Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Cinquantième session

3-21 octobre 2011

Liste de points et questions concernant l’examendes rapports périodiques

Koweït

Le groupe de travail d’avant session a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques du Koweït réunis en un seul document (CEDAW/C/KWT/3-4).

Généralités

1.Donner des précisions sur le processus d’établissement du rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques. Indiquer notamment si des organisations non gouvernementales ont été consultées, comme l’a recommandé le Comité (CEDAW/C/KWT/CO/2, par. 80), et si le Gouvernement a présenté le rapport à l’Assemblée nationale.

Statut juridique de la Convention, cadre législatif et institutionnel

2.Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/KWT/CO/2, par. 81), le Comité a recommandé à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif à la Convention. À cet égard, expliquer pourquoi l’État partie a refusé les recommandations analogues qui lui ont été adressées lors de l’Examen périodique universel.

3.En ce qui concerne l’article 4 de la Constitution, expliquer sur quelle base juridique ou autre les femmes sont exclues de la succession héréditaire à la tête de l’Émirat.

4.Conformément aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/KWT/CO/2, par. 63), donner des informations détaillées sur la formation que reçoivent les juges, les avocats, les procureurs et les forces de police et les autres fonctionnaires chargés d’appliquer la loi concernant le caractère juridiquement contraignant et l’applicabilité directe de la Convention, ainsi que sur les mesures prises pour faire connaître davantage la Convention à la population.

5.Donner des informations détaillées sur le nombre de plaintes relatives à des violations des droits de l’homme déposées par des femmes devant le Haut Comité des droits de l’homme (par. 29 du rapport) et devant les tribunaux (par. 52 et 58 du rapport), sur le type de violations présumées et sur l’issue de ces plaintes.

6.Indiquer également si l’État partie a pris des mesures concrètes en vue de créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante conforme aux Principes de Paris (annexe de la résolution 48/134 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 1993), comme il s’y est engagé lors de l’Examen périodique universel.

7.Indiquer si l’État partie prend des mesures pour incorporer dans sa législation la définition de la discrimination à l’égard des femmes figurant à l’article 1er de la Convention, comme l’a recommandé le Comité (CEDAW/C/KWT/CO/2, par. 65). Est-ce que des mesures sont prises en vue d’adopter un plan d’action national et des textes de loi complets sur l’égalité des sexes, conformément aux engagements souscrits par l’État partie lors de l’Examen périodique universel?

Stéréotypes

8.Quelles mesures ont été prises pour donner suite à la recommandation du Comité (CEDAW/C/KWT/CO/2, par.71) tendant à sensibiliser davantage toutes les catégories de population pour une meilleure compréhension de l’égalité des sexes en vue d’éliminer les stéréotypes traditionnels sur le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société qui cantonnent actuellement la femme dans son rôle de mère. Préciser en particulier les mesures prises pour encourager les hommes à participer plus activement aux tâches familiales et domestiques et pour promouvoir l’image d’une femme active sur les plans économique et social? Décrire le rôle du département du développement de la famille du Ministère des awqafs et des affaires religieuses dans ce domaine (par. 92 du rapport).

Violence à l’égard des femmes

9.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour ériger en infraction pénal le viol conjugal, adopter des dispositions pénales spécifiques sur les violences au foyer et encourager les femmes à signaler à la police les violences au foyer et sexuelles dont elles sont victimes, notamment en fournissant une aide juridique, médicale et psychologique ainsi qu’un refuge provisoire approprié aux victimes. Fournir des données statistiques ventilées par sexe, âge, nationalité et relation entre la victime et l’auteur sur les cas signalés de violences sexuelles et au foyer, d’enquêtes pénales ouvertes, de poursuites engagées et de peines infligées aux auteurs de ces violences, ainsi que sur toute indemnisation accordée aux victimes depuis 2005. Indiquer aussi les mesures prises pour former les juges, les procureurs et les membres de la police aux méthodes pour faire face de manière appropriée à tels actes et sensibiliser le grand public à leur caractère criminel (CEDAW/C/KWT/CO/2, par. 79).

10.Quelles mesures l’État partie prend-il pour alléger la charge de la preuve incombant aux femmes victimes de violences au foyer lorsqu’elles déposent une demande de divorce pour cause de blessure due à la maltraitance, procédure qui requiert actuellement le témoignage de deux hommes ou d’un homme et deux femmes? Quelle est la définition juridique du mot «blessure» dans ce contexte? Une aide juridique est-elle proposée aux étrangères souhaitant divorcer d’un mari koweïtien pour cause de violences au foyer?

11.Indiquer si l’État partie envisage de punir plus sévèrement les crimes d’honneur, qui sont actuellement considérés comme un simple délit.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

12.Donner des informations sur les mesures prises en vue d’adopter une législation pour ériger en infraction pénale spécifique la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, poursuivre en justice les auteurs de cette infraction, revoir la politique de répression actuellement trop clémente, veiller à ne pas poursuivre en justice les victimes de la traite et leur fournir un permis de séjour temporaire, un refuge et une aide sociale (par. 65 à 68 du rapport). Quelles sont les mesures prises pour protéger les femmes et les filles victimes de la traite contre les employeurs qui les maltraitent, confisquent leur passeport, ou violent leurs droits, ou restreignent leur liberté de circulation de toute autre manière?

13.Indiquer si l’État partie envisage de revoir les règles de preuves très strictes appliquées par les tribunaux et la Division des enquêtes criminelles pour déterminer si des femmes ont été forcées de se prostituer contre leur volonté (exigence de preuves de coercition telles que des portes fermées à clef ou des fenêtres barreaudées). Les étrangères victimes de la prostitution forcée ont-elles droit à des permis de résidence et à une réadaptation sociale?

Participation à la vie politique, à la vie publique et à la prise de décisions

14.Donner des informations sur les mesures prises ou envisagées par l’État partie, y compris les mesures temporaires spéciales au titre du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, pour accroître le nombre de femmes élues et nommées à des postes de responsabilité − députés à l’Assemblée nationale, ministres, juges ou ambassadrices par exemple (par. 69, 72 et 75 du rapport; CEDAW/C/KWT/CO/2, par. 75). Quelles mesures sont prises actuellement pour faire respecter les lois interdisant les primaires tribales pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale lorsque les femmes sont exclues de ces primaires?

15.Donner des informations sur le nombre d’ONG féminines, enregistrées ou non, qui défendent l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes, et préciser lesquelles de ces ONG ont été enregistrées depuis 2004 (par. 71 et 74 du rapport). Quelles mesures sont prises pour garantir aux ONG non enregistrées des fonds suffisant et un statut juridique approprié?

16.Donner des informations sur les chances qu’ont les femmes de participer aux réunions publiques (diwaniyas) pour débattre des droits et de la promotion de la femme.

Droit égal à la nationalité

17. Indiquer si l’État partie envisage de retirer sa réserve au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention afin que toute Koweïtienne mariée à un étranger puisse transmettre d’office sa nationalité à ses enfants, et non uniquement sous certaines conditions (par. 76 du rapport). Quelles mesures sont prises pour modifier ou abroger les autres dispositions discriminatoires relatives à l’acquisition, au changement ou à la conservation de la nationalité figurant dans la loi relative à la nationalité no15/1959, comme recommandé par le Comité (CEDAW/C/KWT/CO/2, par. 67). S’agissant de l’acquisition de la nationalité koweitienne, quelles mesures sont prises pour assurer aux étrangères mariées à des Koweïtiens les mêmes droits qu’aux étrangers mariés à des Koweïtiennes?

Éducation

18.Indiquer si les programmes scolaires ordinaires comprennent des cours consacrés à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation.

19.Donner des informations sur le nombre de femmes inscrites à l’université, sur le nombre d’enseignantes (par. 42 du rapport)− en ventilant les donnés par niveau d’éducation et matière enseignée − et sur les femmes professeurs d’université.

20.Préciser si les femmes ont accès à une formation professionnelle dans tous les secteurs de l’emploi, y compris dans les domaines non traditionnels (par. 81 du rapport) et fournir des données ventilées sur le nombre de femmes et de filles suivant une formation professionnelle.

Emploi

21.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie, y compris les mesures temporaires spéciales, pour promouvoir l’accès des femmes à l’emploi, en particulier aux postes de responsabilité, tant dans le secteur public que privé (par. 83 du rapport), et pour mettre un terme à la ségrégation verticale et horizontale sur le marché du travail. Préciser s’il existe des écarts de salaires entre les hommes et les femmes dans les secteurs public ou privé, et indiquer, le cas échéant, toute mesure visant à réduire ces écarts (CEDAW/C/KWT/CO/2, par. 73).

22.Donner des informations sur les initiatives prises pour lutter contre l’exploitation des femmes et des filles étrangères employées comme domestiques, en indiquant les mesures visant à les protéger des violences et de la maltraitance infligées par leurs employeurs et à faire respecter leur droit à un salaire minimum approprié, à des périodes de repos, à des conditions de travail sécurisées, à la liberté de se syndiquer pour participer à des négociations collectives et à la liberté de changer d’employeur sans avoir à demander la permission à leur parrain (par.64 du rapport; CEDAW/C/KWT/CO/2, par. 77).

23.L’État partie envisage-t-il d’adopter une législation spécifique sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail?

Santé

24.Indiquer si l’État partie a adopté des mesures pour revoir sa législation sur l’avortement afin de légaliser cette pratique pour d’autres motifs que la mise en danger de la vie de la mère, tels que le viol ou un avis médical ou social allant dans ce sens. Quelles mesures concrètes ont été prises pour élaborer un programme sur la santé de la sexualité et de la procréation, ainsi qu’un programme formel de planification de la famille.

Femmes appartenant à des catégories défavorisées

25.Indiquer si l’État partie prend des mesures, y compris des mesures temporaires spéciales, pour garantir la gratuité de l’enseignement, des soins de santé et des attestations de naissance pour les femmes et les filles apatrides (Bidouns) (par. 7, 8 et 24 du rapport).

26.Indiquer les mesures concrètes, y compris les mesures temporaires spéciales, prises par l’État partie pour promouvoir l’accès des femmes et des filles handicapées à l’enseignement ordinaire (par. 8 du rapport), à l’emploi, et aux activités culturelles.

27.Donner des informations sur toute mesure adoptée ou envisagée pour régulariser la situation des femmes et des filles réfugiées dont le statut a été reconnu par le HCR afin qu’elles puissent jouir de leurs droits fondamentaux, et qu’elles aient notamment accès à l’enseignementet aux soins de santé. À cet égard, indiquer si l’État partie envisage d’adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole y relatifde 1967.

Égalité devant la loi

28.Quelles mesures sont prises par l’État partie pour garantir que le témoignage d’une femme ait le même poids que celui d’un homme dans les procédures devant les tribunaux chargés des affaires familiales où, actuellement, le témoignage d’un homme vaut celui de deux femmes?

Mariage et famille

29. Indiquer les mesures que prend l’État partie pour rendre conformes à la Convention les dispositions discriminatoires énoncées dans la loi sur le statut personnel, notamment celles concernant l’interdiction pour les femmes musulmanes d’épouser des non-musulmans, les restrictions au droit des femmes au divorce (par. 112 du rapport), les restrictions aux droits de succession des femmes sunnites qui doivent partager les biens dont elles ont hérité avec les parents de sexe masculin du défunt, et la possibilité donnée au mari de demander qu’il soit interdit à sa femme de voyager (CEDAW/C/KWT/CO/2, par. 66 et 67)?

30.Indiquer si l’État partie envisage de retirer sa réserve à l’alinéa f du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention, comme l’a recommandé le Comité (CEDAW/C/KWT/CO/2, par. 61).

31.Indiquer si l’État partie, conformément à la recommandation du Comité, prend des mesures pour relever à 18 ans l’âge minimum du mariage qui est actuellement fixé à 15 ans pour les femmes et à 17 ans pour les hommes (par. 110 du rapport). Quelles mesures sont prises pour empêcher les mariages encore plus précoces dans les groupes tribaux?

Modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

32.Décrire tout progrès réalisé par l’État partie en vue d’accepter la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relative à la durée des réunions du Comité.