Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

117 e session

Genève, 13 avril-1er mai 2026

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États Parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la Slovénie valant douzième à quatorzième rapports périodiques

Note du rapporteur pour le pays *

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État Partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État Partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État Partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques

2.Statistiques complètes et actualisées sur la composition démographique de la population, fondées sur l’auto-identification et ventilées par origine ethnique, y compris l’origine rom, ainsi que sur les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile. Statistiques actualisées sur la situation socioéconomique des groupes nationaux et ethniques, qui serviront de base empirique pour évaluer l’exercice par ces groupes des droits au travail, à la sécurité sociale, au logement, à l’alimentation, à l’eau et à l’assainissement, à la santé et à l’éducation, et leur participation à la vie publique et politique, ventilées par origine nationale ou ethnique, genre, âge et autres facteurs pertinents.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et général régissant son application (art. 2 et 4)

3.Renseignements actualisés sur les mesures législatives et générales prises pour garantir l’application effective de toutes les dispositions de la Convention.

4.Renseignements actualisés sur les cadres institutionnels en place qui sont chargés des domaines relevant de la Convention, notamment les mandats, les ressources et les activités du Médiateur pour les droits de l’homme, du Défenseur du principe de l’égalité, de l’Office des minorités nationales et de l’Office chargé de l’aide aux migrants et de l’intégration.

5.Exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées devant des tribunaux nationaux ou appliquées par ceux-ci. Mesures visant à garantir que les juges, les procureurs et les avocats aient une connaissance suffisante des dispositions de la Convention.

6.Renseignements actualisés sur les mécanismes permettant de déposer plainte pour des actes de discrimination raciale.

Discours et crimes de haine (art. 4)

7.Renseignements actualisés sur la modification, en 2023, du Code pénal et sur les mesures prises pour que les définitions des discours et crimes de haine à caractère raciste dans la législation nationale soient pleinement conformes à l’article 4 de la Convention et englobent tous les motifs de discrimination visés à l’article premier de la Convention.

8.Renseignements actualisés sur les effets des cadres juridiques et institutionnels ainsi que des politiques publiques visant à prévenir et à condamner les discours et crimes de haine et l’incitation à la haine, notamment ceux tenus dans les médias et sur d’autres plateformes publiques, telles qu’Internet, ainsi que par des fonctionnaires et des responsables politiques. Renseignements et statistiques sur les discours et crimes de haine à caractère raciste ainsi que sur les poursuites des auteurs d’actes d’incitation à la discrimination raciale ou à la haine raciale, y compris dans la vie politique, dans les médias et sur Internet.

9.Renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour que les membres des forces de l’ordre et autres agents publics ne se livrent pas à des actes de discrimination raciale, notamment à des violences fondées sur des motifs raciaux et à des pratiques qui s’apparentent à du profilage racial. Renseignements sur les mesures prises pour garantir une application non discriminatoire de la loi de 2025 relative aux mesures d’urgence en matière de sécurité publique (loi Šutar), notamment en ce qui concerne la désignation des zones dites à risque.

Situation des groupes ethniques (art. 2, 3, 5 et 6)

10.Renseignements actualisés sur l’exécution du Programme national de mesures en faveur des Roms (2021-2030). Résultats obtenus à ce jour en matière de promotion de l’égalité réelle pour les Roms dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement et des soins de santé. Renseignements sur l’application non discriminatoire des politiques et programmes en faveur des Roms « autochtones » et « non autochtones ».

11.Renseignements actualisés sur les conditions de logement des Roms, notamment en ce qui concerne l’accès à l’électricité, à l’eau propre et à l’assainissement dans les établissements informels. Renseignements actualisés sur les garanties juridiques en cas d’expulsion.

12.Résultats des mesures prises pour prévenir et éliminer les mariages forcés et précoces, notamment au sein de la population rom.

13.Renseignements actualisés sur la participation des minorités à la vie publique et politique à différents niveaux, notamment la population rom, les minorités hongroise et italienne ainsi que les communautés d’origine serbe, croate, bosnienne, albanaise ou autre.

14.Renseignements sur les mesures prises pour permettre aux enfants issus de groupes ethniques de suivre un enseignement dans leur langue maternelle. Renseignements actualisés sur le statut et l’application de la résolution relative au programme national de politique linguistique (2021-2025).

Situation des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art.2 et 5)

15.Renseignements actualisés sur les cadres législatifs et les dispositifs relatifs aux migrants, aux demandeurs d’asile et aux réfugiés, y compris les mesures prises pour intégrer une approche fondée sur les droits de l’homme dans la gouvernance des migrations. Renseignements actualisés sur les politiques et les programmes en place pour garantir l’accès des migrants, demandeurs d’asile et réfugiés à l’éducation, à l’emploi et aux services de santé, sans discrimination.

16.Renseignements détaillés sur les mesures prises pour lutter contre le trafic de migrants, de demandeurs d’asile et de réfugiés, notamment le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées contre les trafiquants ainsi que les réparations accordées aux victimes, y compris dans le cadre de la coopération avec les États voisins.

17.Résultats des mesures visant à faciliter le rétablissement du statut juridique des personnes qui avaient été radiées du registre des résidents permanents. Mise à jour sur la situation des personnes résidant à l’étranger qui n’ont pas pu déposer de demandes dans le délai initial de trois ans prévu par la loi de 2010 régissant le statut de résident permanent de tous les citoyens des États successeurs de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie. Renseignements actualisés sur les enfants nés à l’étranger de personnes radiées du registre. Renseignements sur les réparations accordées aux personnes touchées par cette radiation.

18.Renseignements sur les mesures prises pour identifier et protéger les apatrides.

Éducation aux droits de l’homme visant à lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)

19.Renseignements actualisés sur les mesures d’éducation et de sensibilisation prises pour lutter contre les préjugés et les stéréotypes dans les programmes scolaires et les programmes de formation des enseignants. Mesures visant à promouvoir la cohésion sociale, le dialogue interculturel et le respect de la diversité culturelle auprès du grand public.