Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-septième session

Compte rendu analytique (partiel)* de la 3 4 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 16 novembre 2011, à 10 heures

Président:M. Pillay

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Estonie(suite)

La séance est ouverte à 10 h 10 .

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Estonie (suite) (E/C.12/EST/2 ; E/C.12/EST/Q/2 et Add.1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation estonienne re prend place à la table du Comité.

Articles 10 à 15

2.M me Lannes (Estonie) répond aux questions concernant l’article 12 sur le droit à la santé et dit que le principe fondamental sur lequel repose le système de santé estonien est la solidarité. Le système assure des soins de santé à tous les résidents; il est financé par un impôt sur la santé payé par les travailleurs. Mais toutes les personnes ont droit aux soins, y compris les soins hospitaliers et ambulatoires, les médicaments prescrits sur ordonnance à l’hôpital et le traitement du VIH/sida et la tuberculose, qu’elles soient employées ou non. Il n’y a pas de délai requis pour avoir droit aux prestations de soins de santé. C’est l’État qui finance le coût des soins destinés aux enfants, aux retraités, aux femmes en congé de maternité et aux personnes handicapées ou en arrêt de travail à la suite d’un accident. Une grande importance est accordée aussi à la promotion de la santé et la prévention de la maladie.

3.En vertu de la loi sur l’assurance maladie, tous les retraités ont droit aux soins de santé, de même que leur conjoint s’il ou si elle est à moins de cinq ans de l’âge de la retraite. Les retraités âgés de plus de 63 ans ont droit à une remise de 90 % sur le prix des médicaments prescrits et peuvent demander une aide supplémentaire aux collectivités locales. Les soins dentaires sont en partie subventionnés pour les retraités, à hauteur de 233 euros tous les trois ans, par exemple, pour les appareils dentaires. Les travailleurs sociaux des collectivités locales peuvent organiser un transport subventionné pour que les personnes vivant dans des zones isolées aient accès aux services de santé.

4.En mai 2009, la couverture des soins de santé a été étendue à toute personne au chômage. Pour les personnes ne pouvant travailler car elles sont le principal aidant d’une autre personne, notamment d’un enfant, les soins de santé sont financés par les collectivités locales. Les travailleurs accidentés ou blessés et leur conjoint à moins de cinq ans de l’âge de la retraite, les mineurs de 19 ans et les femmes enceintes ont droit aux soins de santé. Les mineurs de 19 ans ont aussi droit à la gratuité des soins dentaires.

5.Le Gouvernement estonien s’emploie à sensibiliser le public aux comportements à hauts risques nocifs pour la santé et à les réduire. Par exemple, il a élaboré une stratégie multisectorielle de prévention du VIH/sida et de la toxicomanie fondée sur les principes suivants: prévention, dépistage, réduction des risques et traitement. Le VIH/sida et la toxicomanie sont des questions qui figurent dans les programmes scolaires et les centres pour les jeunes offrent des consultations sur la santé sexuelle et reproductive. Le ministère des affaires sociales organise des sessions de formation en groupe et dispose de services de conseils en ligne comportant des sessions interactives que leur caractère anonyme rend populaires auprès des jeunes. Le ministère de la défense dispense également une formation sur les questions de santé, notamment le VIH/sida. Des campagnes de sensibilisation sont organisées afin d’informer le public au sujet du VIH/sida, au sujet des risques pendant la grossesse et de l’utilisation des préservatifs. La Journée mondiale du sida fait l’objet d’informations diffusées à la radio et à la télévision ainsi que par des annonces dans la presse, et donne lieu à la distribution de brochures et d’affiches.

6.Un film destiné aux jeunes sur la prévention de la toxicomanie, accompagné d’un manuel pour les enseignants, a été réalisé et sera intégré aux programmes scolaires pendant l’année scolaire en cours. On dénombre environ 13 000 usagers de drogue par injection en Estonie; le programme d’échange de seringues est un aspect important de l’action menée par le Gouvernement pour réduire les risques. Un aspect important de la stratégie nationale sur le VIH/sida est le programme d’administration de méthadone subventionné par l’État et les recettes de la Fondation des taxes sur les jeux de hasard. Il existe sept fournisseurs de services qui gèrent neuf centres desservant actuellement près de 1 100 toxicomanes. Mme Lannes a bon espoir de voir ce nombre augmenter. La qualité des services fournis est contrôlée par le ministère de la santé.

7.Le Gouvernement estonien s’efforce aussi de faire reculer le tabagisme et l’alcoolisme; les taxes sur le tabac et l’alcool ont été relevées respectivement de cinq et de dix %. Il mène des campagnes de sensibilisation concernant les effets du tabac et de l’alcool sur la santé destinées spécialement à la jeunesse. Il existe dans le cadre de la stratégie de prévention des maladies cardiovasculaires 21 centres de consultation avec des médecins tabacologues qui informent sur les risques liés au tabac. Le ministère des affaires sociales a un service de consultations sur l’alcoolisme. Grâce aux efforts du Gouvernement pour éliminer les comportements à haut risque et à l’amélioration des soins de santé, l’espérance de vie est passée de 71,6 ans en 2003 à 75,8 ans actuellement.

8.Depuis 2008, le nombre d’avortements a baissé de 16 % grâce à l’amélioration des services d’orientation, notamment aux consultations familiales et en matière de grossesses critiques, à l’éducation sexuelle dispensée dans les écoles et aux campagnes de sensibilisation sur la contraception. Les méthodes de contraception sont plus accessibles et la population est encouragée à les employer.

9.Au sujet de la santé mentale en prison, Mme Lannes dit que tous les prisonniers ont droit à la gamme complète des soins de santé, y compris les soins dentaires et les soins pour troubles mentaux. Le ministère des affaires sociales a un plan visant à renforcer les soins de santé mentale d’ici à 2015, avec la réorganisation des services de santé mentale dans les prisons, en vue d’améliorer l’offre et la qualité des soins. Le taux élevé de suicides est lié à l’offre de soins de santé mentale en général. Parmi les facteurs contribuant au suicide, on trouve la dépression, les problèmes financiers, le chômage et tout particulièrement la toxicomanie et l’alcoolisme. Si le nombre des suicides a légèrement augmenté en 2009, en raison du ralentissement de l’économie, le nombre global des suicides est tomée de 24 en 2003 à 15 en 2011, sans aucun doute à la suite de la chute de la consommation d’alcool. Le ministère de la santé espère faire tomber à 13 le nombre des suicides d’ici à 2015. Le Gouvernement estonien coopère avec des partenaires suédois pour identifier les facteurs de risque conduisant au suicide dans une perspective de prévention, en particulier chez les jeunes; à cet effet, quatre centres de santé mentale pour enfants ont été ouverts. Le ministère des affaires sociales a lancé récemment un plan de développement pour l’enfance et la famille qui comprend la prévention du suicide, la formation de praticiens en soins de santé et une coopération renforcée avec les institutions partenaires.

10.Mme Lannes relève que les services de soins de santé sont en grande partie financés par l’État par le biais du Fonds d’assurance maladie; les fournisseurs de services de santé passent des contrats avec le Fonds pour le paiement des services. Les hôpitaux sont financés par le Fonds et/ou les collectivités locales. Il existe très peu de structures de soins privées et peu de caisses d’assurance maladie privées. Le rôle des infirmières familiales est élargi afin d’améliorer l’accès aux soins de santé primaires, d’alléger la charge de travail des médecins de famille et de renforcer les services de soins pour maladies chroniques et pathologies aiguës. Les infirmières familiales sont des infirmières ayant reçu une formation complémentaire qui sont à même d’assurer certaines services médicaux, notamment de prescrire certains médicaments. Le nombre des infirmières familiales en formation augmente et leur salaire a été relevé. L’objectif visé est d’avoir deux infirmières familiales par médecin de famille.

11.Des mesures ont été prises pour s’attaquer au problème posé par les 6 à 7 % de la main d’œuvre en arrêt de travail pour cause de maladie, d’invalidité, de blessure par accident, et par le taux élevé de mortalité précoce, qui entraîne une importante perte de ressources humaines. L’alcool est en cause, surtout dans les cas de blessures, et parmi les mesures prises pour réduire les comportements à haut risque, on citera l’encadrement des horaires de vente d’alcool (10 heures à 22 heures) et les campagnes de sensibilisation concernant l’alcool au volant, la sécurité routière et sur les passages à niveau, et le fait d’éviter de boire avant de se baigner. Le Plan national de santé 2009-2020 comprend des mesures pour accroître l’espérance de vie, notamment les suivantes: l’inscription dans les programmes scolaires des règles d’hygiène, de la sécurité routière et mise en garde contre les comportements à risque, l’élaboration d’une politique publique pour aider à prévenir et réduire les décès par accident, la promotion d’un mode de vie actif en offrant davantage de pistes cyclables, de sentiers piétonniers et de lieux de détente, l’augmentation du nombre des bilans de santé périodiques et le dépistage précoce des troubles de santé. Le Gouvernement prévoit aussi de corriger les lacunes du système d’évaluation des handicaps et de l’invalidité d’ici à la fin de 2015.

12.Quant à la situation financière du secteur de la santé, une analyse récente de l’ensemble du système a conclu que la principale contribution au système d’assurance maladie estonien provient des recettes des cotisations sociales, lesquelles dépendent des niveaux de l’emploi et des salaires, même si d’autres facteurs interviennent, comme le développement technologique et les infrastructures ainsi que les dépenses de personnel. Dans le cadre de cette analyse, différentes possibilités de financement des soins de santé ont été étudiées, y compris la gratuité ou un système de contribution, et dans ce cas, à quelle hauteur; on a étudié la manière d’administrer le système et le point de savoir s’il fallait prévoir des formules d’assurance privée et sous quelle forme. Le Gouvernement fera des propositions de modification du système de financement des soins de santé sur la base de cette analyse.

13.Mme Sander (Estonie) dit que l’Estonie n’est pas partie à la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, 1973 (no 138) parce que l’OIT elle-même a déclaré que la convention était périmée. Elle ne ratifiera pas non plus les Conventions de l’OIT concernant le travail de nuit des femmes (révisée), 1934 (no 41) et l’emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes sortes, 1935 (no 45), car l’interdiction générale de ces travaux pour les femmes n’est pas conforme au droit de l’Union européenne (UE) ni à la Charte sociale européenne révisée, deux instruments que l’Estonie est tenue d’appliquer dans son droit interne.

14.Des recherches ont montré que les causes de la violence au foyer (violence domestique) sont notamment: la violence vécue dans l’enfance, qui fera de l’enfant un adulte violent plus tard, les traditions patriarcales de la société, l’inégalité des rapports de pouvoir entre hommes et femmes, la faible estime de soi des auteurs de violence, des difficultés à communiquer, le stress, l’alcool comme facteur déclenchant, une attitude dominatrice à l’égard des membres de la famille et la dépendance financière. La violence scolaire touche les élèves ayant des difficultés d’apprentissage, les élèves qui ont été victimes de violences eux-mêmes et les nouveaux arrivants ou les redoublants car ils éprouvent le besoin d’imposer leur autorité aux autres.

15.Une série de mesures directes ou indirectes ont été adoptées pour venir à bout des inégalités entre hommes et femmes dans l’emploi et pour améliorer les perspectives de carrière des femmes. Les chiffres montrent que ces mesures améliorent les possibilités d’emploi des femmes, mais il y a encore beaucoup à faire. Par exemple, au sujet des femmes occupant des postes à responsabilités, tous les grands partis politiques d’Estonie ont des associations féminines, mais aucun n’est dirigé par une femme. Près de 30 % des candidats estoniens aux élections de 2009 au Parlement européen étaient des femmes, pourcentage en hausse par rapport aux élections de 2004. Lors des élections parlementaires de 2007, en Estonie, les femmes élues députées représentaient 24 % des membres du Parlement, mais en 2011, ce chiffre est tombé à 20 %. La première présidente du Parlement a été élue en 2003; il y a en outre une commission multipartite des femmes. Aux élections locales de 2009, 38 % des candidats étaient des candidates et les femmes ont représenté 30 % des élus aux conseils locaux. On compte actuellement une seule femme ministre membre du Cabinet. À la Cour suprême, 2 juges sur 19 seulement sont des femmes. Dans le secteur privé, les femmes représentent 34 % des chefs d’entreprise et 7 % des directeurs de société. Parmi les mesures directes prises par le Gouvernement pour accroître la présence des femmes aux postes impliquant la prise de décisions, on citera des initiatives telles que le projet de concours sur l’égalité homme-femmes de 2007, qui avait pour objectif d’attirer davantage de femmes dans la vie politique. Cette initiative comportait des émissions de radio, un film, des débats télévisés, des conférences, des séminaires, des articles de presse et des manifestations destinées spécialement aux jeunes. En conséquence, l’année 2007 a été celle où l’on a vu le plus grand nombre de femmes élues au Parlement estonien. Les activités visant à promouvoir l’entrepreneuriat féminin consistent en projets de financement de petites entreprises, en vue spécialement de réintégrer sur le marché du travail les chômeuses de longue durée ou les mères de famille nombreuse. Un enquête sur l’égalité homme-femmes est en cours, il existe un réseau d’emploi fondé sur l’égalité hommes-femmes et des études ont été menées sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Une campagne médiatique est menée pour réduire la discrimination; elle comprend non seulement des annonces publicitaires diffusées à la radio et à la télévision, mais aussi des concours et une aide aux demandeurs d’emploi, en particulier aux jeunes femmes. Une formation a été dispensée aux employeurs du privé au moyen d’ateliers, de conférences et de séminaires sur la manière de promouvoir l’égalité hommes-femmes dans leur entreprise.

16.M me Sinisaar (Estonie) dit que le mariage est rare chez les moins de 18 ans. Le phénomène représentait 0,4 % de tous les mariages en 2010, année où l’on n’a enregistré aucun mariage chez les jeunes de 15 ans, 7 mariages chez les jeunes de 16 ans et 12 chez les jeunes âgés de 17 ans. Ce sont les tribunaux qui évaluent s’il est justifié d’autoriser un mineur à se marier et si celui-ci est assez mûr pour mesurer les conséquences de cet acte. Les mineurs doivent être âgés de 15 ans révolus et l’autorisation n’est donnée que si l’on estime que le mariage correspond à l’intérêt supérieur de l’enfant et si son niveau de développement est suffisant. Le consentement des représentants légaux de l’enfant est demandé, sauf si le tribunal décide qu’il est préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Les motifs justifiant l’autorisation sont le plus souvent une grossesse ou la l’existence d’un enfant né hors mariage.

17.M me Lannes (Estonie) dit que le travail des enfants n’est pas une infraction selon le Code pénal. Néanmoins, les ministères et partenaires compétents sont en train d’examiner des amendements au Code pénal en vue de leur approbation. L’Inspection du travail a délivré 65 permis de travail concernant 1 078 enfants, ce qui a donné lieu à deux plaintes relatives à leurs horaires de travail. Une loi sur la protection de l’enfance sera élaborée en 2012.

18.M.  Bambus (Estonie) dit que l’Estonie est l’une des sociétés les plus informatisées du monde. Parmi les services disponibles en ligne, on peut citer: la déclaration fiscale, les agences de l’emploi, les prestations de sécurité sociale, les demandes de documents d’identité tels que les passeports et les permis de conduire, l’immatriculation des véhicules, les permis de construire, certaines procédures policières telles que les déclarations de vols, les bibliothèque publiques, les inscriptions universitaires, les changements d’adresse et les services liés à la santé. Les dossiers médicaux sont disponibles en ligne depuis 2010, notamment les données concernant les diagnostics, les bilans de santé et séjours à l’hôpital, les prescriptions et résultats d’analyses et tests. Les usagers des transports publics n’ont plus besoins de tickets papier et peuvent acheter des billets électroniques en ligne ou par téléphone mobile. Depuis 2003, le projet d’école en ligne permet aux parents et aux enseignants de mieux communiquer et aux enfants de suivre leurs progrès. Le vote électronique est un moyen populaire et commode de stimuler la participation des citoyens. La délégation serait heureuse de faire part de l’expérience de l’État partie concernant les cartes d’identité électroniques, détenues par 90 % de la population et disponibles pour toute personne qui vit en Estonie, quel que soit son titre de séjour.

19.M me Lannes (Estonie) dit que le nombre de travailleurs syndiqués a légèrement augmenté et atteint 8,2 %. Il ressort d’une étude du ministère des affaires sociales que la principale cause des faibles taux de syndicalisation en Estonie est l’absence de tradition syndicale du pays. Les syndicats n’ont pas bonne presse auprès des travailleurs et des employeurs, qui ne voient pas l’intérêt d’avoir une protection qui s’ajoute à celle de la législation du travail existante. Néanmoins, il est prévu d’engager un dialogue sur les mesures à prendre pour encourager la syndicalisation et les négociations collectives.

20.L’État partie n’a pas de stratégie nationale de réduction de la pauvreté proprement dite, mais des objectifs ont été fixés dans le programme national de réforme «Estonie 2020» en vue d’atteindre les objectifs de croissance d’«Europe 2020», où l’accent est mis sur l’éducation et le marché du travail. Les principaux objectifs d’«Estonie 2020» sont les suivants: atteindre une croissance rapide de la productivité, retrouver les niveaux d’emploi d’avant la crise et réduire la pauvreté pour la ramener, après les transferts, du pourcentage actuel de 17,5 % à 15 % d’ici à 2020. Des mesures énergiques seront prises pour améliorer la qualité, l’efficacité et la viabilité financière de la politique de l’emploi, avec un effort supplémentaire en faveur des groupes vulnérables tels que les personnes handicapées, les personnes âgées et les mères au travail. Le ministère des affaires sociales a un plan d’action stratégique visant à améliorer l’employabilité de la population. L’Estonie s’apprête à ratifier la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées et a des plans pour une stratégie du handicap et une politique pour l’emploi des seniors en 2012. Le Conseil de l’Europe a estimé que les mesures de réduction de la pauvreté prises par l’Estonie étaient conformes à la Charte sociale européenne.

21.M.  Bambus (Estonie) dit que l’accès gratuit à l’Internet sans fil est disponible dans tout le pays. Il expose le système de bibliobus qui apportent des livres dans des lieux déterminés et la nouvelle initiative consistant à transférer le remboursement des bouteilles consignées à des œuvres caritatives du monde du théâtre.

22.M me Reimaa (Estonie) dit que les chercheurs peuvent concourir pour obtenir diverses subventions. La recherche-développement est financée par le budget de l’État, les budgets locaux, par des dons spécifiques et par des instituts de recherche- développement, entre autres. Les dépenses de recherche-développement ont représenté 1,29 % du produit national brut en 2008 et 1,9 % en 2010. Le programme «L’Estonie de la connaissance» énonce la stratégie de l’État partie en matière de recherche-développement et d’innovation pour 2007-2013, qui est financée par l’État et le Fonds européen de développement régional. Selon la stratégie, les ressources humaines et financières doivent aller aux secteurs qui sont vitaux pour une croissance durable, tels que les technologies de l’information et de la communication, la biotechnologie, l’énergie, la défense et la sécurité nationales, la protection de l’environnement, la politique socioéconomique, les soins de santé, la protection sociale et l’histoire, la langue et la culture nationales.

23.L’Estonie applique son deuxième plan d’intégration: 28 millions d’euros ont été investis en 2008-2010 et 6,6 millions d’euros en 2011, dont 28 % sont allés à l’éducation et à la culture, 15 % aux mesures socioéconomiques et 18 % aux mesures législatives et politiques. Le Gouvernement a travaillé en étroite coopération avec la caisse d’assurance chômage pour encourager la réintégration sur le marché du travail en proposant des services tels qu’une formation linguistique gratuite. Dans le nord-est du pays, où 80 % de la population est non estonienne, le Gouvernement a un programme spécial comportant diverses mesures en faveur des chômeurs.

24.Le patrimoine culturel de toutes les minorités ethniques du pays fait partie intégrante de la stratégie estonienne d’intégration. En vertu de la loi relative à l’autonomie culturelle des minorités nationales, celles-ci ont le droit d’établir des organes autonomes. Les deux groupes qui utilisent actuellement ce droit sont les Finno-Ougriens et les Suédois estoniens; ils exercent leur autonomie dans les domaines suivants: jardins d’enfants, écoles, établissements culturels et maisons d’édition. Le ministère de la culture est en train d’actualiser la loi.

25.M.  Bambus (Estonie) dit que, grâce à une coopération plus étroite avec leurs partenaires européens et à l’accès à des fonds de l’UE, les autorités locales ont pu améliorer sensiblement la qualité de l’eau distribuée à la population estonienne dans presque toutes les grandes villes et agglomérations. Certains programmes ne sont pas encore menés à bien, mais il est prévu de fournir une eau de bonne qualité à toutes les régions dans un avenir proche.

26.M me Shin dit que rien ne justifie que l’on autorise des jeunes âgés de moins de 18 ans à se marier. Comme la délégation a indiqué que les mariages de mineurs avaient pour principale cause les grossesses précoces, l’État partie devrait redoubler d’efforts pour veiller à ce que l’éducation sexuelle et reproductive que reçoivent les jeunes soit efficace. L’État partie devrait aussi prendre des mesures pour permettre aux adolescentes enceintes et aux jeunes mères de poursuivre leurs études secondaires. Elle demande à l’État partie d’inclure des données annuelles sur les mariages précoces dans son troisième rapport périodique.

27.Le Comité serait heureux d’avoir des informations complémentaires sur la participation et la coopération des organisations non gouvernementales (ONG) à l’élaboration du troisième rapport périodique.

28.M.  Abashidze demande s’il existe des mécanismes chargés de veiller à ce que les besoins des minorités culturelles soient pris en compte par l’État. Il serait utile de savoir quel est l’organe chargé d’attribuer les fonds à ces minorités. L’orateur serait heureux de recevoir des données désagrégées sur le financement que reçoivent actuellement les différentes minorités.

29.M. Bambus (Estonie) dit qu’à Tallinn certaines écoles organisent des classes spéciales pour les jeunes mères afin qu’elles puissent achever leurs études. Des statistiques précises sur l’existence de ces classes dans l’ensemble du pays seront fournies dans le troisième rapport périodique.

30.Tous les ministères sont consultés au sujet de leurs programmes actuels et de leurs futurs plans au cours de l’établissement des rapports présentés aux organes internationaux. Le Gouvernement attache une grande importance au retour d’informations provenant des ONG sur les politiques du gouvernement central et des collectivités locales. Il envoie aux ONG pertinentes des questionnaires sur les points à traiter dans les rapports. Le ministère chargé d’établir le rapport rassemble ensuite les réponses et les incorpore au rapport de manière que ce dernier présente un tableau exact et équilibré de la situation.

31.M me Reimaa (Estonie) dit que le ministère de la culture est responsable des activités dans le domaine de la culture, de l’athlétisme, des sports et du patrimoine national ainsi que des activités de promotion des beaux-arts. Son mandat englobe les cultures de tous les habitants de l’Estonie. Les priorités du ministère sont la sauvegarde des traditions ainsi que l’autonomie et le patrimoine culturels des minorités ethniques vivant en Estonie. Le financement de la culture provient du budget du ministère et des Fonds structurels de l’UE ainsi que d’autres ministères estoniens. Un soutien additionnel est fourni par la Dotation culturelle de l’Estonie qui accorde des dons ou subventions pour les activités culturelles et sportives, notamment les activités d’organismes privés, d’ONG et d’artistes. Comme il est indiqué au paragraphe 84 des réponses écrites, les troupes de théâtre russophones reçoivent des fonds publics, de même que beaucoup d’autres groupes et projets culturels des minorités ethniques. Le ministère de la culture est en train d’actualiser son plan d’orientation, dont une partie sera consacrée aux minorités ethniques du pays. Des représentants de ces minorités ainsi que les ambassades concernées participeront à des tables rondes portant sur les chapitres du plan d’orientation consacrés aux minorités ethniques de l’Estonie.

32.M.  Bambus (Estonie) dit que, en conclusion, la délégation estonienne tient à souligner les progrès qui ont été accomplis depuis 2008 pour faire respecter les droits économiques, sociaux et culturel en Estonie, entre autres grâce à une nouvelle législation, à la baisse importante du taux de chômage et à l’évolution de la politique sociale. Il espère que l’examen du troisième rapport périodique interviendra dans un délai plus bref après la soumission dudit rapport que ce ne fut le cas pour le deuxième rapport périodique. Le Gouvernement attache une grande importance aux recommandations du Comité, qui seront traduites en estonien et publiées sur la page Web du ministère des affaires étrangères.

33.Le Président dit que les observations finales du Comité seront disponibles le vendredi 2 décembre. Il fait confiance à l’État partie pour mettre en œuvre toutes les recommandations qui y figureront.

Le débat résumé prend fin à 12 h 15.