COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTSET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 73 DE LA CONVENTION
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de L’ÉQUATEUR (CMW/C/ECU/1)
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1.Donner des précisions sur l’état d’avancement du processus d’harmonisation de la législation nationale sur les migrations avec la Convention.
2.Décrire le rôle des organisations non gouvernementales (ONG) dans l’établissement du rapport de l’État partie.
3.Fournir des informations à jour, notamment des données statistiques ventilées, sur l’ampleur et les caractéristiques des flux migratoires sur le territoire de l’État partie entre 2003 et 2006.
4.Fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour diffuser et promouvoir les dispositions de la Convention. Préciser aussi si des programmes spéciaux de formation à la Convention sont organisés à l’intention des fonctionnaires concernés, tels que les agents de la police des frontières et les travailleurs sociaux, mais aussi les juges, les procureurs et autres agents de l’État concernés.
5.S’agissant de l’article 37 de la loi sur les migrants, préciser si le fait d’entrer en Équateur sans papiers ou de façon irrégulière constitue un délit. Dans l’affirmative, indiquer la nature de ce délit et les sanctions imposées.
6.Éclairer le Comité sur les points suivants:
a)La mise en œuvre du «Plan national de lutte contre la traite de personnes, le trafic illégal de migrants, l’exploitation sexuelle, l’exploitation par le travail et autres formes d’exploitation, la prostitution des femmes, des enfants et des adolescents, la pédopornographie et la corruption de mineurs». À ce propos, indiquer également si aux fins de sa mise en œuvre, ce plan est doté d’un budget et de ressources humaines spécifiques;
b)Les activités de la «Table ronde sur les migrations de travail»,en particulier l’état d’avancement du projet de décret portant création du Conseil national des migrations de travailleurs mentionné au paragraphe 102 a) du rapport de l’État partie;
c)Le mandat, le rôle, la composition et les fonctions du Conseil consultatif de la politique migratoire.
7.Indiquer si la législation nationale prévoit que la Convention est applicable aux réfugiés et aux apatrides (art. 3 d), de la Convention).
8.S’agissant de l’article 12 de la loi sur les étrangers, préciser si les dispositions de la Convention s’appliquent aux individus considérés comme «non ‑immigrants » et de quelle manière.
II. INFORMATIONS CONCERNANT CHACUN DES ARTICLES DE LA CONVENTION
A. Principes généraux
9.Préciser le statut de la Convention dans l’ordre juridique de l’État partie et expliquer ce qui se passerait en cas de conflit entre les dispositions de la Convention et la législation nationale, y compris la Constitution. Fournir en outre, le cas échéant, des exemples d’affaires où les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux, ainsi que des précisions sur ces affaires.
10.Indiquer au Comité les mesures prises pour lutter contre ce qui semble être des comportements discriminatoires à l’égard des travailleurs migrants et des membres de leur famille et contre leur stigmatisation sociale. À ce propos, préciser ce qui est fait pour que les migrants colombiens, qui sont les seuls à devoir fournir un extrait de casier judiciaire (pasado judicial), ne soient pas stigmatisés ou victimes des stéréotypes. Donner en outre des informations supplémentaires sur l’incidence et les conséquences de cette mesure sur les flux migratoires.
11.Expliquer comment les travailleurs migrants et les membres de leur famille sans papiers peuvent exercer en pratique leur droit à un recours utile, conformément à l’article 83 de la Convention, et préciser quelles sont les autorités judiciaires, administratives, législatives ou autres compétentes pour recevoir des plaintes de travailleurs migrants qui s’estiment atteints dans leurs droits.
B. Troisième partie de la Convention
12.Préciser si les mesures de refoulement ou les arrêtés d’expulsion font l’objet d’un examen indépendant, administratif ou judiciaire, et, dans l’affirmative, comment se déroule cet examen.
13.Indiquer le nombre de migrants actuellement placés en détention administrative ou judiciaire pour infraction aux dispositions relatives aux migrations, ainsi que la durée de leur détention. À cet égard, pour ce qui est du paragraphe 3 de l’article 17 de la Convention, indiquer également les mesures prises pour veiller à ce que les travailleurs migrants et les membres de leur famille arrêtés pour cette raison soient détenus séparément des condamnés ou des prévenus avant leur procès. En cas de détention, existe‑t‑il des quartiers distincts pour les travailleurs migrants et les membres de leur famille de manière à les séparer des autres détenus?
14.Préciser la nature de l’autorisation de sortie du territoire délivrée par le Service des migrations de la police nationale, dont il est question au paragraphe 69 d) du rapport de l’État partie.
15.Indiquer au Comité si des mesures ont été prises pour protéger les migrants clandestins, en particulier les femmes qui, semble‑t‑il, sont souvent victimes d’abus, comme de très longues journées de travail, et de discrimination au quotidien.
16.Commenter les informations selon lesquelles:
a)Les migrants employés dans les plantations de bananes, dont des enfants, travaillent dans des conditions dangereuses et sont, par exemple, exposés à des pesticides et fongicides toxiques ou boivent de l’eau non potable. Indiquer si des mesures ont été prises pour remédier à la situation;
b)Les enfants migrants sont de plus en plus nombreux à se prostituer, notamment à Lago Agrio, dans la province de Sucumbíos. Indiquer si des mesures ont été prises pour remédier à la situation.
17.S’agissant de l’article 23 de la Convention, indiquer les mesures qui ont été prises pour permettre aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille d’avoir effectivement recours à la protection et à l’assistance des autorités consulaires ou diplomatiques de leur État d’origine, en particulier lorsqu’ils sont en détention.
18.S’agissant de l’article 25 de la Convention, donner des précisions supplémentaires sur les mesures pratiques prises pour garantir l’égalité de traitement aux travailleurs migrants en ce qui concerne la rémunération et les autres conditions de travail, comme les heures supplémentaires, les horaires de travail, le repos hebdomadaire, les congés payés, la sécurité, la santé et la cessation d’emploi.
19.Indiquer quels sont les organes chargés de communiquer aux travailleurs migrants étrangers en transit ou résidant en Équateur les informations visées à l’article 33 de la Convention.
20.Fournir des renseignements supplémentaires sur le mandat et les attributions de l’Unité technique de sélection des travailleurs migrants pour ce qui concerne les travailleurs équatoriens à l’étranger.
21.Préciser comment est garanti effectivement dans la pratique le droit de tout enfant d’un travailleur migrant, y compris en situation irrégulière, à un nom, à l’enregistrement de sa naissance et à une nationalité, compte tenu du fait que, comme indiqué au paragraphe 281 du rapport de l’État partie, il est fréquent que les migrants en situation irrégulière ne déclarent pas la naissance de leurs enfants par ignorance de la loi ou de peur d’être expulsés. Fournir en outre des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour garantir l’accès à l’éducation des enfants des travailleurs migrants sans papiers.
22.Indiquer au Comité les mesures prises pour veiller à ce que les travailleurs migrants et les membres de leur famille disposent d’un système efficace de défense publique, notamment d’informations sur les ressources humaines et financières disponibles à cette fin. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour garantir la mise en œuvre efficace de la législation existante relative aux garanties d’une procédure régulière.
C. Quatrième partie de la Convention
23.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a déjà prises pour faciliter l’exercice, par les travailleurs migrants équatoriens vivant à l’étranger, du droit de voter et d’être élus lors des élections tenues dans le pays. À cet égard, préciser le niveau de participation des Équatoriens de l’étranger aux dernières élections qui ont eu lieu en 2006.
24.Indiquer quelles sont la loi et la pratique concernant le regroupement familial des travailleurs migrants conformément à l’article 44 de la Convention, et, le cas échéant, les mesures prises pour le faciliter.
25.Préciser si les travailleurs migrants ont le droit de former des associations et des syndicats et de siéger dans leurs organes exécutifs. Indiquer également si un système permet actuellement d’enregistrer les associations et/ou syndicats de travailleurs migrants existant sur le territoire de l’État partie.
D. Cinquième partie de la Convention
26.Indiquer au Comité quels sont le cadre législatif et les mesures pratiques qui garantissent que les travailleurs saisonniers et frontaliers ne sont pas victimes de discrimination et jouissent effectivement, dans tout le pays, de leur droit de bénéficier d’un traitement égal à celui des nationaux en ce qui concerne la santé, l’éducation, la rémunération équitable, les conditions de travail et les prestations sociales.
E. Sixième partie de la Convention
27.Donner des informations supplémentaires sur la mise en œuvre des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux ayant pour objet de prévenir, d’identifier, de poursuivre et de punir les responsables de trafic illicite et de traite de migrants. Fournir également des renseignements − y compris des données sur les poursuites, les condamnations et les sanctions imposées entre 2003 et 2006 − concernant:
a)L’ampleur du phénomène de la traite d’êtres humains à partir et à destination de l’État partie et sur son territoire ainsi que les mesures prises pour le combattre;
b)Les mesures prises pour lutter contre les réseaux criminels qui opèrent à partir du territoire de l’État partie et en font sortir illégalement des migrants. À propos du paragraphe 433 du rapport de l’État partie, informer notamment le Comité des mesures prises pour empêcher l’exploitation et le trafic illicite de migrants par les «cuadrilleros» à la frontière nord du pays.
28.Indiquer les mesures que prend l’État partie lorsque des navires transportant des migrants équatoriens sont interceptés en mer par une tierce partie et sa position sur la question.
29.Donner des informations à jour et plus précises sur les mesures prises par l’État partie pour venir en aide et offrir des structures d’accueil à ses travailleurs migrants de retour, ainsi que sur la mise en œuvre des accords bilatéraux ou régionaux concernant le retour des travailleurs migrants. À ce propos, donner des renseignements sur la mise en œuvre des instruments régionaux en matière de migration, tels que l’Instrument andin sur les migrations aux fins d’emploi et la Déclaration de Lima de mai 2006.
30.Donner des renseignements à jour et plus précis sur les initiatives prises pour régulariser la situation des travailleurs migrants clandestins en Équateur. À ce propos, indiquer les effets de la mise en œuvre de l’Accord signé en décembre 2006 entre l’État partie et le Gouvernement péruvien pour régulariser la situation de leurs ressortissants travaillant dans la zone frontalière entre les deux pays
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