COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Septièmes rapports périodiques que les États parties devaient présenter en 2006

Additif

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE * **

[9 janvier 2006]

*Le présent contient les sixième et septième rapports périodiques de la République tchèque, qui devaient être présentés le 9 janvier 2006. Pour le cinquième rapport périodique, et les comptes rendus des séances au cours desquelles le Comité a examiné ce rapport, voir les documents CERD/C/491/Add.1 et CERD/C/SR.1590 à 1592 et 1603.

** Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, le présent document n’a pas été officiellement édité avant d’être transmis aux services de traduction des Nations Unies.

GE.06-40078 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

INTRODUCTION 1 - 2 4

PREMIÈRE PARTIE – GÉNÉRALITÉS 3 - 15 4

Généralités sur les minorités3 - 54

Étrangers6 - 125

Les réfugiés et demandeurs d’asile13 - 157

DEUXIÈME PARTIE – APPLICATION DES ARTICLES 2 À 7 DE LA CONVENTION 16 - 196 9

Article 2 (Mesures législatives et administratives permettant delutter contre la discrimination raciale)16 - 419

Adhésion de la République tchèque aux instrumentsinternationaux relatifs aux droits de l’homme16 - 199

Législation nationale relative à la protection contrela discrimination raciale20 - 249

Mesures nationales de nature non législative visant à protéger contre la discrimination raciale 25 - 30 13

Garanties institutionnelles31 - 3815

Conseillers, auxiliaires et coordonnateurs pour les questionsconcernant les Roms39 - 4116

Article 3 (Interdiction de la ségrégation raciale et de l’apartheid)42 - 4417

Article 4 (Mesures législatives, administratives et autres visant à lutter contre l’incitation à l’intolérance raciale et contre la violence à l’égard de groupes raciaux ou ethniques) 45 - 69 18

Délinquance avec connotation extrémiste46 - 6218

Coopération internationale dans la lutte contre l’extrémisme63 - 6625

Évolution des courants extrémistes67 - 6926

Article 5 (Droits expressément garantis par la Convention)70 - 15927

A.Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autreorgane administrant la justice 7027

B.Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices rm71 - 7227

C.Droits politiques, notamment droit de participer aux élections73 - 7429

D.Autres droits civils75 - 8629

Droit de circuler librement et de choisir sa résidence àl’intérieur d’un État75 - 7629

Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenirdans son pays77 - 7830

Droit à une nationalité 79 - 8130

Droit de se marier et de choisir un conjoint8231

Droit à la propriété et droit d’hériter8331

Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion 31

Droit à la liberté d’opinion et d’expression8431

Droit à la liberté de réunion et d’association85 - 8632

Paragraphes Page

E.Droits économiques, sociaux et culturels87 - 15432

Droit au travail87 - 9932

Mesures législatives87 - 9132

Mesures non législatives en faveur de l’emploi92 - 9734

Surveillance des offres d’emploi9835

Surveillance de la discrimination dans l’accèsà un emploi9936

Droit de fonder des syndicats et de s’y affilier100 36

Droit au logement101 - 12536

Mesures non législatives d’aide au logement111 - 11340

Caractéristiques des enclaves roms114 - 11540

Remarque sur la recommandation No. 13116 - 11841

Projets de recherche sur les questions relativesaux Roms119 - 12442

Surveiller les cas de discrimination dans l’accèsau logement12543

Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité socialeet aux services sociaux 126 - 13543

Accusation de stérilisation forcée sur des femmes roms126 - 13243

Remarque sur la recommandation No. 12133 - 13545

Droit à l’éducation et à la formation professionnelle136 - 14846

Établissements scolaires spécialisés139 - 14147

Assistant pédagogique14247

Classes préparatoires143 - 14548

Éducation pour les étrangers14849

Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, auxactivités culturelles149 - 15450

F.Droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usagedu public155 - 15951

Article 6 (Protection contre tout acte de discrimination raciale)160 - 17852

Projet de loi sur les instruments juridiques visant la protectioncontre la discrimination170 - 17855

Article 7 (Rôle de l’État dans la sensibilisation à la luttecontre la discrimination raciale)179 - 19657

Éducation dans les écoles179 - 18257

Formation des fonctionnaires de police183 - 18759

Formation des membres de l’armée tchèque18860

Formation des juges et des stagiaires judiciaires18960

Diffusion de l’information190 - 19661

TROISIÈME PARTIE – INFORMATION SUR LES RÉPONSES AUX RECOMMANDATIONS DES OBSERVATIONS FINALES DUCOMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATIONRACIALE SUR LE CINQUIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE197 - 21163

INTRODUCTION

1.La République tchèque est partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après dénommée "la Convention"), qui a été signée par la République socialiste tchèque le 7 mars 1966. Par conséquent, elle présente régulièrement au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des rapports sur l’exécution des obligations découlant de cette convention. La République tchèque a présenté son cinquième rapport périodique en novembre 2002.

2.Conformément à la recommandation formulée au paragraphe 21 des observations finales concernant son cinquième rapport périodique, la République tchèque présente ci-après les sixième et septième rapports sur la façon dont elle a respecté ses obligations découlant de la Convention pendant la période du 1er juin 2002 au 31 mars 2005.

PREMIÈRE PARTIE – GÉNÉRALITÉS

Généralités sur les minorités

3.Au dernier recensement démographique effectué en République tchèque en 2001, 9,9 % de la population totale (soit 1 022 318 personnes) n’étaient pas de nationalité tchèque, soit 490 630 de plus que lors du précédent recensement. La majorité des étrangers s’étaient déclarés de nationalité morave (373 294), de nationalité slovaque (183 749), polonaise (50 971), allemande (38 321) et silésienne (11 248). Seulement 11 716 personnes s’étaient déclarées de nationalité rom. Toutefois, selon des estimations des experts, il y a en République tchèque environ 200 000 Roms généralement considérés comme tels et qui affirment appartenir à cette communauté.

4.Au 31 décembre 2002, la République tchèque comptait en tout 10 204 000 habitants, selon les résultats définitifs du recensement de 2001. Au 31 mars 2005, sa population totale était de près de 10 224 000 personnes.

5.Les minorités nationales traditionnelles résidentes depuis longtemps en République tchèque sont les suivantes : les Bulgares, les Croates, les Hongrois, les Allemands, les Polonais, les Roms, les Ruthènes, les Russes, les Grecs, les Slovaques, les Serbes et les Ukrainiens. Ces minorités ont également des représentants au Conseil gouvernemental des minorités nationales, organisme consultatif permanent capable de prendre des initiatives dans les questions concernant les minorités nationales et leurs membres. Le statut et la situation de ces minorités nationales sont traités dans des rapports d’évaluation annuels qui sont examinés par le Gouvernement et présentés au Parlement tchèque pour information. Les rapports présentés au Gouvernement par le Conseil gouvernemental pour les affaires de la communauté rom sont également une source précieuse d’information.

Étrangers

6.Le 31 mai 2005, le nombre total d’étrangers vivant légalement en République tchèque était de 252 316, dont 41 % de femmes (102 843). Parmi eux, 102 391 personnes avaient le statut de résident permanent (dont 49 % de femmes), et 149 925 étrangers (dont 35 % de femmes) avaient obtenu un permis de séjour temporaire d’un type ou d’un autre, de plus de 90 jours. Par rapport à 2004, ce total représente une réduction du nombre d’étrangers de 1 978 personnes, soit une tendance opposée à celle des trois années précédentes (depuis 2001, car le nombre d’étrangers avait régulièrement augmenté en République tchèque– en 2002, d’environ 20 000, en 2003 et 2004, d’environ 10 000). On trouvera au tableau No. 1 l’analyse des pays dont les étrangers proviennent le plus souvent.

7.Depuis 2003, la République tchèque a aussi analysé la proportion des femmes dans chaque catégorie d’étrangers, qui est restée stable à environ 40 %, avec d’une année sur l’autre une faible augmentation d’un pour cent.

8.Avec l’adhésion de la République tchèque à l’Union européenne (ci-après dénommée UE), la question du statut des étrangers a subi des modifications importantes. Les catégories de séjour varient selon que l’étranger est ou non un ressortissant ou un parent d’un ressortissant d’un État membre de l’UE. Un ressortissant de l’UE peut entrer et résider en République tchèque sans restrictions particulières s’il est en possession d’un document de voyage valable, qui peut notamment être une carte d’identité. Si un ressortissant d’un autre pays membre de l’UE séjourne en République tchèque pendant plus de trois mois, par exemple pour un emploi, des études, des affaires ou toute autre activité, il/elle a le droit (mais non l’obligation) de demander un permis de séjour temporaire en application de la loi sur le séjour des étrangers (No. 326/1999 Coll.). Ce permis n’est toutefois pas une condition nécessaire pour son séjour en République tchèque, même en cas d’emploi, d’affaires, d’études ou d’autre activité. Néanmoins, il existe une catégorie de cas pour lesquels les citoyens européens doivent demander un permis de résidence spécial, par exemple pour permettre à un parent d’un ressortissant d’un pays membre qui n’est pas lui-même citoyen européen d’obtenir une telle autorisation, etc. De plus, les conditions du séjour ont été modifiées pour les ressortissants de l’UE ou un membre de leur famille, lorsqu’ils souhaitent résider en République tchèque à titre permanent. Un ressortissant de l’UE doit signaler son lieu de résidence en République tchèque dans les 30 jours qui suivent sont entrés dans le pays, si le séjour prévu excède 30 jours. L’obligation de signaler le lieu de résidence à la police ne s’applique pas aux étrangers qui ont rempli cette obligation auprès d’un intendant militaire de troisième classe.

9.En 2002 et 2003, le nombre de demandes de permis de séjour permanents était de l’ordre de 10 000. En 2004, le même nombre de demandes a été reçu des ressortissants de l’UE et d’environ 15 000 ressortissants de pays tiers (c’est-à-dire d’États non-membres de l’UE). Depuis 2002, le nombre de demandes de permis de séjour de plus de 90 jours est de l’ordre de 42 000, soit une augmentation d’environ 100 % par rapport à 2000.

TABLEAU 1

Étrangers en République tchèque selon la nationalité 2002 - 2005

Pays de nationalité/chiffres pour les années indiquées	31 décembre 2002	31 décembre 2003	31 décembre 2004	31 mars 2005
Slovaquie	Total	61 102	64 879	47 354	42 102
Dont résidence permanente	18 %	18 %	36 %	43 %
Ukraine	Total	59 145	62 282	78 263	79 179
Dont résidence permanente	18 %	18 %	17 %	17 %
Vietnam	Total	27 143	29 046	34 179	34 875
Dont résidence permanente	49 %	58 %	61 %	61 %
Pologne	Total	15 996	15 766	16 265	16 663
Dont résidence permanente	71 %	71 %	71 %	69 %
Russie	Total	12 814	12 605	14 747	14 933
Dont résidence permanente	35 %	37 %	38 %	38 %

10.Depuis 2002, le Ministère de l’intérieur a lancé et aidé financièrement des projets élaborés par des organisations non gouvernementales et par des organisations à but non lucratif, qui cherchent à fournir gratuitement des conseils juridiques aux étrangers ayant des permis de séjour en République tchèque, leur permettant de rester au-delà d’un an. D’autres programmes financent les activités d’information de ces organisations afin de résoudre les problèmes soulevés par la coexistence entre la majorité de la population nationale et les étrangers.

11.Depuis le 1er janvier 2004, l’application de la politique d’intégration des étrangers, qui jusqu’à la fin de 2003 était sous la responsabilité du Ministère de l’intérieur, relève depuis de la compétence du Ministère du travail et des affaires sociales, qui a créé une commission interministérielle du Ministre du travail et des affaires sociales pour l’intégration des étrangers, en remplacement de la Commission du Ministère de l’intérieur, pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement tchèque relative à l’intégration des étrangers et du développement des relations entre communautés.

12.Les autorités de la police tchèque surveillent l’immigration des Roms provenant de Slovaquie. L’objectif principal de cette surveillance est d’obtenir promptement des informations sur les tentatives croissantes des membres de la communauté rom de Slovaquie pour s’installer en République tchèque, et d’empêcher que cela se produire de manière désordonnée.

Les réfugiés et demandeurs d’asile

13.Il s’est produit en 2002, par rapport à l’année précédente, une forte baisse du nombre des demandeurs d’asile, due principalement à un changement des dispositions législatives concernant l’adhésion de la République tchèque à l’UE. Cette forte réduction est aussi due à l’entrée en vigueur des accords de Dublin (Dublin II). Le tableau suivant résume le nombre de demandeurs d’asile, de décisions d’octroi d’asile, et de- personnes bénéficiant de cette mesure pendant la période considérée.

TABLEAU 2

Asile

	Au 31 décembre 2002	Au 31 décembre 2003	Au 31 décembre 2004	Au 31 mars 2005
	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total	Total
Nombre de demandeurs d’asile	2 653	5 831	8 484	4 423	6 977	11 400	1 980	3 479	5 459	951
Nombre de décisions d’octroi d’asile	0	103	103	99	109	208	0	142	142	69
Nombre de personnes bénéficiant de l’asile	606	859	1 465	623	890	1 513	674	949	1 623	1 686

14.En 2005 (au 31 mars), les ressortissants ukrainiens constituaient près d’un tiers des demandeurs d’asile (299 personnes). Assez loin derrière viennent les ressortissants chinois (157), slovaques (78), russes (63), bélarusses (59) et vietnamiens (57). Ceci représente un changement dans la composition des nationalités des demandeurs, car en 2002, les groupes les plus nombreux étaient notamment (après les Ukrainiens) les Moldaves (724) et les Géorgiens (678). L’asile est très fréquemment accordé aux ressortissants de la Russie (près de 50 %), du Bélarus et du Kazakhstan.

15.Au 1er janvier 2003, un nouveau système de justice administrative a été introduit, comprenant de nouvelles mesures de recours – pourvoi en cassation contre la décision d’un tribunal régional. Si une demande d’asile est rejetée, l’étranger est habilité à se pourvoir en cassation devant la Cour suprême administrative. En outre, l’étranger peut demander que ce pourvoi ait un effet suspensif, de manière qu’il puisse continuer à vivre en République tchèque. Sur demande, la police des étrangers et des frontières peut lui délivrer un visa par tolérance. En 2003, 1 069 pourvois en cassation ont été présentés. En 2004, ce nombre a triplé, atteignant 3 130. Pendant ces deux années, la majorité des plaignants provenaient d’Ukraine et du Vietnam.

TABLEAU 3

Nombre d’immigrants clandestins franchissant les frontières de la République tchèque

	2002	2003	2004	1 er trimestre 2005
Hommes	11 429	10 146	7 755	1 121
Femmes	3 312	3 060	2 940	442
Total	14 741	13 206	10 695	1 563

TABLEAU 4

Nationalité des immigrants clandestins franchissant les frontières de la République tchèque

	2002	2003	2004	1 er trimestre 2005
Pays de nationalité	Chine	2 301	Russie	2 912	Russie	3 725	Russie	328
Inde	1 190	Chine	2 152	Chine	1 009	Ukraine	158
Vietnam	1 074	Pologne	793	Ukraine	878	Chine	111
Allemagne	1 022	Allemagne	602	Géorgie	564	Moldavie	102
Pologne	1 019	Ukraine	575	Pologne	553	Bulgarie	97
Géorgie	895	Vietnam	550	Allemagne	456	Pologne	63
Russie	368	Slovaquie	263	Roumanie	152	Vietnam	39
Autre	6 872	Autre	5 359	Autre	3 358	Autre	665
Total	14 741	13 206	10 695	1 563

DEUXIÈME PARTIE – APPLICATION DES ARTICLES 2 À 7 DE LA CONVENTION

Article 2 ( Mesures législatives et administratives permettant de lutter contre la discrimination raciale )

Adhésion de la République tchèque aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

16.Le 4 novembre 2000, la République tchèque a signé le Protocole no 12 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui élargit le champ de l’interdiction de la discrimination prescrite à l’article 14 de la Convention en la faisant porter sur tous les cas de discrimination. La République tchèque n’a pas encore ratifié ce protocole et en septembre le Premier ministre a décidé, à la demande du Ministre des affaires étrangères, d’en repousser la ratification au 30 juillet 2007. Cette prudence de la République tchèque est due aux plaintes déposées contre elle devant la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, et le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, à Genève, à propos de questions concernant des biens, dans lesquelles il a été considéré que les procédures de la République tchèque pouvaient dans de nombreux cas être discriminatoires.

17.La République tchèque a signé, le 9 novembre 2000, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, dont l’objet essentiel est de protéger et d’encourager la diversité linguistique de l’Europe. La République tchèque n’a pas encore ratifié cette Charte. Une proposition de ratification sera présentée au Gouvernement d’ici le 31 décembre 2005.

18.En 2004, la République tchèque a ratifié la Convention européenne sur la nationalité, qui est un instrument moderne traitant de la question de la nationalité et dont l’objectif consiste notamment à éliminer la discrimination dans ce qui touche la nationalité.

I19.En 2004, la République tchèque a également ratifié la Convention relative au statut des apatrides.

Législation nationale relative à la protection contre la discrimination raciale

20.La législation nationale relative à la protection contre la discrimination raciale a été décrite en détails dans les précédents rapports. La réglementation principale fondant la protection des droits et des libertés fondamentales est la Charte des libertés et droits fondamentaux, qui fait partie des textes constitutionnels. Elle énonce, à l’article 3, une interdiction générale de la discrimination, qui garantit " les libertés et droits fondamentaux de tous, sans distinction de sexe, de race, de couleur, de langue, de confession, de religion, de conviction politique ou autre, d’origine ethnique ou sociale, d’appartenance à une minorité nationale ou ethnique, de fortune, de naissance ou de toute autre situation". La protection contre la discrimination fait également l’objet de conventions internationales ayant force obligatoire à l’égard de la République tchèque.

21.Jusqu’au 31 mai 2002, l’article 10 de la Constitution de la République tchèque ne reconnaissait qu’une catégorie de traité international – à savoir les traités relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, qu’elle incorporait aux textes constitutionnels, leur donnant ainsi la primauté sur le droit interne. Tous les autres traités n’étaient directement applicables au niveau national que si la législation le stipulait de manière explicite. Cette situation a conduit à une certaine absence de transparence, à des contradictions et à un manque d’uniformité dans l’application des traités en question par les tribunaux et autres organes, et, par conséquent, dans la pratique.

22.La modification de l’article 10 de la Constitution entrée en vigueur le 1er juin 2002 (loi constitutionnelle No. 395/2001 Coll.) représente un revirement en stipulant que " les traités internationaux publiés dont la ratification a été autorisée par le Parlement et qui lient la République tchèque font partie de l’ordre juridique. Si le traité international est en contradiction avec une loi interne, c’est le traité qui s’applique". Cette modification de la Constitution établit la primauté des traités internationaux sur le droit interne. Si une loi est en contradiction avec un traité international qui fait partie de l’ordre juridique de la République tchèque, la primauté doit être donnée au traité international dans l’application de la loi. Si la contradiction est de nature telle qu’elle empêche l’exercice effectif des droits stipulés dans les traités internationaux, il est possible de rechercher l’abrogation des ces lois, des autres instruments législatifs ou de certaines clauses devant la Cour constitutionnelle. Cette modification de l’article 10 de la Constitution donne à la Cour constitutionnelle de nouveaux pouvoirs – elle peut désormais statuer sur une demande visant à juger de la conformité des clauses d’un traité international avec l’ordre constitutionnel, y compris avant sa ratification. Le pouvoir de présenter une demande de révision de la conformité des traités internationaux avec l’ordre constitutionnel avant leur ratification appartient au Président de la République, à plusieurs députés ou aux sénateurs. Si la Cour constitutionnelle trouve une contradiction entre l’ordre constitutionnel et un traité, cette contradiction est supprimée, car dans le cas contraire, on serait en présence d’une violation de la Constitution.

23.Entre 2002 et 2005, plusieurs législations ont été modifiées, et diverses nouvelles réglementations ont été adoptées à propos de la discrimination. Il s’agit principalement des textes suivants :

a)Une modification du Code de procédure civile (loi No. 99/1963 Coll.) établit le principe du renversement de la charge de la preuve dans les affaires de présomption de discrimination sur la base de l’origine raciale ou ethnique, dans les cas relatifs à la fourniture de soins de santé ou de prise en charge sociale, à l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle, à l’accès à une charge publique, à l’appartenance à un syndicat de travailleurs ou une organisation patronale, et à l’adhésion à des associations professionnelles ou d’intérêts, à la vente de produits dans les magasins ou à la fourniture de services.

b)Une modification du Code du travail (loi No. 65/1965 Coll.) interdit la discrimination directe ou indirecte fondée notamment sur la race ou l’origine ethnique, le harcèlement et le harcèlement sexuel, définit les termes relatifs à la discrimination, et fournit une définition plus détaillée du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Le Code du travail précise en outre que si dans les relations du travail, il y a une violation des droits et des obligations en matière d’égalité de traitement des hommes et des femmes, ou s’il y a discrimination, les employés ont le droit de ne pas être victimes d’une telle violation, d’obtenir réparation au titre de ses conséquences, et de recevoir une indemnisation appropriée. Cette modification a été adoptée en partie comme conséquence de la directive européenne sur l’égalité de traitement et l’interdiction de la discrimination.

c)Une nouvelle loi relative à l’emploi (No. 435/2004 Coll.) a été adoptée, qui contient, de même que le Code du travail, une législation plus détaillée sur la question de la discrimination. Cette loi porte sur l’accès à l’emploi et établit plusieurs mesures positives pour les membres des minorités nationales et ethniques. Elle interdit la discrimination directe et indirecte dans l’application du droit à un emploi pour des raisons liées au sexe, à l’orientation sexuelle, l’origine raciale ou ethnique, la nationalité, la citoyenneté, l’origine sociale, la naissance, la langue, la santé, la religion ou la confession, la fortune, l’état civil, l’âge ou les obligations familiales, l’orientation politique ou autre, l’appartenance à un mouvement politique, à un syndicat ou à une organisation de salariés ainsi que les activités qui y correspondent.

d)Une modification de la loi relative à l’armée régulière (No. 221/1999 Coll.) comprend l’obligation pour les organes des services de veiller à l’égalité d’accès et de traitement de tous les candidats aux fonctions des services, et de tous les soldats en ce qui concerne l’exécution de leurs tâches. Cette loi comporte des clauses interdisant la discrimination fondée sur une large variété de raisons, dont dorénavant la nationalité, la grossesse, la maternité et l’allaitement au sein. Cette loi régit également les relations pendant le service, c’est‑à‑dire également avant qu’il commence, et s’applique par conséquent à la procédure de recrutement pour une fonction au sein du service. La discrimination indirecte est définie ainsi : "un comportement qui aboutit à une discrimination non pas directement mais dans ses conséquences ". Elle contient aussi une définition du harcèlement comme étant une "forme i nacceptable de comportement qui viole les droits et obligations correspondant à la fonction du service", et définit également le harcèlement sexuel.

e)En 2002, une législation détaillée a été adoptée pour les relations du travail de la fonction publique, lorsque ces relations concernent l’exécution d’un service. La loi relative aux services (No. 218/2002 Coll.) stipule le principe de l’égalité de traitement pour tous les employés de l’État, s’agissant notamment des conditions de l’exécution des tâches, de la rémunération et autres émoluments, de l’enseignement et de la possibilité d’obtenir une promotion dans le service, indépendamment de l’origine raciale ou ethnique. Cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2007.

f)La loi sur les relations de service des membres des forces de sécurité (No. 361/2003 Coll.) régit de manière détaillée les fonctions des membres de la police tchèque, des sapeurs pompiers, de l’administration des douanes, de l’administration pénitentiaire, des services de renseignement et du Bureau des affaires étrangères. Elle interdit la discrimination s’agissant des fonctions de ces services, notamment pour des raisons de nationalité, race, origine familiale ou ethnique, définit les termes relatifs à la discrimination, et établit le droit de la victime à la protection de la justice en cas de discrimination. Cette loi définit la discrimination directe ("comportement qui a pour résultat qu’un membre est ou peut être traité moins favorablement qu’un autre dans une situation comparable, pour les raisons précisées au paragraphe 2"), interprète la discrimination indirecte comme étant un comportement apparemment non discriminatoire qui désavantage un membre par rapport à un autre sur la base de raisons précisées, interdit le harcèlement ("comportement qui est à juste titre perçu par un autre membre comme non désiré, et dont le but ou la conséquence est de porter atteinte à la dignité d’une personne physique, ou de créer un environnement hostile ou humiliant" ), le harcèlement sexuel et stipule les exceptions qui ne sont pas considérées comme constituant une discrimination. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2006.

g)A partir du 1er janvier 2005, une approche égalitaire de l’enseignement sans aucune discrimination (notamment fondée sur la race) est permise grâce à la nouvelle loi sur l’enseignement (No. 561/2004 Coll.).

h)Une modification apportée au Code de procédure pénale (loi No. 141/1961 Coll.) régit les conditions particulières que doit remplir une partie lésée pour consentir à des poursuites pénales ou les rejeter. Par exemple, des poursuites pénales au titre d’une infraction violente contre un groupe de population et contre un particulier ne peuvent être engagées qu’avec le consentement de la partie lésée.

i)Une modification de la loi sur la radio et télédiffusion (No. 231/2001 Coll.), comporte l’interdiction de toute publicité ou téléachat qui attaque les croyances religieuses ou politiques ou qui est discriminatoire vis-à-vis du sexe, de la race, de la couleur de la peau, de la langue, de l’origine nationale ou sociale ou de l’appartenance à une minorité nationale ou ethnique.

j)En juillet 2005, une nouvelle loi relative à l’inspection du travail (No. 251/2005 Coll.) a été adoptée qui renforce les pouvoirs des organes de l’inspection du travail, de telle sorte qu’il est possible de vérifier le respect des obligations découlant des instruments juridiques relatifs aux droits ou obligations de l’employé dans les relations du travail, notamment ceux qui portent sur la rémunération des travailleurs. Ceci signifie que les organes de l’inspection du travail ont les pouvoirs détenus par les Agences pour l’emploi pour tout ce qui touche à la discrimination.

24.En décembre 2004, le Gouvernement a approuvé un projet de loi anti-discrimination visant notamment à l’application des directives européennes en matière d’égalité de traitement et de protection contre la discrimination. Cette loi harmonise la législation concernant la protection contre la discrimination et supprime tout obstacle existant dans le droit tchèque en ce qui concerne le contenu des directives européennes. Ce projet anti-discrimination précise le rôle du médiateur qui est chargé systématiquement de veiller à la question de l’égalité de traitement, et fournit une aide aux victimes d’une discrimination. Le Gouvernement a approuvé ce projet en décembre 2004 et l’a présenté en janvier 2005 à la Chambre des députés aux fins de son examen.

Mesures nationales de nature non législative visant à protéger contre la discrimination raciale

25.Pour se conformer aux Observations finales du Comité sur l’élimination de la discrimination raciale, et en particulier à la Recommandation No. 9, le Ministère de l’intérieur coordonne, depuis janvier 2003, la mise en œuvre de la Stratégie nationale de l’action de la police vis-à-vis des minorités nationales et ethniques (ci-après dénommée la Stratégie). Le Gouvernement a adopté le premier Rapport sur la procédure et les résultats en cours concernant l’introduction de la Stratégie le 25 août 2004.

26.Cette Stratégie est issue de la collaboration entre le Ministère de l’intérieur, la police, les organisations gouvernementales et non gouvernementales représentées en République tchèque, dans le but de créer un instrument efficace de lutte contre la xénophobie et l’intolérance raciale au sein des unités de police et de la société toute entière, ainsi que pour encourager la tolérance et la diversité culturelle. Cette Stratégie présente trois instruments préventifs de base pour le travail de la police avec les minorités dans les structures policières : un plan d’action de la police pour les minorités nationales et ethniques, un fonctionnaire responsable des questions concernant les minorités et un fonctionnaire de police assistant chargé des communautés roms exclues de la société.

27.Le Plan d’action de la police pour les minorités nationales et ethniques est un document précisant les priorités particulières pour les opérations de police concernant les membres des communautés minoritaires. Ce Plan est un document stratégique de base permettant à la police de formuler des objectifs spécifiques s’agissant des membres des minorités ou des communautés minoritaires, et de préciser les moyens pour y parvenir ainsi que les mécanismes servant à assurer le suivi des résultats. Dans ce document, la police d’une région donnée se fixe des objectifs (par exemple, des formes de coopération avec les représentants de l’autogestion, de l’administration centrale, des organisations non gouvernementales et des écoles de la région, une action préventive; le suivi systématique de la structure des membres ou communautés de minorités nationales et des étrangers de l’endroit; des formes de coopération avec les communautés minoritaires; des stratégies pour renforcer la confiance entre la police et les membres ou communautés de minorités nationales et ethniques; le travail de la police en ce qui concerne les étrangers, etc.), Elle précise également les moyens spécifiques lui permettant d’atteindre ces objectifs, les unités de police d’une région donnée qui sont responsables de la mise en œuvre de ces objectifs, et les dates butoirs pour la mise en place et la réalisation de ces objectifs. La mise en œuvre des objectifs du Plan d’action devrait grandement bénéficier de l’existence d’un fonctionnaire chargé des questions relatives aux minorités. Ce plan est révisé tous les ans au niveau de la région et du gouvernement central. Des essais de mise en place de ce Plan ont eu lieu en 2003 et 2004 dans deux régions de la République tchèque. Il n’a été introduit au plan national qu’à partir de 2005.

28.La création du poste de fonctionnaire responsable des contacts avec les minorités fait contrepoids à l’approche répressive de la police vis-à-vis des infractions commises par les extrémistes, et s’inscrit dans les activités de prévention existant initialement vis-à-vis des membres des communautés minoritaires. Cet interlocuteur est un employé spécialisé dans le travail de la police avec les minorités et ses services peuvent être utilisés par diverses unités de police dans le but de résoudre des problèmes qui sont de leur ressort.

29.Ces deux projets (le Plan d’action et le responsable des minorités) ont été testés en 2003 et 2004. Ayant fait la preuve de leur utilité et de leur efficacité, ces deux projets ont été étendus en janvier 2005 à toutes les administrations régionales de la police.

30.La tâche de l’auxiliaire de police vis-à-vis des communautés roms exclues de la société consiste à faciliter les contacts et la communication de la police avec la communauté minoritaire. Ses fonctions complètent les responsabilités des responsables spécialisés dans les localités à risque. A l’heure actuelle, ces auxiliaires exercent leur activité dans les villes d’Ostrava et de Cheb. Le travail des groupes de travail de la police et des auxiliaires facilite la détection par la police d’une délinquance latente dans les communautés exclues de la société.

Garanties institutionnelles

31.En République tchèque, la protection contre un comportement discriminatoire est garantie par les tribunaux généraux (action pour la protection des droits de la personne en droit civil – pour davantage de détails, voir l’article 6). Intenter une action en cas de comportement lié à l’intolérance raciale ou ethnique est garanti par les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale (loi No. 141/1961 Coll.) et du Code pénal (loi No. 140/1961 Coll.). Les autorités municipales offrent également une protection contre tout comportement discriminatoire en réprimant les infractions mineures.

32.La protection contre divers aspects de la discrimination, notamment au niveau de l’élaboration et de la formulation de la politique, incombe aux trois organes consultatifs du Gouvernement – le Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme, le Conseil gouvernemental des minorités nationales et le Conseil gouvernemental pour les affaires de la communauté rom.

33.La lutte contre l’extrémisme et les infractions à motivation raciale appartient à un organisme interministériel, la Commission de la lutte contre l’extrémisme, le racisme et la xénophobie. Cette Commission est un organe consultatif du Ministère de l’intérieur.

34.La protection des libertés et droits fondamentaux est également une responsabilité du Médiateur, qui offre une protection contre les actes des organes administratifs lorsque ces derniers vont à l’encontre des dispositions législatives, ou sont contraires aux principes de la primauté du droit et de la bonne administration régissant un État démocratique. Pendant la période étudiée, le Bureau du médiateur a reçu peu de plaintes concernant la discrimination raciale. Comme le Médiateur ne fait pas de statistiques s’agissant de ces plaintes, cette information ne peut pas être interprétée. Les plaintes les plus graves sont celles de femmes roms qui affirment avoir été stérilisées sans leur accord par certains établissements médicaux. Le Médiateur enquête sur ces plaintes depuis 2004.

35.La législation anti-discrimination en préparation devrait permettre d’élargir notablement les pouvoirs du Médiateur vis-à-vis des particuliers. Le projet de loi anti-discrimination définit le Médiateur comme une personne qui traite systématiquement des questions liées à l’égalité de traitement et fournit une aide aux victimes de discrimination.

36.L’Inspection du commerce est un organisme chargé de veiller au respect des conditions stipulées dans les réglementations spécialisées et autres mesures ayant force obligatoire applicables aux activités relatives à la vente ou à l’approvisionnement de biens et produits, ou à la fourniture de services, notamment au respect de l’interdiction de toute discrimination.

37.Dans le domaine de l’emploi, c’est le Ministère du travail et des affaires sociales et les Agences pour l’emploi qui sont chargés par la loi de cette responsabilité d’inspection. Les tâches d’inspection des Agences pour l’emploi consistent principalement à veiller au respect de l’interdiction de la discrimination dans l’application du droit à avoir un emploi, c’est‑à‑dire lors de l’accès à l’emploi. À compter du 1er juillet 2005, date de l’entrée en vigueur de la loi sur l’inspection du travail (No. 251/2005 Coll.), la tâche de veiller à ce que les réglementations concernant le droit du travail soient conformes au principe de l’égalité de traitement et à l’interdiction de la discrimination dans les relations du travail en vertu du Code du travail, ont été transférées des Agences pour l’emploi aux organismes chargés de l’inspection du travail (Bureau national de l’inspection du travail et inspectorats régionaux du travail).

38.L’aide aux minorités nationales au niveau local est assurée par les comités pour les minorités nationales ou autres organes (commissions) chargés des affaires des minorités nationales. À la suite des élections communales de 2004, les comités pour les minorités nationales ont été créés dans quatre régions et 35 municipalités de la région Moravie-Silésie. De plus, des commissions pour les affaires des minorités nationales ont été créées dans certaines villes en tant qu’organes consultatifs auprès des conseils.

Conseillers, auxiliaires et coordonnateurs pour les questions concernant les Roms

39.Les conseillers et auxiliaires roms ont travaillé avec les autorités de district de 1997 jusqu’à la fin de 2002. Lorsque ces dernières ont été dissoutes à l’issue de la réforme de l’administration publique locale, les conseillers et auxiliaires roms ont été transférés à compter du 1er janvier 2003 aux autorités municipales appropriées. La fonction de coordonnateur régional pour les conseillers roms a été créée en 2001. En 2002, des coordonnateurs régionaux pour les conseillers roms ont été nommés dans toutes les régions (14 coordonnateurs régionaux existent actuellement en République tchèque). En raison de la modification de l’administration publique, les coordonnateurs régionaux et les conseillers municipaux roms sont devenus des employés de l’administration locale autonome, tout en conservant la responsabilité des tâches de l’administration centrale, telles que définies dans la loi relative aux droits des membres des minorités nationales (No. 273/2001 Coll.).

40.En collaboration avec des experts provenant de nombreux domaines, le Conseil gouvernemental pour les affaires de la communauté rom a élaboré une doctrine de politique d’intégration des Roms, qui contient notamment des directives générales relatives au travail des coordonnateurs régionaux pour les conseillers et auxiliaires roms destinées aux municipalités et aux travailleurs sur le terrain. Les coordonnateurs régionaux sont chargés de coordonner le travail des conseillers et auxiliaires roms auprès des municipalités et des travailleurs sur le terrain pour une région donnée. Pour que leur travail soit efficace, il faudrait que les régions mettent au point une doctrine de politique d’intégration des Roms qui tienne compte des besoins particuliers de la région.

41.Le travail des conseillers et auxiliaires roms dans les municipalités n’est pas strictement défini et peut varier selon les cas. Les fonctions de la plupart des conseillers et auxiliaires roms sont comprises dans d’autres activités. Par conséquent, dans certains cas, la fonction du conseiller rom entre directement en conflit avec une autre activité que cet employé doit exécuter (prise en charge des enfants), alors que dans d’autres, l’association de ces activités ne convient pas parce que l’employé a des clients qui ne devraient pas entrer en contact les uns avec les autres (par exemple, les Roms et les toxicomanes).

Article 3 ( Interdiction de la ségrégation raciale et de l’apartheid )

42.Comme indiqué dans le précédent rapport, la République tchèque est une partie contractante de la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid. Les pratiques d’apartheid et autres crimes contre l’humanité résultant d’une discrimination raciale commis en temps de guerre sont interdits par le Code pénal. Aucun changement législatif n’est intervenu dans ce domaine pendant la période considérée.

43.La ségrégation relève du problème des nouvelles enclaves roms. En 2004, le Ministère du développement régional a commandité une étude intitulée "Comment utiliser la planification locale pour prévenir la ségrégation spatiale"qui a présenté une synthèse des aspects fondamentaux de la ségrégation, de ses conséquences et des moyens qui permettraient d’empêcher qu’elle s’étende davantage.

44.En 2005, le Ministère du développement régional a préparé une publication qui comprendra une enquête auprès des experts pour recueillir leurs opinions sur la question de la ségrégation spatiale. En outre, à l’automne 2005, le Ministère du développement régional a organisé une conférence publique sur le thème de la ségrégation, ses conséquences et les moyens d’y remédier, qui fera partie des instruments permettant de sensibiliser les représentants de l’administration locale et aussi de faciliter le lancement d’un débat public sur la question. Dans les années qui viennent, ces activités devraient aboutir à un projet de recherche à long terme intitulé : "La ségrégation en République tchèque : état actuel et évolution, causes et conséquences, prévention et remède". Cette recherche devrait permettre notamment d’élaborer une méthodologie pour la collecte des informations auprès des zones où il y a ségrégation, qui à son tour devrait recommander des instruments et des procédures aux niveaux national, régional et local afin de contribuer à prévenir ou à faire baisser la ségrégation.

Article 4 ( Mesures législatives, administratives et autres visant à lutter contre l’incitation à l’intolérance raciale et contre la violence à l’égard de groupes raciaux ou ethniques )

45.Pendant la période étudiée, aucun changement législatif n’est intervenu à propos des mesures destinées à lutter contre la haine raciale et la violence contre les groupes raciaux ou ethniques. Le Gouvernement continue à suivre de près cette question. Depuis 1997, le Ministère de l’intérieur a présenté un rapport annuel au Gouvernement sur la question de l’extrémisme en République tchèque.

Délinquance avec connotation extrémiste

46.La police tchèque a observé une baisse des publications d’extrême droite liées à l’utilisation croissante de l’Internet. Il y a eu moins de manifestations publiques susceptibles de faire l’objet de poursuites, par exemple pour le port de symboles ou vêtements extrémistes, ce qui arrive notamment lors des concerts de musique de l’extrême droite. Néanmoins, certains problèmes n’ont pas été résolus en ce qui concerne les variétés de symbolisme fasciste ou néo-nazi, y compris les graffiti racistes, par exemple, sur les murs, là où il n’est pas possible de trouver les auteurs, ou bien les marchandises offertes dans ce qu’on appelle les surplus de l’armée, où des insignes et autres souvenirs du Troisième Reich sont présentés comme des objets de collection. Il s’agit aussi de cas précis où l’accusé a été jugé innocent à l’issue d’une procédure judiciaire. Dans une affaire, par exemple, un entrepreneur a vendu des uniformes et des insignes ayant des symboles nazis dans son magasin pour l’armée, et dans une autre affaire, il s’agissait d’un voyageur qui transportait vers la Russie un matériel publicitaire relatif au mouvement néo-nazi. Dans une autre affaire, c’était un éditeur qui a publié une traduction en tchèque du livre "Mein Kampf", d’Adolf Hitler, sans commentaire et destiné à une vente au grand public.

47.D’après les statistiques de la police, la nature des délits continue à faire apparaître la tendance enregistrée tout d’abord en 1998 – en premier lieu, ce sont les délits "Aide et encouragement aux mouvements visant la suppression des droits et libertés d’autrui"(art. 260, 261 et 261bis) du Code pénal), ensuite viennent les délits de "Atteinte à l’honneur d’une nation, d’un groupe ethnique, d’une race et d’une conviction"(art. 198 du Code pénal), "Incitation à la haine vis-à-vis d’un groupe de personnes ou limitation de leurs droits et libertés"(art. 198bis) du Code pénal), et "Violence contre un groupe de population et contre des individus"(art. 196 du Code pénal). La majorité des auteurs de ces actes sont des hommes, le nombre de femmes commettant ce genre de délit reste marginal du point de vue statistique. Les auteurs sont à la fois des sympathisants du mouvement "skinhead"et des membres de la population majoritaire sans aucun lien avec des entités d’extrême droite. Dans certains cas isolés, il peut néanmoins aussi s’agir de Roms.

Les tableaux suivants indiquent les délits ayant une connotation extrémiste et les caractéristiques des délinquants.

TABLEAU 5

Nombre total d’infractions ayant une connotation extrémiste enregistrées en République tchèque entre 2002 et 2005

Année	2002	2003	2004	2005 (1 er  janvier-31 mai)
Nombre d’infractions enregistrées	473	335	366	108
Proportion de la délinquance totale	0,1 %	0,09 %	0,1 %	0,07 %
Nombre d’infractions détectées	374	265	289	82
Nombre d’infractions poursuivies	483	334	401	115

TABLEAU 6

Analyse des infractions extrémistes les plus courantes concernant une atteinte à l’intégrité d’une nation, nationalité ou race, une agression contre un membre de ces dernières, ou la diffusion de la haine nationale ou raciale, selon les motifs de l’infraction, 2002 – 2004

Infraction/année	2002	2003	2004
Aide et apologie des mouvements visant à supprimer les droits et libertés d’autrui (art. 260 du Code pénal)	95	77	50
Manifestation publique de solidarité avec un mouvement visant à supprimer les droits et libertés d’autrui (art. 261 du Code pénal)	123	123	87
Atteinte à l’honneur d’une nation, d’un groupe ethnique, d’une race ou d’une conviction (art. 198 du Code pénal)	105	71	101
Incitation à la haine vis-à-vis d’un groupe de personnes ou limitation de leurs droits et libertés (art. 198bis du Code pénal)	18	11	13
Violence contre un groupe de population et contre des individus (art. 196‑2)	71	41	45

TABLEAU 7

Aboutissement de l’enquête de police menée contre les auteurs de délits ayant une connotation raciale ou extrémiste d’une autre nature (1 er  janvier 2002 – 31 décembre 2004)

Aboutissement /année	2002	2003	2004
Demande d’inculpation	289	206	238
Procédure en référé préliminaire (art. 179c odst.1 du Code pénal)	44	31	49
Sursis conformément aux articles 159bis-2 et 159bis-3 du Code pénal	57	16	18
Interruption conditionnelle conformément à l’art. 307 du Code pénal	3	7	5
Interruption en application de l’art. 172-1-d) du Code pénal	4	6	5
Transfert pour engager des poursuites dans l’État d’origine, conformément à l’art.173-1-d) du Code pénal	2	0	0
En cours d’instruction	84	68	88

TABLEAU 8

Auteurs d’infractions avec connotation extrémiste selon le niveau d’éducation

Niveau d’éducation de l’auteur de l’infraction/année	2002	2003	2004
Élémentaire avec formation technique	211 (43,6 %)	99 (29,6 %)	187 (46,1 %)
Élémentaire sans qualification	143 (29,5 %)	123 (36,8 %)	112 (27,6 %)
Collège	26 (5,4 %)	25 (7,5 %)	37 (9,1 %)
Université	2 (0,4 %)	1 (0,3 %)	4 (0,1 %)
Autre (école spéciale – formation professionnelle ou sans qualification, enseignement primaire non terminé, étranger, enfant, non identifié)	101 (25 %)	86 (25,7 %)	66 (16,3 %)

TABLEAU 9

Auteurs d’infractions avec connotation extrémiste selon l’âge

Tranche d’âge /année	2002	2003	2004
Jusqu’à 15 ans	36 (7,5 %)	13 (3,9 %)	8 (2,0 %)
15-17 ans	80 (16,6 %)	59 (17,7 %)	51 (11,7 %)
18-20 ans	99 (20,5 %)	74 (22,2 %)	87 (20 %)
21-29 ans	156 (32,3 %)	112 (33,5 %)	160 (36,7 %)
30-39 ans	55(11,4 %)	43 (12,9 %)	67 (16,5 %)
Autre (40 ans et plus)	57 (11,8 %)	33 (9,9 %)	33 (8,1 %)

48.Pendant la période étudiée, l’armée tchèque a enregistré 6 affaires ayant une motivation extrémiste. Elles concernaient toutes des délits de manifestation publique de solidarité avec un mouvement qui vise à restreindre les droits et libertés d’autrui. En 2002, quatre affaires de cette nature ont fait l’objet d’une enquête (un cas d’un soldat qui avait gardé des emblèmes évoquant une affinité avec le fascisme, affinité qu’il a aussi exprimée en public, deux cas de soldats qui ont crié des slogans fasciste et racistes, et un cas de salut nazi). En 2004, les deux autres affaires ont été instruites (la première impliquant un soldat de métier qui avait attaqué un civil et également crié des slogans racistes et fascistes, la seconde impliquant un soldat de métier qui a crié en public des slogans fascistes). Toutes ces affaires ont été transmises à la police judiciaire et au service d’enquête du commissariat de police de district.

49.Comme indiqué dans le précédent rapport, la lutte contre l’extrémisme est une politique qui repose sur une vaste gamme de décisions gouvernementales. Ces décisions constituent le cadre actuel de la stratégie à la fois préventive et répressive de la lutte contre les manifestations de l’extrémisme, du racisme et de la xénophobie. Nombre d’entre elles sont permanentes. Elles visent par exemple à assurer une surveillance constante des scénarios extrémistes tchèques et étrangers et de leurs manifestations criminelles, ainsi que des activités éducatives relatives à l’extrémisme, à la coopération entre les organes administratifs du gouvernement central et des collectivités locales avec la police, etc.

50.En 2002, le Ministère de l’intérieur a créé un organe consultatif pour lutter contre l’extrémisme – la commission interministérielle de lutte contre l’extrémisme, le racisme et xénophobie. Ses pouvoirs et sa composition ont déjà été décrits dans le précédent rapport. En 2004, cette commission a approuvé la création d’une "assistance téléphonique"pour signaler les sites Internet racistes, anti-sémitiques ou affichant un quelconque contenu rempli de haine, a organisé un atelier de travail sur la question des poursuites à engager contre tout matériel de propagande raciste, antisémitique ou d’autre haine sur l’Internet avec la participation d’experts étrangers, et finalement a organisé une table ronde en 2005 sur la question de l’antisémitisme et ses manifestations en République tchèque.

51.La lutte contre le crime extrémiste organisé comportant des éléments internationaux incombe à la section chargée de l’extrémisme au sein du service du terrorisme et de l’extrémisme, lui-même une partie de la division de la détection du crime organisé de la police judiciaire. Le 1er novembre 2004, les services de police ont institué une section d’information pénale au Bureau de la police judiciaire dans laquelle un spécialiste est chargé des questions relatives à l’extrémisme, au racisme et à la xénophobie.

52.Comme indiqué au début de ce chapitre, le Ministère de l’intérieur présente des rapports annuels sur la question de l’extrémisme en République tchèque. Tous les mois, le département de la police de sécurité du Ministère de l’intérieur rédige un rapport sur la situation générale de l’extrémisme, qui porte sur les activités courantes dans ce domaine, fournit un résumé des incidents intervenus en République tchèque, surveille les manifestations extrémistes et les rassemblements publics, et configure les données statistiques pertinentes.

53.Pour procéder à une évaluation régulière de la situation en matière d’activités extrémistes, le Ministère de l’intérieur fait notamment usage des rapports et informations émanant du service de l’information de sécurité et du Bureau des relations et de l’information concernant l’étranger. Cette information émanant de ces deux services du renseignement porte principalement sur les activités des extrémistes de droite et de gauche, sur la question de l’extrémisme islamique et les menaces qu’il pourrait représenter, ainsi que sur les sectes et nouveaux mouvements religieux. Le Ministère de l’intérieur fait également usage des rapports émanant des ambassades tchèques sur l’extrémisme, les rapports annuels des services de police sur la situation concernant l’extrémisme, le racisme et la xénophobie en République tchèque et dans certaines régions, y compris une enquête concernant les cas enregistrés par la police.

54.A partir de janvier 2005, de nouvelles possibilités accrues existent pour l’identification séparée des infractions motivées par l’intolérance religieuse et nationale contre les Juifs et la religion juive, notamment des attaques perpétrées contre les immeubles de la communauté juive et leur contenu, les synagogues, les cimetières juifs et leurs installations.

55.Depuis 1996, le Comité de la République pour la prévention de la délinquance met en œuvre le "Programme de prévention de la délinquance au niveau local – un partenariat", qui vise à améliorer systématiquement les relations interethniques, à surmonter les préjugés et à limiter la xénophobie. Le but de ce Programme est d’éliminer ou d’atténuer l’exclusion sociale des communautés roms, qui est de plus en plus la cause de sentiments racistes et extrémistes. Les projets sont principalement destinés aux enfants et aux jeunes, dont les valeurs et habitudes se prêtent le mieux à un changement positif. Une priorité de ce Programme est la minorité rom, qui constitue depuis longtemps le plus grand risque en matière de sécurité. Ce programme cherche à diminuer les difficultés sociales des Roms et à renforcer leur pleine intégration. Les objectifs généraux de ce Programme de partenariat visent à minimiser les risques et conséquences de la délinquance, à augmenter le sentiment de sécurité et à renforcer la confiance dans les institutions de police et de l’administration publique. Ce Programme s’adresse aux villes où le taux de délinquance est le plus élevé et où existent d’autres facteurs de perturbation sociale, tels que chômage, pauvreté, manifestations d’extrémisme, communautés roms exclues de la société. Il comprend des projets portant sur l’élimination ou l’atténuation des handicaps ressentis par les communautés roms, et ces projets s’adressent en général surtout aux enfants et aux jeunes. Une autre catégorie de projets concerne la prévention sociale, notamment les enfants et les jeunes en situation de risque, et est destinée principalement, mais pas exclusivement, aux enfants de la communauté rom. Les chefs de projet sont habituellement des organisations sans but lucratif, des écoles, des municipalités et des organisations religieuses.

56.En 2001, le Service de probation et de médiation a élaboré un plan cadre pour les activités de probation et de médiation dans la lutte contre l’extrémisme. Bien qu’il ait été limité aux années 2001 et 2002, la plupart de ses tâches sont toujours en cours de réalisation. L’une d’elles consiste à effectuer régulièrement des évaluations statistiques de l’activité des centres de Service de probation et de médiation en ce qui concerne leur participation à la solution de la délinquance liée à l’extrémisme. Les données obtenues au cours de ces quatre dernières années indiquent que ces centres n’ont enregistré qu’un nombre minime de cas de délinquance liée à l’extrémisme (environ 0,3 – 0,4 % du nombre total des nouveaux cas). Si le Service de probation et de médiation n’a participé à la solution que d’un nombre de cas aussi faible, cela est évidemment dû à l’insuffisance de la coopération dans ce domaine avec les organes participant aux poursuites pénales. Le Ministère de la justice peut améliorer la collaboration entre ces organes et le Service de probation et de médiation en finançant et en organisant des sessions conjointes de formation et des réunions entre les présidents des tribunaux régionaux, les procureurs généraux et les représentants du Service de probation et de médiation, au cours desquelles la coopération entre ces institutions est examinée en détail.

57.Le Service de probation et de médiation encourage les activités visant à créer des programmes de probation adaptés au travail avec les minorités ethniques, notamment aux problèmes liés au racisme. Le premier de ces programmes a été le projet "le droit de la rue – un droit pour tous les jours"qui a été conçu pour faire mieux comprendre le droit et renforcer les compétences sociales des délinquants mineurs. Le deuxième projet, très réussi, est le projet Mentor, destiné aux "clients"du Service de probation et de médiation appartenant à la minorité rom pour qui il crée des conditions d’égalité des chances afin qu’ils accomplissent bien la peine de substitution. Essentiellement, ce projet repose sur la coopération entre les employés et les organismes compétents (Agence pour l’emploi, travailleurs sociaux, autorités municipales, centres de probation et de médiation, prisons) pour la solution des problèmes particuliers aux groupes en question.

58.L’administration pénitentiaire a adopté un Code de déontologie pour ses employés, afin de prévenir plus efficacement les manifestations de racisme, xénophobie et intolérance. Ce document déclare inacceptable, notamment, tout comportement ou acte d’un employé affichant une forme quelconque de discrimination.

59.En 1999, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a publié une instruction méthodologique sur la manière d’apprendre aux gens à réagir contre les manifestations de racisme, de xénophobie et d’intolérance. L’inspectorat académique tchèque est chargé de faire en sorte que les tâches requises des directeurs d’écoles correspondent bien à cette instruction. La prévention des manifestations de racisme, de xénophobie et d’intolérance est le thème de la publication : Programme scolaire préventif pour les maternelles, les écoles élémentaires et établissements scolaires, qui décrit les situations génératrices de pathologies sociales dans les écoles et bâtiments scolaires (drogues, violence, brimades) et les solutions à y apporter. La stratégie utilisée pour prévenir l’apparition des comportements antisociaux chez les enfants et les jeunes dépendant du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports pour la période 2005‑2008 est inscrite dans un document définissant les principes de la prévention primordiale dans le domaine de l’enseignement. La mise en œuvre des objectifs de la stratégie repose principalement sur des projets visant la prévention des comportements antisociaux chez les enfants et les jeunes, afin d’encourager chez eux un style de vie sain et un comportement social positif.

60.En 2003, le Ministère des affaires étrangères a entamé la rédaction d’un projet de plan d’action pour lutter contre le racisme. Pour élaborer ce plan, les États membres de l’ONU utilisent les conclusions des travaux de la Conférence européenne et de la Conférence mondiale contre le racisme. Pendant la préparation du rapport, on a étudié la possibilité de mettre en place un plan d’action national contre le racisme. La mise en œuvre de ce plan est encore à l’étude, car ses principes et ses objectifs font dans une certaine mesure double emploi avec les plans existants adoptés par la République tchèque dans le domaine des droits de l’homme. Afin d’éviter toute répétition, il est envisagé d’étendre les plans existants plutôt que de rédiger un nouveau document.

61.En 2004, le Ministère de la défense a approuvé la "Doctrine de la prévention des phénomènes socialement indésirables pour 2005–2009". Elle définit les principes et objectifs principaux de la prévention des phénomènes socialement indésirables dans le domaine de compétence du Ministère, qui comprend la discrimination, l’intolérance raciale, les manifestations d’extrémisme et le terrorisme. Son principal but consiste à prévenir les phénomènes socialement indésirables. Cette doctrine devrait garantir la qualité de la sélection, de la formation et de l’enseignement des soldats de métier dans l’exercice de leur profession, et devrait créer des conditions propices à une vie saine pour ces soldats, les employés civils et les membres de leur famille. Cette doctrine précise certaines tâches spécifiques, parmi lesquelles l’organisation d’activités de loisirs, des activités de conseils et de diagnostic.

62.En décembre 2002, le Ministère du travail et des affaires sociales a annoncé un programme de subventions destinées à aider les services sociaux à concentrer leurs efforts sur les groupes de jeunes qui risquent de devenir la proie des extrémismes.

Coopération internationale dans la lutte contre l’extrémisme

62.Le Groupe de travail de la lutte contre l’extrémisme composé des représentants des Quatre de Visegrad et de l’Autriche a continué ses activités, sous la direction du Ministère de l’intérieur à partir de février 2002.Ce Groupe de travail est chargé de diffuser à tous ses membres l’information concernant l’extrémisme et ses manifestations, d’évaluer les risques pour la sécurité liés à l’extrémisme dans la région géopolitique européenne, de partager les résultats et les exemples de ce qu’on appelle les bonnes pratiques, et de collaborer avec des experts en la matière au niveau de chaque ministère ou service de police.

64.En 2002, ce groupe de travail a contribué à la création d’organismes nationaux à contacter pour aider les experts de la police responsables de la sécurité du sommet de l’OTAN qui s’est tenu à Prague cet automne-là. En 2003, il a été décidé que ce groupe de travail prendrait une dimension européenne en qualité de groupe d’experts au niveau supranational. Depuis 2004, le groupe de travail indique chaque année ses priorités. En 2005, ce sont les suivantes : 1. antisémitisme; 2. antimondialisation/altermondialisation; 3. agressions racistes et extrémistes mettant en danger la vie des demandeurs d’asile, des migrants et des travailleurs étrangers; 4. utilisation abusive de l’Internet et des nouvelles technologies de l’information par les groupes extrémistes; 5. extrémisme islamique.

65.À la fin de 2004, le Ministère de l’intérieur a organisé un séminaire international sur l’incrimination de la propagande notamment raciste et antisémitique sur l’Internet. Des experts provenant d’Allemagne, d’Espagne, de Grèce et de Slovaquie ont participé aux travaux de ce séminaire. Le Ministère de l’intérieur a ainsi répondu aux suggestions des institutions internationales et à la nécessité de trouver les moyens de surveiller et de réprimer ce genre d’infraction grave pour la société. Le Service d’information en matière de sécurité et les services de polices tchèques ont participé à la préparation du thème de ce séminaire, qui est lié à une réunion semblable qui portera sur une gamme plus étroite de mesures techniques de sécurité et de questions technologiques en vue de partager les bonnes pratiques.

66.Du 24 au 26 septembre 2003, le Ministère des affaires étrangères a été l’hôte d’un séminaire régional organisé par le Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Ce séminaire a porté sur la mise en œuvre des conclusions de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Il était destiné aux États provenant d’Europe orientale et d’Europe méridionale (selon la classification régionale des Nations Unies). Ce séminaire a abordé trois thèmes : 1. Droits des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques; 2. Les Roms : questions et perspectives en matière d’égalité; et 3. Xénophobie. Toutes les délibérations ont traité avec plus ou moins d’importance la question du racisme et de l’extrémisme.

Évolution des courants extrémistes

67.L’évolution de la situation en ce qui concerne l’extrémisme en République tchèque et à l’étranger préoccupe les services du renseignement (Service tchèque du renseignement et de la sécurité et Bureau des relations extérieures et du renseignement) et de la police. Leurs observations confirment qu’entre 2002 et 2005 (premier trimestre) aucun changement significatif n’est intervenu dans ce domaine en République tchèque, et qu’aucune tendance particulière n’a été observée qui constituerait une menace pour les bases démocratiques de l’État. Aucune activité des sectes religieuses ou des mouvements religieux censés être dangereux n’a été observée, aucune information n’a été obtenue concernant l’activité des fondamentalistes islamiques, et il n’y a aucune preuve de l’existence ou de l’activité de groupes extrémistes dans les forces armées tchèques.

68.Aucun parti d’extrême droite n’est représenté à la Chambre des députés ni au Sénat du Parlement tchèque. Pendant les élections de 2002 (que ce soit aux élections législatives ou aux élections municipales et régionales), ainsi que pendant les élections au Parlement européen en 2004, aucun parti politique de cette tendance n’a obtenu de bons résultats. Dans la société tchèque, leur importance reste marginale.

69.À l’heure actuelle, les groupes extrémistes de gauche comme de droite ne sont pas unifiés et restent divisés, en particulier dans la tendance anarchiste autonome, et ils n’ont pas de véritables chefs de file. En général, la situation actuelle est caractérisée par un certain flottement, une absence d’activité et des schismes idéologiques. Ces facteurs ont depuis toujours été la cause de l’échec d’un rassemblement des différentes tendances du courant extrémiste, tant du côté de la droite que de la gauche. L’extrême droite continue d’organiser des concerts donnés par des groupes skinhead, bien qu’ils aient lieu à titre strictement privé. Il s’agit d’un groupe fermé composé de 250 à 300 personnes qui louent une salle afin, par exemple, de célébrer un anniversaire ou un mariage. Ces spectacles ont lieu uniquement sur invitation personnelle et ne sont pas accessibles au public. Les concerts ne font pas non plus (à de rares exceptions près) l’objet de publicité, même sur l’Internet. Les invitations se font à titre personnel par téléphone ou par messages textes téléphoniques. En 2003, environ vingt concerts de cette nature ont eu lieu et en 2004, plus de quarante. En juillet 2005, le Ministère de l’intérieur a organisé une table ronde sur la question des concerts néo-nazis à laquelle ont assisté des experts sur l’extrémisme des services de police, des représentants du service de sécurité, des procureurs de la république, des universitaires et des associations de citoyens. Sur la base des conclusions de cette réunion, le Ministère de l’intérieur et le chef de la police ont créé un groupe de travail qui élaborera des mesures concrètes pour qu’il soit possible de poursuivre en justice l’organisation des concerts d’extrême droite, et la participation à des orchestres à une manifestation qui soutient et fait l’apologie de mouvements visant à porter atteinte aux droits et aux libertés des peuples.

Article 5 ( Droits expressément garantis par la Convention )

A. Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice

70.Aucun changement n’est intervenu pendant la période considérée en ce qui concerne la protection contre la discrimination raciale.

B. Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices

TABLEAU 10

Analyse des infractions à connotation raciale ou ethnique, 2002 – 2004

Infraction/année	2002	2003	2004
Homicide volontaire (art. 219-2g)	0	0	0
Sévices (art.221-2b)	6	14	9
Lésions corporelles avec circonstances aggravantes (art. 222-2b)	4	7	5
Chantage (art. 235-2f)	2	1	4
Limitation de la liberté de culte (art. 236)	1	0	0
Dommage causé au bien d’autrui (art. 257-2b)	14	4	4
Génocide (art. 259)	0	0	0

TABLEAU 11

Nombre d’infractions finalement jugées comme ayant une connotation raciale, du 1 er janvier 2002 au 31 mars 2005 (en tout, et pour les cinq infractions les plus courantes à connotation raciale)

Année/crime	2002	2003	2004	1 er trim. 2005
Atteinte à l’ordre public (art. 202du Code pénal)	119	91	88	24
Atteinte à l’honneur d’une nation, d’un groupe ethnique, d’une race et d’une croyance (art. 198 du Code pénal)	73	55	53	17
Manifestation de solidarité avec un mouvement visant à supprimer les droits et libertés d’autrui (art. 261 du Code pénal)	76	62	42	18
Violence contre un groupe de population et contre des individus (art 196 du Code pénal)	50	59	28	8
Atteinte à la santé d’un individu en raison de son sexe ou de son appartenance à un groupe ethnique (art. 221 du Code pénal)	24	21	23	3
Total	431	355	319	81
Dont celles perpétrées sous l’influence de l’alcool	59	88	47	21

71.En 2003, aucun fonctionnaire de police n’a été poursuivi pour une infraction à connotation extrémiste. En 2004, sept accusations ont été portées contre des membres de la police au titre de racisme ou d’un autre comportement extrémiste, l’une provenant d’une information pénale et les six autres étant des plaintes normales. Un fonctionnaire de police a été poursuivi et inculpé de l’atteinte à l’honneur d’une nation, d’un groupe ethnique, d’une race ou d’une croyance (art. 198 du Code pénal).

72.Pendant la période considérée, le Groupe de travail gouvernemental pour les affaires de la communauté rom a continué ses opérations à l’intérieur et au sein de la police tchèque. Ce Groupe de travail est composé de 25 membres permanents : 14 coordonnateurs roms venant des autorités régionales, 8 employés du Ministère de l’intérieur et des services de police et 3 représentants du Conseil gouvernemental pour les affaires de la communauté rom.Tous les ans, ce Groupe prépare un rapport sur l’extrémisme en République tchèque, organise des discussions au niveau régional dans le but d’améliorer la coexistence entre la majorité et les minorités (dénommées tables rondes), aborde les problèmes de l’usure, de la prostitution et de la drogue dans la communauté rom, la discrimination raciale lors de l’accès aux restaurants et lieux semblables, et traite des cas individuels de plaintes déposées contre les procédures policières. Pendant la période considérée, il s’agissait des retards que les services de police ont apporté à l’inculpation des infractions ayant un motif racial, ou des plaintes au titre de procédures et de comportements inadéquats de la police.

C. Droits politiques, notamment droit de participer aux élections

73.Le droit de participer à la gestion des affaires publiques (prendre part aux élections, être élu) est garanti par la Charte des libertés et des droits fondamentaux de tous les citoyens, sans distinction de race, couleur de peau, langue, croyance, religion, conviction politique ou autre, origine nationale ou sociale, appartenance à une minorité nationale ou ethnique, fortune, naissance ou autre situation.

74.En 2003, la loi relative aux élections au Parlement européen (No. 62/2003 Coll.) a été adoptée. Elle reconnaît le droit de vote actif et passif non seulement aux ressortissants tchèques, mais aussi à ceux des autres États membres de l’UE.

D. Autres droits civils

Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État

75.Les registres démographiques (Ressortissants tchèques, étrangers munis de permis de séjour et étrangers bénéficiant du droit d’asile) sont régis par la loi relative aux registres démographiques (No. 133/2000 Coll.). Cette loi a introduit une nouvelle conception de la résidence permanente pour les ressortissants tchèques notamment en ce qui concerne les contacts officiels entre les autorités publiques et les citoyens de l’État tchèque. Ceci se traduit principalement par le fait qu’un ressortissant tchèque n’est plus obligé de signaler son changement de résidence, et qu’il ne peut plus être sanctionné s’il ne fait pas savoir qu’il réside de manière permanente aux autorités du lieu où il vit réellement. C’est pourquoi il n’est plus obligatoire non plus que les nationaux fassent enregistrer leur lieu de résidence temporaire en tant qu’alternative à leur résidence permanente, de sorte que la situation officielle correspond autant que possible à la situation réelle.

76.Toutefois, pendant la période considérée, il faut toujours en général que les étrangers fassent une demande de carte de séjour en République tchèque. À partir du 1er mai 2004, lorsque la République tchèque a adhéré à l’UE, un changement est intervenu pour les étrangers ressortissants d’un autre État membre : ils peuvent désormais vivre légalement en République tchèque sans l’autorisation d’un organisme officiel, mais doivent s’inscrire sur les registres de la police dans les 30 jours s’ils envisagent de demeurer plus de 30 jours. S’ils souhaitent séjourner plus de trois mois, ils font enregistrer leur séjour, ce qui est nécessaire principalement pour les besoins de la vie quotidienne. S’ils sont inscrit pour un séjour de trois ans (et qu’ils remplissent les conditions requises), ils peuvent faire une demande de résidence permanente. Contrairement aux autres étrangers, s’ils remplissent ces conditions, ils ont légalement le droit d’obtenir la résidence permanente. D’autres étrangers peuvent séjourner en République tchèque soit à titre temporaire, soit en vertu d’une carte de résident permanent, et il leur faut signaler leur résidence à la police au plus tard trois jours ouvrables après leur entrée en République tchèque. La police des étrangers et des frontières statue sur les demandes de carte de séjour présentées par des étrangers non ressortissants d’un autre État membre de l’UE.

Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

77.A la suite de l’adhésion de la République tchèque à l’UE, le problème de l’émigration rom depuis la République tchèque vers les pays de l’UE est devenu moins grave. Actuellement, le problème provient plutôt de ce qu’on appelle la migration intérieure des Roms, qui dans la plupart des cas est déterminée par des causes économiques responsables aussi de la ségrégation spatiale croissante des communautés roms. Après l’entrée de la République tchèque dans l’UE, aucune augmentation significative du nombre des Roms quittant le pays pour d’autres pays membres n’a été observée, ni d’émigration massive de Roms depuis les communautés slovaques vers la République tchèque, même si l’immigration joue un rôle certain comme facteur de tension sociale.

78.Pendant la période considérée, une modification (No. 559/2004 Coll.) a été apportée à la loi relative aux documents de voyage (No. 329/1999 Coll.), laquelle introduit une nouvelle infraction pour les ressortissants tchèques : le franchissement non autorisé de la frontière de l’État tchèque sans être en possession d’un document de voyage en cours de validité. Cette infraction peut être sanctionnée d’une amende allant jusqu’à 10 000 couronnes tchèques.

Droit à une nationalité

79.La modification apportée à la loi relative à la nationalité, qui est entrée en vigueur le 29 octobre 2003, autorise d’autres groupes de ressortissants slovaques à acquérir la nationalité tchèque simplement à la suite d’une déclaration, et sans que ces personnes perdent leur nationalité slovaque. Après avoir obtenu la nationalité tchèque de cette manière, les catégories de personnes suivantes peuvent bénéficier de la double nationalité :

–les anciens ressortissants tchèques qui ont acquis la nationalité slovaque entre le 1er janvier 1994 et le 1er septembre 1999,

–les ressortissants slovaques nés en République slovaque après le 1er janvier 1975 et jusqu’au 31 décembre 1992, c’est-à-dire les personnes qui avant d’atteindre l’âge de 18 ans étaient des ressortissants de la République fédérative tchécoslovaque et aussi de la République slovaque, et dont l’un des parents était un ressortissant de la République socialiste tchèque ou de la République tchèque, et le second un ressortissant de la République socialiste slovaque ou de la République slovaque.

80.La modification à la loi relative à la nationalité stipulait aussi une exception à la perte de la nationalité tchèque dans le cas où un ressortissant tchèque acquiert par mariage à un étranger, à sa demande, la nationalité de son conjoint. Dorénavant, dans ces cas, la nationalité tchèque est conservée.

81.En ce qui concerne l’acquisition la nationalité tchèque des enfants, la procédure administrative a été changée en ce qui concerne l’éligibilité des enfants à la nationalité. La possibilité d’obtenir la nationalité tchèque a été élargie de manière à s’appliquer aux personnes physiques de plus de 15 ans.

Droit de se marier et de choisir un conjoint

82.Pendant la période considérée, aucun changement n’est intervenu concernant la protection contre la discrimination raciale. Trois nouveaux projets de loi concernant l’enregistrement des partenariats entre personnes du même sexe ont été examinés, et à l’heure actuelle la Chambre des Députés examine la proposition de loi présenté par un groupe de députés, en vertu de laquelle l’une des conditions de la conclusion de ce partenariat serait qu’au moins une des personnes soit de nationalité tchèque.

Droit à la propriété et droit d’hériter

83.Pendant la période considérée, aucun changement n’est intervenu dans la législation relative au droit à la propriété et au droit d’hériter en ce qui concerne la protection contre la discrimination raciale.

Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

Droit à la liberté d’opinion et d’expression

84.Pendant la période considérée, la loi relative aux églises (No. 3/2002 Coll.) a été modifiée. Un arrêt de la Cour constitutionnelle a abrogé certaines dispositions. La Cour constitutionnelle a jugé qu’il y avait violation du droit des églises et des sociétés religieuses de créer des institutions monastiques et ecclésiastiques indépendamment des organes de l’État, étant donné que les registres des personnes morales ecclésiastiques au Ministère de la culture se limitaient à celles qui étaient"destinées à l’organisation, à la profession et à la diffusion de la foi religieuse". La disposition abrogée contenait aussi une définition de l’expression "personne morale ecclésiastique"comme un cercle de personnes morales définies par le Ministère de la culture en application de ladite loi. La Cour constitutionnelle a également abrogé la disposition relative au retrait de l’autorisation d’exercer certains droits spéciaux sauf si une église ou société religieuse publie un rapport annuel sur l’exercice de ces droits spéciaux (par exemple, le droit d’enseigner la religion dans les écoles publiques). La Cour constitutionnelle a également jugé inconstitutionnelle les limites appliquées à l’utilisation des bénéfices par les églises et les sociétés religieuses, ainsi que le délai limité à une année après la date d’entrée en vigueur de la loi pour l’adjonction des données concernant les personnes morales ecclésiastiques agréées. Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a confirmé que le but de l’agrément n’est pas la création officielle d’une église, mais l’acquisition de la personnalité juridique par l’église, car dans le cas contraire, ceci signifierait une violation du principe de l’indépendance de l’Église et de l’État.

Droit à la liberté de réunion et d’association

85.Pendant la période considérée, aucun changement législatif n’est intervenu en ce qui concerne la liberté de réunion.

86.Depuis le précédent rapport périodique, aucun changement majeur n’est intervenu s’agissant du droit d’association. Pendant la période considérée, le Ministère de l’intérieur n’a dissout aucune association civique. En 2002, l’enregistrement n’a été refusé à aucune association, il l’a été à une seule association en 2003, à quatre associations en 2004, et entre le 1er janvier 2005 et le 31 mars 2005, à dix-huit associations. La raison de ce refus est que dans la majorité des cas, il s’agissait d’une tentative pour s’associer dans le but d’exercer une activité lucrative. Depuis le 31 décembre 2003, le Ministère de l’intérieur a enregistré un total de 538 associations civiques qui déclarent des programmes en faveur d’une minorité nationale dans leurs statuts.

E. Droits économiques, sociaux et culturels

Droit au travail

Mesures législatives

87.L’accès à l’emploi sur la base de l’égalité de traitement indépendamment de l’origine raciale ou ethnique est inscrit dans la nouvelle loi relative à l’emploi (No. 435/2004 Coll.). Cette nouvelle loi adopte des mesures visant à encourager et appliquer l’égalité de traitement indépendamment du sexe, de l’origine raciale ou ethnique, d’un éventuel handicap ou de l’appartenance à un groupe défavorisé sur le marché du travail pour ce qui est de l’accès à un emploi, au recyclage, à la formation en cours d’emploi et aux cours de formation spécialisée, ainsi que des mesures pour l’emploi de ces personnes. Cette loi vise tout particulièrement à faciliter l’emploi de certains groupes de personnes. En vertu de cette loi, les agences pour l’emploi sont tenues d’offrir aux diplômés de l’université et aux moins de 25 ans un plan d’action personnel pour améliorer leurs chances de trouver du travail. Un plan d’action peut également être proposé à d’autres demandeurs d’emploi (y compris les personnes qui ont besoin d’une aide spécialisée). Le plan d’action personnel d’un demandeur d’emploi contient principalement la procédure et le calendrier nécessaires à la mise en place des mesures conçues pour améliorer ses chances de trouver un emploi. Ce plan est mis au point compte tenu des qualifications, des possibilités et des talents de la personne concernée. Le demandeur d’emploi est tenu de participer à l’élaboration de ce plan d’action et de remplir les conditions qui y sont précisées. Cette mesure a été introduite dans les agences pour l’emploi en 2004. La loi a également amplifié les instruments permettant de rechercher activement un emploi destiné aux demandeurs d’emploi, dont on s’occupe tout spécialement, et surtout de ceux qui rencontrent des difficultés particulières à trouver un travail.

88.En vertu de la loi relative à l’emploi, l’activité d’inspection est assurée par le Ministère du travail et des affaires sociales et les agences pour l’emploi. Cette activité contrôle la conformité avec les réglementations du droit du travail, par exemple, la conformité avec l’interdiction de la discrimination. Elle stipule également qu’à partir du 1er juillet 2005, l’Inspection générale du travail et les inspectorats régionaux du travail sont désormais chargés de vérifier l’application des réglementations du travail ainsi que des obligations légales des relations du travail . Tous ces organismes sont responsables du contrôle de l’interdiction de la discrimination. Le Ministère du travail et des affaires sociales a établi un suivi des données relatives aux violations de l’interdiction de la discrimination depuis le troisième trimestre de 2004.

TABLEAU 12

Violation de l’interdiction de la discrimination pour des raisons de race ou d’origine ethniquevisée dans les réglementations de droit du travail identifiée par le Ministère du travail et des affaires sociales

	Loi relative à l’emploi	Code du travail	Nbre de femmes	Total
3e trimestre 2004	0	1	1	1
4e trimestre 2004	0	1	1	1
1er trimestre 2005	0	0	0	0

89.Les règles les plus importantes en matière de relations du travail constituent le Code du travail (No. 65/1965 Coll.). Sa modification (No. 46/2004 Coll.) en 2004 a élargi le champ de l’interdiction de la discrimination dans les relations du travail de manière à comprendre également une définition de la discrimination directe et indirecte, du harcèlement et du harcèlement sexuel, et introduit des exceptions à l’interdiction de la discrimination ainsi que des dispositions concernant des mesures positives. Comme indiqué précédemment (art. 2), la modification incorporait dans le droit tchèque des exigences provenant des directives de l’UE.

90.Pendant la période considérée, de nouvelles réglementations ont été introduites concernant la création, la cessation et l’exécution d’une fonction dans un service gouvernemental (loi No. 218/2002 Coll.) et des membres des forces de sécurité (loi No. 361/2003). Il s’agit d’une législation spéciale pour les relations du travail précisant une protection contre la discrimination semblable à celle du Code du travail. Ces deux ensembles de normes stipulent une interdiction de la discrimination, notamment pour des raisons de race ou d’origine ethnique. Le second ensemble de normes s’applique aussi à l’interdiction de la discrimination lors du recrutement, selon laquelle aucun candidat ne peut être écarté sur la base de son origine raciale ou ethnique.

91.La modification de la loi relative à l’armée régulière (No. 221/1999 Coll.) en vigueur depuis juin 2002 (No. 254/2002 Coll.) a établi l’obligation pour les services de garantir l’égalité de traitement aux candidats aux services, indépendamment de leur origine raciale ou ethnique.

Mesures non législatives en faveur de l’emploi

92.En juillet 2004, le Gouvernement tchèque a approuvé le Plan d’action national pour l’emploi pour les années 2004 à 2006. Ce document présente les objectifs et la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi à moyen terme jusqu’en 2006, apporte une réponse aux recommandations générales et spécifiques émises par la Commission européenne sur la politique en matière d’emploi conformément aux directives pour l’emploi de cette dernière. Le document relatif au moyen terme comporte plusieurs mesures conçues pour intégrer les personnes défavorisées au marché du travail, pour soutenir la lutte contre la discrimination, pour améliorer le degré d’intégration sociale, pour améliorer le taux d’emploi et la pérennité du système de protection sociale. En février 2005, le Gouvernement a adopté le Calendrier pour la mise en œuvre institutionnelle, matérielle et ponctuelle du Plan d’action national pour l’emploi pour 2005-2006, qui définit précisément les délais et les conditions matérielles de la mise en œuvre des mesures adoptées dans le Plan d’action national pour l’emploi.

93.En novembre 2004, le Ministère du travail et des affaires sociales a mis au point le programme pour le développement des ressources humaines. Ce programme vise notamment à accroître la proportion de demandeurs d’emploi en chômage de longue durée dans les programmes de recherche active d’un emploi, et à renforcer ces derniers en employant des demandeurs d’emploi. Ce programme devrait faire en sorte qu’en 2006, 20 % des chômeurs longue durée participent à une forme ou une autre de cette recherche active, notamment en prenant part aux activités de consultation, aux programmes de formation et de recyclage, aux pratiques exigeant des connaissances spécialisées, aux autres mesures visant à soutenir l’emploi et en acceptant des emplois à courte durée programmes.

94.Le Ministère du travail et des affaires sociales a l’intention de mettre en place les programmes pour l’emploi au niveau local pour les demandeurs d’emploi issus d’un environnement culturel différent, en particulier les membres des communautés roms, les demandeurs d’asile et les étrangers ayant une résidence permanente en République tchèque. Les employés des services de l’emploi et ceux qui participent aux tâches d’organisation en ce qui concerne la discrimination raciale sur le marché du travail obtiennent une expérience dans le cadre de leur formation professionnelle avec les demandeurs d’emploi qui sont difficiles à placer et avec les membres des communautés roms.

95.En décembre 2004, le Ministère du travail et des affaires sociales a demandé qu’on lui propose des projets sur la base d’un programme de subventions suprarégionales pour la mesure intitulée "Intégration des groupes de population menacés d’exclusion sociale". En ce qui concerne l’emploi, les groupes suivants ont été ciblés : personnes exclues socialement ou courant le risque de l’exclusion sociale du fait d’un chômage longue durée causé par une instruction médiocre ou inexistante, un faible niveau de qualifications, l’âge, un handicap physique ou mental, l’appartenance à un milieu socioculturel différent ou la prise en charge à long terme d’un membre dépendant de la famille; enfants mineurs vivant dans un milieu social défavorisé ou socioculturel différent.

96.Dans le cadre du Comité de surveillance du programme de développement des ressources humaines, un groupe de travail a été créé pour les affaires de la communauté rom dans le but principal de suivre de près l’aide et les instruments destinés aux communautés de personnes socialement exclues. Ce groupe de travail présente au Comité de surveillance des propositions et des recommandations fondées sur les activités entreprises. La première réunion de ce groupe a eu lieu en avril 2005.

97.De 2001 à 2004, la République tchèque a mis en route des programmes d’aide pour les petites et moyennes entreprises. Ces programmes comprenaient notamment le programme supplémentaire SPECIAL, destiné à aider les entrepreneurs à créer des emplois pour les personnes provenant de groupes défavorisés, et prévoyaient des subventions pour chaque nouvel employé de cette catégorie. Grâce à ce programme, 1 013 nouveaux emplois ont été créés pendant cette période, pour une aide totale de 155,4 millions de couronnes tchèques.

Surveillance des offres d’emploi

98.Les activités du secteur non gouvernemental jouent un rôle important dans la promotion de l’égalité des chances quelle que soit l’origine raciale ou ethnique. Dans la période allant du 1er février au 31 mars 2005, l’organisationnon gouvernementale sans but lucratif Poradna pro občanství, občanská a lidská práva (Centre d’information pour la nationalité, les droits civiques et les droits de l’homme), qui participe à la protection des droits de l’homme, a surveillé les annonces d’offres d’emploi afin de voir si elles contenaient des éléments discriminatoires. Il a surtout été question d’évaluer le but des conditions demandées par les employeurs pour les emplois offerts. L’exigence d’un "casier judiciaire vierge"peut être considéré comme une discrimination et comme une violation du principe de l’égalité de traitement pour tous, indépendamment de leur origine raciale ou ethnique (même si ce n’est qu’indirectement). Dans les annonces des agences pour l’emploi, l’exigence d’un casier judiciaire vierge constituait l’une des raisons de discrimination la plus courante (93 % des offres). Il a été jugé que cette exigence était discriminatoire uniquement dans les cas où elle était estimée inappropriée (clairement injustifiée) étant donné l’emploi offert. Elle était particulièrement demandée pour les offres d’emplois de travail auxiliaire ou non qualifié, ceux justement auxquels se présentent le plus souvent les membres de la communauté rom. Cette exigence d’un casier judiciaire "vierge"figurait moins souvent dans les offres d’emploi parues dans la presse que dans celles qui étaient affichées dans les agences pour l’emploi (15 % seulement des offres d’emploi).

Surveillance de la discrimination dans l’accès à un emploi

99.Les organisations non gouvernementales sans but lucratif surveillent aussi la discrimination dans l’accès à l’emploi (de manière semblable à la discrimination s’agissant du consommateur) au moyen de tests. Pendant la période considérée, les résultats des tests ont conduit à trois procès pour infraction à la protection des droits de la personne : le demandeur (d’origine rom) a intenté une procédure pour obtenir satisfaction et une indemnisation financière pour préjudice moral. Dans une affaire, une demandeuse d’emploi rom avait sollicité dans une cantine professionnelle un emploi, pour lequel d’ailleurs elle avait été recommandée par l’agence pour l’emploi, et l’employé responsable du recrutement a justifié son rejet de sa candidature parce qu’elle était d’origine rom, et il l’avait également inscrit par écrit sur la recommandation de l’agence pour l’emploi. De plus, une déclaration a été faite dans la presse régionale qui aurait pu porter atteinte à la dignité humaine de la candidate. Avant le déroulement de la première audience judiciaire, l’accusé, propriétaire de cette cantine a accepté un règlement à l’amiable et a payé 200 000 couronnes tchèques à titre d’indemnité pour préjudice moral. Les deux autres cas de discrimination raciale lors de l’accès à un emploi ont gagné leur procès.

Droit de fonder des syndicats et de s’y affilier

100.Aucun changement n’est intervenu pendant la période considérée en ce qui concerne le droit à la protection contre la discrimination raciale dans ce domaine.

Droit au logement

101.Pendant la période considérée, aucun changement n’est intervenu dans la législation relative à la protection contre la discrimination s’agissant du logement. Les réglementations juridiques concernant le logement ne contiennent toujours aucune disposition antidiscriminatoire, y compris des dispositions précisant la législation existante. L’interdiction de la discrimination n’est pas non plus explicitement inscrite dans ces réglementations en ce qui concerne la location, la privatisation ou la vente de logements sociaux.

102.Étant donné qu’il n’existe en droit tchèque actuellement aucune définition d’un droit au logement, nous pouvons seulement parler, compte tenu des engagements internationaux de l’État, d’un droit à un logement suffisant. Un problème récurrent en République tchèque est le conflit entre ce droit et les droits de propriété. Un exemple typique de ce conflit est illustré par la situation où une personne socialement vulnérable (souvent d’origine Rom) habite soit en vertu d’un contrat de location oral, ou sans contrat du tout, depuis des années dans un appartement sans hygiène satisfaisante, et soit ne paie aucun loyer, soit en paie un très bas pour l’usage d’un tel appartement. Les propriétaires de ces appartements entament souvent des procédures pour obtenir la libération de l’appartement sans avoir à fournir un autre appartement en invoquant qu’il a été utilisé illégalement, et le tribunal de première instance leur donne souvent raison étant donné que les locataires connaissent très mal le droit. Toutefois, les décisions de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême se prononcent habituellement en la matière en faveur du droit à un logement satisfaisant, avançant l’argument qu’agir différemment serait contraire aux règles morales du Code civil.

103.En République tchèque, 46 % de la population vit dans des appartements loués, appartenant soit à la municipalité, soit à des propriétaires privés. Quarante-sept pour cent de ces appartements sont habités par le propriétaire de la maison ou de l’appartement, 17 % sont des appartements en copropriété, 29 % des appartements à louer; parmi ces derniers, 17 % sont des logements sociaux, souvent privatisés. En vertu de la loi relative aux municipalités, la gestion des appartements appartenant à la municipalité ne dépend que d’elle, ce qui lui permet d’édicter des règles dans ce domaine, notamment au sujet de l’accès à cette catégorie de logement. La municipalité doit donc souvent réconcilier deux ensembles de droits et d’obligations dans ce domaine – le droit de fixer unilatéralement les règles de gestion de ces appartements ne correspond pas dans la pratique à l’obligation sans ambiguïté possible de respecter le principe de l’égalité de traitement. Les demandes de logements sociaux sont par conséquent examinées sur la base d’un système de points qui privilégie les personnes dont le revenu est stable au détriment de ceux qui, par exemple, ont partagé un appartement avec quelqu’un qui ne payait pas, même si à l’époque ils étaient encore mineurs. Bien que les règles concernant l’attribution des contrats de location de logements sociaux soient fixées par la municipalité, elles ne devraient pas stipuler de conditions qui cachent souvent certains éléments de discrimination.

104.Il existe aussi des cas où une demande de logement social non seulement n’est pas examinée, mais n’est même pas acceptée, en dépit du fait que toute personne a droit, en vertu de la loi relative aux municipalités (No. 128/2002 Coll.), à ce que la question soit examinée en toute indépendance. Toutefois, ce droit d’avoir une question examinée par les autorités municipales, peut être considéré comme indiscutable. Toute demande de logement social doit faire l’objet d’une évaluation. Bien que la législation ne reconnaisse pas la clause de résidence "fictive", les demandes de logement sont souvent rejetées au motif que la résidence permanente de la personne dans la municipalité est seulement fictive.

105.Bien que le comportement des municipalités décrit ici soit source de problèmes, la loi relative aux municipalités le rend possible. Les municipalités défendent leur droit de gérer leurs biens de manière indépendante. Il est par conséquent souhaitable que la République tchèque institue des mécanismes efficaces pour prévenir toute procédure socialement dépourvue de tact de la part des villes et des municipalités lorsqu’elles sont confrontées aux besoins de logement.

106.Le 1er janvier 2003, une loi portant modification de la loi relative aux municipalités a été promulguée qui, entre autres choses, écarte les questions de droit civil du contrôle de leurs pouvoirs indépendants. Ceci signifie que les autorités régionales ne peuvent pas contrôler les actes des municipalités s’agissant de la conclusion des contrats de location, en particulier des règles appliquées pour décider de conclure un contrat de location pour les logements sociaux. Le contrôle exercé par les autorités de tutelle régionales, ou le Ministère de l’intérieur, dans les domaines où la municipalité agit en vertu de ses pouvoirs indépendants, se réduit par conséquent dans la pratique à examiner si la municipalité a agi conformément à la loi ou à une autre réglementation. L’activité de contrôle des autorités régionales et du Ministère de l’intérieur a récemment prouvé son utilité puisque l’exigence de présentation d’un extrait de casier judiciaire lors de la demande d’un logement social est maintenant considérée comme une violation de la loi par ces autorités de tutelle.

107.Les inconvénients concernant la protection de la relation de location comme faisant partie du droit à un logement satisfaisant, sont évidents lors de la privatisation des biens de la municipalité habités par des personnes socialement vulnérables. En practice, il s’agit des cas où la municipalité vend une partie de ses logements à autrui, ce qui entraîne un changement de propriétaire. Bien qu’en vertu du Code civil (No. 40/1964 Coll.) ce changement n’ait aucune influence sur la validité des contrats de location conclus avec le propriétaire précédent, (habituellement pour une période indéfinie), étant donné que le nouveau propriétaire reprend tous les droits et obligations du propriétaire précédent, le nouveau propriétaire force fréquemment, les locataires à résilier le contrat d’origine et en signer un nouveau, cette fois pour une période déterminée, sans leur donner le temps d’étudier les détails du nouveau contrat. Les locataires découvrent souvent le problème lorsque le contrat arrive à son terme et que le propriétaire se manifeste en leur ordonnant de libérer l’appartement. Les actes du nouveau propriétaire sont une tentative visant à remplacer les locataires d’origine (qui paient un loyer réglementé) aussi vite que possible et à louer l’appartement au prix du marché, à un montant beaucoup plus élevé. Et un locataire qui a signé un bail pour une période définie, n’a aucun droit selon le Code civil, à être relogé ailleurs.

108.En 2004, le Ministère du développement régional a commandité des travaux de recherche sous le titre "Aspects juridiques du statut des municipalités s’agissant du logement". L’étude effectuera une analyse juridique des pouvoirs indépendants des municipalités en ce qui concerne le logement, ce qui devrait fournir des motifs permettant de déterminer les meilleurs droits et obligations des municipalités s’agissant de la politique du logement aux fins de la promulgation de la loi relative aux municipalités. Elle devrait aussi évaluer les possibilités offertes par la loi s’agissant de la mise en œuvre de la politique du logement au niveau local, notamment en ce qui concerne le groupe de personnes ayant le plus de besoins sociaux, – les ménages socialement vulnérables ou menacés, et ceux qui sont menacés de discrimination.

109.L’élimination de la discrimination dans le domaine du logement porte aussi sur le coût du loyer des appartements. Jusqu’à présent, il n’a pas été possible d’adopter une loi qui tienne compte des arrêts de la Cour constitutionnelle concernant la réglementation des loyers. La République tchèque n’a toujours pas de réglementation qui porte sur cette question. Les décrets précédents et les évaluations de prix du Ministère des finances, qui avaient pour but de résoudre ce problème, ont été annulés les uns après les autres par la Cour constitutionnelle. L’ordonnance gouvernementale interdisant les augmentations de loyer pendant une période de trois mois a été abrogée par la Cour constitutionnelle le 19 mars 2003. Comme dans les cas précédents, les loyers ont été ensuite réglementés par des règles sans fondement légal. La Cour constitutionnelle a arrêté que cette dernière ordonnance du Gouvernement était contraire à l’ordre constitutionnel et aux engagements internationaux de la République tchèque.

110.Une réforme majeure est en préparation dans le secteur des locations de logement, sous forme d’une déréglementation progressive des loyers précédemment réglementés. Cette réforme devrait être terminée d’ici 2012. Dans le cadre d’une réforme sociale plus vaste, un changement important se prépare concernant l’aide au logement destinée aux personnes aux revenus faibles, les coûts du logement ne seront plus compris dans le minimum vital – au lieu de cela, une aide sociale pour les frais de logement proviendra de deux allocations : une allocation logement en vertu du projet d’amendement à la loi relative à l’aide sociale de l’État (No. 117/1995 Coll.), et un paiement supplémentaire pour le logement conformément aux dispositions du projet de loi gouvernemental relative à l’aide aux besoins matériels. Les factures appropriées correspondant à l’aide pour les besoins matériels ont été présentées à la Chambre des Députés du Parlement de la République tchèque en juillet 2005.

Mesures non législatives d’aide au logement

111.En 2004, s’est poursuivie la mise en place de deux programmes d’aide au logement, destinés aux ménages incapables de participer financièrement à l’acquisition d’un appartement, en situation défavorisée, notamment en raison de leur santé. Il s’agit du Programme d’aide à la construction d’appartements à louer et d’infrastructures techniques pour 2004, et du Programme pour la construction d’appartements aidés. Le premier programme s’occupe de construire des appartements appartenant aux municipalités pour être loués aux ménages dont les revenus sont faibles et qui sont incapables de participer financièrement à l’acquisition d’un logement. Ce programme est destiné en particulier à la construction d’appartements à louer pour les familles socialement vulnérables. Dans les mêmes conditions, une subvention provenant du Fonds d’État pour la construction de logements est également accordée pour la construction d’appartements à louer pour les ménages à bas revenus

112.Le but du Programme pour la construction d’appartements aidés est de construire des appartements à louer, qui sont la propriété des municipalités ou des associations volontaires de municipalités, destinés aux personnes défavorisées s’agissant de l’accès au logement non seulement du fait de leurs revenus, mais aussi pour d’autres raisons (par exemple, santé, âge, conditions sociales ou de vie défavorables, etc.), et qui risquent donc davantage l’exclusion sociale. Ce programme impose notamment comme condition aux municipalités bénéficiant des subventions la fourniture non seulement du logement lui-même, mais aussi des services sociaux qui facilitent l’intégration des personnes risquant l’exclusion sociale logées dans ces appartements construits avec l’aide de la subvention de l’État.

113.Le Ministère de l’intérieur a mis en place un programme spécial d’aide au logement pour les demandeurs d’asile. De 2002 à 2005, le Ministère de l’intérieur a fourni plus de 27 millions de couronnes tchèques pour le logement des demandeurs d’asile.

Caractéristiques des enclaves roms

114.Dans de nombreuses parties de la République tchèque, on trouve des enclaves roms qui se sont développées sur de nombreuses années du fait de l’accumulation de la population rom. Les problèmes sociaux rencontrés par la vaste majorité des habitants de ces localités (endettement, chômage) ont des répercussions sur l’environnement humain et la coexistence des Roms avec les autres habitants. Comme les municipalités ou les bourgs n’ont pas de logements sociaux à offrir aux familles en situation de crise, cela se termine par une décision de justice qui retire les enfants à leurs familles. Les membres de ces communautés éprouvent en général des difficultés pour accéder à l’aide publique. Les familles roms de ces communautés ont des revenus peu élevés, les adultes sont des chômeurs de longue durée et dépendent de l’aide sociale et de la prise en charge de l’État. Les enfants de ces communautés vont dans des écoles spéciales ou dans des classes offrant des programmes pédagogiques spécialisés. En République tchèque, cette tendance (mettre les Roms dans des unités spéciales d’établissement – des ghettos) est devenue une réalité à long terme.

115.Au niveau local, un exemple de bonne pratique est donné par la "proposition de solution au problème de l’accumulation d’habitants appartenant au groupe ethnique rom dans les localités de la région de Moravie-Silésie", qui offre des propositions de solution pour remédier à cette situation. Ce programme d’aide au logement comporte un programme intitulé "Logement sans arriérés"(le conseil municipal annule les sommes dues au titre du loyer, si la personne reconnaît la dette, organise un calendrier de remboursement, paie régulièrement son loyer et travaille un nombre d’heures convenu), le programme "Logement aidé"(aide aux habitants des enclaves roms qui souhaitent vivrent ailleurs et selon des modalités différentes), et le programme "Logement d’urgence"(création de logements sociaux pour les habitants des enclaves roms qui pour diverses raisons ne peuvent ni ne veulent vivre différemment).

Remarque sur la recommandation No. 13

116.Des travaux sont en cours actuellement pour modifier à nouveau le Code civil de manière, notamment, à changer la réglementation inappropriée découlant des normes du droit civil en matière de relations entre propriétaire et locataire. Même avant que le nouveau Code civil soit adopté, la situation pourrait être améliorée par un projet gouvernemental de modification du Code civil, portant principalement sur la conclusion du bail de l’appartement, la résiliation de la location et autres questions connexes. Ce changement élargit la possibilité qui consiste à fournir un abri dans les cas où la location est résiliée en raison du non-paiement du loyer ou des charges locatives et autres sommes dues au titre de l’utilisation de l’appartement.

117.En 2006, le Ministère du développement régional publiera un manuel qui, en termes très simples, s’adressera à ceux qui, pour quelque raison que ce soit, se trouvent en situation de crise s’agissant du logement (ressources insuffisantes, nouveau contrat de bail, nouveau propriétaire). Ce manuel devrait offrir un moyen simple pour empêcher la perte de l’appartement.

118.En 2005, le Ministère du développement régional a apporté une modification au texte de l’ordonnance gouvernementale relative à l’utilisation du Fonds d’État pour la construction de logements afin de couvrir une partie des coûts associés à la construction d’appartements pour personnes ayant des revenus faibles (No. 146/2003 Coll.). Ce changement devrait contribuer à en harmoniser les conditions avec le programme du Ministère relatif à la construction d’appartements à louer, et garantir une offre plus importante d’appartements à louer pour ceux dont la demande d’asile a été acceptée.

Projets de recherche sur les questions relatives aux Roms

119.Les importants travaux de recherche commandités par le Ministère du travail et des affaires sociales portent régulièrement sur les questions relatives aux Roms. Au cours de ces trois dernières années, trois projets de recherche ont porté sur la situation socioéconomique des Roms en République tchèque.

120.En 2003, un projet de recherche de deux ans a été achevé dont le titre était Analyse de la situation socioéconomique de la population rom en République tchèque et qui recommandait certaines mesures. La recherche a analysé les aspects notamment démographiques, socioéconomiques et politiques de la vie des communautés roms. Elle a abordé principalement les facteurs de mobilité sociale verticale, la politique menée par les municipalités dans ce domaine et les questions qui se posent actuellement sous l’angle social dans les communautés roms. Les résultats ont mis en évidence notamment que les questions relatives aux Roms constituaient un facteur négatif, etc. Dans ses conclusions, elle a souligné qu’il fallait redéfinir la politique générale à mener dans ce domaine, séparer les ressources financières destinées à l’aide sociale, et a appelé l’attention sur la nature problématique des pratiques suivies actuellement dans le financement de projets spécifiques et sur la nécessité de travaux de recherche dans ce domaine.

121.En 2003, ces travaux de recherche ont amené la publication d’un rapport intitulé Évaluation des programmes destinés à réduire le risque d’exclusion sociale de la communauté rom. On y trouve notamment la description de la politique gouvernementale d’inclusion de la communauté rom, une définition générale de l’ampleur de l’exclusion sociale, les caractéristiques de l’exclusion sociale de la communauté rom en République tchèque, et l’élaboration d’une typologie pour les projets.

122.En 2004, a pris fin le projet intitulé Recherche de longue durée sur le terrain concernant les communautés roms socialement exclues. L’objectif de ce projet, qui a duré dix-huit mois était d’élaborer, et de mettre en place dans sept localités choisies, en utilisant des tendances conceptuelles anthropologiques et sociologiques actuelles, une version pilote d’un modèle analytique capable d’interpréter l’environnement des enclaves socialement exclues en République tchèque. Cette interprétation a porté sur les stratégies de vie appliquées dans une situation d’exclusion sociale, sur les facteurs externes qui jouent un rôle dans la création et le maintien d’enclaves socialement exclues, sur les processus socioculturels, sur la possibilité de surmonter la tendance actuelle vers la désintégration et sur les moyens capables d’aider à conduire à la cohésion sociale.

123.En collaboration avec le Conseil gouvernemental pour les affaires de la communauté rom, le Ministère du travail et des affaires sociales a élaboré un document intitulé Analyse des communautés roms socialement exclues et capacité d’absorption des sujets intervenant dans ce domaine, dont l’objectif principal consiste à obtenir des informations pertinentes et actuelles de manière à être en mesure de rédiger les instruments nécessaires pour résoudre le problème donné grâce aux fonds structurels européens entre 2007 et 2013, et à désigner les catégories de domaines devant être financés.

124.Le Ministère du travail et des affaires sociales prépare aussi un projet visant à instituer un système efficace de travail social sur le terrain dans les communautés roms exclues. Ce projet vise également à étendre ce genre d’action sociale et à aider les employés de l’administration publique qui doivent assurer les prestations de ce service social. Il s’agit principalement d’assurer un enseignement spécialisé et de contrôler les travailleurs sociaux sur le terrain, notamment de préciser leurs droits et obligations ainsi que ceux de leurs supérieurs dans l’exécution de ce programme. De plus, ce projet précise les pouvoirs et l’organisation de la communication avec ceux qui sont responsables de la coordination dans le domaine de l’intégration des Roms et de la promotion des intérêts de la communauté rom..

Surveiller les cas de discrimination dans l’accès au logement

125.En 2003, un cas de discrimination a été observé dans le domaine du logement, lorsque des poursuites judiciaires engagées au titre de la protection des droits de la personne ont été couronnées de succès. Une femme rom qui avait demandé à être logée dans un refuge avait essuyé un refus parce qu’aucune chambre n’était alors disponible. Peu de temps après son départ, d’autres personnes (non roms) ont demandé une chambre et l’ont obtenu sans aucun problème. Les poursuites engagées par la femme rom au nom de la protection des droits de la personne ont conduit au versement d’une indemnisation au titre de dommage moral, car elle avait été traitée d’une manière différente sans aucun motif acceptable. Le tribunal a reconnu que cela constituait une discrimination et exigé que la société responsable de cette discrimination présente des excuses à la plaignante et lui verse 10 000 couronnes tchèques a titre de dommage moral.

Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux

Accusation de stérilisation forcée sur des femmes roms

126.En 2004, le Centre européen des droits des Roms a fait savoir au Médiateur qu’il soupçonnait que pendant les années quatre-vingt-dix, des femmes roms avaient été stérilisées sans leur consentement en République tchèque, et a donné dix cas précis. En septembre 2004, dix femmes roms ont déposé une plainte auprès du Médiateur par l’intermédiaire d’une organisation non gouvernementale sans but lucratif pour qu’une enquête soit diligentée sur la procédure en cours dans certains établissements médicaux, dans lesquels les femmes avaient été stérilisées pendant les années quatre-vingt-dix. Ces femmes ont affirmé que les opérations avaient été réalisées à leur insu, c’est-à-dire sans leur consentement éclairé, ou que ce consentement avait été requis et accordé dans une situation dans laquelle elles étaient dans l’impossibilité de juger pleinement de ses conséquences. En 2005, le nombre des plaignantes a atteint 78. La plupart des plaintes concernaient des membres de la communauté rom, et portaient sur le fait que la stérilisation est une tentative de réglementer leur taux de natalité, attitude qui découle de préjugés racistes.

127.Le Médiateur a transmis ces plaintes au Ministère de la santé et vérifiera la manière dont elles seront traitées et évaluées par les procédures de ce Ministère lorsque le processus sera terminé. À la demande du Médiateur, le Ministère de la santé a créé un organisme consultatif dont l’objectif consiste à analyser en détail la documentation médicale fournie et à donner une opinion sur les aspects médicaux des opérations de stérilisation, ainsi qu’à examiner si ces opérations ont été exécutées en conformité avec le droit tchèque. Cet organisme consultatif se réunit régulièrement pour examiner les cas transmis par le Médiateur et émet des observations régulières sur cette question, lesquelles sont ensuite transmises à leur tour au Médiateur.

128.Cet organisme consultatif s’est réuni six fois depuis sa création. La première réunion a eu lieu le 20 décembre 2004. Jusqu’à présent, il a examiné 77 cas de stérilisation forcée. La documentation requise est rassemblée pour chaque cas, et un avis d’expert est préparé par un expert indépendant. L’organisme rédige une déclaration de l’expert indépendant pour chaque cas de stérilisation signalé, une recommandation générale pour le Ministre de la santé et un communiqué de presse pour les médias et le public.

129.La réunion la plus récente de cet organisme a eu lieu le 29 juin 2005. L’organisme rédige actuellement, en collaboration avec les sociétés d’experts, une proposition visant à revoir les indications actuelles pour la stérilisation, une proposition de mise à jour de la directive sur la stérilisation, notamment davantage de détails concernant les indications et moyens nécessaires pour effectuer une césarienne, et une proposition visant à modifier le texte du consentement éclairé à la stérilisation. Lorsqu’il aura terminé ces activités, l’organisme consultatif présentera ses résultats au Médiateur, qui pourra alors évaluer la procédure du Ministère de la santé. Au moment de la rédaction du présent rapport, les résultats de cet organisme n’étaient pas disponibles, et l’enquête menée par le Médiateur est toujours en cours.

130.Au début de 2005, vingt-cinq femmes ont créé un groupe informel intitulé "Association des femmes lésées par la stérilisation". En mars 2005, les premières poursuites au titre de la protection des droits de la personne ont été entamées par l’une des femmes lésées représentée par un avocat d’une organisation non gouvernementale.

131.En 2003, le Ministère de la santé a financé, dans le cadre de son programme de subvention intitulé Programme sanitaire national, un projet intitulé "Mode de vie sain dans une famille rom". En 2004, il a financé les projets "Le sport et les loisirs pour la santé préventive dans les centres roms" et "Un régime alimentaire sain pour les femmes enceintes tchèques et roms", et depuis 2000, le projet de recherche "Influence de l’environnement sur la santé et l’immunité de la population", qui suit également certains groupes de la population rom.

132.La collaboration entre le Ministère de la santé et les organisations non gouvernementales a permis de proposer la création du poste d’auxiliaire sanitaire rom, chargé principalement de la prévention, aussi bien primaire, en préconisant une bonne gestion de la vie et du mode de vie, que secondaire, en effectuant des visites de contrôle régulières chez le médecin et des vaccinations, surtout pour les enfants.

Remarque sur la recommandation No. 12

133.La République tchèque est partie à la Stratégie européenne pour l’intégration sociale qui vise à résoudre le problème de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Le Ministre du travail et des affaires sociales et le Commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’égalité des chances, ont signé à Bruxelles en 2003 un Mémorandum conjoint sur l’inclusion sociale. Ce document évalue la situation sociale en République tchèque et identifie les principaux problèmes et tâches de la future politique. Ce mémorandum constitue la base de l’élaboration d’une stratégie biennale précisant les priorités et objectifs nationaux – le Plan d’action national pour l’inclusion sociale, que la République tchèque a présenté en juillet 2004. Ce Plan national a pour objectif d’appeler l’attention sur les problèmes suscités par la pauvreté et l’exclusion sociale et de contribuer à les résoudre. Ce document résume les problèmes les plus importants auxquels la République tchèque est confrontée dans ce domaine, et présente les objectifs, les activités et les mesures nécessaires pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Il insiste tout spécialement sur les groupes défavorisés, et par conséquent en situation de risque, comme les Roms. Le Plan d’action national pour l’inclusion sociale est un instrument indispensable pour assurer la cohésion sociale.

134.Le Ministère du travail et des affaires sociales est un partenaire du projet international visant à financer des mesures actives pour l’intégration sociale des membres des communautés roms (et des minorités des gens du voyage), qui est mis en œuvre dans le cadre du Programme international pour l’échange d’expérience de l’UE (Lutte contre l’exclusion sociale : 2002‑2006) en deux étapes de novembre 2002 à novembre 2005. Le principal objectif du projet consiste à faciliter la collaboration entre tous les acteurs du domaine de l’exclusion sociale de la communauté rom. L’attention est concentrée sur l’encouragement et le suivi des mesures relatives à l’intégration sociale qui ont une influence sur les communautés roms, et sur le renforcement de la participation de la minorité rom aux processus de prise de décision relatifs à l’intégration sociale.

135.L’un des programmes les plus efficaces réalisés dans le cadre de l’aide aux projets pour l’intégration de la communauté rom est le Programme d’aide aux travailleurs sociaux – travail sur le terrain dans les communautés socialement exclues. Ce programme (du Conseil gouvernemental pour les affaires de la communauté rom) consiste à analyser la situation sociale des familles roms qui risquent l’exclusion sociale, ou sont socialement exclues en raison de leur environnement socioculturel désavantagé, et, grâce aux méthodes appropriées du travail social, à contribuer à éliminer les facteurs indésirables qui empêchent leur intégration dans la société. Les travailleurs sociaux ont pour tâche de fournir une aide et des conseils aux personnes sur la base de leurs besoins réels, de contribuer à résoudre les conflits entre la communauté rom et le reste du public, de collaborer avec les autres institutions de l’administration publique et avec les établissements pédagogiques et médicaux, et de maintenir des contacts avec les organisations non gouvernementales et autres institutions.

Droit à l’éducation et à la formation professionnelle

136.En 2004, une nouvelle loi sur l’éducation (No. 561/2004 Coll.) a été adoptée et est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Les dispositions générales de l’introduction stipulent que chaque ressortissant tchèque a également accès à l’éducation sans aucune forme de discrimination fondée sur la race, la couleur de la peau, le sexe, la langue, la confession ou religion, la nationalité, l’origine ethnique ou sociale, la fortune, la naissance, la santé ou toute autre raison, et posent également le principe de la prise en compte des besoins éducatifs des individus. Cette égalité d’accès est donc, comme l’indique la définition, soumise à la condition que la personne soit de nationalité tchèque. Ceux qui ne sont pas des ressortissants tchèques ont accès à l’éducation dans les mêmes conditions que les Tchèques s’ils sont ressortissants d’un autre pays membre de l’UE, ou bien s’ils peuvent apporter la preuve que leur résidence en République tchèque est justifiée. Les objectifs fondamentaux de l’enseignement consistent à comprendre et à appliquer les principes démocratiques et la primauté du droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales en tant que personne responsable et ayant le sens de la cohésion sociale, à créer une prise de conscience de l’appartenance nationale et de la citoyenneté, à faire respecter l’identité ethnique, nationale, culturelle, linguistique et religieuse de chacun, ainsi qu’à comprendre et à appliquer le principe de l’égalité entre les sexes dans la société. La loi sur l’éducation contient des dispositions spéciales pour l’enseignement des minorités nationales, de la religion, des enfants ayant des besoins spéciaux et pour ceux qui sont exceptionnellement doués.

137.Dans les municipalités qui ont institué un comité pour les minorités nationales, la loi sur l’éducation prévoit un enseignement dans la langue des minorités nationales dans les maternelles, les écoles élémentaires et les collèges. Conformément aux dispositions de cette loi, une classe ou une école peut être créée dans ces municipalités afin d’enseigner la langue de la minorité nationale, à condition que le nombre d’élèves précisé dans la loi appartienne à la nationalité en question. Cette possibilité est utilisée par la minorité nationale polonaise dans les classes préscolaires, les écoles élémentaires et les collèges. Les écoles qui enseignent la langue de la minorité nationale délivrent des diplômes bilingues – en tchèque et dans la langue de la minorité nationale.

138.La loi relative aux universités (No. 111/1998 Coll.) est restée inchangée pendant la période considérée en ce qui concerne la discrimination raciale.

Établissements scolaires spécialisés

139.Le rapport précédent a donné des informations détaillées sur une caractéristique de l’enseignement en République tchèque au cours de ces dernières années qui consiste à placer la majorité des élèves roms dans des établissements scolaires spéciaux. Les membres de la communauté rom envisagent l’éducation et l’apprentissage d’une manière différente de celle de la majorité de la population. Encore maintenant, de nombreux Roms, notamment ceux qui vivent dans des communautés exclues et ayant beaucoup de problèmes d’ordre social ou autre, n’ont guère de respect pour l’éducation et n’aident pas leurs enfants à assister régulièrement à l’école. De nombreux parents des élèves d’aujourd’hui ont acquis leur expérience dans les écoles spéciales.

140.La nouvelle loi sur l’éducation fournit systématiquement l’aide nécessaire pour les élèves roms. Cette loi ne fait aucune distinction entre les écoles élémentaires et spéciales (certaines écoles intitulées spéciales à l’origine ont été renommées écoles élémentaires), même si dans l’enseignement élémentaire, elle crée des conditions pour veiller à ce que les élèves reçoivent l’enseignement et l’aide correspondant à leurs besoins d’enseignement spécialisé. Les élèves socialement défavorisés ont le droit d’emprunter gratuitement les manuels, et dans les écoles où l’éducation est payante, ces paiements peuvent être supprimés.

141.Pour améliorer les chances des élèves, il est indispensable d’étudier les registres de présence à l’école. Les efforts de nombreuses écoles pour donner aux enfants roms un enseignement de qualité sont compromis, par exemple, par la faible assiduité et la fréquence des absences. La réussite scolaire est également tributaire du fait que la plupart des élèves ne peuvent pas demander à leurs parents de les aider dans leurs devoirs, et qu’ils n’ont ni les conditions matérielles ni l’espace requis pour faire leurs devoirs. Le nombre d’élèves dans les écoles élémentaires spéciales de certaines régions de la République tchèque diminue fortement, notamment dans les zones fortement peuplées par la communauté rom. Ceci montre que les parents roms vivant dans ces régions ne recherchent pas les établissements spécialisés.

Assistant pédagogique

142.Pour les enfants provenant de milieu défavorisé du point de vue culturel et social, le directeur de l’école peut créer un poste d’assistant pédagogique. Les caractéristiques de ce poste sont précisées dans la loi relative au personnel éducatif (No. 563/2004 Coll.). Les détails concernant la création du poste d’assistant pédagogique sont précisés dans les décrets d’application de la loi sur l’éducation. L’assistant pédagogique apporte une aide aux élèves pour qu’ils s’adaptent à l’environnement scolaire et au personnel éducatif lors des activités scolaires et éducatives. Il peut aussi communiquer avec les élèves et travailler avec les représentants légaux et la communauté dont l’élève est originaire.

Classes préparatoires

143.Les organismes de l’administration publique (municipalités, associations municipales ou régions) peuvent établir des classes préparatoires pour les enfants défavorisés pendant la dernière année avant d’entrer dans les classes de l’enseignement obligatoire, si cela est considéré comme souhaitable pour leur développement. Le nombre minimum d’enfants dans une classe préparatoire est de sept et le maximum de quinze. La décision d’inscrire des élèves dans une classe préparatoire à l’école élémentaire est prise par le directeur de l’école sur demande du représentant légal de l’enfant. Les conditions à remplir pour inclure un enfant dans une classe préparatoire ou non sont fixées par décret. Le projet Suivi de l’efficacité des classes préparatoires a montré que des années préparatoires amélioraient fortement les relations des enfants roms avec l’école. Finir l’année préparatoire réduit les absences de 20 à 40 heures. Les enfants roms qui terminent l’année préparatoire se sentent mieux à l’école et apprendre n’est pas aussi stressant pour eux.

144.L’enseignement préscolaire est important pour l’éducation des enfants roms. Malheureusement, ce sont précisément les enfants roms qui ne fréquentent pas les maternelles, et ce qui diminue leurs chances de se préparer correctement à commencer leur scolarité. En 2005, le Ministère de l’éducation a élaboré une Théorie sur le placement opportun des enfants provenant d’un environnement socialement et culturellement défavorisé, selon lequel une prise en charge pédagogique doit être fournie aux enfants de milieu défavorisé principalement depuis l’âge de trois ans jusqu’au début de la scolarité obligatoire. L’expérience acquise grâce au travail accompli pendant les années préparatoires avec les enfants d’un milieu défavorisé du point de vue culturel et social a démontré qu’une ou deux années de passage dans des classes préparatoires aident les enfants de ces milieux à commencer dans de bonnes conditions la scolarité obligatoire dans les écoles élémentaires.

145.Un autre avantage offert par l’éducation préscolaire en classes maternelles est le fait qu’elle accueille à la fois les enfants issus de la société majoritaire et d’un autre milieu culturel. Un autre objectif souhaitable est d’encourager les parents dans le contexte familial à préparer les enfants à aller à l’école. Le but recherché est aussi d’augmenter le nombre d’enfants d’un milieu socioculturel défavorisé qui terminent l’enseignement préscolaire dans les maternelles ou dans les classes préparatoires qui leur sont destinées. Une autre condition préalable à la réussite de l’intégration des enfants roms consiste à créer des centres de soins dans les maternelles ou les écoles élémentaires qui offrent des classes préparatoires, à mettre en place en internat des cours de formation ponctuelle ou de longue durée pour les parents et les enfants issus des milieux défavorisés du point culturel et social, depuis l’âge de trois ans jusqu’à leur entrée à l’école obligatoire. Le Ministère de l’éducation présentera les résultats de ces mesures dans un rapport au Gouvernement d’ici le 28 mars 2008.

146.Le Ministère de l’éducation accorde des subventions pour aider le Programme d’aide à l’enseignement dans les langues des minorités nationales et à l’éducation multiculturelle, ainsi que le Programme d’aide à l’intégration de la communauté rom. Depuis 2003, le Programme d’aide aux élèves roms des collèges a été annoncé deux fois par an. Il vise à apporter une aide aux étudiants roms dont les familles peuvent difficilement financer les études secondaires. Ce programme est destiné aux écoles et aux installations scolaires figurant sur le registre scolaire. La demande est examinée sur la base d’une recommandation, qui provient habituellement du conseiller rom. La subvention est destinée à des élèves particuliers, ce qui signifie que les fonds attribués ne peuvent pas être utilisés à autre chose qu’à financer les frais des élèves choisis comme bénéficiaires.

147.Dans le cadre du Fonds social européen, le Ministère de l’éducation a lancé le projet Minorité – voie ouverte, dont l’objectif consiste à élaborer des programmes pour mettre au point un savoir didactique multiculturel et des compétences pour le personnel éducatif, et à créer un système d’aide intégrée pour l’éducation des enfants des milieux défavorisés dans les conditions de la scolarisation ordinaire.

Éducation pour les étrangers

148.Dans le cadre programme pour l’intégration des étrangers en République tchèque, le Ministère de l’éducation publie et met à jour régulièrement les instructions pédagogiques nécessaires concernant les enfants étrangers. Le Ministère de l’éducation veille à ce que les personnes à qui l’asile a été accordé bénéficient de cours gratuits, et doit veiller à ce que le principe de scolarité obligatoire soit respecté à l’égard des enfants des demandeurs d’asile ou de personnes impliquées dans des procédures d’asile. Les enseignants reçoivent systématiquement une formation pour l’intégration des étrangers, les facultés pédagogiques apprenant à leurs étudiants à tolérer et à faciliter l’intégration des étrangers et à rejeter toute xénophobie. L’éducation multiculturelle est particulièrement développée dans les écoles réunissant un grand nombre d’enfants étrangers, lesquelles ont une longue expérience pédagogique les concernant. Le Ministère de l’éducation met en place des projets pour l’intégration des étrangers axés sur l’éducation multiculturelle des enfants et des adolescents, et comprenant l’enseignement du tchèque comme langue étrangère. Ces projets aident à surmonter les obstacles à la communication et facilitent l’intégration des enfants étrangers dans la vie quotidienne, tout en respectant la différence des groupes ethniques, leur culture, leur religion, leurs coutumes, etc. Le projet vise aussi à aider les enseignants à acquérir les compétences nécessaires pour enseigner à des enfants étrangers, en particulier lors de l’enseignement du tchèque, à intégrer ces enfants dans les activités extrascolaires et à résoudre les conflits imputables à l’incompréhension mutuelle.

Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles

149.Pendant la période considérée, la loi relative aux droits des membres des minorités nationales (No. 273/2001 Coll.) a été seulement modifiée en ce qui concerne la réforme de l’administration publique locale, mais cette modification n’a aucun effet sur le droit à l’égalité de traitement.

150.La loi relative aux églises (No. 3/2002 Coll.) a été modifiée de manière à comprendre les arrêts de la Cour constitutionnelle annulant certaines dispositions parce qu’elles enfreignent les libertés et droits fondamentaux.

151.En ce qui concerne les médias, le Ministère de la culture attribue des crédits aux publications périodiques et aux émissions de radio et télévision dans les langues des minorités nationales, ou principalement dans la langue des minorités nationales, ou contenant des informations sur les minorités nationales dans la société. Pour de qui est du cinéma, le Ministère de la culture a, pendant la période considérée, accordé un crédit pour la programmation audio-visuelle et médiatique de "Festivals, spectacles et expositions". Le Ministère de la culture a également financé deux projets pour la présentation de la culture tchèque rom à l’étranger.

152.Conformément à la stratégie visant à améliorer l’aide publique à la culture en République tchèque, le Ministère de la culture a accordé des subventions imputées au budget de l’État pour aider les activités culturelles des membres des minorités nationales vivant en République tchèque, et pour faciliter l’intégration des membres de la communauté rom. Dans ce but, le Ministère de la culture annonce des procédures de sélection des subventions.

153.Tous les ans, dans le cadre de sa politique de subventions, Prague attribue 3 millions de couronnes tchèques pour les activités des minorités nationales, dans le cadre des programmes d’aide de la ville aux activités des minorités nationales. Également en 2004, des crédits ont été consacrés à l’aide aux minorités nationales dans deux programmes – culture et publications. Pour 2005, ces crédits ont déjà été accordés pour trois programmes (culture, publications et éducation des adultes). Un programme uniquement pour Prague vise à aider les activités des maisons d’édition. Prague cherche à motiver les membres des minorités nationales pour qu’elles publient dans leur propre langue, ou mieux encore en tchèque et dans la langue de leur nationalité. Soixante publications ont été réalisées dans ces conditions depuis 1999.

154.En 2004, le Musée de la culture rom a été créé à Brno en tant qu’organisation subventionnée dépendant du Ministère de la culture. Ainsi, la stabilité financière du musée est assurée, ce qui facilite un travail plus systématique au nom de la communauté rom et l’élimination des préjugés raciaux. Entre 1998 et 2003, le Musée régional morave de Brno (organisation subventionnée dépendant du Ministère de la culture) a organisé un cycle d’expositions sur les grandes religions du monde (Islam, Hindouisme, Christianisme orthodoxe, religions chinoises), ce qui a contribué à prévenir l’intolérance et la xénophobie. La question de l’extrémisme raciste vis-à-vis du judaïsme est abordée dans un musée spécialisé : le Mémorial Terezín et le Musée juif à Prague.

F. Droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage du public

155.Pendant la période considérée, aucune modification n’a été apportée aux règles de droit en matière d’égalité de traitement pour ce qui concerne l’accès aux services publics. L’organisation non gouvernementale sans but lucratif intitulée Centre d’information sur la nationalité, la citoyenneté et les droits de l’homme, qui participe à la protection des droits de l’homme, a réalisé plusieurs expériences pour tester une éventuelle discrimination, lors de l’accès aux espaces publics, fondée sur la race ou l’origine ethnique. Dans sept cas, soit les personnes d’origine rom n’étaient pas servies, soit elles n’étaient pas admises sur les lieux en question. Dans tous ces cas, une plainte a été déposée, et suivie de poursuites au titre de la protection des droits de la personne. Dans tous ces cas, des organismes de la police tchèque ont ajourné la question et l’ont renvoyée devant les commissions chargées des infractions dans les circonscriptions municipales. Une plainte a été déposée contre cette procédure, qui a été déboutée dans chaque cas au motif qu’elle était sans justification. Dans sept cas, la commission des infractions a décidé que les poursuites mises en cause ne constituaient pas vraiment de violation. Dans un cas uniquement, une amende a été imposée d’un montant de 5 000 couronnes tchèques.

156.C’est l’Inspection du commerce qui est chargée de veiller au respect de l’interdiction de la discrimination s’agissant de la vente de biens et services, et de la prestation des services. Cet organisme peut imposer des amendes à un vendeur (fournisseur de services) en cas de discrimination à l’égard d’un consommateur. Si le comportement discriminatoire identifié par l’Inspection du commerce constitue une grave infraction à la loi relative à la protection du consommateur, cet organisme peut demander au Registre du commerce de procéder à la radiation en raison d’une discrimination à l’égard des consommateurs.

157.L’Inspection du commerce est un organisme de contrôle, ce qui signifie qu’il ne peut pas mener d’enquête à propos des plaintes déposées pour des actes de discrimination qui ont déjà eu lieu. Une personne victime de discrimination peut néanmoins présenter à l’Inspection une demande d’inspection de l’entreprise où la discrimination a eu lieu. Tout élément de preuve peut servir uniquement de proposition d’inspection. Ni les plaignants, ni les associations de citoyens ou autres organismes qui présentent la proposition ne peuvent être partie à l’action en justice. L’inspection n’est pas tenue de donner suite à cette proposition.

158.L’Inspection du commerce n’entame de poursuites administratives à l’encontre d’une personne inspectée que si des manquements sont découverts lors de l’inspection. Une amende pouvant aller jusqu’à un million de couronnes tchèques peut être imposée pour l’inexécution des obligations stipulées dans la loi relative à la protection du consommateur, et pour une inexécution répétée en l’espace d’une année à compter de l’inspection finale, le montant de l’amende est doublé.

159.La grande majorité des inspections effectuées par l’Inspection du commerce se font à la suite de suggestions ou d’initiatives de particuliers. L’Inspection du commerce travaille également avec les associations civiques locales pour la protection du consommateur. La discrimination raciale fait aussi l’objet d’autres inspections dans le cadre du contrôle général des entreprises. Souvent, les représentants des initiatives de citoyens roms prennent aussi part à ces inspections, auxquelles participent également la police et les administrations chargées de la délivrance des autorisations. Les résultats sont inscrits dans une base de données générale, qui est utilisée pour les inspections ultérieures des entreprises qui ont été l’objet d’une plainte. L’affaire la plus célèbre a été, au début des années quatre-vingt-dix, l’interdiction écrite faite aux roms d’entrer dans un hôtel. Depuis lors, cette grave forme de discrimination ne s’est pas reproduite. Les inspections concernant la discrimination raciale se déroulent en présence des inspecteurs roms.

TABLEAU 13

Nombre de plaintes de discrimination raciale déposées à l’Inspection du commerce, 2002–2005 (jusqu’au 31 mai)

	Nombre de plaintes de discrimination raciale	Considérées comme en partie justifiées	Considérées comme justifiées
2002	14	0	2
2003	8	0	1
2004	3	0	1
2005 (jusqu’au 31 mai)	4	0	1

Article 6 ( Protection contre tout acte de discrimination raciale )

160.Pour ce qui est de la procédure, la protection contre la discrimination raciale est renforcée du fait du renversement de la charge de la preuve, précisée dans le Code de procédure civile (No. 99/1963 Coll.). Dans les relations du travail, l’auteur du comportement discriminatoire doit prouver, dans les affaires de discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique, le sexe, la religion, la croyance, la conception du monde, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, qu’il ou elle n’a pas commis l’acte de discrimination. Dans les affaires de discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique, la charge de la preuve est également renversée dans la fourniture des soins de santé ou la prise en charge sociale, l’accès à l’éducation et à la formation spécialisée, l’accès aux emplois publics, l’appartenance à une association d’employés ou d’employeurs et l’adhésion à des associations professionnelles ou de loisirs, ainsi que lors de la vente de biens dans les magasins ou de la prestation de services.

161.Suivant l’exemple du Code de procédure civile, le Code de procédure administrative (No. 150/2002 Coll.) permet également à une partie qui accuse de discrimination un organe administratif d’être représentée par une association civique, si elle demande la protection de la justice. Dans un même esprit, la loi relative à la protection du consommateur a aussi été modifiée de manière à permettre à une association civique participant à la protection contre la discrimination de déposer une demande pour que des poursuites soient engagées devant un tribunal afin de prévenir tout acte illégal en matière de protection du consommateur.

162.La législation relative à la protection contre la discrimination est très efficace dans le droit du travail. En plus du Code du travail, la loi sur les services nouvellement adoptée (No. 218/2002) contient également des dispositions sur la protection contre la discrimination fondée sur une large variété de raisons dans les relations de services. Cette loi régit aussi de manière explicite le droit des victimes d’un comportement discriminatoire à obtenir réparation contre un tel comportement, contre les conséquences de ce comportement et une indemnisation suffisante. S’il a été porté atteinte à la dignité d’un fonctionnaire ou s’il y a eu manquement important de respect dans la relation de service, ce dernier est habilité à recevoir un paiement financier au titre de dommage moral. Ici aussi, la charge de la preuve a été renversée : en vertu de la loi, dans tout acte concernant une relation de service, l’organisme délivrant le service est responsable des faits invoquant que la partie lésée a été l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la nationalité ou la race, sauf si l’instruction prouve le contraire.

163.De même, la loi relative aux relations de service des membres des forces de sécurité (No. 361/2003Coll.) affirme que le droit des victimes d’un comportement discriminatoire est semblable à celui précisé dans la loi relative aux services. Elle mentionne de manière explicite que la charge de la preuve a été renversée.

164.La nouvelle loi relative à l’emploi (No. 435/2004 Coll.) considère que le non‑respect de l’interdiction de la discrimination constitue une violation (ou infraction administrative) pour laquelle peut être imposée une amende jusqu’à un million de couronnes tchèques. Cette loi contient de nouvelles dispositions sur les droits à la protection judiciaire des personnes victimes de discrimination et dont le droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’accès à l’emploi n’a pas été respecté. Elle interdit les offres d’emploi à caractère discriminatoire ou qui vont à l’encontre des bonnes mœurs. L’employeur n’a pas le droit d’exiger de données personnelles sauf si cela fait partie de ses obligations en vertu de réglementations spéciales. Si le principe de l’égalité de traitement est enfreint dans le droit à un emploi, la partie lésée peut exiger que ce comportement cesse, que les conséquences de ce comportement soient corrigées et qu’il reçoive une indemnisation satisfaisante, ou une indemnisation pour dommage moral, qui sera fixée par le tribunal.

165.La nouvelle loi relative à l’inspection du travail (No. 251/2005 Coll.) a étendu les pouvoirs des organismes d’inspection du travail afin qu’ils puissent vérifier le respect des obligations découlant des réglementations légales précisant les droits et obligations des employés dans les relations du travail, notamment en matière de rémunération. Conformément à ces nouveaux pouvoirs, cette loi a précisé ce qui représentait, en matière d’égalité de traitement, une violation de la part des personnes physiques ou une infraction administrative de la part des personnes morales. Elle a aussi stipulé une amende pouvant atteindre 400 000 couronnes tchèques dans les cas où une règle juridique est enfreinte.

166.La loi relative aux soldats de l’armée régulière (No. 221/1999) précise également les moyens de recours en cas d’atteinte portée aux droits et obligations relatifs à l’égalité de traitement (droit d’exiger la cessation d’un tel comportement, la réparation de ses conséquences), et interdit également le harcèlement. Malheureusement, le report répété de l’application de la loi No. 309/2002 Coll. relative aux modifications apportés aux lois concernant l’adoption de la loi sur les services, a eu pour résultat qu’il est toujours impossible d’appliquer l’article 150 bis, selon lequel toute allégation de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la nationalité ou la race est considérée comme prouvée par l’organisme, sauf si l’instruction prouve le contraire.

167.En général, toute personne peut entamer une action devant les tribunaux pertinents au motif qu’un acte de discrimination a porté atteinte à sa santé ou à ses biens, à la suite d’un manquement à des obligations légales, ou peut réclamer un droit à la protection de ses droits de la personne, en particulier de sa vie, de sa santé, de son honneur civique, de sa dignité humaine, ainsi que de sa vie privée, de son nom et de sa réputation.

168.Les premières poursuites réussies en matière de protection des droits de la personne ont été la confirmation par le tribunal en 2002 que la discrimination raciale avait eu lieu. Le plaignant rom n’avait pas été autorisé à entrer dans une discothèque parce que cette entrée était interdite aux Roms. D’autres invités ont été autorisés à entrer dans la discothèque après avoir payé le prix des billets. À l’issue de l’action engagée au titre de la protection des droits de la personne, ce Rom a reçu des excuses de la société en question et une indemnisation financière pour le dommage moral. Le tribunal régional a entendu la demande en première instance, qui ne concernait que l’obligation pour le défendeur de présenter des excuses. Après une série d’appels, la société a été contrainte de verser une indemnisation financière d’un montant de 50 000 couronnes tchèques.

169.Une autre affaire concernant la protection des droits de la personne a été présentée par la communauté rom contre une société propriétaire d’un restaurant où se trouvait une statue d’un mètre de haut représentant une déesse classique avec une batte de base-ball portant l’inscription "POUR LES TSIGANES". Le plaignant a fait valoir que cet acte constituait de la part de cette société une attaque contre la dignité humaine, suggérant qu’en tant que consommateur d’un commerce accessible au public, il n’était pas le bienvenu , et qu’en tant que personne, il n’était là que pour être agressé. Le tribunal régional l’a néanmoins débouté faisant valoir que cela ne représentait pas une atteinte illégale aux droits de la personne. Le tribunal estimait que l’existence de la statue avec une batte de base-ball portant l’inscription "Pour les tsiganes"suscitait une réaction individuelle négative chez le plaignant vis-à-vis d’un fait qui ne constituait pas une atteinte illégale à ses droits de la personne. Le tribunal a néanmoins reconnu que pour les racistes, la batte de base-ball est une arme employée contre les Roms, et qu’elle pouvait aussi être utilisée pour donner la mort. Le tribunal n’a cependant pas jugé que ceci constituait une atteinte aux droits de la personne du plaignant.

Projet de loi sur les instruments juridiques visant la protection contre la discrimination

170.Comme indiqué dans le précédent rapport, depuis 2002 la République tchèque examine une norme juridique qui fournirait une protection complète contre la discrimination. Ce projet de loi sur les instruments juridiques de protection contre la discrimination et sur l’égalité de traitement (loi anti-discrimination), et le projet de loi relatif aux modifications à apporter à certaines lois portant sur l’adoption de la loi anti-discrimination, ont été approuvés par le Gouvernement le 1er décembre 2004 et présentés à la Chambre des députés du Parlement tchèque. Le projet de loi n’a pas encore été examiné.

171.L’obligation de garantir l’égalité de traitement et la protection contre la discrimination inscrite dans le projet de loi anti-discrimination concerne l’emploi dans son sens le plus large (le droit à un emploi et l’accès à un emploi, à une profession libérale, à un commerce et à un emploi indépendant; il porte aussi sur les questions légales et de services, ainsi que sur d’autres activités connexes, notamment la rémunération), l’adhésion à des organisations (par exemple, participation en tant que membres aux activités de syndicats, d’organisations patronales et de chambres professionnelles) et les avantages que ces organisations confèrent à leurs membres, la sécurité sociale, les avantages sociaux, les soins de santé, l’éducation et l’accès aux biens et services qui sont disponibles pour le public, notamment le logement, ainsi que leur fourniture.

172.Dans ce projet de loi est inscrite une interdiction de la discrimination non seulement fondée sur les raisons stipulées dans les directives européennes, mais aussi sur celles qui sont précisées dans la Charte des libertés et droits fondamentaux et les conventions internationales. Il contient une interdiction de la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, la santé, la religion ou la confession, ou sur le fait qu’une personne n’a pas de religion, la langue, la politique ou autre conviction, la nationalité, le fait d’être activement membre d’un parti ou mouvement politique, d’un syndicat ou de toute autre organisation et association, l’origine sociale, la fortune, la naissance, l’état civil ou les obligations familiales. La discrimination sexuelle recouvre aussi la discrimination en raison d’une grossesse ou de la maternité, et la discrimination fondée sur l’identification sexuelle. L’interdiction fondée surl’identification sexuelle s’applique à toutes les situations, indépendamment du fait que la personne en question a changé de sexe, se prépare à ce changement, ou est en train de le faire (c’est un processus qui dure assez longtemps), ou ne se prépare pas à un changement de sexe ni n’envisage de le faire à l’avenir. La discrimination porte aussi sur les cas d’inégalité de traitement fondée sur des raisons dites présumées. En pratique, cela signifie que ce qui est important, ce n’est pas que la personne victime de discrimination soit d’une certaine race, orientation sexuelle ou âge, mais que celui qui a commis l’acte discriminatoire la considère comme telle.

173.Le projet de loi anti-discrimination définit les termes de discrimination directe et indirecte, harcèlement, harcèlement sexuel, traitement inéquitable, etc. La discrimination recouvre aussi les instructions et l’incitation. Il est clair que toutes les formes de traitement différent ne peuvent pas être considérées comme des actes de discrimination, et le projet précise les exceptions au principe de l’égalité de traitement, qui ont deux origines : les domaines et raisons de discrimination précisés dans les directives de l’UE, ou ceux qui ne le sont pas. S’agissant des domaines et raisons précisés dans les directives de l’UE, les exceptions sont explicitement mentionnées dans le projet, et ne peuvent pas être étendus par une interprétation, alors que dans les autres cas, le projet justifie la différence de traitement par un objectif légitime et une exigence de proportionnalité. Le tribunal juge toujours de ce qui constitue un objectif légitime et une exigence de proportionnalité.

174.Pour ce qui est des mesures positives, le projet de loi les autorise expressément en tant que possibilité, mais non comme une obligation légale. Il fournit aussi une liste des cas concrets dans l’emploi et dans les professions libérales où ces mesures s’appliquent principalement. Cette méthode a été choisie parce qu’aucune catégorie de mesures positives ne peut être précisément prévue, et que chacune dépendra de l’activité de chaque occupation. Une action en justice peut être menée si ces mesures continuent après que les conditions d’égalité sont réunies.

175.Le projet de loi prévoit aussi des actions indépendantes entreprises par les personnes morales, ceci afin de permettre la mise en accusation des pratiques discriminatoires très répandues visant un grand nombre de personnes, lorsque la violation des droits est évidente mais difficile sinon impossible à prouver dans le cas d’une personne, parce que les victimes réelles sont inconnues. Par conséquent, les victimes de discrimination n’ont pas besoin d’être représentées devant le tribunal. Au lieu de cela, ces activités sont censées incomber aux organisations non gouvernementales créées pour offrir une protection contre la discrimination. La protection des victimes est fondée sur la législation actuelle en matière de protection de la personne, et les victimes de discrimination peuvent ainsi entreprendre une action devant la loi pour que cesse cette discrimination, pour obtenir réparation au titre des conséquences de la discrimination, et d’obtenir satisfaction ou une indemnisation financière en vertu d’un dommage moral. Les directives de l’Union européenne confèrent également une obligation directe aux États membres de créer ou définir une institution qui s’occupe de l’égalité de traitement et de la protection contre la discrimination.

176.Pour ce qui est des institutions, le projet de loi a été élaboré à l’origine en deux variantes. La première comptait sur la création d’un nouvel organisme – le Centre pour l’égalité de traitement, qui devrait se spécialiser dans le domaine de l’égalité de traitement et de la discrimination, et qui devrait faire office d’organisme d’information, de conseil et de formation. Lorsqu’il a donné son accord à cette loi, le Gouvernement a décidé que le programme relatif à l’égalité de traitement et à la protection contre la discrimination devrait faire partie des pouvoirs du Médiateur.

177.En vertu du projet de loi, le Médiateur aiderait à la promotion de l’égalité de traitement pour tous et fournirait une aide judiciaire dans les questions relatives à la protection contre la discrimination, prononcerait des recommandations et des opinions, effectuerait des travaux de recherche et fournirait une information au public. Toutefois, confier ce programme au Médiateur entraîne une série d’aspects et de conséquences théoriques et pratiques du point de vue juridique. Selon la conception actuelle du Médiateur en droit tchèque, ses pouvoirs portent uniquement sur les organismes publics, même s’il est généralement admis que ceux qui sont responsables des cas de discrimination relèvent principalement du droit privé. Il est par conséquent évident que la solution ne correspond en aucune manière au statut du Médiateur tchèque, qui est tenu de protéger les gens contre "la mauvaise administration". De ce fait, les pouvoirs du Médiateur suivront deux orientations, une distinction devant être faire pour savoir s’il faut agir dans le cadre du programme existant ou dans celui du programme sur l’égalité de traitement nouvellement confié.

178.En vertu du projet de loi, le Médiateur doit fournir une aide indépendante aux victimes de discrimination. Cette aide concerne l’assistance nécessaire par exemple pour préparer les demandes adressées aux tribunaux, la préparation des propositions pour la nomination d’un représentant par le tribunal, ou pour le dépôt des plaintes auprès des divers organismes d’inspection administratifs (par exemple, les agences pour l’emploi, l’Inspection du commerce), et fournir une information, notamment sur les possibilités d’une aide juridictionnelle, assurée soit par un avocat, soit par une organisation non gouvernementale. Par conséquent, le Médiateur ne peut pas représenter les victimes de discrimination pendant la procédure judiciaire, mais seulement leur apporter des conseils sur les moyens à employer, et sur les personnes auprès desquelles ils peuvent présenter leur recours. Une forme d’assistance particulière que le Médiateur peut offrir aux victimes est la médiation. En vertu du projet de loi, l’un des résultats des médiations réussies est l’accord des parties pour présenter une demande de conciliation devant le tribunal. Le pouvoir du Médiateur de faire des recommandations et d’émettre des opinions est également important : ceci devrait s’avérer un instrument efficace pour influencer la pratique concernant la protection contre la discrimination. Le Médiateur sera aussi autorisé à effectuer des travaux de recherches sur la question de l’égalité de traitement.

Article 7 ( Rôle de l’État dans la sensibilisation à la lutte contre la discrimination raciale )

Éducation dans les écoles

179.La nouvelle loi sur l’éducation a amené la création de programmes pédagogiques cadres pour les écoles. Le programme cadre pour l’éducation élémentaire comprend le thème "L’homme et la société", qui aborde principalement la création d’attitudes civiques positives, l’évaluation des systèmes de valeurs souhaitables et l’intégration des connaissances et des compétences issues d’une variété de disciplines, principalement des humanités. Une partie importante de l’éducation offerte dans les domaines pertinents porte sur la prévention des prises de position racistes, xénophobes et extrémistes, l’apprentissage de la tolérance et le respect des droits de l’homme, et l’apprentissage du respect de l’environnement naturel et culturel. Ce programme comprend aussi des sujets transversaux qui représentent la gamme actuelle des problèmes du monde d’aujourd’hui et qui forment partie intégrante de l’enseignement. L’une de ces questions est celle de la "société multiculturelle", dans laquelle les élèves commencent à apprendre à vivre et à communiquer avec les membres des divers groupes ethniques, à comprendre et à respecter leurs différences, et à percevoir que le racisme et la xénophobie ne peuvent pas coexister avec les principes d’une société démocratique. À l’heure actuelle, le Ministère de l’éducation met au point des programmes cadres pour l’enseignement dans les écoles secondaires qui comprendront le thème transversal obligatoire intitulé "Le citoyen dans une société démocratique". Ces programmes visent à former des élèves qui comprennent la signification d’une société multiculturelle et qui rejettent le racisme et la xénophobie.

180.Le programme PHARE mis en œuvre par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports en 2003 cherchait notamment à donner aux professeurs d’enseignement primaire et aux assistants pédagogiques des écoles élémentaires et des classes préparatoires, une formation relative aux thèmes multiculturels de manière à créer les conditions particulières à l’éducation des élèves roms. Les projets suivants ont été mis en place : Aide à l’intégration des Roms, Financement du matériel des classes préparatoires, et Réforme de l’enseignement multiculturel.

181.Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a demandé à l’Inspection pédagogique tchèque d’évaluer l’état actuel de la formation en matière de droits de l’homme. Cette inspection avait pour but d’identifier et d’évaluer les conditions créées dans les écoles pour l’éducation et la formation des élèves aux droits de l’homme et à la tolérance, de voir comment elles inséraient la question des droits de l’homme dans leur enseignement et dans les activités extrascolaires, dans quelle mesure les élèves étaient sensibilisés à la question des droits de l’homme, comment ils manifestaient leurs opinions et quelles positions ils adoptaient. Cette inspection s’est déroulée du 1er octobre 2003 au 31 janvier 2004 dans 81 écoles réparties dans tout le pays, dont 61 écoles primaires et 20 écoles secondaires. Cette inspection s’est occupée d’un groupe d’élèves cible se trouvant en dernière année de l’enseignement obligatoire (neuvième année de l’école primaire et quatrième année des huit années de l’école secondaire). Les inspecteurs ont suivi et évalué en particulier la documentation de l’école, le contenu des règlements de l’école, la mise en place de l’autogestion des élèves, l’existence d’une boîte de correspondance confidentielle et la part réservée à la formation et à l’éducation aux droits de l’homme dans l’enseignement. Les matières directement liées aux droits de l’homme se trouvent dans l’éducation civique, qui aborde les thèmes de l’homme et la morale, de l’homme et les droits de l’homme, de l’homme et la vie civique, de l’État et du droit.

182.Il n’existe pas actuellement dans les universités de programme d’études spéciales sur les droits de l’homme. Certaines matières concernant des droits de l’homme particuliers sont habituellement enseignées sous forme de conférences ou de séminaires obligatoires faisant partie du tronc commun de l’enseignement des sciences sociales ou de la pédagogie. En 2004, les programmes universitaires ont porté notamment à l’université Masaryk sur les projets intitulés Enseignement de la tolérance multiculturelle et Le multiculturalisme dans l’enseignement.

Formation des fonctionnaires de police

183.Dans sa formation sur les nationalités et les minorités ethniques, la police s’inspire principalement de la Stratégie nationale pour l’action de la police vis-à-vis des nationalités et des minorités ethniques. L’activité des centres de formation de la police peut se diviser en trois éléments fondamentaux : pratique de la formation spécialisée de base pour les nouvelles recrues; cours de perfectionnement pour les membres de la police en service actif et formation en plus des cours de perfectionnement. En avril 2005, la question de la traite des êtres humains a été ajoutée au programme pour les diplômés des cours sur la coexistence multiculturelle.

184.Depuis 2003, la question des minorités, de l’égalité raciale et des droits de l’homme fait partie de la formation des étudiants de l’école secondaire de la police et des cours de recyclage réguliers destinés aux enseignants de ces écoles. Elle fait également partie du programme de formation des étudiants des cours élémentaires spécialisés. Depuis la seconde moitié de 2004, la formation continue des fonctionnaires de police de toutes les polices régionales comprend un cours sur l’action de la police vis-à-vis des minorités, destiné aux membres de tous les services de police. Dans les deux années qui viennent, il est indispensable que la question des minorités soit ajoutée au programme de formation à la gestion des forces de police, et que des cours de spécialisation soient instaurés pour les membres des services de police des étrangers et des frontières.

185.Le Ministre de l’intérieur met en en place actuellement un projet visant à inclure les droits de l’homme, le respect pour les minorités et leur protection, et la déontologie dans la formation de la police et dans l’action de la police en République tchèque. Ce projet permettra d’inclure la question des droits de l’homme et la déontologie dans le programme des formations élémentaire et professionnelle de la police, et d’encourager l’utilisation des nouvelles connaissances et compétences dans l’action quotidienne des fonctionnaires de police, en vue d’améliorer le niveau du comportement professionnel de la police vis-à-vis des citoyens et d’accroître la confiance des minorités dans la police. Ce projet était à l’origine du lancement au printemps 2004 à Prague du Centre pour les droits de l’homme et la déontologie à l’École centrale de la police du Ministère de l’intérieur.

186.Les enseignants des écoles centrales de la police et des centres de formation de la police prennent régulièrement part à des sessions d’enseignement méthodologique et à d’autres séminaires, qui leur permettent de prendre connaissance des dernières informations relatives à leur enseignement. Ils reçoivent des matériaux et des aides pédagogiques qui reflètent les faits nouveaux dans le domaine des droits de l’homme et fournissent des instructions sur la manière dont on peut lutter contre les préjugés et les stéréotypes. Le Ministère de l’intérieur organise aussi des séminaires sur les droits de l’homme spécialement destinés aux fonctionnaires de police en service actif. En 2004, une formation a été offerte au personnel du centre de rétention des étrangers de Bálková, et en 2005, cette formation se tiendra dans tous les autres centres de rétention des étrangers.

187.La police continue à mettre en place son projet de formation des citoyens des minorités nationales en vue de leur recrutement comme membres des forces de la police tchèque. Ces cours de formation ont lieu depuis 2000. Leur but consiste à jeter les bases nécessaires aux procédures de recrutement. L’un de ces cours de formation a eu lieu en 2004.

Formation des membres de l’armée tchèque

188.Sur décision du Ministère de la défense et conformément à la théorie et au programme concernant la prévention des pathologies sociales pour la période 2001–2004, les questions concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie ont été incluses dans toutes les catégories d’éducation et de formation des membres de l’armée tchèque. Un système est progressivement mis en place pour informer au niveau théorique les soldats et les employés du Ministère de la défense sur ces questions, et pour leur communiquer les solutions dans certains cas particuliers. Des centres de recrutement ont collaboré de manière satisfaisante avec les conseillers et coordonnateurs régionaux roms. À la fin de la période examinée, le Ministère de la défense a élaboré le document théorique de formation, qui trace les grandes lignes des objectifs de l’enseignement et de la formation en matière de droits de l’homme. Il s’agit ainsi de familiariser graduellement tous les soldats et employés du Ministère de la défense avec les concepts théoriques et la législation, et de leur fournir des compétences pratiques nécessaires pour l’ensemble des droits de l’homme, notamment l’interdiction de la discrimination fondée sur la race.

Formation des juges et des stagiaires judiciaires

189.En 2005, l’École de la magistrature a organisé un séminaire pour les juges et les membres du parquet sur le thème : "Infractions à motivation raciste et violence familiale". Pendant l’année scolaire 2005/2006, ce thème fera partie de séminaires sur la justice pénale, civile et administrative : séminaires destinés aux membres du parquet et les nouveaux juges, un séminaire sur l’indemnisation des dommages et de séminaires sur la protection judiciaire des immigrants et les décisions concernant l’asile, ainsi qu’un séminaire pour les stagiaires judiciaires.

Diffusion de l’information

190.Depuis 1999, le Gouvernement a financé la Campagne contre le racisme. Dans le cadre de cette campagne, le projet Diversité dans les bibliothèques II : campagne d’information et des médias aux niveaux régional et local, a vu le jour en 2003. Ce projet a été conçu pour encourager les lecteurs et les bibliothécaires des bibliothèques publiques à s’intéresser aux divers groupes ethniques vivant en République tchèque, et ce faisant à créer un environnement de tolérance. Ce projet impliquait l’envoi de livres sur les questions multiculturelles et relatives aux minorités à 500 bibliothèques, et l’organisation en collaboration avec ces bibliothèques de manifestations culturelles pour les enfants, les adolescents et les adultes. Il comprenait également une vaste campagne de publicité destinée au grand public qui comportait une présentation du projet et de la question de l’interculturalisme dans les médias.

191.La deuxième partie de la campagne en 2003 a été la campagne pour un enseignement et une formation interactifs dans les écoles primaires et secondaires – le Chemin de la tolérance. Ce projet avait déjà été utilisé les années précédentes. Il utilise des équipes d’enseignants qui se rendent dans les écoles secondaires où les élèves tiennent des débats sur la tolérance, les préjugés, le racisme et autres questions connexes.

192.En 2004, la campagne contre le racisme a lancé quatre projets, dont deux étaient liés aux campagnes des années précédentes. De nouveaux sites Internet ont été créés dans le cadre du projet Diversité des bibliothèques III. Le projet Nous sommes tous des victimes se composait de deux parties : la principale, concernant la campagne d’information des médias, a mis le public au courant des cas réels et des victimes véritables de la violence motivée par le racisme, ou de la discrimination, et lui a fait connaître des "victimes"de leurs propres préjugés racistes venant des rangs des citoyens de mentalité raciste ou d’activistes racistes. La deuxième partie du projet portait exclusivement sur la manière de communiquer avec les ultranationalistes et autres groupes extrémistes contenant des racistes.

193.Le projet Surveillance de l’extrémisme de l’extrême droite pour accroître l’efficacité de la campagne gouvernementale contre le racisme, en tant que troisième partie de la campagne, était destiné à aider les autres campagnes à mieux répondre à la nécessité d’éliminer de la société les stéréotypes négatifs appliqués aux groupes ethniques minoritaires, et d’améliorer leur efficacité dans les groupes cibles. Il en est résulté trois "Rapports sur l’état de l’extrémisme de l’extrême droite en République tchèque"qui sont utilisés par les coordonnateurs pour l’organisation de leurs campagnes.

194.Un nouveau volet de cette campagne a été la Campagne de l’éducation nationale contre la discrimination, qui s’est tenue dans le cadre du Programme d’action communautaire visant à lutter contre la discrimination 2001-2006. Une partie des fonds nécessaires ont été fournis par l’UE, le reste provenant du programme de cofinancement national. Ce projet comprenait une conférence nationale, des séminaires régionaux et un tribunal d’observateurs. Un élément nouveau et positif de cette campagne a été l’accent mis avec insistance sur le fait qu’il s’agissant d’une campagne gouvernementale.

195.La diffusion de l’information est également l’une des tâches du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, qui publie et distribue des documentations méthodologiques et instructives, notamment des matériels pédagogiques pour les écoles primaires et secondaires. Ce matériel a été créé grâce à la collaboration entre le Ministère de l’éducation et le Conseil de l’Europe en application directe de la Recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe relative à l’enseignement de l’histoire, et de la stratégie du Ministère de l’éducation. Ce projet comprend des séminaires pour enseignants qui replacent l’application de la publication dans un contexte pratique.

196.Le Ministère de l’éducation a donné son agrément au site du patrimoine de Terezín et au Musée juif du Centre de l’éducation et de la culture de Prague, qui sont les seuls établissements éducatifs agréés pour organiser des séminaires pour les enseignants des écoles primaires et secondaires. Les séminaires ont lieu depuis 2001, et le séminaire spécial pour les enseignants des écoles primaires et secondaires sur "Comment enseigner l’Holocauste"est financé par le Ministère de l’éducation, qui apporte également une contribution financière aux conférences internationales.

TROISIÈME PARTIE – InformaTION sur les réponses aux RECOMMANDATIONS DES OBSERVATIONS finales du comité pour l’élimination de la discrimination raciale sur le cinquième rapport périodique de la République tchèque

Recommandation No. 8 : "Le Comité encourage l’État partie à mener rapidement à leur terme les efforts qu’il déploie en vue de l’adoption d’une loi d’ensemble contre la discrimination puis à veiller à sa bonne application. Il engage l’État partie à incorporer dans le texte de ce nouvel instrument législatif la définition de la discrimination telle qu’elle figure au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention."

197.Les informations concernant la réponse à cette recommandation figurent dans les paragraphes traitant de l’article 2 (paragraphe 24) et de l’article 6 (paragraphes 170 à 178).

Recommandation No. 9 : "Tout en prenant note des efforts que déploie l’État partie pour combattre la violence et la discrimination à motivation raciale, le Comité reste préoccupé par la poursuite des actes de violence à motivation raciale et d’incitation à la haine ainsi que par la persistance de l’intolérance et d’une discrimination de fait, en particulier à l’égard de la minorité rom. Le Comité recommande au Gouvernement de poursuivre et d’intensifier ses efforts tendant à appliquer plus efficacement la législation en vigueur."

198.Les informations concernant la réponse à cette recommandation figurent dans les paragraphes traitant de l’article 4 et de l’article 5B (paragraphes 70 à 72).

Recommandation No. 10 : "Le Comité note en outre que l’État partie n’a déclaré punissable que la participation active à des organisations incitant à la discrimination raciale et la promouvant. Le Comité engage l’État partie à envisager de réviser cette disposition et de déclarer punissable toute participation à des organisations qui incitent à la discrimination raciale et l’encouragent, conformément à l’article 4 b) de la Convention".

199.Le texte du Code pénal vise de manière adéquate les manifestations de sympathie à l’égard de personnes et de mouvements qui encouragent la discrimination raciale. Le fait d’inciter activement en public n’est pas seul punissable, mais aussi la simple association ou réunion en vue de commettre cette infraction. Est considérée comme faisant partie d’une telle réunion toute personne qui s’y trouve de manière informelle sans demander une adhésion officielle. Il s’agit donc d’une sanction pénale beaucoup plus stricte que celle qui est recommandée par le Comité.

Recommandation No. 11 : "Le Comité est préoccupé par les allégations faisant état de mauvais traitements à motivation raciale, d’une protection inefficace et d’une discrimination à l’égard des Roms de la part d’agents chargés de l’application des lois, en particulier de policiers. En outre, il a été avancé que les allégations portant sur des abus de la part d’agents chargés de l’application des lois ne faisaient pas toujours l’objet d’investigations rapides et impartiales. Tout en prenant note des nombreuses initiatives prises dans le domaine de la formation et de l’éducation des policiers, le Comité souligne que des investigations rapides et impartiales revêtent une importance déterminante dans la lutte contre les attitudes et pratiques discriminatoires. Le Comité recommande que l’État partie intensifie ses efforts visant à faire cesser pareilles pratiques discriminatoires. Il recommande en outre que la procédure d’instruction des plaintes contre les agissements de policiers soit menée et supervisée par un organe qui ne dépende pas de la police ni du Ministère de l’intérieur. Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements statistiques sur le nombre et la nature des plaintes pour discrimination raciale reçues, les poursuites engagées et les peines prononcées."

200.La procédure d’inspection indépendante des organes de la police dans les poursuites pénales dépend du contrôle exercé par le procureur de la République. Une modification de la loi relative à la procédure pénale (loi No. 265/2001 Coll.) permet à l’accusé et à la partie lésée dans la procédure préliminaire de demander au procureur de la République de retarder les poursuites ou la réparation des irrégularités commises dans l’enquête de police. Cette demande n’est pas limitée dans le temps, et le procureur doit prendre une décision sans retard.

201.Les organes d’inspection de la police demeurent responsables de l’instruction des plaintes concernant les infractions commises par les fonctionnaires de police inférieures à des délits graves. Jusqu’à présent, aucun organe indépendant doté du pouvoir d’apporter rapidement et de manière efficace une solution à une irrégularité, n’a été établi pour instruire toutes les catégories d’infractions commises par les membres des forces de police.

202.Les données statistiques concernant les plaintes relatives à une discrimination raciale peuvent être trouvées dans le texte traitant de l’article 5 (paragraphe 71).

Recommandation No. 12 : "Le Comité engage l’État partie à poursuivre et intensifier ses programmes de réduction de la pauvreté et de création d’emplois en faveur des Roms, ainsi qu’à envisager de mettre en place un système fonctionnel d’attribution de prêts aux couches socialement défavorisées de la population, dont les Roms, pour en finir avec les prêts usuraires. À ce propos, le Comité encourage l’État partie à prendre dûment en considération la situation des femmes roms, conformément à sa recommandation générale XXVII."

203.En ce qui concerne les programmes de réduction de la pauvreté et de création d’emplois en faveur des Roms, voir le texte relatif à l’article 5 E (paragraphes 87 à 97). Pour la suppression de l’usure, voir le texte relatif à l’article 2 (paragraphe 30). Pour ce qui concerne l’intégration sociale, voir le texte relatif à l’article 5E (paragraphes 133 à 135). Depuis 1991, le système juridique tchèque contient une disposition pour l’octroi de prêts aux personnes socialement vulnérables. Les prêts sans intérêt accordés aux citoyens sont régis par un décret d’application de la loi relative à la sécurité sociale et de la loi relative aux pouvoirs des organes de la République tchèque dans le domaine de la sécurité sociale (No. 182/1991 Coll.). Un prêt sans intérêt peut être accordé par une municipalité dotée de pouvoirs étendus à une personne vulnérable se trouvant dans une situation de difficulté susceptible d’être surmontée grâce à un prêt, à condition que cette personne ne puisse pas obtenir de prêt d’une autre manière. Le montant maximum de ce prêt est de 20 000 couronnes tchèques, pour une période inférieure ou égale à cinq ans. Une partie intégrante de ce prêt est l’accord passé entre la personne bénéficiaire et la municipalité. Cet accord contient les conditions relatives à l’échelonnement et au montant des remboursements.

Recommandation No. 13 : "Le Comité encourage l’État partie à poursuivre ses activités dans le domaine des recherches relatives aux problèmes du logement et à définir des solutions propres à promouvoir l’intégration sociale des Roms. En ce qui concerne les expulsions, le Comité recommande à l’État partie de mettre au point des mesures destinées à empêcher les expulsions ou à en atténuer les effets négatifs, en particulier pour les groupes les plus vulnérables."

204.Les informations concernant la réponse à cette recommandation figurent dans les paragraphes traitant de l’article 5E (paragraphes 100 à 112 et 115 à 123).

Recommandation No. 14 : "Rappelant sa recommandation générale XXVII, le Comité engage le Gouvernement à poursuivre et intensifier ses efforts tendant à améliorer la situation des enfants roms dans le domaine de l’éducation, notamment en les scolarisant dans les écoles ordinaires, en recrutant du personnel scolaire parmi les membres des communautés roms et en sensibilisant les enseignants et les autres professionnels du secteur éducatif au tissu social et à la conception du monde des enfants roms et de ceux éprouvant des difficultés manifestes d’apprentissage."

205.Les informations concernant la réponse à cette recommandation figurent dans les paragraphes traitant l’article 5E (paragraphes 136 à 147 et 180).

Recommandation No. 15 : "Le Comité encourage l’État partie à mettre en place rapidement un système d’aide juridictionnelle en faveur des victimes présumées de racisme. Il demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements sur le nombre de personnes ayant bénéficié de l’aide juridictionnelle ainsi que des informations sur les affaires dans lesquelles des victimes ont obtenu une réparation adéquate."

206.Dans les institutions de la République tchèque, il n’existe aucun système d’aide juridictionnelle pour les victimes du racisme. Le Ministère de la justice peut agir dans le domaine de l’indemnisation des victimes de la délinquance conformément à la loi relative à l’aide financière aux victimes de la délinquance (No. 209/1997 Coll.), qui autorise le paiement d’une aide financière si le dommage encouru n’est pas réglé par l’auteur de l’infraction. Toutefois, cette forme d’aide n’est pas octroyée uniquement aux victimes d’infractions spécifiques à connotation raciale, mais s’applique à tous les cas. Cette aide financière a été accordée aux victimes d’infractions à connotation raciale seulement dans quelques cas, et les données concernant ces victimes ne sont pas mentionnées à part dans les statistiques.

Recommandation No. 16 : "Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et intensifier ses campagnes contre le racisme ainsi que ses autres efforts tendant à combattre les stéréotypes raciaux et ethniques. Il recommande que l’État partie – tout en poursuivant ses campagnes éducatives en direction du public – continue à mettre en œuvre des programmes de formation ciblés et les diversifie en direction des membres de certains groupes professionnels, tels que policiers, juges et autres agents publics que leur travail met en contact avec les Roms et les autres groupes vulnérables."

207.Les informations concernant la réponse à cette recommandation figurent dans les paragraphes traitant de l’article 7 (paragraphes 178 à 195).

Recommandation No. 17 : "Le Comité encourage l’État partie à consulter les organisations de la société civile participant à la lutte contre la discrimination raciale dans le cadre de l’élaboration du prochain rapport périodique."

208.Pour rédiger le présent rapport, on a utilisé des documents émanant de l’organisation non gouvernementale sans but lucratif Poradna pro občanství, občanská a lidská práva (Centre d’information sur la nationalité, les droits civiques et les droits de l’homme) , qui s’occupe de la protection des droits de l’homme et intervient activement au nom des personnes faisant l’objet d’une discrimination. Les employés de cette organisation agissent aussi en tant que représentants légaux pour ces personnes dans les affaires portées devant les tribunaux tchèques (voir la partie concernant la discrimination s’agissant du logement et de l’accès à un emploi). Pour l’élaboration du rapport, nous sommes également entrés en contact avec les membres du Conseil gouvernemental des droits de l’homme et de son organe exécutif – le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale – et avec les représentants des organismes privés et publics spécialisés ainsi que du monde universitaire.

Recommandation No. 18 : "Le Comité recommande à l’État partie de diffuser à grande échelle les renseignements sur les recours internes disponibles contre les actes de discrimination raciale, sur les modalités légales de l’obtention d’une indemnisation dans les affaires de discrimination et sur la procédure de plainte individuelle en vertu de l’article 14 de la Convention."

209.La République tchèque diffuse des renseignements sous forme générale par l’intermédiaire des divers ministères gouvernementaux et leurs services de presse. Des renseignements ponctuels sont régulièrement publiés sur les pages Internet des ministères. L’information concernant les voies de recours légales pour obtenir une indemnisation est publiée sur le portail Internet du Ministère de la justice, ainsi que des renseignements sur l’aide financière disponible pour les victimes de la délinquance, notamment la législation pertinente et les formulaires de demande d’aide financière. Le Ministère de la justice donne aussi des renseignements directement sur demande par courriel, par écrit et par l’intermédiaire des médias. En outre, certains renseignements sur les questions pertinentes sont publiés dans la publication périodique du Ministère. Pour ce qui concerne les relations du travail et l’emploi, il informe le particulier intéressé des possibilités de recours auprès des organes de tutelle en cas de comportement discriminatoire.

Recommandation No. 19 : "Le Comité invite l’État partie à inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur le plan d’action national et toutes autres mesures prises pour donner effet à la Déclaration et au Programme d’action de Durban au niveau national."

210.Les informations concernant la réponse à cette recommandation figurent dans le paragraphe traitant de l’article 4 (paragraphe 60).

Recommandation No. 20 : "Le Comité recommande à l’État partie de mettre à la disposition du grand public ses rapports périodiques dès leur soumission et de faire connaître de la même manière les conclusions y relatives du Comité."

211.Les rapports sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et les Observations finales du Comité sur ces rapports sont publiés sur les pages Internet du Cabinet du Gouvernement de la République tchèque (www.vlada.cz). Les sixième et septième rapports seront publiés sur ces pages dès qu’ils auront été présentés au Comité.