Table des matières

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Introduction	4
Organisation des travaux	4
Réunion avec le Président du Conseil des droits de l’homme	4
Onzième réunion commune des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales	5
Discussion sur la répartition géographique équitable	7
Réunion avec l’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités	7
Décisions et recommandations	8
Annexes I
Rapport de la huitième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme	10
Annexe II
Rapport de la neuvième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme	27

I.Introduction

La vingt et unième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, convoquée en application de la résolution 49/178 de l’Assemblée générale, s’est tenue au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Genève, les 2 et 3 juillet 2009, après les huitième et neuvième réunions intercomités, tenues respectivement du 1 au 3 décembre 2008 et du 29 juin au 1er juillet 2009.

II.Organisation des travaux

Les présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dont le nom suit ont participé à la réunion : le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Jaime Marchan Romero ; le Président du Comité des droits de l’homme, Yuji Iwasawa ; la Présidente du Comité des droits de l’enfant, Yanghee Lee ; le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, Abdelhamid El Jamr ; le Président du Comité contre la torture, Claudio Grossman ; la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Naéla Gabr ; la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Fatimata-Binta Victoire Dah ; le Président du Comité des droits des personnes handicapées, Mohammed Al Tarawneh ; et le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Víctor Manuel Rodríguez Rescia.

Mme Gabr a été élue Présidente-Rapporteuse de la réunion et Mme Lee et M. Al Tarawneh Vice-Présidents. Les présidents ont adopté l’ordre du jour (HRI/MC/2009/1) et le projet de programme de travail.

III.Réunion avec le président du conseil des droitsde l’homme

Les présidents se sont réunis avec Alex Van Meeuwen, le Président du Conseil des droits de l’homme qui venait d’être nommé. Le Président a souligné que le rôle des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et celui du Conseil, notamment dans le contexte du mécanisme d’examen périodique universel, se complétaient et se renforçaient mutuellement. Il a souligné l’importance pour chaque mécanisme de garantir sa propre intégrité. Il a affirmé que 80 pays avaient été soumis au mécanisme d’examen périodique universel et que les références aux conclusions des organes conventionnels s’étaient multipliées durant le dialogue interactif, une pratique qu’il a considérée comme positive et bienvenue. Il a fait référence au paragraphe 3(f) de la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme selon lequel le mécanisme d’examen périodique universel doit compléter les autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme sans faire double emploi et apporter ainsi une valeur ajoutée. Il a également souligné que le mécanisme d’examen périodique universel ne devait pas être perçu comme un mécanisme d’appel aux recommandations des organes conventionnels. Il a pris note du dialogue permanent entre le Conseil des droits de l’homme et les organes conventionnels et a déclaré que leurs échanges de points de vue devaient être continus. Il s’est également engagé à rencontrer régulièrement les organes conventionnels.

Les présidents ont également souligné que les travaux des organes conventionnels et du mécanisme d’examen périodique universel doivent se compléter et se renforcer mutuellement. Ils se sont également félicités que les recommandations des organes conventionnels constituent une grande partie du rapport de compilation préparé par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour le mécanisme d’examen périodique universel et ont indiqué que les conclusions de ce dernier avaient été très utiles aux travaux des organes conventionnels. Le mécanisme d’examen périodique universel a été qualifié de « caisse de résonnance » politique pour les recommandations des organes conventionnels et il a été noté que le mécanisme pouvait représenter une forme de suivi de ces recommandations. Le mécanisme d’examen périodique universel a encouragé les organes conventionnels à émettre des recommandations plus spécifiques et plus ciblées, qui doivent continuer à être prises en compte et bénéficier de plus de poids. Les présidents ont souligné que le mécanisme d’examen périodique universel n’était pas un cadre de contestation ou de rejet des recommandations des organes conventionnels, dans la mesure où elles découlent des obligations juridiques stipulées dans les traités, et ont compté sur le soutien de la Présidence sur ce point.

Les présidents ont constaté que presque tous les États soumis au mécanisme d’examen périodique universel avaient élaboré des rapports mais que nombre d’entre eux n’avaient pas soumis leurs rapports aux organes conventionnels, ou les avaient adressés, y compris leur premier initial, avec beaucoup de retard. Ils ont suggéré que ce point puisse être soulevé durant le processus du mécanisme d’examen périodique universel et que les États soient invités à se justifier auprès des organes conventionnels. Soulignant l’importance égale des deux processus, les présidents ont noté que d’importants moyens humains, financiers et techniques avaient été alloués au processus du mécanisme d’examen périodique universel, qui a probablement amélioré le fonctionnement des organes conventionnels. Les autres problèmes et questions soulevés se rapportaient aux possibilités de suivi et d’évaluation à mi-parcours du mécanisme d’examen périodique universel. Ils ont également suggéré la nomination par le Conseil des droits de l’homme d’un coordonnateur charger d’assurer la liaison entre le mécanisme d’examen périodique universel et les organes conventionnels et de veiller à l’échange mutuel d’informations.

IV.Onzième réunion commune des présidents des organescréés en vertu d’instruments relatifs aux droitsde l’homme et des titulaires de mandat au titredes procédures spéciales

Le 2 juillet 2009, les présidents ont tenu une réunion avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Cette réunion était coprésidée par le Président de la réunion des rapporteurs et représentants spéciaux, experts et présidents de groupe de travail chargés des procédures spéciales et la Présidente de la réunion des présidents d’organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Soulignant la nature interdisciplinaire du handicap et les multiples facettes de la discrimination, les présidents ont encouragé les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à plaider en faveur de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif et à étudier la situation des personnes handicapées lors de leurs visites dans les pays.

Les présidents d’organes créés en vertu d’instruments internationaux ont souligné que les informations recueillies par les titulaires de mandat durant les visites de pays ont permis aux organes conventionnels de mieux évaluer la situation d’un pays et d’engager un dialogue plus efficace avec les États parties. De même, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont vivement apprécié les conclusions des organes conventionnels lors de la préparation des missions et comme base de dialogue durant les visites des pays. L’importance d’institutionnaliser le suivi a été soulignée et l’organisation régulière de réunions avec les rapporteurs chargés du suivi des organes conventionnels a été suggérée pour approfondir l’échange d’informations en termes d’expériences et de meilleures pratiques.

Les rapporteurs de pays ont souligné qu’ils avaient pu fournir des informations sur l’exercice des droits de l’homme dans les États de leur mandat. Ils ont pu également participer au suivi des recommandations des organes conventionnels, encourager les États parties à remplir leurs obligations de présenter des rapports et plaider en faveur de la participation des institutions nationales de défense des droits de l’homme et autres acteurs de la société civile à la préparation des rapports. Les titulaires de mandat ont déclaré qu’ils avaient apprécié les observations générales des organes conventionnels, y compris le dialogue constructif avec les États parties, et ont encouragé le renforcement de la collaboration dans d’autres activités des organes conventionnels, telles que les journées de débat général, et ont proposé une journée de discussion avec tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et membres des organes conventionnels.

L’importance des échanges systématisés d’informations entre les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales a été soulignée. Il a été suggéré que des ressources soient allouées spécialement à cet effet. L’utilisation de technologies telles que le traitement des données en ligne a été suggérée pour faciliter ces échanges. Les participants ont mis l’accent sur le caractère complémentaire et synergique des processus des organes conventionnels, des procédures spéciales et du mécanisme d’examen périodique universel et ont suggéré que les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales demandent conjointement au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’inclure dans ses rapports de compilation des informations sur le degré de coopération entre les États parties et les organes conventionnels ou les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Le Secrétariat a été prié de préparer une étude sur l’allocation de ressources aux organes conventionnels, aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et au mécanisme d’examen périodique universel.

Le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a décrit le mandat de son Sous-Comité et expliqué que ses méthodes de travail étaient similaires à celles des procédures spéciales. Il a suggéré que le Comité de coordination des procédures spéciales considère l’inclusion du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en tant qu’observateur.

V.Discussion sur la répartition géographique équitable

Suite à la résolution 63/167 de l’Assemblée générale, qui priait les présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme d’examiner à leurs prochaines réunions la teneur de ladite résolution et de présenter, par l’intermédiaire de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, des recommandations précises en vue d’établir une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, les présidents ont organisé une discussion à ce sujet.

Constatant l’importance de cette question, les présidents ont tenu compte de la contribution actuelle des organes conventionnels dans l’identification de certaines tendances, y compris l’absence de membres africains et asiatiques du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le nombre limité de membres d’Europe orientale au sein de divers organes conventionnels. Toutefois, les présidents ont souligné que la nomination et l’élection des membres des organes conventionnels étaient réglementées par les divers traités ou, dans le cas du Comité des droits économiques, sociaux et culturels par la résolution 1985/17 du Conseil économique et social, et incombaient aux États parties. Ces derniers doivent prendre en considération les dispositions stipulées dans les instruments internationaux juridiquement contraignants relatifs aux droits de l’homme et dûment considérer la répartition géographique équitable, la représentation des différentes formes de civilisation et de systèmes juridiques, la parité dans la représentation des sexes ainsi que l’indépendance et la compétence des experts de divers domaines professionnels.

VI.Réunion avec l’experte indépendante des Nations Uniessur les questions relatives aux minorités

L’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités a informé les présidents sur son rapport (A/HRC/10/11/Add.1) et son mandat et fourni des informations sur le Forum sur les questions relatives aux minorités établi par la résolution 6/15 du Conseil des droits de l’homme. Elle a noté que la première session du forum s’intitulait «Les minorités et le droit à l’éducation ». Les présidents ont recommandé que le rapport du forum soit adressé à tous les organes conventionnels afin d’encourager le débat sur ses recommandations et l’élaboration d’une observation générale commune sur les questions relatives aux minorités.

L’experte indépendante a également fourni des informations sur la deuxième session du forum intitulé « Minorités et participation politique effective ». L’importance des données ventilées fiables et de qualité, le rôle du droit pénal, la participation politique des minorités et leur représentation à des postes de prise de décision et dans les quotas, les minorités handicapées et privées de leur liberté ont été évoqués, ainsi que le droit à l’individualité dans le contexte des droits collectifs des minorités. Chaque organe conventionnel a été encouragé à prendre en considération les conclusions de la deuxième session du forum et à fournir à l’experte indépendante des informations sur leurs approches de la participation politique.

VII.Décisions et recommandations

Les décisions et recommandations suivantes ont été adoptées :

A doption des points d’accord de la réunion intercomités

Les participants à la vingt et unième réunion des présidents ont approuvé les points d’accord transmis par les huitième et neuvième réunions intercomités. Ils ont invité les organes conventionnels à donner suite à ces recommandations et à rendre compte de leur mise en œuvre à la dixième réunion intercomités, en 2009.

Relations avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales

La vingt et unième réunion des présidents a reconnu la contribution importante des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales aux travaux des organes conventionnels et inversement. Ils ont réaffirmé la nécessité de renforcer la coopération et la coordination entre les deux mécanismes, en particulier en matière de partage d’informations et d’utilisation plus efficace de leurs conclusions mutuelles. Les présidents ont recommandé à chaque organe conventionnel de nommer un coordonnateur afin de renforcer la coopération, de faciliter les échanges sur des questions nationales et thématiques avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. Les présidents ont également recommandé d’organiser des réunions communes dans le cadre de la réunion intercomités plutôt que la réunion des présidents. Le Secrétariat a été prié de préparer des ordres du jour structurés pour ces réunions communes en identifiant des thèmes d’intérêt commun.

Conseil des droits de l’homme

Les présidents ont souligné le caractère complémentaire et synergique du système des organes conventionnels et du mécanisme d’examen périodique universel et fait valoir qu’il importait de poursuivre le dialogue sur la question. Les présidents ont noté le caractère positif des conclusions du mécanisme d’examen périodique universel en tant que processus intergouvernemental. Les présidents ont souligné l’importance égale des deux processus et ont recommandé que les allocations de ressources reflètent ce principe. Les présidents ont noté que les allocations de moyens humains, financiers et techniques à un seul processus pourraient être préjudiciables au fonctionnement de l’autre. Les présidents ont prié le Secrétariat de fournir une analyse des moyens humains et budgétaires des deux processus, y compris des tendances depuis la création du Conseil des droits de l’homme.

Répartition géographique équitable

La vingt et unième réunion des présidents a pris note de la résolution 63/167 de l’Assemblée générale sur la répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et ont recommandé aux États parties de tenir compte, lors de la nomination et de l’élection des membres des organes conventionnels, des dispositions afférentes stipulées dans les instruments juridiquement contraignants relatifs aux droits de l’homme. Les États parties doivent dûment considérer la répartition géographique équitable, l’indépendance des experts, la représentation des différentes formes de civilisation et systèmes juridiques, la parité dans la représentation des sexes ainsi que l’indépendance et la compétence des experts de divers domaines professionnels.

Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités

La vingt et unième réunion des présidents a recommandé que le rapport de l’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/10/11/Add.1) contenant les recommandations et les futurs rapports du forum sur les questions relatives aux minorités, soit adressé à tous les organes conventionnels afin d’encourager le débat sur ces recommandations et l’élaboration d’une observation générale commune sur les questions relatives aux minorités.

Documentation des organes conventionnels

La vingt et unième réunion des présidents a noté les difficultés persistantes des divers organes conventionnels en ce qui concerne la traduction et a réitéré la recommandation de la huitième réunion intercomités. À cette fin, les présidents :

Se disent profondément préoccupés par l’assistance de plus en plus limitée fournie en matière de traduction ;

Estiment qu’une telle situation compromet la qualité de ses travaux et, plus généralement, pose de plus en plus problème pour le fonctionnement des comités ;

Prient le Secrétariat, par l’intermédiaire des services de traduction, et toutes les autorités concernées, à assurer des services de traduction suffisants pour permettre aux organes conventionnels de fonctionner normalement, en particulier durant leurs sessions, leurs réunions de présession, et dans le cadre de la préparation des réunions.

ANNEXE I

Rapport de la huitième réunion intercomités

Table des matières

			Page
Introduction	11
Ouverture de la réunion, élection du bureau et adoption de l’ordre du jour	11
Renforcement de l’efficacité des organes conventionnels : une approche coordonnée de l’activité des organes conventionnels	13
Concertation avec les organisations non gouvernementales	17
Consultations informelles avec les États parties	19
Points d’accord définis à la huitième réunion intercomités	22

I.Introduction

Lahuitièmeréunion intercomités des organescréés en vertu d’instruments internationaux relatifs auxdroits del’hommes’est tenue au Haut-Commissariat des Nations Unies auxdroits de l’homme à Genève, du 1e rau 3 décembre 2008.

Les organescréés en vertu d’instruments internationauxrelatifs auxdroitsde l’homme étaient représentésà la réunion par les membresci-après :

C omité d e s droits de l’h o mme Abdel f at t a h Amor M ich a e l O ’ F laherty Comité pour l’é l imin a tion de la discrimina t ion à l ’égard d e s femmesDubravka Šimonović (Présidente)Cornelis FlintermanMeriem Belmihoub-Zerdani C omité pour l’é l imin a tion de la discrimina t ion ra c i aleFatima-Binta Victoire Dah (Présidente)Nourredine Amir Pierre-Richard Prosper Sous-Comité pour la prévention de la tortureZdenek Hajek

C omité d e s droits é c ono m iques, soci a ux e t c u ltu re lsPhilippe Texier (Président)Rocio Barahona RieraWaleed Sadi Comité d e s droits de l’e nf antYanghee Lee (Présidente)Kamel Filali Lothar Friedrich Krappmann Co m i té cont r e la to r t u r eFernando Mariño Menéndez Xuexian Wang C omité pour la prot e c t i on des droits de tous les travai l l eurs migrants e t d e s membres de leur fa m il leAbdelhamid El Jamri (Président)Myriam Konsimbo Poussi

II.Ouverture de la réunion, élection du bureau

et adoption de l’ordre du jour

LeDirecteur de laDivision du Conseil des droits de l’homme et des traités, s’exprimant au nom de la Haut-Commissaire auxdroits de l’homme, a souhaitéla bienvenue à tous les présidents et membres présents et a fait une déclaration, toujours en son nom, dans laquelle la Haut-Commissaire indiquait que, depuis sa nomination le 1er septembre 2008, elle avait eu des discussions intéressantesavec uncertain nombre d’organesconventionnels.Elle notait qu’elle s’était familiariséeavec les difficultés et les obstacles que tous les organesconventionnels devaient surmonter pourrépondreauxbesoins grandissants et s’acquitter pleinement de leur tâche, notamment du fait de leur chargedetravail toujours croissante. Elleavait consciencedes préoccupations liées auxeffectifs et auxressources du moment, d’une manièregénérale, et réaffirmait qu’elle ferait tout son possible pouryremédier. Elle était heureuse de constater que les organes conventionnels avaient continué de mettre au point des méthodes de travail novatrices, en senourrissant pour cela deleursexpériences mutuelles, dans le but que le système d’organesconventionnels garantisse auxtitulaires des droits lameilleure protection possible.

LaHaut-Commissaire aévoqué les progrès accomplis enmatière d’harmonisation des méthodes de travail desorganes conventionnels,ycompris ence quiconcerne les directives harmonisées pour la présentation des rapportset l’adoption d’une démarchecommune pour les réserves, ainsi que les efforts déployés en vued’harmoniser d’autres domaines. Elle s’est félicitéedecequeleComitédes droits des personnes handicapées, huitièmeorgane conventionnel de surveillance d’un traité fondamental, allait entamer rapidement ses travauxet que la Troisième Commission de l’Assembléegénéraleavait récemment adopté par consensus le Protocole facultatif serapportant au Pacte international relatif auxdroits économiques, sociauxet culturels. Elle estimait que ces nouveauxinstruments renforceraientle système qui n’offrait pas toute l’accessibilité ou la visibilité que l’on pouvait en attendre. Denouveauxorganes conventionnels pourraient également voir le jour àl’avenir avec la miseaupoint d’instruments destinés à combler leséventuelles lacunes danslaprotection offerte, d’où lanécessité absolue d’harmoniser, intégreret simplifier lesystème desorganes conventionnels.

Selon la Haut-Commissaire, les réunions intercomités semestrielles pouvaient être les vecteurs dela promotion et de la coordination du système des organes conventionnels,ycompris de l’harmonisation de leurs méthodes de travail. Elle a vivement encouragéles participants à mettre au point et adopterun programme detravail à longterme sur les domaines susceptibles d’êtreaméliorés et dans lesquels les méthodes detravail des organes conventionnels pouvaient être harmonisées, en l’assortissant d’objectifs et dedélais pour les activités des quatreà sixréunions intercomitéssuivantes. Elleavivement recommandéauxmembres des organes conventionnels désignéspour assister auxréunions intercomités d’obtenir l’autorité voulue pour prendreles décisions liant leurs comités respectifs. Enfin, elleaaffirméqu’elleserait très heureuse que les organesconventionnels l’associent à la détermination desstratégies à long terme visant à remédierauxdifficultés et obstacles que lesystème rencontre,ycompris dans le contexte de l’harmonisation des méthodes de travail,et elle s’est félicitée des suggestions faites par laréunion intercomités à cetégard.

Après lecturedeladéclaration delaHaut-Commissaire, Fatimata-BintaVictoireDah, Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale,a étéconfirmée dans ses fonctions de Présidente-Rapporteuse et DubravkaŠimonović, Présidente du Comité pour l’élimination deladiscrimination àl’égard des femmes, dans celles deVice-Présidente. Les participants ont adopté l’ordre du jour(HRI/ICM/2008/2),auquel avait été ajouté un point plus général del’ordredu jour intitulé« Réunion intercomités »,ainsi quele programmede travail.

III.Renforcement de l’efficacité des organes conventionnels :

une approche coordonnée de l’activité des organes conventionnels

Au titrede cepoint del’ordredu jour, les participants ont débattu del’amélioration et de l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels. Conformément à une recommandation énoncéeàlaseptièmeréunion intercomités, lahuitièmeréunion s’est penchée sur les quatrepoints suivants : directives réviséespropres àchaque instrument ; suivi des observations finales ; examen de la situation d’unÉtat partie en l’absence derapport ; procédure d’Examen périodique universeldu Conseil des droits de l’homme.Les participants ont également examiné un projet de programmedetravail établi par lesecrétariat, recensant les domaines sur lesquels pourraitporter l’harmonisation.Les organisations non gouvernementales présentes ont eu lapossibilitédes’exprimer sur chacun des points inscrits à l’ordredu jour.

Directives révisées propres à chaque instrument

Les participants ont fait part des progrès accomplis en rapportavec les directives révisées propres auxdifférents instruments.LeComitépour l’élimination deladiscrimination raciale, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité pour les travailleurs migrants et, plus récemment, le Comité des droits économiques, sociauxet culturels avaient adopté detelles directives, tandis que d’autres comités avaientengagéun débat àce sujet.LeConseil des droits de l’homme avait décidé d’élaborer denouvelles directives et comptait désignerun rapporteur à sa session suivante, enmars 2009. À l’issue de sa quarante-neuvième session, leComité des droits de l’enfant avait tenu unatelier de deuxjours en octobre 2008, financé parle Comité national du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en Corée, afin de débattre deses directives réviséesrelativesà laConvention et aux deuxProtocoles facultatifs.LeComité prévoyaitd’adopterces directives révisées à sa session suivante de janvier 2009,tandisque le Comité contre la tortureavait demandé au secrétariat d’élaborer un projet dedirectives révisées tenant dûment comptedecelles applicables au document de basecommun, et comptait débattre du projet à sasession suivante de mai 2009.

Les participants sont convenus dans l’ensembleque les directives propresà chaque instrument simplifiaient l’établissement des rapports et facilitaient le respectdes procédures pour les États.Laréunion intercomités a approuvélarecommandation faiteàlaseptièmeréunion selon laquelle tous les organes conventionnels devraient s’efforcer d’adopter leurs propres directives avant fin 2009.Les États parties seraientinvités à utiliser à compter de 2010 le nouveau système d’établissement de rapportsunique, consistant en un document de base commun et un documentétabli spécifiquement pourl’organe. Il a également été décidé que les États parties seraientencouragés à utiliser les directives harmoniséesapprouvées pour la présentation des rapportsau titredes instruments internationauxrelatifs auxdroits de l’homme, ycompriscelles relativesà un document de basecommun et à des documents se rapportant à chaque instrument (tellesqu’énoncées dans le document HRI/GEN/2/Rev.5), ainsi que les directives propres à chaque instrument déjàadoptées, lorsqu’ils soumettent un rapport à l’un quelconque des organesconventionnels relatifsauxdroits de l’homme. L’importance de l’aide technique apportée aux États parties ayant rencontré des problèmes lors del’établissement de leurs rapports ouayant manquédes moyens ouressources nécessaires a étésoulignée.

Les participants ont débattu de la nécessité defixer unedate pour l’évaluation du nouveau système deprésentation des rapports unique. Certains le souhaitaient de façon à cequ’il puisse êtreremédié auxproblèmes et notamment àladifficultéàdélimiter précisément cequi devait figurer respectivement dans le document de basecommun et dans le document propreà chaque organe, en particulier dans lecontexte de la non-discrimination. D’autresestimaient que la détermination d’une date pour l’évaluation n’était pas d’actualité.

Exa m e n de la si t u a t ion dans u n É ta t p a rt ie e n l ’a b se n c e d e ra pp o r t

Laplupart des comitésavaient adopté la pratique,parfois appelée « procédure d’examen », consistant à examinerl’application des dispositionspertinentes del’instrument dans l’État partie en l’absence d’unrapport, et ils ont mis en avant leurs expériencesà cetégard.Les représentants du Comité pour les travailleurs migrants ont souligné que leurComité avait débattu de la question lors des travauxpréparatoires delaréunion intercomités, sans parvenir àuneposition commune.Les participants ont indiqué que le fait pourun comité de notifier à un État partie son intention d’examiner la situation du pays enl’absence d’un rapport pouvaitêtre un moyen très efficace des’assurer lacoopération des États parties qui ne présentaient pasleurs rapports,cette notification incitant en principeles intéressésà présenter les rapports qui étaient en retard ou à manifesterleurintention delefaire.Les participants ont réaffirméquel’examen del’application des instruments par un État partieen l’absence d’un rapport nedevait intervenir qu’en dernier ressort, l’idéeétant surtout d’engager un dialogueconstructif avecl’État enquestion. Lapossibilité d’adopterdes modalités communes a été évoquéeetcertains participants ont souligné qu’il importait dedonner à l’État partieconcerné une dernièrechance de présenter son rapport en lui adressant un rappel. En l’absencederéponse de sapart, les organes conventionnels formulaientgénéralement unelistedepoints àtraiter, qu’ils lui adressaient.S’il n’yavait toujours pas de réponse,certainscomités, à l’instar du Conseil des droits de l’homme, adoptaient des observations finalesprovisoires, tandis que d’autres, telsque le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale,formulaient des observations finales publiques et définitives.

Les participants ont prié lesecrétariat dedresser une liste des États qui ne présentent pas de rapports, notamment leurs rapports initial et périodiques. Cette liste permettrait auxComités et à la réunion intercomités dese faire une idée des tendances etconstantes dela non-présentation de rapports et de mieuxappréhender leproblème dans son ensemble,ycompris les raisons ‘expliquant, que ce soit par manque deressources, de moyens ou de volonté politique.Le secrétariat aégalementété prié d’établir un recueildes expériencesen matière de procédure d’examen.Les participants ont souligné que le casde chaqueÉtat qui ne présente pas ses rapports devait être examiné en fonction de sasituation propre, en tenant compte en particulier de l’ampleur du retard, dela situation des droits de l’homme dans le payset de toutes difficultés particulièresauxquelles l’État partie pouvait êtreconfronté. Certains ont souligné le rôle important du Haut-Commissariat auxdroits de l’homme et l’ont encouragé à entreprendre des activités de renforcementdes capacités et d’assistance technique, notamment par l’entremise de ses bureauxdans les régions et sur le terrain.

Suivi des observations finales

Les participants ont indiqué que tous les organes conventionnels demandaient auxÉtats de faire part, dans leursrapportssuivants ou lors du débat constructif, des informations sur l’application des recommandations figurant dansles observations finales précédentes. Plusieurs organes conventionnels avaient mis en place des procédures formelles permettant de suivre plus étroitement l’applicationde certaines observations finales, et le Conseil desdroits de l’homme, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comitécontre latorture avaient disposé d’une procédurede suivi pendant une période appréciable.

À sa quarante et unièmesession, en juillet 2008, leComité pour l’élimination de la discrimination àl’égarddes femmes amis en placeuneprocéduredesuiviprévoyant designaler les recommandations de suivi de protection à caractère d’urgence figurantdans les observations finales.Il serait demandé auxÉtats parties de communiquer les informations requises au Comité dans un délai d’un ou dedeuxans.Les représentants du Comité des droitséconomiques, sociaux et culturels ont soulignéque le Comité pourrait, dans ses observations finales, formuler une demande expresseà un État partie de communiquer d’autresinformations ou des données statistiques avant la date à laquelle le rapport périodique suivant était attendu.Les informations communiquées dans le cadre decette procédure seraient examinées à laréunion suivante du groupe de travail présession.

LeComité des droits de l’enfant nedisposait pas d’une procéduredesuivi sous forme écrite, et nesignalait pasdansses observations finales les pointsprioritaires appelant un suivi, l’introduction d’une procédure de suivi formel n’étant pas considérée comme la meilleure approchecompte tenu dela charge importante de travail induite par son mandat consistant à examiner les rapports soumis autitre de trois instruments − la Convention et ses deuxProtocoles facultatifs −ainsi quedurôleparticulier jouépar l’UNICEFdans le suivi des observations finales du Comité. Cedernier, attentif auxdébatsqui setenaient dans les autres organes conventionnels, a toutefois souligné qu’il était ouvert à un débat sur le suivi.LeComité pour les travailleurs migrants, leplus jeunedetous, n’avaitpas encore établi deprocéduredesuivi, mais avait abordé laquestion et comptait continuer d’endébattre àsadixième session, en avril 2009.

Un petit groupe de travail de participants à laréunion intercomités, composé de rapporteurs chargés du suivi, le cas échéant, et d’autres membres intéressés,créépour étudier la question du suivi, a présenté un brefexposé sur la question enséance plénière.Les participants ont souligné que les procédures desuivi souffraient du manquede moyens humains et financiersà disposition des organesconventionnels pour leurs travauxen général. Ila été suggéréque les rapporteurs chargés du suivi, le cas échéant, ou d’autres représentants des divers comités, se réunissent pour débattredes meilleures pratiques et échanger des idées quant au suivi des observations finales, ainsi quedes ateliers desuivi, et qu’un groupedetravail ou une équipespécialeintercomités soit crééà cette fin. On aaussi fait remarquer qu’un débat devrait avoirlieu sur les moyens couramment utilisés pouraméliorer la procédure desuivi.

Les participants ont souligné lanécessitéd’allouerdes ressourcessupplémentaires pour les activités desuivi, notamment des ateliers, desréunions et des visites dans les pays, et que les membres des organes conventionnels participentà ces activités.Laréunion intercomités a également soulignélerôleimportant jouépar les institutions nationales dedéfensedes droits de l’homme et la société civile,ycompris les organisations non gouvernementales, pour cequi est du suivi à l’échelon national.

En outre, les participants ont recommandé que chaque organe conventionnel réalise d’ici à 2010 une évaluation et une étude desaprocédurede suivi, recensant les difficultés, les obstacles et les résultats obtenus.À partir des conclusions des évaluations dechaque comité, l’équipe spéciale ou legroupe de travail mènerait alors, en2010, une évaluation d’ensemble des procédures de suivi.

S’appuyant sur un breféchange sur le suivi des vues exprimées concernant des communications individuelles, les participants ontréaffirmé qu’il importait de consolider voire renforcer les procéduresdéjà en place.Ilaété suggéré d’inclure cette question dans le programme de travail à longterme relatif à l’harmonisation.

D é b at s u r l ’ E x a m e n pé r i o d i qu e u n iv erse l

Les participants de laseptième réunion intercomités avaient décidé d’inscrire le mécanismed’Examen périodique universel comme point permanent de l’ordre du jour ; les participants de la huitièmeréunion ont poursuivi le débat sur laquestion, en tenant compte du fait que l’Examen périodique universel enétait encore à ses débuts.Il aétégénéralement admis qu’il fallait instaurer unevéritable coopération entre les organes conventionnels et le Conseil des droits del’homme et renforcerles liens institutionnels qui les unissaient. Chacun des organes conventionnels a étéencouragé à débattre de la question et à formuler despropositions en vue de leur examen à la neuvième réunion intercomités,en juin 2009.

Les participants ont souligné lecaractèrecomplémentaire et synergique du système des organes conventionnels et du mécanisme d’Examen périodique universel, tout en insistant sur le fait que les deuxprocessus étaient distincts.Ils ont également débattu de l’éventuelleprésencede membres des organes conventionnels au débat tenu dans lecadre de l’Examen périodique universel. Un participant a indiqué que, par principe, les organes conventionnels devraientêtre associés à l’Examen périodique universel et il a souligné lanécessitéd’instaurer des liens organiques entre les deuxcomposantes, mais que laplupart des participants, évoquant la double nature des deuxprocessus, n’ont pas appuyécetteproposition.

Les participants ont mis en avant les expériencesde leur comité respectif quant à la documentation accompagnant l’Examen périodique universel.Laplupartont trouvé ces documents très utiles pour l’examen des rapports des États.Certains ont noté que les compilations établies par leHaut-Commissariat des renseignements fournis dans les documents officiels des Nations Unies,ycompris ceuxcommuniqués par les organes conventionnels, étaient très utiles du faitqu’ils renfermaient unemasse conséquented’informations. Les documents issus de l’Examen périodique universel et, en particulier, les engagements pris par les États parties, tels ceuxayant trait auxréserves, avaient été évoquésparfois, et les participants ont encouragé les organes conventionnels à maintenir cette pratique.Lesecrétariata été prié de mettre systématiquement à la disposition des organesconventionnelsles compilations élaborées par leHaut-Commissariat en vue de l’Examen périodique universel, ainsi que tout résultat issu du processus.

Certains participants ontestimé que le nombre limite de10 pages imposé pour la compilation était inapproprié. D’autres sesont dits en faveurde l’association directe des organes conventionnels auxprocessus d’élaboration et du renforcement de lacoopération avec le secrétariat lors del’établissement des compilations. Quelques-uns ont indiqué que le processus de l’Examen périodiqueuniversel incitait les organesconventionnels àémettre des observations finales de meilleure qualité et plus concrètes et que l’Examen périodique universel pouvait être vu comme une incitation pour ces organes àaméliorer leurs travaux.Selon quelques-uns, les plus grandes possibilités offertes par l’Examen périodiqueuniversel tenant au processus de consultation national, il convenait donc de mettredavantage l’accent sur les obligations conventionnelles au cours de ceprocessus.Il aétésuggéré que les organesconventionnels envisagent de hiérarchiserdavantage les problèmes dans leurs observations finales de sorte qu’il en soit correctement rendu comptedans les compilations élaborées par le Haut-Commissariat.

Questions diverses

Outre les quatre domaines recensés, les participants ont discuté d’un certain nombre d’autres domaines où l’harmonisation pourrait intervenir, notamment les modalités de participation des organisations non gouvernementales et des institutions nationales de défense des droits de l’homme, laformulation d’observations généralesconcertées et les stratégies médiatiques. Tous sont convenus que le Haut-Commissariat devrait allouer des ressources humaines et financières supplémentaires au Service des traités relatifs auxdroits de l’homme afin que les organes conventionnels puissent bénéficier d’un soutien véritable et constant dans leurs travaux.

Les participants ont décidé d’adopterunprogramme de travailsur les domaines dans lesquels les méthodes detravail pouvaient êtreamélioréeset harmonisées,assorti de cibles, d’objectifs à court termeet à longterme, et d’un calendrier pour les trois ou quatre réunions intercomités àvenir.Ils sont également convenus queles points inscrits àl’ordredu jour dela neuvième réunion intercomités seraient les suivants : identité/rôle du rapporteur de pays ou de l’équipe spéciale du pays; renvois auxtravauxd’autres organesconventionnels ; normalisation de laterminologie; participation des institutions nationales dedéfensedes droits del’homme, des États parties et des organisations non gouvernementales; et mécanisme d’Examen périodique universel du Conseil desdroits de l’homme.

IV.Concertation avec les organisations non gouvernementales

Lesreprésentants d’uncertain nombre d’organisations non gouvernementales ont participé àlahuitièmeréunion intercomités, au nombredesquelles Amnesty International, leComité d’action internationale pour la promotion de lafemme, le Service international pour les droits de l’homme, le Comité consultatif mondial des amis (Bureau de la Société desamis auprès des Nations Unies), ARCInternational et leCentrefor Civil and Political Rights.

Lesreprésentants des organisations non gouvernementales ont mis en avant un certain nombre de questions ayant trait auxdomaines dans lesquels lesméthodes de travail pourraient êtreharmonisées dans laperspectivederenforcer l’efficacitédes organes de surveillancedes instruments relatifs auxdroits del’homme et d’améliorer les contributions des organisations non gouvernementales auxprocédures des organesconventionnels. D’autres questions ont été soulevées par les organisations non gouvernementales : les relations entre l’Examen périodique universel et les organes conventionnels, la possibilité de formuler des observations générales communes et d’adopter des stratégies médiatiquespour améliorer lavisibilité du système des organes conventionnels, ou encore les critères desélection des membres des organes conventionnels. Reconnaissant que, parfois, ellescommuniquaient trop d’informations aux organes conventionnels, les organisations nongouvernementalesont indiqué qu’elles tenteraient delimiter lenombredepages des documents qu’elles établissaient et desoumettredavantagede rapports conjoints, notamment par la voie descoalitions d’organisations non gouvernementales.

Les participants ont souligné l’importance des informations émanant des organisations non gouvernementales pour les travauxdes organes conventionnels et sesont félicités des suggestions intéressanteset pertinentes deces organisations sur la façon d’améliorer leurs méthodes de travail, à court terme commeà longterme, ainsi que dela coordination entre les organes conventionnels.

Le rôle important joué par les institutions nationales de défense des droits de l’homme et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, dans le cadre du suivi à l’échelon national a été souligné. Il a été dit que, outre les activités de suivi, les organisations non gouvernementales devraient propager l’information sur la façon dont les États parties respectaient leurs engagements internationaux. L’une d’elles a suggéré de créer une procédure commune d’alerte rapide permettant de se saisir rapidement des graves violations des droits de l’homme.

Certains participants ontsouligné que le moment leplus propice auxcontributions des organisations non gouvernementalesétait celui del’établissement des listes de questions ou points à traiter et ils ont rappelé que les organisations non gouvernementales devraient communiquer les informations bien avant le début des sessions des organesconventionnels afin de permettreauxexperts de prendre en considération ces communications importantes, notamment au moment d’élaborerles listes de points à traiter, et qu’elles devraient continuer de renforcer etétayerla miseen œuvre des conclusions des organesconventionnels.Les organisations non gouvernementales ont été invitées à fournir des informations sur tous les États parties dont lesrapports allaient être examinés par les organes conventionnels, et à s’efforcer de créer descoalitions d’organisations non gouvernementales afin de faciliter la participation d’organisations nationales.

Plusieurs participants ont souligné qu’en matière deliens entre l’Examen périodique universel et les organes conventionnels, il importait de préserver l’autonomie de ces dernierset de ne pas compromettre leur indépendance.Les deuxsystèmesavaient pourmême but d’aider les États parties à renforcer la protection des droits de l’homme à l’échelonnational. Les questions de la procédure d’élection des experts des organes conventionnels et de leur indépendanceont également été abordées,et un participant asuggéréquesoit crééun comitéde sélection chargédefairepasser desentretiens auxcandidats experts afin des’assurer notamment qu’ils exercent des activités dans ledomaine des droits de l’homme.

En ce qui concerne les observations générales communes, il a été dit qu’à l’heure actuelle il n’y avait pas de vision commune quant au but des observations générales. Pour certains comités, il s’agissait d’un texte de dimension plutôt juridique, pour d’autres il s’agissait d’une démarche plus vaste de niveau directif, et les observations générales pouvaient revêtir des fonctions diverses. Toutefois, certains ont souligné que le processus d’élaboration d’observations générales tirait profit des contributions des organisations non gouvernementales.

Il a été décidé d’inscrire la question de la participation des organisations non gouvernementales à l’ordre du jour de la neuvième réunion intercomités, et la Présidente a suggéré que ces organisations donnent des indications plus précises des activités qu’elles menaient actuellement et de ce qu’elles comptaient faire à l’avenir.

V.Consultations informelles avec les états parties

Le2 décembre 2008, la huitièmeréunion intercomités a tenu des consultations informelles avec les États parties, auxquelles 34 États parties environ ont participé.

LaPrésidente a noté quec’était la premièrefoisque la réunion intercomités tenait deux sessions la même année.Elle a indiqué que ladatelimite fixée à fin 2009 pour l’achèvement de toutes les directives propres àchaque instrument avait été reconfirmée et qu’à compter de2010, les États parties seraient invités à recourir au nouveau système d’établissement des rapports unique, qui prévoyait undocumentde basecommun et un documentpropre à chaque instrument. Elleainforméles États parties quelaquestion du suivi avait été débattueet que la réunion intercomités avait décidéd’établir ungroupe detravail ou uneéquipe spéciale ayant pour mission de suivre l’application des observations finales.LaPrésidentea appelél’attention sur les recommandations delaréunion intercomités ayant trait àl’examen delasituation d’un État partie en l’absence de rapport et auxliens entre lesorganes conventionnels et l’Examen périodiqueuniversel. Àcet égard,elleaindiquéquelaréunion avait débattu delapossibilité d’adopter des observations finales présentant un certain degré de hiérarchisation. Elle a également indiqué que laHaut-Commissaireavaitvivement recommandéauxmembres des organes conventionnels désignéspour participer àla réunion intercomités d’être investis du pouvoir de prendre des décisions lorsque celles-ciliaient leur proprecomité. LaPrésidente a noté quec’était la premièrefoisque la réunion intercomités tenait deux sessions la même année.Elle a indiqué que ladatelimite fixée à fin 2009 pour l’achèvement de toutes les directives propres àchaque instrument avait été reconfirmée et qu’à compter de2010, les États parties seraient invités à recourir au nouveau système d’établissement des rapports unique, qui prévoyait undocumentde basecommun et un documentpropre à chaque instrument. Elleainforméles États parties quelaquestion du suivi avait été débattueet que la réunion intercomités avait décidéd’établir ungroupe detravail ou uneéquipe spéciale ayant pour mission de suivre l’application des observations finales.LaPrésidentea appelél’attention sur les recommandations delaréunion intercomités ayant trait àl’examen delasituation d’un État partie en l’absence de rapport et auxliens entre lesorganes conventionnels et l’Examen périodiqueuniversel. Àcet égard,elleaindiquéquelaréunion avait débattu delapossibilité d’adopter des observations finales présentant un certain degré de hiérarchisation. Elle a également indiqué que laHaut-Commissaireavaitvivement recommandéauxmembres des organes conventionnels désignéspour participer àla réunion intercomités d’être investis du pouvoir de prendre des décisions lorsque celles-ciliaient leur proprecomité.

Les États se sont félicitésde la possibilité de tenir des consultations avec laréunion intercomités, qui était particulièrement propiceaudialogueet auxéchanges. Réaffirmant leur soutien auxtravauxdes organes conventionnels, ils ont souligné le rôle prépondérant et fondamental deces organes dansla protection et la promotion des droits del’homme dans le monde.

Plusieurs États se sont félicités que les organes conventionnels fassent preuved’un engagementconstant en faveurdu processus deréforme et qu’ils soient disposés à tenter de nouvelles approches, à adopter des méthodes de travail novatriceset àexplorer les domaines susceptibles d’être harmonisés. Toutefois, lesÉtats sont convenus qu’ilrestait des progrès à faire,et ils ont soutenu et encouragé une plusgrande harmonisation et coordination des méthodes de travail des organesconventionnels,ycompris au stade de l’examen desrapports et des procédures de suivi, ce qui contribuerait à rendre le système plus compréhensible et plus accessible.

De nombreuxÉtats ont noté que les organesconventionnels et le mécanisme d’Examen périodique universel devraient secompléter et serenforcer mutuellement.L’Examen périodique universel ne devait pas faire double emploi avecles mécanismes existants et il fallait créer des effets de synergieentre l’Examen périodique universel et le système des organes conventionnels. De nombreuxÉtats ont souligné en outrele rôleindépendant et laraison d’être des organes conventionnels vis-à-visdel’Examen périodiqueuniversel. Certains Étatsparties ont fait part de l’expérience qu’ils avaient acquise à l’occasion des trois premières sessions de l’Examen Périodiqueuniversel,aussi bien en tant quepays soumis à examen qu’en qualitédepays chargés d’examiner la situation d’autres pays.Il avait été fait référence à plusieurs reprises aux recommandations des organes conventionnelsainsi qu’à la nécessité de ratifier les traités fondamentauxauxquels les États n’étaient pasencore parties. Certains États ont noté que l’Examen périodique universel permettrait de mieuxveiller à la suite donnée aux recommandations des organes, et inversement. UnÉtat a estimé que les organes conventionnels ne devraient pas évoquerles déclarations et les engagements formulés par les États parties dans le contexte de l’Examen périodique universel, dont le suivi nepouvait êtreassuré que par le mécanismed’Examen périodique universel.Il aété souligné que lacompilation des informations émanant des organes conventionnels et des procédures spéciales, établie parle Haut-Commissariat, constituait un outilimportant pour l’Examen périodique universel, et les organes conventionnels ont été encouragésà hiérarchiser leurs sujets depréoccupation et leurs recommandations.

Forts de leurpropre expérience, uncertainnombred’États ont indiqué que les organes conventionnels pouvaient améliorer leurs méthodes detravail lorsqu’ils examinaient les rapports des États parties. Certains ont suggéré qu’une durée égale soit accordéeauxquestions et observations des expertset auxréponses de l’Étatpartie visé par l’examen.Il fallait éviter de reposer les mêmes questions et defaire des déclarations trop longues, et lesquestions devaient être axées sur les sujets relevant du domaine decompétence del’instrument et se référer aux articles pertinents.

Certains États se sont inquiétés du risque de traitement inégaldes pays lorsde la procédure de présentation des rapports, non seulement quant au contenu mais aussi quant à la procédure proprement dite.Ils ont soulignéque lasituation des droits de l’homme dechaque pays devait être évaluéedemanièreobjective,l’accent étant mis sur la situation du moment plutôt que sur celle qui prévalait lors des examens précédents. Certains ont suggéré que les observations finales rendent compte dela détermination affichée par les gouvernements au cours du dialogue constructif tenu avec lesexperts.

Quelques États, évoquantlesprocessus decollectede l’information, ont regretté que certaines sourcesaient lapriorité par rapport à d’autres et ont soulignéla nécessité defaire preuve de transparencelors de l’examen deces informations. Compte tenu de ce qu’il était important queles comités prennent pleinementconnaissancedelalégislation du paysexaminé, un État a suggéré que desconseillersjuridiques désignés par l’État partie concernéapportent leur concours pendant l’examen du rapport.L’éventualité de réunions tripartitesentre l’organe conventionnel, l’État partie visé par l’examen et les organisations non gouvernementales a également étéévoquée.

Un État a signalé que les demandes d’informations complémentaires formulées dans les observations finales n’étant pasprévues dans les instruments proprement dits, cette pratique risquait d’être impossibleà mettre en œuvreet pouvait entraîner une chargede travail excessive ; les organes conventionnels devaient axer leurs ressources limitées sur la soumission des rapports plutôt que sur le suivi.

Certains États ont constatéque plusieurs organes conventionnels avaient demandé à l’Assembléegénéraledeleur accorderun temps deréunion plus important, compte tenu en particulier du nombreaccru de ratifications.Ils ont recommandéauxorganes conventionnels d’envisager d’adopterune stratégiecommune etglobale à cet égard.Un État a noté que la prolongation du temps deréuniondes organes conventionnels risquait de découragercertains experts de faireacte decandidature auprès desditsorganes enraisondesexigences de temps qu’entraînerait leur participationen qualitédemembredu Comité.

Un certain nombre d’États ont indiqué que les comités devraient réfléchirauxmoyens de remédierà leursarriérésrespectifset si possible adopter une stratégie commune pour parvenir à une solution viable. D’autres questions ont été soulevées, dont l’éventualité de rapports ciblés ou spécifiques, s’appuyant sur la based’unelistedepoints àtraiter envoyéeàl’État partie préalablement à la soumission de son rapport.Ilaégalement été dit que lesorganisations non gouvernementales et les institutions nationales de défense des droits de l’homme ont un rôle fondamental à jouer dansle processus d’examen. Certains États ont accueilli avec intérêt l’idée de créer ungroupedetravail intercomités permettant auxcomités d’échanger l’information de façon àfaciliter les travauxetà œuvrer plus efficacement.Il aégalementété proposé d’harmoniser les pratiques relatives à la désignation des rapporteurs, et à larévélation ou non de leur identité.

Quelques États ont fait remarquer qu’il fallait accorder toute l’attention voulue aux observations et suggestions émises au coursdes consultations informelles et demanderaux participants de la réunionintercomités de réfléchirà la meilleure façon deprocéder pour ce faire. Un certain nombre d’États ont appuyéla demandedes organesconventionnels, notamment ceux de création récente, concernant l’augmentation deleurs moyens humains etfinanciers.Les États ont appelé l’attention surl’importance de latraduction des documents et ont clairement indiqué que si les documents n’étaient pas disponibles dans toutes les langues del’ONU, l’accès s’en trouverait réduit.

Répondant auxquestionsévoquées, les membresdes comités ontfait référenceauxprogrès accomplis en matièred’harmonisation des méthodes detravail, avec notamment l’adoption d’un programme de travail surl’harmonisation.Ils ontdécrit les expériences auseinde leurs comités respectifsen matièredegestion des arriéréset des demandes de temps supplémentaire ou de chambres parallèles,faisant remarquer qu’en accédant à ces demandes, onparvenait généralement à rattraperles retardsaccumulés. Ila également été soulignéque lorsque les organes conventionnels demandaient à disposerdetemps supplémentaire, ladécision était prise de façon objective, aucas par cas,par chaque organe conventionnel.

Répondant à la questionsoulevée par un État partieau sujet de l’éventuellemise en place de dialogues entre les organes conventionnels, le Conseil des droits de l’homme et la Troisième Commission del’Assembléegénéraledes Nations Unies, certainsexperts ont fait remarquer que lorsque l’occasion avait été offerte auxorganes conventionnels d’intervenirdevant le Conseil ou la Troisième Commission, ils avaient dû se contenter de présenter leur rapport sans pouvoir entamer de dialogueconstructif; ils espéraientquel’occasion leuren serait donnée à l’avenir.

Suggérant qu’une journée complète soit consacrée à la neuvième réunion intercomités en 2009 pour la tenue deconsultations informelles avec les États afinde poursuivre le dialogue engagé, lesexperts se sont félicités des observations et des critiques constructives exprimées par les États parties et ont pris note des réserves émises. Certains membres ontévoqué les préoccupations formulées par un certain nombre d’États quantauxsourcesd’information, laissant entendre notamment un manque d’équitéet de transparence.Ils ont indiqué que l’information leur parvenait de diverses sources etqu’ils souhaitaient préserver cette diversité. Ils attachaient toutefois del’importanceà latransparence, et les rapports soumis par les organisations non gouvernementales étaient affichés sur le site Web et ainsi rendus accessibles auxÉtats parties.

VI.Points d’accord définis à la huitième réunion intercomités

Lahuitièmeréunion intercomités a décidé d’adopter les points d’accord ci-après, devant être transmis à la vingt etunième réunion des présidents des organesconventionnels, en juin-juillet 2009.

Réunion intercomités

a)Lahuitièmeréunion intercomités aréaffirméqu’elle constituait un cadreutilede discussion pour l’examen de questions d’intérêt mutuel et lerenforcement de l’harmonisation entre les organes conventionnels.

b)Lahuitièmeréunion intercomités adécidéquel’ordredu jour delaneuvièmeréunion intercomités comporteraitles points suivants: identité/rôle du rapporteurdepays ou del’équipe spéciale du pays; renvoisauxtravauxd’autresorganes conventionnels;normalisation de la terminologie; participation des institutions nationales dedéfensedes droits del’homme, des États parties et des organisations non gouvernementales; et mécanisme d’Examen périodique universel du Conseil desdroits de l’homme.

c)Lahuitièmeréunion intercomités apriélesecrétariat d’établir unenoted’information sur lagenèsedelaréunion intercomités et delaréunion des présidents desorganes conventionnels et de la distribuer à tous les organes conventionnels afin queceux-ci l’étudient et débattent de la possibilité de fusionner les deuxréunions, permettant ainsi à la neuvièmeréunion intercomités de prendre une décision à ce sujet. Tous les organes conventionnels devraient également étudierla possibilité d’accorderà laréunion intercomités un rôleaccru dans la prise de décisions quant à l’harmonisation des méthodes de travail.

M oy e n s hu m ain s e t finan c i er s

d)Lahuitièmeréunion intercomités arecommandéau Haut-Commissariat d’allouer des moyens humains et financiers supplémentairesauService des traitésrelatifs auxdroits de l’homme afin que les organes conventionnels puissent bénéficierd’un soutien véritable et constant dans la conduite de leurs travaux.

Directi v es révis é e s et h a r m o n isées co nc er n a n t l e s ra pp orts

e)Constatant que la plupartdes organesconventionnelsavaient adopté des directives révisées concernant les rapports relatifs àchaque traité qui doivent êtreprésentés en vertu des instruments internationauxrelatifs auxdroits del’homme, lahuitièmeréunion intercomités a réaffirmé que les organes conventionnels restantsdevraient s’efforcerd’achever le processus d’adoption de leurs directives révisées avant lafinde 2009. À compter de2010, les États parties seraient instamment priésd’utiliser le nouveau système uniquede présentation des rapports, qui prévoit un document de base et un document propreà chaqueinstrument. Dans l’intervalle, les États parties ont été encouragés àutiliserles directives harmonisées approuvées concernant la présentation des rapportsen vertudes instrumentsinternationauxrelatifs auxdroits de l’homme, ycompris les directives relatives au document de base et auxdocuments serapportant àchaque instrument (telles qu’elles figurent dans le document HRI/GEN/2/Rev.5) et les directives relatives àchaque instrumentdéjà adoptées, lorsqu’ils soumettent un rapport à l’un quelconque des organesconventionnels desdroits de l’homme.LeHaut-Commissariat a été encouragé à entreprendre des activitésde renforcement des capacités et d’assistance technique, notamment par l’entremise de ses bureauxdans les régions etsur le terrain.

Exa m e n de la si t u a t ion dans u n É t at pa rt ie e n l ’ abs e n c e d ’ un r appo r t

f)Lahuitièmeréunion intercomités a constatéquel’absencedes rapports queles États parties doivent présentersur la mise en œuvre desinstruments conventionnels, notamment les rapports initiaux, était unphénomène touchant tous les organes conventionnels.L’examen des rapports ainsi que l’instaurationd’un dialogue constructif avec les États parties étant un objectif permanent des organesconventionnels, le fait que des rapports initiauxou périodiques soient très en retard serait denatureà entravergravement lamission desurveillancedes organes conventionnels et la mise en œuvre des dispositions des instruments conventionnels.Il faudrait rappeler auxÉtats qui ne présentent pas derapport qu’ils manquent à leursobligations à cet égard et lesencourageràprésenter leur rapportet,en dernier ressort, les organes conventionnels devraient envisager d’examiner la mise en œuvredes instruments conventionnels en l’absence d’un rapport et d’adopterdes observations finalesà ce sujet.

g)La huitième réunion intercomités a prié le secrétariat de dresser la liste des États qui ne présentent pas de rapports, notamment leurs rapports initial et périodiques, afin d’observer les tendances et constantes dans la non-présentation des rapports. Le secrétariat a également été prié de rédiger un document sur les pratiques optimales et les enseignements dégagés au cours de la procédure d’examen. Le cas de chaque État qui ne présente pas ses rapports devrait être examiné en fonction de sa situation propre, en tenant compte en particulier de l’ampleur du retard, de la situation des droits de l’homme dans le pays et de toutes difficultés particulières auxquelles l’État partie pourrait être confronté. Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme est encouragé à entreprendre des activités de renforcement des capacités et d’assistance technique en matière de soumission des rapports, notamment par l’entremise de ses bureaux dans les régions et sur le terrain.

Suivi d e s obs er va t ions f inal e s

h)Lahuitièmeréunion intercomités aréaffirmésarecommandation précédente, selon laquelle chaqueorganeconventionnel devrait envisager d’adopter dans undélai raisonnable un dispositif propreà assurer concrètement lesuivi deses observations finales, en nommant par exemple un rapporteurchargédu suivi ou en créant tout autre mécanismeapproprié.

i)Lahuitièmeréunion intercomités aréaffirmésarecommandation précédente, selon laquelle des ressources supplémentaires devraientêtre allouéespour les activités de suivi, notamment des ateliers,des réunions et des visitesdans les pays, et les membres des organes conventionnels associésà ces activités. Elle a également appelé l’attention sur le rôle important jouépar les institutions nationales dedéfensedesdroits del’homme et lasociété civile,y compris les organisationsnon gouvernementales,dans le suivi à l’échelon national.

j)Lahuitièmeréunion intercomités aégalement réaffirmésarecommandation précédente, tendant à lacréation d’uneéquipe spécialeou d’ungroupe de travail intersessions chargédeveillerau suivi des observations finales,qui serait constitué du rapporteur dechaque organe conventionnel responsabledu suivi des observations finales, lecas échéant, ou des experts responsables deces activités. Cette équipespéciale ou cegroupe detravail pourrait, notamment, recenser lespratiques optimales en matière de suivi et examinerles domaines dans lesquels l’harmonisation est souhaitable à cet égard, et étudier lapossibilité d’un suivi intégré. Legroupe detravail devrait présenter ses conclusions à la neuvièmeréunion intercomités en 2009.

k)Lahuitièmeréunion intercomités a recommandé que chaqueorganeconventionnel mène à bien d’ici à 2010une évaluation etanalysede sa procédure desuivi, en précisant les difficultés, les obstacleset les résultats obtenus.Lahuitièmeréunion intercomités arecommandé au groupe de travail ou àl’équipe spéciale deprocéder en 2010,à partir desrésultats des évaluations réalisées parchaquecomité, àuneévaluation globaledes procédures desuivi. Cette évaluation permettrait derecenser les domainesdans lesquels une harmonisation est souhaitable et demettre ensuiteau point laprocéduredesuivi optimale applicablepar tous les organes conventionnels.

l)Lahuitièmeréunion intercomités arecommandéen outreque chaqueorgane conventionnel partage lesinformations qu’il a reçues avec les autres organes conventionnels, notamment celles ayant trait auxquestions intersectorielles et auxquestions d’intérêt commun.

Suivi des communications individuelles

m)ahuitièmeréunion intercomités aréaffirmél’importancequ’ilyavait à consolider voire renforcer les procédures en place pourle suivi des communications émanant de particuliers.Lesrapporteurs chargés de cesuivi devraient faire partie de l’équipe spéciale ou du groupe de travail chargédu suivi.

Méca n i s m e d ’ E x a me n p ér i o d i qu e u n iv erse l d u Co n s e il d e s d ro i t s d e l ’ h o mme

n)Lahuitièmeréunion intercomités aréaffirméla conclusion delavingtièmeréunion des présidents des organes conventionnels, selon laquelle il fallait mettre en place une véritable coopération entre les organes conventionnelset lemécanismed’Examen périodique universelet renforcer les liens institutionnels entre les deuxsystèmes. Elle a recommandé auxorganes conventionnels de débattre de cette question et deformuler des propositions qui seraient débattues à la neuvième réunion intercomités, en juin 2009.

o)Lahuitièmeréunion intercomités arappeléla conclusion delavingtièmeréunion des présidents des organes conventionnels, qui soulignait le caractère complémentaire et synergique du système des organes conventionnels et du mécanisme d’Examen périodique universel du Conseil des droits del’homme. Elle a également fait valoir qu’il importait depoursuivre le dialogue sur cette question, en tenant comptedu fait que le mécanisme d’Examen périodique universel en était encoreà ses débuts.

p)Lahuitièmeréunion intercomités aréaffirmélarecommandation delaréunion précédentetendant à ceque lesecrétariat communique systématiquement auxorganes conventionnels les compilations établies par le Haut-Commissariat en vue de l’Examen périodique universel,ainsi que les conclusions des examens réalisés.

q)Lahuitièmeréunion intercomités a recommandé auxorganes conventionnels d’envisager dehiérarchiser les préoccupationsexprimées dans leurs observations finales de façon àce qu’il en soit rendu dûment comptedansles compilations établies par le Haut-Commissariat, faisant la synthèse des informations recueillies auprèsde l’ONU,ycompris celles communiquées parles organes conventionnels.

r)Lahuitièmeréunion intercomités a recommandé auxorganes conventionnels de continuer de faireréférence auxdéclarations et engagements formulés par les États parties au cours de l’Examen périodique universel, dans lecadre de leur dialogueavecles États parties et des observations finales.

Consultations informelles avec des États parties

s)Lahuitièmeréunion intercomités asoulignéqueles consultations informelles avec les États parties facilitaient grandement ledialogue et les échanges,et arecommandéd’y consacrer une journéeentière à l’occasion de laneuvième réunion intercomités, en 2009. Elle a prié le secrétariat d’établir,en concertation avec les organes conventionnels, un ordre du jour bien ciblé pour ces consultations.

Coopération avec les o r ganisatio n s n o n go u ver n eme n tal e s

t)Lahuitièmeréunion intercomités a réitéréses recommandations précédentes selon lesquelles les organisations non gouvernementales devraient communiquerles informations bien avant le début des sessions des organesconventionnels afinde permettreauxmembres des comités deprendre enconsidération ces communications importantes, notamment au moment d’élaborerles listes depoints àtraiter, et continuerde renforcer et étayer lamise en œuvre des conclusions des organesconventionnels.

Accès a u x d é li b ératio n s d e s orga n es co n ve n tio nn e ls

u)La huitième réunion intercomités a souligné la nécessité de faire connaître plus largement les travaux des organes conventionnels et a encouragé les organes conventionnels qui ne l’avaient pas encore fait à envisager des stratégies médiatiques et à les adopter, ainsi qu’à œuvrer en faveur d’une stratégie médiatique commune, avec le concours et les conseils du Haut- Commissariat. La réunion intercomités a également recommandé au Haut-Commissariat d’étudier d’autres moyens de faciliter l’accès le plus large possible du public aux séances publiques au cours desquelles sont examinés les rapports périodiques, notamment en les diffusant sur le Web et en recourant à d’autres techniques modernes.

Do c u m e n t a t io n d e s o r g a n e s c o nv e n t i onn e ls

v)La huitième réunion intercomités, consciente des difficultés croissantes rencontrées par les différents organes conventionnels en ce qui concerne la traduction des documents :

(i)Se dit profondément préoccupée par l’assistance deplusen plus limitée fournie en matièredetraduction ;

(ii)Estimequ’unetellesituation compromet laqualitédeses travauxet, plus généralement, pose de plus en plus problème pourle fonctionnement descomités ;

(iii)Inviteavec insistance lesservices de traduction, ainsi que toutes les autorités concernées,à assurer lesservices de traduction voulus de façonà permettreaux organes conventionnels defonctionner normalement, enparticulier durant leurs sessions, leurs réunions deprésession, et dans le cadre de lapréparation des réunions.

ANNEXE II

Rapport de la neuvième réunion intercomités

Table des matières

			Page
Introduction	28
Ouverture de la réunion, élection du bureau et adoption de l’ordre du jour	28
Réunion avec la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme	29
Suivi des recommandations des septième et huitième réunions intercomités des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme	30
Consultations informelles avec les États parties	33
Rencontres avec les Représentants du Comité international de coordination des institutions nationales de défense des droits de l’homme	37
Discussion sur les informations statistiques	38
Points d’accord définis à la neuvième réunion intercomités	39

I.Introduction

La neuvième réunion intercomités des organescréés en vertu d’instruments internationaux relatifs auxdroits del’hommes’est tenue au Haut-Commissariat des Nations Unies auxdroits de l’homme à Genève, du 29 juin au 1er juillet 2009.

Les organescréés en vertu d’instruments internationauxrelatifs auxdroitsdel’homme étaient représentésà laréunion par les membresci-après :

C omité d e s droits de l’h o mmeYuji Iwasawa (Président)Rafael Rivas Posada Iulia Antoanella Motoc Comité pour l’é l imin a tion de la discrimina t ion à l ’égard d e s femmesNaéla Gabr (Présidente)Ruth Halperin-KaddariSilvia Pimentel C omité pour l’é l imin a tion de la discrimina t ion ra c i aleFatima-Binta Victoire Dah (Présidente)Alexei Avtonomov Nourredine Amir Sous-Comité pour la prévention de la torture Víctor Manuel Rodríguez Rescia (Président) Mario Luis Coriolano Zdenek Hájek

C omité d e s droits é c ono m iques, soci a ux e t c u ltu re l sJaime Marchan Romero (Président)Mohamed Ezzeldin Abdel-MoneimWaleed Sadi Comité d e s droits de l’e nf antYanghee Lee (Présidente)Hatem KotraneDainius Puras Co m i té cont r e la to r t u r eClaudio Grossmann (Président)Felice GaerFernando Mariño Menendez C omité pour la prot e c t i on des droits de tous les travai l l eurs migrants e t d e s membres de leur fa m illeAbdelhamid El Jamri (Président) Ana Elizabeth Cubias Medina Prasad Kariyawasam

Comité des droits des personnes handicapées Mohammed Al Tarawneh (Président) Maria Soledad Cisternas Reyes

II.Ouverture de la réunion, élection du bureau

et adoption de l’ordre du jour

La réunion a été ouverte par Ibrahim Salama, Chef du Service des traités relatifs aux droits de l’homme, qui a notamment souhaité la bienvenue au Président du Comité des droits des personnes handicapés et à ses collègues en indiquant que ce Comité a récemment rejoint le système des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et que sa contribution à la réduction des disparités de protection des hommes, femmes et enfants handicapés était très attendue.

M. Salama a noté que la réunion intercomités semestrielle avait pour objectif d’harmoniser les méthodes de travail pour rendre le système d’organesconventionnels le plus accessible et le plus visible possible et en faire un vecteur fort de changement à l’échelon national. Soulignant que les organes conventionnels sont les piliers les plus légitimes du système de protection des droits de l’homme, il a précisé que le renforcement du système d’organesconventionnels était le principal défi pour l’avenir.

La présidente des septième et huitième réunions intercomités et de la vingtième réunion des présidents des organes conventionnels, Mme Dah (Comité pour l’élimination de la discrimination raciale) a présenté le rapport sur la suite donnée aux recommandations issues de ces réunions (HRI/MC/2009/2). Elle a évoqué les récents développements, y compris l’adoption par l’Assemblée générale le 10 décembre 2008 du Protocole facultatif serapportant au Pacte international relatif auxdroits économiques, sociauxet culturels, qui renforce la compétence de contrôle du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a également fait référence à la première session du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et à ses débats sur ses règles de procédure et méthodes de travail.

Mme Dah a attiré l’attention sur la Conférence d’examen de Durban, tenue à Genève du 20 au 24 avril 2009, et a évalué les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associé qui s’est déroulée à Durban (Afrique du Sud) en 2001. Le document final de la Conférence, adopté par consensus, renforce l’engagement politique envers la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Naéla Gabr, Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a été nommé Présidente-Rapporteuse et Yanghee Lee, Présidente du Comité des droits de l’enfant, et Mohammed Al Tarawneh, Président du Comité des droits des personnes handicapées, ont été nommés Vice-Présidents. Les participants ont adopté l’ordre du jour (HRI/ICM/2009/1) et le programme de travail.

III.Réunion avec la haut-commissaire des nations unies

aux droits de l’homme

Le 29 juin 2009, lors d’un échange de vues avec les participants, la Haut-Commissaire a souhaité la bienvenue au Président du Comité des droits des personnes handicapées à ses collègues. Notant que la Convention relative aux droits des personnes handicapées avait été décrite comme un changement radical dans la considération du handicap, elle a exprimé sa confiance quant à l’intégration par le Comité des questions du handicap dans les travaux de tous les organes chargés des droits de l’homme, plus particulièrement des organes conventionnels. Elle a évoqué l’adoption à l’unanimité par l’Assemblée générale du Protocole facultatif serapportant au Pacte international relatif auxdroits économiques, sociauxet culturels et au Comité des droits des personnes handicapées et à son document final qui identifie notamment desinitiatives de suivi pour le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, parmi lesquelles l’organisation dans diverses régions du monde d’une série de séminaires d’experts sur les liens entre les articles 19 et 20 du Pacte international relatif auxdroits économiques, sociauxet culturels relatifs à la liberté d’expression et à l’interdiction de l’incitation à la haine raciale et religieuse.

La Haut-Commissaire a indiqué qu’elle avait eu des discussions intéressantes avec la plupart des organes conventionnels, à l’exception du Comité des droits des personnes handicapées qu’elle espérait rencontrer en octobre. Elle a été frappée par l’engagement et la volonté des organes conventionnels de trouver de nouveaux moyens d’encourager les États parties à remplir leurs obligations de respect des droits de l’homme à l’échelon national et s’est affirmée convaincue que les organes conventionnels sont la pierre angulaire du cadre normatif des droits de l’homme. Elle s’était familiarisée avec les difficultés et les obstacles que tous les organes conventionnels devaient surmonter pour répondre aux besoins grandissants et s’acquitter pleinement de leur tâche, notamment du fait de leur charge de travail toujours croissante, et a découvert la créativité dont ils font preuve pour trouver des solutions. Elle a été heureuse de constater que les organes conventionnels avaient continué de mettre au point des méthodes de travail novatrices et a réaffirmé tout son soutien vis-à-vis de cet état d’esprit et de leurs efforts d’harmonisation des méthodes de travail. Elle a également pris note des préoccupations liées aux effectifs et aux ressources du moment, d’une manière générale, et a réaffirmé qu’elle ferait tout son possible pour y remédier.

La Haut-Commissaire a réaffirmé que les réunions intercomités semestrielles pouvaient être les vecteurs de la promotion et de la coordination du système des organes conventionnels, y compris de l’harmonisation de leurs méthodes de travail. Elle a de nouveau recommandé aux membres des organes conventionnels désignés pour assister aux réunions intercomités d’obtenir l’autorité voulue pour prendre les décisions liant leurs comités respectifs. Elle a également affirmé qu’elle serait très heureuse que les organes conventionnels l’associent à la détermination des stratégies à long terme visant à remédier aux difficultés et obstacles que le système rencontre.

IV.Suivi des recommandations des septième et huitième réunions

intercomités des organes créés en vertu d’instruments relatifs

aux droits de l’homme

Les points inscrits à l’ordre du jour de la neuvième réunion intercomités étaient les suivants : identité/rôle du rapporteur du pays ou de l’équipe spéciale du pays ; renvois aux travaux d’autres organes conventionnels ; normalisation de la terminologie ; participation des États parties, des institutions nationales de défense des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales ; mécanisme d’examen périodique universel ; suivi des observations finales ; et rôle de la réunion intercomités et de la réunion des présidents. Les entités des Nations Unies et les organisations non gouvernementales ont été invitées à s’exprimer sur chaque point de l’ordre du jour.

I dentité/rôle du rapporteur du pays ou de l’équipe spéciale du pay s

Tous les organes conventionnels ont adopté la pratique de nomination de rapporteurs afin de faciliter l’examen des rapports des États parties mais les conclusions de chaque organe conventionnel, y compris les observations finales, relèvent toujours de la responsabilité collective de l’organe conventionnel. La plupart des organes conventionnels ont rendu publique l’identité des rapporteurs puisque, dans la pratique, leur identité était connue. Le Comité des droits de l’enfant a considéré que ses co-rapporteurs étaient des interlocuteurs cruciaux pour les États parties et autres parties prenantes, en particulier parce qu’il ne possédait pas de procédure de suivi officielle. Le Comité des droits de l’homme a débattu sur la question mais a décidé de maintenir sa pratique de confidentialité dans ce contexte, à la lumière de la pression ou de la critique publique que les rapporteurs pourraient subir.

Les participants ont défini des équipes spéciales composées de trois à cinq experts qui ont préparé les dialogues avec les États parties, y compris des listes de problèmes et de questions, et ont facilité la coordination. Tous les comités n’ont pas eu recours à des équipes spéciales. Par exemple, le Comité des droits de l’enfant a réparti le travail selon les compétences dans le but de garantir la complémentarité des experts et de souligner la responsabilité du comité dans son ensemble.

Renvois aux travaux d’autres organes conventionnels

Les participants ont noté que tous les organes conventionnels recevaient les observations finales, les observations générales/recommandations et autres conclusions des autres comités et étaient ainsi informés de leurs démarches. Certains comités ont souvent posé des questions sur la base des conclusions des autres organes conventionnels mais ont considéré que cette pratique pouvait être améliorée car ils jugeaient utile d’inclure les conclusions des autres organes conventionnels dans leurs observations finales et listes de questions, y compris à des fins d’harmonisation. Compte tenu de la spécificité des instruments, les comités ont connu des divergences d’opinion et de conclusions, qui étaient justifiables si elles résultaient d’un examen adéquat. Les participants ont souligné que tous les organes conventionnels avaient défendu la ratification de l’ensemble des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Normalisation de la terminologie

Le Secrétariat a été prié de soumettre une étude comparative sur la terminologie des organes conventionnels qui servira de base au débat sur une possible normalisation dans ce domaine.

P articipation des États parties, des institutions nationales de défense des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales

L’importance des relations entre les organes conventionnels, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales a été soulignée et la coopération étroite continue entre différents comités a été décrite. Les informations fournies par ces acteurs ont été essentielles au dialogue avec les États parties et ont eu un rôle important à l’échelon national dans le suivi des observations finales. La question d’éventuelles représailles à l’encontre de ceux qui fournissent des informations aux comités a été abordée et diverses options, telles que la nomination par chaque comité d’un coordonnateur chargé de cette question, ont été suggérées.

La création d’un site Web simplifié et plus accessible et la fourniture d’un calendrier annuel de toutes les réunions et de la documentation, ont reçu un véritable soutien. Une attention prioritaire doit être accordée à la radiodiffusion et à la diffusion sur le Web des réunions publiques ou, au minimum, à la mise en ligne des enregistrements audio ou vidéo, notamment afin de faciliter le suivi et la préparation du prochain cycle de soumission. L’organisation de discussions thématiques avec des experts des organes conventionnels, des experts thématiques et régionaux du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et d’autres entités des Nations Unies lors d’événements annexes aux sessions à l’heure du déjeuner a été suggérée. La nomination d’un coordonnateur chargé de faire la liaison avec les entités des Nations Unies a également été recommandée.

Les rôles distincts des institutions nationales de défense des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales ainsi que leurs différents niveaux d’implication et de sensibilisation ont été soulignés. Une plus grande harmonisation dans les pratiques des organes conventionnels relatives à la participation des institutions nationales de défense des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales a été réclamée. Les participants des organes conventionnels ont invité les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales à fournir la documentation bien avant les sessions. La création de coalitions d’organisations non gouvernementales nationales a également été suggérée afin de favoriser l’apprentissage et de donner plus de poids aux soumissions des organisations non gouvernementales.

Mécanisme d’examen périodique universel

Les participants ont souligné la valeur et la complémentarité du mécanisme d’examen périodique universel et du système des organes conventionnels et ont noté que le niveau des ressources allouées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme aux deux mécanismes devrait le refléter. Les participants se sont inquiétés du fait que les moyens financiers et humains importants du mécanisme d’examen périodique universel ont eu un impact sur le fonctionnement des organes conventionnels. En outre, ils ont noté l’absence de ressources pour l’enregistrement et la diffusion sur Internet des réunions publiques des organes conventionnels.

Suivi des observations finales

Le suivi a été jugé essentiel au dialogue continu avec les États parties, à la transparence et à la diffusion des informations. Plusieurs organes conventionnels ont mis en œuvre des procédures de suivi, recensant des priorités dans leurs observations finales, et les États parties ont été appelés à en rendre compte dans un délai spécifié. Un rapporteur chargé du suivi a été nominé par ces comités. Le Comité des droits de l’enfant a suivi les observations finales par le biais de visites de pays organisées en partenariat avec les entités des Nations Unies, en particulier l’UNICEF.

Les participants ont suggéré que les bureaux régionaux du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et d’autres entités des Nations Unies puissent suivre les observations finales. Le suivi est un domaine dans lequel la réunion intercomités pourrait développer une approche harmonisée et il a été convenu que la dixième réunion intercomités serait consacrée au débat sur le suivi des observations finales et vues des organes conventionnels afin notamment d’identifier les meilleures pratiques en matière de suivi et les domaines d’harmonisation potentiels.

Rôle de la réunion intercomités et de la réunion des présidents

Les participants ont considéré qu’il devrait y avoir davantage de continuité dans la composition de la réunion intercomités car les changements de composition ont été trop nombreux et de nombreuses questions ont donc dû à nouveau être posées. Concernant les pouvoirs de prise de décision de la réunion intercomités, certains participants ont considéré que les présidents avaient autorité pour prendre des décisions au nom de leur comité puisque ces derniers les ont nommés pour les représenter. D’autres ont jugé qu’ils n’étaient pas mandatés pour prendre des décisions au nom des comités. Bien qu’un débat approfondi sur la capacité des représentants des réunions intercomités à prendre des décisions soit nécessaire, la majorité a convenu que ces représentants peuvent prendre des décisions sur les questions d’organisation, les décisions sur les questions de fond incombant à leur comité respectif. La plupart a perçu la réunion intercomités comme un cadre de discussion et a considéré que ses recommandations devaient être approuvées par les organes conventionnels. Des informations supplémentaires sur une possible fusion de la réunion intercomités et de la réunion des présidents ont également été demandées.

Les participants ont proposé la création de groupes de travail intercomités sur des questions et thèmes spécifiques. Chaque année, la première session de la réunion intercomités pourrait identifier les thèmes majeurs qui pourraient être débattus par chaque comité et soumis lors de la deuxième réunion intercomités de l’année.

V.Consultations informelles avec les états parties

Le 30 juin 2009, la neuvième réunion intercomités a tenu des consultations informelles avec les États parties, auxquelles 45 États parties environ ont participé.

Les présidents ont présenté les développements de leur propre comité et les États se sont félicités de la possibilité de tenir des consultations avec la réunion intercomités, qui était particulièrement propice au dialogue et aux échanges. Certains ont fait valoir qu’ils auraient aimé recevoir l’ordre du jour bien avant la réunion et être consultés sur les sujets de débat tandis que d’autres ont apprécié l’ordre du jour bien structuré et se sont déclarés très favorables à un dialogue continu. Tous les États ont souligné le rôle prépondérant et fondamental de ces organes dans la protection et la promotion des droits de l’homme dans le monde.

Plusieurs États se sont félicités que les organes conventionnels fassent preuve d’un engagement constant en faveur du processus de réforme et qu’ils soient disposés à tenter de nouvelles approches, à adopter des méthodes de travail novatrices et à explorer les domaines susceptibles d’être harmonisés. La nouvelle procédure du Comité contre la torture visant à adopter les listes de questions avant la soumission d’un rapport a été jugée utile. Les nouvelles méthodes de travail adoptées par plusieurs des organes conventionnels les plus récents ont été bien accueillies et les autres organes conventionnels ont été encouragés à les utiliser. Les États sont convenus qu’il restait des progrès à faire, et ils ont soutenu et encouragé une plus grande harmonisation et coordination des méthodes de travail des organes conventionnels, y compris au stade de l’examen des rapports et des procédures de suivi, ce qui contribuerait à rendre le système plus planifiable, accessible et efficace.

Concernant l’examen des rapports, certains États ont suggéré qu’une durée égale soit accordée aux questions et observations des experts et aux réponses de l’État partie visé par l’examen. Il fallait éviter de reposer les mêmes questions et de faire des déclarations trop longues, et les questions devaient être axées sur les sujets relevant du domaine de compétence de l’instrument.

Certains États se sont inquiétés du risque de traitement inégal des pays lors de la procédure de présentation des rapports, non seulement quant au contenu mais aussi quant à la procédure proprement dite. Ils ont souligné que la situation des droits de l’homme de chaque pays devait être évaluée de manière objective, l’accent étant mis sur la situation du moment. Les observations finales doivent rendre compte de l’engagement de l’État exprimé au cours du dialogue constructif et entrer dans les paramètres de l’instrument concerné sans les dépasser. La hiérarchisation des recommandations a été préconisée car cela optimiserait leur mise en œuvre à l’échelon national. Quelques États ont évoqué la pratique du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale qui consiste à inclure tout commentaire des États parties sur ses observations finales dans une annexe de son rapport annuel et ont encouragé les autres à suivre cette pratique.

Plusieurs États ont évoqué l’indépendance et l’intégrité des membres des organes conventionnels et l’importance du respect de leur indépendance. Ils se sont informés sur les critères de sélection des rapporteurs de pays et ont suggéré qu’ils soient harmonisés au sein des comités. Plusieurs États ont indiqué que la sélection des rapporteurs de pays est laissée à l’entière discrétion des organes conventionnels. Certains États ont souligné qu’il était utile de connaître l’identité du ou des rapporteurs de pays à l’avance. La plupart des organes conventionnels ont été transparents à ce sujet mais tous ont été encouragés à suivre leur exemple. Certains ont évoqué la nécessité de mettre en place des procédures de nomination ouvertes pour les membres des organes conventionnels à l’échelon national.

Plusieurs États ont évoqué à la résolution 9/8 du Conseil des droits de l’homme sur l’application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris sa référence à l’harmonisation des méthodes de travail. Certains États ont indiqué qu’ils n’étaient pas favorables à la proposition d’un organe conventionnel permanent unifié.

De nombreux États ont jugé que le suivi des observations finales était essentiel mais qu’il s’agissait aussi d’un problème majeur. Les organes conventionnels ayant élaboré de bonnes procédures de suivi ont été cités et d’autres ont été encouragés à suivre leur exemple. Sur la question du retard de présentation des rapports, quelques États ont indiqué qu’ils ne voyaient pas l’intérêt de mettre en œuvre un traité dans un État partie en l’absence d’un rapport. Les organes conventionnels doivent rencontrer les États qui ne présentent pas de rapport pour promouvoir un dialogue constructif et s’enquérir des obstacles, y compris en termes de capacité et de ressources, qu’ils ont rencontrés. Certains États ont noté que les observations générales non juridiquement contraignantes adoptées par les comités pourraient être plus conviviales et conseiller davantage les États parties.

Quelques États ont évoqué les informations utilisées par les organes conventionnels pour l’examen des rapports et ont regretté que certaines sources soient utilisées en priorité. Ils ont insisté sur le besoin de transparence des sources d’informations et de création d’un système garantissant leur crédibilité. Certains États ont noté que les organes conventionnels sont les mieux placés pour évaluer l’utilisation des informations disponibles et la participation souhaitée des organisations non gouvernementales, même si un cadre structuré d’échange avec les organisations non gouvernementales serait utile. Plusieurs États ont conseillé la prudence en raison des représailles à l’encontre d’organisations de la société civile qui avaient eu des échanges avec les organes conventionnels.

Certains États ont considéré que la réunion intercomités devait réfléchir à la meilleure façon de procéder pour accorder toute l’attention voulue aux observations et suggestions émises au cours des consultations informelles. Un certain nombre d’États ont appuyé la demande des organes conventionnels, notamment ceux de création récente, concernant l’augmentation de leurs moyens humains et financiers. Les États ont appelé l’attention sur l’importance de la traduction des documents et ont clairement indiqué que si les documents n’étaient pas disponibles dans toutes les langues officielles des Nations Unies, l’accès s’en trouverait réduit.

Les membres des comités se sont félicités des commentaires et critiques constructives des États parties et ont noté qu’ils travaillaient à l’élaboration d’un système harmonisé, mais pas unifié. Ils espéraient un dialogue continu avec les États parties et ont souligné que les consultations informelles de la réunion intercomités ne remplaçaient pas les réunions entre les organes conventionnels et les États parties. Ils ont décrit les expériences de leur comité en matière de sélection des rapporteurs de pays et ont souligné que les observations finales étaient adoptées par chaque comité dans son ensemble et relevaient par conséquent de la responsabilité collective du comité concerné.

Les membres ont noté que leur principale source d’informations était le rapport et autres documents des États parties et ont encouragé le respect des directives harmonisées pour la présentation des rapports (y compris la limite de 60 pages pour les documents de base communs et de 40 pages pour les documents propres à chaque instrument). Ils ont noté qu’ils avaient apprécié les informations qu’ils avaient reçues de diverses sources. À des fins de transparence, ces informations, y compris les rapports des organisations non gouvernementales, ont été publiées sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies auxdroits de l’homme et mises ainsi à la disposition des États parties.

Certains membres ont indiqué que les conclusions de la Conférence d’examen de Durban serviraient à améliorer la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. Suite à une question sur l’utilisation possible des nouvelles technologies dans la procédure de présentation, des membres ont indiqué que l’utilisation ces technologies, y compris la diffusion sur le Web, et les possibilités de développement du site Web et d’adoption de stratégies multimédia étaient explorées.

Plusieurs États ont souligné le caractère complémentaire et synergique du mécanisme d’examen périodique universel et du système des organes conventionnels mais ont insisté sur le fait qu’ils ne devaient pas se chevaucher ni faire double emploi. Les conclusions des organes conventionnels constituaient une part importante de la documentation avant le mécanisme d’examen périodique universel. Plusieurs États ont noté que l’examen périodique universel avait été bénéfique et donné de l’importance aux travaux des organes conventionnels. Ont été évoquées les questions relatives au système des organes conventionnels dans le contexte du mécanisme d’examen périodique universel, telles que les rapports tardifs, les ratifications en souffrance, dont celle du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et les réserves. Certains États étaient favorables au renforcement de la coordination entre les deux mais ont considéré que les règles régissant les mécanismes devaient être suivies. La nature intergouvernementale du mécanisme d’examen périodique universel était distincte de celle des organes conventionnels qui ont été mandatés en vertu de dispositions des instruments spécifiques.

Il a été dit que le mécanisme d’examen périodique universel couvrait l’ensemble des droits de l’homme dans un même exercice et la mise en œuvre de ces droits même si l’État n’est pas un État partie. Les observations finales spécifiques et concises des organes conventionnels, y compris les recommandations, ont été très utiles au mécanisme d’examen périodique universel et il a été suggéré que les organes conventionnels donnent la priorité à leurs recommandations et fournissent des informations sur l’absence de rapport et le suivi. Un État a estimé que les organes conventionnels ne devraient pas évoquer les déclarations ou les engagements formulés par les États parties dans le contexte de l’examen périodique universel.

Les membres des organes conventionnels ont été encouragés à s’informer sur l’utilité avérée de leurs conclusions pour le mécanisme d’examen périodique universel. Certains États ont noté que la documentation préparée pour le mécanisme d’examen périodique universel, bien qu’hétérogène, a souvent permis aux organes conventionnels de fournir une présentation de la situation dans un État partie donné. Notant que les conclusions du mécanisme d’examen périodique universel, y compris les déclarations et les engagements, pourraient être utilisées par les organes conventionnels dans leurs travaux, certains membres ont indiqué que les contributions des organes conventionnels au mécanisme d’examen périodique universel allaient au-delà des contributions du mécanisme d’examen périodique universel dans les travaux des organes conventionnels.

Un membre a noté que le lien entre le Conseil et les organes conventionnels dans le contexte du mécanisme d’examen périodique universel n’existerait pas sans effort ni volonté politique. Les organes conventionnels ont eu des échanges réguliers avec le Président du Conseil, son équipe et celle du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme chargée de travailler sur le mécanisme d’examen périodique universel et la réunion intercomités a inclus le mécanisme examen périodique universel comme point permanent de son ordre du jour. Plusieurs membres ont reconnu que l’examen périodique universel avait été très utile au système des organes conventionnels mais ont également exprimé certaines inquiétudes, parmi lesquelles l’inégalité entre les moyens humains, financiers et techniques alloués aux organes conventionnels et ceux alloués au mécanisme d’examen périodique universel et la visibilité limitée du système des organes conventionnels par rapport au mécanisme d’examen périodique universel. Ils ont également noté que même si les observations finales ont été incluses dans les compilations préparées pour le mécanisme d’examen périodique universel, l’État en question peut ne pas approuver une recommandation particulière ou participer à sa mise en œuvre. Un État partie a noté que les États ne pouvaient pas rejeter des recommandations basées sur les dispositions de l’instrument.

VI.Rencontre avec les Représentants du Comité international

de coordination des institutions nationales de défense

des droits de l’homme

Le Représentant du Comité international de coordination de Genève, les Représentants de la Commission nationale consultative des droits de l’homme de France, de la Commission nationale des droits de l’homme d’Inde et de la Commission irlandaise des droits de l’homme ont participé à la neuvième réunion intercomités et Gianni Magazzeni, coordonnateur du Groupe des institutions nationales du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, se sont adressés à la réunion intercomités. Ils se sont félicités des efforts entrepris par les organes conventionnels pour rendre leurs processus plus transparents, notamment par le partage régulier d’informations sur les sessions à venir, la nomination de coordonateurs et l’amélioration du site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Ils ont également apprécié les opportunités de participation à tous les processus des organes conventionnels, notamment par la soumission d’informations, la participation aux sessions et aux processus de suivi. Ils se sont également félicités des opportunités de rencontre des organes conventionnels lors de sessions de travail privées. Ils ont demandé aux organes conventionnels de fournir davantage de conseils sur les façons dont ils pourraient améliorer leur capacité de suivi et ont recommandé la création d’une équipe spéciale intercomités sur les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les mécanismes de communication avec l’État partie.

Les participants ont apprécié les contributions des institutions nationales de défense des droits de l’homme, en particulier leurs soumissions écrites, et leur soutien envers les organes conventionnels, y compris dans le suivi des observations finales par la voie de la sensibilisation, de la formation et d’ateliers sur le terrain. Les membres ont également souligné le besoin de coopération entre les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales, compte tenu de leurs rôles complémentaires, et ont également souligné que le dialogue avec les deux était nécessaire pour que les organes conventionnels reçoivent des informations suffisantes.

Bien que la plupart des organes conventionnels aient élaboré des pratiques relatives à la participation des institutions nationales de défense des droits de l’homme, notamment par la voie de l’adoption d’observations générales et de déclarations, certains représentants des organes conventionnels ont considéré que lesdites institutions n’avaient pas encore été pleinement exploitées par les comités. Ils ont également relevé des divergences dans les procédures des comités relatives aux échanges avec les institutions nationales de défense des droits de l’homme.

La diversité des institutions nationales de défense des droits de l’homme a été constatée et le respect des Principes de Paris, en particulier du principe d’indépendance, a été vu comme un signe de crédibilité et de fiabilité accrues. Le renforcement de la procédure d’accréditation du Comité international de coordination a fourni un cadre à la fourniture d’informations sur le respect des Principes de Paris. Les participants ont encouragé les institutions nationales de défense des droits de l’homme qui n’adhéraient pas à ces principes à prendre connaissance et à respecter ces derniers. La position des institutions nationales de défense des droits de l’homme comme structures de l’État indépendantes du gouvernement a été soulignée et les participants ont souligné que, compte tenu du nombre croissant de sources d’informations, il était urgent d’harmoniser et de normaliser les pratiques afin qu’elles soient crédibles et respectées.

VII.Discussion sur les informations statistiques

Le Secrétariat a rendu compte des travaux du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur l’utilisation d’indicateurs destinés à promouvoir et à contrôler la mise en œuvre des droits de l’homme, la mise en œuvre de la recommandation sur les informations statistiques relatives aux droits de l’homme adoptée par la septième réunion intercomités de juin 2008, ainsi que les ateliers de validation sous-régionaux et nationaux et les consultations sur les indicateurs organisées en 2008-2009, avec la participation des agences des gouvernements responsables de la préparation des rapports des États parties, des agences de statistiques, des équipes de pays des Nation Unies, des institutions nationales de défense des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales. Des ateliers et activités de suivi ont également été organisés dans plusieurs pays. Un manuel répondant à la recommandation de la septième réunion intercomités relative au développement de ressources et d’outils destinés à concrétiser et à diffuser le cadre conceptuel et méthodologique et les listes d’indicateurs énoncés dans le rapport HRI/MC/2008/3 était également en cours de préparation.

Les participants ont souligné l’importance d’indicateurs pour évaluer la mise en œuvre des droits humains à l’échelon national. Ils ont insisté sur le besoin d’organiser davantage d’ateliers et de consultations de sensibilisation et de développer des outils pratiques destinés à faciliter l’identification et l’utilisation d’indicateurs adaptés au contexte à l’échelon national en vertu des normes des droits de l’homme. Les parties prenantes lançant des initiatives dans ce domaine ont considéré la liste des indicateurs identifiés comme une « boîte à outils ». Des efforts ont été consentis pour que les indicateurs restent simples, basés sur une méthodologie transparente et objective. Il n’a pas été tenté d’élaborer une liste d’indicateurs applicable à tous les pays, quel que soit leur développement social, politique ou économique, ni de créer des moyens de mesure mondiaux permettant des comparaisons entre pays du point de vue de la réalisation des droits de l’homme. Des point de référence devraient être utilisés avec les indicateurs et il était nécessaire d’utiliser des indicateurs ventilés appropriés, y compris pour les personnes handicapées. L’utilisation d’indicateurs relatifs aux directives de présentation des rapports des États parties devrait également être davantage considérée.

VIII.Points d’accord définis à la neuvième réunion intercomités

La neuvième réunion intercomités a décidé d’adopter les points d’accord ci-après, devant être transmis à la vingt et unième réunion des présidents des organes conventionnels :

Réunion intercomités

a)La neuvième réunion intercomités a réaffirmé qu’elle constituait un cadre utile de discussion pour l’examen de questions d’intérêt mutuel et le renforcement de l’harmonisation entre les organes conventionnels.

b)La neuvième réunion intercomités a décidé que l’ordre du jour de la neuvième réunion intercomités inclurait notamment le suivi des observations et vues et le mécanisme d’examen périodique universel du conseil des droits de l’homme.

Mécanisme d’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme

c)La neuvième réunion intercomités a réaffirmé la recommandation de la réunion précédente tendant à ce que le Secrétariat communique systématiquement aux organes conventionnels les compilations établies par le Haut-Commissariat en vue de l’examen périodique universel, ainsi que les conclusions des examens réalisés.

d)La neuvième réunion intercomités a de nouveau recommandé aux organes conventionnels d’envisager de hiérarchiser les préoccupations exprimées dans leurs observations finales de façon à ce qu’il en soit rendu dûment compte dans les compilations établies par Haut-Commissariat, faisant la synthèse des informations recueillies auprès des Nations Unies, y compris celles communiquées par les organes conventionnels.

e)La neuvième réunion intercomités a recommandé aux organes conventionnels de continuer de faire référence aux déclarations et engagements formulés par les États parties au cours de l’examen périodique universel, dans le cadre de leur dialogue avec les États parties et des observations finales.

f)La neuvième réunion intercomités a encouragé le mécanisme d’examen périodique universel à prendre en considération les recommandations et vues des organismes conventionnels. Elle a encouragé le Secrétariat à préparer une compilation sur l’utilisation des conclusions des organes conventionnels par le mécanisme d’examen périodique universel et inversement.

Suivi des observations finales

g)La neuvième réunion intercomités a réaffirmé sa recommandation précédente selon laquelle chaque organe conventionnel devrait envisager d’adopter dans un délai raisonnable un dispositif propre à assurer concrètement le suivi de ses observations finales, en nommant par exemple un rapporteur chargé du suivi ou en créant tout autre mécanisme approprié.

h)La neuvième réunion intercomités a réaffirmé sa recommandation précédente selon laquelle des ressources supplémentaires devraient être allouées pour les activités de suivi, notamment des ateliers, des réunions et, sur invitation de l’État partie concerné, des visites du pays. Elle a également appelé l’attention sur le rôle important joué par les institutions nationales de défense des droits de l’homme et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, dans le suivi à l’échelon national.

i)La neuvième réunion intercomités a décidé que la dixième réunion intercomités serait consacrée au débat sur le suivi des observations finales et vues des organes conventionnels afin notamment d’identifier les meilleures pratiques en matière de suivi et les domaines d’harmonisation potentiels.

Indépendance des experts

j)La neuvième réunion intercomités a réitéré l’engagement solennel pris par la huitième réunion des présidents des organes conventionnels (A/52/507, para. 67-68) en 1997 sur la nécessité de préserver l’indépendance des experts des organes conventionnels.

Examen de la situation dans un État partie en l’absence de rapport

k) La neuvième réunion intercomités a constaté la pratique de divers organes conventionnels consistant à examiner l’application de diverses dispositions de l’instrument dans l’État partie en l’absence d’un rapport soumis tardivement. Elle s’est félicitée des informations fournies par le Secrétariat sur les États qui ne présentent pas de rapport et attendait une consultation approfondie sur la question. Elle a également encouragé le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et d’autres agences des Nations Unies à s’engager dans des activités de développement de capacités et d’assistance technique dans le but de faciliter la soumission opportune des rapports par les États parties.

Consultations informelles avec les États parties

l)La neuvième réunion intercomités a apprécié le dialogue avec les États parties et a souligné que les consultations informelles avec les États parties facilitaient grandement le dialogue et les échanges. Elle a recommandé d’établir un ordre du jour bien ciblé pour ces consultations. La neuvième réunion intercomités a souligné que les consultations informelles complétaient celles entre les organes conventionnels et les États parties.

Accès aux délibérations des organes conventionnels

m)La neuvième réunion intercomités a réaffirmé la nécessité de faire connaître plus largement les travaux des organes conventionnels et a encouragé les organes conventionnels qui ne l’avaient pas encore fait à envisager des stratégies médiatiques et à les adopter, ainsi qu’à œuvrer en faveur d’une stratégie médiatique commune, avec le concours et les conseils du Haut-Commissariat. Elle a également réitéré sa recommandation selon laquelle le Haut-Commissariat devrait étudier d’autres moyens de faciliter l’accès le plus large possible du public aux séances publiques au cours desquelles sont examinés les rapports périodiques, notamment en les diffusant sur le Web, en recourant à d’autres techniques modernes et en rendant les fichiers audio disponibles. La neuvième réunion intercomités a souligné la nécessité d’allouer les ressources financières adéquates à cet effet.

Moyens humains et financiers

n) La neuvième réunion intercomités a réaffirmé sa recommandation précédente selon laquelle le Haut-Commissariat devrait allouer des moyens humains et financiers supplémentaires au Service des traités relatifs aux droits de l’homme afin que les organes conventionnels puissent bénéficier d’un soutien véritable et constant dans la conduite de leurs travaux.

Normalisation de la terminologie et renvois aux travaux d’autres organes conventionnels

o)La neuvième réunion intercomités a prié le Secrétariat de préparer une étude comparative sur l’utilisation de la terminologie au sein des organes conventionnels en vue de la normaliser autant que faire se peut. En outre, le Secrétariat a de nouveau été prié de réaliser une étude sur les références des organes conventionnels aux travaux des autres organes. La réunion intercomités réétudiera ces deux points lors de sa onzième réunion en 2010.

Identité des rapporteurs de pays

p)Constatant la responsabilité collective de chaque organe conventionnel dans l’adoption des observations finales et le fait que la majorité des organes conventionnels rend l’identité des rapporteurs de pays publique, la neuvième réunion intercomités a encouragé l’harmonisation dans ce contexte.

Équipes spéciales

q) La neuvième réunion intercomités a invité chaque organe conventionnel à envisager un débat sur les pratiques de formation des équipes spéciales thématiques et de pays et sur le rôle desdites équipes et à se prononcer lors de la onzième réunion intercomités.

Accessibilité

r) La neuvième réunion intercomités s’est félicitée de la participation du Président et d’un autre membre du Comité des droits des personnes handicapées et a souligné que l’accès des personnes handicapées préoccupe chaque comité. La neuvième réunion intercomités a également recommandé à tous les organes conventionnels, au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et aux autres entités des Nations Unies d’améliorer l’accès des personnes handicapées au système des Nations Unies, et en particulier au système des organes conventionnels, en facilitant notamment l’accès à la documentation.

Coopération avec les institutions nationales de défense des droits de l’homme

s)La neuvième réunion intercomités a réaffirmé sa recommandation précédente selon laquelle les organes conventionnels doivent poursuivre leur coopération avec les institutions nationales de défense des droits de l’homme qui respectent les Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe). En outre, elle a encouragé le dialogue continu avec le bureau du Comité international de coordination des institutions nationales de défense des droits de l’homme afin d’améliorer et de renforcer les échanges entre les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les organes conventionnels, conformément à la pratique actuelle de certains organes conventionnels

t) La neuvième réunion intercomités a également encouragé les États parties à allouer les moyens humains et financiers nécessaires à la protection des institutions nationales de défense des droits de l’homme.

Coopération avec les organisations non gouvernementales

u)La neuvième réunion intercomités a souligné la grande utilité des organisations non gouvernementales dans la communication d’informations aux organes conventionnels. Le Secrétariat a été encouragé à faciliter la participation des organisations non gouvernementales nationales de tous les pays, en particulier des pays en voie de développement.

v)La neuvième réunion intercomités a pris note des suggestions présentées par des organisations non gouvernementales dans une soumission commune et a invité chaque organe conventionnel à tenir compte des suggestions pertinentes.

w)La neuvième réunion intercomités a réaffirmé sa recommandation précédente selon laquelle les organisations non gouvernementales devraient communiquer les informations bien avant le début des sessions des organes conventionnels pour permettre aux membres desdits comités de prendre en considération ces communications importantes, notamment au moment d’élaborer les listes de points à traiter, et continuer de communiquer les conclusions des organes conventionnels et rendre compte de leur mise en œuvre. La neuvième réunion intercomités a également recommandé aux organisations non gouvernementales de continuer d’explorer les possibilités de soumission de rapports communs, y compris par la voie de réseaux et de coalitions d’organisations non gouvernementales. La neuvième réunion intercomités a pris note des diverses pratiques des organes conventionnels concernant la protection des sources d’information, y compris contre d’éventuelles représailles.

x)La neuvième réunion intercomités a recommandé au Secrétariat de continuer à améliorer les contributions des organisations non gouvernementales aux travaux des organes conventionnels, y compris en élaborant un calendrier principal convivial qui fournirait à l’avance des informations sur le calendrier de chaque organe conventionnel et des contributions aux listes de questions et autres rapports d’examen des pays. Le Secrétariat a également été encouragé à renforcer la simplicité et l’accessibilité du site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, y compris des pages Web de chaque organe conventionnel et, en particulier de celles du Comité des droits des personnes handicapées. La neuvième réunion intercomités a également encouragé les secrétariats des organes conventionnels qui ne l’avaient pas encore fait à rédiger une note d’information sur la participation des organisations non gouvernementales au sein de leur organe respectif.

Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

y)La neuvième réunion intercomités a réaffirmé sa recommandation précédente selon laquelle tous les organes conventionnels devraient promouvoir, dans leur dialogue constructif avec les États parties et leurs observations finales, la ratification des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, conformément à leur méthode de travail, en particulier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Informations statistiques sur les droits de l’homme

z) La neuvième réunion intercomités s’est félicitée de la préparation du manuel et des outils connexes destinés à concrétiser et diffuser les listes d’indicateurs énoncés dans le rapport HRI/MC/2008/3. Concernant l’élaboration des ressources, la neuvième réunion intercomités a recommandé au Secrétariat de poursuivre les consultations avec les États parties, les organes conventionnels, les entités des Nations Unies et les autres parties prenantes à l’échelon national concernant la présentation et le suivi des observations finales. Le Secrétariat est prié d’informer périodiquement tous les organes conventionnels de ses travaux, en particulier de l’élaboration du manuel et des activités réalisées à l’échelon national.