Co mité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Quatrième à huitième rapports périodiques des États parties attendus en 2014

Afrique du Sud *

[Date de réception: 26 novembre 2014]

Table des matières

Paragraph e s Page

Sigles et acronymes4

I.Introduction1–55

II.Article 1er: La notion de discrimination raciale et les mesures spéciales visant à la combattre6–386

A.Composition de la population11–207

B.Protection des non-ressortissants conformément à la Convention21–329

C.Mesures spéciales visant à protéger les droits des groupes raciauxou ethniques33–3811

III.Article 2: Politiques et législation visant à lutter contre la discrimination raciale et mesures spéciales destinées à assurer le développement et la protection de certains groupes raciaux ou d’individus appartenant à ces groupes39–8514

A.Réforme judiciaire40–5514

B.Rôle des chefs traditionnels56–6217

C.Promotion de l’égalité des sexes63–6619

D.Promotion des droits linguistiques des populations autochtones67–7920

E.Législation, politiques et autres mesures adoptées pour éliminer la discrimination80–8322

F.Criminalisation du racisme84–8522

IV.Article 3: Condamnation, interdiction et élimination de la ségrégation raciale,de l’apartheid et des pratiques de cette nature86–10623

A.Mesures visant à mettre fin à la ségrégation de facto86–10423

B.Progrès dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban105–10626

V.Article 4: Condamnation et criminalisation de toute propagande qui s’inspired’idées ou de théories racistes107–11527

Exemples de dispositifs mis en place par l’Afrique du Sud pour lutter contre la propagande raciste108–11527

VI.Article 5: Garantir le droit de chacun à l’égalité devant la loi dans la jouissance de ses droits116–19929

A.Égalité et accès à la justice117–11929

B.Aide juridictionnelle120–12230

C.Liberté et liberté de circulation123–13331

D.Droits politiques13433

E.Mariage et vie de famille135–14534

F.Droits économiques, sociaux et culturels146–19936

VII.Article 6: Protection et voies de recours effectives contre tous actes de discrimination raciale200–22048

A.Protection des non-ressortissants contre la violence à motivation raciale201–21148

B.Recours disponibles pour obtenir réparation212–21651

C.Exemples de bonne mise en œuvre de politiques et de lois antiracistes etaffirmation des droits culturels, religieux et linguistiques217–21952

D.Position concernant la déclaration figurant à l’article 1422053

VIII.Article 7: Mesures prises dans les domaines de l’enseignement, de l’éducation,de la culture et de l’information pour lutter contre la discrimination raciale221–22953

A.Plan gouvernemental visant à éliminer la discrimination raciale dans l’enseignement221–22353

B.Dispositif législatif visant à éliminer la discrimination raciale dans l’éducation224–22554

C.Ministère de l’éducation et promotion de l’égalité et de la non-discrimination226–22855

D.Mesures prises pour intégrer le multiculturalisme dans les publicationspédagogiques22956

IX.Conclusions230–23256

Sigles et acronymes

CAP	Commission africaine de la population
CC	Cour constitutionnelle
CMCR	Conférence mondiale contre le racisme
FIFA	Fédération Internationale de Football Association
FNUAP	Fonds des Nations Unies pour la population
ONU	Organisation des Nations Unies
SADC	Communauté de développement de l’Afrique australe
Sida	Syndrome immunodéficitaire acquis
TAR	Traitement antirétroviral
UE	Union européenne
UEPA	Union pour l’étude de la population africaine
UNESCO	Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

I.Introduction

1.Le premier rapport de l’Afrique du Sud établi en application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après «la Convention») et soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après «le Comité») en décembre 2004 réunissait le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques; il a été examiné en août 2006. Ce rapport unique présentait dans le détail l’histoire du pays et de sa population. De même, le document de base commun qui l’accompagnait reflétait fidèlement le passé social, politique, culturel et économique du pays. Dès lors, l’État partie a considéré comme superflu et fastidieux de revenir au stade actuel sur l’histoire du pays.

2.La transition qui a suivi le régime d’apartheid en Afrique du Sud a globalement été saluée comme un modèle d’alternance pacifique malgré l’accumulation de problèmes considérables. Le fait que l’Afrique du Sud y soit parvenue est la preuve de la détermination et de la volonté de son peuple. L’adoption d’une nouvelle Constitution, provisoire en 1994 et définitive en 1996, a sans doute marqué l’apogée du processus de transition. Près de dix-neuf ans après l’abolition officielle de l’apartheid et l’abrogation de ses lois, le pays connaît toujours des mutations considérables et systémiques. Alors qu’elle a connu une exacerbation des hiérarchies raciales ancrées dans l’histoire, l’Afrique du Sud œuvre toujours à l’édification d’une société non raciale crédible. Les nouvelles dispositions constitutionnelles ont sonné la fin de la suprématie blanche et la naissance d’un État démocratique non racial et non sexiste dans lequel tous les citoyens jouissent des mêmes droits.

3.Dans l’actuelle Afrique du Sud, la législation garantit l’égalité, consacrée par la Constitution. Cela étant, le Gouvernement poursuit la mise en œuvre du programme de discrimination positive pour éliminer les disparités anciennes. La discrimination raciale relève désormais essentiellement des convictions personnelles. Le Gouvernement reconnaît que cette évolution lui demande, ainsi qu’aux organisations de la société civile, de concevoir des programmes de sensibilisation adaptés s’il veut rompre avec l’héritage psychologique et culturel de l’apartheid. Lorsque l’Afrique du Sud a adopté sa Constitution en 1996, on a pu se féliciter du processus inclusif et consultatif des modalités d’adoption, ainsi que de son contenu. Le processus a fait appel à la large participation de la population, en particulier de la société civile dont le rôle a été capital. Pour ce qui est du contenu, la Constitution sud-africaine est manifestement réformatrice et affirme sa détermination à poursuivre l’intégration de la société civile dans la gouvernance. Depuis que le racisme a été déclaré illégal, le principal défi du pays est de mettre fin à toutes les formes de racisme déguisé et résiduel.

4.Lors de l’élaboration du présent rapport, le Gouvernement avait parfaitement présents à l’esprit les points soulevés dans les observations finales du Comité après l’examen du rapport initial et des deuxième et troisième rapports. Dans la ligne des recommandations formulées au paragraphe 34 des observations finales, le présent rapport s’efforce de revenir sur tous les points traités par le Comité lors de l’examen du rapport initial et des deuxième et troisième rapports soumis en un seul document.

5.Le présent rapport se divise en trois parties, le chapitre 1er, l’introduction, en constitue la première partie. La deuxième partie du rapport comprend les chapitres II à VIII et traite de l’application des articles 1er à 7 de la Convention. Le document s’efforce de répondre à toutes les questions posées par le Comité concernant chaque article, tout en présentant les progrès accomplis par l’Afrique du Sud au regard de la réalisation des objectifs de la Convention depuis la soumission du dernier rapport. La troisième partie est constituée du chapitre IX, qui présente des observations générales relatives à la mise en œuvre de la Convention en Afrique du Sud.

II.Article 1er: la notion de discrimination raciale et les mesures spéciales visant à la combattre

6.L’Afrique du Sud a déployé des efforts considérables pour démanteler les structures qui avaient jusqu’ici institutionnalisé et légalisé la discrimination raciale. Le Gouvernement continue d’allouer des ressources humaines et financières substantielles à l’édification d’un État non raciste. Toute la législation raciste a été abrogée et une profusion de nouveaux textes de loi a été adoptée pour établir un cadre propice à l’égalité raciale. Les textes de loi pertinents ont été portés à l’attention du Comité dans le dernier rapport – voir le paragraphe 30 du rapport initial de l’Afrique du Sud.

7.La question de la rationalisation des lois sud-africaines a été un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Soucieux d’assurer la conformité de la législation sud-africaine aux impératifs constitutionnels et aux engagements découlant des instruments juridiques internationaux, le Gouvernement a demandé à la Commission sud-africaine de réforme des lois d’expurger l’ensemble de la législation du pays. Il s’agissait d’analyser les recueils de lois pour ensuite recommander la suppression ou la modification des dispositions législatives considérées comme contraires à l’ordre juridique, superflues et/ou obsolètes, ou en violation de l’article 9 de la Constitution énonçant le droit à l’égalité dont sont empreintes la Déclaration des droits et la Constitution de manière générale. La question de la constitutionnalité des textes concernait essentiellement les lois, ou certaines de leurs dispositions, manifestement contraires au droit à l’égalité consacré par la Constitution. Concrètement, cela signifiait que l’angle d’analyse se limiterait aux lois ou à leurs dispositions qui:

a)Établissaient des distinctions entre des personnes ou des catégories de personnes sans lien logique avec un objectif légitime du Gouvernement; ou

b)Étaient injustement discriminatoires à l’égard de personnes ou de catégories de personnes pour l’un ou plusieurs des motifs énoncés à l’article 9.3 de la Constitution; ou

c)Étaient injustement discriminatoires pour des motifs portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte à la dignité fondamentale d’une personne en tant qu’être humain.

8.En conséquence, une loi ou une disposition législative qui semble neutre et non discriminatoire mais qui a ou pourrait avoir des effets ou des conséquences discriminatoires sera soumise à la justice en cas de contestation. Un audit de l’ensemble de la législation nationale (à l’exclusion du droit provincial et du droit dérivé) réalisé par la Commission sud-africaine de réforme des lois a révélé l’existence de près de 3 000 lois, y compris les textes principaux, les modifications, les textes complémentaires ou additionnels et les actes sous seing privé.

9.Le Gouvernement considère toutefois que son premier défi demeure l’éradication des formes résiduelles de discrimination, qui s’exercent de manière très déguisée et très insidieuse. L’expurgation des lois et l’interdiction législative de la discrimination produit une égalité formelle; il reste que le défi à relever est de parvenir à une égalité effective.

10.Le Comité se souviendra peut-être qu’aux fins de la définition de la discrimination, l’Afrique du Sud souscrit à la notion de discrimination injuste (art. 9 de la Constitution). L’article 9 de la Constitution est étayé principalement par la loi de 2000 sur la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination injuste (no de 2000). Si toute discrimination implique une différenciation, la discrimination injuste est celle qui, dans la pratique, ne peut avoir qu’un effet et un résultat injustes. La notion de discrimination injuste revêt une importance particulière en Afrique du Sud, surtout à la lumière de l’histoire du pays et de sa longue expérience du racisme à visage découvert. Cela signifie qu’une différenciation qui vise à réaliser un objectif louable sera jugée conforme à la Constitution – cette notion a été expliquée dans le détail dans les réponses de l’Afrique du Sud aux questions posées par le Comité sur le dernier rapport. Voir la réponse de l’Afrique du Sud à la question no 2 du rapport initial.

A.Composition de la population

11.Au paragraphe 11 des observations finales, le Comité recommandait au Gouvernement de fournir une description qualitative de la composition ethnique de sa population. Il convient de faire remarquer que la population sud-africaine est diverse, tant sur le plan racial qu’ethnique.

12.En 2013, le Bureau de statistique d’Afrique du Sud a estimé la population moyenne du pays à 52,98 millions d’habitants. Quelque 51 % (soit environ 27,16 millions) sont de sexe féminin. Le Gauteng est la province la plus peuplée avec 12,7 millions d’habitants (24,0 %). Le KwaZulu-Natal vient en deuxième position avec 10,5 millions d’habitants (19,7 %). Avec ses 1,16 million d’habitants (2,2 %), le Cap-du-Nord demeure la province la plus faiblement peuplée du pays.

13.Environ 29,2 % de la population sud-africaine est âgée de moins de 15 ans et 7,8 % (4,15 millions) sont âgés de 60 ans ou plus. Sur les jeunes de moins de 15 ans, quelque 22 % (3,42 millions) vivent dans le KwaZulu-Natal et 19,5 % (3,01 millions) dans le Gauteng.

14.L’immigration est un processus démographique important qui détermine la structure par âge et la répartition de la population selon les provinces. Pour la période 2006-2011, on estime que 264 449 personnes ont quitté le Cap-Oriental; l’émigration du Limpopo est évaluée à 227 919 personnes. Au cours de la même période, le Gauteng et le Cap-Occidental devraient avoir enregistré un flux migratoire net respectivement de 1 046 641 et 307 411 migrants.

15.L’espérance de vie à la naissance est, en 2013, de 57,7 ans pour les hommes et 61,4 ans pour les femmes. Le taux de mortalité infantile pour cette même année avoisine 41,7 pour 1 000 naissances vivantes. La prévalence globale du VIH est estimée à environ 10 %. Le nombre total de personnes vivant avec le VIH approche les 5,26 millions en 2013. Quelque 15,9 % de la population âgée de 15 à 49 ans est séropositive.

16.Les estimations démographiques de 2013 par groupe de population sont les suivantes:

Tableau 1Estimation de la population moyenne en Afrique du Sud par catégorie et par sexe en 2013

Groupe de pop ulation	Hommes	Femmes	Total
Nombre	% d e la population totale	Nombre	% de la population totale	Nombre	% de la population totale
Africa in	20 607 800	79 , 8	21 676 300	79 , 8	42 284 100	79 , 8
Métis	2 306 800	98 , 9	2 495 400	9 , 1	4 766 200	9 , 0
Indien / Asiatique	669 200	2 , 6	660 100	2 , 4	1 329 300	2 , 5
Blanc	2 239 500	8 , 7	2 362 900	8 , 7	4 602 400	8 , 7
Total	25 823 300	100 , 0	27 158 700	100 , 0	52 982 000	100 , 0

17.Pour ce qui est de la répartition de la population par province, le Bureau de statistique d’Afrique du Sud l’évalue comme suit:

Tableau 2Répartition de la population en 2013

	Estimation de la p opulation	Pourcentage de la population totale
Cap-Oriental	6 64620 100	12 , 5
État libre	2 753 200	5 , 2
Gauteng	12 728 400	24 , 0
KwaZulu-Natal	10 456 900	19 , 7
Limpopo	5 518 000	10 , 4
Mpumalanga	4 128 000	7 , 8
Cap-du-Nord	1 162 900	2 , 2
Nord-Ouest	3 597 600	6 , 2
Cap-Occidental	6 016 900	11 , 4
Total	52 982 000	100 , 0

18.Ainsi que l’indique le rapport initial, l’Afrique du Sud est un pays plurilingue dont la Constitution reconnaît 11 langues officielles: l’afrikaans, l’anglais, le ndébélé du Sud, le xhosa, le zoulou, le sotho du Nord, le sotho du Sud, le tswana, le swati, le venda et le tsonga. D’autres langues sont parlées dans le pays, comme les langues khoi, nama et san, l’arabe, l’allemand, le grec, le gujarati, l’hébreu, l’hindi, le portugais, le sanskrit, le tamil, le télougou, l’ourdou et la langue des signes sud-africaine. L’anglais est généralement compris sur l’ensemble du territoire; c’est la langue des affaires, de la politique et des médias et la langue véhiculaire du pays.

19.La diversité linguistique de l’Afrique du Sud est telle que les langues se sont mutuellement influencées au fil du temps Le Gouvernement encourage activement l’utilisation de toutes les langues officielles et des langues khoi, nama et san ainsi que de toutes les langues utilisées par les communautés minoritaires d’Afrique du Sud. C’est notamment l’affaire du Comité linguistique d’Afrique du Sud qui travaille sous l’égide de la loi de 1995 portant sa création (no 59 de 1995). Parmi les grands objectifs du Comité figure la promotion du plurilinguisme. Il a également pour mission d’enquêter sur les plaintes relatives à des violations des droits linguistiques émanant d’un individu, d’une organisation ou d’une institution.

20.La Commission pour la promotion et la protection des droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques a vu le jour en application de la loi de 2002 portant sa création (loi no 19 de 2002). Il s’agit d’une institution indépendante établie en application du chapitre 9 de la Constitution pour promouvoir et protéger les droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques d’Afrique du Sud, ainsi que ceux des groupes minoritaires.

B.Protection des non-ressortissants conformément à la Convention

21.La protection contre la discrimination, consacrée par la Constitution, s’applique aux ressortissants comme aux non-ressortissants. Partant, de manière générale, presque tous les droits garantis par la Constitution s’étendent à tous les individus en Afrique du Sud. Malgré cela, la Constitution souligne l’importance de la nationalité en réservant certains droits aux seuls ressortissants sud-africains. Ainsi, l’article 21 (circulation, résidence et droit à un passeport) et l’article 22 (commerce, travail et profession) sont parmi les droits dont jouissent uniquement les Sud-Africains. En outre, ils sont les seuls à pouvoir exercer les droits politiques figurant à l’article 19 et le droit de se présenter aux élections législatives, aux assemblées provinciales et aux conseils municipaux – voir articles 47.1, 106.1 et 158.1 de la Constitution. Dans le même ordre d’idées, le droit commun d’Afrique du Sud reconnaît la légitimité de certaines distinctions entre les ressortissants et les non-ressortissants – s’agissant en particulier des prestations sociales. Ainsi, dans la fonction publique, les engagements permanents sont réservés aux ressortissants sud-africains et aux personnes ayant le statut de résident permanent. Les non-ressortissants, qu’ils soient d’ascendance africaine ou européenne, sont recrutés sur une base contractuelle et généralement uniquement dans des domaines de compétences recherchés.

22.Il ne faudrait pas considérer que les non-ressortissants ont un statut inférieur du fait que certains droits sont réservés aux ressortissants sud-africains. Ces distinctions reconnaissent simplement la primauté de la nationalité comme une catégorie utilisée de nos jours pour classer les personnes et définir la répartition des prestations entre elles.

23.Le droit sud-africain accorde une importance primordiale aux valeurs de défense de la non-discrimination et de la dignité humaine, consacrées aux articles 9 et 10 de la Constitution. L’importance de la dignité humaine en Afrique du Sud est mise en lumière dans les vues exprimées par la Cour suprême d’appel dans l’affaire Minist er of Home Affairs v . Watchenuka 2004 (4) SA 326 (SCA), dans laquelle elle a déclaré que la dignité humaine n’a pas de nationalité. Elle est inhérente à tous les individus – ressortissants et non-ressortissants – tout simplement parce qu’ils sont des êtres humains. Et si un individu réside dans le pays quelle qu’en soit la raison, il doit être respecté et protégé (par. 25). Cette déclaration de la Cour suprême souligne l’engagement de l’Afrique du Sud à respecter la dignité de quiconque relève de sa juridiction.

24.La loi sur l’immigration de 2002 (loi no 13 de 2002) régit l’accueil des non-ressortissants en Afrique du Sud sous tous ses aspects ainsi que leur résidence et leur séjour dans le pays. La politique sud-africaine de l’immigration part du principe que le pays ne peut accueillir qu’un certain nombre de migrants, la principale raison étant qu’il dispose d’une réserve importante de main-d’œuvre non qualifiée ou semi-qualifiée. Partant, l’Afrique du Sud est souvent réticente à accepter des travailleurs migrants dans les domaines non qualifiés ou semi-qualifiés. La loi sur l’immigration vise à instaurer un système de contrôle qui assurera une délivrance rapide des permis de séjour sur la base de procédures et d’objectifs simplifiés, de critères raisonnables, et sans surcharge excessive des capacités de l’administration. La loi sur l’immigration a été modifiée, notamment pour clarifier les pouvoirs des agents de l’immigration et des policiers pendant les interrogatoires, lorsqu’ils ne sont pas convaincus que l’intéressé a le droit de résider dans le pays, et pour éclaircir la situation en cas d’infraction visée par la loi.

25.Il convient de souligner que le Ministère de l’intérieur renforce sa capacité de gestion de l’immigration d’une manière globale en recrutant et en déployant un plus grand nombre d’agents de l’immigration. Le Ministère a également élaboré un programme de formation des responsables de l’application des lois et des fonctionnaires de justice sur la législation relative à l’immigration. En application du paragraphe 133 de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, il a mis en place une formation aux droits de l’homme pour les agents de la force publique. Il entend ainsi veiller à ce que l’application de la législation relative à l’immigration soit conforme aux obligations internationales du Gouvernement et favorise une culture des droits de l’homme telle que le prévoient la Constitution et la loi sur l’immigration. La formation couvre l’application de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967, la Convention de 1969 de l’Organisation de l’Unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la mise en œuvre de la législation interne. Elle traite également de l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Droits constitutionnels relatifs au droit des migrants à la santé

26.En Afrique du Sud, comme dans tous les autres États membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), la Constitution est la loi suprême du pays. Dans la plupart de ces États, le droit à la santé est inscrit dans la Constitution. En l’absence d’un lien direct avec le droit à la santé, il est possible de s’appuyer sur une interprétation progressiste d’autres dispositions connexes de la Constitution. Les dispositions constitutionnelles relatives au droit à la vie, à l’égalité et à la non-discrimination peuvent indirectement présider à la protection du droit des migrants à la santé.

27.En 2006, le Ministère de la santé a adressé une note de service précisant que la détention d’une pièce d’identité sud-africaine ne constitue pas une condition préalable au bénéfice d’un traitement antirétroviral (ARV). En septembre 2007, il a publié une directive qui spécifie que les réfugiés et les demandeurs d’asile, titulaires ou non d’un permis de séjour, devaient avoir le même accès au traitement ARV auprès de tous les prestataires de soins de santé publics.

28.La loi de 2003 sur la santé nationale (loi no 61 de 2003) vise à protéger, respecter, promouvoir et réaliser les droits de la population sud-africaine à l’exercice progressif du droit constitutionnel relatif à l’accès aux soins de santé, en particulier à la médecine de la procréation. La loi énonce les droits des patients, parmi lesquels figurent bien entendu les migrants, notamment celui de ne pas se voir refuser un traitement médical d’urgence.

29.L’examen de chacun des cadres/plans stratégiques nationaux suivants comporte un bilan des vulnérabilités particulières auxquelles font face les migrants et les populations mobiles et insiste sur l’importance de répondre à leurs besoins spécifiques. Par ailleurs, tous ces cadres/plans stratégiques traduisent la volonté d’adopter une approche de la programmation axée sur les droits de l’homme, ce qui signifie notamment d’assurer les droits de participation et d’intégration, de non-discrimination et d’égalité; l’un d’eux est présenté ci-dessous.

Plan stratégique national (2007-2011) de lutte contre le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles

30.Le Plan stratégique national vise à réduire de moitié le nombre de nouvelles infections d’ici à 2011 et à atténuer les effets de l’épidémie de sida (syndrome d’immunodéficience acquise) en élargissant notamment l’accès au traitement, aux soins et à l’accompagnement à 80 % des personnes diagnostiquées séropositives d’ici à 2011. Il a pu établir que la mobilité de la population et la migration de main-d’œuvre sont des facteurs de propagation de l’épidémie de sida et donc pris en considération la vulnérabilité des populations mobiles face au VIH. Il considère que les travailleurs mobiles ou migrants sont davantage exposés au VIH. Le Plan national stratégique fournit un cadre d’orientation pour la protection des droits des travailleurs occasionnels, contractuels et peu organisés. Il cherche à garantir l’absence de discrimination à l’égard des groupes marginalisés dans l’accès à la prévention, au traitement du VIH et à l’accompagnement, s’agissant en particulier des travailleurs du sexe, des réfugiés, des migrants et des immigrés clandestins. Le nouveau projet de Plan stratégique national confirmera la vulnérabilité des populations mobiles au VIH.

31.L’engagement de l’Afrique du Sud en faveur de l’égalité de traitement de ses ressortissants et des non-ressortissants est illustré par la décision de la Cour constitutionnelle dans l’affaire Khosa v . Minist er of Social Developmentde 2004 (6) SA 505 (CC).On y trouve la confirmation que si la Constitution interdit de manière générale la discrimination à l’égard des ressortissants, le droit à l’égalité garantit en outre que les droits accordés à tout un chacun ne doivent pas être déniés à un individu au simple motif qu’il ne serait pas ressortissant sud-africain. Dans l’affaire Khosa , la Cour constitutionnelle a examiné une contestation des dispositions de la loi sur l’assistance sociale de 1992 (no 59 de 1992) par plusieurs ressortissants mozambicains qui avaient obtenu le statut de résident permanent en Afrique du Sud. Les requérants ont affirmé que leur exclusion, en tant que non-ressortissants, du régime d’aide sociale instauré par la loi n’était pas conforme aux obligations de l’État découlant de l’article 27.1 de la Constitution, qui dispose que l’accès à la sécurité sociale doit être garanti à tout individu. La Cour constitutionnelle a estimé que, correctement interprétée, la Constitution dispose qu’un résident permanent est éligible au bénéfice de la sécurité sociale et que la discrimination fondée en l’espèce sur la nationalité/citoyenneté équivaut à une discrimination injuste. En effet, de l’avis de la Cour, l’exclusion des résidents permanents du régime de sécurité sociale est susceptible d’avoir des conséquences graves sur la dignité des intéressés qui, dans l’incapacité de pourvoir à leur subsistance, doivent s’adresser à autrui pour satisfaire leurs besoins fondamentaux et sont donc catalogués comme quémandeurs.

32.L’acquisition ou la perte de la citoyenneté est régie par la loi sur la citoyenneté de 1995(loi no 88 de 1995), voir page 46 du rapport initial. Les principaux moyens d’acquérir la citoyenneté en vertu de la loi demeurent la naissance, la naturalisation et l’ascendance. L’article 6 de la loi sur la citoyenneté dispose qu’une personne peut perdre la citoyenneté sud-africaine si, par exemple, à sa majorité, elle acquiert volontairement et par un acte officiel autre que le mariage la citoyenneté ou la nationalité d’un autre pays. Un ressortissant sud-africain peut également déclarer qu’il renonce à sa citoyenneté sud-africaine en vertu de l’article 7 de la loi. La loi garantit l’absence de privation arbitraire de la citoyenneté.

C.Mesures spéciales visant à protéger les droits des groupes raciaux ou ethniques

33.Malgré l’adoption de plusieurs textes de loi censés contribuer à l’éradication des effets de l’apartheid en Afrique du Sud, on peut affirmer que la mesure phare a été l’adoption de la loi générale sur l’autonomisation économique élargie des Noirs. Le programme d’autonomisation économique élargie des Noirs a été mis en œuvre sous l’égide de la loi y relative de 2003(no 53 de 2003) dans le but de réparer les inégalités de l’apartheid par l’apport d’un soutien économique aux membres des groupes précédemment défavorisés [Noirs africains, Métis, Indiens et Chinois (déclarés Noirs en juin 2008)] et citoyens sud-africains. À noter que dans la loi, le terme «Noir» est générique et ne se limite pas aux seules personnes d’ascendance africaine. Auparavant, le soutien et les possibilités économiques offerts par le Programme d’autonomisation économique élargie des Noirs n’auraient souvent pas été accessibles aux membres des groupes défavorisés. Le Programme comprend des mesures telles que l’équité en matière d’emploi, la formation professionnelle, la propriété, la gestion, le développement socioéconomique et les mesures préférentielles en matière d’attribution de marchés publics. Il convient de garder présent à l’esprit que le Programme d’autonomisation économique élargie des Noirs n’est pas une simple initiative morale visant à réparer les torts du passé; il s’agit d’une stratégie de croissance pragmatique censée réaliser le potentiel économique du pays. L’apartheid a systématiquement exclu les Africains, les Indiens et les Métis (note: les Métis étaient une catégorie raciale sous l’apartheid, et le terme «Métis», tel qu’il est utilisé aux États-Unis d’Amérique par exemple, est différent du sens donné en Afrique du Sud. Utiliser le terme «non-Blancs» ou «précédemment défavorisés» pour tous, ou énumérer tous les groupes – Noirs africains, Métis, Indiens et Chinois) de toute participation réelle à la vie économique du pays. Le Programme d’autonomisation économique élargie des Noirs est censé corriger les effets de cette exclusion systématique, en particulier les distorsions économiques en résultant. Ainsi, dans l’application de la loi, des efforts permanents sont déployés non seulement pour réaliser les objectifs de la loi mais également les dispositions de la Constitution – article 3 de la loi.

34.L’autonomisation économique élargie des Noirs ne vise pas à prendre les richesses des Blancs pour les redistribuer aux Noirs. Il s’agit d’une stratégie de croissance qui prend en considération les inégalités persistantes dans l’Afrique du Sud d’aujourd’hui. Le Programme d’autonomisation économique élargie des Noirs convient que l’économie sud-africaine ne peut se développer que si la croissance concerne véritablement tous les citoyens. À l’instar de la législation connexe, la stratégie est générale. Le Gouvernement entend placer l’autonomisation économique élargie des Noirs dans le cadre d’une stratégie d’autonomisation nationale plus large axée sur les populations historiquement défavorisées, en particulier les Noirs, les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les communautés rurales.

35.La loi sur l’autonomisation économique élargie des Noirs dispose que le processus comporte notamment une «feuille d’évaluation» générique sectorielle, qui mesure les progrès des entreprises en matière d’autonomisation. La feuille d’évaluation générique est un moyen d’apprécier le niveau d’autonomisation économique élargie des Noirs dans une entreprise donnée en lui attribuant une note dont le maximum est 100 %. Comme l’indique le tableau 3 ci-dessous, la feuille d’évaluation mesure les progrès en matière d’autonomisation dans quatre domaines clés qui sont: la propriété directe, la direction, l’équité en matière d’emploi et l’autonomisation indirecte. La feuille d’évaluation est représentée schématiquement ci-dessous.

Tableau 3Feuille d’évaluation générique de l’autonomisation économique élargie des Noirs

Élément clé	Indicateurs	Score
Score d ’ autonomisation directe
Équité en matière de propriété	Pourcentage des résultats économiques	20 %
Direction	Pourcentage de Noirs à la direction exécutive et/ou au Conseil d ’ administration et aux comités du Conseil	10 %
Score du développement humain et d ’ équité en matière d ’ emploi
Équité en matière d ’ emploi	Analyse pondérée de l ’ équité en matière d ’ emploi	10 %
Formation professionnelle	Dépenses en formation professionnelle par rapport à la masse salariale	20 %
Score en matière d ’ autonomisation indirecte
Mesures préférentielles en matière d ’ attribution de marchés publics	Marchés attribués à des entreprises appartenant à des Noirs et autonomes par rapport à l ’ ensemble des marchés attribués	20 %
Développement de l ’ entreprise	Investissements dans des entreprises appartenant à des Noirs et autonomes par rapport au total des actifs	10 %
Résidu	À déterminer par secteur ou par entreprise	10 %
Total		100 %

36.Cette feuille d’évaluation, ainsi que celle des entreprises multinationales, est définie et présentée dans les codes de pratique de l’autonomisation économique élargie des Noirs. Les codes, qui régissent la façon dont les entreprises opèrent en Afrique du Sud, laissent aux entreprises internationales et multinationales une certaine souplesse dans la manière d’organiser les questions d’autonomisation. Ainsi, la représentation ne doit pas se limiter au niveau de la propriété. Les codes sont contraignants pour tous les organes de l’État et les entreprises publiques et le Gouvernement est tenu de les appliquer lorsqu’il prend des décisions concernant:

Les attributions de marchés;

Les licences et les concessions;

Les partenariats public-privé; et

La vente d’actifs ou d’entreprises d’État.

37.Les entreprises privées doivent appliquer les codes si elles veulent être en affaires avec une entreprise publique ou un organe de l’État quel qu’il soit, par exemple soumissionner à un appel d’offres, demander une licence ou une concession, s’engager dans un partenariat public-privé ou acquérir des actifs de l’État. Les entreprises privées sont également encouragées à appliquer les codes dans leurs relations mutuelles car les mesures préférentielles en matière d’attribution de marchés publics concerneront la majorité des entreprises privées tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Différentes branches d’activité sont tenues d’élaborer leur propre charte sur l’autonomisation économique élargie des Noirs pour que tous les secteurs puissent adopter la même approche de l’autonomisation et le même mode d’évaluation. D’une manière générale, l’autonomisation économique élargie des Noirs doit contribuer à la mutation de l’économie sud-africaine pour qu’elle devienne représentative de la composition démographique du pays.

38.L’Afrique du Sud a promulgué la loi-cadre sur la politique de mesures préférentielles en matière d’attribution de marchés publics en 2000(loi no 5 de 2000) pour donner effet à l’article 217.3 de la Constitution, établissant un cadre de mise en œuvre de la politique d’attribution des marchés publics prévue à l’article 217.2 de la Constitution. Il est ainsi possible de conclure des contrats préférentiels avec des personnes, ou des catégories de personnes, historiquement défavorisées par une discrimination injuste fondée sur la race, le sexe, le handicap, et de poursuivre la mise en œuvre des programmes de reconstruction et de développement. L’article 217.3 demande l’adoption d’une législation nationale propre à faciliter les processus d’attribution des marchés des organes de l’État d’une manière telle qu’ils protègent et/ou favorisent les personnes ou catégories de personnes précédemment défavorisées.

III.Article 2: Politiques et législation visant à lutter contre la discrimination raciale et mesures spéciales destinées à assurer le développement et la protection de certains groupes raciaux ou d’individus appartenant à ces groupes

39.L’Afrique du Sud a adopté différentes mesures visant à promouvoir l’égalité et la non-discrimination. Malgré cela, et comme le reconnaît le rapport initial (par. 64 et 127), l’écart persiste entre la politique et la pratique. Le Gouvernement en est conscient et intervient activement dans les domaines suivants pour réduire les différences entre les mesures officielles en faveur de l’égalité et la réalité sur le terrain.

A.Réforme judiciaire

40.Les législateurs et en particulier les magistrats ont été complices de l’apartheid en Afrique du Sud. Même après la fin officielle de l’apartheid, la magistrature et les professions juridiques demeurent généralement dominées par les Blancs. La réforme judiciaire est capitale si l’on veut rétablir leur légitimité. Elle est également indispensable à l’amélioration de l’accès à la justice de la majorité de la population, en particulier des groupes précédemment défavorisés. La justice doit se défaire de son image de complice de l’oppression des populations noires. Elle doit se présenter comme une institution fondée sur les valeurs de la Constitution: une justice représentative de la population (et plus seulement des Blancs de sexe masculin, mais pleinement intégrée) qui rend des décisions dans la langue de la population. Chacun s’accorde à dire que l’appareil judiciaire ne doit pas être considéré comme écrasant ou redoutable, mais comme un système efficace respecté par ceux qui lui font appel en tant que protecteur des droits de l’homme. La plupart des tentatives de réforme de l’appareil judiciaire visent à le libérer du passé sulfureux auquel il a été si étroitement mêlé.

41.Le Gouvernement a engagé un processus de transformation et de renforcement de l’indépendance de la magistrature. La loi de 2012 sur le dix-septième amendement à la Constitution prévoit une Haute Cour unique et fait de la Cour constitutionnelle la plus haute juridiction de la République. La loi de 2013 sur les juridictions supérieures (loi no 10 de 2013), approuvée par le Président le 13 août 2013, vise à rationaliser la structure et le fonctionnement desdites juridictions dans le but d’accroître leur efficacité.

42.S’agissant de la composition à la mi-2009 du corps des juges comptant 205 membres, 45,37 % (93) étaient blancs, 38,4 % (78) africains, 7,80 % (16) métis et 8,78 % (18) indiens. Au total, 20,49 % étaient de sexe féminin et 79,51 % de sexe masculin. Quant aux magistrats des juridictions inférieures, au nombre de 1 096, 46 % étaient blancs, 39 % africains, 7 % métis et 8 % indiens. Au total, 33 % étaient de sexe féminin et 67 % de sexe masculin.

Africain s	Métis	Indien s	Blanc s	Total
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
73	35	15	8	12	11	66	23	243

43.La loi de 2008 sur l’Institut sud-africain de formation des juges (loi no 14 de 2008) prévoit, pour la première fois, de dispenser une éducation judiciaire aux juges, financée par l’État. La fonction première de l’Institut est d’offrir une formation aux juges et aux magistrats. Avant l’adoption de la loi et l’ouverture de l’Institut, la formation judiciaire était assurée par l’École de la magistrature. Il n’existait aucune institution dédiée à la formation des juges; il s’agissait alors d’échanges avec des pairs et des juges confirmés.

44.L’Afrique du Sud dispose d’un système d’aide juridictionnelle qui fait partie de la réforme judiciaire et contribue à favoriser l’accès à la justice. Ce système est déjà à un stade avancé et sert de plus en plus de modèle à nombre de pays du monde entier. L’État partie a évoqué la question de l’aide juridictionnelle, mécanisme favorisant l’accès à la justice, jusqu’au niveau des Nations Unies dans le but d’établir une norme universelle en la matière. Ce sujet est désormais inscrit au programme des Nations Unies (en particulier de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC)). Une autre innovation à signaler est l’évolution du métier d’officier de justice, précédemment dominé par les Blancs. Une délimitation des zones de service, en particulier dans les grandes agglomérations, a été établie pour permettre l’accès à cette lucrative profession aux groupes précédemment défavorisés (pour l’essentiel des Africains).

45.L’École de la magistrature propose différentes interventions de formation pour les magistrats, les procureurs, les présidents de la Haute Cour, les avocats spécialisés dans les affaires familiales, les interprètes des tribunaux, les rédacteurs de textes de loi, les greffiers de la Haute Cour, les clercs, les administrateurs de tribunaux et de tribunaux locaux, les administrateurs, le personnel administratif et d’autres professionnels de la justice. L’École de la magistrature dispense une formation aux juges et aux magistrats, ce qui devrait contribuer sensiblement au renforcement des capacités de l’appareil judiciaire et à son adaptation aux orientations de la Constitution pour le pays.

46.La réforme judiciaire est étroitement liée aux mutations des professions juridiques et de la science judiciaire de manière générale. Le Ministère de la justice et du développement constitutionnel travaille en partenariat avec les facultés de droit de tout le pays pour faire évoluer le programme de licence en droit et le conformer aux meilleures pratiques actuelles. Les facultés de droit sont également encouragées à élargir l’accès aux étudiants des communautés précédemment défavorisées. La mutation des professions juridiques suppose de rendre la justice accessible aux individus pauvres, sans instruction et vulnérables. Des efforts considérables ont été déployés pour transformer le parquet et d’autres services judiciaires.

Le système d’aide juridictionnelle et la profession d’officier de justice

47.Le système d’aide juridictionnelle, régi par la loi de 1969 y relative(loi no 22 de 1969) a été modifié et permet désormais de fournir des services gratuits à toute la population du pays et pas seulement à certains groupes de la société. Une enquête de ressources sert de critère pour en bénéficier. La Commission de l’aide juridictionnelle fonctionne à l’aide de trois mécanismes d’exécution: premièrement les centres de justice où des professionnels à plein temps sont employés par la Commission pour fournir l’aide juridictionnelle; deuxièmement, le système judiciaire en vertu duquel des professionnels du secteur privé sont formés pour intervenir en matière d’aide juridictionnelle à des taux forfaitaires (selon une grille de tarifs); et troisièmement les accords de coopération aux termes desquels des organisations non gouvernementales et des centres de consultation juridique sont financés pour fournir une aide juridictionnelle dans les zones géographiques qui ne sont pas couvertes par la Commission. L’aide juridictionnelle d’Afrique du Sud s’étend à 66 centres de justice, 64 antennes et 13 unités de la Haute Cour. Il est difficile de répondre à tous les besoins de représentation juridique, y compris dans des affaires civiles, c’est pourquoi la Commission évalue actuellement le système pour le rendre plus efficace et plus économique.

48.Une enquête et un audit de la profession d’officier de justice ont été réalisés en vue de formuler des recommandations pour modifier cette profession. La principale recommandation a été la délimitation des zones de service, en particulier dans les grandes agglomérations. Il s’agit de permettre aux groupes africains précédemment défavorisés d’accéder à la profession. De plus, une formation sera organisée pour que les officiers de justice fournissent des services de qualité et comprennent bien l’exécution des décisions et des mandats de justice dans le but d’assurer l’accès à la justice de parties telles que des personnes endettées. Il convient de noter que la loi de 1986 sur les officiers de justice(loi no 90 de 1986) sera modifiée pour donner effet à la modification prévue de la profession.

Tribunaux de proximité

49.Dans l’espoir d’améliorer l’accès des pauvres à la justice, les tribunaux de proximité ont été établis en application de la loi de 1984 y relative (loi no 61 de 1984) pour traiter les plaintes mineures n’excédant pas 12 000 rands. Ils sont destinés à éliminer les procédures contradictoires chronophages avant et pendant l’examen des plaintes.

50.Les affaires dont sont saisis les tribunaux de proximité sont examinées par des médiateurs qui sont généralement des avocats en exercice, des professeurs de droit ou d’autres personnes compétentes. Le service est fourni bénévolement car les médiateurs ne perçoivent aucuns honoraires.

51.Ni le plaignant ni le défendeur ne peut être représenté ou assisté par un conseil lors de l’audience. La décision du médiateur est définitive et il n’est pas possible d’interjeter appel devant une juridiction supérieure; seul un réexamen est possible. Le Ministère de la justice et du développement constitutionnel poursuit le renforcement des capacités des tribunaux de proximité. L’amélioration de leur fonctionnement est une priorité majeure. Ces tribunaux sont un outil peu coûteux mis en place pour résoudre les litiges civils mineurs de manière informelle. En mai 2010, ils étaient au nombre de 206.

Charte des services juridiques

52.La Charte est destinée à donner effet à la Constitution, à la loi sur la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination injuste et à la loi sur l’autonomisation économique élargie des Noirs par la facilitation de la réforme du secteur des services juridiques et la promotion et l’autonomisation des individus historiquement défavorisés; à garantir l’accès à la justice à tous égards, à savoir l’accès aux services juridiques, aux activités juridiques, aux tribunaux et aux professions juridiques; à renforcer l’indépendance de la magistrature; à instaurer un environnement positif et favorable; à promouvoir l’égalité et à prévenir la discrimination injuste; à mettre en place des mécanismes pour la réforme des services juridiques, l’autonomisation économique, la suppression des inégalités dans le secteur des services juridiques et la mise en œuvre de mesures positives pour protéger et promouvoir les individus historiquement défavorisés.

Loi sur les juridictions supérieures

53.La loi sur les juridictions supérieures vise à rationaliser, consolider et modifier les lois relatives à la Cour constitutionnelle, à la Cour suprême d’appel et à la Haute Cour d’Afrique du Sud; à intégrer des tribunaux spécialisés au sein de la Haute Cour; à veiller à l’administration des fonctions judiciaires de tous les tribunaux; à assurer les aspects administratifs et budgétaires des juridictions supérieures et à régir les questions se rapportant à leur fonctionnement.

54.L’article 2.1.c de la loi prévoit le renvoi devant les juridictions supérieures en cas de recours dans des affaires de concurrence, de litiges électoraux, de taxes, de conflits du travail et de revendications foncières. Le mémorandum sur les objets de la loi indique que les tribunaux spécialisés ayant un statut analogue à la Haute Cour seront intégrés à la Haute Cour d’Afrique du Sud en tant que divisions spéciales de la Cour.

55.La loi donne effet au point 16.6 de l’annexe 6 de la Constitution en vertu duquel tous les tribunaux doivent être rationalisés en vue d’établir un système judiciaire unique et intégré, accessible et peu coûteux.

B.Rôle des chefs traditionnels

56.Au paragraphe 12 des observations finales, le Comité a demandé des informations détaillées sur le rôle des chefs traditionnels et sur le statut du droit coutumier en Afrique du Sud. Le Comité a également demandé des renseignements sur les mesures en place pour que le droit coutumier ne soit pas appliqué d’une manière qui crée ou perpétue une discrimination raciale. Il convient tout d’abord de noter que le chapitre 12 de la Constitution dispose que l’institution, le statut et le rôle des chefs traditionnels selon le droit coutumier sont soumis à la Constitution. L’institution des chefs traditionnels a été établie pour renforcer la démocratie, rétablir la paix et un climat l’harmonie. Elle contribue à la mobilisation de masse en faveur du développement socioéconomique et constitue le lien direct entre le pouvoir politique et l’électorat rural; elle intervient au niveau local en tant qu’instance de proximité. Cela étant, l’institution des chefs traditionnels est soumise aux règles de la Constitution et ne peut servir à promouvoir la discrimination raciale ou autre, ou encore à ébranler la Constitution.

57.La Constitution prescrit l’établissement de chambres des chefs traditionnels selon les modalités des lois provinciales ou nationales. La Chambre nationale des chefs traditionnels a été établie en application de la loi sur le Conseil des chefs traditionnels(loi no 10 de 1997). Elle a pour mandat de promouvoir le rôle des chefs traditionnels dans le cadre d’un ordre démocratique constitutionnel, la préservation de la culture et des traditions des communautés et de conseiller le Gouvernement national. Les chambres provinciales de chefs traditionnels ont été établies dans huit provinces, à savoir Le Cap-Oriental, le Cap-Occidental, le Cap-du-Nord, le KwaZulu-Natal, l’État-libre, le Mpumalanga, le Limpopo et le Nord-Ouest. À la différence des autres provinces, le Gauteng est la seule à être dotée d’un Conseil des chefs traditionnels et non d’une chambre provinciale. Le principal objet de cette loi était l’établissement de la Chambre nationale des chefs traditionnels.

58.La loi sur le Conseil des chefs traditionnels a été abrogée par la loi sur la Chambre nationale des chefs traditionnels (loi no 22 de 2009), promulguée pour établir ladite Chambre, définir ses pouvoirs, obligations et responsabilités, lui apporter l’appui du Gouvernement, régir les relations entre la Chambre et les chambres provinciales et veiller au respect du principe de responsabilité de la Chambre. La loi-cadre de 2003 sur les chefs et la gouvernance traditionnels (loi no 41 de 2003) prévoit l’établissement de chambres locales de chefs traditionnels. La Chambre nationale et les chambres provinciales améliorent les relations de coopération au sein des gouvernements, national ou provinciaux. L’établissement des chambres locales renforce et consolide les relations entre les municipalités et les chefs traditionnels en matière de droit coutumier et d’initiatives de développement. En mars 2008, le Cabinet a approuvé la proposition de création d’un département national chargé des chefs traditionnels, placé sous l’autorité du Ministre des autorités provinciales et locales. Ce département rétablira la dignité des chefs traditionnels qui sont les gardiens des coutumes et du patrimoine africains. Le processus a débuté au cours de l’exercice 2009/10 et est en grande partie achevé; le département des affaires traditionnelles travaille activement sous l’autorité du Ministère de la gouvernance coopérative et des affaires traditionnelles.

59.Les dispositions du chapitre 12 de la Constitution et l’avènement de la démocratie ont requis le changement de composition des conseils traditionnels. La législation y a pourvu en leur intégrant des éléments de démocratie (40 % des membres doivent être élus) et de représentation des femmes (un tiers des membres doit être de sexe féminin). La législation a également offert l’occasion aux municipalités et aux conseils traditionnels d’établir une gouvernance coopérative. Les conseils traditionnels s’expriment sur les questions de développement et peuvent maintenant conclure des partenariats et des accords de fourniture de services avec le Gouvernement dans tous les domaines.

60.En Afrique du Sud, la place du droit coutumier est étroitement liée au rôle des chefs traditionnels dans un système multiracial et multiculturel. Il convient d’indiquer que le statut et la pertinence du droit coutumier ont été reconnus par la Cour constitutionnelle. Il va sans dire que la Constitution confirme également la pertinence et le maintien du droit coutumier en Afrique du Sud. L’article 30 de la Constitution confère à chacun le droit d’utiliser la langue et de participer à la vie culturelle de son choix. L’article 31 protège les droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques. L’article 39.2 impose expressément aux tribunaux d’interpréter le droit coutumier de manière à promouvoir l’esprit, le but et l’objet de la Charte des droits. L’article 39.3 dispose que la Charte des droits ne conteste pas l’existence d’autres droits conférés par le droit coutumier s’ils ne sont pas en contradiction avec elle. L’article 211 de la Constitution protège les institutions propres au droit coutumier. De manière générale, le droit coutumier et par extension les institutions des chefs traditionnels – bien que reconnus par la Constitution – doivent être considérés à la lumière des valeurs constitutionnelles. Cette position a été illustrée dans les affaires Bhe v . Magistrate Khayelitsha 2005 (1) BCLR (Butterworths Constitutional Law Reports) 1 (CC) et Alexkor Ltd and Another v . Richtersveld Community and others 2003 (12) BCLR 1301 (CC). Cela signifie que le droit coutumier et l’institution des chefs traditionnels ne peuvent servir à perpétrer un acte de discrimination raciale; ils seraient alors en contradiction avec la Constitution et, partant, susceptibles d’être invalidés.

Conseil du patrimoine national d’Afrique du Sud

61.Le Conseil du patrimoine national d’Afrique du Sud est une institution gouvernementale responsable de la préservation du patrimoine du pays. Depuis sa création en 2004, le Conseil est parvenu à faire du patrimoine une priorité au regard de l’édification de la nation et de l’identité nationale. Les principaux domaines privilégiés par le Conseil du patrimoine national sont les suivants: élaboration de politiques patrimoniales propres à réaliser les objectifs de réforme en la matière, sensibilisation et éducation du public, production de connaissances touchant au patrimoine, précédemment négligées, et financement de projets permettant de faire du patrimoine une ressource socioéconomique.

62.Le Conseil du patrimoine national a privilégié le principal épisode de l’histoire du pays pour qu’il soit inscrit dans le patrimoine sud-africain avant qu’il ne disparaisse de la mémoire collective. Le Conseil œuvre au développement d’un itinéraire du patrimoine de la libération constitué de sites ayant marqué cet événement. Ces sites seront présentés au Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO pour examen et possible inscription à la liste du patrimoine mondial. L’Afrique du Sud est consciente que tous les sites ne figureront pas sur cette liste prestigieuse; ceux qui ne seront pas éligibles selon les termes de la Convention de l’UNESCO de 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel resteront cependant des sites majeurs protégés par des dispositions législatives nationales, provinciales et locales.

C.Promotion de l’égalité des sexes

63.Le racisme ne se résumait pas à l’oppression des Noirs par les Blancs; il se doublait de discrimination sexiste qui renforçait les pratiques patriarcales despotiques déjà en place. Ainsi, les femmes noires d’Afrique du Sud étaient victimes d’une double discrimination, raciale et sexiste. Pour les femmes pauvres et noires des zones rurales, cela signifiait l’exclusion de la vie économique et la dépendance de la terre, souvent infertile en raison du surpeuplement et de la surexploitation pratiquée pour assurer des moyens de subsistance tandis que les hommes partaient, souvent pour de longues périodes, travailler dans les villes ou les mines.

64.Pour les femmes blanches, cette oppression s’est manifestée de manière différente; nombre d’entre elles devaient rester au foyer et étaient exclues de l’économie générale. Quant à celles qui avaient un emploi rémunéré, il s’agissait pour l’essentiel des professions reléguées aux femmes – soi-disant moins contraignantes – comme l’enseignement et les soins infirmiers.

65.La promotion de l’égalité des sexes est donc un objectif majeur du Gouvernement. S’agissant de donner la priorité aux questions générales touchant aux femmes, un nouveau ministère a été créé: le Ministère des femmes, des enfants et des personnes handicapées; il est chargé de promouvoir, faciliter, coordonner et suivre la réalisation des droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées. Il s’agit de privilégier et d’assurer au plus vite la sécurité, la protection sociale et le développement de ces groupes vulnérables. Le nouveau Ministère a été créé en 2009 pour répondre aux besoins d’équité et d’accès aux possibilités de développement des groupes vulnérables au sein de la société sud-africaine. Il œuvre à l’édification d’une société non sexiste, non raciste, inclusive et fondée sur les droits de l’homme, conformément à l’objectif du Gouvernement de relever les trois défis du pays, à savoir l’inégalité, le chômage et la pauvreté, notamment dans les communautés marginalisées.

66.L’Afrique du Sud compte parmi les rares pays africains à promouvoir l’égalité des sexes et a obtenu des résultats remarquables à cet égard. Elle a renforcé le rôle des femmes en matière de développement, de socialisation et d’élaboration des politiques en mettant en œuvre une législation appropriée qui prescrit la participation active des femmes dans le secteur formel et les processus décisionnels. La sous-représentation des femmes dans le secteur privé est de toute évidence un point qui requiert davantage d’attention et doit être corrigé; elle reflète la discrimination culturelle profonde due aux attitudes patriarcales qui prévalent en Afrique du Sud. Il s’agit ici non seulement d’éliminer les inégalités entre les sexes mais également la dimension sexiste inhérente aux inégalités. Le tableau 4 ci-dessous donne une indication des progrès accomplis par l’Afrique du Sud au regard de la représentation équitable des femmes aux postes clefs de l’État.

Tableau 4Représentation des femmes aux postes politiques en 2013

Pos te	Femmes	Hommes	Total	% de femmes
Pré sident		1	1	0
Vice-Président	1		1	100
Minist re	12	19	28	42
Vice-Ministre	16	16	32	40
Premier Ministre	5	4	9	44, 4
Memb re du Parlement national	128	264	392	33
Memb re du Conseil national des provinces	20	34	54	37, 3
Memb re des comités exécutifs des assemblées provinciales	139	277	416	33, 4

D.Promotion des droits linguistiques des populations autochtones

67.La protection et la promotion des droits des communautés/groupes autochtones et la préservation de l’égalité de condition de chaque groupe ont été essentielles aux yeux des rédacteurs de la Constitution intérimaire de 1993 et de la Constitution définitive de 1996. La Constitution de la République d’Afrique du Sud de 1996, texte fondateur à l’origine de la transition du pays vers un régime fondé sur les droits de l’homme, dispose aux articles 6.2 et 6.5, tout comme l’article 30 du chapitre 2 de la Charte des droits, que l’État doit promouvoir et protéger les langues khoi, nama et san.

68.Ainsi que l’indiquait le rapport initial (par. 251), le Gouvernement a engagé un dialogue actif avec les communautés autochtones telles que les Khois dans le but de protéger leur langue et leur culture, et plus généralement leurs droits et leurs intérêts. Les politiques spécifiques en place visant à faire progresser les droits des communautés autochtones ont été rappelées dans la réponse de l’État partie aux questions posées par le Comité lors de l’examen du rapport initial (voir la réponse à la question 5). Considérant l’importance de tous les groupes ethniques autochtones vivant sur le territoire, la Constitution consacre l’intérêt des langues en tant qu’expression d’une identité. (Comme déjà indiqué, l’Afrique du Sud compte 11 langues officielles.)

69.La politique et la législation actuelles sont non seulement innovantes en matière de multilinguisme en Afrique du Sud, mais elles encouragent l’utilisation des langues autochtones comme langues officielles en vue de favoriser et de promouvoir l’unité nationale. La loi sur le Comité linguistique d’Afrique du Sud est appliquée dans les communautés culturelles et linguistiques pour protéger et promouvoir les langues autochtones.

70.La loi sur le Comité linguistique d’Afrique du Sud prend en considération la large acceptation de la diversité linguistique, la justice sociale, le principe de l’égalité d’accès aux services et programmes publics et le respect des droits linguistiques. Cette préoccupation témoigne que l’Afrique du Sud s’efforce de réaliser l’intégration des populations autochtones par la reconnaissance des multiples cultures et communautés linguistiques qui cohabitent dans le pays.

71.Le Comité linguistique d’Afrique du Sud et la Commission pour la promotion et la protection des droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques sont des institutions nationales de défense des droits de l’homme qui jouent un rôle de premier plan à cet égard. Ils œuvrent au développement, à la promotion et à la protection des droits des communautés minoritaires/autochtones en contribuant à l’utilisation de leur langue et à la pratique de leur culture.

Politique relative à la langue des tribunaux

72.La nouvelle politique linguistique applicable aux tribunaux introduit l’utilisation des langues autochtones dans les prétoires pour promouvoir l’accès à la justice. La politique vise à développer une culture de compréhension, de tolérance et de dialogue dans les tribunaux et à améliorer la justice. Nombre de tribunaux affichent des retards importants et il faut espérer que les auditions dans les langues autochtones accéléreront le processus.

73.Si, lors d’un procès conduit dans une langue autochtone, l’une des parties ne comprend pas la langue, l’affaire sera entendue en anglais. La politique linguistique a contribué à huiler les rouages de la justice dans les secteurs où 90 % de la population, y compris le juge et tous les auxiliaires, parlent une langue autochtone

74.Des travaux de recherche ont montré que le recours à des interprètes est susceptible de ralentir les procédures judiciaires. Dans différentes communautés, les audiences peuvent être conduites dans quatre langues. Dans ce cas, chaque mot prononcé par les témoins, les accusés, les magistrats et les avocats doit être traduit quatre fois. Les services d’interprète peuvent être préjudiciables aux affaires et faire obstacle à la justice, car la relation des faits par les accusés ou les témoins est souvent traduite de manière approximative et donc entachée d’erreurs.

75.La pratique des langues autochtones se limitera dans un premier temps aux tribunaux de première instance, car toutes les affaires dont ils sont saisis font automatiquement l’objet d’un examen par la Haute Cour. S’agissant des affaires renvoyées devant la Haute Cour pour examen ou en appel, la transcription sera systématiquement traduite en anglais.

Promotion du multilinguisme dans le secteur de la santé

76.La promotion du multilinguisme dans le secteur de la santé par le Ministère de la santé offrira à la population un meilleur accès aux services de soins de santé. Les patients pourront utiliser la langue qu’ils maîtrisent le mieux, ce qui favorisera la compréhension des messages sanitaires importants et une participation accrue et plus large aux débats sur la santé. Cette mesure est l’une des lignes de force des services linguistiques pour concrétiser l’objectif du Gouvernement à cet égard, à savoir une vie longue et saine pour tous les Sud-Africains.

Politique linguistique du Ministère de la défense

77.Le Ministère de la défense est empreint de la diversité linguistique de ses membres, de ses employés et des citoyens. Soucieux de s’acquitter de l’obligation de respecter les dispositions relatives aux langues de l’article 6 de la Constitution, le Ministère a formulé une politique linguistique ministérielle, dans laquelle il s’engage sur les points suivants:

a)Pratiques linguistiques non discriminatoires;

b)Promotion du multilinguisme auprès des membres et des employés, et habilitation linguistique des membres et employés pour assurer un fonctionnement efficace;

c)Considérer la diversité linguistique comme un atout dans les relations avec les membres, les employés et la communauté dans son ensemble;

d)Appliquer, autant que faire se peut, le principe du multilinguisme fonctionnel; et

e)Établir l’équité linguistique dans les rangs du Ministère.

78.La politique couvre des aspects tels que la langue de travail, la langue d’enregistrement, les politiques, décrets et instructions publiés par le Ministère de la défense, le Secrétaire à la défense et le Chef des forces de défense sud-africaines ainsi que les documents importants concernant les personnels du Ministère.

79.Soucieux de l’application de la politique, le Ministère impose à ses membres et ses employés d’informer leurs supérieurs, ou d’appeler rapidement leur attention, lorsqu’une politique, un décret ou une instruction en particulier n’est pas compréhensible en raison de la langue utilisée. En outre, il oblige les supérieurs à répondre positivement à ce type de requête, et dans le cas contraire, les subordonnés sont en droit de recourir au mécanisme disponible pour déposer une réclamation. Ainsi, le Ministère soutient le multilinguisme et les droits linguistiques de tous ses membres et employés, ainsi que des citoyens dont il sert les intérêts.

E.Législation, politiques et autres mesures adoptées pour éliminer la discrimination

80.Le programme d’action du Gouvernement pour 2009 avait les objectifs suivants: édifier des communautés solidaires, généreuses et viables; poursuivre les avancées de l’Afrique et renforcer la coopération internationale grâce à la protection sociale et au développement des communautés en stimulant les économies locales. La promotion des communautés rurales et agricoles et l’aide financière qui leur est versée permettront d’y parvenir dans le cadre de la réforme agricole du Gouvernement.

81.Le système de justice pénale a été révisé pour obtenir des résultats durables, diminuer le taux de criminalité, réduire la surpopulation dans les prisons, prévenir et réduire les récidives. L’examen périodique de la législation en vue de résoudre certains problèmes de conformité porte notamment sur la loi de 1998 sur l’égalité en matière d’emploi(loi no 55 de 1998) et la loi sur l’autonomisation économique élargie des Noirs, adoptées pour assurer et promouvoir l’égalité des chances économiques. La loi sur l’égalité en matière d’emploi vise à éliminer la discrimination injuste sur le lieu de travail, et notamment à apporter une réponse aux problèmes liés au principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale, et à mettre en œuvre des mesures de discrimination positive aux fins de la représentation équitable des groupes désignés (par ex. les Noirs, les femmes et les personnes handicapées) sur le lieu de travail.

82.La loi sur l’autonomisation économique élargie des Noirs a pour objet l’élimination des disparités économiques dont souffrent tous les Noirs, notamment les femmes, les personnes handicapées, les jeunes et les populations rurales, et qui résultent du racisme systémique hérité de l’ère de l’apartheid. Des codes ont été publiés pour assurer la mise en œuvre de cette loi. Ils énoncent sept critères d’évaluation des employeurs: propriété, contrôle de la gestion, équité en matière d’emploi, formation professionnelle, mesures préférentielles en matière d’attribution de marchés publics, responsabilité sociale et développement de l’entreprise.

83.Des mesures ont été prises, comme la ligne téléphonique d’urgence directe avec les services de la Présidence, pour traiter toute requête ou plainte d’un particulier à l’encontre d’un Ministère en vue d’établir une administration publique plus responsable et plus réactive.

F.Criminalisation du racisme

84.Aucun texte de loi sud-africain ne soutient le racisme. Le projet de loi sur l’interdiction des propos haineux, débattu point par point en application de l’article 4 de la Convention, est en cours de réexamen pour être adapté aux formes de discrimination actuelles, à savoir la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Le Gouvernement est résolu à édifier la démocratie et une société non raciale au moyen de différents mécanismes propres à instaurer et garantir la responsabilité et la transparence de l’action gouvernementale. Il s’y emploie en s’appuyant sur un échantillon représentatif de l’ensemble de la population sud-africaine sans privilégier indûment une race quelle qu’elle soit. L’un des stratagèmes clefs consiste à organiser des consultations publiques lors d’«imbizos»réguliers (forums destinés à encourager le dialogue et l’interaction entre le Gouvernement et la population), d’auditions publiques pour faire évoluer la législation, de«lekgotlas» (assemblées du village) et d’autres formes de participation de la population dans lesquelles le Gouvernement intervient occasionnellement pour que son électorat demeure au fait de son action.

85.L’Afrique du Sud est signataire de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et a promulgué en 2002 la loi réglementant l’interception des communications et la remise d’informations relatives aux communications (loi no 70 de 2002) et la loi sur les communications et les transactions électroniques (loi no 25 de 2002) pour se conformer aux buts de la Convention sur la cybercriminalité, s’agissant en particulier de l’incrimination d’actes de nature raciste ou xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. Ces mesures s’inscrivent dans la promotion de l’objectif du Gouvernement de mettre fin au racisme, à la xénophobie et à l’intolérance qui y est associée. Il convient de souligner que la loi sur les communications et les transactions électroniques et la loi réglementant l’interception des communications et la remise d’informations relatives aux communications n’étaient initialement pas destinés à réprimer les crimes racistes; elles servent au premier chef à combattre la cybercriminalité et à organiser l’interception légale de communications. Il reste que l’effet de leurs dispositions est tel qu’elles permettent d’enquêter et de poursuivre les individus qui utilisent les médias électroniques pour encourager les crimes racistes. Un individu qui utilise le courrier électronique pour inciter à la haine ou à la discrimination raciale peut être repéré par des spécialistes et dûment poursuivi pour cette infraction.

IV.Article 3: Condamnation, interdiction et élimination de la ségrégation raciale, de l’apartheid et des pratiques de cette nature

A.Mesures visant à mettre fin à la ségrégation de facto

86.Au paragraphe 13 des observations finales, le Comité recommandait à l’État partie de fournir des informations détaillées sur les mesures spéciales qui ont été adoptées en vue de remédier à la ségrégation de facto dans le pays. En réponse, le Gouvernement confirme l’adoption de différentes mesures législatives, politiques et administratives qui s’inscrivent dans le plan directeur visant à éliminer la ségrégation et l’héritage social de l’apartheid. La loi sur la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination injuste constitue toujours le cadre d’action principal pour éliminer toutes les formes de ségrégation raciale et de discrimination. Le rapport initial a appelé l’attention sur le fait que même si pratiquement toutes les lois susceptibles d’instituer ou de mettre en œuvre la ségrégation ont été abolies, abroger ou incorporer les dernières dispositions de la loi sur l’administration des Noirs de 1927 (loi no 38 de 1927) a constitué l’un des défis restants (voir par. 77 du rapport initial). La loi de 2005 portant abrogation de la loi sur l’administration des Noirs et modification d’autres lois (loi no 28 de 2005) a été votée depuis lors. Elle annule notamment les dispositions de la loi sur l’administration des Noirs et modifie la loi de 1965 sur l’administration des successions (loi no 66 de 1965) pour conférer au Président de la Haute Cour la compétence de traiter les affaires relatives aux biens de tous les mineurs, y compris ceux qui sont régis par les principes du droit coutumier. Ces modifications corrigent certains préjugés raciaux nourris par les textes de loi susmentionnés.

87.Un autre problème soulevé dans le rapport initial était la restructuration des tribunaux. L’évolution de la loi fondamentale de gouvernance en Afrique du Sud, passant d’une oligarchie sectaire et répressive stricto sensu à une démocratie constitutionnelle inclusive et participative, a inévitablement entraîné une redéfinition du rôle de l’appareil judiciaire. Nombre des objectifs de restructuration formelle ont été réalisés, bien que plusieurs actions soient toujours en cours. Il est toutefois généralement admis qu’il faudra un certain temps avant que les ravages du racisme ne cessent d’être préjudiciables à la composition du personnel des tribunaux et à l’administration inégale de la justice à l’égard de certains groupes de la population. Les tribunaux ont leurs propres problèmes, parmi lesquels la pénurie de personnel bien formé et une lourde charge de travail. Conséquence de la politique de l’apartheid, le déficit de candidats noirs fait que les tribunaux ne sont pas représentatifs de la composition de la population, notamment aux postes clefs. Partant, du point de vue idéologique, nombre d’habitants risquent de perdre confiance dans la justice héritée du passé. La non-représentation de la majorité de la population et la formation insuffisante aux questions des droits de l’homme peuvent présider à des décisions partiales. La formation judiciaire s’efforce d’y remédier.

Programme d’avocats stagiaires

88.Le programme d’avocats stagiaires a été mis en place dans le secteur de la justice. Il vise à créer un vivier d’avocats qualifiés et expérimentés, tout en assurant l’accès des communautés pauvres aux services juridiques gratuits. Le projet est un dérivé du Programme du service national de la jeunesse par lequel le Ministère de la justice et du développement constitutionnel entend soutenir l’édification de la nation en faisant participer les jeunes à la fourniture des services publics essentiels.

89.Le Ministère de la justice et du développement constitutionnel verse aux diplômés une allocation mensuelle pendant 24 mois, prend en charge les droits d’inscription à l’école de droit pratique, les droits d’enregistrement des articles et les droits d’inscription aux examens pour l’obtention du titre d’avocat à l’issue de la période de deux ans. Les candidats fréquentent une école de droit pratique à temps partiel, financée par le Ministère de la justice et du développement constitutionnel et rédigent un mémoire. Le Ministère de la justice et du développement constitutionnel entend ainsi créer une pépinière d’avocats compétents et confirmés prêts à être recrutés.

Programmes nationaux pour la jeunesse du Ministère de la défense

90.Le Ministère de la défense a lancé deux programmes visant à promouvoir le développement de la jeunesse, à savoir le système de formation militaire et le programme de service national de la jeunesse, qui visent à développer les compétences recherchées chez les jeunes du pays pour leur permettre de contribuer efficacement à la croissance de l’économie.

Réforme des services juridiques

91.La Commission des services judiciaires et la Commission de la magistrature sont deux organes indépendants établis pour renforcer l’efficacité et l’indépendance de l’appareil judiciaire et de la magistrature en Afrique du Sud.

92.La Commission des services judiciaires a été établie en application de l’article 178 de la Constitution avec pour mission de sélectionner des personnes capables d’occuper un poste de juge et d’instruire les plaintes sur les fonctionnaires de justice. Elle conseille également le Gouvernement sur toutes les questions ayant trait à la magistrature ou à l’administration de la justice. La Constitution dispose que le Président, en consultation avec la Commission des services judiciaires, nomme le Juge en chef et le Juge en chef adjoint, le Président et le Vice-Président de la Cour suprême d’appel. Le Président nomme d’autres juges sur l’avis de la Commission des services judiciaires.

93.La Commission de la magistrature veille à ce que la nomination, la promotion, le transfert, la destitution ou les mesures disciplinaires à l’encontre des fonctionnaires de justice des juridictions inférieures aient lieu sans favoritisme ni parti pris, et que les lois en vigueur et les instructions administratives relatives à ces mesures soient appliquées uniformément et correctement. La Commission instruit également les réclamations et les plaintes à l’encontre de magistrats et soumet des rapports et des recommandations au Ministre de la justice et du développement constitutionnel qui, à son tour, les présente au Parlement. La Commission a mis en place des comités chargés des nominations, des fautes professionnelles, des enquêtes disciplinaires et des incapacités, des doléances, des conditions de rémunération et d’emploi et de la formation des magistrats. L’indépendance de la magistrature est tout aussi importante que celle de l’appareil judiciaire car, en son absence, la justice ne serait ni libre ni tenue de rendre des comptes.

Tribunaux de l’égalité

94.La création des tribunaux de l’égalité est une autre mesure gouvernementale visant à éradiquer le racisme et la discrimination raciale. Ces tribunaux s’efforcent d’examiner les affaires rapidement et de manière informelle, ce qui facilite la participation de toutes les parties aux procès, et d’assurer l’accès de tous à la justice devant les instances juridictionnelles compétentes et autres instances de règlement des différends.

95.En août 2009, le Ministre de la justice et du développement constitutionnel a intégré les derniers tribunaux de district dans la catégorie des tribunaux de l’égalité pour les secteurs de leur ressort. Ainsi, le nombre de tribunaux de l’égalité est passé à 386 dans le pays, ce qui les rend plus accessibles aux communautés. Le Ministère de la justice et du développement constitutionnel a engagé une série d’actions pour renforcer et assurer le fonctionnement efficace desdits tribunaux. Il s’agit notamment des izindaba s dans les provinces (conférences, réunions ou débats) et de programmes de sensibilisation et de proximité.

Service de la Commission vérité et réconciliation

96.Le Ministère de la justice et du développement constitutionnel a créé un service au sein de la Commission vérité et réconciliation chargé de mettre en œuvre les recommandations du Gouvernement issues des auditions réalisées par la Commission vérité et réconciliation, à savoir: réparations, prestations maladie, réadaptation communautaire et exhumations.

97.Les réparations accordées aux victimes et aux communautés sont versées sur le Fonds présidentiel, établi conformément à la loi de 1995 sur la promotion de l’unité et de la réconciliation nationales (loi no 34 de 1995), en application des règlements publiés par le Président. Le directeur général du développement législatif (placé sous l’égide du Ministère de la justice et du développement constitutionnel), appuyé par la Commission vérité et réconciliation, a élaboré les règlements requis conjointement avec les ministères compétents.

Réparations définitives (allocations individuelles uniques)

98.Le versement des réparations définitives n’est pas achevé car certains bénéficiaires n’ont pas encore été identifiés. Au fil des ans, plusieurs campagnes ont tenté de retrouver la trace des bénéficiaires dont le cas est en suspens, ou de leurs parents proches en cas de décès du bénéficiaire, mais sans grand succès. Toutefois, des campagnes récentes ont obtenu des résultats prometteurs. À l’heure actuelle, il reste 729 bénéficiaires à indemniser. Ce nombre diminue régulièrement car de plus en plus de bénéficiaires ou leurs parents proches sont retrouvés et indemnisés.

Prestations maladie et autres formes d’aide sociale

99.Les dispositions réglementaires relatives à l’éducation de base, à l’enseignement supérieur et à la formation, aux prestations maladie et à l’aide au logement sont en cours d’élaboration.

Réadaptation communautaire

100.Une évaluation des besoins sera effectuée dans les communautés: les résultats renseigneront l’élaboration de règlements pour permettre l’application des mesures de réadaptation communautaire. Le Directeur général du Ministère de la justice et du développement constitutionnel a approuvé le fait que la Commission vérité et réconciliation collabore avec l’organisme de développement indépendant pour tenir le rôle d’agent d’exécution.

Personnes portées disparues, exhumations et réinhumations

101.En 2004, une équipe spéciale chargée des personnes portées disparues a été créée au sein du Ministère public pour conduire des enquêtes sur les quelque 500 cas de personnes disparues dans des circonstances politiques entre 1960 et 1994, comme indiqué à la Commission vérité et réconciliation. À ce jour, 72 exhumations ont eu lieu, 52 remises de dépouilles aux familles ont été réalisées, ainsi que 47 réinhumations; cinq autres sont imminentes.

102.Outre ce processus, traduisant une réparation symbolique, des règlements ont été publiés aux fins du versement d’une aide financière aux familles. À ce jour, 43 familles ont bénéficié de réparations.

103.La Commission vérité et réconciliation organise et effectue la remise des dépouilles exhumées aux familles lors de cérémonies spéciales et leur apporte un soutien lors de la réinhumation.

104.La Commission vérité et réconciliation aide également les familles à obtenir des certificats de décès, demander une pension spéciale et des réparations forfaitaires le cas échéant. Elle peut également avoir une activité de conseil si nécessaire.

B.Progrès dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

105.Après la Conférence mondiale contre le racisme qui s’est tenue à Durban en 2001, le Gouvernement sud-africain a approuvé la création du Forum national contre le racisme en 2003. Le Forum compte différents parties prenantes, y compris des gouvernements, national et provincial, et des organisations de la société civile. Il est notamment chargé des missions suivantes:

Élaboration du Plan national de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée;

Suivi et mise en œuvre du Plan d’action national;

Organisation de réunions pour élaborer et suivre la mise en œuvre du Plan d’action national;

Levée de fonds aux fins de l’élaboration et du suivi la mise en œuvre du Plan d’action national.

106.Le Ministère de la justice et du développement constitutionnel a établi un secrétariat qui sert de bras technique au Forum national contre le racisme. Un comité directeur a ensuite été constitué pour diriger l’élaboration du Plan d’action national. Une fois le Plan achevé, une stratégie globale sera mise en place pour réprimer le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les autres formes d’intolérance. Le Plan d’action national vise à définir les responsabilités des différents secteurs publics dans la lutte contre le racisme ainsi que les mécanismes de suivi des progrès sur la voie de l’élimination de toutes les formes de discrimination.

V.Article 4: Condamnation et criminalisation de toute propagande qui s’inspire d’idées ou de théories racistes

107.L’article 4 de la Convention demande principalement aux États parties de criminaliser le racisme et la discrimination sociale. En Afrique du Sud, l’interdiction et la réglementation relatives à l’apologie de la haine raciale découlent de l’article 16.2 de la Constitution. Bien que l’article 16 garantisse la liberté d’expression, la formulation de la Constitution établit clairement que tout discours axé sur la race, l’appartenance ethnique, le sexe et la religion, et assimilable à une incitation à nuire à autrui, est exclu du champ d’application de ce droit. Deux éléments constitutifs doivent être réunis pour qu’une expression puisse être considérée comme un propos haineux: l’expression doit constituer une apologie de la haine fondée sur l’un des motifs susmentionnés et une incitation à nuire à autrui. L’article 16.2 de la Constitution est étayé par l’article 10 de loi sur la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination injuste, qui criminalise formellement les propos haineux en Afrique du Sud. Au paragraphe 14 de ses conclusions finales, le Comité recommandait au Gouvernement de veiller à ce que l’article 4 de la Convention soit pleinement appliqué et d’adopter des mesures efficaces en vue de prévenir, combattre et punir les crimes et les propos dictés par la haine. Comme l’indiquent les paragraphes 118 à 126 du rapport initial, le système juridique d’Afrique du Sud a été délibérément adapté pour prévenir, combattre et punir les crimes et les propos de ce type. Quelques exemples montrent ci-dessous la détermination de l’Afrique du Sud à éliminer les crimes et les propos motivés par la haine.

Exemples de dispositifs mis en place par l’Afrique du Sud pour lutter contre la propagande raciste

Jurisprudence

108.Dans l’affaire Freedom Front v . South African Human Rights Commission2003 (11) BCLR 1283 (SAHRC) 1290, un comité d’appel de la Commission sud-africaine des droits de l’homme a considéré que le slogan politique «Kill the farmer, kill the boer» constituait une incitation à la haine. Il a estimé que l’appel à tuer des gens en raison de leur appartenance à une communauté ou une race particulière équivaut à une incitation à la haine à moins que le contexte ne le démente sans ambiguïté. Il est clair cependant que le slogan objet de la plainte était une incitation à la haine raciale ou ethnique, car le terme boerest considéré sans équivoque comme une référence désobligeante aux Afrikaners d’Afrique du Sud. La Commission a également souligné que le préjudice visé à l’article 16.2 de la Constitution ne peut se limiter au seul préjudice physique mais couvre également les préjudices psychologiques et affectifs. Il convient de rappeler une controverse concernant une chanson qui a refait surface en mars 2010, le Président de la ligue de la jeunesse de l’ANC l’ayant chantée à maintes reprises dans ses meetings publics. Plusieurs plaintes ont été déposées auprès de la Commission sud-africaine des droits de l’homme; une Haute Cour a ensuite rendu une décision interdisant de la chanter dans l’affaire AfriForum and another v . Malema no 18172/2010. La Cour a estimé que la chanson était une incitation à la haine et au meurtre.

109.Dans l’affaire Human Rights Commission of South Africa v . SABC ( South African Broadcasting Corporation)2003 (1) BCLR 92 (BCCSA), la Commission d’examen des plaintes relatives à l’audiovisuel d’Afrique du Sud a considéré que les paroles malveillantes et provocatrices d’une chanson zoulou à l’égard de la population indienne constituaient une apologie de la haine raciale. De l’avis de la Commission, la chanson créait un clivage entre les Zoulous et les Indiens en dénigrant ces derniers et en insinuant qu’ils étaient à l’origine de la pauvreté des Zoulous et pires que les Blancs. À noter également que les tribunaux sud-africains, défendant le droit à la liberté d’expression, ont admis qu’aussi choquante que l’incitation à la haine puisse être, elle n’est pas assimilable aux propos haineux interdits tant qu’elle ne constitue pas une incitation à nuire à autrui.

110.Dans l’affaire Ramesh Dharamshee Jethalal v . Mbongeni Ngema and Universal Music (affaire no 3524/2002, 28 juin 2002) la Division locale de Durban et de la côte a refusé de prolonger une interdiction provisoire portant sur la publication, la commercialisation, la distribution et la vente de la chanson «Amandiya» – piste 16 sur le CD «Jive Madlokovu» (il s’agit de la chanson que la Commission d’examen des plaintes relatives à l’audiovisuel avait jugée malveillante et méprisante à l’égard des Indiens). La chanson était sur le marché depuis trois mois lorsqu’elle a été frappée d’interdit. La Cour a évoqué l’absence d’affaires documentées d’actes violents perpétrés par des Noirs contre des Indiens susceptibles d’être imputés à la chanson pendant cette période et estimé que la crainte exprimée par le requérant, à savoir que la chanson ne provoque des émeutes raciales et des effusions de sang, reposait sur son seul jugement et n’était confirmée par aucun fait. Bien que la Cour n’ait guère douté du caractère raciste de la chanson puisqu’elle oppose deux races (Noirs et Indiens) d’une manière très générale, elle a souligné que l’article 16.2 de la Constitution ne visait pas l’incitation à la haine raciale en tant que telle, mais plutôt l’incitation à la haine raciale doublée de l’incitation à nuire à autrui. Compte tenu de l’absence d’actes violents à l’encontre d’Indiens, cibles de la chanson raciste, la Cour a refusé de prolonger l’interdiction.

Projet de loi sur l’interdiction des propos haineux

111.L’Afrique du Sud a élaboré un projet de loi sur l’interdiction des propos haineux qui répond formellement aux obligations qui découlent de l’article 4.a de la Convention et vise à surveiller les propos haineux tout en tenant compte des valeurs qui sous-tendent les sociétés ouvertes et démocratiques. Le projet de loi vise à criminaliser la participation et l’incitation aux propos haineux fondés sur la race, l’appartenance ethnique, le sexe ou la religion, et tient ainsi l’engagement de l’Afrique du Sud d’éliminer toutes les formes de discrimination. Le Gouvernement travaille actuellement à l’élaboration d’une politique de lutte contre les manifestations contemporaines du racisme, de la discrimination raciale et d’autres formes de discrimination dans la ligne de la Conférence mondiale contre le racisme qui s’est tenue à Durban, Afrique du Sud, en 2001.

Politique de réforme de la gestion du Ministère de la défense

112.Cette politique prévoit une modification des ressources humaines du Ministère de la défense pour refléter les valeurs et les aspirations énoncées dans la Constitution. Le Ministère de la défense respecte le principe d’équité et de l’égalité des chances à tous égards. Il apprécie et gère la diversité, et ce faisant, considère que le talent, les aptitudes et le potentiel sont fondamentalement répartis entre l’ensemble de la population. Le Ministère s’emploie à éradiquer toutes les formes de discrimination injuste dans ses rangs.

113.Dans le cadre de l’application des critères et des dispositions de la politique, le Ministère de la défense veille à ce que toute personne recrutée en vertu de la loi de 2002 sur la défense (loi no 42 de 2002) respecte la disposition de l’article 105 de la loi.

114.Ledit article prévoit une infraction appelée «comportement injurieux». Il dispose que tout membre des forces de défense ou employé du Ministère, dont la conduite verbale ou physique dénigre, humilie autrui ou affiche de l’hostilité ou de l’aversion à son égard en raison de sa race ou de son sexe se rend coupable d’un délit et passible d’une peine de prison de cinq ans maximum. La disposition de cet article criminalise toute conduite verbale ou physique assimilable à un acte de discrimination raciale commis au sein du Ministère de la défense.

115.En résumé, il est manifeste que l’Afrique du Sud ne tolère ni n’encourage d’une façon quelconque la diffusion de la propagande raciste. (Il est interdit aux administrations d’inciter ou d’appeler à la discrimination raciale sous quelque forme que ce soit) Les cas de propagande raciste ont toujours été réglés par des mesures immédiates.

VI.Article 5: Garantir le droit de chacun à l’égalité devant la loi dans la jouissance de ses droits

116.L’article 5 de la Convention impose aux États parties de garantir à chacun la jouissance de différents droits civils, politiques et socioéconomiques sur leur territoire. Aux paragraphes 15 à 22 des observations finales, le Comité a demandé au Gouvernement de lui faire connaître les mesures prises pour s’acquitter des diverses obligations découlant de l’article 5 de la Convention. Certaines d’entre elles sont présentées ci-dessous.

A.Égalité et accès à la justice

117.La Constitution reconnaît l’importance de l’égalité de traitement et toute la législation vise expressément à respecter les normes d’égalité et de non-discrimination. Ce point est essentiel parce qu’il contribue à l’exercice et à la protection des autres droits. Les garanties constitutionnelles à l’égale protection de la loi sont énoncées aux articles 9 et 34. L’article 9.1 de la Constitution garantit à chacun la même protection et le même bénéfice de la loi. Cette disposition est renforcée par l’article 34 qui garantit le droit d’accès à la justice et l’égalité devant la loi à toute personne, sans considération, en particulier, de race.

118.Depuis la fin de l’apartheid, les tribunaux sud-africains ont souvent été confrontés à la question de l’accès à la justice. Dans l’affaire Chief Lesapo v . North West Agricultural Bank and Another 2000 (1) SA 409 (CC), la Cour a déclaré que le droit de saisir un tribunal est effectivement indispensable à la stabilité d’une société harmonieuse. Il garantit des mécanismes pacifiques, réglementés et institutionnalisés propres à régler les différends sans recours à l’initiative personnelle. Le droit de saisir les tribunaux est un rempart contre les mouvements d’autodéfense, le chaos et l’anarchie qu’ils provoquent. Envisagé sous l’angle de l’État de droit et du principe d’opposition aux mouvements d’autodéfense en particulier, l’accès aux tribunaux revêt effectivement une importance capitale.

119.En République d’Afrique du Sud, ce sont les tribunaux qui détiennent le pouvoir judiciaire. La Constitution dispose qu’ils sont indépendants, impartiaux et soumis uniquement à la Constitution et à la loi. Aucune personne et aucun organe de l’État ne peut intervenir dans le fonctionnement des tribunaux et les arrêts ou décisions que ceux-ci rendent s’imposent à toutes les personnes et tous les organes de l’État auxquels ils s’appliquent, comme ce fut le cas dans l’affaire S and Others v . Van Rooyen et Others (Intervention du Conseil général du barreau d’Afrique du Sud) 2002 (5) SA 246 (CC). Ainsi, en 2009, une enquête de la Commission des services judiciaires portant sur la conduite du Président de la Haute Cour du Cap, John Hlophe, a appelé l’attention sur la question de l’indépendance de la magistrature. Le juge Hlophe a été accusé de formuler des suggestions inappropriées à deux juges de la Cour constitutionnelle. En août 2009, la Commission des services judiciaires a estimé que le juge Hlophe n’était pas coupable de faute professionnelle et l’a autorisé à reprendre ses fonctions. La décision de la Commission a été contestée avec succès par le Premier Ministre du Cap-Occidental, Mme Helen Zille, au motif que la Commission n’était pas dûment constituée au moment où elle a été saisie de l’affaire Hlophe. Les affaires ci-dessus prouvent l’importance que le Gouvernement et la population sud-africaine attachent de manière générale à l’indépendance de la justice et à l’État de droit et montrent jusqu’où ils iraient pour la défendre. La Cour constitutionnelle peut également être saisie directement de requêtes émanant d’amici curiae, ou d’affaires renvoyées en appel après avoir été jugées par la Haute Cour.

B.Aide juridictionnelle

120.Le Gouvernement considère qu’il est de son devoir de veiller à ce que tout individu jouisse de son droit d’accès à la justice. L’État donne sens à cette obligation par le système d’aide juridictionnelle et s’efforce de s’acquitter de ses obligations constitutionnelles et d’assurer l’accès à la justice par le biais de Legal Aid South Africa, organisme officiel établi en application de la loi de 1969 sur l’aide juridictionnelle (loi no 22 de 1969), dont les objectifs sont les suivants:

Assurer une aide juridictionnelle aux personnes démunies autant que faire se peut et dans la limite de ses moyens financiers;

Offrir une assistance juridique prise en charge par l’État, conformément à la Constitution; et

Proposer des services juridiques en application de tout accord de coopération susceptible d’être appliqué occasionnellement entre son conseil d’administration et tout autre organisme.

121.Nul ne conteste que l’Afrique du Sud est un pays en développement qui applique un faible taux d’imposition, et dont les derniers publics sont fortement mis à contribution. Conscient des contraintes financières, Legal Aid South Africa privilégie les domaines de service suivants:

Les droits positifs à l’aide juridictionnelle consacrés dans la Constitution, à savoir:

Le droit des enfants d’être assistés d’un avocat dans les affaires civiles les concernant, désigné et payé par l’État, afin qu’ils bénéficient d’un traitement équitable s’ils n’ont pas les moyens d’assurer leur propre défense;

Le droit des personnes détenues, y compris les prisonniers condamnés et les accusés, de se faire assister par un avocat désigné et payé par l’État afin qu’elles bénéficient d’un traitement équitable si elles n’ont pas les moyens d’assurer leur propre défense;

Le droit des accusés de former un recours ou de déposer une requête en révision devant une juridiction supérieure;

Les groupes vulnérables, en particulier les femmes et les enfants;

Les personnes sans terres.

122.Legal Aid South Africa et la police sud-africaine travaillent ensemble sur un système qui permettra de soumettre des demandes d’aide juridictionnelle par Internet depuis les commissariats de police, ce qui facilitera l’accès à une assistance juridique. En 2009, Legal Aid South Africa a étendu son champ d’action à 62 centres de justice et 55 annexes.

C.Liberté et liberté de circulation

123.Dans l’affaire S v . Coetzee1997 (3) SA 527 (CC), la Cour a estimé que l’État pouvait priver de liberté un individu uniquement en présence d’un rapport rationnel entre la privation de liberté et un but objectivement quantifiable. La loi de 2003 sur la santé nationale (loi no 61 de 2003) habilite par exemple le Ministre provincial de la santé à ordonner le placement en détention d’un patient aux fins de gérer, prévenir et contrôler une maladie transmissible ou non transmissible et la loi de 2002 sur l’immigration (loi no 13 de 2002) autorise le placement en rétention de non-ressortissants clandestins aux points d’entrée sur le territoire avant leur expulsion. Dans l’affaire Lawyers for Human Rights v . Minister of Home Affairs 2004 (4) SA 125 (CC) cette rétention a été jugée légitime et légale.

124.L’Afrique du Sud est un centre économique de premier plan au sein de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et en Afrique de manière générale. Partant, elle attire un flux considérable de migrants et fait face à de nombreux problèmes concomitants, tels que les entrées illégales dans le pays, l’usurpation d’identité par des migrants, les faux certificats de mariage, la course à l’emploi et aux services de base et les actes frauduleux. En outre, le pays a été secoué par l’émergence de la xénophobie ces dernières années, comme en témoigne la persistance des actes violents perpétrés contre des immigrés. Eu égard aux dangers que les actes xénophobes violents font courir à stabilité de l’Afrique du Sud, des efforts ont été déployés pour leur faire obstacle, notamment la campagne de 1998 visant à faire reculer la xénophobie. Cette campagne a été lancée pour sensibiliser les fonctionnaires et les prestataires de services sociaux, la police et les services de l’immigration à la situation critique et aux droits des migrants. Des séminaires et des ateliers de formation ont été mis en place pour appeler l’attention des médias sur ces questions et une campagne de programmes radiophoniques et télévisés a été organisée pour informer le public et le sensibiliser à l’importance de la prévention de la xénophobie. En 2001, le Gouvernement sud-africain a accueilli et présidé la troisième Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Malgré ces efforts, la xénophobie est toujours un problème en Afrique du Sud, comme l’attestent les agressions violentes ayant entraîné la mort d’étrangers d’origine africaine en mai 2008.

125.Ces agressions contre des ressortissants étrangers ont été suivies d’une réponse immédiate du Gouvernement, en particulier de la police qui a contrôlé la violence dans des zones critiques et l’extension de ces agressions à d’autres secteurs. Un comité interministériel, dirigé par le Ministre de la police, a été établi pour répliquer aux agressions xénophobes. Depuis la flambée d’agressions xénophobes, 597 affaires de ce type ont été enregistrées et quelque 1 700 personnes arrêtées. En juillet 2009, les statistiques ont affiché des progrès sensibles; 197 inculpations ont été levées par le ministère public, 131 affaires ont été menées à bien, 82 verdicts de culpabilité et 49 verdicts d’innocence ont été prononcés. La dynamique de lutte contre la xénophobie est inchangée depuis 2008, comme en a témoigné la Coupe du monde de football de 2010 qui s’est déroulée en Afrique du Sud. La surveillance rigoureuse de l’augmentation des entreprises appartenant à des étrangers se poursuit, ainsi que la réglementation et la protection de leurs activités.

126.En août 2008, un atelier sur la protection des réfugiés a été organisé à Alexandra. Il avait pour objectif d’encourager la tolérance par la compréhension des obligations juridiques internationales en matière de protection des réfugiés. Le même mois s’est tenu un dialogue social national composé de représentants des ministères et de la société civile. Il s’agissait de lancer une consultation publique sur la définition de stratégies en faveur de la cohésion sociale. Une déclaration a été adoptée à l’issue de ce dialogue, engageant les différents acteurs à partager la responsabilité d’éliminer la xénophobie par l’éducation du public; l’information des migrants sur leurs droits et responsabilités; le renforcement des multipartenariats au niveau de la gestion des migrations et la lutte contre toutes les manifestations de xénophobie. En 2010, la Commission sud-africaine des droits de l’homme a publié un rapport relatif aux enquêtes menées sur les agressions xénophobes de 2008, bien accueilli par le Gouvernement et le grand public.

127.Pour l’essentiel, la réponse du Gouvernement à la violence xénophobe consiste à favoriser préventivement le dialogue sociétal. Cette initiative a été lancée en différents lieux du pays avec la participation de la police, des églises, des services de police de proximité et d’organisations non gouvernementales. Il est conseillé aux communautés d’alerter les autorités en cas d’agressions xénophobes. Le Gouvernement et ses institutions sont déterminés à poursuivre immédiatement et résolument quiconque est pris à inciter à des actes de violence contre des ressortissants étrangers.

128.Conformément à la Déclaration et au Programme d’action de la Conférence mondiale contre le racisme de Durban, l’Afrique du Sud a élaboré un plan d’action pour s’attaquer au racisme et à la xénophobie. Une politique de lutte contre les crimes motivés par la haine, le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée a été élaborée. Elle se traduira dans la législation criminalisant ces actes. Des programmes gouvernementaux sur la cohésion sociale visent à édifier une société sud-africaine unie dans la diversité et ouverte aux ressortissants étrangers. En 2011, un sommet sur la cohésion sociale s’est tenu au Walter Sisulu Square de Kliptown.

129.Conscient des dangers que la xénophobie fait courir à stabilité sociale, le Gouvernement a lancé plusieurs initiatives, notamment une campagne visant à sensibiliser les fonctionnaires et les prestataires de services sociaux à la situation critique et aux droits des migrants dans la lutte contre la xénophobie. Des séminaires et des ateliers de formation ont été organisés afin d’appeler l’attention des médias sur ces questions et une campagne de programmes radiophoniques et télévisés a été engagée pour informer le public et le sensibiliser à l’importance de prévenir la xénophobie.

130.Ainsi, conjointement avec le Ministère de la gouvernance coopérative et des affaires traditionnelles, le Ministère public et la police sud-africaine, le Ministère de la justice et du développement constitutionnel a lancé une initiative visant à poursuivre les chefs de communautés et tout individu impliqués dans des actes de violence xénophobe et à renforcer les mécanismes judiciaires propres à protéger les droits des minorités et des groupes marginalisés.

131.Le Gouvernement a également ouvert des filières de migration légale pour encourager cette forme de migration et contribuer à l’éradication de l’immigration illégale. Cette action a entraîné une baisse de la corruption, de l’exploitation par le travail et d’autres pratiques qui affectent les droits et le bien-être des ressortissants sud-africains et étrangers. Ainsi, en avril 2009, le Ministère de l’intérieur a signé un accord avec son homologue zimbabwéen, qui supprime l’obligation pour les ressortissants zimbabwéens d’obtenir un visa d’entrée en Afrique du Sud. Depuis cette date, les Zimbabwéens qui se présentent à n’importe quel poste frontière sud-africain avec un document de voyage en cours de validité reçoivent automatiquement un permis de séjour de 90 jours qui peut être assorti d’un permis de travail si le requérant en informe l’agent de l’immigration. Cet accord a permis à des milliers de Zimbabwéens de résider légalement en Afrique du Sud.

132.Le Ministère de l’intérieur a également préparé une stratégie de lutte contre la xénophobie et une stratégie d’intégration des immigrés. Elles énoncent des mesures pour lutter contre la xénophobie et établir des liens étroits entre les ressortissants sud-africains et étrangers. Les stratégies adoptent une approche préventive au regard de la xénophobie et du traitement des ressortissants étrangers. Le Ministère dispose également d’une unité active de lutte contre la xénophobie qui travaille avec des organismes nationaux et locaux.

133.La loi sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains(loi no 7 de 2013) a été promulguée en juillet 2013. Elle est destinée à donner effet aux recommandations législatives de la Commission de réforme du droit sud-africain concernant la traite des êtres humains en offrant une protection aux plus vulnérables de la société contre les syndicats du crime particulièrement bien organisés. Le Gouvernement reconnaît que la loi est fragmentaire et que les taux de signalement et de condamnation sont faibles. La législation vise aussi à donner effet aux obligations de l’Afrique du Sud en tant que signataire du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

D.Droits politiques

134.La première valeur constitutionnelle ayant trait aux droits politiques est celle d’une démocratie multipartite, fondée sur des élections régulières, un suffrage universel adulte et une liste électorale unique. Peu avant les élections nationales de 2004, la Cour constitutionnelle a confirmé dans l’affaire Minister of Home Affairs and Others v . National Institute for Crime Prevention and the Reintegration of Offenders (NICRO) and Others 2005 (3) SA 280 (CC) une demande d’ordonnance déclarant inconstitutionnel un article de la loi électorale de 1998(loi no 73 de 1998) qui empêchait les détenus de voter. Les Sud-Africains vivant à l’étranger ont pu voter à la fois lors du premier scrutin démocratique de 1994 et des élections nationales qui ont suivi en 1999. La loi a cependant été modifiée en 2004 et des centaines de milliers de Sud-Africains ont été privés de leur droit de vote; la Commission électorale indépendante a alors été obligée d’accorder un vote spécial uniquement à ceux qui séjournaient à l’étranger en voyage officiel, y étudiaient, y participaient à une manifestation sportive internationale, y passaient des vacances ou y étaient en voyage d’affaire. Le 4 mars 2009, la Cour constitutionnelle a été saisie d’une demande de confirmation d’une ordonnance d’invalidité constitutionnelle émanant de la Haute Cour de Pretoria concernant l’article 33.1.e de la loi électorale et certains règlements publiés en application de ladite loi. Ces dispositions concernaient le droit des électeurs inscrits sur les listes mais absents du pays le jour du scrutin de bénéficier d’un scrutin spécial. Dans l’affaire Richter v . The Minister of Home Affair s and Others (with the Democratic Alliance and Others Intervening, and with AfriForum and Another as Amici Curiae) 2009 (3) SA 615 (CC)la Cour constitutionnelle a estimé que l’article 33.1.e de la loi électorale et les dispositions connexes des règlements étaient une restriction à l’article 19 de la Constitution, interdisant aux électeurs inscrits absents d’Afrique du Sud le jour du scrutin de participer au vote. Partant, la Cour a dû rendre une ordonnance prolongeant la période pendant laquelle les personnes séjournant à l’étranger le jour du scrutin pouvaient faire connaître leur intention au Chef de la Commission électorale. L’ordonnance a eu pour effet de permettre à tous les ressortissants sud-africains inscrits sur les listes électorales et hors des frontières le jour du scrutin de voter aux élections nationales à condition d’avoir fait connaître leur intention à une date fixée.

E.Mariage et vie de famille

Mariages entre personnes du même sexe

135.Quiconque a atteint l’âge de la majorité, soit 18 ans, peut choisir un époux/une épouse et contracter un mariage, sans considération de race, d’origine ethnique ou de nationalité. Le 14 novembre 2006, l’Assemblée nationale sud-africaine a approuvé le projet de loi d’union civile pour les couples de même sexe. La loi sur l’union civile a été promulguée en novembre 2006(loi no 17 de 2006). Elle vise à réglementer la célébration et l’enregistrement des unions civiles soit par un mariage soit par un partenariat civil et à établir les conséquences juridiques des unions civiles. La loi est conforme à l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle dans l’affaire Lesbian and Gay Equality Project and Eighteen Others v . Minister of Home Affairs and Others 2006 (1) SA 524 (CC), dans lequel elle a estimé que la définition que donnait le droit coutumier du mariage dans la loi sur le mariage de 1961(loi no 25 de 1961) était contraire à la Constitution et sans valeur dans la mesure où elle ne permettait pas aux couples de même sexe de bénéficier du statut, des avantages et des responsabilités conférés aux couples hétérosexuels.

Mariage forcé et mariage servile

136.L ’ u kuthwala est une pratique selon laquelle un homme et ses amis ou ses pairs enlèvent une fille ou une jeune femme dans l’intention de contraindre sa famille à accepter de négocier le mariage. Dans l’Afrique traditionnelle, en particulier dans la population nguni, l’u kuthwalaest un moyen toléré, bien qu’inhabituel, de se marier, qui cible certaines filles ou jeunes femmes en âge de se marier. Il reste que cela n’autorise pas les viols ou les relations sexuelles consensuelles avec la fille avant que les conditions du mariage n’aient été réunies. La pratique de l’u kuthwala n’est pas impunie; elle engage la responsabilité délictuelle du coupable qui est dans l’obligation de réparer le dommage par le paiement d’une ou plusieurs têtes de bétail au père ou au représentant légal de la fille. La pratique de l’u kuthwala a refait surface, en particulier dans les provinces du Cap-Oriental et du KwaZulu, et il s’agit de plus en plus de l’enlèvement, du viol et du mariage forcé de filles mineures par des hommes adultes en âge d’être leur grand-père.

137.Avoir des relations sexuelles non consenties avec un enfant, après son enlèvement lié à la pratique de l’u kuthwala ,constitue un viol et une violation de l’article 15 de la loi de 2007 portant modification de la loi pénale (Infractions sexuelles et affaires apparentées)(loi no 32 de 2007). Cette loi, appelée loi portant modification de la loi sur les infractions sexuelles, interdit les relations sexuelles non consenties. S’agissant d’un enfant, l’âge du consentement est de 16 ans, ce qui signifie que les relations sexuelles avec un enfant de moins de 16 ans constituent une atteinte sexuelle sur mineur.

138.Les relations sexuelles avec un enfant de 12 ans ou moins constituent un viol, car un enfant de cet âge est juridiquement incapable de consentement. La loi portant modification de la loi sur les infractions sexuelles interdit également d’autres activités sexuelles avec des enfants (art. 16 et 17), y compris la prédation sexuelle (art. 18). L’article 17 de la loi interdit l’exploitation sexuelle des enfants par les parents ou d’autres personnes. Des parents, des proches et d’autres personnes qui s’entendent pour pratiquer l’u kuthwala à l’encontre d’une fillette, y participent ou y contribuent, sont coupables d’exploitation sexuelle d’enfant. Ils peuvent être accusés de trafic en vertu de l’article 71 de la loi.

139.Conformément à la loi de 1998 sur la reconnaissance des mariages coutumiers (loi no 120 de 1998), les futurs mariés doivent être consentants et âgés de 18 ans révolus. Si l’une des parties est âgée de moins de 18 ans, l’autorisation des parents est une condition supplémentaire pour valider le mariage. En cas d’impossibilité, l’autorisation peut être donnée par un responsable de la protection de l’enfance, un juge de la Haute Cour ou le Ministre de l’intérieur. Il reste que ce type de situation est soumis aux dispositions de la loi portant modification de la loi sur les infractions sexuelles qui fixe l’âge du consentement aux relations sexuelles à 16 ans.

140.La loi sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains dispose que les parents et les proches qui remettent un enfant aux fins d’un mariage forcé pour en retirer un profit financier sont passibles de poursuites (article 4 concurremment avec l’article 1er). La loi interdit le recrutement, la vente, l’offre, la fourniture, le transport, le transfert, l’hébergement, la mise à disposition ou l’accueil de personnes par le recours à la menace, à la force, à l’intimidation ou à d’autres formes de contrainte ou en abusant de la vulnérabilité à des fins d’exploitation. Les professionnels de santé, les travailleurs sociaux, les enseignants, le personnel et la direction des foyers pour enfants sont tenus de signaler les mauvais traitements infligés à des enfants ou des jeunes dont ils ont la charge. La loi de 2005 sur l’enfance (loi no 38 de 2005) dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant est prioritaire dans toutes les affaires impliquant des enfants. Elle précise également que l’âge du consentement au mariage est de 18 ans.

141.S’agissant de résoudre le problème des mariages forcés d’enfants (u kuthwala), le Gouvernement a demandé à la Commission sud-africaine de réforme des lois d’enquêter sur la pertinence des lois en vigueur relatives à ce problème et de recommander une modification du droit le cas échéant. Le Ministère des femmes, des enfants et des personnes handicapées a pris la tête du mouvement de lutte contre les mariages précoces et forcés de jeunes enfants dans les communautés traditionnelles en adoptant une approche globale, intégrée et intergouvernementale. En partenariat avec le FNUAP (Fonds des Nations Unies pour la population), le Ministère des femmes, des enfants et des personnes handicapées a engagé une étude sur les pratiques traditionnelles néfastes dont les femmes et les filles sont victimes. Les lois pertinentes concernent les successions et les droits de propriété; voir ci-dessous.

142.Les programmes gouvernementaux de lutte contre les infractions sexuelles et autres formes de violence sexiste, et contre la violence à l’égard des enfants, sont axés sur la prévention, l’aide aux victimes et l’amélioration des réponses de la justice pénale à ces crimes. Les programmes de prévention comprennent le mouvement d’éducation à l’égalité des sexes, mis en œuvre dans les écoles par le Ministère de l’éducation de base, ainsi que des programmes d’information et d’éducation du public mis en place dans les ministères de l’éducation, de la santé, du développement social, de la police et de la justice. Les actions de prévention sont complétées par des programmes d’aide aux victimes appliqués dans tous les services de justice pénale. Des programmes et des dispositifs spécifiques dédiés aux victimes de violence sexuelle tels que les centres de soins Thuthuzela (30), les centres de services intégrés Khuseleka et des pièces adaptées aux victimes dans les commissariats de police ont également vu le jour. Après la promulgation de la loi portant modification de la loi sur les infractions sexuelles en 2007, des registres (connus sous le nom de Registre national des délinquants sexuels et Registre de protection de l’enfance) ont été créés pour protéger les femmes et les enfants contre les infractions et les abus sexuels.

143.Le droit d’hériter n’est pas expressément énoncé dans la Constitution. Il reste que des cas de discrimination raciale, sexiste ou autre ont été réglés de manière satisfaisante en s’appuyant sur la Charte des droits et des décisions de justice. L’article 9 de la Constitution, relatif à l’égalité et au droit de ne pas subir une discrimination injuste, a été invoqué pour justifier des plaintes pour discrimination en matière de succession. Ainsi, dans l’affaire Bhe v . Magistrate Khayelitsha 2005 (1) BCLR 1 (CC) la succession ab intestat établie dans la loi sur l’administration des Noirs interdisant aux femmes et aux enfants nés hors mariage d’hériter a été déclarée nulle. La loi et ses règlements (applicables aux seules personnes régies par la loi et la coutume noires) étaient destinés à donner effet au principe du droit coutumier de la primogéniture masculine. La Cour constitutionnelle a déclaré nuls la loi, les règlements et le principe de la primogéniture masculine car ils portent atteinte au droit à l’égalité.

144.L’affaire Shilubana and Others v . Nwamitwa 2008 (9) BCLR 914 (CC); 2009 (2) SA 66 (CC) a soulevé des questions quant au pouvoir d’une communauté traditionnelle de faire évoluer ses coutumes et traditions de manière à promouvoir l’égalité des sexes en matière de succession des chefs traditionnels, conformément à la Constitution. Une femme a été nommée à un poste d’une chefferie, ce qui lui avait été interdit précédemment en raison de son sexe. La Cour a été invitée à décider si la communauté avait le pouvoir de rétablir la position des chefs traditionnels dans la chambre dont ils étaient partis en raison de la discrimination sexiste, même si cette discrimination datait d’avant l’entrée en vigueur de la Constitution. L’affaire a soulevé d’autres questions concernant la relation entre les structures des communautés traditionnelles et les tribunaux prévus par la démocratie constitutionnelle sud-africaine. La Cour devait examiner de quelle manière les tribunaux doivent appliquer le droit coutumier conformément à la Constitution tout en reconnaissant et en défendant l’institution et le rôle des chefs traditionnels et le fonctionnement d’une autorité traditionnelle qui respecte le droit coutumier.

145.L’affaire Gumede v . President of the Republic of South Africa and Others 2009 (3) BCLR 243 (CC)portait surla règle inéquitable du droit coutumier selon laquelle les femmes ne pouvaient posséder des biens. Mme Gumede a porté plainte pour discrimination sexiste et raciale injuste à l’égard des femmes mariées selon le droit coutumier tel que codifié dans la province du KwaZulu-Natal. L’affaire a mis en lumière le problème de la propriété, en particulier de l’accès aux biens familiaux et de leur contrôle par des femmes pendant la durée de leur mariage coutumier et à sa dissolution. Le juge de district Moseneke a déclaré que d’une part l’affaire soulignait la persistance sans faille du patriarcat et parallèlement la vulnérabilité de nombreuses femmes pendant leur mariage coutumier et à la dissolution de celui-ci, tandis que d’autre part elle posait des questions complexes sur l’espace relatif occupé par des systèmes juridiques pluralistes sous l’égide d’une loi suprême qui établit une plateforme normative commune. La Haute Cour a déclaré les dispositions de l’article 7.1 de la loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers, qui régit les conséquences patrimoniales des mariages coutumiers, contraires à la Constitution et, partant, nulles.

F.Droits économiques, sociaux et culturels

Terres

146.Bien que les lois qui définissaient l’apartheid en termes de partition géographique n’existent plus, la réalité historique de l’apartheid est toujours sensible en Afrique du Sud. Des textes de loi tels que la loi de 1913 sur les terres autochtones (loi no 27 de 1913), la Group areas Act de 1950 (loi sur l’habitat séparé) (loi no 41 de 1950) et la loi sur les zones urbaines de 1923 (loi no 21 de 1923) interdisaient aux Noirs d’acheter des terres en dehors des réserves et il leur était impossible d’acquérir des terres dans les zones réservées aux Blancs.

Logement

147.Le droit à un logement suffisant et à des conditions de vie acceptables est inscrit dans la Constitution. L’affaire Government of the Republic of South Africa and Others v . Grootboom and Others 2001 (1) SA 46; 2000 (11) BCLR 1169 (CC) portait sur l’application concrète du droit constitutionnel au logement. Le juge Yacoob a déclaré que Mme Irene Grootboom et les autres défendeurs étaient devenus sans-abris suite à l’expulsion de leur campement sauvage situé sur une propriété privée destinée à des habitats formels bon marché. Ils ont saisi la Haute Cour du Cap aux fins d’obtenir une ordonnance demandant au Gouvernement de leur fournir un hébergement de base suffisant jusqu’à ce qu’on leur attribue un logement permanent et qu’une réparation leur soit accordée. Les appelants ont eu l’ordre de fournir un hébergement aux défendeurs qui étaient des enfants et leurs parents.

148.Le Ministère du logement a pris des mesures importantes pour supprimer les inégalités qui prévalaient dans le passé en raison de la discrimination raciale et sexiste. Des dispositions réglementaires ont été adoptées pour encourager les établissements financiers à proposer des crédits aux groupes historiquement défavorisés, l’une d’elles étant la loi de 2000 sur la communication des données relatives aux prêts immobiliers et aux hypothèques (loi no 63 de 2000).

149.L’Afrique du Sud a mis en œuvre des politiques qui améliorent l’accès au crédit des groupes historiquement défavorisés pour garantir leur autonomisation économique. S’agissant de répondre aux besoins des pauvres en matière de logement et d’hébergement, le Fonds de prêts pour le logement en milieu rural a été créé pour accorder des prêts, par le truchement d’intermédiaires, aux ménages à faible revenu et ainsi leur permettre d’améliorer leur logement. Il s’agit d’un processus populaire qui vise à permettre aux familles à faible revenu des zones rurales d’accéder au crédit, d’améliorer leur habitation et d’en construire d’autres. Les bénéficiaires doivent cotiser pour avoir accès aux subventions. Depuis avril 2002, tous les bénéficiaires de subventions, à l’exception des subventions rurales, sont tenus de cotiser à hauteur 2 479,00 rands. Les personnes handicapées nécessitant un aménagement raisonnable ont accès à une subvention complémentaire pour compenser le coût plus élevé du logement.

Soins de santé

150.La Constitution garantit un accès équitable aux services de santé, sans considération de race. Le livre blanc sur la réforme de la prestation de services publics, également connu sous le nom de livre blanc Batho Pele , considère que tous les citoyens devraient avoir accès aux services auxquels ils ont droit. La politique d’accès universel aux soins de santé primaires a été mise en place en 1994 et a sensiblement influencé les programmes de soins de santé en Afrique du Sud. Cette politique favorise l’accès aux services médicaux en offrant des soins de santé à titre gratuit notamment aux femmes enceintes et allaitantes et aux enfants de moins de 6 ans. Elle est censée bénéficier à tous les individus en Afrique du Sud mais surtout aider les communautés précédemment défavorisées.

151.Le Ministère de la santé a recensé plusieurs sujets de préoccupation, parmi lesquels la mise en œuvre du Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida et l’amélioration de la santé et de la nutrition maternelles, infantiles et féminines. Le Gouvernement considère que la santé en matière de sexualité et de procréation est un moyen d’être en bonne santé et d’avoir une meilleure qualité de vie. Partant, un Plan d’action pour la mise en œuvre du Cadre d’orientation continental pour la promotion des droits et de la santé en matière de sexualité et de reproduction a été élaboré en 2007, qui a permis de cerner des domaines préoccupants et d’appliquer des stratégies. Le Plan traite notamment des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses et de la fourniture de services de qualité et peu coûteux pour promouvoir la maternité sans risques, la survie de l’enfant, la santé maternelle, la santé des nouveau-nés et la santé infantile. Des programmes portant sur la santé en matière de procréation et l’éducation entre pairs sont axés sur l’accès à des services tels que des conseils en matière de planification familiale, la délivrance de contraceptifs et la possibilité d’interrompre une grossesse.

152.Le Conseil national sud-africain de lutte contre le sida a été constitué en janvier 2000, remplaçant le comité interministériel qui était alors le premier organe politique de haut niveau chargé d’encadrer, de diriger et de superviser la question du VIH/sida du point de vue politique. Le Conseil national sud-africain de lutte contre le sida a été créé en considération de la nécessité d’une direction politique plus forte et d’une participation véritable de tous les segments de la société civile à la coordination et au suivi d’une réponse nationale multisectorielle au VIH/sida. En septembre 2006, le Comité interministériel a été rétabli pour renforcer l’action nationale contre le VIH/sida, améliorer la coordination et la communication, et suivre la mise en œuvre.

Réduction de la pauvreté et services sociaux

153.La pauvreté frappe surtout les femmes. La proportion de ménages dirigés par une femme a augmenté et ils représentant une part plus importante de la pauvreté que leur pourcentage dans la population. En 2005, plus de la moitié des individus considérés comme pauvres au regard des niveaux de revenu de 322 et 174 rands vivaient dans des familles dirigées par des femmes. En revanche, seuls 43 % vivaient dans ces familles. La pauvreté monétaire que connaissent des femmes est associée à des revenus salariaux insuffisants. Cela reflète le taux élevé de chômage des femmes; ou encore les rémunérations dérisoires dues aux faibles niveaux d’instruction et de qualification, et dans certains cas la discrimination sexiste. La pauvreté monétaire tend de ce fait à se reproduire essentiellement chez les femmes. Les interventions et mesures relatives à l’économie secondaire adoptées au titre de l’Initiative en faveur d’une croissance accélérée et partagée en Afrique du Sud et de l’Initiative conjointe en matière d’acquisition de compétences prioritaires ont un impact positif pour les femmes.

154.Il reste que ces interventions et mesures doivent être considérablement renforcées pour avoir un effet durable et appréciable sur la qualité de vie des groupes ciblés. L’aide de la sécurité sociale sous forme d’allocations a notablement contribué à réduire la pauvreté et promouvoir le développement social et la santé. Elle a été un élément moteur de la réduction de la pauvreté, en particulier des groupes ciblés. Sur les 12 millions de bénéficiaires en 2007, l’allocation pour enfant à charge a concerné 8 millions de personnes, l’allocation de placement familial 450 000 personnes et l’allocation de dépendance 100 000 personnes. En d’autres termes, ces trois allocations familiales ont concerné 70 % de l’ensemble des allocataires. Au moins 90 % des bénéficiaires adultes de l’allocation pour enfant à charge étaient des femmes, la majorité d’entre elles étant âgées entre 27 et 33 ans. La distribution de sacs de nourriture aux ménages pauvres dans le cadre du programme gouvernemental de sécurité alimentaire a concerné 66 000 foyers au cours du dernier exercice (2008).

155.L’Agence sud-africaine de sécurité sociale est parvenue à aider 1 273 077 enfants de 14 à 17 ans au moyen de l’allocation pour enfant à charge, soit une augmentation de 48 934 par rapport à octobre 2010 et donc une hausse de 4 %. Le nombre d’allocations versées est passé de 13 072 173 en 2008/09 à 16 106 110 en 2012/13, réduisant la pauvreté de 30 % de la population. Les femmes constituent la majorité des employés dont les salaires ont été revus à la hausse grâce aux conventions sectorielles mises en œuvre dans les branches d’activité où la vulnérabilité des travailleurs est élevée, par exemple les emplois domestiques ou agricoles. Le tableau ci-dessous montre le nombre de prestations sociales et leur augmentation.

Tableau 5Évolution du nombre total d’allocations versées entre 2006, date de création de l’Agence sud-africaine de sécurité sociale, et la fin de l’exercice 2012/13

Type d ’ allocation	2006/7	2007/8	2008/9	2009/10	2010/11	2011/12	2012/13
Dépendance	98 631	102 292	107 065	110 731	112 185	114 993	120 268
Enfant à charge	7 863 841	8 189 975	8 765 354	9 570 287	10 371 950	10 927 731	11 341 988
Placement	400 503	454 199	474 759	510 760	512 874	536 747	532 159
Vieillesse	2 195 018	2 229 550	2 390 543	2 546 657	2 678 554	2 750 857	2 873 197
Ancien combattant	2 340	1 924	1 500	1 216	958	753	587
Handicap	1 422 808	1 408 456	1 286 883	1 264 477	1 200 898	1 198 131	1 164 192
Aide financière à fonds perdus	31 918	37 343	46 069	53 237	58 413	66 493	73 719
Total	12 015 059	12 423 739	13 072 173	14 057 365	14 935 832	15 595 705	16 032 391

156.Les personnes handicapées, en particulier les femmes et les enfants noirs, sont plus vulnérables aux conséquences de la pauvreté en raison des barrières comportementales, physiques et relationnelles auxquelles ils se heurtent, ainsi que du coût financier supplémentaire lié au handicap. Conformément à l’article 1er de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, l’Afrique du Sud s’est dotée d’une législation et de politiques parmi les plus complètes au monde pour protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées. La discrimination fondée sur le handicap est interdite par la Constitution. S’agissant de veiller à la réalisation concrète des droits ainsi consacrés, le Gouvernement a engagé l’élaboration d’un cadre d’examen des politiques axées sur l’accès à la justice, à l’emploi, aux accessoires fonctionnels et aux aménagements raisonnables. Le cadre vise à recenser et modifier les lois, règlements, coutumes et pratiques actuels qui sont discriminatoires à l’égard des personnes handicapées. Ce processus concernera différentes catégories de handicap et suggérera des considérations fondées sur le sexe et sur l’âge de manière à prendre en compte les femmes, les garçons et les filles handicapés dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du cadre. Des politiques et des mécanismes ont été mis en place, comme les Directives d’assistance technique pour l’emploi des personnes handicapées en 2000, préparées par le Ministère du travail. Cette politique précise que le but des aménagements raisonnables devrait être de réduire les effets du handicap sur la capacité d’une personne à exercer les fonctions essentielles de l’emploi occupé. Les aménagements raisonnables sont considérés comme des modifications ou aménagements du mode d’exécution normal d’une tâche, qui permettent ainsi à une personne qualifiée et handicapée d’occuper son emploi aussi bien que quiconque. Par ailleurs, le type d’aménagement raisonnable requis dépendra de l’emploi et des principales fonctions, du cadre de travail et du handicap spécifique de l’intéressé. Un manuel sur les aménagements raisonnables pour les personnes handicapées a été élaboré par le Ministère de la fonction publique et de l’administration. Il donne les éléments d’orientation suivants sur ce qu’est un aménagement raisonnable du lieu de travail:

L’aménagement est toujours réalisé selon les besoins particuliers de l’intéressé et la nature des exigences essentielles de l’emploi;

L’aménagement doit être raisonnable à la fois pour l’employé et pour l’employeur et ne doit pas créer ou causer des difficultés injustifiées à l’une ou l’autre partie;

L’objectif d’assurer un aménagement raisonnable aux personnes handicapées est de lever les barrières et de leur offrir le même accès aux opportunités;

L’employé est tenu d’indiquer à l’employeur ce que sont ses besoins; et l’employeur est tenu d’y répondre au meilleur coût;

Ces besoins spécifiques doivent être discutés avec l’employé après que l’offre d’emploi a été faite et acceptée par lui, mais de préférence avant la prise de fonctions;

Un employeur est tenu de réaliser l’aménagement raisonnable lorsqu’un candidat ou un employé révèle volontairement un handicap requérant un aménagement ou lorsque cette nécessité s’impose de toute évidence à l’employeur;

L’aménagement raisonnable doit être budgété dans le cadre des besoins opérationnels plutôt que dans celui d’une action spéciale.

157.Les programmes gouvernementaux de proximité sont un moyen important de sensibiliser à la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans les zones rurales d’Afrique du Sud. Ces initiatives, à savoir «Mettre le Parlement à la portée de la population» et les imbizos visent à s’informer des préoccupations de tous les membres d’une communauté locale – y compris les personnes handicapées. Chaque année, le Ministre de la justice et du développement constitutionnel participe à deux imbizos importants au minimum dans la partie la plus rurale du pays. Les réponses aux questions du public sur le handicap s’inspirent de la Convention. Dans le souci d’un accès facile, il est fait appel à des services mobiles s’occupant des affaires intérieures, de la protection sociale, de la santé, du travail et l’Agence nationale de la jeunesse lors de ces événements pour ceux qui auraient normalement des difficultés à s’y rendre. Dans le but de sensibiliser et d’accroître la capacité des gouvernements provinciaux, deux sessions de formation à la langue des signes sud-africaine ont été organisées à Bloemfontein, suivies par 40 agents en contact direct avec la population. À noter également une formation professionnelle à la gestion du handicap sur le lieu de travail organisée dans six provinces pour 150 directeurs des ressources humaines.

158.Après sa prise de fonctions, le Gouvernement a défini ses politiques économiques notamment dans le plan de 1992 «Prêt à gouverner» et le Programme de reconstruction et de développement de 1994. Les grands objectifs économiques étaient la création d’emplois, l’élimination de la pauvreté, la réduction des inégalités et la croissance générale de la richesse du pays. Les principaux outils utilisés ont été la stabilité macroéconomique, la réforme durable du commerce et un meilleur accès aux marchés dans le cadre d’un système multilatéral solide; des politiques industrielles propres à ajouter de la valeur sur le marché national, stimuler la concurrence et améliorer la productivité pour favoriser les exportations; l’encouragement de l’investissement étranger direct; des politiques vigoureuses pour accroître la compétitivité et diminuer la mainmise de la minorité blanche sur l’économie; l’incitation des petites, moyennes et grandes entreprises, en particulier des entreprises appartenant à des Noirs, à promouvoir les actions de qualification, y compris professionnelle, l’éducation de base et la formation des adultes.

159.En 1996/97, s’agissant de venir à bout de la crise financière héritée du passé et des nouvelles difficultés liées à la volatilité des monnaies et à la faible confiance des investisseurs, le Programme de croissance et de redistribution a été adopté pour donner corps à l’idée d’une stabilisation macroéconomique, inhérente au Programme de reconstruction et de développement. Si des défis considérables persistent, ces mesures expliquent comment le pays est passé d’une économie de l’apartheid, non viable et isolée sur le plan international, à un contexte économique créateur d’emplois et réducteur de la pauvreté. Ainsi, entre 2004 et 2007, l’économie a affiché une croissance annuelle moyenne de 5 % et créé quelque 500 000 emplois par an.

160.L’accès aux services de base par les citoyens historiquement exclus s’est amélioré. Ainsi, le pourcentage de ménages raccordés au réseau d’assainissement est passé de 48 % en 1994 à 73 % en 2001. En 1994, 30 % des ménages sud-africains avaient l’électricité et en 2007 ce pourcentage était passé à 80 % pour l’éclairage, 67 % pour la cuisine et 59 % pour le chauffage, soit 3,8 millions de foyers. Des progrès significatifs ont été enregistrés pour ce qui concerne les services d’assainissement par la mise en œuvre stricte du Programme de suppression des seaux. Fin décembre 2007, 81 % des 252 254 toilettes équipées de seaux comptabilisées en février 2005 avaient été remplacées. Ce système d’assainissement a été supprimé totalement des habitats officiels en mars 2008. Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour que les séquelles de l’apartheid disparaissent complètement de la société sud-africaine.

Éducation

161.L’enseignement obligatoire pour les enfants âgés de 7 à 15 ans a accru la fréquentation scolaire et le pourcentage d’élèves au niveau secondaire. L’égalité des sexes dans l’éducation est quasiment acquise. Les filles tendent à avoir de meilleurs résultats dans le primaire et le secondaire que les garçons. Il reste que le taux de redoublement comparativement plus élevé chez les garçons dans les établissements primaires et le nombre plus faibles de ceux qui suivent ou achèvent des études secondaires est un problème grandissant qui réclame une solution. Des établissements d’enseignement postscolaire et de formation ont été ouverts en 1998 et assurent de plus en plus une scolarité alternative. Ils jouent un rôle crucial pour le développement de la formation professionnelle.

162.Beaucoup de jeunes se heurtent à des contraintes financières pour suivre des études; partant, le Gouvernement aide les étudiants des familles les plus pauvres au moyen du Programme national de soutien financier aux étudiants. En 2007, 1,3 milliard de rands a été alloué à ce programme. En 2011, le montant des bourses versées aux établissements d’enseignement postscolaire et de formation a triplé et 1,235 milliard de rands a été octroyé aux étudiants démunis capables de suivre des études supérieures. Ainsi, les étudiants remplissant les conditions requises et issus de familles pauvres et ouvrières peuvent s’inscrire dans des filières de l’enseignement supérieur et de formation complémentaire.

163.Les filles sont plus nombreuses que les garçons dans l’enseignement supérieur, ce qui donne à penser que la conscience des bénéfices de l’éducation s’accroît chez les filles et les jeunes femmes qui comprennent que les études ouvrent des possibilités économiques en vue d’une meilleure qualité de vie. Il reste que les disparités entre les sexes sont toujours tangibles en ce qui concerne le niveau d’instruction des adultes. Si celui-ci augmente de manière générale, davantage d’adultes femmes (12,1 % en 2007) que d’hommes (8,4 %) n’ont aucune instruction. En 2011, les taux d’alphabétisation étaient les suivants: hommes: 87,2 %; femmes: 86,9 %. L’amélioration de l’accès des femmes aux programmes d’enseignement postscolaire et de formation et la campagne d’alphabétisation de masse, Khari Gude, devraient améliorer la situation. La campagne a débuté en avril 2008 et ambitionne d’aider 4,7 millions de personnes à maîtriser la lecture et l’écriture d’ici à 2012. Il convient de mentionner que le taux d’alphabétisation fonctionnelle des 15-24 ans est passé de 88 % en 2002 à 91 % en 2009.

164.Une autre campagne visant à renforcer l’alphabétisation s’intitulait Asifunde! (Lisons!). Ce projet a démarré en réponse à l’appel de septembre 2000 en faveur d’une campagne d’alphabétisation. Il s’agissait d’une initiative conjointe du Centre d’enseignement aux adultes, d’autres organisations membres du groupement d’enseignement et de formation de base des adultes du KwaZulu-Natal et de l’Institut sud-africain d’enseignement à distance. Elle a été financée par le Département britannique du développement international. Les matériaux pédagogiques de la campagne Asifunde! étaient composés du livre de l’élève lui permettant de travailler à son propre rythme et de parvenir, par le contact avec des documents rédigés dans sa langue maternelle, à un niveau lui permettant d’utiliser ses nouvelles compétences de lecture et d’écriture dans diverses situations en dehors de la classe. À noter également des exercices qui mettent en pratique les capacités de lecture, d’écriture et de calcul acquises dans un large éventail de contextes quotidiens tels que la lecture de notices, la rédaction de lettres, les formulaires à compléter, la comparaison de prix ou le refus de signer un accord préjudiciable.

165.La transition de la jeunesse à l’âge adulte est par nature complexe et difficile. Sans les institutions et les filières adaptées qui offrent des perspectives de vie plus larges, telles que le système éducatif, beaucoup de jeunes se marginalisent et, compte tenu de leur absence d’espoir et de leur incapacité à raisonner, ils considèrent la violence, le crime, l’abus de substances et différents comportements négatifs comme le seul recours. La participation de jeunes à des activités illégales les tourne vers des activités criminelles qui s’inscrivent dans leurs schémas de comportement. Ils sont initiés et endurcis dans le monde adulte par le milieu du crime. Le Ministère de l’administration pénitentiaire signale une hausse du nombre de jeunes qui purgent de longues peines de prison pour des faits de violence. Le niveau élevé de chômage des jeunes et le taux record de jeunes délinquants dans les prisons reflètent des défaillances graves du système éducatif et de l’économie. Ceux qui quittent l’école avant d’avoir achevé le deuxième cycle du secondaire posent le problème le plus aigu car ils sont incapables de participer à la vie économique. Peu d’établissements d’enseignement peuvent répondre à leurs besoins. Ils ne peuvent s’établir comme travailleurs indépendants car il est évident que la réussite dans ce secteur est associée à de hauts niveaux d’instruction et d’expérience professionnelle.

166.La création de l’unité de politique et de projets de responsabilité vise à associer les communautés en faisant appel à des représentants organisés. La formation professionnelle est encouragée par des programmes de gestion des ressources naturelles tels que le programme de développement social qui s’est fixé un but quant au nombre de bénéficiaires, à savoir 60 % de femmes, 40 % de jeunes et 2 % de personnes handicapées.

167.L’unité de politique et de projets de responsabilité sociale a défini un objectif en matière d’emploi et choisi à dessein les participants aux projets, parce qu’ils en tirent directement parti par des possibilités de travail et de formation. Les projets sont notamment: agir pour l’eau, agir pour les zones humides, agir pour le feu et agir pour les terres. Un total de 6 504 bénéficiaires, essentiellement des femmes, ont suivi une formation reconnue dans les domaines suivants: accueil, protection de la nature, agriculture, horticulture, maçonnerie, carrelage, peinture, construction et plomberie, garde-champêtre et assistant en matière de protection de la nature. Des certificats et des attestations de formation ont été remis à tous les participants qui ont suivi les stages.

168.Le Ministère de l’environnement a recruté 50 élèves de quatre établissements d’enseignement secondaire dans la zone rurale de Hammanskraal, Pretoria, pour participer à un programme d’autonomisation. Il s’agissait d’une approche innovante visant à autonomiser les élèves des deux sexes des niveaux 9 et 10 dans les secteurs d’activité de la préservation de l’eau et de l’environnement. Les filières de l’environnement et de l’eau étant considérées comme des domaines de compétence recherchés, il a été jugé utile de les faire connaître aux élèves pour établir une base solide et motiver ces derniers à envisager cette perspective de carrière, et, in fine, apporter une réponse au problème de la création d’emploi. Le projet visait essentiellement à faire évoluer leur état d’esprit; les élèves ont été incités à changer leur façon de considérer l’environnement. L’approche a renforcé les efforts d’éducation et de sensibilisation aux secteurs d’activité que sont l’environnement et l’eau. Les élèves ont effectué des visites d’étude au service sud-africain de météorologie, à l’Institut national de botanique et à différents sites de gestion des déchets. Au service de météorologie, on leur a présenté différents instruments utilisés pour les observations et les prévisions météorologiques; à l’Institut de botanique ils ont reçu des informations sur diverses plantes médicinales et sur les herbiers. Ils ont également été instruits sur la construction de barrages et sur différentes carrières dans le secteur de l’eau et ainsi que sur les techniques et technologies relatives au tri des déchets

169.Selon la stratégie intégrée de développement de la jeunesse d’Afrique du Sud 2011-2021, la participation à la vie économique des jeunes est faible et caractérisée par un fort taux de chômage et de faibles niveaux d’entreprenariat. Le chômage des jeunes est estimé supérieur à 70 % contre 25 % pour les groupes de population plus âgés. Ce fort taux de chômage est encore plus marqué dans le groupe d’âge des 15-24 ans. Ce type de chômage n’a pas changé depuis des années, les jeunes Africains et Métis en étant les premières victimes. Le chômage n’est sans doute pas fonction de la seule capacité de l’économie à absorber la main-d’œuvre, mais également du niveau d’instruction et d’expérience professionnelle des jeunes.

170.Soucieux de résoudre le problème du chômage des jeunes, le Ministère de l’environnement a accueilli 50 jeunes chômeurs du 20 au 22 juin 2012. Des informations et des possibilités leur ont été communiquées sur le secteur de la gestion des déchets pour qu’à terme ils exercent une activité rémunérée et créent des emplois par le biais de coopératives. Les jeunes ont effectué une visite d’études à un site de collecte de canettes et boîtes de conserve usagées («Collect-a-can») où ils ont reçu nombre de renseignements sur les possibilités d’activité et de revenu qu’offrent la collecte et le recyclage des boîtes métalliques usagées. Collect-a-Can est une entreprise de recyclage qui vise à minimiser l’impact négatif des déchets métalliques sur l’environnement. Les actionnaires de Collect-a-Can sont Arcelor Mittal South Africa (premier producteur d’acier en Afrique et producteur de tôle étamée pour la fabrication de canettes et boîtes de conserve) et Nampak (principale entreprise de conditionnement d’Afrique et premier fabricant de canettes de boisson).

Sports et loisirs: Coupe du monde 2010 de la FIFA

171.En février 1965, en application de la Group Areas Act, le Gouvernement de l’apartheid a proclamé que les sports mixtes et même les publics mixtes étaient interdits, sauf sur autorisation. Jusqu’alors la ségrégation dans le sport relevait de l’usage et non de la loi. En riposte à cette déclaration scandaleuse et à la répression exercée par le Gouvernement, l’Assemblée générale des Nations Unies a décidé en 1968 de demander à tous les États et organisations de suspendre les échanges sportifs avec les organismes sud-africains qui pratiquaient l’apartheid. Le Comité spécial des Nations Unies contre l’apartheid a commencé activement à promouvoir le boycott sportif dans le monde entier. L’apartheid est devenu une question publique majeure dans les pays avec lesquels l’Afrique du Sud souhaitait avoir des échanges sportifs.

172.Le Conseil des sports d’Afrique du Sud a été établi en 1973 en tant que fédération sportive non raciale. Sa déclaration selon laquelle il ne pouvait pas y avoir de sport normal dans une société anormale a été un antidote puissant contre la propagande du régime de l’apartheid et les manœuvres des organismes sportifs blancs qui ont alors avancé des revendications fallacieuses de non-discrimination.

173.L’Afrique du Sud a été suspendue de la FIFA en 1961. Stanley Rous, Président de la FIFA à cette date, a négocié sa réintégration en 1963. La Fédération sud-africaine de football a proposé une équipe entièrement blanche pour la Coupe du monde 1966 et une équipe entièrement noire pour celle de 1970. Cette proposition a été rejetée et l’Afrique du Sud a une nouvelle fois été suspendue de la FIFA en 1964.

174.Le Gouvernement considère la participation au sport et aux loisirs comme un droit fondamental et convient que le sport peut contribuer à la cohésion sociale et à l’unité nationale. Le Ministère des sports et des loisirs d’Afrique du Sud est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et programmes nationaux pour ce qui concerne les sports et les loisirs dans le pays. Les objectifs et domaines stratégiques clefs du Ministère des sports et des loisirs sont l’élargissement de la base du sport sud-africain dans le cadre d’un continuum de développement intégré et l’amélioration des performances nationales et internationales de ses athlètes.

175.L’Afrique du Sud a pris conscience que le sport peut être une force mobilisatrice pour un changement pacifique, comme l’a montré la Coupe du monde de rugby en 1995. À bien des égards, cet événement sportif a lancé le processus d’apaisement et d’unification de tous les Sud-Africains dans le prolongement des premières élections démocratiques de 1994. Après la victoire de l’Afrique du Sud en finale sur les All Blacks de Nouvelle-Zélande, l’ancien Président Nelson Mandela – portant le maillot et la casquette verts des «Boks» – a remis le trophée au capitaine des Springboks, Francois Pienaar, sous les hourras de milliers de supporters de toutes races. Cet événement a représenté un tournant majeur dans le processus d’apaisement de l’Afrique du Sud postapartheid.

176.L’Afrique du Sud a vécu dans un climat de paix et de réconciliation comme jamais auparavant quinze ans plus tard à l’occasion de la 19e Coupe du monde 2010 de la FIFA (championnat du monde des équipes nationales masculines de football), qui s’est déroulée en Afrique du Sud du 11 juin au 11 juillet 2010. Les matches ont été joués dans dix stades situés dans neuf villes du pays. La finale s’est déroulée au Soccer City stadium de la plus grande ville d’Afrique du Sud, Johannesburg.

177.La Coupe des confédérations s’était tenue en Afrique du Sud un an avant la Coupe du monde 2010. Le mouvement sportif, conjointement avec l’Union des footballeurs professionnels sud-africains et des organisations internationales telles que «Football Against Racism in Europe» (le football contre le racisme en Europe) et la Fédération internationale des footballeurs professionnels ont lancé une campagne internationale connue sous le nom de «Carton rouge au racisme» durant ces manifestations sportives majeures diffusées dans le monde entier et de façon régulière par la suite. La campagne a été appuyée par des actions de communication internationales analogues, telles que «Let’s kick Racism Out of Football» (Chassons le racisme du football). Les campagnes sont parvenues à appeler l’attention sur le phénomène du racisme dans le football en particulier, et dans le sport en général, et sur la nécessité d’éliminer cette pratique. Les deux capitaines lisent une déclaration contre le racisme lors de tous les grands matches de football internationaux qui se déroulent dans le pays. (Un Ministre est l’ambassadeur officiel de la campagne.)

178.L’héritage de la Coupe du monde 2010 de la FIFA s’est diffusé au-delà du tangible, comme les stades, les routes, les aéroports et le nouvel équipement de la police, les services médicaux d’urgence et d’autres services. Les Sud-Africains, sans considération de sexe, de couleur, d’opinion politique ou de classe, se sont unis derrière l’équipe nationale de football et les symboles nationaux comme jamais auparavant. La vague verte et or qui accueillait les spectateurs lors de matches de football a suscité une fierté nationale et une confiance dans le pays.

179.On a pu voir de jeunes Sud-Africains – portant fièrement leurs couleurs nationales – chanter et souffler dans leurs vuvuzelas à l’extérieur du stade. C’est ce même stade à proximité de Soweto qui, dans le passé, aurait été appelé «no-go zone» (zone de non-droit) du fait du cloisonnement des zones résidentielles, et même des sports, hérité de l’apartheid. Le sport a démontré d’une manière vivante son pouvoir de cohésion sociale.

180.Le livre blanc sur les sports et les loisirs mis à jour en 2011 indique que depuis l’avènement de la démocratie en 1994, le milieu sportif sud-africain offre encore une image déformée des installations et possibilités de pratiques sportives. Le Gouvernement doit la corriger et veiller à ce que les équipes nationales représentent l’ensemble de la population sud-africaine. Pour que l’impact sur la nation soit réel et durable, il ne faut pas concourir en excluant certains groupes de la société. Avec une véritable transformation nationale, l’Afrique du Sud pourrait se hisser au plus haut niveau du sport mondial car davantage de participants seraient susceptibles de concourir et d’exceller.

181.Le Ministère des sports et des loisirs a élaboré le premier Plan national en faveur des sports et des loisirs, adopté par le mouvement sportif sud-africain en novembre 2011. Le Plan a été formulé en application des principes non raciaux, non sexistes et démocratiques inscrits dans la Constitution. Il souligne que toutes les activités doivent favoriser l’intégration, l’autonomisation et la promotion des groupes prioritaires du Gouvernement, à savoir les jeunes, les personnes âgées, les femmes, les communautés rurales et les personnes handicapées.

182.Parallèlement au Plan national en faveur des sports et des loisirs existe une Charte de transformation qui vise à établir un système sportif compétitif et représentatif de la population. Ce système sera guidé par un ensemble de valeurs fondées sur l’égalité des chances, l’équité, le fair-play, la répartition équitable des ressources et l’autonomisation. Un bulletin d’évaluation de la transformation pluridimensionnelle servira à appliquer, gérer et suivre les mutations du sport.

183.Il est tout à fait exact que la nature d’une stratégie de transformation du sport doit être pluridimensionnelle et axée sur l’évolution des profils démographiques sur le terrain de jeu et à l’extérieur, sur la garantie d’un accès équitable et de ressources disponibles, du développement des compétences et des capacités. La stratégie de transformation vise à impliquer la société sud-africaine sur la base la plus large possible de manière à ce qu’elle impacte la qualité de vie des communautés.

184.Un groupe de personnalités a été désigné par le Ministère des sports et des loisirs pour composer le comité consultatif indépendant chargé des questions de transformation du sport et des loisirs et veiller au suivi et à l’évaluation appropriés de cette transformation.

185.La Charte de transformation permettra au sport de se repositionner sur la base du principe d’autonomisation tout en apportant une contribution substantielle à la société sud-africaine. La transformation, correctement définie et utilisée, constitue un outil efficace non seulement pour remédier aux injustices du passé mais également pour établir un avantage compétitif durable propre à améliorer la compétitivité globale à tous égards.

186.Le 17 mars 2005, le Ministre des sports et des loisirs et le Ministre de l’éducation ont signé un cadre de collaboration dans l’objectif de coordonner le sport à l’école. Le cadre reposait sur le principe selon lequel la transformation du sport scolaire dans les écoles publiques ordinaires fait partie intégrante de la transformation du sport et des loisirs dans tout le pays. Le cadre reconnaît fondamentalement l’importance de l’accès au sport pour tous les élèves et considère les aspects suivants comme des défis majeurs ayant empêché le développement du sport à l’école dans l’Afrique du Sud de l’apartheid:

a)Limitation de la participation des écoles des communautés marginalisées et rurales, en particulier des filles et des jeunes handicapés;

b)Retard de la fourniture et de la mise en place d’installations appropriées, sûres et sécurisées destinées au sport et aux loisirs dans les communautés défavorisées, et de l’aménagement des installations existantes, prévues en particulier pour les jeunes et les personnes handicapées;

c)Participation insuffisante des enseignants et élèves des écoles publiques ordinaires, en particulier de celles qui sont situées dans les townships, les zones rurales, les campements sauvages et les secteurs agricoles, aux programmes de sport scolaire de loisirs et de compétition;

d)Contraintes liées à la nomination et à la capacité des enseignants participant aux programmes sportifs.

187.En 2011, grâce aux consultations menées avec toutes les parties prenantes du sport scolaire, le Gouvernement a privilégié le Programme national de sport scolaire pour garantir la transmission d’un héritage durable, à savoir donner aux élèves la possibilité de prendre part à des sports organisés par la création d’un système d’aide au sport scolaire accessible et applicable en pratique. Le Gouvernement, conjointement avec les fédérations sportives, les comités et les entreprises chargés des disciplines sportives à l’école, travaille sur un programme fiable d’activités organisées de manière à ce que tous les élèves bénéficient:

De l’accès aux programmes du championnat scolaire en cours;

Du repérage et du développement des talents;

D’un suivi personnalisé propre à améliorer leurs compétences;

Du choix entre différents sports;

De l’accès aux ressources sportives.

188.Le programme de championnat scolaire, qui se conclut par les finales nationales, est totalement ouvert aux élèves des deux sexes de toutes les écoles publiques d’Afrique du Sud, y compris aux élèves handicapés.

189.Le programme de renforcement des capacités sportives vise à former des enseignants de toutes les écoles publiques à la fonction de coach, responsable technique et manager, pour faciliter la mise en œuvre du programme de sport scolaire dans les écoles des communautés défavorisées et accroître le nombre de sportifs noirs talentueux et compétents dans le pays.

190.Le programme de sports à l’école est sous-tendu par des valeurs telles que l’intégrité, l’ouverture, l’excellence, le respect, le fair-play, la prestation de qualité, le professionnalisme, l’éthique, l’accessibilité, le développement des capacités et la cohésion sociale, parmi lesquelles certaines sont inscrites dans la Constitution de la République d’Afrique du Sud.

Situation actuelle

191.Au cours des dix années écoulées, le Ministère des sports et des loisirs a mis en place trois programmes destinés à tirer parti du sport pour développer les communautés, à savoir:

Le programme de participation massive de la communauté Siyadlala; (The Siyadlala Community Mass Participation Programme);

Le programme de participation massive aux sports scolaires; (The School Sport Mass Participation Programme);

Les femmes dans le sport (Women in Sport).

Le Programme de participation massive de la communauté Siyadlala

192.Ce programme a été lancé en 2004 dans le but spécifique de s’attaquer à certains des maux et problèmes sociaux rencontrés par les plus démunis des communautés pauvres d’Afrique du Sud. Le Programme a été mis en œuvre dans 36 centres en 2004 pour en compter 512 en 2011. Il s’agit de centres de proximité accessibles à pied qui proposent des activités. Le Ministère des sports et des loisirs a commencé avec sept activités: aérobic, gymnastique, athlétisme, randonnées et courses de fond pour amateurs, football de rue, basketball de rue et jeux autochtones. Le Programme propose maintenant plus de 14 activités différentes et encourage la participation des jeunes et des seniors pour développer l’activité d’un plus grand nombre de personnes.

193.Les bénévoles, qui sont souvent des jeunes chômeurs, assurent le programme. Ils suivent une formation approfondie et perçoivent une allocation mensuelle.

Le programme de participation massive aux sports scolaires

194.Le Ministère des sports et des loisirs a mis en œuvre un programme d’activités sportives proposant six disciplines dans 1 000 des écoles les plus pauvres de 56 agglomérations du pays. Grâce à la nouvelle stratégie sur le sport à l’école, le nombre dépasse les 15 000 écoles participantes. Le Programme est axé sur les points suivants:

Renforcement des capacités, qui couvre la formation des enseignants et des bénévoles comme coaches, arbitres, juges et responsables techniques;

Fourniture de l’équipement et des tenues/accessoires de jeu, y compris l’équipement indispensable pour le programme, et championnats entre élèves d’une même école et interscolaires.

Les femmes dans le sport

195.Le Ministère des sports et des loisirs lutte contre les disparités entre les sexes dans le sport et les loisirs au niveau participatif, administratif et officiel. Les objectifs du programme sont la prise en compte des questions de genre, la pérennité des programmes grâce à des pratiques éprouvées, l’accès aux ressources, la participation au renforcement des capacités (formation professionnelle) et l’élaboration de programmes d’encadrement.

196.Les campagnes de sensibilisation rendent hommage aux femmes dans le sport au mois d’août. Dans la pratique il s’agit de séminaires et de manifestations sportives et récréatives. Des spectacles sont régulièrement organisés dans les campagnes sur l’élimination des obstacles à l’accès aux postes à responsabilité et des carcans culturels. Des efforts sont également déployés pour utiliser l’image des femmes diffusée dans les médias et les possibilités sportives qui leur sont offertes pour renforcer la sensibilisation.

197.Proposer des activités sportives et récréatives dans les communautés pauvres, où le chômage atteint souvent les 80 %, pèse considérablement sur les ressources. La dépendance des services, de l’autorité et des fonds de l’État est forte. Malgré les bénéfices du développement communautaire et humain, l’espoir d’accéder à un sport d’élite, et partant de développer le sport, reste un défi. L’accès aux activités est difficile en raison de l’insuffisance de transports publics peu coûteux et d’installations; les jeunes des zones rurales ne disposent pas de documents d’identité ou prouvant leur âge. La mise en œuvre du programme doit être globale et assortie de la consultation et de l’adhésion de la communauté pour être pérenne. L’un des obstacles majeurs est le paiement, la fourniture et le remplacement en temps voulu des équipements au niveau communautaire.

198.L’éducation et la formation peuvent améliorer l’employabilité des bénévoles et les coaches ont besoin de l’aide du Gouvernement et des autres parties prenantes. Des fédérations, des organisations non gouvernementales et des écoles de sport apportent une aide par leurs programmes de coaching et de formation. Des stages agréés organisés au niveau régional par des prestataires accrédités semblent très importants. La formation professionnelle et les stages d’apprentissage paraissent être une option viable. Intégrer les bénévoles qualifiés dans le secteur public constitue une possibilité d’avancement professionnel et de développement humain durable.

199.L’organisation de clubs sportifs communautaires pluridisciplinaires est une stratégie efficace mise en place par des coordinateurs qualifiés qui conçoivent souvent des stratégies innovantes et entrepreneuriales pour lever des fonds et recruter des membres. Le Gouvernement et d’autres partenaires stratégiques apportent leur concours au moyen de formations et d’une aide à la création de clubs et à l’organisation de manifestations communautaires, régionales et nationales.

VII.Article 6: Protection et voies de recours effectives contre tous actes de discrimination raciale

200.Pour ce qui est des articles 6 et 7 de la Convention, le Comité a demandé au Gouvernement dans ses observations finales de fournir des informations relatives, en particulier, aux mesures en place visant à éliminer toutes les formes de mauvais traitement à l’égard des non-ressortissants en Afrique du Sud. Le Comité a également demandé des renseignements sur la façon dont le Gouvernement a traité les infractions liées à la discrimination raciale et sur la réforme du système de justice pénale pour prévenir toutes les formes de discrimination raciale (par. 23 à 27). Certaines des mesures et interventions sont présentées ci-dessous.

A.Protection des non-ressortissants contre la violence à motivation raciale

201.L’Afrique du Sud s’est dotée de dispositions législatives sur l’immigration dont les principes vont au-delà de ceux des Nations Unies. Le pays est un centre économique de premier plan au sein de la Communauté de développement de l’Afrique australe et de l’Afrique de manière générale et attire de ce fait un flux important de migrants. Comme bien des pays, l’Afrique du Sud connaît une pression sévère sur les ressources en raison de la crise économique qui sévit depuis 2008. Le manque de moyens appropriés et la lenteur de la reprise freinent l’action du Gouvernement en matière de création d’emplois et de fourniture des services de base aux pauvres au rythme et dans la mesure requis pour répondre à la demande. Ce contretemps est à l’origine de relations tendues entre les Sud-Africains et les non-ressortissants car ils sont en concurrence pour accéder aux rares possibilités d’emploi et aux services de base. Cette rivalité a parfois été à l’origine d’agressions contre des non-ressortissants, présentées comme des actes xénophobes. D’autres agressions contre des non-ressortissants ont été à motivation criminelle et des Sud-Africains en ont également été victimes.

202.Ainsi qu’il est indiqué dans le rapport initial, la Commission sud-africaine des droits de l’homme a considéré que la xénophobie constituait une menace pour les droits de l’homme et la démocratie dans le pays. Partant, elle a lancé la campagne «Roll Back Xenophobia» (Faire reculer la xénophobie). Dans le cadre de la campagne, conjointement avec d’autres organisations, la Commission s’est attachée à diffuser un message expliquant que l’hostilité à l’égard des non-ressortissants n’est pas acceptable en Afrique du Sud. Le Congrès des syndicats sud-africains, le syndicat le plus important du pays, s’est également exprimé sans équivoque contre la xénophobie.

203.En août 2008, un atelier sur la protection des réfugiés s’est tenu à Alexandra. Son objectif était de promouvoir la tolérance par la compréhension des obligations juridiques internationales relatives à la protection des réfugiés. Au cours de ce même mois, un dialogue social national composé de représentants de ministères et de la société civile a été organisé pour associer le public à la définition de stratégies de promotion de la cohésion sociale. Une déclaration a été adoptée à l’issue de cette consultation, engageant différents acteurs à partager les responsabilités au regard de l’élimination de la xénophobie par l’éducation de la population; de l’information des immigrés sur leurs droits et responsabilités; du renforcement des partenariats entre parties prenantes dans le cadre de la gestion des migrations et de la lutte contre toutes les manifestations xénophobes. En 2010, la Commission sud-africaine des droits de l’homme a publié un rapport sur son enquête relative aux agressions de 2008 contre des étrangers. Les actions d’envergure du Gouvernement pour améliorer la fourniture des services de base, combattre la criminalité et la corruption et faciliter la cohésion sociale répondent en partie aux recommandations formulées dans le rapport de la Commission sud-africaine des droits de l’homme.

204.On peut considérer en particulier que ces actions font partie de la facilitation proactive du dialogue social qui a pris place dans différentes régions du pays, avec la participation de la police, des églises, des forums politiques communautaires, des organisations non gouvernementales et de la société civile. Il est conseillé aux communautés de «lancer une alerte» en cas d’agressions xénophobes. Le Gouvernement et ses organes sont résolus à poursuivre rapidement et fermement tout auteur d’incitation à la violence contre des ressortissants étrangers.

205.Comme l’exigent le Programme d’action et la Déclaration de Durban (Conférence mondiale contre le racisme), l’Afrique du Sud a préparé un plan d’action pour éliminer le racisme et la xénophobie. Une politique destinée à combattre le racisme motivé par la haine, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée a été formulée; elle sera transposée dans la législation criminalisant ces actes. Le Gouvernement a élaboré des programmes de cohésion sociale propres à édifier une nation sud-africaine unie dans la diversité, qui intègre les ressortissants étrangers. En 2011, un sommet sur la cohésion sociale s’est tenu au Walter Sisulu Square de Kliptown.

206.Les agressions contre des ressortissants étrangers ont été suivies d’une réponse immédiate du Gouvernement, en particulier de la police qui a contrôlé la violence dans des zones critiques et la propagation de ces agressions dans d’autres secteurs. Un comité interministériel, dirigé par le Ministre de la police, a été établi pour riposter aux agressions xénophobes contre des non-ressortissants.

207.Depuis la flambée d’agressions, 597 affaires de xénophobie ont été enregistrées et quelque 1 700 personnes ont été arrêtées. En juillet 2009, les statistiques ont montré des progrès sensibles: 197 inculpations ont été levées par le ministère public, 131 affaires ont été menées à bien avec 82 verdicts de culpabilité et 49 verdicts d’innocence. En réponse à la question de la discrimination à l’égard des non-ressortissants en Afrique du Sud, il convient de noter que le Ministère de l’intérieur a lancé une campagne d’éducation et de formation publiques en direction des écoles, des communautés et des agents de l’immigration. Les programmes traitent des droits de l’homme, de la protection des réfugiés et des questions liées à l’immigration. Il s’agit de promouvoir la culture des droits de l’homme et de favoriser la compréhension mutuelle entre les communautés d’accueil et les immigrés.

208.L’éducation publique sur l’immigration, les réfugiés et les droits de l’homme est également dispensée dans les écoles de la province du Gauteng. Le programme d’éducation publique «Operation Ubumbano» (convivialité), a été testé dans 21 écoles de septembre à octobre 2009. Il était axé sur les tendances migratoires, les réfugiés, l’ubuntu (lien entre les races et les croyances qui réunit l’humanité autour d’un objectif commun), les manifestations xénophobes, la Constitution et les droits de l’homme. Cette éducation publique a été dispensée dans différentes langues pour toucher un public plus nombreux.

209.Le Gouvernement a également établi une unité au sein du Ministère de l’intérieur, chargée de prévenir et de contrer la xénophobie dans les rangs des services de l’immigration. L’unité de lutte contre la xénophobie sensibilise les agents à ce phénomène et informe activement les communautés de tout le pays avec toutes les parties prenantes. Elle informe les communautés et les organisations de la société civile sur les droits des non-ressortissants en Afrique du Sud, sans considération de la légalité ou de l’illégalité de leur présence sur le territoire. Il s’agit principalement de prévenir les violences xénophobes dans le pays. Le Ministère de l’intérieur a préparé une stratégie d’intégration actuellement en attente de l’approbation du Gouvernement. Depuis 2008, la police sud-africaine développe un système d’alerte rapide pour les crimes et les menaces dont des non-ressortissants sont victimes, conjointement avec la Commission des droits de l’homme des Nations Unies. La Division du renseignement criminel de la police sud-africaine réalise des évaluations régulières de la xénophobie pour que tous les services provinciaux de la police soient convenablement informés.

210.Dans le cadre des efforts déployés pour résoudre les problèmes liés à la cohésion sociale et à la xénophobie, le Ministère du développement social a engagé plusieurs actions, parmi lesquelles:

Organisation d’une table ronde spéciale dédiée à la xénophobie lors du séminaire d’Afrique australe préparé par l’Union pour l’étude de la population africaine (UEPA) qui s’est tenu à Somerset West en juin 2008. Lors de la séance technique sur la population et le développement qui a suivi le séminaire, des membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe et de la Commission africaine de la population (CAP) ont présenté et adopté une déclaration commune sur la xénophobie, qui a notamment rappelé que la xénophobie peut nuire à la pérennité du développement politique, social et économique ainsi qu’à l’intégration régionale, et exhorté les États membres à mieux comprendre les causes de la xénophobie, à s’engager contre toute action source de xénophobie et à appuyer les efforts nationaux, régionaux et continentaux en faveur de la coexistence pacifique et de la tolérance à l’égard des immigrés;

Après la table ronde sur la xénophobie, un document de réflexion relatif à l’impact du phénomène sur les communautés et sur le mandat du Ministère du développement social a été élaboré et présenté lors d’un atelier auquel ont assisté des représentants de différentes municipalités;

Le Ministère du développement social, président du groupe de travail sur la cohésion sociale, a commandé l’élaboration d’un document de réflexion sur la cohésion sociale, qui énonce notamment des lignes directrices concrètes (recommandations), telles que des indications aux municipalités sur la manière d’intégrer les questions de cohésion sociale dans les processus de planification intégrée du développement au niveau local. Le Forum national de planification et de mise en œuvre du développement a adopté le document de réflexion sur la cohésion sociale en août 2009. Le Ministère du développement social a présenté le document lors du colloque du Ministère des arts et de la culture sur la cohésion sociale les 29 et 30 octobre 2009 à Durban, dont le résultat a été l’élaboration d’un cadre et d’un programme nationaux sur la cohésion sociale, l’identité nationale et l’édification de la nation;

Le Ministère du développement social a également organisé un atelier de deux jours sur la cohésion sociale et la xénophobie les 11 et 12 novembre 2009 en vue de mieux comprendre la cohésion sociale dans le contexte des planifications intégrées au niveau local et de préparer des lignes directrices concrètes pour promouvoir l’intégration de la cohésion sociale dans la planification locale; d’améliorer la fourniture des services au niveau municipal et d’analyser les facteurs qui influent sur la cohésion sociale, y compris la xénophobie et son incidence sur le développement social, en particulier pour ce qui relève du mandat du Ministère du développement social;

Depuis 2004, le Ministère du développement social axe sa stratégie sur les gouvernements locaux pour répondre aux préoccupations affichées par la population, notamment l’immigration et la xénophobie. En 2008, un processus a été lancé pour élaborer des lignes directrices propres à aider les municipalités à intégrer les préoccupations de la population dans les processus de planification intégrée au niveau local. En 2010, les lignes directrices sur le moyen d’intégrer les questions démographiques (y compris les migrations, les questions de genre, la cohésion sociale et la xénophobie) dans la planification intégrée au niveau local ont été achevées. Plusieurs municipalités ont pu intégrer la cohésion sociale dans les processus de planification et échanger sur les meilleures pratiques dans des antennes rurales ou autres. Différents projets ont également été mis en œuvre pour développer les communautés, comme celle de Bokfontein qui constitue une étude de cas intéressante sur les sociétés solidaires dans lesquelles la communauté intégrée unit ses efforts et lutte contre toutes les formes de discrimination et de xénophobie;

Le Ministère du développement social prépare actuellement du matériel destiné à soutenir l’éducation de la population qui fait partie des programmes scolaires. Certains comportent des articles sur les migrations et la xénophobie de manière à aborder les notions de racisme et de discrimination. Les élèves seront ainsi bien informés sur les méfaits du racisme et sur la réalisation des droits de l’homme inhérents à toute personne résidant en Afrique du Sud.

211.En juillet 2009, l’Association sud-africaine de sociologie a organisé un congrès dédié au problème de la xénophobie en Afrique du Sud. Le congrès s’est longuement penché sur cette question et a examiné les moyens de prévenir de nouveaux incidents xénophobes. Malgré des rumeurs affirmant que des agressions xénophobes massives auraient lieu après la Coupe du monde, cela n’a pas été le cas. Des actes de violence isolés à l’encontre d’étrangers en des lieux tels que Kya Sands, un campement sauvage au nord de Johannesburg, ont très vite été considérés par la police comme des actes criminels et non xénophobes.

B.Recours disponibles pour obtenir réparation

212.Plusieurs voies de droit existent en Afrique du Sud pour obtenir réparation d’actes de discrimination raciale ou de violations connexes. Outre les tribunaux ordinaires, les victimes de discrimination raciale peuvent également se tourner vers des tribunaux spécialisés. Ainsi, les tribunaux de l’égalité peuvent être saisis d’une plainte pour discrimination raciale.

213.Les tribunaux de l’égalité ont pour vocation de traiter les affaires relevant de la loi sur la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination injuste. Il est possible de saisir les tribunaux de l’égalité de toute plainte relative à une discrimination injuste, à la publication d’informations indûment discriminatoires, à un harcèlement ou à des propos haineux. Il convient toutefois de noter que les tribunaux de l’égalité sont habilités à examiner les affaires datant uniquement d’après le 16 juin 2003.

214.Lorsqu’un tribunal de l’égalité tranche en faveur d’un plaignant, il peut rendre différentes ordonnances. Il peut ainsi ordonner que le défendeur adresse des excuses sans réserves au plaignant. Le tribunal peut également exiger du défendeur qu’il s’abstienne de poursuivre ses pratiques discriminatoires. Il peut également imposer le versement de dommages-intérêts à la victime des pratiques discriminatoires à motivation raciale. Les dommages-intérêts peuvent indemniser une perte financière ou une perte de dignité imputable à la conduite discriminatoire du défendeur.

215.Outre les tribunaux de l’égalité, il est également possible de porter plainte pour discrimination raciale devant la Commission sud-africaine des droits de l’homme. En vertu de la loi de 1994 y relative (loi no 54 de 1994), la Commission est chargée notamment d’instruire les plaintes pour violation des droits de l’homme et de chercher à obtenir la réparation appropriée. Elle a également pour mission d’engager des études et de rendre compte au Parlement des affaires relatives aux droits de l’homme. Ces dernières années, la Commission sud-africaine des droits de l’homme a réalisé des études sur le racisme dans les médias et à l’école; elle a également élaboré un plan d’action national portant sur des stratégies de lutte contre le racisme.

216.Les acteurs non étatiques ont également montré leur volonté de contribuer à la réalisation des droits de toutes les personnes au sein de la République, y compris les réfugiés et les demandeurs d’asile, et d’offrir davantage de voies de recours à ces derniers. L’un de ces acteurs est Lawyers for Human Rights, une organisation non gouvernementale composée de juristes qui fournissent une aide juridique gratuite aux victimes de violation des droits de l’homme et qui travaillent en étroite collaboration avec la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, s’agissant en particulier des droits des non-ressortissants et de la question de la discrimination raciale. Lawyers for Human Rights gère un service dédié aux actions en justice stratégiques ainsi que le projet relatif aux droits des réfugiés et des migrants, qui visent concurremment à réaliser les droits des personnes et des communautés marginalisées, y compris les demandeurs d’asile et les migrants. L’ONG dispose de six antennes dans tout le pays et offre son aide dans un esprit d’harmonie raciale encouragé par le Gouvernement.

C.Exemples de bonne mise en œuvre de politiques et de lois antiracistes et affirmation des droits culturels, religieux et linguistiques

217.Dans l’affaire MEC for Education: KwaZulu-Natal and Others v . Pillay 2008 (1) SA 474 (CC); 2008 (2) BCLR 99 (CC) la Cour constitutionnelle a estimé que les politiques scolaires interdisant aux élèves de porter certains bijoux devaient être revues pour assurer la liberté d’expression culturelle. En l’espèce, une école avait interdit à une élève hindoue de porter un anneau de nez (élément de la culture hindoue) en classe. La Cour constitutionnelle a estimé que ce règlement scolaire était injustement discriminatoire, motivé par la race, la culture et la religion de la plaignante, et, partant, contraire à la Constitution. Cette affaire est un exemple de la façon dont l’Afrique du Sud a résolu la question controversée des tenues religieuses dans les écoles publiques. À noter la reconnaissance par la Cour constitutionnelle que le port de l’anneau de nez est un mode d’expression. Selon elle, les écoles publiques sud-africaines portent encore l’héritage de l’apartheid, lorsque les modes d’expression sans rapport avec la culture blanche, occidentale et chrétienne n’étaient pas recommandés. La Cour constitutionnelle a également réaffirmé que la stigmatisation résiduelle résultant de l’apartheid étouffait la diversité de l’expression religieuse et culturelle et ne pouvait être tolérée dans la nouvelle Afrique du Sud.

218.Dans l’affaire Bhe and Others v . Magistrate, Khayelitsha, and Others 2005 (1) SA 580 (CC), la Cour constitutionnelle a invoquée, inter alia, l’article 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans sa décision de considérer certains articles de la loi sur l’administration des Noirs (abrogée depuis lors) contraires à la Constitution car ils établissaient une discrimination injuste fondée sur la race d’une personne. Cette décision, première du genre, a entraîné des changements majeurs dans le droit coutumier sud-africain relatif aux successions.

219.Dans l’affaire Richtersveld Community v . Alexkor Ltd and Another 2000 (1) SA 337 (CC), la Cour constitutionnelle a estimé que l’expulsion de plus de 3 000 Namas (du groupe autochtone k hoi-khoi) pour laisser la voie libre à l’exploitation de mines de diamant était contraire à la Constitution. Cette expulsion revenait à rejeter les lois namas relatives aux propriétés foncières et a été considérée comme une discrimination raciale injuste. En conséquence, la Cour a ordonné que les terres des Namas (85 000 hectares) leur soient restituées. Le Gouvernement a également collaboré avec les gouvernements namibien et angolais pour faire du parc national du Richtersveld un parc transfrontalier (parc national transfrontalier du Richtersveld), situé le long de la côte occidentale de l’Afrique, qui a considérablement contribué à la préservation de l’habitat naturel et de la culture de la population nama.

D.Position concernant la déclaration figurant à l’article 14

220.Le Gouvernement a bien présentes à l’esprit les dispositions de l’article 14 de la Convention et a fait une déclaration en vertu dudit article le 10 décembre 1998. La déclaration a pris effet le 9 janvier 1999. Elle confirme la volonté de l’Afrique du Sud de se soumettre à un examen sur le respect des dispositions de la Convention.

VIII.Article 7: Mesures prises dans les domaines de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et de l’information pour lutter contre la discrimination raciale

A.Plan gouvernemental visant à éliminer la discrimination raciale dans l’enseignement

221.Au cours de la période considérée, le Gouvernement a poursuivi les réformes portant sur tous les aspects de l’éducation, y compris celles visant au développement des filles et des femmes et à la promotion de l’égalité entre les sexes. Il a également continué d’assurer la réalisation des objectifs de l’éducation pour tous et l’exécution de ses obligations découlant des instruments internationaux et des lois nationales, à savoir promouvoir l’égalité des sexes et éliminer toutes les formes de discrimination dans le milieu éducatif.

222.Le Gouvernement a veillé à ce que les pratiques discriminatoires dans l’éducation soient combattues pour tous les élèves, notamment en garantissant à tous les mêmes conditions en matière d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de qualifications dans des établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines. Il encourage l’égalité dans l’éducation par des mesures visant à éliminer toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux en favorisant l’éducation mixte et d’autres formes d’éducation qui contribueront à la réalisation de cet objectif. Le Gouvernement soutient par ailleurs la révision des matériels enseignants-élèves et des disciplines enseignées, ainsi que l’adaptation des méthodes pédagogiques pour qu’elles s’inscrivent dans la ligne des objectifs de la Convention et de la Constitution.

223.Pour ce qui est de l’élimination des stéréotypes sexistes, le Gouvernement a publié un manifeste sur les valeurs, l’éducation et la démocratie pour promouvoir les principes de la démocratie, de l’équité, de l’absence de racisme et de sexisme, et de la dignité humaine. Elles sont transposées dans les matériels didactiques et les programmes qui ont été révisés pour en expurger les stéréotypes sexistes et d’autres formes de préjugés et de discrimination. Les nouveaux programmes relatifs aux méthodes d’éducation et d’enseignement s’efforcent également d’intégrer le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Tableau 6Inscription dans les universités et les universités de technologie

	Africain s	Blanc s	Indien s	Métis	Total
2002	405 914	181 999	48 717	38 965	675 595
2003	430 776	188 353	52 883	43 550	715 562
2004	453 639	188 687	54 315	46 090	742 731
2005	449 241	185 889	54 618	46 357	736 105
2006	451 108	184 668	54 859	48 538	739 173
2007	476 770	180 461	52 596	49 066	758 893
2008	514 955	178 140	52 401	51 647	797 143
2009	547 686	179 232	53 629	55 101	835 648
2010	595 963	178 346	54 537	58 219	887 065

Figure 1Inscriptions dans les universités et les universités de technologie

MétisIndiensBlancsAfricains 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010700 000600 000500 000400 000300 000200 000100 0000

B.Dispositif législatif visant à éliminer la discrimination raciale dans l’éducation

224.Le système éducatif sud-africain a connu des transformations considérables depuis 1994. Outre les changements structurels engagés pour se conformer à la Constitution, des efforts ont été déployés pour mettre en place un système de valeurs qui s’écarte totalement du passé et réaffirme les normes acceptées sur le plan international. Au cœur de ce système de valeurs se trouvent la dignité humaine, la réalisation de l’égalité et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Constitution renforce cet engagement en faveur de l’égalité et de la dignité humaine en exprimant une aversion pour la discrimination raciale et sexiste. L’article 29 de la Constitution précise qu’aucune forme de discrimination raciale ne sera tolérée dans le milieu éducatif.

225.Hormis la Constitution, la loi de 1996 sur l’école (loi no 84 de 1996) a eu un effet décisif sur la déségrégation des écoles. Les éléments clefs de la loi sont les suivants:

Deux catégories d’école: les écoles publiques qui constituent 98 % de tous les établissements scolaires (précédemment écoles d’État et écoles subventionnées par l’État) et les écoles indépendantes (précédemment écoles privées);

Établissement de conseils de direction dans toutes les écoles. Ils sont constitués de parents (groupe majoritaire), d’enseignants, d’élèves (dans les établissements secondaires), de personnel non enseignant, d’un membre de la communauté qui n’est pas parent d’élève (facultatif), et du directeur de l’école ou de son représentant s’il s’agit d’une école privée (facultatif);

Le conseil de direction doit déterminer la politique de l’établissement relative à l’admission, à la langue et à la religion dans le respect des normes nationales et des instances provinciales. Le conseil de direction doit également adopter un code de conduite pour les élèves, après avoir consulté les élèves, les parents et les enseignants;

Versement obligatoire de droits d’inscription, fixés lors d’une réunion annuelle de parents de l’établissement, sous la responsabilité du conseil de direction.

C.Ministère de l’éducation et promotion de l’égalité et de la non-discrimination

226.En 2008 et 2009, le Ministère de l’éducation a mis en œuvre des programmes spéciaux de cohésion sociale pour que tous les établissements d’enseignement défendent les droits de l’homme et la dignité de chacun dans leurs principes, leurs politiques et leurs pratiques. La Direction chargée des questions raciales et principielles dans l’éducation a organisé plusieurs ateliers sur les valeurs et les pratiques des droits de l’homme tandis que le développement d’une culture des droits de l’homme dans les écoles devenait une priorité, tout comme la mise en œuvre de la stratégie pour l’intégration et la lutte contre la discrimination. Des ateliers ont été organisés aux fins de la stratégie pour établir des structures provinciales et de district propres à appuyer la mise en œuvre de la stratégie, suivre et signaler les actes discriminatoires et les violations des droits de l’homme au niveau des districts. Les équipes d’intervention bénéficient d’un soutien permanent.

227.Le Ministère de l’éducation collabore avec le Ministère des arts et de la culture pour promouvoir l’éducation artistique en début de scolarité. L’un des grands objectifs de ce projet est de promouvoir une approche du développement social inspirée de la culture et d’approfondir les connaissances et la compréhension du riche patrimoine culturel sud-africain. Ce partenariat vise également à améliorer la communication interculturelle dans le but de reconquérir l’identité culturelle, de favoriser la lutte contre le racisme et le sexisme et d’encourager le respect de la culture, de l’histoire et des droits fondamentaux d’autrui.

228.La politique linguistique du Ministère de l’éducation vise à dispenser un enseignement dans la langue choisie par chaque élève et d’intégrer d’autres langues (et partant d’autres cultures) dans le processus d’apprentissage. Cette politique a notamment pour objectif la reconnaissance du multiculturalisme sud-africain et le déploiement d’efforts pour intégrer différents groupes raciaux dans les écoles et ainsi créer un cadre dans lequel les élèves s’épanouissent et apprennent ensemble pour voyager dans le monde, dotés de la compréhension et de la tolérance qu’on peut attendre d’un citoyen d’un État démocratique. Il convient de noter que dans l’affaire Nkosi v . Vermark and Another (2008) ZAKZHC 83 le tribunal de l’égalité du tribunal de première instance de Durban a estimé que la politique de l’établissement secondaire de Durban, qui privilégiait l’afrikaans comme langue de cours, était illégale et contraire à la Constitution. En l’espèce, la mère de l’un des enfants fréquentant cet établissement s’est plainte du fait que la politique de l’école, qui ne permettait pas à son enfant de recevoir un enseignement en zoulou, tout en autorisant l’afrikaans et l’anglais, était discriminatoire. Le tribunal a estimé que le traitement préférentiel accordé à l’afrikaans et à l’anglais constituait un préjudice à l’égard des élèves dont la langue maternelle était autre. Depuis le prononcé du verdict, le Gouvernement a promulgué la loi portant modification de la loi sur l’éducation de base (loi no 15 de 2011), qui vise à garantir que si le conseil de direction peut choisir une langue d’enseignement, ce choix ne doit pas servir à pérenniser la discrimination. La décision du tribunal de Durban et la modification législative proposée correspondent à l’orientation du Gouvernement, à savoir veiller à ce que toutes les langues soient traitées de façon identique dans le pays.

D.Mesures prises pour intégrer le multiculturalisme dans les publications pédagogiques

229.Le Comité linguistique d’Afrique du Sud a établi le Conseil national pour les langueskhoi et san en 1999. Ce Conseil a pour mandat de promouvoir et de développer ces deux langues et de réaliser des enquêtes dans les communautés où elles sont parlées afin d’enregistrer et d’harmoniser la terminologie. Ces renseignements serviront notamment à élaborer des livres rédigés dans les langues khoi et san. Le Comité linguistique d’Afrique du Sud est également le principal responsable de la mise en œuvre de la politique linguistique dans l’éducation. En 2008 et 2009, il a engagé plusieurs actions qui ont un effet considérable sur l’élimination de la discrimination raciale dans l’éducation et sur la promotion de la diversité de manière générale et de la diversité raciale en particulier. Ainsi, le Comité linguistique d’Afrique du Sud s’est lancé avec le Ministère de l’éducation dans un projet de traduction des lignes directrices relatives à l’évaluation des disciplines et des programmes d’enseignement des niveaux 10 à 12. Le Comité suit également la mise en œuvre de la politique linguistique dans l’éducation et en décembre 2008 une réunion s’est tenue avec le Ministre de l’éducation d’alors pour examiner les questions liées à la mise en œuvre et au suivi de la politique, s’agissant notamment de la promotion des langues précédemment marginalisées. Le Comité linguistique d’Afrique du Sud a également conseillé le Ministre de l’éducation sur la mise en œuvre de la politique de la langue maternelle comme langue d’apprentissage et d’enseignement dans la phase fondamentale de l’éducation. De manière générale, le Comité linguistique d’Afrique du Sud s’emploie à réaliser les objectifs de la politique linguistique dans l’éducation et ainsi promouvoir le multilinguisme en Afrique du Sud.

IX.Conclusions

230.L’élimination de toutes les formes de discrimination raciale demeure une priorité dans le programme gouvernemental. L’histoire de l’Afrique du Sud témoigne de l’importance qu’elle revêt. Le Gouvernement consacre toujours des ressources financières, organisationnelles et humaines considérables à la lutte contre la discrimination raciale. En Afrique du Sud, cette lutte est particulièrement ardue du fait que, comme indiqué plus haut, le racisme ne se manifeste plus à visage découvert mais à visage masqué. L’ensemble de la législation est toutefois très catégorique dans sa dénonciation de toutes les formes de racisme. Le Gouvernement prête une attention particulière à l’élimination de toutes les formes de racisme déguisé et au respect de l’égalité de fait pour tous les Sud-Africains dans tous les aspects de la vie.

231.Dans l’affaire Brink v . Kitshoff 1996 (4) SA 197 (CC)la Cour constitutionnelle a rappelé que l’apartheid était systématiquement discriminatoire à l’égard des Noirs dans tous les aspects de la vie sociale. Les Noirs ne pouvaient devenir propriétaires de biens fonciers ou même résider dans des zones classées «blanches» qui représentaient près de 90 % de la superficie de l’Afrique du Sud; les postes à responsabilité et l’accès aux écoles et universités de renom leur était refusés; les équipements publics, y compris les transports, les parcs, les bibliothèques et de nombreux magasins leur étaient fermés. Au lieu de cela, des équipements séparés et de mauvaise qualité leur étaient réservés. Les séquelles profondes de ce programme effroyable sont toujours visibles dans la société sud-africaine.

232.Malgré la garantie de l’égalité figurant à l’article9 de la Constitution, en particulier l’alinéa 2 qui permet de prendre des mesures visant à protéger ou promouvoir des personnes, ou des catégories de personnes, défavorisées par une discrimination injuste, les traces douloureuses laissées par des décennies de discrimination raciale systémique transparaissent toujours dans les principales évaluations de la qualité de la vie en Afrique du Sud, ce qui pèse sur les avancées vers l’égalité en matière d’accès au logement, à la santé, à l’eau, à l’éducation et à bien d’autres services, ainsi que sur la progression du programme gouvernemental d’éradication de la pauvreté, car la majorité des pauvres sont noirs, en particulier dans les zones rurales.