Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Observations finales concernant le cinquième rapport périodique du Portugal *
1.Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique du Portugal à ses 8e et 10e séances, les 16 et 17 février 2023, et a adopté les présentes observations finales à sa 30e séance, le 3 mars 2023.
A.Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction le cinquième rapport périodique de l’État partie et les renseignements complémentaires fournis dans les réponses écrites à la liste de points. Il se félicite du dialogue ouvert et constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de l’État partie, des réponses apportées oralement par la délégation et des informations complémentaires fournies pendant le dialogue.
B.Aspects positifs
3.Le Comité se félicite des mesures législatives, institutionnelles et stratégiques visant à mieux protéger les droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie, telles que le plan national de reprise et de résilience adopté dans le cadre de la Facilité de l’Union européenne pour la reprise et la résilience, la loi-cadre no 98/2021 sur le climat, le plan national de lutte contre le racisme et la discrimination (2021-2025), la stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms (2013-2022), la stratégie nationale pour l’égalité et la non-discrimination (2018-2030) et son plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018-2021).
C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
Application du Pacte au niveau national
4.Le Comité regrette le manque de clarté des informations relatives aux mesures visant à donner effet au Pacte dans l’ensemble de l’État partie, en particulier dans les régions autonomes des Açores et de Madère. Il note qu’aucune information n’est fournie sur ce qui est fait pour sensibiliser le grand public à l’opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels et qu’il n’est fait référence aux dispositions du Pacte que dans les jugements des juridictions supérieures (art. 1er et 2, par. 1 et 2).
5. Le Comité recommande à l’État partie :
a) D’assurer l’application du Pacte sur l’ensemble du territoire, y compris dans les régions autonomes, sans entraver l’action des autorités autonomes ;
b) De garantir la coordination entre les mécanismes et institutions du pouvoir central et les autorités des régions autonomes, en particulier celles qui sont chargées de fournir des services sociaux et de lutter contre la pauvreté ;
c) De continuer à sensibiliser les membres de la magistrature et les fonctionnaires à l’opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels, et de poursuivre ses campagnes d’information destinées aux titulaires de droits ;
d) De faire figurer dans son prochain rapport périodique des données sur les références qui sont faites aux dispositions du Pacte à tous les niveaux du système judiciaire.
Les entreprises et les droits économiques, sociaux et culturels
6.Le Comité constate avec satisfaction qu’il existe des recours judiciaires en cas de violations des droits de l’homme résultant d’activités commerciales, mais il note que l’État partie n’a pas encore adopté de véritable cadre réglementaire concernant les entreprises et les droits de l’homme, énonçant l’obligation de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme.
7. Le Comité recommande à l’État partie :
a) D’adopter le projet de plan d’action sur la conduite responsable des entreprises et les droits de l’homme, qui devrait prévoir l’obligation de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme pour les entités commerciales, l’obligation de tenir les entités commerciales opérant dans l’État partie ou celles relevant de sa juridiction et opérant à l’étranger responsables des violations des droits économiques, sociaux et culturels, et l’obligation de garantir l’accès à un recours effectif ;
b) De suivre l’observation générale n o 24 (2017) du Comité sur les obligations des États en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des activités des entreprises, particulièrement en ce qui concerne l’ajout d’une obligation de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme.
Changements climatiques
8.Le Comité prend note des efforts que l’État partie a déployés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, faire en sorte qu’une part importante de son électricité provienne de sources d’énergies renouvelables et rester un pays sans charbon, mais il constate toujours avec préoccupation que les politiques actuelles de réduction des émissions pourraient ne pas être suffisantes pour permettre à l’État partie de s’acquitter de ses obligations au titre de l’Accord de Paris (art. 2, par. 1).
9. Le Comité recommande à l’État partie de continuer d’œuvrer à honorer ses contributions déterminées au niveau national au titre de l’Accord de Paris. À cet égard, il recommande à l’État partie de suivre et de respecter la déclaration du Comité sur les changements climatiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et d’appliquer les recommandations du Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable .
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles
10.Le Comité prend note des informations que l’État partie a fournies pour illustrer ce qu’il fait pour remédier à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et pour réduire la pauvreté, notamment au moyen de son plan national de reprise et de résilience. Il constate toutefois avec préoccupation qu’un nombre élevé de personnes ayant bénéficié de prestations sociales sont toujours menacées de pauvreté. Il est en outre préoccupé par le fait que les personnes les plus touchées sont les jeunes, les enfants et les individus et groupes marginalisés tels que les Roms et les personnes d’ascendance africaine (art. 2, par. 1).
11. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts, notamment au moyen de son plan national de reprise et de résilience, afin d’offrir à sa population un accès adéquat aux droits économiques et sociaux. Il recommande à l’État partie d’évaluer régulièrement les effets de ses politiques macroéconomiques et budgétaires sur les droits de l’homme, en vue de tirer le meilleur parti des ressources et d’augmenter la part du budget alloué aux services de l’emploi, aux services de protection sociale, au logement social, aux soins de santé, à l’éducation et à d’autres domaines liés aux droits énoncés dans le Pacte, en accordant une attention particulière aux personnes défavorisées et marginalisées et aux régions où les taux de chômage et de pauvreté sont élevés.
Non-discrimination
12.Le Comité prend note des efforts que l’État partie a récemment déployés pour remédier à l’interdiction de la collecte de données fondées sur l’appartenance ethnique. Toutefois, il constate à nouveau avec préoccupation qu’il manque toujours des données sur l’exercice effectif des droits économiques, sociaux et culturels par certains groupes tels que les Roms et les personnes d’ascendance africaine. Il constate en outre qu’à l’article 240 du Code pénal, la langue et d’autres situations ne sont pas retenues comme motifs de discrimination interdits (art. 2, par. 2).
13. Le Comité recommande à l’État partie :
a) D’appliquer une approche participative systématique et des méthodes appropriées afin de recueillir des données sur les populations marginalisées « difficiles à dénombrer » et celles qui peuvent être exclues des enquêtes actuelles sur les ménages ;
b) De modifier la législation et le cadre actuels de lutte contre la discrimination afin de garantir l’égalité et de combattre les formes directes, indirectes, multiples et croisées de discrimination, fondées sur quelque motif que ce soit, en s’inspirant de son observation générale n o 20 (2009) concernant la non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels ;
c) De prendre des mesures pour lutter contre les discours et les crimes de haine, et la violence à motivation raciale, en particulier à l’encontre des minorités et des groupes en situation vulnérable.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes
14.Le Comité prend note des efforts que l’État partie a déployés pour parvenir à l’égalité des sexes, éliminer les stéréotypes fondés sur le genre et remédier à la représentation inégale des hommes et des femmes dans certaines professions et aux postes de direction. Il est néanmoins préoccupé par la persistance des stéréotypes sur les rôles des hommes et des femmes dans la société, qui fait que les femmes assument une part disproportionnée des tâches domestiques et de la prestation de soins, ce qui les empêche de participer pleinement à la vie publique et au marché du travail, en particulier d’accéder à certains postes et professions, notamment des postes de décision. Le Comité est également préoccupé par le taux d’analphabétisme numérique plus élevé chez les femmes que chez les hommes (art. 3, 6 et 7).
15. Le Comité recommande à l’État partie :
a) De continuer à favoriser une plus grande représentation des femmes à tous les niveaux de l’administration publique, en particulier aux postes de décision, ainsi que leur nomination à des postes de direction dans le secteur privé, notamment par la mise en place de mesures d’incitation destinées aux entreprises privées ;
b) De veiller à ce que le travail non rémunéré, comme les tâches domestiques et la prestation de soins, qui est principalement effectué par les femmes, soit dûment reconnu et indemnisé ;
c) De continuer de s’employer à garantir un congé parental équitable et de continuer d’adopter les mesures nécessaires pour augmenter la capacité d’accueil des services de garde des enfants ;
d) D’adopter des mesures visant à créer des systèmes de prise en charge intégrale en tenant compte des questions de genre et des droits de l’homme et selon une démarche intersectionnelle et interculturelle, afin de promouvoir le partage des responsabilités entre les hommes et les femmes ainsi que le partage des responsabilités pour ce qui est de la prise en charge des jeunes et d’autres personnes ;
e) De prendre en compte l’observation générale n o 16 (2005) sur le droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans les situations d’intersectionnalité, ainsi que les recommandations que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a formulées à ce sujet .
Migrants, réfugiés et demandeurs d’asile
16.Le Comité constate que les ressources sont insuffisantes pour remédier durablement à la médiocrité des conditions de vie, notamment au surpeuplement, qui règnent dans certaines structures d’accueil des demandeurs d’asile (art. 2, par. 2, et 11).
17. Le Comité recommande à l’État partie :
a) D’augmenter les ressources allouées à l’accueil des demandeurs d’asile, notamment en garantissant des solutions d’accueil adéquates pour les demandeurs d’asile ayant des besoins spéciaux, et d’appliquer de manière structurée, globale et durable les politiques et programmes nationaux et locaux visant à favoriser l’accès des demandeurs d’asile et des réfugiés au logement ;
b) De prendre les mesures nécessaires en droit et en pratique pour que les migrants en situation irrégulière aient accès à tous les services de santé dont ils ont besoin, sans discrimination, conformément aux articles 2 et 12 du Pacte ;
c) De suivre l’observation générale n o 14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé possible et la déclaration concernant les devoirs des États envers les réfugiés et les migrants au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels .
Droit au travail
18.Le Comité se félicite de la signature par le Gouvernement portugais et ses partenaires sociaux de l’accord à moyen terme sur l’amélioration des revenus, des salaires et de la compétitivité, et de la baisse du taux de chômage général au cours des dernières années. Il constate toutefois avec préoccupation que le taux de chômage est relativement élevé chez les jeunes. Il est également préoccupé par l’absence de données à l’échelle nationale sur les effets des programmes mis en place pour améliorer l’accès de la communauté rom au marché du travail. Le Comité est en outre préoccupé par le faible niveau d’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail et par les obstacles auxquels les demandeurs d’asile et les réfugiés continuent de se heurter pour accéder au marché du travail officiel lorsqu’ils ne sont pas en mesure de produire les originaux de leurs titres universitaires (art. 2, 3, 6 et 13).
19. Le Comité recommande à l’État partie :
a) D’évaluer l’efficacité des mesures prises pour accroître les possibilités d’emploi de la population en général et celles de certains groupes en particulier, notamment les femmes, les personnes handicapées, les jeunes, les Roms, les personnes d’ascendance africaine, les réfugiés et les demandeurs d’asile. Ce faisant, l’État partie devrait travailler en partenariat avec les groupes concernés pour favoriser leur accès au marché du travail et inciter les entreprises à les employer ;
b) De redoubler d’efforts pour répondre aux besoins des jeunes qui n’ont aucune instruction ou formation, ni aucun emploi, et de suivre l’observation générale n o 18 (2005) sur le droit au travail à cet égard ;
c) D’adopter des approches plus complètes et plus souples pour la reconnaissance, la validation et la certification des compétences académiques et professionnelles des demandeurs d’asile et des réfugiés.
Droit à des conditions de travail justes et favorables
20.Le Comité est conscient des nombreuses mesures prises à cet égard par l’État partie, mais il note l’insuffisance des moyens qui permettent de contrôler le respect des garanties mises en place pour lutter contre les inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes, la surreprésentation des jeunes dans les emplois précaires, l’utilisation abusive des contrats de service dans le cadre de « faux emplois », le travail non déclaré et la traite et l’exploitation des travailleurs migrants sans papiers dans le secteur agricole et d’autres secteurs. Le Comité est également préoccupé par la persistance du harcèlement sexuel et de la discrimination sur le lieu de travail (art. 2, 3, 6 et 7).
21. Le Comité recommande à l’État partie :
a) D’élargir le champ des inspections du travail et de veiller à ce que l’Autorité chargée des conditions de travail, le Haut-Commissariat aux migrations et toute autre instance chargée de l’inspection des conditions de travail soient dotés de capacités, de ressources et de pouvoirs suffisants pour entreprendre et mener à bien des inspections plus efficacement ;
b) De prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la surreprésentation des jeunes et des groupes marginalisés dans les emplois précaires ;
c) De redoubler d’efforts pour faire appliquer sa législation relative à la prévention du harcèlement sexuel et de la discrimination sur le lieu de travail et accorder aux victimes un recours utile. Le Comité prend note des recommandations que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a formulées à sujet .
Droit à la sécurité sociale
22.Le Comité prend note des efforts que l’État partie a déployés pour intégrer les aidants informels non rémunérés dans le système de sécurité sociale, des ajustements visant à contrer les effets disproportionnés de la pandémie de COVID-19 sur les femmes et les groupes marginalisés, de la création de prestations sociales supplémentaires et des efforts visant à ne pas faire de différence entre les citoyens et les non-ressortissants dans l’attribution des prestations sociales. Toutefois, le Comité constate toujours avec préoccupation que les prestations sociales restent modiques et ne permettent pas à certains groupes d’avoir un niveau de vie suffisant, et regrette de ne pas avoir reçu suffisamment d’informations sur les taxes ciblées et autres mesures monétaires prises pour soutenir et alimenter la sécurité sociale, en particulier pour les groupes marginalisés (art. 2, 9 et 11).
23. Rappelant ses précédentes observations finales , le Comité recommande à l’État partie :
a) D’augmenter le budget alloué à la sécurité sociale et de veiller à ce que les prestations sociales soient régulièrement indexées sur le coût réel de la vie, afin d’assurer aux bénéficiaires un niveau de vie suffisant ;
b) De continuer à assurer une meilleure intégration des travailleurs dans l’économie formelle et de faire en sorte que les personnes ayant besoin d’une assistance sociale, en particulier celles qui sont exposées au risque de pauvreté et les personnes handicapées, bénéficient de prestations de sécurité sociale suffisantes pour avoir un niveau de vie adéquat.
Protection de la famille et de l’enfant
24.Le Comité prend note de ce que l’État partie a fait pour s’adapter aux besoins croissants des personnes âgées. Il est toutefois préoccupé par les barrières et les obstacles auxquels ces personnes continuent de se heurter pour accéder à certains services et conserver leur indépendance tout en évitant de se trouver isolées. En outre, tout en se félicitant du soutien apporté aux victimes de la violence domestique, notamment au moyen d’une indemnisation financière et d’un soutien psychologique, le Comité reste préoccupé par l’ampleur de la violence domestique, le faible nombre de poursuites intentées contre des personnes violentes et le nombre insuffisant de refuges (art. 2, 3 et 10).
25. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à garantir le droit des personnes âgées à la fois à une vie indépendante et à des soins d’un coût abordable et de qualité, y compris en institution, et à surveiller l’exercice de ces droits. Il recommande également à l’État partie de redoubler d’efforts pour lutter contre la violence domestique, notamment par un accès effectif à des recours et par la mise à disposition d’un nombre suffisant de refuges. Il rappelle les recommandations que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a formulées à ce sujet en 2022 .
Droit à un niveau de vie suffisant
26.Le Comité est conscient des efforts que l’État partie a déployés pour éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment au moyen de transferts sociaux, mais il s’inquiète toujours des taux élevés de risque de pauvreté. En outre, le Comité prend note des efforts déployés en faveur d’un logement convenable, mais il est préoccupé par la persistance de la pénurie de logements, notamment de logements sociaux, de logements abordables et d’abris d’urgence, et par l’absence de données ventilées sur l’accès effectif des groupes marginalisés, notamment les mères célibataires, les personnes handicapées, les personnes d’ascendance africaine, les Roms, les jeunes et les personnes sans-abri, à un logement convenable. Le Comité est également préoccupé par le fait que le démantèlement des logements sociaux et le relogement des personnes d’ascendance africaine et de leur famille à la périphérie des villes risquent de les éloigner encore plus des sources de leurs moyens de subsistance (art. 2, 3 et 10).
27. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à assurer un niveau de vie adéquat à sa population, notamment en prenant les mesures suivantes :
a) Poursuivre les investissements, en concertation avec les municipalités et compte tenu des priorités géographiques, qui doivent être proportionnels à la pénurie de logements ;
b) Accorder la priorité voulue aux personnes qui risquent de devenir des sans-abri et, à cette fin, élaborer, en consultation approfondie avec les intéressés, une stratégie visant à lutter contre le sans-abrisme et, surtout, à aider les personnes à trouver des solutions de logement durables qui leur permettront d’exercer les autres droits consacrés par le Pacte ;
c) Continuer à fournir une aide sociale, notamment des subventions pour aider les jeunes et les femmes qui travaillent tout en ayant des enfants à charge à accéder au marché du logement, en particulier dans les zones urbaines.
Adaptation aux changements climatiques et agriculture
28.Le Comité constate que le plan d’adaptation aux changements climatiques a été adopté en août 2019. Il est toutefois préoccupé par les conséquences environnementales considérables qu’ont déjà les changements climatiques sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie, notamment en raison de l’augmentation des vagues de chaleur, des incendies et des sécheresses. Le Comité est également préoccupé par les effets néfastes de l’agriculture intensive sur le droit à un environnement propre, sain et durable ainsi que sur les droits des travailleurs agricoles migrants (art. 11).
29. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de l’adaptation aux changements climatiques et pour protéger l’environnement et lutter contre sa dégradation, compte tenu des effets de celle-ci sur les droits économiques, sociaux et culturels. Ces mesures pourraient notamment porter sur la prévention des incendies par une gestion des terres intelligente du point de vue du climat et des incendies, comme le boisement et le reboisement, la récupération des terres agricoles et l’agroforesterie, ainsi que l’utilisation de techniques de réduction et de conversion des combustibles qui favorisent des types de couverture terrestre moins inflammables et plus résilients. Le Comité recommande également à l’État partie d’adopter des systèmes alimentaires qui permettent de protéger les droits des agriculteurs, y compris des travailleurs agricoles migrants, ainsi que l’environnement .
Droits à l’eau et à l’assainissement
30.Le Comité est préoccupé par l’absence d’un réseau intégré et adéquat d’installations de gestion des eaux usées pour le traitement des déchets municipaux mixtes. Il est également préoccupé par la contamination des eaux de surface et des eaux souterraines par les pesticides dans le pays, avec une concentration de pesticides dépassant les taux acceptables (art. 11).
31. Le Comité recommande à l’État partie de garantir l’accès de tous à l’eau potable et à l’assainissement sans discrimination. En particulier, l’État partie devrait prendre des mesures pour fournir de l’eau potable aux quelques communautés qui en sont encore privées et investir davantage dans la gestion des eaux usées urbaines, conformément à ses obligations internationales. À cet égard, l’État partie devrait suivre l’observation générale n o 15 (2002) sur le droit à l’eau .
Droit à la santé
32.Le Comité prend note des efforts qui ont été faits pour réduire les retards dans les rendez-vous médicaux et les opérations chirurgicales, qui ont été aggravés par la pandémie de COVID-19, et pour créer des incitations afin d’augmenter le nombre de personnel médical sur l’ensemble du territoire de l’État partie, mais il est préoccupé par les lacunes qui subsistent dans le système de santé, en particulier la pénurie de personnel médical et les obstacles à l’accès aux services de santé, y compris les services obstétriques d’urgence, pour les personnes les plus marginalisées et celles qui vivent dans des zones reculées et dans les régions autonomes. Le Comité est aussi préoccupé par le niveau élevé de la pollution atmosphérique qui porte atteinte aux droits à la santé et à la vie, en particulier des personnes les plus vulnérables (art. 2, 11 et 12).
33. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour mettre en place un système de soins de santé universel, complet et gratuit, notamment en consacrant davantage de ressources à l’augmentation de la capacité du Service national de santé, y compris dans les zones reculées, en embauchant et en formant davantage de personnel de santé et en réduisant les obstacles à l’accès des plus marginalisés aux soins de santé. Le Comité recommande également à l’État partie de redoubler d’efforts pour lutter contre la pollution atmosphérique dans les zones urbaines denses en suivant les directives les plus récentes de l’Organisation mondiale de la Santé en matière de qualité de l’air afin de renforcer les normes de qualité de l’air .
Droit à l’éducation
34.Le Comité prend note des efforts déployés pour améliorer la culture numérique afin d’accroître l’employabilité et la mobilité, mais il reste préoccupé par les niveaux relativement élevés d’analphabétisme et d’illettrisme numériques des personnes âgées et s’inquiète que cela puisse compromettre l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels. En outre, le Comité constate avec préoccupation que les taux d’abandon et d’échec scolaires restent plus élevés parmi les enfants handicapés, les enfants d’origine africaine et les Roms. Le Comité est en outre préoccupé par le fait que l’orientation des élèves d’ascendance africaine vers l’enseignement professionnel peut créer des obstacles formels et informels à l’enseignement supérieur, comme l’a souligné le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine (art. 2, 3 et 13).
35. Le Comité recommande à l’État partie :
a) De prendre les mesures nécessaires pour améliorer la culture numérique des personnes âgées ;
b) De sensibiliser davantage la population à la valeur ajoutée de la diversité ethnique et linguistique ;
c) D’améliorer la collecte de données sur les enfants les plus marginalisés, ventilées par sexe et d’autres motifs ;
d) De fournir un autre soutien économique aux familles d’enfants en situation défavorisée afin d’éviter le manque à gagner qui conduit les familles à retirer les enfants de l’école ;
e) D’augmenter le nombre de bénéficiaires de bourses sociales pour l’enseignement supérieur, notamment pour les jeunes qui souhaitent suivre des études supérieures plutôt qu’un enseignement professionnel.
Droits culturels
36.Le Comité est préoccupé par les difficultés que continuent de rencontrer certains groupes pour accéder à l’apprentissage, à l’éducation et à la culture, y compris à l’école. Il est également préoccupé par l’augmentation de l’intolérance et des discours de haine, y compris en ligne. En outre, il regrette que l’État partie n’ait pas encore adopté une approche plus proactive de la restitution des biens culturels aux pays d’origine (art. 2, 13 et 15).
37. Le Comité recommande à l’État partie de prendre de nouvelles mesures pour renforcer la protection des droits culturels et le respect de la diversité culturelle en favorisant un environnement qui valorise la diversité et la pluralité et combat toutes les formes de discrimination. Il lui recommande également d’adopter une approche proactive de la question de la restitution des biens culturels aux pays d’origine, conformément à la résolution 70/76 de l’Assemblée générale des Nations Unies.
D.Autres recommandations
38. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
39. Le Comité recommande à l’État partie de tenir pleinement compte des obligations que lui impose le Pacte et de garantir le plein exercice des droits qui y sont consacrés tant dans l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030 au niveau national que dans les mesures qu’il prend pour assurer son relèvement après la pandémie de COVID-19. La réalisation des objectifs de développement durable serait sensiblement facilitée si l’État partie établissait des mécanismes indépendants pour le suivi des progrès et considérait les bénéficiaires des programmes publics comme les titulaires de droits qu’ils peuvent faire valoir. Le Comité recommande également à l’État partie de soutenir les engagements pris au niveau mondial dans le contexte de la décennie d’action en faveur des objectifs de développement durable. Appliquer les objectifs d’après les principes de participation, de responsabilité et de non ‑discrimination permettrait de faire en sorte que nul ne soit laissé de côté. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur sa déclaration relative à l’engagement de ne laisser personne de côté .
40. Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, y compris aux échelons national, régional et municipal ainsi que dans les régions autonomes de Madère et des Açores, en particulier auprès des parlementaires, des fonctionnaires et des autorités judiciaires, et de l’informer dans son prochain rapport périodique des dispositions qu’il aura prises pour y donner suite. Le Comité souligne le rôle crucial que joue le Parlement dans l’application des recommandations formulées dans les présentes observations finales et engage l’État partie à assurer sa participation aux futures procédures d’établissement de rapport et de suivi. Il l’engage à associer le Bureau du médiateur , les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au suivi des présentes observations finales et au processus de consultation nationale avant la soumission de son prochain rapport périodique.
41. Conformément à la procédure de suivi des observations finales adoptées par le Comité, l’État partie est prié de fournir, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’adoption des présentes observations finales, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 7 (les entreprises et les droits économiques, sociaux et culturels), 19 a) (droit au travail) et 27 (droit à un niveau de vie suffisant).
42. Le Comité prie l’État partie de lui soumettre son sixième rapport périodique au titre de l’article 16 du Pacte d’ici au 31 mars 2028, à moins qu’il ne soit informé d’une modification du cycle d’examen. Conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le rapport ne devra pas dépasser 21 200 mots.