Comité des droits de l ’ enfant
Soixante et onzième session
11-29 janvier 2016
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des É tats parties
Liste de points concernant les troisième à cinquième rapports périodiquesde la Lettonie, présentés en un seul document
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 15 octobre 2015 (10 700 mots maximum)
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.
1.Préciser si les droits énoncés dans la Convention ont été invoqués devant les tribunaux nationaux, en tant que fondement d’une action ou en tant que base d’interprétation des normes juridiques.
2.Fournir des renseignements sur les résultats de la mise en œuvre du Plan national de développement 2007-2013, en particulier en ce qui concerne les priorités nationales à moyen terme indiquées au paragraphe 40 du rapport de l’État partie (CRC/C/LVA/3-5). Préciser également si l’État partie a une nouvelle politique globale et une stratégie en faveur des enfants et, dans l’affirmative, donner des renseignements sur leur teneur, le budget alloué à leur mise en œuvre et les procédures de suivi et d’évaluation y relatives.
3.Donner des informations complémentaires sur la manière dont la coordination s’effectue entre le Ministère de la protection sociale, le Ministère de la justice et le Ministère de l’éducation et de la science aux fins de la mise en œuvre et de l’évaluation des activités menées au titre de la Convention dans tous les secteurs, du niveau national au niveau des districts. Indiquer aussi les efforts entrepris pour faire en sorte que le mécanisme de coordination dispose de tous les pouvoirs et de toutes les ressources nécessaires à son efficacité et que son rôle et son mandat soient clairs à tous les niveaux.
4.Présenter des renseignements détaillés sur la procédure de budgétisation de l’État partie, en particulier en ce qui concerne les crédits destinés à l’enfance dans les ministères et dans les secteurs concernés, notamment les secteurs de la santé, de l’éducation et de l’appui aux familles, et préciser si cette procédure comporte des indicateurs et des outils de suivi et de contrôle.
5.Fournir des renseignements concernant l’incidence de la crise financière sur les enfants vivant dans la pauvreté et leur famille, et les mesures prises pour contrebalancer et atténuer les effets de la crise financière sur la pauvreté des enfants, en particulier pour les familles à risque ou en situation de vulnérabilité. Préciser également les mesures adoptées pour répondre aux besoins des enfants dont les parents se sont expatriés pour trouver un emploi.
6.Indiquer si des mesures particulières ont été prises pour lutter contre la corruption, qui entrave la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
7.Indiquer les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes et la discrimination à l’égard des filles, des enfants appartenant à des minorités ethniques, des enfants handicapés, des enfants vivant avec le VIH/SIDA et des adolescents lesbiens, gays, bisexuels et transgenres. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les enfants des zones rurales aient un accès adéquat aux soins de santé et à l’éducation. Donner en outre des informations sur les mesures prises pour contrôler la présence dans l’État partie des groupes d’extrême droite et des groupes de skinheads ainsi que leurs activités, et pour remédier au problème par des activités d’éducation et de sensibilisation.
8.Fournir de plus amples renseignements sur la manière dont le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale soit respecté concrètement par les autorités judiciaires et administratives, et indiquer notamment s’il existe des consignes à ce sujet pour tous les professionnels qui prennent des décisions concernant les enfants.
9.Compte tenu de la décision adoptée en 2010 par le Comité des droits de l’homme dans l’affaire Raihmanc.Lettonie (communication no 1621/2007), donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir aux enfants le droit à une identité.
10.A la lumière des informations figurant au paragraphe 285 du rapport de l’État partie, fournir des renseignements complémentaires et à jour sur les mesures prises pour prévenir les châtiments corporels dans tous les contextes et pour promouvoir des méthodes d’éducation et de discipline positives, non violentes et participatives. Informer le Comité des mesures particulières prises pour prévenir et éradiquer les brimades. Donner également des renseignements sur les ressources financières allouées pour combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants.
11.Fournir de plus amples renseignements sur les mesures adoptées pour garantir un soutien adéquat aux familles, en particulier aux familles à risque ou en situation de vulnérabilité, afin d’éviter que les enfants soient arrachés à leur milieu familial. Donner également des renseignements détaillés sur les mesures prises pour accroître le nombre des familles d’accueil, pour leur apporter un appui suffisant et pour encourager le placement en milieu ouvert.
12.Compte tenu des informations figurant aux paragraphes 350 et 353 du rapport de l’État partie, fournir des renseignements à jour sur les mesures concrètes prises pour améliorer les conditions de vie peu satisfaisantes des enfants dans les établissements médicaux et les hôpitaux psychiatriques et remédier aux violations de leurs droits. Préciser également si ces enfants ont accès à une assistance juridique indépendante et à d’autres formes d’assistance appropriées.
13.Fournir de plus amples renseignements sur les mesures prises pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité concernant les enfants handicapés (CRC/C/LVA/ CO/2, par. 40 et 41), en particulier pour organiser des campagnes de sensibilisation en vue de modifier les attitudes négatives de la société, de lever les obstacles physiques qui empêchent les enfants handicapés d’avoir accès aux bâtiments publics et aux services de loisirs, et de garantir effectivement une éducation inclusive de qualité.
14.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les soins de santé soient gratuits et n’induisent pas de coûts cachés, notamment sur les efforts entrepris pour abolir le système des quotas pour les médecins, et pour améliorer la qualité des services de santé. Donner également des informations détaillées sur les mesures adoptées pour lutter contre la mortalité infantile et indiquer si les adolescents ont accès à des services de santé procréative, notamment à la contraception et à l’avortement médicalisé.
15.Fournir de plus amples renseignements sur les mesures prises pour prévenir le suicide et les accidents chez les enfants, en particulier les noyades et les accidents de la circulation.
16.Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la qualité de l’éducation et indiquer si l’éducation aux droits de l’homme fait partie du programme scolaire. Indiquer en outre les résultats éventuellement obtenus dans le cadre du suivi du rapport du Médiateur sur le droit à une éducation gratuite. Préciser également les mesures prises pour réduire les taux d’abandon scolaire et de redoublement.
17.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour prévenir et réduire la délinquance juvénile, notamment la délinquance liée à l’alcool et à la drogue, et pour améliorer les conditions de vie des enfants en détention. Indiquer également les mesures concrètes prises pour lutter contre la maltraitance à enfants dans les centres de détention. Préciser en outre si les enfants en détention, y compris provisoire, ont accès gratuitement à une assistance judiciaire et à d’autres formes d’assistance appropriées et à des mécanismes de plainte indépendants, utiles et tenant compte de leurs besoins particuliers. Fournir aussi des informations complémentaires sur l’usage et l’objectif des établissements correctionnels sociaux.
18.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour renforcer l’intégration des enfants appartenant à des groupes minoritaires et des enfants migrants, demandeurs d’asile ou réfugiés. Donner également des informations sur le projet de modification du système actuel d’éducation bilingue pour les minorités.
Deuxième partie
Dans cette section, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et les règlements d’application correspondants;
b)Les nouvelles institutions et leurs mandats, et les réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur champ d’application et leur financement;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
1.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les crédits budgétaires consacrés aux enfants et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces crédits représentent, et en précisant leur répartition géographique.
2.Fournir, s’il en existe, des données statistiques à jour ventilées par âge, sexe, type de handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, population rurale ou urbaine et zone géographique, sur:
a)Le nombre d’enfants qui ont fait l’objet de sévices et de violences, y compris toutes les formes de châtiment corporel, en indiquant le type d’aide apporté aux enfants victimes, les indemnisations qui leur ont été versées et le suivi dont ils ont fait l’objet, ainsi que les poursuites intentées contre les responsables et les jugements prononcés. Fournir, dans la mesure du possible, des données sur les auteurs de ces actes, en précisant s’il s’agissait de membres des forces de l’ordre, de membres de la famille, de responsables d’institution (hôpitaux, collèges ou foyers d’accueil), ou d’autres personnes;
b)Le nombre d’enfants qui ont été victimes de violence sexuelle, en précisant les résultats des poursuites engagées, notamment les peines imposées aux auteurs de ces actes et les réparations et indemnisations accordées aux victimes. Fournir, dans la mesure du possible, des données sur les auteurs (selon les catégories mentionnées à l’alinéa a ci‑dessus).
3.Fournir s’il en existe, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type de handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, population rurale ou urbaine et zone géographique, sur:
a)La mortalité infantile (par cause de décès);
b)La mortalité maternelle (par cause de décès), y compris des informations sur le nombre de procédures engagées pour négligence médicale;
c)Les enfants et adolescents infectés ou touchés par le VIH/sida (préciser les cas de transmission de la mère à l’enfant);
d)Les grossesses de filles et d’adolescentes;
e)Les maladies mentales chez les enfants.
4.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, origine socioéconomique, origine ethnique et situation géographique, sur la situation des enfants privés de milieu familial, et plus particulièrement sur le nombre d’enfants:
a)Séparés de leurs parents;
b)Placés en institution;
c)Placés en famille d’accueil;
d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.
5.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés qui:
a)Vivent dans leur famille;
b)Vivent dans une institution;
c)Fréquentent une école primaire ordinaire;
d)Fréquentent une école secondaire ordinaire;
e)Fréquentent une école spécialisée;
f)Ne sont pas scolarisés;
g)Ont été abandonnés par leur famille.
6.Fournir s’il en existe, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, situation socio-économique, zone géographique et origine ethnique, concernant:
a)Le taux de scolarisation et le taux de réussite, en pourcentage des groupes d’âge concernés, aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;
b)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;
c)Le nombre d’élèves par enseignant.
7.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, population rurale ou urbaine et zone géographique, sur le nombre d’enfants et d’adolescents qui vivent dans la rue.
8.Fournir s’il en existe, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, population rurale ou urbaine, zone géographique et type d’infraction, sur:
a)Le nombre d’enfants et d’adolescents soupçonnés d’avoir commis une infraction dénoncée à la police;
b)Le nombre d’adolescents qui ont été condamnés (préciser le type de peine ou de sanction correspondant à l’infraction commise, ainsi que la durée de la privation de liberté);
c)Le nombre de centres de détention pour mineurs en conflit avec la loi et leur capacité d’accueil;
d)Le nombre d’enfants et d’adolescents détenus dans ces centres et de mineurs détenus dans des centres pour adultes;
e)Le nombre d’enfants et d’adolescents placés en détention provisoire et la durée moyenne de la détention;
f)Le nombre de cas de violences et de mauvais traitements infligés à des enfants et des adolescents au moment de leur arrestation ou pendant leur détention.
9.Informer le Comité de toute nouvelle donnée ou tout changement de situation qui rendrait obsolètes les informations figurant dans le rapport.
10.L’État partie est en outre invité à préciser les questions concernant les enfants qu’il considère prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.