Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Visite effectuée au Guatemala du 8 au 19 octobre 2023 : recommandations et observations adressées à l’État partie
Rapport établi par le Sous-Comité * , **
Table des matières
Page
I.Introduction3
II.Mécanisme national de prévention3
A.Indépendance et rôle préventif4
B.Méthodes appliquées pendant les visites5
III.Rapport de 2016 et recommandations précédentes6
IV.Cadre normatif et institutionnel de la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants6
A.Questions d’ordre général6
B.Définition de l’infraction de torture6
C.Cadre institutionnel7
D.Autres institutions concernées8
V.Situation des personnes privées de liberté8
A.Questions d’ordre général8
B.Police et cellules de détention provisoire9
C.Prisons11
D.Jeunes en conflit avec la loi17
E.Autres établissements publics et privés20
F.Recommandations finales et étapes suivantes23
Annexes24
I.Introduction
1.Conformément au mandat que lui confère le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a effectué sa deuxième visite au Guatemala du 8 au 19 octobre 2023.
2.Le Sous-Comité était représenté par Marco Feoli (chef de délégation), Marie Brasholt, Andrea María Casamento et Juan Pablo Vegas, accompagnés de deux membres du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et de deux agents de sécurité de l’Organisation des Nations Unies.
3.En raison d’une conjoncture politique délicate et imprévue au Guatemala, la délégation a dû limiter ses visites à la capitale, et pour trois d’entre elles, elle était accompagnée de membres du mécanisme national de prévention.
4.Outre les entretiens confidentiels qu’elle a menés avec des personnes privées de liberté, la délégation a tenu des réunions avec des autorités gouvernementales, le mécanisme national de prévention, des représentants du système des Nations Unies dans le pays, des membres de la société civile et d’autres parties prenantes. Le Sous-Comité est reconnaissant pour les précieux renseignements fournis.
5.Le Sous-Comité remercie les autorités d’avoir facilité la visite de sa délégation, notamment en accordant à celle-ci un accès sans restriction aux lieux de privation de liberté et en lui permettant d’accéder aux informations demandées. Cependant, il regrette que ni le ministère public ni des représentants de haut niveau de l’appareil judiciaire n’aient assisté aux réunions organisées, ce qui suscite des interrogations quant à la compréhension que ces autorités ont de leur rôle à l’égard aux personnes privées de liberté. Le pouvoir judiciaire devrait jouer un rôle plus important car il a une responsabilité directe dans la gestion de la population carcérale.
6.Le présent rapport est confidentiel et la décision de le rendre public appartient aux autorités guatémaltèques, comme le prévoit l’article 16 (par. 2) du Protocole facultatif. Sa publication servira de support aux fins de la prévention de la torture, et la diffusion des recommandations qu’il contient contribuera à promouvoir l’ouverture d’un dialogue national transparent qui ne saurait attendre.
7.Le Sous-Comité recommande au Guatemala de demander la publication du présent rapport, conformément à l’article 16 (par. 2) du Protocole facultatif, ainsi que du rapport de sa première visite dans le pays effectuée en mai 2015, dont la publication n’a pas encore été demandée.
8.Le Sous-Comité souhaite appeler l’attention de l’État partie sur le Fonds spécial créé en application de l’article 26 du Protocole facultatif. Les recommandations formulées par le Sous-Comité dans ses rapports de visite publics peuvent servir de base à des demandes de financement de projets particuliers adressées aux Fonds spécial.
9. Le Sous-Comité demande aux autorités de l’État partie de lui rendre compte de manière détaillée, dans les six mois qui suivront la communication du présent rapport, des mesures qu’elles auront prises pour donner suite aux recommandations qui y sont formulées.
II.Mécanisme national de prévention
10.Conformément au mandat que lui confère le Protocole facultatif, le Sous-Comité a organisé des réunions de travail avec le mécanisme national de prévention et des visites conjointes dans trois centres de détention. En outre, il a rencontré le Conseil consultatif du mécanisme, des représentants d’organisations de la société civile, des représentants des autorités et d’autres acteurs, afin d’échanger au sujet du mécanisme national de prévention.
11.Le mécanisme national de prévention a été établi en application du décret législatif no 40-2010 portant création du Bureau national pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce Bureau est composé de 10 membres (5 rapporteurs permanents et 5 suppléants) élus par le Congrès pour une période de cinq ans ; il est assisté par un secrétariat exécutif et un conseil consultatif, créé il y a tout juste dix mois. Le mécanisme national de prévention dispose actuellement d’un budget de 33 millions de quetzals, emploie 106 fonctionnaires et compte 11 antennes dans diverses régions du pays. Le Sous-Comité rappelle que, comparativement à d’autres mécanismes nationaux de prévention de la région, celui du Guatemala dispose d’un budget élevé, que ce mécanisme doit utiliser pour remplir les missions prévues par le Protocole facultatif. Bien que le mécanisme national de prévention s’appuie sur une base juridique, sa conception et son fonctionnement ne lui permettent pas d’être suffisamment indépendant, car il est subordonné au pouvoir législatif.
12. Le Sous-Comité recommande, une fois de plus, de réfléchir à l’opportunité de procéder à une réforme législative ou d’adopter des mesures visant à garantir qu’il n’y a pas, dans les procédures de sélection des membres du mécanisme national de prévention et dans le fonctionnement de celui-ci, d’ingérence qui mette en péril l’autonomie et l’indépendance du mécanisme .
13.Depuis la précédente visite, le Sous-Comité a constaté que le mécanisme national de prévention avait visité un plus grand nombre et une plus grande variété de lieux de privation de liberté. De même, il a observé une amélioration des connaissances sur des sujets tels que le recours à la détention provisoire, la gestion de l’alimentation des enfants dont la mère est privée de liberté et le problème des prisons gérées par la Police nationale civile. Cependant, la plupart des préoccupations exprimées dans le précédent rapport sont toujours d’actualité et la situation à cet égard s’est aggravée au cours des huit dernières années.
14.Le Sous-Comité relève avec préoccupation, en particulier au vu du contexte politique et social du pays, que tous les rapporteurs et les membres du Conseil consultatif ont uniquement une formation juridique et qu’aucun d’entre eux n’a de connaissances médicales ou psychosociales. En outre, il n’y a pas de parité des sexes dans la composition actuelle du mécanisme national de prévention et du Conseil consultatif.
A.Indépendance et rôle préventif
15.La délégation a constaté que le fonctionnement du mécanisme national de prévention, l’importance de son indépendance et son rôle en matière de prévention étaient mal compris, alors qu’il s’agit là de principes fondamentaux énoncés dans le Protocole facultatif. Pendant ses visites, le mécanisme se concentre sur le traitement des plaintes, particulièrement sur le suivi de certaines procédures judiciaires, ce qui, sans être une mauvaise chose en soi, limite les autres actions et mesures préventives qu’il peut mettre en place et qui relèvent de la compétence d’un tel organe.
16.La délégation a constaté que, dans le cadre de ses activités, le mécanisme national de prévention s’occupait du traitement de litiges ; il a reçu des informations sur cette pratique, qui n’est pas prévue par le Protocole facultatif, et qui consiste, pour le mécanisme, à déposer des plaintes contre divers acteurs et professionnels de la justice et à représenter les plaignants, plaintes qui donnent lieu à des poursuites et à la privation de liberté des intéressés.
17.Il est frappant de constater que certaines des plaintes ont été déposées contre des fonctionnaires judiciaires qui avaient enquêté sur des hommes politiques mêlés à des affaires de corruption ou eu des désaccords avec l’actuel président du mécanisme national de prévention à l’époque où celui-ci exerçait d’autres fonctions. Les États-Unis d’Amérique ont inscrit le président du mécanisme sur une liste de personnes mêlées à des actes de corruption ou ayant participé à des actions visant à saper la démocratie dans leur pays (Liste Engel). Le mécanisme publie des déclarations sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne concernant des questions politiques, telles que les procédures électorales, ce qui le détourne de la mission qui devrait être la sienne et modifie sa nature.
18.Le mécanisme national de prévention mène des activités, vraisemblablement coûteuses, qui ne relèvent pas de la prévention de la torture au Guatemala. Par exemple, des membres du mécanisme se sont rendus au Mexique et ont pris part à des procédures de réparation engagées en faveur des victimes de faits survenus dans un centre de migrants de Chihuahua, où des ressortissants guatémaltèques sont morts. Le président du mécanisme a assisté à une conférence en Europe sur le thème des douanes. Il participe également à diverses initiatives et a notamment conclu un accord de coopération interinstitutionnelle avec le Conseil national de l’adoption, participation qu’il est difficile de justifier au vu des compétences légales du mécanisme et des dispositions du Protocole facultatif, et qui suscite un certain nombre de préoccupations quant à l’utilité, à la transparence et à la pertinence de cet organe. Ces activités n’ont rien à voir avec le rôle du mécanisme et la prévention de la torture.
19.Le Conseil consultatif, créé récemment, ne semble pas exercer les fonctions qui lui incombent au regard de la loi, étant donné que, pendant les réunions organisées, auxquelles les membres du Conseil n’ont jamais été tous présents, il n’a pas été procédé à une présentation claire des travaux d’appui du Conseil.
20.Le Sous-Comité exprime de nouveau la préoccupation que lui inspire l’absence de dialogue adéquat entre les rapporteurs et le Conseil consultatif, et la quasi-absence de légitimité du mécanisme national de prévention aux yeux des organisations de la société civile. Il a reçu de nombreuses plaintes de la société civile concernant le mécanisme, ses travaux et ses abus d’autorité, qui se manifestent, selon les personnes interrogées, sous la forme de persécutions visant des professionnels de la justice, ce qui est particulièrement grave au vu de la situation dans laquelle se trouve le pays depuis plusieurs années.
B.Méthodes appliquées pendant les visites
21.La plupart des établissements que la délégation a visités ont confirmé que le mécanisme national de prévention s’entretenait uniquement, pendant ses visites, avec les personnes qui avaient soumis des plaintes ou avec des personnes précises dont le mécanisme estimait qu’elles présentaient un intérêt particulier, au lieu de se concentrer sur les groupes vulnérables ou de s’entretenir avec un échantillon représentatif de détenus. Lors des entretiens auxquels la délégation a assisté en qualité d’observateur, le mécanisme national de prévention s’est principalement concentré sur les procédures judiciaires, c’est-à-dire sur le statut pénal des détenus, au lieu d’aborder, par exemple, les conditions de détention ou le traitement réservé aux détenus. Les membres du mécanisme n’ont pas demandé le consentement des personnes interrogées pour procéder aux entretiens et n’ont pas évoqué les questions de confidentialité ni précisé que les représailles étaient interdites.
22.Bien que les autorités de certains lieux de privation de liberté connaissaient le mécanisme national de prévention, les personnes privées de liberté, elles, le connaissaient beaucoup moins. La délégation a relevé que, hormis à l’occasion d’une brève visite en compagnie du directeur, les membres du mécanisme ne visitaient pas régulièrement les cellules pour contrôler les conditions de détention. Lorsque des entretiens avaient lieu, ceux‑ci étaient organisés dans un lieu déterminé par les gardiens. Le fait d’entrer physiquement dans tous les espaces de privation de liberté, en particulier les dortoirs et les blocs, est pourtant l’un des aspects clefs de la mission des mécanismes nationaux de prévention.
23. Au vu de ce qui précède, le Sous-Comité, rappelant ses recommandations précédentes, demande au Guatemala :
a) De procéder, par l ’ intermédiaire des mécanismes appropriés, à un examen complet du mécanisme national de prévention, notamment d e sa comptab ilité , de s a procédure de sélection du personnel et de la base juridique sur lequel il repose , en se concentrant en particulier sur l ’ indépendance et l ’ intégrité des membres du mécanisme ;
b) De lancer, en collaboration avec des organisations de la société civile spécialisées dans le domaine d’action du mécanisme et avec la participation de celles-ci, une révision de la procédure de sélection et des exigences en matière de profil, afin de garantir une composition adéquate du mécanisme national de prévention et du Conseil consultatif à l’avenir .
24. Conformément aux Directives concernant les mécanismes nationaux de prévention du Sous-Comité, assurer un fonctionnement efficace du mécanisme est une obligation permanente mise à la charge de l’État . L’efficacité du mécanisme national de prévention doit être évaluée régulièrement par l’État et par le mécanisme lui-même .
III.Rapport de 2016 et recommandations précédentes
25.La plupart des préoccupations formulées dans le précédent rapport sont toujours d’actualité et, de fait, la situation à cet égard s’est aggravée. Cette situation ne touche pas uniquement le mécanisme national de prévention, mais a des répercussions dans d’autres domaines, qui sont détaillées dans les sections pertinentes du présent rapport.
IV.Cadre normatif et institutionnel de la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
A.Questions d’ordre général
26.Lorsqu’elles exercent leur pouvoir punitif, les autorités doivent respecter un ensemble de règles claires visant essentiellement à limiter le risque d’abus et d’arbitraire. Le Sous‑Comité a reçu des informations concernant des personnes condamnées à des peines démesurées de plus de 500 ans d’emprisonnement. Bien que chaque pays soit souverain pour ce qui est de déterminer son système procédural, il y a des principes essentiels qui doivent être partagés et respectés par toutes les nations faisant partie du système international de protection des droits de l’homme.
B.Définition de l’infraction de torture
27.Le Sous-Comité se déclare de nouveau préoccupé par les dispositions du Code pénal incriminant la torture (art. 201 bis). La définition de l’infraction ne correspond ni à celle donnée dans la Convention contre la torture ni à celle figurant dans la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture. Il s’agit là d’une grave lacune de la législation interne. En 2012, la Cour constitutionnelle a conclu que la formulation actuelle présentait des problèmes d’inconstitutionnalité.
28.Le Sous-Comité insiste sur le fait qu’il convient de remédier au décalage entre la définition de la torture qui figure dans le Code pénal guatémaltèque et celle qui est énoncée à l’article premier de la Convention contre la torture, l’objectif étant d’éviter l’impunité des auteurs d’actes de torture. Si l’inclusion, dans cette définition, de plusieurs cas de figure distincts, notamment la commission de l’infraction par des groupes criminels, vise à répondre à une situation concrète qui touche la société guatémaltèque, le manque de clarté de cette définition entraîne le risque que les auteurs de tels faits ne soient pas poursuivis et demeurent impunis et que l’État, en tant que premier responsable de la prévention de la torture, se soustraie aux obligations conventionnelles qui lui incombent. Le Sous-Comité réaffirme que l’État partie doit impérativement revoir la législation en vigueur en vue de rendre la définition pénale de la torture pleinement conforme à l’article premier de la Convention contre la torture.
C.Cadre institutionnel
29.Le recours à la détention provisoire, en tant que mesure à caractère exceptionnel, doit rester fortement limité. Cela étant, les constatations du Sous-Comité indiquent que ce n’est pas le cas, bien au contraire, puisque près de cinq personnes privées de liberté sur dix sont en détention provisoire.
30.Cette mesure de sûreté comporte en soi un risque que la personne qui en est l’objet soit soumise à la torture et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cela est d’autant plus vrai lorsque les conditions matérielles de la structure pénitentiaire ne sont pas adaptées, comme cela a été constaté pendant les visites effectuées.
31.Une disposition prévoyant une restriction de la liberté de la personne mise en cause, en tant que mesure exceptionnelle, devrait non seulement être formulée selon des normes strictes, mais son application devrait faire l’objet de contrôles permanent de la part du pouvoir judiciaire, principal garant du respect des droits fondamentaux.
32. Compte tenu de ce qui précède, le Sous-Comité appelle l’attention de l’État partie sur le recours à la détention provisoire et l’engage à proposer des modifications concernant l’application de cette mesure.
33.La délégation a constaté que le système juridique guatémaltèque ne prévoyait pas encore de peines de substitution à l’emprisonnement. Depuis plusieurs décennies, l’ONU insiste pour que les pays s’emploient à intégrer ce type de peines, qu’il ne faut pas confondre avec les aménagements de peine ou avec les mécanismes de règlement rapide des différends (tels que la conciliation ou la suspension de la procédure avec mise à l’épreuve), ou encore avec les remises de peine (telles que le sursis probatoire, la liberté surveillée ou la libération conditionnelle).
34.Il n’y a absolument aucune mesure de substitution, ce qui témoigne d’une culture juridique peu familière des peines autres que l’emprisonnement. De fait, aux questions posées pendant les entretiens et les rencontres avec les autorités, la délégation a plutôt reçu des réponses faisant allusion aux solutions de substitution à la procédure pénale prévues par les Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté, qui figurent dans la quasi-totalité des codes de procédure modernes. Ces solutions de substitution sont, en outre, très rares et leur application est limitée à certaines situations.
35. Le Sous-Comité engage l’État partie à conclure des accords aux niveaux législatif, exécutif et judiciaire afin de diversifier les sanctions prévues et de permettre aux acteurs compétents de disposer d’un éventail plus large de sanctions à appliquer en cas d’infraction.
36.Le Sous-Comité considère qu’en matière d’exécution des peines, il existe des risques liés au modèle actuellement appliqué. Les modèles pénitentiaires doivent s’organiser sur la base de la notion de progressivité. Par conséquent, il est nécessaire d’adopter un système qui définisse les étapes de l’exécution des peines et qui prévoie des mesures d’aménagement de peine, lesquels s’entendent de la faculté accordée par l’État partie aux autorités concernées d’autoriser des sorties et des libérations provisoires ou permanentes (sous réserve d’un contrôle administratif ou judiciaire), l’objectif étant de préparer la remise en liberté définitive de la personne condamnée à la fin de sa peine.
37.Le Sous-Comité relève avec préoccupation que la législation prévoit très peu de mesures d’aménagement de peine, lesquelles ne peuvent être accordées que lorsque la quasi‑totalité de la peine a été purgée et sont soumises à des conditions telles qu’elles ne peuvent être appliquées dans la pratique. Par exemple, pour obtenir une libération conditionnelle, les détenus doivent prouver qu’ils ont travaillé pendant leur détention. Or l’État partie ne dispose pas de suffisamment de programmes ou de structures permettant de concevoir, de favoriser et de gérer les espaces de travail. C’est pourquoi les personnes privées de liberté ne peuvent quasiment compter que sur elles-mêmes pour trouver un travail, alors même que l’État est seul responsable de la gestion de l’exécution des peines.
38.La délégation a constaté avec préoccupation que, dans le cadre de certaines procédures sommaires, les personnes étaient condamnées à la fois à une peine d’emprisonnement et à une amende, toute amende impayée donnant lieu à des jours d’emprisonnement supplémentaire. Aussi, certaines personnes passent plus de temps en détention en raison de leur dette qu’au titre de la peine d’emprisonnement qui leur a été infligée, ce qui a des conséquences négatives, en particulier pour celles issues des segments les plus pauvres de la société.
39.Le recours à la surveillance électronique, qui est un type de mesure conservatoire et de libération conditionnelle prévu par la loi, dépend de la capacité financière de l’intéressé de payer le service. Il s’agit donc là d’un critère d’exclusion discriminatoire.
40.Bien que l’emprisonnement pour dette soit interdit par la Constitution guatémaltèque, certaines personnes sont maintenues en détention après qu’elles ont purgé la peine d’emprisonnement à laquelle elles avaient été condamnées, au motif qu’elles n’ont pas réglé une amende, ce qui est constitutif de détention arbitraire, en violation des normes internationales.
41. Le Sous-Comité prie instamment le Guatemala de prendre immédiatement des mesures pour réexaminer l’exécution des peines et remettre en liberté les personnes qui ont purgé la peine à laquelle elles avaient été condamnées au pénal, et de supprimer la privation de liberté pour dettes.
42. Le Sous-Comité considère qu’il importe au plus haut point de modifier la législation actuelle et d’élargir les possibilités d’aménagement de peine qui existent actuellement.
D.Autres institutions concernées
43.La section II de la Constitution guatémaltèque rappelle les « droits individuels », également appelés « droits de l’homme », qui régissent les questions liées à toutes les formes de détention. L’écart considérable entre les normes théoriques et leur application dans la pratique demeure préoccupant.
44.En matière de santé mentale, l’existence de lacunes juridiques fait que les personnes se retrouvent sans défense et sont donc exposées à des risques de mauvais traitements. Il n’y a pas de cadre juridique régissant de manière adéquate les internements sans consentement, et les juges, y compris ceux situés au plus bas de l’appareil judiciaire, s’arrogent des pouvoirs de décision et de contrôle, contredisant ainsi souvent l’avis expert des médecins traitants. Cette situation est exposée de manière plus détaillée au chapitre V (sect. E) du présent rapport.
45. Le Sous-Comité prie instamment l’État partie d’adopter d’urgence des mesures efficaces permettant, en droit et dans la pratique, à toutes les personnes soumises à une forme quelconque de privation de liberté de jouir des garanties juridiques assurant le respect de leurs droits fondamentaux.
V.Situation des personnes privées de liberté
A.Questions d’ordre général
46.Dans les prisons et dans les centres pour adolescents qu’elle a visités, la délégation a reçu des informations concernant l’emploi excessif de la force pendant les fouilles. Plusieurs témoignages ont révélé que cette violence s’étendait même à des personnes extérieures au système carcéral, puisqu’elle touchait également celles qui rendaient visite aux détenus, en particulier des femmes, des enfants et des adolescents, qui étaient parfois soumis à des fouilles corporelles invasives et humiliantes.
47.Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie de limiter la pratique des fouilles corporelles aux cas exceptionnels et de respecter les critères de nécessité et de proportionnalité. Il importe d ’ obtenir le consentement des intéressés avant de procéder à des fouilles. Le Guatemala devrait utiliser les technologies permettant d ’ éviter les fouilles corporelles ; en outre, il devrait inscrire l’interdiction de ces fouilles dans sa législation et former le personnel de sécurité.
48.La délégation a reçu des allégations selon lesquelles les fonctionnaires de différents établissements infligeaient de mauvais traitements. Les témoignages mentionnaient notamment des coups, des privations d’eau et l’emploi excessif du spray au poivre.
49. Le Sous-Comité recommande de faire en sorte que les personnes privées de liberté aient accès à un mécanisme indépendant et efficace de signalement des actes de torture et des mauvais traitements. Il recommande également qu’une enquête soit ouverte à chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire que des actes de torture ont été commis, et que les auteurs de ces actes soient traduits en justice et punis.
B.Police et cellules de détention provisoire
50.Depuis environ deux ans, la Police nationale civile du département de Guatemala ne place plus de personnes en détention dans les postes de police. Au lieu de cela, au moment de l’arrestation, les intéressés sont directement transférés dans des cellules de détention provisoire situées dans la Tour des tribunaux et administrées par le système pénitentiaire.
51.Il reste neuf prisons placées sous le contrôle de la Police nationale civile dans six départements, mais celles-ci n’ont pas été visitées en raison des routes bloquées.
52. Le Sous-Comité réitère la recommandation qu’il avait formulée en 2016 tendant à ce que le Guatemala examine la légalité et la nécessité de la privation de liberté des personnes détenues dans les centres administrés par la Police nationale civile .
1.Allégations de torture, de mauvais traitements et de violation des garanties fondamentales
53.La délégation a été informée que des détenus étaient soumis à des mauvais traitements dans les cellules de la Tour des tribunaux. Les témoignages indiquaient que des gardiens utilisaient du spray au poivre et donnaient des coups. La délégation a appris que, juste avant sa visite, les détenus avaient été menacés par les gardiens.
54.Il n’y a pas de procédure standard permettant de consigner des informations sur les détenus présentant des signes de mauvais traitements au moment de leur admission. La délégation a appris que seules les personnes qui présentaient des lésions visibles étaient prises en charge par un médecin du travail ou par les pompiers. Aucun détenu ne subissait d’examen médical au moment de son admission, ce qui compliquait nettement l’enregistrement et le contrôle des cas de mauvais traitements.
55. Le Sous-Comité recommande à l’État partie d’adopter des protocoles pour que le personnel médical informe les autorités compétentes, en particulier le ministère public, en cas de signes de mauvais traitements, et que des enquêtes soient menées à cet égard.
2.Registres
56.La délégation a constaté avec préoccupation que les registres relatifs aux cellules de détention provisoire présentaient des insuffisances, dues au fait qu’il n’y avait pas de système informatisé. Il n’y avait pas non plus de registre des plaintes permettant de signaler des actes de torture et des mauvais traitements infligés en cellule de détention provisoire.
57. Il est recommandé à l’État partie d’établir un registre unifié et informatisé des gardes à vue au niveau national, dans lequel seraient notamment consignées les plaintes pour torture et mauvais traitements.
3.Conditions de détention
58.Pendant les visites effectuées dans les cellules des tribunaux, la délégation a constaté que les infrastructures et l’hygiène étaient insuffisantes et les services inadaptés, et a relevé un manque alarmant de nourriture. Seuls les détenus devant se présenter à une audience le jour même pouvaient recevoir un repas fourni par l’État. De nombreuses personnes avaient été privées d’eau et de nourriture pendant plus de vingt-quatre heures.
59.Dans les cellules de détention provisoire, la possibilité de passer des appels téléphoniques et d’accéder à des médicaments était réservée aux personnes pouvant obtenir un téléphone ou des médicaments par l’intermédiaire de leur avocat ou de leur famille. En outre, il était nécessaire d’obtenir l’autorisation d’un juge pour faire rentrer des médicaments, ce qui pouvait prendre beaucoup de temps.
60.En raison de la situation intérieure du pays au moment de la visite, les audiences ont été suspendues, si bien que les personnes détenues sont restées privées d’eau potable et de nourriture, parfois pendant trois jours.
61.La délégation a reçu des informations selon lesquelles certaines personnes détenues ont attendu plus de vingt-quatre heures avant qu’un juge ne se prononce sur leur situation juridique. Cette situation avait tendance à être plus fréquente le week-end, et les personnes pouvaient rester détenues jusqu’à quatorze jours sans que cela ait fait l’objet d’une ordonnance judiciaire.
62. Le Sous-Comité demande instamment que soit strictement respecté, en tant que garantie fondamentale, le délai de vingt-quatre heures dans lequel un juge doit rendre une ordonnance judiciaire. Il faut veiller à ce que les personnes soient présentées aux autorités judiciaires sous vingt-quatre heures, ce qui implique d’instaurer des tours de permanence et des horaires spéciaux pour que la situation juridique des intéressés soit examinée et qu’une décision soit prise à cet égard.
63.Les cellules de détention provisoire ne sont pas pourvues des équipements de base, tels que des lits et des douches. La délégation a constaté que des personnes dormaient à même le sol, dans des conditions d’hygiène déplorables. On ne leur fournissait pas de papier hygiénique, de serviettes hygiéniques, de matelas ou de couverture. L’accès à l’eau potable était limité ; par exemple, dans les cellules pour femmes, la délégation a constaté qu’en l’absence de douche, les détenues recueillaient des gouttes du robinet pour se laver dans la cellule, et faisaient de même pour boire. Il n’y avait pas de lumière naturelle ni d’aération. Les cellules étaient situées dans un parc de stationnement, si bien que les détenus étaient exposés aux gaz d’échappement des véhicules.
64.Il y avait des cellules adaptées aux femmes avec enfant. Cependant, les détenues ne pouvaient y rester que quelques heures.
65. Le Sous-Comité prie instamment l’État partie de redoubler d’efforts pour :
a) Que toutes les cellules de détention provisoire soient de taille raisonnable par rapport au nombre de personnes qui y sont détenues ;
b) Que les cellules soient suffisamment lumineuses et aérées ;
c) Que les détenus aient des matelas et des couvertures ;
d) Que les produits d’hygiène élémentaires et nécessaires soient fournis et que tous les détenus aient accès à l’eau potable et reçoivent de la nourriture de qualité et en quantité suffisantes.
C.Prisons
1.Observations générales
66.La plupart des centres pénitentiaires visités étaient extrêmement surpeuplés. Dans le centre de détention provisoire pour hommes de la zone 18 et à Granja Pavón, des personnes partageaient le même lit et dormaient sur les toits et dans des espaces particulièrement exigus. À Granja Pavón et dans le centre de détention pour femmes Santa Teresa, le nombre de détenus était quasiment le triple de la capacité officielle. Le Sous-Comité avait déjà signalé cette situation grave dans son rapport précédent, et il regrette qu’elle persiste.
67.La surpopulation dans les lieux de privation de liberté fait que ces lieux ne répondent pas aux normes fondamentales en matière de conditions de détention ; elle suscite des préoccupations quant à la prévention des mauvais traitements, exacerbe les tensions entre les détenus et nuit aux relations avec le personnel. La surpopulation constitue une violation des droits des personnes privées de liberté.
68.La délégation a recueilli le témoignage de personnes qui, alors qu’elles satisfaisaient aux conditions fixées par la loi pour bénéficier d’une libération conditionnelle, n’avaient pas même pu entamer la procédure pertinente. Cela a été confirmé par les autorités pénitentiaires, qui ont avancé plusieurs raisons pour expliquer la lenteur de cette procédure, notamment l’absence d’ordonnance d’un juge, le fait que le dossier n’avait pas été traité ou d’autres raisons imputables aux défenseurs.
69.Le Sous-Comité demande à l’État partie d’adopter d’urgence des mesures visant à remédier à la situation très grave de surpopulation carcérale et de faire en sorte que les établissements pénitentiaires respectent les normes internationales, notamment celles régissant la taille minimale des cellules en fonction de l’occupation prévue. Il demande instamment au pouvoir judiciaire de prendre immédiatement des mesures pour réexaminer l’exécution des peines et remettre en liberté les personnes qui ont purgé leur peine.
70. En outre, le Sous-Comité recommande de concentrer les efforts visant à réduire la surpopulation non pas sur la construction de nouvelles prisons, mais sur l’adoption de nouvelles politiques pénales prévoyant des mesures de substitution à l’emprisonnement.
71.Dans la quasi-totalité des prisons, la délégation a constaté que, dans une mesure variable, un système de cogouvernance était en place, dans lequel le pouvoir était exercé par les détenus eux-mêmes. Dans la plupart des quartiers et des blocs, il y avait un chef chargé d’organiser l’hébergement, de prendre les décisions et d’adopter des mesures disciplinaires, de fixer des règles, de résoudre les différends et de communiquer avec le personnel. Dans de nombreux centres, l’ambiance et la qualité de vie dans chaque bloc dépendaient de la manière dont celui-ci était dirigé.
72.Dans plusieurs centres, il y avait des difficultés supplémentaires liées au fait que certains détenus appartenaient ou avaient appartenu à des groupes criminels, notamment la Pandilla 18 et la Mara Salvatrucha. Dans le centre de détention provisoire de la zone 18, il y avait un quartier à part qui s’appelait la zone 11 et qui était organisé comme un village à ciel ouvert et entouré d’une clôture. Pour entrer dans cette zone, les agents pénitentiaires devaient demander la permission aux chefs. La délégation a appris que les gardiens entraient dans cette zone uniquement pour procéder à des fouilles. Dans la zone 11, il y avait des rues, des dortoirs, une école, une boulangerie et une usine ; tout était géré par les détenus et contrôlé par les chefs du gang. La délégation a constaté un niveau de contrôle similaire à Fraijanes II, une prison de haute sécurité où sont détenus des chefs de la Pandilla 18.
73.Les situations d’autogouvernance surviennent habituellement lorsque les autorités n’ont pas les ressources suffisantes pour superviser et gérer de manière efficace les détenus. L’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) prend en considération le fait que les systèmes pénitentiaires peuvent bien fonctionner lorsque les détenus, en vue de leur traitement, se voient confier, sous contrôle, des responsabilités d’ordre social, éducatif ou sportif. Cela étant, lorsque ce sont des groupes de criminalité organisée qui exercent ce contrôle, le niveau d’autogouvernance devient extrême et pose problème.
74.Le Sous-Comité recommande à l’État partie de mettre fin aux pratiques qui permettent, officiellement ou non, l’instauration de systèmes d’autogouvernance dans des quartiers et des blocs. Il est recommandé d’augmenter les effectifs du personnel pénitentiaire, en fonction des besoins réels des prisons. Le Guatemala ne saurait déléguer ses responsabilités pour ce qui est d’assurer la sécurité et de répondre aux besoins essentiels, étant donné que les personnes privées de liberté sont sous la responsabilité de l’État.
75.La délégation a appris qu’il existait un système de corruption dans les centres pour adultes, dans lequel étaient impliqués des policiers, des agents pénitentiaires et des détenus. Ce système obligeait les détenus à payer une « talacha », notamment pour recevoir des colis et des visites et obtenir un lit.
76. Le Sous-Comité exprime de nouveau la préoccupation dont il avait fait part en 2016 et condamne catégoriquement la pratique de la « talacha » et les autres formes de corruption, et demande au Guatemala d’ouvrir une enquête sur ces faits, de faire en sorte que les responsables des faits soient traduits en justice et, le cas échéant, qu’ils soient punis.
77.Le manque de foyers de réinsertion représente une difficulté majeure pour la réinsertion sociale. Il est essentiel que de tels foyers existent pour assurer une transition progressive et maîtrisée vers la vie en société. Le foyer de réinsertion pour jeunes Casa intermedia devrait servir d’exemple et une telle solution devrait être étendue à toute la population carcérale.
78. Le Sous-Comité recommande d’élaborer une politique de réinsertion sociale qui soit efficace et qui prévoie la création de foyers de réinsertion et des programmes d’accompagnement destinés aux personnes remises en liberté.
79.La délégation s’est félicitée de l’existence d’un projet de création d’une filière de carrière dans l’administration pénitentiaire au Guatemala. Cependant, elle a pris note de la précarité des conditions de travail du personnel pénitentiaire. La plupart des fonctionnaires travaillent huit jours consécutifs, suivis de huit jours de repos. Lorsqu’ils sont en service, les agents pénitentiaires dorment, mangent et vivent sur leur lieu de travail, dans des conditions similaires à celles des personnes privées de liberté, conditions qui sont inacceptables pour les uns comme pour les autres. En outre, de nombreux fonctionnaires ont des contrats précaires, d’une durée garantie de trois mois seulement (potentiellement renouvelables), car il n’y a pas de régime de la fonction publique ou de la police qui régisse le recrutement en se fondant sur les critères de la stabilité, de l’adéquation et de la transparence.
80. Le Sous-Comité recommande en outre au Guatemala :
a) D’adopter les mesures nécessaires pour créer une filière de carrière au sein de l’administration pénitentiaire ;
b) De faire en sorte qu’il y ait suffisamment d’agents pénitentiaires qualifiés pour garantir une gestion appropriée des prisons, d’évaluer régulièrement le nombre de fonctionnaires par rapport au nombre de détenus et de prévoir des activités professionnelles et éducatives et des formations ;
c) De promouvoir des formations professionnelles sur le traitement des détenus et d’assurer une formation continue aux droits de l’homme ;
d) De garantir la stabilité professionnelle des agents pénitentiaires et de leur assurer des conditions de travail dignes.
2.Allégations de torture, de mauvais traitements et de violation des garanties fondamentales
81.Dans les centres Mariscal Zavala et Matamoros, il a été constaté que des détenus placés à l’isolement avaient été victimes de mauvais traitements de la part de gardiens, de responsables et d’autres détenus, et avaient notamment été privés de sommeil, soumis à des restrictions d’accès à l’eau potable, fait l’objet de menaces, été enregistrés sans leur consentement et exposés à des insectes et des parasites. Tous ces actes semblent s’inscrire dans le cadre d’opérations de représailles lancées contre d’anciens fonctionnaires de l’appareil judiciaire et vraisemblablement liées aux fonctions exercées par les intéressés dans le contexte de la crise politique actuelle.
82.Le Sous-Comité se déclare profondément préoccupé par les détentions qui, selon plusieurs personnes interrogées, aussi bien des détenus que des représentants d’organisations de la société civile, sont fondées sur des motifs politiques, et souligne combien il est grave d’utiliser le système de justice pénale pour des motifs illégitimes.
83. Le Guatemala devrait immédiatement faire en sorte que tous les détenus soient traités comme il se doit, dans le respect de la dignité humaine, conformément aux normes relatives aux droits de l’homme.
3.Conditions de détention
84.La délégation a constaté des différences de traitement considérables entre certains détenus. Dans la quasi-totalité des centres, les « chefs » des groupes criminels avaient plus d’espace et bénéficiaient de privilèges, d’une protection et d’autres avantages. À Mariscal Zavala, il y avait une zone destinée aux anciennes personnalités politiques, où il y avait des espaces verts, des jardins, des maisonnettes, des agents d’entretien et des espaces pour faire de l’exercice et, selon les informations reçues, les détenus avaient la possibilité de sortir du centre le week-end, sans qu’une ordonnance administrative ou judiciaire soit nécessaire. La délégation a appris que, dans cette zone, les détenus faisaient régulièrement rentrer de l’alcool et d’autres substances, ainsi des travailleuses du sexe.
85. Le Sous-Comité prie instamment le Guatemala de faire en sorte que toutes les personnes détenues au sein du système pénitentiaire le soient dans les mêmes conditions, et qu’elles bénéficient de la même prise en charge et fassent l’objet du même traitement minimal, tel que prévu par les normes internationales.
86.Le système pénitentiaire établit une classification des détenus et les place en fonction de leur appartenance à des groupes criminels ou de leur dangerosité perçue, et selon des critères tels que la maladie, l’âge et le genre ou suivant qu’il s’agit de mères avec des enfants. Cependant, dans la quasi-totalité des prisons, les personnes en détention provisoire se retrouvent placées avec des personnes condamnées, ce qui constitue une violation des Règles Nelson Mandela.
87. Le Sous-Comité recommande au Guatemala de redoubler d’efforts pour que les personnes condamnées et celles en attente de jugement soient détenues séparément. Il devrait faire en sorte que la gestion des établissements pénitentiaires de l’ensemble du pays soit cohérente et uniforme et classer les détenus en fonction de critères objectifs et d’une évaluation individualisée.
88.La mise à l’isolement, à titre de sanction ou pour des raisons de sécurité, était une pratique courante dans les prisons qui ont été visitées. Les cellules utilisées, appelées « bartolinas » ou « cellules de réflexion », étaient plus petites que celles dans les blocs ordinaires. Les détenus qui y étaient placés disposent de moins d’espace, avaient moins de lumière, avaient moins de possibilités de faire de l’exercice et d’avoir des interactions sociales et avaient moins accès à l’air libre, à la nourriture, aux soins de santé et aux activités telles que les activités éducatives et les ateliers. Dans une bartolina du centre de détention provisoire pour hommes de la zone 18, il n’y avait pas de toilettes, si bien que, lorsque les gardiens n’arrivaient pas à temps, les détenus déféquaient dans des sacs en plastique. La délégation a constaté une absence quasi totale de supervision et de contrôle judiciaire du recours à l’isolement dans les prisons.
89. La mise à l’isolement devrait être une mesure de dernier ressort , d’une durée aussi brève que possible et ne devrait jamais dépasser quatorze jours. L’État partie est instamment prié de réduire le recours à l’isolement, de réexaminer la durée des mises à l’isolement et de faire en sorte que les normes élémentaires d’habitabilité et de dignité soient respectées dans toutes les cellules d’isolement.
4.Conditions matérielles
90.Dans toutes les prisons, les infrastructures étaient dans un état déplorable. Les cellules et les matelas étaient sales, les locaux n’étaient pas suffisamment ventilés et il n’y avait pas assez de lits et de nourriture. Les toilettes, en plus de ne pas être en bon état, n’étaient pas en nombre suffisant par rapport au nombre de détenus. Il y avait un manque généralisé d’espaces ouverts. Les détenus dépendaient de leurs proches pour accéder aux biens essentiels, tels que la nourriture, les médicaments, les trousses d’hygiène et l’argent, ou de ce qu’ils pouvaient obtenir eux-mêmes en vendant de la nourriture ou des confections artisanales dans la prison, en effectuant des tâches ménagères ou en se livrant à d’autres activités. Ces inégalités favorisaient l’extorsion et la corruption.
91.Le manque d’accès à l’eau potable était particulièrement préoccupant. Dans de nombreux centres, l’accès à l’eau était limité à quelques heures, voire quelques minutes seulement par jour. Par exemple, dans le Centro de Orientación Femenino (centre d’orientation pour femmes), aucune zone n’était pourvue en eau potable et celle-ci était acheminée par une camionnette depuis un centre attenant. La délégation a constaté que les détenus devaient payer pour l’eau en bouteille ou comptaient sur leurs proches pour leur en fournir.
92. Le Sous-Comité recommande d’ordonner, par l’intermédiaire du service pénitentiaire, la réalisation d’un examen approfondi des conditions matérielles et structurelles dans les prisons. Cet examen devrait constituer un premier pas vers l’élaboration d’une politique à long terme visant à corriger les graves défaillances matérielles recensées.
5.Régime et activités de réadaptation
93.La délégation a constaté que les possibilités de travail, d’éducation et même de loisirs proposées dans les prisons étaient limitées et inégales. L’accès aux zones ouvertes, lorsqu’il y avait de telles zones, était limité à quelques jours par semaine. Par exemple, à Mariscal Zavala et à Matamoros, il n’y avait pas d’activités pour les détenus. Dans d’autres centres, des cours étaient dispensés, mais leur portée était limitée.
94.Le Sous-Comité demande à l’État partie de renforcer l’offre éducative et les formations et activités professionnelles dans les prisons. Ne pas le faire compromet la prise en charge pénitentiaire et les possibilités d’obtenir une mesure de libération anticipée, étant donné que la réalisation d’un certain nombre d’heures d’activités éducatives ou professionnelles est un prérequis pour lancer la procédure pertinente. Le Sous-Comité recommande en outre de prévoir un programme de préparation à la libération pour les personnes sur le point d’être libérées et de concevoir une politique d’accompagnement postcarcéral visant à faciliter la réinsertion dans la société.
6.Santé
95.Selon la loi sur le régime pénitentiaire, les personnes privées de liberté ont le droit de recevoir des soins médicaux gratuitement, régulièrement et en temps utile. Cependant, le fait est qu’il n’y a pas assez de médecins (seulement sept, parmi lesquels un pédiatre, un gynécologue et un médecin administratif) pour tout le système pénitentiaire.
96.La délégation a recueilli des plaintes récurrentes de nombreux détenus selon lesquelles : a) les détenus n’étaient pas examinés par un médecin à leur arrivée dans le lieu de détention ; b) en cas de maladie, les temps d’attente avant la prise en charge étaient trop longs ; c) il n’y avait pas de médicaments, si bien que c’était aux proches de les fournir. En outre, le transfert vers un hôpital situé en dehors de la prison n’était possible qu’en de rares occasions et les temps d’attente étaient longs. La délégation a appris que des détenus étaient morts alors qu’ils attendaient de recevoir les soins médicaux appropriés.
97.Dans une prison dotée d’une clinique relativement bien équipée, un détenu présentant un trouble de santé mentale se trouvait seul dans une cellule semblable à une cage et quatre autres détenus avaient été placés dans une cellule non meublée d’à peine 6 mètres carrés dans laquelle il n’y avait pas de matelas.
98.Le Sous-Comité rappelle, comme en 2016, que l’absence de soins médicaux adaptés peut être constitutive de mauvais traitements.
99.Le Sous-Comité prie instamment le Guatemala de garantir la prestation de soins médicaux adaptés. Cela suppose que des soins puissent être prodigués en continu, que chaque nouveau détenu soit examiné par un médecin, le but étant de repérer les victimes de violence, que les détenus puissent obtenir des médicaments et, si besoin, qu’ils puissent être transférés hors de la prison en temps utile. Il faut analyser d’urgence les facteurs expliquant l’insuffisance de la prise en charge médicale, car celle-ci peut trouver son origine ailleurs qu’au niveau des services de santé et être notamment imputable : aux agents en uniforme qui prennent des décisions qui ne relèvent pas de leurs compétences, par exemple en empêchant un détenu de se rendre chez le médecin ; aux lenteurs du système judiciaire et médico-légal ou à des retours prématurés des hôpitaux externes.
7.Mesures et régimes disciplinaires
100.La délégation a constaté un manque de clarté dans les procédures disciplinaires, car de nombreux éléments dépendent de ce que décide le directeur de chaque prison, ce qui laisse à celui-ci une grande marge d’appréciation. À Granja Pavón, la délégation a visité une « cellule de réflexion » conçue pour les mesures disciplinaires, où se trouvaient entassées plus de 50 personnes ; pourvue d’un seul sanitaire, la cellule était à peine éclairée et mal aérée, et les détenus ne pouvaient en sortir qu’une fois par semaine et s’y trouvaient depuis plus d’un an.
101. Le Sous-Comité prie instamment l’État partie d’instaurer un système disciplinaire homogène et transparent qui soit conforme aux principes de proportionnalité et d’individualité et qui prévoie l’application des mesures minimales nécessaires, et de faire en sorte que les détenus soient parfaitement informés du fonctionnement de ce système.
8.Situation des groupes vulnérables
a)Population autochtone
102.La délégation a noté avec préoccupation qu’il n’y avait pas de données ventilées sur les personnes autochtones. À l’exception d’un programme éducatif proposé en langue maya à Granja Pavón, il n’y avait pas de services proposés dans des langues autres que l’espagnol et il n’existait pas de système différencié.
103. Le Sous-Comité recommande de renforcer les moyens de communication existants pour les personnes autochtones et, si nécessaire, d’assurer des services d’interprétation. L’État partie doit mettre en place un service pénitentiaire axé sur les droits de l’homme pour que les autochtones puissent autant que possible préserver leurs pratiques et leurs coutumes.
b)Femmes et enfants
104.La délégation a visité deux prisons pour femmes, Santa Teresa et le Centro de Orientación Femenino, et constaté que les conditions de détention y étaient similaires à celles observées dans les prisons pour hommes et qu’à maints égards, elles y étaient même plus défavorables, notamment parce qu’il y avait moins de visites et que les détenues avaient un accès plus limité aux activités. Les autorités ne fournissaient pas de serviettes hygiéniques et il n’y avait qu’un seul gynécologue pour tout le système pénitentiaire. Les détenues n’étaient pas traitées de la même manière selon qu’elles étaient protégées ou non par une ordonnance judiciaire en raison de leur notoriété, du fait de leur appartenance à un groupe criminel ou parce qu’il s’agissait d’anciennes policières, entre autres motifs.
105.La délégation a relevé qu’il y avait plusieurs femmes détenues avec des enfants de 0 à 4 ans. Ces femmes étaient séparées du reste de la population carcérale, mais le système ne prévoyait pas de nourriture ni d’espace supplémentaire pour les enfants ni la fourniture de produits de base tels que des serviettes, des couches, des vitamines ou des médicaments. Lorsque les femmes devaient se rendre aux audiences, les enfants les accompagnaient dans les véhicules de transport. Même si des solutions de garderie et de prise en charge des enfants leur étaient proposées, celles-ci étaient insuffisantes car il n’y avait pas de services de soins pédiatriques ni d’activités d’éveil. Dans certains cas, les garderies ne fonctionnaient que grâce à l’aide d’organisations non gouvernementales et toutes les mères n’y avaient pas accès. On a observé une situation similaire dans le cas des mères adolescentes.
106.Au Centro de Orientación Femenino, la délégation a visité le quartier des femmes malades et des femmes âgées. Il y avait des femmes de plus de 78 ans et des femmes présentant des maladies graves. La délégation a recueilli des témoignages selon lesquels ces personnes étaient victimes de vols et d’intimidation de la part d’autres détenues.
107. Le Sous-Comité prie instamment le Guatemala de veiller à ce que les conditions de détention des femmes soient conformes aux Règles Nelson Mandela et aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok), qui prévoient notamment la fourniture de produits d’hygiène en quantité suffisante, de soins de santé tenant compte du genre et d’une alimentation et de ressources adaptées aux femmes, en particulier les mères allaitantes et les femmes avec enfants.
108.La délégation a été informée de cas d’atteinte sexuelle, d’exploitation sexuelle et de viol. Elle a reçu de nombreuses informations selon lesquelles le médecin de Santa Teresa serait agressif et abuserait sexuellement des femmes, les forçant à se dénuder et ayant envers elles des gestes déplacés ; il aurait notamment agressé sexuellement l’une d’entre elles avec un spéculum. La prison Santa Teresa est située à proximité du centre de détention provisoire pour hommes de la zone 18 et les détenus peuvent payer pour que leur compagne soit battue.
109. Il est recommandé de prendre d’urgence des mesures pour mener rapidement des enquêtes efficaces sur les violences physiques et sexuelles commises contre des femmes privées de liberté, en respectant le principe consistant à « ne pas nuire », et de prendre des mesures concrètes pour éviter que ce type de violence ne se reproduise et prévenir l’impunité. Le Sous-Comité réitère sa recommandation précédente tendant à établir un mécanisme efficace destiné à recevoir les plaintes concernant les actes de harcèlement et de violence sexuelle commis pendant la détention et dans les lieux de privation de liberté.
c)Personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres
110.Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres qui sont détenues, en particulier les femmes transgenres, sont victimes de violences physiques et sexuelles, et de harcèlement, et font l’objet de menaces de la part d’autres détenus et du personnel pénitentiaire. La délégation a constaté que les autorités connaissaient mal les questions d’orientation sexuelle et d’identité de genre et qu’il n’y avait pas de mesures de traitement différencié. Dans l’un des centres visités, lorsque la délégation a posé des questions concernant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, le directeur adjoint a répondu « grâce à Dieu, nous n’avons pas de détenus gays, ce n’est pas autorisé ». Dans un autre centre, un directeur a qualifié cette population d’hostile et de violente. Le Sous-Comité n’a obtenu aucune information relative à une prise en charge spécialisée.
111. Le Sous-Comité demande instamment que soient prises des mesures concrètes visant à prévenir les mauvais traitements et la discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, et à garantir l’accès de celles-ci aux soins médicaux voulus, conformément aux normes internationales .
d)Personnes handicapées
112.Les personnes handicapées détenues dans les prisons sont extrêmement désavantagées et pâtissent d’un manque général d’assistance dans un environnement déjà difficile. La délégation a constaté que plusieurs personnes handicapées étaient placées dans des espaces différents, tels que des cliniques ou des cellules spéciales dans lesquelles il n’y avait pas de matelas et où elles ne bénéficiaient d’aucun accompagnement spécialisé ni d’aucune assistance. Dans la majorité des cas, ces personnes recevaient l’aide bénévole d’autres détenus.
113. Le Sous-Comité demande à l’État partie de garantir l’accessibilité physique des différentes zones des centres pénitentiaires et de procéder aux aménagements nécessaires pour les personnes handicapées. La nourriture et l’accès à l’eau et aux soins médicaux, de même qu’aux activités de loisirs et aux autres droits fondamentaux, doivent être conformes aux normes internationales.
D.Jeunes en conflit avec la loi
1.Observations d’ordre général
114.La délégation a relevé, par rapport à sa première visite, une nette amélioration de la situation pour ce qui est de l’élimination du harcèlement dans les centres pour jeunes. Le Sous-Comité prend note d’une volonté de changement qui se manifeste par la création de centres de prise en charge fondés sur le « nouveau modèle » ; cela étant, la délégation a aussi relevé que la privation de liberté des adolescents n’était pas une mesure exceptionnelle et qu’elle n’était pas appliquée pour la durée la plus brève possible.
115. Le Sous-Comité recommande au Guatemala :
a) D’élaborer des politiques visant à réduire le placement en détention des adolescents, en privilégiant l’aide aux familles et les services de proximité et en faisant en sorte que la privation de liberté soit une mesure exceptionnelle appliquée pour une durée aussi brève que possible et soumise à des réexamens réguliers, et de garantir l’application de ces politiques ;
b) De prendre des mesures pour passer d’une approche punitive à une approche préventive en ce qui concerne les adolescents.
2.Allégations de torture, de mauvais traitements et de violation des garanties fondamentales
116.Mis à part dans les centres de prise en charge fondés sur le « nouveau modèle », la délégation a reçu de nombreuses informations selon lesquelles de mauvais traitements seraient commis par des membres du personnel pénitentiaire, qui auraient recours aux châtiments corporels, aux violences verbales et à la menace, et emploieraient du spray au poivre dans le cadre d’exercices physiques intensifs. Les faits susmentionnés, ajoutés à la vulnérabilité inhérente aux jeunes, peuvent être constitutifs d’actes de torture et de mauvais traitements. Il n’y avait pas de mécanisme de plaintes en cas d’abus et de châtiments corporels. La délégation a été informée que les adolescents recevaient parfois des coups lorsqu’ils s’adressaient aux gardiens. Aucun des jeunes avec lesquels la délégation s’est entretenue ne connaissait le mécanisme national de prévention.
117.Certains jeunes détenus du centre de détention provisoire pour mineurs CEJUDEP‑Etapa n’avaient toujours pas d’avocat alors que cela faisait sept jours qu’ils étaient détenus, tandis que d’autres n’avaient que des contacts sporadiques avec leur défenseur, voire ne pouvaient pas communiquer avec lui.
118. Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie :
a) D ’ adopter immédiatement des mesures efficaces visant à protéger les mineurs privés de liberté afin qu ’ ils ne soient pas soumis à des actes de torture ou à de mauvais traitements ;
b) De faire en sorte que le personnel soit dûment formé, qualifié et informé ;
c) De garantir comme il convient le droit à la défense.
3.Conditions de détention
119.Dans plusieurs centres, de nombreux adolescents restaient enfermés jusqu’à 23 heures par jour alors qu’il y avait des espaces verts.
120.En particulier dans les centres pour garçons, les offices religieux étaient la seule distraction, et la délégation a été informée qu’au CEJUDEP-Etapa, par exemple, les seuls livres disponibles étaient des bibles. Il a été noté que, dans les centres pour garçons, la lumière restait allumée 24 heures sur 24 dans les cellules.
121.De nombreux mineurs ont indiqué qu’ils ne communiquaient pas avec leur famille, soit parce qu’ils ne se souvenaient plus du numéro de téléphone, soit parce que les gardiens tentaient de les empêcher d’en prendre connaissance. En outre, les jeunes détenus récemment admis au CEJUDEP-Etapa n’avaient pas la possibilité de sortir de leur cellule pendant quinze jours et, dans le centre de détention pour mineures (CEJUPLIM), certaines jeunes filles n’avaient pas été autorisées à sortir de leur cellule depuis plusieurs jours en guise de punition.
122. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que les mineurs puissent contacter les membres de leur famille ou leurs proches et qu’ils puissent quotidiennement pratiquer des exercices physiques et participer à des activités récréatives en plein air.
4.Conditions matérielles
123.Les jeunes recevaient trois repas et deux collations par jour. Cependant, la délégation a été informée que la nourriture n’était pas de bonne qualité et que les gardiens et les éducateurs la volaient parfois. Elle a jugé préoccupante l’inaction des responsables du CEJUPLIM comme suite à la délivrance d’une ordonnance judiciaire attestant les problèmes relatifs à la nourriture. Elle a constaté d’autre part que l’accès à l’eau potable était limité.
124.Toutes les cellules n’étaient pas équipées de douches, de toilettes ni d’un nombre suffisant de couvertures pour permettre aux jeunes détenus de se protéger du froid.
125.Dans certains centres, comme le CEJUPLIM et le CEJUDEP-Etapa, la fourniture de vêtements et de produits d’hygiène n’était pas garantie et les détenus devaient parfois se procurer ces articles par l’intermédiaire de leur famille. Parfois, les vêtements étaient confisqués pendant les fouilles et étaient donnés aux détenus récemment admis. En outre, certains jeunes ont indiqué avoir du mal à prendre soin de leur hygiène buccale car les gardiens leur confisquaient leur brosse à dents.
126. Conformément aux normes internationales, il est recommandé à l’État partie :
a) D’adopter toutes les mesures nécessaires pour que les centres de détention pour mineurs soient adaptés, en particulier de mettre à disposition des espaces d’hébergement adéquats et de fournir des articles d’hygiène et de la nourriture adaptés en quantité suffisante ;
b) De fournir des trousses d’hygiène et des vêtements, et de faire en sorte qu’aucun jeune détenu ne doive se procurer ces articles auprès de tiers.
5.Régime de détention, activités et réadaptation
127.Dans les centres, la délégation a reçu des plaintes récurrentes concernant le peu d’activités proposé, la monotonie des activités en question et le peu d’intérêt que celles-ci présentaient.
128.La délégation a constaté que les études n’étaient pas obligatoires et que les cours étaient proposés en fonction de la disponibilité des professeurs ; les activités organisées dans la cour étaient quant à elles limitées à deux heures et seuls des ateliers d’origami étaient proposés. Ces activités ne sont pas véritablement utiles pour la réadaptation des jeunes. Les personnes détenues en milieu fermé restaient souvent dans leur cellule faute d’éducateur pour les encadrer.
129.La délégation a constaté que les conditions étaient meilleures dans les centres de prise en charge fondés sur le « nouveau modèle », où les adolescents participaient à des activités telles que le jardinage et la cuisine, et dans les casas intermedias (centres d’hébergement et de réinsertion sociale), où ils étaient en régime semi-ouvert et avaient la possibilité d’étudier à l’université pour un quetzal. Ces activités devraient être proposées dans tous les centres pour adolescents.
130. Le Sous-Comité recommande au Guatemala de favoriser l’application de mesures socioéducatives permettant de faciliter la réinsertion sociale des adolescents privés de liberté.
6.Santé
131.Les systèmes de santé des établissements pour jeunes en conflit avec la loi semblaient fonctionner relativement bien, même si certains manquaient manifestement de personnel qualifié. Au CEJUPLIM, il n’y avait pas d’infirmerie, mais simplement une éducatrice qui avait une certaine expérience en matière de santé mais n’avait pas de formation professionnelle adaptée. Cependant, le centre avait trouvé des solutions pour compenser le manque de professionnels de santé : des accords avaient notamment été conclus avec deux médecins de la région qui aidaient l’établissement en cas de besoin et étaient également disponibles pour des consultations en ligne. La délégation n’a recueilli aucune plainte de jeunes détenus qui n’auraient pas été pris en charge par un professionnel de santé lorsqu’ils en avaient besoin et a vu un détenu qui s’était blessé à la main se faire prendre en charge par le personnel de la Croix-Rouge. Les registres médicaux consultés étaient bien tenus.
132. L’État partie devrait envisager d’étendre la bonne pratique des consultations en ligne à d’autres établissements. Cependant, ces consultations ne devraient en aucun cas remplacer les visites et examens en personne si le médecin juge ceux-ci nécessaires.
7.Mesures et régimes disciplinaires
133.La délégation a constaté avec préoccupation un emploi excessif de la force et le recours à des mesures disciplinaires de la part des gardiens dans les centres pour mineurs. Certains jeunes ont indiqué avoir été déshabillés et forcés de s’accroupir pendant les fouilles.
134.La délégation a été informée que les adolescents ne se voyaient pas fournir de couverts et qu’ils mangeaient donc avec les mains, et que, si l’un d’eux avait un couvert, il était sanctionné. Dans tous les centres pour garçons, il a été constaté que les jeunes avaient le crâne rasé et que ceux qui n’avaient pas le crâne rasé étaient punis. Les détenues, quant à elles, n’avaient pas le droit de se maquiller quand elles recevaient de la visite et les femmes de plus de 18 ans n’avaient pas le droit aux visites conjugales.
135.Dans un quartier du CEJUDEP-Etapa appelé TECPAN, où il n’y avait pas de lumière naturelle et où les infrastructures étaient insuffisantes, la délégation a relevé des situations particulièrement graves : a) dans les cellules, il y avait entre une et quatre personnes et il arrivait que plusieurs détenus partagent le même matelas ; b) l’approvisionnement en eau était limité ; c) parfois, les visites ne duraient pas plus de cinq minutes ; d) il était souvent recouru au placement prolongé à l’isolement en tant que mesure disciplinaire, et la mise à l’isolement pouvait durer, dans certains cas, plus d’un an et demi. Au CEJUDEP, les jeunes qui avaient été séparés des autres détenus étaient visiblement en mauvaise santé physique : ils étaient extrêmement maigres et particulièrement pâles en raison du manque d’exposition au soleil.
136. Le Sous-Comité recommande :
a) De prendre les mesures nécessaires pour que les fouilles soient réalisées sans violence et sans intention d’intimider les jeunes détenus ;
b) D’adopter des mesures pour que toute éventuelle restriction des droits soit précédée d’une procédure disciplinaire appliquée dans le respect des garanties de procédure.
8.Personnel pénitentiaire et formation de ce personnel
137.La délégation a constaté que, comparativement au personnel des centres pour adultes visités, le personnel du CEJUDEP et du CEJUDEP-Etapa adoptait des méthodes militaires et répressives.
138. Il est recommandé au Guatemala d’augmenter les budgets afin de permettre aux mineurs détenus d’être encadrés par des professionnels spécialisés et un personnel technique, et de bénéficier des services d’avocats et de psychiatres et d’un accompagnement psychologique.
9.Situation des groupes vulnérables
a)Jeunes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres
139.La délégation a appris qu’il n’y avait pas de mesures de traitement différencié permettant de protéger les jeunes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et de répondre à leurs besoins. Au CEJUDEP-Etapa, la seule personne qui se réclamait de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre était à l’isolement. Au CEJUPLIM, des séances de sensibilisation à l’égalité et à la non-discrimination étaient organisées à l’intention des jeunes détenues.
140. L’État partie devrait prendre des mesures concrètes pour prévenir tout risque de mauvais traitements et de discrimination à l’égard des jeunes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.
E.Autres établissements publics et privés
1.Hôpital psychiatrique Federico Mora
a)Observations d’ordre général
141.Il y a un seul hôpital psychiatrique public, l’hôpital Federico Mora, qui compte 400 lits. Le Sous-Comité salue la création récente de 28 services de santé mentale répartis dans tout le pays et destinés à accueillir les patients présentant des troubles mentaux qui ont besoin de recevoir des soins médicaux ambulatoires.
142.Lors de sa visite de l’hôpital Federico Mora, la délégation a constaté qu’environ 80 % des patients avaient été amenés à l’hôpital sur ordonnance judiciaire. Seuls 20 % d’entre eux étaient en mesure de prendre des décisions les concernant, les autres étant sous la tutelle de leur famille ou du directeur de l’hôpital. Selon le personnel médical, bon nombre de patients n’avaient rien à faire à l’hôpital mais étaient contraints d’y rester, que ce soit en raison d’une ordonnance judiciaire ou parce qu’ils n’avaient nulle part où aller.
143. Le Sous-Comité accueille avec satisfaction la procédure en cours visant à réexaminer tous les patients et recommande de trouver des mesures de substitution adéquates pour ceux qui n’ont pas besoin d’être hospitalisés.
144.L’absence de loi sur la santé mentale dans le pays est préoccupante. Non seulement cette situation peut donner lieu à la détention arbitraire de patients ayant des troubles mentaux, mais elle peut aussi favoriser le recours à des pratiques abusives et illégitimes dans les établissements de soins.
145.L’État partie est instamment prié d’adopter une loi sur la santé mentale qui définisse de manière claire les compétences juridictionnelles et leur conformité avec le diagnostic des spécialistes, afin qu’aucun patient ne soit privé de liberté ni ne se retrouve dans une situation d’incertitude juridique totale sans même avoir fait l’objet d’une procédure pénale. Cette loi devrait être conforme aux normes médicales et aux normes relatives au droit international des droits de l’homme. Le Sous-Comité demande à l’État partie de fournir des informations détaillées sur cette loi et sur les autres mesures qu’il aura adoptées pour protéger les droits des détenus.
b)Plaintes pour torture et mauvais traitements
146.Certains patients de l’hôpital Federico Mora se sont plaints d’être victimes d’agressions verbales de la part du personnel et, dans certains services, de recevoir des coups s’ils ne prenaient pas leurs médicaments. Parfois, il y avait des altercations et des bagarres entre patients.
147. Le Sous-Comité recommande de prendre des mesures pour mettre fin immédiatement à tout type de violence verbale ou physique.
148. Le Sous-Comité a reçu des informations préoccupantes selon lesquelles certains membres du personnel avaient été mutés à l’hôpital Federico Mora pour avoir commis des fautes dans d’autres hôpitaux. Cela peut augmenter les risques de violence et il faut donc mettre fin à cette pratique.
c)Traitement sans consentement
149.Le personnel de l’hôpital recourait à la contention physique et chimique. La délégation n’a vu aucun patient sous contention physique, mais certains dormaient profondément. Il y avait des registres des contentions et le médecin-chef examinait tous les cas du service. Cependant, il n’y avait pas de commission chargée de veiller à la qualité des soins prodigués ni, semble-t-il, de dispositif de plainte.
150. Le Sous-Comité recommande que, lorsqu’il est fait usage de moyens de contention, ceux-ci soient examinés tant au niveau du service qu’au niveau de l’établissement, afin d’assurer un apprentissage collectif et de prévenir les traitements sans consentement. Il recommande également de consigner le consentement et les préférences de chaque patient et de mettre en place des procédures de plainte.
d)Conditions
151.La délégation a été informée que le nombre d’auxiliaires était limité et qu’il y avait seulement deux membres du personnel présents la nuit. Presque tous les patients portaient une tenue imposée et plusieurs se sont plaints de ne pas être autorisés à porter leurs propres vêtements. Le nombre d’activités proposées aux patients paraissait très faible et, dans un service, la délégation a appris que la télévision n’était allumée qu’au Nouvel An. De nombreux patients ne pouvaient passer que trois heures par semaine à l’air libre.
152.Le Sous-Comité recommande d’affecter des effectifs suffisants pour assurer les services de jour et de nuit. Étant donné que de nombreux patients effectuent de longs séjours à l’hôpital, il faut prendre des mesures pour que les conditions d’hospitalisation soient moins « médicalisées ». Pour ce faire, il faut envisager de laisser aux patients la possibilité de porter leurs propres vêtements, leur faciliter l’accès aux activités et leur permettre de passer davantage de temps chaque jour en plein air.
2.Foyers pour enfants et adolescents
153.La délégation a jugé préoccupant le niveau de surpopulation dans les foyers pour enfants et adolescents, en particulier à Diamante I et II et à Zafiro II et III. Le centre Zafiro II était prévu pour accueillir 16 filles, mais il y en avait 72 lors de la visite. La cantine était donc utilisée comme dortoir et plusieurs personnes dormaient par terre. Malgré l’augmentation du nombre d’enfants et d’adolescents accueillis, il n’y avait pas eu d’augmentation proportionnelle des ressources humaines.
154.Dans plusieurs foyers, les infrastructures, anciennes, étaient délabrées, l’accès à l’eau était limité, les espaces de détente et de loisirs, restreints et la nourriture, de mauvaise qualité. La délégation a cependant pu constater que les filles de Zafiro II entretenaient de bonnes relations avec le personnel responsable.
155.Pour ce qui concernait les activités et les programmes, la délégation a relevé avec préoccupation que, dans certains cas, notamment à Zafiro III et à Diamante III, les cours étaient limités à deux par semaine.
156.La délégation a été informée de l’existence d’un système de « privilèges », les privilèges en question consistant notamment à pouvoir ouvrir une fenêtre, avoir des livres ou dormir dans un lit. À Diamante I et III, elle a recueilli des témoignages concernant de mauvais traitements infligés à des enfants et des adolescents, qui avaient notamment été frappés ou forcés d’effectuer des exercices intensifs. Ni les éducateurs ni les enfants et adolescents ne connaissaient le mécanisme national de prévention.
157.La délégation a recueilli des témoignages préoccupants concernant la manière dont était traitée la question de l’orientation sexuelle. Parmi les mesures relevées figuraient notamment l’interdiction des démonstrations d’affection, la mise à l’isolement de jeunes lesbiennes, gays et bisexuels, les restrictions imposées aux jeunes lesbiennes ou l’obligation de consulter un psychologue.
158.Les foyers pour enfants fonctionnent selon un modèle punitif. Le Sous-Comité se déclare préoccupé par le fait que les juges ne considèrent pas le placement en foyer comme un dispositif de protection mais comme une sanction, que cette mesure reste la norme et qu’il y a une absence notable de programmes de substitution. La délégation a noté qu’il s’écoulait parfois jusqu’à neuf mois avant la première audience.
159. Le Sous-Comité recommande à l’État partie :
a) De promouvoir un changement de perspective et, pour ce faire, d’expliquer clairement, avant tout au personnel chargé des mineurs, en élaborant des règlements et des protocoles d’action, les différences entre une gestion répressive et une gestion préventive ;
b) D’adopter sans délai une stratégie complète visant à réduire la surpopulation dans les foyers pour enfants et adolescents, et d’améliorer les conditions de vie dans ces foyers ;
c) D’adopter les mesures nécessaires pour garantir le fonctionnement des programmes de protection de remplacement, qui ne reposent pas sur le placement des enfants et des adolescents en foyer, comme recommandé lors de sa visite précédente.
3.Migration
160.La délégation a visité le centre d’hébergement pour migrants, un bâtiment fermé où les portes étaient munies de barreaux. Il y avait un étage pour les hommes et un autre pour les femmes, et chacun d’eux était pourvu d’un grand salon, de berceaux, de toilettes et d’un téléviseur. Les conditions d’hygiène étaient insuffisantes. Il n’y avait pas de véhicule pour le transport des personnes et c’est la Police nationale civile qui aidait pour les transferts ; la durée moyenne de détention était de quelques semaines, mais la délégation a noté qu’une personne était là depuis plus de quarante-cinq jours.
161. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que les conditions de vie au centre d’hébergement soient conformes aux normes internationales. Il recommande de convertir le centre d’hébergement en établissement ouvert, dans lequel les migrants pourraient se déplacer et dont ils pourraient sortir comme ils le souhaitent.
162.En outre, la délégation a visité la zone de réception administrative de l’aéroport international La Aurora, où sont placées les personnes en attente d’expulsion. L’accès à cette zone est extrêmement restreint, à tel point que même les avocats ne peuvent y entrer. Les compagnies aériennes sont responsables de la fourniture des repas mais parfois elles n’en fournissent pas pour faire pression. Il n’y a pas de services d’interprétation et la zone n’est pas équipée pour les longs séjours. Les membres de la délégation se sont entretenus avec une personne qui était détenue depuis plus de trente-huit jours et n’avait pas pu se laver depuis le début de sa détention.
163. Le Sous-Comité recommande de faire en sorte que cette zone soit conforme aux normes internationales, que la nourriture soit fournie en quantité suffisante, qu’il y ait un accès à l’eau potable et qu’il y ait des espaces appropriés pour se laver. L’existence d’un quelconque accord avec les compagnies aériennes ou d’autres acteurs ne dispense pas l’État des obligations mises à sa charge.
F.Recommandations finales et étapes suivantes
164.Le Sous-Comité demande à l’État partie de lui communiquer une réponse dans les six mois à compter de la date de transmission du présent rapport à la Mission permanente du Guatemala auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève. Dans ce document, l’État partie devrait répondre directement à toutes les observations et recommandations formulées dans le rapport, et rendre compte en détail des mesures déjà prises ou prévues (accompagnées de calendriers d’exécution) pour donner suite aux recommandations. Cette réponse devrait contenir des renseignements sur la mise en œuvre des recommandations concernant certaines institutions en particulier, et sur les politiques et les pratiques en général .
165.Le Sous-Comité considère que sa visite et le présent rapport s’inscrivent dans le cadre d’un dialogue continu. Il espère aider le Guatemala à s’acquitter des obligations qui lui sont faites par le Protocole facultatif en continuant de le conseiller et en lui apportant une assistance technique. Il estime que le moyen le plus efficace de poursuivre le dialogue serait pour lui de rencontrer les autorités nationales chargées de la mise en œuvre de ses recommandations dans les six mois qui suivent la réception de la réponse au présent rapport .
Annexes
Anexo I
Lista de lugares de privación de libertad visitados conjuntamente por el mecanismo nacional de prevención y el Subcomité
Carceletas de las Torres Tribunales
Las Gaviotas (CEJUDUP)
Las Gaviotas Anexo B
Anexo II
Lista de lugares de privación de libertad visitados por el Subcomité
Cuartel Militar Mariscal Zavala
Centros Preventivo Matamoros
Centro Preventivo 18 de Hombres
Granja Penal Pavón
Centro Preventivo para Mujeres Santa Teresa
Centro de Orientación Femenino (COF)
Carceletas de las Torres Tribunales
Las Gaviotas (CEJUDUP)
Las Gaviotas Anexo B
Centro Preventivo de Mujeres Menores Gorriones (CEJUPLIM)
Centro Juvenil de Detención Provisional Etapa
Hospital Psiquiátrico Federico Mora
Casa Intermedia San Jose Pinula
Hogar Diamantes III (Secretaría de Bienestar Social) (SBS)
Hogar Diamante I (SBS)
Hogar Zafiro II (SBS)
Hogar Zafiro III (SBS)
Hogar Fraijanes II (SBS)
Hogar Casa Raíces Nuestras
Albergue de Inmigración Zona 5
Aeropuerto Internacional La Aurora
Comisaría 11
Anexo III
Lista de funcionarios gubernamentales y otros interlocutores con los que se reunió el Subcomité
Gobierno de Guatemala
Misión Permanente de Guatemala
Poder Ejecutivo
Ministerio de Relaciones Exteriores
Comisión Presidencial por la Paz y los Derechos Humanos (COPADEH)
Ministerio de la Salud Pública
Ministerio de Defensa Nacional
Ministerio de la Gobernación
Policía Nacional Civil
Dirección Nacional del Sistema Penitenciario
Secretaria Bienestar Social
Secretaria Contra la Violencia Sexual, Explotación y Trata de Personas
Entidades Autónomos
Procuraduría de los Derechos Humanos
Instituto Guatemalteco de Migración (IGM)
Instituto de la Defensa Público Penal
Organismo Judicial
Corte Suprema de Justicia – Dirección Encargada de Carceletas y Turno
Organizaciones Internacionales
Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH)
Comisión Internacional de la Cruz Roja (CIRC)
UN Oficina del Alto Comisionado de las Derechos Humanos (OACNUDH)
UN Oficina del Coordinador Residente (OCR)
Programa de las Naciones Unidas para el Desarrollo (PNUD)
Mecanismo nacional de prevención
Oficina Nacional de la Prevención de la Tortura (ONPT)
Organizaciones de la sociedad civil
Centro por la Justicia y el Derecho Internacional (CEJIL)
Coalición CAT
Colectiva Artesano
Bufete Jurídico de Derechos Humanos
Bufete para Pueblos Indígenas
Unidad de Protección a Defensoras y Defensores de Derechos Humanos (UDEFEGUA)
Asociación de Mujeres Transformando el Mundo
Comité Campesino Altiplano
Red de la No Violencia Contra las Mujeres (REDNOVI)
La Organización Mundial Contra la Tortura (OMCT)
El Instituto de Estudios Comparados en Ciencias Penales de Guatemala (ICCPG)
Colectivo Vida Independiente
Asociación LAMBDA
Colectiva TRANSformación
Comité Campesino del Altiplano (CCDA)
Estudios Comunitarios y Acción Psico Social (ECAP)
Movimiento Cívico por la Inclusión
Otros
Operadores de Justicia