E/2016/22E/C.12/2015/3

Table des matières

Chapitre Page

I.Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à son Protocole facultatif

B.Sessions et ordre du jour

C.Composition du Comité et participation

D.Groupe de travail de présession

E.Élection du Bureau

F.Organisation des travaux

G.Prochaines sessions

H.Rapports des États parties que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels doit examiner à ses prochaines sessions

II.Aperçu des méthodes de travail actuelles du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

A.Effet des mesures adoptées par le Comité pour résorber l’arriéré

B.Directives générales pour la présentation des rapports

C.Examen des rapports des États parties

D.Procédure de suivi relative à l’examen des rapports

E.Procédure à suivre en cas de non-présentation d’un rapport ou de retard considérable dans sa présentation

F.Présentation de plusieurs rapports en un seul document

G.Suite donnée par le Comité aux informations concernant les droits économiques, sociaux et culturels reçues de sources autres que les États parties

H.Journée de débat général

I.Consultations diverses

J.Participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité

K.Observations générales

L.Déclarations et lettres adoptées par le Comité

III.Présentation de rapports par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

IV.Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

V.Activités du Comité au titre du Protocole facultatif

VI.Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

A.Journée de débat général sur le projet d’observation générale sur l’article 7

B.Déclaration sur les socles de protection sociale, élément essentiel du droit à la sécurité sociale et des objectifs de développement durable

VII.Autres décisions adoptées et questions traitées par le Comité à ses cinquante-quatrième, cinquante-cinquième et cinquante-sixième sessions

A.Participation à des réunions entre les sessions

B.Observations générales et déclarations à venir

C.Méthodes de travail du Comité

VIII.Autres activités du Comité en 2015

IX.Adoption du rapport

Annexes

I.Membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels22

II.Ordres du jour des cinquante-quatrième, cinquante‑cinquième et cinquante-sixième sessions du Comité23

A.Ordre du jour de la cinquante-quatrième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (23 février-6 mars 2015)23

B.Ordre du jour de la cinquante-cinquième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (1er-19 juin 2015)24

C.Ordre du jour de la cinquante-sixième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (21 septembre-9 octobre 2015)24

Chapitre I Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à son Protocole facultatif

Au 9 octobre 2015, date de clôture de la cinquante-sixième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, 164 États étaient parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Pacte a été adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, et ouvert à la signature et à la ratification à New York le 19 décembre 1966. Il est entré en vigueur le 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de son article 27. Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte a été adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 63/117 du 10 décembre 2008, et ouvert à la signature et à la ratification à New York le 24 septembre 2009. Il est entré en vigueur le 5 mai 2013, trois mois après la date de dépôt du dixième instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Les 20 États ayant ratifié le Protocole facultatif sont les suivants : Argentine, Belgique, Bolivie (État plurinational de), Bosnie-Herzégovine, Cabo Verde, Costa Rica, El Salvador, Équateur, Espagne, Finlande, France, Gabon, Italie, Luxembourg, Mongolie, Monténégro, Niger, Portugal, Slovaquie et Uruguay.

B.Sessions et ordre du jour

En 2015, le Comité a tenu trois sessions, sa cinquante-quatrième session du 23 février au 6 mars, sa cinquante-cinquième session du 1er au 19 juin et sa cinquante-sixième session du 21 septembre au 9 octobre. Les trois sessions se sont déroulées à l’Office des Nations Unies à Genève. On trouvera à l’annexe II du présent rapport l’ordre du jour de chaque session.

Pour le compte rendu des débats du Comité à ses cinquante-quatrième, cinquante-cinquième et cinquante-sixième sessions, voir les comptes rendus analytiques pertinents (E/C.12/2015/SR.1 à 6, 10, 20 à 38, 44, 50 à 54, 60 à 67, 70 et 71 et 78).

C.Composition du Comité et participation

Le Comité a accueilli trois nouveaux membres au début de la cinquante-quatrième session. MM. Shiqiu Chen, Olivier de Schutter et Rodrigo Uprimny. M. Chen a été élu pour remplacer Mme Cong, qui a démissionné du Comité le 2 juillet 2014.

Le 23 février 2015, les membres nouvellement élus du Comité ont fait une déclaration solennelle, conformément à l’article 13 du Règlement intérieur du Comité.

Des institutions spécialisées et organismes des Nations Unies et des départements du Secrétariat ont communiqué des informations et ont assisté au dialogue avec les États parties concernés au cours des cinquante-quatrième, cinquante-cinquième et cinquante-sixième sessions.

Les organisations non gouvernementales (ONG) ci-après, dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, étaient représentées par des observateurs :

À la cinquante-quatrième session :

Association européenne des étudiants en droit, FIAN International.

Statut consultatif spécial ou liste:

Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights, Commission internationale de juristes.

À la cinquante-cinquième session :

Forum asiatique pour les droits de l’homme et le développement, FIAN International, Association internationale des lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels et intersexués (ILGA) − Europe, Make Mothers Matter.

Statut consultatif spécial ou liste:

Auspice Stella, Edmund Rice International, Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights, Bureau international catholique de l’enfance, Commission internationale de juristes, Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), Confédération syndicale internationale, Pro-Life Campaign, Franciscans International, US Human Rights Network, Human Rights Watch, International Bridges to Justice, Fédération luthérienne mondiale.

À la cinquante-sixième session :

Forum asiatique pour les droits de l’homme et le développement, Association européenne des étudiants en droit, FIAN International, Commission internationale de juristes.

Statut consultatif spécial ou liste:

Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights, Commission internationale de juristes, ILGA, Advocates for Human Rights, Un Ponte per Italy.

Les autres ONG nationales et internationales et coalitions d’ONG nationales ci-après étaient représentées par des observateurs aux cinquante-quatrième, cinquante-cinquième et cinquante-sixième sessions :

a)Cinquante-quatrième session : Aktion GEN-Klage, Bureau des droits de l’homme et de l’état de droit (Tadjikistan), Union des consommateurs du Tadjikistan, Human Dignity Trust, International Disability Alliance, Netherlands Helsinki Committee, Norwegian Helsinki Committee, Nota Bene (Tadjikistan) ;

b)Cinquante-cinquième session : Asamblea de Educación, Asia South Pacific Association for Basic and Adult Education (Philippines), Autistic Minority International, Coalition on Economic, Social and Cultural Rights in Uganda, Centre for Economic Social Cultural Rights in Africa, Centre for Human Rights and Development (Mongolie), Centre pour la protection internationale (Kirghizistan), Ligue des défenseurs des droits de l’enfant (Kirghizistan), Clean Clothes Campaign, Community Resource Centre (Thaïlande), Coalition of Pastoralist Civil Society Organisations (Ouganda), Corporación Opción, Dan Church Aid (Danemark), Dan Church Aid (Ouganda), Economic and Social Rights Centre (Kenya), Education International, Family and Life, Family for Every Child, Friedrich-Ebert-Stiftung (Genève), Free Legal Advice Centres (Irlande), Frente Indigena Cacique Waikaepuru, Ghana National Education Campaign Coalition, Campagne mondiale pour l’éducation, Human Dignity Trust, Initiative for Social and Economic Rights (Ouganda), International Disability Alliance, Irish Family Planning Association, Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité, Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes, Justice for Magdalenes (Irlande), Mobilising for Rights Associates, Movimiento de Pobladores y Pobladoras de Venezuela, Netherlands Helsinki Committee, Observatorio Nacional Ciudadano, Observatorio de Derechos Humanos y Legislación, Open Society Forum-Mongolia, Open Society Foundation, Fondation Open Viewpoint (Kirghizistan), Fondation Village d’enfants Pestalozzi (Thaïlande), Programme on Women’s Economic, Social and Cultural Rights, Right to Education Project, Uganda National NGO Forum, Uganda Land Alliance, Asociación Venezolana para une Educación Sexual Alternativa ;

c)Cinquante-sixième session : Action des chrétiens pour l’abolition de la torture − Burundi, Article19 (Myanmar), Assemblée mondiale amazighe, Association démocratique des femmes du Maroc, Association pour la promotion des droits de l’homme (Burundi), Association National Roma Centrum, Association pour la paix et les droits de l’homme (Burundi), Azetta Amazigh (Maroc), Children in Wales, Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme, Congrès mondial amazigh, Društvo STO/STT − Association FTT, Global Human Rights Clinic, Greek Helsinki Monitor, Human Dignity Foundation, International Disability Alliance, Association marocaine des droits humains, Pan Africa ILGA, Society against Sexual Orientation Discrimination, Unrepresented Nations and Peoples Organization, Western Sahara Resource Watch.

D.Groupe de travail de présession

Le Conseil économique et social, dans sa résolution 1988/4 du 24 mai 1988, a autorisé le Comité à établir un groupe de travail de présession, composé de cinq de ses membres nommés par le Président, qui se réunirait pendant une durée maximale d’une semaine avant chaque session. Par sa décision 1990/252 du 25 mai 1990, le Conseil a autorisé le groupe de travail à se réunir un à trois mois avant l’ouverture de la session du Comité.

Le Président du Comité, en consultation avec les membres du Bureau, a désigné les membres du Comité dont les noms suivent pour constituer le groupe de travail de présession devant se réunir :

Avant la cinquante-cinquième session:

Zdzislaw Kedzia

Mohamed Ezzeldin Abdel-Moneim

Mikel Mancisidor de la Fuente (Président)

Lydia Carmelita Ravenberg

Waleed M. Sadi.

Avant la cinquante-sixième session:

Clément Atangana

Chandrashekhar Dasgupta

Zdzislaw Kedzia

Renato Zerbini Ribeiro Leão (Président)

Nicolaas Schrijver .

Le groupe de travail de présession s’est réuni à l’Office des Nations Unies à Genève du 9 au 13 mars 2015 et du 12 au 16 octobre 2015. Le groupe de travail a dégagé de nouvelles questions qui pourraient être adressées aux États qui soumettent des rapports, et la liste de ces questions a été communiquée aux missions permanentes des États intéressés.

E.Élection du Bureau

Conformément à l’article 14 de son règlement intérieur, le Comité a élu, à la 1re séance de sa cinquante-quatrième session, le 23 février 2015, les membres du Bureau ci‑après :

Président :Waleed Sadi

Vice-Présidents :Aslan Abashidze

Mikel Mancisidor de la Fuente

Renato Zerbini Leão

Rapporteur :Ariranga G. Pillay.

F.Organisation des travaux

Conformément à l’article 8 de son règlement intérieur, le Comité a examiné, à la 1re séance de chacune de ses sessions, l’ordre du jour provisoire et le programme de travail provisoire de ses cinquante-quatrième, cinquante-cinquième et cinquante-sixième sessions et les a approuvés, tels qu’ils avaient été modifiés au cours du débat.

G.Prochaines sessions

Selon le calendrier établi, compte tenu du temps de réunion supplémentaire accordé par l’Assemblée générale dans sa résolution 68/268, les cinquante-septième, cinquante-huitième et cinquante-neuvième sessions se tiendront à l’Office des Nations Unies, à Genève, du 22 février au 4 mars 2016, du 6 au 24 juin 2016 et du 19 septembre au 7 octobre 2016, respectivement.

H.Rapports des États parties que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels doit examiner à ses prochaines sessions

Aux termes du paragraphe 2 de l’article 61 du Règlement intérieur du Comité, les rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 16 du Pacte sont normalement examinés dans l’ordre dans lequel ils ont été reçus par le Secrétaire général. Au 9 octobre 2015, date de clôture de la cinquante-sixième session, le Comité avait reçu les rapports des États parties ci-après, qu’il a décidé d’examiner à ses cinquante-septième, cinquante-huitième et cinquante-neuvième sessions :

Cinquante-septième session (22 février-4 mars 2016)

Canada

E/C.12/CAN/6

Kenya

E/C.12/KEN/2-5

Namibie

E/C.12/NAM/1

Cinquante-huitième session (6-24 juin 2016)

Angola

E/C.12/AGO/4-5

Burkina Faso

E/C.12/BFA/1

ex-République yougoslave de Macédoine

E/C.12/MKD/2-4

France

E/C.12/FRA/4

Honduras

E/C.12/HND/2

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

E/C.12/GBR/6

Suède

E/C.12/SWE/6

Cinquante-neuvième session (19 septembre-7 octobre 2016)

Chypre

E/C.12/CYP/6

Costa Rica

E/C.12/CRI/5

Liban

E/C.12/LBN/2

Philippines

E/C.12/PHL/5-6

Pologne

E/C.12/POL/6

République dominicaine

E/C.12/DOM/4

Tunisie

E/C.12/TUN/3

Yémen

E/C.12/YEM/3

Le Comité a décidé d’examiner la question des rapports attendus de longue date et de mentionner plus bas les États dont le rapport initial est attendu depuis longtemps. Actuellement, 29 États parties sont en retard dans la présentation de leur rapport initial au Comité, dont 20 depuis plus de dix ans. La liste des États parties dont le rapport initial est attendu depuis plus de dix ans est la suivante : Bangladesh, Cabo Verde, Congo, Côte d’Ivoire, Dominique, Érythrée, Ghana, Grenade, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Lesotho, Malawi, Mali, Niger, République centrafricaine, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Seychelles, Sierra Leone et Somalie.

Au 9 octobre 2015, le nombre de rapports soumis au Comité et en attente d’examen était de 28.

Chapitre II Aperçu des méthodes de travail actuelles du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Le présent chapitre contient un aperçu concis et actualisé ainsi qu’une explication des méthodes auxquelles recourt le Comité pour s’acquitter de ses diverses tâches, y compris des informations sur l’évolution récente de ses méthodes de travail. Il donne également des renseignements sur l’effet des mesures adoptées par le Comité pour résorber l’arriéré. Il vise à rendre la pratique actuelle du Comité plus transparente et plus accessible aux États parties et aux autres acteurs concernés par l’application du Pacte.

Le Comité s’efforce de mettre au point des méthodes de travail appropriées qui répondent efficacement à la nature des tâches qui lui ont été confiées. Tout au long de ses 51 sessions, il a cherché à modifier et à renforcer ces méthodes en fonction de son expérience. Ces méthodes continueront d’évoluer compte tenu de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, adoptée le 9 avril 2014.

A.Effet des mesures adoptées par le Comité pour résorber l’arriéré

Le temps de réunion supplémentaire accordé au Comité en 2013 et 2014, et certaines mesures adoptées par le Comité, ont permis de réduire l’arriéré, comme cela a été indiqué en 2015. En outre, comme suite à l’adoption de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le Comité dispose désormais également de temps de réunion supplémentaire pour la période 2015-2017, ce qui lui permettra d’examiner jusqu’à 20 rapports par an.

Si le Comité commence progressivement à régler le problème de l’arriéré, il ne peut pas prévoir avec certitude le nombre de rapports qui seront présentés chaque année et l’arriéré susceptible d’en résulter.

B.Directives générales pour la présentation des rapports

Le Comité est particulièrement sensible à la nécessité de structurer le processus de présentation des rapports et le dialogue avec les représentants de chaque État partie, de telle sorte que l’examen des questions qui l’intéressent au premier chef soit méthodique et permette de recueillir le maximum d’informations. C’est dans cette perspective qu’il a adopté en 2008 des directives concernant les rapports spécifiques que les États parties doivent soumettre conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, afin d’aider les États parties dans la présentation de leurs rapports et d’améliorer l’efficacité du système de suivi dans son ensemble, en soulignant notamment la nécessité pour les États parties de rendre compte des effets des mesures prises afin de respecter, protéger et réaliser les droits consacrés dans le Pacte.

C.Examen des rapports des États parties

1.Activités du groupe de travail de présession

Un groupe de travail de présession se réunit, pendant cinq jours, avant chaque session du Comité. Il est composé de cinq membres du Comité désignés par le Président, en tenant compte du critère d’une répartition géographique équilibrée et d’autres facteurs pertinents.

Le groupe de travail doit surtout déterminer à l’avance les nouvelles questions qui aideront les membres du Comité à préparer le dialogue avec les représentants des États parties concernés. Il s’agit d’améliorer l’efficacité du système et d’aider les représentants des États dans leur tâche, en se focalisant sur certains points dans la préparation du débat.

S’agissant de ses propres méthodes de travail, le groupe de travail, dans un souci d’efficacité, charge d’abord chacun de ses membres d’étudier en détail le rapport d’un État partie en particulier et de soumettre au groupe de travail une liste de points préliminaire. Chaque projet de liste établi par le rapporteur pour le pays concerné est révisé et complété à partir des observations des autres membres du groupe de travail, et la version finale de la liste est adoptée par l’ensemble du groupe de travail. Cette méthode s’applique tant aux rapports initiaux qu’aux rapports périodiques.

Pour préparer les travaux du groupe de travail de présession, le Comité a demandé au secrétariat de fournir à ses membres un descriptif de pays ainsi qu’une documentation contenant des informations sur chacun des rapports à examiner. À cette fin, le Comité invite tous les particuliers, organes et ONG concernés à soumettre des documents pertinents et appropriés au secrétariat.

Les listes de points établies par le groupe de travail sont envoyées aux États parties concernés.

2.Examen des rapports

Conformément à la pratique de chaque organe de suivi d’un instrument relatif aux droits de l’homme, les représentants des États qui présentent un rapport assistent aux réunions au cours desquelles le Comité l’examine, et ce, afin que s’instaure un dialogue constructif. En général, le Comité procède comme suit : le représentant de l’État partie est invité à présenter brièvement le rapport et à communiquer toute information nouvelle susceptible de présenter un intérêt dans le cadre du dialogue avec le Comité, et le rapporteur du Comité pour l’État partie engage le dialogue en donnant une évaluation succincte du rapport, en signalant les lacunes et en soumettant une série de questions initiales. Ensuite, celui-ci examine le rapport par groupes d’articles (en général les articles 1er à 5, 6 à 9, 10 à 12 et 13 à 15), en tenant spécialement compte des réponses fournies à la liste de points. Le Président demande généralement aux membres du Comité de poser des questions ou de faire des observations, puis il invite les représentants de l’État partie à répondre immédiatement aux questions qui ne nécessitent pas plus mûre réflexion ou des recherches complémentaires. Les questions qui n’ont pas reçu de réponse sont examinées lors d’une séance ultérieure ou, au besoin, peuvent faire l’objet d’informations complémentaires communiquées au Comité par écrit et dans des délais précis. Les membres du Comité peuvent poursuivre l’examen de questions spécifiques à la lumière des réponses ainsi fournies, en évitant les répétitions et ne dépassant pas cinq minutes de temps de parole pour toute intervention.

Pendant la phase finale de l’examen du rapport, le Comité établit et adopte ses observations finales. Le rapporteur pour le pays rédige ensuite, avec l’aide du secrétariat, un projet d’observations finales qui est soumis au Comité pour examen et distribué pour commentaires avant d’être adopté. Ultérieurement, le Comité examine le projet, de nouveau en séance privée, en vue de l’adopter par consensus.

Les observations finales, une fois officiellement adoptées, sont transmises dès que possible à l’État partie concerné et rendues publiques.

À sa quarante-sixième session, en mai 2011, le Comité a décidé, en principe, de ne consacrer, provisoirement, que deux séances à l’examen des rapports périodiques pour empêcher le nombre de rapports en souffrance d’augmenter. En conséquence, à ses cinquante-quatrième, cinquante-cinquième et cinquante-sixième sessions, le Comité a examiné les rapports périodiques du Chili, de la Grèce, du Guyana, de l’Iraq, de l’Irlande, de l’Italie, du Kirghizistan, du Maroc, de la Mongolie, du Paraguay, de la République bolivarienne du Venezuela, du Soudan et du Tadjikistan en ne consacrant que deux séances à chaque État partie. Les rapports initiaux du Burundi, de la Gambie, de l’Ouganda et de la Thaïlande ont fait l’objet de trois séances.

3.Commentaires des États parties sur les observations finales

Après que le Comité a adopté ses observations finales concernant le rapport d’un État partie, les commentaires que lui aurait éventuellement soumis celui-ci sont publiés, tels qu’ils sont présentés, et indiqués dans le rapport annuel du Comité. Les commentaires des États parties ne sont publiés qu’à titre d’information.

Pendant la période considérée, le Comité a reçu des commentaires du Japon à propos des observations finales qu’il avait adoptées à sa cinquantième session (2013) au sujet du troisième rapport périodique soumis par le Japon (E/C.12/JPN/CO/3).

4.Report de l’examen des rapports

Les demandes formulées à la dernière minute par les États, visant à renvoyer à une date ultérieure l’examen de rapports qui était prévu à une session donnée, sont extrêmement fâcheuses pour tous les intéressés et ont posé des problèmes considérables au Comité par le passé. C’est pourquoi le Comité a, de longue date, pour politique de ne pas faire droit à de telles demandes et de procéder à l’examen de tous les rapports inscrits à son ordre du jour, même en l’absence du représentant de l’État partie concerné. Le rapport de la Gambie a été examiné à la cinquante-quatrième session en l’absence de représentants de l’État partie en provenance de la capitale.

D.Procédure de suivi relative à l’examen des rapports

À sa cinquante-troisième séance, le 1er décembre 1999 (vingt et unième session), le Comité a pris les décisions suivantes :

a)Dans toutes ses observations finales, le Comité invitera l’État partie à l’informer, dans son rapport périodique suivant, des mesures prises pour appliquer les recommandations formulées dans lesdites observations ;

b)Le cas échéant, le Comité pourra, dans ses observations finales, demander à l’État partie de lui communiquer davantage d’informations ou de données statistiques avant la date à laquelle son rapport suivant est attendu ;

c)Le cas échéant, le Comité pourra, dans ses observations finales, demander à l’État partie de répondre à toute question urgente soulevée dans lesdites observations finales avant la date à laquelle son rapport suivant est attendu ;

d)Toute information fournie en réponse aux requêtes formulées aux alinéas b) et c) ci-dessus sera examinée à la réunion suivante du groupe de travail de présession du Comité ;

e)En général, le groupe de travail de présession peut recommander au Comité de prendre l’une des mesures suivantes :

i)Prendre note des renseignements fournis ;

ii)Adopter des observations finales complémentaires concernant spécifiquement les renseignements fournis ;

iii)Poursuivre l’étude de la question en demandant d’autres renseignements ;

iv)Autoriser le Président du Comité à informer préalablement l’État partie de l’intention du Comité d’examiner la question à sa prochaine session et à lui faire savoir que, à cette fin, la participation d’un représentant dudit État aux travaux du Comité serait souhaitable ;

f)Si l’information demandée conformément aux alinéas b) et c) ci-dessus n’est pas fournie dans les délais prescrits ou si, manifestement, elle n’est pas suffisante, le Président, en consultation avec les membres du Bureau, sera autorisé à assurer le suivi de la question avec l’État partie.

S’il considère qu’il ne peut obtenir les renseignements voulus par la procédure décrite ci-dessus, le Comité peut opter pour une autre méthode. Il peut, en particulier, demander à l’État partie concerné d’accepter la visite d’une mission composée d’un ou deux de ses membres.

Cette procédure a déjà été appliquée pour deux États parties, et le Comité juge l’expérience très positive dans les deux cas.

E.Procédure à suivre en cas de non-présentation d’un rapport ou de retard considérable dans sa présentation

Le Comité estime que le fait que des États parties persistent à ne pas soumettre leurs rapports sape l’un des fondements du Pacte.

En conséquence, le Comité a décidé, à sa sixième session, d’examiner la situation en ce qui concerne l’application du Pacte par chaque État partie dont les rapports étaient très en retard. À sa septième session, il a décidé d’établir un calendrier pour l’examen de ces rapports à ses futures sessions et d’en informer les États parties intéressés. À sa trente‑sixième session, le Comité a décidé de procéder comme suit :

a)Examiner trois listes d’États parties dont les rapports accusaient un retard :

i)États parties dont le rapport était attendu au cours des huit dernières années ;

ii)États parties dont le rapport accuse un retard de huit à douze ans ;

iii)États parties dont le rapport accuse un retard supérieur à douze ans ;

b)Envoyer des rappels aux États parties comme suit :

i)La première lettre serait envoyée à tous les États parties pour rappeler les dates auxquelles leurs rapports étaient attendus ; ceux dont le rapport accusait un retard recevraient un rappel et seraient priés de soumettre leur rapport dès que possible ;

ii)Une deuxième lettre serait adressée aux États parties dont le rapport accusait les retards les plus importants et qui ne répondaient pas au rappel, pour les informer que le Comité prévoyait d’examiner les rapports en question à une session ultérieure précise, et pour demander que ceux-ci soient soumis à temps pour qu’un dialogue constructif puisse avoir lieu ;

iii)Si aucune réponse n’était reçue à la deuxième lettre, une troisième lettre serait envoyée pour confirmer que le Comité procéderait à l’examen de l’application du Pacte dans l’État partie en l’absence d’un rapport à la session indiquée dans la lettre précédente, en se fondant sur toutes les informations disponibles ;

c)Au cas où l’État partie indiquerait qu’un rapport serait soumis, le Président pourrait décider de reporter à la session suivante, à la demande dudit État, l’examen de l’application du Pacte dans l’État partie.

F.Présentation de plusieurs rapports en un seul document

À sa cinquante-cinquième séance, tenue le 22 novembre 2006, au cours de sa trente‑septième session, le Comité a examiné la question des rapports en retard, y compris de la présentation récente de rapports en retard de plusieurs années, et a pris la décision ci‑après :

a)Le Comité acceptera que les États parties qui n’ont jamais présenté de rapports au titre du Pacte soumettent exceptionnellement jusqu’à trois rapports en un seul document de façon à se mettre à jour avec leurs obligations en la matière ;

b)Un tel document regroupant plusieurs rapports devrait donner un aperçu général des principaux faits survenus qui intéressent l’application du Pacte sur l’ensemble de la période considérée et des informations détaillées sur les faits les plus récents.

À sa vingt-huitième séance, tenue le 18 mai 2012, au cours de sa quarante-huitième session, le Comité a décidé d’examiner la question de l’acceptation de plusieurs rapports soumis en un seul document. Il a décidé que chaque document constituerait un seul rapport et ne serait plus considéré comme regroupant plusieurs rapports. Il a également décidé que la date à laquelle le rapport périodique suivant serait attendu serait fixée à cinq ans à compter de la date de la tenue du dialogue avec l’État partie, et non plus à des dates fixées tous les cinq ans indépendamment de la date de soumission du rapport ou de la date de la tenue du dialogue. On notera qu’il s’agit d’une mesure provisoire qui tient compte des retards accumulés du fait du nombre important de rapports en attente d’examen par le Comité.

G.Suite donnée par le Comité aux informations concernant les droits économiques, sociaux et culturels reçues de sources autres que les États parties

1.Renseignements fournis à l’occasion de l’examen par le Comité du rapport d’un État partie

Le Comité prend également en considération les renseignements qui sont fournis par des sources autres que les États parties à l’occasion de l’examen du rapport d’un État partie. Ces renseignements, en tant que partie intégrante du dialogue constructif entre le Comité et l’État partie, sont communiqués par le secrétariat à l’État partie concerné, via la page Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), avant l’examen par le Comité du rapport de cet État.

2.Renseignements reçus à la suite de l’examen par le Comité du rapport d’un État partie et de l’adoption d’observations finales

À plusieurs occasions dans le passé, le Comité a reçu des renseignements, principalement d’ONG, après l’examen du rapport d’un État partie et l’adoption des observations finales s’y rapportant. Ces renseignements étaient, dans les faits, des compléments d’information faisant suite aux conclusions et recommandations du Comité. N’étant pas en mesure de le faire sans rouvrir son dialogue avec l’État partie, le Comité n’examinera les renseignements reçus de sources autres qu’un État partie que dans les cas où ces renseignements auraient été expressément demandés dans ses observations finales.

Le Comité considère que, après examen du rapport de l’État partie et adoption des observations finales, la responsabilité de la mise en œuvre de celles-ci incombe au premier chef à l’État partie, qui est tenu de rendre compte au Comité, dans son rapport périodique suivant, des mesures prises à cet égard. Aussi le Comité recommande-t-il que ceux qui sont à l’origine des renseignements visés au paragraphe précédent les communiquent directement aux autorités nationales compétentes, afin de les aider à appliquer les observations finales du Comité.

3.Renseignements fournis au sujet d’États parties n’ayant pas présenté de rapport

Le Comité a également reçu d’ONG tant internationales que nationales des renseignements sur la situation relative à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels par :

a)Les États parties qui n’ont présenté aucun rapport depuis la ratification et l’entrée en vigueur du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

b)Les États parties qui sont très en retard dans la présentation de leurs rapports périodiques.

Dans les deux cas, le non-respect par l’État partie des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte et, en particulier, de ses obligations en matière de présentation de rapports, a empêché le Comité de suivre efficacement la mise en œuvre, par l’État partie, des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, conformément au mandat que lui a donné le Conseil économique et social.

À sa trentième session, en mai 2003, le Comité, dans un esprit de dialogue ouvert et constructif avec les États parties, a décidé que, dans les deux situations visées ci-dessus, il pourrait, par une lettre de son président, porter les renseignements reçus à l’attention de l’État partie concerné et le prier instamment de soumettre sans délai son rapport en souffrance, en répondant aux questions soulevées dans les communications des ONG. Ladite lettre pourrait également être communiquée, sur demande, aux ONG concernées.

H.Journée de débat général

Lors de chaque session, le Comité peut consacrer une journée − généralement le lundi de la troisième semaine − à un débat général sur un droit spécifique ou un aspect particulier du Pacte. L’objectif est triple : ce type de débat général aide le Comité à approfondir sa réflexion commune sur les questions à l’examen, lui permet d’encourager toutes les parties intéressées à participer à ses travaux et l’aide à jeter les bases d’une future observation générale.

I.Consultations diverses

Le Comité s’efforce de coordonner, autant que faire se peut, ses travaux avec ceux des autres organismes et de mettre à profit dans toute la mesure possible les compétences disponibles dans les domaines dont il s’occupe. Il essaie également de faire appel aux compétences des institutions spécialisées et des organismes des Nations Unies, ainsi qu’à celles des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et des présidents et des membres des groupes de travail et autres organes du Conseil.

Au cours de sa cinquante-cinquième session, le Comité a tenu des réunions avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, l’Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale et la Rapporteuse spéciale sur les droits de peuples autochtones, pour débattre de sujets d’intérêt commun.

J.Participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité

Afin d’être aussi bien informé que possible, le Comité donne aux ONG la possibilité de lui communiquer des informations. Elles peuvent le faire par écrit à tout moment avant l’examen du rapport d’un État partie. Le groupe de travail de présession du Comité est, lui aussi, prêt à recevoir verbalement ou par écrit des informations de toute ONG, pourvu que celles-ci soient en rapport avec les questions inscrites à son ordre du jour. En outre, le Comité réserve, depuis novembre 2012, une partie des deux (ou trois) premiers lundis de chacune de ses sessions aux représentants des ONG qui peuvent, à cette occasion, présenter oralement des informations. Ces informations doivent : a) avoir strictement trait aux dispositions du Pacte ; b) être directement en rapport avec les questions examinées par le Comité ; c) être crédibles ; et d) ne pas présenter un caractère offensant. La séance tenue à cet effet est publique et les services d’interprétation et de presse y sont assurés.

Le Comité a demandé au secrétariat de communiquer, dans les meilleurs délais, aux représentants de l’État partie concerné les informations écrites transmises officiellement par une ONG, dans le cadre de l’examen du rapport de l’État partie. Ces informations sont normalement affichées sur le site Web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme avant chaque session. Le Comité présume, par conséquent, que s’il est fait état de l’une quelconque de ces informations au cours du dialogue avec l’État partie, celui-ci en aura déjà eu connaissance.

K.Observations générales

En réponse à une demande formulée par le Conseil économique et social, le Comité a décidé, à partir de sa troisième session, de rédiger des observations générales fondées sur les divers droits énoncés dans le Pacte et ses diverses dispositions, en particulier afin d’aider les États parties à s’acquitter de leurs obligations en vertu du Pacte. Au 9 octobre 2015, le Comité avait adopté 21 observations générales (voir E/2013/22, annexe III, et www.ohchr.org/en/hrbodies/cescr/pages/cescrindex.aspx).

Par ses observations générales, le Comité s’efforce de faire bénéficier tous les États parties de l’expérience acquise dans le cadre de l’examen des rapports présentés par les États parties, afin de les aider et de les encourager à continuer d’appliquer le Pacte, d’appeler leur attention sur les insuffisances que font apparaître un grand nombre de rapports, de proposer des améliorations aux procédures de présentation des rapports et d’encourager les États parties, les organisations internationales et les institutions spécialisées intéressées à œuvrer à la réalisation progressive et effective de tous les droits reconnus dans le Pacte. Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Comité pourra, à la lumière de l’expérience des États parties et des conclusions qu’il en aura tirées, réviser ses observations générales et les mettre à jour.

À sa vingt et unième session, le Comité a adopté un canevas pour l’élaboration d’observations générales sur certains droits consacrés par le Pacte. Il a admis que la structure d’une observation générale donnée dépendait de l’objet de ce document, et a fait remarquer qu’il n’était pas nécessaire de suivre le canevas à la lettre. Toutefois, celui-ci fournissait des indications utiles et une liste de questions à prendre en considération lors de l’élaboration d’une observation générale. À cet égard, le canevas pourrait aider à assurer la cohérence pour ce qui est de la teneur, de la présentation et de la portée des observations générales que le Comité doit adopter. Le Comité a souligné qu’il importait que les observations générales soient d’une lecture agréable et d’une longueur raisonnable, et qu’elles soient facilement compréhensibles pour un large éventail de lecteurs, en premier lieu les États parties au Pacte. Le canevas aiderait à rendre plus cohérente et plus claire la structure des observations générales, ce qui améliorerait leur accessibilité et conforterait l’interprétation autorisée du Pacte que ferait le Comité par le biais de ses observations générales.

À la cinquante-deuxième session, M. Ribeiro Leão, à qui le Comité avait confié la tâche d’examiner la structure des observations générales, en tenant compte de l’expérience acquise et des problèmes qui se posent en ce qui concerne leur rédaction, a présenté des renseignements préliminaires au sujet de ce processus.

L.Déclarations et lettres adoptées par le Comité

Afin d’aider les États parties au Pacte, le Comité adopte des déclarations visant à clarifier et confirmer sa position concernant des faits nouveaux et des problèmes de première importance sur le plan international qui intéressent l’application du Pacte.

Le 6 mars 2015, dernier jour de la cinquante-quatrième session, le Comité a adopté une déclaration intitulée « Les socles de protection sociale : un élément essentiel du droit à la sécurité sociale et des objectifs de développement durable » (E/C.12/2015/1). La déclaration recommande l’établissement de socles de protection sociale qui garantissent des droits aux personnes à titre de premier pas vers l’élaboration progressive d’un système universel et global de sécurité sociale. Elle souligne également le lien entre le droit à la sécurité sociale, analysé par le Comité dans son observation générale no 19, et la recommandation no 202 de l’Organisation internationale du Travail sur les socles de protection sociale. Le Comité compte également contribuer à l’inscription des socles de protection sociale dans les objectifs de développement durable (Objectif 1).

Au 9 octobre 2015, le Comité avait adopté 22 déclarations. Le Président du Comité a aussi adressé des lettres ouvertes aux États parties au Pacte sur des questions présentant un intérêt particulier, notamment sur le programme de développement pour l’après-2015 et sur les droits économiques, sociaux et culturels et la crise économique et financière, et les mesures d’austérité connexes (voir E/2013/22-E/C.12/2012/3, annexes IV et VI, respectivement, et http://www.ohchr.org/en/hrbodies/cescr/pages/cescrindex.aspx).

Chapitre IIIPrésentation de rapports par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Conformément à l’article 58 de son règlement intérieur, le Comité a examiné à sa 21e séance, le 21 septembre 2015, la situation en ce qui concerne la présentation des rapports en application des articles 16 et 17 du Pacte.

Le Comité était saisi, à cette fin, des documents suivants :

a)Note du Secrétaire général sur les directives générales révisées concernant la présentation et la teneur des rapports que doivent soumettre les États parties (E/C.12/2008/2) ;

b)Note du Secrétaire général sur les États parties au Pacte et l’état de la présentation des rapports au 27 juillet 2015 (E/C.12/56/2).

Le Secrétaire général a informé le Comité que, outre les rapports devant être examinés par celui-ci à ses cinquante-quatrième, cinquante-cinquième et cinquante-sixième sessions (voir par. 64, 65 et 66 ci-dessous), il avait reçu, entre le 28 novembre 2014 et le 9 novembre 2015, les rapports ci-après soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte :

Rapport initial du Burkina Faso ; deuxième rapport périodique du Liban ; troisième rapport périodique de la Tunisie ; et sixième rapport périodique de la Pologne.

Chapitre IVExamen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

À sa cinquante-quatrième session, le Comité a examiné les rapports ci-après soumis par trois États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte :

Rapport initial

Gambie

E/C.12/GMB/1

Deuxième et troisième rapports périodiques, soumis en un seul document

Tadjikistan

E/C.12/TJK/2-3

Quatrième rapport périodique

Paraguay

E/C.12/PRY/4

À sa cinquante-cinquième session, le Comité a examiné les rapports ci-après soumis par sept États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte :

Rapport initial

Ouganda

E/C.12/UGA/1

Rapport initial et deuxième rapport périodique, soumis en un seul document

Thaïlande

E/C.12/THA/1-2

Deuxième et troisième rapports périodiques, soumis en un seul document

Kirghizistan

E/C.12/KGZ/2-3

Troisième rapport périodique

Irlande

E/C.12/IRL/3

Venezuela (République bolivarienne du)

E/C.12/VEN/3

Quatrième rapport périodique

Chili

E/C.12/CHL/4

Mongolie

E/C.12/MNG/4

À sa cinquante-sixième session, le Comité a examiné les rapports ci-après soumis par sept États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte :

Rapport initial

Burundi

E/C.12/BDI/1

Deuxième rapport périodique

Grèce

E/C.12/GRC/2

Soudan

E/C.12/SDN/2

Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques, soumis en un seul document

Guyana

E/C.12/GUY/2-4

Quatrième rapport périodique

Iraq

E/C.12/IRQ/4

Maroc

E/C.12/MAR/4

Cinquième rapport périodique

Italie

E/C.12/ITA/5

À sa huitième session, le Comité a décidé de ne plus faire figurer, dans son rapport annuel, comme c’en était l’usage, de résumé de l’examen des rapports de pays. Il y a lieu de se reporter, à cet égard, aux comptes rendus analytiques des séances au cours desquelles le Comité a examiné ces rapports. Le Comité a élaboré des observations finales sur chacun des rapports examinés. Les observations finales énumérées plus bas sont disponibles à l’adresse www.ohchr.org/en/hrbodies/cescr/pages/cescrindex.aspx et sur le Système de diffusion électronique des documents de l’Organisation des Nations Unies. Selon la pratique habituelle du Comité, les membres du Comité ne participent pas au dialogue avec la délégation de leur propre pays ni à l’élaboration et à l’adoption des observations finales relatives au rapport de leur propre pays.

Observations finales adoptées à la cinquante-quatrième session

État partie

Cote

Gambie

E/C.12/GMB/CO/1

Paraguay

E/C.12/PRY/CO/4

Tadjikistan

E/C.12/TJK/CO/2-3

Observations finales adoptées à la cinquante-cinquième session

État partie

Cote

Chili

E/C.12/CHL/CO/4

Irlande

E/C.12/IRL/CO/3

Kirghizistan

E/C.12/KGZ/CO/2-3

Mongolie

E/C.12/MNG/CO/4

Ouganda

E/C.12/UGA/CO/1

Thaïlande

E/C.12/THA/CO/1-2

Venezuela (République bolivarienne du)

E/C.12/VEN/CO/3

Observations finales adoptées à la cinquante-sixième session

État partie

Cote

Burundi

E/C.12/BDI/CO/1

Grèce

E/C.12/GRC/CO/2

Guyana

E/C.12/GUY/CO/2-4

Iraq

E/C.12/IRQ/CO/4

Italie

E/C.12/ITA/CO/5

Maroc

E/C.12/MAR/CO/4

Soudan

E/C.12/SDN/CO/2

Chapitre VActivités du Comité au titre du Protocole facultatif

Au moment de l’adoption du présent rapport, le Comité avait enregistré huit communications au titre du Protocole facultatif depuis l’entrée en vigueur de celui-ci. À sa cinquante-cinquième session, le Comité a adopté ses premières constatations sur le fond au sujet de la communication no 2/2014, I. D. G. c. Espagne (E/C.12/55/D/2/2014), dans lesquelles le Comité a constaté une violation du paragraphe 1 de l’article 11, lu en parallèle avec le paragraphe 1 de l’article 2, du Pacte. À sa cinquante-sixième session, le Comité a aussi examiné la recevabilité des communications no 6/2015, V. T. F. et A. F. L . c. Espagne (E/C.12/56/D/6/2015), et no 8/2015, L. A. M. C . c. Espagne (E/C.12/56/D/8/2015) et les a déclarées irrecevables. Cinq communications sont actuellement en attente d’examen, dont une a été déclarée recevable à la cinquante-troisième session du Comité.

À sa cinquante-quatrième session, le Comité a décidé de porter à six le nombre de membres du Groupe de travail des communications, qui compterait au moins un membre originaire de chaque groupe régional. Le Groupe de travail se compose des personnes suivantes : Mohamed Ezzeldin Abdel-Moneim, Olivier de Schutter, Zdzislaw Kedzia, Lydia Ravenberg, Heisoo Shin et Rodrigo Uprimny. Mme Shin a été élue Présidente-Coordonnatrice du Groupe de travail. Elle a présenté des rapports sur les activités du Groupe de travail au Comité à ses cinquante-quatrième, cinquante-cinquième et cinquante-sixième sessions. À ces sessions, le Groupe de travail des communications a tenu six réunions en marge des séances plénières et a délibéré des activités relevant du Protocole facultatif.

Chapitre VIQuestions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

A.Journée de débat général sur le projet d’observation générale sur l’article 7

À la 44e séance de sa cinquante-cinquième session, le 16 juin 2015, le Comité a tenu son débat général concernant le projet d’observation générale sur l’article 7 du Pacte, relatif au droit à des conditions de travail justes et favorables. Le débat a été l’occasion d’étudier les différentes parties du projet et d’échanger des vues avec un certain nombre de parties prenantes. Plus de 30 communications écrites ont aussi été reçues, notamment d’acteurs qui ne pouvaient pas être présents au débat. Les contributions et les délibérations seront prises en considération par le Comité lors des travaux de rédaction ultérieurs du projet d’observation générale. On trouvera un résumé des débats dans les comptes rendus de la réunion (E/C.12/2015/SR.44).

B.Déclaration sur les socles de protection sociale, élément essentiel du droit à la sécurité sociale et des objectifs de développement durable

Le 6 mars 2015, dernier jour de la cinquante-quatrième session, le Comité a adopté une déclaration intitulée « Les socles de protection sociale : un élément essentiel du droit à la sécurité sociale et des objectifs de développement durable ». La déclaration recommande l’établissement de socles de protection sociale qui garantissent des droits aux personnes à titre de premier pas vers l’élaboration progressive d’un système universel et global de sécurité sociale. Elle souligne également que l’observation générale no 19 du Comité sur le droit à la sécurité sociale et la recommandation no 202 de l’Organisation internationale du Travail sur les socles de protection sociale sont complémentaires. Le Comité compte également que la déclaration contribuera à ce que les socles de protection sociale soient inscrits dans les objectifs de développement durable en tant que moyen important de lutter contre la pauvreté et la discrimination de façon que les droits consacrés par le Pacte soient pleinement réalisés.

Chapitre VIIAutres décisions adoptées et questions traitées par le Comité à ses cinquante-quatrième, cinquante-cinquième et cinquante-sixième sessions

A.Participation à des réunions entre les sessions

Les membres du Comité ont continué de participer et/ou de contribuer à différents titres aux initiatives que divers acteurs avaient lancées dans le but de mieux comprendre et d’appliquer le Pacte. Les invitations à y participer sont adressées aux membres, soit directement, soit par le biais du secrétariat.

B.Observations générales et déclarations à venir

Le Comité a continué de débattre des travaux consacrés aux observations générales. En ce qui concerne le projet d’observation générale relative à l’article 7 du Pacte, sur le droit à des conditions de travail justes et favorables, Mme Bras Gomes et M. Ribeiro Leão, rapporteurs désignés pour cette observation générale, ont informé le Comité des activités qu’ils avaient menées à ce jour et présenté des éléments préliminaires. Le Comité ayant porté une appréciation positive, les travaux ont été ensuite engagés en vue d’une première ébauche, et le document devait être examiné en 2015. En ce qui concerne la rédaction de l’observation générale sur le droit à la santé sexuelle et procréative, dont Mme Shin a accepté d’être le rapporteur, les éléments de base de cette observation générale ont été présentés au Comité à la cinquante-deuxième session. Les membres ont échangé des vues sur le document contenant les éléments de base, qui a été dans l’ensemble très bien reçu. À la cinquante-troisième session, un débat a eu lieu entre les membres sur l’ébauche préliminaire communiquée par Mme Shin avant la session, débat au cours duquel Mme Shin a répondu aux questions initiales. Les débats sur cette observation générale se poursuivront à la prochaine session.

S’agissant des propositions concernant d’autres projets d’observation générale, M. Kedzia, rapporteur du projet relatif aux obligations de l’État dans le contexte des activités des entreprises, a communiqué une note d’orientation au cours de la cinquante-troisième session, qui a été accueillie favorablement par les membres du Comité, qui ont demandé au rapporteur d’apporter des précisions sur certains points et de poursuivre ses travaux sur le projet. En ce qui concerne les deux autres projets d’observation générale, sur le paragraphe 1 b) de l’article 15 consacré au droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications (rapporteur : M. Mancisidor), et sur la pertinence des droits énoncés dans le Pacte pour l’environnement et le développement (rapporteur : M. Schrijver), les travaux de recherche de fond sont en cours.

C.Méthodes de travail du Comité

Le Comité a examiné de nouveau certains aspects de ses méthodes de travail au cours de la session, compte tenu de l’adoption, le 9 avril 2014, de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme.

À sa cinquante-quatrième session, le Comité était saisi du rapport des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme sur les travaux de leur vingt-sixième réunion (A/69/285), ainsi que des annexes y relatives, qu’il avait examinés brièvement à sa session précédente. Ces annexes traitent de la procédure simplifiée de présentation des rapports, du dialogue constructif avec les État parties et du cadre relatif aux observations finales. Le Comité a approuvé les annexes figurant dans le rapport des Présidents, avec les réserves de certains membres.

Comme en était convenu le Comité à ses cinquante-deuxième et cinquante-troisième sessions, afin de mettre à l’essai la procédure simplifiée de présentation des rapports pour les États parties dont le troisième rapport périodique était attendu en 2017, une note verbale a été adressée aux neuf pays retenus pour leur proposer la procédure. Au 9 octobre 2015, quatre de ces neuf pays avaient répondu. On notera que plusieurs autres pays ont demandé la possibilité de se prévaloir de la procédure.

À sa cinquante-cinquième session, le Comité était saisi de la documentation établie pour la vingt-septième réunion des Présidents, notamment de l’ordre du jour (HRI/MC/2015/1) et des documents de fond sur la question des représailles (HRI/MC/2015/3), sur le processus d’élaboration des observations générales (HRI/MC/2015/4) et sur les règles de présentation des rapports (HRI/MC/2015/5). Le Comité était saisi également du projet de lignes directrices sur la question des représailles soumis pour examen à la vingt-septième réunion des Présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Le Comité a pris note de l’ordre du jour et des documents de fond, et a examiné le projet de lignes directrices sur la question des représailles, et exposé ses vues au Président.

Le Comité a examiné une nouvelle fois d’autres aspects de la résolution de l’Assemblée générale qui concernent plus directement ses travaux, notamment la question des langues de travail, dans la mesure où la décision antérieure de maintenir, à titre exceptionnel, quatre langues de travail, ne pouvait pas être appliquée en l’état. Il était demandé au Comité, en conséquence, d’indiquer trois langues de travail. Le Comité a donc décidé ce qui suit :

a)Le Comité, ayant examiné le paragraphe 30 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale relatif aux langues de travail, a décidé d’autoriser le Président du Comité à soulever la question de la nécessité qui s’impose de conserver la totalité des six langues officielles de l’ONU comme langues de travail des organes conventionnels à la prochaine réunion des Présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, en vue de coordonner la position des organes conventionnels sur cette question de principe ;

b)Dans l’intervalle, étant tenu de se conformer à la décision figurant au paragraphe 30 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le Comité déclare que ses décisions concernant la quatrième langue de travail devant être demandée à titre exceptionnel pour d’autres sessions du Comité ne préjugeront pas de sa position de principe concernant l’utilisation de la totalité des six langues officielles de l’ONU, et ne constitueront pas davantage un précédent, étant donné sa singularité en tant qu’organe conventionnel.

À la cinquante-sixième session, le Président a rendu compte aux membres du Comité de la réunion des Présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment des recommandations formulées à cette réunion, ainsi que des lignes directrices de San José adoptées par les Présidents sur la question des représailles.

Sur la question du temps alloué aux séances d’information, le Comité est convenu de réserver du temps aux échanges avec la société civile, les organismes des Nations Unies et les autres partenaires le premier jour de la semaine des deux ou trois premières semaines de chaque session, selon qu’il convient, en raison du nombre plus important de rapports examinés à chaque session et conformément aux pratiques observées par d’autres organes conventionnels. Le Comité est d’avis que cela contribuera à renforcer l’impact du processus de présentation de rapports au plan national en favorisant une participation plus importante des acteurs nationaux concernés avant et après son examen des rapports des État parties.

Chapitre VIIIAutres activités du Comité en 2015

Le 4 mars 2015, les membres du Comité ont été conviés par l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève, dans le contexte du programme des membres d’organes conventionnels, à un débat informel sur le thème « Faits nouveaux concernant le critère du caractère raisonnable en droit interne : les enseignements du Protocole facultatif se rapportant au Pacte », organisé en coordination avec l’International Network for Economic, Social and Cultural Rights, qui avait participé à la planification et aux préparatifs du débat et avait facilité la participation de Jackie Dugard (Afrique du Sud) et de Bruce Porter (Canada), qui ont présenté des exposés.

Le 24 septembre 2015, les membres du Comité ont une nouvelle fois été conviés par l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève, dans le contexte du programme des membres d’organes conventionnels, à un débat informel consacré cette fois-là à un échange de vues avec leurs collègues du Comité des droits de l’enfant sur les dépenses publiques, et plus précisément le projet d’observation générale du Comité des droits de l’enfant sur les dépenses publiques et les droits de l’enfant. Le débat a été enrichi par des exposés présentés par Aoife Nolan de l’Université de Nottingham et par Joanna Bourke Martignon de l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève.

Chapitre IXAdoption du rapport

À sa 78eséance, tenue le 9 octobre 2015, le Comité a examiné le projet de rapport au Conseil économique et social sur les travaux de ses cinquante-quatrième, cinquante‑cinquième et cinquante-sixième sessions. Il a adopté son rapport tel que modifié au cours du débat.

Annexe I

Membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Nom du membre

Pays de nationalité

Expiration du mandat le 31 décembre

Aslan Abashidze (Vice-Président)

Fédération de Russie

2018

Mohamed Ezzeldin Abdel-Moneim

Égypte

2016

Clément Atangana

Cameroun

2018

Maria-Virginia Bras Gomes

Portugal

2018

Shiqiu Chen

Chine

2016

Chandrashekhar Dasgupta

Inde

2018

Olivier de Schutter

Belgique

2018

Zdzislaw Kedzia

Pologne

2016

Azzouz Kerdoun

Algérie

2018

Mikel Mancisidor de la Fuente (Vice-Président)

Espagne

2016

Sergei Martynov

Bélarus

2016

Ariranga Govindasamy Pillay (Rapporteur)

Maurice

2016

Lydia Ravenberg

Suriname

2016

Renato Zerbini Ribeiro Leão (Vice-Président)

Brésil

2018

Waleed Sadi (Président)

Jordanie

2016

Nicolaas Jan Schrijver

Pays-Bas

2016

Heisoo Shin

République de Corée

2018

Rodrigo Uprimny

Colombie

2018

Annexe II

Ordres du jour des cinquante-quatrième, cinquante‑cinquième et cinquante-sixième sessions du Comité

A.Ordre du jour de la cinquante-quatrième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (23 février-6 mars 2015)

1.Élection du Président et des autres membres du Bureau.

2.Adoption de l’ordre du jour.

3.Organisation des travaux.

4.Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

5.Suite donnée à l’examen des rapports soumis en application des articles 16 et 17 du Pacte.

6.Relations avec les organismes des Nations Unies et les autres organes conventionnels.

7.Examen des rapports :

a)Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte ;

b)Rapports soumis par les institutions spécialisées en application de l’article 18 du Pacte.

8.Présentation de rapports par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte.

9.Formulation de suggestions et de recommandations de caractère général fondées sur l’examen des rapports soumis par les États parties au Pacte et par les institutions spécialisées.

10.Examen des communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

11.Questions diverses.

B.Ordre du jour de la cinquante-cinquième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (1er-19 juin 2015)

1.Adoption de l’ordre du jour.

2.Organisation des travaux.

3.Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

4.Suite donnée à l’examen des rapports soumis en application des articles 16 et 17 du Pacte.

5.Relations avec les organismes des Nations Unies et les autres organes conventionnels.

6.Examen des rapports :

a)Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte ;

b)Rapports soumis par les institutions spécialisées en application de l’article 18 du Pacte.

7.Présentation de rapports par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte.

8.Formulation de suggestions et de recommandations de caractère général fondées sur l’examen des rapports soumis par les États parties au Pacte et par les institutions spécialisées.

9.Examen des communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

10.Questions diverses.

C.Ordre du jour de la cinquante-sixième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (21 septembre-9 octobre 2015)

1.Adoption de l’ordre du jour.

2.Organisation des travaux.

3.Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

4.Suite donnée à l’examen des rapports soumis en application des articles 16 et 17 du Pacte.

5.Relations avec les organismes des Nations Unies et les autres organes conventionnels.

6.Examen des rapports :

a)Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte ;

b)Rapports soumis par les institutions spécialisées en application de l’article 18 du Pacte.

7.Soumission de rapports par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte.

8.Formulation de suggestions et de recommandations de caractère général fondées sur l’examen des rapports soumis par les États parties au Pacte et par les institutions spécialisées.

9.Examen des communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

10.Questions diverses.