Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2527/2015 * , **

Communication soumise par :	D. Y. H. et consorts
Victime(s) présumée(s) :	Les auteur(e)s
État partie :	Danemark
Date de la communication:	9 janvier 2015 (date de la lettre initiale)
Question(s) de fond:	Expulsion vers l’Italie

Le 4 novembre 2022, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2527/2015, les auteur(e)s ayant tou(te)s obtenu un permis de séjour.