Les services les plus demandés étaient les suivants : délivrance de cartes d’identité nationales, enregistrement des naissances, délivrance de cartes d’identité autochtones, soins de santé et inscription à des programmes sociaux.

Le ministère public favorise des politiques internes d’égalité, des processus de formation et des instances de coordination pour le renforcement des capacités institutionnelles, en menant des recherches, en élaborant des lignes d’action et en réalisant des travaux sur le terrain en vue d’harmoniser le droit national avec le droit coutumier autochtone.

Le premier Congrès international de chercheurs a été organisé en 2023 pour diffuser le contenu d’études en libre accès sur des sujets tels que la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre.

L’unité spécialisée dans la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents organise, en coordination avec le centre de formation et les bureaux des procureurs adjoints, des ateliers de formation et de sensibilisation aux infractions pénales relevant de sa compétence à l’intention des fonctionnaires du ministère public. Ses membres se rendent également dans les écoles primaires et secondaires pour participer à des ateliers de sensibilisation et à des conférences sur la pédopornographie et la traite des êtres humains.

Réponse au paragraphe 3 f)

En droit paraguayen, le recours à des modes alternatifs de règlement des litiges est interdit par l’article 44 de la loi no 5777/16. La procédure spéciale à mettre en œuvre pour protéger les femmes dans des situations de violence ne prévoit donc aucun mode alternatif de règlement des litiges, ce qui garantit un accès total à la justice sans renoncement aux droits.

Réponse au paragraphe 3 g)

En 2024, le processus participatif d’élaboration du Plan national d’accès à la justice a été lancé, sous la direction du Ministère de la défense publique et avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, dans le but d’éliminer les obstacles à l’accès à la justice et de veiller à ce que toutes les personnes, en particulier les plus vulnérables, puissent exercer pleinement leur droit à cet égard.

Depuis 2022, le guide visant à garantir l’accès à la justice au Paraguay pour toutes et tous sans distinction sert de base aux activités de formation des juges et du personnel judiciaire. Les activités de formation portent sur les droits des personnes en situation de vulnérabilité, notamment les femmes handicapées, autochtones, afrodescendantes, migrantes ou en détention.

Le ministère public compte plus d’une centaine de services de dépôt de plainte pénale. Il dispose également d’un certain nombre de services visant à garantir l’accès à la justice, qui sont spécifiquement chargés de fournir une assistance et de protéger et de promouvoir les droits, comme le Département des droits ethniques, le Bureau du Procureur adjoint pour les droits des peuples autochtones, le Centre d’aide aux victimes, le Département de protection des témoins, le Département des droits humains, le Centre de médiation pénale et le Bureau de l’égalité des genres.

Réponse au paragraphe 4 a)

En 2024, le Ministère de la femme a été financé à hauteur de 24 124 867 588 guaranies. Dans le budget national de 2025, 25 213 520 785 guaranies ont été alloués au Ministère pour lui permettre de renforcer sa capacité opérationnelle. Cette allocation initiale a été ajustée lors de son examen au Parlement, qui a approuvé une dotation de 1,5 milliard de guaranies supplémentaires.

En ce qui concerne les questions institutionnelles et techniques, le Gouvernement s’efforce de prendre en compte les questions de genre dans la budgétisation à l’aide d’outils méthodologiques. Le Ministère de l’économie et des finances a élaboré un guide méthodologique à utiliser pour mesurer les investissements liés aux questions de genre afin d’orienter le processus de marquage budgétaire des programmes publics compte tenu des questions de genre. Dans les évaluations des dépenses publiques, l’accent est mis sur le fait que la budgétisation tenant compte des questions de genre ne signifie pas l’allocation de fonds exclusivement sous des postes distincts, mais plutôt l’application d’une approche tenant compte des questions de genre permettant d’analyser et de réaffecter les ressources afin de répondre aux priorités différenciées des femmes et des hommes.

Le Ministère de l’économie et des finances a présenté un rapport dans lequel il a évalué les incidences des dépenses publiques sur les indicateurs d’écart entre les genres, qui incluait les investissements liés aux questions de genre dans le budget national de 2024.

Réponse au paragraphe 4 b)

Le Président de la République s’est opposé au projet de loi portant création du Ministère de la famille, où il était proposé de fusionner trois ministères (le Ministère de la femme, le Ministère de l’enfance et de l’adolescence et le Ministère de la jeunesse). Conformément à cette politique, le montant du budget du Ministère de la femme n’a cessé d’augmenter depuis 2023, pour atteindre un total de 28,192 milliards de guaranies pour l’exercice 2026, ce qui représente une augmentation de 11,8 % par rapport à l’exercice 2025.

La circulaire interne no 005/22 du Ministère des affaires étrangères vise à faciliter la négociation de textes contenant des notions qui ne sont pas universellement acceptées, qui sont très sensibles ou qui font encore l’objet de débats entre les États ou au sein de nos sociétés. Elle sert à orienter les fonctionnaires gouvernementaux et à garantir que les interprétations qu’ils font de ces documents sont le reflet du droit national et leur permettent de progresser dans les négociations sans porter atteinte aux intérêts nationaux.

Réponse au paragraphe 4 c)

Le Ministère de l’économie et des finances et le Ministère de la femme ont mis au point à l’intention des fonctionnaires un cours obligatoire sur la loi no 239/24 relative à la déclaration de l’urgence sociale face à la violence contre les femmes, les enfants et les adolescents, qui a été lancée en 2025 et qui constitue l’une des mesures prioritaires adoptées par le Gouvernement pour renforcer la capacité institutionnelle de prévention, de répression et d’élimination de la violence sous toutes ses formes. Au moment de la rédaction du présent rapport, 56 000 fonctionnaires avaient suivi le cours.

Réponse au paragraphe 4 d)

Le Paraguay est engagé dans un processus continu de mise en place d’un système de soins complet qui englobera la politique nationale relative aux soins, approuvée en décembre 2022 par le Bureau des affaires sociales de la présidence. La politique a été élaborée sur la base d’ateliers intitulés « La voix des femmes pour l’élaboration de la politique nationale de soins », qui ont réuni 130 femmes représentant diverses organisations de la société civile ainsi que des femmes exerçant des responsabilités, des femmes de zones rurales, des femmes autochtones, des femmes chefs d’entreprise et des femmes d’affaires.

Des ateliers en présentiel ont également été organisés dans le but de permettre aux secteurs coopératif et privé, aux médias, à la société civile et aux réseaux de défense des droits humains de contribuer à l’élaboration d’un plan d’action et à la création du modèle de gouvernance incarné par la Commission interinstitutions sur les soins, au titre duquel la société civile est considérée à la fois comme bénéficiaire de la politique et coresponsable de sa mise en œuvre.

Le premier plan d’action sur les soins pour 2025-2030 regroupe les contributions de la société civile, des milieux universitaires, de la communauté scientifique et des syndicats des employé(e)s de maison.

En ce qui concerne le cadre juridique, le projet de loi sur les soins et l’accompagnement a été soumis au Sénat cette année et renvoyé à 10 commissions, pour examen. La structure du projet de loi est le reflet de la politique nationale et du premier plan d’action.

Réponse au paragraphe 4 e)

Un atelier sur l’accélération de l’égalité des genres dans le secteur public a été organisé, auquel 12 institutions publiques ont participé. À l’issue de l’atelier, quatre institutions ont décidé de mettre en œuvre le label égalité des genres dans le cadre de l’appel à propositions lancé pour 2020-2021. Les institutions ayant fait l’objet d’une évaluation extérieure à cet égard sont la Cour suprême de justice, qui a obtenu la médaille d’argent (2024) et le Ministère du développement social, qui a obtenu la médaille de bronze (2024).

Réponse au paragraphe 4 f)

Le plan d’action national est actuellement en vigueur. Chaque institution signataire peut demander une modification de l’instrument en vue d’un élargissement des activités, le cas échéant.

Le Ministère de la défense a créé un comité composé de femmes dirigeant des bureaux de l’égalité des genres dans les forces armées (armée de terre, marine et armée de l’air) et assurant le commandement logistique ; le Département du Ministère chargé de l’égalité des genres joue un rôle de chef de file pour l’étude, l’encadrement et l’analyse des questions de genre.

Réponse au paragraphe 4 g)

Le Ministère de la femme a lancé un appel public aux organisations de la société civile pour qu’elles se portent candidates à l’adhésion à la Commission interinstitutions pour la prévention de la violence à l’égard des femmes. Par cet appel, on cherchait à renforcer la participation des citoyennes et citoyens à la conception de politiques publiques visant à prévenir la violence à l’égard des femmes ainsi qu’à la mise en œuvre et au suivi desdites politiques.

Réponse au paragraphe 6 a)

À la Commission interinstitutions sur les soins, le Paraguay encourage les efforts de sensibilisation et les politiques visant à assurer la reconnaissance, la redistribution et la réduction des travaux domestiques dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux soins et du premier plan d’action correspondant.

Le Ministère de la femme encourage le renforcement des connaissances et des compétences dans un contexte où l’égalité et l’équité sont des valeurs fondamentales. Par l’intermédiaire de son institut, il propose des formations en présentiel, ou selon des modalités hybrides ou virtuelles, adaptées à chaque programme académique. Il facilite également les études et la recherche sur la violence à l’égard des femmes, en collaboration avec les institutions publiques et les organisations de la société civile. Dans ce contexte, des efforts sont déployés à l’observatoire du Ministère pour évaluer les contributions au premier concours d’articles scientifiques adoptant une approche intégrée des trois piliers stratégiques du Ministère.

Réponse au paragraphe 6 b)

Dans le cadre du système juridique national, les lois et les politiques publiques du Paraguay comportent un langage inclusif et tenant compte des questions de genre. Ce langage est intégré dans les limites fixées par la Constitution.

Réponse au paragraphe 7 a)

La violence numérique est reconnue comme une forme de violence au paragraphe 1 de l’article 6 de la loi no 5777/16.

La stratégie nationale « Noviazgo sin violencia » (Des relations amoureuses sans violence), qui s’adresse aux jeunes et promeut des relations non violentes, met particulièrement l’accent sur la violence numérique. À ce jour, la campagne a permis de sensibiliser 9 123 adolescents et jeunes (4 988 jeunes hommes et 4 135 jeunes femmes) à la question.

En outre, la loi no 7394/24 a été promulguée pour introduire une définition plus large de l’infraction d’atteinte sexuelle commise par des moyens technologiques, dans le but de fournir une plus grande protection contre ce type de violence.

Réponse au paragraphe 7 b)

Une proposition visant à proroger la déclaration d’urgence nationale est à l’étude au Congrès. La loi y relative a donné lieu à la promulgation de la loi no 7239/24, par laquelle la violence à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents est déclarée une urgence sociale et qui renforce les stratégies visant à modifier les paradigmes socioculturels perpétuant l’inégalité entre hommes et femmes.

Réponse au paragraphe 7 c)

Le cahier des charges est en cours d’élaboration en vue d’un processus de consultation sur l’élaboration du troisième Plan national.

Le nouveau plan portera sur une mise en œuvre à moyen et long terme (2025-2035), conformément à la loi no 5777/16, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Convention de Belém do Pará et aux objectifs de développement durable nos 6 et 16. Un processus participatif et interculturel est envisagé, prévoyant des consultations avec les femmes autochtones et rurales, les organisations de la société civile, les milieux universitaires et le secteur public.

Réponse au paragraphe 7 d)

Des ateliers de formation ont été organisés dans les centres éducatifs sur la loi no 5777/16 et le Protocole d’action interinstitutions pour la prévention et la prise en charge intégrale dans les affaires de violence ; dans ce contexte, des ateliers ont été organisés au centre de formation de la police Sargento Ayudante José Merlo Saravia. Cette formation se poursuit dans les commissariats de police nationaux, dans le cadre d’un plan de travail visant au renforcement des capacités.

En 2025, la Cour suprême de justice a approuvé un plan visant à organiser trois journées de formation destinées à sensibiliser les juges et les fonctionnaires au matériel lié au protocole, en vue de la mise en œuvre ultérieure de cet instrument.

Le Ministère de la défense publique a mis en œuvre le Protocole d’action destiné aux avocates et avocats commis d’office spécialisés dans la loi no 5777/16 afin de garantir l’accès à la justice des femmes dans des situations de violence. Ledit protocole a été élargi pour intégrer une approche spécifique de la lutte contre la violence à l’égard des femmes autochtones et pour prendre en compte les recommandations générales nos 33, 35 et 39 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Le ministère public s’appuie sur un protocole en matière d’enquête pénale relative au crime de féminicide. Cet instrument institutionnel est conçu pour prendre en compte les questions de genre dans les enquêtes pénales, en établissant des critères uniformes pour l’analyse complète des faits, du contexte et de la vulnérabilité des victimes.

Réponse au paragraphe 7 e)

En vertu de la loi no 6495/19, les moyens technologiques peuvent être utilisés gratuitement lors des audiences de toutes les juridictions judiciaires et du ministère public, ce qui permet aux victimes, aux témoins et aux experts de comparaître virtuellement en cas de besoin, par exemple dans les affaires de violence fondée sur le genre ou de criminalité organisée, ou s’ils ont un empêchement s’opposant à leur présence physique.

La Cour suprême de justice a rendu une décision visant à réglementer et à optimiser le recours aux audiences virtuelles dans les procédures pénales, dans le respect des principes d’oralité, de publicité, d’immédiateté, du contradictoire, d’économie et de concentration de la procédure.

Le Ministère de la défense publique participe activement au système d’audiences virtuelles dans les procédures judiciaires relatives à la violence à l’égard des femmes :

En 2024 : 86 auditions virtuelles ;

En 2025 : 37 auditions virtuelles à ce jour.

Réponse au paragraphe 7 f)

En application de la loi no 6202/18, le Ministère de l’enfance et de l’adolescence a élaboré le Programme national de prévention et de prise en charge globale des enfants et adolescents victimes d’atteintes sexuelles, qui a pour but de prévenir les violences sexuelles, de garantir la fourniture de soins complets et spécialisés aux victimes et d’offrir à celles-ci des réparations pour les violations de leurs droits subies. Le programme favorise la coordination interinstitutionnelle avec les entités du système de protection, en offrant une prise en charge psychologique, médicale, juridique et sociale ainsi qu’un soutien aux familles et un renforcement de la collectivité. Par ailleurs, une plateforme numérique permet de suivre les cas en temps réel, ce qui garantit des ripostes coordonnées et efficaces. Depuis le lancement du programme, une aide a été apportée à 1 036 filles et adolescentes, y compris des filles autochtones.

En outre, le Ministère de l’enfance et de l’adolescence a entamé des discussions avec l’Articulación de Mujeres Indígenas del Paraguay (réseau de femmes autochtones du Paraguay) en vue d’établir des stratégies conjointes pour la prévention des violences et d’autres types de situations de vulnérabilité et la prise en charge des filles qui en sont victimes, dans une perspective interculturelle.

Réponse aux paragraphes 7 g), 12 d) et 22 b)

Le plan d’action interinstitutions visant à lutter de manière globale contre les atteintes sexuelles commises sur les enfants et les adolescents s’est adressé à plus de 90 000 professionnels et personnes référentes en matière de prévention des violences sexuelles, et le système de protection correspondant a été mis en service ; entre 2023 et 2025, 21 062 enfants et adolescents ont participé à des ateliers de prévention axés sur l’autoprotection et sur les voies de signalement et les réseaux de soutien. Le plan d’action s’insère dans le cadre de la formation obligatoire prévue par la loi no 7239/24.

Le Ministère de l’enfance et de l’adolescence promeut la campagne #TodosSomosResponsables (Nous sommes tous responsables), qui vise à sensibiliser à la prévention et au signalement des atteintes sexuelles et autres formes de violence à l’égard des enfants. L’initiative a permis de mobiliser la société et de renforcer l’activation des alertes et du système de protection par les collectivités, en partenariat avec le secteur privé et avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

Le Ministère de l’éducation et des sciences a lancé un guide d’action dans le domaine de l’éducation concernant la détection des atteintes ou du harcèlement sexuels.

Le guide de prévention des violences sexuelles contre les enfants a été diffusé auprès de plus de 45 000 personnes par le truchement d’établissements d’enseignement, de collectivités et de centres de formation destinés aux enfants et adolescents, aux familles et aux responsables locaux.

Avec l’appui du FNUAP, le Ministère de l’enfance et de l’adolescence et la Fédération paraguayenne de football ont élaboré le Protocole de prévention et de prise en charge globale des situations de violence à l’égard des enfants et des adolescents dans le contexte du football. Dans le cadre de ce protocole, 280 entraîneurs et dirigeants de 12 clubs ont reçu une formation.

Un ensemble d’outils et de stratégies de prévention de la violence ont également été mis en œuvre dans les différents domaines d’intervention, compte tenu du contexte et des caractéristiques de chaque région. En outre, des efforts ont été déployés pour diffuser et faciliter l’utilisation des poupées créées par le Ministère de l’éducation et des sciences en tant qu’outil pédagogique destiné à prévenir la maltraitance d’enfants dès le plus jeune âge.

Avec l’appui de l’UNICEF et d’Itaipú Binacional, des espaces sûrs pour les adolescents, opérationnels depuis 2023, offrent un cadre protecteur et de saines activités visant à la prévention de la violence, de la maltraitance et de l’exploitation dans l’adolescence.

Au titre de la loi no 6572/20, les individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour infractions sexuelles sur personne mineure sont inscrits de manière permanente au registre national des délinquants sexuels pédophiles. À ce jour, 1 079 auteurs d’infractions ont été ajoutés au registre (98 % d’hommes et 2 % de femmes, la plus forte concentration se situant dans la tranche d’âge des 30-49 ans).

Réponse au paragraphe 7 h)

Dans le cadre du programme « Semillas del futuro » (Graines de l’avenir), le Ministère de l’enfance et de l’adolescence propose aux parents et aux responsables locaux des ateliers sur la parentalité positive, en leur fournissant des outils de soins, de protection et de traitement qui favorisent le bien-être et le développement sain et harmonieux des enfants et des adolescents, ainsi qu’en traitant du droit à l’identité et aux relations avec les deux parents. Ces ateliers sont transposés dans les 52 unités de soins du programme Abrazo.

Le Ministère de l’enfance et de l’adolescence s’est associé au Système national de formation professionnelle pour organiser un cours destiné aux personnes ayant la charge d’enfants, qui comprend un module sur les soins complets et l’éducation respectueuse des enfants de 0 à 5 ans, sensibilisant ainsi les acteurs sociaux à l’importance d’une parentalité respectueuse.

Réponse aux paragraphes 7 i) et 23 b)

En collaboration avec le Ministère des technologies de l’information et de la communication, le Ministère de la femme a mis au point un système informatique pour le plan d’action relatif au signalement des violences faites aux femmes, qui sera mis en œuvre via le système de protection de l’État, facilitant la coordination interinstitutions et le suivi efficace de chaque cas de violence à l’égard des femmes, afin de garantir un compte rendu en temps réel des actions entreprises par les institutions s’occupant de fournir une protection aux femmes.

Des progrès ont également été accomplis dans la mise en place d’un registre unifié et normalisé des violences à l’égard des femmes. En 2024, les résultats des efforts de systématisation des dossiers existants pour le registre unifié et normalisé des données sur la violence à l’égard des femmes ont été présentés ; ils ont également porté sur l’analyse des capacités actuellement disponibles pour la collecte et le traitement de l’information dans les différentes institutions.

L’Institut national de la statistique s’efforce d’améliorer la qualité des informations sur la violence de genre en normalisant les dossiers, en élaborant des indicateurs ventilés et en concevant un système national de statistiques sur la violence de genre prenant en compte les enquêtes et les dossiers. Il dispose également d’un atlas du genre, établi en collaboration avec l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), qui met en lumière les disparités entre les femmes et les hommes et facilite l’élaboration de politiques publiques.

Le Ministère de la défense publique a considérablement amélioré la collecte de données sur la violence de genre grâce à la mise en œuvre du système de gestion des indicateurs de l’accès à la justice, qui permet de recueillir des informations auprès de chaque service d’avocats commis. Les données recueillies s’inscrivent dans le droit fil des recommandations du Comité.

Un processus d’élaboration d’indicateurs a été lancé en 2022, auquel ont participé le Secrétariat à l’égalité des genres, l’Institut national de la statistique et d’autres départements, dans le cadre du comité interinstitutionnel chargé de prévenir la violence à l’égard des femmes, afin de mettre à jour les registres sur la violence familiale et domestique et de rendre visibles les données sur les féminicides et les tentatives de féminicide. Sept réunions interinstitutions ont été organisées ; elles ont permis d’élaborer des fiches méthodologiques sur les cas de féminicide, les tentatives de féminicide, les violences domestiques et les violences familiales, et sur les condamnations y relatives. Deux fiches sur la traite des personnes sont en cours d’élaboration et une fiche sur les abus sexuels sur enfants et adolescents est prévue pour 2026.

En 2023, le pouvoir judiciaire et l’Institut national de la statistique ont signé un accord visant à stimuler la production de données sur les violences faites aux femmes. En 2024, la qualité des dossiers administratifs a été évaluée et l’Institut national de la statistique a formulé des recommandations que le Secrétariat à l’égalité des genres met en œuvre pour améliorer la systématisation et la fiabilité des informations.

Le ministère public a mis en place le système électronique intégré de gestion des affaires dans le but d’optimiser la gestion et le suivi des affaires pénales. Par l’intermédiaire de son observatoire, il publie des rapports et des études sur les féminicides, les abus sexuels sur enfants et la violence familiale, ventilés par année, par région et par variables démographiques ; ces publications servent de guide pour l’élaboration de politiques plus efficaces et comportent une analyse des questions émergentes.

Le Ministère de la femme a récemment actualisé son observatoire du genre, en introduisant une approche globale intitulée « Datos que abren caminos » (Des données qui ouvrent la voie), qui vise à mettre en évidence les inégalités structurelles pénalisant les femmes dans divers domaines de la vie sociale, économique et politique.

Avec l’appui de l’Union européenne, une assistance technique a été fournie dans le but d’évaluer la capacité institutionnelle à produire des données sur la violence de genre, et un protocole de transfert d’informations a été proposé. Le rapport peut être consulté sur le site de l’Institut national de la statistique.

L’actualisation de l’observatoire du genre de la magistrature devrait démarrer en novembre 2025, dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet visant à promouvoir l’égalité des genres dans le système judiciaire au Paraguay, avec la coopération de l’Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement.

Réponse au paragraphe 8 a)

La mise en œuvre du Plan national de prévention et de répression de la traite des personnes (2020-2024) et du Programme national de prévention et de répression de la traite des personnes et d’aide aux victimes a permis de consolider la réponse interinstitutionnelle grâce à une approche plus globale. L’évaluation réalisée avec le soutien du FNUAP a quant à elle révélé que des progrès notables avaient été accomplis dans la coordination interinstitutionnelle et dans la mise en place de comités départementaux, ce qui a contribué à la décentralisation des actions de prévention et de détection des cas ainsi que d’aide aux victimes.

La création du secrétariat exécutif du Programme national constitue une étape essentielle à la pérennité et à l’efficacité des actions en cours. Le Ministère de l’intérieur a été chargé d’héberger ce secrétariat et doit donc établir en son sein une unité dédiée et collaborer avec le Ministère de l’économie et des finances en vue de faire adopter des mesures budgétaires et financières.

Le comité interinstitutionnel chargé de prévenir et de combattre la traite a décidé de prolonger la validité du Plan national pour la période 2025-2026, afin de poursuivre et de consolider les stratégies engagées.

Réponse au paragraphe 8 b)

Données des tribunaux des garanties sur le nombre d’affaires de traite des personnes :

	2022		2023		2024
Mises en examen	Condamnations	Mises en examen	Condamnations	Mises en examen	Condamnations
Hommes	2	2	4	4	0	0
Femmes	1	1	1	1	3	3
Total	3	3	5	5	3	3

Note : Dans le tableau, les données sur les personnes mises en examen sont ventilées par sexe et peuvent différer du nombre d’affaires car une même affaire peut impliquer plusieurs personnes.

Réponse au paragraphe 8 c)

Un projet de loi visant à garantir le droit des enfants et des adolescents d’être protégés contre le travail domestique non rémunéré (criadazgo) et auquel la Commission nationale pour l’élimination du travail des enfants et des adolescents (CONAETI) a pris une part active, a été présenté. Cependant, ce projet de loi n’a pas été adopté par le Congrès. Conformément aux dispositions inscrites dans la Constitution nationale et dans le respect du délai que celle-ci prévoit en la matière, la CONAETI envisage de reprendre, en coordination avec le Ministère de l’enfance et de l’adolescence et le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, la rédaction et la présentation d’une nouvelle proposition normative tendant à ériger en infraction pénale le travail domestique non rémunéré des enfants et à l’assortir de sanctions pénales, réaffirmant ainsi sa conviction ferme que celui-ci constitue l’une des pires formes de travail des enfants.

Réponse au paragraphe 8 d)

Pour évaluer les résultats, un atelier de suivi a été organisé en 2024, lors d’une réunion de la CONAETI. La rencontre a bénéficié d’une forte participation tripartite et de l’appui technique de l’Organisation internationale du Travail et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance. Pendant l’atelier, cinq groupes de travail ont été constitués ; ils ont analysé les progrès réalisés dans la mise en œuvre des sept actions stratégiques définies ainsi que les principales difficultés rencontrées et les enseignements tirés. Ces éléments seront essentiels pour l’élaboration de la nouvelle stratégie nationale, qui vise à poursuivre et renforcer les efforts menés en matière de prévention et d’élimination du travail des enfants et du travail forcé.

La proposition méthodologique aux fins de la nouvelle stratégie a été approuvée et le processus de mise en œuvre devrait débuter cette année ; divers ateliers et consultations devraient se tenir dans ce contexte.

Réponse au paragraphe 8 e)

Le Service d’aide aux femmes offre une prise en charge complète, des informations et des conseils aux femmes touchées par la violence de genre. La ligne 137 (SOS MUJER) est un dispositif opérationnel de sécurité destiné aux femmes victimes de violences, qui fonctionne 24 heures sur 24 sur l’ensemble du territoire national et dont la mission consiste à apporter des réponses claires et efficaces aux femmes concernées et aux personnes qui ont connaissance de cas de violence. Cette année, cette ligne s’est occupée de 2 888 femmes.

En outre, le foyer Mercedes Sandoval ainsi que d’autres foyers ont été mis sur pied pour permettre aux femmes victimes de violences et à leurs enfants de bénéficier d’un hébergement temporaire, d’une situation sûre, d’une aide sociale, de soins psychologiques, de conseil juridiques et d’un accompagnement complet de la part d’une assistante sociale, laquelle les aide à accéder aux programmes qui les concernent.

Par ailleurs, au niveau territorial, les cinq centres régionaux actuels dispensent des soins aux femmes victimes de violences et aux femmes victimes de la traite (y compris des femmes issues de communautés autochtones). L’élaboration et la mise en œuvre du modèle intégré de prévention et de prise en charge du département de l’Alto Paraná devraient s’achever en 2025. Il est en outre envisagé d’étendre le modèle des centres régionaux aux autres départements.

Réponse au paragraphe 9 a)

Le projet de loi a été élaboré sur la base d’éléments tels que le modèle du Comité d’expertes du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention de Belém do Pará, ainsi que d’informations générales, comme la loi no 5777/16, les plans nationaux de lutte contre la violence à l’égard des femmes et les plans de promotion de l’égalité.

En 2021, le Sénat a rendu un avis sur le projet de loi et proposé des modifications. L’avis consiste en une approbation d’ensemble, mais l’examen détaillé a été ajourné jusqu’à nouvel ordre.

Le Ministère de la femme, en collaboration avec la Haute Cour de justice électorale, a lancé le Protocole de prévention et de prise en charge des cas de violence politique à l’égard des femmes fondée sur le genre afin de prévenir et d’éviter les préjudices que subissent les femmes, leur famille et leurs proches dans le plein exercice de leurs droits politiques.

Réponse au paragraphe 9 b)

D’après les informations disponibles en juin 2025, 14 institutions publiques ont présenté des rapports, lesquels font état de 16 personnes appartenant à des communautés autochtones. Il existe au Ministère de la femme une Direction de la femme autochtone, pour lequel une sélection au mérite vient d’être lancée.

Réponse au paragraphe 9 c)

Le cinquième Plan national pour l’égalité (2025-2031) est en cours d’élaboration.

Réponse au paragraphe 9 d)

La loi no 834/96 établit un taux plancher de 20 % de candidatures féminines sur les listes internes des partis politiques s’agissant des fonctions électives. Le non-respect de cette règle peut bloquer l’enregistrement de la liste électorale auprès des tribunaux.

Le taux de participation politique des femmes a progressé au Paraguay entre 1998 et 2023 : celui-ci est désormais de 22,6 % dans les fonctions relevant du pouvoir législatif, enregistrant une hausse dans les fonctions départementales. Le nombre de femmes élues au Congrès a augmenté en 2023 ; cependant, la part des femmes candidates a diminué par rapport aux élections de 2018, passant de 39 % à 33 %. Bien que des inégalités persistent, les données reflètent une amélioration progressive.

Réponse au paragraphe 10 a)

Le Ministère de la femme élabore actuellement une ligne de conduite en matière de prévention, qui passe par des activités de sensibilisation et de formation visant à renforcer les organisations de femmes défenseuses des droits humains sur des questions telles que les manières de faire face à la violence, afin qu’elles puissent à leur tour jouer un rôle de facilitatrices en cas de violence. À ce jour, 981 femmes et 634 hommes ont été formés.

Réponse aux paragraphes 10 b) et c)

Selon les données recueillies par la Procureure adjointe en charge des atteintes aux droits humains, trois affaires pénales concernent des femmes journalistes et neuf des hommes journalistes. L’unité spécialisée dans les droits humains, en coordination avec la Direction des droits humains et le Bureau technique chargé des questions de genre, intègre la dimension de genre, en tenant compte des facteurs de vulnérabilité et en promouvant une réponse institutionnelle exempte de discrimination.

Réponse au paragraphe 10 d)

Afin de renforcer les capacités de la police en matière de protection des professionnel(le)s de la presse, un plan de formation continue sur des procédures conformes aux normes internationales en matière de droits humains est en cours d’élaboration ; en 2025, 13 ateliers ont porté sur le protocole de sécurité pour les journalistes en situation de risque élevé et 6 000 personnes y ont participé, principalement de nouveaux officiers, sous-officiers et agents des forces spéciales.

Réponse au paragraphe 10 e)

Au Sénat, le dossier S-2311464 a été renvoyé vers cinq commissions : deux se sont prononcées en faveur, deux ont formulé des modifications et une ne s’est pas encore exprimée. À la Chambre des députés, le dossier D-2164736 a été renvoyé vers six commissions : une a rendu un avis favorable, deux en ont recommandé le classement et une ne s’est pas encore exprimée.

La loi no 7363/24 vient d’être mise en application par voie réglementaire.

Réponse au paragraphe 10 a)

Le nombre de cartes d’identité délivrées a été de 5 425 en 2022, de 1 787 en 2023, de 2 694 en 2024, et de 2 160 en 2025.

Réponse aux paragraphes 11 b), c) et d)

La loi no 1938/02 sur les réfugiés n’est pas assortie de dispositions réglementaires spécifiques, mais elle est pleinement mise en œuvre par l’intermédiaire de la Commission nationale pour les apatrides et les réfugiés, qui assure un traitement favorable aux femmes et aux filles demandeuses d’asile et veille à la non-discrimination et au respect des droits humains des intéressées, en particulier dans les cas de violence de genre ou de traite des personnes.

Le Paraguay met en œuvre la loi no 6149/18, qui détermine les procédures applicables en matière d’identification, de protection et de naturalisation, et délègue à la Commission nationale pour les apatrides et les réfugiés la compétence de traiter les demandes. Dans les faits, la mise en œuvre de la loi se fonde sur les droits et la non-discrimination, selon une approche qui permet aux personnes vulnérables d’accéder aux procédures et aux services.

La Direction nationale des migrations déploie le programme MigraMóvil destiné à faciliter la régularisation du statut migratoire des personnes en situation irrégulière, favorisant ainsi une migration sûre, ordonnée et respectueuse des droits humains.

Les demandeuses d’asile peuvent accéder aux programmes de formation professionnelle du Service national de promotion professionnelle, aux politiques d’emploi inclusif du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et aux soins de santé gratuits du Ministère de la santé publique et du bien-être social. En outre, Ciudad Mujer offre aux femmes en situation de vulnérabilité un soutien psychologique, des conseils juridiques, un enseignement professionnel et des programmes d’émancipation économique.

Réponse au paragraphe 12 e)

Le projet « Vamos a la escuela » (Allons à l’école) encourage, en coopération avec l’UNICEF et la fondation Education Above All, la scolarisation des enfants qui se trouvent en dehors du système scolaire. Le Ministère de l’éducation et des sciences dispose de données actualisées et fiables sur la scolarisation et le système éducatif national, consultables sur son portail de statistiques éducatives.

Réponse au paragraphe 12 f)

Le programme « Semillas del Futuro », exécuté sous l’égide du Ministère de l’enfance et de l’adolescence et du Bureau de la Première Dame, a pour objectif de créer 100 centres de services intégrés destinés à la petite enfance sur l’ensemble du territoire. Ces centres proposeront des activités d’éveil du jeune enfant, des denrées alimentaires, des formations et un accompagnement des familles, afin de permettre aux adolescentes et adolescents qui sont mères ou pères ou qui ont la charge d’enfants de reprendre leurs études ou de saisir des possibilités de formation professionnelle. L’effet escompté consiste à libérer les adolescentes et adolescents, en particulier les filles, des tâches de soins écrasantes qui leur incombent au foyer, ce qui réduira leur décrochage scolaire et élargira leurs perspectives de carrière.

Le programme ABRAZO est le principal instrument de politique publique destiné à la protection sociale des enfants et des adolescents se trouvant, ou risquant de se trouver, en situation de travail dangereux des enfants. À ce jour, le programme est en place dans 44 centres répartis dans 32 districts de 12 départements. Au total, 5 085 familles et 13 400 enfants en ont bénéficié en 2024. Le programme a pour objectif de protéger les adolescents des risques sociaux et professionnels, de leur permettre d’accéder à l’éducation, à la santé et à la protection, et de venir en aide aux familles en prévoyant un soutien économique, un accompagnement social et une formation à leur intention.

Les questions liées aux du travail domestique, au travail domestique non rémunéré des enfants et aux soins non rémunérés seront prises en compte dans l’élaboration de la nouvelle stratégie nationale pour la prévention et l’élimination du travail des enfants, qui doit permettre de s’attaquer aux causes de l’exclusion scolaire et de faire progresser l’égalité, la protection sociale et l’emploi décent à l’âge adulte.

Réponse aux paragraphes 12 g) et 14 f)

La loi no 6393/22 sur la fourniture gratuite de produits d’hygiène menstruelle et son décret d’application instaurent une responsabilité pour ce qui est d’acheter et distribuer ces produits et d’y allouer le budget nécessaire. En outre, le Guide sur la gestion, la santé et l’hygiène menstruelles fournit des conseils et des informations sur ces questions aux professionnels de la santé et à la population en général, dans le but d’aider les filles, les adolescentes et les femmes à vivre leur santé menstruelle avec autonomie et dans la dignité. Les démarches administratives sont en cours pour inscrire les ressources nécessaires dans les budgets institutionnels.

Le Service national d’assainissement environnemental est chargé de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement dans les zones rurales et autochtones. En coordination avec les commissions et les conseils d’assainissement, qui gèrent et entretiennent les systèmes, il est parvenu à fournir une source d’eau améliorée sur 90 % du territoire, ce qui permet d’approvisionner plus de 50 % de la population. Il œuvre également pour des services durables, en proposant une assistance technique et des formations qui renforcent la gestion locale et garantissent un accès continu à une eau salubre.

Réponse au paragraphe 13 a)

Le projet de loi S-199205 a été renvoyé vers cinq commissions : l’une d’elles a rendu un avis favorable et une autre a formulé des modifications. Le projet de loi S-2211034 a été renvoyé vers cinq commissions. L’une d’elles a demandé des modifications.

Réponse au paragraphe 13 c)

La résolution no 894/21 a été abrogée en 2022. La réglementation relative à l’ajustement du salaire minimum légal est modifiée chaque année et c’est actuellement la résolution no 677/25 qui s’applique.

Réponse au paragraphe 13 d)

Dans le système institutionnel de signalement, il n’existe aucune plainte pour des faits présumés de harcèlement sexuel sur le lieu de travail en 2024 et 2025, ni au cours de périodes antérieures. De même, aucun cas de discrimination liée à la grossesse ou à la maternité en matière de recrutement, de promotion ou dans d’autres situations n’a été signalé en 2024 et 2025.

Réponse au paragraphe 14 a)

La Constitution nationale consacre, dans son article 4, le droit à la vie dès la conception. Cette disposition est transposée dans le droit pénal en vigueur, selon lequel l’avortement est une infraction pénale, sauf dans les cas où la vie de la femme est en danger.

Le Paraguay réaffirme ici son attachement à la protection complète de la santé maternelle et procréative. Dans cette optique, le pays met en œuvre le Plan de réduction de la mortalité maternelle, fœtale et néonatale (2023-2030), sous l’égide du Ministère de la santé publique et du bien-être social.

En 2025, le Ministère de la santé publique et du bien-être social a organisé, avec le soutien de l’Organisation panaméricaine de la Santé et de l’Organisation mondiale de la Santé, un cycle d’ateliers visant à renforcer la surveillance épidémiologique de la morbimortalité maternelle, fœtale et néonatale, qui a permis d’appliquer la méthodologie de l’analyse des causes premières et de formuler des recommandations pratiques conformes au Plan.

Réponse au paragraphe 14 b) et g)

Le Paraguay dispose d’un cadre réglementaire qui soutient les actions dans ces domaines, notamment la loi no 836/80 relative au Code de la santé, la loi no 4313/11 relative à la dotation budgétaire des programmes de santé procréative et à la distribution de la trousse néonatale, la loi no 5446/15 relative aux politiques publiques en faveur des femmes rurales et la loi no 5469/15 sur la santé des populations autochtones.

Le Plan national de santé en matière de sexualité et de procréation (2024-2030) vise à promouvoir des politiques inclusives, équitables et intégratives qui améliorent l’accès à la prise en charge et la qualité des services fournis à ce titre au sein du système national. En outre, le Modèle complet de soins de santé pour les hommes, axé sur la santé de la mère et de l’enfant, met en avant la prévention et le traitement des affections courantes et insiste sur la participation active des hommes pendant la grossesse de leur partenaire.

Le budget alloué à la Direction de la santé sexuelle et procréative est de 15 262 550 285 guaranies, dont 95 % sont destinés à l’achat de moyens de contraception et de médicaments ainsi que de fournitures pour la trousse néonatale.

Le Guide sur les soins de santé sexuelle et procréative destinés aux adolescentes et adolescents handicapés, approuvé par la résolution no 758/2021, établit des lignes directrices visant à garantir une prise en charge inclusive adaptée aux besoins particuliers de cette population.

Le Plan de réduction de la mortalité maternelle, fœtale et néonatale (2023-2030) et le Guide de surveillance épidémiologique de la morbimortalité maternelle, fœtale et néonatale permettent de surveiller les événements indésirables et d’éclairer les stratégies d’amélioration continue à tous les niveaux du système national de santé. De plus, dans le Manuel national des normes de planification familiale à destination des femmes et des hommes, la planification familiale est considérée comme un droit constitutionnel et la liberté de décision en matière de maternité et de paternité est encouragée, ce qui contribue à réduire la mortalité maternelle et à prévenir les grossesses chez les adolescentes.

Réponse au paragraphe 14 c)

L’accès à l’information, à la prévention et au traitement de toutes les infections sexuellement transmissibles, y compris la syphilis, est prévu dans la loi no 3940/09. En outre, la gratuité du dépistage et du traitement pour les femmes enceintes et la population en général est garantie dans des résolutions ministérielles et des instruments de politique publique, tels que le Programme national de lutte contre le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles (PRONASIDA), complétés par diverses dispositions normatives, notamment le Manuel national des normes applicables aux soins prodigués avant la conception et la naissance, aux soins liés à l’accouchement et à la naissance et aux soins pendant la période postnatale, ainsi que le Manuel de prise en charge des principales pathologies obstétricales et le Manuel de planification familiale.

Le Plan national de santé en matière de sexualité et de procréation prévoit une aide à l’achat de préservatifs masculins. De son côté, PRONASIDA offre des dépistages volontaires, confidentiels et gratuits du VIH, de la syphilis et des hépatites B et C. Dans une démarche de prévention combinée, le programme garantit l’accès à des préservatifs et à de la prophylaxie préexposition et postexposition, et permet de mettre en œuvre la stratégie ETME plus (stratégie d’élimination de la transmission mère-enfant). Le processus de décentralisation s’est accompagné de la mise en place de services de prophylaxie préexposition et postexposition dans les unités de santé familiale et les hôpitaux de référence ainsi que de formations du personnel médical et des responsables institutionnels sur ces services, sur la prise en charge des patients et sur l’approvisionnement.

Réponse au paragraphe 14 d)

La stratégie nationale a pour but d’élargir effectivement la couverture en recourant à des équipes multidisciplinaires de santé familiale et communautaire qui s’insèrent dans le cadre de réseaux de services de santé complets et intégrés et d’unités de santé familiale, qui constituent les portes d’entrée du système de santé.

Après 18 mois de mise en œuvre, le projet visant à améliorer l’accès aux soins de santé maternelle et infantile et leur disponibilité dans les zones rurales reculées, au sein des populations autochtones et dans les zones frontalières de la région du Chaco paraguayen s’est achevé sur une évaluation positive. Celui-ci relevait d’une initiative menée par le Ministère de la santé publique et du bien-être social, avec le soutien de l’Organisation panaméricaine de la Santé et de l’Organisation mondiale de la Santé et moyennant un financement du Fonds Inde-ONU. Mobilisant plusieurs secteurs et acteurs, le projet, qui a été mis à exécution dans le Chaco, a pris en compte les déterminants sociaux et environnementaux et les facteurs d’accès à la santé, le but étant la réalisation de l’équité en santé maternelle, fœtale, néonatale et infantile parmi les populations concernées.

Réponse au paragraphe 14 e)

Le Ministère de la santé publique et du bien-être social a édicté et mis en œuvre des protocoles à suivre pour la prise en charge des cancers les plus fréquents et de maladies oncohématologiques bénignes et malignes, notamment pour le traitement des maladies hématologiques, et pour la prise en charge des cancers du poumon, de la prostate, du sein, du col de l’utérus, du colon et du rectum.

Réponse au paragraphe 14 h)

On trouvera dans la Politique nationale de santé mentale (2024-2030) et le Plan national de santé mentale (2024-2030) des stratégies visant à étendre la couverture décentralisée et à renforcer l’offre de services. À ce titre, un répertoire a été élaboré afin de permettre à tous, sans distinction, d’accéder aux soins dispensés par les réseaux de services de santé complets et intégrés du Ministère de la santé publique et du bien-être social.

De même, le plan national pour la période 2020-2025, dans le cadre duquel le système national de santé est responsable des initiatives visant à prévenir et à combattre la violence de genre, définit des priorités et des actions permettant de lutter contre la violence intrafamiliale, domestique et sexuelle et d’autres formes de violence à l’égard des femmes, des enfants, des adolescentes et des adolescents, notamment la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants. En outre, le Manuel sur la prise en charge complète des victimes de violences domestiques et sexuelles et de violences de genre comprend des lignes directrices techniques et des protocoles de prise en charge complète.

Réponse au paragraphe 15 a)

Voir les tableaux de l’annexe II.

Entre juillet 2020 et juillet 2021, pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), le Ministère de l’agriculture et de l’élevage a mené diverses activités d’émancipation économique des femmes rurales, assurant, notamment, la tenue de foires agricoles intitulées « Circuit court de commercialisation », qui ont permis aux productrices organisées auxquelles elles s’adressaient de procéder au stockage et à la vente directs de leurs produits agricoles, en évitant les intermédiaires. Fréquentées à 90 % par des femmes travaillant dans l’agriculture familiale, ces foires – au nombre de 186, organisées dans tout le pays – ont mobilisé 300 organisations, profitant à 4 782 familles rurales et générant un revenu de 8 848 855 722 guaranies.

Réponse au paragraphe 15 c)

Une commission interinstitutions composée de 33 institutions étatiques a été créée aux fins de la mise en œuvre de la loi no 5446/2015 sur les politiques publiques en faveur des femmes rurales. Dans ce cadre, 95 productrices ont participé à une rencontre intitulée « Ñemongueta con Mujeres Rurales » (Conversation avec les femmes rurales), au cours de laquelle ont été présentées les politiques instaurées en application de la loi, qui prennent en compte les questions de genre et l’interculturalité dans le secteur agricole et renforcent l’émancipation politique des femmes rurales, paysannes et autochtones grâce à une présence féminine active dans les organisations, les coopératives et les lieux de décision.

Réponse aux paragraphes 15 b), 16 a) et 17 c)

Selon les données issues du système de l’Institut national pour le développement rural et foncier (INDERT), 2 098 femmes ont bénéficié du taux prévu par la résolution no 364/2025 de 2023.

L’INDERT a encouragé la participation active des femmes à la réforme agraire en recourant à des attributions foncières, des dispositifs de copropriété, des campagnes de régularisation et des activités de sensibilisation aux droits. Il a par ailleurs instauré un taux de financement préférentiel de 0 % pour les femmes et de 4 % pour les hommes en cas d’acquisition de parcelles ainsi qu’un protocole de prévention et d’élimination de la violence patrimoniale.

Ces mesures ont contribué à renforcer l’équité de genre dans la réforme agraire en augmentant la participation des femmes, dont le taux est passé de 35 % à 46 % s’agissant des attributions de terres, de 34 % à 48 % s’agissant des titres fonciers, et de 54 % à 58 % s’agissant de l’accès aux logements en milieu rural.

Réponse au paragraphe 16 b)

Le projet « Sape’a 2.0 », mis en œuvre entre 2019 et 2024, a abouti aux résultats suivants : la création de 312 emplois formels ; le versement de capitaux de départ en soutien à l’entrepreneuriat dans 465 cas ; plus de 4 700 bénéficiaires. Parmi ces bénéficiaires, 66 % sont des femmes rurales ; de plus, 2 %sont membres de communautés autochtones et 15 % sont en situation de handicap.

Le système national de formation et de perfectionnement promeut l’égalité et l’émancipation économique des femmes rurales en leur permettant d’acquérir des compétences dans les domaines de la technique, de la production et de la gestion. Entre juillet 2024 et juillet 2025, 254 activités de formation ont été organisées, sous diverses formes, à l’intention de 6 979 personnes (3 876 femmes et 3 103 hommes).

Réponse au paragraphe 17 a) et b)

Au titre du projet visant à renforcer la participation active, des jeunes issus de différents peuples autochtones ont été sensibilisés à la question des relations amoureuses sans violence.

Le Secrétariat national à la culture a lancé plusieurs actions visant à rendre visibles et à promouvoir les droits culturels des femmes autochtones et afrodescendantes. Il encourage également la diversité culturelle au moyen de foires, de campagnes et de fonds culturels, dont environ 60 % profitent à des projets menés par des femmes. Il facilite aussi la tenue d’ateliers et la diffusion de publications en langues autochtones, l’organisation de formations destinées aux communautés et aux femmes chefs d’entreprise du secteur culturel, et la mise sur pied de campagnes de sensibilisation au racisme et à la diversité. Il met actuellement en œuvre des projets tels que les « Casas culturales » (maisons de la culture), des fonds soumis à concours dans le domaine de la littérature autochtone et des actions de sauvegarde du patrimoine immatériel.

Les institutions qui interviennent dans l’accompagnement des femmes autochtones ont mis au point le projet « Abriendo Caminos » (Ouvrir la voie), dans le cadre duquel des femmes chefs de 18 groupes ethniques ont été conviées à participer activement à des dialogues et des ateliers participatifs. Ces échanges ont été l’occasion d’examiner les conceptions de la violence, les mécanismes communautaires et l’accès aux services publics, dans le respect des valeurs et des visions du monde autochtones, aux fins de la prévention de la violence de genre.

Dans le cadre du Plan Ñaime Porãvéta et du Plan national pour les peuples autochtones (2020-2030), le Ministère du développement social conçoitdes politiques publiques qui permettent d’améliorer les conditions de vie des communautés autochtones, en favorisant un développement social inclusif, l’accès des femmes et des filles aux services essentiels et l’émancipation économique de celles-ci grâce à leur inclusion productive et à la création de revenus.

Les éléments les plus intéressants à cet égard sont les suivants :

•Programme Tekoporä : 31 415 familles issues de communautés autochtones, 326 445 femmes ;

•Programme Tenonderä : 3 284 femmes autochtones ;

•Programme de cantines et de centres communautaires : 15 601 femmes et filles autochtones en ont bénéficié en 2025 ;

•Hambre Cero (Zéro Faim) : ce projet a permis d’assurer la sécurité alimentaire d’enfants et d’adolescents autochtones scolarisés, qui constituent une population prioritaire.

Réponse au paragraphe 17 d)

Le Paraguay met en œuvre les arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme par l’intermédiaire de la Commission exécutive interinstitutions chargée de l’application des décisions des instances internationales. Les arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme contiennent des clauses d’exécution spécifiques, que l’État met en application de manière progressive, en privilégiant une approche axée sur les victimes et le plein respect des droits humains.

Réponse au paragraphe 18 a) et b)

Le nombre de femmes handicapées actuellement salariées dans le secteur public est de 156. Le portail du Secrétariat de la fonction publique fournit des données ouvertes sur les effectifs de fonctionnaires. Cet outil permet d’étudier leur nombre total ainsi que leur répartition par institution, statut d’emploi, sexe, âge, situation de handicap, etc.

Réponse au paragraphe 18 c)

Vingt-huit entreprises et organisations ont été homologuées au cours de la période 2024-2025.

Réponse au paragraphe 18 d)

Le suivi du Plan d’action national pour les droits des personnes handicapées (2015-2030)s’effectue au moyen d’indicateurs relatifs aux droits humains. La Commission nationale pour les droits des personnes handicapées veille à ce que les personnes handicapées y prennent part, afin que leurs besoins soient pris en compte dans les politiques et les indicateurs et que ces outils traitent les différentes formes de discrimination auxquelles elles font face, conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 18 e)

Un questionnaire destiné aux professionnels de la santé qui s’occupent d’adolescentes et d’adolescents est en cours d’élaboration ; il doit permettre d’évaluer le niveau de connaissance et l’application effective de la norme technique relative à la prise en charge globale de la santé des adolescents et du guide intitulé « Vers des soins inclusifs », portant sur les soins de santé sexuelle et procréative destinés aux adolescentes et adolescents handicapés. Le guide s’inscrit dans la lignée des efforts déployés pour aborder la santé sexuelle et procréative de manière inclusive. Il s’agit de veiller à ce que les adolescentes et adolescents handicapés reçoivent des soins adaptés et accessibles dans ce domaine.

Réponse au paragraphe 20 a), b) et d)

Femmes en attente de leur procès : 656 ; condamnées : 443 ; Paraguayennes : 1 053 ; étrangères : 45 ; total : 1 099.

En 2023, le Ministère de la justice a organisé des programmes d’éducation formelle, de formation technique et de formation professionnelle à l’intention de 3 153 personnes privées de liberté. En outre, 1 600 personnes privées de liberté ont participé à des ateliers de travail et à des ateliers productifs. Ces programmes ont favorisé la production et la vente d’articles fabriqués dans les ateliers pénitentiaires, renforçant ainsi les compétences professionnelles, l’estime de soi et l’inclusion sociale des personnes détenues.

Par ailleurs, 1 303 activités d’assistance globale ont été organisées à l’intention de groupes vulnérables du système pénitentiaire : personnes âgées, femmes enceintes, personnes handicapées, populations autochtones et étrangères.

Le centre pénitentiaire pour femmes d’Emboscada constitue une avancée dans la transformation du système pénitentiaire pour femmes en ce qu’il incarne un modèle de gestion reposant sur les droits humains, sur une approche réparatrice et sur le principe de l’équité de genre. Le centre peut accueillir plus de 1 200 femmes et met en avant l’éducation, le travail et la réinsertion sociale en proposant des unités de logement adaptées, des soins médicaux et psychosociaux, des ateliers de formation et des espaces partagés dans la dignité et le respect.

Le Ministère de la justice assure la formation continue des agents pénitentiaires, conformément aux Règles Nelson Mandela et aux Règles de Bangkok. En outre, avec le soutien de l’ONU, une formation a été dispensée aux agents administratifs du Ministère de la justice et aux agents pénitentiaires, afin de promouvoir l’application effective des normes internationales en milieu carcéral.

Réponse au paragraphe 21

Le Paraguay a intégré des indicateurs de genre dans le système de suivi et d’évaluation de l’adaptation aux changements climatiques, dans le cadre du projet consistant à développer les capacités pour améliorer la transparence climatique.

La Classe sur le climat comprend des modules de formation destinés à rendre visibles les écarts entre les femmes et les hommes touchés par des phénomènes climatiques extrêmes, à renforcer les capacités techniques des populations vulnérables et à promouvoir l’utilisation de données tenant compte des questions de genre dans la prise de décisions.

Le Ministère de l’environnement et du développement durable utilise la Plateforme nationale de transparence climatique pour assurer la visibilité et le suivi des engagements recueillis dans le Plan national sur le genre et les changements climatiques ; cet outil facilite le suivi des progrès accomplis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, la production de données techniques et la réponse à l’obligation de rendre des comptes au moyen de rapports périodiques.

Par ailleurs, le projet d’adaptation écosystémique AbE Chaco, mis en œuvre par le Ministère de l’environnement et du développement durable et le Programme des Nations Unies pour l’environnement, appuie l’adaptation aux changements climatiques et la sécurité alimentaire en fournissant des intrants à des comités de femmes actives dans la production de potagers familiaux, de miel et de volaille. Parallèlement, la plateforme destinée aux femmes exerçant de hautes responsabilités dans les chaînes de production de produits de base durables a évolué pour devenir une plateforme de développement durable, dotée d’une vision institutionnelle plus inclusive et participative, à laquelle prennent actuellement part 49 femmes du Chaco et 32 femmes d’Itapúa, y compris des représentantes autochtones.

Réponse au paragraphe 22 a)

Un projet de loi portant sur la question visée audit paragraphe a été déposé à la Chambre des députés (dossier no D-2482560). Trois commissions ont été saisies du projet, qui est assorti de rapports techniques du Ministère de l’éducation et des sciences, de l’Institut national de la statistique, de la Cour suprême de justice et du Ministère de la santé publique et du bien-être social. Une audience publique a également été organisée.

Réponse au paragraphe 22 c)

Le ministère public mène en permanence des campagnes de sensibilisation sur la violence à l’égard des femmes. Ces initiatives visent à donner de la visibilité aux différentes manières dont la violence de genre peut se manifester, à renforcer la confiance du public dans les institutions et à promouvoir une culture de respect et d’égalité. Les campagnes diffusent notamment des messages éducatifs qui mettent l’accent sur l’importance de rompre le silence ainsi que des informations pratiques sur les canaux de prise en charge et de signalement, l’accès à la justice et la prévention de la violence domestique, du harcèlement sexuel, du féminicide et des atteintes commises contre des enfants et des adolescentes et adolescents.

Réponse au paragraphe 23 a)

Voir les tableaux de l’annexe III.

Réponse au paragraphe 23 c)

Pendant la planification du recensement de 2022, l’Institut national de la statistique a décidé d’exclure la question portant sur la variable, au vu des résultats issus des tests préparatoires. Compte tenu de la modalité retenue, il aurait fallu organiser des formations à grande échelle dans un laps de temps restreint, et les différentes questions posées sur ce thème n’ont pas donné satisfaction au terme des essais pilotes. L’établissement d’un registre national des personnes d’ascendance africaine permettra d’obtenir des données statistiques sur cette population.