Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-dix-huitième session

Genève, 8 septembre‑3 octobre 2025

Examen des rapports  : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses de la Fédération de Russie à la liste de points concernant son septième rapport périodique *

[Date de réception : 25 octobre 2024]

А.Renseignements d’ordre général

1.Le Commissaire aux droits de l’homme dans la Fédération de Russie est guidé par la Constitution de la Fédération de Russie, la Loi constitutionnelle no 1-FKZ du 26 février 1997 relative au Commissaire aux droits de l’homme dans la Fédération de Russie, les lois fédérales, les principes et normes du droit international et les traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie.

2.Un système d’information fédéral est en train d’être mis en place pour les commissaires aux droits de l’homme, prévoyant la création d’une seule interface de communication fonctionnant selon le principe du guichet unique, des consultations et une assistance en ligne, l’automatisation des processus d’enregistrement, de stockage, d’analyse et de comptabilisation des appels et des documents, ainsi que l’automatisation des processus d’échange d’informations entre commissaires et avec les organes de l’État et d’autres organisations sur la question de la protection des droits et des libertés, l’automatisation de la surveillance des médias et des réseaux sociaux concernant les violations des droits et des libertés de l’homme et du citoyen, la création d’une banque de données sur la législation relative aux droits et libertés de l’homme et du citoyen, et la recherche rapide de données actuelles et prévisionnelles pour le suivi, la prévision et la gestion des processus de protection des droits et libertés.

3.Des fonds sont inscrits au budget fédéral pour soutenir les activités du Commissaire aux droits de l’homme et de son personnel. Le Commissaire et son personnel disposent de véhicules de transport. Le Bureau du Commissaire − la Maison des droits de l’homme – abrite un centre où il est possible d’organiser des visioconférences permettant aux habitants des régions reculées et aux ressortissants de la Fédération résidant à l’étranger de s’adresser au Commissaire fédéral et à ses collaborateurs, aux commissaires régionaux et aux représentants des autorités à tous les niveaux.

4.Le hall d’accueil est équipé d’un système de file d’attente électronique, de systèmes de références juridiques pouvant être consultés, d’un coinjeux pour les enfants et de dispositifs d’accès pour les personnes handicapées.

5.Le Commissaire aux droits de l’homme est secondé par un personnel suffisamment nombreux, comptant 250 agents : 99 % d’entre eux ont suivi des études supérieures, trois sont docteurs ès sciences et 25 candidats ès sciences. La plupart ont au moins dix ans d’ancienneté.

6.Pour améliorer la situation environnementale, un projet fédéral intitulé « Air pur » est mis en œuvre dans le pays depuis 2019. Il s’agit de mettre en place des conditions réglementaires, financières et organisationnelles favorables aux entreprises afin de moderniser les installations et processus de production à l’aide des meilleures technologies disponibles de façon à satisfaire aux prescriptions réglementaires en matière écologique, garantir la mise en œuvre de mesures propres à améliorer la qualité de l’air et réduire les émissions de polluants dangereux. Ce projet a permis de réduire les émissions de polluants dans 12 villes du pays.

7.Dans toutes les localités de Russie, des procureurs veillent au respect par les autorités et les organisations de l’application de la législation relative à la protection de l’atmosphère. Des sites ont ainsi pu être améliorés, 138 installations de traitement ont été construites et 48 autres sont en cours de construction.

8.Afin de se préparer aux catastrophes naturelles et de réduire le risque de leur survenue, l’application de la législation relative aux mesures de prévention des inondations et des crues et à l’élimination de leurs conséquences est contrôlée en permanence. Les parquets veillent à ce que les autorités compétentes prennent les mesures voulues pour prévenir les inondations, améliorer la surveillance et la prévision hydrologiques et accélérer la transmission des données d’observation hydrologique. Afin de mettre en place un régime spécial pour l’utilisation des territoires menacés par l’eau et dépourvus d’installations ou de méthodes de protection technique, des zones d’inondation et de saturation de la nappe phréatique sont définies, dont les limites sont inscrites dans le registre national centralisé des biens immeubles et figurent dans les documents sur l’aménagement du territoire et le zonage urbain conformément à la législation relative à l’urbanisme.

9.Des plans d’adaptation au changement climatique ont été élaborés et sont mis en œuvre sur le territoire de la Fédération de Russie aux niveaux fédéral, sectoriel et régional. Un Plan d’action national à l’horizon 2025 pour la deuxième phase d’adaptation au changement climatique a été approuvé par l’ordonnance gouvernementale no 559-r du 11 mars 2023.

10.Ce plan prévoit la mise à jour des plans d’adaptation sectoriels et régionaux compte tenu des résultats de la première phase, l’amélioration du mécanisme d’assurance au regard des risques de catastrophe naturelle, la conception et la mise en œuvre de nouvelles solutions technologiques pour l’étude du climat, le recensement des meilleures pratiques nationales et internationales en matière d’adaptation des secteurs de l’économie au changement climatique, ainsi que le suivi et l’évaluation annuels de l’efficacité des mesures d’adaptation en place. Il est également prévu d’élaborer des programmes universitaires et des programmes de perfectionnement professionnel et de formation avancée sur les risques climatiques et l’adaptation des secteurs de l’économie au changement climatique.

11.Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national du Ministère de la santé, un plan sectoriel d’adaptation au changement climatique a été approuvé pour la période 2022‑2030. Ce plan prévoit un ensemble de mesures d’adaptation prioritaires, notamment le renforcement du service des maladies infectieuses compte tenu des prévisions en matière épidémiologique, l’amélioration de la fiabilité et de l’efficacité énergétiques des bâtiments et locaux des établissements médicaux, des mesures de réparation, de reconstruction et d’équipement avec des systèmes modernes de ventilation et de climatisation, et la préparation et la mise en œuvre d’une campagne de communication et d’information ciblée au sujet des effets sur la santé des facteurs de risque climatiques.

12.Conformément à la doctrine climatique de la Fédération de Russie approuvée par le décret présidentiel no 812 du 26 octobre 2023, l’élaboration et la mise en œuvre de mesures d’adaptation opérationnelles durables font partie des priorités de la politique du pays en matière climatique.

13.Le Gouvernement a approuvé par son ordonnance no 3240-r du 29 octobre 2022 un projet innovant de portée nationale extrêmement important : le système national global de surveillance des substances ayant un effet sur le climat. L’objet de ce système est de contrôler les substances actives du point de vue climatique en soutenant sur le plan scientifique, réglementaire et infrastructurel la collecte, le traitement, l’analyse, le stockage et l’utilisation de données observées et calculées fiables et internationalement reconnues pour une évaluation objective des flux anthropiques et naturels de substances actives sur le climat sur le territoire de la Fédération de Russie, de leur concentration dans l’atmosphère et de leur impact sur le climat mondial et régional, ainsi que pour la création d’une base méthodologique qui permette d’utiliser en permanence le système pour mettre en œuvre des mesures propres à assurer la transformation écologique (avec une faible émission de carbone) des secteurs de l’économie russe, l’adaptation de l’économie et de la population du pays au changement climatique et la défense des approches de la Russie dans les instances internationales.

В.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

14.En 2023, le taux de pauvreté était de 8,5 %, soit 0,5 % de moins qu’en 2022. Le nombre de personnes en situation de pauvreté, soit 12,4 millions, avait baissé de 0,9 million par rapport à 2022. Par rapport à 2017, 6,8 millions de personnes étaient sorties de la pauvreté et le taux de pauvreté avait diminué de 4,5 %.

15.Au cours de la période 2014‑2023, 3,9 millions de personnes sont sorties de la pauvreté. On comptait 16,3 millions de personnes en situation de pauvreté en 2014 et 12,4 millions en 2023. Le taux de pauvreté était de 11,3 % en 2014 et de 8,5 % en 2023, soit une diminution de 2,8 %.

16.On trouvera en annexe des données sur l’évolution du ratio de la dette par rapport au PIB pour les dix dernières années.

17.Le taux général d’imposition sur les sociétés est de 20 % pour les dix dernières années.

18.Les citoyens sans emploi bénéficient de prestations sociales, notamment d’une allocation de chômage. Une somme est inscrite au budget pour aider chaque année en moyenne quelque 500 000 chômeurs. La loi fédérale no 540-FZ du 27 novembre 2023 sur le budget fédéral pour 2024 et l’exercice 2025/26 prévoit à ce titre les montants ci-après :

•2024 : 45 646 773,4 milliers de roubles ;

•2025 : 48 125 509,3 milliers de roubles ;

•2026 : 50 822 850 milliers de roubles.

19.Au cours de la période avril‑octobre 2020, les montants minimal et maximal de l’allocation de chômage pour 2020 ont été modifiés en vertu de l’ordonnance gouvernementale no 346 du 27mars 2020 : le montant minimal de l’allocation a été porté de 1 500 à 4 500 roubles et le montant maximal pour certaines catégories de citoyens de 8 000 à 12 130 roubles, tandis que l’allocation versée aux chômeurs ayant des enfants mineurs a été portée à 3 000 roubles.

20.Au 31 décembre 2020, 40 500 personnes avaient participé à l’organisation d’emplois temporaires pour 26 100 travailleurs menacés de licenciement et 54 600 citoyens avaient permis à 63 800 personnes (28 400 personnes à la recherche d’un emploi inscrites auprès du service de l’emploi et 35 400 personnes sans emploi) d’accomplir un travail social public.

21.Les sommes nécessaires à cet effet ont été imputées sur le fonds de réserve du gouvernement de la Fédération de Russie.

22.La loi fédérale no 102-FZ du 1eravril 2020 portant modification des première et deuxième parties du Code des impôts et de certains actes législatifs de la Fédération de Russie a modifié la loi fédérale no 125-FZ du 24 juillet 1998 relative à l’assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : elle a habilité le gouvernement de la Fédération de Russie à adopter des textes juridiques et réglementaires prévoyant, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020 inclus, la prolongation des délais fixés par la loi fédérale susmentionnée pour le paiement des cotisations au titre de l’assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, l’allongement de la liste des motifs justifiant l’octroi en 2020 de reports (échelonnements) de paiement pour les primes d’assurance, pénalités et amendes, ainsi que d’autres conditions d’allègement de la charge financière des souscripteurs d’assurance pour le paiement des cotisations, pénalités et amendes.

23.Les organisations et les entrepreneurs individuels inscrits au 1er mars 2020, conformément à la loi fédérale no 209-FZ du 24 juillet 2007 relative au développement des petites et moyennes entreprises dans la Fédération de Russie, sur le registre centralisé des PME et travaillant dans les secteurs d’activité ayant le plus souffert de l’aggravation de la situation due à la propagation de la COVID-19 (la liste de ces secteurs a été approuvée par l’ordonnance gouvernementale no 409 du 2 avril 2020 relative aux mesures propres à garantir le développement durable de l’économie), ont bénéficié d’un allongement du délai de paiement des cotisations d’assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : allongement de six mois pour la période mars‑mai 2020 et de quatre mois pour juin‑juillet 2020 ; et de quatre mois à partir d’un revenu excédant 300 000 roubles pour l’exercice comptable 2019.

24.L’ordonnance no 409 a prolongé les délais de paiement des cotisations pour les organisations inscrites au registre des organisations à but non lucratif à vocation sociale en application de l’ordonnance gouvernementale no 906 du 23 juin 2020 relative au registre des organisations à but non lucratif à vocation sociale les plus affectées par l’aggravation de la situation due à la propagation de la COVID-19 (conformément à l’ordonnance gouvernementale no 847 du 11 juin 2020 approuvant la création de ce registre).

25.Conformément à loi fédérale no 172-FZ du 8juin 2020 portant modification de la deuxième partie du Code des impôts, les entrepreneurs individuels travaillant dans les secteurs affectés ont bénéficié d’une baisse des cotisations d’assurance dues en 2020, dont le montant est passé de 32 448 à 20 318 roubles (diminution d’un SMIC, soit 12 130 roubles).

26.Les entrepreneurs individuels, les organisations à but non lucratif et les organisations religieuses, ainsi que les organisations inscrites au registre centralisé des PME relevant des secteurs de l’économie les plus affectés par la COVID-19, ont également bénéficié d’exonérations fiscales et d’une exemption des cotisations d’assurance.

27.Un logiciel informatique a été mis au point pour pouvoir vérifier, sans l’intervention d’un inspecteur fédéral des impôts, la recevabilité des demandes d’octroi de subvention et transmettre les registres établis au Trésor fédéral.

28.Conformément à l’ordonnance gouvernementale no 576 du 24 avril 2020, le montant des versements correspond au produit du salaire minimum (12 130 roubles) par le nombre d’employés.

29.Le gouvernement a approuvé, par son ordonnance no 976 du 2 juillet 2020, les Règles régissant l’octroi de subventions pour l’adoption de mesures de prévention contre la nouvelle infection à coronavirus. La subvention comprenait un premier versement fixe de 15 000 roubles puis des versements correspondant à 6 500 roubles multipliés par le nombre d’employés.

30.Les organisations et les entrepreneurs individuels ont été autorisés à comptabiliser comme dépenses le coût d’acquisition des biens utilisables pour prévenir et empêcher la propagation de l’épidémie et pour diagnostiquer et traiter les cas de COVID-19 (biens fournis gratuitement aux établissements médicaux, aux organes de l’État et aux collectivités locales, aux établissements publics ou municipaux de l’État et aux entreprises publiques dépendant de l’État ou des municipalités) ; ils ont aussi été autorisés à ne pas inscrire dans leurs recettes le montant des remises de dette totales ou partielles sur les prêts octroyés en 2020 pour soutenir l’emploi, ainsi que les intérêts de ces prêts.

31.La loi fédérale no 273-FZ du 25 décembre 2009 relative à la lutte contre la corruption prévoit un système de mesures propres à combattre la corruption.

32.Le Président de la Fédération de Russie a approuvé (décret no 460 du 13 avril 2010) une Stratégie nationale de lutte contre la corruption établissant un système toujours plus performant de mesures propres à éliminer les causes profondes de la corruption dans la société (mesures d’organisation et d’information, mesures économiques et juridiques, et mesures concernant le personnel).

33.Le Plan national de lutte contre la corruption 2021‑2024 (décret présidentiel no 478 du 16 août 2021) prévoit à la section 14 d’accroître l’efficacité de la coopération internationale de la Fédération de Russie pour combattre la corruption et renforcer la position internationale de notre pays.

34.Dans le souci de promouvoir les positions de principe et les initiatives de la Russie en matière de lutte contre la criminalité, des membres du Comité d’enquête de la Fédération de Russie participent régulièrement aux réunions bilatérales et multilatérales organisées dans diverses instances par les autorités compétentes d’États étrangers et les organisations internationales sur les questions de lutte contre les délits liés à la corruption.

35.Les motifs et modalités du contrôle effectué par les services de l’État et d’autres organisations pour s’assurer que les responsables et le personnel de l’État et des municipalités ainsi que d’autres personnes se conforment aux restrictions, interdictions et obligations établies sont définis par la loi fédérale no 273-FZ, la loi fédérale no 230-FZ du 3 décembre 2012 sur le contrôle de la conformité entre les dépenses et les revenus des titulaires de fonctions publiques et d’autres personnes, et la loi fédérale no 79-FZ du 7 mai 2013 sur l’interdiction faite à certaines catégories de personnes d’ouvrir et de détenir un compte (des dépôts) et de conserver des espèces et des avoirs dans des banques étrangères situées hors du territoire de la Fédération de Russie, ainsi que de posséder et/ou d’utiliser des instruments financiers étrangers.

36.La loi fédérale no 44-FZ du 5 avril 2013 relative au système de contrat pour l’achat de biens, travaux et services destinés à l’État et aux municipalités vise à faciliter la mise en place d’une procédure unifiée et transparente pour l’établissement et la passation de la commande publique et l’exécution des marchés publics et à réglementer la procédure visant à répondre aux besoins de l’État et des municipalités s’agissant de la planification de l’achat de biens, travaux et services, le choix des candidats (maîtres d’œuvre, fournisseurs), la conclusion des contrats de fourniture de biens, travaux ou services, et les modalités d’exécution des contrats, le suivi, l’audit et le contrôle de la passation des marchés.

37.Pour que le système de contrat s’appuie sur des informations transparentes, il est prévu de mettre en place un système informatique global permettant de comparer et de vérifier les informations figurant dans les dossiers de passation de marchés, le but étant d’assurer la transparence et la prévisibilité au moyen de plans et de calendriers.

38.L’analyse des données juridiques montre une stabilisation du nombre des infractions liées à la corruption enregistrées dans la Fédération de Russie au cours de la période 2022‑2023.

39.Les délits de corruption représentent 1,9 % des infractions recensées dans le pays, soit une légère augmentation par rapport à 2022.

40.Plus de 63,6 % des personnes condamnées à ce titre ont commis des infractions directement liées à la corruption, notamment commerciale.

41.Les sanctions imposées dans les cas de corruption sont principalement les amendes (45,1 %), les peines de prison avec sursis (30,5 %) et les peines de prison ferme (19,4 %).

42.En 2023, les peines complémentaires les plus fréquemment imposées étaient l’interdiction d’occuper certaines fonctions ou d’exercer certaines activités (2 307 personnes) et les peines d’amende (1 751 personnes) ; certains auteurs d’acte de corruption ont été destitués de leur rang ou de leur grade ou frappés d’une restriction de liberté.

43.En 2020, la législation fédérale a été profondément modifiée afin d’améliorer le système juridique de recensement des personnes appartenant aux petits peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient de la Fédération de Russie. La loi fédérale no 403-FZ du 20 octobre 2022 portant modification de la loi fédérale relative aux principes généraux d’organisation des communautés des peuples autochtones numériquement peu importants du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient de la Fédération de Russie, qui régit précisément la constitution et l’activité de ces communautés, est entrée en vigueur.

44.Le groupe de travail sur l’application de la législation visant à réprimer l’extraction et le commerce illicites des ressources aquatiques biologiques a examiné, lors d’une réunion tenue le 31 mai 2023 dans le cadre du parquet général de la Fédération de Russie, la question de la pêche traditionnelle. À l’issue de cette réunion, le Ministère de l’agriculture de la Fédération de Russie et l’Agence fédérale de la pêche ont conçu le passage au principe « incontestable » de la réalisation des droits préférentiels des petits peuples autochtones en matière d’accès aux ressources halieutiques, idée reprise dans le projet de loi fédérale no 309477-8 (adopté en première lecture le 13 février 2024).

45.Les travaux visant à modifier la loi fédérale no 49-FZ du 7 mai 2001 relative aux territoires des peuples autochtones numériquement peu importants du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient ont été interrompus, notamment à l’initiative de l’Association des petits peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient de la Fédération de Russie.

46.La question de l’amélioration de la procédure régissant la constitution, la préservation, l’utilisation et la suppression des territoires réservés à l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles n’est plus d’actualité. La procédure régissant actuellement la constitution et l’utilisation de ces territoires prévue par la loi fédérale no 49-FZ permet de constituer des territoires réservés à l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles. Près de 600 territoires de ce type, d’importance régionale et locale, ont ainsi été constitués dans les sujets de la Fédération de Russie.

47.S’agissant des mesures propres à interdire toute forme de discrimination, il convient de noter que l’employeur qui refuse de recruter une personne doit, à la demande écrite de celle-ci, lui notifier par écrit les motifs de son refus dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de la demande. Le refus de conclure un contrat de travail peut être contesté en justice.

48.Conformément à l’article 5.62 du Code des infractions administratives, les personnes physiques qui se rendent coupables de discrimination s’exposent à une amende administrative d’un montant variant entre 1 000 et 3 000 roubles ; pour les personnes morales, le montant de l’amende se situe entre 50 000 et 100 000 roubles.

49.Conformément à l’article 136 du Code pénal, la discrimination est punie d’une amende d’un montant variant entre 100 000 et 300 000 roubles ou correspondant au salaire ou autre revenu perçu par le condamné pendant un à deux ans, de l’interdiction d’occuper certaines fonctions ou d’exercer certaines activités pendant une période maximale de cinq ans, d’une peine de travail obligatoire d’intérêt général d’une durée de quatre cent quatre-vingts heures, d’une peine d’éducation par le travail pendant une période maximale de deux ans, ou d’une peine de travail en milieu carcéral ou d’une peine de prison de cinq ans.

50.Conformément à l’article 144.1 du Code pénal, le refus injustifié de recruter une personne au motif que celle-ci a atteint l’âge de la préretraite, ainsi que le licenciement injustifié d’une telle personne pour le même motif, sont punis d’une amende pouvant atteindre 200 000 roubles ou correspondant au salaire ou autre revenu perçu pendant une période pouvant aller jusqu’à dix-huit mois, ou par une peine de travail obligatoire d’intérêt général d’une durée maximale de trois cent soixante heures.

51.Le Service fédéral du travail et de l’emploi met en œuvre depuis 2021 des mesures de formation professionnelle et de formation complémentaire pour certaines catégories de citoyens dans le cadre du projet fédéral pour l’emploi relavant du projet national « Démographie ».

52.En application de l’ordonnance gouvernementale no 1545 du 2 septembre 2022, ces formations ont été ouvertes aux « citoyens d’Ukraine, citoyens de la République populaire de Donetsk, citoyens de la République populaire de Lougansk et apatrides résidant en permanence sur les territoires de l’Ukraine, de la République populaire de Donetsk et de la République populaire de Lougansk ayant obtenu un certificat de réfugié ou un certificat d’asile temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie ». Cette catégorie a été modifiée par une ordonnance gouvernementale datée du 5 décembre 2022 et concerne désormais « les citoyens d’Ukraine et les apatrides résidant en permanence sur le territoire de l’Ukraine ayant obtenu un certificat de réfugié ou un certificat d’asile temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie ».

53.Centtreize personnes appartenant à cette catégorie ont suivi une formation de ce type en 2022 et 18 en 2023.

54.L’État prend des mesures de soutien aux employeurs pour stimuler l’emploi de certaines catégories de citoyens, prenant notamment en charge une partie de la rémunération des personnes recrutées, en application de l’ordonnance gouvernementale no 362 du 13 mars 2021 sur le soutien octroyé par l’État aux personnes morales, notamment aux organisations à but non lucratif et aux entrepreneurs individuels, pour stimuler l’emploi de certaines catégories de citoyens. Ont notamment bénéficié de ces mesures en 2024 les citoyens d’Ukraine et les apatrides résidant en permanence sur les territoires ukrainiens qui sont arrivés sur le territoire de la Fédération de Russie dans le cadre d’une situation d’urgence massive et ont obtenu un certificat de réfugié ou un certificat d’asile temporaire sur le territoire de la Fédération.

55.Conformément au devoir de défendre la patrie imposé par la Constitution, les citoyens sont tenus de s’acquitter de leur obligation militaire et d’effectuer un service militaire en application de la loi fédérale no 53-FZ du 28 mars 1998 relative à l’obligation militaire et au service militaire.

56.Conformément à loi fédérale no 113-FZ du 25 juillet 2002 relative au service civil de remplacement, un citoyen peut effectuer, au lieu du service militaire obligatoire, un service civil de remplacement si le service militaire est contraire à ses convictions ou à sa religion, s’il fait partie d’un petit peuple autochtone de la Fédération de Russie, mène un mode de vie traditionnel, exerce des activités économiques traditionnelles ou s’adonne aux activités artisanales traditionnelles des petits peuples autochtones de la Fédération. La conscription et la mobilisation ne violent pas les droits et libertés des citoyens, ne sont pas contraires à la Constitution et sont suffisamment réglementées par la législation de la Fédération de Russie.

57.Lors de la mobilisation partielle décrétée par le Président de la Fédération de Russie (décret no 647 du 21 septembre 2022), nos opposants, mobilisant une communauté d’experts sous contrôle et se servant de médias orientés, ont lancé une campagne active d’information pour discréditer l’action menée par les Forces armées de la Fédération de Russie dans le cadre de l’opération militaire spéciale, notamment en évoquant une « mobilisation forcée ».

58.La proportion des femmes occupant des postes civils au sein de l’appareil central des organes fédéraux de l’État s’est accrue de 2 % au cours des six dernières années pour atteindre 58 % en 2022 ; au sein du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie, cette proportion a augmenté de 4,5 % (atteignant 74 % en 2022). La proportion des femmes occupant des postes de direction dans l’appareil central des organes fédéraux de l’État s’est accrue de 5,3 % et s’élevait à près de 40 % en 2022 (soit 1 200 femmes) ; au sein du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie, cette proportion a augmenté de 2 % (pour atteindre 61 % en 2022, soit 25 300 femmes).

59.Le nombre des femmes au sein de la magistrature et du ministère public a augmenté de 3,6 % en six ans (leur proportion était de 81,1 % fin 2022).

60.En 2024, les femmes représentaient 16,4 % des députés de la Douma d’État et 19,7 % des sénateurs du Conseil de la fédération de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie.

61.Des femmes occupent les postes de président et de vice-président du Conseil de la fédération de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, de vice-président de la Douma d’État, de président et de vice-président de la Cour suprême, de juge à la Cour constitutionnelle, ainsi que les postes de président de la Banque centrale de Russie, président de la Commission électorale centrale, chef du Service fédéral de contrôle sanitaire, du Service fédéral de surveillance écologique et de l’Agence fédérale de biomédecine, commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie et commissaire aux droits de l’enfant près le Président de la Fédération de Russie.

62.On compte trois femmes au sein du gouvernement de la Fédération de Russie, qui occupent respectivement les postes de vice-présidente du gouvernement, de ministre de l’agriculture et de ministre de la culture.

63.L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes s’explique par différents facteurs, notamment par la répartition traditionnelle des tâches domestiques. S’occupant de la famille et des enfants, les femmes préfèrent un régime et une intensité de travail (avec la rémunération correspondante) qui leur permettent de consacrer davantage de temps à l’éducation des enfants et aux responsabilités familiales. La différence de rémunération entre les hommes et les femmes n’est pas due au sexe mais à la complexité et aux conditions du travail.

64.Divers programmes visant à renforcer les compétences professionnelles personnelles des femmes et leur leadership sont en train d’être mis en place.

65.La Stratégie nationale d’action en faveur des femmes 2017‑2022 (ordonnance gouvernementale no 410-r du 8 mars 2017) s’est achevée en 2022 et une nouvelle stratégie a été élaborée et approuvée pour la période 2023‑2030 (ordonnance gouvernementale no 4356‑r du 29 décembre 2022).

66.La stratégie 2023‑2030 s’articule autour de cinq axes : « Renforcer la place des femmes dans la vie sociale et politique du pays. Créer des conditions favorisant le développement de leur activité civique » ; « Accroître le rôle des femmes dans le développement socioéconomique de la société et améliorer leur qualité de vie » ; « Renforcer la participation des femmes dans les domaines prioritaires du développement socioéconomique du pays, notamment constituer de nouveaux pôles de croissance économique » ; « Préserver la santé des femmes à tous les âges de la vie. Créer les conditions nécessaires pour accroître le rôle des femmes dans l’édification d’une société en bonne santé » ; « Prévenir les difficultés sociales des femmes ».

67.Un Conseil de coordination établi auprès du Gouvernement de la Fédération de Russie a été chargé de la mise en œuvre de la stratégie 2023‑2030, notamment d’organiser la coopération entre l’administration fédérale, l’administration des sujets de la Fédération, les collectivités locales et les associations ainsi que les organisations scientifiques et les autres organisations en vue d’améliorer la politique de promotion de la femme et de formuler des propositions pour définir les domaines et les orientations prioritaires de la politique de l’État en faveur des femmes.

68.Le registre des organisations à but non lucratif renferme des données concernant 847 organisations œuvrant en faveur de la protection des droits des femmes et représentant les intérêts des femmes. L’une d’elles est l’Union des femmes de Russie, qui est une organisation publique de dimension nationale.

С.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

69.La loi fédérale no 565-FZ relative à l’emploi de la population de la Fédération de Russie, adoptée le 12 décembre 2023, définit les fondements juridiques, économiques et organisationnels de la politique de l’État concernant l’emploi et le contrôle par l’État du respect de la législation relative à l’emploi.

70.Compte tenu de la nécessité de promouvoir l’emploi des personnes handicapées, la loi fédérale no 565-FZ consacre un chapitre spécial (le chapitre 7, entré en vigueur le 1er septembre 2024) aux modalités d’application des mesures spéciales en faveur de l’emploi des personnes handicapées et à des questions comme l’établissement de quotas d’embauche, l’aménagement de postes de travail spéciaux et la procédure d’accompagnement des personnes handicapées dans la recherche d’un emploi.

71.Un document d’orientation pour le développement de l’emploi des personnes handicapées dans la Fédération de Russie à l’horizon 2030 ainsi qu’un programme d’activités pour sa mise en œuvre ont été approuvés par l’ordonnance gouvernementale no 2401-r du 2 septembre 2024. Les principales dispositions de ce document d’orientation sont conformes aux obligations découlant de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et visent à remédier aux facteurs externes compromettant l’accessibilité et la qualité du recrutement et de l’emploi des personnes handicapées tout en dispensant à ces personnes l’accompagnement et l’aide ciblée nécessaires compte tenu de leurs besoins individuels et de leurs capacités.

72.Dans le cadre du programme de soutien octroyé par l’État aux personnes morales, ycompris les organisations à but non lucratif, et aux entrepreneurs individuels, pour promouvoir l’emploi de certaines catégories de citoyens (approuvé par l’ordonnance gouvernementale no 362 du 13 mars 2021), les employeurs reçoivent une compensation partielle au titre des dépenses de rémunération encourues pour les personnes qu’ils recrutent. Le recrutement de personnes inscrites dans les centres pour l’emploi donne droit à une aide de l’État. Le premier versement est effectué au bout d’un mois, le deuxième au bout de trois mois et le troisième après six mois.

73.Les employeurs (entrepreneurs individuels ou fondateurs d’établissement) handicapés et/ou les associations nationales de personnes handicapées qui embauchent des personnes handicapées inscrites auprès d’un centre pour l’emploi reçoivent des subventions d’un montant correspondant au produit de la rémunération versée par le nombre de personnes effectivement embauchées, après le premier, le troisième et le sixième mois suivant la date du recrutement.

74.Conformément à une instruction présidentielle, le groupe de travail interinstitutions pour la relance du marché du travail a examiné le cas des régions dont la situation était la plus difficile dans ce domaine et conçu des mesures de soutien appropriées. Compte tenu de l’analyse de la situation régionale en matière d’emploi et de l’évaluation de l’offre à la date d’octobre 2023, dix sujets de la Fédération de Russie présentant les taux de chômage les plus élevés selon la méthodologie de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ont été identifiés, dont six situés dans le district fédéral du Caucase du Nord (République d’Ossétie du Nord − Alanie, République du Daghestan, République d’Ingouchie, République de Karatchaïévo-Tcherkessie, République de Kabardino-Balkarie et République de Tchétchénie).

75.Des feuilles de route ont été élaborées et sont mises en œuvre par les autorités exécutives fédérales dans le cadre des allocations budgétaires prévues par la loi fédérale relative au budget fédéral pour l’exercice en cours et la période de programmation, ainsi que par les autorités exécutives des sujets de la Fédération de Russie à l’aide de leurs fonds budgétaires propres. Ces feuilles de route ont été approuvées par des actes juridiques et réglementaires dans six sujets de la Fédération faisant partie du district fédéral du Caucase du Nord.

76.Chaque feuille de route définit des objectifs précis concernant l’évolution du chômage selon la méthodologie de l’OIT, le nombre de chômeurs inscrits auprès des services de l’emploi, le taux d’emploi des diplômés de l’enseignement professionnel secondaire et de l’enseignement supérieur, le nombre d’emplois créés, le nombre de personnes travaillant dans l’économie informelle enregistrées et légalisées, la proportion des personnes ayant trouvé un emploi et été radiées du registre des chômeurs par rapport au nombre total de personnes sans emploi, et la proportion des personnes ayant trouvé un emploi après avoir suivi un programme de formation professionnelle secondaire proposé par un établissement d’enseignement dans le cadre du projet fédéral de professionnalisation.

77.La mise en œuvre des feuilles de route devrait permettre d’ici à 2030 d’améliorer la qualité de l’éducation, de mettre en place une formation ciblée compte tenu des besoins des employeurs et de renforcer la coopération entre les établissements de formation professionnelle et les entreprises (employeurs). En moyenne, le taux d’emploi des diplômés de l’enseignement secondaire professionnel et supérieur devrait être multiplié par 1,5 d’ici à 2030 et le taux de chômage officiel dans les sujets de la Fédération divisé par 1,5. D’ici à 2030, au moins 251 700 emplois devraient être créés dans les sujets de la Fédération faisant partie du district fédéral du Caucase du Nord, ceci grâce à des projets d’investissement, en particulier dans les secteurs en demande (agriculture et tourisme) et l’industrie, notamment manufacturière.

78.Compte tenu de la nécessité objective d’attirer des travailleurs migrants en situation régulière, les parquets, dans le cadre de la coordination de la lutte contre la criminalité, demandent aux forces de l’ordre de protéger au mieux les droits des étrangers et des apatrides en matière de travail, de santé et de soins médicaux, de prévenir les conflits ethniques et de promouvoir l’adaptation sociale des migrants.

79.S’agissant du respect des droits en matière de travail, 415 404 infractions ont été recensées en 2023, dont 170 805 portaient sur la rémunération. En mai 2024, 188 536 infractions avaient été recensées, dont 71 375 concernaient la rémunération. Des mesures appropriées ont été adoptées pour remédier à ces violations dans le cadre du contrôle exercé par les parquets.

80.Compte tenu de la pratique consistant à envoyer en urgence des employés effectuer un travail à distance (éloigné) dans les situations d’insécurité sanitaire et épidémiologique (pendant la pandémie de COVID-19), des modifications du Code du travail ont été prévues pour réglementer le travail à distance et l’affectation temporaire de travailleurs, à l’initiative de l’employeur, dans des régions éloignées à titre exceptionnel, indépendamment du sexe et de la situation familiale du travailleur.

81.Afin d’améliorer la législation du travail concernant les formes d’emploi flexibles et d’utiliser les technologies de l’information et de la communication dans les relations de travail, le chapitre 49.1 du Code du travail a été modifié par la loi fédérale no 407-FZ du 8 décembre 2020 de façon à réglementer le travail à distance et le télétravail ainsi que l’affectation temporaire de travailleurs dans des lieux éloignés, à l’initiative de l’employeur, lors de circonstances exceptionnelles. Les modifications en question, entrées en vigueur le 1er janvier 2021, facilitent l’organisation du travail à distance à titre temporaire ou permanent (sans interruption jusqu’à six mois, ou de façon périodique en alternance avec un travail sur place, notamment lors de situations exceptionnelles). Pour de nombreuses entreprises, le recours à de nouvelles formes de travail peut constituer un élément important de leur stratégie de production, permettant de réduire le chômage chez les personnes qui ont du mal à se défendre à armes égales sur le marché du travail, notamment les femmes avec de jeunes enfants.

82.Dans le souci de sensibiliser les travailleurs à leurs droits, les inspections du travail relevant des sujets de la Fédération de Russie mènent des activités d’information et de conseil pour expliquer les dispositions de la législation du travail, notamment celles qui interdisent la discrimination dans le domaine du travail, le travail forcé et d’autres formes de contrainte, et pour sensibiliser aux droits du travail et à la protection de ces droits.

83.Le prêt de travailleurs est interdit (art. 56.1 du Code du travail). La réglementation du travail des personnes mises temporairement par leur employeur à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, dans le cadre d’un accord de fourniture de main-d’œuvre (de personnel) est précisée au chapitre 53.1 du Code du travail.

84.Afin de prévenir les infractions liées à la traite des êtres humains, notamment des femmes, l’organisation annuelle d’activités pratiques de prévention s’est poursuivie. Dans le cadre du programme interétatique de mesures conjointes de lutte contre la criminalité pour la période 2019‑2023, des activités coordonnées ont été menées contre ce type d’infractions. Le Ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie a veillé à ce que des informations sur ces activités soient diffusées dans les médias des administrations compétentes afin de promouvoir une attitude intransigeante à l’égard de l’exploitation sexuelle des femmes et de la traite des êtres humains.

85.On compte actuellement dans la Fédération de Russie 47 syndicats nationaux, réunissant quelque 21 millions de membres. Des conventions collectives s’appliquent à 48 % des travailleurs.

86.Les articles401 à 408 du Code du travail établissent les règles de résolution des conflits collectifs de travail. L’article 409 établit le droit de grève des travailleurs comme moyen de résolution de ces conflits. Si les procédures de conciliation échouent à résoudre un conflit collectif de travail (art. 406) ou si l’employeur (ou ses représentants) ou les employeurs (ou leurs représentants) ne respectent pas les accords conclus par les parties lors des négociations (art. 408) ou n’appliquent pas la décision du tribunal arbitral, les travailleurs ou leurs représentants ont le droit d’organiser une grève, sauf dans les cas où, conformément aux parties 1 et 2 de l’article 413 du Code du travail, une grève ne peut pas être menée pour résoudre le conflit collectif de travail.

87.L’exercice du droit de grève est volontaire. Nul ne peut être contraint de participer ou de refuser de participer à une grève. Toute personne obligeant un travailleur à participer ou à refuser de participer à une grève s’expose à des sanctions disciplinaires, administratives et pénales conformément à la procédure établie dans le Code du travail et d’autres lois fédérales. Les représentants d’un employeur ne peuvent pas organiser une grève ni participer à une grève.

88.Les cotisations au Fonds de pension et d’assurance sociale de la Fédération de Russie sont payées uniquement par les souscripteurs de l’assurance (employeurs et maîtres d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de droit civil). Les cotisations sont payées conformément à des règles unifiées qui déterminent leur montant selon un barème différencié par classes de risque professionnel en fonction du principal type d’activité économique exercé par le souscripteur.

89.Conformément aux règles régissant la classification des activités économiques en fonction du risque professionnel (approuvées par l’ordonnance gouvernementale no 713 du 1er décembre 2005), cette classification se fonde sur l’indice global de risque professionnel, qui tient compte de la gravité des accidents, de la morbidité professionnelle et du barème de l’assurance par type d’activité économique.

90.L’assurance sociale est financée par les ressources budgétaires du Fonds de pension et d’assurance sociale de la Fédération de Russie, lesquelles proviennent des cotisations des souscripteurs d’assurance (employeurs et maîtres d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de droit civil) calculées compte tenu de la rémunération des employés (assurés). Les personnes travaillant dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un contrat de droit civil ne paient pas de cotisations au titre de l’assurance sociale obligatoire pour incapacité temporaire de travail ou maternité.

91.La valeur de la prime d’assurance est déterminée compte tenu du volume des obligations de paiement des prestations aux assurés conformément au montant fixé par la législation de la Fédération de Russie.

92.Les personnes travaillant dans le cadre d’un contrat de droit civil auront droit en 2024 à des prestations au titre de l’assurance sociale obligatoire pour incapacité temporaire de travail et maternité, les cotisations étant prélevées sur l’ensemble de leur rémunération pour 2023 pour un montant d’au moins 5 652,2 roubles, c’est-à-dire 16 242 roubles (la valeur d’un SMIC en 2023) × 2.9 % × 12.

93.Toutes les personnes en activité sont couvertes par l’assurance sociale obligatoire en cas d’incapacité temporaire de travail et de maternité.

94.Les étrangers et les apatrides séjournant temporairement dans la Fédération de Russie (à l’exception des spécialistes hautement qualifiés, conformément à la loi fédérale no 115‑FZ) sont couverts en cas d’incapacité temporaire de travail si leur employeur a payé pour leur compte les cotisations sociales dues pendant au moins six mois avant le mois de l’accident.

95.Les personnes titulaires d’un certificat d’asile temporaire obtiennent le statut d’étranger ou d’apatride séjournant temporairement sur le territoire de la Fédération de Russie et ont droit aux prestations pour incapacité temporaire de travail sous réserve du paiement des primes d’assurance.

96.La Fédération de Russie dispose d’un réseau d’organisations fournissant des services sociaux aux citoyens (familles avec enfants, femmes, mineurs), notamment aux victimes de violence familiale et de maltraitance. Dans les sujets de la Fédération de Russie, il existe des centres (unités) de crise venant en aide aux femmes et aux enfants victimes de violences psychologiques ou physiques dans la famille. Ces centres (unités) peuvent dispenser des services sociaux sur place. Le système de services sociaux comprend des centres d’hébergement temporaire (hôtels sociaux, refuges, etc.).

97.Conformément à la loi fédérale no 442-FZ du 28 décembre 2013 sur les fondements de la fourniture de services sociaux aux citoyens, l’existence d’un conflit familial, impliquant notamment des personnes alcooliques ou toxicomanes, des personnes dépendantes aux jeux de hasard ou des personnes souffrant de troubles mentaux, ainsi que l’existence de violences dans la famille, font partie des circonstances donnant lieu à la reconnaissance d’un besoin social.

98.Conformément au formulaire statistique no 6 (Renseignements sur les organismes dispensant des services sociaux en partie sur place et les organismes dispensant des services sociaux à domicile), on comptait au 1er janvier 2023 62 centres et unités de crise fournissant des services aux femmes en partie sur place, dont 62 centres publics et 4 centres privés. En 2022, ces organismes ont dispensé 496 489 services sociaux à 23 989 personnes.

99.Les principaux motifs de l’assistance accordée aux femmes et aux enfants dans les centres et unités de crise sont la violence physique et psychologique au sein de la famille, l’expulsion du domicile, les conflits familiaux, le divorce, la perte de proches, la grossesse chez des femmes en difficulté (notamment les mineures ou les femmes seules susceptibles d’abandonner leur nouveau-né).

100.Les principales activités des centres et des unités de crise consistent à : aider les femmes à se mobiliser pour surmonter les situations de crise ; assurer une tutelle sociale pour les femmes ayant besoin d’une assistance sociale et de mesures de réadaptation et de soutien ; offrir un hébergement temporaire ; renforcer la résistance au stress et la culture psychologique, en particulier dans le domaine des relations interpersonnelles, familiales et parentales ; aider les femmes à créer une atmosphère de compréhension et de respect mutuels au sein de la famille et un microclimat favorable et à surmonter les conflits et autres problèmes conjugaux et familiaux ; accompagner les femmes sur le plan sociopsychologique pour les aider à s’adapter à un changement de conditions de vie économique ; et apprendre aux femmes à faire face aux situations de crise.

101.Les centres et unités de crise fournissent à tous les bénéficiaires des services sociaux pratiques, médicaux, psychologiques, pédagogiques, professionnels, juridiques et d’urgence (distribution gratuite de repas chauds ou de colis alimentaires, de vêtements, de chaussures et d’autres produits de première nécessité, aide à l’obtention d’un logement temporaire ou mise à disposition d’un lit pour la nuit). Ils permettent d’obtenir une aide judiciaire pour la défense de droits et d’intérêts légitimes, un accompagnement psychologique d’urgence faisant appel à des psychologues et des ecclésiastiques, des conseils psychologiques, en particulier sur les relations familiales, des consultations anonymes (au moyen notamment d’une ligne d’assistance téléphonique, de conseils pédagogiques et de conseils concernant le droit des citoyens à des services sociaux).

102.L’accompagnement des familles en crise fait largement appel aux méthodes interdisciplinaires : approche systémique, approche intégrée, techniques du milieu social (club familial), équipes familiales, méthodes psychologiques, thérapie familiale de court terme, consultations individuelles et familiales en cas de crise, séances de formation de groupe, technologies appliquées aux arts. La réadaptation repose sur des programmes complets qui sont mis au point dans chaque institution.

103.Chaque famille sollicitant une assistance est accompagnée par un spécialiste qui l’aide à élaborer un programme individuel de services sociaux et qui s’occupe du problème familial de bout en bout, depuis le moment où il se pose jusqu’à sa résolution complète. Il est fait appel le cas échéant, dans le cadre d’une coopération interinstitutions, à des spécialistes issus d’organisations et d’organismes compétents.

104.Les centres de crise offrent sur place un abri temporaire sûr aux victimes de violence. Les mesures de réadaptation proposées visent principalement à sortir les femmes et leurs enfants de la situation de stress (crise) où ils se trouvent à la suite de violences ou d’autres difficultés. Les centres fournissent à cet effet un ensemble garanti de services en matière d’accompagnement psychologique, d’hébergement et d’alimentation.

105.S’appuyant sur la pratique des sujets de la Fédération concernant la fourniture d’une assistance aux victimes de violence domestique et sur le travail effectué auprès des agresseurs, les spécialistes des centres de crise utilisent des techniques de médiation, des méthodes de gestion de cas et le réseau de contacts sociaux. Ils ont largement recours à des techniques comme l’art-thérapie, la thérapie par le jeu de sable ou la thérapie à médiation corporelle, ainsi qu’à des techniques de relaxation et de respiration. Un travail de formation est effectué auprès des femmes concernant le traitement des manifestations post-traumatiques.

106.L’efficacité des services sociaux fournis dans les centres (unités) de crise se mesure à l’aune de plusieurs indicateurs : règlement de la situation de crise où se trouvent les femmes et les enfants victimes de violences physiques ou psychologiques, à savoir rétablissement de leur santé et de leur état psychoaffectif (amélioration du bien-être physique général, renforcement de l’estime de soi, baisse du niveau d’anxiété), règlement de la question d’un relogement sûr pour les femmes et les enfants (acquisition d’un logement individuel, location d’un logement, retour chez les parents ou réintégration du domicile conjugal après réconciliation avec le conjoint), autonomisation économique des femmes (aide à l’emploi, pension alimentaire).

107.Conformément aux dispositions de la loi fédérale no 442-FZ, le système de services sociaux comprend des organisations de services d’hébergement temporaire (appartements d’urgence, hôtels sociaux, refuges, etc.).

108.Les organisations de services sociaux recourent aux méthodes ci-après : accueil psychologique en ligne (parents et enfants reçoivent des conseils psychologiques pour le règlement de diverses situations) ; équipes mobiles de proximité (qui se déplacent notamment dans les territoires reculés pour repérer en amont les cas de dysfonctionnement familial et les difficultés et qui mettent rapidement en place s’il le faut un ensemble d’aides aux familles avec enfants) ; services de proximité (qui organisent des activités à l’endroit où résident les familles dans le cadre de la détection précoce des cas de dysfonctionnement familial et de difficultés et qui fournissent rapidement s’il le faut un ensemble d’aides aux familles avec enfants) ; plateformes intégratives pour le développement d’activités de loisirs (gymnases, lieux d’activités de loisirs créatifs et utiles, etc.) ; lieux d’activités préventives pour les parents et les enfants (espaces d’orientation professionnelle, parcs de prévention, lieux d’accompagnement des membres de la famille sans emploi, espaces ouverts pour l’exercice d’activités autonomes, terrains de sport en plein air, studios de télévision pour enfants, salles de réalité virtuelle) ; et clubs (clubs de parents, groupes d’entraide et de soutien, écoles pour les parents, etc.).

109.La liste des services sociaux approuvée par l’ordonnance gouvernementale no 1236 du 24 novembre 2014 comprend par exemple un service de garde d’enfants de courte durée qui peut en cas de besoin être dispensé à domicile dans le cadre de la fourniture des services courants.

110.Pour étoffer la gamme des services sociaux fournis aux personnes en situation de crise, il est fait largement appel dans les régions à des associations et organisations à but non lucratif à vocation sociale.

111.Des mesures visant à prévenir les difficultés sociales, notamment la violence à l’égard des femmes, ont été prises dans le cadre de la stratégie 2017‑2022. Ce travail est poursuivi dans le cadre de la stratégie pour la période 2023‑2030.

112.Le groupe interministériel pour l’amélioration de la législation et de la pratique juridique dans le domaine de la prévention de la violence familiale (domestique) constitué sur instruction de la présidente du Conseil de la fédération de l’Assemblée fédérale, V. I. Matvienko, a élaboré un projet de loi fédérale sur la prévention de la violence familiale et domestique dans la Fédération de Russie.

113.La Douma d’État travaille actuellement à un projet de loi fédérale sur les fondements de la protection des citoyens contre les actes violents dans le domaine des relations familiales et domestiques et sur des projets de loi fédérale connexes prévoyant des amendements au Code pénal et au Code des infractions administratives en vue de réprimer plus sévèrement les actes illicites à caractère familial et domestique.

114.Le Code pénal ne prévoit pas d’infraction distincte pour ce type de violence. Les actes liés à la violence au foyer (violence familiale et domestique) peuvent, s’il existe des éléments constitutifs d’infraction, être qualifiés par exemple au titre des articles du Code pénal ci‑après : 105 (Homicide), 109 (Fait de causer la mort par négligence), 111 (Fait d’infliger intentionnellement un préjudice grave à la santé), 112 (Fait d’infliger intentionnellement un préjudice modéré à la santé), 115 (Fait d’infliger intentionnellement un préjudice léger à la santé), 116 (Coups et blessures), 116-1 (Coups et blessures commis par une personne frappée de sanction administrative ou possédant un casier judiciaire), 117 (Torture), 119 (Menace de meurtre ou de préjudice grave à la santé). Ceci est confirmé par la pratique judiciaire.

115.En outre, selon les circonstances, les actes impliquant la commission de violences domestiques peuvent être qualifiés au titre des articles 131 (Viol), 132 (Violences à caractère sexuel) et 133 (Fait de contraindre à commettre des actes à caractère sexuel).

116.Le fait de commettre une infraction à l’égard d’une femme dont l’auteur sait qu’elle est enceinte, d’une autre personne sans défense ou en situation de faiblesse ou d’une personne dépendante de l’auteur est considéré comme une circonstance aggravante et donne lieu à des peines plus sévères (art. 63 du Code pénal, première partie, al. z).

117.La loi fédérale no 182-FZ du 23 juin 2016 relative aux fondements du système de prévention des infractions dans la Fédération de Russie établit la base juridique et organisationnelle du système de prévention des infractions. Selon l’article20 de la loi, un avertissement officiel peut être adressé à une personne concernant le caractère inadmissible d’actes favorisant la commission d’infractions ou le caractère inadmissible de la poursuite d’un comportement antisocial, en l’absence de motifs de responsabilité pénale ou administrative.

118.La tâche consistant à contrôler la situation dans les lieux d’accueil et d’hébergement des personnes évacuées des territoires frontaliers s’est poursuivie. Une coopération s’est instaurée avec les autorités compétentes. Grâce à la mise en place de points d’accueil mobiles, les intéressés sont reçus en personne puis obtiennent une aide pour pouvoir exercer leurs droits et recevoir l’assistance nécessaire ainsi que des explications au sujet de la loi. Des dispositions sont prises pour loger, nourrir et soigner les arrivants et leur offrir une aide financière forfaitaire.

119.Le Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie reçoit les plaintes en matière de violence familiale. Son équipe, en coopération avec les autorités régionales, explique aux plaignants les modalités et conditions d’octroi de services sociaux dans les centres de crise. Certains plaignants sollicitent des conseils sur des problèmes de violence domestique. Le Commissaire aux droits de l’homme et son personnel se rendent dans les centres de crise pour apporter une aide aux victimes de violence domestique.

120.Depuis 2022, le Commissaire aux droits de l’homme a été saisi d’au moins 60 requêtes visant la réunification de mineurs avec leurs parents ou leurs représentants légaux et l’obtention d’une assistance pour leur permettre de les rejoindre.

121.Une grande partie des enfants évacués de la zone de l’opération militaire spéciale l’ont été avec leur famille, accompagnés de leurs parents, tuteurs ou curateurs. Ils ont été hébergés dans des centres d’installation temporaire, ont trouvé refuge chez des proches ou, quand ils le pouvaient, ont loué un logement. Le placement des enfants évacués se fait avant tout à leur demande et avec leur consentement, compte tenu de leurs besoins et de leurs intérêts particuliers et des dispositions du droit international et du droit russe.

122.Parmi les évacués se trouvaient des enfants venant d’institutions des républiques qui accueillaient des orphelins et des enfants privés de protection parentale et représentés légalement par le directeur ou des membres de l’institution. Le placement des enfants sous tutelle provisoire a été considéré comme la meilleure solution en attendant qu’ils puissent être réunis à leurs parents biologiques si ceux-ci sont retrouvés. Si des parents ou des représentants légaux expriment le souhait de récupérer des enfants mineurs, la question est immédiatement considérée. La partie russe n’a pas empêché et n’empêche pas le maintien de contacts et de liens de communication entre les enfants et leurs parents et proches où que ceux-ci résident, ni leur réunification. De nombreux enfants déclarent qu’ils ne souhaitent pas rentrer, notamment parce qu’ils ne connaissent pas les tuteurs qu’on leur propose et n’ont pas de liens de parenté avec eux.

123.Fin 2023, 110,4 millions de mètres carrés de logements avaient été construits dans la Fédération de Russie, soit 129,9 % de la surface prévue dans le passeport du projet fédéral Logement (85 millions).

124.Au 31 décembre 2023, 4 381 380 familles avaient vu leurs conditions de logement s’améliorer (118,4 % du nombre prévu pour 2023 dans le passeport du projet fédéral Logement, à savoir 3,7 millions) :

•50 620 familles avaient obtenu un logement dans le cadre d’un contrat de location sociale (42 % de plus qu’en 2022) ;

•3 358 120 familles avaient acquis un logement dans le cadre d’un contrat d’achat‑vente ou avaient enregistré un droit de propriété dans le cadre d’un accord de construction partagée (22 % de plus qu’en 2022) ;

•35 410 familles précédemment logées dans des appartements du parc de logements vétustes avaient été relogées dans le cadre de programmes régionaux ciblés conformément à loi fédérale relative au fonds d’aide à la réforme du secteur du logement et des services communaux, compte non tenu des familles ayant préféré un dédommagement en espèces (38,1 % de plus qu’en 2022) ;

•496 340 familles avaient amélioré leurs conditions de logement par d’autres moyens, notamment en procédant à d’importants travaux de rénovation ou en enregistrant des droits de propriété contre attestation du paiement intégral des parts sociales d’une coopérative de logements et de construction de logements ou autre coopérative (0,7 % de plus qu’en 2022) ;

•9 370 familles avaient loué un logement pour une longue durée aux conditions du marché (soit le nombre de contrats de location enregistrés avec un bail d’au moins un an (6,2 % de plus qu’en 2022) ;

•431 520 familles avaient construit une maison individuelle à l’aide de fonds propres et de crédits (7,5 % de plus qu’en 2022).

125.Fin 2023, 11,4492 millions de mètres carrés de logements avaient été construits dans le cadre de ce programme de développement, soit 104,6 % du nombre prévu dans le passeport du projet fédéral Logement (10,9447 millions).

126.Au 31 décembre 2023, 32 opérations avaient été réalisées dans le cadre de projets de construction de biens d’équipement visés à l’article 5.2 du Code de l’urbanisme de la Fédération de Russie, soit 100 % du nombre prévu dans le passeport du projet fédéral Logement (32).

127.Au 1erjanvier 2024, dans le cadre du projet fédéral visant à créer un environnement urbain confortable, 27 679 espaces publics avaient été réaménagés depuis 2019, soit 104 % de l’indicateur prévu pour 2023 (26 706). En outre, 37 559 cours d’immeuble avaient été réaménagées.

128.Depuis 2019, au moins 694 projets conçus par des lauréats du concours national pour la création d’un environnement urbain confortable dans les petites villes et les localités historiques ont été réalisés, soit 124 % du nombre prévu pour 2023 (560).

129.Selon les données de suivi mensuel, l’indicateur moyen de qualité de l’environnement urbain avait augmenté de 17 % au 1er janvier 2024 par rapport à 2019.

130.Au 1er janvier 2024, 603 villes bénéficiaient d’un environnement urbain favorable, soit 54 % des villes (chiffres conformes aux prévisions).

131.L’indicateur de qualité de l’environnement urbain dans la Fédération de Russie prévu pour 2023 était de 198 points.

132.Au 1er janvier 2024, 26,89 % des citoyens de 14 ans vivant dans des communes mettant en œuvre des projets pour la création d’un environnement urbain confortable avaient pris part à la résolution de problèmes de développement de l’environnement urbain (contre 10,5 % en 2019).

133.En 2023, 14,2 millions de personnes ont participé au troisième vote national sur les objets d’aménagement, soit 3,5 millions de plus qu’en 2022.

134.Depuis 2019, au moins 707 projets conçus par des lauréats du concours national pour la création d’un environnement urbain confortable dans les petites villes et les localités historiques avaient été réalisés en 2024, soit 85 % du nombre prévu (832).

135.En 2023, l’indicateur de qualité de l’environnement urbain dans la Fédération de Russie s’élevait à 200 points (contre 198 points prévus) et 759 villes bénéficiaient d’un environnement urbain favorable, soit 68 % (contre respectivement 603 et 54 % prévus).

136.Dans le cadre de la mise en œuvre du projet fédéral « Eau propre », 1 183 installations ont fait l’objet de travaux entre 2019 et fin 2023 (72 en 2019, 100 en 2020, 259 en 2021, 363 en 2022, 389 en 2023) et la proportion de la population de la Fédération approvisionnée en eau potable de qualité par un système centralisé d’approvisionnement en eau est passée de 85,5 % à 88,56 % (de 92,7 % à 94,978 % pour la population urbaine).

137.Dans le cadre du projet fédéral « Réduire durablement le parc de logements impropres à l’habitation » qui fait partie du projet national Logement et milieu urbain, il était prévu de reloger 560 830 personnes occupant 9,97 millions de mètres carrés de logements vétustes (reconnus comme tels au 1er janvier 2017) au cours de la période 2019-2024 (programme en cours).

138.La mise en œuvre de ce projet fédéral entre 2019 et 2023 a concerné (total cumulé compte tenu du nouveau programme) :

•11,49 millions de mètres carrés de logements vétustes supprimés, soit 115 % du nombre prévu (9,97 millions), dont 0,5 million au titre du nouveau programme ;

•681 900 personnes relogées, soit 122 % des 560 830 personnes prévues, dont 26 580 au titre du nouveau programme.

139.Trente-deux sujets de la Fédération de Russie ont achevé le programme de relogement en cours et 14 ont entamé un nouveau programme (les villes de Sébastopol et de Saint‑Pétersbourg et les républiques de Karatchaievo-Tcherkessie, de Kabardino-Balkarie, de Tchétchénie, du Daghestan, d’Adyguée et de Kalmoukie, le territoire de Kamtchatka et les régions d’Astrakhan, de Voronej, de Sakhaline, de Saratov et de Magadan).

140.Les autorités de l’État et les collectivités locales, dans le cadre de leurs compétences, contrôlent la mise en place d’infrastructures communales dans les lieux où les Tsiganes vivent nombreux. Elles s’emploient avec les représentants de la population tsigane à recenser les problèmes qui se posent dans tous les domaines.

141.Les contrôles effectués par les pouvoirs exécutifs des sujets de la Fédération dans le cadre de la mise en œuvre du plan global pour le développement social et culturel des Tsiganes dans la Fédération de Russie montrent que l’infrastructure sociale est bien développée dans les lieux où les Tsiganes vivent nombreux (établissements d’enseignement, centres culturels et de loisirs, installations sportives et de remise en forme, polycliniques, postes de police et autres équipements sociaux), de même que les services communaux (électricité, réseau de chaleur, gaz, systèmes centralisés d’approvisionnement en eau et d’assainissement), qui font l’objet d’un entretien préventif.

142.En 2023 et au premier semestre 2024, le plan de fourniture de soins médicaux prévu par le programme concernant les garanties de l’État pour la fourniture gratuite de soins médicaux aux citoyens et par les programmes territoriaux concernant les garanties de l’État, y compris les examens médicaux préventifs et les bilans de santé, a été intégralement réalisé dans la Fédération de Russie.

143.Le projet fédéral « Développement du réseau de centres nationaux de recherche médicale et introduction de technologies médicales innovantes », qui fait partie du projet national de Santé publique, prévoyait des taux de croissance annuels pour l’indicateur « Augmentation du volume de soins médicaux de haute technologie dispensés à la population, en milliers d’opérations par an ».

144.En moyenne annuelle, cet indicateur a été atteint au cours de la période 2020-2023, dans le contexte de la COVID-19, grâce à la réorientation des activités des établissements de santé fédéraux et des établissements médicaux relevant des autorités exécutives suprêmes des sujets de la Fédération de Russie, qui ont été recentrées sur les soins aux patients touchés par l’épidémie.

145.Afin de régler durablement les problèmes de personnel, le Ministère de la santé de la Russie s’emploie, en collaboration avec les organes exécutifs régionaux du pouvoir d’État, à mettre en œuvre un ensemble de mesures dans les principaux domaines de la politique de main-d’œuvre : formation et attraction de personnel médical, recrutement et maintien en poste, efficacité.

146.La loi fédérale no 462-FZ du 4 août 2023 portant modification de la loi fédérale relative aux fondements de la protection de la santé des citoyens dans la Fédération de Russie est entrée en vigueur le 1eravril 2024. Elle autorise les internes étudiant dans l’une des spécialités définies dans le groupe élargi de spécialités relevant de la médecine clinique à exercer comme médecins stagiaires conformément aux modalités et conditions établies par l’organe exécutif fédéral compétent.

147.Dans le prolongement de cette loi, le Ministère de la santé a adopté, à la date du 25 décembre 2023, l’arrêté no716n approuvant les modalités et conditions d’admission des internes étudiant dans l’une des spécialités du groupe élargi de spécialités relevant de la médecine clinique à exercer comme médecins stagiaires. L’application de ces textes permettra d’attirer quelque 10 000 médecins stagiaires supplémentaires.

148.Grâce à la mise en œuvre de cette politique en matière de personnel, le nombre de médecins a augmenté en 2023 (7500 de plus). On constate notamment un accroissement du nombre de cardiologues (324 de plus), d’oncologues (697 de plus), de médecins de quartier (1 301 de plus), de pédiatres de quartier (651 de plus) et d’anesthésistes-réanimateurs (668de plus).

149.Le Gouvernement de la Fédération de Russie a adopté l’ordonnance gouvernementale no 593 du 5 avril 2022 sur les conditions de la circulation des substances médicinales à usage médical dans le cas où les préparations médicinales feraient ou risqueraient de faire défaut du fait de la mise en place de mesures de restriction d’ordre économique à l’égard de la Fédération de Russie.

150.L’ordonnance no 593 régit l’enregistrement simplifié et accéléré des préparations médicinales, la modification des documents figurant dans le dossier à inclure dans le registre officiel des substances médicinales pharmaceutiques produites pour la vente, ainsi que la validation, la suppression du registre et la mise sur le marché des préparations dont une commission interinstitutions constate qu’elles font ou risquent de faire défaut dans le contexte de la mise en place de mesures coercitives unilatérales d’ordre économique à l’égard de la Fédération de Russie.

151.Des programmes de substitution à l’importation de substances médicinales et de produits médicaux non fabriqués dans le pays et de fabrication de produits médicaux innovants demandés par le système russe de santé sont mis en œuvre.

152.Afin d’exécuter le projet fédéral « La science médicale au service de l’homme » et d’accélérer l’introduction de perfectionnements nationaux dans le domaine des substances médicinales et des produits médicaux, un centre pour le transfert de technologie médicale a été mis en place en 2022 dans le cadre du Centre scientifique d’expertise des moyens à usage médical (établissement public fédéral) du Ministère de la santé. Il est chargé de faciliter la commercialisation des développements et de leurs résultats, la recherche de partenaires industriels et la protection intellectuelle des résultats de la recherche appliquée dans l’intérêt de la médecine et de la santé publique.

153.Ce centre de transfert est le seul centre sectoriel à apporter un soutien global à l’innovation, depuis la conception jusqu’à la mise en œuvre industrielle et à la mise à la disposition des patients. Il suit l’évolution de la situation en ce qui concerne les brevets étrangers afin d’orienter la recherche dans le domaine des substances médicinales et des produits médicaux.

154.La stratégie de la politique de lutte contre les stupéfiants de la Fédération de Russie à l’horizon 2030, approuvée par le décret présidentiel no 733 du 23 novembre 2020, prévoit l’amélioration de la gestion publique et de la législation de la Fédération de Russie dans le domaine du trafic illicite de stupéfiants et de la lutte contre ce trafic.

155.La liste des stupéfiants et des substances psychotropes et de leurs précurseurs soumis à un contrôle dans la Fédération de Russie a été établie en application de l’ordonnance gouvernementale no 681 du 30 juin 1998.

156.Pour renforcer le contrôle de la circulation des substances médicinales à usage médical contenant des stupéfiants et des substances psychotropes et leurs précurseurs, ces produits sont inclus dans la liste des substances médicinales à usage médical devant être prises en compte conformément à la procédure approuvée par l’arrêté no 30n du Ministère de la santé de la Russie en date du 20 janvier 2014.

157.Pour prévenir la propagation de la COVID-19 et protéger la santé des enfants, le Ministère de l’instruction publique de la Fédération de Russie a transmis à toutes les régions du pays les recommandations du Service fédéral de surveillance de la protection des droits des consommateurs et du bien-être humain visant à renforcer les mesures de contrôle sanitaire et épidémiologique dans les jardins d’enfants, les écoles et les établissements d’enseignement professionnel secondaire et d’enseignement complémentaire pour les enfants. Toutes les écoles et tous les établissements d’enseignement susmentionnés ont été fermés le 23 mars 2020, date à partir de laquelle l’enseignement a été dispensé à distance.

158.Pendant la période de restrictions liées à la propagation de la COVID-19, le Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie a été saisi de 120 requêtes concernant le bon déroulement du processus éducatif dans les jardins d’enfants, les écoles et les établissements d’enseignement supérieur. Ses interventions ont permis à 3 000 étudiants de passer leurs examens universitaires à distance et à 49 étudiants de recevoir une aide matérielle (bourse) et ont contribué à définir les modalités d’organisation et les dates des Olympiades russes, dont les lauréats peuvent s’inscrire à titre prioritaire dans les établissements d’enseignement supérieur.

159.Les requêtes concernant l’accès aux établissements d’enseignement supérieur des étudiants non vaccinés contre la COVID-19 qui souhaitaient poursuivre leurs études à égalité avec ceux qui étaient vaccinés ont été réglées en faisant appel aux parquets et pouvoirs exécutifs régionaux et les dispositions concernant les vaccinations préventives obligatoires pour les étudiants ont été supprimées des réglementations régionales.

160.En 2020, le Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie a élaboré et rendu public un rapport intitulé « Protection des droits de l’homme dans le contexte de la propagation de la nouvelle infection à coronavirus » portant sur la garantie de l’accès des enfants à l’éducation compte tenu des restrictions.

161.Les recommandations adressées dans ce rapport aux organes de l’État par le Commissaire aux droits de l’homme en ce qui concerne l’élaboration de mesures visant à fournir aux enfants aux capacités limitées et aux enfants handicapés un soutien matériel et technique pour l’enseignement à distance et améliorer les méthodes d’enseignement des matières scolaires pour les enfants handicapés pendant la transition vers l’apprentissage à distance ont été prises en compte et mises en œuvre.

162.Le Ministère de l’instruction publique de la Russie a élaboré, avec des membres de la communauté professionnelle d’experts et des spécialistes des pouvoirs exécutifs des sujets de la Fédération s’occupant de l’administration publique en matière d’éducation, un plan d’action pour améliorer les méthodes d’enseignement pour les enfants handicapés présentant 667 troubles différents pendant la transition des établissements éducatifs vers des formes d’enseignement à distance et pour organiser le développement professionnel des enseignants.

163.Le droit des enfants tsiganes à l’enseignement général primaire, élémentaire et secondaire gratuit est garanti selon les principes généraux conformément à la législation de la Fédération de Russie en matière d’éducation.

164.Au cours de l’année scolaire 2023/24, 47 046 enfants tsiganes étaient scolarisés au total, dont 28 092 au niveau primaire, 18 571 au niveau élémentaire et 383 au niveau secondaire.

165.Afin d’assurer l’adaptation des enfants tsiganes, des mesures complémentaires sont prises dans les sujets de la Fédération de Russie pour inclure ces enfants dans les activités éducatives et pédagogiques menées au niveau de la classe et de l’école afin d’accroître leur motivation à apprendre et, en tant que de besoin, un travail préventif individuel est mené auprès des élèves ayant des problèmes de comportement, d’apprentissage ou d’adaptation sociale.

166.L’arrêté no 783 du Ministère de l’instruction publique en date du 25 octobre 2023 portant modification de l’arrêté ministériel no 373 du 31 juillet 2020 approuvant les modalités d’organisation et de mise en œuvre des activités éducatives dans le cadre des programmes d’enseignement général au niveau élémentaire-préscolaire définit au niveau fédéral les conditions de l’organisation et de la mise en œuvre des activités éducatives dans le cadre des programmes préscolaires pour les élèves appartenant à des petits peuples autochtones menant un mode de vie nomade ou semi-nomade dans leurs lieux de résidence et d’activité économique traditionnelles.

167.Cet arrêté établit la notion de « groupes préscolaires nomades », qui permet de dispenser un enseignement préscolaire aux enfants dont les parents mènent un mode de vie nomade ou semi-nomade dans les lieux de résidence traditionnels des petits peuples autochtones.

168.L’Institut pour le développement, la santé et l’adaptation de l’enfant, qui est un établissement scientifique fédéral public, est en train d’élaborer (en 2024) des recommandations méthodologiques pour la mise en œuvre du programme fédéral d’enseignement préscolaire et pour le suivi et la prise en charge des enfants dans les groupes préscolaires nomadesrattachés à des établissements d’enseignement préscolaire.

169.L’arrêté no 731 du Ministère de l’instruction publique en date du 29 septembre 2023 portant modification des modalités d’organisation et de mise en œuvre des activités éducatives dans le cadre des programmes d’enseignement général des niveaux primaire, élémentaire et secondaire, approuvé par l’arrêté ministériel no 115 du 22 mars 2021, définit les particularités de l’enseignement dispensé dans les lieux de résidence et d’activité traditionnelles des petits peuples autochtones. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er septembre 2024 et est applicable jusqu’au 1er septembre 2027.

170.Conformément à la partie 6 de l’article 14 de la loi fédérale no 273-FZ du 29 décembre 2012 relative à l’éducation dans la Fédération de Russie, la langue ou les langues d’enseignement sont déterminées par les textes réglementaires locaux de l’établissement menant des activités éducatives dans le cadre des programmes d’enseignement qu’il met en œuvre conformément à la législation de la Fédération de Russie. Le libre choix de la langue d’enseignement et de la langue maternelle étudiée parmi les langues des peuples de la Fédération de Russie, y compris le russe comme langue maternelle, et les langues officielles des républiques de la Fédération de Russie, est effectué sur demande des parents (représentants légaux) de l’élève mineur lors de l’admission (transfert) de ce dernier dans les programmes d’enseignement général primaire et élémentaire agréés par l’État.

171.Le Ministère de l’instruction publique a approuvé par ses arrêtés no 370, no 371et no 372 en date du 18 mai 2023 les programmes éducatifs fédéraux pour l’enseignement primaire, élémentaire et secondaire général, qui comprennent 66 programmes dans 18 langues de petits peuples autochtones.

172.La liste fédérale des manuels que les établissements d’enseignement sont autorisés à utiliser aux fins de la mise en œuvre des programmes éducatifs agréés par l’État pour l’enseignement primaire, élémentaire et secondaire général, approuvée par l’arrêté no 858 du Ministère de l’instruction publique en date du 21 septembre 2022, comprend 12 manuels dans 3 langues maternelles autochtones et 8 manuels de lecture dans 2 langues maternelles autochtones.

173.L’Institut des peuples du Nord, qui dépend administrativement de l’Université pédagogique d’État A. I. Herzen, conçoit et teste de nouveaux programmes éducatifs pour répondre aux besoins des régions du nord de la Fédération de Russie. Il a élaboré des programmes, qui sont prêts à être mis en œuvre, au titre du module de formation 44.03.05 dans les matières suivantes : « Enseignement primaire » et « Enseignement complémentaire des langues maternelles et de la littérature des petits peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient » ; « Enseignement des langues maternelles et de la littérature des petits peuples du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient » et « Enseignement d’une langue étrangère (chinois) » ; « Enseignement ethnoculturel » et « Enseignement complémentaire pour les enfants ».

174.En 2024, trois nouveaux programmes du niveau du baccalauréat ont été proposés : « Langue maternelle et littérature des petits peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient » et « Langue chinoise » ; « Enseignement ethnoculturel » et « Enseignement complémentaire pour les enfants » ; « Langue maternelle et littérature des petits peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient » et « Langue et littérature russes ».

175.En 2023, les équipes scientifiques de l’Institut des peuples du Nord et de l’Institut de pédagogie ont mené à bien la mission de l’État intitulée « Soutien scientifique et méthodologique pour l’élaboration du contenu et la rédaction de manuels pour les établissements d’enseignement supérieur sur les langues maternelles, le folklore, la littérature et la culture des petits peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient ». Les enseignants de l’Institut des peuples du Nord ont publié des dictionnaires dans les langues de ces peuples et des manuels d’enseignement à l’intention des écoles et des universités et rédigé des manuels scientifiques et méthodologiques pour les établissements d’enseignement supérieur dans huit langues différentes.

176.Un soutien est apporté aux projets socioculturels visant à favoriser l’expression créative des professionnels et des amateurs de la culture et des arts dans le cadre de différentes manifestations : concours international P. I. Tchaïkovski, concours international de piano, de composition et de direction d’orchestre S. V. Rachmaninov, concours national de musique, concours international de danse, exposition nationale « Jeunes artistes de Russie », festivals internationaux de cirque « Sans frontières » et « La princesse du cirque ». Des programmes de bourse sont mis en œuvre pour soutenir des projets créatifs dans le domaine des arts populaires.

177.La préservation de la diversité ethnoculturelle des peuples de Russie, y compris les petits peuples autochtones, fait partie de la politique culturelle de l’État visant à réaliser le droit constitutionnel de chacun d’accéder aux valeurs culturelles et de l’obligation constitutionnelle qu’a chacun de veiller à la préservation du patrimoine historique et culturel et à la réalisation du droit des communautés ethniques dans la Fédération de Russie à préserver et développer leur identité culturelle.

178.Le dispositif des maisons et centres d’art populaire a fait ses preuves depuis plus de cinquante ans qu’il existe sous la direction de la Maison nationale russe d’art populaire V. D. Polenov, qui dépend du Ministère de la culture de la Fédération de Russie. Il existe des maisons et centres régionaux d’art populaire dans tous les sujets de la Fédération, qui travaillent directement avec les groupes folkloriques locaux en accordant une attention particulière aux petits peuples autochtones.

179.Le Comité de Russie pour la préservation du patrimoine culturel immatériel, qui relève de la Commission de la Fédération de Russie pour l’UNESCO et est hébergé dans la Maison nationale russe d’art populaire V. D. Polenov, poursuit ses activités.

180.La loi fédérale no 402-FZ du 20 octobre 2022 relative aux biens ethnoculturels immatériels de la Fédération de Russie dispose que les biens ethnoculturels immatériels au niveau fédéral font partie intégrante du patrimoine culturel des peuples de Russie. Elle régit les relations concernant l’identification, l’étude, la préservation, l’actualisation et la popularisation des éléments des biens ethnoculturels immatériels de la Fédération de Russie en tant que partie du patrimoine culturel des peuples de Russie et en tant qu’ensemble de valeurs spirituelles, morales et culturelles transmises de génération en génération.

181.La nouvelle version de la stratégie de la politique nationale d’État de la Fédération de Russie à l’horizon 2025, approuvée par le décret présidentiel no 703 du 6 décembre 2022, vise à sauvegarder les intérêts de l’État, de la société, de l’individu et du citoyen, à renforcer l’unité et l’intégrité de l’État de la Fédération de Russie, à préserver l’identité ethnoculturelle des peuples, à protéger les droits et libertés constitutionnels des citoyens et à concilier les intérêts de la société et ceux de l’État.

182.Le portail consacré au patrimoine culturel et aux traditions des peuples de Russie « Culture. FR » constitue un projet phare destiné à développer l’accès aux ressources culturelles sur Internet. Il compte chaque année plus de 159 millions de consultations. Les enfants représentent près du tiers des visiteurs.

183. Le portail fédéral « Histoire. FR », créé en 2012, réunit des documents sur différentes périodes de l’histoire universelle et de l’histoire russe, des exposés audiovisuels d’éminents historiens russes ainsi que des biographies de figures historiques de premier plan. Il enregistre plus de 34 millions de vues chaque année.

184.En 2015, la Société d’histoire militaire de Russie a créé sur Internet un portail patriotique interactif intitulé « Lieu de mémoire » qui permet à tout internaute enregistré d’introduire l’appellation, la description et les coordonnées géographiques d’un site commémoratif, accompagnés d’une photo et de ses commentaires. Ce portail contient des informations sur plus de 90 000 objets situés sur le territoire de la Russie et de l’étranger proche et lointain.

185.En 2023 et au premier semestre de 2024, en application de l’instruction présidentielle no Pr-1033 du 23 mai 2023, le parquet général de la Fédération de Russie a procédé à des contrôles de légalité concernant la conclusion et l’exécution de contrats de reconstruction, de rénovation et d’équipement dans des écoles et instituts de musique, d’art et de danse. Des bâtiments rénovés ont été mis en service dans les républiques de Kabardino-Balkarie et de Karatchaievo-Tcherkesse, dans la république de Mordovie et dans les régions de Mourmansk, Riazan, Saratov et Tomsk.

186.L’introduction dans le processus éducatif d’instruments de musique et d’équipements acquis grâce aux ressources du budget fédéral a été menée à bien sur le territoire de 12 régions ; ces objets ont été recensés pour éviter une trop longue inutilisation.

187.Des explications ont été fournies aux bénéficiaires de transferts interbudgétaires au sujet de l’établissement des demandes de renouvellement de matériel compte tenu des besoins particuliers des enfants handicapés. La question de l’accessibilité des écoles d’art pour les enfants aux capacités limitées a fait l’objet d’une attention particulière.

188.Le projet fédéral « Infrastructure de l’information » du programme national « Économie numérique de la Fédération de Russie » prévoit la connexion à Internet d’objets socialement importants et la fourniture de services de communication universels. Il s’agit de créer une infrastructure numérique globale de sorte que des services numériques modernes soient disponibles sur l’ensemble du territoire de la Fédération de Russie. Des répercussions importantes sont attendues sur le développement des infrastructures de communication dans les territoires ruraux. Dans le cadre de la fourniture de services de communication universels dans les petites localités (entre 100 et 500 habitants), des services de transmission de données sont fournis via des points d’accès dans 11 661 localités (entre 250 et 500 habitants) de Russie.

189.Une vaste infrastructure de réseaux de communication va ainsi être mise en place qui permettra aux opérateurs de fournir des services de communication, notamment pour la transmission de données et l’accès à Internet, à toutes les personnes morales et à tous les foyers des localités rurales dans les territoires bénéficiaires de ce projet.

Annexe

Évolution du ratio de la dette par rapport au PIB au cours des dix dernières années

2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
13,0	13,2	13,0	12,6	12,1	12,4	17,6	15,4	14,7	14,9