Nations Unies

CAT/C/82/2

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. générale

6 mars 2025

Français

Original : anglais

Comité contre la torture

Quatre-vingt-deuxième session

Genève, 7 avril-2 mai 2025

Point 2 de l’ordre du jour provisoire

Questions d ’ organisation et questions diverses

Dix-huitième rapport annuel du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants *

Résumé

Le présent rapport, qui suit la structure adoptée par le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à sa cinquante‑quatrième sessiona, rend compte des travaux que le Sous-Comité a menés en 2024.

Après une brève introduction, le Sous-Comité fournit des informations actualisées sur des questions liées au système issu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment sur le nombre d’États parties au Protocole facultatif, ses propres sessions, sa composition et le fonctionnement du Fonds spécial créé par le Protocole facultatif (chap. II).

Le Sous-Comité donne ensuite des informations concrètes sur ses visites, ses rapports de visite et les dialogues de suivi (chap. III), les mécanismes nationaux de prévention (chap. IV) et sa collaboration avec d’autres organes dans le domaine de la prévention de la torture (chap. VI). Il consacre en outre un chapitre à l’adoption de sa première observation générale (chap. V).

Le Sous-Comité conclut en décrivant son plan de travail pour 2025 (chap. VII) et en présentant ses réflexions et les défis à venir (chap. VIII).

En annexe figure le texte de la contribution soumise par le Sous-Comité au Comité des droits de l’enfant concernant l’observation générale no 27 de ce dernier sur le droit de l’enfant d’accéder à la justice et à des voies de recours effectives, et le texte de la contribution soumise à la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction en réponse à l’appel à contributions pour l’élaboration d’un rapport sur la religion ou la conviction et la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

a CAT/OP/54/R.2 , annexes II.

Table des matières

Page

I.Introduction3

II.Questions d’organisation et questions diverses3

A.Participation des États au système issu du Protocole facultatif3

B.Sessions3

C.Composition du Comité et du Bureau et mandats4

D.Fonds spécial créé par le Protocole facultatif5

III.Visites5

A.Visites effectuées pendant la période considérée5

B.Rapports de visite6

C.Réponses des États aux rapports de visite et dialogues de suivi7

IV.Mécanismes nationaux de prévention7

A.Obligations des États en ce qui concerne les mécanismes nationaux de prévention7

B.Réunions8

C.Avis adressé aux mécanismes nationaux de prévention : conséquences des politiques de lutte contre la drogue sur la prévention efficace de la torture et des mauvais traitements9

V.Observation générale no 1 (2024)11

VI.Coopération avec d’autres organes dans le domaine de la prévention de la torture12

A.Participation au système des droits de l’homme de l’ONU12

B.Coopération régionale14

C.Coopération avec la société civile et d’autres parties prenantes14

VII.Plan de travail pour l’année à venir14

A.Sessions14

B.Visites15

C.Autres activités15

VIII.Travaux futurs15

Annexes

I.Contribution concernant l’observation générale no 27 du Comité des droits de l’enfant sur le droit de l’enfant d’accéder à la justice et à des voies de recours effectives17

II.Contribution soumise à la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction en réponse à l’appel à contributions pour l’élaboration d’un rapport sur la religion ou la conviction et la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants20

I.Introduction

1.Conformément à l’article 16 (par. 3) du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à l’article 33 de son règlement intérieur, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants établit chaque année un rapport sur ses activités, qui est rendu public. Le présent rapport rend compte des travaux menés par le Sous-Comité pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024 et a été adopté par le Sous-Comité à sa cinquante-cinquième session, qui s’est tenue à Genève du 27 janvier au 7 février 2025. Il suit la nouvelle structure des rapports annuels adoptée par le Sous‑Comité à sa cinquante-quatrième session, tenue à Genève du 11 au 15 novembre 2024.

II.Questions d’organisation et questions diverses

A.Participation des États au système issu du Protocole facultatif

2.Au 31 décembre 2024, 94 États étaient parties au Protocole facultatif et 11 États en étaient signataires. Le Congo a ratifié le Protocole facultatif le 26 avril 2024.

3.À la même date, la répartition des États parties par région s’établissait comme suit :

États d’Afrique25

États d’Asie et du Pacifique13

États d’Europe orientale21

États d’Amérique latine et des Caraïbes15

États d’Europe occidentale et autres États20

4.La répartition par région des 11 États signataires s’établissait comme suit :

États d’Afrique7

États d’Asie et du Pacifique1

États d’Europe orientale0

États d’Amérique latine et des Caraïbes1

États d’Europe occidentale et autres États2

B.Sessions

5.Pendant la période considérée, le Sous-Comité a tenu en présentiel, à Genève, deux sessions d’une semaine et une session de deux semaines : la cinquante-deuxième session (29 janvier-9 février 2024), la cinquante-troisième session (3-7 juin 2024) et la cinquante‑quatrième session (11-15 novembre 2024).

6.Les équipes régionales se sont réunies aux trois sessions, sans services d’interprétation, ont fait rapport au Sous-Comité réuni en plénière et lui ont adressé des recommandations. Les groupes de travail sur la jurisprudence et sur les aspects médicaux de la prévention de la torture se sont réunis pendant les séances plénières de chaque session. Le groupe de travail sur le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif s’est réuni aux cinquante-troisième et cinquante-quatrième sessions.

7.À la cinquante-deuxième session, les équipes régionales pour les Amériques et pour l’Asie et le Pacifique ont tenu leurs réunions régionales annuelles avec les mécanismes nationaux de prévention. Le Sous-Comité a tenu une réunion publique informelle avec 43 États parties et signataires afin de présenter ses travaux et ses activités, notamment l’avancement du projet d’observation générale, et sa participation aux travaux visant à renforcer les organes conventionnels, ainsi que les difficultés auxquelles il se heurte, comme le manque de ressources. Il a rencontré pour la première fois le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme actuel. En outre, des réunions ont été organisées avec des représentants de la Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme, de l’Organisation internationale pour les migrations, de la Section des finances et du budget du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et de diverses autres parties prenantes, dont l’Association pour la prévention de la torture et le consortium United Against Torture.

8.À sa cinquante-troisième session, le Sous-Comité a adopté son observation générale no 1 (2024) sur le contenu et la portée des lieux de privation de liberté. Il a rencontré des représentants de la Section des finances et du budget du HCDH, de l’Association pour la prévention de la torture et d’autres parties prenantes, notamment le Bureau de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme.

9.L’équipe régionale pour l’Afrique a tenu sa réunion régionale annuelle avec les mécanismes nationaux de prévention entre la cinquante-troisième et la cinquante-quatrième session du Sous-Comité.

10.À sa cinquante-quatrième session, conformément à l’article 10 du Protocole facultatif, le Sous-Comité a tenu une réunion avec le Comité contre la torture. À la même session, l’équipe régionale pour l’Europe a tenu sa réunion régionale annuelle avec les mécanismes nationaux de prévention. En outre, le Sous-Comité a rencontré d’autres parties prenantes, notamment des représentants de l’Association pour la prévention de la torture et les responsables des politiques de lutte contre la drogue de l’Organisation mondiale de la Santé et du HCDH. Conformément à la pratique du Sous-Comité, les six membres dont le mandat a pris fin le 31 décembre (Abdallah Ounnir, Satyabhooshun Gupt Domah, Daniel Fink, Hamida Dridi, María Andrea Casamento et Zdenka Perović) ont fait part de leurs réflexions sur leur expérience de membre. Le Sous-Comité remercie chaleureusement les membres sortants pour leur contribution à la prévention de la torture dans le monde. Leur compétence, leur dévouement et leur collaboration ont joué un rôle crucial dans l’exécution du mandat du Sous-Comité.

C.Composition du Comité et du Bureau et mandats

11.La composition du Sous-Comité n’a pas changé pendant la période considérée.

12.La composition du Bureau est restée la suivante : Suzanne Jabbour (Présidente), Carmen Comas-Mata Mira (Vice-Présidente chargée des visites), M. Fink (Vice-Président chargé des relations extérieures), Aisha Shujune Muhammad (Vice-Présidente chargée des mécanismes nationaux de prévention) et María Luisa Romero (Vice-Présidente et Rapporteuse). Jakub Julian Czepek est resté le rapporteur du Sous-Comité chargé de la question des représailles.

13.Au cours de l’année, la direction de l’équipe régionale pour l’Asie et le Pacifique a changé. Nika Kvaratskhelia a été à la tête de l’équipe jusqu’à la cinquante-troisième session, puis a été remplacé par Victor Zaharia. La composition des équipes régionales est détaillée sur le site Web du Sous-Comité.

14.Au 31 décembre 2024, les chefs des groupes de travail sur la jurisprudence, sur les aspects médicaux de la prévention de la torture et sur le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif étaient, respectivement, Mme Romero, Marie Brasholt et Mme Jabbour.

D.Fonds spécial créé par le Protocole facultatif

15.Le Fonds spécial créé en application de l’article 26 (par. 1) du Protocole facultatif aide à financer les projets de création ou de renforcement des mécanismes nationaux de prévention et facilite ainsi l’application des recommandations formulées par le Sous-Comité à l’issue de ses visites de pays. Les mécanismes nationaux de prévention peuvent en outre proposer des projets de financement de leurs programmes de sensibilisation, indépendamment de toute visite du Sous-Comité. En 2024, des subventions d’un montant total de 316 545 dollars É.‑U. ont été accordées pour soutenir l’exécution, en 2025, de 11 projets de prévention de la torture dans 10 États. Le Sous-Comité a contribué à l’étude des propositions et a formulé des recommandations concernant l’octroi des subventions.

16.Pour la première fois, des projets de renforcement des capacités ont été approuvés pour le Libéria, la Mongolie et le Rwanda. Les projets menés au Gabon et au Libéria visent à soutenir la mise en place des mécanismes nationaux de prévention, qui aurait dû avoir lieu il y a longtemps. En Argentine, au Burkina Faso, dans l’État plurinational de Bolivie, au Niger, au Sénégal et au Togo, les projets menés porteront sur : le renforcement des capacités des membres des mécanismes nationaux de prévention, des fonctionnaires de justice, des magistrats, des membres des forces de l’ordre, du personnel de l’administration pénitentiaire, des élèves policiers et d’autres acteurs en matière de prévention de la torture ; l’augmentation de la visibilité des mécanismes ; la traduction dans les langues locales des principaux documents relatifs à la prévention de la torture ; la promotion de réformes législatives concernant le traitement des personnes détenues.

17.Le Sous-Comité apprécie grandement les contributions au Fonds spécial de la République tchèque (17 421 dollars É.-U.), de l’Allemagne (218 807 dollars É.-U.) et du Danemark (environ 200 000 dollars É.-U. annoncés).

III.Visites

A.Visites effectuées pendant la période considérée

18.Conformément au mandat que lui confèrent les articles 11 et 13 du Protocole facultatif, le Sous-Comité a effectué huit visites en 2024 : Gabon (10-16 mars), Albanie (14‑20 avril), Honduras (14-20 avril), Mongolie (5-16 mai), Nigéria (8-19 septembre), Grèce (6-17 octobre), République démocratique du Congo (1er-7 décembre) et État plurinational de Bolivie (1er-12 décembre).

19.Au cours de ses visites, le Sous-Comité a mené plus de 1 400 entretiens individuels ou collectifs avec plus de 3 800 personnes, principalement des détenus, mais aussi des fonctionnaires, des membres des forces de l’ordre et des membres du corps médical. Il s’est rendu dans plus de 170 lieux de privation de liberté, à savoir : 58 prisons, 9 lieux de détention réservés aux femmes, 69 postes de police, 8 centres de détention pour enfants, 15 établissements psychiatriques et autres établissements de santé, 8 centres fermés pour migrants sans papiers, 5 centres de désintoxication, 1 installation militaire, 1 cellule de détention de tribunal et 5 centres de protection sociale.

20.À l’issue de chaque visite, le Sous-Comité publie des communiqués de presse. Après s’être rendu au Gabon, le Sous-Comité s’est dit préoccupé par le peu de progrès réalisés pour ce qui était de remédier à la surpopulation, d’améliorer les conditions de détention déplorables et de mettre fin à l’impunité des auteurs d’actes de torture, et il a recommandé la mise en place d’un mécanisme national de prévention. À l’issue de sa visite en Albanie, il a fait part de ses préoccupations concernant le nombre élevé de personnes en détention provisoire et l’accès insuffisant aux soins de santé. Au Honduras, la gestion des établissements pénitentiaires par la police militaire et les conditions de détention préoccupaient le Sous-Comité, qui a souligné la nécessité de renforcer le mécanisme national de prévention, tant sur le plan institutionnel que financier. Après s’être rendu en Mongolie, le Sous-Comité a souligné qu’il fallait adopter une nouvelle approche axée sur la réadaptation pour prévenir la torture efficacement. Au Nigéria, le Sous-Comité a regretté le manque de coopération et demandé que des mesures urgentes soient prises pour mettre fin à la torture, améliorer les conditions de détention et achever la mise en place d’un mécanisme national de prévention fonctionnel et indépendant. À l’issue de sa visite en Grèce, le Sous-Comité a souligné qu’il fallait adopter des mesures de prévention de la torture efficaces et veiller à ce que le mécanisme national de prévention joue un rôle efficace. En ce qui concerne la République démocratique du Congo, le Sous-Comité a insisté sur le fait que des mesures devaient être prises sans tarder pour créer le mécanisme national de prévention afin d’améliorer les conditions de détention déplorables. Après s’être rendu dans l’État plurinational de Bolivie, le Sous-Comité a fait part de ses préoccupations concernant le nombre élevé de personnes en détention provisoire dans le pays, qui entraînait une surpopulation carcérale, et il a pris note avec satisfaction des travaux menés par le mécanisme national de prévention.

B.Rapports de visite

21.Conformément à l’article 16 du Protocole facultatif, les éléments de fond qui ressortent des visites du Sous-Comité sont confidentiels. Les rapports ne sont rendus publics qu’à la demande de l’État partie. Au 31 décembre 2024, le Sous-Comité avait envoyé aux États parties 89 rapports, dont sept pendant la période considérée, adressés à la Croatie, à l’État de Palestine, à la Géorgie, au Guatemala, au Honduras, au Kazakhstan et aux Philippines.

22.Au 31 décembre 2024, 55 des 89 rapports de visite adressés aux États parties avaient été rendus publics, à la demande des États parties, dont trois pendant la période considérée, à savoir les rapports sur les visites effectuées en Bosnie-Herzégovine, en Géorgie et au Guatemala. S’il respecte pleinement le principe de confidentialité et le droit à la confidentialité garantis par le Protocole facultatif, le Sous-Comité se félicite de la publication de ses rapports de visite et l’encourage, dans la mesure où elle traduit l’esprit de transparence sur lequel se fondent les visites de prévention, favorise l’application des recommandations formulées à l’issue de ces visites et permet à d’autres États parties et mécanismes nationaux de prévention de tirer des enseignements de leurs pratiques respectives, ainsi que des difficultés rencontrées et des progrès réalisés par chacun d’eux en matière de prévention de la torture. Le Sous-Comité demande instamment aux États parties qui ont reçu des rapports de visite depuis sa première visite, en 2007, et qui n’en avaient pas demandé la publication avant la fin de 2024, de le faire dans un esprit de transparence. Il rappelle que les États qui ont demandé la publication des rapports de visite les concernant peuvent faire appel au Fonds spécial créé par le Protocole facultatif, instrument important qui contribue à l’application du Protocole facultatif par le financement de projets visant à donner suite aux recommandations formulées par le Sous-Comité.

C.Réponses des États aux rapports de visite et dialogues de suivi

23.Conformément à l’article 12 du Protocole facultatif, les destinataires des rapports de visite sont priés d’adresser au Sous-Comité, dans un délai de six mois après que le rapport leur a été transmis, une réponse écrite dans laquelle ils décrivent les mesures qui ont été prises ou qu’il est prévu de prendre pour donner suite aux recommandations du Sous-Comité. Une réponse rapide et exhaustive des États parties est essentielle pour qu’un dialogue constructif sur l’application des recommandations puisse s’engager avec le Sous-Comité, comme le prévoit l’article 12 (al. d)) du Protocole facultatif. Au cours de la période considérée, le Sous‑Comité a reçu quatre réponses, de l’Équateur, du Kazakhstan, du Mozambique et de la Türkiye, dont il n’a pas été demandé la publication. Le Sous-Comité encourage les États parties à demander que leur réponse soit rendue publique, dans un esprit de transparence, la publication de ces documents constituant en soi un outil de prévention.

24.Conformément à sa pratique, et dans le souci de maintenir avec les États parties le dialogue constructif qui est au cœur du système issu du Protocole facultatif, le Sous-Comité poursuit avec les États parties le dialogue sur l’application des recommandations après avoir reçu leurs réponses, conformément à l’article 12 (al. d)) du Protocole facultatif. En 2024, des dialogues de suivi ont eu lieu avec l’Argentine, l’Australie, la Bulgarie et l’Équateur.

25.Conformément à la pratique établie, le Sous-Comité ne demande pas que les rapports adressés aux mécanismes nationaux de prévention soient rendus publics, ce qui permet de mieux garantir la confidentialité de ses échanges avec ces mécanismes. Toutefois, à l’instar des États parties, tous les mécanismes nationaux de prévention sont priés d’adresser une réponse au Sous-Comité afin de favoriser un dialogue permanent.

IV.Mécanismes nationaux de prévention

A.Obligations des États en ce qui concerne les mécanismes nationaux de prévention

26.Le Sous-Comité entretient un dialogue avec les États parties et les États signataires au sujet de la désignation et du fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention et de questions connexes. En 2024, il a accueilli avec satisfaction la notification de la mise en place du mécanisme national de prévention de la Bosnie-Herzégovine.

27.À sa vingt-septième session, le Sous-Comité a décidé de dresser la liste des États parties qui accusaient un retard important dans la mise en place d’un mécanisme national de prévention. Afin de préciser les critères permettant de déterminer si un mécanisme national de prévention a été administré, désigné ou mis en place, selon qu’il convient, en application de l’article 17 du Protocole facultatif, et de retirer un État partie de la liste susmentionnée, le Sous-Comité a énoncé sur son site Web les éléments qui doivent figurer dans la note verbale que lui adresse l’État partie. Le Sous-Comité souligne qu’il importe que lui soient communiquées toutes les informations pertinentes sur la mise en place des mécanismes nationaux de prévention.

28.Au 31 décembre 2024, les 15 États parties suivants figuraient sur la liste des États n’ayant pas donné effet à l’article 17 : Afghanistan, Belize, Bénin, Burundi, État de Palestine, Gabon, Ghana, Libéria, Madagascar, Nauru, Nigéria, Philippines, République centrafricaine, République démocratique du Congo et Soudan du Sud. Le Sous-Comité reste extrêmement préoccupé par le fait que certains de ces États parties ne semblent guère tendre vers un plus grand respect des obligations qu’ils devraient honorer depuis longtemps. Certains de ces États parties figurent sur la liste depuis plus de dix ans.

29.Le Sous-Comité souligne que la création d’un mécanisme national de prévention et l’attribution à ce mécanisme du mandat nécessaire sont des obligations fondamentales de chaque État partie. Il s’agit en outre d’une étape cruciale dans l’accomplissement par les États parties de l’obligation que leur fait la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de prévenir les actes de torture et autres mauvais traitements.

B.Réunions

1.Réunions annuelles avec les mécanismes nationaux de prévention

30.Le Sous-Comité a établi et entretenu des contacts directs avec les mécanismes nationaux de prévention pendant et entre ses sessions, comme le prévoit l’article 11 (al. b) i) et ii)) du Protocole facultatif. Les groupes régionaux ont tenu en ligne des réunions annuelles avec les mécanismes nationaux de prévention de leur région.

Équipe régionale pour l’Afrique

31.L’équipe régionale pour l’Afrique s’est réunie pour examiner les rapports annuels des mécanismes nationaux de prévention. Elle a souligné l’intérêt qu’il y avait à publier chaque année un rapport donnant une vue d’ensemble des activités et comprenant des observations et des recommandations. Elle a également souligné que les États étaient tenus de publier des rapports annuels et de les diffuser et a encouragé les mécanismes nationaux de prévention à communiquer leurs rapports au Sous-Comité afin de se faire mieux connaître et de mettre en évidence leur mandat important et leurs activités annuelles.

Équipe régionale pour les Amériques

32.L’équipe régionale pour les Amériques a tenu avec les mécanismes nationaux de prévention de la région un webinaire sur l’indépendance des mécanismes. Avant le webinaire, les mécanismes nationaux de prévention ont été invités à décrire les obstacles qu’ils rencontraient en matière d’indépendance et les ressources et l’appui qu’ils recevaient pour exécuter leur mandat. Pendant le webinaire, les membres du Sous-Comité ont présenté brièvement l’article 18 du Protocole facultatif. Les représentants des mécanismes nationaux de prévention ont échangé des données d’expérience sur des sujets tels que les garanties juridiques de l’indépendance, les difficultés liées au manque de ressources et la façon dont une plus grande autonomie avait permis aux mécanismes d’exécuter plus efficacement leur mandat.

Équipe régionale pour l’Asie et le Pacifique

33.L’équipe régionale pour l’Asie et le Pacifique a rencontré les mécanismes nationaux de prévention de la région afin de répondre aux préoccupations communes et de remédier aux principaux facteurs de risque de torture et de mauvais traitements, notamment en examinant les questions suivantes : les mesures permettant de repérer les tortures psychologiques et de déterminer leurs causes profondes ; les problèmes systémiques tels que l’application limitée ou la non-application du principe de responsabilité aux membres des forces de l’ordre et l’impunité croissante ; la surpopulation carcérale et les mauvaises conditions matérielles ; l’accès limité aux soins de santé, en particulier les soins de santé mentale ; la pénurie de personnel et ses conséquences sur la gestion des établissements et le traitement des personnes privées de liberté ; la corruption ; la sous-culture criminelle et la hiérarchie informelle des détenus ; la violence entre détenus ; l’approche globalement punitive des systèmes de justice pénale et la rareté des mesures de réadaptation et de réinsertion ; les vulnérabilités et la discrimination. Le Sous-Comité a recommandé des stratégies qui pourraient permettre de remédier aux problèmes susmentionnés et a souligné l’importance d’une approche préventive.

Équipe régionale pour l’Europe

34.L’équipe régionale pour l’Europe a tenu une réunion avec les mécanismes nationaux de prévention au sujet de l’indépendance des mécanismes. Le Protocole facultatif impose aux États de mettre en place des mécanismes nationaux de prévention indépendants, de garantir leur indépendance fonctionnelle et l’indépendance de leur personnel et de leur fournir les ressources financières nécessaires à leur fonctionnement. Les participants ont examiné les difficultés réglementaires et pratiques touchant l’indépendance, notamment les « zones grises » qui la limitent, afin d’aider les mécanismes nationaux de prévention à s’acquitter plus efficacement de leur mandat de prévention de la torture et des mauvais traitements.

2.Participation à des réunions concernant les mécanismes nationaux de prévention

35.Le Sous-Comité a continué de recevoir des invitations à de nombreuses réunions nationales, régionales et internationales consacrées à la désignation, à la mise en place et au développement des mécanismes nationaux de prévention et à l’accomplissement effectif de leur mandat, ce dont il remercie les organisateurs.

36.Le Sous-Comité se félicite que des représentants des Gouvernements de la Colombie et de la Thaïlande, deux pays qui ont entamé le processus de ratification du Protocole facultatif, l’aient invité à participer à des dialogues avec les parties prenantes et à expliquer les obligations qui incombent aux États parties, notamment la mise en place d’un mécanisme national de prévention.

37.En Afrique, le Sous-Comité a contribué aux activités de renforcement des capacités et de promotion organisées par le programme de renforcement des capacités des organes conventionnels du HCDH au sujet de la ratification du Protocole facultatif et de la mise en place de mécanismes nationaux de prévention. En avril, un atelier organisé en République centrafricaine a facilité la réflexion et l’échange de données d’expériences, notamment avec des membres des mécanismes nationaux de prévention du Sénégal et de la Tunisie. Des réunions avec les autorités ont permis de souligner qu’il fallait se hâter d’établir la version définitive du projet de loi visant à créer un mécanisme. En mai, dans le cadre d’une mission de sensibilisation au Bénin, des réunions ont été tenues avec des représentants parlementaires pour promouvoir l’adoption de la loi établissant un mécanisme national de prévention et un atelier de renforcement des capacités de la société civile et des autres acteurs de la prévention de la torture a été organisé. En octobre, une mission de renforcement des capacités au Congo a permis d’examiner les effets de la ratification du Protocole facultatif et de promouvoir la mise en place d’un mécanisme national de prévention.

38.Le Sous-Comité a été représenté à une conférence de deux jours consacrée à l’établissement du Réseau des mécanismes nationaux de prévention de la torture en Afrique, qui a été organisée au Cap (Afrique du Sud), les 26 et 27 juin 2024, par la Commission sud‑africaine des droits de l’homme et le Conseil national des droits de l’homme du Maroc. À la conférence, les statuts du Réseau ont été adoptés et le comité directeur a été élu. Le secrétariat permanent du Réseau sera situé au Maroc.

39.Le Sous-Comité a également été représenté à une conférence destinée aux mécanismes nationaux de prévention d’Amérique latine, organisée et accueillie par l’Association pour la prévention de la torture, qui s’est tenue au Costa Rica du 7 au 10 mai 2024. Les participants ont examiné les difficultés communes que les mécanismes nationaux de prévention rencontraient, en s’intéressant en particulier à la question de l’indépendance. La réunion a été l’occasion de mieux expliquer les travaux du Sous-Comité concernant chaque mécanisme et les obligations des rapporteurs pour les pays afin de renforcer les voies de communication.

C.Avis adressé aux mécanismes nationaux de prévention : conséquences des politiques de lutte contre la drogue sur la prévention efficace de la torture et des mauvais traitements

40.Ayant à l’esprit les nombreux rapports émanant du système des Nations Unies relatif aux droits de l’homme concernant les répercussions des politiques de lutte contre la drogue sur la pleine réalisation des droits de l’homme, le Sous-Comité juge bon de faire le point de son expérience concernant les conséquences de ces politiques sur les stratégies efficaces de prévention de la torture et des autres mauvais traitements. Tout au long de ses deux décennies d’activité, il a examiné les incidences que les politiques de lutte contre la drogue avaient sur les stratégies de prévention de la torture et des mauvais traitements et le respect des obligations contractées par les États parties au Protocole facultatif, ainsi que sur la pleine exécution des mandats des mécanismes nationaux de prévention dans le monde entier.

41.Les diverses approches adoptées par les États pour lutter contre la drogue ont des conséquences considérables sur les droits des personnes privées de liberté, notamment le droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements, dans toute une série de lieux de privation de liberté. Dans le contexte de la justice pénale, ces approches comprennent les politiques de « tolérance zéro » et de « guerre contre la drogue », qui se traduisent par des arrestations généralisées, le placement automatique en détention provisoire et la condamnation des intéressés, trois facteurs qui contribuent sensiblement à la surpopulation carcérale. Les prisons, les locaux de la police et les autres lieux de détention pénale, cependant, ne disposent généralement pas des moyens nécessaires pour fournir aux détenus toxicomanes les soins de santé spéciaux dont ils ont besoin, notamment une assistance médicale permettant de traiter les symptômes de sevrage aigus et extrêmement douloureux. Le Sous-Comité a noté qu’il n’y avait pas de programmes de désintoxication et de traitement efficaces dans les lieux de détention, qu’il n’y avait pas suffisamment de personnel médical indépendant et spécialement formé pour répondre aux besoins des détenus toxicomanes, en particulier pour traiter les symptômes de sevrage, et qu’il y avait eu des décès en détention dus à une overdose de méthadone.

42.Par conséquent, tout en exhortant les États à lutter contre les conséquences négatives de la toxicomanie dans les lieux de détention, notamment la violence entre détenus et la corruption, le Sous-Comité a formulé des recommandations visant à ce que les détenus toxicomanes bénéficient d’un traitement efficace. Ces recommandations concernent notamment la mise en place de programmes de traitement spécialisés équivalents à ceux disponibles en dehors des prisons, compte tenu du principe de l’équivalence des soins de santé, la réalisation de tests de dépistage appropriés effectués uniquement par du personnel médical, la mise en place de programmes de désintoxication, la fourniture de médicaments et d’une assistance médicale immédiate pour traiter les symptômes de sevrage, l’exécution de programmes de réinsertion efficaces visant à éviter la rechute des détenus libérés et la fourniture d’une aide à la réinsertion sociale. Le Sous-Comité a souligné qu’il fallait que les détenus souffrant de troubles liés à l’usage de drogues soient transférés dans des établissements de soins spécialisés où ils pouvaient recevoir des soins appropriés.

43.En outre, conscient que, partout dans le monde, il est recouru au placement en institution pour lutter contre le problème de la drogue, le Sous-Comité a indiqué clairement que, pour être efficaces, les stratégies de lutte contre la drogue devaient comprendre des mesures de prévention, notamment de réduction des risques, et la fourniture d’un traitement ambulatoire efficace, et qu’il fallait assurer le suivi de ce traitement et veiller à ce que des soins et un traitement soient disponibles au niveau local pour réduire au minimum le recours à la privation de liberté comme moyen de lutter contre l’usage de drogues.

44.Rappelant l’article 4 du Protocole facultatif, le Sous-Comité a souligné que la privation de liberté pouvait se produire dans toutes sortes de lieux, notamment des établissements de soins et des centres de désintoxication. À cet égard, il est primordial d’admettre que les centres de désintoxication, notamment les centres de traitement obligatoire pour les personnes souffrant de troubles liés à l’usage de drogues et les établissements privés, et tous les autres établissements, y compris ceux qui n’ont pas un caractère officiel et ceux qui s’inscrivent dans une tradition sociale, culturelle ou religieuse nationale autre que la tradition dominante, relèvent à la fois du mandat du Sous-Comité et de celui des mécanismes nationaux de prévention. Le Sous-Comité a souligné qu’il importait que les traitements proposés dans de tels établissements soient holistiques et fondés sur des preuves, qu’ils soient administrés uniquement par des professionnels de santé pluridisciplinaires spécialement formés, qu’ils aient une visée thérapeutique et soient librement consentis, et que les patients ne soient pas soumis à des techniques coercitives, à des châtiments corporels ou à des régimes punitifs. La réinsertion des personnes traitées pour usage de drogues devait être une priorité et, à cette fin, il fallait notamment fournir à ces personnes un enseignement et une formation professionnelle efficaces.

45.Dans le cadre de l’exécution de son mandat, défini à l’article 11 du Protocole facultatif, le Sous-Comité mettra encore davantage l’accent sur les répercussions que les politiques de lutte contre la drogue ont sur les stratégies efficaces de prévention de la torture et des mauvais traitements. Il demande instamment à tous les mécanismes nationaux de prévention de veiller à inclure les politiques nationales de lutte contre la drogue dans leur mandat de prévention de la torture et des mauvais traitements au niveau national et de surveiller en particulier les effets de l’application concrète de ces politiques sur les droits de toutes les personnes privées de liberté, que ce soit dans des structures de justice pénale, des structures administratives, des établissements de soin ou d’autres contextes.

V.Observation générale no 1 (2024)

46.À sa cinquante-troisième session, le Sous-Comité a adopté son observation générale no 1 (2024), dans laquelle il précise le sens du terme « lieux de privation de liberté ». Dans ces orientations juridiques, il invite instamment les États parties à adopter la définition exhaustive des lieux de privation de liberté qui figure dans le Protocole facultatif afin de garantir que lui-même et les mécanismes nationaux de prévention peuvent s’acquitter pleinement du mandat que leur confère le Protocole facultatif. Il est essentiel que le Sous‑Comité et les mécanismes nationaux de prévention puissent accéder librement à tous les lieux de privation de liberté pour contrôler les conditions de détention et prévenir la torture et les mauvais traitements partout dans le monde.

47.L’élaboration de l’observation générale a commencé en 2020 et a donné lieu à des consultations approfondies avec les États parties, les mécanismes nationaux de prévention, les institutions nationales des droits de l’homme, les organes des Nations Unies et les organes régionaux chargés des droits de l’homme, la société civile, les établissements universitaires et des victimes de torture. Le Sous-Comité remercie ces parties prenantes pour leurs précieuses contributions, qui ont permis de perfectionner le texte de l’observation générale.

48.Pour rédiger l’observation générale, le Sous-Comité s’est appuyé largement sur l’expérience acquise lors de ses visites régulières, sur les compétences pluridisciplinaires de ses membres et sur son rôle de conseiller des mécanismes nationaux de prévention du monde entier. Il est conscient que les mécanismes nationaux de prévention apportent un éclairage irremplaçable sur les réalités nationales. Ainsi, l’observation générale se fonde sur des connaissances réelles et une expérience pratique, et le Sous-Comité y réaffirme que la notion de « lieux de privation de liberté » doit être interprétée le plus largement possible pour que le système issu du Protocole facultatif puisse jouer pleinement son rôle de prévention.

49.L’observation générale, divisée en quatre sections, traite en premier lieu de l’importance qu’il y a à définir globalement les lieux de privation de liberté, compte tenu de l’objet et du but du Protocole facultatif et conformément aux approches adoptées par d’autres mécanismes internationaux, dont les organes conventionnels de l’ONU et les mécanismes relevant des procédures spéciales, et par les organes régionaux chargés des droits de l’homme.

50.S’appuyant sur le libellé de l’article 4 du Protocole facultatif, l’observation générale passe en revue les éléments constitutifs de cet article, notamment les questions de la juridiction ou du contrôle, du placement dans un établissement public ou privé et du consentement tacite des autorités publiques. Le Sous-Comité y examine les difficultés pratiques concernant l’application de l’article 4 que les mécanismes nationaux de prévention et lui-même ont rencontrées et offre des orientations cohérentes avec le Protocole.

51.Enfin, dans son observation générale, le Sous-Comité met en relief les obligations mises à la charge des États parties par l’article 4 et affirme que le terme « lieux de privation de liberté » doit être compris au sens large, comme englobant tous les cas de figure, et que ce n’est qu’en adoptant une telle approche que l’on pourra faire en sorte que soit atteint l’objectif fondamental du Protocole facultatif, qui consiste à prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants grâce aux visites effectuées par le Sous-Comité et les mécanismes nationaux de prévention dans tous les lieux de privation de liberté.

VI.Coopération avec d’autres organes dans le domaine de la prévention de la torture

A.Participation au système des droits de l’homme de l’ONU

52.Le 23 juillet 2024, à la quatre-vingtième session du Comité contre la torture, la Présidente du Sous-Comité a présenté le dix-septième rapport annuel du Sous-Comité au Comité et l’a examiné avec lui. En outre, la Présidente a présenté (en ligne) le rapport annuel à l’Assemblée générale à sa soixante-dix-neuvième session.

53.La Présidente du Sous-Comité a représenté celui-ci à la trente-sixième réunion des présidentes et présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui s’est tenue à New York du 24 au 28 juin 2024 et qu’elle a présidée, et elle a participé à plusieurs réunions informelles, tout au long de l’année, pour examiner le processus de renforcement des organes conventionnels et l’application des conclusions de la réunion susmentionnée. Les présidentes et présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont continué d’avancer dans la mise en place du cycle d’examen prévisible de huit ans en proposant d’harmoniser les méthodes de travail. La Présidente du Sous-Comité a présenté des informations en leur nom à la réunion informelle sur le mécanisme d’harmonisation des procédures des organes conventionnels et lors du débat avec le Comité de coordination des procédures spéciales, qui ont été organisés à Genève, les 9 et 10 décembre 2024, par l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains de Genève.

54.Le 26 juin, à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture, le Sous-Comité, le Comité contre la torture, le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif, la Rapporteuse spéciale sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture ont publié une déclaration commune dans laquelle ils ont exhorté les États à s’attacher avant tout à garantir que les auteurs d’actes de torture aient à répondre de leurs actes et que les victimes de ces actes obtiennent justice. Ils ont souligné que l’interdiction absolue de la torture était une norme impérative du droit international, mais se sont dits préoccupés par les nombreux obstacles réglementaires et pratiques qui entravaient la conduite d’enquêtes efficaces. La Présidente du Sous-Comité a recommandé d’adopter des mesures de prévention globales, en plus de mener des enquêtes, d’engager des poursuites et de condamner les auteurs d’actes de torture, et elle a souligné qu’il importait de garantir que les organes de contrôle internationaux, régionaux et nationaux puissent se rendre dans les lieux de privation de liberté et les contrôler.

55.À la réunion conjointe du Sous-Comité et du Comité contre la torture, le 11 novembre 2024, le Sous-Comité a présenté son observation générale no 1 (2024) et pris note avec satisfaction des réactions positives et de l’assurance que le Comité en ferait la promotion. Le Sous-Comité et le Comité ont examiné les aspects pratiques de leur coopération et les limites posées par la confidentialité, en particulier concernant les constatations faites durant les visites du Sous-Comité. Ce dernier a réitéré son engagement à continuer de communiquer au Comité, conformément à la pratique établie, les informations accessibles au public concernant, notamment, la mise en place de mécanismes nationaux de prévention dans les États parties au Protocole facultatif, les réponses attendues aux rapports de visite et la publication des rapports de visite. En parallèle, le Sous-Comité continuera à rappeler aux autorités, dans le cadre de son dialogue avec les États, qu’elles sont tenues de présenter des rapports au Comité, et à faire entendre les préoccupations soulevées par ce dernier concernant la définition de la torture dans la législation nationale.

56.La célébration du quarantième anniversaire de la Convention contre la torture, à Genève, le 14 novembre 2024, a mis en lumière les liens étroits entre le Protocole facultatif et la Convention contre la torture et entre le Sous-Comité et le Comité. Dans son allocution, la Présidente du Sous-Comité a souligné que le Protocole facultatif n’avait pas pour objet de modifier le cadre international établi par la Convention, mais de le renforcer et de garantir son application effective. L’adoption du Protocole facultatif, qui avait entraîné la création du Sous-Comité, puis des mécanismes nationaux de prévention, avait donné plus de force aux travaux du Comité, la complémentarité des deux organismes renforçant leur capacité de lutter contre la torture partout où elle persistait.

57.Le Sous-Comité a poursuivi sa coopération avec les bureaux régionaux du HCDH, les équipes de pays des Nations Unies et le programme de renforcement des capacités des organes conventionnels, notamment en vue de soutenir les travaux des mécanismes nationaux de prévention.

58.Le Sous-Comité a aussi poursuivi sa coopération avec d’autres mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et a notamment soumis des contributions écrites en réponse à deux appels à contribution, l’un émanant du Comité des droits de l’enfant et l’autre de la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction. Le Sous‑Comité estimant que le contenu de ces contributions présente un intérêt général, il le reproduit en annexe au présent rapport.

59.Dans la contribution soumise au Comité des droits de l’enfant concernant l’observation générale no 27 sur le droit de l’enfant d’accéder à la justice et à des voies de recours effectives, le Sous-Comité a rappelé qu’il avait recommandé aux États parties de mettre leur législation relative à la justice pour enfants en accord avec les normes internationales, de sorte que les enfants âgés de 14 à 18 ans ne soient pas jugés par les tribunaux pour adultes, et d’adopter une législation concernant les enfants en contact avec le système de justice pénale. Il a indiqué que, dans son observation générale no 1 (2024), il avait souligné que tout lieu dans lequel des enfants, y compris des enfants qui ne sont pas en conflit avec la loi, pouvaient être détenus, sans possibilité d’en sortir, constituait un lieu de privation de liberté. Enfin, il a mis en avant diverses questions abordées dans ses rapports aux États (garanties juridiques fondamentales, mécanismes de substitution pour le règlement des différends et systèmes de justice communautaire, contrôle juridictionnel, accès à des mécanismes de plainte et sanctions disciplinaires).

60.Dans la contribution soumise à la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, le Sous-Comité a mis en lumière les risques de torture et de mauvais traitements liés au fait de manifester des convictions religieuses ou autres ou d’être privé de la possibilité de le faire, en particulier dans les contextes où de telles convictions sont marginalisées ou réprimées. Le fait d’empêcher des détenus de pratiquer leur religion ou de manifester leur conviction pourrait constituer, à tout le moins, une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant et porter atteinte au droit fondamental à la liberté de religion ou de conviction que possèdent ces détenus. Le Sous-Comité a souligné que la définition de la torture dans la législation nationale devait englober toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination fondée sur la religion, conformément à l’article premier de la Convention contre la torture. Il a rappelé que, dans son observation générale no 1 (2024), il avait souligné que la privation de liberté pouvait se produire dans divers établissements, y compris les institutions religieuses et les écoles. Enfin, le Sous-Comité a formulé des observations concrètes, tirées de ses rapports, concernant la torture et les mauvais traitements dans les institutions religieuses, la liberté de religion ou de conviction en détention et les systèmes de justice traditionnels. Comme suite à la soumission de sa contribution, le Sous-Comité a été représenté à une réunion que la Rapporteuse spéciale a organisée en décembre 2024 pour débattre de son prochain rapport au Conseil des droits de l’homme.

B.Coopération régionale

61.Le Sous-Comité a poursuivi sa coopération avec des organismes régionaux, dont le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, avec lesquels il a échangé des lettres pour donner effet à l’article 31 du Protocole facultatif et renforcer ainsi la complémentarité et la subsidiarité. Les bureaux du Sous-Comité et du Comité européen pour la prévention de la torture ont tenu une réunion pendant la cinquante-troisième session du Sous-Comité, au cours de laquelle ils ont examiné différents moyens de poursuivre leur collaboration, notamment la désignation de coordonnateurs au sein de leurs secrétariats respectifs.

C.Coopération avec la société civile et d’autres parties prenantes

62.Le Sous-Comité a continué de bénéficier d’un soutien important de la société civile, notamment de l’Association pour la prévention de la torture et du consortium United Against Torture. Il a obtenu des informations précieuses dans le cadre de ses échanges avec des organisations nationales et internationales de la société civile avant et pendant les visites, et remercie ces organisations pour leurs activités de promotion du Protocole facultatif.

VII.Plan de travail pour l’année à venir

A.Sessions

63.En 2025, le Sous-Comité tiendra trois sessions à Genève : du 27 janvier au 7 février, du 16 au 20 juin et du 10 au 14 novembre.

B.Visites

64.Le Sous-Comité a établi son programme de visites pour 2025 conformément aux prescriptions du Protocole facultatif, en veillant à faire ressortir la rigueur de ses travaux et en tenant compte des besoins des États parties et des mécanismes nationaux de prévention. En 2025, il prévoit de se rendre en Afghanistan, au Burundi, en France, au Mexique, au Mozambique, en Nouvelle-Zélande, au Pérou et en Serbie.

C.Autres activités

65.Les membres du Sous-Comité continueront de participer à des manifestations ayant un lien avec le mandat que le Protocole facultatif confère au Sous-Comité et visant à renforcer la prévention de la torture et des mauvais traitements partout dans le monde, notamment des formations destinées aux organes de contrôle, des conférences et des manifestations concernant la ratification du Protocole facultatif. Les invitations à des manifestations officielles devraient être adressées au secrétariat du Sous-Comité.

VIII.Travaux futurs

66.En 2024, le Sous-Comité a accueilli avec satisfaction la ratification du Protocole facultatif par le Congo et la mise en place d’un mécanisme national de prévention en Bosnie‑Herzégovine. Il a bon espoir que d’autres États ratifieront le Protocole facultatif et que de nouveaux mécanismes nationaux de prévention seront mis en place. Il rappelle aux nouveaux États parties en particulier qu’ils sont tenus par l’article 17 du Protocole facultatif d’administrer, de désigner ou de mettre en place, au plus tard un an après la ratification du Protocole facultatif, un ou plusieurs mécanismes nationaux de prévention indépendants en vue de prévenir la torture. Il est disposé à fournir des conseils et une assistance à tous les États parties, en particulier les nouveaux et ceux qui figurent sur la liste des États n’ayant pas donné effet à l’article 17, afin de les aider à s’acquitter de ces obligations.

67.Le Sous-Comité considère que l’adoption de sa première observation générale constitue une étape historique et cruciale pour le système issu du Protocole facultatif et la prévention de la torture dans le monde. L’observation générale a été traduite dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies, et le Sous-Comité invite les États parties, les mécanismes nationaux de prévention et toutes les autres parties prenantes à l’appliquer pleinement et à contribuer à la diffuser largement afin qu’elle ait un maximum d’effet.

68.À l’avenir, le Sous-Comité continuera de collaborer avec les États parties et les mécanismes nationaux de prévention pour assurer la bonne application du Protocole facultatif, à laquelle contribue l’observation générale no 1, élément clef du dialogue permanent que le Sous-Comité entretient avec les mécanismes nationaux de prévention et les États parties. En 2025, en particulier, l’observation générale sera examinée aux réunions régionales annuelles tenues avec les mécanismes nationaux de prévention et avec les États parties.

69.Le Sous-Comité continuera de participer activement aux travaux en cours visant à renforcer les organes conventionnels, qui ont été demandés par l’Assemblée générale dans sa résolution 68/268. Dans ce contexte, il se félicite que les chefs d’État et de gouvernement aient adopté le Pacte pour l’avenir lors du Sommet de l’avenir, qui s’est tenu à New York les 22 et 23 septembre 2024. Il est particulièrement important, pour les organes conventionnels, que le Pacte pour l’avenir mentionne l’exécution efficiente et efficace du mandat des mécanismes relatifs aux droits de l’homme et l’allocation à ces mécanismes d’un financement suffisant, prévisible, plus important et durable devant leur permettre de remédier aux problèmes en matière de droits de l’homme de manière impartiale et objective. Le Sous‑Comité avait espéré que l’Assemblée générale, dans sa résolution 79/165 sur les organes conventionnels, allouerait un financement supplémentaire aux organes conventionnels ; il regrette qu’elle n’en ait rien fait.

70.Le Sous-Comité continue de rencontrer de grandes difficultés d’ordre opérationnel, principalement en raison du manque de ressources qui limite sa capacité de réaliser autant de visites qu’il le juge nécessaire. La crise des liquidités que traverse actuellement l’Organisation des Nations Unies réduit encore davantage ses moyens d’action. En 2024, pour la première fois en plus de soixante ans d’existence, les organes conventionnels, dont le Sous-Comité, ont failli devoir annuler des sessions et des visites de pays pour des raisons financières.

71.Les visites des lieux de privation de liberté constituent la pierre angulaire du Protocole facultatif. Le Sous-Comité est reconnaissant envers les mécanismes nationaux de prévention pour la mission préventive qu’ils accomplissent, car les ressources dont il dispose sont insuffisantes pour lui permettre d’effectuer le nombre de visites qu’il juge nécessaires à l’accomplissement effectif de son mandat, tel que prévu par le Protocole facultatif. Le Sous‑Comité maintient que le fait que ne pas pouvoir effectuer au moins 12 visites par an compromet l’exécution pleine et entière du mandat de prévention que lui confère le Protocole facultatif et nuit à l’efficacité du système de prévention établi par celui-ci. Il est primordial que le Sous-Comité reçoive des ressources suffisantes pour que son secrétariat soit suffisamment doté en personnel et qu’il puisse revenir à un programme complet de visites, avec l’assurance que les sessions et les visites prévues ne seront pas annulées.

72.Le Sous-Comité engage à nouveau les États parties à apporter leur soutien en faisant des dons au Fonds spécial créé par le Protocole facultatif, des contributions supplémentaires étant requises d’urgence pour permettre l’octroi de subventions pendant le cycle de 2025 et au-delà. Le Fonds est un outil essentiel qui favorise et améliore l’application des recommandations du Sous-Comité et renforce les mécanismes nationaux de prévention.

73.Le mandat de 12 membres du Sous-Comité est arrivé à expiration le 31 décembre 2024. À la réunion annuelle tenue avec les États parties le 24 octobre 2024, six membres ont été réélus pour un second mandat et six nouveaux membres ont été élus. Le Sous-Comité se réjouit d’accueillir les nouveaux membres et de travailler avec eux ainsi qu’avec les membres réélus dans les années à venir.

Annexe I

Contribution concernant l’observation générale no 27 du Comité des droits de l’enfant sur le droit de l’enfant d’accéder à la justice et à des voies de recours effectives

1.Le Sous-Comité se félicite que le Comité des droits de l’enfant ait pris l’initiative d’élaborer une observation générale sur le droit de l’enfant d’accéder à la justice et à des voies de recours effectives. Il se réjouit de pouvoir contribuer par ses commentaires aux consultations importantes sur la question. La présente contribution s’appuie sur les activités de prévention de la torture et des autres mauvais traitements qu’il mène, partout dans le monde, depuis plusieurs dizaines d’années.

A.Contexte

2.Créé en application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Sous-Comité a pour mandat de prévenir la torture et les mauvais traitements d’une manière innovante, durable et proactive. La visite des lieux de privation de liberté dans les États parties au Protocole facultatif et la fourniture de conseils aux mécanismes nationaux de prévention sont au cœur de son mandat. Depuis 2007, il s’est rendu dans divers lieux de privation de liberté, y compris des lieux où des enfants étaient ou pouvaient être privés de liberté. Pendant les visites, la délégation du Sous-Comité mène des entretiens privés avec des détenus, hors de portée de voix et hors de la vue des agents pénitentiaires et des agents publics, et elle s’entretient avec les représentants des pouvoirs publics, le personnel pénitentiaire, des avocats, des médecins et d’autres parties prenantes. Le Sous-Comité mène ses travaux en toute confidentialité ; les rapports de visite qu’il adresse aux États parties restent confidentiels jusqu’à ce que l’État en demande la publication. Le Sous-Comité encourage vivement les États parties à publier les rapports, car il estime que cela contribue à renforcer la prévention de la torture et des mauvais traitements.

3.Au niveau national, le Protocole facultatif confie aux mécanismes nationaux de prévention un mandat de visite semblable à celui du Sous-Comité et charge ce dernier d’un rôle de conseil important vis-à-vis des mécanismes. Ceux-ci ont notamment pour mandat de se rendre régulièrement dans les lieux où des enfants sont ou pourraient être privés de liberté. Bien que la présente contribution soit axée sur les observations et les recommandations que le Sous-Comité a formulées à l’issue de ses visites dans les États parties et les lieux de privation de liberté, il convient de souligner que, comme les mécanismes nationaux de prévention effectuent des visites plus fréquentes et plus approfondies dans tous les types d’établissements d’un pays donné, ils possèdent des informations précieuses sur le droit des enfants d’accéder à la justice et à des voies de recours effectives dans le monde entier. Dans ce contexte, le Sous-Comité considère que son mandat et celui des mécanismes, qui consiste notamment à se rendre dans tous les lieux où des enfants sont ou pourraient être privés de liberté, constitue une garantie essentielle dans tous les systèmes de justice pour enfants. Aussi, il tient à souligner que la ratification du Protocole facultatif et la mise en place par les États d’un mécanisme indépendant, performant, professionnel et doté de ressources suffisantes constituent une étape importante vers l’établissement d’un système de justice pour enfants efficace.

4.Dans son observation générale no 1 (2024), le Sous-Comité a répondu aux questions soulevées par les États, les mécanismes nationaux de prévention et d’autres parties prenantes concernant la définition du terme « lieux de privation de liberté ». Il a recommandé, conformément à sa pratique, que ce terme soit interprété le plus largement possible pour maximiser les effets préventifs de ses travaux et de ceux des mécanismes. Cette approche concorde avec celle adoptée concernant le terme « privation de liberté », défini largement par d’autres organes des Nations Unies et les organes régionaux chargés des droits de l’homme. Dans son observation générale, le Sous-Comité a mentionné les lieux dans lesquels des enfants, y compris des enfants qui ne sont pas en conflit avec la loi, pourraient être détenus, sans possibilité, de jure ou de facto, d’en sortir. Il a souligné que tous ces lieux constituaient des lieux de privation de liberté. Par conséquent, des mesures de prévention de la torture et des mauvais traitements doivent être appliquées pour protéger les enfants qui se trouvent dans ces lieux.

B.Contribution

5.D’emblée, il convient de rappeler que les enfants en conflit avec la loi jouissent des mêmes garanties fondamentales que les adultes, notamment du droit de consulter immédiatement un avocat de leur choix dès leur arrestation, du droit d’informer un tiers de leur détention, du droit d’être examiné par un médecin indépendant et, dans le cas des étrangers, du droit de prendre contact avec la représentation diplomatique ou consulaire de leur pays et de bénéficier de services de traduction appropriés. Ces garanties sont essentielles pour prévenir non seulement la privation arbitraire de liberté, mais aussi la torture et les autres mauvais traitements. En outre, concernant les enfants en particulier, le Sous-Comité a recommandé aux États parties de mettre leur législation relative à la justice pour enfants en accord avec les normes internationales en s’inspirant de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), des Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), des Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et des observations générales du Comité des droits de l’enfant. Le Sous‑Comité recommande d’éviter que les enfants, y compris ceux âgés de 14 à 18 ans, soient jugés par les tribunaux pour adultes, quelle que soit la nature de l’infraction commise. Pour appliquer cette recommandation, il est essentiel que les États parties au Protocole facultatif adoptent des lois nationales concernant les enfants en contact avec le système de justice pour enfants.

6.Le Sous-Comité a indiqué clairement que la détention d’enfants devait être une mesure de dernier recours employée uniquement dans des cas exceptionnels et a exhorté les États parties à promouvoir des mesures de substitution à la détention et à tenir les enfants à l’écart du système de justice pénale. En cas de détention d’enfants, le Sous-Comité a recommandé aux États parties de veiller à ce que tous les enfants détenus soient séparés des adultes, qu’ils bénéficient d’un régime adapté à leurs besoins conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment qu’ils soient pris en charge par du personnel spécialement formé, et qu’ils aient accès aux mêmes possibilités d’éducation et de loisirs que les autres enfants, de façon à faciliter leur réinsertion sociale. Le Sous-Comité a également recommandé aux États parties de passer d’une approche punitive à une approche préventive en ce qui concerne les enfants en conflit avec la loi afin de ne pas aggraver la stigmatisation et la répression.

7.Dans ses recommandations aux États parties, le Sous-Comité a mis en avant les points suivants concernant les enfants privés de liberté et leur accès à la justice et à des voies de recours effectives :

a)Garanties juridiques fondamentales. Toute personne doit bénéficier dès son placement en détention des garanties juridiques fondamentales, notamment du droit d’être informée de ses droits et des raisons de sa détention, du droit à un avocat, du droit à un examen médical, du droit d’informer un proche ou un tiers de son choix de sa détention, et du droit d’être entendue par un juge en présence d’un avocat ou d’un adulte de confiance. Les enfants devraient être informés de tous ces droits d’une manière adaptée à leur capacité de compréhension, et les institutions et les procédures devraient être conçues de sorte que les enfants puissent se prévaloir de ces droits. Les États doivent veiller à ce que les parents soient informés de l’arrestation, du transfert et de la libération de leur enfant et soient prévenus si leur enfant détenu est malade, a eu un accident ou est décédé, conformément aux normes internationales ;

b)Mécanismes de substitution pour le règlement des différends et systèmes de justice communautaire. Ces mécanismes et systèmes devraient relever de la seule responsabilité de médiateurs dûment formés, conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, et faire l’objet d’une surveillance adéquate afin que les enfants soient protégés de toute forme de torture ou de mauvais traitement ;

c)Contrôle juridictionnel. Les juges et les procureurs devraient inspecter régulièrement les lieux de privation de liberté ;

d)Accès à des mécanismes de plainte. Les enfants privés de liberté devraient avoir accès à un mécanisme indépendant et efficace permettant de porter plainte en cas de torture ou de mauvais traitements et bénéficier d’une protection contre les représailles. Les États doivent veiller à ce que les procédures de plainte soient adaptées aux enfants et à leurs besoins et soient accessibles et fiables ;

e)Sanctions disciplinaires. Les enfants soumis à des sanctions disciplinaires devraient être informés d’une manière qui leur est totalement compréhensible de l’infraction qui leur est reprochée, avoir l’occasion de présenter leur défense et, notamment, de faire appel devant une autorité impartiale compétente, et ils devraient être informés de la nature et de la durée des sanctions appliquées. Se référant à la règle 45 de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et au paragraphe 67 des Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, le Sous‑Comité recommande de ne jamais mettre à l’isolement des personnes de moins de 18 ans, cette pratique constituant une forme de mauvais traitement qui, dans certains cas, peut être constitutive de torture.

Annexe II

Contribution soumise à la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction en réponse à l’appel à contributions pour l’élaboration d’un rapport sur la religion ou la conviction et la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

1.Le Sous-Comité se félicite que la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction ait pris l’initiative d’élaborer un rapport sur la religion ou la conviction et la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il se réjouit de pouvoir répondre à l’appel à contributions lancé par la Rapporteuse spéciale sur cette question urgente. La présente contribution s’appuie sur les activités de prévention de la torture et des autres mauvais traitements qu’il mène, partout dans le monde, depuis deux dizaines d’années.

A.Contexte

2.Organe conventionnel créé en application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Sous-Comité a pour mandat de prévenir la torture et les mauvais traitements d’une manière innovante, durable et proactive. La visite des lieux de privation de liberté dans les États parties au Protocole facultatif et la fourniture de conseils aux mécanismes nationaux de prévention sont au cœur de son mandat. Depuis 2007, il s’est rendu dans divers lieux de privation de liberté. Pendant les visites, la délégation du Sous-Comité mène des entretiens privés avec des détenus, hors de portée de voix et hors de la vue des agents pénitentiaires et des agents publics, et elle s’entretient avec les représentants des pouvoirs publics, le personnel pénitentiaire, des avocats, des médecins et d’autres parties prenantes. Le Sous‑Comité mène ses travaux en toute confidentialité ; les rapports de visite qu’il adresse aux États parties restent confidentiels jusqu’à ce que l’État en demande la publication. Le Sous-Comité encourage vivement les États parties à publier les rapports, car il estime que cela contribue à renforcer la prévention de la torture et des mauvais traitements.

3.Au niveau national, le Protocole facultatif confie aux mécanismes nationaux de prévention un mandat de visite semblable à celui du Sous-Comité et charge ce dernier d’un rôle de conseil important vis-à-vis des mécanismes. Ceux-ci ont notamment pour mandat de se rendre régulièrement dans les lieux où des personnes sont privées de liberté. Bien que la présente contribution soit axée sur les observations et les recommandations que le Sous‑Comité a formulées à l’issue de ses visites dans les États parties et les lieux de privation de liberté, il convient de souligner que, comme les mécanismes nationaux de prévention effectuent des visites plus fréquentes et plus approfondies dans tous les types d’établissements d’un pays donné, ils possèdent des informations précieuses sur les liens entre la liberté de religion ou de conviction et la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier. Le Sous-Comité constate avec satisfaction que, dans son appel à contributions, la Rapporteuse spéciale reconnaît l’importance des mécanismes nationaux de prévention à cet égard. Néanmoins, tous les États ne sont pas dotés d’un tel mécanisme. Aussi, le Sous-Comité tient à souligner que la ratification du Protocole facultatif et la mise en place par les États d’un mécanisme indépendant, performant, professionnel et doté de ressources suffisantes constituent une étape importante pour prévenir la torture et les mauvais traitements liés à la liberté de religion ou de conviction.

B.Contribution

4.Le Sous-Comité est conscient que des personnes peuvent s’exposer à la torture et à de mauvais traitements en affichant leur conviction religieuse ou autre, en particulier dans les contextes où certaines religions ou convictions sont marginalisées ou réprimées. En outre, le fait d’empêcher des personnes de pratiquer leur religion ou de manifester leur conviction en détention pourrait constituer, à tout le moins, une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant, en particulier si les personnes visées placent leur foi au cœur de leur identité, et porter atteinte au droit fondamental à la liberté de religion ou de conviction que tous les individus possèdent.

1.Législation nationale

5.En ce qui concerne la législation nationale, le Sous-Comité a appelé l’attention sur le fait que la définition juridique de la torture adoptée par les États devait englober toutes les formes de discrimination, conformément à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la discrimination fondée sur la religion ou la conviction. Il considère qu’une législation qui comprend une définition de la torture dans laquelle seule la discrimination raciale est mentionnée est incomplète et incompatible avec la Convention, car une telle législation ne garantit pas la protection des personnes qui sont soumises à la violence en raison de leurs croyances et pratiques religieuses supposées, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des lieux de privation de liberté. À cet égard, le Sous-Comité est conscient que le fait d’empêcher des personnes de pratiquer leur religion et d’accomplir d’autres rituels religieux, notamment de respecter les heures de prières et les interdits alimentaires, et le fait de priver des personnes des objets de culte et autres symboles sacrés essentiels à la pratique et de leur foi ou de profaner ces objets et symboles, entre autres, peuvent constituer des actes de torture et de mauvais traitements.

2.Lieux de privation de liberté au sens de l’article 4 du Protocole facultatif

6.Dans son observation générale no 1 (2024), le Sous-Comité a répondu aux questions soulevées par les États, les mécanismes nationaux de prévention et d’autres parties prenantes concernant la définition du terme « lieux de privation de liberté ». Il a recommandé, conformément à sa pratique, que ce terme soit interprété le plus largement possible pour maximiser les effets préventifs de ses travaux et de ceux des mécanismes. Cette approche concorde avec celle adoptée concernant le terme « privation de liberté », défini largement par d’autres organes des Nations Unies et les organes régionaux chargés des droits de l’homme.

7.Dans son observation générale no 1 (2024), le Sous-Comité a souligné que la privation de liberté pouvait se produire dans toutes sortes de contextes, notamment des structures de justice pénale, des structures administratives et des établissements de soin, d’aide sociale ou d’enseignement, publics ou privés, y compris des établissements religieux. Il a examiné le cas de la privation de liberté de personnes handicapées, autrement dit les situations dans lesquelles, bien qu’il n’y ait aucune mesure juridique ou administrative les obligeant à rester confinées dans tel ou tel établissement, des personnes handicapées sont contraintes, faute de mesures d’accompagnement, de continuer à vivre dans des conditions de privation de liberté, dans lesquelles elles risquent de subir des pratiques préjudiciables. Des personnes handicapées peuvent être privées de liberté dans le milieu familial ou dans un contexte institutionnel, y compris dans des communautés de croyants et des camps de prière.

8.Dans son observation générale no 1 (2024), le Sous-Comité indique que les internats spécialisés et les écoles religieuses peuvent constituer des lieux de privation de liberté. Il a effectué des visites dans des daaras (écoles coraniques traditionnelles), par exemple, car il estime qu’il s’agit de lieux où des personnes (en particulier de jeunes enfants) sont ou pourraient être privées de liberté avec le consentement tacite de l’État partie.

3.Observations concernant la torture et les mauvais traitements dans les institutions religieuses

9.Dans le rapport qu’il a adressé au mécanisme national de prévention du Sénégal après sa visite de 2019, le Sous-Comité a indiqué qu’il avait été informé que, dans certaines daaras, les enfants étaient maltraités et forcés à mendier ; des informations disponibles dans le domaine public ont mis en évidence des cas de mauvais traitements survenus dans certaines de ces écoles et des cas de torture, de viol et même de mort violente survenus dans d’autres, qui avaient été enregistrés par les autorités. Le Sous-Comité a constaté que, dans les daaras à régime fermé, les enfants recevaient un enseignement gratuit dispensé par un maître religieux et étaient obligés de mendier pour ramener de l’argent ou des denrées alimentaires à l’école. La délégation du Sous-Comité a été informée par le mécanisme national de prévention que ce dernier n’effectuait pas de visites dans les daaras, car il considérait que ces écoles n’entraient pas dans le champ d’application de son mandat. Le Sous-Comité s’est dit profondément préoccupé par les observations de la délégation et a précisé que les daaras relevaient de la compétence et du mandat du mécanisme. Il l’a par la suite indiqué clairement dans son observation générale no 1 (2024). Le Sous-Comité a recommandé au mécanisme de se rendre dans ces institutions afin d’y exercer son mandat de prévention et d’aider l’État partie en lui adressant des recommandations de fond ciblées visant à prévenir tous les mauvais traitements, y compris la mendicité forcée. Dans ce contexte, le Sous-Comité rappelle qu’en 2019, le Comité contre la torture a recommandé au Sénégal de renforcer l’application des lois nationales, de mener des enquêtes impartiales et approfondies sur les actes de traite, les mauvais traitements et les abus sexuels sur enfants commis dans les daaras et dans d’autres écoles, et de faire en sorte que les responsables, y compris les agents de l’État qui n’enquêtent pas sur les allégations dénonçant ces faits, soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines appropriées.

10.À l’issue d’autres visites, le Sous-Comité a exprimé sa vive inquiétude quant à l’emploi de pratiques constitutives de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans des institutions ou des entités religieuses censées fournir un hébergement ou un « traitement » aux personnes ayant un handicap psychosocial, aux sans‑abri, aux toxicomanes, aux personnes LGBTIQ+ ou à d’autres personnes, notamment celles abandonnées par leur famille. Dans certaines institutions, il a observé, outre l’absence totale de soins psychiatriques appropriés pour les personnes ayant un handicap psychosocial, des conditions dans lesquelles des personnes pouvaient avoir été privées d’eau et de nourriture, battues, attachées ou placées à l’isolement dans le noir. Il a souligné qu’il importait que les États réglementent le fonctionnement de toutes les institutions dans lesquelles des personnes sont privées de liberté, contrôlent régulièrement ces institutions, s’efforcent de prévenir les mauvais traitements qui pourraient être infligés dans ces institutions et d’y mettre fin et introduisent des garanties contre la détention arbitraire.

4.Liberté de religion ou de conviction dans les lieux de privation de liberté

11.Lors de ses visites, le Sous-Comité a souligné que la liberté de religion et de conviction devrait être respectée dans tous les lieux de privation de liberté, et il a adressé diverses recommandations aux États parties à ce sujet, notamment en rapport avec le régime quotidien et la réinsertion des détenus. Par exemple, au Belize, il a recommandé de veiller à ce que les programmes de réinsertion et les messages diffusés au moyen du système de sonorisation respectent la diversité culturelle et religieuse de la population carcérale. Au Kazakhstan, il a recommandé que les détenus puissent assister à des offices religieux, aient à disposition des livres de culte et puissent recevoir une instruction en prison conformément aux normes internationales, en particulier la règle 66 de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). En outre, il s’est penché sur la question de savoir si les États tenaient compte des considérations religieuses dans le contexte des repas.

12.Pendant ses visites, le Sous-Comité a également souligné l’importance de la non‑discrimination dans l’exercice de la liberté de religion et de conviction. Au Chili, il a recommandé de prendre les mesures voulues pour que les personnes appartenant au peuple mapuche puissent observer leurs traditions et coutumes culturelles, conformément aux normes internationales en la matière, de la même manière que les autres groupes de détenus autorisés à pratiquer librement leur religion. Il a également recommandé de veiller à ce que les protocoles de soins et les installations soient adaptés pour que les détenus mapuches qui le souhaitent puissent utiliser leurs connaissances ancestrales et leur pharmacopée traditionnelle à la place ou en plus des traitements classiques. À Chypre, le Sous-Comité a recommandé que la pratique consistant à autoriser les hommes comme les femmes à rendre visite aux détenues placées dans un centre de détention pour femmes durant les fêtes chrétiennes soit étendue aux fêtes d’autres religions, selon le cas.

5.Systèmes de justice traditionnels

13.Durant la visite qu’il a effectuée au Libéria en 2010, le Sous-Comité a constaté que le recours à un système de justice « pénale » traditionnel pouvait donner lieu à des détentions arbitraires ou illégales, ainsi qu’à des actes de torture ou des mauvais traitements, tels que la flagellation, l’infliction de brûlures et l’empoisonnement (avec parfois des conséquences mortelles). Le Sous-Comité a souligné que les États parties étaient tenus de promouvoir et de défendre tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, en particulier ceux et celles relevant de leurs obligations internationales, quels que soient leurs systèmes social et culturel. Il a indiqué que, si les traditions sociales, culturelles et religieuses pouvaient éclairer la mise en place des mécanismes nationaux de justice, elles ne devaient pas entraver ni compromettre l’application du droit international des droits de l’homme. Le Sous-Comité a recommandé aux États parties de mettre leurs traditions particulières en conformité avec leurs obligations internationales et de veiller à ce que tous les systèmes de justice traditionnels soient soumis à l’examen et au contrôle des autorités judiciaires officielles afin de prévenir la détention illégale, la torture et les mauvais traitements.