COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑neuvième session15 septembre‑3 octobre 2008
APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT
Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen des troisième et quatrième rapports périodiques du Royaume ‑ Uni de Grande ‑ Bretagne et d ’ Irlande du Nord (CRC/C/GBR/4)
Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 8 août 2008 .
PREMIÈRE PARTIE
1.Indiquer si la Convention relative aux droits de l’enfant a été invoquée ou évoquée directement devant des tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, donner des exemples.
2.Donner des informations succinctes sur le Plan décennal en faveur de l’enfance adopté en 2007, après la présentation par l’État partie de son rapport au Comité.
3.Indiquer quels sont les procédures et mécanismes en place pour assurer une coordination efficace lors de l’élaboration des politiques et des stratégies relatives aux programmes, aux services et aux lois au moyen desquels la Convention est appliquée dans chaque administration investie de pouvoirs délégués et dans les territoires d’outre‑mer.
4.Indiquer toute éventuelle évolution de la situation concernant les réserves et déclarations faites par l’État partie eu égard à la Convention, notamment en ce qui concerne les articles 22 et 37 c). Par ailleurs, préciser si l’article 32 est désormais pleinement applicable dans tous les territoires dépendants de l’État partie.
5.Faire part au Comité de tous faits nouveaux concernant la ratification par l’État partie du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
6.Informer le Comité des mesures prises pour prévenir et combattre la violence, y compris la violence familiale, dans tout le pays, notamment dans les territoires d’outre‑mer.
7.Donner de plus amples renseignements sur les mesures prises pour appliquer le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel.
8.Indiquer s’il a été procédé à l’évaluation de la directive de 2006 visant spécifiquement à lutter contre les brimades motivées par des préjugés, intitulée «Les brimades fondées sur la race, la religion ou la culture». Signaler également, sans entrer dans les détails, tout autre nouveau programme ou activité mis au point pour prévenir la violence dans les écoles. A‑t‑on adopté une approche systématique pour inculquer aux élèves une culture de la tolérance et l’acceptation de la différence et leur dispenser des cours d’éducation civique?
9.Expliquer comment le droit de l’enfant au repos et aux loisirs et le droit de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âgesont consacrés dans la législation et garantis dans la pratique.
10. Informer le Comité des mesures prises pour protéger les droits des enfants touchés par les migrations (enfants nationaux que leurs parents ont quittés en émigrant et enfants étrangers de travailleurs migrants) dans les territoires d’outre‑mer.
11.Indiquer, parmi les questions concernant l’enfance, celles que l’État partie considère comme prioritaires et appelant l’attention la plus urgente dans le cadre de l’application de la Convention.
DEUXIÈME PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne:
Les nouveaux projets ou textes de loi;
Les nouvelles institutions;
Les politiques mises en œuvre récemment;
Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.
TROISIÈME PARTIE
Données et statistiques (si disponibles)
1.Compte tenu de l’article 4 de la Convention, fournir des données actualisées (notamment une analyse des tendances) pour 2006, 2007 et 2008 sur les ressources budgétaires allouées à la mise en œuvre dans tout le pays des dispositions de la Convention relatives à l’éducation et à la santé.
2.Donner des informations sur le nombre d’«ordonnances pour comportements antisociaux» émises à l’encontre d’enfants depuis l’entrée en vigueur de la législation y relative, ventilées par année, âge, sexe et type de comportement antisocial. Indiquer quel pourcentage de ces enfants a fait l’objet, par la suite, d’une procédure dans le cadre du système de justice pénale.
3.Indiquer le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été jugées comme des adultes au cours des trois dernières années. Informer également le Comité du nombre de cas signalés de sévices ou de mauvais traitements subis par des enfants lors de leur arrestation ou de leur détention ainsi que de la suite donnée à ces affaires.
4.Fournir des données statistiques pour les trois dernières années sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (prostitution, pornographie et traite) en précisant combien d’entre eux ont eu accès à des services de réadaptation et de réinsertion sociale.
QUATRIÈME PARTIE
On trouvera ci ‑ après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité a l ’ intention d ’ aborder dans le cadre du dialogue avec l ’ État partie. Elles n ’ appellent pas de réponses écrites . Cette liste n ’ est pas exhaustive, d ’ autres questions pouvant être soulevées pendant le dialogue.
1.Le statut de la Convention dans l’ordre juridique de l’État partie.
2.La protection contre la discrimination, notamment en ce qui concerne les enfants appartenant à des minorités ethniques, les enfants demandeurs d’asile, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants handicapés, les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement et les enfants en conflit avec la loi.
3.La stratégie de l’État partie tendant à renforcer sensiblement l’application globale de la Convention, une attention particulière étant portée aux principes généraux de la Convention (non‑discrimination (art. 2); intérêt supérieur de l’enfant (art. 3); droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6); et droit de l’enfant d’exprimer ses opinions et d’être entendu (art. 12)).
4.Les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement.
5.La violence familiale, notamment les châtiments corporels et les sévices sexuels.
6.Les enfants handicapés, en particulier leur accès à l’éducation, aux services sociaux, aux soins de santé et aux activités culturelles et récréatives.
7.Les enfants exposés à la pauvreté, notamment les progrès accomplis pour atteindre l’objectif à long terme fixé par l’État partie d’éradiquer la pauvreté infantile d’ici à 2020.
8.La santé et le bien‑être, l’accès aux services médicaux, la santé des adolescents (le suicide, les grossesses chez les adolescentes, par exemple) et la santé mentale.
9.L’éducation des enfants, notamment les mesures prises contre les violences à l’école, les besoins particuliers des enfants, les possibilités offertes aux enfants d’être entendus et l’enseignement des droits de l’homme.
10.Les loisirs et le jeu.
11.La consommation d’alcool et de drogues.
12.La traite et l’exploitation sexuelle des enfants.
13.L’administration de la justice pour mineurs, en particulier l’âge de la responsabilité pénale et les conditions de vie dans les lieux de détention pour enfants, les jugements par des tribunaux pour adultes et la détention avec des adultes.
14.La raison d’être et l’application des ordonnances pour comportements antisociaux; l’utilisation de la contrainte physique, de balles en plastique, de pistolets neutralisants (armes «Taser») et d’émetteurs de sons à très haute fréquence (dispositifs «Mosquito»).
15.Les enfants appartenant à une minorité ou à une communauté autochtone, notamment les enfants appartenant à la communauté des gens du voyage et les enfants roms.
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