Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante - huitième session

Compte rendu analytique de la 13 e séanc e

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 8 mai 2012, à 10 heures

Président: M. Pillay

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Cinquième rapport périodique de l ’ Espagne (suite)

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Cinquième rapport périodique de l ’ Espagne ((E/C.12/ESP/5); document de base (HRI/CORE/ESP/2010); liste des points à traiter (E/C.12/ESP/Q/5); réponses écrites du Gouvernement espagnol à la liste des points à traiter (E/C.12/ESP/Q/5/Add.1 − en espagnol seulement)) (suite)

1.Sur l ’ invitation du Président, la délégation espagnole reprend place à la table du Comité.

Articles 6 à 9 du Pacte (suite)

2.M. Sadi demande si la nécessité de garantir aux travailleurs un niveau de vie décent fait partie des critères retenus par l’État partie pour fixer le salaire minimum. Appelant l’attention de la délégation espagnole sur le fait que de nombreux droits consacrés dans la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille le sont également dans le Pacte, il voudrait savoir si l’État partie envisage de ratifier la Convention. Il apprécierait un complément d’information sur le service minimum en cas de grève et sur le régime applicable aux employés de maison, et aimerait notamment savoir si les domestiques sont soumis à la même législation du travail que le reste des travailleurs, s’agissant en particulier du salaire minimum.

3.Faisant ensuite observer que, pour redresser la situation économique du pays, l’Espagne a opté pour un plan d’austérité préconisé par la Banque centrale européenne plutôt que pour la croissance, M. Sadi pense que l’État partie aurait pu transiger, avec une politique intermédiaire visant à mieux combattre la pauvreté et le chômage.

4.M. Salama Salama (Espagne) explique que le Gouvernement a choisi de faire reposer la charge de la politique de rééquilibrage budgétaire sur les plus hauts revenus. C’est ainsi que les impôts des plus riches ont été augmentés, dans des proportions allant de 0,5 % à 7 %, ce dernier taux étant applicable aux revenus supérieurs à 300 000 euros par an. Le Gouvernement espère ainsi lever 4,1 milliards d’euros supplémentaires en 2012. Plutôt que d’augmenter les impôts indirects, il a en outre relevé le taux de l’impôt sur les sociétés pour les grands groupes industriels, ce qui devrait lui permettre de percevoir 5,3 milliards d’euros supplémentaires. L’impôt sur les biens immobiliers − auquel ne sont pas soumis les propriétaires des biens les moins chers − a lui aussi été revu à la hausse. Le Gouvernement a aussi lancé en mars 2012 une campagne de lutte contre la fraude fiscale et approuvé un projet de loi ayant pour effet de durcir les sanctions imposables en pareil cas, de rendre imprescriptible l’obligation de déclarer des revenus occultes et de limiter les transactions en liquide. Selon le principe de la solidarité sociale, les revenus perçus dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique serviront à financer les prestations sociales octroyées aux plus pauvres.

5.En vertu de la Constitution espagnole, l’État a compétence exclusive en matière de gestion de l’accès aux ressources naturelles essentielles sur l’ensemble du territoire national et garantit ainsi l’égalité de tous en matière de jouissance de ces ressources.

6.L’Espagne étant le troisième pays du monde pour ce qui est du nombre d’avocats pour 1 000 habitants, les citoyens espagnols connaissent parfaitement leurs droits, y compris leur droit à l’égalité: entre 2004 et 2012, les plus hautes instances judiciaires du pays ont été saisies de plus de 5 000 affaires s’y rapportant.

7.La formation aux droits de l’homme fait partie intégrante de la formation initiale des juges et des magistrats. De nombreux stages sont également en place dans le cadre de la formation continue sur divers thèmes (droit des étrangers, droit du travail, entre autres); ils sont organisés à l’initiative du Tribunal européen des droits de l’homme, de la Cour pénale internationale ou encore des institutions internationales spécialisées dans l’établissement des normes internationales du travail. En 2012, les avocats et autres auxiliaires de justice pourront assister à des cours de formation sur le féminicide, ainsi que sur l’accès à la justice des groupes les plus vulnérables et des victimes de violences faites aux femmes.

8.Le Défenseur du peuple est une instance totalement indépendante chargée de garantir la défense et la protection des droits fondamentaux. Doté d’un mandat de cinq ans, il est inamovible et ne rend des comptes qu’aux Cortes générales, dont il est le «haut mandataire». Il peut être saisi directement par les citoyens et est habilité à enquêter sur toute affaire, même si elle met en cause les pouvoirs publics.

9.M. Coria (Espagne) assure le Comité que les membres des corps et forces de sécurité de l’État n’ont en aucun cas recours au profilage ethnique ou racial ni ne procèdent à des contrôles d’identité massifs en vue de placer en détention ou en rétention des migrants en situation irrégulière. Les contrôles d’identité sont d’ailleurs strictement réglementés par les articles 18 et suivants de la loi organique nº 11/2003 sur les mesures concrètes en matière de sécurité citoyenne, de violence domestique et d’intégration sociale des étrangers. Ayant pour mandat de prévenir les délits et d’améliorer la sécurité des citoyens, les corps et forces de sécurité de l’État procèdent à davantage de contrôles d’identité lors de grands rassemblements, sportifs par exemple, ainsi que dans les quartiers où le trafic de stupéfiants et la délinquance sont en recrudescence. En vertu de la loi en vigueur, les membres des corps et forces de sécurité sont tenus de faire preuve de la plus grande impartialité et de s’abstenir de toute forme de discrimination, quelle qu’en soit la motivation (race, religion ou autre).

10.M me Marugán Zalba (Espagne) dit que conformément aux principes établis dans la stratégie nationale de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’emploi et de la sécurité sociale mènent des programmes conjoints de formation et de sensibilisation des membres des corps et forces de sécurité − dont les membres de la police nationale et locale ou encore de la police de la route. Des cours de formation sur les moyens de recenser et répertorier les actes à caractère raciste sont en outre dispensés à ces fonctionnaires de police.

11.M. Álvarez Ossorio (Espagne) dit que, en vertu de la loi organique 2/2006 sur l’éducation, les droits de l’homme sont enseignés dans le cadre des cours d’éducation civique tout au long de la scolarité obligatoire (de 6 à 16 ans). Étant donné que la loi susmentionnée confère aux étrangers mineurs de 16 ans des droits et des devoirs identiques en matière d’éducation, aucune restriction budgétaire ne peut entraver l’accès des migrants à l’éducation. Ces derniers peuvent en outre postuler pour obtenir une bourse d’études au même titre que leurs camarades espagnols et ainsi accéder à l’enseignement supérieur.

12.M. Hermi d a Marina (Espagne) dit que l’Espagne ne manquera pas de faire figurer davantage de statistiques dans son prochain rapport périodique, précisant toutefois que les données pertinentes sont accessibles à partir des sites Internet des ministères compétents.

13.Le nombre d’accidents du travail a baissé en 2010 par rapport à l’année précédente, et le taux correspondant est l’un des plus bas enregistrés depuis 1998. De même, le nombre de procédures engagées chaque mois pour incapacité de travail temporaire (accidents et maladies professionnelles confondus) a beaucoup diminué depuis 2007, preuve que les mesures de prévention prises par l’Institut national chargé de la sécurité et de l’hygiène sur le lieu de travail, les formations qu’il a dispensées aux petites et moyennes entreprises (PME) du pays et l’assistance technique apportée dans ce domaine aux entreprises publiques et aux syndicats, ont porté leurs fruits, tout comme les activités de sensibilisation très bénéfiques menées par la Fondation pour la prévention des risques professionnels. Parmi les mesures qui ont contribué à l’amélioration des conditions de sécurité sur le lieu de travail, il convient également de souligner l’instauration, dès 2009, d’une mesure prévoyant la baisse de 10 % des cotisations de sécurité sociale pour les entreprises engageant des dépenses d’investissement destinées à réduire les risques professionnels dans leurs locaux.

14.Créé en 2007, l’Observatoire des maladies professionnelles a élaboré un nouveau tableau des maladies professionnelles causées ou aggravées par le travail, de sorte que l’Espagne est désormais, avec la France, le pays qui reconnaît le plus grand nombre de telles maladies. En outre, une étude menée par cet organisme a permis de cerner les conditions déterminantes de ces maladies.

15.M. Garcia Matos (Espagne) dit que, en vertu du principe de non-discrimination, tout contrat de travail ou clause d’un tel contrat qui serait discriminatoire pour quelque motif que ce soit, y compris l’âge, serait déclaré nul et non avenu. Le taux de chômage très élevé chez les jeunes résulte non pas d’attitudes discriminatoires à leur égard mais de la pénurie d’emplois due à la crise. Le fait est que nombre de jeunes, attirés par les salaires élevés offerts dans l’immobilier, notamment dans le bâtiment, avant la crise, avaient abandonné leurs études pour rejoindre ce secteur d’activité et ne sont donc pas assez qualifiés pour se faire à nouveau une place sur le marché de l’emploi. Pour favoriser leur réinsertion, l’État a mis au point les contrats de formation et d’apprentissage, en vertu desquels ils peuvent suivre une formation diplômante tout en continuant à travailler à temps partiel (à 75 % la première année puis à 85 % les deux suivantes), en échange d’un salaire versé au prorata des heures œuvrées ne pouvant pas être inférieur au salaire horaire minimum interprofessionnel. Pour favoriser leur embauche, le Gouvernement a décidé en février 2012 d’ouvrir cette formation en alternance à toutes les personnes de moins de 30 ans, et ce, tant que le taux de chômage serait supérieur à 15 %. Il a également décidé de réduire le taux des cotisations sociales patronales de toutes les entreprises embauchant un chômeur de longue durée ou un apprenti formé dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, une fois la formation terminée. En outre, les jeunes chômeurs (jusqu’à l’âge de 30 ans pour les hommes et 35 ans pour les femmes) qui s’installent à leur compte peuvent demander à obtenir le paiement anticipé des indemnités chômage auxquelles ils pourraient prétendre afin de lancer leur activité.

16.Enfin, la durée légale de la période d’essai − à savoir la période au cours de laquelle les employeurs peuvent se défaire d’un employé sans avoir à motiver leur décision − a été portée à un an, de sorte que les PME qui, par manque de confiance dans l’économie, n’osaient pas offrir à leurs salariés des contrats à durée indéterminée, ont été rassurées et ont davantage tendance à proposer de tels contrats dès le début de la relation de travail.

17.Face au chômage de longue durée, soit douze mois de chômage dans une période de dix-huit mois, le Gouvernement a pris des mesures − allégements de charges sociales, recrutement dans les administrations publiques − en faveur des catégories qui ont le plus de difficultés à accéder à l’emploi, notamment les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans. Par ailleurs, il a allongé la durée de versement des prestations de chômage aux allocataires en fin de droit qui s’engagent à suivre un programme personnalisé de réinsertion et de recyclage professionnels. Ces mesures, adoptées en 2009, ont été régulièrement prorogées.

18.C’est la négociation collective qui est le cadre le plus adéquat pour identifier les facteurs à l’origine des inégalités salariales entre hommes et femmes, et y remédier. La législation espagnole est suffisamment développée pour que les partenaires sociaux puissent faire respecter l’égalité au travail, y compris en matière de rémunération. Dans le cadre d’une réforme mise en œuvre en 2012, l’administration a procédé à la refonte des catégories professionnelles afin d’éliminer les causes possibles de discrimination indirecte. L’Inspection du travail et de la sécurité sociale participe aussi à la lutte contre les discriminations directes et indirectes; elle intervient de sa propre initiative ou sur dénonciation, et l’inégalité salariale, si elle est constatée, constitue une infraction passible d’amendes très dissuasives, supérieures à 185 000 euros dans les cas les plus graves. Dans le cadre de ses activités, l’Inspection du travail contrôle, par exemple, la perception par les salariés masculins de revenus complémentaires non prévus dans les conventions collectives ou d’avantages non salariaux sans lien avec le travail qui ne sont pas accordés aux salariées féminines. Les sanctions peuvent également prendre la forme d’une suppression des aides financières dont bénéficie l’entreprise fautive. Celle-ci peut toutefois échapper à la sanction si elle met en œuvre un plan en faveur d’une politique active d’égalité. Il faut également noter que la loi relative aux marchés publics interdit la passation de marchés publics avec les entreprises reconnues coupables d’infraction aux règles en matière d’égalité de traitement et des chances. Les représentants syndicaux sont également compétents pour contrôler le respect de ces règles par l’entreprise et les mesures qu’elle prend à cet égard. L’article 85 du Statut des travailleurs dispose en effet que la négociation de la convention collective doit englober la négociation de mesures destinées à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes; les entreprises de plus de 250 salariés sont en outre tenues d’élaborer des plans de promotion de l’égalité. Enfin, la légalité de la convention collective est contrôlée par l’administration du travail qui, si elle détecte une irrégularité, peut renvoyer la convention devant une juridiction chargée des affaires sociales.

19.Le salaire minimum interprofessionnel est précisément destiné à assurer un niveau de revenus qui permette de garantir des conditions de vie dignes. Il est réexaminé selon trois critères fixés par la réglementation: l’indice des prix à la consommation, la productivité moyenne nationale et l’augmentation de la part du travail dans le revenu national. Depuis 2004, il a connu un taux d’augmentation sans précédent de 34,5 %.

20.Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu à tous les travailleurs. Il est néanmoins strictement encadré, voire interdit aux magistrats, aux juges, aux procureurs, aux travailleurs indépendants, aux militaires, aux fonctionnaires de police et aux membres de la garde civile.

21.Le décret royal no 1620/2011 vise à rapprocher le régime spécial des employées de maison du régime commun des autres travailleurs et à améliorer leurs conditions de travail − renforcement des droits en matière de rémunération, de temps de travail, de congés, notamment; plus grande stabilité de l’emploi à travers la suppression du contrat temporaire annuel; transparence en matière d’interdiction de la discrimination; obligation de l’employeur d’informer l’employée de maison des conditions de travail.

22.M. Santos Cuenca (Espagne) explique que la prime versée par la sécurité sociale pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, instaurée en 2007 en période de haute conjoncture, a été supprimée en 2010 dans le cadre des efforts d’économie budgétaire. Toutefois, l’Espagne a maintenu les prestations familiales qui existaient déjà en faveur des familles les plus vulnérables.

23.La pension de veuvage étant une pension contributive, le montant des prestations dépend du montant des cotisations. Toutefois, s’agissant des pensions du système de la sécurité sociale, l’État garantit une prestation minimum qui, en 2012, se monte à 715 euros mensuels pour une personne veuve chargée de famille et à 468 euros mensuels pour une personne de moins de 60 ans. Ces prestations sont compatibles avec la perception d’un salaire ou d’une prestation au titre d’une autre pension.

24.M. Barroso Barrero (Espagne) dit que le marché de l’emploi espagnol s’est considérablement transformé ces dernières années. Entre 1999 et 2005, la population active est passée de 18 millions de travailleurs à 21 millions − 23 millions en 2012 −, dont un grand nombre d’immigrés. Cette augmentation s’est accompagnée d’une hausse du taux d’emploi et du nombre d’affiliés à la sécurité sociale. Il convient de noter que, pour être créatrice nette d’emploi, l’Espagne doit enregistrer une croissance annuelle de son produit intérieur brut (PIB) de 2,5 %. Or, en 2008, la crise financière et économique a frappé le pays de plein fouet.

25.Les indicateurs espagnols proviennent de deux sources: l’enquête sur la population active et le Bureau de l’emploi. Selon les chiffres du Bureau de l’emploi, il y avait en 2008, 2 261 000 demandeurs d’emploi, dont 240 000 étrangers (10,64 %); en mai 2012, ils sont 4 750 000, dont 655 000 étrangers (13,79 %). Parmi ces demandeurs d’emploi, certains groupes posent des problèmes particuliers: les chômeurs de longue durée (demandeurs d’emploi depuis plus d’un an) qui étaient 900 000 en 2009 et 2 822 000 au premier trimestre de 2012, et les jeunes (16-25 ans) qui étaient 150 000 en 2009 à rechercher un emploi depuis plus d’un an et qui sont aujourd’hui plus de 400 000.

26.La nouvelle politique de l’emploi, qui est encadrée par le décret-loi royal no3/2012, sera mise en pratique via le plan annuel de la politique de l’emploi dont l’exécution est assurée par le Gouvernement central et par les administrations des communautés autonomes. Le plan annuel de 2012, qui sera adopté dans les prochains jours, vise cinq grands objectifs, à savoir: la réduction du taux de chômage des jeunes, qui sera financée par des fonds publics; l’amélioration de l’employabilité des catégories vulnérables (chômeurs de longue durée, femmes et autres groupes vulnérables); l’aide à la création d’emplois par les entreprises à travers le nouveau contrat d’aide aux entrepreneurs, la loi relative aux entreprises qui sera adoptée prochainement et une série de politiques actives, dont la possibilité pour de jeunes entrepreneurs (moins de 30 ans pour les hommes, moins de 35 ans pour les femmes) de toucher la totalité de leurs allocations de chômage sous forme de capital en vue de créer une activité indépendante; le renforcement des partenariats public-privé pour améliorer le fonctionnement des services publics de l’emploi, notamment en matière de placement des demandeurs d’emploi; et des mesures spécifiques en faveur de groupes vulnérables, tels que les travailleurs handicapés.

27.Pendant la période à l’examen, les dispositions relatives au chômage n’ont pas été modifiées. La cotisation de chômage minimale de trois cent jours ouvre droit à quatre mois de prestations et la cotisation de deux mille cent soixante jours à vingt-quatre mois. Pendant cent quatre-vingts jours, le chômeur touche 70 % du salaire de base, puis 60 % de ce salaire. En moyenne, l’allocation est de 930 euros par mois auxquels s’ajoutent 350 euros de cotisation à la sécurité sociale versés par les services publics de l’emploi, soit au total 1 280 euros. Le montant minimal de l’allocation est de 497 euros et le montant maximal de 1 392 euros, auxquels s’ajoutent dans les deux cas les 350 euros de cotisation à la sécurité sociale. Le chômeur en fin de droits dont le revenu personnel est inférieur à 75 % du salaire minimum interprofessionnel a droit à une prestation d’assistance non contributive d’une durée comprise entre six mois au minimum et trente mois au maximum, calculée en fonction du nombre de personnes à charge, de la durée des cotisations de chômage et de l’âge de l’intéressé. Le montant moyen de cette prestation est de 426 euros par mois. Le bénéficiaire âgé de plus de 52 ans touche cette prestation jusqu’à l’âge de la retraite, et à ces 426 euros s’ajoute une cotisation de 200 euros versée à la sécurité sociale par les services publics. Ceux dont les droits à la prestation d’assistance s’éteignent et qui appartiennent à certains groupes vulnérables − chômeurs de longue durée et émigrés rentrés au pays âgés de plus de 45 ans, personnes présentant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 33 %, victimes de violence sexiste ou familiale − peuvent prétendre à un revenu d’insertion active d’une durée maximale de onze mois et d’un montant de 426 euros.

28.Avec la hausse spectaculaire du nombre d’allocataires de prestations de chômage, passé de 1 421 000 en 2009 à 3 023 000 selon les derniers chiffres de 2012, et avec le maintien des règles, des prestations et des délais, les ressources publiques allouées à ces dépenses ont bondi de quelque 15 milliards d’euros en 2007 à plus de 30 milliards d’euros en 2011 − montant à nouveau inscrit dans le budget 2012. Parmi les 3 millions de bénéficiaires d’une prestation de chômage, 1 420 000 touchent une prestation contributive, et 1,6 million une prestation d’assistance, ce qui montre que durant la période à l’examen le taux de couverture des prestations de chômage − pourcentage de bénéficiaires par rapport au nombre total de chômeurs − est demeuré très stable, variant entre 78 % et 68 % pour se situer actuellement autour de 70 %. Le nombre d’étrangers au bénéfice d’une allocation de chômage est de 385 000, soit 3,5 % des bénéficiaires et 11 % du total des dépenses au titre des prestations de chômage.

29.L’Espagne œuvre depuis longtemps en faveur de l’emploi des personnes handicapées − l’une des priorités du plan annuel de la politique de l’emploi. Les centres d’emploi spéciaux, institués par le décret royal no 2273/1985, doivent compter au moins 70 % de personnes handicapées (présentant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 33 %) et ont pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle de ces personnes et de servir de passerelle vers l’emploi en milieu ordinaire. Les aides financières peuvent être très élevées − 9 000 euros par contrat aux centres comptant entre 70 % et 90 % de travailleurs handicapés et jusqu’à 12 000 euros au-delà de 90 %. La moitié des coûts salariaux sont pris en charge par l’État et les centres sont exonérés de charges sociales. Il existe 2 000 centres à travers l’Espagne qui emploient plus de 63 000 personnes handicapées, soit 55 % des travailleurs handicapés. Les 45 % restants travaillent en milieu ordinaire, où des mesures d’appui sont aussi prévues: exonération des charges sociales pour tout travailleur handicapé recruté par une entreprise de moins de 250 salariés, allégement de 75 % de ces charges lorsque le recrutement est effectué par une entreprise de plus de 250 salariés, aides (4 000 à 6 000 euros) en cas de conversion d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Grâce à ces mesures, 2 % des emplois du secteur privé sont réservés aux travailleurs handicapés, tandis que dans le secteur public ce taux est de 5 %.

30.M me Le Bolay (Espagne) dit que 33 % de la population étrangère est affiliée au régime de sécurité sociale, soit un taux proche de celui de la population générale (36 %). De plus, parmi les 5,2 millions d’étrangers, environ un million ne sont pas en âge de travailler et ne font pas partie de la population active. Nombre de résidents étrangers ont récemment acquis la nationalité espagnole et ne doivent plus être comptés dans la population étrangère. Près de la moitié de la population étrangère est composée de ressortissants de l’Union européenne qui ont le droit de résider en Espagne sans y exercer d’activité professionnelle. En outre, de nombreux étrangers s’installent en Espagne pour des motifs autres que le travail (regroupement familial).

31.S’agissant de savoir pourquoi le Gouvernement espagnol n’a pas encore ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, Mme Le Bolay fait observer qu’aucun des États membres de l’Union européenne n’est encore partie à ladite Convention qui porte sur des questions régies par le Traité d’Amsterdam de 1997, sur lesquelles les États membres de l’Union européenne doivent établir une position commune.

32.M me Fernández de la Hoz(Espagne) déclare que la loi générale relative à la santé prévoit des mécanismes pour assurer un accès équitable aux services de santé, aussi bien primaires que spécialisés, dans toutes les régions du pays. Elle porte création du Conseil interterritorial du système national de santé, organe de coordination entre les communautés autonomes et l’État, qui est présidé par la Ministre de la santé et où sont représentés les conseillers et ministres des communautés autonomes.

33.La loi no16/2003 relative à la cohésion et à la qualité du système national de santé vise à promouvoir l’équité, la qualité, l’innovation et les procédures à valeur ajoutée d’un point de vue scientifique. La coopération entre les administrations sanitaires régionales et nationales est axée sur la qualité du système de santé, les soins de santé, les prestations pharmaceutiques, les professionnels de la santé et la recherche. Elle s’appuie sur diverses institutions nationales, notamment l’Agence espagnole des médicaments et produits sanitaires et l’Observatoire du système national de santé. La loi générale relative à la santé publique adoptée en 2011 va au-delà en proposant des mesures pour relever les défis actuels en s’appuyant sur la collaboration des divers secteurs de la société.

34.Le catalogue commun des services du Système national de santé est mis à jour par le biais de décrets du Ministère de la santé, des services sociaux et de l’égalité, sous réserve de l’accord du Conseil interterritorial. L’inscription ou l’exclusion de nouvelles prestations sont régies par des critères fondés notamment sur l’efficacité, la sécurité et le respect de la législation en vigueur. Les communautés autonomes peuvent intégrer dans leur catalogue des techniques, des technologies ou des procédures qui ne figurent pas dans le catalogue national, sous réserve de l’accord du Conseil interterritorial.

35.Le décret royal de 2012 engage une réforme du système national de santé et prévoit la révision du catalogue commun à des fins d’harmonisation. Un groupe de travail du Conseil interterritorial a été créé pour procéder à cette révision en se fondant sur les résultats de la recherche scientifique et sur les avis du réseau d’évaluation des technologies et des prestations nationales de santé. La révision portera aussi sur les soins ambulatoires qui nécessitent une contribution du patient. Il est également prévu de promouvoir l’utilisation de produits génériques, l’établissement de plates-formes d’achats centralisées et l’adaptation du conditionnement des médicaments au traitement, et d’harmoniser les services accessoires (prothèses et thérapies diverses).

36.M me Shin renvoie aux trois cas de coupes budgétaires visant des structures d’accueil des victimes de la violence familiale, qu’Amnesty International a signalés dans son rapport au Comité concernant l’Espagne, et demande par quels moyens le Gouvernement central s’assure que les communautés autonomes ne réduisent pas les crédits budgétaires alloués à la lutte contre la violence familiale.

37.S’agissant du droit des femmes au travail et à l’égalité de rémunération, Mme Shin invite l’État partie à mettre au point un système d’évaluation qui permette de détecter la ségrégation horizontale et verticale à laquelle se heurtent les femmes en vue d’appliquer le principe de l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale.

38.M. Texier demande si les coupes budgétaires concernant les retraites, en particulier dans la fonction publique, touchent également les retraites les plus modestes et, dans l’affirmative, quel est le taux de réduction appliqué et quelles sont les incidences sur le niveau de pauvreté.

39.M. Martynov dit que, selon certaines sources, le système de protection sociale de l’État partie pénalise les personnes handicapées en ce qu’il prévoit leur participation aux dépenses de santé; il demande à la délégation espagnole de confirmer l’existence d’un tel mécanisme de cofinancement et, le cas échéant, d’en expliquer le fonctionnement.

40.M. Abdel-Moneim invite l’État partie à ne pas se contenter d’adopter des politiques relatives à l’emploi, mais à prendre des mesures économiques propres à assurer progressivement le plein exercice du droit au travail, conformément au paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte.

41.M. Sadi demande si l’éducation aux droits de l’homme, qui semble centrée sur les devoirs et obligations des citoyens, porte également sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme. S’agissant du Défenseur du peuple, il invite la délégation espagnole à ne pas confondre cette fonction avec l’institution nationale des droits de l’homme dont les États doivent se doter en application des Principes de Paris.

42.M. Hermida Marina (Espagne) dit que le Gouvernement espagnol, qui ne sacrifiera jamais la croissance économique, fondamentale pour la création d’emplois, s’efforce d’adopter des mesures propres à assouplir l’économie de manière à créer des emplois même avec un taux de croissance inférieur à 2 %. Le meilleur exemple en est la réforme du travail qui a permis d’assouplir une structure qui datait du régime franquiste. Le Gouvernement espagnol a néanmoins été contraint de prendre des mesures d’assainissement des finances publiques en raison des déficits records hérités du passé. La prime de risque due à un niveau d’endettement trop élevé fait que les intérêts de la dette publique atteignent des sommets. Sachant que le maintien d’un tel niveau d’endettement aurait un coût insoutenable pour l’économie espagnole, il est indispensable de procéder à des ajustements des dépenses publiques, expression plus juste que celle de «coupes budgétaires» puisqu’il s’agit de gagner en efficacité tout en préservant le niveau de bien-être.

43.Le montant des retraites n’a pas été réduit. La loi portant modification du régime des retraites, adoptée en août 2011, tient compte des recommandations de l’Union européenne et prévoit notamment le recul de l’âge de la retraite du fait de l’allongement de l’espérance de vie des travailleurs. Le gel du montant des retraites imposé en 2011 ne touche que les retraites d’un montant supérieur au minimum et permet de réduire l’écart entre les retraites les plus modestes et les plus élevées. Le niveau des retraites a été augmenté de 1 % en 2012 et les montants correspondant à l’ajustement relatif au taux d’inflation en 2011 ont été versés. Le Gouvernement garantit le versement des retraites et ne souhaite éliminer aucun système de protection. Il prévoit de retrouver les niveaux de croissance et de taux d’emploi antérieurs à 2007, grâce à une productivité et à une rentabilité bien plus élevées.

44.M. Salama Salama (Espagne) dit que le Défenseur du peuple est l’organe chargé de la protection des droits de l’homme en Espagne. Cette fonction est inscrite dans la Constitution et satisfait aux critères d’indépendance, d’accès aux procédures et à la documentation et de recours disponibles énoncés dans les Principes de Paris.

45.S’agissant du droit de grève, les seules restrictions prévues dans la Constitution visent le personnel militaire. La première grève de juges et de magistrats a été organisée en Espagne en 2009; selon les médias, elle a été suivie à 60 %. Dans la fonction publique, les restrictions visent uniquement à garantir les services essentiels tels que les services d’assainissement et les transports. Ces services minimaux font l’objet de négociations avec les syndicats et, le cas échéant, de décisions de justice par le biais d’une procédure sommaire et prioritaire.

46.M me Ruiz (Espagne) dit que la loi nº 39/2006 entrée en vigueur en janvier 2007, a marqué un tournant dans la consolidation du bien-être en Espagne en reconnaissant un nouveau droit subjectif fondé sur les principes d’universalité, d’équité et d’accessibilité. Le paragraphe 1 de l’article 149 de la Constitution reconnaît la compétence exclusive de l’État pour la réglementation des conditions de base garantissant l’égalité de tous les Espagnols en ce qui concerne l’exercice des droits et le respect des devoirs constitutionnels. La loi nº 39/2006 établit les conditions de base pour la promotion de l’autonomie personnelle et l’assistance aux personnes en situation de dépendance en s’appuyant sur un système intégré, qui prévoit trois niveaux de financement: un niveau minimum garanti par l’Administration centrale de l’État, un niveau établi en concertation avec les communautés autonomes, et un niveau correspondant aux contributions versées par le bénéficiaire de la prestation. De plus, la participation des bénéficiaires aux coûts des prestations est fonction de la capacité économique de la personne dépendante. Quant au taux de pauvreté relative des plus de 65 ans, Mme Ruiz indique qu’il a diminué de huit points entre 2004 et 2011.

47.M me Peñafiel (Espagne) dit que le Secrétariat d’État chargé des services sociaux et de l’égalité veille à ce que la répartition des fonds entre les communautés autonomes soit la plus efficace possible afin de garantir la meilleure protection et prise en charge de toutes les victimes de violence intrafamiliale, quelle que soit leur origine. La question de l’écart de rémunération est complexe car plusieurs facteurs empêchent de mettre en place un indicateur unique et de fournir des données précises. L’Institut national de la statistique (INE) et l’Institut de la femme utilisent donc un mode de calcul non ajusté de cet écart, qui ne tient pas compte de nombreux facteurs tels que le secteur d’activité, l’âge ou la formation. La réforme des catégories professionnelles devrait permettre de réduire la ségrégation horizontale. La ségrégation verticale a déjà commencé à diminuer, notamment dans les conseils d’administration des entreprises où, depuis l’adoption de la loi d’égalité, en 2007, la proportion de femmes est passée de 6 % (2007) à 11 % (2011). Pour mettre fin aux différentes formes de ségrégation, l’accent est notamment mis sur la formation pendant les heures de bureau.

48.Le Gouvernement a prévu d’adopter un plan spécial de lutte contre la discrimination salariale incluant, outre la réforme de la législation du travail, le renforcement de la collaboration avec l’inspection du travail, l’établissement de rapports annuels de suivi et des activités d’information et de sensibilisation, en particulier la poursuite de la célébration de la Journée internationale de l’égalité salariale. Depuis la loi sur l’égalité, le congé de paternité minimum est de quinze jours et peut être allongé dans le cadre de conventions collectives. Selon les chiffres de l’Institut national de la sécurité sociale, entre mars 2007 et mars 2012, 1 337 146 personnes ont bénéficié de ce congé. En 2010, pour 100 femmes ayant pris un congé de maternité, 85 hommes avaient pris un congé de paternité.

49.M. Barroso Barrero (Espagne) précise que les politiques de l’emploi sont étroitement liées aux politiques économiques. L’objectif des politiques publiques est de modifier le modèle économique afin de porter à 1,4 % le seuil du PIB nécessaire à la création nette d’emplois. Le Gouvernement continue de protéger les personnes sans emploi, dont quelque 70 % touchent actuellement des prestations de chômage. Il n’existe pas de système de cofinancement de l’emploi des travailleurs handicapés mais des aides directes à la création d’emplois et une prise en charge de la totalité des coûts de sécurité sociale pour ces travailleurs.

Articles 10 à 12 du Pacte

50.M. Tirado Mejía demande à la délégation de fournir des données actualisées sur la violence intrafamiliale et de préciser les mesures concrètes prises en la matière depuis 2004. Il regrette que la question de la consommation de drogues n’ait pas été traitée de manière plus approfondie dans le rapport périodique et aimerait savoir si la violence intrafamiliale et la consommation de drogues ont augmenté depuis le début de la crise. La croissance de l’Espagne ayant été longtemps essentiellement fondée sur le bâtiment et l’accession à la propriété, et le véritable propriétaire des logements étant − semble-t-il − bien souvent une banque, il aimerait connaître les vues du Gouvernement sur les expulsions, leur nombre, ainsi que les politiques concrètes en la matière. Il demande à la délégation si un propriétaire qui n’a pas fini de rembourser l’emprunt contracté pour son logement peut solder sa dette en en cédant la propriété à la banque (dation en paiement).

51.M. Riedel félicite l’Espagne pour son engagement en faveur du droit à l’eau, salue les efforts déployés pour établir des données de référence en la matière et souhaite qu’une partie du prochain rapport périodique soit consacrée à ce droit. Il demande à la délégation de préciser les mesures prises pour garantir le droit à l’eau des personnes défavorisées et marginalisées dans le contexte actuel de crise. M. Riedel aimerait savoir si le décret-loi royal no 16/2012 relatif aux mesures d’urgence visant à garantir la viabilité du système national de santé et à améliorer la qualité et la sûreté des prestations, très décrié, en particulier par le corps médical et la société civile, a été adoptépar le Congrès. Il juge inquiétant que le texte prévoie, pour les migrants adultes, l’accès aux seuls soins d’urgence, et qu’il prive les jeunes n’ayant jamais travaillé de l’accès à la santé, sachant que plus du quart des jeunes sont au chômage et que nombre d’entre eux n’ont jamais travaillé, donc jamais cotisé. Les moins de 26 ans peuvent certes bénéficier de l’assurance maladie d’un proche, mais qu’en est-il pour les plus de 26 ans?

52.M. Riedel souhaiterait disposer d’informations détaillées, sous forme de séries chronologiques, sur le taux de suicide et le nombre de décès dans les lieux de détention, ainsi que sur les mesures de santé prises et envisagées pour améliorer la santé des détenus, en particulier ceux atteints de maladie mentale. En ce qui concerne les procédures d’internement volontaire, il aimerait des précisions sur les mesures prises à l’égard des patients les plus violents, et souhaite savoir à qui il incombe de réévaluer les conditions du placement et à quelle fréquence, si des inspections sanitaires sont menées régulièrement et s’il existe des voies de recours contre le placement. Il salue la Stratégie de 2006 en faveur de la santé mentale, dont il aimerait connaître les effets, tout comme pour la Stratégie nationale pour l’égalité devant la santé 2004-2008 qui s’adresse à la population gitane. Il aimerait des précisions sur les mesures prises pour lutter contre la suralcoolisation chez les jeunes.

53.M. Ribeiro Leão, s’appuyant sur les chiffres d’Eurostat, aimerait savoir s’il existe un plan national de lutte contre la pauvreté et, le cas échéant, en connaître le contenu et les résultats. Il s’enquiert des mesures prises pour aider les familles à payer les frais hypothécaires.

54.M me Barahona Rierasalue la loi sur l’égalité, la loi sur les mesures de protection intégrale contre la violence liée au genre et la loi sur la promotion de l’autonomie personnelle et l’assistance aux personnes en situation de dépendance, dont elle relève le caractère pionnier. Elle craint néanmoins que la réduction des dépenses publiques dans le contexte de crise ne se fasse aux dépens de mesures concrètes visant à les faire appliquer. Elle s’interroge sur la possibilité de garantir concrètement la réalisation des droits consacrés par ces trois instruments dans les communautés autonomes si ces dernières n’y consacrent pas le budget voulu. Elle craint que la réforme du système de santé ne pousse plusieurs communautés autonomes à décider de privatiser certains soins, ne réduise le droit à la santé pour tous et ne crée des inégalités entre communautés autonomes. Elle s’enquiert des mesures prises pour garantir le respect des droits des sans-papiers dans les centres de rétention administrative, ainsi que leur accès aux soins de santé de manière générale. Elle s’interroge sur la procédure en cours devant le Tribunal constitutionnel, qui vise à réviser la loi sur l’avortement, et demande si l’accès aux services d’avortement légal va être restreint dans le cadre de la réduction des dépenses publiques.

55.M.  Atanganafait observer que le premier alinéa de l’article 32 de la Constitution, qui définit le mariage comme l’union entre une femme et un homme dans une parfaite égalité juridique, aurait peut-être dû être modifié préalablement à l’adoption de la loi relative au mariage entre deux personnes de même sexe.

La séance est levée à 13 heures.