Comité des droits de l ’ enfant
Soixante- quatorzième session
Compte rendu analytique de la 2168 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 18 janvier 2017, à 15 heures
Président (e): M. Mezmur
Sommaire
Examen des rapports des États parties (suite)
Rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques de la République démocratique du Congo sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant
Rapport initial de la République démocratique du Congo sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports des États parties (suite)
Rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques de la République démocratique du Congo sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/COD/3‑5 ; CRC/C/COD/Q/3-5 ; CRC/C/COD/Q/3-5/Add.1)
Rapport initial de la République démocratique du Congo sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/COD/1 ; CRC/C/OPSC/COD/Q/1)
Sur l ’ invitation du Président, la délégation de la République démocratique du Congo prend place à la table du Comité.
M me Mushobekwa (République démocratique du Congo) dit que, depuis l’examen par le Comité du deuxième rapport périodique de la République démocratique du Congo sur la mise en œuvre de la Convention, en 2009, le Gouvernement a pris diverses mesures pour accélérer l’application de la loi portant protection de l’enfant et a promulgué plusieurs lois ayant un impact sur les droits de l’enfant. La protection de l’enfance est assurée par différentes structures opérationnelles; il existe notamment18 tribunaux pour enfants, 21 comités de médiation et 830 comités d’enfants. Chaque année, le Gouvernement alloue d’importants crédits budgétaires à la promotion et à la protection des droits de l’enfant, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation. De fait, 516 zones de santé ont été créées afin de garantir l’accès de tous les enfants à des soins de santé primaires. La poliomyélite a été éradiquée grâce à des campagnes de vaccination gratuite, organisées avec le concours de partenaires tels que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), et le taux de la mortalité infantile liée au paludisme a été sensiblement réduit avec la distribution gratuite à chaque famille de moustiquaires imprégnées d’insecticide. Un plan stratégique de lutte contre le VIH/sida a également été mis en place. L’éducation est l’une des grandes priorités nationales : plus de 15 % du budget du pays lui est consacrée. Avec un taux de scolarisation de 88 %, la République démocratique du Congo est un modèle pour les autres pays africains, comme tendent à le confirmer les prix que lui ont décernés l’Union européenne et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture(UNESCO). En ce qui concerne l’enregistrement des naissances, un document stratégique et un plan d’action national de redynamisation des services de l’état civil ont été élaborés et mis en œuvre en collaboration avec l’UNICEF. De plus, la création de l’Office national d’identification de la population (ONIP) devrait permettre la délivrance d’une carte nationale d’identité à chaque enfant et favoriser une meilleure répartition des richesses dans le pays grâce à la maîtrise des données démographiques.
Un document stratégique et un plan d’action national ont été élaborés aux fins de l’élimination des violences sexuelles. Depuis la nomination de la Représentante personnelle du Chef de l’État chargée de la lutte contre les violences sexuelles et le recrutement des enfants, le taux de violence sexuelle a été réduit de moitié. Tous les faits portés devant les autorités judiciaires font l’objet d’enquêtes et de poursuites, et leurs auteurs sont passibles de peines de prison. Les victimes bénéficient d’une assistance juridique et judiciaire ainsi que d’une prise en charge médicale et psychosociale. Il existe en outre une unité de police spécialement chargée de la lutte contre la violence sexuelle et de la protection des enfants, dont les membres ont reçu une formation sur les droits de l’enfant et sur la loi portant criminalisation de la torture. Il convient de noter que le Gouvernement et l’Organisation des Nations Unies ont signé, en octobre 2012, un plan d’action visant à faire cesser l’enrôlement et l’utilisation d’enfants par les forces et groupes armés et que des avancées ont été réalisées depuis la signature de ce plan d’action. MmeMushobekwa reconnaît toutefois que, d’une manière générale, il reste beaucoup à faire pour améliorer l’application de la Convention, qui pâtit notamment du manque de ressources financières et du climat d’insécurité qui règne dans certaines parties du pays. Elle réaffirme l’engagement de la République démocratique du Congo en faveur des droits de l’enfant et annonce que celle-ci envisage de ratifier le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications.
La République démocratique du Congo s’est employée à renforcer son cadre juridique aux fins de la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. L’article 41 de la Constitution prohibe l’abandon et la maltraitance des enfants, notamment la pédophilie, les violences sexuelles ainsi que l’accusation de sorcellerie. Le travail des enfants est interdit et le Code pénal punit celui qui a enlevé ou fait enlever, qui a fait arrêter, qui a détenu ou a fait détenir des enfants pour les vendre comme esclaves. Le Code de la famille a été révisé notamment afin d’assurer une meilleure protection des enfants en matière d’adoption. Ainsi, tout dossier d’adoption doit désormais être soumis à l’examen d’un organisme public chargé des adoptions et, en situation de conflit ou d’après-conflit, les enfants séparés de leur famille ou non accompagnés peuvent faire l’objet d’une demande d’adoption uniquement après avoir séjourné dans un établissement spécialisé dans le pays pendant au moins une année, et avec l’approbation du Ministre de la justice. Enfin, dans le cadre de la lutte contre la traite et la vente transnationales d’enfants, les autorités ont renforcé les contrôles aux frontières. Des réseaux de trafiquants ont ainsi pu être démantelés et des condamnations ont été prononcées par les tribunaux.
M. Gastaud (Coordonnateur de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) estime que, malgré l’ampleur des progrès accomplis et des efforts fournis, la situation des droits de l’enfant reste préoccupantedans l’État partie, notamment en raison de l’existence d’une violence multiforme et de l’aggravation récente de la pauvreté. Il reconnaît la grande pertinence des dispositions de la loi portant protection de l’enfant, mais relève que les textes nécessaires à son application n’ont pas été promulgués. Il demande si un calendrier a été établi pour la mise en œuvre desdits textes. Soulignant que la République démocratique du Congo est un État moniste et que l’article 153 de sa Constitution dispose que les tribunaux appliquent les traités internationaux dûment ratifiés, M. Gastauddemande à la délégation des exemples de décisions de justice dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été directement appliquées. Il souhaiterait également des éclaircissements sur l’action menée par le Conseil national de l’enfant et sur son efficacité, ainsi que sur la manière dont les différents organes de protection de l’enfance coordonnent leurs actions et sur les relations entre ces organes et les ministères chargés de l’application des droits de l’enfant. Il voudrait aussi savoir si l’État partie évalue les résultats des plans d’action nationaux, dont la multiplicité peut être un facteur d’inefficacité, et s’il projette de mettre en place un plan d’action global. Notant qu’il existe une commission nationale des droits de l’homme etun comité interministériel des droits de l’homme, il demande quelle est la répartition des compétences entre ces deux organes. Il souhaiteraitaussi des précisions sur la manière dont la Commission nationale des droits de l’homme a été mise en place, sur sa composition et sur le mode de nomination de ses membres, ainsi que sur le département chargés des enfants dont elle a été dotée.
M. Gastaudrelève que les ressources allouées au secteur de la santé et de la justice des mineurs et aux autres aspects de la protection de l’enfance sont globalement insuffisantes, et demande si l’État partie entend prendre des mesures pour remédier à cette situation et s’il disposed’indicateurs qui permettentun suivi des montants alloués. Le budget national semblant être en grande partie financé par des apports extérieurs, M.Gastauddemande où en est le projet de révision du système fiscal. Il voudrait également savoir comment l’État partie compte préserver les ressources consacrées au secteur de l’enfance alors que la conjoncture économique internationale est particulièrement défavorable à la République démocratique du Congo, notamment du fait de la baisse des cours des matières premières. Il note également que son système financier est nettement affaibli par la corruption. Il demande si l’État partie prévoit de se doter d’un système centralisé de collecte des données qui permettrait d’avoir une vision globale de la situation des droits de l’enfant et, dans l’affirmative, dans quel délai. Il voudrait aussi savoir quelle place est accordée aux droits de l’enfant dans le programme national d’éducation civique et morale et si ce programme est bien diffusé dans les écoles et les centres de formation des personnels qui travaillent avec des enfants. Il demande de plus dans quelle mesure les programmes audiovisuels de sensibilisation aux droits de l’enfant sont connus des enfants et si leur efficacité est évaluée. Il invite la délégation à donner davantage d’informations sur l’Institut national des travailleurs sociaux, qui semble manquer de ressources humaines et financières. Notant que les organisations non gouvernementales sont de moins en moins nombreuses et reçoivent peu d’aide financière des pouvoirs publics, que leur enregistrement n’obéit pas à des critères précis et que la personnalité juridique ne leur est pas reconnue, M. Gastaud voudrait savoir dans quelle mesure la société civile a contribué à l’élaboration du rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques. Il demande si l’État partie contrôle les activités extractives exercées à grande échelle sur son territoire, qui affectent gravement les conditions de vie des populations locales, s’il veille à ce que les droits de l’enfant soit pris en considération dans les contrats de concession minière ou forestière et s’il surveille l’application du Code minier.
M. Rodríguez Reyes (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo), relevant d’apparentes contradictions entre les dispositions du Code de la famille et celles de la loi portant protection de l’enfant, demande des éclaircissements concernant l’âge minimum légal du mariage pour les filles et les garçons et les dispositions applicables en la matière. Il voudrait également savoir où en est le processus de réforme du Code de la famille et quelles mesures sont prises pour diffuser la loi portant protection de l’enfant auprès de tous les organes de l’administration publique et des différentes communautés. La délégation voudra bien également donner des précisions sur la stratégie globale qu’applique l’État partie pour éliminer la discrimination à l’égard des groupes vulnérables quels qu’ils soient ainsi que sur les mesures qui sont spécifiquement prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des Pygmées et garantir l’accès de ces derniers aux services sociaux de base et à la terre. Malgré les efforts déployés pour promouvoir l’éducation des filles, la discrimination que celles-ci subissent dans ce domaine reste flagrante. Il serait intéressant de savoir quelles mesures sont prises pour améliorer la situation à cet égard, notamment pour inciter les parents à envoyer leurs filles à l’école. Des précisions sur les actions menées pour éliminer les violences faites aux filles seraient également utiles. Il faudrait aussi savoir quelles mesures sont prises pour protéger les enfants atteints d’albinisme contre la discrimination et les violences dont ils continuent d’être victimes et éliminer les préjugés à leur égard ; combien d’affaires de violences contre des enfants atteints d’albinisme ont été portées devant la justice ; et si le Gouvernement collabore avec les ONG qui militent pour la protection des personnes atteintes d’albinisme afin de mettre en place des solutions efficaces.
Passant à la question de l’intérêt supérieur de l’enfant, M. Rodríguez Reyes demande quelles mesures sont prises pour sensibiliser aussi bien les familles que les institutions publiques et privées, les juges, les autorités administratives et les organes législatifs à l’application de cette notion fondamentale. Il voudrait notamment savoir si une décision judiciaire prise sans que l’intérêt supérieur de l’enfant ait été dûment pris en considération peut être invalidée pour ce motif. Si la mortalité infantile, notamment celle liée au paludisme, a baissé, elle reste néanmoins élevée, en particulier dans les zones rurales. Il serait intéressant de savoir dans ce contexte quelle part du budget national est consacrée à la santé. Des informations concernant le nombre d’enfants victimes des groupes armés, étatiques ou non, et les sanctions imposées aux membres de ces groupes reconnus coupables de violences à l’égard d’enfants, seraient utiles. Enfin, en ce qui concerne le respect de l’opinion de l’enfant, il serait intéressant de savoir si l’arrêté interministériel portant création d’un parlement des enfants a finalement été signé et quelles ressources ont été allouées à la mise en place de ce parlement ; s’il existe d’autres dispositifs − associations, clubs, espaces collectifs − qui permettent aux enfants d’exprimer leurs points de vue ; et si les enfants sont systématiquement entendus par les tribunaux appelés à se prononcer sur des affaires qui les concernent.
M me Aho Assouma(membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) demande si un nouveau plan stratégique a été adopté à l’expiration de celui qui avait été mis en œuvre entre 2009 et 2013 pour améliorer l’enregistrement des naissances et si, malgré le coût que cela suppose, l’État partie prévoit d’organiser, comme il l’avait fait dans le passé avec l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), des audiences foraines pour que les enfants qui n’ont toujours pas d’acte de naissance puissent en obtenir un. Elle voudrait également savoir quelles mesures le Gouvernement prend pour débloquer les fonds nécessaires à l’application du moratoire d’un an pour l’enregistrement des naissances décrété par le Gouverneur du Nord-Kivu en novembre 2016, qui prévoit la délivrance de certificats d’indigence aux enfants qui n’ont pas été déclarés à l’état civil en raison de l’insécurité qui sévit dans la région. Notant que les taux d’enregistrement des naissances sont particulièrement bas dans le Nord-Kivu et dans l’ex‑province du Katanga, elle signale comme explications possibles que les centres d’état civil qui ont été créés pour faciliter l’enregistrement des naissances sont trop peu nombreux par rapport au nombre d’habitants, qu’ils sont sous-équipés et que les membres de leur personnel, qui ne sont pas fonctionnaires, ne sont ni qualifiés ni rémunérés, d’où un risque qu’ils monnaient la délivrance d’actes pourtant censée être gratuite. Il serait intéressant d’entendre la délégation à ce sujet. Dans les zones de conflit, où la population est constamment contrainte de bouger, quelles mesures sont prises pour faciliter la déclaration des enfants à l’état civil ? Existe-t-il des unités mobiles qui vont à la rencontre des populations qui ne vivent pas à proximité des centres d’état civil, notamment dans les zones rurales, pour enregistrer les enfants ? Un projet d’arrêté sur l’état civil a été élaboré en 2015 ; est-il entré en vigueur et, dans l’affirmative, quelles mesures prévoit-il ? Lorsque des enfants qui ne possèdent pas d’acte de naissance sont appréhendés, il serait intéressant de savoir comment la police procède pour déterminer leur âge.
M. Nogueira Neto (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) demande comment l’État partie veille à promouvoir la cohésion et l’unité sociales tout en préservant la diversité et l’identité culturelle des enfants ; quelles mesures il prend pour protéger le droit des enfants au respect de leur vie privée et de leur image ; si une protection particulière est assurée aux enfants particulièrement vulnérables − homosexuels, bisexuels ou transgenres, séropositifs, autochtones, personnes atteintes d’albinisme, pygmées − et s’il existe des limitations légales ou autres à cette protection. Si des restrictions à la liberté d’expression des enfants existent, la délégation voudra bien en indiquer la nature et le fondement, et dire ce qu’il en est de la liberté de pensée, de conscience et de religion, consacrée comme un droit inviolable des enfants par la Convention, ainsi que de la liberté d’association et de réunion pacifique. Il serait intéressant de savoir si, en dehors des bibliothèques scolaires, il existe d’autres espaces visant à garantir l’accès des enfants à l’information.
M me Sandberg (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) voudrait savoir quand a été mise en place la police chargée de la lutte contre la violence sexuelle et de la protection des enfants dont il est question dans les réponses écrites ; si ses activités ont fait l’objet d’une évaluation et, dans l’affirmative, quels en ont été les résultats ; comment cette police spéciale veille à ce que les enfants ne soient pas torturés ni maltraités par les policiers ; si les enfants victimes de mauvais traitements de la part de la police ont accès à des mécanismes de plainte indépendants et quelles autres mesures sont prises pour protéger les enfants contre les violences policières. L’application de châtiments corporels aux enfants n’est pas expressément interdite par la loi, le Code de la famille de 1997 autorisant même les personnes investies de l’autorité parentale à infliger des corrections à l’enfant. Il serait intéressant de savoir si l’État partie envisage de mettre à profit la réforme en cours du Code de la famille pour interdire les châtiments corporels, non seulement dans la famille, mais aussi à l’école. La délégation voudra bien indiquer en outre quelles mesures sont prises pour faire évoluer les mentalités à l’égard des châtiments corporels, notamment pour sensibiliser les parents et les enseignants à d’autres méthodes d’éducation.
Si elle est quasiment systématique dans les zones de conflit, la violence sexuelle est également très répandue dans la famille, les structures sociales et les écoles. L’État partie décrit dans ses réponses écrites la stratégie qu’il a mise en place pour s’attaquer aux causes profondes de la violence faite aux femmes. Un complément d’information sur le plan d’action national et le plan opérationnel prioritaire y relatif serait le bienvenu, notamment en ce qui concerne les mesures concrètes prévues pour protéger les femmes et les filles exposées à la violence et améliorer la qualité et la portée des interventions sur le terrain, lesquelles sont actuellement assurées en grande partie par des ONG car les mécanismes publics de protection des enfants ne sont pas opérationnels. Il serait intéressant de savoir si le Gouvernement prévoit d’étendre à l’ensemble du territoire des initiatives locales telles que le réseau communautaire pour la protection de l’enfant qui a été mis en place avec succès il y a quelques années dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu pour lutter contre la violence, notamment sexuelle. Même si, comme il ressort des réponses écrites, des poursuites ont été engagées et des condamnations ont été prononcées contre des auteurs d’actes de violence, notamment de violence sexuelle, ces actes, qui ne sont souvent pas signalés, restent dans une large mesure impunis. Il serait utile de savoir quelles mesures sont prises pour lever le voile sur ces violences, notamment sur les violences sexuelles perpétrées par des soldats du contingent congolais dans le cadre de missions de maintien de la paix à l’étranger, et faire en sorte que les responsables soient traduits en justice et condamnés. Notant que les mariages précoces restent répandus dans l’État partie et que les mutilations génitales féminines sont toujours pratiquées au Nord-Kivu, Mme Sandberg demande quelles mesures concrètes sont prises pour faire cesser ces pratiques préjudiciables. Elle voudrait également des renseignements concernant les mesures qui sont prises pour protéger les enfants accusés de sorcellerie, mettre à leur disposition les moyens de dénoncer les violences dont ils sont victimes et punir les auteurs de ces violences. Des données sur le nombre d’enfants accusés de sorcellerie qui ont subi des violences et les régions du pays concernées par ce phénomène seraient également utiles. La délégation voudra bien indiquer en outre quelles mesures sont prises pour protéger les enfants atteints d’albinisme contre les multiples formes de violences − enlèvement, torture, assassinat, mutilations aux fins de vente d’organes − auxquels ils sont exposés.
La séance est suspendue à 16 h 5 ; elle est reprise à 16 h 40.
M me Mushobekwa (République démocratique du Congo) dit que des progrès notables ont été faits dans le domaine de la protection des enfants contre les violences sexuelles. Si de nombreuses mesures ont été prises pour sensibiliser la population à la lutte contre ces violences, notamment à travers des programmes télévisés et des interventions dans les écoles, le Gouvernement est conscient que le combat contre ce fléau passe aussi et surtout par la poursuite et la condamnation des auteurs. Dans les localités où il n’existe pas de tribunaux compétents, les administrateurs du territoire se chargent de recevoir les plaintes des victimes et, en cas de violations graves, les renvoient aux tribunaux des chefs‑lieux de province spécialisés dans ce type d’affaires, devant lesquels les auteurs présumés seront déférés, jugés et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés. La Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) a constaté qu’il y avait eu une nette diminution du nombre de cas de violences sexuelles depuis la nomination de Mme Mabunda au poste de Représentante spéciale du Chef de l’État en matière de lutte contre les violences sexuelles et le recrutement des enfants dans les forces et groupes armés. Il reste toutefois beaucoup à faire pour éliminer totalement cette forme de violence, mais la République démocratique du Congo est déterminée à tout mettre en œuvre, avec l’aide de ses partenaires internationaux, pour progresser dans ce sens. La Commission nationale des droits de l’homme ne se compose pas seulement de représentants de différents ministères ; y sont également représentés des organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme et de protection de l’enfant. Le Comité interministériel des droits de l’homme regroupe quant à lui des représentants du Ministère des droits humains, du Ministère du genre, de la famille et de l’enfant, du Ministère des affaires sociales et du Ministère de la santé. La République démocratique du Congo n’a pas suffisamment de ressources pour mettre en œuvre toutes les recommandations du Comité des droits de l’enfant, aussi renouvelle-t-elle son appel à l’assistance de la communauté internationale et aux institutions du système des Nations Unies compétentes. Comme de nombreux pays en développement, la République démocratique du Congo bénéficie du soutien financier de pays étrangers, mais elle a aussi entrepris d’accroître ses ressources propres en améliorant sa politique fiscale, en facilitant les investissements étrangers et nationaux et en assainissant le climat des affaires grâce à la création de tribunaux de commerce. Le Programme national d’éducation civique relatif aux droits de l’homme est en cours d’application. Sur décision du Président, le Ministère des droits humains, auparavant rattaché au Ministère de la justice, est depuis quelques mois un ministère à part entière, signe de l’importance accordée par le Président à l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans le pays. La sensibilisation est un aspect important de l’action menée à cette fin, non seulement auprès des agents de l’État mais aussi des enfants eux-mêmes, qui doivent dès leur plus jeune âge apprendre à connaître leurs droits afin de pouvoir les défendre une fois adultes.
Un vade-mecum sur les droits fondamentaux de l’homme et les devoirs du citoyen a été publié en français, qui est la langue officielle du pays, mais aussi dans les quatre autres langues nationales, à savoir le kikongo, le lingala, le swahili et le tshiluba, à l’intention des quelque 70 millions d’habitants du pays, même si ce chiffre est incertain puisque le dernier recensement de la population remonte à 1984. Il convient d’ailleurs de noter que l’ONIP a notamment été établi aux fins du recensement de la population, que le Gouvernement considère comme une priorité, et de la délivrance de cartes nationales d’identité à tous les Congolais.
M. Gastaud (Coordonnateur de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) demande à la délégation d’indiquer si l’ONIP dispose des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour lui permettre d’accomplir la tâche colossale qui lui a été confiée.
M me Mushobekwa (République démocratique du Congo) explique que l’ONIP n’est pas encore opérationnel en raison de l’opposition de partis politiques qui craignent que les opérations de recensement ne retardent la tenue des élections présidentielles. Les ressources financières de l’ONIP sont certes insuffisantes, mais le Gouvernement a formé le personnel nécessaire en vue du recensement de la population. Les autorités congolaises collaborent avec la société civile et la République démocratique du Congo compte de nombreuses organisations non gouvernementales, qui jouissent toutes de la personnalité juridique. L’âge légal du mariage est fixé à 18 ans par le Code de la famille. Il existe peut-être des cas isolés de mariages précoces célébrés selon le droit coutumier dans des villages reculés, mais le Gouvernement a pris des mesures pour sensibiliser les administrateurs des territoires et les chefs coutumiers à la nécessité d’éradiquer cette pratique. S’agissant de la protection des personnes atteintes d’albinisme, une loi sur la protection des personnes vulnérables, y compris les personnes handicapées et les personnes atteintes d’albinisme, a été adoptée par le Parlement et promulguée par le Président de la République. Les plaintes concernant des actes de discrimination à l’égard de personnes atteintes d’albinisme donnent lieu à des enquêtes et, s’il y a lieu, à des condamnations. En vue des élections présidentielles, le Gouvernement a demandé à la Commission électorale nationale indépendante de donner la priorité dans les files d’attente devant les bureaux de vote, non seulement aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux femmes enceintes, mais aussi aux personnes atteintes d’albinisme, pour qu’elles ne soient pas exposées aux rayons du soleil.
Il est vrai que les filles ont longtemps été victimes de discrimination en matière d’éducation, en particulier parce que les pays qui ont colonisé l’Afrique ont diffusé l’idée que les hommes étaient plus importants que les femmes. Ainsi, la culture congolaise a longtemps privilégié l’éducation des garçons, ceux-ci étant considérés comme seuls capables de subvenir aux besoins de la famille. Des mesures ont été prises pour faire comprendre à la population que tous, hommes et femmes, sont égaux devant la loi, qu’il n’y a pas de race supérieure à une autre, non plus que de religion supérieure à une autre, et que les filles doivent avoir les mêmes chances que les garçons. Le Gouvernement mène depuis plus de cinq ans, en partenariat avec l’UNICEF, une campagne en faveur de la scolarisation des filles. Le caractère gratuit et obligatoire de l’éducation primaire est inscrit dans la loi, mais ce principe n’a pas encore été mis en pratique dans l’ensemble du pays, faute de moyens. A l’heure actuelle, 80 % des enfants congolais sont scolarisés et des mesures ont été prises pour inciter les parents à donner les mêmes chances aux filles et aux garçons en matière d’instruction. Des actions sont menées auprès des magistrats et des personnes qui travaillent avec les enfants pour les sensibiliser au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et, dans les procédures de divorce, le juge prend en considération l’opinion de l’enfant avant de régler la question de la garde. Le Code de la famille ne reconnaît que la monogamie, mais dispose clairement que tout enfant a le droit d’avoir un père et une mère ; il n’existe pas d’enfants illégitimes. Force est de reconnaître que le Gouvernement a du mal à assurer l’accès de tous les enfants vivant en milieu rural aux soins médicaux. Même dans les villes, l’accès aux soins médicaux de base est parfois difficile en raison de la pénurie de moyens et d’équipements. Le Gouvernement projette de créer un dispensaire médical dans chaque territoire de la République démocratique du Congo et de construire un hôpital général dans chaque chef-lieu de province. Le pays rencontre de nombreuses difficultés dans le domaine de la santé et compte sur l’appui et le soutien de ses partenaires pour les surmonter.
D’importants progrès ont été réalisés en matière d’enregistrement desnaissances grâce, notamment, à l’adoption du Plan national d’action pour l’enregistrement des naissances à l’état civil. La délivrance des actes de naissance est désormais gratuite. Beaucoup d’efforts ont été faits pour que les administrateurs des territoires mettent en place des services d’état civil. Il n’est pas possible d’équiper ces services d’ordinateurs dans tous les territoires, faute d’électricité, mais des registres d’état civil sont fournis. Le manque de formation et de motivation du personnel des services d’état civil s’explique par la situation économique du pays, qui ne permet pas l’allocation des budgets voulus pour répondre à l’ensemble des besoins de la population. Il convient également de noter que, pour des raisons culturelles, les habitants des zones rurales ne comprennent pas toujours la nécessité d’inscrire leurs enfants à l’état civil. C’est notamment pour régler cette situation que le Gouvernement a créé l’ONIP et qu’il est urgent que cet organisme devienne opérationnel. La République démocratique du Congo ne dispose pas actuellement d’unités mobiles chargées de l’enregistrement des naissances.
M. Rodríguez Reyes (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) demande un complément d’information sur les mesures concrètes prises pour protéger les enfants atteints d’albinisme et voudrait savoir si l’État partie s’est doté d’une stratégie globale de protection de tous les groupes vulnérables contre les discriminations. Il demande de plus si les Pygmées sont victimes de quelconques formes de discrimination et si l’âge minimum du mariage est réellement fixé à 18 ans pour les filles comme pour les garçons.
M me Mushobekwa (République démocratique du Congo) confirme que le Code de la famille révisé fixe à 18 ans l’âge légal du mariage, tant pour les femmes que pour les hommes, et réaffirme qu’aucun officier d’état civil ne peut légalement marier un mineur ou une mineure.
M me Sandberg (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) demande ce qu’il serait possible de faire pour que l’ensemble des membres du Gouvernement comprenne combien il importe de fournir à l’ONIP les ressources nécessaires pour qu’il soit opérationnel.
M me Aho Assouma (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) constate que la délégation n’a pas indiqué quelles mesures le Gouvernement entendait prendre pour financer l’application du moratoire d’un an pour l’enregistrement des naissances décrété par le Gouverneur du Nord-Kivu en novembre 2016. Elle relève que les audiences foraines, qui avaient été organisées pour permettre aux enfants d’obtenir un acte de naissance, ont été interrompues par manque de moyens. Elle demande si le Gouvernement compte financer la reprise de ces audiences ou s’il compte sur le soutien de ses partenaires pour l’y aider.
M. Gastaud (Coordonnateur de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) renouvelle sa question concernant la coordination des activités de protection de l’enfance et notamment le rôle du Conseil national de l’enfant. Il souhaiterait également savoir si un plan national d’action global en faveur de l’enfance est à l’étude et si le Gouvernement prévoit de se doter d’un système de collecte de données.
M me Mushobekwa (République démocratique du Congo) précise que, contrairement à ce qu’il se passe dans d’autres pays, les enfants atteints d’albinisme ne sont pas maltraités ni tués en République démocratique du Congo ; ils sont même scolarisés et ont accès aux soins de santé.
M me Mwange (République démocratique du Congo) dit que, dans le cadre du programme visant à favoriser la participation des enfants, le Ministère du genre, de la famille et de l’enfant et le Ministère de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel ont pris un arrêté portant organisation et fonctionnement du Parlement et du Comité des enfants qui permettra aux enfants de faire entendre leur voix. Des comités d’élèves ont été mis en place à titre expérimental dans toutes les écoles de la province de Kinshasa et de celle du Haut-Katanga et, dès 2017, ce projet sera élargi à l’ensemble des écoles du pays. Les enfants s’initieront ainsi aux principes de la démocratie et de la citoyenneté, au civisme, aux techniques de plaidoyer et au respect du bien public. Le Ministère du genre, de la famille et de l’enfant travaille conjointement avec les partenaires de développement, et plus précisément avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et l’Union européenne, à la mise en place d’une base de données nationale sur les violences sexuelles à l’égard des femmes, qui permettra de mettre au point une stratégie ciblée de lutte contre ce phénomène et de suivre la question. Le Ministère œuvre aussi à la promotion de la femme et mène depuis trois ans une vaste campagne nationale de sensibilisation aux méfaits des coutumes rétrogrades. Les femmes influentes dans les domaines tels que la culture ou la politique se prononcent aussi publiquement contre ces coutumes et plaident pour le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutes ces initiatives ont des résultats encourageants, mais il reste encore beaucoup à faire pour réellement faire changer les choses.
M me Sandberg (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) demande si les enfants nés hors mariage sont pleinement reconnus par la loi et voudrait savoir si l’État partie prévoit de fournir aux familles pauvres une assistance financière plus importante. Elle demande s’il arrive que les enfants qui sont séparés de leur famille en raison du conflit armé dans le Sud-Kivu et le Nord-Kivu et qui sont placés dans des centres d’accueil dans l’attente d’un retour dans leur communauté ou d’un placement en famille d’accueil séjournent dans ces centres plus longtemps que la durée maximale prévue. Elle jugerait en outre utile de savoir si les familles d’accueil ou les membres de la famille élargie qui recueillent les enfants privés de milieu familial perçoivent une aide de l’État, ce qui mettrait ces enfants à l’abri de l’exploitation, y compris l’exploitation par le travail, et si ces placements informels font l’objet d’un suivi. Mme Sandberg aimerait connaître les mesures prises, le cas échéant, en faveur des enfants qui ont perdu leurs parents dans les massacres perpétrés à Béni en mai 2016 ainsi que celles destinées à améliorer les conditions de vie médiocres qui règnent dans les rares institutions de protection de l’enfance que compte le pays. Elle voudrait en outre savoir si l’État partie a adopté une loi encadrant les adoptions internationales, s’il envisage de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et quelle est la situation des 1 200 enfants en attente d’adoption, compte tenu de la décision prise par les autorités de l’État partie de suspendre les procédures d’adoption internationale.
M me Aho Assouma (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) aimerait connaître le nombre d’enfants handicapés dans l’État partie et savoir s’il existe un programme de dépistage précoce des malformations congénitales ainsi que des services de prise en charge de ces enfants et, dans l’affirmative, si ces services sont dotés des ressources humaines et financières voulues. Elle demande s’il existe des centres d’appareillage orthopédique, si des campagnes de sensibilisation aux droits et aux besoins particuliers des enfants handicapés ont été mises en œuvre et ce qui est fait pour faciliter l’intégration dans la société des 98 % d’enfants handicapés qui ne sont pas scolarisés. Elle souhaiterait savoir si l’État partie envisage d’augmenter la part du budget national consacrée à la santé, compte tenu notamment du manque de centres de santé et de l’état de délabrement des centres existants. Elle demande en outre quelles mesures ont été prises pour rapprocher les services de santé des populations rurales, en particulier dans les zones de conflit. Elle demande encore si l’État partie a mis en place la campagne pour la réduction de la mortalité maternelle (CARMA) lancée par l’Union africaine, quelles mesures il a prises pour améliorer la formation du personnel médical et paramédical et combattre la malnutrition et s’il organise des formations à la nutrition à l’intention des mères ainsi que la distribution d’aliments enrichis aux enfants. La délégation congolaise est invitée à indiquer si des programmes de santé de la procréation ont été mis en place à l’intention des adolescents et, compte tenu du nombre élevé de mariages précoces, ce qui est fait pour prendre en charge les fistules obstétricales chez les adolescentes, combattre la discrimination dont sont victimes les jeunes filles enceintes et, d’une manière générale, lutter contre les mariages précoces. Elle aimerait aussi savoir ce qui explique que seulement 48 % des enfants sont allaités exclusivement au sein jusqu’à l’âge de 6 mois, ce qui est particulièrement surprenant dans le contexte africain, et s’il existe des hôpitaux certifiés « amis des bébés » dans l’État partie. Des informations complémentaires sur les mesures prises pour combattre le VIH/sida, notamment prévenir la transmission du virus de la mère à l’enfant, sur l’accès aux antirétroviraux, ainsi que sur la situation des enfants touchés par le VIH/sida et des orphelins du sida, seraient les bienvenues. Un complément d’information sur la sécurité alimentaire, sur les mesures prises pour améliorer l’accès à l’eau potable et à des installations d’assainissement ainsi que sur les structures de prise en charge des enfants sur le plan de la santé mentale serait en outre utile.
M. Gastaud (Coordonnateur de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) voudrait savoir où en est la mise en œuvre du programme de construction de 1 000 écoles par an lancé en 2011 ; si l’État partie a pris des mesures pour développer l’enseignement préscolaire dans les zones rurales et pour rendre effective la gratuité de l’éducation primaire dans l’ensemble du pays ; si les parents bénéficient d’une aide financière couvrant les coûts indirects de la scolarisation ; et quelles mesures l’État partie a prises pour combattre l’abandon scolaire, améliorer la qualité de l’éducation et favoriser l’éducation inclusive des enfants handicapés. Il aimerait aussi savoir ce qu’il en est des écoles qui, dans certaines régions, ont été utilisées à des fins militaires. La délégation est invitée à fournir des informations complémentaires sur le plan national d’action en faveur des enfants touchés par les conflits armés et à indiquer si ce plan est toujours en cours, quels en sont les résultats et en quoi il diffère du Programme national de désarmement, démobilisation et réintégration. Elle pourrait en outre exposer le bilan du plan national d’action en faveur des enfants des rues et décrire les mesures prises pour combattre les pires formes de travail des enfants, s’agissant notamment de l’emploi d’enfants très jeunes dans des mines du Nord-Kivu et de l’ex-province du Katanga, et indiquer s’il arrive que des employeurs soient condamnés pour avoir engagé et fait travailler des enfants de moins de 16 ans.
La délégation pourrait aussi indiquer si l’État partie envisage d’élaborer une stratégie en faveur des populations autochtones, victimes notamment de déplacements forcés qui privent les enfants d’une éducation dans leur culture et leur langue communautaire, les expose à la malnutrition et rend difficile leur accès à la santé et à l’éducation. Compte tenu du grand nombre d’enfants réfugiés ou déplacés en raison des conflits dans l’est du pays, M. Gastaud souhaiterait savoir où en est le projet de loi portant protection des personnes déplacées qui a été soumis au Parlement pour examen. Il demande en outre quel mécanisme permet d’identifier les enfants ayant pu être impliqués dans des conflits armés et en quoi consiste la prise en charge des enfants déplacés et réfugiés offerte par la Commission nationale des réfugiés et voudrait notamment savoir si l’État partie rend possible la réunification familiale. Il souhaite aussi connaître la teneur des propositions auxquelles ont abouti les états généraux de la justice de 2015 et savoir si l’âge de la majorité pénale est fixé à 18 ans ou à 16 ans.
M me Mushobekwa (République démocratique du Congo) dit que, malgré l’existence de conflits résultant de problèmes communautaires, la plus grande richesse de la société congolaise est sa diversité culturelle, qui se caractérise par la coexistence de plus de 244 tribus et autant de langues et dialectes. Si la Constitution garantit le respect des identités et diversités culturelles, elle ne prévoit pas la possibilité de mariages entre des personnes du même sexe. L’homosexualité ne fait d’ailleurs partie d’aucune des cultures du pays.
La séance est levée à 18 heures.