gouvernementales locales et de la stricte délimitation des activités autorisées pour les organisations non gouvernementales internationales, auxquelles il est interdit d’intervenir dans de nombreux domaines touchant les enfants, notamment : les violences et l’exploitation sexuelles visant les enfants, les mutilations et les ablations génitales féminines et autres pratiques traditionnelles préjudiciables, les droits des enfants handicapés et les droits des enfants en conflit avec la loi. En outre, le Comité note avec un profond regret les informations concernant l’ingérence de l’État partie dans les travaux de l’Agence des associations et organisations caritatives, les lourdes restrictions imposées aux organisations non gouvernementales et aux organisations de la société civile pour ce qui est de l’accès aux régions touchées par des conflits, aux centres de détention et aux établissements de protection de remplacement, ainsi que les cas de harcèlement, d’arrestation et de poursuites visant des militants des droits de l’homme.

Le Comité recommande fermement à l ’ État partie :

a) D ’ abroger la Proclamation n o 621/2009 sur les associations et organisations caritatives, qui entrave le travail des organisations non gouvernementales internationales pour la promotion et la protection de tous les droits de l ’ homme, y compris les droits de l ’ enfant, ainsi que les proclamations qui imposent des restrictions au financement des organisations non gouvernementales locales par des sources étrangères ;

b) De prendre toutes les mesures appropriées pour que les organisations et organismes œuvrant en faveur des droits de l ’ homme ou à vocation humanitaire puissent avoir accès sans entrave aux zones touchées par des conflits, aux prisons, aux postes de police et aux établissements de protection de remplacement ;

c) De faire en sorte que les organisations non gouvernementales internationales et nationales puissent exercer leurs activités librement et que les cas d ’ intimidation et de harcèlement des défenseurs des droits de l ’ homme et des militants de la société civile fassent rapidement l ’ objet d ’ une enquête indépendante et que les auteurs de tels actes aient à en répondre.

Droits de l’enfant et entreprises

Le Comité reconnaît les mesures positives prises par l’État partie pour favoriser le développement et lutter contre la pauvreté, grâce à la mise en œuvre du Plan de développement accéléré et soutenu pour éradiquer la pauvreté (2005-2010) et du Plan de croissance et de transformation 2010-2014. Il est toutefois préoccupé par l’impact négatif des investissements et des projets de développement à grande échelle sur les droits de l’enfant. En particulier, il est préoccupé par la réinstallation forcée de familles autochtones, y compris les Anuak et les Nuer, qui a eu lieu au milieu de 2010, notamment dans les régions de Gambella, de Benishangul-Gumuz, de l’Afar et Somali, en raison des stratégies et des investissements en matière de planification agricole.

Compte tenu de son observation générale n o 16 (2013) sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l ’ enfant, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De veiller à ce que, dans le cadre de l ’ élaboration et de la mise en œuvre de stratégies et de projets de développement, des consultations soient tenues régulièrement avec les populations touchées, en particulier les familles autochtones, pastorales et semi-pastorales et leurs enfants, dont les droits et les besoins devraient toujours prévaloir sur les perspectives de gains financiers ;

b) De prévenir et d ’ arrêter tous les plans de réinstallation qui ne bénéficient pas du consentement des populations concernées, et de faire en sorte que, dans le cas des réinstallations volontaires, les populations concernées bénéficient de conditions de vie convenables et adaptées ;

c) D ’ élaborer et de mettre en œuvre un cadre global sur la conduite des entreprises afin de veiller à ce que leurs activités n ’ aient pas d ’ incidences négatives sur les droits de l ’ homme ou ne portent pas atteinte aux normes environnementales et autres, en particulier celles qui concernent les enfants et les femmes, et d ’ imposer des sanctions et d ’ offrir des voies de recours en cas de violation.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

Tout en se félicitant des mesures positives prises par l’État partie pour lutter contre la discrimination, comme le Plan d’action national pour l’égalité des sexes 2006-2010, leComité se déclare préoccupé par la persistance de la discrimination à l’égard des filles, des enfants handicapés, des enfants appartenant à des minorités ethniques, des enfants pauvres et des enfants des rues ainsi que des enfants vivant avec le VIH/sida ou atteints de noma.

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans tous les secteurs, en particulier en matière d ’ accès à l ’ éducation et à la santé, de remédier aux importantes disparités régionales dans la promotion et la protection des droits des filles et des adolescentes et d ’ accorder une attention particulière aux filles handicapées et aux filles victimes de violences physiques et sexuelles ;

b) De garantir le respect et la protection des droits des enfants appartenant à des minorités ethniques et à des populations autochtones, d ’ enquêter sur les cas de violence et d ’ intimidation, en particulier dans les régions en proie à des conflits, et sur les cas de réinstallation forcée d ’ enfants et de leur famille en dehors de leurs terres traditionnelles, de faire en sorte que les auteurs d ’ actes discriminatoires soient tenus responsables et d ’ offrir aux victimes des recours utiles ;

c) D ’ éliminer la discrimination de facto à l ’ égard de tous les enfants handicapés, notamment les enfants handicapés mentaux, ainsi que des enfants atteints de noma et des enfants vivant avec le VIH/sida, et de veiller à leur pleine intégration dan s tous les domaines de la vie, en particulier l ’ éducation et les soins de santé.

Intérêt supérieur de l’enfant

Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour que le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale soit respecté grâce à l’élaboration de programmes de formation et à l’établissement de juridictions spécialisées adaptées aux enfants et d’équipes spéciales d’enquêtes et de poursuites. Le Comité demeure toutefois préoccupé par le fait que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas suffisamment pris en compte dans les décisions concernant l’adoption et le regroupement familial et les procédures correspondantes, la protection de remplacement et le mariage précoce.

À la lumière de son observation générale n o 14 (2013) sur le droit de l ’ enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que ce droit soit dûment intégré et systématiquement appliqué dans l ’ ensemble des politiques, programmes et projets qui ont une incidence sur les enfants, ainsi que dans toutes les décisions législatives, procédures et décisions administratives et judiciaires, en particulier les décisions concernant les procédures d ’ adoption et de regroupement familial et la protection de remplacement.

Droit à la vie, à la survie et au développement

Tout en notant que l’État partie s’emploie à lutter contre la pauvreté, le Comité est gravement préoccupé par les taux élevés de pauvreté chez les enfants, en particulier dans les zones rurales, une situation qui prive les enfants du droit à la survie et au développement.

Le Comité exhorte l ’ État partie à mettre effectivement en œuvre une approche multidimensionnelle pour réduire la pauvreté des enfants, notamment en remédiant aux insuffisances graves dans les services sociaux de base pour les enfants les plus vulnérables, ainsi qu ’ à favoriser un dialogue mieux informé sur les moyens d ’ améliorer l ’ efficacité et l ’ efficience des dépenses nationales consacrées aux enfants, en particulier les enfants vulnérables, et sur les moyens de juguler l ’ inflation, qui a compromis la lutte contre la pauvreté et les efforts de développement économique global.

Le Comité est profondément préoccupé par les informations faisant état d’un usage excessif de la force, d’arrestations et de détentions arbitraires par les forces fédérales pendant les manifestations d’avril 2014 à Ambo, dans la région d’Oromia, au cours desquelles un certain nombre d’enfants, en particulier des enfants appartenant à des minorités ethniques, ont été tués ou blessés.

Le Comité invite instamment l ’ État partie à mener des enquêtes approfondies sur toutes les violations commises contre des enfants durant les événements d ’ avril 2014 et à rendre publiques ses conclusions. Il recommande en outre à l ’ État partie de veiller à ce que les auteurs de ces violations soient traduits en justice et à ce que les victimes reçoivent une réparation adéquate.

Respect de l’opinion de l’enfant

Le Comité prend note des mesures positives adoptées par l’État partie pour concrétiser le principe du respect de l’opinion de l’enfant, à travers les parlements des enfants et les clubs des droits de l’enfant, entre autres, mais il demeure préoccupé de voir que les traditions et attitudes culturelles continuent d’entraver la pleine mise en œuvre du droit de l’enfant d’être entendu. En outre, il note avec préoccupation que, à l’exception de la disposition du Code de la famille révisé concernant le processus d’adoption, aucune information n’est fournie sur d’autres dispositions juridiques garantissant le respect du droit de l’enfant d’être entendu dans les écoles, dans le cadre des procédures judiciaires et administratives, dans les structures de protection de remplacement et dans la famille, et il n’est fait aucune référence à des programmes et initiatives en faveur des enfants en situation de vulnérabilité.

À la lumière de son observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l ’ enfant d ’ être entendu, le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour :

a) Faire en sorte que ce droit soit pris en compte dans l ’ ensemble des lois, politiques et programmes relatifs aux enfants, en particulier en ce qui concerne l ’ éducation, les soins de santé, la protection de remplacement et l ’ administration de la justice ;

b) Veiller à ce que les enfants et les jeunes soient activement consultés et associés à l ’ élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes les concernant, et accorder une attention particulière à la participation active des enfants vulnérables, notamment les enfants handicapés, les enfants appartenant à des minorités, les enfants réfugiés et les enfants des rues ;

c) Élaborer des programmes de sensibilisation, notamment des campagnes visant à promouvoir la participation effective et utile de tous les enfants dans les procédures judiciaires, à l ’ école, dans la communauté, la famille et les structures de protection de remplacement.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances

Le Comité salue l’adoption de la loi no 760/2012 relative à l’enregistrement des faits d’état civil et à la délivrance de la carte nationale d’identité et la mise en place de structures chargées de coordonner et de faciliter l’enregistrement des naissances ainsi que la mise en œuvre de projets pilotes dans ce domaine, mais il reste préoccupé par le taux élevé d’enfants non enregistrés et par les informations selon lesquelles 5 % seulement des enfants vivant en zone rurale seraient enregistrés.

Le Comité demande instamment à l’État partie :

a) D’adopter à titre prioritaire une politique globale relative à l’enregistrement des naissances et de fournir toutes les ressources humaines, financières et techniques nécessaires à sa mise en œuvre efficace, en particulier en milieu rural ;

b) De continuer de dialoguer avec les organismes de développement et les donateurs pour mobiliser les ressources techniques et financières voulues, et de déterminer quels sont les obstacles à l’enregistrement des naissance s et à la collecte des données.

Liberté d’opinion et d’expression

Le Comité constate qu’il existe différents médias au sein de l’État partie, mais il juge préoccupant que tous les enfants issus des différents groupes ethniques, sociaux et culturels n’aient pas la possibilité d’exprimer leur identité propre. Il est également préoccupé par les répercussions négatives de la loi antiterroriste de 2009 sur le droit à la liberté d’expression des enfants.

Le Comité prie instamment l’État partie de garantir la liberté d’expression de tous les enfants, sans discrimination aucune. Il l’engage également à abroger toutes les dispositions de la loi antiterroriste de 2009 qui portent atteinte au droit à la lib erté d’expression des enfants.

Liberté de pensée, de conscience et de religion

Le Comité note que plusieurs communautés religieuses coexistent de manière pacifique et harmonieuse au sein de l’État partie, mais il est préoccupé par les affrontements qui ont récemment éclaté entre ces communautés, faisant de nombreux morts et blessés parmi les enfants.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que les tensions entre les communautés religieuses ne resurgissent et d’enquêter sur ces événements en vue de poursuivre les responsables et d’indemniser les en fants victimes et leur famille.

Liberté d’association et liberté de réunion pacifique

Le Comité note qu’il existe plusieurs clubs, associations et centres destinés aux enfants et aux jeunes, mais il s’inquiète de ce que ces structures sont gérées par le Gouvernement. Il note également avec une vive préoccupation qu’en 2014, à Addis-Abeba, des rassemblements pacifiques d’enfants et de jeunes ont été brutalement réprimés, ce qui a entraîné plusieurs morts.

Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que les enfants exercent leurs droits à la liberté d’association et de réun ion, sans ingérence excessive. Il l’engage également à enquêter sur ces événements violents, à poursuivre les responsables et à indemniser les victimes et leur famille.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

Châtiments corporels

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie encourage les formes positives de discipline en élaborant des programmes de sensibilisation et de formation qui ciblent en particulier les professionnels travaillant avec et pour les enfants, mais il relève avec préoccupation que la loi n’interdit pas explicitement les châtiments corporels au sein du foyer et des institutions et garderies où des adultes exercent une autorité parentale sur les enfants. Il s’inquiète également de ce que les châtiments corporels sont encore courants et largement acceptés au sein des écoles et des foyers, ainsi que dans d’autres contextes.

Compte tenu de ses observations générales n o 8 (2006) sur le droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments et n o 13 (2011) sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence , le Comité recommande à l’État partie :

a) D’interdire expressément toutes les formes de châtiment corporel dans tous les contextes, y compris au sein du foyer et des structures de protection de remplacement, en revoyant les dispositions pertinentes du Code pénal révisé et du Code de la famille révisé ;

b) D’élaborer d’autres programmes visant à promouvoir les formes positives de discipline au sein du foyer, à l’école, dans les structures de protection de remplacement et dans les autres institutions, et de les axer en particulier sur les enfants en situation vulnérable, notamment les enfants handicapés, les enfants des rues, les enfants privés de protection parentale, les enfants vivant dans la pauvreté et les enfants en conflit avec la loi.

Exploitation sexuelle et violences sexuelles

Le Comité se félicite de l’adoption de plans d’action nationaux, de la mise en place d’organes de coordination multisectoriels chargés de lutter contre la violence à l’égard des femmes et des enfants et les violences sexuelles à l’égard des enfants, de la création d’une unité d’enquêtes spécialisées et de l’élaboration et de la mise en œuvre de programmes de sensibilisation et de formation. Il reste toutefois très préoccupé par les niveaux élevés de violence sexuelle à l’égard des enfants dans l’État partie et par l’absence d’informations relatives aux stratégies et initiatives spécifiques qui ciblent les enfants particulièrement susceptibles d’être victimes de violences sexuelles. Le Comité est également préoccupé par le grand nombre de filles qui subissent une initiation sexuelle forcée, en particulier dans le cadre des mariages précoces et du harcèlement sexuel, et prend note avec regret du très faible taux de signalement des violences à l’égard des enfants, notamment des violences sexuelles, de l’absence de mécanisme permettant d’évaluer et de surveiller l’ampleur de ces violations, de l’insuffisance des poursuites et des condamnations et du manque de services de réadaptation et de réinsertion adéquats destinés aux victimes.

Le Comité prie instamment l’État partie :

a) D’élaborer et de mettre en œuvre d’autres programmes de sensibilisation, notamment des campagnes, en étroite collaboration avec les donateurs internationaux, les organismes internationaux, la société civile et les organisations non gouvernementales, en vue de prévenir et d’éliminer la violence sexiste, notamment les violences sexuelles et l’exploitation sexuelle, et d’accorder une attention particulière à la question de l’initiation sexuelle forcée ;

b) De concevoir et de mettre en œuvre des stratégies et des programmes visant à combattre l’exploitation sexuelle des enfants et les violences sexuelles à leur égard et ciblant tout particulièrement les enfants en situation vulnérable, notamment les filles, les enfants des rues, les enfants réfugiés, les enfants handicapés, ainsi que les enfants à l’école et les enfants placés dans des structures de type familial et de protection de remplacement, et d’élargir ces stratégies et programmes, notamment aux zones rurales et reculées ;

c) De faire en sorte que les organes institutionnels chargés de la surveillance des cas de violences sexuelles, des enquêtes et des poursuites disposent de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour pouvoir s’acquitter efficacement de leur mandat, et qu’ils soient facilement accessibles aux enfants victimes ;

d) De mettre en place un système efficace de collecte des données afin de surveiller le problème et d’en évaluer l’ampleur ;

e) De dispenser une formation adéquate à tous les groupes professionnels travaillant avec ou pour des enfants, notamment aux enseignants, aux juges, aux professionnels de la santé et aux personnes s’occupant d’enfants, de mener des programmes de sensibilisation visant à aider les enfants à déceler les risques de violence sexuelle, et de créer des centres spécialisés de réadaptation et de réinsertion à l’intention des victimes de violences sexuelles, en particulier dans l es zones rurales et reculées.

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a pris des mesures concrètes en vue de combattre les violences et la négligence à l’égard des enfants, notamment en élaborant et en mettant en œuvre des programmes de formation et d’enseignement, mais il est très préoccupé par la persistance de la violence à l’égard des enfants au sein des écoles, du foyer et des structures de protection de remplacement, et regrette profondément l’absence d’information sur le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées dans de tels cas.

À la lumière de son observation générale n o 13 (2001) sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence , le Comité recommande à l’État partie de prendre de toute urgence des mesures pour :

a) Protéger tous les enfants contre toutes les formes de violence physique et psychologique, en particulier les filles, les enfants handicapés, les enfants réfugiés, les enfants des rues, les enfants vivant dans la pauvreté et les enfants vivant dans des zones rurales ou reculées ;

b) Établir des procédures et des mécanismes effica ces permettant de recevoir les signalements de violences et de négligence à l’égard d’enfants, de suivre et d’instruire ces affaires, de poursuivre les auteurs et d’éviter toute victimisation des enfants dans le cadre des procédures judiciaires ;

c) Éliminer la violence à l’égard des enfants, en particulier des filles, à l’école et sur le chemin de l’école ou du retour de l’école, en créant des comités spécialisés de protection scolaire avec la participation des élèves et des enseignants ;

d) Dispenser aux enseignants, aux membres des forces de l’ordre, aux personnes s’occupant d’enfants, aux juges et aux professionnels de la santé une formation visant à leur permettre de déceler, de signaler et de gérer les cas de maltraitance et de violence ;

e) Collaborer étroitement avec les organisations non gouvernementales et les populations locales afin d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes éducatifs visant à éliminer l’acceptation, pour des raisons d’ordre culturel, de la violence et de la négligence à l’égard des enfants et à faire connaître les mesures de protection prévues par la loi  ;

f) Renforcer encore le cadre de prévention des violations, de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion des enfants victimes, notamment en créant des centres spécialisés et des foyers d’accueil, et mettre à disposition des ressources humaines, techniques et financières suffisantes  ;

g) Coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants, les rapporteurs spéciaux et les autres organismes compétents de l’ONU.

Pratiques préjudiciables

Le Comité reconnaît la détermination de l’État partie à éliminer les pratiques traditionnelles préjudiciables par le biais de réformes législatives et de campagnes de sensibilisation, mais il note avec une profonde préoccupation que les dispositions législatives pertinentes qui interdisent et criminalisent ces pratiques ne sont pas appliquées de manière adéquate, comme en témoigne le très grand nombre d’enfants, surtout de filles, victimes de mutilations génitales féminines et d’excision sous toutes leurs formes (clitoridectomie, excision, infibulation, cautérisation ou scarification) ainsi que de mariage forcé et précoce, de mariage fondé sur une promesse et de mariage par enlèvement, et qu’aucune procédure pénale n’est engagée à l’encontre de ceux qui se livrent à de telles pratiques.

À la lumière de sa recommandation antérieure (CRC/C/ETH/CO/3, par. 60) et de son observation générale n o  18 sur les pratiques préjudiciables, le Comité demande instamment à l’État partie :

a) De renforcer les programmes de lutte contre les mutilations génitales féminines et l’excision, en particulier dans les régions où ces pratiques sont très répandues, et de redoubler d’efforts pour éliminer la pression sociale et les comportements qui perpétuent ces pratiques, en menant des campagnes de sensibilisation à l’échelle locale ;

b) De faire appliquer strictement les textes de loi en vigueur qui interdisent les pratiques traditionnelles préjudiciables et de veiller à ce que les auteurs de ces pratiques soient poursuivis et reconnus coupables ;

c) D’ériger en infraction le viol conjugal et de poursuivre et de punir les auteurs de tels actes ;

d) De supprimer les obstacles juridiques et les politiques qui interdisent aux organisations de la société civile de mener un travail de prévention et de sensibilisation en ce qui concerne les mutilations génitales féminines et l’excision ;

e) De faire appliquer strictement, largement et uniformément la disposition du Code de la famille révisé qui fixe à 18 ans l’âge du mariage pour les filles et les garçons ;

f) De combattre les attitudes négatives à l’égard des filles et des garçons qui ne sont pas mariés à un jeune âge et la stigmatisation qu’ils subissent, de soutenir les initiatives de la société civile et des organisations communautaires visant à faire connaître les effets négatifs du mariage forcé et précoce et d’apporter un appui aux victimes de ces pratiques.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art.5, 9 à 11, 18 (par.1 et 2), 20 et 21, 25 et 27 (par.4))

Enfants privés de milieu familial

Le Comité prend acte des mesures que l’État partie a adoptées pour combattre l’extrême pauvreté, en particulier dans les zones rurales et reculées, et pour créer un cadre réglementaire relatif à la protection de remplacement pour les enfants, mais il reste profondément préoccupé par le très grand nombre d’enfants privés de milieu familial et par l’absence de stratégie et de plan d’action nationaux axés sur le placement en famille d’accueil ou dans la communauté pour ces enfants. Le Comité regrette aussi l’absence de données statistiques détaillées sur les enfants placés dans les différentes structures de protection de remplacement, ycompris les services de prise en charge locaux, en particulier en ce qui concerne les enfants vulnérables.

Appelant l’attention de l’État partie sur les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants (résolution 64/142 de l’Assemblée générale, annexe) du 20 décembre 2009, le Comité recommande à l’État partie :

a) De fournir un appui aux familles monoparentales et aux familles vulnérables, et d’élaborer des politiques et des outils pour réduire leur dépendance vis-à-vis des institutions ;

b) De mettre au point une stratégie globale sur la protection de remplacement en famille d’accueil ou dans la communauté en faveur des enfants privés de milieu familial , tout en tenant dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

c) D’évaluer régulièrement et systématiquement le placement des enfants dans des structures de protection de remplacement et la qualité des services fournis, et d’instaurer des mécanismes accessibles permettant de signaler et de suivre les cas de maltraitance d’enfants et de prendre des mesures pour y remédier ;

d) De fournir aux institutions de protection de remplacement et aux services de protection de l’enfance des ressources humaines, techniques et financières suffisantes afin de faciliter la réadaptation et la réinsertion des enfants  ;

e) De concevoir un système de collecte de données ventilées sur les enfants placés dans des institutions de protection de remplacement, ainsi que sur les enfants ayant réintégré leur famille.

Adoption

Le Comité demeure préoccupé par le manque de données statistiques ventilées relatives aux adoptions internationales et nationales, et par l’absence d’autorité centrale indépendante compétente pour superviser les agences d’adoption et autres organismes de ce type et pour assurer le suivi des adoptions nationales et internationales et faire rapport à ce sujet. Il note que la délégation a affirmé qu’aucune adoption d’enfant in utero n’avait eu lieu, mais est préoccupé par la disposition du Code de la famille qui autorise l’adoption d’enfants « dès leur conception ».

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’élaborer et de mettre en œuvre un cadre global sur les adoptions nationales et internationales, en accordant une attention particulière à l’intérêt supérieur de l’enfant ;

b) De veiller à ce que l’opinion de l’enfant soit toujours entendue et respectée dans les procédures d’adoption ;

c) De prendre des mesures appropriées pour améliorer la supervision et le contrôle des agences d’adoption et des autres organismes de ce type ;

d) De promouvoir les solutions familiales et communautaires nationales plutôt que les adoptions internationales ;

e) D’abroger la disposition du Code de la famille autorisant l’adoption d’enfants «  dès leur conception  » ;

f) De ratifier la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’ adoption internationale .

G.Handicap, santé de base et bien-être (art.6, 18 (par.3), 23, 24, 26, 27 (par.1 à 3) et 33)

Enfants handicapés

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et s’est engagé à examiner la question de la réadaptation et de l’intégration des personnes handicapées, mais il reste très préoccupé par la persistance des attitudes négatives et de la discrimination à l’égard des enfants handicapés, dont la grande majorité sont privés d’instruction et ont des difficultés à accéder à des services sociaux et sanitaires adaptés. Le Comité est également préoccupé par le manque de données ventilées fiables et par l’absence d’informations spécifiques sur les initiatives et les programmes en matière de réadaptation et de réinsertion des enfants handicapés, en particulier des enfants victimes de formes multiples et croisées de discrimination.

À la lumière de l’article 23 de la Convention et de son observation générale n o  9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, le Comité prie instamment l’État partie d’adopter une approche du handicap qui soit fondée sur les droits de l’homme et lui recommande en particulier :

a) De s’employer de toute urgence à élaborer et à mettre en œuvre des programmes spécifiques visant à faciliter l’inclusion sociale des enfants et des jeunes handicapés et de garantir en particulier l’accès de ceux-ci à un enseignement inclusif de qualité, à la formation professionnelle et aux services sociaux et sanitaires ;

b) De mettre en œuvre, en étroite collaboration avec les organisations non gouvernementales et les populations locales, des programmes de sensibilisation, notamment des campagnes, portant sur l’élimination de la discrimination à l’égard des enfants handicapés, en particulier de ceux qui font l’objet de formes multiples de discrimination, comme les filles, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants vivant dans les zones rurales et reculées, les enfants vivant avec le VIH/sida, les enfants des rues, les enfants appartenant à des minorités ethniques ou des peuples autochtones et les enfants réfugiés ;

c) De mettre en place un système de collecte de données sur les enfants handicapés qui soit axé sur le type de handicap afin de faciliter la formulation et la mise en œuvre de politiques et de programmes pertinents ;

d) De concevoir et de mettre en place des programmes de formation à l’intention de tous les groupes professionnels travaillant avec et pour des enfants et des jeunes handicapés, notamment les enseignants, les membres des forces de l’ordre, les personnes s’occupant d’enfants, les juges et les professionnels de la santé.

Santé et services de santé

Le Comité prend note avec satisfaction de l’augmentation des ressources allouées à la santé, de la réduction des taux de mortalité maternelle, infantile et juvénile, du développement de la couverture vaccinale et de l’allaitement et de la diminution des cas de paludisme. Il reste néanmoins préoccupé par le fait que les dépenses par habitant consacrées à la santé de base sont bien en-deçà du seuil acceptable sur le plan international et regrette vivement qu’il existe toujours des disparités régionales dans la prestation des services de santé et que les taux de malnutrition, de mortalité infantile, juvénile et maternelle et la prévalence du noma demeurent élevés.

Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur son observation générale n o  15 (2013) sur le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et lui recommande :

a) D’accroître les dépenses annuelles par habitant consacrées à la santé et d’éliminer les disparités régionales dans la prestation des services de santé, notamment en ce qui concerne les soins anténatals et postnatals, la couverture vaccinale et la gestion des maladies transmissibles et du paludisme ;

b) De suivre les orientations fournies par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans le Guide technique concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans (A/HRC/27/31), et d’accorder une attention particulière aux zones rurales et reculées dans le cadre de la lutte contre la mortalité infantile, juvénile et maternelle ;

c) De combattre la malnutrition qui se manifeste par les retards de croissance, l’émaciation et l’insuffisance pondérale, en particulier dans les zones rurales et reculées, de poursuivre la mise en œuvre du programme relatif au sel iodé, d’élaborer des programmes visant à sensibiliser la population à la diversité alimentaire, à la consommation d’aliments nutritifs et aux bienfaits de l’allaitement et de collaborer avec l’Organisation mondiale de la S anté et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) à cet égard ;

d) De former les professionnels de la santé à la détection des gingivites ulcéreuses, qui sont un précurseur du noma  ;

e) D’élaborer et de mettre en œuvre des politiques visant à améliorer les infrastructures de santé et d’intensifier les programmes de formation à l’intention de tous les professionnels de la santé, notamment des agents de vulgarisation sanitaire .

VIH/sida

Le Comité salue les efforts que déploie l’État partie pour combattre le VIH/sida, en particulier la transmission de la mère à l’enfant, par l’extension des services de consultation et de dépistage du VIH et l’élaboration de programmes de sensibilisation, notamment de campagnes, mais il demeure préoccupé par le fait que le VIH/sida reste un problème majeur, en particulier dans les zones urbaines et pour les enfants en situation vulnérable, notamment les orphelins, les enfants des rues, les enfants vivant dans la pauvreté et les enfants vivant dans une famille monoparentale ou dans une famille dont le chef est un enfant. Il regrette également l’absence d’information concernant les ressources allouées aux institutions chargées de la gestion du VIH/sida.

Compte tenu de son observation générale n o  3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l’enfant, le Com ité recommande à l’État partie :

a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre les disparités géographiques en ce qui concerne l’infection par le VIH et l’accès à un traitement, en renforçant l’accès gratuit aux soins néonatals, à la vaccination, aux moyens de prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant et aux thérapies antirétrovirales ;

b) D’élaborer et de mettre en œuvre d’autres programmes et stratégies de lutte contre le VIH/sida en faveur de catégories spécifiques d’enfants, notamment des filles, des enfants vivant dans une famille monoparentale, des orphelins et des enfants des rues, qui sont les plus exposés à l’exploitation et aux violences sexuelles ;

c) De veiller à ce que les mécanismes institutionnels chargés de coordonner les politiques et stratégies relatives au VIH/sida disposent de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour s’acquitter de leur mandat ;

d) D’améliorer l’accès à des services de qualité, adaptés à l’âge des patients, dans les domaines de la santé procréative, de la santé sexuelle et du VIH/sida , en tenant dûment compte de l ’intérêt supérieur de l’enfant ;

e) De collaborer étroitement avec les donateurs et les organismes internationaux, notamment avec le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida et l’UNICEF, afin de recevoir une assista nce technique et d’élaborer et mettre en œuvre des programmes et des initiatives.

Santé des adolescents

Le Comité accueille avec satisfaction la stratégie nationale de 2007 sur la santé procréative des adolescents et des jeunes ainsi que l’élaboration de programmes de sensibilisation, notamment de campagnes, portant sur la santé des adolescents et sur la consommation de drogue et d’alcool chez les adolescents, mais il regrette de ne disposer d’aucune information sur les programmes visant spécifiquement les adolescents vulnérables, en particulier ceux qui vivent dans la rue, les orphelins, les adolescentes enceintes, ceux qui vivent dans la pauvreté et ceux qui vivent dans une famille monoparentale. Le Comité regrette également de ne pas disposer de suffisamment d’informations sur les services de santé procréative et de santé mentale destinés aux adolescents ni sur la coordination des institutions en ce qui concerne la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et des politiques ayant trait à la santé des adolescents.

À la lumière de son observation générale n o  4 (2003) sur la santé de l’adolescent, le Comité recommande à l’État partie :

a) D’élaborer et de mettre en œuvre, dans le cadre scolaire et en dehors de l’école, des programmes d’éducation en matière de santé sexuelle et procréative à l’intention des adolescents en vue de réduire le nombre de gr ossesses chez les adolescentes ;

b) D’éliminer les obstacles à l’accès à des services adéquats de santé mentale et de santé procréative en accordant une attention particulière aux adolescents vulnérables, notamment aux adolescentes enceintes et aux mères adolescentes, aux orphelins, aux adolescents vivant dans la rue, aux enfants vivant dans la pauvreté et aux enfants vivant dans une famille monoparentale ;

c) D’allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour la mise en œuvre de la S tratégie nationale sur la santé procréative des adolescents et des jeunes et de créer, au sein du Ministère fédéral de la santé, un organe s pécialisé chargé de coordonner l’exécution des programmes et politiques portant sur la santé des adolescents et d’en assurer le suivi ;

d) De renforcer les capacités des dispositifs de santé, à tous les niveaux, pour qu’ils puissent fournir des services de qualité ada ptés aux adolescents, notamment des consultations spécialisées concernant le développement des adolescents et la santé mentale et procréative, et de faire en sorte que tous les adolescents aient connaissance de l’existence de ces services et y aient accès.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Le Comité prend note avec satisfaction de l’augmentation des taux de scolarisation dans le premier degré, de la mise en place de programmes d’éducation et de formation à l’intention des enseignants − plus particulièrement des enseignantes −, des mesures visant à promouvoir l’accès des filles à l’éducation et de l’élaboration et l’exécution de programmes alternatifs d’éducation de base dans les régions rurales, pastorales et semi-pastorales. Il est néanmoins préoccupé par :

a)L’absence de législation nationale sur l’éducation gratuite et obligatoire ;

b)Les disparités régionales persistantes en termes de taux de scolarisation et le nombre élevé d’enfants, en particulier de fillettes, d’âge scolaire qui ne sont toujours pas scolarisés, ainsi que les taux importants d’abandon scolaire et les taux de scolarisation très bas dans l’enseignement préscolaire et l’enseignement secondaire ;

c)Le manque d’équipements pour répondre aux besoins d’éducation de certains enfants, en particulier les enfants réfugiés, les enfants déplacés appartenant à un groupe autochtone ou à une minorité ethnique, les adolescentes et les enfants handicapés ;

d)L’absence de renseignements détaillés sur les programmes de formation professionnelle destinés aux enfants et aux adolescents qui quittent le système scolaire.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures juridiques et les mesures de politique générale voulues pour :

a) Garantir l’accès à une éducation gratuite et de qualité à tous les enfants sans discrimination d’aucune sorte, notamment en adoptant une loi sur l’éducation gratuite et obligatoire ;

b) S’attaquer aux facteurs qui font obstacle à la scolarisation, en particulier les coûts directs et indirects de l’éducation, les violences à l’égard des enfants et les violences sexistes, les pratiques traditionnelles préjudiciables et les attitudes négatives à l’égard des enfants en situation de vulnérabilité, parmi lesquels les enfants handicapés, les enfants des rues, les enfants réfugiés et les enfants appartenant à une minorité ou un groupe autochtone ;

c) Faire un travail de sensibilisation pour promouvoir l’enseignement secondaire et déployer tous les moyens appropriés, y compris des incitations financières, pour encourager les enfants qui achèvent leur scolarité primaire à poursuivre des études secondaires ;

d) Éliminer les disparités régionales en termes d’assiduité et de taux de scolarisation, en prêtant une attention particulière au niveau préscolaire, et étendre les programmes de repas scolaires ;

e) Améliorer la qualité des programmes alternatifs d’éducation de base et faciliter le passage de cette forme d’éducation à l’enseignement scolaire ;

f) Garantir que l’école reste un environnement sûr et sans danger pour le développement éducatif et personnel de tous les enfants, où la liberté d’expression est préservée et, pour ce faire, engager des poursuites en cas de v iolences sexuelles à l’égard d’ enfants, éliminer les actes de harcèlement et d ’ intimidation de la part des enseignants et interdire les campagnes d’endoctrinement politique ;

g) Concevoir et promouvoir des programmes de formation professionnelle de haute qualité s’adressant à tous les enfants et adolescents, plus particulièrement à ceux qui ont abandonné leur scolarité, et renforcer les programmes de formation à l’intention des enseignants, en particulier dans et pour les zones rurales et reculées.

I.Mesures de protection spéciales (art.22, 30, 32, 33, 35, 36,37 b) à d) et 38 à 40)

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

Le Comité accueille avec satisfaction l’élaboration des plans nationaux d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants pour 2010-2014 et pour 2013-2015, ainsi que l’établissement du Comité directeur national sur les pires formes de travail des enfants. Il relève toutefois avec préoccupation que le travail des enfants reste très répandu, y compris dans ses pires formes, que des données ventilées manquent sur les enfants effectuant les pires formes de travail et que le cadre législatif en vigueur permet que des enfants âgés de plus de 14ans effectuent des tâches dangereuses lorsque cela s’inscrit dans le cadre de programmes de formation professionnelle. Le Comité est aussi vivement préoccupé par la situation des enfants domestiques, les seratenyas, ainsi que des orphelins, des enfants des rues et des jeunes filles qui se rendent à l’étranger et y sont victimes d’exploitation économique et de violences.

Le Comité engage instamment l’État partie  :

a) À interdire expressément l’emploi d’enfants de moins de 18 ans à des travaux dangereux, notamment le travail domestique dans des conditions d’exploitation, et à réviser en conséquence les dispositions de la Proclamation sur le travail n o 377/2003 ;

b) À renforcer encore les structures et mécanismes institutionnels en vue de protéger les enfants de l’exploitation économique, notamment des pires formes de travail, à recenser systématiquement tous les cas de travail des enfants, en particulier dans des conditions dangereuses et dans le secteur informel, et à augmenter le nombre d’inspections effectuées sur les lieux de travail et à poursuivre et sanctionner effectivement les auteurs de violations ;

c) À définir un cadre détaillé en matière d’inspection du travail et de santé et de sécurité au travail, et à mettre en place des programmes de formation à l’intention des inspecteurs du travail et des travailleurs sociaux afin de renforcer les procédures permettant de repérer les enfants qui travaillent et de leur fournir des services de réadaptation systématiques ;

d) À sensibiliser davantage la population au problème du travail des enfants, à son caractère d’exploitation et à ses conséquences, et à lutter contre l’idée reçue selon laquelle les enfants représentent des sources de revenus potentielles ;

e) À resserrer sa collaboration avec les donateurs internationaux, les organismes, les organisations de la société civile et le secteur des entreprises, afin de lutter contre le travail des enfants et l’exploitation économique, en particulier s’agissant des enfants défavorisés et marginalisés, des filles, des enfants des rues et des orphelins, qui risquent d’être sou mis aux pires formes de travail .

Enfants des rues

Le Comité demeure préoccupé par le nombre élevé d’enfants vivant ou travaillant dans la rue, en particulier dans les zones urbaines. Il constate en outre avec préoccupation qu’il n’existe pas de programmes visant spécifiquement à faciliter l’accès des enfants des rues à l’éducation et aux soins de santé, ni de programmes en faveur des enfants des rues handicapés, de sexe féminin ou vivant avec le VIH/sida, et que les foyers d’accueil et les centres de réadaptationfont défaut. Le Comité note avec préoccupation que l’État partie envisage de faire appel à des enfants et adolescents des rues pour des chantiers de travaux publics dans le cadre de leur réadaptation et de leur réinsertion sociale.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De prendre des mesures pour s’attaquer aux causes profondes du phénomène des enfants des rues, notamment en élaborant une stratégie nationale globale, et de prêter une attention particulière au risque qu’encourent spécifiquement les filles des rues d’être victimes de violences sexuelles et d’exploi tation sexuelle, ainsi qu’à la vulnérabilité des enfants handicapés et des enfants vivant avec le VIH/sida ;

b) De mettre au point, en étroite concertation avec des organisations non gouvernementales et avec les enfants eux-mêmes, une p olitique globale et un ensemble de programmes correctement financés visant à offrir aux enfants des rues des solutions efficaces autres que le placement en institution et à les aider à retourner au sein de leur famille, dans la mesure du possible et si cela est indiqué, compte tenu de leur intérêt supérieur ;

c) De créer des centres pour assurer la protection, la réadaptation et la réinsertion des enfants des rues et d’allouer à cet effet des ressources humaines, techniques et financières suffisantes ;

d) De prendre des mesures pour améliorer les taux de scolarisation des enfants des rues et faciliter l’accès de ces derniers à des services de santé de qualité, y  compris en matière de santé de la procréation.

Enfants réfugiés, demandeurs d’asile et déplacés à l’intérieur du pays

Le Comité relève avec préoccupation que les enfants réfugiés, demandeurs d’asile et déplacés sont exposés à l’insécurité et ne sont pas protégés contre les violences,l’exploitation et la maltraitance à l’intérieur et autour des camps de réfugiés. Dans ce contexte, le Comitése dit gravement préoccupé par les informations faisant état de disparitions d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile dans des camps de réfugiés ainsi que par les conditions de vie dans ces camps. Il constateen outre avec préoccupation que les enfants de réfugiés ne sont pas enregistrés à leur naissance. Le Comité regrettel’absence d’informations concernant la situation des personnes déplacées, en particulier des enfants, suite à des catastrophes naturelles, ainsi que la situation des demandeurs d’asile, spécialement les Érythréens, parmi lesquels figurent un nombre élevé de mineurs nonaccompagnés.

Le Comité invite instamment l’État partie :

a) À recueillir des données ventilées sur les enfants réfugiés, demandeurs d’asile et déplacés à l’intérieur du pays, y compris les mineurs non accompagnés ou séparés de leur famille ;

b) À accroître la sécurité dans les camps de réfugiés et à assurer la protection de tous les enfants réfugiés, en particulier les filles, contre toutes les formes de violence, notamment les violences sexuelles, l’exploitation et la traite, et à mettre en place des mécanismes appropriés permettant de signaler de tels cas, de mener des enquêtes et d’engager effectivement des poursuites contre les auteurs de violations ;

c) À enquêter de toute urgence sur les cas signalés de disparitions d’enfants dans des camps de réfugiés, à élucider le sort de ces enfants et à poursuivre les personnes responsables de tels crimes ;

d) À adopter des politiques ciblées pour promouvoir l’intégration des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées en élaborant des politiques « hors camp » et à concevoir et mettre en œuvre une stratégie globale de protection des personnes déplacées ;

e) À retirer sa réserve à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, concernant l’éducation primaire et à ratifier la Convention de 1954 des Nations Unies relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie ;

f) À améliorer de toute urgence les conditions de vie dans les camps de réfugiés, en particulier en fournissant des services adaptés et de qualité dans les domaines de la nutrition, de l’éducation et de la santé, y compris la santé mentale et la santé de la procréation ;

g) À faire en sorte que les enfants de réfugiés soient enregistrés à leur naissance ;

h) À poursuivre à cet égard sa coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Vente, traite et enlèvement d’enfants

Le Comité note avec une profonde préoccupation que la traite des enfants à l’étranger et sur le territoire à des fins de servitude domestique, d’exploitation sexuelle à visées commerciales et d’exploitation dans les pires formes de travail persiste mais qu’aucune information n’a été communiquée par l’État partie quant au nombre d’enfants concernés, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées. Le Comité est également préoccupé par l’absence de centres de réadaptation et de réinsertion destinés à fournir aux enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales une aide médicale et psychologique adéquate et adaptée à leur âge. Ilregrette en outre que la vente d’enfants ne soit ni définie ni incriminée dans le Code pénal ou le Code de procédure pénale de l’État partie et que les dispositions du Code pénal applicables à la traite ne soient pas conformes aux normes internationales établies par leProtocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Le Comité invite instamment l’État partie :

a) À réviser toutes les dispositions pertinentes du Code pénal et du Code de procédure pénale en vue d’interdire expressément et de criminaliser la vente d’enfants, en alignant ces dispositions sur les normes internationales, dont le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;

b) À définir et mettre en œuvre des stratégies et des politiques visant à éliminer les flux nationaux (des zones rurales vers les villes) et internationaux de la traite, en prêtant une attention particulière aux enfants vulnérables, notamment les filles, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants non scolarisés, les enfants en situation d’abandon scolaire, les enfants migrants, réfugiés et déplacés à l’intérieur du territoire et les mineurs non accompagnés et séparés de leur famille ;

c) À contrôler efficacement la mise en œuvre des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs au problème de la traite, en veillant à ce qu’une attention particulière soit accordée aux besoins des enfants qui sont renvoyés dans leur pays d’origine et à ce que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours respecté ;

d) À collaborer étroitement avec les organisations de la société civile et les communautés locales afin de mettre en place des stratégies de communication et des campagnes de sensibilisation efficaces sur les voies de migration régulières et les risques liés à la traite, ainsi que des programmes de formation à l’intention des professionnels qui travaillent spécifiquement avec et pour les enfants ;

e) À veiller à ce que l’Équipe spéciale et la Direction de la surveillance de la traite des femmes et des enfants disposent de ressources humaines et financières suffisantes pour leur permettre de prévenir efficacement les cas de traite, d’enquêter sur de tels cas et de faire en sorte que les responsables soient poursuivis et reconnus coupables ;

f) À créer des centres d’accueil et de réadaptation afin de faciliter le retour sans danger de tou s les enfants victimes de vente , de traite et d’enlèvement, de leur apporter un soutien médical et psychologique et de favoriser leur réinsertion, l’accent étant mis en particulier sur les zones rurales et isolées.

Administration de la justice pour mineurs

Tout en saluant la création de tribunaux et de chambres adaptés aux enfants et d’unités de protection de l’enfance ainsi que la mise en œuvre du programme disciplinaire de proximité et l’adoption de la politique pénale nationale, le Comité demeure gravement préoccupé de constater que l’âge de la responsabilité pénale est toujours fixé à 9 ans, que les enfants âgés de 15 à 18 ans sont soumis aux mêmes procédures que les adultes et que les mineurs délinquants ne sont pas séparés des détenus adultes. Le Comité est également préoccupé par l’absence de données ventilées concernant les mineurs en conflit avec la loi, l’offre limitée de services d’aide psychologique et juridique et l’insuffisance des dispositifs de réadaptation et de réinsertion.

À la lumière de son observation générale n o  10 (2007) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs, le Comité demande instamment à l’État partie de mettre son système de justice pour mineurs en pleine conformité avec la Convention et les autres normes pertinentes. Il l’exhorte en particulier :

a) À relever l’âge minimum de la responsabilité pénale pour le porter à un seuil acceptable sur le plan international ;

b) À prendre de toute urgence des dispositions pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale dans le domaine de l’administration de la justice pour mineurs, en ciblant en particulier les jeunes âgés de 15 à 18 ans ;

c) À prendre de toute urgence des mesures pour que les mineurs délinquants ne soient pas détenus avec les adultes et pour que les enfants qui accompagnent leur mère en prison soient pris en charge et traités comme il convient ;

d) À faire en sorte que le placement en détention des mineurs délinquants reste une mesure de dernier ressort et à améliorer la disponibilité et la qualité des solutions de substitution à la privation de liberté, notamment l’éducation, la réadaptation et la réinsertion ;

e) À collecter systématiquement des données ventilées sur le nombre d’enfants en conflit avec la loi et le nombre d’enfants se trouvant dans des lieux de détention ;

f) À remédier aux disparités géographiques en termes d’accès à la justice et à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour étendre les services d’aide psychologique et juridique ainsi que les services sociaux et de réadaptation à toutes les régions du pays, y compris les zones rurales et reculées, en ciblant plus particulièrement les enfants vulnérables en conflit avec la loi ;

g) À faire en sorte que le Bureau chargé du projet relatif à la justice pour mineurs soit davantage présent dans les différentes régions du pays et qu’il soit doté de ressources humaines, techniques et financières suffisantes ;

h) À établir des mécanismes de plainte accessibles et confidentiels.

J.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

Le Comité recommande à l’État partie, en vue de renforcer le respect des droits de l’enfant, de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

K.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Le Comité recommande à l’État partie, en vue de renforcer le respect des droits de l’enfant, de ratifier les instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, à savoir le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

L.Coopération avec les organismes régionaux

Le Comité recommande à l’État partie de coopérer avec le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant de l’Union africaine concernant la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie ainsi que dans d’autres États membres de l’Union africaine.

V.Mise en œuvre et soumission de rapports

A.Suivi et diffusion

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement mises en œuvre. Il recommande également que le rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques, les réponses écrites de l’État partie à la liste de points et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.

B.Prochain rapport

Le Comité invite l’État partie à soumettre son rapport valant sixième et septième rapports périodiques le 12 juin 2020 au plus tard et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Ce rapport devra être conforme aux directives spécifiques à l’instrument (CRC/C/58/Rev.3), que le Comité a adoptées le 31 janvier 2014, et ne pas dépasser 21 200 mots (voir la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, par. 16). Si l’État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur de manière à se conformer à la résolution susmentionnée. S’il n’est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d’examen par le Comité ne pourra être garantie.

Le Comité invite en outre l’État partie à soumettre un document de base actualisé, ne dépassant pas 42 400 mots, qui soit conforme aux prescriptions applicables au document de base qui figurent dans les directives harmonisées pour l’établissement de rapports en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris les directives relatives à l’établissement d’un document de base commun et de rapports spécifiques aux différents instruments, qui ont été approuvées en juin 2006 à la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/ 2/ Rev.6, chap. I et résolution 68/268 (par. 16) de l’Assemblée générale).