Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- six ième session

Compte rendu analytique de la 1598 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 26 janvier 2011, à 10 heures

Président e: Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapports initiaux du Bélarus sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports soumis par les États parties(suite)

Rapports initiaux du Bélarus sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/BLR/1; CRC/C/OPSC/BLR/Q/1; CRC/C/OPSC/BLR/Q/1/Add.1) et sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/BLR/1; CRC/C/OPAC/BLR/Q/1; CRC/C/OPAC/ BLR/Q/1/Add.1) (suite)

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation bélarussienne prend place à la table du Comité .

Rapport initial du Bélarus sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite)

2.M. Yakzhik (Bélarus) dit que le Gouvernement du Bélarus lutte de manière globale contre la traite des êtres humains, phénomène peu répandu dans le pays et dont les enfants, pour la plupart de 16 à 18 ans, représentent 10,8 % des victimes. Le Bélarus s’est doté d’une législation conforme aux normes des instruments internationaux pertinents, dont le Protocole, et s’apprête à devenir partie à la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains. Le troisième Plan d’action national pour la lutte contre la traite des être humains (2011-2013) comporte un volet relatif à la prostitution des enfants et à la pédopornographie, et l’État est attentif à la montée mondiale de la criminalité organisée et collabore avec des organisations non gouvernementales (ONG) et des organisations internationales pour combattre ce phénomène.

3.La traite des êtres humains et la prostitution des enfants sont pris en considération dans différents textes législatifs et dans le Plan national d’action pour l’amélioration de la situation des enfants et la protection de leurs droits. Le Ministère de l’éducation met en œuvre un programme pour protéger les enfants contre la traite et aider les enfants victimes de traite. Les diverses initiatives engagées depuis 2005 ont permis de réduire sensiblement le nombre des victimes, notamment parmi les enfants, malgré une augmentation du nombre d’affaires de traite en 2005 et 2006, imputable en partie aux groupes criminels qui tentent de s’implanter sur le territoire pour y constituer des réseaux à vocation internationale.

4.M. Emelianov (Bélarus) dit que le Code pénal du Bélarus réprime tous les faits délictueux visés dans le Protocole, mais qu’aucune disposition n’incrimine expressément la vente d’enfants, la prostitution des enfants ou la pédopornographie. Une nomenclature générale des infractions figure dans la première partie du Code pénal, dont la deuxième partie établit une distinction entre enfants de moins de 14 ans et enfants de 14 à 18 ans. Les juges se fondent sur ces qualifications et cette distinction: si la victime de l’infraction est un enfant de 14 à 18 ans la peine est plus lourde que si la victime est adulte et elle est encore plus lourde si la victime a moins de 14 ans. La commission de l’infraction en bande organisée constitue une circonstance aggravante. Les jeunes utilisent beaucoup Internet, mais les affaires d’exploitation sexuelle d’enfants par ce canal sont rares.

5.M me El-Ashmawy (Rapporteuse pour l’OPSC) demande si les fournisseurs d’accès Internet jouent un rôle dans l’amélioration de la sécurité des enfants usagers du Web.

6.M. Yakzhik (Bélarus) dit que le Bélarus a introduit diverses mesures pour renforcer la protection des enfants qui utilisent Internet et entend s’inspirer des pays qui sont allés plus loin, en établissant la responsabilité pénale des fournisseurs d’accès Internet et en établissant des bases de données sur les sites qui diffusent des images constituant des violations au sens du Protocole. Le Gouvernement s’attache à coordonner les activités de la douzaine de ministères concernés par l’application du Protocole.

7.M. Emelianov (Bélarus) indique que le Code pénal prévoit jusqu’à treize ans d’emprisonnement pour la diffusion de matériel pédopornographique sur Internet ou tout réseau de communication informatique, même privé, et dans les médias.

8.M. Filali, notant que l’article 181 du Code pénal, relatif à la traite des êtres humains, y compris la vente de personnes, ne mentionne pas expressément les enfants et que la minorité de la victime ne constitue qu’une circonstance aggravante, fait observer que le Protocole requiert l’adoption d’une disposition pénale réprimant spécifiquement la vente d’enfants, disposition qui peut énumérer des circonstances aggravantes, comme le transport ou l’enlèvement de la victime. Il note aussi que le Code pénal du Bélarus définit la prostitution des enfants comme le fait d’utiliser un enfant aux fins d’activités sexuelles contre rémunération, alors que dans le Protocole il est indiqué «contre rémunération ou toute autre forme d’avantage». Il invite la délégation à s’expliquer sur ces points.

9.M. Emelianov (Bélarus) explique que le Protocole n’a pas été incorporé mot pour mot dans le Code pénal, dont l’article 181 incrimine bel et bien la traite, la vente et l’achat d’êtres humains, y compris d’enfants.

10.M. Filali dit que la terminologie employée dans le Code pénal du Bélarus devrait être plus spécifique.

11.M. Citarella (Rapporteur pour l’OPAC) dit que le Protocole fait obligation à tout État partie d’incriminer la vente d’enfants conformément à la définition qui y figure.

12.M me Ortiz demande si dans l’État partie l’infraction de vente d’être humain couvre le fait d’obtenir indûment, en tant qu’intermédiaire, le consentement à l’adoption d’un enfant, en violation des instruments juridiques internationaux relatifs à l’adoption.

13.La Présidente souligne que les États parties doivent veiller à ce que les actes et activités visés par le Protocole soient pleinement couverts par leur droit pénal.

14.M. Yakzhik (Bélarus) dit que le Code pénal du Bélarus incrimine le fait d’obtenir indûment, en tant qu’intermédiaire, le consentement à l’adoption d’un enfant et que la réforme législative se poursuivra en tenant compte des recommandations et observations qu’aura formulées le Comité.

15.M. Emelianov (Bélarus) dit que le Plan d’action national pour la lutte contre la traite des êtres humains (2011-2013) intègre les nouveaux défis. Le décret présidentiel édicté en vue de mettre en place un mécanisme de protection des victimes de traite, qui garantit notamment la gratuité de l’aide apportée aux victimes mineures, est appelé à être transposé dans une loi. Les policiers sont tenus d’informer toutes les victimes de traite des droits qui sont les leurs et des soins et autres mesures de protection et services de réadaptation dont elles peuvent bénéficier.

16.M. Zermatten demande comment les victimes non encore reconnues comme telles par la police peuvent solliciter une prise en charge.

17.M. Emelianov (Bélarus) répond que ces victimes peuvent utiliser la permanence téléphonique d’urgence en service dans le pays qui met les victimes de violations de leurs droits en relation avec les autorités compétentes en fonction de la nature de la violation. Les appels sont gratuits, même de l’étranger. D’autres canaux d’information seront mis en place en complément, dans le cadre du prochain plan d’action.

18.La Présidente demande si une unité de détection des crimes visés par le Protocole a été créée et quel organisme supervise la mise en œuvre du Protocole. Des précisions sur le financement et l’utilisation du fonds d’aide aux victimes seraient utiles.

19.M me  El-Ashmawy (Rapporteuse pour l’OPSC) salue la qualité des statistiques relatives à la traite fournies par l’État partie et demande des précisions sur le mécanisme de collecte et de ventilation de ces données.

20.M. Emelianov (Bélarus) répond que dès qu’une victime porte plainte, un rapport est rédigé puis incorporé dans la base centrale de données statistiques que gère le Ministère de l’intérieur.

21.M. Yakzhik (Bélarus) ajoute que disposer de personnels spécialisés à différents niveaux peut certes être un atout pour la ventilation des données, mais que la répartition des responsabilités entre plusieurs ministères et l’intervention d’une multiplicité d’acteurs sont sources de complications et de perte d’efficacité. Ainsi, le Ministère de l’intérieur est doté d’un département chargé de la prévention de la traite ainsi que d’unités spécialisées travaillant directement avec les mineurs victimes de traite, et les bureaux régionaux du Procureur ont des services qui suivent l’application de la législation relative aux enfants. Un nouveau texte législatif, en application duquel une profonde restructuration est en cours, a été adopté.

22.M me Sheremet (Bélarus) dit que le pays est doté de centres de réadaptation, répartis dans la quasi-totalité des districts, qui peuvent accueillir les enfants victimes de traite, auxquels la loi garantit un hébergement d’urgence pendant trente jours. Les enfants de moins de 15 ans sont pris en charge par des structures socioéducatives, auxquelles seront prochainement affectés des professionnels spécialement formés.

23.M. Koompraphant s’étonne de lire au paragraphe 239 du rapport que lors de l’interrogatoire d’un enfant victime ou témoin la présence d’un éducateur ou d’un psychologue n’est obligatoire que si l’intéressé à moins de 14 ans, et engage le Bélarus à accorder la même protection à tous les enfants quel que soit leur âge.

24.M. Emelianov (Bélarus) dit qu’en fait un mineur ne peut témoigner et être interrogé qu’en présence d’un avocat, d’un éducateur ou d’un psychologue et de son représentant légal. Durant la procédure, tout est fait pour éviter le moindre contact entre l’auteur et la victime mineure si elle en exprime le souhait. Le juge peut alors décider de ne pas faire comparaître l’enfant; des témoignages par vidéoconférence sont possibles et il est du reste prévu d’aménager des salles adaptées pour les faciliter.

25.Pour ce qui est des actes commis par ou contre un de ses nationaux à l’étranger, le Bélarus applique le critère de double incrimination pour la plupart des infractions (la peine prononcée ne pouvant être supérieure à celle encourue dans le pays étranger), mais cette disposition ne concerne pas tous les crimes visés par le Protocole. La commission de ces infractions en bande organisée constitue une circonstance aggravante. Un étranger se trouvant sur le territoire national qui a commis des actes répréhensibles à l’étranger ne peut être poursuivi que pour des faits portant une grave atteinte aux intérêts de l’État et pour la traite d’êtres humains. À ce jour aucun national bélarussien n’a été impliqué dans une affaire de tourisme sexuel.

26.La Présidente souligne qu’en l’absence de traité d’extradition, l’article 5 du Protocole peut constituer la base juridique d’une extradition.

27.M. Emelianov (Bélarus) dit que le Code pénal incrimine le trafic d’organes, dont les auteurs encourent quinze ans d’emprisonnement, et qu’aucun enfant n’a été victime de ce trafic.

Rapport initial du Bélarus sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés

28.M. Citarella (Rapporteur pour l’OPAC) note avec satisfaction que le Code pénal du Bélarus réprime le recrutement d’une personne de moins de 18 ans, mais constate que le pays compte beaucoup d’écoles militaires, dont l’École militaire de Souvorov à Minsk. Il aimerait savoir comment sont sélectionnés les garçons de 12 à 13 ans qui entrent dans cette école, qui relève du Ministère de la défense, pour y étudier durant cinq ans, si l’inscription se fait avec le consentement des parents, si les enfants sont préparés à leur intégration, si les enseignants reçoivent une formation spéciale et ce que font ces enfants à leur sortie de cette école, à l’âge de 17 ans.

29.Il demande pourquoi les activités militaires, scolaires et universitaires sont si liées, si l’enfant choisit librement, à 17 ans, d’entrer dans une académie militaire, quel type d’activité est organisée pour les enfants accueillis l’été dans des camps militaires et pourquoi autant est fait pour l’instruction militaire.

30.M. Pollar, notant que l’engagement volontaire est autorisé à partir de 18 ans ou à moins de 18 ans avec le consentement des parents, aimerait connaître les mesures prises pour empêcher les moins de 18 ans de participer directement à des hostilités, garantir l’appel des plus âgés en premier et assurer aux moins de 18 ans une protection spéciale, conformément à l’article 3 du Protocole facultatif. Il aimerait en outre connaître la durée minimale du temps de service et les conditions d’exemption et savoir si des engagés volontaires sont actuellement détenus ou font l’objet d’une procédure judiciaire et si le Gouvernement bélarussien encourage l’engagement volontaire, par exemple en accordant des bourses d’études.

31.M me Al-Ashmawy (Rapporteuse pour l’OPSC) demande si l’enseignement scolaire promeut les valeurs de paix, de sécurité.

32.M. Filali demandesi un texte définit la participation directe aux hostilités et s’il existe un délai de prescription pour le délit passible de cinq à vingt ans de privation de liberté que constitue le recrutement d’une personne de moins de 18 ans. Eu égard à la déclaration du Bélarus relative à l’article 3 du Protocole facultatif, la délégation est invitée à indiquer s’il est possible de recruter un enfant de moins de 18 ans en temps de guerre.

33.M. Koompraphant demande si desdispositions ont été prises pour détecter les enfants susceptibles d’avoir été victimes des crimes visés dans le Protocole facultatif, évaluer leurs besoins et assurer au besoin leur réadaptation et leur réinsertion.

34.La Présidente, s’inquiétant du nombre élevé d’heures consacrées à la préparation militaire et à la formation au maniement des armes à l’École militaire Souvorov, demande si ses élèves ont accès à un mécanisme indépendant de plainte. Il serait par ailleurs intéressant de savoir si un mécanisme encadre les exportations d’armes en vue d’éviter que des armes aboutissent dans des pays qui recrutent des enfants.

35.M. Citarella (Rapporteur pour l’OPAC) demande des précisions sur la situation des filles qui, à leur entrée dans une école civile, signent un contrat par lequel elles s’engagent à s’inscrire dans une académie militaire à 17 ans, au terme de leur cinq ans de cursus civil.

La séance est suspendue à 11 h 40; elle est reprise à 11 h 55.

36.M. Yakzhik (Bélarus) dit que depuis son indépendance le Bélarus n’a jamais été mêlé à un conflit armé, ni sur son territoire ni à l’étranger, et que le système d’écoles militaires ne constitue plus une priorité pour le pays, qui a adopté une position de neutralité et de non-ingérence. L’armée a été réformée et le nombre de militaires, de programmes de formation et d’instituts de formation militaire a diminué. À la fin de leur cursus dans une école militaire, les adolescents obtiennent un diplôme de fin d’études générales, comme dans les écoles civiles. Un enfant de 12 à 13 ans peut intégrer une école militaire, après un test psychologique, un examen médical et un examen d’entrée comportant des épreuves sur les disciplines générales. À tout moment, un enfant ou son représentant peut décider de rejoindre l’enseignement général.

37.Les disciplines militaires ne figurent plus dans le cursus, sauf à l’École militaire de Souvorov, uniquement pour les enfants de 16 à 17 ans, qui suivent un enseignement à la protection biologique et chimique et à l’aide en situation d’urgence, ainsi qu’une éducation médicale et physique. En 2010, 40 % des élèves en fin de cursus à l’École Souvorov ont décidé de poursuivre leurs études dans un établissement militaire. Les élèves portent un uniforme, qui fait partie de la tradition de l’École mais n’a pas de portée militaire. À l’École de Souvorov le nombre d’heures d’éducation physique est plus élevé que dans les autres écoles et y est une discipline scolaire à part entière. Le programme de l’École est contrôlé par le Ministère de l’éducation et ses élèves jouissent des mêmes droits que les autres. La formation dispensée à l’École a connu une refonte structurelle car elle ne vise plus à préparer les élèves à un conflit armé.

38.Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent s’engager dans les forces armées, même si leurs parents y consentent; un enfant de 17 ans diplômé de l’École Souvorov ayant intégré une académie militaire ne serait pas mobilisable en cas de conflit armé.

39.M. Citarella (Rapporteur pour l’OPAC) demande si les mineurs qui souhaitent intégrer une école militaire, et leurs parents, reçoivent des informations sur les obligations liées à la scolarité dans une telle école.

40.M. Yakzhik (Bélarus) dit que la décision de s’inscrire dans une école militaire est prise en toute connaissance de cause par l’enfant et ses parents, qui reçoivent toutes les informations voulues sur les conditions à remplir pour s’inscrire, généralement après avoir réussi un examen d’entrée, et poursuivre une scolarité dans un établissement militaire. En général, les écoles militaires publient le maximum de renseignements sur Internet et organisent des journées portes ouvertes pour répondre aux questions spécifiques des enfants et de leurs parents. Les élèves peuvent librement décider de rompre le contrat qui les lie avec leur école et de renoncer à une carrière militaire.

41.La Présidente demande si les écoles militaires dispensent un enseignement sur la Convention et les Protocoles s’y rapportant, et si leurs enseignants sont formés pour enseigner cette matière.

42.M. Yakzhik (Bélarus) dit que les élèves peuvent suivre un cours à option sur les droits de l’enfant et les instruments internationaux pertinents en la matière. Le Bélarus compte dix fois moins de facultés militaires en 2011 qu’en 1994 et très peu d’étudiants sont inscrits dans ces facultés où ils suivent une spécialisation en génie militaire, en médecine militaire ou autre. La plupart des jeunes intéressés choisissent désormais de se former à l’Académie militaire du Bélarus. Comme le budget de l’armée a fortement diminué, de nombreuses bases militaires ont été désaffectées et l’État utilise leurs bâtiments et terrains pour organiser, essentiellement l’été, des camps dits militaires, mais qui ne dispensent pas de formation militaire, et dont les moniteurs − enseignants et éducateurs physiques − proposent diverses activités sportives aux enfants.

43.La Présidente demande si des délinquants mineurs sont inscrits dans ces camps.

44.M. Citarella (Rapporteur pour l’OPAC) demande si des militaires interviennent dans ces camps d’été qui ne semblent n’avoir de militaire que le nom.

45.M. Yakzhik (Bélarus) convient que l’expression «camps militaires» prête à confusion et qu’il serait préférable de parler de camps sportifs. Aucun militaire n’intervient en tant que tel dans ces camps. Aucun délinquant mineur n’y est inscrit. La plupart des participants sont des garçons qui ont des problèmes comportementaux à l’école mais n’ont fait l’objet d’aucune condamnation.

46.Depuis qu’il est devenu partie au Protocole facultatif, en 2006, le Bélarus a modifié la loi de 2005 sur les armes afin de mieux se conformer aux dispositions du Protocole en matière d’exportation d’armes. Les autorités veillent à ce qu’aucune arme exportée ne finisse dans les mains d’enfants à l’étranger. Le Bélarus ne fait pas de distinction entre les notions de conflit armé et d’hostilités directes car nul mineur ne peut participer à un conflit armé et l’État ne tolère aucune exception en la matière.

47.M. Filali demande si une personne de moins de 18 ans peut être mobilisé en cas de mobilisation générale.

48.M. Yakzhik (Bélarus) répond que la législation bélarussienne est claire et qu’aucun enfant ne peut être mobilisé, que ce soit en temps de paix ou de guerre, y compris les élèves de moins de 18 ans inscrits à l’Académie militaire, même s’ils sont considérés comme membres des forces armées.

49.M. Zermatten constate qu’en droit pénal bélarussien, une personne morale ne peut être le sujet d’une infraction, alors que des personnes morales, par exemple des entreprises exportant des armes ou des sites pornographiques, ont des responsabilités à l’égard des enfants; il voudrait donc savoir si le Bélarus encadre l’activité des personnes morales et si des codes de conduite ont été adoptés pour sensibiliser les entreprises aux droits de l’enfant et à leurs responsabilités à l’égard des enfants.

50.M. Yakzhik (Bélarus) dit que le Ministère de la justice travaille sur un projet de loi relatif à la responsabilité des personnes morales.

51.M. Citarella (Rapporteur pour l’OPAC) se félicite des renseignements fournis par la délégation bélarussienne au sujet de la mise en œuvre du Protocole et l’invite à poursuivre la réforme des établissements scolaires relevant du Ministère de la défense. Il note avec satisfaction que l’État partie a considérablement réduit son arsenal militaire.

52.M. Yakzhik (Bélarus) dit que la délégation a pris bonne note des observations et recommandations du Comité et que le Bélarus ne manquera pas d’y donner suite.

53.La Présidente espère que les observations formulées par les membres du Comité inciteront le Bélarus à interdire expressément tous les actes visés dans les Protocoles facultatifs à la Convention et à introduire dans le Code pénal des dispositions incriminant tous les faits délictueux visés dans les Protocoles.

La séance est levée à 12 h 50.