Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr.GÉNÉRALE CAT/C/SR.56218 décembre 2003 Original: FRANÇAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Trentième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PARTIE PUBLIQUE* DE LA 562e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 8 mai 2003, à 10 heures

Président: M. BURNS

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENTÀ L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION (suite)

Rapport initial du Moldova

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES

La séance est ouverte à 10 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Moldova (CAT/C/SR.32/Add.4; HRI/CORE/1/Add.114)

1.Le PRÉSIDENT informe le Comité que, par suite d’un empêchement, la délégation moldove n’a pu arriver à l’heure prévue pour présenter son rapport initial. Celui‑ci sera examiné à la séance de l’après‑midi.

La partie publique de la séance est suspendue à 10 h 15; elle est reprise à 12 h 20.

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 2 de l’ordre du jour)

Résultats de l’atelier sur la question de la présentation de rapports aux organes chargés de surveiller l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme

2.Le PRÉSIDENT invite Mme Gaer à rendre compte de sa visite au Liechtenstein, où elle a participé du 5 au 7 mai à un atelier sur la question de la présentation de rapports aux organes chargés de surveiller l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme, organisé dans le cadre du Programme pour le renforcement de l’Organisation des Nations Unies.

3.Mme GAER dit que cet atelier visait à débattre des propositions du Secrétaire général concernant les modalités selon lesquelles les rapports exigés au titre des différents instruments relatifs aux droits de l’homme pourraient être fusionnés, le but étant d’arriver progressivement à un seul rapport national pour tout l’éventail des droits visés dans ces instruments. Organisée par le Gouvernement du Liechtenstein et présidée par le Représentant permanent de ce pays auprès de l’ONU à New York, elle a été ouverte par le Haut‑Commissaire adjoint aux droits de l’homme, M. Bertrand Ramcharan qui, dans sa déclaration liminaire, a mis l’accent sur le rôle des organes conventionnels dans le renforcement des systèmes nationaux de protection des droits de l’homme. Des représentants des six organes conventionnels, d’États parties aux instruments correspondants, d’institutions spécialisées, de fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que d’ONG et d’institutions nationales s’occupant des droits de l’homme ont pris part à l’atelier. S’agissant des États, tous les groupes régionaux étaient représentés. La réunion s’est déroulée sous la forme d’un échange de vues informel.

4.Mme Gaer indique qu’elle a présenté les vues du Comité contre la torture sur les propositions de réforme du Secrétaire général et que l’idée d’établir un comité de coordination permanent, proposée par le Comité, a suscité un vif intérêt chez les participants. Les questions − il s’agit de celles que le Secrétaire général a jugées essentielles dans l’optique d’un rapport unique − qui ont été examinées étaient les suivantes: 1) Harmonisation des directives générales concernant l’établissement des rapports, 2) Établissement de documents de base plus étoffés, 3) Rapports périodiques thématiques ou ciblés, 4) Question de la périodicité des rapports, et 5) Renforcement des capacités des États parties pour les aider à élaborer leurs rapports.

5.Les participants à la réunion ont tous rejeté l’idée d’un rapport unique et jugé qu’il n’était à l’heure actuelle ni réalisable ni souhaitable, surtout du point de vue des États parties, étant entendu que ces derniers pouvaient, s’ils le souhaitaient, présenter un tel rapport à condition toutefois qu’il soit élaboré conformément à toutes les directives en la matière et présenté à tous les comités. Il a été reconnu qu’un rapport unique permettrait peut‑être à long terme de réaliser des économies mais que pour l’heure il alourdirait encore la charge des États parties et compliquerait la tâche des organes conventionnels qui seraient amenés à travailler sur des sujets ne relevant pas de leur domaine de compétence. Ce rapport serait de toute manière complexe à élaborer et difficile à mettre à jour. Au nombre des autres arguments présentés contre l’idée d’un rapport unique, il y a lieu de relever le risque d’une marginalisation de certaines questions très importantes pour tel ou tel organe, la difficulté de manipuler et d’examiner un rapport démesurément long, et les coûts qui en résulteraient pour le secrétariat. En outre, on a fait observer qu’un tel rapport rendrait plus ardue la tâche consistant à repérer les lacunes dans la législation ou la politique des États parties. Il a également été avancé que le rapport unique nécessiterait des modifications aux différents instruments et qu’il risquerait d’être alors un simple catalogue de toutes les obligations énoncées dans ces instruments sans rendre vraiment compte du droit en vigueur et de son application.

6.Pour ce qui est de l’harmonisation des directives, qui restait bien sûr nécessaire même si l’idée d’un rapport unique n’était pas retenue, les participants à l’atelier ont noté que vu la taille des documents des différents organes relatifs à la question, la tâche serait très complexe. Cela dit il a été relevé qu’aucune des directives ne contenait les indications voulues pour aider les États parties à présenter leur rapport et il serait bon que des recommandations techniques soient formulées, ce qui ne manquerait pas de faciliter l’édition et la traduction des rapports. Il a également été suggéré que le Haut‑Commissariat procède à une évaluation des directives quant à leur efficacité et utilité pratique si possible avant la réunion intercomités prévue pour juin 2003.

7.En ce qui concerne l’idée d’un document de base plus étoffé, de nombreux participants ont estimé qu’un tel document pouvait alléger le fardeau des États et permettre d’éviter certains chevauchements, encore que certains États aient indiqué que la préparation et la mise à jour d’un tel document exigeraient beaucoup d’efforts et de temps. Il a été signalé, à cet égard, que le document de base n’était mentionné dans aucun instrument international relatif aux droits de l’homme et que les États n’avaient aucune obligation de présenter un tel document ni de le structurer comme le souhaitaient les organes conventionnels. Il a été en conclusion, recommandé que le secrétariat élabore un document d’information sur la question des directives pour la réunion intercomités.

8.Pour ce qui est des rapports périodiques ciblés, à l’issue de discussions axées sur la définition de ces rapports, il a été décidé qu’ils contiendraient des informations sur des questions spécifiques, y compris celles définies dans les observations finales, les observations générales ou à l’occasion d’un dialogue antérieur entre un organe conventionnel et un État partie. Il a été convenu d’examiner plus avant ce sujet. En réponse à la question de savoir à quel moment un tel rapport doit être établi, les participants étaient généralement d’accord pour dire qu’il fallait vraisemblablement que le pays concerné ait déjà présenté un rapport initial voire même un premier rapport périodique, puisque les États doivent répondre aux préoccupations exprimées lors de l’examen de leur rapport initial. À propos de la périodicité de ces rapports, un membre du Comité des droits de l’homme a fait remarquer qu’avec des rapports ciblés, certaines questions ne seraient abordées qu’après un laps de temps considérable et qu’il serait inacceptable, par exemple, que les articles 6, 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne soient examinés que tous les 15 ou 20 ans. Il a alors été suggéré que les organes conventionnels pourraient demander l’établissement d’un rapport complet lorsqu’ils le jugeaient nécessaire. Une autre question qui s’est posée à propos des rapports ciblés, est celle de savoir comment doit être élaborée la liste des points à traiter: doit‑elle être préparée avec la participation de l’État partie? De même, la question a été posée de savoir si les États parties devraient être consultés au moment de l’élaboration ou avant la publication des observations finales ou bien s’il fallait s’en tenir à la pratique actuelle.

9.Au sujet de la périodicité des rapports, il a été convenu que les organes conventionnels devraient établir et annoncer bien à l’avance leur calendrier pour l’examen des rapports mais que la fréquence des rapports ne devrait pas être modifiée. Différents avis ont été exprimés sur la possibilité d’assouplir le calendrier en question et de veiller à assurer l’égalité de traitement entre tous les États parties.

10.S’agissant du renforcement des capacités nationales, un accord s’est dégagé sur la nécessité de faire en sorte que les États puissent s’acquitter plus efficacement de leur obligation de faire rapport, et il a été estimé que le Fonds d’assistance technique du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme devrait se charger de recueillir et d’allouer des ressources à cette fin et qu’il serait bon que le secrétariat puisse recenser les États ayant besoin d’une assistance et répertorier les bonnes pratiques pouvant les aider à établir leur rapport.

11.Au chapitre des questions diverses, les recommandations formulées étaient largement favorables aux réunions intercomités et aux réunions entre les organes conventionnels et les États parties. Parmi les propositions controversées figurent celle tendant à ce que les réunions intercomités remplacent les réunions des présidents des organes conventionnels et une autre visant à limiter les mandats des membres des organes conventionnels. Il a été, d’autre part, suggéré que le Haut‑Commissaire aux droits de l’homme insiste davantage sur l’importance du système conventionnel dans les activités qu’il consacre à l’application des droits de l’homme au niveau des pays. Un État a évoqué la nécessité d’une répartition géographique plus équitable au sein des organes conventionnels. L’imprécision des communiqués de presse a été notée par un nombre considérable de participants. À une proposition visant à limiter le temps consacré à la présentation des rapports par les délégations, des États ont répondu en suggérant une limite au temps de parole des membres des comités. Un autre État a proposé de rétablir les honoraires que touchaient auparavant les membres des comités. Enfin, certains participants ont insisté sur la nécessité de présenter les documents suffisamment à l’avance pour qu’ils puissent être traduits à temps. En conclusion, Mme Gaer indique que le rapport de l’atelier sera envoyé prochainement aux organes conventionnels et à la réunion intercomités.

12.Le PRÉSIDENT remercie Mme Gaer de son exposé. Comme aucun membre du Comité ne souhaite prendre la parole, il propose de lever la séance.

La séance est levée à 12 h 50.

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